RAPPORT sur la proposition de décision du Parlement européen et du Conseil concernant la mobilisation du Fonds européen d'ajustement à la mondialisation, conformément au point 28 de l'accord interinstitutionnel du 17 mai 2006 entre le Parlement européen, le Conseil et la Commission sur la discipline budgétaire et la bonne gestion financière (demande EGF/2011/011 AT/Soziale Dienstleistungen, présentée par l'Autriche)
11.12.2012 - (COM(2012)0621 – C7‑0361/2012 – 2012/2277(BUD))
Commission des budgets
Rapporteur: Paul Rübig
PROPOSITION DE RÉSOLUTION DU PARLEMENT EUROPÉEN
sur la proposition de décision du Parlement européen et du Conseil concernant la mobilisation du Fonds européen d'ajustement à la mondialisation, conformément au point 28 de l'accord interinstitutionnel du 17 mai 2006 entre le Parlement européen, le Conseil et la Commission sur la discipline budgétaire et la bonne gestion financière (demande EGF/2011/011 AT/Soziale Dienstleistungen, présentée par l'Autriche)
(COM(2012)0621 – C7‑0361/2012 – 2012/2277(BUD))
Le Parlement européen,
– vu la proposition de la Commission au Parlement et au Conseil (COM(2012)0621 – C7‑0361/2012),
– vu l'accord interinstitutionnel du 17 mai 2006 entre le Parlement européen, le Conseil et la Commission sur la discipline budgétaire et la bonne gestion financière[1], et notamment son point 28,
– vu le règlement (CE) n° 1927/2006 du Parlement européen et du Conseil du 20 décembre 2006 portant création du Fonds européen d'ajustement à la mondialisation[2] (règlement FEM),
– vu la procédure de trilogue prévue au point 28 de l'accord interinstitutionnel du 17 mai 2006,
– vu la lettre de la commission de l'emploi et des affaires sociales,
– vu le rapport de la commission des budgets (A7-0419/2012),
A. considérant que l'Union a mis en place les instruments législatifs et budgétaires appropriés pour fournir un appui complémentaire aux travailleurs subissant les conséquences de modifications majeures de la structure du commerce mondial, et pour les aider dans leurs efforts de réinsertion sur le marché du travail,
B. considérant que le champ d'application du Fonds européen d'ajustement à la mondialisation (FEM) a été élargi aux demandes présentées depuis le 1er mai 2009 afin d'inclure une aide aux travailleurs dont le licenciement est la conséquence directe de la crise financière et économique mondiale,
C. considérant que l'aide financière de l'Union aux travailleurs licenciés devrait être dynamique et fournie avec toute la rapidité et l'efficacité possibles, conformément à la déclaration commune du Parlement européen, du Conseil et de la Commission adoptée lors de la réunion de concertation du 17 juillet 2008, et dans le respect de l'accord interinstitutionnel du 17 mai 2006 en ce qui concerne l'adoption de décisions relatives à la mobilisation du Fonds,
D. considérant que l'Autriche a demandé une aide pour 1 050 licenciements, dont 350 sont visés par les mesures d'aide, survenus dans 105 entreprises de la division 88 de la NACE Rév. 2 ("Action sociale sans hébergement")[3] situées dans la région de Styrie, région de niveau NUTS II (AT22), en Autriche,
E. considérant que la demande remplit les critères d'éligibilité fixés par le règlement FEM,
1. convient avec la Commission que les conditions fixées à l'article 2, point b), du règlement FEM sont remplies et que, par conséquent, l'Autriche a droit à une contribution financière au titre de ce règlement;
2. relève que les autorités autrichiennes ont déposé la demande de contribution financière du FEM le 21 décembre 2011, et que la Commission a communiqué son évaluation complète le 19 octobre 2012; déplore la longueur - dix mois - de cette période d'évaluation;
3. se félicite du fait que les autorités autrichiennes, soucieuses d'apporter sans tarder une aide aux travailleurs, aient décidé de démarrer la mise en œuvre des actions le 1er octobre 2011, sans attendre la décision finale sur l'octroi d'un soutien du FEM pour l'ensemble coordonné de mesures;
4. observe que la Styrie a déjà connu des licenciements massifs et que les travailleurs de la région ont bénéficié du soutien du FEM au moyen de trois demandes, à savoir: EGF/2009/009 AT/Steiermark, EGF/2010/007 AT/Steiermark-Niederösterreich et EGF/2010/008 AT/AT&S;
5. rappelle l'importance d'améliorer l'employabilité de tous les travailleurs grâce à une formation adaptée et à la reconnaissance des aptitudes et des compétences acquises tout au long de leur carrière professionnelle; compte que la formation offerte dans l'ensemble coordonné de mesures sera adaptée non seulement au niveau et aux besoins des travailleurs licenciés mais aussi à l'environnement réel des entreprises;
6. observe que le projet FEM sera mené à bien dans le cadre d'une fondation de reclassement instituée au niveau régional et gérée par une association de développement ayant l'expérience d'une demande précédemment soumise au FEM (EGF/2009/009 AT/Steiermark); rappelle que les fondations de reclassement sont des institutions créées par des partenaires sociaux sectoriels en vue de proposer aux travailleurs confrontés aux mutations industrielles des mesures de formation visant à accroître leurs chances sur le marché du travail; rappelle, en outre, que cette formule de mesures actives sur le marché de l'emploi a été très efficace par le passé en ce qui concerne la réinsertion des travailleurs sur le marché de l'emploi et l'utilisation des crédits du FEM à cette fin;
7. souligne qu'il convient de tirer les leçons de la préparation et de la mise en œuvre de la présente demande et d'autres demandes portant sur des licenciements collectifs;
8. invite les institutions concernées à consentir les efforts nécessaires pour améliorer les dispositions pratiques en matière de procédure et de budget, de façon à accélérer la mobilisation du FEM; se félicite de la procédure améliorée mise en place par la Commission, à la suite de la demande du Parlement d'accélérer le déblocage des subventions, en vue de soumettre à l'autorité budgétaire l'évaluation de la Commission concernant l'éligibilité d'une demande ainsi que la proposition de mobilisation du FEM; espère que d'autres améliorations seront apportées à la procédure dans le cadre du nouveau règlement sur le Fonds européen d'ajustement à la mondialisation (2014-2020) et qu'il sera ainsi possible de renforcer l'efficacité, la transparence et la visibilité du Fonds;
9. se félicite de l'ensemble coordonné de services personnalisés proposé et des descriptions détaillées des mesures présentées dans la proposition de la Commission; se félicite de ce que l'offre de formation soit combinée avec les perspectives économiques et les futurs besoins de compétences et de qualifications dans la région;
10. rappelle l'engagement pris par les institutions d'assurer un déroulement rapide et fluide de la procédure d'adoption des décisions concernant la mobilisation du Fonds, en offrant une aide individuelle ponctuelle et limitée dans le temps aux travailleurs touchés par des licenciements liés à la mondialisation et à la crise financière et économique; souligne le rôle que le FEM peut jouer dans la réinsertion sur le marché du travail des travailleurs licenciés;
11. souligne que, conformément à l'article 6 du règlement FEM, il convient de garantir que le Fonds soutient la réinsertion sur le marché du travail de travailleurs licenciés; souligne également que l'aide du FEM ne peut cofinancer que des mesures actives du marché du travail qui débouchent sur des emplois durables à long terme; rappelle que l'aide apportée par le Fonds ne doit pas se substituer aux actions relevant de la responsabilité des entreprises en vertu du droit national ou de conventions collectives, ni aux mesures de restructuration des entreprises ou des secteurs;
12. attire l'attention sur l'allocation de subsistance destinée aux travailleurs en formation et à la recherche d'un emploi, qui peut s'élever à 1 000 EUR par travailleur et par mois (calculé sur 11 mois; les allocations de chômage seront interrompues pendant cette période) et sera cumulée avec une allocation de formation de 200 EUR par travailleur et par mois; rappelle qu'à l'avenir, le Fonds devrait servir en priorité à financer les mesures de formation et la recherche d'emploi, ainsi que les programmes d'orientation professionnelle et que sa contribution financière aux indemnités devrait toujours compléter, et non remplacer, les indemnités auxquelles les travailleurs licenciés peuvent prétendre en vertu du droit national et des conventions collectives;
13. observe que les informations fournies sur l'ensemble coordonné de services personnalisés à financer par le Fonds comportent des données sur la complémentarité avec les actions financées par les Fonds structurels; rappelle à la Commission sa demande que soit présentée une évaluation comparative de ces données dans ses rapports annuels, afin d'assurer le respect intégral des règles existantes et de veiller à ce qu'il ne puisse y avoir de double emploi dans les services financés par l'Union;
14. estime, au vu du rapport entre l'allocation de subsistance augmentée de l'allocation de formation (14 400 EUR) et le coût de la formation (7 000 EUR), que l'on se trouve en présence d'un quasi-financement injustifié des allocations de chômage;
15. se félicite que, à la suite de ses demandes, un montant de 50 000 000 euros en crédits de paiement soit inscrit dans le budget 2012 sur la ligne budgétaire 04 05 01 consacrée au Fonds; rappelle que le Fonds a été créé en tant qu'instrument spécifique distinct, ayant ses propres objectifs et échéances, et qu'il doit, à ce titre, bénéficier d'une dotation spécifique, de manière à éviter, dans la mesure du possible, de recourir, comme cela a été fait précédemment, à des virements à partir d'autres lignes budgétaires, ce qui risquerait de compromettre la réalisation des objectifs des politiques menées au titre du Fonds;
16. constate que le coût des mesures proposées s'élève à environ 22 000 EUR par travailleur, dont environ 14 000 EUR seront couverts par le FEM, ce qui représente une contribution par habitant très élevée par rapport aux autres demandes introduites auprès du FEM;
17. déplore la décision du Conseil consistant à bloquer la prorogation de la dérogation afférente à la crise, laquelle permet de fournir aussi une aide financière aux travailleurs licenciés à la suite de la crise financière et économique actuelle, et pas seulement à ceux qui perdent leur emploi du fait de modifications majeures de la structure du commerce mondial, et de porter le taux de cofinancement de l'Union à 65 % des coûts du programme, pour les demandes présentées au-delà du délai du 31 décembre 2011; demande au Conseil de réinstaurer cette mesure dans les meilleurs délais;
18. approuve la décision annexée à la présente résolution;
19. charge son Président de signer cette décision avec le Président du Conseil et d'en assurer la publication au Journal officiel de l'Union européenne;
20. charge son Président de transmettre la présente résolution, y compris son annexe, au Conseil et à la Commission.
- [1] JO C 139 du 14.6.2006, p. 1.
- [2] JO L 406 du 30.12.2006, p. 1.
- [3] Règlement (CE) n° 1893/2006 du Parlement européen et du Conseil du 20 décembre 2006 établissant la nomenclature statistique des activités économiques NACE Rév. 2 et modifiant le règlement (CEE) n° 3037/90 du Conseil ainsi que certains règlements (CE) relatifs à des domaines statistiques spécifiques (JO L 393 du 30.12.2006, p. 1).
ANNEXE: DÉCISION DU PARLEMENT EUROPÉEN ET DU CONSEIL
concernant la mobilisation du Fonds européen d'ajustement à la mondialisation, conformément au point 28 de l'accord interinstitutionnel du 17 mai 2006 entre le Parlement européen, le Conseil et la Commission sur la discipline budgétaire et la bonne gestion financière (demande EGF/2011/011 AT/Soziale Dienstleistungen, présentée par l'Autriche)
LE PARLEMENT EUROPÉEN ET LE CONSEIL DE L'UNION EUROPÉENNE,
vu le traité sur le fonctionnement de l'Union européenne,
vu l'accord interinstitutionnel du 17 mai 2006 entre le Parlement européen, le Conseil et la Commission sur la discipline budgétaire et la bonne gestion financière[1], et notamment son point 28,
vu le règlement (CE) nº 1927/2006 du Parlement européen et du Conseil du 20 décembre 2006 portant création du Fonds européen d'ajustement à la mondialisation[2], et notamment son article 12, paragraphe 3,
vu la proposition de la Commission européenne[3],
considérant ce qui suit:
(1) Le Fonds européen d'ajustement à la mondialisation (FEM) a été créé pour apporter une aide complémentaire aux travailleurs qui perdent leur emploi en raison des modifications majeures de la structure du commerce mondial résultant de la mondialisation, afin de les aider à réintégrer le marché du travail.
(2) Pour les demandes introduites entre le 1er mai 2009 et le 30 décembre 2011, le champ d'intervention du FEM a été élargi aux travailleurs qui perdent leur emploi directement en raison de la crise financière et économique mondiale.
(3) L'accord interinstitutionnel du 17 mai 2006 permet la mobilisation du FEM jusqu'à concurrence d'un montant annuel maximal de 500 000 000 EUR.
(4) Le 21 décembre 2011, l'Autriche a introduit une demande de mobilisation du FEM concernant des licenciements survenus dans 105 entreprises relevant de la division 88 de la NACE Rév. 2 ("Action sociale sans hébergement") situées dans la région de niveau NUTS 2 de Styrie (Steiermark, AT22), et l'a complétée par des informations additionnelles, dont les dernières ont été fournies le 25 juin 2012. La demande remplit les conditions relatives à la fixation du montant des contributions financières comme requis par l'article 10 du règlement (CE) n° 1927/2006. La Commission propose dès lors de mobiliser un montant de 5 200 650 EUR.
(5) Il convient, par conséquent, de mobiliser le FEM en vue d'octroyer une contribution financière en réponse à la demande présentée par l'Autriche,
ONT ADOPTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION:
Article premier
Dans le cadre du budget général de l'Union européenne établi pour l'exercice 2012, une somme de 5 200 650 EUR en crédits d'engagement et de paiement est mobilisée au titre du Fonds européen d'ajustement à la mondialisation.
Article 2
La présente décision est publiée au Journal officiel de l'Union européenne.
Fait à Bruxelles, le
Par le Parlement européen Par le Conseil
Le président Le président
EXPOSÉ DES MOTIFS
I. Contexte
Le Fonds européen d'ajustement à la mondialisation a été créé pour fournir un appui complémentaire aux travailleurs subissant les conséquences de modifications majeures de la structure du commerce mondial.
En vertu des dispositions du point 28 de l'accord interinstitutionnel du 17 mai 2006 sur la discipline budgétaire et la bonne gestion financière[1] et de l'article 12 du règlement (CE) n° 1927/2006[2], le FEM ne peut dépasser un montant maximal de 500 000 000 EUR provenant de toute marge disponible sous le plafond de dépenses global de l'exercice précédent et/ou des crédits d'engagement annulés au cours des deux années précédentes, hormis ceux relevant de la rubrique 1b. Les montants nécessaires sont inscrits au budget à titre provisionnel dès que les marges et/ou les engagements annulés suffisants ont été déterminés.
S'agissant de la procédure, la Commission, pour activer le FEM lorsque la demande a fait l'objet d'une évaluation favorable, présente à l'autorité budgétaire une proposition de mobilisation du FEM et, simultanément, la demande de virement correspondante. Parallèlement, un trilogue peut être organisé pour dégager un accord sur l'utilisation du FEM et les montants requis. Ce trilogue peut revêtir une forme simplifiée.
II. Point de la situation: proposition de la Commission
Le 19 octobre 2012, la Commission a adopté une nouvelle proposition de décision sur la mobilisation du FEM en faveur de l'Autriche afin de soutenir la réinsertion sur le marché du travail des travailleurs licenciés en raison de modifications majeures de la structure du commerce mondial dues à la mondialisation.
Il s'agit là de la dix-neuvième demande examinée dans le cadre du budget 2012, qui vise à la mobilisation d'un montant total de 5 200 650 EUR du FEM en faveur de l'Autriche. Elle concerne 1 050 licenciements survenus pendant la période de référence comprise entre le 1er avril et le 15 décembre 2011 dans 105 entreprises relevant de la division 88 de la NACE Rév. 2 ("Action sociale sans hébergement") et situées dans la région de Styrie (AT22), une région de niveau NUTS II. Sur ces licenciements, 888 ont été calculés conformément au deuxième tiret du deuxième alinéa de l'article 2 du règlement (CE) n° 1927/2006, et 162 conformément au premier tiret dudit alinéa.
La demande a été présentée à la Commission le 21 décembre 2011 et complétée par des informations additionnelles, dont les dernières ont été reçues le 25 juin 2012. Cette demande satisfait aux critères d'intervention du FEM énoncés à l'article 2, point b), du règlement (CE) n° 1927/2006, et a été introduite dans le délai de dix semaines visé à l'article 5 de ce règlement.
La Commission a notamment fondé son appréciation sur l'évaluation du lien entre les licenciements et les modifications majeures de la structure du commerce mondial résultant de la mondialisation. Les autorités autrichiennes font valoir que les licenciements dans le secteur des services sociaux mobiles en Styrie (prestation de services sociaux mobiles en faveur des personnes handicapées et service mobile d'aide aux jeunes) résultent de restrictions du budget social par la Styrie dans l'optique d'un assainissement budgétaire global (dans le cadre de sa contribution aux engagements de stabilité et d'assainissement contractés par l'Autriche au titre du programme de stabilité 2010-2014[3]).
En réponse aux répercussions de la crise et afin d'assainir le budget régional d'ici 2013, le gouvernement nouvellement élu de la Styrie a décidé, en 2010, de réduire les dépenses générales du Land de 25 % (par rapport au budget de 2010) sur deux ans (2011-2012). Ces coupes budgétaires concernent également le secteur social, notamment les prestations obligatoires contractuelles (vertraglich vereinbarte Pflichtleistungen) versées par la Styrie dans le cadre de l'assistance sociale en faveur des jeunes et de l'aide aux handicapés (Jugendwohlfahrt, Behindertenhilfe). Ces prestations sont assurées en Styrie par des prestataires sociaux[4], revêtant la forme d'organismes à but non lucratif, de sociétés à responsabilité limitée, ainsi que de (petites) entreprises privées.
Les prestataires de services sociaux mobiles en faveur des handicapés (mobile Behindertenhilfe) et de services mobiles d'aide aux jeunes (mobile Jugendarbeit) en Styrie comptent parmi ceux qui ont été directement touchés par la réduction du budget social. À l'issue d'un réexamen des cadres juridiques régissant les services mobiles en faveur de ces deux groupes, le catalogue de services a été réduit et les contributions versées par la Styrie aux prestataires ont été diminuées à compter de juillet 2011 (mobile Behindertenhilfe) et de juin 2011 (mobile Jugendarbeit)[5].
En réaction aux coupes budgétaires, les prestataires de services sociaux en Styrie ont d'abord réduit leur activité (en diminuant les heures de travail du personnel), puis ont commencé à licencier des travailleurs à partir de la mi-2011. Les plus durement frappés ont été ou sont les petits prestataires spécialisés dans un ou quelques domaines d'assistance sociale uniquement, car ils dépendent exclusivement des fonds versés par le Land et les municipalités (alors que les prestataires sociaux plus importants travaillant dans plusieurs domaines disposent de divers moyens de financement, notamment les campagnes de collecte de fonds et les financements de l'État fédéral).
Les autorités autrichiennes affirment que ces licenciements étaient imprévisibles puisqu'ils ont fait suite à la décision du gouvernement régional de la Styrie (au début de 2011) de réduire le financement public en faveur de l'assistance aux handicapés et aux jeunes. Les prestataires de services mobiles ont été d'autant plus surpris par ces réductions du budget social que, les années précédentes, les accords contractuels conclus avec la Styrie avaient été renouvelés sans renégociation et que les moyens financiers mis à leur disposition pour aider ces deux groupes sociaux avaient même été augmentés.
L'ensemble coordonné de services personnalisés à financer, et notamment leur compatibilité avec les mesures financées par les Fonds structurels, comporte des mesures de réinsertion professionnelle des 350 travailleurs ciblés, telles que l'orientation professionnelle et l'activation, la recherche active d'emploi, des formations individuelles comprenant des stages et des formations en création d'entreprise, des allocations de formation et des allocations de subsistance pendant la participation aux mesures de formation et de recherche d'emploi.
Selon les autorités autrichiennes, toutes les mesures proposées forment collectivement un ensemble coordonné de services personnalisés et constituent des mesures actives du marché du travail destinés à réinsérer les travailleurs sur le marché du travail. La prestation de ces services personnalisés a débuté le 1er octobre 2011.
Sur la question des critères énoncés à l'article 6 du règlement (CE) n° 1927/2006, les autorités autrichiennes ont confirmé dans leur demande:
· que la contribution financière du FEM ne se substituait pas aux actions relevant de la responsabilité des entreprises en vertu de la législation nationale ou de conventions collectives;
· que les actions visaient à apporter une aide aux travailleurs concernés et non à restructurer des entreprises ou des secteurs d'activité;
· que les actions admissibles visées ci-dessus ne bénéficiaient d'aucune aide provenant d'autres instruments financiers de l'Union.
Pour ce qui est des systèmes de gestion et de contrôle, l'Autriche a indiqué à la Commission que la contribution financière sera gérée par l'organe déjà chargé de cette mission pour le Fonds social européen (FSE): l'unité VI/INT/9 du ministère fédéral du travail, des affaires sociales et de la protection des consommateurs (Bundesministerium für Arbeit, Soziales und Konsumentenschutz – BMASK) agira en tant qu'autorité de gestion et service de paiement. L'autorité de contrôle financier du FEM est différente de celle du Fonds social européen: l'unité VI/S/5a du BMASK assurera cette fonction pour le FEM.
Dans son évaluation, la Commission a estimé que la demande remplissait les critères d'éligibilité établis par le règlement FEM, raison pour laquelle elle recommande à l'autorité budgétaire de l'approuver.
Le montant de crédits de paiement initialement inscrits à la ligne budgétaire 04 05 01 en 2012 sera utilisé intégralement après l'adoption par les deux branches de l'autorité budgétaire des propositions introduites à ce jour au titre de la mobilisation du FEM et ne suffit donc pas à couvrir le montant requis pour la présente demande. Une augmentation des crédits de paiement inscrits à la ligne budgétaire du FEM s'élevant à 17 657 535 EUR en crédits de paiement a été demandée par le biais du projet de budget rectificatif nº 6/2012. Les crédits supplémentaires de cette ligne budgétaire serviront à couvrir le montant de 5 200 650 EUR nécessaire pour la demande faisant l'objet du présent dossier.
III. Procédure
La Commission a présenté une demande de virement pour que les crédits d'engagement nécessaires soient inscrits au budget 2012, comme le prévoit le point 28 de l'accord interinstitutionnel du 17 mai 2006.
Le trilogue relatif à la proposition de décision de la Commission concernant la mobilisation du FEM pourrait prendre une forme simplifiée, comme le prévoit l'article 12, paragraphe 5, de la base juridique, sauf s'il n'y a pas d'accord entre le Parlement et le Conseil.
En vertu d'un accord interne, la commission de l'emploi et des affaires sociales doit être associée à la procédure, de façon à pouvoir contribuer et concourir de façon constructive à l'évaluation des demandes de mobilisation du FEM.
La déclaration commune du Parlement européen, du Conseil et de la Commission, adoptée lors de la réunion de concertation du 17 juillet 2008, a confirmé qu'il était important de garantir une procédure rapide, en respectant comme il convient l'accord interinstitutionnel pour l'adoption des décisions relatives à la mobilisation du FEM.
- [1] JO C 139 du 14.6.2006, p. 1.
- [2] JO L 406 du 30.12.2006, p. 1.
- [3] http://ec.europa.eu/europe2020/documents/related-document-type/index_fr.htm
- [4] Freie Wohlfahrtsträger für die Erbringung sozialer Dienstleistungen zur Unterstützung Hilfsbedürftiger (öffentliche Wohlfahrtsaufgaben).
- [5] Il faut savoir que les dépenses de la Styrie en matière de services sociaux en faveur de ces deux groupes ont augmenté depuis le début de la crise économique en 2008, jusqu'en 2011 (ces dépenses constituant environ 50 % du budget social de la Styrie).
ANNEXE: LETTRE DE LA COMMISSION DE L'EMPLOI ET DES AFFAIRES SOCIALES
EK/ic
D(2012)55916
M. Alain Lamassoure
Président de la commission des budgets
ASP 13E158
Objet: Avis sur la mobilisation du Fonds européen d'ajustement à la mondialisation (FEM) dans le dossier EGF/2011/011 AT/Soziale Dienstleistungen, présenté par l'Autriche (COM(2012)621 final)
Monsieur le Président,
La commission de l'emploi et des affaires sociales (EMPL) ainsi que son groupe de travail sur le FEM ont examiné la question de la mobilisation du FEM pour le dossier EGF/2011/011 AT/Soziale Dienstleistungen, présenté par l'Autriche, et adopté l'avis qui suit.
La commission EMPL et le groupe de travail sur le FEM sont favorables à la mobilisation du Fonds dans le cas de la demande à l'examen. À ce propos, la commission EMPL présente certaines observations, sans toutefois remettre en question le virement des crédits de paiement.
Les délibérations de la commission EMPL reposent sur les considérations ci-après:
A) considérant que la demande présentée se fonde sur l'article 2, point a), du règlement relatif au FEM et vise à obtenir un appui pour 350 des 1 050 travailleurs licenciés au cours de la période de référence comprise entre le 1er avril 2011 et le 15 décembre 2011 dans 105 entreprises de la région de niveau NUTS II de Styrie en Autriche;
B) considérant que les autorités autrichiennes font valoir que les licenciements sont le résultat de la crise économique et financière mondiale sachant que l'Autriche a adopté un programme de stabilité et d'assainissement ayant entraîné une réduction du budget des dépenses sociales;
C) considérant que les autorités autrichiennes indiquent que la région de Styrie a procédé à une réduction de 25 % de son budget des services sociaux au cours de la période 2011/2012, ce qui a entraîné des licenciements dans les services sociaux mobiles de Styrie et, notamment, dans les services en faveur des personnes handicapées et de l'aide à la jeunesse;
D) considérant que l'Autriche indique qu'en réaction à ces réductions, les prestataires de services sociaux, et notamment les petits prestataires qui dépendent des versements effectués par les autorités locales, ont d'abord mis en place un horaire réduit pour leur personnel, puis ont commencé à procéder à des licenciements;
E) considérant que 28,6 % des travailleurs visés par les mesures sont des hommes et que 71,3 % sont des femmes; considérant que 74,4 % des travailleurs ont entre 25 et 54 ans et que 21,4 % d'entre eux ont moins de 24 ans;
F) considérant que tous les travailleurs concernés appartiennent à la catégorie du personnel soignant;
C'est pourquoi la commission de l'emploi et des affaires sociales invite la commission des budgets, compétente au fond, à incorporer les suggestions suivantes dans sa proposition de résolution concernant la demande autrichienne:
1. convient avec la Commission que les conditions fixées à l'article 2, point b), du règlement FEM (1927/2006) sont remplies et que, par conséquent, l'Autriche a droit à une contribution financière au titre de ce règlement;
2. relève que les autorités autrichiennes ont déposé la demande de contribution financière du Fonds le 21 décembre 2011, et que la Commission a communiqué son évaluation complète le 19 octobre 2012; déplore la longueur - dix mois - de cette période d'évaluation;
3. observe que la Styrie a déjà connu des licenciements massifs et que les travailleurs de la région ont bénéficié du soutien du FEM au moyen de trois demandes, à savoir EGF/2009/009 AT/Steiermark, EGF/2010/007 AT/Steiermark-Niederösterreich et EGF/2010/008 AT/AT&S;
4. observe que le projet FEM sera mené à bien dans le cadre d'une fondation de reclassement instituée au niveau régional et gérée par une association de développement ayant l'expérience d'une demande précédemment soumise au FEM (EGF/2009/009 AT/Steiermark); rappelle que les fondations de reclassement sont des institutions créées par des partenaires sociaux sectoriels en vue d'accompagner les travailleurs confrontés aux mutations industrielles en leur proposant des mesures de formation visant à accroître leurs chances sur le marché du travail; rappelle, en outre, que cette formule de mesures actives sur le marché de l'emploi a été très efficace par le passé en ce qui concerne la réinsertion des travailleurs sur le marché de l'emploi et l'utilisation des crédits du FEM à cette fin;
5. regrette que cette demande d'intervention du FEM soit le résultat direct de coupes budgétaires dans la politique sociale mises en œuvre malgré la controverse qui oppose les prestataires de services sociaux et le gouvernement régional; regrette également que l'on s'attende à de nouveaux licenciements de travailleurs sociaux dans la région dans le courant de 2012;
6. se félicite de l'ensemble coordonné de services personnalisés proposé et des descriptions détaillées des mesures présentées dans la proposition de la Commission; se félicite de ce que l'offre de formation soit combinée avec les perspectives économiques et les futurs besoins de compétences et de qualifications dans la région;
7. se félicite du fait que les autorités autrichiennes aient décidé de réagir aux licenciements sans tarder et lancé l'ensemble coordonné de services le 1er octobre 2011, sans attendre la décision sur l'octroi d'un soutien du FEM;
8. attire l'attention sur l'allocation de subsistance destinée aux travailleurs en formation et à la recherche d'un emploi, qui devrait s'élever à 1 000 EUR par travailleur et par mois (calculé sur 11 mois; les allocations de chômage seront interrompues pendant cette période) et sera cumulée avec une allocation de formation de 200 EUR par travailleur et par mois; rappelle qu'à l'avenir, le Fonds devrait servir en priorité à financer des mesures de formation et de recherche d'emploi, ainsi que des programmes d'orientation professionnelle, et que sa contribution financière aux indemnités devrait toujours compléter, et non remplacer, les indemnités auxquelles les travailleurs licenciés peuvent prétendre en vertu du droit national et des conventions collectives;
9. estime, au vu du rapport entre l'allocation de subsistance augmentée de l'allocation de formation (14 400 EUR) et le coût de la formation (7 000 EUR), que l'on se trouve en présence d'un quasi-financement injustifié des allocations de chômage;
10. constate que le coût des mesures proposées s'élève à environ 22 000 EUR par travailleur, dont environ 14 000 EUR seront couverts par le FEM, ce qui représente une contribution par habitant très élevée par rapport aux autres demandes introduites auprès du FEM;
Veuillez agréer, Monsieur le Président, l'expression de ma haute considération.
Pervenche Berès
RÉSULTAT DU VOTE FINAL EN COMMISSION
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Date de l'adoption |
10.12.2012 |
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Résultat du vote final |
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Membres présents au moment du vote final |
Marta Andreasen, Francesca Balzani, Zuzana Brzobohatá, Jean Louis Cottigny, Isabelle Durant, Göran Färm, Eider Gardiazábal Rubial, Jens Geier, Ingeborg Gräßle, Jutta Haug, Monika Hohlmeier, Sidonia Elżbieta Jędrzejewska, Anne E. Jensen, Jan Kozłowski, Alain Lamassoure, Giovanni La Via, George Lyon, Barbara Matera, Jan Mulder, Juan Andrés Naranjo Escobar, Dominique Riquet, Alda Sousa, László Surján, Derek Vaughan, Angelika Werthmann |
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Suppléants présents au moment du vote final |
Maria Da Graça Carvalho, Frédéric Daerden, Gerben-Jan Gerbrandy, Edit Herczog, Jürgen Klute, Erminia Mazzoni, Georgios Papastamkos, Georgios Stavrakakis, Nils Torvalds |
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Suppléant (art. 187, par. 2) présent au moment du vote final |
Jean-Pierre Audy |
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