Procédure : 2012/2286(INI)
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A7-0016/2013

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PV 07/02/2013 - 4
CRE 07/02/2013 - 4

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PV 07/02/2013 - 5.8
CRE 07/02/2013 - 5.8
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P7_TA(2013)0057

RAPPORT     
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25.1.2013
PE 496.522v02-00 A7-0016/2013

sur le rapport annuel de la Banque européenne d'investissement pour l'année 2011

(2012/2286(INI))

Commission des affaires économiques et monétaires

Rapporteur: Mario Mauro

AMENDEMENTS
PROPOSITION DE RÉSOLUTION DU PARLEMENT EUROPÉEN
 EXPOSÉ DES MOTIFS
 AVIS de la commission du contrôle budgétaire
 RÉSULTAT DU VOTE FINAL EN COMMISSION

PROPOSITION DE RÉSOLUTION DU PARLEMENT EUROPÉEN

sur le rapport annuel de la Banque européenne d'investissement

(2012/2286(INI))

Le Parlement européen,

–   vu le rapport annuel 2011 de la Banque européenne d'investissement (BEI),

–   vu les articles 15, 126, 175, 208, 209, 271, 308 et 309 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne et son protocole n° 5 sur les statuts de la BEI,

–   vu sa résolution du 29 mars 2012 sur la Banque européenne d'investissement (BEI) – rapport annuel 2010(1),

–   vu les conclusions du Conseil européen des 28 et 29 juin 2012 qui prévoyaient notamment une augmentation de 10 000 000 000 EUR du capital de la BEI,

–   vu les conclusions du sommet européen du 29 juin 2012,

–   vu le rapport présenté par le Président du Conseil européen le 26 juin 2012 sous le titre "Vers une véritable Union économique et monétaire",

–   vu le rapport sur les instruments de partage des risques (dossier de codécision adopté l'année passée) et en particulier l'avis de la commission des affaires économiques et monétaires,

–   vu l'augmentation de capital de la Banque européenne pour la reconstruction et le développement (BERD), notamment en lien avec la question des relations entre la BEI et la BERD et d'éventuels recoupements d'activités,

–   vu la décision relative à l'extension de la zone d'action de la BERD à la région méditerranéenne,

–   vu la proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil modifiant la décision n° 1639/2006/CE établissant un programme-cadre pour l'innovation et la compétitivité (2007-2013)(2) et le règlement (CE) n° 680/2007 déterminant les règles générales pour l'octroi d'un concours financier communautaire dans le domaine des réseaux transeuropéens de transport et d'énergie(3) (COM(2011)0659), adopté le 2 mai 2012, qui introduit la phase pilote de l'initiative Europe 2020 relative aux emprunts obligataires,

–   vu la proposition de règlement du Conseil confiant à la Banque centrale européenne des missions spécifiques ayant trait aux politiques en matière de contrôle prudentiel des établissements de crédit, et la proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil modifiant le règlement (UE) n° 1093/2010 instituant une Autorité européenne de surveillance (Autorité bancaire européenne)(4), en ce qui concerne son interaction avec le règlement (UE) n° .../... du Conseil confiant à la Banque centrale européenne des missions spécifiques ayant trait aux politiques en matière de contrôle prudentiel des établissements de crédit (COM(2012)0511),

–   vu le document intitulé "confier à la Banque centrale européenne des missions spécifiques ayant trait aux politiques en matière de contrôle prudentiel des établissements de crédit", et la modification du règlement (UE) n° 1093/2010 instituant une Autorité européenne de surveillance (Autorité bancaire européenne)(5), en ce qui concerne son interaction avec le règlement (UE) n° .../... du Conseil confiant à la Banque centrale européenne des missions spécifiques ayant trait aux politiques en matière de contrôle prudentiel des établissements de crédit (COM(2012)0511), qui vise à instituer une Union bancaire européenne,

–   vu la décision n° 1080/2011/UE du Parlement européen et du Conseil sur le mandat extérieur de la BEI 2007-2013(6),

–   vu les articles 48 et 119, paragraphe 2, de son règlement,

–   vu le rapport de la commission des affaires économiques et monétaires et l'avis de la commission du contrôle budgétaire (A7-0016/2013),

A. considérant que la combinaison de budgets publics serrés, de dettes souveraines excessives et de mesures correctives qui leur sont liées, qui pénalisent souvent la demande globale, ainsi que d'une réglementation insuffisante des établissements financiers crée dans certains cas une spirale économique descendante au niveau de l'Union, en exerçant une pression à la baisse sur l'investissement, en particulier sur les PME, et a une incidence négative sur la croissance, la compétitivité et la création d'emplois dans l'Union;

B.  considérant que la BEI a été instituée par le traité de Rome et que son rôle est d'être la "banque de l'Union européenne", dont l'objectif est d'aider à la réalisation des priorités de l'Union en sélectionnant pour l'Union européenne des projets économiquement sains dans lesquels investir; considérant qu'en tant que banque à but non lucratif, elle complète également les banques commerciales et le cadre financier général en palliant les défaillances du marché;

C. considérant que la crise économique, financière et de la dette actuelle a frappé gravement le développement économique de nombreux États membres et détérioré les conditions sociales, tout en encourageant les États membres à réagir de façon adéquate par des mesures visant à rétablir des économies saines et à jeter des fondations solides pour la croissance à venir et pour l'emploi; que la BEI a la possibilité, grâce au prêt renforcé et à la participation aux projets d'investissement économiquement fiables, et compte tenu de la maigreur des ressources publiques, de contribuer à la cohésion sociale et à la croissance économique des États membres qui connaissent des difficultés budgétaires;

D. considérant que les activités de la BEI en dehors de l'Union européenne visent à soutenir les projets économiquement viables s'accordant avec les politiques de l'Union en matière d'action extérieure;

E.  considérant que la BEI poursuit ses efforts en dépit d'un contexte de juridictions faiblement réglementées, non transparentes et non coopératives, notamment: i) à travers la capacité des intermédiaires financiers de la LBC/FT (lutte contre le blanchiment des capitaux et le financement du terrorisme) utilisés pour ses prêts intermédiaires, de façon à ce qu'ils identifient les bénéficiaires finals des fonds de la BEI, conformément aux directives de l'Union applicables en matière de LBC/FT ou aux normes applicables du GAFI (Groupe d'action financière internationale); et ii) en supervisant les décaissements de la BEI dans ces juridictions;

F.  considérant qu'un nouvel ensemble de règles en matière de surveillance et de discipline économiques, fiscales et budgétaires a été mis en place dans l'Union européenne, et notamment dans la zone euro, pour veiller à ce que la dette publique soit supportable;

G. considérant que cet ensemble de règles doit de toute urgence être accompagné de mesures conçues pour dynamiser l'économie, l'industrie, la croissance, la compétitivité, l'innovation et l'emploi, qui requièrent la mobilisation du budget de l'Union ainsi que de la capacité de prêt et des connaissances d'expert de la BEI;

H. considérant qu'il est vital de veiller à ce que la BEI conserve son "triple A", afin de préserver son accès aux marchés mondiaux de capitaux à des conditions de financement attractives qui puissent être transférées aux promoteurs de projets finals; considérant qu'il est également nécessaire que ses investissements s'inscrivent dans la ligne des politiques de l'Union, en mettant particulièrement l'accent sur la croissance et sur la cohésion;

I.   considérant que les prêts de la BEI ont connu une baisse, en passant de 72 000 000 000 EUR en 2010 à 61 000 000 000 EUR en 2011 parce que les importantes augmentations réalisées en 2009 et 2010 en réponse à la première vague de la crise ont entraîné un épuisement de ses fonds propres;

1.  invite instamment les gouverneurs de la BEI à confirmer la décision relative à l'augmentation de capital de la banque de 10 000 000 000 EUR, ce qui lui permettrait d'augmenter ses prêts jusqu'à 60 000 000 000 EUR pour la période 2013-2015 et de mobiliser quelque 180 000 000 000 EUR d'investissements au total; observe toutefois que, même sur la base de tels coefficients multiplicateurs, ces investissements ne représenteraient sur une année que 0,5 % du PIB de l'Union; estime, par conséquent, qu'une augmentation supplémentaire de ce capital serait très profitable pour l'Union eu égard à la nécessité de la croissance économique;

2.  invite la BEI à évaluer l'efficacité et la viabilité des mesures de crise adoptées en 2009 et 2010, dont les conclusions devraient être prises en compte pour décider des priorités à retenir parmi les plans d'investissement au titre des augmentations de capital.

3.  recommande que la nouvelle capacité de prêt soit mise en conformité avec les priorités de l'Union européenne consistant à stimuler la croissance et à créer des emplois et qu'elle cible en particulier quatre domaines (l'initiative pour l'accès des PME de l'Union au financement; l'initiative "innovation et compétences" de l'Union; l'initiative "efficacité des ressources" de l'Union et l'initiative "infrastructures stratégiques" de l'Union), couvrant tous les États membres mais centrée principalement sur les régions moins développées, tout en maintenant une diversification des portefeuilles d'investissement;

4.  souhaite que les sommes provenant de remboursements de capital-risque et d’instruments financiers soient affectées à de nouveaux investissements conformément au mandat de prêt de la BEI;

5.  rappelle que la coopération organisée entre les organes de l'Union européenne (la Commission et la BEI) et qui fédère également d'autres institutions pourrait être plus efficace que la concurrence sur un pied d'égalité;

6.   appelle de ses vœux une réorientation stratégique des ressources de la BEI dans le sens des besoins propres à chaque État membre dans le cadre de son mandat;

7.  souligne qu'il importe de recourir plus largement aux initiatives communes conçues par la Commission et le groupe FEI/BEI, comme l'initiative JEREMIE, afin de financer les petites ou moyennes entreprises (PME) en association avec les Fonds structurels (également ELENA ou CEEP), afin de fournir des conseils techniques et financiers ainsi que des instruments comme PROGRESS et JASMINE pour financer des projets de microfinancement, en particulier dans les régions de l'Union où les personnes sans emploi éprouvent d'extrêmes difficultés à trouver un poste de travail; engage, parallèlement, la Commission à fournir groupe FEI/BEI des ressources budgétaires appropriées à cette fin, en vue d'accroître le nombre de projets financés au titre de ces programmes;

8.  réaffirme l'importance que la BEI se conforme volontairement aux exigences actuelles de Bâle II en matière de fonds propres et suggère qu'elle réponde aux futurs obligations de Bâle III, tout en gardant à l'esprit la nature spécifique de ses activités;

9.  considère que la BEI, en sa qualité de banque devant conserver sa notation "triple A", ne doit pas être exposée sur des interventions financières qui relèvent, normalement, d'une section d'investissement d'un budget public qui fait défaut au budget de l'Union européenne;

10. rappelle sa demande exprimée et réitérée depuis de nombreuses années sur la nécessité d'un contrôle prudentiel de supervision bancaire de la BEI;

11. propose que ce contrôle de régulation:

      i)    soit exercé par la BCE sur la base de l'article 127, paragraphe 6, du traité FUE; ou

      ii)    soit exercé dans le cadre de la future Union bancaire prévue par la communication de la Commission européenne du 12 septembre 2012(7); ou

      iii) à défaut, et sur la base d'une démarche volontaire de la BEI, soit réalisé par l'Autorité bancaire européenne, avec ou sans la participation d'un ou de plusieurs superviseurs nationaux, ou bien par un auditeur indépendant;

     regrette que la Commission n'ait rien proposé dans ce sens, malgré les demandes du Parlement, dont la première date de 2007;

12. demande que la Commission délivre au Parlement l'assurance que les activités de la BEI respectent les règles de la concurrence, notamment au regard des autres établissements de crédit;

13. réitère sa proposition que l'Union devienne associée de la BEI;

14. estime que, durant la période actuelle et tant que les taux d'intérêt appliqués aux entreprises varieront considérablement d'un État membre à l'autre de la zone euro, les actions de la BEI revêtent une importance croissante dans le cadre des efforts accomplis par l'Union européenne pour résoudre ce problème;

15. estime qu'afin de développer des instruments financiers conjoints à la BEI et à l'Union, il convient de mettre en place, en temps utile, un cadre approprié pour suivre les activités de la BEI et accroître sa responsabilité démocratique, en associant le Parlement et le Conseil à cette fin; et que ledit cadre devrait permettre à la BEI de continuer à évaluer les projets en fonction de leur intérêt intrinsèque afin de garantir l'utilisation durable à long terme des capitaux de la BEI, et qu'il devrait tenir compte de la nécessité d'éviter les charges administratives excessives pour les entités de gestion, les intermédiaires financiers et les bénéficiaires finals;

16. recommande que la mise en œuvre des instruments financiers de la BEI/Union européenne s'appuie sur des objectifs et critères politiques ex ante, combinés à un système transparent et efficace de comptes rendus ex post préservant l'indépendance de la BEI eu égard à la sélection des projets et à la diligence requise;

17. se félicite de l'initiative Europe 2020 relative aux emprunts obligataires et appelle de ses vœux une progression plus rapide de la phase pilote et une prompte évaluation de ses résultats, dans l'objectif de démarrer la deuxième phase des emprunts obligataires; estime que cette initiative devrait contribuer à un développement équilibré des industries et des infrastructures dans tous les États membres et ne devrait pas conduire à une accentuation des différences au sein de l'Union entre les marchés les plus développés et les marchés les moins développés de financement de partenariats public-privé ou de financement de projets;

18. estime que la BEI devrait contribuer à la lutte contre la corruption et le manque de transparence dans les États membres de l'Union et dans les pays tiers dans lesquels elle exerce ses activités, en particulier en recueillant des informations pertinentes sur les bénéficiaires et sur les intermédiaires financiers, en s'attachant tout particulièrement à l'accessibilité des prêts pour les PME et leurs liens avec l'économie locale, et en publiant des informations sur les montants totaux qui ont été déboursés, le nombre et le nom des destinataires des fonds concernés, en particulier les PME, ainsi que les régions et les secteurs où ils ont été affectés; invite en outre la BEI à agir conformément à l'article 3, paragraphe 5, du traité UE, qui, comme l'a confirmé l'arrêt de la Cour de justice du 21 décembre 2011 concernant ATAA, requiert de l’Union qu'elle contribue au strict respect du droit international, en particulier des principes de la charte des Nations unies;

19. encourage la BEI à poursuivre ses efforts afin d'empêcher, dans ses activités de financement, le recours à des centres financiers en régime d'extraterritorialité ou à des territoires non coopératifs; dans ce contexte, se félicite de la recommandation de la Commission relative aux critères à utiliser pour identifier les pays tiers qui ne satisfont pas aux critères minimaux de bonne gouvernance fiscale; estime que la Commission devrait entamer un dialogue avec la BEI afin de garantir que ces critères sont dûment appliqués au moment de la sélection des projets, des bénéficiaires et des intermédiaires; invite la BEI, à la suite d'une affaire récente dans le secteur minier, à indiquer quelles procédures et quelles normes peuvent être adoptées à l'avenir dans des cas similaires;

20. rappelle que l'absence de financements ne constitue que l'un des obstacles potentiels à l'investissement, et qu'une faible capacité administrative et de gestion des projets peut bien souvent retarder la mise en œuvre des investissements; encourage donc la BEI à fournir davantage encore de conseils techniques et financiers, à encourager les partenaires bancaires et les autres intermédiaires financiers à développer eux-mêmes des services de conseils techniques et financiers, et à envisager de publier une série de lignes directrices fondées sur les bonnes pratiques;

21. rappelle que le manque de moyens de financement, notamment pour les PME, est le problème principal dans plusieurs États membres; appelle à un renforcement des actions de la BEI afin de soutenir le financement des PME, de l'esprit d'entreprise et de l'exportation, essentiels pour la reprise économique; estime que toute mesure destinée à améliorer les conditions de financement des PME devrait notamment répondre à trois critères principaux: i) un maillage suffisamment fin du réseau; ii) une répercussion maximale des taux préférentiels dont sont assortis les prêts de la BEI aux PME, iii) la prise en compte des besoins propres du pays et des objectifs de la politique de l'Union européenne;

22. encourage la BEI à poursuivre le développement d'instruments de partage des risques en coopération avec la Commission, afin d'optimiser la capacité en matière de risque de l'Union et la capacité de prêt de la BEI;

23. estime que les institutions financières publiques ont la capacité de garantir la répercussion des taux préférentiels dont sont assortis les prêts de la BEI aux PME; suggère, par conséquent, que la BEI devrait poursuivre la mise en œuvre des instruments financiers pour les PME au travers d'institutions financières publiques lorsqu'elles satisfont à ses exigences de prêt; se félicite des activités du Club des investisseurs de long terme visant à renforcer la coopération entre la BEI et des institutions publiques clés;

24. engage par ailleurs la Commission et la BEI à développer un volet de prêts de la BEI aux PME destinés à ces partenaires, afin que les prêts de la BEI prévus pour les PME soient octroyés aux intermédiaires financiers de plus petite taille (et aux PME plus petites) qui sont aujourd'hui moins bien pourvus en raison, notamment, de leur faible profil de crédit;

25. encourage le groupe BEI et la Commission, afin de maintenir les niveaux actuels de prospérité tout en réduisant les dépenses publiques, à continuer de soutenir le secteur de l'économie sociale et les jeunes entrepreneurs moyennant différentes initiatives, comme les prêts sur mesure et les régimes de garantie; se félicite, en particulier, du lancement d'une plateforme d'investissement innovante fournissant un accès au financement aux entreprises sociales qui s'attachent à régler les problèmes sociaux actuels à travers leurs modèles d'entreprise, et engage la BEI à travailler en collaboration étroite avec la Commission et les représentants du secteur dans le cadre de l'initiative pour l'entrepreneuriat social;

26. invite la BEI à soutenir, notamment, les États membres qui ont été les plus frappés par la crise, en finançant des activités viables visant à favoriser l'emploi et à remettre l'économie sur les rails de la croissance; rappelle que la coopération entre la BEI et les fonds structurels dans les États membres qui connaissent des difficultés est nécessaire si l'on veut réaliser des investissements publics et privés fiables et productifs ainsi que des travaux d'infrastructures;

27. se félicite du mécanisme de la BEI instaurant des prêts en faveur de programmes structurels, qui permet d'alimenter largement la part de cofinancement émanant des budgets nationaux dans le cadre des Fonds structurels européens; encourage la Banque à étendre ce soutien, afin de permettre aux États membres lourdement touchés par la crise économique de réaliser les investissements dont ils ont besoin, précise toutefois que cette aide doit demeurer distincte des programmes déployés au titre des Fonds structurels et qu'elle devra prendre fin progressivement à mesure que la crise s'atténuera;

28. se félicite du rôle que joue la BEI en aidant à concevoir un instrument financier consacré au secteur culturel, éducatif et créatif, et estime qu'elle devrait continuer à développer des initiatives pour soutenir les actions culturelles et éducatives;

29. encourage la BEI à poursuivre, dans le contexte de ressources publiques limitées, son soutien financier au secteur de la santé, et à aider en particulier à la construction, au remplacement et à la modernisation des infrastructures hospitalières;

30. soutient les efforts déployés par la BEI pour continuer à investir dans des projets de recherche et d'innovation, en particulier au moyen de l'instrument financier de partage des risques et dans l'optique d'Horizon 2020, en mettant l'accent sur la commercialisation de nouvelles technologies, et notamment sur les technologies vertes; invite la BEI à poursuivre ses actions en vue de réduire le clivage qui affecte, dans le domaine de la recherche et de l'innovation, les différentes économies de l'Union, étant donné que ce clivage compromet, à long terme, le bon fonctionnement du marché unique;

31. encourage la BEI à poursuivre ses efforts, en collaboration avec la Commission, en vue de développer des instruments financiers innovants dans l'objectif d'exploiter les ressources budgétaires limitées de l'Union de la façon la plus efficace, en mobilisant les sources de financement privées et en promouvant les instruments de partage des risques afin de financer des investissements essentiels pour l'Union, notamment dans les domaines de l'agriculture, de la lutte contre le changement climatique, de l'énergie et de l'efficacité des ressources, des modes de transport durable, de l'innovation, des réseaux transeuropéens, de l'éducation et de la recherche, facilitant ainsi la transition vers un modèle de croissance fondé sur la connaissance et un développement durable pour une Union s'appuyant sur la compétitivité durable;

32. salue, sous l'aspect particulier de l'efficacité énergétique, le développement des activités de la BEI dans ce secteur au cours de ces dernières années et engage la Commission et la BEI à collaborer pour l'exploitation des synergies et le lancement de nouvelles initiatives communes, notamment eu égard aux besoins et aux possibilités d'investissement qui résultent de la directive sur l'efficacité énergétique adoptée récemment; invite la BEI à prendre en compte, notamment, lors de la définition de la nouvelle initiative commune sur l'efficacité énergétique, le rôle spécifique des sociétés de services énergétiques (ESCO);

33. se félicite de la révision du mandat de la BEI en ce qui concerne les activités en dehors de l'Union; soutient l'accent mis par la BEI sur l'investissement dans la prospérité et la stabilité à long terme du voisinage de l'Union européenne, en particulier dans la région méditerranéenne et dans les pays se préparant à adhérer à l'Union, en finançant un soutien dans les domaines de l'interconnexion, de la croissance, du changement climatique, des investissements étrangers directs européens et des PME;

34. recommande d'agir pour que la banque de l'Union européenne ait plus aisément accès aux fonds européens et pour renforcer les synergies avec les instruments de l'Union dans le cadre du nouveau mandat, et encourage la promotion d'une utilisation accrue des instruments financiers novateurs hors de l'Union européenne, notamment les instruments de capitaux propres et les instruments de partage des risques dans les PME, ainsi que des possibilités de financement par le microcrédit;

35. salue les initiatives régionales menées par la Banque, en particulier dans les régions de la Baltique et du Danube, afin de stimuler la durabilité et la compétitivité des régions concernées; estime que ces initiatives comportent des bonnes pratiques en ce qui concerne la possibilité d'étendre les aides à d'autres régions de l'Union;

36. se réjouit de la participation de la BEI à l'initiative de coordination des banques européennes, dite "initiative de Vienne", qui vise à empêcher le retrait massif et non coordonné de groupes bancaires transfrontaliers des pays d'Europe centrale et orientale et de la région de la Baltique, ainsi que de la participation de la Banque au nouveau plan d'action conjoint des institutions financières internationales pour la relance et la croissance dans les États membres et les pays candidats d'Europe centrale, orientale et sud-orientale;

37. encourage la BEI à poursuivre ses efforts afin de déployer ses activités de prêts à l'extérieur de l'Union et d'intensifier sa coopération avec d'autres banques actives à l'échelle mondiale et régionale dans le domaine du développement ainsi qu'avec les organismes nationaux de financement du développement, dans le but de réduire les coûts et d'utiliser les moyens disponibles plus efficacement;

38. estime, dans le cadre de la future plateforme de l'Union européenne pour la coopération extérieure et le développement qui doit être proposée par la Commission, que la BEI devrait jouer un rôle particulier en tant que "banque de l'Union européenne" et partenaire naturel de la Commission/service européen pour l'action extérieure (SEAE), en soutenant les objectifs de politique extérieure de l'Union dans le contexte de la plateforme et en mettant ses connaissances d'expert en matière technique et financière à disposition;

39. rappelle qu'il importe, dans le cadre de la combinaison des instruments, de regrouper le plus possible des ressources budgétaires limitées provenant du budget de l'Union européenne, mais aussi d'autres sources, et de veiller au respect des politiques et des règles de l'Union;

40. engage la BEI à exploiter pleinement, dans la mesure du possible, les synergies potentielles au moyen d'une étroite collaboration avec la BERD;

41. se félicite, compte tenu de l'actuelle raréfaction des capitaux en rapport avec l'économie verte, des activités de la BEI visant à soutenir la transition de l'Europe vers une économie plus intelligente, plus verte et plus durable;

42. demande à la BEI de se conformer aux dispositions de la convention d'Aarhus et des règlements (UE) n° 1367/2006 et n° 1049/2001 en instaurant un registre public des documents, nécessaire si l'on veut garantir le droit d'accès aux documents, notamment en ce qui concerne les bénéficiaires finals des prêts globaux de la BEI;

43. rappelle qu'il incombe à la BEI de veiller au respect, notamment, de l'acquis de l'Union en matière d'environnement, de droit du travail et de droit social, de transparence, de marchés publics et de droits de l'homme;

°

°          °

44. charge son Président de transmettre la présente résolution au Conseil, à la Commission, à la Banque européenne d'investissement ainsi qu'aux gouvernements et aux parlements des États membres.

(1)

Textes adoptés de cette date, P7_TA(2012)0119.

(2)

JO L 310 du 9.11.2006, p. 15.

(3)

JO L 162 du 22.6.2007, p. 1.

(4)

JO L 331 du 15.12.2010, p. 12.

(5)

JO L 331 du 15.12.2010, p. 12.

(6)

JO L 280 du 27.10.2011, p. 1.

(7)

COM(2012) 0510.


EXPOSÉ DES MOTIFS

Le rôle de la BEI devient essentiel pour l'avenir de l'Union européenne afin de contribuer à la réalisation des objectifs de l'Union tels que la croissance et l'emploi. L'Union a déjà pris des mesures drastiques pour améliorer la discipline et la surveillance des dettes et budgets nationaux. En parallèle, le rapporteur estime que le projet européen, mais avant tout les citoyens européens, ont besoin de mesures favorisant une croissance économique forte et continue.

L'Europe doit prendre des mesures actives pour améliorer la croissance inclusive et les opportunités, renforcer sa capacité d'innovation et son industrie fondée sur la connaissance, augmenter les investissements en matière d'infrastructures, développer les réseaux et renforcer les politiques sociales et environnementales. L'Europe a besoin d'offres d'emploi de haut niveau, d'un taux d'emploi plus élevé et d'une meilleure productivité. Si nous ne prenons pas de mesures, l'Europe devra faire face à une compétitivité accrue de nos partenaires commerciaux.

Pour atteindre ces objectifs, votre rapporteur souhaite recommander que la BEI et la Commission coopèrent mieux et plus étroitement, en étudiant également la possibilité, pour l'Union, de devenir actionnaire de la BEI.

L'Europe a également besoin d'agir à l'échelle mondiale d'une manière cohérente combinant les aspects politiques, financiers et commerciaux. La BEI devrait contribuer à l'action extérieure à l'aide de sa capacité de financement de projets et de ses connaissances d'expert, en partenariat étroit avec le SEAE, la Commission et d'autres institutions.

Votre rapporteur est convaincu que, dans ce domaine, la BEI a beaucoup agi ces dernières années, comme le montre le rapport annuel 2011, mais il estime qu'elle pourrait et devrait faire plus encore.

Le rapport met l'accent sur ce qui a été fait et ce qui devrait l'être, il souligne les résultats, les questions qui se sont posées et, plus important encore, les futurs objectifs, pour que la BEI aide l'Europe à sortir de la crise actuelle, car ce n'est pas seulement l'économie européenne qui est en jeu, mais également la paix dans l'ensemble du continent.

Le rapport met en particulier en avant trois questions principales:

1. les aspects financiers et économiques

2. les priorités d'intervention

3. la transparence.

1. Aspects financiers

Pour le moment, il est essentiel que la BEI augmente son capital afin de conserver son triple A, qui est requis par la majorité des investisseurs de la BEI.

La capacité de la BEI à tirer parti des ressources budgétaires limitées de l'Union a besoin de nouveaux instruments financiers visant à mobiliser les sources privées dans un bouquet efficace afin d'améliorer l'économie sociale, les industries créatives, la "spécialisation intelligente" et les groupements et d'atteindre les objectifs en matière de développement, d'action sociale et d'emploi.

Votre rapporteur se félicite en particulier de l'initiative de l'Union européenne relative aux emprunts obligataires et encourage la BEI à développer dès que possible la phase pilote pour évaluer l'efficacité du mécanisme.

Les instruments financiers ont besoin d'un cadre approprié pour pouvoir fonctionner avec efficacité: ils doivent être simples (ce qui est indispensable pour la transparence, la surveillance et un bon rapport coût-efficacité), reconductibles (ce qui permet de mobiliser davantage de fonds, grâce à une période plus longue pour attirer les investisseurs privés), souples (afin de s'adapter à l'évolution des conditions de marché ou de la demande) et catalytiques (pour attirer des capitaux publics et privés).

2. Priorités intérieures et extérieures

Les priorités de la BEI se divisent en actions intérieures dans l'Union européenne, d'une part, et en actions en dehors de l'Union, d'autre part.

Votre rapporteur se félicite qu'en 2011 la BEI ait destiné 18 % de ses prêts à des PME et accueille favorablement le nouvel instrument européen de microfinancement Progress, la phase pilote de l'initiative de l'Union européenne relative aux emprunts obligataires et l'accord visant à établir un nouvel instrument de partage des risques pour soutenir les PME innovantes et les nouvelles PME. Il engage par ailleurs la Commission et la BEI à développer un "volet" de prêts de la BEI aux PME destinés à ces contreparties, afin que les prêts de la BEI prévus pour les PME soient octroyés aux intermédiaires financiers de plus petite taille (et aux PME plus petites) qui sont aujourd'hui moins bien pourvus en raison, notamment, de leur faible profil de crédit.

Il se félicite, en particulier, du lancement d'une plateforme d'investissement innovante fournissant un accès au financement aux entreprises sociales qui s'attachent à régler les problèmes sociaux urgents via leurs modèles d'entreprise et engage la BEI à travailler en collaboration étroite avec la Commission et les représentants du secteur dans le cadre de l'initiative pour l'entrepreneuriat social, afin de mettre en place des instruments financiers efficaces, en évitant les recoupements d'activités et les doubles emplois.

Votre rapporteur invite la BEI à continuer à développer des initiatives pour soutenir les actions culturelles et éducatives, qui ont été pénalisées de façon disproportionnée par la crise financière. Il salue en particulier le rôle que joue la BEI en aidant à concevoir un régime de garantie de prêts dédié aux étudiants transfrontaliers qui effectuent l'ensemble de leur maîtrise dans un autre pays que le leur, et il estime que la BEI devrait continuer à développer des initiatives pour soutenir les systèmes d'enseignement et de formation professionnelle.

Votre rapporteur se félicite que les prêts de la BEI hors de l'Union aient atteint quelque 7 000 000 000 EUR en 2011. Il importe d'assurer une croissance durable en investissant dans les infrastructures, les PME et le changement climatique dans le respect de l'environnement, des aspects sociaux et des droits de l'homme.

Votre rapporteur souligne le rôle essentiel des pays du Sud de la Méditerranée, qui ont besoin d'un appui important pour le processus de réforme en cours, de façon à assurer la prospérité et la stabilité à long terme.

Votre rapporteur demande que la BEI et les autres institutions européennes concernées, par exemple la Commission, le SEAE ainsi que d'autres institutions financières internationales telles que la BERD, fassent preuve d'une meilleure coopération et coordination, et il souhaite qu'un rôle adéquat soit conféré à la BEI en tant que "banque de l'Union" au sein de la future "plateforme pour la coopération extérieure et le développement".

3. Transparence

Votre rapporteur accueille favorablement les instruments en matière de responsabilité mis en place par la BEI et invite celle-ci, en parallèle, à améliorer la transparence. La BEI devrait en particulier communiquer les données sur les projets financés, notamment celles portant sur les activités des intermédiaires financiers dans les pays tiers.

Votre rapporteur estime qu'un cadre réglementaire et institutionnel approprié doit être mis en place pour le suivi des activités de la BEI; ledit cadre devrait être simple et éviter les charges administratives excessives pour les entités de gestion, les intermédiaires financiers et les bénéficiaires finals. Il devrait permettre à la BEI de continuer à évaluer les projets en fonction de leur intérêt intrinsèque afin de garantir l'utilisation durable à long terme des ressources existantes.

Compte tenu du nouveau rôle de surveillance bancaire qui pourrait être dévolu à la BCE à l'avenir, il convient d'étudier une modification des relations entre la BEI et la BCE.


AVIS de la commission du contrôle budgétaire (10.1.2013)

à l'intention de la commission des affaires économiques et monétaires

sur le rapport annuel de la Banque européenne d'investissement pour l'année 2011

(2012/2286(INI))

Rapporteur pour avis: Jean-Pierre Audy

SUGGESTIONS

La commission du contrôle budgétaire invite la commission des affaires économiques et monétaires, compétente au fond, à incorporer les suggestions suivantes dans la proposition de résolution qu'elle adoptera:

1.  soutient la décision des actionnaires de la BEI d'accroître la part de capital entièrement libérée de 10 milliards d'euros, qui doit permettre à la BEI de fournir jusqu'à 60 milliards d'euros de prêts à long terme supplémentaires; demande une explication sur l'adéquation de cette capacité d'intervention supplémentaire avec l'article 16, paragraphe 5, du protocole n° 5 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne, relatif aux statuts de la BEI, qui prévoit que l'encours des prêts et garanties ne doit pas excéder 2,5 fois le capital souscrit;

2.  réaffirme l'importance que la BEI se conforme volontairement aux exigences actuelles de Bâle II en matière de fonds propres et suggère qu'elle réponde aux futurs obligations de Bâle III, tout en gardant à l'esprit la nature spécifique de ses activités; considère comme très importante pour la BEI la conservation de sa note financière "triple A";

3.  souligne que le niveau total du risque de crédit du portefeuille de prêts de la Banque a augmenté en raison, d'une part, des pressions croissantes que font peser les effets persistants de la crise économique sur la solvabilité des contreparties et, d'autre part, de l'aggravation du risque de crédit inhérent aux nouvelles opérations; recommande à la BEI de prendre des mesures appropriées pour se protéger d'une détérioration de son portefeuille de prêts;

4.  note que les emprunts obligataires pour le financement de projets seront soutenus conjointement par l'Union et par la BEI; soutient l'appel des États membres de l'Union à la Banque afin qu'elle développe de tels emprunts obligataires pour améliorer le financement à long terme des grands projets d'infrastructures;

5.  souligne toutefois que les infrastructures financées par la BEI reposant sur des partenariats public-privé (PPP) devraient rendre publics les paiements publics cumulés, avec une distinction claire entre les risques supportés par le secteur public et ceux supportés par les partenaires privés;

6.  propose que la Commission, en coopération avec la BEI, compte tenu de la qualité de ses ressources humaines et de son expérience dans le financement des grandes infrastructures, conduise une mission de réflexion stratégique sur le financement des investissements en n'excluant aucune hypothèse: subventions, libération des sommes souscrites par les États membres au capital de la BEI, souscriptions de l'Union européenne au capital de la BEI, prêts, instruments innovants, ingénierie financière adaptée aux projets à long terme non immédiatement rentables, développement de systèmes de garanties, création d'une section d'investissement au sein du budget de l'Union, consortiums financiers entre pouvoirs européen, nationaux et locaux, partenariats public-privé, etc.;

7.  considère que la BEI, en sa qualité de banque devant conserver sa notation "triple A", ne doit pas être exposée sur des interventions financières qui relèvent, normalement, d'une section d'investissement d'un budget public qui fait défaut au budget de l'Union européenne;

8.  rappelle sa demande exprimée et réitérée depuis de nombreuses années sur la nécessité d'un contrôle prudentiel de supervision bancaire de la BEI;

9.  propose que ce contrôle de régulation:

      i)    soit exercé par la BCE sur la base de l'article 127, paragraphe 6, du traité FUE, ou

      ii)    soit exercé dans le cadre de la future Union bancaire prévue par la communication de la Commission européenne du 12 septembre 2012(1);

      iii)   à défaut, et sur la base d'une démarche volontaire de la BEI, soit réalisé par l'Autorité bancaire européenne, avec ou sans la participation d'un ou de plusieurs superviseurs nationaux, ou par un auditeur indépendant;

     regrette que la Commission n'ait rien proposé dans ce sens, malgré les demandes du Parlement, dont la première date de 2007;

10. demande que la Commission délivre au Parlement l'assurance que les activités de la BEI respectent les règles de la concurrence, notamment au regard des autres établissements de crédit;

11. réitère sa proposition que l'Union devienne associée de la BEI;

12. se félicite du mécanisme de la BEI instaurant des prêts en faveur de programmes structurels, qui permet d'alimenter largement la part de cofinancement émanant des budgets nationaux dans le cadre des Fonds structurels européens; encourage la Banque à étendre ce soutien, afin de permettre aux États membres lourdement touchés par la crise économique de réaliser les investissements dont ils ont besoin; précise toutefois que cette aide doit demeurer distincte des programmes déployés au titre des Fonds structurels et qu'elle devra prendre fin progressivement à mesure que la crise s'atténuera;

13. salue les initiatives régionales menées par la Banque, en particulier dans les bassins de la Baltique et du Danube, afin de stimuler le développement durable et d'accroître la compétitivité de ces régions; estime que ces initiatives pourront servir de modèles lorsqu'il s'agira d'étendre les aides de la BEI à d'autres régions de l'Union;

14. se réjouit de la participation de la BEI à l'initiative de coordination des banques européennes, dite "initiative de Vienne", qui vise à empêcher le retrait massif et non coordonné de groupes bancaires transfrontaliers des pays d'Europe centrale et orientale et de la région de la Baltique, ainsi que de la participation de la Banque au nouveau plan d'action conjoint des institutions financières internationales pour la relance et la croissance dans les États membres et les pays candidats d'Europe centrale, orientale et sud-orientale;

15. encourage la BEI à poursuivre ses efforts afin de déployer ses activités de prêts à l'extérieur de l'Union et d'intensifier sa coopération avec d'autres banques actives à l'échelle mondiale et régionale dans le domaine du développement ainsi qu'avec les organismes nationaux de financement du développement, dans le but de réduire les coûts et d'utiliser les moyens disponibles plus efficacement;

16. rappelle que la Banque s'est engagée à procéder à des évaluations régulières de sa politique vis-à-vis des juridictions faiblement réglementées, non transparentes et non coopératives, mise en place le 15 décembre 2010, et à en proposer des mises à jour qui concordent avec l'évolution des pratiques et des cadres réglementaires des autres institutions financières internationales; invite la Banque à informer le Parlement des décisions qu'elle prend ou prévoit de prendre dans ce domaine.

RÉSULTAT DU VOTE FINAL EN COMMISSION

Date de l’adoption

10.1.2013

 

 

 

Résultat du vote final

+:

–:

0:

14

0

0

Membres présents au moment du vote final

Jean-Pierre Audy, Zuzana Brzobohatá, Ryszard Czarnecki, Jens Geier, Ingeborg Gräßle, Monika Panayotova, Paul Rübig, Theodoros Skylakakis, Bogusław Sonik, Bart Staes, Georgios Stavrakakis

Suppléant(s) présent(s) au moment du vote final

Ivailo Kalfin, Derek Vaughan

Suppléant(s) (art. 187, par. 2) présent(s) au moment du vote final

Czesław Adam Siekierski

(1)

COM(2012)0510.


RÉSULTAT DU VOTE FINAL EN COMMISSION

Date de l’adoption

22.1.2013

 

 

 

Résultat du vote final

+:

–:

0:

37

0

5

Membres présents au moment du vote final

Burkhard Balz, Elena Băsescu, Udo Bullmann, Nikolaos Chountis, George Sabin Cutaş, Leonardo Domenici, Derk Jan Eppink, Diogo Feio, Markus Ferber, Elisa Ferreira, Ildikó Gáll-Pelcz, Jean-Paul Gauzès, Sven Giegold, Sylvie Goulard, Liem Hoang Ngoc, Gunnar Hökmark, Syed Kamall, Othmar Karas, Wolf Klinz, Philippe Lamberts, Hans-Peter Martin, Arlene McCarthy, Sławomir Nitras, Ivari Padar, Anni Podimata, Antolín Sánchez Presedo, Peter Simon, Peter Skinner, Theodor Dumitru Stolojan, Sampo Terho, Marianne Thyssen, Ramon Tremosa i Balcells, Corien Wortmann-Kool

Suppléant(s) présent(s) au moment du vote final

Vicky Ford, Robert Goebbels, Sophia in ‘t Veld, Thomas Mann, Marisa Matias, Mario Mauro, Nils Torvalds, Emilie Turunen

Suppléant(s) (art. 187, par. 2) présent(s) au moment du vote final

Dominique Riquet

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