Procédure : 2012/2026(INI)
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A7-0408/2012

Débats :

PV 14/01/2013 - 25
CRE 14/01/2013 - 25

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PV 15/01/2013 - 9.6
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P7_TA(2013)0006

RAPPORT     
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10.12.2012
PE 488.011v02-00 A7-0408/2012

sur la stratégie de l'Union européenne pour la Corne de l'Afrique

(2012/2026(INI))

Commission des affaires étrangères

Rapporteur: Charles Tannock

AMENDEMENTS
PROPOSITION DE RÉSOLUTION DU PARLEMENT EUROPÉEN
 AVIS de la commission du dÉveloppement
 RÉSULTAT DU VOTE FINAL EN COMMISSION

PROPOSITION DE RÉSOLUTION DU PARLEMENT EUROPÉEN

sur la stratégie de l'Union européenne pour la Corne de l'Afrique

(2012/2026(INI))

Le Parlement européen,

–   vu sa résolution du 10 mai 2012 sur la piraterie en mer(1),

–   vu sa résolution du 15 janvier 2009 sur la situation dans la Corne de l'Afrique(2),

–   vu sa résolution du 10 mars 2010 sur le rapport annuel 2008 du Conseil sur les principaux aspects et les choix fondamentaux de la politique étrangère et de sécurité commune(3),

–   vu sa résolution du 11 mai 2011 sur le rapport annuel 2009 du Conseil sur les principaux aspects et les choix fondamentaux de la politique étrangère et de sécurité commune(4),

–   vu sa résolution du 12 septembre 2012 sur le rapport annuel 2010 du Conseil sur la politique étrangère et de sécurité commune(5),

–   vu les conclusions du Conseil sur la Corne de l'Afrique du 14 novembre 2011 et, en particulier, le cadre stratégique exposé en annexe à ces conclusions,

–   vu la stratégie européenne de sécurité et le document du 14 mars 2008 intitulé "Changements climatiques et sécurité internationale", élaboré par le haut représentant et la Commission à l'attention du Conseil européen,

–   vu le rapport final de la mission d'observation électorale de l'Union européenne sur les élections organisées en Éthiopie le 23 mai 2010,

–   vu l'adoption le 1er août 2012 par 825 membres de l'Assemblée nationale constituante d'une constitution pour la Somalie, vu l'élection démocratique le 11 septembre 2012 d'un nouveau président somalien dans le cadre du processus de transition,

–   vu les conclusions du Conseil du 1er décembre 2011 et du 23 juillet 2012 sur la politique de sécurité et de défense commune,

–   vu les résolutions du Conseil de sécurité de l'ONU sur la situation en Somalie et, en particulier, la résolution 2067 (2012),

–   vu la mission de l'Union africaine en Somalie (AMISOM), son concept stratégique du 5 janvier 2012 sur l'établissement d'une présence dans les quatre secteurs et la résolution 2036 (2012) du Conseil de sécurité de l'ONU demandant à l'Union africaine d'augmenter les effectifs de l'AMISOM de 12 000 à un maximum de 17 731 personnes en uniforme, cette force devant être composée de militaires et d'unités policières formées,

–   vu la résolution 1820(2008) du Conseil de sécurité de l'ONU sur les femmes, la paix et la sécurité,

–   vu le rapport du 25 janvier 2011 de Jack Lang, conseiller spécial du Secrétaire général de l'ONU sur les questions juridiques liées à la piraterie au large de la Somalie, et les vingt-cinq propositions qu'il contient; vu les rapports de suivi de Jack Lang, tels que le rapport du 15 juin 2011 sur les modalités de création de tribunaux somaliens spécialisés contre la piraterie, et le rapport du Secrétaire général du 20 janvier 2012 sur des tribunaux spécialisés dans la lutte contre la piraterie en Somalie et dans d'autres États de la région,

–   vu la stratégie commune UE-Afrique,

–   vu l'article 48 de son règlement,

–   vu le rapport de la commission des affaires étrangères et l'avis de la commission du développement (A7-0408/2012),

A. considérant que la Corne de l'Afrique est l'une des régions du monde où l'insécurité alimentaire est la plus forte et que des millions d'habitants de la région souffrent de sous-nutrition et sont menacés de famine; que cette région géographique comprend des pays parmi ceux possédant les normes sanitaires les plus faibles; qu'elle est également l'une des régions du monde où la pauvreté et l'absence de gouvernance sont les plus prononcées; que l'insécurité des populations et l'insécurité alimentaire en particulier y composent de graves crises humanitaires; que la communauté internationale n'a pas su prendre de mesures préventives pour traiter, sur place, les questions relatives à la sécurité des populations, à la sécheresse et à la famine;

B.  considérant que cette région a un long passé de conflits et qu'il existe un lien entre les conflits, la pauvreté et le sous-développement; qu'un développement durable est impossible dans un environnement caractérisé par des tensions, des conflits armés et des institutions étatiques instables, tandis que la pauvreté et le sous-développement sont eux-mêmes des facteurs sources de conflits; que le changement climatique risque d'exacerber davantage la situation dans la région, où les grandes sécheresses sont déjà devenues plus fréquentes;

C. considérant que l'instabilité persistante dans la Corne de l'Afrique n'est pas sans conséquences sur la sécurité des pays voisins et du continent dans son ensemble et que, du fait de l'existence de réseaux terroristes dans la région, elle pourrait aussi avoir des retombées sur la sécurité d'autres régions telles que l'Europe, la péninsule arabique ou l'Asie du Sud;

D.  considérant que le cercle vicieux de l'insécurité, de l'instabilité, de la pauvreté et de la mauvaise gouvernance ne peut être combattu efficacement et avec succès que par une approche globale axée sur le développement durable des pays de la région; que la Corne de l'Afrique illustre les liens étroits entre le développement et la sécurité, dans la mesure où les activités criminelles dans cette région, notamment le terrorisme et la piraterie, sont la conséquence d'une extrême pauvreté et de la mauvaise gouvernance, ou de l'absence de gouvernance de l'État;

E.  considérant que la situation de sécurité dans la Corne de l'Afrique présente un triple intérêt pour l'Europe et pour le reste de la communauté internationale, à savoir: premièrement, la menace que représente le terrorisme international à partir de facteurs comme les déplacements de personnes d'origine somalienne vers et depuis les pays d'Europe et les fonds que des organisations terroristes tirent des activités de piraterie et des enlèvements; deuxièmement, la menace économique pesant sur les échanges internationaux et la nécessité de faciliter un transit sûr des navires de transport; et troisièmement, la nécessité d'aider les Nations unies à atteindre ses objectifs, par exemple en protégeant les navires du programme alimentaire mondial dans la région;

F.  considérant que l'engagement de l'Union européenne vis-à-vis de cette région est guidé à la fois par son importance géostratégique et par le désir de venir en aide aux populations de la Corne de l'Afrique et de les sortir de la pauvreté; que, pour ce faire et pour instaurer une paix durable, l'Union s'est engagée à soutenir les efforts régionaux, y compris via l'Autorité intergouvernementale pour le développement (IGAD) et l'Union africaine, ainsi que les efforts nationaux visant à consolider la paix et la justice sur la base des principes de l'inclusion, de l'état de droit et du respect des droits de l'homme;

G. considérant que l'IGAD reste un outil trop peu développé de renforcement de la coopération, de l'intégration et de la sécurité dans la région; que, dans l'architecture politique et de sécurité de la Corne de l'Afrique, ainsi que dans la prévention des conflits et l'intégration tant politique qu'économique de la région, il est nécessaire que l'IGAD joue un rôle primordial, afin d'engager les pays de la région sur un agenda politique et économique commun et de les inciter à s'y tenir;

H. considérant qu'un corridor ininterrompu d'insécurité et d'instabilité s'étendant de l'océan Atlantique à l'océan Indien stimulerait aussi les activités de trafic de drogues dans l'Atlantique-Sud, depuis les pays d'Amérique latine et les Caraïbes, ainsi que le trafic d'armes et la traite des êtres humains, en ouvrant de nouveaux itinéraires au trafic et en offrant des occasions de faire passer de la drogue à destination de l'Europe et de la péninsule arabique;

I.   considérant que, dans la région, la concurrence entre États pour l'accès aux ressources naturelles, notamment aux combustibles fossiles et à l'eau, ainsi que la concurrence en vue d'assurer l'accès aux infrastructures portuaires pour les États producteurs de pétrole et de gaz et l'accès à la mer pour les pays enclavés, pourraient attiser de nouvelles tensions dans la région et engendrer une instabilité chronique;

J.   considérant que la stabilité à long terme de la Corne de l'Afrique nécessite impérativement des institutions démocratiques fortes et responsables, l'état de droit et le respect des droits de l'homme, et en particulier de la liberté d'expression, ainsi qu'une amélioration des perspectives économiques pour l'ensemble de la société;

K. considérant qu'il est primordial d'encourager les zones de stabilité dans la région, de combattre la pauvreté et de favoriser le rétablissement économique pour redresser les États défaillants; qu'il ne saurait y avoir de sécurité sans développement, ni de développement sans sécurité;

L.  considérant que l'insurrection violente du mouvement Al-Chabab, l'absence de gouvernance de l'État en Somalie, la menace que représente la persistance d'actes de piraterie au large de la Somalie, les tensions et le risque de conflit entre Soudan et Soudan du Sud, les régions menacées par les conflits que sont le district d'Abiyé et le Darfour, la transition politique en Éthiopie après la mort du Premier ministre, Meles Zenawiles, les tensions entre l'Éthiopie et l'Érythrée, ainsi que la Somalie, de même qu'entre l'Érythrée et Djibouti, et les activités terroristes de l'Armée de résistance du Seigneur (LRA) sont autant de facteurs qui concourent à faire de la Corne de l'Afrique l'une des régions du monde les plus exposées aux conflits, provoquant ainsi une souffrance humaine immense, le déplacement de populations à l'intérieur du pays et l'aggravation des crises humanitaires et faisant obstacle au développement social et économique durable ainsi qu'à la démocratie et à l'état de droit;

M. considérant que, à mesure que la lutte contre Al-Chabab progresse, il existe un risque croissant de voir les activités terroristes et la déstabilisation s'étendre à d'autres parties de la Somalie ou à d'autres régions d'Afrique qui n'étaient pas touchées jusqu'à présent;

N.  considérant que l'instabilité politique et le conflit qui persistent en Somalie ont pratiquement anéanti toute chance de développement économique durable dans la région; que le manque de perspectives démocratiques et économiques stables pour la population, notamment pour les jeunes, conjugué à l'absence de démocratie, d'un état de droit, de gouvernance et de sécurité humaine, fournit un terrain propice au développement d'activités criminelles, y compris la piraterie et le trafic de drogues, et contribue au maintien de groupes terroristes tels qu'Al-Chabab; que, malheureusement, la piraterie est, pour nombre de Somaliens, l'unique source profitable et durable de revenus et le seul moyen d'accéder à un niveau de vie plus élevé; qu'il est essentiel de traiter ces questions de manière globale, en usant de tous les instruments destinés à l'action extérieure de l'Union européenne, et de compléter cette action par la création en Somalie de tribunaux spécialisés dans la lutte contre la piraterie, une fois que les structures d'un État durable y sont en place;

O. considérant que le gouvernement fédéral de transition (GFT) de Somalie n'est pas parvenu à mettre en place une administration stable et inclusive, capable de favoriser le consensus entre ses différents composants ethniques et politiques; que le nouveau gouvernement somalien doit bénéficier du soutien résolu de la communauté internationale pour pouvoir relever les défis auxquels la Somalie est confrontée et rétablir la stabilité politique, démocratique, ethnique et sociale;

P.  considérant que des bateaux de pêche de nombreux pays profitent du désordre qui règne en Somalie pour pêcher, depuis 1990, dans la zone des 200 milles nautiques de ce pays, mettant ainsi en péril les moyens de subsistance des pêcheurs somaliens;

Q. considérant, selon le Haut Commissariat pour les réfugiés (HCR) de l'ONU, que la Corne de l'Afrique abrite plus d'un million de réfugiés somaliens, principalement au Kenya et en Éthiopie, et que la Somalie elle-même compte 1,3 million de personnes déplacées à l'intérieur du pays (PDI); considérant que les conflits internes, le terrorisme d'Al-Chabab et les sécheresses successives sont au cœur du phénomène d'exode et de déplacement des populations en Somalie, lequel a des incidences tangibles sur toute la région;

R.  considérant les deux événements majeurs survenus dans la Corne de l'Afrique le 20 août 2012: d'une part le décès du Premier ministre éthiopien, Meles Zenawi, et d'autre part la formation du premier parlement officiel de Somalie depuis plus de deux décennies; que la prestation de serment d'un nouveau parlement et l'élection du nouveau président somalien, Hassan Cheikh Mohamoud, le 10 septembre 2012, représentent un moment historique et une étape importante vers le renforcement de la paix et de la sécurité, en montrant que la situation en Somalie n'était pas irréversible;

S.  considérant que l'Éthiopie, Djibouti, le Kenya et l'Ouganda ont fourni une aide militaire et politique en vue de parvenir à la stabilité de la région, notamment grâce à la mission de l'Union africaine en Somalie (AMISOM), œuvrant ainsi à une solution viable aux problèmes de sécurité et de stabilité dans la région, sous la responsabilité et la conduite de l'Afrique elle-même, moyennant le soutien actif de la communauté internationale; que l'Union africaine est un précieux partenaire dans les efforts visant à instaurer la paix et la stabilité dans la région;

T.  considérant que sur le plan sécuritaire et militaire, la situation en Somalie demeure dangereuse et imprévisible; que l'AMISOM est parvenue à faire reculer la milice islamiste Al-Chabab et qu'elle a déployé 100 soldats à Baidoa; que le Kenya a récemment mené une opération militaire au sud et au centre de la Somalie mais que cela n'a pas suffi à neutraliser définitivement Al-Chabab; que les Forces nationales de défense éthiopiennes sont intervenues dans les régions de Hiraan et de Bay en février 2012; que, selon l'organisation Human Rights Watch, les forces éthiopiennes et les milices fidèles au GFT ont commis des violations de droits de l'homme, des actes de torture, des détentions arbitraires, des exécutions sommaires et des représailles illicites contre des civils; que le groupe de contrôle de l'ONU chargé de l'application des sanctions a accusé l'Érythrée voisine de fournir des armes et un soutien financier à Al-Chabab, ainsi que d'entraîner ses troupes, en violation de l'embargo sur les armes imposé par les Nations unies;

U. considérant que la résolution de la crise en Somalie, même si elle dépend de la stabilité engendrée par les opérations de l'Union africaine dans le pays, ne sera possible que moyennant le maintien et le soutien de la stabilité sociale et politique, ce qui signifie que les parties impliquées dans les opérations militaires devront absolument soutenir les autorités locales, par tous les moyens nécessaires, après la cessation des opérations militaires;

V. considérant que les actions militaires internationales ne peuvent jamais à elles-seules instaurer une sécurité, une stabilité et une paix durable, si elles ne s'accompagnent d'un programme de développement démocratique;

W. considérant que le décès du Premier ministre de l'Éthiopie, Meles Zenawi, est lourd de conséquences au niveau national et régional, en donnant au nouveau régime l'occasion d'ouvrir l'espace politique, d'abroger les lois répressives et de lancer un dialogue politique inclusif en vue d'une transition démocratique; que l'instauration d'un gouvernement inclusif et démocratiquement élu en Éthiopie est la seule façon d'empêcher la propagation de l'instabilité, du radicalisme et des troubles à tout le pays, au risque de compromettre son rôle dans le contre-terrorisme;

X. considérant que lors des élections parlementaires de mai 2010, le FDRPE a obtenu 545 sièges sur les 547 à pourvoir, ce qui a amené la mission d'observation électorale de l'Union européenne à déclarer que les élections n'étaient pas conformes aux normes internationales;

Y. considérant que l'aide extérieure allouée par les États-Unis d'Amérique et l'Union européenne à l'Éthiopie est plus importante que celle accordée à tout autre pays africain;

Z.  considérant qu'après vingt années d'indépendance sous la férule du président Isaias Afewerki, l'Érythrée est l'un des pays les plus répressifs et les plus fermés du monde, avec un bilan extrêmement négatif en matière de droits de l'homme, incluant l'emprisonnement, la torture et l'assassinat de ses propres citoyens; que, le 5 juillet 2012, le Conseil des droits de l'homme de l'ONU a adopté une résolution condamnant vivement les violations nombreuses et persistantes des droits de l'homme commises par les autorités érythréennes, les graves restrictions imposées en matière de liberté d'opinion et d'expression, ainsi que la conscription forcée de citoyens pour des périodes indéterminées, et qu'il a également désigné un rapporteur spécial sur la situation des droits de l'homme en Érythrée, chargé de rompre l'isolement du pays, d'enquêter et de rendre compte des abus; que Dawit Isaak, de nationalité suédoise et érythréenne, est détenu en isolement en Érythrée depuis onze ans, sans procès;

AA. considérant que, le 26 septembre 2012, les présidents du Soudan et du Soudan du Sud ont signé un accord de coopération attendu de longue date permettant la reprise des flux de pétrole du Sud vers le Nord, la démilitarisation de la zone tampon le long de la frontière, la réouverture des échanges commerciaux transfrontaliers et la libre circulation des citoyens des deux pays; que les deux pays ne sont pas encore parvenus à un accord concernant le statut d'Abiyé et d'autres zones contestées;

AB. considérant que le Soudan du Sud est confronté à de grands défis politiques, économiques et de sécurité, notamment en raison de la violence entre communautés et de l'absence de structures solides de gouvernance; que le désarmement civil actuellement en cours, appelé l'opération "Rétablir la paix" et lancé en mars 2012 en réponse aux violences entre communautés dans l'État de Jonglei, aurait donné lieu à des abus commis par les forces armées à l'encontre de civils;

AC. considérant que la paix n'est toujours pas rétablie dans la région occidentale du Darfour ainsi que dans les États du Kordofan-du -Sud et du Nil-Bleu, dans le sud du Soudan; que les organisations de défense des droits de l'homme continuent de faire état de bombardements aveugles dans des zones civiles par les forces gouvernementales, d'exécutions extrajudiciaires, d'arrestations arbitraires, de pillages et de cas de destructions des biens; que ces violences ont provoqué une crise humanitaire persistante et préoccupante;

AD. considérant que l'accès aux populations reste un des problèmes majeurs dans les pays de la Corne de l'Afrique pour faire face aux urgences humanitaires;

AE. considérant que la Commission se prépare à porter à 158 millions d'euros l'aide humanitaire totale accordée aux populations victimes de la sécheresse qui touche les pays de la Corne de l'Afrique;

AF. considérant que les principaux pays membres de l'Union africaine se sont engagés, lors de la conférence internationale des donateurs qui s'est tenue à Addis Abeba, à débloquer près de 350 millions de dollars en faveur des pays touchés par la sécheresse;

AG. considérant que la Corne de l'Afrique, et en particulier la Somalie, a été touchée par une famine extrême provoquée par une sécheresse ayant entraîné une crise humanitaire grave qui a affecté plus de 12 millions de personnes dans cette région et plus de 7,5 millions en Somalie; que cette famine a non seulement entraîné la mort de nombreuses personnes, dont des enfants en particulier, mais qu'elle a aussi occasionné de vastes flux de réfugiés vers les deux pays voisins que sont le Kenya et l'Éthiopie; qu'entre 2008 et 2009, l'aide humanitaire de la Commission était passée de 9 millions à 46 millions d'euros, mais qu'elle a depuis lors diminué, passant à seulement 35 millions d'euros en 2010 et 30 millions d'euros en 2011; que la Commission a ensuite porté cette aide à 77 millions d'euros, mais seulement après la grande sécheresse de l'été 2011;

AH. considérant que toute amélioration significative de la situation humanitaire dans la région demeurera interdépendante de tous les autres objectifs poursuivis par l'Union dans la Corne de l'Afrique et que tout règlement durable des différents conflits qui frappent la région nécessite donc de prendre en considération les besoins des personnes déplacées à l'intérieur du pays, la crise des réfugiés et ses causes telles que l'insécurité alimentaire structurelle, les conflits et les effets du changement climatique, en accordant une attention particulière aux groupes les plus vulnérables de la population comme les femmes et les enfants;

AI.  considérant que les grands donateurs et les acteurs politiques importants dans la région incluent non seulement les acteurs traditionnels de la scène politique et du développement, tels que l'Union européenne, les États-Unis d'Amérique et des organisations internationales comme l'ONU et la Banque mondiale, mais aussi la Turquie, l'Égypte, les États membres du Conseil de coopération du Golfe, en particulier le Qatar, et l'Organisation de la coopération islamique; que la Chine a joué un rôle majeur dans le renforcement du développement des infrastructures et des capacités économiques dans la Corne de l'Afrique, en accordant des prêts bonifiés ad hoc qui ne sont pas soumis à la condition de réformes efficaces et lui assurent souvent un accès privilégié aux ressources naturelles et aux marchés des pays concernés;

AJ.  considérant que l'Union européenne est le principal pourvoyeur d'assistance internationale et d'aide humanitaire dans la Corne de l'Afrique et qu'elle contribue au développement et à la sécurité de cette région à terre et en mer;

AK. considérant que la création d'un environnement sûr pour les échanges commerciaux et le transport constitue le principal moyen d'assurer la stabilité et le développement de la région, que ce soit sur terre ou en mer;

AL. considérant que la vente d'ivoire illégal est devenue l'une des principales sources de revenus pour les milices telles qu'Al-Chabab ainsi que pour les forces armées officielles, en raison de l'augmentation considérable de la demande des pays asiatiques; que, selon la Convention sur le commerce international des espèces de faune et de flore sauvages menacées d'extinction (CITES), la chasse illégale aux éléphants est à son niveau le plus élevé depuis dix ans et les saisies d'ivoire ont atteint un niveau inégalé depuis 1989;

AM. considérant que, selon un rapport publié par le Programme des Nations unies pour l'environnement (PNUE), un grand nombre de cargaisons illicites de déchets toxiques, présentant des fuites, ont été larguées à proximité de la côte somalienne sans aucun égard pour la santé de la population locale et pour la préservation de l'environnement, que d'après ce même rapport, les déchets jetés à la mer proviennent en partie de l'Union européenne et sont en train de causer dans la région des dommages irréversibles à la santé humaine et à l'environnement, en violation flagrante des droits de l'homme;

AN. considérant que, dans cette région, chacun des huit objectifs du Millénaire pour le développement est pour l'instant hors d'atteinte et que seule une volonté politique affirmée permettra de réaliser quelques progrès pendant les trois dernières années précédant l'échéance de 2015;

AO. considérant que l'irrationalité et les extrémismes politiques ont leurs racines dans les situations de misère et de famine; que, quatorze mois après l'annonce officielle par l'ONU de la première famine du XXIe siècle dans la Corne de l'Afrique, la situation humanitaire s'est relativement améliorée, sans pour autant s'éloigner des niveaux critiques;

AP. considérant que la lutte contre la pauvreté a subi des revers dans la Corne de l'Afrique en raison de crises alimentaires et de pénuries de carburant, auxquelles s'ajoutent la crise économique et financière mondiale et les retombées du changement climatique;

AQ. considérant qu'en mars 2012, l'Organisation des Nations unies pour l'alimentation et l'agriculture (FAO) a estimé que plus de huit millions de personnes ont besoin d'une assistance dans la Corne de l'Afrique, dont 3,2 millions en Éthiopie, 2,5 millions en Somalie, 2,2 millions au Kenya et 180 000 à Djibouti; qu'en 2011, la région a souffert de la plus grande sécheresse survenue au cours des soixante dernières années, que celle-ci a touché plus de 13 millions de personnes, parmi lesquelles des centaines de milliers ont dû abandonner leur foyer et des dizaines de milliers ont péri;

AR. considérant que le travail de la Cour pénale internationale dans la Corne de l'Afrique, pour amener les accusés devant la justice et lutter contre l'impunité, est entravé par certains pays de la région;

AS. considérant que, pour poursuivre son travail d'aide humanitaire et investir dans la capacité de régénération en Somalie, au Kenya et en Éthiopie, le Fonds des Nations unies pour l'enfance (Unicef) a besoin de 273 millions de dollars en 2012, et qu'à la fin du mois de juillet, il n'avait reçu que 33 % de ce montant;

Cadre général

1.  se félicite de la stratégie de l'Union européenne pour la Corne de l'Afrique, et en particulier de l'approche globale qui la sous-tend et qui consiste à remédier aux problèmes de sécurité et de stabilité, à faire respecter l'état de droit et à garantir le respect des procédures judiciaires, ce qui nécessite des mécanismes et procédures fonctionnels d'exécution des lois ainsi que l'existence d'un système judiciaire indépendant, tout en s'attelant aux causes premières de ces phénomènes, en particulier au moyen de stratégies de développement et d'aide humanitaire comportant des objectifs clairs; demande instamment la pleine mise en œuvre du cadre stratégique pour la Corne de l'Afrique, qui s'articule autour de cinq volets, à savoir: i) créer des structures politiques démocratiques, robustes et responsables dans tous les pays de la Corne de l'Afrique; ii) travailler en coopération avec les pays de la région et les organisations régionales et internationales en vue de résoudre les conflits, y compris en s'attaquant à leurs causes profondes; iii) s'assurer que l'insécurité qui règne dans la région ne menace pas la sécurité d'autres États voisins ni d'autres régions ou pays; iv) appuyer les efforts visant à encourager la croissance économique et à réduire la pauvreté; v) soutenir la coopération politique et économique régionale; insiste sur l'importance d'encourager une croissance économique durable et de réduire la pauvreté en répondant aux besoins fondamentaux de la population;

2.  insiste sur le fait que toute résolution durable des innombrables conflits de la région ne peut intervenir que si elle permet d'adopter les principes de la priorité du bon voisinage sur les rivalités et les conflits frontaliers, de la non-ingérence et de la coopération entre États, du développement durable avec un partage équitable de l'accès aux ressources et des opportunités économiques pour tous sans discrimination; observe que cette approche nécessite des efforts transformateurs en matière de consolidation de la paix, de médiation et de réconciliation, ainsi que la fin de l'impunité en collaboration avec la Cour pénale internationale et le respect absolu tant du droit international humanitaire, notamment un accès sans entrave de l'aide humanitaire aux populations, que des droits de l'homme; note que l'Union européenne a un rôle à jouer, en étroite concertation avec les organismes de la région, pour contribuer à ces processus, à la lutte contre la prolifération des armes légères et de petit calibre et à la démobilisation, au désarmement et à la réintégration des anciens combattants, mais qu'en bout de course, les habitants de la Corne de l'Afrique sont les seuls à pouvoir garantir une paix durable, la stabilité, la prospérité, une gouvernance responsable et l'état de droit dans la région;

3.  salue la nomination d'un représentant spécial de l'Union européenne (RSUE) pour la Corne de l'Afrique, comme il l'avait préconisé dans sa résolution précitée du 10 mai 2007; prie instamment la vice-présidente de la Commission / haute représentante de l'Union pour les affaires étrangères et la politique de sécurité (VP/HR) et la Commission de soutenir activement le travail du RSUE en lui accordant des moyens financiers et humains adéquats ainsi qu'un accès direct aux structures et missions de la politique de sécurité et de défense commune (PSDC) et aux structures et programmes de la Commission pour la politique de développement et d'aide humanitaire; rappelle qu'il a, dans sa résolution, demandé au RSUE pour la Corne de l'Afrique de lui présenter des rapports réguliers; se réjouit à cet égard des rapports réguliers que lui soumet le RSUE et l'invite à poursuivre le dialogue et des échanges de vues suivis avec les députés; se félicite également de la nomination d'un RSUE pour le Soudan et le Soudan du Sud; estime qu'en vue d'assurer pleinement la consultation et la coordination de l'action entreprise, les deux représentants spéciaux doivent être régulièrement consultés par les services de programmation compétents pour les instruments financiers de l'action extérieure de l'Union et leur prodiguer des conseils politiques et stratégiques périodiques; insiste sur l'importance d'une coordination et d'un dialogue réguliers entre les deux RSUE et les chefs des délégations de l'Union dans la région;

4.  est d'avis que les ressources investies dans l'IGAD pourraient être augmentées afin de promouvoir un système de bonne gouvernance, de même qu'un dialogue politique efficace et des mécanismes de recherche de consensus dans et parmi tous ses États membres; demande que l'Union leur facilite ce rôle en s'engageant elle-même davantage dans le processus de renforcement de leurs capacités internes; rappelle qu'il sera de la plus haute importance d'encourager un cadre institutionnel régional pour le dialogue et la coordination entre les pays de la région, et tout particulièrement l'Éthiopie, le Kenya et l'Ouganda, qui, en tant qu'acteurs-clés dans la région, doivent continuer à coordonner les efforts et poursuivre les objectifs communs; réaffirme en outre que l'IGAD pourrait servir de cadre approprié pour le dialogue et la coordination en matière d'exploitation des ressources naturelles essentielles comme l'eau;

5.  invite la Commission européenne à envisager une aide et un soutien à tous les pays africains qui sont engagés militairement au maintien de la paix dans les pays de la Corne de l'Afrique et notamment en Somalie;

6.  accueille favorablement la décision de l'Union européenne d'apporter un soutien supplémentaire à l'AMISOM, afin de lui permettre d'accomplir sa mission et d'atteindre un effectif total de 17 731 personnes conformément à l'autorisation de l'ONU;

7.  est convaincu que les résultats obtenus par l'AMISOM dans la lutte contre Al-Chabab, comme la reprise du contrôle de Kismayo, confirment l'importance stratégique du soutien à l'Union africaine; souligne par conséquent l'importance de faciliter à l'Union africaine le processus de renforcement de ses institutions et de ses capacités et la bonne gouvernance, ainsi que ses capacités de réaction, y compris au niveau militaire et de gestion des crises; se réjouit de la création d'une délégation de l'Union européenne auprès de l'Union africaine à Addis-Abeba;

8.  demande qu'une aide soit fournie de toute urgence aux systèmes judiciaire et pénitentiaire des pays qui ont coopéré avec l'Union européenne (Kenya, les Seychelles et Maurice) pour le transfert de pirates présumés, et qu'un soutien soit apporté aux autorités somaliennes pour faire en sorte qu'elles disposent en vue de poursuivre les pirates et les militants d'Al-Chabab qu'elles ont capturés, de capacités judiciaires et de procédures en matière de procès équitable conformes au droit international, notamment à la législation internationale en matière de droits de l'homme; insiste en même temps sur l'importance d'offrir aux pirates capturés une voie de réhabilitation et de réintégration sociale;

9.  déplore que de nombreux pirates et autres malfaiteurs n'ont toujours pas été arrêtés ou, lorsqu'ils l'ont été, ont souvent été libérés faute de preuves solides ou de la volonté politique de les poursuivre, et ce en dépit de l'aide de l'Union européenne pour le renforcement de l'état de droit dans la région, des accords de transfèrement conclus par l'Union avec des pays tiers (Kenya, Seychelles, Maurice) et des accords bilatéraux de rapatriement des pirates condamnés entre les Seychelles, le Puntland et le Somaliland, et les divers cadres juridiques internationaux;

10. accueille très favorablement le rapport des Nations unies du 25 janvier 2011 en mettant en lumière les vingt-cinq propositions formulées par Jack Lang, conseiller spécial du Secrétaire général des Nations unies sur les questions juridiques liées à la piraterie au large de la Somalie; accueille aussi favorablement les rapports de suivi de Jack Lang tels que le rapport sur les modalités de création de tribunaux somaliens spécialisés contre la piraterie du 15 juin 2011 et le rapport du Secrétaire général du 20 janvier 2012 sur des tribunaux spécialisés dans la lutte contre la piraterie en Somalie et dans d'autres États de la région; prie instamment la VP/HR, le RSUE et les trois chefs de mission ou de délégation d'agir en priorité à partir des propositions de Jack Lang et d'élaborer une stratégie pour la contribution de l'Union à l'approche internationale de la justice pénale sur le territoire de la Somalie;

11. demande à nouveau aux États membres, en concertation avec Europol et Interpol, d'étudier et de déterminer les mouvements financiers que suivent les sommes versées aux pirates à titre de rançon et à les confisquer car, selon certaines indications, ces montants pourraient être virés sur des comptes bancaires à travers le monde, et notamment dans des banques en Europe; leur demande également d'identifier et de démanteler les réseaux criminels organisés qui récoltent les fruits de tels agissements; invite le Conseil à faciliter le développement de la coopération entre l'opération Atalanta, d'une part, et Europol et Interpol, d'autre part;

12. exhorte tous les pays de la région à collaborer avec la Cour pénale internationale; rappelle leurs obligations à ceux qui ont signé et ratifié le Statut de Rome; se réjouit également de l'évolution récente au sein de la Cout pénale internationale, qui permet que des recherches et des enquêtes soient menées dans des pays qui ne sont pas partie au Statut de Rome ou qui ne l'ont pas ratifié;

13. invite les institutions de l'Union européenne à rester vigilantes et actives face à la transition politique lancée en Éthiopie et aux progrès démocratiques qui voient le jour en Somalie;

14. juge opportun de saisir l'occasion que représentent l'ouverture de la succession de feu le Premier ministre Meles Zenawi en Éthiopie, décédé le 20 août 2012, ainsi que l'élection du nouveau président en Somalie et l'approche des élections législatives au Kenya en 2013, pour: i) promouvoir le respect des normes constitutionnelles, de l'état de droit, des droits de l'homme et de l'égalité entre les hommes et les femmes par la coopération et le dialogue avec nos partenaires dans la Corne de l'Afrique; ii) poursuivre le travail de développement institutionnel, de renforcement de la démocratie et de démocratisation; iii) surveiller le suivi des recommandations émises par la mission d'observation électorale (MOE) et, le cas échéant, apporter un soutien pour leur mise en œuvre; iv) renforcer le dialogue politique au niveau des pays et des régions et continuer de soulever les questions des droits de l'homme, en ce compris, le cas échéant, les exécutions extrajudiciaires, les arrestations et détentions arbitraires et la lutte contre l'impunité; v) soutenir une société civile indépendante capable d'établir des stratégies sociales;

15. se réjouit qu'à l'expiration du délai fixé par la feuille de route du Conseil de paix et de sécurité de l'Union africaine, telle qu'entérinée par la résolution 2046 (2012) du Conseil de sécurité de l'ONU, un accord soit intervenu entre le Soudan et le Soudan du Sud concernant les ressources pétrolières; espère que ledit accord réglera également définitivement dans les meilleurs délais le problème de l'acheminement du pétrole du Soudan du Sud;

Cadre de la politique de sécurité

16. se félicite de la contribution essentielle apportée par l'opération Atalanta aux efforts visant à combattre la piraterie et à améliorer la sécurité maritime au large des côtes somaliennes; insiste sur le rôle joué par cette opération dans la protection des navires affrétés par le programme alimentaire mondial pour acheminer l'aide destinée à la Somalie et d'autres navires vulnérables, ainsi que les opérations de ravitaillement de l'AMISOM; salue la décision du Conseil du 23 mars 2012 qui prolonge l'opération Atalanta jusqu'en décembre 2014 et élargit sa mission pour cibler les bases opérationnelles des pirates à terre; invite instamment les États membres à s'assurer que l'opération Atalanta peut compter sur une flotte appropriée de navires de surveillance et de patrouille, puisque les progrès actuels dans la lutte contre la piraterie sont réversibles, ainsi que la communauté internationale sur les moyens de poursuivre les pirates ainsi que leurs bailleurs de fonds et leurs réseaux, tout en reconnaissant que, jusqu'à présent les mesures les plus efficaces contre la piraterie ont été les dispositifs de protection à bord des navires mis en place par les compagnies maritimes; se réjouit, à cet égard, des appels lancés récemment par le secteur maritime en faveur d'une réglementation des compagnies privées de sécurité maritime; invite l'Organisation maritime internationale, les gouvernements des États de pavillon et le secteur maritime à collaborer en vue d'élaborer encore et de mettre en œuvre des normes claires, cohérentes et applicables, agrées au niveau international, concernant le recours à des forces de sécurité armées privées à bord des navires; demande aux sociétés privées de sécurité maritime d'agir en stricte conformité avec ces normes;

17. constate l'importance de la coopération entre l'opération Atalanta et les autres missions internationales actives dans la région, notamment la mission terrestre de l'AMISOM, et considère que de bonnes relations et une coopération étroite, y compris par l'échange d'informations, sont essentielles pour garantir la stabilité de la Somalie; rappelle que l'opération Atalanta et l'opération Ocean Shield de l'OTAN ne pourront dissuader et contenir la piraterie que si une stratégie globale est mise en place dans la Corne de l'Afrique, en particulier en Somalie, afin de combattre les raisons qui poussent les Somaliens vers la piraterie et d'autres activités criminelles comme sources de revenus; observe que la mission actuelle de l'OTAN contre la piraterie, l'opération Ocean Shield, fait suite à deux opérations plus courtes de lutte contre la piraterie, datant d'octobre 2008 et visant à protéger les convois maritimes du programme alimentaire mondial;

18. se félicite de la décision du Conseil "Affaires étrangères" du 12 décembre 2011 portant sur le lancement d'une initiative de développement des capacités maritimes régionales, baptisée "EUCAP Nestor", en vue d'accroître les capacités maritimes et judiciaires ainsi que la formation, en concertation avec les communautés locales et avec leur consentement, d'une police côtière et de juges dans cinq pays de la Corne de l'Afrique et de l'Ouest de l'océan Indien; invite tous les États membres à fournir sans retard des effectifs civils et militaires compétents à cette nouvelle mission; en appelle à une coopération étroite avec d'autres initiatives, dont le projet Marsic conçu par l'Union européenne, dans le cadre du programme sur les voies maritimes importantes financé au titre de l'instrument de stabilité et du programme régional de sécurité maritime (MASE) lancé par les pays d'Afrique orientale et méridionale et de l'océan Indien, soutenu par l'Union européenne et visant à combattre la piraterie à terre et à renforcer les capacités judiciaires permettant d'arrêter, de transférer, de détenir et de poursuivre les personnes soupçonnées de piraterie; est convaincu que ce n'est qu'en renforçant les capacités de sécurité côtière des pays riverains, en combattant à terre les causes profondes de la piraterie et en encourageant l'adhésion aux bonnes pratiques de gestion BMP4 pour le transport maritime et une amélioration des normes pour le secteur de la sécurité maritime que la communauté internationale pourra atteindre l'objectif général de stabilité et de sécurité dans la région, et donc réduire ses patrouilles navales dans la zone;

19. accueille favorablement la décision de juillet 2011 qui étend et recentre le mandat de la Mission de formation de l'Union européenne (EUTM), située en Ouganda; demande, néanmoins, que les recrues fassent l'objet d'une meilleure sélection puis d'une meilleure surveillance de leur comportement et de leur responsabilité, afin d'éviter d'accepter dans le programme des mineurs et des personnes affiliées à des mouvements militants, que toutes les recrues formées par l'EUTM fassent l'objet d'un suivi afin de veiller à ce qu'elles soient incorporées dans les forces armées somaliennes et que toute défection soit immédiatement notifiée et donne lieu à une enquête; demande également que l'Union joue un rôle dans le mécanisme de surveillance de la chaîne des paiements versés aux troupes en formation afin de s'assurer qu'ils atteignent bien les bénéficiaires prévus et engendrent motivation, adhésion et engagement, tout en veillant à préserver la capacité d'autonomie des futures forces de sécurité somaliennes;

20. souligne la nécessité d'une coopération stratégique étroite entre toutes les parties prenantes dans le domaine de la sécurité, notamment EUNAVFOR Atalanta, EUTM Somalie et EUCAP Nestor, ainsi que l'OTAN (opération Ocean Shield), la force d'intervention CTF-151 dirigée par les États-Unis, les Nations unies et l'AMISOM; prend acte de l'existence de mécanismes internationaux de coordination tels que le Groupe de contact sur la piraterie au large des côtes somaliennes (CGPCS) à New York et le forum SHADE (Shared Awareness and Deconfliction) au Bahreïn; accueille par conséquent favorablement la décision du Conseil du 23 mars 2012 relative à l'activation, pour une période initiale de deux ans, du centre d'opérations de l'Union européenne afin de coordonner et de renforcer les synergies entre ces missions de la PSDC dans la Corne de l'Afrique et les structures basées à Bruxelles, dans le contexte de la stratégie pour la Corne de l'Afrique et en liaison avec le Représentant spécial de l'Union européenne pour la Corne de l'Afrique;

21. relève que certains signes indiquent que la LRA pourrait être en train d'élargir son terrain d'action, attirant ainsi davantage de pays dans la lutte et mettant un plus grand nombre d'enfants en danger; rappelle que la lutte contre la LRA et la capture de son chef, Joseph Kony, ont dépendu dans une large mesure des moyens financiers, de l'équipement et du soutien logistique fournis par les États-Unis; invite l'Union européenne à coordonner avec les États-Unis toute assistance supplémentaire requise dans la lutte contre la LRA, sous la supervision de l'Union africaine;

22. dénonce la non-application de la réglementation de la CITES; invite la Commission et le Conseil à encourager la création d'un dispositif de certification et de contrôle des importations d'ivoire dans l'Union européenne, inspiré de la réussite du processus de Kimberley;

Renforcer une approche d'ensemble

23. accueille favorablement la stratégie de l'Union pour la Corne de l'Afrique, qui couvre non seulement la politique humanitaire et de sécurité, mais aussi la politique de développement à plus long terme et les objectifs du Millénaire pour le développement; souligne l'importance de cette vision à plus long terme de la politique de développement et invite la Commission et les États membres à coordonner leurs politiques à cet égard et à recourir le plus rapidement possible à une programmation conjointe pour les différents pays et pour la région;

24. est convaincu que la stabilité et la sécurité dans la Corne de l'Afrique auraient une incidence positive en matière de politique et de sécurité au-delà de la région, et également en termes d'investissements et de sécurisation des transports maritimes dans l'océan Indien; estime par conséquent qu'il y a lieu de lancer, au niveau du G-20, une réflexion sur des stratégies visant à favoriser la sécurité et la stabilité dans la région et sur la coordination, afin de dégager les moyens financiers nécessaires à la mise en œuvre d'une approche globale; prend acte, à cet égard, de l'expérience réussie de la conférence sur la Somalie organisée à Londres en février 2012 et encourage la VP/HR à envisager la possibilité d'une conférence similaire en 2013;

25. estime que la Corne de l'Afrique devrait également être perçue comme une région à fort potentiel économique, notamment en matière d'agriculture et d'extraction de minerais; invite par conséquent le Conseil, la Commission, le service européen pour l'action extérieure (SEAE) et la Banque européenne d'investissement, en coordination avec les autres donateurs multilatéraux et avec les établissements financiers, à identifier des projets présentant un intérêt commun pour les pays de la région et susceptibles de promouvoir la coopération et une interdépendance positive, par exemple dans le domaine de l'approvisionnement énergétique, y compris les énergies renouvelables, et dans le domaine des ressources naturelles, en ce compris l'eau; souligne l'importance des échanges transfrontaliers, de l'accès aux marchés internationaux, des infrastructures portuaires et de la mise en place de corridors adéquats d'accès aux ports pour les pays enclavés, autant d'éléments cruciaux pour le développement économique à long terme de la Corne de l'Afrique; demande à la Commission d'effectuer une analyse approfondie de l'ampleur et des retombées économiques, environnementales et sociales des pratiques de location de terres à des pays tiers dans la Corne de l'Afrique et de proposer des stratégies et des mécanismes de sauvegarde envisageables;

26. estime que le renforcement de la sécurité régionale et la lutte contre le terrorisme et la piraterie, pour indispensables qu'ils soient, ne doivent pas éclipser la nécessité absolue de soutenir en premier lieu l'éradication de la pauvreté dans la région, et ce d'autant moins que l'Union européenne se doit, selon son traité fondateur même, de tenir compte des objectifs de la coopération au développement – au premier rang desquels figurent la réduction et l'éradication de la pauvreté – dans la mise en œuvre des politiques qui sont susceptibles d'affecter les pays en développement (article 208, paragraphe 1, du traité FUE); observe que tous les pays de la Corne de l'Afrique sont des pays en développement, et qu'ils ont – à l'exception du Soudan et du Soudan du Sud, qui n'ont pas signé l'accord de Cotonou – reçu à ce titre deux milliards d'euros d'aide au développement (dont 644 millions pour la seule Éthiopie) pour les programmes indicatifs nationaux et régionaux au titre du dixième Fonds européen de développement (FED) (2008-2013); indique qu'au cours de la même période, et toujours au titre du 10FED, la région de l'Afrique de l'Est, de l'Afrique australe et de l'océan Indien bénéficie de 619 millions d'euros (destinés, en partie, à l'IGAD), avec pour objectif d'éradiquer la pauvreté dans les pays de la région et de les aider à atteindre les objectifs du Millénaire pour le développement; rappelle enfin que la facilité de paix africaine, un sous-instrument du FED, appuie financièrement l'AMISOM;

27. est d'avis qu'étant, au niveau mondial, le principal distributeur d'aide au développement et d'aide humanitaire dans la région, l'Union européenne (les États membres et la Commission ), aidée aussi en cela, notamment, par la centralisation de ses efforts diplomatiques autour du SEAE et du RSUE, par les succès de l'opération Atalanta et par la présence diplomatique et militaire de certains États membres dans la région, pourrait faire davantage pour éradiquer la pauvreté endémique dans la région et les poches d'anarchie et de non-droit qui y sont présentes;

28. juge opportun de saisir l'occasion que représente l'élection, le 10 septembre 2012, du nouveau président somalien, Hassan Cheikh Mohamoud, pour œuvrer, à l'aide du cadre stratégique pour la Corne de l'Afrique et avec l'appui du RSUE dans la région, ainsi que du SEAE et des diplomaties nationales et de l'Union africaine, à l'établissement de relations diplomatiques et économiques normales entre l'Éthiopie et l'Érythrée, ainsi qu'à la résolution de la crise somalienne, ce qui serait bénéfique pour le développement de toute la région; observe que la région des grands lacs, qui borde la région de la Corne de l'Afrique dans ses franges occidentales, est aussi l'une des région les plus instables au monde, avec des pays en très net sous-développement et en proie aux violences armées (par exemple, la République démocratique du Congo – RDC), sinon même aux guerres avec l'un ou plusieurs de leurs voisins (tensions entre la RDC et le Rwanda, qui fait partie, au sens large, de la Corne de l'Afrique); souligne que la conduite de la stratégie européenne pour la Corne de l'Afrique ne pourrait ignorer ses répercussions éventuelles sur le développement, également nécessaire, des régions voisines (région des grands lacs, Afrique centrale, Afrique australe, notamment).

29. salue, sur le double plan de l'aide au développement régional et de l'aide humanitaire, le nouveau plan pour la Corne de l'Afrique proposé par la Commission en 2012, connu sous le nom de SHARE (Supporting Horn of Africa Resilience), qui veut être un instrument faisant le lien entre l'aide humanitaire à court terme et le développement à long terme, afin de rompre le cercle vicieux des crises qui frappent la région; soutient pleinement la Commission en ce qui concerne ce renforcement du lien entre aide d'urgence, réhabilitation et développement (LRRD: Link between Relief, Rehabilitation and Development); demande que l'Union européenne s'appuie sur ce plan afin de fournir différentes possibilités de subsistance ainsi qu'un meilleur accès aux marchés et à l'information en vue de stimuler les revenus des ménages des communautés pastorales et agropastorales, des populations vivant à proximité de zones fluviales et le long des côtes, ainsi que des populations urbaines et périurbaines, dans le but d'améliorer l'accès aux services sociaux élémentaires et de chercher à offrir des niveaux fiables et prévisibles de soutien aux populations exposées aux risques en permanence ou de manière saisonnière;

30. se réjouit du nouveau programme SHARE de l'Union européenne, qui a pour but d'augmenter la résilience des pays de la Corne de l'Afrique face aux différentes menaces dont ils sont victimes insiste cependant pour que ce programme soit coordonné avec la stratégie de l'Union européenne pour le Sahel, qui est confronté aux mêmes menaces (terrorisme, trafics de drogues, changement climatique, afflux de réfugiés et personnes déplacées, etc.);

31. estime que dans les pays de la Corne de l'Afrique il est important de soutenir l'agriculture, le pastoralisme et l'élevage et salue l'important travail réalisé dans ces domaines par les organisations non gouvernementales (ONG);

32. invite la Commission à appuyer tout programme d'accès à l'eau, comme droit fondamental et bien commun de l'humanité, et à soutenir les partenariats publics et privés pour l'accès à l'eau potable;

33. insiste sur le fait que, dans la mesure du possible, l'assistance apportée par l'Union dans la Corne de l'Afrique ne devrait pas prendre la forme d'un soutien budgétaire direct, mais qu'elle devrait être accordée en vue d'atteindre des objectifs spécifiques sur la base d'indicateurs de performances; estime que, dans les cas où l'aide doit prendre la forme d'un soutien budgétaire, ce soutien devrait être subordonné à la réalisation d'objectifs spécifiques; pense que les programmes visant à soutenir la stratégie de l'Union européenne pour la Corne de l'Afrique devraient pouvoir bénéficier d'une combinaison de ressources, c'est-à-dire que le financement de ces programmes devrait être ouvert à d'autres donateurs internationaux sur la base de normes communes claires, afin de faciliter une approche coordonnée et uniforme par tous les donateurs et de réduire le plus possible les risques de conflits entre les approches et de duplication des efforts; estime, de même, que l'Union européenne devrait avoir la possibilité de participer au financement de programmes de parties tierces dans la région pour autant que le respect des règles applicables à l'aide financière européenne en faveur des pays tiers soit garanti;

34. demande à l'Union européenne et à ses États membres de continuer de fournir une aide humanitaire neutre, impartiale et indépendante aux populations vulnérables et d'aider les pays de la région à renforcer leurs capacités nationales par des stratégies de réduction des risques de catastrophe et par des programmes de coopération au développement à long terme en matière de préparation aux sécheresses, d'agriculture, de développement rural et de sécurité alimentaire;

35. souligne qu'en dépit de la certitude que la tragédie alimentaire dans la Corne de l'Afrique (de même qu'au Sahel) a pour origine les sécheresses répétées, les mauvaises récoltes et l'augmentation des prix, il convient de tenir compte du fait qu'outre ces raisons conjoncturelles (si l'on peut considérer la sécheresse comme un problème structurel), il existe d'autres raisons majeures, comme la déstructuration des communautés et le développement démesuré de l'exportation de produits agroalimentaires au détriment de la souveraineté alimentaire et de l'agriculture destinée à la consommation propre et à la vente sur les marchés nationaux;

36. insiste sur le fait que le respect des droits de l'homme et des libertés fondamentales constitue toujours le fondement de l'engagement de l'Union avec ses partenaires des pays tiers; est par conséquent vivement préoccupé par les allégations d'arrestations arbitraires, de mauvais traitements de prisonniers et de violences à l'encontre de manifestants ainsi que de mesures répressives contre l'opposition politique dans la région, parmi lesquelles la censure et la détention arbitraire de journalistes et de militants; demande aux autorités de la Corne de l'Afrique de respecter ces principes fondamentaux et de libérer tous les prisonniers politiques sans condition;

37. exprime sa profonde inquiétude vis-à-vis de l'accaparement des terres en Afrique, qui risque de porter atteinte à la sécurité alimentaire locale et d'aggraver la famine; demande aux gouvernements de la Corne de l'Afrique et à l'Union européenne d'évaluer les conséquences de l'acquisition actuelle de terres agricoles sur la pauvreté rurale et sur la présente famine; prie instamment la Commission d'intégrer la question de l'accaparement des terres dans son dialogue politique avec les pays en développement, afin d'assurer la cohérence des politiques;

38. est préoccupé par les allégations de déversement illégal de déchets par des entreprises de l'Union et par des réseaux criminels; rappelle que le déversement illégal de déchets est un grave problème pour les Somaliens vivant le long des côtes; invite la VP/HR et la Commission à commanditer d'urgence une enquête par un organisme indépendant incluant la collecte de preuves et d'échantillons et, en fonction des résultats des recherches, à envisager la possibilité d'une action en justice, incluant des demandes de paiement d'indemnités, de la part de sociétés européennes, d'États membres de l'Union ou de l'Union elle-même;

39. reconnaît l'importance de maintenir une aide humanitaire indépendante et impartiale en faveur de toutes les populations touchées par les conflits dans la Corne de l'Afrique et de poursuivre un financement adéquat, en particulier en Somalie; insiste sur le fait que toute diminution de l'aide risquerait de replonger la population somalienne dans une crise humanitaire; souligne, outre l'aide humanitaire, la nécessité de se fonder sur des efforts comme l'initiative SHARE de l'Union européenne, afin de garantir la résilience et d'assurer un meilleur niveau de vie aux populations locales;

40. souligne que les droits de l'homme, en particulier ceux des femmes, des enfants, des personnes LGBT et des minorités religieuses, sont négligés depuis longtemps dans la région; observe que l'islamisme sectaire s'est répandu dans certaines parties de la Corne de l'Afrique et menace les libertés des minorités;

41. insiste sur l'importance du soutien européen en faveur de la société civile; invite la Commission et les États membres à apporter un soutien coordonné à la société civile tant à l'intérieur des différents pays qu'aux niveaux transfrontalier et régional;

42. insiste sur l'importance de fournir une aide continuelle au Soudan du Sud afin de créer et de préserver une société civile efficace; est fermement convaincu que le nouvel instrument pour la promotion de la démocratie et des droits de l'homme devrait comporter des lignes budgétaires ad hoc consacrées à la Corne de l'Afrique; estime qu'il convient d'envisager l'extension du Fonds pour la démocratie aux pays de la Corne de l'Afrique;

Soudan et Soudan du Sud

43. accueille favorablement les accords conclus entre le Soudan et le Soudan du Sud concernant la reprise des exportations de pétrole et la démilitarisation de la frontière, et invite les deux pays à respecter ces accords; appelle chacun de ces deux pays à ne plus abriter ni aider de groupes de rebelles hostiles à l'autre; appelle à d'autres négociations sur la démarcation des frontières entre les deux pays, afin d'éviter de nouveaux conflits qui mettraient en péril l'accord récent; recommande que les deux dirigeants poursuivent leurs pourparlers afin d'arriver le plus rapidement possible à un accord sur le statut d'Abiyé et d'autres zones contestées, conformément à la feuille de route de l'Union africaine et à la résolution 2046 du Conseil de sécurité de l'ONU; félicite le panel de haut niveau du président Mbeki, financé en partie par l'Union européenne, pour les succès remportés, avec l'appui de l'Union africaine, dans les efforts de négociations et de médiation entre le Soudan et le Soudan du Sud; demande au RSUE pour le Soudan et le Soudan du Sud de coordonner son action avec les chefs de délégation au Soudan et au Soudan du Sud afin de s'assurer que l'engagement, les efforts politiques et l'assistance de l'Union européenne conservent un degré de visibilité élevé;

44. accueille favorablement les mémorandums d'entente conclus séparément entre le gouvernement soudanais et la branche Nord du mouvement populaire de libération du Soudan (SPLM-N) avec l'ONU, l'Union africaine et la Ligue des États arabes en vue de permettre l'acheminement de l'aide humanitaire aux populations civiles des États du Nil-Bleu et du Kordofan-du-Sud;

45. s'inquiète de la résurgence des violences dans l'État de Jonglei au Soudan du Sud, violences qui menacent les avancées réalisées dans le rétablissement de la paix et de la sécurité dans la région; soutient l'enquête demandée par la Minuss et réclame des sanctions contre les auteurs de violences; invite le gouvernement du Soudan du Sud: i) à prendre les mesures nécessaires pour renforcer son cadre national et international en matière de droits de l'homme, notamment en confirmant à nouveau ses obligations au titre des traités internationaux relatifs aux droits de l'homme auxquels le Soudan était partie au moment de l'indépendance du Soudan du Sud, en renonçant aux réserves exprimées vis-à-vis de ces traités et en devenant partie, sans réserve, à tous les autres traités internationaux majeurs en matière de droits de l'homme; ii) à procéder immédiatement à la prestation de serment des membres de la commission d'enquête sur la crise dans l'État de Jonglei et à leur donner les moyens nécessaires pour mener une enquête indépendante, complète et impartiale; iii) à imposer immédiatement un moratoire officiel sur les exécutions dans la perspective de l'abolition de la peine de mort et à commuer toutes les peines de mort en peines de prison; insiste sur l'importance du maintien de l'aide de l'Union européenne au Soudan du Sud, afin de renforcer les capacités de l'administration publique et des autorités répressives du pays, de créer et de préserver une société civile efficace et de promouvoir la bonne gouvernance; demande instamment que l'Union européenne fasse pression sur le Soudan du Sud pour qu'il ratifie les principaux traités internationaux en matière de droits de l'homme et aide les autorités du pays à mettre ces traités en œuvre; condamne les abus qui auraient été commis par les forces armées dans le cadre du processus de démilitarisation et demande au gouvernement sud-soudanais de mener une enquête indépendante sur ces événements afin de placer les soldats impliqués devant leurs responsabilités et d'indemniser les victimes;

46. condamne fermement tout acte de violence commis à l'encontre de civils au Soudan, en violation du droit international humanitaire et des droits de l'homme; exhorte l'Union européenne et la communauté internationale à convenir d'une approche commune pour assurer la protection des civils et mettre un terme aux violations des droits de l'homme, notamment au Darfour, au Kordofan-du-Sud et au Nil-Bleu; invite le gouvernement du Soudan et le SPLM-N à engager immédiatement des pourparlers directs afin de convenir d'une cessation complète des hostilités et d'arriver à une solution politique sur la base de l'accord-cadre du 28 juin 2011, comme le prévoit la résolution 2046 du Conseil de sécurité de l'ONU; insiste sur l'importance de maintenir des acteurs internationaux dans les zones de conflit et exhorte les autorités soudanaises à garantir leur sécurité ainsi que celle des civils; rappelle l'obligation, pour l'Union européenne et ses États membres, de renforcer leur soutien et leur coopération avec la Cour pénale internationale pour exécuter les mandats d'arrêt à l'encontre de Ahmed Mohammed Haroun, Ali Mohammed Ali Abd-Al-Rahman, Abdel Rahim Mohammed Hussein et du président Omar Hassan Ahmed el-Béchir;

47. s'inquiète de la détérioration des conditions de santé des réfugiés soudanais, estimés à 170 000 personnes, dont pour moitié des enfants, dans les quatre camps de l'État du Nil supérieur et dans celui de l'État d'Unité, où les risques d'infections, de diarrhées et de malaria explosent et sont aggravés par la malnutrition;

48. condamne tout soutien qui serait apporté tant par le Soudan que le Soudan du Sud à tout groupe armé qui ne serait par leur armée régulière;

Somalie

49. prend acte du résultat de l'élection présidentielle du 20 août 2012 en Somalie; exhorte tous les acteurs politiques de Somalie à s'engager en faveur de la démocratie, de l'état de droit et des droits de l'homme, car c'est la seul voie hors du cercle vicieux de la pauvreté, du sous-développement et de l'insécurité; souligne que la fin du mandat du gouvernement fédéral de transition (GFT) servira de test-clé pour évaluer la capacité de la Somalie à s'assumer en tant qu'État apte à fonctionner et à reconstruire des institutions fortes, démocratiques et véritablement représentatives; estime qu'il sera crucial de faciliter un dialogue politique pluriel en Somalie et de favoriser les processus de recherche de consensus afin d'étayer les efforts du nouveau gouvernement; invite le nouveau gouvernement fédéral et le nouveau président, Hassan Cheikh Mohamoud, à œuvrer pour la réconciliation au sein du peuple somalien, en se basant sur l'accord de Garowe, afin de créer le nouvel État fédéral et de lancer le processus long mais important visant à apporter la paix, la sécurité et la démocratie à tous les Somaliens;

50. se réjouit de la récente prestation de serment des membres du premier parlement officiel de Somalie depuis plus de vingt ans et espère que cela marquera la première étape d'une transition vers une démocratie parlementaire plus représentative note que le quota de 30 % de femmes au parlement a presque été atteint, en rappelant que la participation significative de femmes dans tous les domaines de la vie publique importe à la réussite des efforts de résolution des conflits et de renforcement de la paix;

51. se réjouit de la fin de la transition en Somalie, qui constitue une occasion de renouveau; salue le travail réalisé par les signataires de la feuille de route, les Anciens traditionnels, l'Assemblée nationale constituante, le nouveau Parlement fédéral et le Comité technique de sélection, pour leur rôle dans l'achèvement de la période de transition en Somalie; se réjouit de l'engagement du président sortant à soutenir le président Hassan Cheikh Mohamoud et à travailler avec lui; exhorte tous les acteurs politiques de Somalie à coopérer avec les nouvelles autorités; salue la vision du président Hassan Cheikh pour la Somalie et son intention de garantir la formation d'institutions de gouvernance inclusives reposant sur des bases larges, la stabilisation, l'état de droit et la bonne gouvernance, le redressement économique, le renforcement de la paix et la réconciliation, la prestation des services publics et l'amélioration des relations entre la Somalie et le reste du monde; l'exhorte à respecter son engagement en faveur d'une gouvernance transparente et responsable et de la lutte contre la corruption à tous les niveaux, à garantir un dialogue inclusif et à créer des institutions représentatives et responsables aux niveaux national, régional, local et des districts conformément à la Constitution provisoire de la Somalie;

52. demande à la VP/HR ainsi qu'au RSUE pour la Corne de l'Afrique, de procéder à un examen critique du processus de paix de Djibouti et d'envisager le déploiement d'une équipe de médiateurs dont les membres seraient approuvés par un vaste éventail d'acteurs somaliens, dont des associations de femmes, et qui serait en mesure d'amener à la table des négociations une grande variété d'acteurs somaliens; invite la VP/HR à lancer un processus pour les acteurs de la société civile somalienne à l'intérieur et à l'extérieur du pays, qui permettrait une discussion régulière et continue concernant les solutions possibles aux problèmes politiques du pays; l'invite à coordonner ces deux processus sur le modèle de réussite du processus de paix au Soudan de 2000 à 2005;

53. salue la récente initiative de paix du gouvernement somalien consistant à proposer des emplois civils et une formation aux anciens rebelles qui ont quitté le mouvement Al-Chabab; se réjouit de la récente adoption d'une Constitution ambitieuse qui promet l'égalité de droits pour "tous les citoyens quels que soient leur sexe, leur religion, leur position économique ou sociale, leur opinion politique, leur clan, leur handicap, leur métier, origine ou dialecte", interdit la mutilation génitale féminine et crée une Commission de la vérité et de la réconciliation; s'inquiète toutefois que, dans un pays meurtri par des décennies de luttes intestines, la nouvelle Constitution n'aborde pas la façon de lutter contre l'impunité, ni la répartition des pouvoirs et des ressources entre le centre et les régions; appelle à une collaboration renforcée avec les nouvelles autorités afin de régler ces problèmes;

54. demande aux autorités somaliennes d'accorder la priorité au renforcement des institutions et à la création d'urgence d'une force de police responsable, transparente et intégrée afin de permettre au nouveau gouvernement de bénéficier de la confiance de la population; loue, à cet égard, la contribution précieuse apportée par l'EUTM Somalie aux forces de sécurité du pays; est convaincu que les États membres continueront de soutenir le travail de cette mission de la PSDC, qui s'efforce d'inspirer à l'armée somalienne le respect des droits de l'homme, la dynamique des genres et l'état de droit; observe que la création d'institutions somaliennes stables, responsables et inclusives doit aller au-delà des forces de sécurité et qu'il importe, pour que la Somalie puisse devenir un État viable, que les Somaliens dirigent et s'approprient ce processus;

55. souligne qu'il sera essentiel, pour la viabilité à long terme de la Somalie en tant qu'État fédéral apte à fonctionner, de disposer de structures économiques solides et ouvertes ainsi que d'un système de partage de recettes pour l'exploitation future du pétrole et du gaz entre les régions et le niveau fédéral, et ce dans l'intérêt de l'ensemble du pays; exhorte la communauté internationale à ne pas répéter les erreurs du passé en concentrant l'aide au niveau des institutions fédérales à Mogadiscio aux dépens des régions de la Somalie, puisque celles-ci peuvent jouer un rôle crucial pour la prestation décentralisée des services de base et la stabilité de la population; invite l'Union européenne à mobiliser toutes ses ressources pendant cette fenêtre d'opportunité, afin d'assister les pouvoirs régionaux en Somalie dans ce processus vital de la transition démocratique; étant donné les dernières évolutions en matière de politique et de sécurité en Somalie, encourage les États membres et la VP/HR, en étroite collaboration avec les autorités somaliennes légitimes, l'Union africaine et l'IGAD, ainsi que le gouvernement des États-Unis, à envisager une mission de réforme du secteur de la sécurité (RSS) dès que la situation sur place le permettra;

56. reconnaît que le rétablissement de la paix en Somalie doit se faire par la base; souligne que l'Union européenne doit veiller à ce que sa stratégie permette aux efforts consentis au niveau local pour rétablir la paix et régler les différends de bénéficier d'un soutien suffisant et d'être considérés comme une priorité nationale et régionale; rappelle également qu'une légitimité acquise au niveau local favorisera l'émergence en Somalie d'institutions de gouvernance offrant des perspectives de stabilité à long terme;

57. souligne que l'Union africaine a déployé en Somalie une mission militaire, l'AMISOM, qui a été mandatée par le Conseil de sécurité de l'ONU et qui cherche désespérément à enrôler d'autres pays pour compléter ses troupes;

58. souligne que l'Union a un rôle majeur à jouer pour l'avenir de la Somalie, en étroite coopération avec les États-Unis et l'Union africaine

59. exhorte la communauté internationale, en collaboration avec le Comité international de la Croix-Rouge (CICR) et le Croissant-Rouge, à mettre en place au plus tôt en Somalie et à y développer des structures de santé et des centres ambulatoires de soins et de nutrition thérapeutique;

60. se réjouit de la création d'un Fonds de stabilité locale qui vise notamment à coordonner l'aide internationale dans les zones nouvellement libérées et accessibles dans le sud de la Somalie;

61. regrette profondément que, depuis décembre 2011, treize journalistes et professionnels des médias aient été tués dans des zones de la Somalie contrôlées par le gouvernement et qu'aucun progrès n'ait été réalisé dans la poursuite de ces crimes; souligne l'importance de garantir la liberté d'expression et exhorte le nouveau gouvernement et le nouveau président à adopter des mesures visant à offrir une meilleure protection aux journalistes et à mener des enquêtes crédibles sur ces meurtres;

62. exhorte l'Union européenne et tous les partenaires régionaux et internationaux à profiter au maximum de l'opportunité offerte par la formation d'un nouveau gouvernement en Somalie qui, en conjonction avec le déclin apparent d'Al-Chabab dans le pays, permettrait d'ouvrir une nouvelle ère politique en Somalie; souligne par conséquent la nécessité d'être prêt à apporter un soutien aux autorités légitimes et démocratiques en matière de renforcement des capacités institutionnelles, de RSS, de désarmement, démobilisation et réintégration (DDR) et de soutien à la société civile; exhorte la VP/HR à s'assurer que l'action de l'Union européenne en Somalie encourage une société libre et ouverte qui respecte et défend les droits de l'homme, et notamment les droits des femmes et des minorités, qui permet l'émancipation des femmes et qui garantit l'équilibre entre les hommes et les femmes à tous les niveaux de la société;

63. insiste sur l'exemple très positif du Somaliland, qui a démontré sa capacité à développer et à consolider ses structures démocratiques, économiques et administratives et à créer un processus démocratique durable pendant plus de vingt ans; fait remarquer que le Somaliland a, jusqu'à présent, très bien réussi à renforcer la sécurité et la stabilité sur son territoire et à coopérer dans la lutte contre la piraterie et le terrorisme; se montre toutefois préoccupé par le fait que le Somaliland risque d'être fragilisé si le mouvement Al-Chabab se regroupe dans les régions montagneuses frontalières; souligne, partant, qu'il est primordial de soutenir le Somaliland dans sa lutte contre le terrorisme, notamment en encourageant la diversification économique et en renforçant les capacités en faveur de l'emploi des jeunes afin de réduire le recrutement parmi les jeunes; souligne l'importance du Somaliland pour favoriser le développement économique et social de la région, afin de contrer la radicalisation des poches d'instabilité sur son territoire; invite la Commission et le SEAE à soutenir le Somaliland afin d'améliorer ses perspectives de développement et de renforcer sa stabilité économique et sociale; réaffirme que, dans le cadre de la recherche d'une solution pour assurer la stabilité et la sécurité à long terme de la Somalie, il importe d'évaluer l'expérience positive de stabilité du Somaliland;

64. se réjouit du soutien résolu en faveur des nouvelles institutions fédérales somaliennes exprimé par la VP/HR lors du mini-sommet de l'Assemblée générale des Nations unies sur la Somalie à New York, et en particulier son engagement en faveur d'un processus de consolidation en quatre ans des nouvelles institutions fédérales et des administrations régionales, ainsi qu'en faveur d'une conférence internationale sur la Somalie en 2013; invite le Somaliland et les autres entités fédérées à jouer un rôle important et positif dans la négociation de leur relation juridique et politique avec les nouvelles institutions fédérales de Somalie, afin de créer un État fédéral somalien durable, stable et prospère;

Éthiopie et Érythrée

65. insiste sur le rôle essentiel joué par l'Éthiopie pour la stabilité politique et économique de toute la région; relève que, dans son discours d'investiture, le nouveau Premier ministre éthiopien, Hailemariam Desalegn, a souligné l'importance de renforcer les droits de l'homme et les institutions démocratiques dans le pays afin de contribuer au développement d'une culture démocratique et au respect absolu des droits de l'homme dans le pays; estime que la formation du nouveau gouvernement éthiopien est l'occasion de lancer un dialogue avec l'Éthiopie sur toutes les questions présentant un intérêt commun ou suscitant des préoccupations communes, malgré d'éventuelles divergences de points de vue dans le passé, et souligne l'importance de soutenir l'Éthiopie sur la voie d'un nouveau système démocratique par un dialogue positif et par un partenariat; soutient l'Éthiopie dans sa lutte contre le terrorisme, mais insiste sur le fait que cette lutte doit être menée dans le respect absolu des droits fondamentaux;

66. espère que, sous la direction du Premier ministre, Hailemariam Desalegn, désigné le 21 septembre 2012, l'Éthiopie va s'engager dans un processus de véritable transition démocratique afin de réaliser un fort potentiel démocratique, en mettant un terme aux empiètements sur la liberté de religion et les libertés de la société civile; invite le SEAE, le RSUE pour la Corne de l'Afrique et le RSUE pour les droits de l'homme à engager en priorité avec l'Éthiopie un dialogue sur les droits de l'homme, de façon à saisir l'occasion de la transition politique en cours pour instaurer une véritable transition démocratique, édifiée sur le socle des droits de l'homme et des libertés fondamentales, la liberté des médias et la pleine reconnaissance de la liberté d'expression; exhorte l'Union et la communauté internationale à rester vigilantes et actives face à la transition politique lancée en Éthiopie, à encourager le renforcement d'institutions démocratiques et à lier l'aide politique, militaire et au développement à des réformes démocratiques concrètes, qui doivent inclure la libération de tous les prisonniers d'opinion, tels qu'Eskinder Nega et d'autres journalistes, des défenseurs des droits de l'homme et des militants du développement ou des figures de l'opposition, l'admission des rapporteurs spéciaux des Nations unies sur les droits de l'homme sur la base d'un accès libre à l'ensemble des régions et des centres de détention, l'abrogation ou l'amendement de la loi sur les associations et les organismes caritatifs et de la loi antiterroriste, ainsi que le retour de l'opposition en exil; demande à l'Union européenne de trouver des moyens novateurs et sûrs d'aider financièrement et politiquement la société civile en difficulté en Éthiopie et d'engager un dialogue étroit avec l'opposition, tant en Éthiopie qu'en exil;

67. constate l'absence actuelle d'indépendance du pouvoir judiciaire et des médias en Éthiopie en raison d'une stratégie délibérément conçue pour contraindre et bloquer les juges, contrôler les médias, intimider l'opposition et faire taire les organisations de défense des droits de l'homme;

68. signale que de nombreux journalistes ont été mis en accusation au titre de la loi antiterroriste de 2009; dénonce la récente campagne de harcèlement judiciaire, qui a culminé à la Cour suprême fédérale avec les condamnations du blogueur Elias Kifle, par défaut, à la réclusion à perpétuité, ainsi que de Wubishet Taye, directeur de la rédaction d'un journal local, et de l'éditorialiste Reyot Alemn, à des peines de 14 ans de prison chacun; se félicite néanmoins du fait que les journalistes suédois, Martin Schibbye et Johan Persson, ont été récemment graciés après le décès du Premier ministre, Meles Zenawi; encourage les nouveaux dirigeants à appliquer le même critère aux personnes qui ont été arbitrairement condamnées;

69. souligne le potentiel élevé du projet de barrage Grand Renaissance sur le Nil Bleu, dans la région éthiopienne de Benishangul-Gumuz, pour la production d'énergie propre et pour le développement économique de toute la région; soutient le panel international d'experts créé entre l'Éthiopie, le Soudan et l'Égypte pour ce projet et appelle à une meilleure entente concernant le partage des ressources en eau du Nil et de l'énergie produite par la centrale hydroélectrique reliée à ce barrage;

70. appelle le gouvernement éthiopien à reconnaître officiellement comme définitives et obligatoires les décisions relatives à la démarcation entre l'Érythrée et l'Éthiopie prises par la Commission frontalière, conformément aux résolutions 1907(2009) et 2023(2011) du Conseil de sécurité de l'ONU et aux résolutions concernées de l'Union africaine et de l'IGAD; appelle le gouvernement érythréen à amorcer un dialogue avec l'Éthiopie afin d'aborder les questions du processus de désengagement des troupes de la zone frontalière et de la démarcation physique de la frontière, conformément à la décision de la Commission frontalière et en gardant à l'esprit l'importance de maintenir l'unité des communautés, ainsi que de la normalisation des relations entre les deux pays, y compris la réouverture de la frontière; demande à la communauté internationale d'engager un dialogue avec l'Érythrée et de défendre les intérêts et les besoins de la population érythréenne tout en poussant le régime et les forces armées à permettre l'accès des organisations internationales, à préparer les élections promises de longue date et à ouvrir l'espace politique dans le pays; souligne que toute l'aide de l'Union européenne qui ne poursuit pas d'objectifs humanitaires devrait être rigoureusement subordonnée à un engagement, de la part des autorités érythréennes, à faciliter une transition démocratique et à créer les conditions d'une amélioration de la situation des droits de l'homme dans le pays, avec des critères de référence transparents et concrets, ainsi que de la satisfaction des besoins fondamentaux du peuple érythréen; invite l'Érythrée à ne soutenir aucun groupe armé qui sape la paix et la réconciliation en Somalie et, de façon plus générale, la stabilité de la région; demande la liberté d'expression, de la presse et de religion ainsi que l'organisation d'élections libres et équitables et l'instauration de la démocratie dans le pays; demande la libération immédiate de tous les prisonniers politiques, et notamment du journaliste Dawit Isaac, détenu sans procès depuis plus de 4 000 jours;

°

°    °

71. charge son Président de transmettre la présente résolution au Conseil et à la Commission, au SEAE, ainsi qu'au Représentant spécial de l'Union européenne pour le Soudan, au Représentant spécial de l'Union européenne pour la Corne de l'Afrique, aux États membres de l'Union européenne, au gouvernement de Turquie, au Congrès des États-Unis, au Département d'État des États-Unis, à la Commission de l'Union africaine, au Parlement panafricain, aux gouvernements et aux parlements de l'Autorité intergouvernementale pour le développement (IGAD) et aux autorités du Somaliland.

(1)

Textes adoptés de cette date, P7_TA(2012)0203.

(2)

Textes adoptés de cette date, P6_TA(2009)0026.

(3)

Textes adoptés de cette date, P7_TA(2010)0060.

(4)

Textes adoptés de cette date, P7_TA(2011)0227.

(5)

Textes adoptés de cette date, P7_TA(2012)0334.


AVIS de la commission du dÉveloppement (6.11.2012)

à l'intention de la commission des affaires étrangères

sur la Stratégie de l'Union européenne pour la Corne de l'Afrique

(2012/2026(INI))

Rapporteure pour avis: Michèle Striffler

SUGGESTIONS

La commission du développement invite la commission des affaires étrangères, compétente au fond, à incorporer dans la proposition de résolution qu'elle adoptera les suggestions suivantes:

1.  salue l'adoption en novembre 2011 d'un cadre stratégique pour la Corne de l'Afrique, en ce qu'il tend à rendre plus cohérente l'action extérieure de l'Union européenne dans cette région stratégique, l'approche adoptée jusqu'alors étant très dispersée et articulée sur des instruments très différents; se félicite aussi, dans la foulée, de la désignation, en janvier 2012, d'un représentant spécial de l'Union européenne (RSUE) pour la Corne de l'Afrique (Alex Rondos), et salue le travail déjà accompli par ce dernier; a bien conscience du fait que, moins d'un an après la mise en place de cette stratégie et la prise de fonctions du RSUE, il est possible qu'aucune amélioration significative de la cohérence de l'approche de l'Union dans la région ne puisse encore être observée ni mesurée;

2.  salue, sur le double plan de l'aide au développement régional et de l'aide humanitaire, le nouveau plan pour la Corne de l'Afrique proposé par la Commission européenne en 2012, connu sous le nom de SHARE (Supporting Horn of Africa Resilience), qui veut être un instrument faisant le lien entre l'aide humanitaire à court terme et le développement à long terme, afin de rompre le cercle vicieux des crises qui frappent la région; soutient pleinement la Commission européenne en ce qui concerne ce renforcement du lien entre aide d'urgence, réhabilitation et développement (LRRD: Link between Relief, Rehabilitation and Development); demande à l'Union européenne de s'appuyer sur ce plan afin de fournir différentes possibilités de subsistance ainsi qu'un meilleur accès aux marchés et à l'information en vue de stimuler les revenus des ménages des communautés pastorales et agropastorales, des populations vivant à proximité de zones fluviales et le long des côtes, ainsi que des populations urbaines et périurbaines, dans le but d'améliorer l'accès aux services sociaux élémentaires et de chercher à offrir des niveaux fiables et prévisibles de soutien aux populations exposées aux risques en permanence ou de manière saisonnière;

3.  estime que le renforcement de la sécurité régionale et la lutte contre le terrorisme et la piraterie, pour indispensables qu'ils soient, ne doivent pas éclipser la nécessité absolue de soutenir en premier lieu l'éradication de la pauvreté dans la région, et ce d'autant moins que l'Union européenne se doit, selon son traité fondateur même, de tenir compte des objectifs de la coopération au développement - au premier rang desquels figurent la réduction et l'éradication de la pauvreté - dans la mise en œuvre des politiques qui sont susceptibles d'affecter les pays en développement (article 208, paragraphe 1er, du traité FUE); observe que tous les pays de la Corne de l'Afrique sont des pays en développement, et qu'ils ont - à l'exception des deux Soudan qui n'ont pas signé l'accord de Cotonou - reçu à ce titre deux milliards d'euros d'aide au développement (dont 644 millions pour la seule Éthiopie) pour les programmes indicatifs nationaux et régionaux au titre du 10e FED (2008-2013); indique qu'au cours de la même période, et toujours au titre du 10e FED, la région de l'Afrique de l'Est, de l'Afrique australe et de l'océan Indien bénéficie de 619 millions d'euros (en partie pour l'IGAD, Inter-Governmental Authority on Development), avec pour objectif d'éradiquer la pauvreté dans les pays de la région et de les aider à atteindre les objectifs du Millénaire pour le développement; rappelle enfin que la facilité de paix africaine, un sous-instrument du FED, appuie financièrement la mission de l'Union africaine en Somalie (AMISOM);

4.  est d'avis qu'étant, au niveau mondial, le principal distributeur d'aide au développement et d'aide humanitaire dans la région, l'Union européenne (États membres et Commission européenne), aidée aussi en cela, notamment, par la centralisation de ses efforts diplomatiques autour du SEAE et du RSUE, par les succès de l'opération Atalanta et par la présence diplomatique et militaire de certains États membres dans la région, pourrait faire davantage pour éradiquer la pauvreté endémique dans la région et les poches d'anarchie et de non-droit qui y sont présentes;

5.  juge opportun de saisir l'occasion que représente l'élection, le 10 septembre 2012, du nouveau président somalien Hassan Cheikh Mohamoud pour œuvrer, à l'aide du cadre stratégique pour la Corne de l'Afrique et avec l'appui du RSUE dans la région, ainsi que du SEAE et des diplomaties nationales et de l'Union africaine, à l'établissement de relations diplomatiques et économiques normales entre Addis-Abeba et Asmara, ainsi qu'à la résolution de la crise somalienne, ce qui serait bénéfique pour le développement de toute la région; observe que la région des grands lacs, qui borde la région de la Corne de l'Afrique dans ses franges occidentales, est aussi l'une des région les plus instables au monde, avec des pays en très net sous-développement et en proie aux violences armées (la République démocratique du Congo – RDC), sinon même aux guerres avec l'un ou plusieurs de leurs voisins (tensions entre la RDC et le Rwanda, qui fait partie, au sens large, de la Corne de l'Afrique); souligne que la conduite de la stratégie européenne pour la Corne de l'Afrique ne pourrait ignorer ses répercussions éventuelles sur le développement, également nécessaire, des régions voisines (région des grands lacs, Afrique centrale, Afrique australe, notamment).

RÉSULTAT DU VOTE FINAL EN COMMISSION

Date de l'adoption

5.11.2012

 

 

 

Résultat du vote final

+:

–:

0:

23

1

0

Membres présents au moment du vote final

Thijs Berman, Michael Cashman, Ricardo Cortés Lastra, Véronique De Keyser, Leonidas Donskis, Charles Goerens, Mikael Gustafsson, Eva Joly, Miguel Angel Martínez Martínez, Gay Mitchell, Norbert Neuser, Bill Newton Dunn, Maurice Ponga, Birgit Schnieber-Jastram, Michèle Striffler, Alf Svensson, Eleni Theocharous, Ivo Vajgl, Iva Zanicchi

Suppléants présents au moment du vote final

Philippe Boulland, Edvard Kožušník, Bart Staes

Suppléants (art. 187, par. 2) présents au moment du vote final

Edit Bauer, Jarosław Leszek Wałęsa


RÉSULTAT DU VOTE FINAL EN COMMISSION

Date de l'adoption

27.11.2012

 

 

 

Résultat du vote final

+:

–:

0:

42

6

1

Membres présents au moment du vote final

Elmar Brok, Jerzy Buzek, Mário David, Marietta Giannakou, Ana Gomes, Andrzej Grzyb, Richard Howitt, Anna Ibrisagic, Liisa Jaakonsaari, Ioannis Kasoulides, Maria Eleni Koppa, Andrey Kovatchev, Eduard Kukan, Vytautas Landsbergis, Ulrike Lunacek, Mario Mauro, Willy Meyer, Francisco José Millán Mon, Alexander Mirsky, Norica Nicolai, Justas Vincas Paleckis, Pier Antonio Panzeri, Alojz Peterle, Bernd Posselt, Hans-Gert Pöttering, Fiorello Provera, José Ignacio Salafranca Sánchez-Neyra, György Schöpflin, Laurence J.A.J. Stassen, Charles Tannock, Inese Vaidere, Geoffrey Van Orden, Sir Graham Watson

Suppléants présents au moment du vote final

Reinhard Bütikofer, Anne Delvaux, Christian Ehler, Knut Fleckenstein, Elisabeth Jeggle, Agnès Le Brun, Potito Salatto, Ivo Vajgl, Luis Yáñez-Barnuevo García, Janusz Władysław Zemke

Suppléants (art. 187, par. 2) présents au moment du vote final

João Ferreira, Ashley Fox, Jolanta Emilia Hibner, Antigoni Papadopoulou, Kyriacos Triantaphyllides, Peter Šťastný

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