RAPPORT sur le semestre européen pour la coordination des politiques économiques: examen annuel de la croissance 2013

4.2.2013 - (2012/2256 (INI))

Commission des affaires économiques et monétaires
Rapporteure: Elisa Ferreira
Rapporteure pour avis (*): Catherine Trautmann, commission des budgets
(*) Commission associée – article 50 du règlement

Amendements

Procédure : 2012/2256(INI)

Cycle de vie en séance

Cycle relatif au document :

A7-0032/2013

Textes déposés :

A7-0032/2013

Débats :

Votes :

Explications de votes

Textes adoptés :

P7_TA(2013)0052

PROPOSITION DE RÉSOLUTION DU PARLEMENT EUROPÉEN
AVIS de la commission des budgets
AVIS de la commission du développement régional
AVIS de la commission des affaires constitutionnelles
RÉSULTAT DU VOTE FINAL EN COMMISSION

PROPOSITION DE RÉSOLUTION DU PARLEMENT EUROPÉEN

sur le semestre européen pour la coordination des politiques économiques: examen annuel de la croissance 2013

(2012/2256 (INI))

Le Parlement européen,

– vu l'article 225 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne, et notamment ses articles 9 et 151 et son article 153, paragraphe 1, point e),

– vu les conclusions du Conseil européen des 28 et 29 juin 2012,

– vu le traité sur le fonctionnement de l'Union européenne, et notamment son article 136, en liaison avec son article 121, paragraphe 2,

– vu la communication de la Commission du 28 novembre 2012 sur l'examen annuel de la croissance 2013 (COM(2012)0750),

– vu l'article 48 de son règlement,

– vu le rapport de la commission des affaires économiques et monétaires et les avis de la commission des budgets, de la commission du développement régional et de la commission des affaires constitutionnelles (A7-0032/2013),

A. considérant que l'ensemble de la zone euro traverse une récession à double creux causée par un endettement excessif et par la crise financière;

B. considérant que la crise a eu des effets dévastateurs sur la vie de millions d'Européens, comme en témoignent les statistiques officielles de l'emploi: dans l'Union européenne, plus de 8 millions de personnes ont déjà perdu leur emploi depuis 2008, plus de 25 millions d'Européens sont actuellement sans emploi et, parmi ceux-ci, près de 11 millions sont au chômage depuis plus d'un an, le chômage touche aujourd'hui environ 10 millions de jeunes et au cours de l'année dernière uniquement, 2 millions de personnes ont perdu leur emploi;

C. considérant que la rigidité de la réglementation du marché du travail dans certains États membres ne laisse pas la flexibilité nécessaire pour absorber les chocs tels que la crise actuelle; considérant que la législation actuelle du marché du travail protège de façon disproportionnée les travailleurs déjà en place et entrave l'intégration des jeunes sur le marché du travail;

D. considérant que l'écart entre les taux de chômage des différents États membres s'est creusé de manière considérable;

E. considérant qu'il faut rappeler qu'en 2007, au début de la crise, le déficit public moyen de la zone euro n'était que de 0,7 %;

F. considérant qu'il faut rappeler qu'en 2007, au début de la crise, plusieurs des pays qui connaissent actuellement les plus grandes difficultés avaient accumulé des déficits courants excessifs;

G. considérant que le déficit public moyen de la zone euro a atteint son point le plus haut en 2009 à 6,3 % et que, depuis lors, la tendance s'est inversée, avec des déficits publics de 6,2 % en 2010 et 4,1 % en 2011, ainsi qu'une nouvelle diminution au cours des deux premiers trimestres de 2012;

H. considérant que des engagements crédibles en faveur de mesures de consolidation favorables à la croissance sont un préalable à tout règlement durable de la situation d'endettement et de déficit excessifs dans laquelle se trouvent la plupart des États membres;

I. considérant que la crise met en exergue la nécessité absolue de lancer ou d'achever des réformes structurelles équilibrées, différenciées et propices à une croissance durable;

J. considérant que le marché unique est un moteur essentiel de la croissance économique et de la création d'emplois en Europe, et que, selon les estimations, une mise en œuvre plus ambitieuse de la directive sur les services pourrait à elle seule faire augmenter le PIB de 1,8 %; considérant plus particulièrement que dans les conditions économiques actuelles, l'Union ne peut pas se permettre d'ignorer un tel potentiel de croissance immédiate; considérant que la transposition, la mise en œuvre, l'application et l'exécution strictes des dispositions relatives au marché unique sont par conséquent indispensables pour pouvoir tirer profit de ces potentiels immédiats encore inexploités;

K. considérant que les niveaux d'endettement intenables sont préjudiciables à la situation économique générale; considérant qu'il convient d'imposer les disciplines, ainsi que les coordinations, budgétaire et macro-économique pour empêcher l'apparition de niveaux généraux d'endettement et de déficit tels que ceux observés en Europe au cours de la dernière décennie car ils ont eu un effet désastreux sur la croissance durable et la stabilité financière ainsi que sur l'emploi dans plusieurs États membres;

L. considérant que ce resserrement budgétaire vise à maintenir l'augmentation des dépenses publiques en deçà du taux de croissance du PIB à moyen terme;

M. considérant que la prospérité future de l'Europe dépend fondamentalement de sa capacité à utiliser pleinement ses forces de travail, y compris de la participation accrue des femmes et des jeunes au marché du travail;

N. considérant qu'une consolidation budgétaire progressive et modérée est préférable à une stratégie fondée sur la réduction rapide et brusque des déséquilibres budgétaires, mais que la situation économique de certains États membres ne laisse aucune alternative pour retrouver l'accès au marché et voir le retour des investissements;

O. considérant que l'on observe des différences considérables entre les IPCH des différents pays de l'UEM;

P. considérant que les mesures de consolidation adoptées par différents États membres ont atteint des proportions inédites;

Q. considérant que, malgré les efforts de réforme et de consolidation des États membres, les marchés des obligations souveraines de la zone euro restent perturbés, comme le montrent les écarts de taux d'intérêt élevés et la volatilité des taux d'intérêt; considérant que les inquiétudes des marchés financiers concernant la solidité des finances publiques et privées de certains États membres sont une des causes profondes et immédiates des écarts sans précédent observés;

R. considérant que la divergence des taux souverains se répercute sur l'écart de compétitivité au sein de la zone euro;

S. considérant que les taux souverains élevés applicables à certains États membres de la zone euro s'expliquent en partie par un manque de confiance quant à la capacité de ces pays à mener des réformes structurelles;

T. considérant que la zone euro n'a pas profité de la réduction globale des taux souverains au cours de la première décennie d'existence de l'euro pour combler l'écart de compétitivité, comme en témoignent notamment la persistance de déficits courants importants et l'augmentation rapide des coûts salariaux unitaires;

U. considérant que l'ajustement actuel dans certains pays serait moins difficile du point de vue politique, économique et social si ces pays avaient profité du climat économique positif des dix premières années de l'euro pour procéder aux ajustements nécessaires;

V. considérant que les prêts au secteur privé, essentiels au financement de l'économie réelle, demeurent limités et que les flux de crédits privés restent modérés dans plusieurs États membres, et ce malgré les différents programmes de liquidité mis en place par la BCE;

W. considérant que les petites et moyennes entreprises (PME) sont le moteur de l'économie européenne et que les États membres devraient les soutenir en réduisant les contraintes administratives auxquelles ces entreprises sont confrontées;

X. considérant que seul un ajustement jugé crédible permettra un retour des flux d'investissements;

Y. considérant que la capacité contributive des contribuables est pratiquement épuisée dans certains États membres; considérant que l'économie parallèle européenne représente, selon les estimations, 22,1 % de l'activité économique totale et que la perte de recettes fiscales qui en découle avoisine les mille milliards d'euros par an; considérant que des régimes fiscaux simples, prévisibles et légers favorisent le respect des obligations fiscales;

Z. considérant que l'examen annuel de la croissance 2013 (EAC 2013) entend fixer les priorités économiques pour 2013;

AA. considérant que le pilier de la consolidation budgétaire propice à la croissance devrait être développé de pair avec des réformes structurelles propices à la croissance et avec les piliers de la solidarité et de la démocratie dans chaque État membre;

AB. considérant que le marché unique est le principal moteur de la croissance et de l'emploi dans l'Union grâce aux économies d'échelle et à la concurrence accrue qu'il suscite, mais que les États membres font preuve de nonchalance dans la mise en œuvre de la législation relative au marché intérieur, et notamment de la directive sur les services;

AC. considérant que chaque État membre doit parvenir à un consensus national concernant une stratégie de réforme afin que cette stratégie soit comprise et adoptée par les citoyens et les différents acteurs économiques et afin d'éviter ainsi les divisions, les réticences et les actions fondées uniquement sur un intérêt personnel à court terme au détriment de la réalisation des objectifs fixés;

AD. considérant que la politique de concurrence fondée sur les principes de l'ouverture des marchés et de l'égalité des conditions dans tous les secteurs constitue la clé de voûte du fonctionnement sans entraves du marché intérieur;

1. se réjouit de l'esprit de l'examen annuel de la croissance (EAC) 2013 tel que présenté par la Commission; estime que cet examen représente un suivi adéquat du semestre européen 2012 de façon générale et de l'EAC 2012 en particulier; se réjouit en particulier de la clarté accrue des stratégies par pays que la Commission présente en accordant la priorité aux progrès des pays de la zone euro et aux progrès structurels plutôt que nominaux;

2. se félicite que l'EAC 2013 reconnaisse la nécessité de secteurs et activités favorisant la croissance durable et créant de nombreux emplois verts pour sortir de la crise; insiste sur le fait que les solutions ciblant spécifiquement la crise financière et de la dette souveraine actuelle, à savoir les réformes structurelles appropriées, devraient aller de pair avec des mesures visant à stimuler la croissance et la compétitivité de l'économie européenne à long terme et à rétablir la confiance;

3. pense comme la Commission qu'une consolidation budgétaire favorable à la croissance est nécessaire pour sortir de la crise; rappelle que l'élément essentiel dans le rapport entre la croissance et la consolidation réside dans les composantes de la consolidation; rappelle à cet égard que la combinaison adéquate de mesures au niveau des recettes et des dépenses dépend du contexte, mais que les consolidations fondées sur une réduction des dépenses non productives plutôt que sur une augmentation des recettes ont un effet plus durable et plus propice à la croissance à long terme, mais qu'elles ont davantage tendance à provoquer une récession à court terme;

4. accueille favorablement le projet de disposition du deuxième train de mesures concernant la surveillance et l'évaluation plus qualitatives des finances publiques et l'évaluation des coûts et avantages des investissements publics;

5. accueille favorablement le projet de dispositions du deuxième train de mesures visant à renforcer le dialogue économique et le contrôle global du processus du semestre européen par les parlements nationaux et par le Parlement européen;

6. déplore l'absence de mise en œuvre dans les États membres des politiques et des actions convenues à l'échelle de l'Union, ce qui empêche les mesures décidées d'exploiter toutes leurs possibilités;

7. invite la Commission à rester vigilante quant à l'orientation de sa politique économique et à adapter cette dernière au vu d'une évaluation globale des coûts et avantages de la combinaison de politiques mises en œuvre à travers l'Union, et, le cas échéant, à réviser et à clarifier davantage ses recommandations politiques pour l'année prochaine, telles que formulées dans son EAC;

8. invite instamment les États membres à corriger les déficits excessifs dans les délais fixés par le Conseil, tout en rappelant qu'un certain niveau de flexibilité est prévu dans le "six‑pack";

9. engage les États membres à améliorer leur cadre fiscal domestique afin de promouvoir des politiques efficaces et durables;

10. souligne que les États membres devraient mener des stratégies différenciées en fonction de leur situation budgétaire et qu'ils doivent maintenir la croissance des dépenses publiques sous le taux de la croissance du PIB à moyen terme;

11. se félicite de la reconnaissance du rôle du marché unique et de la nécessité de s'attaquer aux nombreux obstacles encore en place dans le secteur des services; rappelle qu'il reste beaucoup à faire pour créer un marché européen réellement unique;

12. demande à la Commission de contrôler la situation à laquelle sont confrontés les États membres étant donné la grave récession économique, telle que décrite dans le PSC révisé;

13. invite la Commission et le Conseil à équilibrer les besoins d'investissements publics et privés productifs et les objectifs d'assainissement budgétaire, en évaluant soigneusement les programmes d'investissement favorisant la croissance dans leur évaluation des programmes de stabilité et de convergence tout en respectant pleinement les dispositions du droit européen; estime qu'une consolidation budgétaire favorable à la croissance peut rétablir à la fois la viabilité à long terme des finances publiques et la confiance des investisseurs;

14. à cet égard, attend avec intérêt le rapport de la Commission sur la qualité des dépenses publiques et le réexamen de l'ampleur des actions possibles dans les limites du cadre européen relatif à la qualification des programmes d'investissement;

15. invite la Commission à commencer à développer de toute urgence des moyens de faire en sorte que des éléments d'une discipline budgétaire durable sont accompagnés de propositions concrètes concernant la croissance et les emplois, stimulant les investissements privés, créant des éléments de croissance et de solidarité entre États membres et la légitimité démocratique, ainsi que les réformes structurelles nécessaires, à savoir celles qui réduisent le chômage des jeunes par une meilleure correspondance entre les qualifications des jeunes et la demande en main-d'œuvre, luttent contre la segmentation du marché du travail, qui améliorent la viabilité à long terme des régimes de retraite, accroissent l'efficacité des régimes fiscaux, renforcent la concurrence dans les domaines pertinents du secteur des services, facilitent l'accès au crédit, simplifient les formalités administratives, suppriment les niveaux administratifs inutiles et luttent contre l'évasion fiscale; se réjouit de la légitimité démocratique accrue du semestre européen; rappelle la nécessité d'accroître davantage la légitimité démocratique dans le cadre du semestre européen;

16. invite la Commission et le Conseil à s'efforcer de continuer à mettre au point de manière adéquate et d'améliorer davantage encore la qualité, la spécificité nationale et la pertinence des recommandations par pays;

17. rappelle que, pour préserver la crédibilité de l'examen annuel de la croissance et de l'ensemble du processus du semestre, le Conseil doit donner ses raisons s'il refuse de suivre les recommandations de la Commission sur la base de l'examen annuel de la croissance; se félicite du principe "appliquer ou expliquer" introduit par le "six-pack" pour les recommandations par pays, selon lequel le Conseil doit rendre des comptes publiquement pour toute modification qu'il apporte aux propositions de la Commission, et considère que ce principe devrait être renforcé dans la pratique;

18. invite la Commission et le Conseil à faire en sorte que les investissements dans la recherche, le développement et l'innovation soient intensifiés et rationnalisés et à ce que les secteurs public et privé européens convertissent rapidement les résultats de ces investissements en un avantage concurrentiel et en une productivité accrue;

19. invite la Commission et le Conseil à intensifier les efforts visant à réduire la dépendance aux importations d'énergie et de matières premières afin de créer une Europe plus durable sur le plan environnemental, économique et social;

20. invite les États membres à s'entendre de toute urgence sur un cadre financier pluriannuel (CFP), en garantissant le renforcement de son rôle de source d'investissements à long terme indispensables dans les secteurs et activités propices à une croissance durable et à la création d'emplois ; souligne l'importance de la structure des budgets de l'Union, qui devraient encourager les investissements dans les domaines à valeur ajoutée;

21. invite également la Commission à présenter une approche holistique pour stimuler la croissance durable vers les objectifs de la stratégie Europe 2020, qui devrait inclure l'achèvement du marché interne, le renforcement de la concurrence, une véritable politique industrielle européenne, une politique de cohésion robuste et ciblée de manière adéquate et la garantie que l'Europe utilisera sa force et son influence dans ses relations commerciales extérieures; invite la Commission à exploiter pleinement toutes les sources de croissance provenant des investissements étrangers directs (IED) et des échanges avec les pays tiers, notamment au moyen de l'approfondissement et l'élargissement des relations économiques transatlantiques; estime que ce programme devrait englober les objectifs liés de renouvellement et d'ouverture du marché transatlantique, de renforcement des règles de base de l'ordre économique international et de déploiement du système multilatéral fondé sur des règles de façon à inclure de nouveaux membres et de nouveaux domaines de possibilités économiques; invite également la Commission à accélérer la conclusion des accords de libre-échange en cours de préparation;

22. se félicite de la reconnaissance du rôle du marché unique et de la nécessité de s'attaquer aux nombreux obstacles encore en place dans le secteur des services; rappelle qu'il reste beaucoup à faire pour créer un marché européen réellement unique; invite la Commission à faire mieux appliquer la législation relative au marché intérieur; exhorte les États membres à mettre pleinement en œuvre la législation relative au marché intérieur, et en particulier la directive sur les services;

23. accueille favorablement le premier rapport sur l'état de l'intégration du marché unique 2013 qui accompagne et complète l'examen annuel de la croissance; souligne que le marché unique joue un rôle essentiel dans le rétablissement de la compétitivité de l'Union, et donc dans la création de croissance économique et d'emplois; invite la Commission et les États membres à se pencher sur les défaillances en la matière dans les recommandations par pays et à renforcer l'évaluation permanente et régulière de la mise en œuvre et de l'exécution des dispositions relatives au marché unique en vue d'une meilleure croissance économique;

24. est préoccupé par le fait que de nombreux États membres accumulent actuellement un retard en termes de productivité; insiste sur le rôle des réformes structurelles pour lutter contre ce problème;

25. souligne que l'application stricte d'une politique de concurrence de l'Union européenne qui s'appuie sur les principes de l'ouverture commerciale et de l'homogénéité des règles de concurrence dans tous les secteurs constitue le pilier majeur d'un marché intérieur performant et une condition préalable à la création d'emplois durables et fondés sur la connaissance;

26. insiste sur le fait que les efforts importants déployés par les États membres pour soutenir les finances publiques, à un rythme approprié, sont nécessaires mais ne peuvent porter leurs fruits que si les déséquilibres macroéconomiques excessifs sont réduits; observe que ces objectifs ne peuvent être atteints que de manière simultanée, par la croissance dans l'ensemble de la zone euro;

27. prend acte de l'ajout d'un nouvel indicateur relatif au secteur financier au tableau de bord des déséquilibres macroéconomiques; déplore que la Commission n'ait pas respecté la procédure prévue par le règlement (UE) n° 1176/2011, en vertu duquel "[i]l convient que la Commission coopère étroitement avec le Parlement européen et le Conseil lors de l'élaboration du tableau de bord et de l'ensemble des indicateurs macroéconomiques et macrofinanciers concernant les États membres", et en vertu duquel, plus spécifiquement, "la Commission devrait présenter des propositions afin de recueillir les observations des commissions compétentes du Parlement européen et des comités compétents du Conseil sur les projets relatifs à l'établissement et à l'ajustement des indicateurs et des seuils";

28. rappelle à la Commission que, pour renforcer la confiance entre les institutions et mettre en place un dialogue économique de qualité, il est primordial de respecter plus fidèlement à l'avenir la procédure prévue par le règlement (UE) n° 1176/2011;

29. invite la Commission et le Conseil à prendre rapidement des mesures de grande ampleur pour donner une consistance et une efficacité réelles au Pacte pour la croissance et l'emploi, comme convenu lors du Conseil européen des 28 et 29 juin 2012;

30. appelle à une adoption rapide du "two-pack";

31. prend acte de l'entrée en vigueur du traité sur la stabilité, la coordination et la gouvernance (pacte fiscal); est d'avis que le pacte fiscal doit être transposé dans le droit dérivé de l'Union dans les meilleurs délais, sur la base d'une évaluation de l'expérience tirée de sa mise en œuvre, et conformément au traité UE et au traité FUE;

32. accueille favorablement le "plan d'action pour renforcer la lutte contre la fraude et l'évasion fiscales" de la Commission, les recommandations relatives à des "mesures visant à encourager les pays tiers à appliquer des normes minimales de bonne gouvernance dans le domaine fiscal" et les recommandations relatives à la "planification fiscale agressive" adoptées par la Commission le 6 décembre 2012; approuve l'attitude proactive adoptée par la Commission et en particulier par le commissaire chargé de la fiscalité, des douanes, de l'audit et de la lutte antifraude; invite les États membres à suivre les recommandations de la Commission, à prendre immédiatement des mesures coordonnées contre les paradis fiscaux et contre la planification fiscale agressive et à garantir ainsi une répartition plus juste de l'effort fiscal et un accroissement des recettes des États membres;

33. se réjouit qu'enfin, "tous les États membres [sont] conscients de l'importance de prendre des mesures efficaces pour lutter respectivement contre la fraude et l'évasion fiscales, y compris en période de contraintes budgétaires et de crise économique", comme l'affirment les conclusions du Conseil "Affaires économiques et monétaires" du 13 novembre 2012;

34. rappelle que l'objectif de la législation commune relative aux cadres budgétaires des États membres est de faire en sorte que les États membres respectent les règles adoptées d'un commun accord, et non de définir les choix de politique d'un État membre;

35. invite la Commission à se présenter devant les commissions compétentes du Parlement afin d'exposer, au début de novembre de chaque année, l'examen annuel de la croissance, pour la première fois les 4 et 5 novembre 2013, de sorte que le Parlement ait le temps de faire connaître sa position lors des semestres européens suivants;

36. regrette que dans sa communication sur l'"examen annuel de la croissance 2013" (COM(2012)0750), la Commission n'ait pas véritablement traité du rôle du budget de l'Union dans le processus du semestre européen; regrette notamment que la Commission, qui énonce des priorités essentielles, n'ait pas fourni de données factuelles concrètes sur la façon dont le budget de l'Union peut avoir un véritable effet multiplicateur, catalytique, synergique et complémentaire en ce qui concerne les politiques et les investissements mis en place à l'échelon local, régional et national pour répondre à ces priorités;

37. est convaincu qu'un financement au niveau de l'Union permet de réaliser des économies dans les budgets de tous les États membres et qu'il convient de souligner ce fait; estime que le budget européen a un rôle fondamental à jouer en stimulant la croissance et en favorisant la création d'emplois, ainsi qu'en contribuant à réduire les déséquilibres macroéconomiques au sein de l'Union et en contribuant simplement à atteindre les objectifs de la stratégie "Europe 2020"; regrette une fois de plus que la Commission n'ait pas abordé ce sujet dans sa communication sur l'examen annuel de la croissance;

38. condamne vivement la position adoptée à nouveau par le Conseil dans le cadre des négociations sur le budget 2013, qui consiste à réduire de façon artificielle le niveau des crédits de paiement disponibles dans le budget de l'Union; souligne que la position adoptée par les ministres du budget entame la crédibilité des autorités budgétaires européennes en compromettant la mise en œuvre du pacte pour la croissance et l'emploi adopté lors du Conseil européen de juin 2012; demande une fois de plus au Conseil de s'accorder, avec le Parlement et la Commission, sur une méthode commune d'évaluation des besoins de paiements réels afin de mettre en œuvre le pacte pour la croissance et l'emploi; insiste sur l'extrême urgence de la situation, notamment en ce qui concerne les programmes au cœur du pacte pour la croissance et l'emploi décrits aux rubriques 1A et 1B (compétitivité pour la croissance et l'emploi – cohésion pour la croissance et l'emploi) ainsi que le développement rural;

39. approuve l'analyse de la Commission selon laquelle les possibilités de créer de nouvelles activités et de réaliser de nouveaux investissements dans les États membres sont limitées en raison du niveau d'endettement des acteurs publics et privés; demande néanmoins aux États membres de ne pas considérer leur contribution nationale au budget de l'Union (basée sur le RNB) comme une variable d'ajustement de leurs efforts d'assainissement, ni de chercher à réduire artificiellement le volume des dépenses du budget de l'Union favorables à la croissance en reniant les engagements politiques qu'ils ont pris au niveau le plus élevé; est toutefois pleinement conscient des tensions qui existent du point de vue financier entre, d'une part, l'assainissement indispensable des finances publiques à court terme et, d'autre part, l'augmentation éventuelle de la contribution (basée sur le RNB) de certains États membres qui découlerait de l'augmentation du niveau des paiements du budget de l'Union; réitère par conséquent son appel à réformer les modalités de financement du budget de l'Union – dans le cadre des négociations sur le CFP 2014-2020 – en ramenant à 40 %, d'ici 2020, la part des contributions des États membres basées sur le RNB dans le budget de l'Union, ce qui contribuerait aux efforts d'assainissement de ceux-ci[1];

40. rappelle que le budget de l'Union est avant tout un budget d'investissement et que 94 % des ressources qui l'alimentent sont réinjectées dans les États membres;

41. prie la Commission de communiquer des informations actualisées sur les efforts déployés actuellement par les États membres pour reprogrammer et accélérer l'utilisation des crédits des Fonds structurels et du Fonds de cohésion de l'Union en faveur de la croissance et de la cohésion sociale, notamment pour les PME, et de la lutte contre le chômage des jeunes;

42. charge son Président de transmettre la présente résolution au Conseil et à la Commission.

[1] Textes adoptés, P7_TA(2012)0245.

AVIS de la commission des budgets (19.12.2012)

à l'intention de la commission des affaires économiques et monétaires

sur le semestre européen pour la coordination des politiques économiques: examen annuel de la croissance 2013
(2012/2256(INI))

Rapporteure pour avis (*): Catherine Trautmann(*) Commission associée – Article 50 du règlement

SUGGESTIONS

La commission des budgets invite la commission des affaires économiques et monétaires, compétente au fond, à incorporer dans la proposition de résolution qu'elle adoptera les suggestions suivantes:

1. regrette l'absence de nouvelles propositions de la Commission relatives au renforcement, qui demeure absolument nécessaire et devrait être une priorité essentielle, de l'aspect démocratique du processus du semestre européen; prend note de la communication de la Commission intitulée "Projet détaillé pour une Union économique et monétaire véritable et approfondie – Lancer un débat européen"; réitère sa demande d'un système d'équilibre des pouvoirs approprié, fondé sur une plus grande participation à la fois du Parlement européen et des parlements nationaux et sur une coordination renforcée entre ces acteurs à toutes les étapes du semestre européen (conformément à l'article 13 du traité sur la stabilité, la coordination et la gouvernance au sein de l'Union économique et monétaire), en vue de convertir l'exercice très formel qu'est actuellement le semestre européen en une véritable coopération économique et budgétaire;

2. regrette que dans sa communication sur l'"examen annuel de la croissance 2013" (COM(2012)0750), la Commission n'ait pas véritablement traité du rôle du budget de l'Union dans le processus du semestre européen; regrette notamment que la Commission, qui énonce des priorités essentielles, n'ait pas fourni de données factuelles concrètes sur la façon dont le budget de l'Union peut avoir un véritable effet multiplicateur, catalytique, synergique et complémentaire en ce qui concerne les politiques et les investissements mis en place à l'échelon local, régional et national pour répondre à ces priorités;

3. rappelle, dans ce contexte, que l'une des réunions interparlementaires organisées dans le cadre de la "semaine parlementaire européenne centrée sur le semestre européen pour la coordination des politiques économiques" sera consacrée au "rôle du budget de l'Union dans le soutien apporté aux États membres en vue de la réalisation de leurs objectifs économiques comme convenu dans le cadre du semestre européen: l'exemple de l'innovation, de la recherche et du développement"; invite la Commission à procurer aux députés du Parlement européen et des parlements nationaux des données factuelles concrètes pour éclairer cette discussion;

4. est convaincu qu'un financement au niveau de l'Union permet de réaliser des économies dans les budgets de tous les États membres et qu'il convient de souligner ce fait; estime que le budget européen a un rôle fondamental à jouer en stimulant la croissance et en favorisant la création d'emplois, ainsi qu'en contribuant à réduire les déséquilibres macroéconomiques au sein de l'Union et en contribuant simplement à atteindre les objectifs de la stratégie "Europe 2020"; regrette une fois de plus que la Commission n'ait pas abordé ce sujet dans sa communication sur l'examen annuel de la croissance;

5. condamne vivement la position adoptée à nouveau par le Conseil dans le cadre des négociations sur le budget 2013, qui consiste à réduire de façon artificielle le niveau des crédits de paiement disponibles dans le budget de l'Union; souligne que la position adoptée par les ministres du budget entame la crédibilité des autorités budgétaires européennes en compromettant la mise en œuvre du pacte pour la croissance et l'emploi adopté lors du Conseil européen de juin 2012; demande une fois de plus au Conseil de s'accorder, avec le Parlement et la Commission, sur une méthode commune d'évaluation des besoins de paiements réels afin de mettre en œuvre le pacte pour la croissance et l'emploi; insiste sur l'extrême urgence de la situation, notamment en ce qui concerne les programmes au cœur du pacte pour la croissance et l'emploi décrits aux rubriques 1A et 1B (compétitivité pour la croissance et l'emploi – cohésion pour la croissance et l'emploi) ainsi que le développement rural;

6. prie la Commission de communiquer des informations actualisées sur les efforts déployés actuellement par les États membres pour reprogrammer et accélérer l'utilisation des crédits des Fonds structurels et du Fonds de cohésion de l'Union en faveur de la croissance et de la cohésion sociale, notamment pour les PME, et de la lutte contre le chômage des jeunes;

7. invite les États membres à exploiter pleinement les possibilités de financement supplémentaires offertes par la Banque européenne d'investissement ainsi que le nouvel instrument des obligations liées à des projets; demande à la Commission de communiquer des informations actualisées sur les progrès réalisés en la matière depuis l'adoption du pacte pour la croissance et l'emploi;

8. approuve l'analyse de la Commission selon laquelle les possibilités de créer de nouvelles activités et de réaliser de nouveaux investissements dans les États membres sont limitées en raison du niveau d'endettement des acteurs publics et privés; demande néanmoins aux États membres de ne pas considérer leur contribution nationale au budget de l'Union (basée sur le RNB) comme une variable d'ajustement de leurs efforts d'assainissement, ni de chercher à réduire artificiellement le volume des dépenses du budget de l'Union favorables à la croissance en reniant les engagements politiques qu'ils ont pris au niveau le plus élevé; est toutefois pleinement conscient des tensions qui existent du point de vue financier entre, d'une part, l'assainissement indispensable des finances publiques à court terme et, d'autre part, l'augmentation éventuelle de la contribution (basée sur le RNB) de certains États membres qui découlerait de l'augmentation du niveau des paiements du budget de l'Union; réitère par conséquent son appel à réformer les modalités de financement du budget de l'Union – dans le cadre des négociations sur le CFP 2014-2020 – en ramenant à 40 %, d'ici 2020, la part des contributions des États membres basées sur le RNB dans le budget de l'Union, ce qui contribuerait aux efforts d'assainissement de ceux‑ci[1];

9. prie instamment le Conseil européen d'adopter un cadre financier pluriannuel 2014-2020 ambitieux qui permettra à l'ensemble de l'Union de renouer avec la croissance, l'emploi et la compétitivité et d'atteindre ainsi les objectifs de la stratégie Europe 2020, comme il le souligne dans sa résolution du 23 octobre 2012[2];

10. rappelle que le budget de l'Union est avant tout un budget d'investissement et que 94 % des ressources qui l'alimentent sont réinjectées dans les États membres;

11. estime que la mise en place de sanctions supplémentaires à celles envisagées actuellement dans le cadre du paquet législatif "two-pack" et prenant la forme d'une "conditionnalité macroéconomique" liée à l'utilisation des Fonds structurels, du Fonds de cohésion, du Fonds européen agricole pour le développement rural et du Fonds européen pour les affaires maritimes et la pêche ne fera qu'accentuer les problèmes des États membres qui sont d'ores et déjà confrontés à des difficultés macroéconomiques; réaffirme que la conditionnalité macroéconomique n'est pas acceptable.

RÉSULTAT DU VOTE FINAL EN COMMISSION

Date de l'adoption	18.12.2012
Résultat du vote final	+: –: 0:	27 3 1
Membres présents au moment du vote final	Marta Andreasen, Richard Ashworth, Zuzana Brzobohatá, Jean‑Luc Dehaene, Göran Färm, José Manuel Fernandes, Eider Gardiazábal Rubial, Jens Geier, Ivars Godmanis, Ingeborg Gräßle, Lucas Hartong, Monika Hohlmeier, Anne E. Jensen, Ivailo Kalfin, Jan Kozłowski, Alain Lamassoure, Jan Mulder, Vojtěch Mynář, Juan Andrés Naranjo Escobar, Dominique Riquet, Alda Sousa, Derek Vaughan, Angelika Werthmann
Suppléants présents au moment du vote final	François Alfonsi, Maria Da Graça Carvalho, Gerben-Jan Gerbrandy, Jaroslav Paška, Paul Rübig, Peter Šťastný, Georgios Stavrakakis, Gianluca Susta

[1] Textes adoptés, P7_TA(2012)0245.
[2] Textes adoptés, P7_TA(2012)0360.

AVIS de la commission du développement régional (19.12.2012)

à l'intention de la commission des affaires économiques et monétaires

sur le semestre européen pour la coordination des politiques économiques: examen annuel de la croissance 2013
(2012/2256(INI))

Rapporteur pour avis: Tamás Deutsch

SUGGESTIONS

La commission du développement régional invite la commission des affaires économiques et monétaires, compétente au fond, à incorporer dans la proposition de résolution qu'elle adoptera les suggestions suivantes:

Contexte général

1. se félicite des efforts déployés pour renforcer la coordination des politiques économiques, budgétaires et de l'emploi dans le cadre du semestre européen, permettant la supervision parallèle des budgets nationaux et des politiques économiques pendant une période de six mois chaque année; souligne que la politique de cohésion devrait devenir un élément central de l'examen annuel de la croissance de la Commission; regrette, dès lors, que l'examen annuel de la croissance de 2013 n'explore pas la possibilité d'entamer un débat plus constructif sur la croissance et l'emploi dans l'Union européenne, notamment au travers d'un réexamen de ses lignes directrices; considère que les processus qui sous-tendent le semestre européen 2012 ont mis en lumière la nécessité pour l'Union de réaliser la cohésion territoriale, économique et sociale dans les régions et d'améliorer la coordination macro-économique, et de renforcer la légitimité démocratique et la bonne gouvernance concernant la politique de cohésion, ainsi que pour toutes les politiques coordonnées au niveau européen visant la réalisation des objectifs fixés dans le cadre de la stratégie Europe 2020;

2. souligne le rôle essentiel de la politique de cohésion en tant qu'instrument clé pour atteindre les objectifs de la stratégie Europe 2020 et pour créer de la croissance et des emplois et stabiliser l'économie réelle; estime qu'une politique de cohésion forte et bien financée constitue un instrument efficace et efficient pour mettre en œuvre la stratégie "Europe 2020" et pour pouvoir prévenir de futures crises économiques et financières, en raison de ses programmes de développement à long terme, de sa dimension budgétaire et du système d'administration décentralisé, ainsi que de l'intégration des priorités de l'UE pour le développement durable; souligne que la politique de cohésion est une politique d'investissement et devrait donc favoriser la cohésion territoriale, économique et sociale durable dans toutes les régions de l'Union, en tenant compte du principe de solidarité; souligne, à cet égard, l'importance de la participation de toutes les autorités régionales et locales à la réalisation des objectifs de croissance intelligente, durable et inclusive de la stratégie "Europe 2020";

3. considère que la politique régionale continuera de jouer un rôle très important dans le développement des programmes nationaux dans le cadre du semestre européen et qu'elle représentera, dans le même temps, un instrument essentiel pour atteindre les objectifs assignés à moyen et long termes;

4. rappelle que la politique de cohésion ne peut produire des résultats que si elle s'accompagne d'un cadre financier stable et durable; souligne que l'exécution de fonds couverts par le règlement portant dispositions communes ne peut être subordonnée au respect des règles relatives à la conditionnalité macroéconomique, étant donné que les autorités régionales et locales ne peuvent être tenues responsables de l'incapacité de leurs gouvernements nationaux à équilibrer leurs budgets;

5. souligne qu'une politique de cohésion forte et bien financée pourrait éviter des crises économiques et financières à l'avenir en Europe et protéger en particulier les régions les moins développées;

6. souligne que, en période de crise, les instruments flexibles de la politique de cohésion s'adaptent rapidement à des besoins changeants et à des conditions financières plus difficiles; rappelle que des mesures d'urgence, telles que les paiements anticipés ou l'augmentation des taux de cofinancement, ont été associées à des mesures politiques à long terme afin de stimuler la croissance et créer des emplois; salue, dans ce contexte, l'initiative de la Commission visant à redéployer, le cas échéant, les ressources non encore dépensées des fonds structurels au profit des PME, de l'efficacité énergétique et de l'emploi des jeunes;

7. souligne la nécessité de moderniser l'administration publique qui constitue un facteur important pour améliorer l'absorption des Fonds structurels par les États membres; suggère que les États membres puissent être assistés par des experts s'ils le souhaitent; rappelle que l'utilisation des Fonds structurels devrait également être améliorée en réduisant la charge administrative;

Déséquilibres fiscaux et budgétaires et le risque de récession

8. est préoccupé par le fait que dans la plupart des économies de l'eurozone, une austérité budgétaire excessivement concentrée en début de période et synchronisée compromettra les perspectives de croissance en 2013; est d'avis que les investissements en faveur de la croissance et de la création d'emplois devraient être au cœur des efforts déployés par les États membres et que l'austérité devrait être introduite progressivement pour une période plus longue; se félicite que la Commission reconnaisse que seule une approche différenciée d'assainissement budgétaire vis-à-vis des États membres peut aboutir à la croissance et à l'équité sociale;

9. est d'avis qu'un assainissement budgétaire plus étendu et équilibré aux niveaux national et infranational permettrait d'assurer des finances publiques durables, de renforcer la confiance dans les marchés, d'améliorer la compétitivité, de stimuler la croissance et d'augmenter les possibilités d'emploi dans la zone euro et dans l'ensemble de l'Union;

10. invite les États membres à donner la priorité, en ce qui concerne les aspects du budget liés aux dépenses et aux recettes, à des politiques en faveur de la croissance, en particulier dans les domaines de l'éducation, de la recherche, de l'innovation, des TIC, des infrastructures et de l'énergie, ainsi qu'à garantir l'efficacité de ces dépenses et de ces recettes; souligne qu'il y a lieu également d'accorder une attention particulière au renforcement du champ d'action et de l'efficacité des services de l'emploi et des politiques actives du marché du travail;

11. invite les États membres à accorder une attention particulière à l'apprentissage tout au long de la vie et aux programmes de recyclage afin d'éviter, dans les décennies à venir, une pénurie de main-d'œuvre dans les domaines d'intérêt;

Croissance et emplois

12. souligne la nécessité d'assurer la cohérence dans et entre les politiques économiques des États membres et des régions, pour lesquelles il y a lieu d'accorder une attention particulière aux effets induits des différentes politiques économiques nationales; invite instamment les États membres et les régions à garantir la cohérence des différents instruments de politique économique, en particulier en ce qui concerne les politiques ciblant les objectifs de la stratégie "Europe 2020", afin de rétablir la confiance des investisseurs en vue d'obtenir le financement à long terme de l'économie réelle; demande à la Commission, vu l'accès limité et coûteux au financement pour de nombreux ménages et entreprises, de continuer à collaborer avec les États membres en vue de favoriser l'utilisation de Fonds structurels non encore dépensés et de les encourager à utiliser pleinement les nouveaux instruments innovants en matière de partage des risques (tels que les obligations liées à des projets) afin de contribuer à débloquer des fonds privés;

13. est particulièrement préoccupé par le fait que, plusieurs années après le début de la crise systémique, le chômage de longue durée continue d'augmenter dans l'Union et qu'il s'accompagne de taux de chômage alarmants chez les jeunes et de risques accrus de pauvreté et d'exclusion sociale sans perspective d'amélioration immédiate;

14. invite instamment la Commission, les États membres et les régions à prendre, en priorité, des mesures ciblées contre les taux de chômage dans l'Union;

15. demande l'adoption de mesures fortes pour restaurer la confiance dans le secteur bancaire et ainsi stimuler l'investissement; rappelle qu'un accès insuffisant au financement reste l'un des principaux obstacles empêchant les PME de trouver des capitaux privés pour bénéficier du cofinancement de l'UE et renforcer leur compétitivité; souligne que les instruments financiers innovants de la politique de cohésion et le capital de la BEI peuvent jouer un rôle de catalyseurs pour des investissements ciblés en faveur des PME et servir de compléments aux prêts bancaires traditionnels; recommande d'analyser en profondeur l'application des fonds structurels en combinaison avec les financements de la BEI, notamment du oint de vue du financement des fonds de capital-risque et des fonds qui puissent s'avérer économiquement avantageux afin de générer ainsi davantage de financements pour les PME; demande instamment à la Commission de fournir des informations détaillées et une assistance accrue et davantage de conseils aux États membres et aux régions concernant les instruments financiers au titre de la politique de cohésion de 2013 et de la période de programmation 2014-2020;

16. souligne que des mesures plus énergiques doivent être prises pour créer les conditions d'une reprise génératrice d'emplois dans le contexte du semestre européen; souligne que la création d'emplois est une condition préalable pour générer une croissance durable et prévenir les crises futures;

17. estime que, afin de renforcer la croissance, la compétitivité et la productivité, une meilleure coordination des politiques économiques et de profondes réformes structurelles sont nécessaires et que les mesures relatives au budget, à la croissance et à l'emploi doivent être prises simultanément, car elles sont interdépendantes et constituent, ensemble, un préalable à une reprise complète.

RÉSULTAT DU VOTE FINAL EN COMMISSION

Date de l'adoption	18.12.2012
Résultat du vote final	+: –: 0:	33 3 0
Membres présents au moment du vote final	Luís Paulo Alves, Charalampos Angourakis, Victor Boştinaru, John Bufton, Nikos Chrysogelos, Tamás Deutsch, Rosa Estaràs Ferragut, Danuta Maria Hübner, María Irigoyen Pérez, Seán Kelly, Mojca Kleva Kekuš, Constanze Angela Krehl, Jacek Olgierd Kurski, Petru Constantin Luhan, Ramona Nicole Mănescu, Vladimír Maňka, Iosif Matula, Erminia Mazzoni, Ana Miranda, Jan Olbrycht, Wojciech Michał Olejniczak, Younous Omarjee, Markus Pieper, Georgios Stavrakakis, Nuno Teixeira, Lambert van Nistelrooij, Justina Vitkauskaite, Oldřich Vlasák, Joachim Zeller, Elżbieta Katarzyna Łukacijewska
Suppléant(s) présent(s) au moment du vote final	Ivars Godmanis, Lena Kolarska-Bobińska, Maurice Ponga, Elisabeth Schroedter, Derek Vaughan
Suppléant(s) (art. 187, par. 2) présent(s) au moment du vote final	Olle Ludvigsson

AVIS de la commission des affaires constitutionnelles (21.1.2013)

à l'intention de la commission des affaires économiques et monétaires

sur le semestre européen pour la coordination des politiques économiques: examen annuel de la croissance 2013
(2012/2256(INI))

Rapporteur pour avis: Paulo Rangel

SUGGESTIONS

La commission des affaires constitutionnelles invite la commission des affaires économiques et monétaires, compétente au fond, à incorporer dans la proposition de résolution qu'elle adoptera les suggestions suivantes:

1. rappelle que l'examen annuel de la croissance tel que validé par le Conseil européen de printemps est le document de base qui oriente l'élaboration des programmes nationaux de réforme (PNR) et des programmes de stabilité et de convergence (PSC) des États membres à partir desquels la Commission élabore des recommandations par pays;

2. invite la Commission à exposer explicitement les raisons pour lesquelles certaines priorités ont été sélectionnées chaque année dans l'examen annuel de la croissance et à inclure dans ce document une évaluation des répercussions possibles sur les différents domaines d'action et dans tous les pays;

3. insiste sur le fait que l'examen annuel de la croissance, qui est le premier document du cycle du semestre européen, joue un rôle majeur dans le semestre et doit donc faire l'objet d'un large consensus entre les différentes institutions;

4. rappelle que, compte tenu de son importance, la Commission devrait consulter le Parlement avant l'adoption de l'examen annuel de la croissance; pense, à cet égard, que le Parlement devrait inviter la Commission à discuter des orientations générales ex ante plus tôt dans le processus, avant l'achèvement et la publication de l'examen annuel de la croissance;

5. fait remarquer que le dialogue économique devrait viser à renforcer la légitimité démocratique du processus grâce à un contrôle parlementaire adéquat de la préparation et du suivi de l'examen annuel de la croissance et des recommandations par pays; considère que le dialogue économique devrait être utilisé à des moments clés du semestre européen, à savoir au début du cycle avant la publication de l'examen annuel de la croissance, ainsi que juste après sa publication, avant l'adoption par le Conseil des recommandations par pays, et à la fin du processus, après l'approbation par le Conseil européen des recommandations par pays;

6. rappelle qu'il convient d'associer pleinement le Parlement à la coordination des politiques économiques et aux décisions visant à encourager la création d'une véritable union économique et monétaire et de promouvoir les étapes nécessaires en vue d'une union bancaire, économique, budgétaire et politique à part entière, afin d'accroître la légitimé des décisions qui concernent tous les citoyens;

7. rappelle, à cet égard, que le semestre européen ne doit en aucun cas remettre en cause les prérogatives du Parlement européen et des parlements nationaux;

8. est d'avis que, pour atténuer les préoccupations concernant la transparence et la légitimité, les parlements nationaux devraient jouer un rôle plus actif dans le processus, et suggère que les États membres modifient leurs procédures internes de façon à ce que les parlements nationaux puissent être associés au débat relatif aux programmes budgétaires et de réforme de leur pays avant que ceux-ci ne soient présentés à l'Union;

9. estime qu'une coopération étroite entre le Parlement européen et les parlements nationaux, conformément à l'article 9 du protocole n° 1, est essentielle pour établir la légitimité démocratique et l'appropriation nationale du processus du semestre européen, lesquelles sont absolument nécessaires;

10. se félicite du dialogue tenu jusqu'à présent entre le Parlement européen et les représentants nationaux et se réjouit de l'organisation d'une semaine interparlementaire sur le semestre européen fin janvier 2013;

11. est d'avis que le Parlement européen est le forum approprié pour le dialogue et la coopération entre les parlements nationaux et les institutions européennes; estime toutefois que la Commission et le Conseil devraient aussi être présents à ces réunions interparlementaires;

12. signale qu'en plus d'assurer la coopération entre les parlements, il y a également lieu de redoubler d'efforts pour communiquer avec les citoyens et les associer activement au processus afin d'augmenter sa légitimité et de renforcer son appropriation au niveau national;

13. rappelle que, pour préserver la crédibilité de l'examen annuel de la croissance et de l'ensemble du processus du semestre, le Conseil doit donner ses raisons s'il refuse de suivre les recommandations de la Commission sur la base de l'examen annuel de la croissance; se félicite du principe "appliquer ou expliquer" introduit par le "six-pack" pour les recommandations par pays, selon lequel le Conseil doit rendre des comptes publiquement pour toute modification qu'il apporte aux propositions de la Commission, et considère que ce principe devrait être renforcé dans la pratique;

14. rappelle que le Parlement européen doit être reconnu comme le forum démocratique européen approprié pour fournir une évaluation générale à la fin du semestre européen; estime qu'en gage de cette reconnaissance, des représentants des institutions de l'Union européenne et des organismes économiques participant au processus devraient fournir des informations aux membres du Parlement européen lorsque cela leur est demandé;

15. demande la conclusion d'un accord interinstitutionnel entre le Parlement, la Commission et le Conseil afin de renforcer le contrôle démocratique et l'obligation de rendre des comptes tout au long du processus du semestre européen;

16. charge son président de présenter au Conseil européen de printemps les lignes directrices annuelles pour la croissance durable telles que modifiées par le Parlement européen et considère que le Parlement devrait être représenté au Conseil de printemps et associé à l'élaboration des conclusions du Conseil.

RÉSULTAT DU VOTE FINAL EN COMMISSION

Date de l'adoption	21.1.2013
Résultat du vote final	+: –: 0:	12 0 2
Membres présents au moment du vote final	Andrew Henry William Brons, Carlo Casini, Andrew Duff, Ashley Fox, Gerald Häfner, Daniel Hannan, Morten Messerschmidt, Paulo Rangel, Manfred Weber
Suppléant(s) présent(s) au moment du vote final	Zuzana Brzobohatá, Marietta Giannakou, Vital Moreira, Helmut Scholz, Rainer Wieland
Suppléant(s) (art. 187, par. 2) présent(s) au moment du vote final	Ioan Enciu

RÉSULTAT DU VOTE FINAL EN COMMISSION

Date de l'adoption	4.2.2013
Résultat du vote final	+: –: 0:	28 17 1
Membres présents au moment du vote final	Burkhard Balz, Elena Băsescu, Jean-Paul Besset, Sharon Bowles, Udo Bullmann, Nikolaos Chountis, George Sabin Cutaş, Leonardo Domenici, Derk Jan Eppink, Diogo Feio, Markus Ferber, Elisa Ferreira, Ildikó Gáll-Pelcz, Jean-Paul Gauzès, Sven Giegold, Sylvie Goulard, Liem Hoang Ngoc, Gunnar Hökmark, Wolf Klinz, Jürgen Klute, Werner Langen, Astrid Lulling, Hans-Peter Martin, Ivari Padar, Alfredo Pallone, Anni Podimata, Antolín Sánchez Presedo, Olle Schmidt, Peter Simon, Peter Skinner, Theodor Dumitru Stolojan, Ivo Strejček, Sampo Terho, Marianne Thyssen, Ramon Tremosa i Balcells, Corien Wortmann-Kool, Pablo Zalba Bidegain
Suppléant(s) présent(s) au moment du vote final	Sophie Auconie, Jean-Pierre Audy, Thijs Berman, Lajos Bokros, Herbert Dorfmann, Danuta Maria Hübner, Sophia in ‘t Veld, Krišjānis Kariņš, Olle Ludvigsson, Thomas Mann, Nils Torvalds, Emilie Turunen, Roberts Zīle
Suppléant(s) (art. 187, par. 2) présent(s) au moment du vote final	Krzysztof Lisek

Avis juridique - Politique de confidentialité