RAPPORT sur la proposition de décision du Parlement européen et du Conseil concernant la mobilisation du Fonds européen d'ajustement à la mondialisation, conformément au point 28 de l'accord interinstitutionnel du 17 mai 2006 entre le Parlement européen, le Conseil et la Commission sur la discipline budgétaire et la bonne gestion financière (demande EGF/2012/006 FI/Nokia Salo, présentée par la Finlande)
11.12.2012 - (COM(2012)0619 – C7‑0360/2012 – 2012/2276(BUD))
Commission des budgets
Rapporteure: Alda Sousa
PROPOSITION DE RÉSOLUTION DU PARLEMENT EUROPÉEN
sur la proposition de décision du Parlement européen et du Conseil concernant la mobilisation du Fonds européen d'ajustement à la mondialisation, conformément au point 28 de l'accord interinstitutionnel du 17 mai 2006 entre le Parlement européen, le Conseil et la Commission sur la discipline budgétaire et la bonne gestion financière (demande EGF/2012/006 FI/Nokia Salo, présentée par la Finlande).
(COM(2012)0619 – C7‑0360/2012 – 2012/2276(BUD))
Le Parlement européen,
– vu la proposition de la Commission au Parlement et au Conseil (COM(2012)0619 – C7‑0360/2012),
– vu l'accord interinstitutionnel du 17 mai 2006 entre le Parlement européen, le Conseil et la Commission sur la discipline budgétaire et la bonne gestion financière[1], et notamment son point 28,
– vu le règlement (CE) n° 1927/2006 du Parlement européen et du Conseil du 20 décembre 2006 portant création du Fonds européen d'ajustement à la mondialisation[2],
– vu le pacte pour la croissance et l'emploi et les conclusions du Conseil européen du 28 juin 2012,
– vu la position sur le budget de l'Union européenne pour l'exercice 2013, adoptée par le Conseil le 23 juillet 2012,
– vu les résultats de la procédure de trilogue prévue au point 28 de l'accord interinstitutionnel du 17 mai 2006,
– vu la lettre de la commission de l'emploi et des affaires sociales,
– vu le rapport de la commission des budgets (A7-0418/2012),
A. considérant que l'Union a mis en place des instruments législatifs et budgétaires pour apporter une aide complémentaire aux travailleurs qui pâtissent des conséquences de modifications majeures de la structure du commerce mondial et les aider à réintégrer le marché du travail,
B. considérant que le champ d'application du Fonds européen d'ajustement à la mondialisation (FEM) a été élargi aux demandes présentées depuis le 1er mai 2009 afin d'inclure une aide aux travailleurs dont le licenciement est la conséquence de la crise sociale, financière et économique mondiale,
C. considérant que l'aide financière de l'Union européenne aux travailleurs licenciés devrait être fournie immédiatement et avec efficacité, conformément à la déclaration commune du Parlement européen, du Conseil et de la Commission, adoptée lors de la réunion de concertation du 17 juillet 2008,
D. considérant que la Finlande a demandé une aide pour faire face à 1 000 licenciements, tous visés par la mesure d'aide, intervenus chez Nokia (Salo) en Finlande,
E. considérant que la demande remplit les critères d'éligibilité fixés par le règlement FEM,
1. convient avec la Commission que les conditions fixées à l'article 2, point a), du règlement FEM sont remplies et que, par conséquent, la Finlande a droit à une contribution financière au titre de ce règlement;
2. observe que les autorités finlandaises ont déposé la demande de contribution financière du Fonds le 4 juillet 2012 et que la Commission n'a communiqué son évaluation que le 19 octobre 2012; se félicite de ce que la demande ait été présentée immédiatement au terme de la période de référence, ce qui a permis de réagir sans délai aux licenciements; se réjouit par ailleurs de la brièveté de la période d'évaluation de la Commission;
3. reconnaît que les autorités finlandaises, soucieuses d'apporter une aide immédiate aux travailleurs, ont démarré la mise en œuvre des actions le 29 février 2012, sans attendre la décision finale sur l'octroi d'un soutien du Fonds pour l'ensemble coordonné de mesures;
4. regrette que les licenciements intervenus à Salo en Finlande et à Cluj en Roumanie (demande EGF/2011/014/RO/Nokia, présentée par la Roumanie) soient la conséquence de la décision de Nokia de transférer ses usines de production en Asie et fassent partie du plan de suppression de 17 000 emplois dans l'entreprise Nokia dans le monde d'ici la fin de 2013;
5. souligne l'importance cruciale d'une formation adaptée et de la reconnaissance des aptitudes et des compétences acquises tout au long de la carrière professionnelle; souligne qu'il est essentiel que la formation offerte dans l'ensemble coordonné de mesures soit adaptée au niveau et aux besoins des travailleurs licenciés, en tenant compte de leur milieu social et de leur situation économique;
6. souligne que la proposition de la Commission indique qu'une autre demande d'intervention du Fonds devrait couvrir une deuxième vague de licenciements à l'usine Nokia de Salo;
7. invite les institutions concernées à consentir les efforts nécessaires pour améliorer les dispositions pratiques en matière de procédure et de budget, de façon à accélérer la mobilisation du Fonds; se félicite de la procédure améliorée mise en place par la Commission, à la suite de la demande du Parlement d'accélérer le déblocage des subventions, en vue de soumettre à l'autorité budgétaire l'évaluation de la Commission concernant l'éligibilité d'une demande ainsi que la proposition de mobilisation du Fonds; espère que d'autres améliorations seront apportées à la procédure dans le cadre du nouveau règlement sur le Fonds européen d'ajustement à la mondialisation (2014-2020) et que l'on parviendra ainsi à renforcer l'efficacité et à favoriser la mobilisation, la transparence et la visibilité du Fonds;
8. demande la réciprocité en matière commerciale entre l'Union et les pays tiers, condition essentielle pour que les entreprises de l'Union puissent avoir accès à de nouveaux marchés extra-européens;
9. observe que, cette année, 19 demandes de mobilisation du Fonds ont jusqu'à présent été soumises par la Commission à l'autorité budgétaire, au nom de la France, de l'Espagne, du Danemark, des Pays-Bas, de l'Autriche, de la Roumanie, de la Suède, de l'Italie, de l'Irlande, de l'Allemagne et de la Finlande, en vue de financer des mesures actives du marché du travail visant à réintégrer 15 381 travailleurs licenciés, ce qui implique une intervention du Fonds d'un montant total de 74 266 222 EUR;
10. fait observer que la région de Salo était largement tributaire de Nokia pour la création d'emplois et est devenue un pôle de spécialisation dans les technologies de l'information et les technologies de la communication; ajoute que les licenciements dans l'usine Nokia frapperont lourdement le marché local de l'emploi, puisqu'ils devraient faire monter le taux de chômage à 17 %;
11. rappelle l'engagement des institutions d'assurer une procédure fluide et rapide pour l'adoption des décisions concernant la mobilisation du Fonds, en offrant une aide individuelle aux travailleurs touchés par des licenciements liés à la mondialisation et à la crise financière et économique; souligne le rôle que le Fonds peut jouer dans la réinsertion sur le marché du travail des travailleurs licenciés;
12. salue la création d'un groupe de travail, largement représentatif des travailleurs, chargé d'analyser les conséquences de la restructuration de Nokia et de rendre des avis sur des aspects divers, tels que le bien-être des travailleurs, les études complémentaires, les perspectives d'emploi dans d'autres entreprises et les débouchés économiques;
13. souligne que, conformément à l'article 6 du règlement FEM, il convient de garantir que le Fonds soutient la réinsertion de travailleurs licenciés sur le marché du travail; souligne également que l'aide du Fonds ne peut cofinancer que des mesures actives du marché du travail qui débouchent sur des emplois durables à long terme; rappelle que l'aide apportée par le Fonds ne doit pas se substituer aux actions relevant de la responsabilité des entreprises en vertu du droit national ou de conventions collectives, ni aux mesures de restructuration des entreprises ou des secteurs; déplore que le Fonds puisse éventuellement inciter les entreprises à remplacer leur personnel contractuel par des emplois plus flexibles et de durée plus courte;
14. s'inquiète du coût élevé de l'ensemble coordonné de services personnalisés (environ 10 000 euros par travailleur); observe néanmoins que cet ensemble de services contient des mesures innovantes, comme le recours à Protomo, un service de mise en relation pour les créateurs d'entreprises, et que les dotations financières que le Fonds sera appelé à couvrir sont réduites; se félicite de ce que la proposition de la Commission contienne une description précise de ces mesures;
15. observe que les informations fournies sur l'ensemble coordonné de services personnalisés à financer par le Fonds comportent des données sur la complémentarité avec les actions financées par les Fonds structurels; rappelle à la Commission sa demande que soit présentée une évaluation comparative de ces données dans ses rapports annuels, afin d'assurer le respect intégral des règles existantes et de veiller à ce qu'il ne puisse y avoir de double emploi dans les services financés par l'Union;
16. regrette l'absence de détails sur les diverses formations qui seront organisées dans le cadre de l'ensemble coordonné de mesures et sur l'adéquation de ces mesures par rapport aux besoins locaux en matière de compétences et de qualifications ou aux éventuels futurs secteurs de croissance de la région, étant donné les bouleversements structurels qu'elle subit actuellement;
17. est conscient qu'à la suite des demandes du Parlement, un montant de 50 000 000 EUR en crédits de paiement a été inscrit dans le budget 2012 à la ligne budgétaire 04 05 01 consacrée au Fonds; constate toutefois que, pour la deuxième année consécutive, ces crédits de paiement se sont révélés insuffisants pour couvrir les demandes de financement de l'ensemble de l'exercice et qu'il ait fallu recourir à un budget rectificatif pour réunir les crédits de paiement manquants via des virements à partir d'autres lignes budgétaires; estime que ces deux éléments ne témoignent pas d'une bonne gestion budgétaire; rappelle que le Fonds a été créé en tant qu'instrument spécifique visant à apporter une réponse immédiate et adéquate à des licenciements massifs qui sont la conséquence directe ou indirecte de la mondialisation; souligne dès lors que si le Fonds ne dispose pas d'une dotation suffisante, de manière à éviter de recourir, comme cela a été fait précédemment, à des virements à partir d'autres lignes budgétaires, son intégrité et son caractère urgent ne pourront être garantis;
18. se réjouit de la mise en place, à la suite des évolutions structurelles que subit la région, d'un groupe spécifique, où sont représentés les pouvoirs locaux et les partenaires sociaux, qui a coordonné les interventions du FEM et du FSE et la répartition des responsabilités entre ces deux Fonds et qui a fixé des lignes directrices et des objectifs stratégiques pour la région;
19. déplore la décision du Conseil consistant à bloquer la prorogation de la dérogation afférente à la crise, laquelle permet de fournir aussi une aide financière aux travailleurs licenciés à la suite de la crise financière et économique actuelle, et pas seulement à ceux qui perdent leur emploi du fait de modifications majeures de la structure du commerce mondial, et permet de porter le taux de cofinancement de l'Union à 65 % des coûts du programme, pour les demandes présentées au-delà du délai du 31 décembre 2011; demande au Conseil de réinstaurer cette mesure dans les meilleurs délais;
20. estime que le versement d'indemnités de subsistance d'un montant de 7 500 euros par personne à 360 travailleurs est excessif; rappelle qu'à l'avenir, le Fonds devrait servir en priorité à financer des mesures de formation et de recherche d'emploi, ainsi que des programmes d'orientation professionnelle, et que sa contribution financière aux indemnités devrait toujours compléter, et non remplacer, les indemnités auxquelles les travailleurs licenciés peuvent prétendre en vertu du droit national et des conventions collectives;
21. déplore le fait que, dans sa proposition, la Commission n'indique pas si Nokia a été associée à la définition de l'ensemble coordonné de services et au cofinancement éventuel des mesures;
22. approuve la décision annexée à la présente résolution;
23. charge son Président de signer cette décision avec le Président du Conseil et d'en assurer la publication au Journal officiel de l'Union européenne;
24. charge son Président de transmettre la présente résolution, y compris son annexe, au Conseil et à la Commission.
ANNEXE: DÉCISION DU PARLEMENT EUROPÉEN ET DU CONSEIL
concernant la mobilisation du Fonds européen d'ajustement à la mondialisation, conformément au point 28 de l'accord interinstitutionnel du 17 mai 2006 entre le Parlement européen, le Conseil et la Commission sur la discipline budgétaire et la bonne gestion financière (demande EGF/2012/006 FI/Nokia Salo, présentée par la Finlande)
LE PARLEMENT EUROPÉEN ET LE CONSEIL DE L'UNION EUROPÉENNE,
vu le traité sur le fonctionnement de l'Union européenne,
vu l'accord interinstitutionnel du 17 mai 2006 entre le Parlement européen, le Conseil et la Commission sur la discipline budgétaire et la bonne gestion financière[1], et notamment son point 28,
vu le règlement (CE) n° 1927/2006 du Parlement européen et du Conseil du 20 décembre 2006 portant création du Fonds européen d'ajustement à la mondialisation[2], et notamment son article 12, paragraphe 3,
vu la proposition de la Commission européenne[3],
considérant ce qui suit:
(1) Le Fonds européen d'ajustement à la mondialisation (FEM) a été créé pour apporter un soutien complémentaire aux travailleurs licenciés à la suite de modifications majeures dans la structure du commerce international résultant de la mondialisation, en vue d'aider ces travailleurs à se réinsérer dans le marché du travail.
(2) L'accord interinstitutionnel du 17 mai 2006 permet la mobilisation du FEM à concurrence d'un plafond annuel de 500 000 000 EUR.
(3) Le 4 juillet 2012, la Finlande a présenté une demande d'intervention du FEM pour des licenciements intervenus dans l'entreprise Nokia plc (Salo); elle a complété sa demande par des informations supplémentaires jusqu'au 21 août 2012. Celle-ci satisfait aux conditions relatives à la fixation du montant des contributions financières, définies à l'article 10 du règlement (CE) n° 1927/2006. La Commission propose donc de mobiliser un montant de 5 346 000 EUR.
(4) Il convient dès lors de faire intervenir le FEM pour répondre à la demande de contribution financière présentée par la Finlande,
ONT ADOPTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION:
Article premier
Dans le cadre du budget général de l'Union européenne établi pour l'exercice 2012, une somme de 5 346 000 EUR en crédits d'engagement et de paiement est mobilisée au titre du Fonds européen d'ajustement à la mondialisation (FEM).
Article 2
La présente décision est publiée au Journal officiel de l'Union européenne.
Fait à ..., le
Par le Parlement européen Par le Conseil
Le président Le président
EXPOSÉ DES MOTIFS
I. Historique du dossier
Le Fonds européen d'ajustement à la mondialisation a été créé pour fournir un appui complémentaire aux travailleurs subissant les conséquences de modifications majeures de la structure du commerce mondial.
En vertu des dispositions du point 28 de l'accord interinstitutionnel du 17 mai 2006 sur la discipline budgétaire et la bonne gestion financière[1] et de l'article 12 du règlement (CE) n° 1927/2006[2], le FEM ne peut dépasser un montant maximal de 500 000 000 EUR provenant de toute marge disponible sous le plafond de dépenses global de l'exercice précédent et/ou des crédits d'engagement tombés en annulation des deux années précédentes, hormis ceux relevant de la rubrique 1b. Les montants nécessaires sont inscrits au budget à titre provisionnel dès que les marges et/ou les engagements annulés suffisants ont été déterminés.
S'agissant de la procédure, la Commission, pour activer le FEM lorsque la demande a fait l'objet d'une évaluation favorable, présente à l'autorité budgétaire une proposition de mobilisation du FEM et, simultanément, la demande de virement correspondante. Parallèlement, un trilogue peut être organisé pour dégager un accord sur l'utilisation du FEM et les montants requis. Ce trilogue peut revêtir une forme simplifiée.
II. Point de la situation: proposition de la Commission
Le 19 octobre 2012, la Commission a adopté une nouvelle proposition de décision sur la mobilisation du FEM en faveur de la Finlande afin de soutenir la réinsertion sur le marché du travail de travailleurs licenciés en raison des modifications majeures de la structure du commerce planétaire résultant de la mondialisation.
C'est la quinzième demande à l'examen dans le cadre du budget 2012 et elle concerne la mobilisation d'un montant total de 5 346 000 EUR du FEM en faveur de la Finlande. Elle concerne 1 000 licenciements, tous visés par la mesure d'aide, intervenus chez Nokia (Salo) sur la période de référence de quatre mois allant du 1er mars 2012 au 1er juillet 2012. Les autorités finlandaises font savoir que de nouvelles suppressions de postes sont prévues, tant chez Nokia que chez ses sous-traitants; celles-ci feront toutefois l'objet d'une demande séparée. Le nombre total de ces licenciements a été calculé conformément aux dispositions de l'article 2, deuxième alinéa, premier tiret, du règlement (CE) nº 1927/2006.
La demande a été présentée à la Commission le 4 juillet 2012 et complétée par des informations additionnelles, dont les dernières ont été reçues le 21 août 2012. La Commission a conclu que la demande satisfaisait aux critères d'intervention du FEM énoncés à l'article 2, point a), du règlement (CE) n° 1927/2006 et avait été introduite dans le délai de dix semaines visé à l'article 5 dudit règlement.
La Commission a notamment fondé son appréciation sur l'évaluation du lien entre les licenciements et les modifications majeures de la structure du commerce mondial causées par la mondialisation. À ce jour, le secteur de la téléphonie mobile a fait l'objet de plusieurs demandes d'intervention du FEM, toutes fondées sur la mondialisation des échanges[3].
La Finlande indique que les difficultés actuelles de Nokia, de Nokia Siemens Networks, de presque tous les sous-traitants et des régions concernées remontent à février 2011. À l'époque, Nokia a annoncé un changement de stratégie important et noué un partenariat d'envergure avec Microsoft en vue de l'utilisation de Windows Phone comme principal système d'exploitation des smartphones Nokia, Symbian, le système d'exploitation de Nokia, devant être conservé pour les téléphones d'entrée de gamme jusqu'à fin 2016. La demande de téléphones équipés du système Symbian ayant depuis considérablement chuté, les opérations de développement et de maintenance liées à ce système d'exploitation vont être abandonnées.
Nokia prévoyait initialement de maintenir l'usine de Salo en service et de réduire de quelque 12 % les effectifs de l'entreprise à l'échelle mondiale. Cette décision a abouti à la fermeture de l'usine de Cluj, en Roumanie (septembre 2011), qui fait également l'objet d'une demande d'intervention du FEM[4]. Nokia Siemens Networks a également annoncé de nombreuses suppressions d'emplois (novembre 2011). Le 22 mars 2012, une compression de personnel touchant 1 000 travailleurs sur 1 700 a été rendue officielle à Nokia Salo. Des réductions supplémentaires sont d'ores et déjà prévues, et l'on s'attend à ce que la Finlande présente une nouvelle demande pour la prochaine vague de licenciements.
Les licenciements dans le secteur s'expliquent principalement par un transfert de fonctions hors d'Europe. L'assemblage des téléphones portables, autrefois effectué à Cluj et à Salo, a fait l'objet d'une délocalisation vers l'Asie (en Chine, en Corée du Sud, en Inde et au Viêt Nam, où une nouvelle usine Nokia est en construction). La fabrication de composants et la production en sous-traitance avaient déjà été déplacées hors d'Europe. Suivant le mouvement amorcé par la production, la conception et le développement des produits ont été ou sont en train d'être délocalisés.
Nokia envisage de transférer l'assemblage de ses appareils vers ses sites de production asiatiques, où la plupart des fournisseurs de composants exercent leurs activités. Ce déplacement vers l'Asie des opérations d'assemblage a pour but d'accélérer la commercialisation des produits. En travaillant plus près des sous-traitants, l'entreprise finlandaise pourra introduire plus rapidement des innovations sur le marché et accroître ainsi sa compétitivité. Nokia est en train de perdre du terrain sur ses principaux marchés, à savoir la Chine et l'Inde, où plusieurs fabricants de téléphones à bas prix augmentent leurs parts de marché.
À son apogée, l'industrie électronique et électrotechnique employait en Finlande plus de 60 000 personnes; d'ici à la fin de 2012, ce chiffre sera tombé à 50 000. À l'inverse, les filiales de pays tiers des entreprises du secteur ont vu croître leurs effectifs, ce qui montre bien la délocalisation des fonctions, notamment vers l'Asie.
L'ensemble coordonné de services personnalisés à financer, et notamment leur compatibilité avec les mesures financées par les Fonds structurels, comporte des mesures de réinsertion professionnelle des 1 000 travailleurs concernés: aide à la recherche d'emploi, formation et recyclage (professionnels et préparatoires), incitations à l'entrepreneuriat, aide au lancement d'une activité commerciale indépendante, aide à la mobilité, dispositif de services pour l'emploi, primes à l'embauche, système de collecte de données auprès des entreprises, orientation professionnelle, évaluation des compétences et des capacités professionnelles et évaluation de la capacité de travail.
Selon les autorités finlandaises, toutes les mesures mentionnées qui sont des actions sur le marché du travail constituent un ensemble coordonné de services personnalisés destinés à permettre la réinsertion professionnelle des travailleurs concernés. La prestation de ces services personnalisés a débuté le 29 février 2012.
Concernant le respect des critères énoncés à l'article 6 du règlement (CE) n° 1927/2006, les autorités finnoises, dans leur demande:
· ont confirmé que la contribution financière du FEM ne se substituait pas aux actions relevant de la responsabilité des entreprises en vertu de la législation nationale ou de conventions collectives;
· ont démontré que les mesures visaient à apporter un soutien aux travailleurs concernés et non à restructurer des entreprises ou des secteurs d'activité;
· ont confirmé que les actions admissibles visées ci-dessus ne bénéficiaient d'aucune aide provenant d'autres instruments financiers de l'Union.
Pour ce qui est des systèmes de gestion et de contrôle, la Finlande a indiqué à la Commission que la gestion de la contribution financière du FEM serait assurée par le ministère du travail et de l'économie, qui gère déjà l'aide du FSE. Ce ministère fait également fonction d'autorité de certification. Le mandat et la structure hiérarchique des départements chargés de ces deux missions sont strictement séparés. La gestion a été confiée au département de l'emploi et de l'entrepreneuriat, et la certification à l'unité des ressources humaines et de l'administration. Le ministère a élaboré un guide fixant de manière détaillée les procédures à suivre.
Dans son évaluation, la Commission a estimé que la demande remplissait les critères d'éligibilité établis par le règlement FEM, raison pour laquelle elle recommande à l'autorité budgétaire de l'approuver.
Le montant des crédits de paiement initialement inscrit sur la ligne budgétaire 04 05 01 en 2012 sera utilisé intégralement une fois que les propositions soumises à ce jour en vue de la mobilisation du FEM auront été adoptées par les deux branches de l'autorité budgétaire. Il ne suffira donc pas à couvrir le montant nécessaire pour la présente demande. Une augmentation des crédits de paiement inscrits à la ligne budgétaire du FEM s'élevant à 17 657 535 EUR en crédits de paiement a été demandée par le biais du projet de budget rectificatif nº 6/2012. Les crédits inscrits à cette ligne budgétaire ainsi renforcés serviront à financer le montant de 5 346 000 EUR à mobiliser pour la demande concernée.
III. Procédure
La Commission a présenté une demande de virement pour que les crédits d'engagement nécessaires soient inscrits au budget 2012, comme le prévoit le point 28 de l'accord interinstitutionnel du 17 mai 2006.
Le trilogue relatif à la proposition de décision de la Commission concernant la mobilisation du FEM pourrait prendre une forme simplifiée, comme le prévoit l'article 12, paragraphe 5, de la base juridique, sauf s'il n'y a pas d'accord entre le Parlement et le Conseil.
En vertu d'un accord interne, la commission de l'emploi et des affaires sociales doit être associée à la procédure, de façon à pouvoir contribuer et concourir de façon constructive à l'évaluation des demandes de mobilisation du FEM.
La déclaration commune du Parlement européen, du Conseil et de la Commission, adoptée lors de la réunion de concertation du 17 juillet 2008, a confirmé qu'il était important de garantir une procédure rapide, en respectant comme il convient l'accord interinstitutionnel pour l'adoption des décisions relatives à la mobilisation du FEM.
- [1] JO C 139 du 14.6.2006, p. 1.
- [2] JO L 406 du 30.12.2006, p. 1.
- [3] Des mises à jour régulières sont publiées à l'adresse suivante: http://ec.europa.eu/social/BlobServlet?docId=4558&langId=en.
- [4] EGF/2011/014 RO/Nokia.
ANNEXE: LETTRE DE LA COMMISSION DE L'EMPLOI ET DES AFFAIRES SOCIALES
EK/ic
D(2012)55189
M. Alain Lamassoure
Président de la commission des budgets
ASP 13E158
Objet: Avis sur la mobilisation du Fonds européen d'ajustement à la mondialisation (FEM) dans le dossier EGF/2012/006 FI/Nokia, présenté par la Finlande (COM(2012)619 final)
Monsieur le Président,
La commission de l'emploi et des affaires sociales (EMPL) et son groupe de travail sur le FEM ont examiné la mobilisation du FEM pour la demande EGF/2012/006 FI/Nokia, présentée par la Finlande, et adopté l'avis suivant.
La commission EMPL et le groupe de travail sur le FEM sont favorables à la mobilisation du Fonds dans le cas de la demande à l'examen. À ce propos, la commission EMPL présente certaines observations, sans toutefois remettre en question le virement des crédits de paiement.
Les délibérations de la commission EMPL reposent sur les considérations ci-après:
A) considérant que la demande à l'examen est fondée sur l'article 2, point a), du règlement FEM et vise à obtenir un appui pour les 1 000 travailleurs licenciés dans l'entreprise Nokia plc (Salo) au cours de la période de référence comprise entre le 1er mars 2012 et le 1er juillet 2012;
B) considérant que les autorités finlandaises font valoir que le secteur de la téléphonie mobile ne cesse d'être touché par la mondialisation, ce qui entraîne une délocalisation des sites de production vers les marchés en expansion d'Asie;
C) considérant que les autorités finlandaises font valoir que les licenciements sont dus à la décision de l'entreprise de transférer l'assemblage des téléphones en Chine, en Corée du Sud, en Inde et au Viêt Nam, où une nouvelle usine Nokia est en construction;
D) considérant que 36,5 % des travailleurs visés par les mesures sont des hommes et que 63,5 % sont des femmes; que 80,3 % des travailleurs ont entre 25 et 54 ans et 16,9 % d'entre eux ont plus de 55 ans;
E) considérant que 71,3 % des travailleurs licenciés appartiennent à la catégorie des conducteurs d'installations et de machines et des ouvriers d'assemblage, 10,4 % à la catégorie des métiers qualifiés de l'industrie et de l'artisanat et 6,40 % à la catégorie des professions intermédiaires;
Par conséquent, la commission de l'emploi et des affaires sociales invite la commission des budgets, compétente au fond, à incorporer les suggestions suivantes dans sa proposition de résolution concernant la demande finlandaise:
1. convient avec la Commission que les conditions fixées à l'article 2, point a), du règlement FEM (1927/2006) sont remplies et que, par conséquent, la Finlande a droit à une contribution financière au titre de ce règlement;
2. souligne que les autorités finlandaises ont déposé la demande de contribution financière du FEM le 4 juillet 2012 et que la Commission a communiqué son évaluation le 19 octobre 2012; se félicite de ce que la demande ait été présentée immédiatement au terme de la période de référence, ce qui a permis de réagir sans délai aux licenciements; se réjouit de la brièveté de la période d'évaluation de la Commission;
3. regrette que les licenciements intervenus à Salo en Finlande et à Cluj en Roumanie (demande EGF/2011/014/RO/Nokia, présentée par la Roumanie) soient la conséquence de la décision de Nokia de transférer ses usines de production en Asie et fassent partie du plan de suppression de 17 000 emplois dans l'entreprise Nokia dans le monde d'ici la fin de 2013;
4. souligne que la proposition de la Commission indique qu'une autre demande d'intervention du Fonds devrait couvrir une deuxième vague de licenciements à l'usine Nokia de Salo;
5. demande la réciprocité en matière commerciale entre l'Union européenne et les pays tiers, condition essentielle pour que les entreprises de l'Union puissent avoir accès à de nouveaux marchés extra-européens;
6. fait observer que la région de Salo était largement tributaire de Nokia pour la création d'emplois et est devenue un pôle de spécialisation dans les technologies de l'information et de la communication; ajoute que les licenciements dans l'usine Nokia frapperont lourdement le marché local de l'emploi, puisqu'ils devraient faire monter le taux de chômage à 17 %;
7. salue la création d'un groupe de travail largement représentatif chargé d'analyser les conséquences de la restructuration de Nokia et de rendre des avis sur des aspects divers, tels que le bien-être des travailleurs, les études, les perspectives d'emploi dans d'autres entreprises et les débouchés économiques;
8. s'inquiète du coût élevé de l'ensemble coordonné de services personnalisés (environ 10 000 EUR par travailleur); observe néanmoins que cet ensemble de services contient des mesures innovantes, comme le recours à Protomo, un service de mise en relation pour les créateurs d'entreprises, et que les dotations financières que le Fonds sera appelé à couvrir sont réduites; se félicite de ce que la proposition de la Commission contienne une description précise de ces mesures;
9. regrette que la nature des formations qui seront organisées dans le cadre de l'ensemble coordonné de mesures ne soit pas précisée, pas plus que l'adéquation de ces mesures par rapport aux besoins locaux en matière de compétences et de qualifications ou aux éventuels futurs secteurs de croissance de la région, étant donné les bouleversements structurels qu'elle subit actuellement;
10. se réjouit de la mise en place, à la suite des modifications structurelles que subit la région, d'un groupe spécifique, où sont représentés les pouvoirs locaux et les partenaires sociaux, qui a coordonné les interventions du FEM et du FSE et la répartition des responsabilités entre ces deux Fonds et qui a fixé des lignes directrices et des objectifs stratégiques pour la région;
11. estime que le versement d'indemnités de subsistance d'un montant de 7 500 EUR par personne à 360 travailleurs est excessif; rappelle qu'à l'avenir, le Fonds devrait servir en priorité à financer des mesures de formation et de recherche d'emploi, ainsi que des programmes d'orientation professionnelle, et que sa contribution financière aux indemnités devrait toujours compléter, et non remplacer, les indemnités auxquelles les travailleurs licenciés peuvent prétendre en vertu du droit national et des conventions collectives;
12. déplore le fait que, dans sa proposition, la Commission n'indique pas si Nokia a été associée à la définition et au cofinancement éventuel de l'ensemble coordonné de services et, le cas échéant, selon quelles modalités;
Veuillez agréer, Monsieur le Président, l'expression de ma haute considération.
Pervenche Berès
RÉSULTAT DU VOTE FINAL EN COMMISSION
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Date de l'adoption |
10.12.2012 |
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Résultat du vote final |
+: –: 0: |
34 0 1 |
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Membres présents au moment du vote final |
Marta Andreasen, Francesca Balzani, Zuzana Brzobohatá, Jean Louis Cottigny, Isabelle Durant, Göran Färm, Eider Gardiazábal Rubial, Jens Geier, Ingeborg Gräßle, Jutta Haug, Monika Hohlmeier, Sidonia Elżbieta Jędrzejewska, Anne E. Jensen, Jan Kozłowski, Alain Lamassoure, Giovanni La Via, George Lyon, Barbara Matera, Jan Mulder, Juan Andrés Naranjo Escobar, Dominique Riquet, Alda Sousa, László Surján, Derek Vaughan, Angelika Werthmann |
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Suppléants présents au moment du vote final |
Maria Da Graça Carvalho, Frédéric Daerden, Gerben-Jan Gerbrandy, Edit Herczog, Jürgen Klute, Erminia Mazzoni, Georgios Papastamkos, Georgios Stavrakakis, Nils Torvalds |
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Suppléants (art. 187, par. 2) présents au moment du vote final |
Jean-Pierre Audy |
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