RAPPORT sur la proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil modifiant le règlement (CE) n° 1098/2007 du Conseil du 18 septembre 2007 établissant un plan pluriannuel applicable aux stocks de cabillaud de la mer Baltique et aux pêcheries exploitant ces stocks

4.12.2012 - (COM(2012)0155 – C7‑0090/2012 – 2012/0077(COD)) - ***I

Commission de la pêche
Rapporteur: Jarosław Leszek Wałęsa

Amendements

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PROJET DE RÉSOLUTION LÉGISLATIVE DU PARLEMENT EUROPÉEN

sur la proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil modifiant le règlement (CE) n° 1098/2007 du Conseil du 18 septembre 2007 établissant un plan pluriannuel applicable aux stocks de cabillaud de la mer Baltique et aux pêcheries exploitant ces stocks

(COM(2012)0155 – C7‑0090/2012 – 2012/0077(COD))

(Procédure législative ordinaire: première lecture)

Le Parlement européen,

–   vu la proposition de la Commission au Parlement européen et au Conseil (COM(2012)0155),

–   vu l’article 294, paragraphe 2, et l’article 43, paragraphe 2, du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne, conformément auxquels la proposition lui a été présentée par la Commission (C7-0090/2012),

–   vu l’article 294, paragraphe 3, du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne,

–   vu l’avis du Comité économique et social européen du 11 juillet 2012[1],

–   vu l’article 55 de son règlement,

–   vu le rapport de la commission de la pêche (A7-0395/2012),

1.  arrête la position en première lecture figurant ci-après;

2.  demande à la Commission de le saisir à nouveau, si elle entend modifier de manière substantielle sa proposition ou la remplacer par un autre texte;

3.  charge son Président de transmettre la position du Parlement au Conseil et à la Commission ainsi qu’aux parlements nationaux.

Amendement  1 Proposition de règlement – acte modificatif Considérant 3
Texte proposé par la Commission	Amendement
(3) Conformément à l’article 290 du traité, la Commission peut être habilitée, par voie d’actes délégués, à compléter ou modifier des éléments non essentiels d’un acte législatif.	supprimé
Justification
Ce considérant est superflu.
Amendement  2 Proposition de règlement Considérant 4
Texte proposé par la Commission	Amendement
(4) Pour que les objectifs fixés dans le règlement (CE) n° 1098/2007 puissent être atteints de manière efficace, et pour permettre de réagir rapidement aux évolutions de l’état des stocks ou de la pêcherie, il convient que le pouvoir d’adopter des actes prévu à l’article 290 du traité soit délégué à la Commission en ce qui concerne la révision des taux minimaux de mortalité par pêche lorsque les données scientifiques indiquent que ces taux ne sont plus appropriés et que les mesures ne sont pas suffisantes pour atteindre les objectifs du plan. Il est particulièrement important que la Commission procède aux consultations appropriées tout au long de son travail préparatoire, y compris au niveau des experts.	(4) Pour que les objectifs fixés dans le règlement (CE) n° 1098/2007 puissent être atteints de manière efficace, et pour permettre de réagir rapidement aux évolutions de l’état des stocks ou de la pêcherie, il convient que le pouvoir d’adopter des actes prévu à l’article 290 du traité soit délégué à la Commission pour ce qui est de la fixation de périodes durant lesquelles la pêche avec certains types d’engin est autorisée pour certaines zones géographiques. Il est particulièrement important que la Commission procède aux consultations appropriées avec le conseil consultatif régional pour la mer Baltique et avec les parties prenantes concernées tout au long de son travail préparatoire, y compris au niveau des experts.
Amendement  3 Proposition de règlement – acte modificatif Considérant 6
Texte proposé par la Commission	Amendement
(6) Afin d’assurer des conditions uniformes d’exécution de l’article 29 du règlement (CE) n° 1098/2007, il y a lieu de conférer des compétences d’exécution à la Commission. Il convient que ces compétences soient exercées conformément au règlement (UE) n° 182/2011 du Parlement européen et du Conseil du 16 février 2011 établissant les règles et principes généraux relatifs aux modalités de contrôle par les États membres de l’exercice des compétences d’exécution de la Commission.	supprimé
Justification
Dans ce cas, il convient de conférer à la Commission le pouvoir d’adopter des actes délégués (comparer avec l’amendement précédent).
Amendement  4 Proposition de règlement Article 1 – point 1 Règlement (CE) n° 1098/2007 Article 4 – partie introductive
Texte proposé par la Commission Amendement Le plan assure l’exploitation durable des stocks de cabillaud concernés sur la base du rendement maximal durable en réduisant progressivement le taux de mortalité par pêche et en le maintenant à des niveaux supérieurs ou égaux à: Le plan assure l’exploitation durable des stocks de cabillaud concernés sur la base du rendement maximal durable en réduisant progressivement le taux de mortalité par pêche et en le maintenant à des niveaux n’excédant pas:
Justification
Le plan de gestion devrait indiquer un taux maximum de mortalité par pêche, et non un taux minimum.
Amendement  5 Proposition de règlement Article 1 – point 1 Règlement (CE) n° 1098/2007 Article 4 – point a
Texte proposé par la Commission Amendement   a) 0,25 pour les poissons âgés de 3 à 6 ans dans le cas du stock de cabillaud de la zone A;
Justification
Le taux de mortalité dans cette zone devrait suivre l’avis du CIEM.
Amendement  6 Proposition de règlement Article 1 – point 2 Règlement (CE) n° 1098/2007 Article 5 – paragraphe 1
Texte proposé par la Commission Amendement 1. Chaque année, le Conseil décide, conformément au traité, des TAC qui s’appliqueront l’année suivante à chacun des stocks de cabillaud concernés. 1. Chaque année, le Conseil décide des TAC qui s’appliqueront l’année suivante à chacun des stocks de cabillaud concernés.
Justification
La Commission propose un nouvel article 29 quater, qui prévoit que le Conseil se conforme au traité lorsqu’il prend des décisions au titre du règlement. Si cette disposition générale est insérée, il est superflu de la mentionner ici.
Amendement  7 Proposition de règlement – acte modificatif Article 1 – point 3 Règlement (CE) n° 1098/2007 Article 8 – paragraphe 3
Texte proposé par la Commission Amendement 3. Le Conseil décide chaque année, conformément au traité, pour l’année suivante, du nombre maximal de jours d’absence du port en dehors des périodes prévues au paragraphe 1 pendant lesquelles la pêche au moyen des engins visés au paragraphe 1 est autorisée, conformément aux dispositions des paragraphes 4 et 5. 3. La Commission est habilitée à adopter des actes délégués, conformément à l’article 29 bis, déterminant, chaque année pour l’année suivante, le nombre maximal de jours d’absence du port en dehors des périodes prévues au paragraphe 1 pendant lesquelles la pêche au moyen des engins visés au paragraphe 1 est autorisée, conformément aux dispositions des paragraphes 4 et 5.
Justification
Il serait mieux que la décision soit prise par la Commission au moyen d’un acte délégué.
Amendement  8 Proposition de règlement Article 1 – point 3 Règlement (CE) n° 1098/2007 Article 8 – paragraphe 4
Texte proposé par la Commission Amendement   4. Si, selon l’estimation du CSTEP, le taux de mortalité par pêche pour un des stocks de cabillaud concernés excède d’au moins 10 % le niveau-cible du taux de mortalité par pêche défini à l’article 4, le nombre total de jours pendant lesquels il est autorisé de pêcher au moyen des engins visés au paragraphe 1 est réduit de 10 % par rapport au nombre total de jours d’autorisation pour l’année en cours.
Justification
L’expression «taux minimal» est remplacée dans l’ensemble du texte par «niveau-cible du taux» de façon à mieux définir le sens des valeurs de mortalité par pêche visées à l’article 4.
Amendement  9 Proposition de règlement Article 1 – point 3 Règlement (CE) n° 1098/2007 Article 8 – paragraphe 6 – alinéa 1
Texte proposé par la Commission Amendement   6. Par dérogation au paragraphe 1, les navires de pêche de moins de 12 mètres hors tout sont autorisés à pêcher avec un engin statique dans la zone allant jusqu’à 10 milles marins mesurés depuis les lignes de base. La durée d’immersion desdits engins statiques n’excède pas 48 heures.
Justification
La disposition a été introduite au moment où les stocks de cabillaud étaient au plus bas, ce qui n’est plus le cas. L’amendement permet à la pêche artisanale des captures de cabillaud pendant la saison de fermeture, notamment les mois d’été, sans contrecoup sur les concentrations avant et durant le frai qui, en Baltique, ont lieu dans les grands-fonds, loin des zones côtières. Cette possibilité pourrait se révéler importante pour l’économie de ce segment de flotte puisque les prix à cette période sont élevés.
Amendement  10 Proposition de règlement – acte modificatif Article 1 – point 4 Règlement (CE) n° 1098/2007 Article 26
Texte proposé par la Commission Amendement Tous les cinq ans à compter du 18 septembre 2007, la Commission procède à une évaluation du fonctionnement et de l’exécution du plan pluriannuel. Le cas échéant, la Commission peut proposer des adaptations pour le plan pluriannuel ou adopter des actes délégués conformément à l’article 27. Tous les cinq ans à compter du 18 septembre 2007, la Commission procède à une évaluation du fonctionnement et de l’exécution du plan pluriannuel. Aux fins de cette évaluation, la Commission sollicite l’avis du CSTEP et du conseil consultatif régional pour la mer Baltique. Lorsque cela s’avère nécessaire, la Commission présente des propositions appropriées de modification du plan pluriannuel qui doivent être adoptées conformément à la procédure législative ordinaire.
Justification
Le plan pluriannuel est l’objet même du règlement et ne peut donc être considéré comme un élément non essentiel. Dès lors, cette partie du règlement doit être modifiée, si le besoin s’en fait sentir, selon la procédure législative ordinaire. Le CSTEP et le conseil consultatif régional pour la mer Baltique devraient être tenus de participer au processus d’évaluation du plan pluriannuel.
Amendement  11 Proposition de règlement Article 1 – point 5 Règlement (CE) n° 1098/2007 Article 27
Texte proposé par la Commission Amendement Article 27 Article 27 Le pouvoir d’adopter des actes délégués est conféré à la Commission conformément à l’article 29 bis en ce qui concerne la révision des taux minimaux de mortalité par pêche fixés à l’article 4 lorsque les données scientifiques indiquent que les valeurs desdits taux sont incompatibles avec les objectifs du plan de gestion. Si elle estime que les taux minimaux de mortalité par pêche fixés à l’article 4 ne sont plus appropriés pour réaliser les objectifs du plan de gestion, la Commission présente, sur la base d’un avis du CSTEP et après consultation du conseil consultatif régional pour la mer Baltique et des parties prenantes concernées, une proposition, pour adoption conformément à la procédure législative ordinaire, visant à réviser le niveau-cible des taux de mortalité par pêche fixés à l’article 4.
Justification
Le CSTEP et le conseil consultatif régional pour la mer Baltique devraient être tenus de participer au processus d’évaluation du plan pluriannuel. L’expression «taux minimal» est remplacée dans l’ensemble du texte par «niveau-cible du taux» de façon à mieux définir le sens des valeurs de mortalité par pêche visées à l’article 4.
Amendement  12 Proposition de règlement – acte modificatif Article 1 – point 6 Règlement (CE) n° 1098/2007 Article 29 – paragraphe 2
Texte proposé par la Commission Amendement 2. L’article 8, paragraphe 1, point b), et l’article 8, paragraphes 3, 4 et 5, ne sont pas applicables aux sous-divisions CIEM 27 et/ou 28.2 s’il existe des preuves que les captures de cabillaud réalisées dans ces sous-divisions CIEM sont inférieures à 3 % du total des captures de cabillaud réalisées dans la zone B. Chaque année, la Commission, par voie d’actes d’exécution et sur la base des rapports des États membres visés au paragraphe 1 et des données scientifiques disponibles, vérifie l’existence de ces preuves et détermine si, par conséquent, les restrictions prévues à l’article 8, paragraphe 1, point b), et à l’article 8, paragraphes 3, 4 et 5, sont applicables dans les sous-divisions concernées. Ces actes d’exécution sont adoptés conformément à la procédure d’examen visée à l’article 29 ter, paragraphe 2. 2. L’article 8, paragraphe 1, point b), et l’article 8, paragraphes 3, 4 et 5, ne sont pas applicables aux sous-divisions CIEM 27 et/ou 28.2 s’il existe des preuves que les captures de cabillaud réalisées dans ces sous-divisions CIEM sont inférieures à 3 % du total des captures de cabillaud réalisées dans la zone B. Le pouvoir d’adopter des actes délégués est conféré à la Commission conformément à l’article 29 bis afin de confirmer, chaque année, sur la base des rapports des États membres visés au paragraphe 1 et des données scientifiques disponibles, l’existence de ces preuves et de déterminer si, par conséquent, les restrictions prévues à l’article 8, paragraphe 1, point b), et à l’article 8, paragraphes 3, 4 et 5, sont applicables dans les sous-divisions concernées.
Justification
La disposition prévoit si certaines restrictions de pêche s’appliquent à certaines zones. Elle ne fixe pas de conditions uniformes. C’est pourquoi il ne serait pas conforme au traité d’employer en l’espèce des actes d’exécution, mais les conditions sont réunies pour faire appel aux actes délégués.
Amendement  13 Proposition de règlement – acte modificatif Article 1 – point 6 Règlement (CE) n° 1098/2007 Article 29 – paragraphe 3
Texte proposé par la Commission Amendement 3. L’article 8, paragraphe 1, point b), et l’article 8, paragraphes 3, 4 et 5, ne sont applicables à la sous-division CIEM 28.1 que s’il existe des preuves que les captures de cabillaud sont supérieures à 1,5 % du total des captures de cabillaud réalisées dans la zone B. Chaque année, la Commission, par voie d'actes d'exécution et sur la base des rapports des États membres visés au paragraphe 1 et des données scientifiques disponibles, vérifie l’existence de ces preuves et détermine si, par conséquent, les restrictions prévues à l’article 8, paragraphe 1, point b), et à l’article 8, paragraphes 3, 4 et 5, sont applicables dans la sous-division concernée. Ces actes d’exécution sont adoptés conformément à la procédure d’examen visée à l’article 29 ter, paragraphe 2. 3. L’article 8, paragraphe 1, point b), et l’article 8, paragraphes 3, 4 et 5, ne sont applicables à la sous-division CIEM 28.1 que s’il existe des preuves que les captures de cabillaud sont supérieures à 1,5 % du total des captures de cabillaud réalisées dans la zone B. Le pouvoir d’adopter des actes délégués est conféré à la Commission conformément à l’article 29 bis afin de confirmer, chaque année, sur la base des rapports des États membres visés au paragraphe 1 et des données scientifiques disponibles, l’existence de ces preuves et de déterminer si, par conséquent, les restrictions prévues à l’article 8, paragraphe 1, point b), et à l’article 8, paragraphes 3, 4 et 5, sont applicables dans la sous-division concernée.
Justification
La disposition prévoit si certaines restrictions de pêche s’appliquent à certaines zones. Elle ne fixe pas de conditions uniformes. C’est pourquoi il ne serait pas conforme au traité d’employer en l’espèce des actes d’exécution, mais les conditions sont réunies pour faire appel aux actes délégués.
Amendement  14 Proposition de règlement – acte modificatif Article 1 – point 6 Règlement (CE) n° 1098/2007 Article 29 – paragraphe 4
Texte proposé par la Commission Amendement 4. Les actes d’exécution visés aux paragraphes 2 et 3 s’appliquent du 1er janvier au 31 décembre de l’année suivante. 4. Les actes délégués visés aux paragraphes 2 et 3 s’appliquent du 1er janvier au 31 décembre de l’année suivante.
Justification
C’est la conséquence des modifications dans les deux paragraphes précédents.
Amendement  15 Proposition de règlement – acte modificatif Article 1 – point 7 Règlement (CE) n° 1098/2007 Chapitre VI bis – article 29 bis – paragraphe 2
Texte proposé par la Commission Amendement 2. La délégation de pouvoir visée aux articles 26 et 27 est conférée à la Commission pour une durée indéterminée. 2. Le pouvoir d’adopter les actes délégués visés à l’article 8, paragraphe 3, à l’article 27 et à l’article 29, paragraphes 2 et 3, est conféré à la Commission pour une période de trois ans à compter du …*. La Commission élabore un rapport relatif à la délégation de pouvoir, au plus tard neuf mois avant la fin de la période de trois ans. La délégation de pouvoir est tacitement prorogée pour des périodes d’une durée identique, sauf si le Parlement européen ou le Conseil s’oppose à cette prorogation trois mois au plus tard avant la fin de chaque période.   _______________   * JO, prière d’insérer la date d’entrée en vigueur du présent règlement.
Justification
La délégation de pouvoir à la Commission doit être limitée dans le temps.
Amendement  16 Proposition de règlement – acte modificatif Article 1 – point 7 Règlement (CE) n° 1098/2007 Chapitre VI bis – article 29 bis – paragraphe 3
Texte proposé par la Commission Amendement 3. La délégation de pouvoir visée aux articles 26 et 27 peut être révoquée à tout moment par le Parlement européen ou le Conseil. La décision de révocation met fin à la délégation de pouvoir qui y est précisée. La révocation prend effet le jour suivant celui de la publication de ladite décision au Journal officiel de l’Union européenne ou à une date ultérieure qui y est précisée. Elle ne porte pas atteinte à la validité d’autres actes délégués déjà en vigueur. 3. La délégation de pouvoir visée à l’article 8, paragraphe 3, à l’article 27 et à l’article 29, paragraphes 2 et 3, peut être révoquée à tout moment par le Parlement européen ou le Conseil. La décision de révocation met fin à la délégation de pouvoir qui y est précisée. La révocation prend effet le jour suivant celui de la publication de ladite décision au Journal officiel de l’Union européenne ou à une date ultérieure qui y est précisée. Elle ne porte pas atteinte à la validité d’autres actes délégués déjà en vigueur.
Justification
L’article renvoie désormais à l’article 8, paragraphe 3, à l’article 27 et à l’article 29, paragraphes 2 et 3.
Amendement  17 Proposition de règlement – acte modificatif Article 1 – point 7 Règlement (CE) n° 1098/2007 Chapitre VI bis – article 29 ter
Texte proposé par la Commission Amendement Article 29 ter supprimé Procédure de comité   1. La Commission est assistée par le comité de la pêche et de l’aquaculture institué par l’article 30 du règlement (CE) n° 2371/2002. Il s’agit d’un comité au sens du règlement (UE) n° 182/2011.   2. Lorsqu’il est fait référence au présent paragraphe, l’article 5 du règlement (UE) n° 182/2011 s’applique.
Justification
L’article est devenu superflu puisque la Commission n’est plus habilitée à adopter des actes d’exécution au titre du présent règlement.

• [1]  JO C 299 du 4.10.2012, p. 145.

PROCÉDURE

Titre	Modification du règlement (CE) n° 1098/2007 du Conseil du 18 septembre 2007 établissant un plan pluriannuel applicable aux stocks de cabillaud de la mer Baltique et aux pêcheries exploitant ces stocks
Références	COM(2012)0155 – C7-0090/2012 – 2012/0077(COD)
Date de la présentation au PE	2.4.2012
Commission compétente au fond        Date de l’annonce en séance	PECH 18.4.2012
Commission saisie pour avis        Date de l’annonce en séance	ENVI 18.4.2012
Avis non émis        Date de la décision	ENVI 26.4.2012
Rapporteur        Date de la nomination	Jarosław Leszek Wałęsa 24.4.2012
Examen en commission	31.5.2012	21.6.2012
Date de l’adoption	28.11.2012
Résultat du vote final	+: –: 0:	17 5 1
Membres présents au moment du vote final	Antonello Antinoro, Kriton Arsenis, Alain Cadec, Chris Davies, Carmen Fraga Estévez, Pat the Cope Gallagher, Dolores García-Hierro Caraballo, Marek Józef Gróbarczyk, Werner Kuhn, Isabella Lövin, Gabriel Mato Adrover, Guido Milana, Maria do Céu Patrão Neves, Crescenzio Rivellini, Ulrike Rodust, Raül Romeva i Rueda, Struan Stevenson, Isabelle Thomas, Nils Torvalds, Jarosław Leszek Wałęsa
Suppléants présents au moment du vote final	Jean-Paul Besset, Jens Nilsson, Nikolaos Salavrakos, Antolín Sánchez Presedo
Date du dépôt	4.12.2012