RAPPORT sur la proposition de décision du Parlement européen et du Conseil relative à la mobilisation du Fonds européen d'ajustement à la mondialisation, en application du point 28 de l'accord interinstitutionnel du 17 mai 2006 entre le Parlement européen, le Conseil et la Commission sur la discipline budgétaire et la bonne gestion financière (demande EGF/2011/018 ES/País Vasco Productos metálicos, présentée par l'Espagne)

11.12.2012 - (COM(2012)0620 – C7‑0364/2012 – 2012/2280(BUD))

Commission des budgets
Rapporteur: Salvador Garriga Polledo

PROPOSITION DE RÉSOLUTION DU PARLEMENT EUROPÉEN

sur la proposition de décision du Parlement européen et du Conseil relative à la mobilisation du Fonds européen d'ajustement à la mondialisation, en application du point 28 de l'accord interinstitutionnel du 17 mai 2006 entre le Parlement européen, le Conseil et la Commission sur la discipline budgétaire et la bonne gestion financière (demande EGF/2011/018 ES/País Vasco Productos metálicos, présentée par l'Espagne)

(COM(2012)0620 – C7‑0364/2012 – 2012/2280(BUD))

Le Parlement européen,

–   vu la proposition de la Commission au Parlement et au Conseil (COM(2012)0620 – C7-0364/2012),

–   vu l'accord interinstitutionnel du 17 mai 2006 entre le Parlement européen, le Conseil et la Commission sur la discipline budgétaire et la bonne gestion financière (ci-après dénommé "accord interinstitutionnel du 17 mai 2006")[1], et notamment son point 28,

–   vu le règlement (CE) n° 1927/2006 du Parlement européen et du Conseil du 20 décembre 2006 portant création du Fonds européen d'ajustement à la mondialisation (ci-après dénommé "règlement FEM")[2],

–   vu la procédure de trilogue prévue au point 28 de l'accord interinstitutionnel du 17 mai 2006,

–   vu la lettre de la commission de l'emploi et des affaires sociales,

–   vu le rapport de la commission des budgets (A7-0415/2012),

A. considérant que l'Union a mis en place les instruments législatifs et budgétaires appropriés pour fournir un appui complémentaire aux travailleurs subissant les conséquences de modifications majeures de la structure du commerce mondial, et pour les aider dans leurs efforts de réinsertion sur le marché du travail,

B.  considérant que le champ d'application du Fonds européen d'ajustement à la mondialisation (FEM) a été élargi aux demandes présentées depuis le 1^er mai 2009 afin d'inclure une aide aux travailleurs dont le licenciement est la conséquence directe de la crise financière et économique mondiale,

C. considérant que l'aide financière de l'Union aux travailleurs licenciés devrait être dynamique et fournie avec toute la rapidité et l'efficacité possibles, conformément à la déclaration commune du Parlement européen, du Conseil et de la Commission adoptée lors de la réunion de concertation du 17 juillet 2008, et dans le respect de l'accord interinstitutionnel du 17 mai 2006 en ce qui concerne l'adoption de décisions relatives à la mobilisation du Fonds,

D. considérant que l'Espagne a demandé une aide concernant 1 106 licenciements, dont 500 sont visés par la demande d'aide, survenus dans 423 entreprises de la division 25 de la NACE Rév. 2 ("Fabrication de produits métalliques, à l'exception des machines et des équipements")[3] situées au Pays Basque, région espagnole de niveau NUTS II (ES21),

E.  considérant que la demande remplit les critères d'éligibilité fixés par le règlement FEM,

1.  convient avec la Commission que les conditions fixées à l'article 2, point b), du règlement FEM sont remplies et que, par conséquent, l'Espagne a droit à une contribution financière au titre de ce règlement;

2.  relève que les autorités espagnoles ont déposé la demande de contribution financière du Fonds le 28 décembre 2011 et que la Commission a communiqué son évaluation le 19 octobre 2012; déplore la longueur - dix mois - de cette période d'évaluation;

3.  se félicite que les autorités espagnoles, soucieuses d'apporter sans tarder une aide aux travailleurs, aient décidé de démarrer la mise en œuvre des actions le 19 mars 2012, sans attendre la décision finale sur l'octroi d'un soutien du Fonds pour l'ensemble coordonné de mesures;

4.  note que les autorités espagnoles indiquent que, sur la base de l'expérience acquise par elles dans le cadre de demandes antérieures d'intervention du Fonds, seuls 500 des travailleurs licenciés ont choisi de participer aux mesures bénéficiant du soutien du Fonds; invite les autorités espagnoles à tirer pleinement parti de l'aide du Fonds;

5.  rappelle l'importance d'améliorer l'employabilité de tous les travailleurs grâce à une formation adaptée et à la reconnaissance des aptitudes et des compétences acquises tout au long de leur carrière professionnelle; compte que la formation offerte dans l'ensemble coordonné de mesures sera adaptée non seulement au niveau et aux besoins des travailleurs licenciés mais aussi à l'environnement réel des entreprises;

6.  souligne qu'il convient de tirer les leçons de la préparation et de la mise en œuvre de la présente demande et d'autres demandes portant sur des licenciements collectifs;

7.  se félicite du fait que les partenaires sociaux aient été consultés pour la conception des mesures et que les autorités régionales, les représentants des entreprises et les syndicats aient formé un comité spécial en charge de la coordination, de la gestion et de la mise en œuvre du projet soutenu par le Fonds;

8.  invite les institutions concernées à consentir les efforts nécessaires pour améliorer les dispositions pratiques en matière de procédure et de budget, de façon à accélérer la mobilisation du Fonds; se félicite de la procédure améliorée mise en place par la Commission, à la suite de la demande du Parlement d'accélérer le déblocage des subventions, en vue de soumettre à l'autorité budgétaire l'évaluation de la Commission concernant l'éligibilité d'une demande ainsi que la proposition de mobilisation du Fonds; espère que d'autres améliorations seront apportées à la procédure dans le cadre du nouveau règlement sur le Fonds européen d'ajustement à la mondialisation (2014-2020) et qu'on parviendra ainsi à renforcer l'efficacité, la transparence et la visibilité du Fonds;

9.  regrette que les informations relatives aux mesures de formation figurant dans la proposition de la Commission ne décrivent pas dans quels secteurs les travailleurs sont susceptibles de trouver un emploi ni si l'ensemble de mesures est adapté aux perspectives économiques dans la région;

10. rappelle l'engagement pris par les institutions d'assurer un déroulement rapide et fluide de la procédure d'adoption des décisions concernant la mobilisation du Fonds, en offrant une aide individuelle ponctuelle et limitée dans le temps aux travailleurs touchés par des licenciements liés à la mondialisation et à la crise financière et économique; souligne le rôle que le FEM peut jouer dans la réinsertion sur le marché du travail des travailleurs licenciés;

11. regrette que les mesures visant à encourager l'esprit d'entreprise ne prévoient aucun soutien financier en vue de la création d'une entreprise par les travailleurs alors que plusieurs incitations financières sont prévues pour les travailleurs suivant des mesures de formation;

12. souligne que, conformément à l'article 6 du règlement FEM, il convient de garantir que le Fonds soutient la réinsertion de travailleurs licenciés sur le marché du travail; souligne également que l'aide du Fonds ne peut cofinancer que des mesures actives du marché du travail qui débouchent sur des emplois durables à long terme; rappelle que l'aide apportée par le Fonds ne doit pas se substituer aux actions relevant de la responsabilité des entreprises en vertu du droit national ou de conventions collectives, ni aux mesures de restructuration des entreprises ou des secteurs;

13. se félicite du fait qu'un train complet d'activités d'information et de publicité accompagne le projet soutenu par le Fonds;

14. observe que les informations fournies sur l'ensemble coordonné de services personnalisés à financer par le Fonds comportent des données sur la complémentarité avec les actions financées par les Fonds structurels; rappelle à la Commission sa demande que soit présentée une évaluation comparative de ces données dans ses rapports annuels, afin d'assurer le respect intégral des règles existantes et de veiller à ce qu'il ne puisse y avoir de double emploi dans les services financés par l'Union;

15. se félicite que, à la suite de ses demandes, un montant de 50 000 000 euros en crédits de paiement soit inscrit dans le budget 2012 sur la ligne budgétaire 04 05 01 consacrée au Fonds; rappelle que le Fonds a été créé en tant qu'instrument spécifique distinct, ayant ses propres objectifs et échéances, et qu'il doit, à ce titre, bénéficier d'une dotation spécifique, de manière à éviter, dans la mesure du possible, de recourir, comme cela a été fait précédemment, à des virements à partir d'autres lignes budgétaires, ce qui risquerait de compromettre la réalisation des objectifs des politiques menées au titre du Fonds;

16. déplore la décision du Conseil consistant à bloquer la prorogation de la dérogation afférente à la crise, laquelle permet de fournir aussi une aide financière aux travailleurs licenciés à la suite de la crise financière et économique actuelle, et non seulement à ceux qui perdent leur emploi du fait de modifications majeures de la structure du commerce mondial, et permet de porter le taux de cofinancement de l'Union à 65 % des coûts du programme, pour les demandes présentées au-delà du délai du 31 décembre 2011, et demande au Conseil de réinstaurer cette mesure dans les meilleurs délais;

17. approuve la décision annexée à la présente résolution;

18. charge son Président de signer cette décision avec le Président du Conseil et d'en assurer la publication au Journal officiel de l'Union européenne;

19. charge son Président de transmettre la présente résolution, y compris son annexe, au Conseil et à la Commission.

• [1]  JO C 139 du 14.6.2006, p. 1.
• [2]  JO L 406 du 30.12.2006, p. 1.
• [3]  Règlement (CE) n° 1893/2006 du Parlement européen et du Conseil du 20 décembre 2006 établissant la nomenclature statistique des activités économiques NACE Rév. 2 et modifiant le règlement (CEE) n° 3037/90 du Conseil ainsi que certains règlements (CE) relatifs à des domaines statistiques spécifiques (JO L 393 du 30.12.2006, p. 1).

ANNEXE: DÉCISION DU PARLEMENT EUROPÉEN ET DU CONSEIL

relative à la mobilisation du Fonds européen d'ajustement à la mondialisation, en application du point 28 de l'accord interinstitutionnel du 17 mai 2006 entre le Parlement européen, le Conseil et la Commission sur la discipline budgétaire et la bonne gestion financière (demande EGF/2011/018 ES/País Vasco Productos metálicos, présentée par l'Espagne)

LE PARLEMENT EUROPÉEN ET LE CONSEIL DE L'UNION EUROPÉENNE,

vu le traité sur le fonctionnement de l'Union européenne,

vu l'accord interinstitutionnel du 17 mai 2006 entre le Parlement européen, le Conseil et la Commission sur la discipline budgétaire et la bonne gestion financière[1], et notamment son point 28,

vu le règlement (CE) nº 1927/2006 du Parlement européen et du Conseil du 20 décembre 2006 portant création du Fonds européen d'ajustement à la mondialisation[2], et notamment son article 12, paragraphe 3,

vu la proposition de la Commission européenne,

considérant ce qui suit:

(1)      Le Fonds européen d'ajustement à la mondialisation (FEM) a été créé pour apporter une aide complémentaire aux travailleurs qui perdent leur emploi en raison de modifications majeures de la structure du commerce mondial résultant de la mondialisation, afin de les aider à réintégrer le marché du travail.

(2)      Pour les demandes introduites entre le 1^er mai 2009 et le 30 décembre 2011, le champ d'intervention du FEM a été élargi aux travailleurs qui perdent leur emploi directement en raison de la crise financière et économique mondiale.

(3)      L'accord interinstitutionnel du 17 mai 2006 permet la mobilisation du FEM jusqu'à concurrence d'un montant annuel maximal de 500 000 000 EUR.

(4)      Le 28 décembre 2011, l'Espagne a introduit une demande de mobilisation du FEM à la suite de licenciements intervenus dans 423 entreprises relevant de la division 25 de la NACE Rév. 2 ("Fabrication de produits métalliques, à l'exception des machines et des équipements") et situées au Pays Basque, une région de niveau NUTS II (ES21). Elle a complété sa demande par des informations supplémentaires jusqu'au 5 septembre 2012. La demande remplit les conditions relatives à la fixation du montant des contributions financières énoncées à l'article 10 du règlement (CE) n° 1927/2006. La Commission propose dès lors de mobiliser un montant de 1 299 545 EUR.

(5)      Il convient par conséquent de faire intervenir le FEM pour répondre à la demande de contribution financière introduite par l'Espagne,

ONT ADOPTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION:

Article premier

Dans le cadre du budget général de l'Union européenne établi pour l'exercice 2012, une somme de 1 299 545 EUR en crédits d'engagement et de paiement est mobilisée au titre du Fonds européen d'ajustement à la mondialisation.

Article 2

La présente décision est publiée au Journal officiel de l'Union européenne.

Fait à ..., le

Par le Parlement européen                           Par le Conseil

Le président                                                  Le président

• [1]  JO C 139 du 14.6.2006, p. 1.
• [2]  JO L 406 du 30.12.2006, p. 1.

EXPOSÉ DES MOTIFS

I. Historique du dossier

Le Fonds européen d'ajustement à la mondialisation a été créé pour fournir un appui complémentaire aux travailleurs subissant les conséquences de modifications majeures de la structure du commerce mondial.

En vertu des dispositions du point 28 de l'accord interinstitutionnel du 17 mai 2006 sur la discipline budgétaire et la bonne gestion financière[1] et de l'article 12 du règlement (CE) n° 1927/2006[2], le FEM ne peut dépasser un montant maximal de 500 000 000 EUR provenant de toute marge disponible sous le plafond de dépenses global de l'exercice précédent et/ou des crédits d'engagement tombés en annulation des deux années précédentes, hormis ceux relevant de la rubrique 1b. Les montants nécessaires sont inscrits au budget à titre provisionnel dès que les marges et/ou les engagements annulés suffisants ont été déterminés.

Selon la procédure, la Commission, pour activer le Fonds lorsque la demande a fait l'objet d'une évaluation favorable, présente à l'autorité budgétaire une proposition de mobilisation du Fonds et, simultanément, la demande de virement correspondante. Parallèlement, un trilogue peut être organisé pour dégager un accord sur l'utilisation du Fonds et les montants requis. Ce trilogue peut revêtir une forme simplifiée.

II. Point de la situation: proposition de la Commission

Le 19 octobre 2012, la Commission a adopté deux nouvelles propositions de décision sur la mobilisation du FEM en faveur de l'Espagne afin de soutenir la réinsertion sur le marché du travail de travailleurs licenciés en raison de modifications majeures de la structure du commerce international résultant de la mondialisation.

Il s'agit de la dix-septième demande à l'examen dans le cadre du budget 2012 et elle concerne la mobilisation d'un montant total de 1 299 545 EUR du FEM en faveur de l'Espagne.

Elle concerne 1 106 licenciements, dont 500 sont visés par la demande d'aide, intervenus dans 423 entreprises relevant de la division 25 de la NACE Rév. 2 ("Fabrication de produits métalliques, à l'exception des machines et des équipements") situées au Pays Basque, une région de niveau NUTS II (ES21), durant la période de référence de neuf mois comprise entre le 22 janvier et le 22 octobre 2011. Le nombre total de licenciements a été calculé conformément aux dispositions de l'article 2, deuxième alinéa, deuxième tiret, du règlement (CE) nº 1927/2006.

La demande a été présentée à la Commission le 28 décembre 2011 et complétée par des informations supplémentaires jusqu'au 5 septembre 2012. La Commission a conclu qu'elle satisfaisait aux critères d'intervention du FEM énoncés à l'article 2, point b), du règlement (CE) n° 1927/2006 et a été introduite dans le délai de dix semaines visé à l'article 5 dudit règlement.

La Commission a notamment fondé son appréciation sur l'évaluation du lien entre les licenciements et les modifications majeures de la structure du commerce mondial en raison de la mondialisation.

Les autorités espagnoles font valoir que le secteur des produits métalliques est un important fournisseur d'intrants pour un large d'éventail d'industries manufacturières, en particulier la construction navale, le bâtiment et l'automobile. La crise économique a lourdement pesé sur ces différents secteurs dans l'ensemble de l'Union européenne, ainsi que l'ont déjà constaté la Commission[3] et ses services[4]. En outre, les arguments présentés lors de précédentes demandes d'intervention du FEM en faveur des mêmes secteurs demeurent valables[5], en particulier ceux qui ont été avancés par la Commission le 9 août 2012 dans le contexte d'une autre demande d'intervention du FEM en Espagne, en lien avec le même secteur[6].

L'Espagne compte parmi les États membres les plus durement frappés par la crise financière et économique mondiale. Quant à l'industrie manufacturière, c'est l'un des secteurs les plus touchés et sa situation ne cesse de se détériorer. Dans le sillage de la crise financière et économique mondiale, l'assombrissement des perspectives du secteur industriel a entraîné une baisse de la demande et de la production de métaux et de produits métalliques. En 2009, la production du secteur métallurgique espagnol dans son ensemble a diminué de 24,6 % par rapport à l'année précédente, et la fabrication de produits métalliques, de 23,3 %. Si ces deux activités ont amorcé un redressement au cours du premier trimestre 2011, celui-ci s'est en définitive avéré peu durable et la production a connu un nouveau déclin substantiel au second semestre de la même année.

La baisse de la production dans le secteur des produits métalliques a eu des conséquences sur l'emploi. La métallurgie espagnole a ainsi perdu plus de 180 000 emplois en 2009 et 60 000 de plus en 2010, soit environ 15 % de l'emploi total dans ce secteur.

Les autorités espagnoles font valoir que la crise financière et économique a entraîné un effondrement soudain de l'économie mondiale qui a lourdement pesé sur de nombreux secteurs. La récession que traverse le secteur des produits métalliques, marquée par un fort ralentissement des commandes en provenance des autres secteurs touchés par la crise, est sans précédent dans l'histoire récente. Si l'industrie métallurgique se caractérisait, avant 2008, par une hausse constante de l'emploi, la situation économique évolue tout autrement depuis la crise. Entre 2000 et 2006, l'emploi dans ce secteur avait augmenté de 8 % (soit 300 000 emplois)[7], tandis qu'il a diminué de près de 15 % au cours de la période 2009-2010. Les licenciements intervenus dans le secteur des produits métalliques ne pouvaient, dès lors, être prévus ou aisément évités.

L'ensemble coordonné de services personnalisés à financer, qui se doit d'être complémentaire par rapport aux actions financées au titre des fonds structurels, contient des mesures destinées à permettre la réinsertion des 500 travailleurs visés sur le marché du travail, notamment la prospection, l'orientation, l'aide au reclassement externe, l'entrepreneuriat, les bourses de formation, les bourses de stage et le service de conciliation.

Selon les autorités espagnoles, toutes les mesures proposées forment collectivement un ensemble coordonné de services personnalisés et constituent des mesures actives du marché du travail destinés à réinsérer les travailleurs sur le marché du travail. La prestation de ces services personnalisés a débuté le 19 mars 2012.

Sur la question du respect des critères énoncés à l'article 6 du règlement (CE) n° 1927/2006, les autorités espagnoles, dans leur demande:

· ont confirmé que la contribution financière du FEM ne se substituait pas aux actions relevant de la responsabilité des entreprises en vertu de la législation nationale ou de conventions collectives;

· ont démontré que les actions visaient à apporter un soutien aux travailleurs concernés et non à restructurer des entreprises ou des secteurs d'activité;

· ont confirmé que les actions admissibles visées ci-dessus ne bénéficiaient d'aucune aide provenant d'autres instruments financiers de l'Union.

En ce qui concerne les systèmes de gestion et de contrôle, l'Espagne a indiqué à la Commission que la contribution financière serait gérée et contrôlée par les organismes déjà chargés de cette mission pour le Fonds social européen. Par conséquent, l'autorité de gestion et de contrôle chargée du FEM est la direction pour l'activation de l'emploi (Dirección de Activación Laboral) au sein du service de l'emploi du Pays Basque (Servicio Vasco de Empleo), laquelle est également responsable de la gestion du programme opérationnel du FSE pour le Pays Basque.

Dans son évaluation, la Commission a estimé que la demande remplissait les critères d'éligibilité établis par le règlement FEM, raison pour laquelle elle recommande à l'autorité budgétaire de l'approuver.

Le montant des crédits de paiement initialement inscrit sur la ligne budgétaire 04 05 01 en 2012 sera pleinement utilisé une fois que les propositions soumises à ce jour en vue de la mobilisation du FEM auront été adoptées par les deux branches de l'autorité budgétaire. Il ne suffira donc pas à couvrir le montant nécessaire pour la présente demande. Une augmentation des crédits de paiements inscrits à la ligne budgétaire du FEM, d'un montant de 17 657 535 EUR en crédits de paiements, a été demandée au moyen du projet de budget rectificatif n° 6/2012. Les crédits inscrits à cette ligne budgétaire, dont les crédits ont été ainsi revus à la hausse, serviront à financer l'enveloppe de 1 299 545 EUR à mobiliser pour la présente demande.

III. Procédure

La Commission a présenté une demande d'autorisation de virement visant à inscrire au budget 2012 les crédits d'engagement nécessaires, conformément au point 28 de l'accord interinstitutionnel du 17 mai 2006.

Le trilogue relatif à la proposition de décision de la Commission concernant la mobilisation du FEM pourrait prendre une forme simplifiée, comme le prévoit l'article 12, paragraphe 5, de la base juridique, sauf s'il n'y a pas d'accord entre le Parlement et le Conseil.

En vertu d'un accord interne, la commission de l'emploi et des affaires sociales doit être associée à la procédure, de façon à pouvoir contribuer et concourir de façon constructive à l'évaluation des demandes de mobilisation du Fonds.

La déclaration commune du Parlement européen, du Conseil et de la Commission, adoptée lors de la réunion de concertation du 17 juillet 2008, a confirmé qu'il était important de garantir une procédure rapide, en respectant comme il convient l'accord interinstitutionnel pour l'adoption des décisions relatives à la mobilisation du FEM.

• [1]  JO C 139 du 14.6.2006, p. 1.
• [2]  JO L 406 du 30.12.2006, p. 1.
• [3]  COM(2009) 104 final du 25.2.2009, Communication de la Commission - "Réagir face à la crise de l'industrie automobile européenne".
• [4]  Eurostat – Statistiques en bref nº 61/2011 consacré à l'industrie, au commerce et aux services, EU-27 Construction activity falls by 16 % from its pre-crisis high by the second quarter of 2011 (au deuxième trimestre de 2011, l'activité de construction de l'UE-27 recule de 16 % par rapport à son niveau de pointe d'avant la crise),
  http://epp.eurostat.ec.europa.eu/cache/ITY_OFFPUB/KS-SF-11-061/EN/KS-SF-11-061-EN.PDF
• [5]  Pour le secteur de la construction navale, voir: EGF/2010/006 PL/H. Cegielski-Poznan, EGF/2010/025 DK/Odense Steel Shipyard et EGF/2011/008 DK/Odense Steel Shipyard.
  Pour le secteur du bâtiment, voir: EGF/2011/006 ES/Comunidad Valenciana – Construction de bâtiments, EGF/2011/009 NL/Gelderland Construction 41, EGF/2011/012 NL/Noord Brabant-Zuid Holland et EGF/2011/017 ES/Aragón Construction.
  Pour le secteur automobile, voir: EGF/2009/019 FR/Renault, EGF/2010/002 ES/Cataluña automoción et 2011/003 DE/Arnsberg et Düsseldorf - Industrie automobile.
• [6]  COM(2012) 451 final du 9.8.2012, faisant suite à la demande EGF/2011/019 ES/Galicia Metal.
• [7]  Publication "Lumière sur le secteur “invisible” de l'Europe – Les industries métalliques et de la transformation de métaux", Commission européenne, DG Entreprises et industrie.

ANNEXE: LETTRE DE LA COMMISSION DE L'EMPLOI ET DES AFFAIRES SOCIALES

EK/ic

D(2012)55187

M. Alain Lamassoure

Président de la commission des budgets

ASP 13E158

Objet:            Avis sur la mobilisation du Fonds européen d'ajustement à la mondialisation (FEM) dans le dossier EGF/2011/018 ES/País Vasco Productos metálicos, présenté par l'Espagne (COM(2012)620 final)

Monsieur le Président,

La commission de l'emploi et des affaires sociales (EMPL) et son groupe de travail sur le FEM ont examiné la mobilisation du FEM pour la demande EGF/2011/018 ES/País Vasco Productos metálicos, présentée par l'Espagne, et adopté l'avis suivant.

La commission EMPL et le groupe de travail sur le FEM sont favorables à la mobilisation du Fonds dans le cas de la demande à l'examen. À ce propos, la commission EMPL présente certaines observations, sans toutefois remettre en question le virement des crédits de paiement.

Les délibérations de la commission EMPL reposent sur les considérations ci-après:

A)  considérant que la demande à l'examen est fondée sur l'article 2, point b), du règlement FEM et vise à obtenir un appui pour 500 travailleurs sur un total de 1 106, qui ont été licenciés dans 423 entreprises relevant de la division 25 de la NACE Rév. 2 (Fabrication de produits métalliques, à l'exception des machines et des équipements) au cours de la période de référence comprise entre le 22 janvier 2011 et le 22 octobre 2011, dans la région de niveau NUTS II du Pays basque (ES21);

B)  considérant que les autorités espagnoles font valoir que les licenciements sont dus à la crise économique et financière mondiale qui frappe l'Union européenne et qui a gravement touché ses secteurs de la construction navale, du bâtiment et de l'automobile par une baisse de la demande de produits métalliques;

C)  considérant que l'Espagne fait partie des États membres les plus gravement touchés par la crise et que la situation des producteurs continue de se détériorer, la fabrication de produits métalliques ayant baissé de 23,3 % en 2009 et continuait de baisser au deuxième semestre 2011;

D)  considérant que ce nouveau dossier relatif à la fabrication de produits métalliques est la preuve qu'il faut une stratégie industrielle européenne et illustre la façon dans le FEM peut servir d'instrument de restructuration;

E)  considérant qu'avec la crise, les emplois perdus depuis 2008 par la région du Pays basque sont évalués à 31 000;

F)  considérant que 84,09 % des travailleurs visés par les mesures sont des hommes et que 15,91 % sont des femmes; que 67,45 % des travailleurs ont entre 24 et 54 ans et 30,11 % d'entre eux ont plus de 55 ans;

G)  considérant que la structure de l'emploi des travailleurs licenciés est variée et se répartit entre 30,02 % de travailleurs des services directs aux particuliers et de travailleurs non qualifiés, 24,59 % de métiers qualifiés de l'industrie et de l'artisanat, 24,14 % de conducteurs d'installations et de machines et 12,03 % d'employés administratifs;

Par conséquent, la commission de l'emploi et des affaires sociales invite la commission des budgets, compétente au fond, à incorporer dans sa proposition de résolution sur la demande espagnole les suggestions suivantes:

1.  convient avec la Commission que les conditions fixées à l'article 2, point b), du règlement FEM (1927/2006) sont remplies et que, par conséquent, l'Espagne a droit à une contribution financière au titre de ce règlement;

2.  relève que les autorités espagnoles ont déposé la demande de contribution financière du Fonds le 28 décembre 2011 et que la Commission a communiqué son évaluation le 19 octobre 2012; déplore la longueur - dix mois - de cette période d'évaluation;

3.  note que les autorités espagnoles indiquent que, sur la base de l'expérience acquise par elles dans le cadre de demandes d'intervention du Fonds antérieures, seuls 500 des travailleurs licenciés choisiront de participer aux mesures bénéficiant du soutien du Fonds; invite les autorités espagnoles à tirer pleinement parti de l'aide du Fonds;

4.  se félicite de ce que les autorités espagnoles, soucieuses d'apporter sans tarder une aide aux travailleurs, aient décidé de démarrer la mise en œuvre des actions le 19 mars 2012, sans attendre la décision finale sur l'octroi d'un soutien du Fonds pour l'ensemble coordonné de mesures;

5.  se félicite du fait que les partenaires sociaux aient été consultés pour la conception des mesures et que les autorités régionales, les représentants des entreprises et les syndicats aient formé un comité spécial en charge de la coordination, de la gestion et de la mise en œuvre du projet FEM;

6.  regrette que les informations relatives aux mesures de formation figurant dans la proposition de la Commission ne décrivent pas dans quels secteurs les travailleurs sont susceptibles de trouver un emploi ni si l'ensemble de mesures est adapté aux perspectives économiques dans la région;

7.  regrette que les mesures visant à encourager l'esprit d'entreprise ne comportent aucun soutien financier en vue de la création d'une entreprise alors que plusieurs incitations financières sont prévues pour les travailleurs suivant des formations;

8.  se félicite du fait qu'un train complet d'activités d'information et de publicité accompagne le projet soutenu par le Fonds.

Veuillez agréer, Monsieur le Président, l'expression de ma haute considération.

Pervenche Berès

RÉSULTAT DU VOTE FINAL EN COMMISSION

Date de l'adoption	10.12.2012
Résultat du vote final	+: –: 0:	34 0 1
Membres présents au moment du vote final	Marta Andreasen, Francesca Balzani, Zuzana Brzobohatá, Jean Louis Cottigny, Isabelle Durant, Göran Färm, Eider Gardiazábal Rubial, Jens Geier, Ingeborg Gräßle, Jutta Haug, Monika Hohlmeier, Sidonia Elżbieta Jędrzejewska, Anne E. Jensen, Jan Kozłowski, Alain Lamassoure, Giovanni La Via, George Lyon, Barbara Matera, Jan Mulder, Juan Andrés Naranjo Escobar, Dominique Riquet, Alda Sousa, László Surján, Derek Vaughan, Angelika Werthmann
Suppléants présents au moment du vote final	Maria Da Graça Carvalho, Frédéric Daerden, Gerben-Jan Gerbrandy, Edit Herczog, Jürgen Klute, Erminia Mazzoni, Georgios Papastamkos, Georgios Stavrakakis, Nils Torvalds
Suppléants (art. 187, par. 2) présents au moment du vote final	Jean-Pierre Audy