RAPPORT sur la proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil modifiant le règlement (CE) n° 294/2008portant création de l’Institut européen d’innovation et de technologie

12.12.2012 - (COM(2011)0817 – C7-0467/2011 – 2011/0384(COD)) - ***I

Commission de l'industrie, de la recherche et de l'énergie
Rapporteur : Philippe Lamberts
Rapporteur pour avis (*): Chrysoulia Paliadeli, commission de la culture et de l’éducation
(*) Commission associée – Article 50 du règlement

Amendements

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PROJET DE RÉSOLUTION LÉGISLATIVE DU PARLEMENT EUROPÉEN

sur la proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil modifiant le règlement (CE) n° 294/2008portant création de l’Institut européen d’innovation et de technologie

(COM(2011)0817 – C7-0467/2011 – 2011/0384(COD))

(Procédure législative ordinaire: première lecture)

Le Parlement européen,

–   vu la proposition de la Commission au Parlement européen et au Conseil (COM(2011)0817),

–   vu l'article 294, paragraphe 2, et l'article 173, paragraphe 3 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne, conformément auxquels la proposition lui a été présentée par la Commission (C7‑0467/2011),

–   vu l'article 294, paragraphe 3, du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne,

–   vu l'avis du Comité économique et social européen du 28 mars 2012[1],

–   vu l'article 55 de son règlement,

–   vu le rapport de la commission de l'industrie, de la recherche et de l'énergie et les avis de la commission de la culture et de l'éducation et de la commission des budgets et de la commission des affaires juridiques (A7-0403/2012),

1.  arrête la position en première lecture figurant ci-après;

2.  demande à la Commission de le saisir à nouveau, si elle entend modifier de manière substantielle sa proposition ou la remplacer par un autre texte;

3.  charge son Président de transmettre la position du Parlement au Conseil et à la Commission ainsi qu'aux parlements nationaux.

Amendement  1 Proposition de règlement Considérant 1
Texte proposé par la Commission	Amendement
(1) La stratégie «Europe 2020» pour une croissance intelligente, durable et inclusive accorde un rôle de premier plan à l’Institut européen de l’innovation et de la technologie (ci-après dénommé «EIT»), qui contribue à un certain nombre d’initiatives phares.	(1) La stratégie "Europe 2020" pour une croissance intelligente, durable et inclusive accorde un rôle de premier plan à l'Institut européen de l'innovation et de la technologie (ci-après dénommé "EIT"), dont l'objectif est de contribuer à un certain nombre d'initiatives phares, notamment "une Union pour l'innovation" et "une jeunesse en mouvement".
Amendement  2 Proposition de règlement Considérant 2
Texte proposé par la Commission	Amendement
(2) Au cours de la période 2014-2020, l’EIT devrait contribuer aux objectifs d’«Horizon 2020 – programme-cadre pour la recherche et l’innovation», créé par le règlement nº XX/XXXX du Parlement européen et du Conseil (ci-après dénommé «Horizon 2020»), en intégrant le triangle de la connaissance formé par la recherche, l’innovation et l’éducation.	(2) Au cours de la période 2014-2020, l'EIT devrait contribuer aux objectifs d'"Horizon 2020 – programme-cadre pour la recherche et l'innovation", créé par le règlement nº XX/XXXX du Parlement européen et du Conseil (ci-après dénommé "Horizon 2020"), en intégrant le triangle de la connaissance formé par la recherche, l'innovation et l'éducation afin de stimuler l'excellence et d'accélérer l'innovation.
Justification
L'EIT a pour objectif d'intégrer les trois composantes du triangle de la connaissance en vue de stimuler l'excellence et d'accélérer ainsi l'innovation.
Amendement  3 Proposition de règlement Considérant 4
Texte proposé par la Commission	Amendement
(4) Les règles relatives à la gestion des droits de propriété intellectuelle sont définies dans les règles de participation.	(4) Les règles relatives à la diffusion des résultats au travers d'un libre accès, de la concession de licences et de la gestion des droits de propriété intellectuelle sont définies dans les règles de participation et dans le programme stratégique d'innovation de l'EIT.
Amendement  4 Proposition de règlement Considérant 4 bis (nouveau)
Texte proposé par la Commission	Amendement
	(4 bis) En tant qu'instituts pionniers pour l'innovation en Europe, l'EIT et les communautés de la connaissance et de l’innovation (ci-après: "les CCI") devraient jouer un rôle innovant dans l'identification et la promotion des pratiques innovantes pour la gestion des droits de propriété intellectuelle favorisant la transparence, le transfert et la diffusion des connaissances.
Amendement  5 Proposition de règlement Considérant 6
Texte proposé par la Commission	Amendement
(6) L’EIT devrait établir des contacts directs avec les représentants nationaux et régionaux et d’autres acteurs de la chaîne de l’innovation, dans l’intérêt mutuel des deux parties. Dans le but de systématiser davantage ce dialogue et ces échanges, un forum des parties prenantes de l’EIT, rassemblant l’ensemble des parties prenantes autour de questions transversales, devrait être organisé.	(6) L’EIT devrait établir des contacts directs avec les représentants nationaux et régionaux et d’autres acteurs de la chaîne de l’innovation, dans l’intérêt mutuel des deux parties. Dans le but de systématiser davantage ce dialogue et ces échanges, il faudrait organiser un forum des parties prenantes de l'EIT, rassemblant, en une plateforme commune, l'ensemble des CCI et la communauté des parties prenantes au sens large, autour de questions transversales. Afin de renforcer et d'élargir l'engagement des parties prenantes, l'EIT devrait mener des campagnes d'information pertinentes auprès des universités européennes et des autorités nationales, régionales et locales impliquées dans les politiques de R&D&I. Les CCI devraient par ailleurs instaurer des procédures de consultation régulière des parties prenantes dans leur domaine de compétences respectif.
Amendement  6 Proposition de règlement Considérant 6 bis (nouveau)
Texte proposé par la Commission	Amendement
	(6 bis) L'EIT devrait veiller à assurer un juste équilibre entre les différents acteurs du triangle de la connaissance participant aux CCI, en accordant une attention particulière à la participation d'acteurs de petite taille et du secteur privé. L'EIT devrait notamment s'engager plus résolument avec les PME pour assurer une participation active de ces dernières aux activités des CCI. Les entreprises publiques et les autorités locales, ainsi que les organisations à but non lucratif, devraient elles aussi, le cas échéant, être associées aux CCI.
Amendement  7 Proposition de règlement Considérant 6 bis (nouveau)
Texte proposé par la Commission	Amendement
	(6 bis) L’EIT devrait encourager davantage la reconnaissance de ses titres et diplômes portant son label d’excellence auprès des États membres.
Amendement  8 Proposition de règlement Considérant 6 ter (nouveau)
Texte proposé par la Commission	Amendement
	(6 ter) (6 bis) Par sa nature et sa composition, l'EIT doit promouvoir, comme complément nécessaire aux activités innovantes d'ordre technologique et technique, les approches pluridisciplinaires et interdisciplinaires de l'innovation et de l'entrepreneuriat, notamment l'élaboration de solutions non technologiques, des approches organisationnelles, de nouveaux modèles entrepreneuriaux, l'innovation systémique et les innovations dans le secteur public.
Amendement  9 Proposition de règlement Considérant 6 quater (nouveau)
Texte proposé par la Commission	Amendement
	(6 quater) Les entreprises sociales sont par nature très innovantes par leur offre de biens ou de services, et pourraient de ce fait contribuer à apporter une réponse aux défis sociétaux majeurs. L'innovation sociale et l'entrepreneuriat social doivent donc représenter, selon les besoins, une part importante des activités de l'EIT et des CCI.
Amendement  10 Proposition de règlement Considérant 7
Texte proposé par la Commission	Amendement
(7) La hauteur de la contribution de l’EIT aux communautés de la connaissance et de l’innovation (ci-après dénommées «CCI») devrait être définie et les sources des ressources financières des CCI devraient être clarifiées.	(7) La hauteur de la contribution de l’EIT aux communautés de la connaissance et de l’innovation (ci-après dénommées "CCI") devrait être définie et les sources des ressources financières des CCI devraient être clarifiées. L'EIT devrait notamment agir comme un investisseur, et ses objectifs d'investissement devraient avoir un effet de levier sur d'autres sources de financement public ou privé, y compris d'autres ressources de l'UE. Le niveau de ce financement doit être clairement défini.
Amendement  11 Proposition de règlement Considérant 8
Texte proposé par la Commission	Amendement
(8) La composition des organes de l’EIT devrait être simplifiée. Le fonctionnement du comité directeur de l’EIT devrait être rationalisé et les tâches et rôles du comité directeur et du directeur devraient être encore clarifiés.	(8) La composition des organes de l’EIT devrait être simplifiée, refléter les trois dimensions du triangle de la connaissance et rechercher l'équilibre entre les hommes et les femmes. Le fonctionnement du comité directeur de l’EIT devrait être rationalisé et les tâches et rôles du comité directeur et du directeur devraient être encore clarifiés. Le comité directeur et le directeur devraient agir dans l'intérêt de l'EIT, en toute indépendance, impartialité et transparence.
Amendement  12 Proposition de règlement Considérant 9
Texte proposé par la Commission	Amendement
(9) De nouvelles CCI devraient être créées sur la base des modalités définies dans le programme stratégique d’innovation, et leurs domaines de priorité ainsi que l’organisation et le calendrier du processus de sélection devraient être définis.	(9) L’EIT peut allouer son budget à des CCI préétablies ou nouvellement sélectionnées.
	À dater de 2014, l’EIT devrait lancer la selection de quatre nouvelles CCI au maximum dans les domaines thématiques prioritaires définis par le programme stratégique d’innovation (PSI).
	À dater de 2018, en fonction du budget disponible et après consultation des parties prenantes, l’EIT devrait lancer de nouveaux appels à selection de CCI concernant les autres thèmes identifiés dans le PSI ou nouvellement identifiés comme relevant des objectifs d’Horizon 2020.
	(9 bis) De nouvelles CCI devraient être créées et sélectionnées par l’EIT sur la base d’une procédure ouverte, transparente et concurrentielle, procurant clarté et prévisibilité aux éventuels participants. Le processus de sélection des CCI devrait reposer sur des critères d’éligibilité répondant à des conditions minimales et satisfaire à des critères de sélection quant à la qualité, à la viabilité et au potentiel de la proposition.
	(9 ter) L'EIT devrait tenir compte du fait que toutes les CCI n'auront pas les mêmes besoins financiers, certaines étant à plus forte intensité de capital que d'autres. L’EIT devrait par conséquent définir le niveau de soutien financier qu’il apportera aux CCI.
Amendement  13 Proposition de règlement Considérant 10
Texte proposé par la Commission	Amendement
(10) Les CCI devraient élargir leurs activités éducatives en organisant des cours de formation professionnelle.	(10) Les CCI devraient élargir leurs activités éducatives en organisant des cours de formation professionnelle et des cours d'été, des formations à distance et des stages pour les étudiants de troisième cycle. L'EIT devrait s'employer à développer sa propre marque d'envergure mondiale dans le domaine de l'enseignement tourné vers l'innovation et l'entrepreneuriat.
Amendement  14 Proposition de règlement Considérant 10 bis (nouveau)
Texte proposé par la Commission	Amendement
	(10 bis) L'EIT et les CCI devraient établir des synergies éducatives avec les politiques de l'Union et des États membres afin de contribuer à la disponibilité future du capital humain indispensable pour que l'Europe atteigne l'objectif ultime de la primauté sur le plan scientifique et technologique et en matière d'innovation. À cette fin, l'enseignement dans le domaine des sciences, de la technologie, de l'ingénierie et des mathématiques devrait être encouragé et un accompagnement entrepreneurial, des stages et des bourses devraient être mis en place pour les jeunes européens et les élèves des écoles secondaires du deuxième cycle et les étudiants universitaires.
Amendement  15 Proposition de règlement Considérant 11
Texte proposé par la Commission	Amendement
(11) Une coopération en matière d’organisation, de suivi et d’évaluation des CCI entre la Commission et l’EIT est nécessaire pour garantir la cohérence avec le système général de suivi et d’évaluation à l’échelon de l’UE.	(11) Une coopération en matière d’organisation, de suivi et d’évaluation des CCI entre la Commission et l’EIT est nécessaire pour garantir la cohérence avec le système général de suivi et d’évaluation à l’échelon de l’UE. En particulier, les principes qui président au contrôle des CCI et de l'EIT devraient être clarifiés. L'EIT devrait assurer une coordination et une coopération mutuelles entre les CCI en vue d’obtenir des synergies et une valeur ajoutée émanant de l’interaction entre les nombreux partenaires de l'EIT.
Amendement  16 Proposition de règlement Considérant 12
Texte proposé par la Commission	Amendement
(12) Les CCI devraient rechercher des synergies avec les initiatives pertinentes de l’Union européenne.	(12) Les CCI devraient rechercher des synergies avec les initiatives et instruments pertinents au niveau européen en matière de recherche et d'innovation, comme les partenariats d'innovation européens, les initiatives industrielles européennes dans le cadre du plan SET et d’autres partenariats public-privé.
Amendement  17 Proposition de règlement Considérant 12 bis (nouveau)
Texte proposé par la Commission	Amendement
	(12 bis) Les CCI devraient jouer un rôle de "catalyseurs d'innovation", capables de produire un nombre important d'innovateurs indispensables qui seront les vecteurs de la culture et de l'expérience entrepreneuriales, aptes à créer des PME innovantes et fondées sur la connaissance et à transformer les entreprises existantes. Les CCI devraient faire office de référence et de modèle de collaboration aisé à reproduire pour d'autres pôles européens, régionaux et nationaux de R&D&I et pour compléter les Fonds structurels en vue d'atteindre les objectifs de l’Union en matière d'innovation.
Amendement  18 Proposition de règlement Considérant 12 ter (nouveau)
Texte proposé par la Commission	Amendement
	(12 ter) Les dépenses de l'Union et des États membres en matière de recherche, d'innovation et d'éducation devraient être mieux coordonnées afin d'assurer leur complémentarité, une meilleure efficience et leur visibilité, ainsi que de meilleures synergies budgétaires.
Amendement  19 Proposition de règlement Considérant 13
Texte proposé par la Commission	Amendement
(13) Pour garantir une participation plus large d’organisations de différents États membres dans les CCI, les organisations partenaires devraient être établies dans au moins trois États membres différents.	(13) Pour garantir une participation plus large d’organisations de différents États membres dans les CCI, les organisations partenaires devraient être établies dans au moins trois États membres différents. L'EIT devrait favoriser un élargissement de la participation et stimuler l'excellence à travers toute l'Europe. Il devrait garantir l’accès à toutes les universités européennes de haute qualité, aux communautés de la recherche, aux petits groupes de recherche et aux acteurs du secteur privé, comme les entreprises nouvelles hautement innovantes.
	(13 bis) L'EIT et les CCI devraient s'employer à développer leurs activités de sensibilisation et à établir des canaux de communication et d’échange d’informations avec des institutions et d'autres partenaires dans les centres d'excellence émergents et potentiels, notamment en cas de demande réelle, afin qu’ils puissent s’associer et participer à leurs activités.
Amendement  20 Proposition de règlement Considérant 14
Texte proposé par la Commission	Amendement
(14) Les critères et les procédures pour le financement, le suivi et l’évaluation des activités des CCI devraient être adoptés par l’EIT avant le début du processus de sélection des CCI.	(14) Les critères et les procédures pour le financement, le suivi et l’évaluation des activités des CCI devraient être adoptés par l’EIT avant le début du processus de sélection des CCI. En particulier, une part importante de la contribution financière annuelle aux CCI devrait être allouée sur la base d'un mécanisme d'analyse comparative.
Amendement  21 Proposition de règlement Considérant 14 bis (nouveau)
Texte proposé par la Commission	Amendement
	(14 bis) Il est essentiel d'assurer une bonne gestion financière de l'EIT et une mise en œuvre des CCI qui se déroule de la façon la plus efficace et la plus conviviale possible. L'EIT devrait s'efforcer de réduire les charges administratives des CCI.
Amendement  22 Proposition de règlement Considérant 15
Texte proposé par la Commission	Amendement
(15) Le programme de travail triennal de l’EIT devrait tenir compte de l’avis de la Commission sur les objectifs spécifiques de l’EIT, définis dans Horizon 2020, et de sa complémentarité avec les politiques et les instruments de l’Union européenne.	(15) Le programme de travail triennal de l’EIT devrait tenir compte de l’avis de la Commission ainsi que des points de vue défendus par le Parlement européen et le Conseil. Un dialogue régulier entre l'EIT et le Parlement européen devrait également être instauré.
Amendement  23 Proposition de règlement Considérant 17
Texte proposé par la Commission	Amendement
(17) L’évaluation de l’EIT devrait apporter, en temps opportun, une contribution à l’évaluation d’Horizon 2020 en 2017 et 2023.	(17) L'évaluation de l'EIT devrait permettre de procéder à des comparaisons directes entre les performances et les indicateurs clés, d'une part, et les instruments pertinents d'Horizon 2020, d'autre part, et apporter, en temps opportun, une contribution à l'évaluation d'Horizon 2020 en 2017 et 2023.
Amendement  24 Proposition de règlement Considérant 18
Texte proposé par la Commission	Amendement
(18) La Commission devrait renforcer son rôle dans le suivi de l’application d’aspects spécifiques des activités de l’EIT.	(18) La Commission devrait améliorer son rôle dans le suivi de l’application d’aspects spécifiques des activités de l’EIT. Celui-ci devrait améliorer le suivi des CCI. Ce suivi devrait être axé sur les résultats.
Amendement  25 Proposition de règlement Considérant 19 bis (nouveau)
Texte proposé par la Commission	Amendement
	(19 bis) L'EIT doit garantir, dans le cadre de ses activités, une gestion des crédits de l'Union qui soit pleinement transparente, responsable et soumise à un contrôle démocratique, notamment en ce qui concerne sa participation, escomptée et réelle, à la réalisation des objectifs de l'Union.
Amendement  26 Proposition de règlement Article 1 - point 1 - point –a bis (nouveau) Règlement (CE) n° 294/2008 Article 2 – paragraphe 1
Texte proposé par la Commission Amendement   (-a bis) Le paragraphe 1 est remplacé par le texte suivant:   "1. "innovation": le processus, y compris ses résultats, par lequel différents types de connaissances, d'aptitudes et de compétences sont combinés, permettant à de nouvelles idées d'être en phase avec des besoins économiques ou sociétaux et de générer de nouveaux produits, de nouveaux services, de nouveaux procédés ou de nouveaux modèles entrepreneuriaux ou organisationnels représentant une valeur ajoutée pour la société et qui peuvent être introduits avec succès dans un marché existant ou qui seraient capables de créer de nouveaux marchés;"
Amendement  27 Proposition de règlement Article 1 – point 1 – point -a ter (nouveau) Règlement (CE) n° 294/2008 Article 2 – paragraphe 2
Texte proposé par la Commission Amendement   (-a ter) Le paragraphe 2 est remplacé par le texte suivant:   "2. "communauté de la connaissance et de l'innovation (CCI)": un partenariat autonome entre des établissements d'enseignement supérieur, des instituts de recherche, des entreprises et autres acteurs du processus d'innovation, sous la forme d'un réseau stratégique, quelle que soit sa forme légale précise, basé sur une programmation commune de l'innovation à moyen et long terme, de façon à relever les défis de l'EIT et contribuer à la réalisation des objectifs définis dans le cadre d'Horizon 2020;"
Justification
Pour faire de l'EIT un instrument à part entière de mise en œuvre d'Horizon 2020, il importe de souligner le lien enre le rôle des CCI et les objectifs spécifiques d'Horizon 2020.
Amendement  28 Proposition de règlement Article 1 – point 1 – point a bis (nouveau) Règlement (CE) n° 294/2008 Article 2 – paragraphe 5
Texte proposé par la Commission Amendement   (a bis) Le paragraphe 5 est remplacé par le suivant:   "5. "organisation partenaire": toute organisation membre d'une CCI. Cette notion peut inclure notamment des établissements d'enseignement supérieur, des instituts de recherche, des entreprises publiques ou privées, des institutions financières, des autorités régionales et locales, des fondations et des organisations à but non lucratif;"
Amendement  29 Proposition de règlement Article 1 – point 1 – sous-point b Règlement (CE) n° 294/2008 Article 2 – paragraphe 7
Texte proposé par la Commission Amendement 7. «établissement d’enseignement supérieur»: un établissement au sens de l’article 2 de la décision (CE) nº XXX/20XX du Parlement européen et du Conseil portant création d’«Erasmus pour tous». "7. ″établissement d’enseignement supérieur" : un établissement au sens de l’article 2 du règlement (CE) nº XXX/20XX du Parlement européen et du Conseil portant création d’″Erasmus pour tous″.
Amendement  30 Proposition de règlement Article 1 – point 1 – sous-point b bis (nouveau) Règlement (CE) n° 294/2008 Article 2 – paragraphe 9
Texte proposé par la Commission Amendement   (b bis) Le paragraphe 9 est remplacé par le texte suivant:   "9. "programme stratégique d'innovation" (PSI): un document d'orientation présentant la stratégie à long terme que l'EIT a définie pour ses initiatives futures, y compris un aperçu des activités prévues en matière d'enseignement supérieur, de recherche et d'innovation pour une période de sept ans."
Amendement  31 Proposition de règlement Article 1 – point 1 – sous-point b ter (nouveau) Règlement (CE) n° 294/2008 Article 2 – paragraphe 9 bis (nouveau)
Texte proposé par la Commission Amendement   "9 bis. ″Système régional d’innovation″, un système visant à élargir la participation aux activités des CCI et ciblant les partenariats entre des établissements d'enseignement supérieur, des instituts de recherche, des entreprises, des PME et autres acteurs des centres d’excellence émergents, et qui a le potentiel intrinsèque de décrocher son passeport pour l'excellence et de devenir un écosystème reflétant les principales caractéristiques des centres de co-implantation.″ ″
Amendement  32 Proposition de règlement Article 1 – point 1 – sous-point c Règlement (CE) n° 294/2008 Article 2 – paragraphe 10
Texte proposé par la Commission Amendement     10. «forum des parties prenantes»: une rencontre ouverte aux représentants des autorités nationales et régionales, de groupes d’intérêt et de diverses entités du monde des entreprises, de l’enseignement supérieur et de la recherche, et d’organisations de clusters ainsi que d’autres acteurs des différentes composantes du triangle de la connaissance.» "10. "forum des parties prenantes": une plateforme, incluant des conférences et des manifestations physiques et virtuelles, ouverte aux représentants des autorités nationales, régionales et locales, de groupes d'intérêt et de diverses entités du monde des entreprises, de l'enseignement et de la recherche, d'associations, d'organisations de la société civile et de clusters, ainsi que d'autres acteurs des différentes composantes du triangle de la connaissance."
Amendement  33 Proposition de règlement Article 1 – point 1 – sous-point d Règlement (CE) n° 294/2008 Article 2 – paragraphe 11
Texte proposé par la Commission Amendement 11. «activités à valeur ajoutée des CCI»: désigne les activités réalisées par des organisations partenaires contribuant à l’intégration du triangle de la connaissance formé par la recherche, l’innovation et l’enseignement supérieur, y compris les activités de création, de coordination et d’administration des CCI. "11. "activités à valeur ajoutée des CCI" : désigne les activités réalisées par des organisations partenaires contribuant à l'intégration du triangle de la connaissance formé par la recherche, l'innovation et l'enseignement supérieur, y compris les activités de création, de coordination et d'administration des CCI et participant à la réalisation des objectifs généraux de l'EIT. "
Amendement  34 Proposition de règlement Article 1 – point 2 Règlement (CE) n° 294/2008 Article 3
Texte proposé par la Commission Amendement Mission et objectifs Mission et objectif L’EIT a pour mission de contribuer à une croissance économique et une compétitivité européennes durables en renforçant la capacité d’innovation des États membres et de l’Union. Pour ce faire, l'EIT favorisera une intégration de l'enseignement supérieur, de la recherche et de l'innovation selon les normes les plus élevées. L'EIT a pour mission de contribuer à un développement économique et social et une compétitivité européenne durables en renforçant et en accélérant la capacité d'innovation et l'esprit d'entreprise des États membres et de l'Union. Pour ce faire, l’EIT favorisera les synergies, la coopération et l’intégration de l’enseignement supérieur, de la recherche, de l’innovation et de l’activité entrepreneuriale selon les normes d'excellence. Les objectifs généraux de l'EIT, les objectifs spécifiques et les indicateurs de résultats pour la période 2014-2020 sont définis dans Horizon 2020. Les objectifs généraux de l'EIT, les objectifs spécifiques et les indicateurs de résultats pour la période 2014-2020 sont définis dans Horizon 2020.
Amendement  35 Proposition de règlement Article 1 – point 2 bis (nouveau) Règlement (CE) n° 294/2008 Article 4 – paragraphe 1 – point a
Texte proposé par la Commission Amendement   (2 bis) À l’article 4, paragraphe 1, le point a) est remplacé par le texte suivant:   "(a) un comité directeur composé de manière équilibrée de membres de haut niveau ayant une grande expérience du monde de l'enseignement supérieur, de la recherche, de l'innovation et des entreprises. Il est chargé de la direction des activités de l'EIT, de la sélection, de la désignation et de l'évaluation des CCI, ainsi que de toutes les autres décisions stratégiques;"
Justification
Un équilibre entre les acteurs du monde de l'enseignement, de la recherche, de l'innovation et des entreprises doit être respecté au sein des organes de l'EIT.
Amendement  36 Proposition de règlement Article 1 – point 4 Règlement (CE) n° 294/2008 Article 5 – paragraphe 1
Texte proposé par la Commission Amendement L’article 5, paragraphe 1, est modifié comme suit: (4) L’article 5, paragraphe 1, est remplacé par le suivant: (a) le point a) est supprimé; "1. Dans le but d’atteindre son objectif, l’EIT:   (a) identifie ses principales priorités et activités afin d'atteindre ses objectifs généraux et spécifiques; (b) le point j) suivant est inséré: (b) mène des actions de sensibilisation auprès d'organisations partenaires potentielles, notamment auprès des PME et des centres d'excellence émergents et potentiels, de façon à les encourager à participer à ses activités et à leur faciliter cette participation;   (c) sélectionne et désigne des CCI conformément à l'article 7 et définit par voie de convention les droits et obligations de ces CCI; leur apporte un soutien approprié et rapide; applique des mesures appropriées de contrôle de la qualité; suit et évalue périodiquement leurs activités; et assure un niveau approprié de coordination entre elles, facilite une communication efficace et la coopération thématique entre les différentes CCI ainsi qu’entre les co-implantations;   (d) mobilise des fonds auprès de sources publiques et privées et met en œuvre ses ressources conformément au présent règlement. En particulier, il cherche à financer une proportion importante et croissante de son budget en faisant appel à des sources privées et à l’aide des recettes générées par ses propres activités;   (e) encourage la reconnaissance, dans les États membres, des titres et diplômes délivrés par les établissements d'enseignement supérieur partenaires, qui peuvent être estampillés "EIT";   (f) favorise la diffusion des bonnes pratiques permettant l’intégration du triangle de la connaissance afin de mettre en place une culture commune de l’innovation et du transfert des connaissances;   (f bis) établit des liens actifs, par le biais des CCI, avec des institutions des centres d'excellence émergents ayant le potentiel pour devenir des centres de co-implantation, afin d’élargir les capacités d’innovation de l’Union. Cela peut se faire notamment par le soutien à la formation d'équipes entre les CCI et les partenariats de centres d’excellence émergents, par le biais d’un Système régional d’innovation, comportant des jumelages, des échanges de personnel et des actions de mobilité structurées;   (g) développe ses capacités et ses connaissances spécialisées de manière à devenir une référence mondiale comme organisme d’excellence dans les domaines de l’enseignement supérieur, de la recherche, de l’innovation et de l'entrepreneuriat;   (h) promeut les approches pluridisciplinaires de l'innovation, notamment l'intégration de solutions non technologiques, des approches organisationnelles, de nouveaux modèles entrepreneuriaux, l'innovation systémique et les innovations dans le secteur public;   (i) assure la complémentarité, les synergies et la cohérence entre les activités de l'EIT et d'autres programmes de l’Union;   (j) promeut les CCI en tant que partenaires d'excellence dans le domaine de l'innovation à l'intérieur et à l'extérieur de l'Union;   (k) élabore un "guide des meilleures pratiques" afin de diffuser les bonnes pratiques et les expériences des CCI existantes auprès des nouvelles CCI; (j) convoquer au moins une fois par an le forum des parties prenantes pour informer des activités de l'EIT, de ses expériences, de ses bonnes pratiques et de la contribution aux politiques et aux objectifs d'innovation, de recherche et d'éducation de l'Union. Les parties prenantes seront invitées à exprimer leurs points de vue.» (l) convoque au moins une fois par an le forum des parties prenantes pour faire partager les activités de l'EIT et discuter avec les parties prenantes de ses expériences, de ses bonnes pratiques et de la contribution aux politiques et aux objectifs d'innovation, de recherche et d'éducation de l'Union, et pour recueillir les contributions des parties prenantes sur le programme, la stratégie et les activités de l'EIT."
Amendement  37 Proposition de règlement Article 1 - point 5 Règlement (CE) n° 294/2008 Article 6
Texte proposé par la Commission Amendement À l’article 6, paragraphe 1, le point c) est remplacé par le suivant: L’article 6 est remplacé par le suivant:   "Article 6   CCI   1. Les CCI s’acquittent en particulier des tâches suivantes:   (a) activités et investissements axés sur l’innovation présentant une valeur ajoutée au niveau européen, intégrant complètement les dimensions de l’enseignement supérieur et de la recherche pour atteindre une masse critique et stimulant la diffusion et l’exploitation des résultats;   (b) recherche de pointe et tournée vers l'innovation dans des domaines revêtant un intérêt essentiel pour l'économie et la société, fondée sur les résultats des activités de recherche européennes et nationales et offrant des possibilités de renforcer la compétitivité de l'Europe sur le plan international et de trouver des réponses aux défis majeurs de société; « (c) activités d'éducation et de formation au niveau du mastère et du doctorat, ainsi que des cours de formation professionnelle, dans des disciplines susceptibles de permettre de répondre aux besoins économiques futurs de l'Europe et favorisant le développement des compétences en matière d'innovation, l'amélioration des compétences de gestion et de direction d'entreprise ainsi que la mobilité des chercheurs et des étudiants; » (c) activités d'éducation et de formation au niveau du mastère et du doctorat, ainsi que des cours de formation professionnelle, dans des disciplines susceptibles de permettre de répondre aux besoins économiques futurs de l'Europe et aux besoins du marché de l'emploi de l'Union, et qui étoffent la base de talents de l'Union tout en attirant et en retenant les meilleurs talents; favoriser le développement des compétences en matière d'innovation, l'amélioration des compétences de gestion et de direction d'entreprise ainsi que la mobilité des chercheurs et des étudiants, notamment en soutenant la création de réseaux et l'esprit d'entreprise des personnes ayant reçu des attestations ou des formations de l'EIT;   (d) diffusion des meilleures pratiques dans le domaine de l’innovation, l’accent étant mis sur le développement d’une coopération entre les établissements d’enseignement supérieur, les instituts de recherche et les entreprises, notamment du secteur financier et de celui des services;   (e) intégrer et coordonner autant que possible les initiatives européennes, nationales et régionales existantes et les instruments locaux dans les domaines de la recherche, du développement et de l'innovation.   2. Les CCI jouissent d'une grande autonomie générale pour définir leur organisation interne et leur composition. Elles doivent en particulier:   (a) se doter d'un comité directeur dont la composition respecte l'équilibre entre représentants de l'enseignement supérieur, du secteur de la recherche et du monde de l'entreprise;   (b) être ouvertes à de nouveaux membres, en particulier aux PME, susceptibles d'apporter de la valeur ajoutée au partenariat, en tenant compte de la pérennité dudit partenariat ;   (c) fonctionner de façon ouverte et transparente, conformément aux codes de meilleures pratiques de gestion.   2 bis. Les CCI fixent leur ordre du jour précis et leurs méthodes de travail. Elles doivent en particulier:   (a) établir un plan d'entreprise annuel, assorti d'objectifs spécifiques, de repères et d'indicateurs de performance clés;   (b) développer des stratégies visant à une durabilité financière permettant une réduction progressive du financement par l'UE;   (c) développer leurs activités de sensibilisation, notamment auprès des institutions et centres d’excellence émergents, par exemple par le biais du Système régional d’innovation, et consulter régulièrement les parties prenantes.   3. Les relations entre l’EIT et chaque CCI sont déterminées par des conventions de type contractuel."
Justification
Si les CCI disposent d'une large autonomie, il importe néanmoins de définir clairement leurs caractéristiques minimales, leurs principes généraux et leurs missions.
Amendement  38 Proposition de règlement Article 1 – point 6 Règlement CE/294/2008 Article 7
Texte proposé par la Commission Amendement L’article 7 est modifié comme suit: L’article 7 est remplacé par le suivant:   "Article 7 (a) le paragraphe 1 bis suivant est inséré: Sélection des CCI   1. L’EIT sélectionne et désigne un partenariat qui deviendra une CCI à travers un processus ouvert, transparent et concurrentiel, sur une base qualitative et à condition de remplir les critères minimaux d'éligibilité et de sélection définis aux paragraphes 3 et 4. L’EIT adopte et publie des critères détaillés, fondés sur les principes de l’excellence et de l’intérêt pour l’innovation, applicables à la sélection des CCI; des experts externes et indépendants participent à la procédure de sélection. « 1 bis. L’EIT lance la sélection et la désignation des CCI suivant les domaines de priorité et le calendrier défini dans le PSI.» 2. À dater de 2014, l’EIT lance la selection de quatre nouvelles CCI au maximum dans les domaines thématiques prioritaires définis par le PSI. Selon les ressources financières disponibles, l’EIT peut, après consultation des parties prenantes, lancer à partir de 2018 une nouvelle procédure de sélection dans d’autres domaines thématiques du PSI ou dans des domaines nouvellement identifiés. (b) à l’article 2, paragraphe 1, le point h) suivant est ajouté:   “(h) volonté d’établir des synergies avec d’autres initiatives de l’Union européenne,» Le nombre de CCI retenues dépendra de la maturité des consortiums européens et de leur disposition à former des CCI crédibles, des effets potentiels sur la société et l'économie et des possibilités de synergies avec d'autres initiatives, ainsi que de la capacité d'absorption de l'EIT et du budget disponible. L’octroi des nouvelles CCI repose sur les mérites et le potentiel de chaque communauté et non sur la performance des autres CCI. L’EIT definit la taille et la durée appropriées de sa contribution aux nouvelles CCI. (c) Le paragraphe 3 est remplacé par le suivant:   "3. La formation d’une CCI suppose la participation d’au moins trois organisations partenaires, établies dans au moins trois États membres différents. Toutes ces organisations partenaires doivent être indépendantes les unes des autres, au sens de l’article 7 des règles de participation.» 3. Les critères de sélection minimaux pour créer une CCI sont:   (a) la participation d’au moins trois organisations partenaires, établies dans au moins trois États membres différents. Toutes ces organisations partenaires doivent être indépendantes les unes des autres, au sens de l’article 7 des règles de participation. (d) le paragraphe 4 est remplacé par le texte suivant: (b) la contribution de la CCI à la réalisation des objectifs spécifiques relevant des "défis sociétaux" et de la "primauté dans les technologies industrielles clés"d'Horizon 2020; "4. La majorité des organisations partenaires qui forment une CCI est établie dans les États membres. Chaque CCI comprend au minimum un établissement d’enseignement supérieur et une entreprise privée. " (c) les deux-tiers au moins des organisations partenaires qui forment une CCI sont établies dans les États membres;   (d) Chaque CCI comprend au minimum un établissement d’enseignement supérieur et une entreprise privée.   4. Les critères de selection d’une CCI doivent pouvoir démontrer:   (a) sa capacité actuelle et potentielle à stimuler l'innovation et l'esprit d'entreprise dans le cadre du partenariat, ainsi que son excellence dans les domaines de l’enseignement supérieur, de la recherche et de l’innovation;   (b) la capacité du partenariat à contribuer à la réalisation des objectifs spécifiques relevant des "défis sociétaux" et/ou de la "primauté dans les technologies industrielles clés"définis dans le cadre d'Horizon 2020, et à atteindre les objectifs du PSI;   (c) une approche pluridisciplinaire de l'innovation, comme l'intégration de solutions non technologiques, des approches organisationnelles, de nouveaux modèles entrepreneuriaux, l'innovation systémique et/ou les innovations dans le secteur public;   (d) la capacité du partenariat à garantir un autofinancement viable et à long terme, notamment grâce à des contributions substantielles et croissantes du secteur privé, de l'industrie et du secteur des services;   (e) la participation au partenariat d'organisations actives dans le triangle de la connaissance formé par l'enseignement supérieur, la recherche et l'innovation, et l’équilibre entre ces trois éléments;   (f) la démonstration de l'ouverture et de la transparence de sa gestion, ainsi que de sa stratégie d'attraction de nouveaux entrants;   (f) la présentation probante d’un plan de gestion de la propriété intellectuelle adapté au secteur concerné et conforme aux principes et lignes directrices définis par l’EIT pour la gestion de la propriété intellectuelle comprenant notamment la manière dont il a été tenu compte des contributions des diverses organisations partenaires;   (g) des mesures destinées à soutenir la participation et la coopération du secteur privé, notamment des PME et du secteur financier, ainsi que la création de jeunes pousses, d’entreprises issues de l’essaimage et de PME, en vue de l’exploitation commerciale des résultats des activités des CCI;   (h) des mesures d'encadrement de la participation d'acteurs socio-économiques, et de la coopération avec ces derniers: pouvoirs publics, entreprises publiques et organisations à but non lucratif, le cas échéant;   (i) la disposition à interagir avec d'autres organisations et réseaux, extérieurs à la CCI, en vue de partager excellence et bonnes pratiques, y compris avec des régions moins performantes;   (j) la disposition à établir des synergies avec d’autres initiatives de l’Union européenne dans le domaine de la recherche, du développement et de l’innovation, ainsi que des complémentarités avec d’autres programmes innovants au niveau européen, national, régional et/ou local.   4. La sélection de centres d’excellence émergents ou potentiels destinés à faire partie d’un « Système régional d’innovation » s’effectue par le biais d’appels d’offres ouverts et transparents, gérés et mis en œuvre par les CCI. Les critères utilisés sont établis par les CCI (selon les critères visés au paragraphe 2 pour la sélection des CCI) en coopération avec l’EIT. Celui-ci rend ces critères publics. (e) Le paragraphe 5 suivant est ajouté:   "5. L’EIT doit adopter des critères et des procédures pour le financement, le suivi et l’évaluation des activités des CCI avant le lancement de la procédure de sélection pour les nouvelles CCI.» 5. L'EIT adopte des critères et des procédures pour le financement, le suivi et l'évaluation des activités des CCI avant le lancement de la procédure de sélection pour les nouvelles CCI."
Amendement  39 Proposition de règlement Article 1 – point 6 bis (nouveau) Règlement CE/294/2008 Article 7 –bis (nouveau)
Texte proposé par la Commission Amendement   (6 bis) L’article suivant est inséré:   "Article 7 - bis   Sources et principes de financement   1. L'EIT est financé par une contribution du budget général de l'Union européenne dans le cadre de l'enveloppe financière fixée à l'article 19, et d'autres sources privées et publiques.   2. Les CCI sont financées en particulier par:   (a) des contributions d’organisations partenaires, qui représentent une source substantielle de financement;   (b) des contributions obligatoires ou volontaires des États membres, des pays tiers ou de leurs pouvoirs publics;   (c) des contributions d’institutions ou d’organes internationaux;   (d) les revenus produits par les activités et les redevances des CCI qui proviennent de droits de propriété intellectuelle (DPI);   (e) les dotations en capital, y compris celles gérées par la Fondation EIT;   (f) des legs, donations et contributions de particuliers, d’institutions, de fondations ou de tous autres organes nationaux;   (g) la contribution de l’EIT;   (h) les instruments financiers, y compris ceux financés par le budget général de l’Union européenne.   Les contributions peuvent être en nature.   3. Les modalités régissant l'accès aux fonds de l'EIT sont définies dans la réglementation financière de l'EIT visée à l'article 21, paragraphe 1.   4. La contribution de l’EIT aux CCI:   (a) peut couvrir jusqu’à 100 % du total des coûts éligibles des activités à valeur ajoutée des CCI.   (b) ne peut dépasser 25% du budget annuel des CCI, calculés sur une moyenne triennale.   5. L'EIT met en place un mécanisme d’analyse comparative pour l'attribution d'une partie substantielle de sa contribution financière annuelle aux CCI. Ce mécanisme d'analyse comparative inclut une évaluation de la qualité et des potentialités des projets proposés dans les plans d’entreprise annuels des CCI, ainsi que des performances réalisées au cours des années précédentes, mises en évidence par le suivi continu visé à l'article 7 bis."
(L'article 14 du règlement est déplacé à l'article 7 bis).
Justification
Par souci de clarté, les sources de financement (article 14) et les principes de financement ont été regroupés en un article unique et modifiés afin d'y inclure les effets de levier pour les CCI: maximum de 25% pour la contribution de l'EIT, contribution maximale totale des fonds de l'UE à 50% etc, enfin le mécanisme d'analyse comparatif pour les fonds alloués annuellement aux CCI.
Amendement  40 Proposition de règlement Article 1 – point 7 Règlement CE/294/2008 Article 7 bis (nouveau)
Texte proposé par la Commission Amendement Principes relatifs à l’évaluation et au suivi des CCI Principes relatifs au suivi et à l’évaluation des CCI Sur la base des indicateurs de performance clés et en coopération avec la Commission, l’EIT organise un suivi continu et des évaluations externes périodiques des réalisations, des résultats et de l’incidence de chaque CCI.» Sur la base des indicateurs de performance clés, quantitatifs et qualitatifs, l'EIT organise un suivi continu et des évaluations externes triennales des réalisations, des résultats et de l'incidence de chaque CCI. Les résultats des évaluations sont rendus publics.   Le suivi, axé sur les résultats, fournit des indicateurs comparables pour évaluer la contribution des CCI par rapport à d’autres instruments pertinents d’Horizon 2020 au travers d’un tableau de bord annuel de l'EIT.   Le suivi porte sur les aspects suivants:   (a) la contribution de la CCI à la réalisation des objectifs spécifiques d'Horizon 2020;   (b) la performance générale de la CCI, au regard d'une série d'indicateurs clés, communs aux CCI;   (c) la performance spécifique de la CCI sur la base de ses objectifs propres et des indicateurs de performance clés figurant dans son plan d’entreprise.   2. La performance des CCI, mesurée par le suivi continu, sert de base au mécanisme d'analyse comparative visé à l'article 7 bis (4 bis), en vue de l'attribution aux CCI de la contribution financière annuelle de l'EIT.   3. Lors de l'élaboration du système de suivi continu, il est tenu compte de la liste préliminaire des indicateurs figurant à l'annexe II.
Amendement  41 Proposition de règlement Article 1 – point 8 Règlement (CE) n° 294/2008 Article 7 ter
Texte proposé par la Commission Amendement Article 7 ter Article 7 ter Durée, poursuite et fin d’une CCI Durée, poursuite et fin du financement d’une CCI 1. Sous réserve du résultat des évaluations périodiques et des spécificités de certains domaines particuliers, la période d’activité d’une CCI est, en principe, de sept à quinze ans. 1. L’EIT peut passer un accord-cadre avec une CCI pour une période initiale de sept ans. 2. Le comité directeur peut décider de prolonger l’activité d’une CCI au-delà de la période fixée au départ si cette prolongation constitue le moyen le plus approprié d’atteindre les objectifs de l’EIT. 2. Sous réserve des résultats du suivi continu et des évaluations périodiques visés à l'article 7 bis, le comité directeur peut, tous les trois ans, décider de prolonger le financement de l’activité d’une CCI si celle-ci s'avère atteindre ses objectifs et ceux de l'EIT. Le comité directeur applique une approche sur mesure en tenant compte du fait que toutes les CCI n'ont pas les mêmes besoins de financement, la même taille ni la même durée. 3. Si les évaluations relatives à une CCI révèlent des résultats insuffisants, le comité directeur prend des mesures appropriées, parmi lesquelles la réduction, la modification ou le retrait de son aide financière ou la résiliation de la convention. 3. Si les évaluations relatives à une CCI révèlent des résultats insuffisants, le comité directeur prend des mesures appropriées, parmi lesquelles la réduction, la modification ou le retrait de son aide financière ou la résiliation de la convention.
Amendement  42 Proposition de règlement Article 1 – point 8 bis (nouveau) Règlement (CE) n° 294/2008 Article 8 – paragraphe 2 – point b bis (nouveau)
Texte proposé par la Commission Amendement   (8 bis) À l'article 8, paragraphe 2, le point suivant est ajouté:   "(b bis) diffuser les meilleures pratiques sur les questions d'intérêt commun telles que la reconnaissance mutuelle des qualifications et les pratiques efficaces d'enseignement".
Amendement  43 Proposition de règlement Article 1 – point 9 bis (nouveau) Règlement (CE) n° 294/2008 Article 13 – paragraphe 2
Texte proposé par la Commission Amendement   (9 bis) L’article 13, paragraphe 2, est remplacé par le suivant:   "2. Avant les appels d’offres pour la sélection des CCI, l’EIT rend public son règlement intérieur, sa réglementation financière spécifique, visée à l’article 21, paragraphe 1, et les critères détaillés applicables à la sélection des CCI, visés à l’article 7."
Amendement  44 Proposition de règlement Article 1 – point 10 – partie introductive Règlement (CE) n° 294/2008 Article 14
Texte proposé par la Commission Amendement (10) L’article 14, paragraphe 2, est remplacé par le suivant: (10) L’article 14 est supprimé.
(Cf. article 7 bis (nouveau))
Justification
Par souci de clarté, les sources de financement (article 14) et les principes de financement ont été regroupés en un article unique (article 7 bis).
Amendement  45 Proposition de règlement Article 1 – point 12 Règlement CE/294/2008 Article 15
Texte proposé par la Commission Amendement L’EIT adopte: L’EIT adopte: (a) un programme de travail triennal glissant, fondé sur le PSI, après que celui-ci a été adopté, énonçant les principales priorités et initiatives prévues de l’EIT et des CCI, y compris une estimation des besoins et sources de financement. Ce programme contient également des indicateurs appropriés pour le suivi des activités des CCI et de l’EIT. Le programme de travail triennal glissant préliminaire est soumis par l’EIT à la Commission au plus tard le 31 décembre de chaque N-2. La Commission rend, dans les trois mois, un avis sur les objectifs spécifiques de l’EIT, définis dans Horizon 2020, et les complémentarités du programme avec les politiques et les instruments de l’Union. L’EIT tient dûment compte de l’avis de la Commission et, en cas de désaccord, justifie sa position. L’EIT transmet pour information le programme de travail final au Parlement européen, au Conseil, à la Commission, au Comité économique et social européen et au Comité des régions; (a) un programme de travail triennal glissant, fondé sur le PSI, après que celui-ci a été adopté, énonçant les principales priorités et initiatives prévues de l'EIT et des CCI, y compris une estimation des besoins et sources de financement compte tenu de la viabilité financière de chaque CCI. Ce programme contient également des indicateurs appropriés pour le suivi des activités des CCI et de l'EIT au travers d'une approche axée sur les résultats. Le programme de travail triennal glissant préliminaire est soumis par l’EIT à la Commission, au Parlement européen et au Conseil au plus tard le 31 décembre de chaque N-2. La Commission rend son avis et le Parlement européen et le Conseil font connaître leurs vues dans les trois mois. L’EIT tient dûment compte des avis et vues exprimés et, en cas de désaccord, justifie sa position. L’EIT transmet pour information le programme de travail final au Parlement européen, au Conseil, à la Commission, au Comité économique et social européen et au Comité des régions; (b) un rapport annuel, pour le 30 juin de chaque année. Ce rapport présente les activités menées par l'EIT et les CCI pendant l'année civile précédente et évalue les résultats par rapport aux objectifs assignés, aux indicateurs et au calendrier fixé, les risques associés aux activités menées, l'utilisation des ressources et le fonctionnement général de l'EIT. (b) un rapport annuel, à publier pour le 30 juin de chaque année. Ce rapport présente les activités menées par l'EIT et les CCI pendant l'année civile précédente et évalue les résultats par rapport aux objectifs assignés, aux indicateurs et au calendrier fixé, les risques associés aux activités menées, l'utilisation des ressources et le fonctionnement général de l'EIT. Le directeur de l'EIT présente annuellement ce rapport aux commissions compétentes du Parlement européen.
Amendement  46 Proposition de règlement Article 1 – point 13 Règlement (CE) n° 294/2008 Article 16
Texte proposé par la Commission Amendement L’article 16 est modifié comme suit: L’article 16 est remplacé par le suivant: (a) au paragraphe 2, le terme «cinq» est remplacé par le terme «trois»; "Article 16 (b) le paragraphe 2 bis suivant est inséré: Suivi et évaluation de l’EIT   1. L'EIT veille à ce que ses activités, y compris celles gérées au travers des CCI, fassent l'objet d'une surveillance systématique et d'évaluations indépendantes périodiques, afin d'assurer à la fois des résultats de la plus haute qualité, l'excellence scientifique et l'utilisation la plus efficiente des ressources. Ces évaluations sont axées sur les résultats. Les résultats des évaluations sont rendus publics.   2. D'ici juin 2011 et tous les trois ans et demi après l'entrée en vigueur d'un nouveau cadre financier, la Commission présente un rapport sur l'évaluation à mi-parcours de l'EIT et des CCI. Ce rapport s’appuie sur une évaluation externe indépendante et consiste à examiner la manière dont l’EIT remplit sa mission. Il porte sur toutes les activités de l’EIT et des CCI et évalue la valeur ajoutée de l’EIT ainsi que l’impact, l’efficacité, la viabilité, l’efficience et la pertinence des activités menées et leur rapport et/ou leur complémentarité avec les politiques nationales et communautaires existantes, aux fins de soutenir l’enseignement supérieur, la recherche et l’innovation. Il tient compte des points de vue des parties prenantes, au niveau européen comme national.   3. L'évaluation examine les aspects se rapportant à la promotion de la participation d'acteurs d’institutions et de centres d’excellence émergents ainsi que des PME. Elle prend également en considération la contribution de l'EIT aux priorités de la stratégie Europe 2020 et à ses initiatives phares.   L’évaluation de l’EIT est coordonnée avec celle, menée dans le cadre d’Horizon 2020, des instruments similaires (initiatives technologiques conjointes, partenariats public-privé). Elle permet l’alignement sur les indicateurs d’Horizon 2020. “2 bis. La Commission peut procéder à d’autres évaluations sur des thèmes ou des sujets d’une importance stratégique, avec l’aide d’experts indépendants, pour examiner les progrès accomplis par l’EIT dans la réalisation des objectifs fixés, identifier les facteurs contribuant à la réalisation des activités et déterminer les bonnes pratiques. » 4. La Commission peut procéder à d'autres évaluations sur des thèmes ou des sujets d'une importance stratégique, avec l'aide d'experts indépendants, pour examiner les progrès accomplis par l'EIT dans la réalisation des objectifs assignés, identifier les facteurs contribuant à la réalisation des activités et déterminer les bonnes pratiques.   5. La Commission transmet les résultats de cette évaluation, accompagnés de son avis et, s'il y a lieu, de toute proposition de modification du présent règlement, au Parlement européen, au Conseil, au Comité économique et social européen et au Comité des régions. Le comité directeur prend dûment en considération les conclusions des évaluations dans les programmes et les opérations de l'EIT."
Amendement  47 Proposition de règlement Article 1 – point 14 – point-a bis (nouveau) Règlement (CE) n° 294/2008 Article 17 – paragraphe 2
Texte proposé par la Commission Amendement   (-a bis) L'article 17, paragraphe 2, est remplacé par le texte suivant:   "2. Le PSI définit la stratégie à long terme de l'EIT dans l'environnement de l'Union en matière d'innovation. Il comporte une évaluation de son impact et de sa capacité à générer de la valeur ajoutée innovante pour l'Union. Le PSI prend en compte les résultats du suivi et de l'évaluation de l'EIT visés à l'article 16."
Amendement  48 Proposition de règlement Article 1 – point 14 – point b (nouveau) Règlement (CE) n° 294/2008 Article 17 – paragraphe 4
Texte proposé par la Commission Amendement   (b) L'article 17, paragraphe 4, est remplacé par le texte suivant:   "4. La Commission tient compte des aspects pertinents du PSI et les intègre dans sa future proposition de cadre stratégique commun pour le financement de la recherche et de l’innovation, en vue de la période de programmation suivante."
Amendement  49 Proposition de règlement Article 1 – point 15 Règlement (CE) n° 294/2008 Article 19
Texte proposé par la Commission Amendement L’enveloppe financière d’Horizon 2020 prévue pour la mise en application du présent règlement pendant la période allant du 1er janvier 2014 au 31 décembre 2020 s’établit à 3 182 230 000 EUR. Les crédits annuels sont autorisés par l’autorité budgétaire dans la limite du cadre financier. La contribution financière de l'EIT aux CCI provient de cette enveloppe financière. Au sens du point 17 de l'accord interinstitutionnel du xxx/201z entre le Parlement européen, le Conseil et la Commission sur la coopération en matière budgétaire et la bonne gestion financière, l'enveloppe financière d'Horizon 2020 prévue pour la mise en application du présent règlement pendant la période allant du 1er janvier 2014 au 31 décembre 2020 s'établit à un maximum de [3 182 230 000 EUR]. Ce montant constitue, pour l'autorité budgétaire, la référence privilégiée au cours de la procédure budgétaire annuelle. Les crédits annuels sont autorisés par l'autorité budgétaire sans préjudice des dispositions du règlement établissant le cadre financier pluriannuel 2014-2020 et de l'accord interinstitutionnel du xxx/201z entre le Parlement européen, le Conseil et la Commission sur la coopération en matière budgétaire et la bonne gestion financière. La contribution financière de l’EIT aux CCI provient de cette enveloppe financière.
Amendement  50 Proposition de règlement Annexe – section 1 – point 2 – paragraphe 3
Texte proposé par la Commission	Amendement
La Commission veille à assurer un équilibre entre l’expérience du monde universitaire et de la recherche et celle du monde de l’innovation et des entreprises, ainsi qu’entre les hommes et les femmes, et tient compte des différents contextes dans lesquels s’inscrivent l’enseignement supérieur, la recherche et l’innovation à l’échelle de l’Union.	La Commission veille à assurer un équilibre entre l'expérience du monde universitaire et de la recherche et celle du monde de l'innovation et des entreprises, ainsi qu'entre les hommes et les femmes, ainsi qu'à élargir la participation du monde de l'enseignement supérieur, de la recherche et de l'innovation à l'échelle de l'Union.
Amendement  51 Proposition de règlement Annexe – section 1 – point 2 – paragraphe 4
Texte proposé par la Commission	Amendement
La Commission nomme le ou les membres et informe le Parlement européen et le Conseil du processus de sélection et de la nomination définitive de ces membres du comité directeur.	La Commission nomme le ou les membres après avoir informé le Parlement européen et le Conseil du processus de sélection et de la nomination définitive de ces membres du comité directeur. Avant que la Commission ne procède à la nomination, le Parlement européen et le Conseil se réservent le droit d'émettre un avis quant aux candidats sélectionnés.
Justification
Pour garantir la transparence de la procédure de nomination des membres du comité directeur.
Amendement  52 Proposition de règlement Annexe – section 1 – point 2 – paragraphe 6 bis (nouveau)
Texte proposé par la Commission	Amendement
	La Commission révoque le ou les membres du comité directeur qui n'exerceraient pas leur mandat dans l'intérêt de l'Union. Cette révocation se fait sur avis du Parlement européen et du Conseil.
Amendement  53 Proposition de règlement Annexe – section 1 – point 4
Texte proposé par la Commission	Amendement
Les membres du comité directeur agissent dans l’intérêt de l’EIT, en défendant ses objectifs et sa mission, son identité et sa cohérence, en toute indépendance.	Les membres du comité directeur agissent dans l'intérêt de l'EIT, en défendant ses objectifs et sa mission, son identité, son autonomie et sa cohérence, en toute indépendance, transparence et impartialité.
Amendement  54 Proposition de règlement Annexe – section 2 – point 1 – point o
Texte proposé par la Commission	Amendement
(o) décide du régime linguistique de l’EIT, compte tenu des principes existants en matière de multilinguisme et des exigences pratiques liées à son fonctionnement;	(o) veille au respect des principes existants en matière de multilinguisme pour l'EIT;
Amendement  55 Proposition de règlement Annexe – section 2 – point 1 – point p
Texte proposé par la Commission	Amendement
(p) promeut l’EIT à l’échelle mondiale, de manière à développer son attractivité et à en faire une référence mondiale comme organisme d’excellence dans les domaines de l’enseignement supérieur, de la recherche et de l’innovation.	(p) promeut l'EIT à l'échelle mondiale, de manière à développer son attractivité pour les milieux scientifiques et universitaires et en particulier pour les entreprises et à en faire une référence mondiale comme organisme d'excellence dans les domaines de l'enseignement supérieur, de la recherche et de l'innovation.
Amendement  56 Proposition de règlement Annexe – section 2 – point 1 – point p bis (nouveau)
Texte proposé par la Commission	Amendement
	(p bis) à travers l'EIT, promeut l'Union.
Amendement  57 Proposition de règlement Annexe – section 4 – point 3 – point m (nouveau)
Texte proposé par la Commission	Amendement
	(m) assure des communications efficaces avec les institutions de l'Union;
Amendement  58 Proposition de règlement Annexe – section 4 – point 3 – point n (nouveau)
Texte proposé par la Commission	Amendement
	(n) agit dans l'intérêt de l'EIT, en défendant ses objectifs et sa mission, son identité, son autonomie et sa cohérence, en toute indépendance, transparence et impartialité.
Amendement  59 Proposition de règlement Annexe I bis (nouveau)
Texte proposé par la Commission	Amendement
	Annexe I bis
	Liste non exhaustive d'indicateurs généraux de performance pour le suivi des CCI
	Contribution:
	(a) Ventilation des contributions (en nature et en numéraire) des partenaires au budget annuel
	(b) Ventilation budgétaire par type d'activité (recherche, enseignement, innovation, frais généraux)
	Réalisations et impact:
	(a) Nombre de programmes d’études élaborés et d'étudiants formés
	(b) Nombre de projets de recherche et de publications
	(c) Nombre de sociétés participantes, participation des PME, instituts de recherche et universités comprise
	(e) Nombre de brevets octroyés par euro investi et nombre de transferts de brevets
	(g) Nombre d'entreprises issues de l’essaimage créées
	(h) Nombre d'activités innovantes mises en œuvre par les entreprises participantes.

• [1]               JO C 181 du 21.6.2012, p. 122.

EXPOSÉ DES MOTIFS

Introduction

Pour surmonter les crises multiples auquelles elle fait face actuellement, l'Europe doit trouver le moyen d'étoffer sa capacité innovante et tendre à des réponses durables et efficaces aux défis sociétaux identifiés dans la stratégie Horizon 2020, mais également ceux de l'emploi et de la création de valeur.

Dans le cadre de la stratégie de Lisbonne pour la croissance et l'emploi a été créé en 2008 l’Institut européen de l’innovation et de la technologie (ci-après dénommé "EIT"), dont le but est de renforcer la capacité innovante de l'Europe.

Il représente la première tentative de l'Union européenne d'intégrer les trois dimensions du triangle de la connaissance: enseignement supérieur, recherche et innovation. L'EIT est devenu opérationnel en 2010. Son enveloppe budgétaire est de 309 millions d'euros, sur la période 2008-2013.

Au travers des activités des communautés de la connaissance et de l'innovation (CCI), l'EIT promeut une interaction plus étroite entre les universités, les centres de recherche et les entreprises afin de combler le fossé entre la recherche, l'enseignement et l'activité entrepreneuriale. L'objectif est d'étoffer la capacité innovante de l'Europe.

Trois CCI fonctionnent depuis 2010 (adaptation aux changements climatiques et atténuation de ceux-ci (CCI-climat), société de l’information et de la communication de demain (ICT Labs et énergies renouvelables (InnoEnergy) par le biais de 16 "centres de co-implantation" dans 12 pays de l'UE. Elles associent plus de 200 partenaires.

L'expérience acquise jusqu'ici montre un nombre croissant de participants (y compris en provenance de l'industrie), un effet de levier satisfaisant, une bonne rationalisation et des résultats tangibles (jeunes pousses, étudiants formés...).

Proposition de la Commission

La Commission propose de doter l'EIT d'un budget de 3 milliards d'euros environ et d'intégrer son rayon d'action dans le programme Horizon 2020. L'enveloppe budgétaire serait débloquée en 2 tranches: la première pour financer la consolidation des CCI déjà existantes et en créer trois nouvelles en 2014; la seconde, suite à un réexamen fin 2017, pour poursuivre les activités des CCI créées et en créer trois nouvelles.

Les amendements que propose la Commission au règlement EIT clarifient la hauteur de la contribution de l’EIT aux CCI, les critères présidant à leur création ainsi que les principes régissant la durée, la poursuite et la fin d’une CCI.

Le programme stratégique d’innovation (PSI) qui sera adopté dans un document distinct, accompagne le règlement EIT et décrit les priorités de celui-ci pour la période 2014-2020, son programme de travail ainsi que les modalités de son fonctionnement et du financement des CCI.

Position de votre rapporteur

1. Le budget et les objectifs de l'EIT

L'EIT apparaît à ce jour comme un instrument réussi et prometteur pour des activités axées sur l'innovation, globales et directes, associant, dans un processus d'innovation dynamique, le secteur public et privé ainsi que des partenaires universitaires.

Comparée à d'autres initiatives de partenariat public-privé, l'interconnexion de la recherche, de l'innovation et de la composante éducative apporte à l'EIT une valeur ajoutée qui fait défaut aux initiatives actuelles.

Votre rapporteur soutient par conséquent l'augmentation progressive du budget sur la période 2014-2020, comme le propose la Commission, ainsi que la création de nouvelles CCI.

Les CCI nouvelles devraient être créées dans les domaines prioritaires de la stratégie Horizon 2020, et notamment au titre des piliers "défis de société" et "primauté dans les technologies génériques et industrielles".

Ce sont en effet les domaines où l'UE doit concentrer ses efforts pour trouver et mettre en œuvre des solutions innovantes et promouvoir l'initiative entrepreneuriale.

Le rapporteutr souscrit à la proposition d'une évaluation à mi-parcours de l'EIT afin d'apprécier ses performances. Toutefois, comme l'EIT s'inscrit dans le cadre de la stratégie Horizon 2020, il n'y a aucune raison spécifique de ne pas le soumettre à la même procédure d'évaluation que les autres volets du programme Horizon 2020.

2. Principes de sélection des CCI

Le rapporteur considère que l'objet et le nombre de CCI à mettre en place par l'EIT ne doivent pas être fixés à l'avance.

La priorité donnée aux nouvelles CCI, et les différents stades de leur création, tels que le propose la Commission, ne sont pas suffisamment justifiés. On peut en effet imaginer d'autres thèmes, aussi urgents et prometteurs, que ceux que met en avant la Commission.

Le rapporteur propose donc que la sélection des CCI doit s'effectuer au moyen d'une procédure ouverte, transparente et concurrentielle. Au vu de la proposition reçue, l'EIT devrait désigner, dans les limites des possibilités financières, le plus grand nombre possible de CCI, pour autant qu'elles remplissent les critères de sélection qualitatifs et que leur champ d'activité relève des priorités de la stratégie Horizon 2020.

Lors de la sélection des CCI, l'EIT devrait également tenir compte du fait que certaines n'ont pas forcément la même intensité de capital que d'autres.

3. Principes de financement des CCI

Mécanisme d'analyse comparative

Comme cela a été mis en place en 2012 par l'EIT, les CCI devraient entrer en concurrence annuelle pour la dotation budgétaire disponible. Ainsi, seuls les projets les plus valables et les plus prometteurs seront financés, ce qui évite le risque d'un effet d'aubaine, que pourrait générer l'allocation d'une enveloppe déterminée à l'avance.

La dotation annuelle serait basée sur l'évaluation des plans d’entreprise annuels des CCI, de leurs objectifs, des résultats obtenus et d'autres potentialités.

Le rapporteur suggère d'inscrire dans le corps du règlement le principe de la répartition compétitive des fonds.

Effet de levier

Jusqu'ici, l'EIT a contribué à hauteur d'environ 25% au budget des CCI. 75% seront assurés par d'autres partenaires public-privé (ressources propres des partenaires, financement public par les États membres, fonds d'autres initiatives de l'UE comme le PC7 et les fonds structurels et, à l'avenir, Horizon 2020).

Le rapporteur propose que ce principe soit inscrit dans le règlement.

Il convient par ailleurs d'éviter d'affaiblir l'effet de synergie de l'EIT en utilisant trop largement des fonds de l'UE pour exercer un "effet de levier" vis-à-vis d'autres fonds de l'UE. Le rapporteur propose un nouveau seuil de 25% maximum des fonds de l'UE à financer par les CCI, en sus de la contribution de l'EIT.

Durabilité

Enfin, pour assurer la durabilité du financement à long terme, la Commission envisage que certaines activités des CCI s'autofinancent à moyen terme. À cette fin, il faudra développer une stratégie de financement qui devrait à l'évidence faire partie des missions des CCI.

4. Programmation, suivi et évaluation

Votre rapporteur propose qu'à l'avenir, le PSI soit adopté par le comité directeur et intégré au prochain cadre stratégique de la recherche et de l’innovation (Horizon 2021 and beyond). Par ailleurs, une supervision plus serrée devrait s'appliquer aux décideurs sur l'adoption des programmes de travail triennaux de l'EIT.

Dans la phase initiale de l'EIT, le premier projet de programme de travail triennal a été soumis, pour observations, au Parlement, au Conseil et à la Commission. De l'avis de votre rapporteur, les prochains programmes de travail triennaux de l'EIT devraient faire l'objet de la même procédure.

Le rapporteur suggère par ailleurs qu'un dialogue régulier s'instaure entre le directeur de l'EIT et le Parlement européen à l'occasion de la présentation du rapport annuel de l'EIT.

Enfin, l'EIT prévoit l'instauration d'un système de suivi portant sur les quatre niveaux d'activités: au niveau d'Horizon 2020, au niveau de l'EIT, au niveau de toutes les CCI confondues et au niveau de chaque CCI considérée individuellement. Le rapporteur propose que ce principe soit inscrit dans le règlement.

5. L'élargissement du concept d'innovation

Plus que des solutions technologiques

Actuellement, les activités de l'EIT sont pour la plupart axées sur l'apport de solutions technologiques et industrielles. Ces solutions, pour être nécessaires, ne sont pas suffisantes pour relever les défis auxquels l'Union européenne est confrontée aujourd'hui.

Votre rapporteur estime que l'intégration de solutions non technologiques, d'approches organisationnelles, de l'innovation systémique et des innovations dans le secteur public méritent la même attention que des solutions axées sur la technologie.

De même, la promotion des activités d'entrepreneuriat social devrait être envisagée car les entreprises sociales sont par nature très innovantes par leur offre de biens ou de services, ainsi que par leur modèle d'organisation.

Droits de propriété intellectuelle

Dans un environnement où la Chine est en train de devenir le premier pays dépositaire de brevets, l'Union européenne se doit de pratiquer une politique "intelligente" du droit de la propriété intellectuelle afin d'être à même d'imprimer sa marque[1].

Les défaillances du marché en rapport avec les DPI et les pratiques auxquelles ils donnent lieu pénalisent tout particulièrement les PME, en les empêchant par exemple de participer aux échanges de DPI, ou parce que les transactions s'effectuent en général entre gros acteurs du marché, ou encore parce que les PME souffrent de la valorisation judiciaire des brevets.

En tant qu'institut pionnier pour l'innovation en Europe, l'EIT devrait développer et promouvoir des pratiques innovantes adaptées aux acteurs européens moyens.

L'EIT et les CCI seraient ainsi des "laboratoires" encadrant le développement de politiques différenciées en matière de DPI, pouvant répondre aux besoins et intérêts des différents acteurs et secteurs en Europe, notamment des PME, des universités et des pouvoirs publics.

6. Gestion et participation

Bien que les CCI soient des structures innovantes qui s'apparentent à des entreprises commerciales et qui s'auto-organisent, il convient de définir des caractéristiques minimales communes à toutes les CCI afin de respecter les principes d'ouverture, de transparence et d'équilibre des intérêts. Cette nécessité est d'autant plus importante que les CCI sont en partie financées sur les budgets publics.

La structure des CCI, en particulier, doit leur permettre d'évoluer et d'éviter les effets de verrouillage (lock-in) ou de closed shop. Il faut que de nouveaux partenaires puissent s'asssocier à la CCI et participer à ses activités. Les règles proposées en matière de DPI doivent offrir les mêmes possibilités à tous les acteurs.

Une participation élargie à de nouveaux entrants, et notamment une participation accrue des PME, doivent faire partie de la stratégie de l'EIT et des CCI.

Comme cela est prévu pour l'EIT, les CCI devraient elles aussi mettre en place un forum des parties prenantes dans leur domaine d'action spécifique. Ce forum serait convoqué une fois par an.

Enfin, l'EIT devrait permettre à des régions moins performantes d'Europe, surtout celles qui s'efforcent actuellement de se sortir de la crise à force d'innovation, de bénéficier des CCI et de participer à leurs activités.

7.  Complémentarité avec les autres instruments d'Horizon 2020

Les diverses formes de complémentarité entre les CCI et d'autres activités d'Horizon 2020 restent à clarifier.

Plusieurs questions restent posées concernant le rôle spécifique des CCI dans l'environnement de recherche complexe de l'Union, notamment vis-à-vis des initiatives de programmation conjointe, des plateformes technologiques européennes, des initiatives technologiques conjointes (ITJ), des projets ERA-NET, mais aussi d'"Erasmus pour tous", des "alliances de la connaissance" ou des "alliances sectorielles pour les compétences" et des actions Marie Curie.

Les rapporteur est d'avis que la Commission devrait notamment lancer une évaluation globale des différents types de partenariats public-privé mis en place au titre de ses nombreux programmes de recherche et d'innovation.

L'objectif d'une telle évaluation serait de rechercher, en vue du prochain cadre financier, les modèles de partenariat les mieux réussis, d'identifier leurs caractéristiques essentielles les plus promettrices et de viser à rationaliser et simplifier l'environnement de la recherche et de l'innovation.

• [1]  En 2010, la part des demandes nationales de dépôt de brevets par rapport au volume total des brevets était de 15,1% pour l'Europe (en stagnation), de 53,6% pour les USA (en baisse), de 82,1% pour le Japon (en stagnation) et de 72,7% pour la Chine (en croissance rapide).

AVIS de la commission de la culture et de l'éducation (20.9.2012)

à l'intention de la commission de l'industrie, de la recherche et de l'énergie

sur la proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil modifiant le règlement (CE) n° 294/2008 portant création de l’Institut européen d’innovation et de technologie
(COM(2011)0817 – C7‑0467/2011 – 2011/0384(COD))

Rapporteure pour avis (*): Chrysoula Paliadeli

(*)       Commission associée – article 50 du règlement

JUSTIFICATION SUCCINCTE

L’Institut européen d’innovation et de technologie (EIT) a été créé en 2008 par un règlement du Parlement européen et du Conseil dans le but de contribuer à une croissance économique et une compétitivité durables. Cet objectif sera atteint par le renforcement de la capacité d’innovation de l’Union européenne et de ses États membres. Il vise ainsi à favoriser et intégrer le triangle de la connaissance que constituent l'enseignement supérieur, la recherche et l'innovation, principalement au moyen de ses communautés de la connaissance et de l'innovation (CCI).

La proposition de la Commission concernant un règlement du Parlement européen et du Conseil modifiant le règlement (CE) nº 294/2008 portant création de l'Institut européen d'innovation et de technologie apporte un certain nombre de modifications.

Ces modifications tentent de répondre aux problèmes soulevés pendant la consultation sur le rôle et le fonctionnement de cet Institut, et prennent également en compte le nouveau programme stratégique d’innovation de l'EIT pour la période 2014 à 2020.

Votre rapporteure accueille favorablement et soutient pleinement l'intention de la Commission d'attribuer un rôle spécifique à l'EIT pour la mise en œuvre du programme Horizon 2020. Ce rôle doit se concentrer sur l'approfondissement des synergies entre les communautés universitaire, de la recherche et des entreprises et attirer à soi un large éventail de parties intéressées.

Toutefois, votre rapporteure estime qu'il convient de renforcer la sensibilisation concernant le rôle et l'existence de l'EIT.

Pour sa part, l'EIT devrait encourager davantage les établissements d’enseignement supérieur, qui font partie des CCI, afin de partager leurs meilleures pratiques sur toutes les questions d'intérêt commun qui pourraient apparaître, et qui apparaîtront inévitablement au cours des prochaines années. Ces questions peuvent inclure la reconnaissance mutuelle des qualifications, des processus communs d'accréditation pour les titres et les diplômes, des pratiques d'enseignement et toute autre disposition de ce genre.

La présente proposition qui vise à intégrer de nouveaux cours de formation professionnelle dans les activités d'enseignement des CCI ne devrait pas, pour le moment, dépasser le cadre de l'enseignement postuniversitaire.

Votre rapporteure soutient également les plans de rationalisation des structures de gouvernance et de gestion de l'EIT et de clarification supplémentaire de leurs tâches respectives.

AMENDEMENTS

La commission de la culture et de l'éducation invite la commission de l'industrie, de la recherche et de l'énergie, compétente au fond, à incorporer dans son rapport les amendements suivants:

Amendement 1 Proposition de règlement Considérant 4
Texte proposé par la Commission	Amendement
(4) Les règles relatives à la gestion des droits de propriété intellectuelle sont définies dans les règles de participation.	(4) Les règles relatives à la gestion des droits de propriété intellectuelle sont définies dans les règles de participation. Cependant, l'EIT devrait jouer un rôle innovant dans le développement d'outils de gestion des droits de propriété intellectuelle favorisant la transparence et l'échange, afin de permettre aux acteurs publics comme privés (et notamment les petites et moyennes entreprises (PME)) de s'engager dans la recherche et l'exploitation des inventions.
Amendement 2 Proposition de règlement Considérant 6 bis (nouveau)
Texte proposé par la Commission	Amendement
	(6 bis) L’EIT devrait encourager davantage la reconnaissance de ses titres et diplômes portant son label d’excellence auprès des États membres.
Amendement 3 Proposition de règlement Considérant 6 ter (nouveau)
Texte proposé par la Commission	Amendement
	(6 ter) L'EIT doit promouvoir les approches pluridisciplinaires en matière d'innovation, y compris l'élaboration de solutions non technologiques, d'approches organisationnelles, de nouveaux modèles entrepreneuriaux, de programmes de recherche ouverts et d'autres collaborations.
Amendement 4 Proposition de règlement Considérant 8
Texte proposé par la Commission	Amendement
(8) La composition des organes de l’EIT devrait être simplifiée. Le fonctionnement du comité directeur de l’EIT devrait être rationalisé et les tâches et rôles du comité directeur et du directeur devraient être encore clarifiés.	(8) La composition des organes de l’EIT devrait être simplifiée et refléter les trois dimensions du triangle de la connaissance. Le fonctionnement du comité directeur de l’EIT devrait être rationalisé et les tâches et rôles du comité directeur, du directeur et du comité exécutif devraient être encore clarifiés.
Amendement 5 Proposition de règlement Considérant 10
Texte proposé par la Commission	Amendement
(10) Les CCI devraient élargir leurs activités éducatives en organisant des cours de formation professionnelle.	(10) Les CCI devraient élargir leurs activités éducatives en organisant des cours de formation professionnelle pour les étudiants de troisième cycle.
Amendement 6 Proposition de règlement Considérant 11
Texte proposé par la Commission	Amendement
(11) Une coopération en matière d’organisation, de suivi et d’évaluation des CCI entre la Commission et l’EIT est nécessaire pour garantir la cohérence avec le système général de suivi et d’évaluation à l’échelon de l’UE.	(11) Une coopération en matière d’organisation, de suivi et d’évaluation des CCI entre la Commission et l’EIT est nécessaire pour garantir la cohérence avec le système général de suivi et d’évaluation à l’échelon de l’UE. En particulier, les principes qui président au contrôle des CCI et de l'EIT devraient être clarifiés.
Amendement 7 Proposition de règlement Article 1 – point 1 – sous-point b Règlement (CE) n° 294/2008 Article 2 – paragraphe 7
Texte proposé par la Commission Amendement «établissement d’enseignement supérieur»: un établissement au sens de l’article 2 de la décision (CE) nº XXX/20XX du Parlement européen et du Conseil portant création d’«Erasmus pour tous». «établissement d’enseignement supérieur»: un établissement au sens de l’article 2 du règlement (CE) nº XXX/20XX du Parlement européen et du Conseil portant création d’«Erasmus pour tous».
Amendement 8 Proposition de règlement Article 1 – point 1 – sous-point c Règlement (CE) n° 294/2008 Article 2 – paragraphe 10
Texte proposé par la Commission Amendement 10. «forum des parties prenantes»: une rencontre ouverte aux représentants des autorités nationales et régionales, de groupes d’intérêt et de diverses entités du monde des entreprises, de l’enseignement supérieur et de la recherche, et d’organisations de clusters ainsi que d’autres acteurs des différentes composantes du triangle de la connaissance.» 10. “forum des parties prenantes”: une plateforme ouverte aux représentants des autorités nationales et régionales, de groupes d'intérêt et de diverses entités du monde des entreprises, de l'enseignement supérieur, de la recherche, des organisations de la société civile, et d'organisations de clusters ainsi que d'autres acteurs des différentes composantes du triangle de la connaissance.
Amendement 9 Proposition de règlement Article 1 – point 2 Règlement (CE) n° 294/2008 Article 3 – alinéa 1
Texte proposé par la Commission Amendement L’EIT a pour mission de contribuer à une croissance économique et une compétitivité européennes durables en renforçant la capacité d’innovation des États membres et de l’Union. Pour ce faire, l’EIT favorisera une intégration de l’enseignement supérieur, de la recherche et de l’innovation selon les normes les plus élevées. L’EIT a pour mission de contribuer à une croissance économique et une compétitivité européennes durables en renforçant la capacité d’innovation des États membres et de l’Union. Ces objectifs seront réalisés par des synergies, une coopération et une intégration de l’enseignement supérieur, des activités de recherche et de l’innovation selon les normes les plus élevées.
Amendement 10 Proposition de règlement Article 1 – point 3 bis (nouveau) Règlement (CE) n° 294/2008 Article 4 – paragraphe 2
Texte proposé par la Commission Amendement   3 bis. À l’article 4, le paragraphe 2 est remplacé par le texte suivant:   "2. La Commission désigne des observateurs représentant les trois dimensions du triangle de la connaissance pour assister aux réunions du comité directeur."
Amendement 11 Proposition de règlement Article 1 – point 4 – sous-point b Règlement (CE) n° 294/2008 Article 5 – paragraphe 1 – point j
Texte proposé par la Commission Amendement j) convoquer au moins une fois par an le forum des parties prenantes pour informer des activités de l'EIT, de ses expériences, de ses bonnes pratiques et de la contribution aux politiques et aux objectifs d'innovation, de recherche et d'éducation de l'Union. Les parties prenantes seront invitées à exprimer leurs points de vue. j) convoquer au moins une fois par an le forum des parties prenantes pour informer des activités de l'EIT, de ses expériences, de ses bonnes pratiques et de la contribution aux politiques et aux objectifs d'innovation, de recherche et d'éducation de l'Union. Toutes les parties prenantes seront invitées à exprimer leurs points de vue.
Amendement 12 Proposition de règlement Article 1 – point 6 – sous-point a Règlement (CE) n° 294/2008 Article 7 – paragraphe 1 bis
Texte proposé par la Commission Amendement 1 bis. L’EIT lance la sélection et la désignation des CCI suivant les domaines de priorité et le calendrier défini dans le PSI. 1 bis. L’EIT lance la sélection des CCI et désigne, dans les limites des possibilités financières, le plus grand nombre de CCI possible en fonction de leur qualité et pour autant qu'elles répondent à des critères minimaux de sélection et d'octroi.
Amendement 13 Proposition de règlement Article 1 – point 6 – sous-point a bis (nouveau) Règlement (CE) n° 294/2008 Article 7 – paragraphe 2 – point g
Texte proposé par la Commission Amendement   a bis) au paragraphe 2, le point g) est remplacé par le texte suivant:   "g) disposition à interagir avec d'autres organisations et réseaux, extérieurs à la CCI, en vue de partager excellence et bonnes pratiques, y compris avec des régions moins performantes."
Amendement 14 Proposition de règlement Article 1 – point 6 – sous-point c Règlement (CE) n° 294/2008 Article 7 – paragraphe 3
Texte proposé par la Commission Amendement 3. La formation d’une CCI suppose la participation d’au moins trois organisations partenaires, établies dans au moins trois États membres différents. Toutes ces organisations partenaires doivent être indépendantes les unes des autres, au sens de l’article 7 des règles de participation. 3. La formation d’une CCI suppose la participation d’au moins trois organisations partenaires, établies dans au moins trois États membres différents. Lorsqu'une des organisations partenaires est un Groupement Européen de Coopération Territoirale (GECT), l'EIT prévoit des dispositions particulières qui prennent en compte la nature internationale du GECT. Toutes ces organisations partenaires doivent être indépendantes les unes des autres, au sens de l'article 7 des règles de participation.
Amendement 15 Proposition de règlement Article 1 – point 8 bis (nouveau) Règlement (CE) n° 294/2008 Article 8 – paragraphe 2 – point b bis (nouveau)
Texte proposé par la Commission Amendement   8 bis. À l'article 8, paragraphe 2, le point suivant est ajouté:   "(b bis) diffuser les meilleures pratiques sur les questions d'intérêt commun telles que la reconnaissance mutuelle des qualifications et les pratiques efficaces d'enseignement".
Amendement 16 Proposition de règlement Article 1 – point 12 Règlement (CE) n° 294/2008 Article 15 – point b
Texte proposé par la Commission Amendement (b) un rapport annuel, pour le 30 juin de chaque année. Ce rapport présente les activités menées par l’EIT et les CCI pendant l’année civile précédente et évalue les résultats par rapport aux objectifs assignés, aux indicateurs et au calendrier fixé, les risques associés aux activités menées, l’utilisation des ressources et le fonctionnement général de l’EIT. (b) un rapport annuel, à publier pour le 30 juin de chaque année. Ce rapport présente les activités menées par l’EIT et les CCI pendant l’année civile précédente et évalue les résultats par rapport aux objectifs assignés, aux indicateurs et au calendrier fixé, les risques associés aux activités menées, l’utilisation des ressources et le fonctionnement général de l’EIT. Le directeur de l'EIT présente annuellement ce rapport aux commissions compétentes du Parlement européen.

PROCÉDURE

Titre	Modification du règlement (CE) n° 294/2008 portant création de l’Institut européen d’innovation et de technologie
Références	COM(2011)0817 – C7-0467/2011 – 2011/0384(COD)
Commission compétente au fond        Date de l’annonce en séance	ITRE 13.12.2011
Avis émis par        Date de l’annonce en séance	CULT 13.12.2011
Commission(s) associée(s) - date de l’annonce en séance	20.4.2012
Rapporteur(e) pour avis        Date de la nomination	Chrysoula Paliadeli 2.2.2012
Examen en commission	25.4.2012	19.6.2012	20.6.2012
Date de l’adoption	19.9.2012
Résultat du vote final	+: –: 0:	26 1 0
Membres présents au moment du vote final	Zoltán Bagó, Malika Benarab-Attou, Lothar Bisky, Piotr Borys, Jean-Marie Cavada, Silvia Costa, Cătălin Sorin Ivan, Petra Kammerevert, Morten Løkkegaard, Emilio Menéndez del Valle, Marek Henryk Migalski, Katarína Neveďalová, Doris Pack, Chrysoula Paliadeli, Marie-Thérèse Sanchez-Schmid, Marietje Schaake, Marco Scurria, Emil Stoyanov, Hannu Takkula, László Tőkés, Marie-Christine Vergiat
Suppléant(s) présent(s) au moment du vote final	François Alfonsi, Heinz K. Becker, Nadja Hirsch, Iosif Matula, Mitro Repo, Kay Swinburne

AVIS de la commission des budgets (18.9.2012)

à l'intention de la commission de l'industrie, de la recherche et de l'énergie

sur la proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil modifiant le règlement (CE) n° 294/2008 portant création de l'Institut européen d'innovation et de technologie
(COM(2011)0817 – C7‑0467/2011 – 2011/0384(COD))

Rapporteur pour avis: Ivars Godmanis

AMENDEMENTS

La commission des budgets invite la commission de l'industrie, de la recherche et de l'énergie, compétente au fond, à incorporer dans son rapport les amendements suivants:

Amendement  1 Projet de résolution législative Paragraphe 1 bis (nouveau)
Texte proposé par la Commission	Amendement
	1 bis. fait observer que l'enveloppe financière précisée dans la proposition législative n'est qu'une indication destinée à l'autorité législative et qu'elle ne pourra être fixée tant qu'un accord n'aura pas été obtenu sur le règlement fixant le cadre financier pluriannuel pour la période 2014-2020;
Amendement  2 Projet de résolution législative Paragraphe 1 ter (nouveau)
Projet de résolution législative	Amendement
	1 ter. rappelle sa résolution du 8 juin 2011 intitulée "Investir dans l'avenir: un nouveau cadre financier pluriannuel (CFP) pour une Europe compétitive, durable et inclusive"1; réaffirme qu'il est nécessaire de prévoir des ressources supplémentaires suffisantes dans le prochain CFP pour permettre à l'Union de réaliser les priorités politiques qui sont les siennes et de s'acquitter des nouvelles missions que lui assigne le traité de Lisbonne, ainsi que de faire face aux événements imprévus; souligne que, même une augmentation d'au moins 5 % du niveau des ressources affectées au prochain CFP par rapport au niveau de 2013 ne permettra que partiellement de contribuer à la réalisation des objectifs et des engagements fixés par l'Union et au respect du principe de solidarité de l'Union; met au défi le Conseil, au cas où celui-ci ne partagerait pas cette approche, d'indiquer clairement quels priorités ou projets politiques pourraient être purement et simplement abandonnés, malgré leur valeur ajoutée européenne avérée;
	_______________
	1 Textes adoptés de cette date, P7_TA(2011)0266.
Amendement  3 Projet de résolution législative Paragraphe 1 quater (nouveau)
Texte proposé par la Commission	Amendement
	1 quater. rappelle, en outre, que le prochain CFP devrait prévoir une plus grande concentration de ressources budgétaires dans des domaines qui stimulent la croissance économique et la compétitivité, comme la recherche et l'innovation, selon les principes de la valeur ajoutée européenne et de l'excellence;
Amendement  4 Proposition de règlement Considérant 1
Texte proposé par la Commission	Amendement
(1) La stratégie «Europe 2020» pour une croissance intelligente, durable et inclusive accorde un rôle de premier plan à l'Institut européen de l'innovation et de la technologie (ci-après dénommé «EIT»), qui contribue à un certain nombre d'initiatives phares.	(1) La stratégie "Europe 2020" pour une croissance intelligente, durable et inclusive accorde un rôle de premier plan à l'Institut européen de l'innovation et de la technologie (ci-après dénommé «EIT»), dont l'objectif est de contribuer à un certain nombre d'initiatives phares, notamment "une Union pour l'innovation" et "une jeunesse en mouvement".
Amendement  5 Proposition de règlement Considérant 1 bis (nouveau)
Texte proposé par la Commission	Amendement
	(1 bis) L'EIT va aussi attirer de nombreux investissements privés pour ses activités et ainsi renforcer la capacité d'innovation de l'Union.
Amendement  6 Proposition de règlement Considérant 6 bis (nouveau)
Texte proposé par la Commission	Amendement
	(6 bis) L'impact du financement de l'EIT par l'Union devrait être maximisé en mobilisant, en centralisant et en exploitant les ressources financières des secteurs publics et privés.
Amendement  7 Proposition de règlement Considérant 7
Texte proposé par la Commission	Amendement
(7) La hauteur de la contribution de l'EIT aux communautés de la connaissance et de l'innovation (ci-après dénommées «CCI») devrait être définie et les sources des ressources financières des CCI devraient être clarifiées.	(7) La hauteur de la contribution de l'EIT aux communautés de la connaissance et de l'innovation (ci-après dénommées «CCI») devrait être définie et les sources des ressources financières des CCI devraient être clarifiées. L'EIT devrait établir une plus grande synergie et être le plus complémentaire possible avec les fonds structurels.
Amendement  8 Proposition de règlement Considérant 12
Texte proposé par la Commission	Amendement
(12) Les CCI devraient rechercher des synergies avec les initiatives pertinentes de l'Union européenne.	(12) Les CCI devraient rechercher des synergies avec les initiatives pertinentes de l'Union européenne. Ces synergies ne devraient pas nuire au principe d'excellence en matière de recherche, d'innovation et d'éducation que l'EIT devrait suivre.
Amendement  9 Proposition de règlement Considérant 12 bis (nouveau)
Texte proposé par la Commission	Amendement
	(12 bis) Les dépenses de l'Union et des États membres en matière de recherche, d'innovation et d'éducation devraient être mieux coordonnées afin d'assurer leur complémentarité, une meilleure efficience et leur visibilité, ainsi que de meilleures synergies budgétaires.
Amendement  10 Proposition de règlement Considérant 13 bis (nouveau)
Texte proposé par la Commission	Amendement
	(13 bis) L'excellence doit être le principal moteur de l'EIT. Il convient de promouvoir l'augmentation du nombre de participants pour stimuler l'excellence dans toute l'Europe, notamment le concept de "l'échelle d'excellence", et encourager ainsi la participation d'unités démontrant une forte excellence à l'état embryonnaire.
Amendement  11 Proposition de règlement Considérant 14
Texte proposé par la Commission	Amendement
(14) Les critères et les procédures pour le financement, le suivi et l'évaluation des activités des CCI devraient être adoptés par l'EIT avant le début du processus de sélection des CCI.	(14) Les critères et les procédures pour le financement, le suivi et l'évaluation des activités des CCI devraient être adoptés par l'EIT avant le début du processus de sélection des CCI, la mise en œuvre de mesures de simplification revêtant la plus haute importance.
Amendement  12 Proposition de règlement Considérant 14 bis (nouveau)
Texte proposé par la Commission	Amendement
	(14 bis) Il est essentiel d'assurer une bonne gestion financière de l'EIT et une mise en œuvre des CCI qui se déroule de la façon la plus efficace et la plus conviviale possible.
Amendement  13 Proposition de règlement Considérant 18 (nouveau)
Texte proposé par la Commission	Amendement
(18) La Commission devrait renforcer son rôle dans le suivi de l'application d'aspects spécifiques des activités de l'EIT.	(18) La Commission devrait renforcer son rôle dans le suivi de l'application d'aspects spécifiques des activités de l'EIT. Il convient que la Commission contrôle chaque année la mise en œuvre du programme à l'aide de grands indicateurs permettant d'en évaluer les résultats et les effets. Ces indicateurs, y compris les valeurs de référence pertinentes, doivent servir de base minimale à l'évaluation du degré de réalisation des objectifs de l'EIT.
Amendement  14 Proposition de règlement Considérant 19 bis (nouveau)
Texte proposé par la Commission	Amendement
	(19 bis) L'EIT doit garantir, dans le cadre de ses activités, une gestion des crédits de l'Union qui soit pleinement transparente, responsable et soumise à un contrôle démocratique, notamment en ce qui concerne sa participation, escomptée et réelle, aux objectifs de l'Union.
Amendement  15 Proposition de règlement Article 1 – point 1 – sous-point c Règlement (CE) n° 294/2008 Article 2 – paragraphe 10
Texte proposé par la Commission Amendement 10. «forum des parties prenantes»: une rencontre ouverte aux représentants des autorités nationales et régionales, de groupes d'intérêt et de diverses entités du monde des entreprises, de l'enseignement supérieur et de la recherche, et d'organisations de clusters ainsi que d'autres acteurs des différentes composantes du triangle de la connaissance. 10. "forum des parties prenantes": une rencontre ouverte aux représentants des autorités nationales et régionales, de groupes d'intérêt et de diverses entités du monde des entreprises, de l'enseignement supérieur, de la recherche, d'organisations de clusters, d'organisations de la société civile ainsi que d'autres acteurs des différentes composantes du triangle de la connaissance.
Amendement  16 Proposition de règlement Article 1 – point 2 Règlement (CE) n° 294/2008 Article 3
Texte proposé par la Commission	Amendement
L'EIT a pour mission de contribuer à une croissance économique et une compétitivité européennes durables en renforçant la capacité d'innovation des États membres et de l'Union. Pour ce faire, l'EIT favorisera une intégration de l'enseignement supérieur, de la recherche et de l'innovation selon les normes les plus élevées. Les objectifs généraux de l'EIT, les objectifs spécifiques et les indicateurs de résultats pour la période 2014-2020 sont définis dans Horizon 2020.	L'EIT a pour mission de contribuer à une croissance économique et une compétitivité européennes durables en renforçant la capacité d'innovation des États membres et de l'Union. Pour ce faire, l'EIT favorisera une intégration de l'enseignement supérieur, de la recherche et de l'innovation selon les normes d'excellence. Les objectifs généraux de l'EIT, les objectifs spécifiques et les indicateurs de résultats pour la période 2014-2020 sont définis dans Horizon 2020.
Amendement  17 Proposition de règlement Article 1 – point 7 Règlement (CE) n° 294/2008 Article 7 bis
Texte proposé par la Commission	Amendement
Sur la base des indicateurs de performance clés et en coopération avec la Commission, l'EIT organise un suivi continu et des évaluations externes périodiques des réalisations, des résultats et de l'incidence de chaque CCI.	Sur la base des indicateurs de performance clés et en coopération avec la Commission, l'EIT organise un suivi continu et des évaluations externes périodiques des réalisations, des résultats et de l'incidence de chaque CCI. Ces indicateurs, y compris les valeurs de référence pertinentes, serviront de base minimale à l'évaluation du degré de réalisation des objectifs de l'EIT. Pour améliorer la qualité des résultats de l'EIT, les activités des CCI doivent avoir un impact mesurable sur la création de jeunes pousses et d'entreprises innovantes issues de l'essaimage des CCI, notamment en soutenant la création de réseaux et l'esprit d'entreprise des personnes ayant reçu des attestations ou des formations de l'EIT.
Amendement  18 Proposition de règlement Article 1 – point 15 Règlement (CE) n° 294/2008 Article 19
Texte proposé par la Commission Amendement L'enveloppe financière d'Horizon 2020 prévue pour la mise en application du présent règlement pendant la période allant du 1er janvier 2014 au 31 décembre 2020 s'établit à 3 182 230 000 EUR. Les crédits annuels sont autorisés par l'autorité budgétaire dans la limite du cadre financier. La contribution financière de l'EIT aux CCI provient de cette enveloppe financière. Au sens du point 17 de l'accord interinstitutionnel du xxx/201z entre le Parlement européen, le Conseil et la Commission sur la coopération en matière budgétaire et la bonne gestion financière, l'enveloppe financière d'Horizon 2020 prévue pour la mise en application du présent règlement pendant la période allant du 1er janvier 2014 au 31 décembre 2020 s'établit à un maximum de 3 182 230 000 EUR. Ce montant constituera, pour l'autorité budgétaire, la référence privilégiée au cours de la procédure budgétaire annuelle. Les crédits annuels sont autorisés par l'autorité budgétaire sans préjudice des dispositions du règlement établissant le cadre financier pluriannuel 2014-2020 et de l'accord interinstitutionnel du xxx/201z entre le Parlement européen, le Conseil et la Commission sur la coopération en matière budgétaire et la bonne gestion financière. La contribution financière de l'EIT aux CCI provient de cette enveloppe financière.

PROCÉDURE

Titre	Modification du règlement (CE) n° 294/2008 portant création de l'Institut européen d'innovation et de technologie
Références	COM(2011)0817 – C7-0467/2011 – 2011/0384(COD)
Commission compétente au fond        Date de l'annonce en séance	ITRE 13.12.2011
Avis émis par        Date de l'annonce en séance	BUDG 13.12.2011
Rapporteur pour avis        Date de la nomination	Ivars Godmanis 6.2.2012
Date de l'adoption	6.9.2012
Résultat du vote final	+: –: 0:	32 2 1
Membres présents au moment du vote final	Marta Andreasen, Richard Ashworth, Reimer Böge, Zuzana Brzobohatá, Jean-Luc Dehaene, Isabelle Durant, James Elles, Göran Färm, José Manuel Fernandes, Eider Gardiazábal Rubial, Jens Geier, Lucas Hartong, Jutta Haug, Monika Hohlmeier, Sidonia Elżbieta Jędrzejewska, Anne E. Jensen, Sergej Kozlík, Jan Kozłowski, Alain Lamassoure, Giovanni La Via, George Lyon, Claudio Morganti, Jan Mulder, Juan Andrés Naranjo Escobar, Dominique Riquet, Derek Vaughan, Angelika Werthmann
Suppléants présents au moment du vote final	Burkhard Balz, Maria Da Graça Carvalho, Edit Herczog, Jürgen Klute, Constanze Angela Krehl, Peter Šťastný, Georgios Stavrakakis
Suppléants (art. 187, par. 2) présents au moment du vote final	Luigi Berlinguer

AVIS de la commission des affaires juridiques (13.7.2012)

à l'intention de la commission de l'industrie, de la recherche et de l'énergie

sur la proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil modifiant le règlement (CE) n° 294/2008 portant création de l'Institut européen d'innovation et de technologie
(COM(2011)0817 – C7‑0467/2011 – 2011/0384(COD))

Rapporteur pour avis: Alajos Mészáros

JUSTIFICATION SUCCINCTE

L'Institut européen d'innovation et de technologie (EIT) a été créé par le règlement (CE) n° 294/2008 dans le but de renforcer la capacité d'innovation de l'Europe. Il constitue la première tentative de l'Union européenne de rassembler l'enseignement supérieur, la recherche et l'innovation dans ce qu'il est convenu d'appeler le "triangle de la connaissance". Cette intégration passe tout d'abord par les communautés de la connaissance et de l'innovation (CCI), qui rassemblent de manière durable des organisations autour de défis de société. Entré en activité en 2010, l'EIT a son siège à Budapest.

La Commission propose des modifications au règlement portant création de l'EIT. Elles reposent sur les enseignements tirés au cours de la période initiale, les recommandations des rapports d'évaluation externe, ainsi que les résultats du vaste processus de consultation des parties prenantes de l'EIT. Le règlement modificatif est également étroitement lié à la proposition de programme stratégique d'innovation de l'EIT qui s'appuie sur la proposition du comité directeur de l'EIT.

Votre rapporteur pour avis s'est principalement concentré sur les aspects suivants:

Améliorer les structures de gouvernance de l'EIT et le dialogue avec les institutions de l'Union

L'expérience montre que la composition des organes de l'EIT devrait être simplifiée. En particulier, les tâches du comité directeur et du directeur devraient être encore clarifiées. Le comité directeur et le directeur doivent toujours agir dans l'intérêt de l'EIT, en toute indépendance et impartialité. Votre rapporteur pour avis insiste également sur l'importance d'une participation appropriée des institutions de l'Union lors de l'élaboration des programmes de travail de l'EIT.

Élargir la participation à tous les États membres et favoriser les synergies entre les structures de l'EIT, notamment au service des PME

Les principes d'ouverture, de transparence et d'équilibre des intérêts doivent être au centre des principes de gouvernance, raison pour laquelle l'élargissement de la participation à de nouveaux venus de l'ensemble de l'Union, source de nouvelles idées et notamment d'un renforcement de la participation des petites et moyennes entreprises (PME), devrait faire partie de la stratégie de croissance des CCI. Bien que les marchés n'aient pas tous la même structure, il importe de donner aux PME la possibilité de participer pleinement aux CCI. Les entreprises publiques et les collectivités locales, ainsi que les organisations à but non lucratif, devraient également être associées, si besoin est, aux CCI.

Gestion des droits de propriété intellectuelle

Votre rapporteur pour avis estime que les règles de gestion des droits de propriété intellectuelle doivent garantir un juste équilibre entre les titulaires de droits et les utilisateurs. Les règles devraient fournir des orientations et des modèles favorisant le transfert et la diffusion des connaissances, tant dans le contexte des CCI que d'une manière plus générale à l'échelle de l'Union.

AMENDEMENTS

La commission des affaires juridiques invite la commission de l'industrie, de la recherche et de l'énergie, compétente au fond, à incorporer dans son rapport les amendements suivants:

Amendement  1 Proposition de règlement Considérant 4
Texte proposé par la Commission	Amendement
(4) Les règles relatives à la gestion des droits de propriété intellectuelle sont définies dans les règles de participation.	(4) Les règles relatives à la gestion des droits de propriété intellectuelle et à la diffusion des résultats sont définies dans les règles de participation et doivent garantir un juste équilibre entre les titulaires de droits et les utilisateurs. La Commission européenne devrait fournir, en consultation avec l'EIT, des orientations en ce qui concerne des modèles de droits de propriété intellectuelle novateurs favorisant le transfert et la diffusion des connaissances, tant dans le contexte des CCI que d'une manière plus générale à l'échelle de l'Union.
Amendement  2 Proposition de règlement Considérant 6 bis (nouveau)
Texte proposé par la Commission	Amendement
	(6 bis) L'EIT devrait nouer un dialogue étroit avec les petites et moyennes entreprises (PME) pour garantir leur participation active aux activités des CCI. Les entreprises publiques et les collectivités locales, ainsi que les organisations à but non lucratif, devraient également être associées, si besoin est, aux CCI.
Amendement  3 Proposition de règlement Considérant 7
Texte proposé par la Commission	Amendement
(7) La hauteur de la contribution de l’EIT aux communautés de la connaissance et de l’innovation (ci-après dénommées «CCI») devrait être définie et les sources des ressources financières des CCI devraient être clarifiées.	(7) La hauteur de la contribution de l’EIT aux communautés de la connaissance et de l’innovation (ci-après dénommées «CCI») devrait être définie et les sources des ressources financières des CCI devraient être clarifiées. En particulier, le financement de l'Union devrait être considéré comme ayant un effet de levier sur les CCI afin de les inciter à rechercher d'autres sources de financement public ou privé, et les institutions de l'Union devraient envisager à l'avenir d'analyser l'utilisation du financement de l'Union sous l'angle de son effet de levier.
Amendement  4 Proposition de règlement Considérant 8
Texte proposé par la Commission	Amendement
(8) La composition des organes de l’EIT devrait être simplifiée. Le fonctionnement du comité directeur de l’EIT devrait être rationalisé et les tâches et rôles du comité directeur et du directeur devraient être encore clarifiés.	(8) La composition des organes de l’EIT devrait être simplifiée. Le fonctionnement du comité directeur de l’EIT devrait être rationalisé et les tâches et rôles du comité directeur et du directeur devraient être encore clarifiés. Le comité directeur et le directeur doivent agir dans l'intérêt de l'EIT, en toute indépendance, impartialité et transparence.
Amendement  5 Proposition de règlement Considérant 15
Texte proposé par la Commission	Amendement
(15) Le programme de travail triennal de l’EIT devrait tenir compte de l’avis de la Commission sur les objectifs spécifiques de l’EIT, définis dans Horizon 2020, et de sa complémentarité avec les politiques et les instruments de l’Union européenne.	(15) Le programme de travail triennal de l'EIT devrait tenir compte des avis de la Commission, du Parlement européen et du Conseil sur les objectifs spécifiques de l'EIT, définis dans Horizon 2020, et de sa complémentarité avec les politiques et les instruments de l'Union européenne. Ces institutions de l'Union devraient être associées de manière appropriée à l'élaboration de ce programme.
Amendement  6 Proposition de règlement Article 1 – paragraphe 1 – point c Règlement (CE) n° 294/2008 Article 2 – paragraphe 10
Texte proposé par la Commission Amendement 10. «forum des parties prenantes»: une rencontre ouverte aux représentants des autorités nationales et régionales, de groupes d’intérêt et de diverses entités du monde des entreprises, de l’enseignement supérieur et de la recherche, et d’organisations de clusters ainsi que d’autres acteurs des différentes composantes du triangle de la connaissance.» 10. "forum des parties prenantes": une rencontre ouverte aux représentants des autorités nationales et régionales, de groupes d'intérêt et de diverses entités du monde des entreprises, de l'enseignement supérieur et de la recherche, et d'organisations de clusters ainsi que d'autres acteurs de la société civile et des différentes composantes du triangle de la connaissance.
Justification
Amendement faisant suite à l'ajout du paragraphe 10 par la proposition de la Commission 2011/0384(COD).
Amendement  7 Proposition de règlement Article 1 – paragraphe 2 Règlement (CE) n° 294/2008 Article 3 – alinéa 1
Texte proposé par la Commission Amendement L’EIT a pour mission de contribuer à une croissance économique et une compétitivité européennes durables en renforçant la capacité d’innovation des États membres et de l’Union. Pour ce faire, l’EIT favorisera une intégration de l’enseignement supérieur, de la recherche et de l’innovation selon les normes les plus élevées. L’EIT a pour mission de contribuer à une croissance économique et une compétitivité européennes durables en renforçant la capacité d’innovation des États membres et de l’Union. Pour ce faire, l'EIT favorisera une intégration de l'enseignement supérieur, de la recherche, de l'innovation et de l'esprit d'entreprise selon les normes les plus élevées.
Amendement  8 Proposition de règlement Article 1 – point 4 – sous-point b Règlement (CE) n° 294/2008 Article 5 – paragraphe 1 – point j
Texte proposé par la Commission Amendement (j) convoquer au moins une fois par an le forum des parties prenantes pour informer des activités de l'EIT, de ses expériences, de ses bonnes pratiques et de la contribution aux politiques et aux objectifs d'innovation, de recherche et d'éducation de l'Union. Les parties prenantes seront invitées à exprimer leurs points de vue.» (j) convoquer au moins une fois par an le forum des parties prenantes pour informer des activités de l'EIT, de ses expériences, de ses bonnes pratiques et de la contribution aux politiques et aux objectifs d'innovation, de recherche et d'éducation de l'Union. Toutes les parties prenantes seront invitées à exprimer leurs points de vue.
Justification
Amendement faisant suite à l'ajout du paragraphe 10 par la proposition de la Commission 2011/0384(COD).
Amendement  9 Proposition de règlement Article 1 – point 6 – sous-point d Règlement (CE) n° 294/2008 Article 7 – paragraphe 4
Texte proposé par la Commission Amendement 4. La majorité des organisations partenaires qui forment une CCI est établie dans les États membres. Chaque CCI comprend au minimum un établissement d’enseignement supérieur et une entreprise privée. 4. La majorité des organisations partenaires qui forment une CCI est établie dans les États membres. Chaque CCI se compose au minimum d'un établissement d'enseignement supérieur et d'une entité privée.
Justification
Amendement faisant suite à l'ajout du paragraphe 10 par la proposition de la Commission 2011/0384(COD).
Amendement  10 Proposition de règlement Article 1 – paragraphe 12 Règlement (CE) n° 294/2008 Article 15 – point a
Texte proposé par la Commission Amendement (a) un programme de travail triennal glissant, fondé sur le PSI, après que celui-ci a été adopté, énonçant les principales priorités et initiatives prévues de l’EIT et des CCI, y compris une estimation des besoins et sources de financement. Ce programme contient également des indicateurs appropriés pour le suivi des activités des CCI et de l’EIT. Le programme de travail triennal glissant préliminaire est soumis par l’EIT à la Commission au plus tard le 31 décembre de chaque N-2. La Commission rend, dans les trois mois, un avis sur les objectifs spécifiques de l’EIT, définis dans Horizon 2020, et les complémentarités du programme avec les politiques et les instruments de l’Union. L’EIT tient dûment compte de l’avis de la Commission et, en cas de désaccord, justifie sa position. L’EIT transmet pour information le programme de travail final au Parlement européen, au Conseil, à la Commission, au Comité économique et social européen et au Comité des régions; (a) un programme de travail triennal glissant, fondé sur le PSI, après que celui-ci a été adopté, énonçant les principales priorités et initiatives prévues de l'EIT et des CCI, y compris une estimation des besoins et sources de financement compte tenu de la viabilité financière de chaque CCI. Ce programme contient également des indicateurs appropriés pour le suivi des activités des CCI et de l’EIT. Le programme de travail triennal glissant préliminaire est soumis par l'EIT au Parlement européen, au Conseil et à la Commission au plus tard le 31 décembre de chaque N-2. Le Parlement européen, le Conseil et la Commission rendent, dans les trois mois, un avis sur les objectifs spécifiques de l'EIT, définis dans Horizon 2020, et les complémentarités du programme avec les politiques et les instruments de l'Union. L'EIT tient dûment compte de ces avis et, en cas de désaccord, justifie sa position. L’EIT transmet pour information le programme de travail final au Parlement européen, au Conseil, à la Commission, au Comité économique et social européen et au Comité des régions;
Amendement  11 Proposition de règlement Annexe – section I – point 2 – alinéa 3
Texte proposé par la Commission	Amendement
La Commission veille à assurer un équilibre entre l’expérience du monde universitaire et de la recherche et celle du monde de l’innovation et des entreprises, ainsi qu’entre les hommes et les femmes, et tient compte des différents contextes dans lesquels s’inscrivent l’enseignement supérieur, la recherche et l’innovation à l’échelle de l’Union.	La Commission veille à assurer un équilibre entre l'expérience du monde universitaire et de la recherche et celle du monde de l'innovation et des entreprises, ainsi qu'entre les hommes et les femmes, ainsi qu'à élargir la participation du monde de l'enseignement supérieur, de la recherche et de l'innovation à l'échelle de l'Union.
Amendement  12 Proposition de règlement Annexe – section 1 – point 4
Texte proposé par la Commission	Amendement
Les membres du comité directeur agissent dans l’intérêt de l’EIT, en défendant ses objectifs et sa mission, son identité et sa cohérence, en toute indépendance.	Les membres du comité directeur agissent dans l'intérêt de l'EIT, en défendant ses objectifs et sa mission, son identité, son autonomie et sa cohérence, en toute indépendance, transparence et impartialité.
Amendement  13 Proposition de règlement Annexe – section 2 – point 2 – sous-point g
Texte proposé par la Commission	Amendement
(g) fixe, avec l’accord de la Commission, des honoraires appropriés pour les membres du comité directeur et du comité exécutif; ces honoraires font l’objet d’une évaluation comparative par rapport aux dispositions similaires en vigueur dans les États membres;	(g) fixe, avec l’accord de la Commission, des honoraires appropriés pour les membres du comité directeur et du comité exécutif;
Amendement  14 Proposition de règlement Annexe – section 2 – point 1 – sous-point p
Texte proposé par la Commission	Amendement
(p) promeut l’EIT à l’échelle mondiale, de manière à développer son attractivité et à en faire une référence mondiale comme organisme d’excellence dans les domaines de l’enseignement supérieur, de la recherche et de l’innovation.	(p) promeut l'EIT à l'échelle mondiale, de manière à développer son attractivité pour les milieux scientifiques et universitaires et en particulier pour les entreprises et à en faire une référence mondiale comme organisme d'excellence dans les domaines de l'enseignement supérieur, de la recherche et de l'innovation.
Amendement  15 Proposition de règlement Annexe – section 4 – point 3 – sous-point m (nouveau)
Texte proposé par la Commission	Amendement
	(m) assure une communication efficace avec les institutions de l'Union;
Amendement  16 Proposition de règlement Annexe – section 4 – point 3 – sous-point n (nouveau)
Texte proposé par la Commission	Amendement
	(n) agit dans l'intérêt de l'EIT, en défendant ses objectifs et sa mission, son identité, son autonomie et sa cohérence, en toute indépendance, transparence et impartialité.

PROCÉDURE

Titre	Modification du règlement (CE) n° 294/2008 portant création de l’Institut européen d’innovation et de technologie
Références	COM(2011)0817 – C7-0467/2011 – 2011/0384(COD)
Commission compétente au fond        Date de l’annonce en séance	ITRE 13.12.2011
Avis émis par        Date de l’annonce en séance	JURI 13.12.2011
Rapporteur(e) pour avis        Date de la nomination	Alajos Mészáros 19.12.2011
Examen en commission	30.5.2012	19.6.2012
Date de l’adoption	10.7.2012
Résultat du vote final	+: –: 0:	23 0 0
Membres présents au moment du vote final	Luigi Berlinguer, Sebastian Valentin Bodu, Françoise Castex, Christian Engström, Marielle Gallo, Giuseppe Gargani, Lidia Joanna Geringer de Oedenberg, Sajjad Karim, Klaus-Heiner Lehne, Antonio López-Istúriz White, Antonio Masip Hidalgo, Jiří Maštálka, Alajos Mészáros, Bernhard Rapkay, Evelyn Regner, Francesco Enrico Speroni, Rebecca Taylor, Alexandra Thein, Cecilia Wikström, Tadeusz Zwiefka
Suppléant(s) présent(s) au moment du vote final	Piotr Borys, Luis de Grandes Pascual, Eva Lichtenberger, Dagmar Roth-Behrendt, József Szájer, Axel Voss

PROCÉDURE

Titre	Modification du règlement (CE) n° 294/2008 portant création de l’Institut européen d’innovation et de technologie
Références	COM(2011)0817 – C7-0467/2011 – 2011/0384(COD)
Date de la présentation au PE	30.11.2011
Commission compétente au fond        Date de l’annonce en séance	ITRE 13.12.2011
Commission(s) saisie(s) pour avis        Date de l’annonce en séance	BUDG 13.12.2011	EMPL 13.12.2011	CULT 13.12.2011	JURI 13.12.2011
Avis non émis        Date de la décision	EMPL 19.1.2012
Commission(s) associée(s)        Date de l’annonce en séance	CULT 20.4.2012
Rapporteur(s)        Date de la nomination	Philippe Lamberts 20.1.2012
Examen en commission	23.1.2012	18.6.2012	17.9.2012	8.10.2012
Date de l’adoption	28.11.2012
Résultat du vote final	+: –: 0:	46 0 0
Membres présents au moment du vote final	Amelia Andersdotter, Josefa Andrés Barea, Jean-Pierre Audy, Zigmantas Balčytis, Ivo Belet, Jan Březina, Maria Da Graça Carvalho, Giles Chichester, Pilar del Castillo Vera, Dimitrios Droutsas, Christian Ehler, Vicky Ford, Gaston Franco, Adam Gierek, Norbert Glante, András Gyürk, Fiona Hall, Edit Herczog, Kent Johansson, Romana Jordan, Krišjānis Kariņš, Lena Kolarska-Bobińska, Philippe Lamberts, Bogdan Kazimierz Marcinkiewicz, Marisa Matias, Judith A. Merkies, Aldo Patriciello, Herbert Reul, Paul Rübig, Amalia Sartori, Salvador Sedó i Alabart, Britta Thomsen, Patrizia Toia, Evžen Tošenovský, Catherine Trautmann, Ioannis A. Tsoukalas, Marita Ulvskog, Kathleen Van Brempt, Alejo Vidal-Quadras
Suppléant(s) présent(s) au moment du vote final	Yves Cochet, Satu Hassi, Jolanta Emilia Hibner, Seán Kelly, Vladimír Remek, Silvia-Adriana Ţicău
Suppléant(s) (art. 187, par. 2) présent(s) au moment du vote final	Alexandra Thein
Date du dépôt	7.12.2012