Procédure : 2012/2137(INI)
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A7-0434/2012

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PV 14/03/2013 - 8.10
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P7_TA(2013)0097

RAPPORT     
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20.12.2012
PE 494.557v03-00 A7-0434/2012

sur les relations UE-Chine

(2012/2137(INI))

Commission des affaires étrangères

Rapporteur: Bastiaan Belder

ERRATA/ADDENDA
AMENDEMENTS
PROPOSITION DE RÉSOLUTION DU PARLEMENT EUROPÉEN
 RÉSULTAT DU VOTE FINAL EN COMMISSION

PROPOSITION DE RÉSOLUTION DU PARLEMENT EUROPÉEN

sur les relations UE-Chine

(2012/2137(INI))

Le Parlement européen,

–   vu l'établissement de relations diplomatiques entre l'Union européenne et la Chine en mai 1975,

–   vu le principal cadre juridique applicable aux relations avec la Chine, à savoir l'accord de coopération commerciale et économique entre la Communauté économique européenne et la République populaire de Chine(1), signé en mai 1985, qui couvre les relations économiques et commerciales et le programme de coopération UE-Chine,

–   vu les négociations en cours depuis 2007 sur un nouvel accord de partenariat et de coopération,

–   vu le partenariat stratégique entre l'Union européenne et la Chine, lancé en 2003,

–   vu le dialogue politique structuré UE-Chine officiellement établi en 1994 et le dialogue stratégique à haut niveau sur les questions stratégiques et de politique étrangère établi en 2010,

–   vu la communication de la Commission du 24 octobre 2006 au Conseil et au Parlement européen intitulée "UE–Chine: Rapprochement des partenaires, accroissement des responsabilités" (COM(2006)0631),

–   vu le document d'orientation de la Commission intitulé "Intérêts communs et défis de la relation UE-Chine – vers un partenariat mature" (COM(2003)0533), approuvé le 13 octobre 2003 par le Conseil européen,

  vu les lignes directrices du Conseil concernant la politique à l'égard de l'Asie de l'Est,

–   vu les conclusions du Conseil "Affaires générales et relations extérieures" des 11 et 12 décembre 2006 sur le partenariat stratégique UE-Chine,

–   vu le document de stratégie par pays concernant la Chine pour la période 2007-2013, le programme indicatif pluriannuel pour 2011-2013, ainsi que l'examen à mi-parcours du document de stratégie et la révision du programme indicatif pluriannuel pour 2011-2013,

–   vu le tout premier document de politique à avoir été élaboré par la Chine sur l'Union européenne, publié le 13 octobre 2003,

–   vu le dialogue UE-Chine sur les droits de l'homme, lancé en 1995, et les deux dernières sessions du dialogue, à savoir la 30e qui s'est tenue à Pékin le 16 juin 2011 et la 31e qui a eu lieu à Bruxelles le 29 mai 2012,

–   vu les près de 60 dialogues sectoriels en cours entre la Chine et l'Union concernant, entre autres, l'environnement, la politique régionale, l'emploi et les affaires sociales, ainsi que la société civile,

–   vu la mise en place, en février 2012, du dialogue interpersonnel de haut niveau UE-Chine, qui englobera toutes les initiatives conjointes UE-Chine dans ce domaine,

–   vu l'accord de coopération scientifique et technologique entre la Communauté européenne et la Chine signé en décembre 1998, qui est entré en vigueur en 2000(2) et a été renouvelé en 2004 et en 2009, l'accord de partenariat scientifique et technologique signé le 20 mai 2009 et la déclaration commune CE-Chine sur la coopération énergétique du 8 décembre 2010,

–   vu l'accord de coopération avec la Chine concernant le programme de navigation par satellite Galileo de l'Union, signé le 30 octobre 2003,

–   vu le 15e sommet UE-Chine, qui a eu lieu à Bruxelles le 20 septembre 2012, et le communiqué de presse conjoint publié à l'issue du sommet,

–   vu le partenariat UE-Chine sur les changements climatiques et la déclaration conjointe sur les changements climatiques adoptée lors du 8e sommet UE-Chine en septembre 2005,

–   vu la déclaration conjointe UE-Chine sur la sécurité énergétique signée à Bruxelles le 3 mai 2012 et la 5e réunion du dialogue sur l'énergie entre l'Union et la Chine qui s'est tenue en novembre 2011,

–   vu les tables rondes Chine-UE,

–   vu le 18e Congrès national du Parti communiste chinois, qui s'est tenu du 8 au 14 novembre 2012, et les changements à la tête du Comité permanent du Bureau politique adoptés lors du congrès,

–   vu sa toute dernière réunion interparlementaire avec la Chine, qui a eu lieu à Bruxelles les 11 et 12 juillet 2012,

–   vu ses récentes résolutions sur la Chine, notamment sa résolution du 23 mai 2012 intitulée "l'UE et la Chine: l'échange inégal?"(3), celle du 2 février 2012 sur la politique étrangère de l'UE à l'égard des pays BRICS et autres puissances émergentes: objectifs et stratégies(4), et celle du 12 septembre 2012 sur le rapport annuel du Conseil au Parlement européen sur la politique étrangère et de sécurité commune (PESC)(5),

–   vu ses résolutions du 7 septembre 2006 sur les relations UE-Chine(6) et du 5 février 2009 sur les relations commerciales et économiques avec la Chine(7),

–   vu ses résolutions concernant les droits de l'homme, dont celles du 21 janvier 2010 sur les violations des droits de l'homme en Chine, notamment le cas de Liu Xiaobo(8), du 10 mars 2011 sur la situation et le patrimoine culturel de Kashgar (région autonome ouïghoure du Xinjiang, en Chine)(9), du 7 avril 2011 sur le cas d'Ai Weiwei(10), du 5 juillet 2012 sur le scandale suscité par un avortement forcé en Chine(11), du 26 novembre 2009 sur la Chine: droits des minorités et application de la peine de mort(12), du 16 décembre 2010 sur le rapport annuel 2009 sur les droits de l'homme dans le monde et la politique de l'Union européenne en la matière(13),

–   vu l'embargo sur les armes décrété par l'Union après les événements de Tienanmen de juin 1989, qu'il a approuvé dans sa résolution du 2 février 2006 sur les principaux aspects et les choix fondamentaux de la politique extérieure et de sécurité commune(14),

–   vu sa résolution du 7 juillet 2005 sur les relations entre l'Union européenne, la Chine et Taïwan et la sécurité en Extrême-Orient(15),

–   vu ses résolutions antérieures sur le Tibet et la situation des droits de l'homme en Chine, en parrticulier ses résolutions du 25 novembre 2010 sur le Tibet – projets visant à imposer le chinois comme principale langue d'enseignement(16), du 27 octobre 2011 sur le Tibet, en particulier l'auto-immolation de nonnes et de moines(17), du 14 juin 2012 sur la situation des droits de l'homme au Tibet(18),

–   vu l'article 48 de son règlement,

–   vu le rapport de la commission des affaires étrangères (A7-0434/2012),

A. considérant que le partenariat stratégique UE-Chine revêt une importance considérable pour les relations entre l'Union européenne et la Chine, et que cette relation est primordiale pour apporter des réponses aux préoccupations mondiales, telles que la sécurité à l'échelle internationale et à l'échelle régionale, la crise économique, la régulation financière et la régulation des marchés au niveau mondial, la sécurité énergétique, les armes de destruction massive et la non-prolifération nucléaire, le changement climatique, le développement économique et social d'une économie de marché, la promotion de la démocratie et des droits de l'homme et la lutte contre le crime organisé, le terrorisme et la piraterie, ainsi que pour créer un cadre permettant de répondre aux préoccupations bilatérales entre l'Union européenne et la Chine;

B.  considérant qu'un partenariat stratégique nécessite un engagement fort en faveur de responsabilités communes ainsi qu'un bon niveau de confiance et qu'il doit se fonder sur des valeurs universelles;

C. considérant que les relations UE-Chine se sont considérablement développées depuis la signature de l'accord de coopération UE-Chine en 1985; considérant que la Commission a adopté sa principale stratégie politique sur la Chine en 2006 et que, dans ce cadre, elle a entamé, en janvier 2007, des négociations sur un accord global de partenariat et de coopération afin de continuer à améliorer les relations entre l'Union et la Chine, notamment en matière de commerce et d'investissement;

D. considérant que la Chine est engagée dans un processus de transition socioéconomique d'un modèle soutenu d'économie planifiée à un modèle basé sur de plus grandes libertés économiques, ce qui a permis à une grande partie de la population chinoise d'améliorer son niveau de vie;

E.  considérant toutefois qu'aucun progrès similaire n'a été observé sur le plan des libertés politiques;

F.  considérant que les droits de l'homme sont complémentaires, universels, inaliénables, indivisibles et interdépendants; considérant que la Chine se préoccupe des droits économiques et sociaux (comme l'alimentation, les vêtements, le développement économique), tandis que l'Union adopte une approche plus large des droits de l'homme qui inclut et insiste en particulier sur les droits civils et politiques (par exemple la liberté d'expression, de religion, d'association);

G. considérant que des militants chinois des droits civils ont raconté leurs conditions d'emprisonnement, après avoir été placés en détention pendant plusieurs mois, sans mandat d'arrêt, sans mise en accusation, sans aucun contact avec leur famille et sans aide juridique;

H. considérant qu'en 2007, le président Hu Jintao avait déjà demandé aux plus hautes autorités de l'appareil judiciaire que les juges soient guidés par trois "intérêts supérieurs" – le parti, le peuple et le droit, dans cet ordre – et que le ministère chinois de la justice a décrété en mars 2012 que tous les avocats devaient prêter un serment d'allégeance au parti communiste chinois (PCC) pour obtenir ou renouveler leur licence professionnelle;

I.   considérant que la nouvelle révoltante, publiée mi-juin 2012, de l'avortement forcé d'une extrême cruauté de la jeune Feng Jianmei, alors qu'elle était enceinte de sept mois d'une petite fille, a relancé le débat sur l'abolition de la politique officielle de l'enfant unique;

J.   considérant que, malgré les progrès accomplis par le gouvernement chinois dans la promotion de certains droits économiques et sociaux, l'exercice des droits à la liberté d'expression, d'association, de réunion, de la presse ainsi que du droit de se syndiquer fait l'objet d'une répression persistante; considérant que les organisations de défense des droits de l'homme continuent de signaler de graves abus des droits de l'homme par les autorités chinoises, notamment la condamnation de dissidents connus tels que le lauréat du prix Nobel de la paix emprisonné, Liu Xiaobo, de nouvelles restrictions à la liberté des médias et de l'internet, une surveillance et un harcèlement accru des avocats, des défenseurs des droits de l'homme et des organisations non gouvernementales, une intensification de la surveillance et de la répression des Ouïghours, des Tibétains et de leurs libertés, ainsi qu'un accroissement des disparitions forcées et des détentions arbitraires, parfois dans des centres de détention secrets et illégaux connus sous le nom de "prisons noires"; considérant que les politiques de répression à l'encontre des libertés fondamentales des Tibétains ont déclenché un nombre préoccupant d'auto-immolations ces dernières années;

K. considérant que la Chine est un État partie au Pacte international relatif aux droits civils et politiques (PIDCP) et un membre permanent du Conseil de sécurité des Nations unies; considérant que ce statut impose à la Chine le devoir de respecter ses obligations internationales au titre du PIDCP et de la Charte des Nations unies;

L.  considérant que Hu Jia, lauréat du prix Sakharov 2008, est assigné à résidence et fait l'objet d'une surveillance stricte et d'une restriction de ses communications;

M.  considérant que l'État chinois reconnaît cinq religions, à savoir le bouddhisme, le taoïsme, l'islam et le christianisme (sous la forme du catholicisme et du protestantisme); considérant que toutes ces religions disposent d'organes directeurs centralisés dont le siège est à Pékin et qui emploient des fonctionnaires fidèles au PCC; considérant que le PCC nomme les hauts dirigeants religieux et qu'il a interdit des communautés religieuses qu'il ne reconnaît pas officiellement, telles que le Falun Gong depuis 1999, dans le but d'éradiquer leur pratique; considérant que, sous l'effet de cette interdiction, les organisations de défense des droits de l'homme ont signalé des mesures de coercition extralégales telles que des arrestations arbitraires, du travail forcé et des cas de torture allant parfois jusqu'à entraîner la mort;

N. considérant que la Région autonome du Tibet, les autres zones tibétaines autonomes et la Région autonome ouïghoure du Xinjiang sont devenues des territoires de plus en plus importants pour les considérations stratégiques, régionales, militaires et économiques de la Chine et qu'elles sont donc perçues par le gouvernement chinois comme des éléments essentiels de l'intégrité territoriale chinoise; considérant que, depuis 2009, plus de 90 Tibétains se sont immolés dans des régions à population tibétaine de la République populaire de Chine, et notamment dans la Région autonome du Tibet (RAT) et dans les zones autonomes tibétaines des provinces du Gansu, du Sichuan et du Qinghai;

O. considérant que, même si l'ouverture de l'économie chinoise a apporté des avantages majeurs tels qu'un meilleur accès au marché de l'emploi et une baisse du taux de chômage rural, toutes les couches de la population chinoise n'ont pas bénéficié de manière égale de la croissance économique de la Chine et de grandes disparités sont en train d'apparaître entre les zones urbaines et rurales du pays;

P.  considérant que les inégalités entre les populations urbaines et rurales en matière de revenus, d'accès à l'emploi, de protection sociale, de santé et d'éducation représentent un défi considérable pour la politique de cohésion de la Chine;

Q. considérant que la coopération UE-Chine dans le domaine des sciences et des technologies présente un intérêt pour les deux parties; considérant que l'usage de l'internet progresse rapidement en Chine, où l'on compte à l'heure actuelle plus de 500 millions d'utilisateurs, lesquels constituent une opinion publique en ligne; considérant cependant que l'environnement internet du pays reste très restrictif;

R.  considérant que l'Union européenne est la première destination touristique au monde, que 100 millions de Chinois devraient voyager à travers le monde d'ici à 2020 et qu'il y a dès lors lieu de soutenir les initiatives visant à attirer ces nouveaux flux touristiques;

S.  considérant que la Chine est le plus gros émetteur mondial de dioxyde de carbone et que les niveaux d'émission continuent d'augmenter rapidement; considérant que les émissions de CO2 par habitant de la Chine ont atteint 6,8 tonnes en 2010 et qu'elles devraient dépasser les émissions par habitant des États-Unis d'ici 2017;

T.  considérant que la Chine redouble d'efforts en matière de systèmes d'échange de quotas d'émissions basés sur les marchés; considérant que la Chine mène 7 projets pilotes dans ce domaine avec pour objectif de mettre en place un régime national d'échange de quotas d'émissions en 2015;

U. considérant que le XXIe siècle voit le retour de la Chine sur la scène mondiale en tant que puissance économique et commerciale, en raison de sa puissance économique en croissance rapide et du renforcement peu transparent de sa puissance militaire;

V. considérant que l'Union européenne souscrit à la politique de la Chine unique, menée par la République populaire de Chine, dans le cadre des relations inter-détroit entre la République populaire de Chine et Taïwan;

W. considérant que le rôle positif de la République populaire de Chine dans le Sud-Est asiatique en termes de régionalisation économique et de dynamique économique est de plus en plus éclipsé par les conflits territoriaux en mer de Chine méridionale avec le Vietnam, la Malaisie, l'Indonésie, Brunei, les Philippines et Taïwan, et en mer de Chine orientale avec le Japon et Taïwan – toutes ces zones étant riches en ressources halieutiques, ainsi qu'en réserves de pétrole et de gaz;

X. considérant que la Chine entretient des relations étroites avec la Corée du Nord, cette dernière étant largement dépendante de la première sur le plan économique, l'afflux de capitaux et de touristes chinois étant indispensable à la survie du régime de Pyongyang dans son état actuel;

Y  considérant que la Chine coopère actuellement avec la Russie, avec quatre pays d'Asie centrale (le Kazakhstan, le Kirghizstan, le Tadjikistan et l'Ouzbékistan) ainsi qu'avec quatre pays observateurs (l'Inde, l'Iran, la Mongolie et le Pakistan) à l'Organisation de coopération de Shanghai (OCS); considérant que les investissements chinois en Asie centrale vont augmenter au cours de la décennie à venir, passant de 20 à 100 milliards de dollars, comme annoncé le 6 juin 2012 lors du sommet de l'OCS à Pékin;

Z.  considérant que les relations de plus en plus étroites entre Pékin et Washington, ainsi que les liens financiers et économiques solides entre les deux pays, placent cette relation bilatérale parmi l'une des plus importantes au monde; considérant que l'Europe est le premier partenaire commercial de la Chine;

Aa. considérant que la croissance explosive de la Chine n'est nulle part au monde plus visible qu'en Afrique et en Amérique latine; que la preuve en est la hausse impressionnante du volume d'échanges commerciaux entre la Chine et l'Afrique, lequel a augmenté de 80 % entre 2009 et 2011 pour atteindre 166,3 milliards de dollars en 2011, selon les chiffres publiés par le ministère du Commerce chinois; que les investissements directs étrangers chinois en Afrique ont augmenté de 58,9 % en 2011 pour atteindre 1,7 milliards de dollars; que les intérêts chinois en Afrique se manifestent à travers de grands projets de développement tels que des projets de construction de voies ferrées, de routes et des projets sociaux;

Accord de partenariat et de coopération UE-Chine

1.  s'associe à l'engagement public pris par l'Union européenne et la Chine au cours de leur dialogue stratégique à haut niveau des 9 et 10 juillet 2012, à Pékin, de donner le bon exemple en matière de coopération internationale au XXIe siècle grâce à leur partenariat stratégique fondé sur des intérêts partagés et sur la compréhension mutuelle; soutient et encourage les dialogues sectoriels entre l'Union et la Chine, qui sont près de 60, avec la conviction qu'un partenariat renforcé et très développé est à l'avantage tant de l'Union européenne que de la Chine; souhaite toutefois le renforcement de ces dialogues dans les domaines des droits de l'homme, de l'environnement, de la sécurité, de l'énergie et plus particulièrement de la lutte contre la contrefaçon, au regard de ses conséquences sur la santé et la sécurité publiques; encourage les efforts visant à rechercher activement des synergies entre le 12e plan quinquennal de la Chine et la stratégie Europe 2020, afin d'approfondir la coopération pragmatique dans différents domaines; estime cependant que le concept de partenariat stratégique doit être mieux défini; demande que le renforcement des relations commerciales et économiques avec la Chine s'accompagne de progrès considérables au niveau du dialogue politique sur les droits de l'homme et l'état de droit;

2.   attend des États membres qu'ils accordent au Service européen pour l'action extérieure (SEAE), et en particulier à sa délégation à Pékin, un mandat clair de renforcer le partenariat stratégique UE-Chine en parlant d'une même voix au gouvernement chinois et qu'ils s'abstiennent de mettre en œuvre des initiatives bilatérales de politique étrangère susceptibles d'entraver les efforts du SEAE; demande que l'Union mette en œuvre une stratégie de long terme vis-à-vis de la Chine, assurant la coordination opérationnelle à la fois entre les institutions de l'Union et entre l'Union et ses États membres; attend des autorités chinoises, à tous les niveaux politiques, qu'elles renforcent le partenariat stratégique UE-Chine en appliquant de manière systématique et transparente les règles et accords réciproques et internationaux;

3.  se réjouit des accords conclus pendant le 15e sommet UE-Chine, qui s'est tenu à Bruxelles le 20 septembre 2012; demande à ce que ces accords soient rapidement concrétisés et mis en œuvre, ce qui renforcera les relations entre l'Union et la Chine;

4.  accueille favorablement les engagements pris lors du 15e sommet UE-Chine, notamment concernant la négociation d'un accord sur les investissements et l'instauration d'un dialogue régulier sur les questions de défense et de sécurité;

5.  estime que les relations entre l'Union européenne et la Chine, tant sur le plan économique et commercial que sur les plans culturel et social, peuvent représenter un facteur majeur du développement et de l'amélioration des deux sociétés; estime par conséquent que cette coopération est primordiale pour les intérêts des deux parties;

6.  se félicite du lancement et du premier tour réussi du dialogue interpersonnel de haut niveau UE-Chine; exprime sa satisfaction quant aux progrès et aux réalisations de l'Année du dialogue interculturel UE-Chine et prend acte de l'accord conclu lors du 15e sommet UE-Chine concernant une série d'actions de suivi dans différents domaines liés à l'éducation, à la culture, au multilinguisme et à la jeunesse;

7.  invite la Commission, le Conseil et les autorités chinoises compétentes, à faciliter, en collaboration avec le Parlement, les flux touristiques en provenance de la Chine vers l'Union, en harmonisant et en accélérant les procédures de délivrance de visas pour les ressortissants chinois, notamment dans le cadre du tourisme d'affaires et de congrès;

8.  accueille favorablement l'appel des deux parties, lors du 15e sommet UE-Chine, en faveur du lancement d'un dialogue global UE-Chine sur la mobilité et la migration au niveau adéquat ainsi que leur engagement réciproque à continuer d'étudier les moyens de faciliter les échanges pour les citoyens chinois et européens, y compris des exemptions réciproques de visa pour les titulaires de passeports diplomatiques;

9.  souligne que la Chine est non seulement la deuxième économie mondiale et le plus gros pays exportateur, mais aussi une puissance politique de plus en plus importante;

Situation intérieure

10. souligne que la Chine, au cours des dernières décennies, a accompli des progrès sociaux notables; met en évidence qu'une telle amélioration de la qualité de vie dans un pays immense sur une période aussi courte est un phénomène unique dans l'histoire; observe que la croissance économique de la Chine a sorti plus d'un demi-milliard de personnes de la pauvreté depuis 1990;

11. prend acte du 12e plan quinquennal (2011-2015), approuvé par le Congrès national du peuple en mars 2012, qui entend s'attaquer aux effets secondaires négatifs d'une période sans précédent de croissance économique élevée et soutenue, que sont par exemple les graves menaces qui pèsent sur l'environnement, les déséquilibres régionaux, les inégalités croissantes de revenu et la poursuite de protestations collectives concernant des revendications sociales, économiques et juridiques;

12. fait observer l'importance de déterminer les points communs entre la stratégie Europe 2020 et le 12plan quinquennal de la Chine;

13. accueille favorablement les succès de la politique économique chinoise, mais relaye les critiques émises par les experts et observateurs indépendants de la Chine, selon lesquels la pérennité de cette évolution est sérieusement menacée par des scandales de corruption, par un manque de transparence et par une "aristocratie rouge" formée par les parents proches des dirigeants anciens ou actuels du parti, qui possèdent des fortunes colossales grâce à leurs relations politiques et économiques, cette grave situation ayant récemment été mise à nu par l'affaire Bo Xilai;

14. attend avec intérêt la réalisation rapide par les nouveaux dirigeants du parti des appels répétés à la démocratisation et aux réformes politiques émis au sein du PCC; estime que seules des réformes politiques efficaces visant à créer des institutions plurielles, démocratiques et responsables reflétant la diversité ethnique, religieuse, politique et sociale de la Chine ouvriront la voie à une croissance et une stabilité durables et mettront notamment un frein à la semi-indépendance des dirigeants du parti autoritaires au niveau de la province, du district ou au niveau local, lesquels ont grandement nuit, par leurs abus de pouvoir, et notamment des cas très coûteux et endémiques de corruption, à la réputation des dirigeants nationaux chinois, tant en Chine qu'à l'étranger; estime qu'il convient de lutter contre de tels cas grâce à l'introduction de mécanismes de responsabilisation, comme l'a reconnu le président Hu Jintao lors du 18e Congrès national du Parti communiste chinois de novembre 2012;

15. reprend à son compte et soutient le rejet véhément par les avocats chinois de l'obligation de prêter un serment d'allégeance au PCC, au motif que cette dernière représente une attaque contre le système juridique qui ignore manifestement les normes juridiques internationales, car tout avocat devrait prêter serment sur la Constitution et non jurer fidélité à un parti ou à une organisation politique;

16. met en évidence le fait que, bien que les avortements forcés soient strictement illégaux en Chine, les employés des services de planification familiale obligent régulièrement des femmes à subir des pratiques inhumaines telles qu'un avortement ou une stérilisation forcés; condamne la taxe dite "de compensation sociale", une amende d'un montant souvent exorbitant dont les parents doivent s'acquitter en cas de naissances supplémentaires, notamment dans le cas tragique de Feng Jianmei; fait remarquer qu'en 2011, les statistiques officielles faisaient état de 8 400 plaintes de victimes contre des abus commis par les autorités de planification familiale; soutient sans réserve les voix qui s'élèvent en Chine pour mettre fin à la politique de l'enfant unique, qui souffre de nombreuses exceptions, notamment au vu des tendances démographiques en Chine, et qui soulignent ses graves conséquences sociales et psychologiques telles que les disparités sociales, une dégradation de l'égalité entre les hommes et les femmes, l'hostilité largement répandue envers les naissances de filles, le déséquilibre qui continue de croître entre les naissances de garçons et de filles, ce qui crée de "petits empereurs", perturbe la structure familiale traditionnelle et réduit en outre l'arrivée des jeunes sur le marché du travail; invite les dirigeants chinois à considérer comme l'une de leurs premières priorités d'apporter une solution à ce problème;

17. tient sérieusement compte des fortes protestations des employés de l'usine Foxconn et demande le respect des droits des travailleurs; soutient la revendication de rémunérations et de conditions de travail décentes;

18. se réjouit des efforts accomplis par la Chine pour établir un système national d'échange de quotas d'émission d'ici à 2015, lequel pourrait à l'avenir être intégré à d'autres systèmes d'échange d'émissions de carbone, et notamment au régime européen d'échange de quotas d'émission; observe cependant que la Chine ne possède pas encore une économie de marché mature entièrement fonctionnelle, qui constitue une condition préalable indispensable à la création d'un système efficace d'échange de quotas d'émission;

19. exhorte le gouvernement chinois à renforcer la mesure des polluants et des émissions afin de pallier au manque de données fiables sur les émissions de carbone, de créer une meilleure infrastructure juridique et de renforcer les capacités au niveau administratif; accueille favorablement, à cet égard, l'accord de financement conclu le 20 septembre 2012 entre la Chine et l'Union européenne, lequel vise à stimuler la protection de l'environnement, la transition vers une économie à faible intensité de carbone et la réduction des émissions de gaz à effet de serre en Chine;

20. prend acte de la décision du chef de l'exécutif de Hong Kong de ne pas forcer la mise en œuvre d'un programme controversé d'"éducation nationale" après des manifestations de masse et une large opposition; invite les autorités de Pékin à respecter pleinement le principe "un pays, deux systèmes", conformément à l'accord signé avant la cession de l'ancienne colonie britannique à la République populaire de Chine; se réjouit du taux de participation élevé aux récentes élections du Conseil législatif et attend l'introduction du suffrage universel dans les plus brefs délais pour l'élection de tous les membres de cette assemblée;

Droits de l'homme et démocratie

21. admire et soutient le courage et l'activisme des citoyens chinois qui agissent de façon socialement responsable pour promouvoir et défendre les droits de l'homme et les droits sociaux universellement reconnus et pour contester et corriger des dangers sociaux et/ou actes criminels connus de tous, tels que la corruption, l'abus de pouvoir, les atteintes à l'environnement, la contamination par le virus du sida, les intoxications alimentaires, les escroqueries immobilières sur des écoles et les expropriations illégales de terres et des biens, actes souvent commis par les autorités locales du parti; dénonce tous les cas de représailles contre ces citoyens chinois; exhorte les dirigeants chinois à encourager la responsabilité civile en termes de respect des droits sociaux fondamentaux et à réhabiliter officiellement les défenseurs de ces droits qui ont été persécutés et punis; rappelle aux dirigeants chinois qu'ils doivent respecter strictement le droit national et international en matière de droits de l'homme;

22. se range sans réserve aux déclarations critiques de certains avocats et juristes chinois selon lesquels la détention humiliante de suspects pendant plus de 15 jours est contraire au Pacte international relatif aux droits civils et politiques (PIDCP) signé par la Chine en octobre 1998; se dit préoccupé du peu d'empressement du gouvernement chinois à ratifier le PIDCP, ratification qui est toujours pendante; déplore le fait que, selon la nouvelle loi de procédure pénale de 2013, les autorités policières et de sécurité de l'État peuvent même garder un suspect en détention pendant plus de 14 mois sans aucune assistance par un avocat; se range résolument aux critiques exprimées par des juristes chinois quant au fait que la police garde la possibilité non seulement d'assigner des suspects à résidence, mais aussi de les détenir en vertu des règles concernant le "placement en détention à un endroit déterminé"; soutient toutes les initiatives menées par des juristes chinois visant à une réforme réelle de la loi de procédure pénale de la République populaire de Chine;

23. invite la Chine à respecter des normes sociales minimales; insiste sur l'importance du respect et de la mise en œuvre rapide de toutes les règles de l'Organisation internationale du travail, y compris le droit de créer librement des syndicats indépendants; se félicite de la mise en œuvre de la législation sur les contrats de travail et demande à ce que le cadre législatif soit complété par l'adoption d'une loi sur les conventions collectives; exhorte tant les autorités chinoises que les investisseurs et les entreprises de l'Union européenne qui exercent des activités en Chine à respecter les normes internationales du travail et à garantir des rémunérations et des conditions de travail décentes et le respect des droits de l'homme en Chine; est d'avis que l'Union européenne ne devrait pas ouvrir son marché aux marchandises produites par le biais du travail des enfants ou dans des installations coupables de graves violations des normes internationales du travail et des droits de l'homme, comme par exemple les camps de prisonniers;

24. est d'avis que les déséquilibres commerciaux entre l'Union européenne et la Chine reflètent les différences entre leurs modèles sociaux, économiques et démocratiques; estime que le respect limité, voire inexistant, de certains droits en Chine en est l'un des facteurs; souligne l'importance de déterminer une stratégie pour le dialogue avec la Chine, portant en premier lieu sur la question du marché de l'emploi;

25. craint que le nombre de prisonniers exécutés au titre de la législation chinoise sur la peine de mort, ainsi que la rapidité de leur procès et de leur exécution, soient contraires à l'esprit du droit humain à un procès libre et équitable, dans la mesure où la vitesse imposée par les autorités chinoises risque d'empêcher la détection des erreurs de procédure et autres, aboutissant ainsi à l'exécution de personnes innocentes; estime que l'application de la peine de mort dans un système judiciaire opaque, qui manque de transparence et dans lequel les droits des détenus ne sont pas encore pleinement développés, est une grave erreur; demande aux autorités chinoises de réexaminer leur politique en matière de peine capitale;

26. souligne que la liberté des médias figure dans le partenariat stratégique entre l'Union européenne et la Chine sur une base de réciprocité, impliquant la liberté de la presse pour les médias chinois en Europe de même que la liberté de la presse pour les médias européens en Chine; compte sur toutes les institutions européennes pour défendre vigoureusement ce principe fondamental des droits de l'homme lors de leurs contacts avec leurs partenaires chinois respectifs;

27. déplore le contrôle et la censure exercés par les autorités chinoises sur l'internet; remarque avec inquiétude que le gouvernement chinois resserre sa surveillance de l'internet par le biais d'une nouvelle loi interdisant la trahison de secrets d'État, les atteintes à la fierté nationale, les menaces contre l'unité ethnique du pays ou les appels à des "manifestations illégales" ou à des "rassemblements de masse"; constate de ce fait qu'il n'y a plus pour ainsi dire de limite à la censure ou aux persécutions; est préoccupé par le manque de gardes-fous prévus par la nouvelle législation, permettant ainsi son utilisation abusive; souligne que les termes "manifestations illégales" et "rassemblements de masse" ne devraient être utilisés que dans les cas où il existe une législation effective concernant les manifestations pacifiques et légales; encourage le gouvernement chinois à autoriser l'expression d'une pluralité d'opinions sur l'internet, dans les médias et, plus généralement, dans la sphère publique; rappelle que le droit à la liberté d'expression sur l'internet a été récemment reconnu par le Conseil des droits de l'homme des Nations unies;

28. s'inquiète de l'entrée en vigueur des nouvelles dispositions relatives au contrôle de l'internet, lesquelles légalisent la fermeture de blogs et prévoient de lourdes sanctions vis-à-vis des blogueurs, des journalistes et des avocats qui les défendent;

29. souligne que dans un pays comptant plus de 500 millions d'utilisateurs de l'internet, les libertés numériques sont la seule voie possible pour un cyberespace florissant et développé; invite les autorités chinoises à sécuriser, mais aussi à protéger l'immense cybersphère qui s'est développée dans leur pays et à concentrer leurs efforts sur son amélioration, et non sur la censure et le contrôle;

30. prend acte des efforts considérables déployés par le gouvernement chinois pour développer économiquement le Tibet et le Xinjiang ainsi que des retombées de ces efforts sur les communautés nomades et sur les modes de vie traditionnels; prie instamment le gouvernement chinois d'agir d'une manière politiquement responsable, en dialoguant avec les peuples tibétain et ouïghour sur les questions de gouvernance, y compris la gestion des ressources et les priorités de développement économique, et en respectant plutôt qu'en diluant les éléments culturels tels que la langue et la religion; affirme résolument que le gouvernement chinois ne parviendra pas à instaurer une stabilité durable au Tibet ni au Xinjiang, ni l'harmonie entre les peuples chinois, tibétain et ouïghour par l'assimilation forcée, la destruction culturelle ou des méthodes policières et sécuritaires répressives, mais uniquement en répondant sérieusement à toutes les plaintes des populations indigènes afin de créer une responsabilité réellement partagée pour le bien-être des deux provinces autonomes; prie instamment le gouvernement chinois de ne plus interdire la présence d'observateurs indépendants dans ces régions;

31. souligne que, malgré une politique de répression sévère, un renouveau religieux a lieu actuellement en Chine, comme le démontrent la réouverture ou la reconstruction d'innombrables lieux de culte; demande aux autorités chinoises de renoncer aux politiques et pratiques qui restreignent le droit fondamental de tout citoyen à la liberté de culte et de conviction;

32. demande aux autorités chinoises d'accorder aux églises protestantes et aux églises catholiques clandestines, ainsi qu'aux églises d'autres religions, la reconnaissance officielle; rappelle à cet égard que le droit international relatif aux droits de l'homme reconnaît la liberté de religion ou de conviction quel que soit son statut de reconnaissance, de sorte que cette reconnaissance ne saurait être une condition sine qua non pour la pratique d'une religion; condamne fermement toutes les tentatives des autorités de priver ces églises non agréées de leur droit fondamental à la liberté de religion, en imposant l'obligation de fonctionner sous l'égide de conseils de gestion contrôlés par le gouvernement, en confisquant leurs biens et même en utilisant la détention et les peines de prison pour leur imposer le silence, ce qui porte atteinte à leur autonomie religieuse et restreint considérablement leurs activités;

33. relaye les critiques exprimées par certains juristes chinois selon lesquelles la faiblesse fondamentale du code juridique chinois en matière de religion réside dans la Constitution, étant donné que le principe de "liberté de religion" prévu aux clauses 1 et 2 de l'article 36 est en conflit avec le principe de "restriction de la religion" prévu aux clauses 3 et 4, sans clarification de préséance; se joint à l'appel lancé par des juristes chinois à établir la liberté de religion comme le principe qui prévaut dans la Constitution;

34. reconnaît les efforts consentis pour contrôler et pour appliquer avec modération la peine de mort en Chine, mais reste préoccupé par le fait que le gouvernement chinois poursuit sa politique de non-divulgation des informations concernant le nombre de prisonniers exécutés chaque année, confinant les informations relatives à la peine de mort au secret d'État; prie instamment les autorités chinoises de ne plus utiliser la peine de mort à des fins politiques et de doter son système juridique de sauvegardes de procédure garantissant la protection des personnes condamnées à mort, y compris leur droit à un procès équitable conformément aux normes internationales;

35. considère regrettable, dans le cadre du dialogue UE-Chine sur les droits de l'homme, le continuel manque de progrès substantiels et l'échec à produire des résultats concrets et visibles; rappelle qu'au moment de l'adoption d'une nouvelle stratégie de l'Union européenne en matière de droits de l'homme, les ministres des affaires étrangères de l'Union ont fait la promesse, en juin 2012, que l'Union allait désormais "soulever avec vigueur les questions relatives aux droits de l'homme dans toutes les formes adéquates de dialogue bilatéral, y compris au niveau le plus élevé"; invite le représentant spécial de l'Union européenne pour les droits de l'homme nommé récemment, le SEAE, le Conseil et la Commission à redoubler d'efforts pour imprimer un nouvel élan à ce processus et rendre ce dialogue plus efficace et l'orienter davantage vers les résultats, notamment en organisant des réunions préparatoires avec des organisations non gouvernementales et des organisations de la société civile aussi bien internationales que locales, en présence des autorités des deux parties; est d'avis que ce dialogue devrait être intégré à tous les contacts avec les représentants de partenaires stratégiques tels que la Chine; souligne l'importance de débattre en profondeur de tous les problèmes relatifs aux droits de l'homme et à l'état de droit en Chine et dans l'Union européenne; est d'avis que les sommets UE-Chine et les pourparlers relatifs aux droits de l'homme devraient inclure un ensemble de questions transparentes à aborder ainsi que des critères de référence concrets; prie instamment la haute représentante de l'Union pour les affaires étrangères et la politique de sécurité, Catherine Ashton, d'exprimer ses préoccupations concernant les violations des droits de l'homme en Chine et d'évoquer publiquement les situations et les questions concrètes abordées avec les représentants chinois dans toutes leurs rencontres; encourage les représentants des États membres à adopter la même position, de façon cohérente et coordonnée; invite les entreprises européennes qui exercent des activités en Chine à respecter les principes directeurs des Nations unies relatifs aux entreprises et aux droits de l'homme et exhorte l'Union européenne et ses États membres à surveiller de près le respect de ces principes;

Relations entre les deux rives du détroit de Taïwan

36. rappelle la politique de la Chine unique menée par l'Union européenne; se félicite de la multiplication des contacts entre la République populaire de Chine et Taïwan; met en évidence l'amélioration des relations entre les deux rives du détroit, même si ces dernières sont fortement compromises par l'existence de missiles chinois dirigés vers Taïwan et par l'isolement international de Taïwan par la Chine; soutient la participation utile de Taïwan aux organisations internationales, comme le prévoit la déclaration 9486/09 du Conseil du 8 mai 2009;

37. se réjouit de l'intérêt que des millions de citoyens chinois ont montré pour les élections présidentielles et législatives de Taïwan le 14 janvier 2012, qu'ils ont pu suivre pour la première fois en direct sur l'internet;

38. salue les liens économiques solides et en plein essor entre les deux rives du détroit, ainsi que l'ouverture récente de Taïwan aux touristes chinois et à la coopération culturelle; estime que l'internationalisation des échanges commerciaux et des investissements est la meilleure garantie de la stabilité de Taïwan; exhorte par conséquent le gouvernement de Taïwan à accompagner ses investissements en République populaire de Chine d'investissements dans d'autres pays;

Situation internationale

39. prie instamment la République populaire de Chine d'user de sa position sur la scène internationale de façon plus responsable, notamment au sein du Conseil de sécurité des Nations unies, dont elle est membre permanent et où elle possède un droit de veto; insiste à cet égard sur la nécessité que la Chine renonce à imposer son veto contre toute résolution du Conseil de sécurité autorisant une intervention en Syrie, pour mettre fin à la guerre civile et pour permettre au peuple syrien de prendre en main l'avenir de son propre pays, dans le cadre d'un processus libre et démocratique; souligne que la Chine devrait également agir d'une manière responsable qui soit à la hauteur de sa contribution sur la scène internationale, au niveau du G20 pour lutter contre la crise financière mondiale, en se conformant aux règles de l'OMC et en respectant l'ensemble des conventions et traités internationaux auxquels elle est partie;

40. prie instamment la République populaire de Chine de s'engager sans équivoque à respecter la Charte des Nations unies ainsi que le droit international dans la poursuite de ses objectifs à l'étranger;

41. apprécie le fait que la Chine est le plus gros contributeur d'effectifs de maintien de la paix parmi les membres permanents du Conseil de sécurité des Nations unies, principalement grâce à la modernisation rapide de sa marine; accueille favorablement, dans ce contexte, la coopération accrue avec l'Union européenne en matière de lutte contre la piraterie dans le golfe d'Aden; demande à la Chine, en sa qualité de membre permanent du Conseil de sécurité, de coopérer de manière responsable avec la communauté internationale sur des questions importantes de sécurité mondiale, telles que la situation en Syrie ou en Iran;

42. reconnaît que la Chine doit à la fois assurer la sécurité de ses citoyens et jouer un rôle dans la promotion de la paix et de la stabilité dans le monde et se félicite de sa participation accrue au sein des Nations unies; demande toutefois à la Chine de faire preuve de davantage de transparence et de coopérer plus étroitement avec l'Union européenne et les Nations unies sur ces questions ainsi que d'éviter l'isolement dans l'élaboration de sa politique étrangère;

43. demande à la Chine de réexaminer sa politique de "non-ingérence dans les affaires intérieures de pays tiers" dans les cas de violations graves du droit humanitaire international;

44. se félicite du dialogue UE-Chine amorcé en juillet 2012 sur la politique de défense et de sécurité; propose que ce dialogue s'étende à l'ensemble de la région Asie Pacifique;

45. demande à la Chine de dissiper les inquiétudes internationales croissantes quant à l'opacité de son budget militaire;

46. souligne l'importance au niveau mondial de la mer de Chine méridionale, par laquelle transite un tiers du commerce mondial; est préoccupé par la montée des tensions et demande donc instamment à toutes les parties concernées de s'abstenir de toute action politique ou militaire unilatérale, de modérer leurs déclarations et de régler leurs revendications territoriales contradictoires en mer de Chine méridionale par voie d'arbitrage international, conformément au droit international et notamment à la convention des Nations unies sur le droit de la mer, afin de garantir la stabilité régionale;

47. est vivement préoccupé par la montée des tensions entre la Chine et le Japon; prie instamment la Chine et le Japon de lutter contre la représentation que chacun a de l'autre comme étant un ennemi et estime regrettable qu'ils n'aient pas profité du quarantième anniversaire de leurs relations diplomatiques pour mener des négociations constructives;

48. invite, étant donné le grand intérêt que présentent pour l'Union européenne la sécurité et la stabilité de l'Asie de l'Est, toutes les parties concernées (Chine, Japon et Taïwan) à faire preuve de modération et à prendre des mesures pour calmer la situation au sujet des îles contestées; exhorte toutes les parties concernées à régler leurs différends de manière pacifique dans un esprit de coopération et dans le respect du droit international, et en particulier de la convention des Nations unies sur le droit de la mer, ainsi qu'à convenir de mesures visant à décrisper la situation en cas d'incident imprévu;

49. prend acte de l'initiative récente de Taïwan consistant à rechercher un consensus en vue d'établir un code de conduite pour la mer de Chine orientale et un mécanisme permettant à toutes les parties de coopérer dans l'exploitation commune des ressources naturelles de la région, y compris le développement des capacités de production d'électricité à partir de sources renouvelables;

50. fait observer que la Chine joue un rôle crucial dans la coopération entre les deux parties de la péninsule coréenne et invite la République populaire de Chine à rechercher plus activement un renforcement de la coopération entre le Nord et le Sud;

51. fait observer et déplore le fait que la Corée du Nord doit essentiellement à la Chine la survie de son régime dictatorial et répressif; se félicite du comportement responsable affiché par la Chine en votant en faveur de la vive condamnation par le Conseil de sécurité des Nations unies, le 15 avril 2012, du lancement infructueux d'une fusée par la Corée du Nord, dont il est largement admis qu'il s'agissait d'un essai de missile balistique; compte sur la Chine pour continuer à assumer la responsabilité de la stabilité de la péninsule coréenne et espère une reprise rapide des pourparlers à six sur la menace nucléaire nord‑coréenne et, surtout, une amélioration radicale des conditions de vie quotidiennes des citoyens nord-coréens grâce aux encouragements chinois;

52. prend acte du rôle croissant joué par la Chine dans la région d'Asie centrale à travers des projets commerciaux, économiques et énergétiques; estime que la Chine peut jouer un rôle majeur dans le développement des pays d'Asie centrale et invite la République populaire de Chine à promouvoir de meilleures relations entre les États de cette région, ce qui constitue une étape essentielle vers la coopération régionale; remarque que le principal objectif de la Chine dans le cadre de l'Organisation de coopération de Shanghaï est d'établir la paix et la stabilité en Asie centrale en luttant collectivement contre les "trois maux" que sont l'extrémisme, le séparatisme et le terrorisme; prend acte des importants intérêts stratégiques et économiques de la Chine dans la région représentés par l'exploitation de ses vastes réserves de pétrole et de gaz et par les liaisons routières et ferroviaires entre l'Asie centrale et le littoral chinois;

53. se réjouit des progrès des relations entre la Chine et l'Afghanistan, marquées pour la première fois dans l'histoire par des pourparlers au niveau des hauts dirigeants; estime que la Chine peut jouer un rôle crucial dans la stabilisation de l'Afghanistan en faisant usage de son pouvoir d'influence et appelle au développement d'une étroite collaboration entre l'Union européenne et la Chine sur cette question;

54. observe que la nouvelle stratégie américaine de recentrage sur l'Asie est perçue par les dirigeants chinois comme une tentative, de la part des États-Unis, de contenir l'essor économique et politique rapide de la Chine; encourage la Chine et les États-Unis à éviter les tensions et une course aux armements dans le Pacifique; engage la Chine à garantir la libre circulation sur les mers;

55. estime qu'il convient de tenir très sérieusement compte des retombées économiques, sociales et environnementales des investissements de plus en plus importants que la Chine réalise dans les pays en développement;

56. fait observer que l'essor de la présence chinoise en Afrique a contribué au développement économique, en mettant plus particulièrement l'accent sur les projets d'infrastructure; constate avec satisfaction que les dirigeants chinois ont tenu compte des critiques sérieuses quant à la politique africaine de la Chine, jugée déséquilibrée et centrée sur les matières premières, lors du Forum sur la coopération sino-africaine (FCSA) qui s'est tenu le 20 juillet 2012 à Pékin, comme le prouve l'actuel encouragement manifeste d'une diversification de ses activités sur le continent africain; se réjouit de la promesse faite par le chef d'État et du parti Hu Jintao, lors de cette réunion du FCSA, d'accorder un crédit record de 20 milliards de dollars aux pays africains au cours des trois prochaines années, pour le développement de leurs infrastructures, de leur agriculture, de leur industrie manufacturière et de leurs PME; se réjouit du soutien exprimé par la Chine en faveur de l'initiative pour la transparence dans les industries extractives (ITIE) et encourage les autorités chinoises à suivre la tendance mondiale vers une plus grande transparence et à renforcer leurs engagements concrets dans ce domaine; appelle l'Union européenne à rester vigilante quant à l'impact politique, économique, social et environnemental des investissements croissants de la Chine en Afrique;

57. est préoccupé par le fait que l'essor de la présence chinoise en Afrique a conduit à de graves tensions sociales, mais se félicite du fait que les entreprises chinoises ont fait part de leur volonté de mettre davantage l'accent sur la responsabilité sociale des entreprises dans leurs activités africaines; prie instamment les autorités chinoises de fonder leurs politiques en Afrique sur les principes et le respect des droits de l'homme, la promotion du développement durable et la sécurité humaine;

58. constate la présence accrue de la Chine dans l'exploitation des ressources naturelles d'Amérique latine, les exportations de ressources naturelles vers le pays ayant augmenté de plus de 50 %;

59. encourage la Chine, qui est le plus grand émetteur de CO2 au monde, à accroître son rôle proactif et constructif dans la promotion de la coopération au sein de la communauté internationale afin de faire face au défi du changement climatique; accueille avec satisfaction la présentation d'un livre blanc, en novembre 2011, par les autorités chinoises, sur les politiques adoptées et les actions lancées pour lutter contre le changement climatique et espère qu'il sera mis en œuvre rapidement;

60. note que les contacts interpersonnels peuvent apporter une contribution essentielle à une meilleure compréhension aussi bien entre la Chine et l'Union européenne, qu'entre la Chine et certains de ses autres partenaires, tels que les États-Unis; se félicite, à cet égard, des programmes visant à faciliter la mobilité entre la Chine et l'Union européenne;

61. appelle la Chine à faire de l'amélioration de la sécurité juridique des entreprises étrangères une priorité absolue sur la base des principes d'égalité, de réciprocité et de responsabilité sociale des entreprises;

62. charge son Président de transmettre la présente résolution au Conseil, au SEAE et à la Commission ainsi qu'aux gouvernements et aux parlements des États membres et des pays adhérents et candidats, au gouvernement de la République populaire de Chine, au Congrès national du peuple chinois, au gouvernement taïwanais et au Yuan législatif de Taïwan.

(1)

JO L 250 du 19.9.1985, p. 2.

(2)

JO L 6 du 11.1.2000, p. 40.

(3)

Textes adoptés de cette date, P7_TA(2012)0218.

(4)

Textes adoptés de cette date, P7_TA(2012)0017.

(5)

Textes adoptés de cette date, P7_TA(2012)0334.

(6)

JO C 305 E du 14.12.2006, p. 219.

(7)

JO C 67 E du 18.3.2010, p. 132.

(8)

JO C 305 E du 11.11.2010, p. 9.

(9)

JO C 199 E du 7.7.2012, p. 185.

(10)

JO C 296 E du 2.10.2012, p. 137.

(11)

Textes adoptés de cette date, P7_TA(2012)0301.

(12)

JO C 285 E du 21.10.2010, p. 80.

(13)

JO C 169 E du 15.6.2012, p. 81.

(14)

JO C 288 E du 2.11.2006, p. 59.

(15)

JO C 157 E du 6.7.2006, p. 471.

(16)

JO C 99 E du 3.4.2012, p. 118.

(17)

Textes adoptés de cette date, P7_TA(2011)0474.

(18)

Textes adoptés de cette date, P7_TA(2012)0257.


RÉSULTAT DU VOTE FINAL EN COMMISSION

Date de l’adoption

10.12.2012

 

 

 

Résultat du vote final

+:

–:

0:

42

1

4

Membres présents au moment du vote final

Pino Arlacchi, Sir Robert Atkins, Bastiaan Belder, Elmar Brok, Tarja Cronberg, Arnaud Danjean, Michael Gahler, Ana Gomes, Andrzej Grzyb, Richard Howitt, Liisa Jaakonsaari, Anneli Jäätteenmäki, Jelko Kacin, Ioannis Kasoulides, Tunne Kelam, Evgeni Kirilov, Maria Eleni Koppa, Andrey Kovatchev, Paweł Robert Kowal, Eduard Kukan, Ryszard Antoni Legutko, Krzysztof Lisek, Ulrike Lunacek, Mario Mauro, Jean-Luc Mélenchon, María Muñiz De Urquiza, Annemie Neyts-Uyttebroeck, Norica Nicolai, Ria Oomen-Ruijten, Ioan Mircea Paşcu, Bernd Posselt, Cristian Dan Preda, José Ignacio Salafranca Sánchez-Neyra, Nikolaos Salavrakos, György Schöpflin, Charles Tannock, Sir Graham Watson

Suppléant(s) présent(s) au moment du vote final

Laima Liucija Andrikienė, Reinhard Bütikofer, Anne Delvaux, Emilio Menéndez del Valle, Doris Pack, Jean Roatta, Marietje Schaake, Helmut Scholz, Paweł Zalewski

Suppléant(s) (art. 187, par. 2) présent(s) au moment du vote final

Philippe Boulland

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