Procédure : 2012/2309(INL)
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A7-0041/2013

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PV 12/03/2013 - 17
CRE 12/03/2013 - 17

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PV 13/03/2013 - 8.5
CRE 13/03/2013 - 8.5
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P7_TA(2013)0082

RAPPORT     
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25.2.2013
PE 502.178v04-00 A7-0041/2013

sur la composition du Parlement européen en vue des élections de 2014

(2012/2309(INI))

Commission des affaires constitutionnelles

Rapporteurs: Roberto Gualtieri et Rafał Trzaskowski

PROPOSITION DE RÉSOLUTION DU PARLEMENT EUROPÉEN
 ANNEXE À LA PROPOSITION DE RÉSOLUTION DU PARLEMENT EUROPÉEN
 EXPOSÉ DES MOTIFS
 ANNEXE I
 ANNEXE II
 RÉSULTAT DU VOTE FINAL EN COMMISSION

PROPOSITION DE RÉSOLUTION DU PARLEMENT EUROPÉEN

sur la composition du Parlement européen en vue des élections de 2014

(2012/2309 (INI))

Le Parlement européen,

–   vu l'article 14, paragraphe 2 du traité sur l'Union européenne (traité UE),

–   vu le protocole n° 36 sur les dispositions transitoires,

–   vu le traité relatif à l'adhésion de la République de Croatie à l'Union européenne,

–   vu les articles 41, 48 et 74 septies de son règlement,

–   vu sa résolution du 11 octobre 2007 sur la composition du Parlement européen(1),

–   vu le rapport de la commission des affaires constitutionnelles (A7-0041/2013),

A. considérant que l'article 2, paragraphes 1 et 2, du protocole n° 36 expirera à la fin de la législature 2009-2014;

B.  considérant que la République de Croatie devrait adhérer à l'Union européenne avant les élections au Parlement européen qui se tiendront au printemps 2014, et que l'article 19, paragraphe 1, de l'acte relatif aux conditions d'adhésion de la République de Croatie et aux adaptations du traité sur l'Union européenne, du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne et du traité instituant la Communauté européenne de l'énergie atomique, expirera à la fin de la législature 2009‑2014;

C. considérant qu'il convient de tenir compte des changements démographiques qui ont eu lieu depuis les dernières élections au Parlement européen;

D. considérant que l'établissement d'un système durable de répartition des sièges au Parlement européen devrait être envisagé en même temps qu'un réexamen du système de vote au Conseil dans le cadre d'une réforme globale des institutions de l'Union, qui devrait être définie par une Convention, convoquée en vertu de l'article 48, paragraphe 3, du traité UE, et considérant qu'une telle révision devrait tenir compte du fait que, conformément aux traités, la représentation des citoyens et des États membres constitue les fondements de la démocratie au sein de l'Union;

E. considérant que la répartition des sièges pour la prochaine législature ne devrait pas être arbitraire mais se fonder, au contraire, sur des critères objectifs à appliquer de manière pragmatique, et considérant que ladite répartition devrait compenser les gains de sièges et les pertes de sièges de telle sorte à ce que les pertes soient limitées à un maximum d'un siège par État membre;

1.  soumet au Conseil européen la proposition ci-jointe de décision du Conseil européen fixant la composition du Parlement européen pour la législature 2014-2019, en vertu du droit d'initiative qui lui est conféré à l'article 14, paragraphe 2, du traité UE;

2.  souligne la nécessité urgente d'adopter cette décision, qui requiert son approbation, dès que le traité relatif à l'adhésion de la République de Croatie à l'Union européenne sera entré en vigueur, de sorte que les États membres puissent adopter, en temps utile, les dispositions nationales nécessaires pour l'organisation des élections au Parlement européen pour la législature 2014-2019;

3.  s'engage à présenter rapidement une proposition visant à améliorer les modalités pratiques de la tenue des élections en 2014;

4.  s'engage à présenter, avant fin 2015, une nouvelle proposition de décision du Conseil européen visant à instaurer suffisamment longtemps avant le début de la législature 2019‑2024 un système durable et transparent qui, à l'avenir, avant chaque élection au Parlement européen, permettra de répartir les sièges entre les États membres d'une manière objective, sur la base du principe de la proportionnalité dégressive prévu à l'article premier de la proposition de décision en annexe, en tenant compte de toute augmentation de leur nombre et des évolutions démographiques dûment constatées, et sans exclure la possibilité de réserver un certain nombre de sièges à des membres élus sur des listes transnationales;

5.  observe que l'établissement du nouveau système de répartition des sièges au Parlement européen devrait aller de paire avec une réexamen du système de vote au Conseil dans le cadre de la révision nécessaire des traités; décide de formuler des propositions en ce sens lors de la prochaine Convention qui sera convoquée conformément à l'article 48, paragraphe 3, du traité UE;

6.  charge son Président de transmettre la présente résolution et la proposition de décision du Conseil européen qui l'accompagne, ainsi que le rapport précité de la commission des affaires constitutionnelles, au Conseil européen ainsi qu'au gouvernement et au Parlement de la République de Croatie et, pour information, à la Commission ainsi qu'aux gouvernements et aux parlements des États membres.

(1)

JO C 227 E du 4.9.2008, p. 132 (rapport Lamassoure-Severin).


ANNEXE À LA PROPOSITION DE RÉSOLUTION DU PARLEMENT EUROPÉEN

Proposition de décision du Conseil européen fixant la composition du Parlement européen

LE CONSEIL EUROPÉEN,

vu le traité sur l'Union européenne, et notamment son article 14, paragraphe 2,

vu l'article 2, paragraphe 3, du protocole n° 36 sur les dispositions transitoires,

vu l'initiative du Parlement européen,

vu l'approbation du Parlement européen,

considérant ce qui suit:

(1) l'article 2, paragraphes 1 et 2, du protocole n° 36 sur les dispositions transitoires expirera à la fin de la législature 2009-2014;

(2) l'article 19, paragraphe 1, de l'acte relatif aux conditions d'adhésion de la République de Croatie et aux adaptations du traité sur l'Union européenne, du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne et du traité instituant la Communauté européenne de l'énergie atomique, expirera à la fin de la législature 2009-2014;

(3) il est nécessaire de se conformer sans délai aux dispositions de l'article 2, paragraphe 3, du protocole n° 36 et, dès lors, d'adopter la décision au titre de l'article 14, paragraphe 2, deuxième alinéa, du traité sur l'Union européenne, afin de permettre aux États membres de prendre en temps utile les mesures nationales nécessaires pour la tenue des élections au Parlement européen pour la législature 2014-2019;

(4) cette décision respecte les critères fixés à l'article 14, paragraphe 2, premier alinéa, du traité sur l'Union européenne, à savoir que les représentants des citoyens de l'Union ne doivent pas être plus de sept cent cinquante, plus le président, que la représentation est assurée de façon dégressivement proportionnelle, avec un seuil minimal de six membres par État membre, et qu'aucun État membre ne se voit attribuer plus 96 sièges;

A ADOPTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION:

Article premier

En application du principe de la proportionnalité dégressive prévu à l'article 14, paragraphe 2, premier alinéa, du traité UE, les principes suivants s'appliquent:

–    les chiffres minimum et maximum fixés par le traité doivent être pleinement utilisés pour que l'éventail des sièges au Parlement européen soit le moins éloigné possible de l'éventail des populations des États membres;

–   le rapport entre la population et le nombre de sièges de chaque État membre avant l'arrondi à des nombres entiers doit varier en fonction du nombre d'habitants de chaque État de telle sorte que chaque député du Parlement européen originaire d'un État membre plus peuplé représente davantage de citoyens qu'un député d'un État membre moins peuplé et, à l'inverse, que plus un État membre est peuplé, plus il a droit à un nombre de sièges élevé;

Article 2

      La population totale des États membres est calculée par la Commission (Eurostat) sur la base des données fournies par les États membres, conformément à une méthode établie au moyen d'un règlement du Parlement européen et du Conseil.

Article 3

En vertu de l'article premier, le nombre des représentants au Parlement européen élus dans chaque État membre est fixé comme suit, avec effet à partir du début de la législature 2014‑2019:

Belgique

21

Bulgarie

17

République tchèque

21

Danemark

13

Allemagne

96

Estonie

6

Irlande

11

Grèce

21

Espagne

54

France

74

Croatie

11

Italie

73

Chypre

6

Lettonie

8

Lituanie

11

Luxembourg

6

Hongrie

21

Malte

6

Pays-Bas

26

Autriche

18

Pologne

51

Portugal

21

Roumanie

32

Slovénie

8

Slovaquie

13

Finlande

13

Suède

20

Royaume-Uni

73

Article 4

La présente décision est révisée suffisamment longtemps avant le début de la législature 2019‑2024 dans le but d'instaurer un système qui, à l'avenir, avant chaque nouvelle élection au Parlement européen, permettra de répartir les sièges entre les États membres d'une manière objective, équitable, durable et transparente, sur la base du principe de la proportionnalité dégressive prévu à l'article premier, en tenant compte de toute modification de leur nombre et des évolutions démographiques dûment constatées, ainsi que du système de vote au sein du Conseil.

Article 5

La présente décision entre en vigueur le jour suivant celui de sa publication au Journal officiel de l'Union européenne.

Fait à […], le […].

Par le Conseil européen

Le Président


EXPOSÉ DES MOTIFS

En 2014, avec début la prochaine législature, la dérogation actuelle à l'article 14, paragraphe 2, du traité sur l'Union européenne (traité UE) expirera et le Parlement européen sera composé de 751 membres (750 membres plus le président). Le nombre actuel de sièges est de 754, soit 736 sièges pour les députés élus conformément au traité de Nice, qui était en vigueur au moment des élections de 2009, plus 18 sièges pour les députés nommés en application du traité de Lisbonne par une modification de l'article 2 du protocole 36 sur les dispositions transitoires, qui a établi une dérogation temporaire à l'article 14, paragraphe 2, du traité UE (qui précise qu'aucun État membre ne peut se voir attribuer plus de 96 sièges) afin de permettre le maintien, jusqu'en 2014, des 99 sièges attribués à l'Allemagne en vertu du traité de Nice.

Lorsque son traité d'adhésion entrera en vigueur, la Croatie se verra attribuer 12 sièges au Parlement (elle compte actuellement 12 observateurs) en vertu de l'article 19, paragraphe 1, de l'acte d'adhésion, qui modifie également l'article 2 du protocole n° 36, de telle sorte que le nombre total de sièges sera temporairement porté à 766.

En conséquence, le nombre total de sièges devra être réduit de 15 sièges afin d'être aligné sur le nombre prévu par les dispositions du traité (751). Trois de ces 15 sièges seront nécessairement retirés du contingent attribué à l'Allemagne, qui passera de 99 à 96 sièges, soit la limite fixée dans le traité. Pour les 12 autres sièges, il y aura lieu de retirer un ou plusieurs sièges à un maximum de 12 des 24 États membres (dont la Croatie) qui comptent plus de sièges que le minimum de 6 sièges prévu dans le traité (les États membres qui comptent 6 sièges sont actuellement Malte, le Luxembourg, Chypre et l'Estonie). Il pourrait également être nécessaire que la décision fixant la composition du nouveau Parlement prévoie une redistribution des sièges plus générale afin de tenir compte des évolutions démographiques dans les États membres et/ou d'améliorer l'interprétation et l'application du principe de la proportionnalité dégressive prévu par le traité.

En vertu de l'article 14, paragraphe 2, du traité UE, la composition du nouveau Parlement doit être fixée par une décision du Conseil européen adoptée à l'unanimité, sur initiative du Parlement européen et avec son approbation. Ainsi, le Parlement est chargé de soumettre une proposition au Conseil européen.

La proposition présentée par vos rapporteurs se fonde sur les considérations suivantes.

L'article 14, paragraphe 2, du traité UE dispose que la représentation des citoyens au Parlement européen doit être dégressivement proportionnelle. Selon le rapport Lamassoure‑Severin, la proportionnalité dégressive signifie (1) que "les chiffres minimum et maximum fixés par le traité doivent être pleinement utilisés pour que l'éventail des sièges au Parlement européen soit le moins éloigné possible de l'éventail des populations des États membres"; (2) "plus un pays est peuplé, plus il a droit à un nombre de sièges élevé"; et (3) "plus un pays est peuplé, plus le nombre d'habitants que chacun de ses députés européens représente est élevé". Cette définition fixe des principes généraux et non un critère mathématique. Elle ne peut être pleinement respectée en ce qui concerne son deuxième principe (qui, pris littéralement, empêcherait deux États membres comptant un nombre d'habitants différent d'avoir le même nombre de sièges). Néanmoins, elle peut être mise en œuvre de différentes manières et n'aboutit pas à un résultat unique. En tout état de cause, la répartition actuelle des sièges pour certains États membres ne respecte pas le troisième principe, ainsi qu'on peut le constater dans le tableau n° 1 de l'annexe I. Notre premier critère sera donc de respecter autant que possible le principe de la proportionnalité dégressive. Toutefois, une question se pose: parmi les méthodes disponibles, laquelle choisir?

Les redistributions précédentes ont poussé à sa limite le principe de la dégressivité de la répartition des sièges, en augmentant considérablement le rapport population/nombre de sièges pour les grands États membres par rapport à ceux de taille moyenne (voir l'annexe II) et en soulignant la nécessité de rétablir l'équilibre. En outre, le premier principe du rapport Lamassoure-Severin (utiliser pleinement les limites fixées par le traité) ne permet pas de réduire davantage le nombre des sièges attribués à l'Allemagne pour le faire passer en dessous du seuil de 96, ce qui serait politiquement contre‑productif pour l'ensemble du Parlement européen compte tenu des positions critiques bien connues de la Cour constitutionnelle allemande envers le principe de la proportionnalité dégressive. Cette solution exclut automatiquement toute réduction du nombre de sièges pour les grands États membres et, au contraire, aboutit logiquement à une augmentation, à tout le moins pour certains d'entre eux.

Lors de la dernière Convention, le Parlement a proposé la méthode dite "base+prop", récemment mise au point sous le nom de "compromis de Cambridge": six sièges seraient attribués à tous les États membres, et les sièges restants seraient distribués selon le principe de proportionnalité (voir l'annexe I, tableau n° 4). En tant que mécanisme le plus respectueux du principe de proportionnalité, la méthode "base+prop" permettrait d'atténuer considérablement la position critique de la Cour constitutionnelle allemande (surtout si elle est associée à une révision du traité abolissant le plafond de 96 sièges). Cependant, son application entraînerait une redistribution drastique des sièges, impliquant de lourdes pertes pour les petits États membres et les États membres de taille moyenne et des augmentations énormes pour les grands États membres. Par ailleurs, sans suppression du plafond de 96 sièges, cette méthode serait discriminatoire pour l'Allemagne vis-à-vis des autres grands États membres car elle augmenterait fortement le rapport population/nombre de sièges entre la France et l'Allemagne.

Parmi les différentes formules mathématiques disponibles pour appliquer le principe de la proportionnalité dégressive(1), la méthode "parabolique" est l'une des plus dégressives (voir l'annexe I, tableau n° 3). À plus long terme, en l'absence d'une révision du traité, ce modèle pourrait servir d'élément de référence, mais la redistribution qu'il entraîne est trop drastique pour être politiquement viable en une seule étape.

Partant, vos rapporteurs proposent une solution pragmatique, fondée sur un critère différent, qui permettrait de réduire le nombre de sièges perdus par les États membres tout en respectant autant que faire se peut le principe de proportionnalité dégressive, conformément au principe selon lequel "personne ne gagne et personne ne perd plus d'un siège" (voir l'annexe I, tableau n° 1). Cette solution pragmatique nécessite une approche en deux étapes. La première étape (voir l'annexe I, tableau n° 2) consiste à réallouer les sièges dans le plein respect des trois principes de la proportionnalité dégressive tout en modifiant le moins possible le nombre de sièges. Le résultat serait une diminution du nombre de sièges pour 13 États membres, parmi lesquels deux États (la Hongrie et la Lituanie) en perdraient trois, six États (la Roumanie, la Grèce, la Belgique, le Portugal, la République tchèque et la Lettonie) en perdraient deux, et cinq États (la Suède, la Bulgarie, l'Irlande, la Croatie et la Slovénie) en perdraient un. À l'inverse, la France gagnerait quatre sièges, le Royaume-Uni et l'Espagne trois et l'Italie un. La seconde étape consiste en la compensation politique des gains (11 sièges) et des pertes de plus d'un siège (10 sièges). Le siège supplémentaire économisé serait attribué à la Slovénie (qui conserverait ses 8 sièges), en tant que pays le plus petit parmi les perdants de la première étape. Il serait ainsi possible, comme décrit ci-dessus, de limiter les pertes puisque seuls douze États membres perdraient un siège chacun et aucun État membre n'en gagnerait. Bien entendu, le fait que personne ne gagne de siège implique que le troisième principe de la proportionnalité dégressive ne soit pas pleinement respecté, mais ce résultat répond à une logique politique claire. En outre, cette solution est beaucoup plus proche du respect du principe de la proportionnalité dégressive que toute autre solution fondée sur le modèle "personne ne gagne et personne ne perd plus d'un siège" (par exemple, en retirant 12 sièges, un à chacun des "gagnants" de la dernière redistribution).

Vos rapporteurs estiment que, dans les circonstances présentes et compte tenu du processus décisionnel actuel dans ce domaine, la solution proposée est la plus susceptible de dégager une majorité au sein du Parlement et l'unanimité au sein du Conseil tout en respectant autant que possible le principe de la proportionnalité dégressive.

Une nouvelle tentative visant à parvenir à un système plus permanent fondé sur des critères objectifs acceptables pour toutes les parties prenantes pourrait être initiée sous la forme d'une nouvelle initiative du Parlement, en temps utile avant les prochaines élections de 2019. En parallèle, une méthode plus appropriée pour le calcul de la taille de l'électorat de chaque État membre pourrait également être établie dans un règlement spécifique à adopter conformément à la procédure législative ordinaire.

Annexes:

I.    Tableaux décrivant les effets des différentes méthodes de calcul

II.   Contexte historique

(1)

Pour une analyse et une description des différentes formules mathématiques, voir le numéro spécial de "Mathematic Social Sciences", 63 (2012), p. 65 à 191, et notamment le tableau n° 2 p. 100.


ANNEXE I

TABLEAU N° 1: SOLUTION PRAGMATIQUE

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

États membres

Population*

Nombre de sièges (selon la répartition actuelle)

Rapport population/nombre de sièges

Nbre de sièges (selon la nouvelle répartition)

Différence

Rapport population/nbre de sièges (selon la nouvelle répartition)

Allemagne

81843743

99

826704

96

moins 3

852539

France

65397912

74

883756

74

 

883756

Royaume-Uni

62989550

73

862871

73

 

862871

Italie

60820764

73

833161

73

 

833161

Espagne

46196276

54

855487

54

 

855487

Pologne

38538447

51

755656

51

 

755656

Roumanie

21355849

33

647147

32

moins 1

667370

Pays-Bas

16730348

26

643475

26

 

643475

Grèce

11290935

22

513224

21

moins 1

537664

Belgique

11041266

22

501876

21

moins 1

525775

Portugal

10541840

22

479175

21

moins 1

501992

République tchèque

10505445

22

477520

21

moins 1

500259

Hongrie

9957731

22

452624

21

moins 1

474178

Suède

9482855

20

474143

19

moins 1

499098

Autriche

8443018

19

444369

19

 

444369

Bulgarie

7327224

18

407068

17

moins 1

431013

Danemark

5580516

13

429270

13

 

429270

Slovaquie

5404322

13

415717

13

 

415717

Finlande

5401267

13

415482

13

 

415482

Irlande

4582769

12

381897

11

moins 1

416615

Croatie

4398150

12

366513

11

moins 1

399832

Lituanie

3007758

12

250647

11

moins 1

273433

Slovénie

2055496

8

256937

8

 

256937

Lettonie

2041763

9

226863

8

moins 1

255220

Estonie

1339662

6

223277

6

 

223277

Chypre

862011

6

143669

6

 

143669

Luxembourg

524853

6

87476

6

 

87476

Malte

416110

6

69352

6

 

69352

TOTAL

 

766

 

751

 

 

* au 1er janvier 2012

TABLEAU N° 2: SOLUTION PRAGMATIQUE – les deux étapes

 

 

 

 

 

 

 

 

États membres

Population*

Nbre de sièges (étape 1 )

Différence

Rapport population/nbre de sièges (étape 1)

Nbre de sièges (étape 2)

Différence

Rapport population/nbre de sièges (étape 2)

Allemagne

81843743

96

moins 3

852539

96

moins 3

852539

France

65397912

78

plus 4

838435

74

 

883756

Royaume-Uni

62989550

76

plus 3

828810

73

 

862871

Italie

60820764

74

plus 1

821902

73

 

833161

Espagne

46196276

57

plus 3

810461

54

 

855487

Pologne

38538447

51

 

755656

51

 

755656

Roumanie

21355849

31

moins 2

688898

32

moins 1

667370

Pays-Bas

16730348

26

 

643475

26

 

643475

Grèce

11290935

20

moins 2

564547

21

moins 1

537664

Belgique

11041266

20

moins 2

552063

21

moins 1

525775

Portugal

10541840

20

moins 2

527092

21

moins 1

501992

République tchèque

10505445

20

moins 2

525272

21

moins 1

500259

Hongrie

9957731

19

moins 3

524091

21

moins 1

474178

Suède

9482855

19

moins 1

499098

19

moins 1

499098

Autriche

8443018

19

 

444369

19

 

444369

Bulgarie

7327224

17

moins 1

431013

17

moins 1

431013

Danemark

5580516

13

 

429270

13

 

429270

Slovaquie

5404322

13

 

415717

13

 

415717

Finlande

5401267

13

 

415482

13

 

415482

Irlande

4582769

11

moins 1

416615

11

moins 1

416615

Croatie

4398150

11

moins 1

399832

11

moins 1

399832

Lituanie

3007758

9

moins 3

334195

11

moins 1

273433

Slovénie

2055496

7

moins 1

293642

8

 

256937

Lettonie

2041763

7

moins 2

291680

8

moins 1

255220

Estonie

1339662

6

 

223277

6

 

223277

Chypre

862011

6

 

143669

6

 

143669

Luxembourg

524853

6

 

87476

6

 

87476

Malte

416110

6

 

69352

6

 

69352

TOTAL

 

751

 

 

751

 

 

* au 1er janvier 2012

TABLEAU N° 3: FORMULE PARABOLIQUE

 

 

 

 

 

 

 

États membres

Population*

Nbre de sièges

Différence

Rapport population/nbre de sièges

Allemagne

81843743

96

moins 3

852539

France

65397912

80

plus 6

817474

Royaume-Uni

62989550

78

plus 5

807558

Italie

60820764

75

plus 2

810944

Espagne

46196276

60

plus 6

769938

Pologne

38538447

51

 

755656

Roumanie

21355849

32

moins 1

667370

Pays-Bas

16730348

26

 

643475

Grèce

11290935

20

moins 2

564547

Belgique

11041266

19

moins 3

581119

Portugal

10541840

19

moins 3

554834

République tchèque

10505445

19

moins 3

552918

Hongrie

9957731

18

moins 4

553207

Suède

9482855

17

moins 3

557815

Autriche

8443018

16

moins 3

527689

Bulgarie

7327224

15

moins 3

488482

Danemark

5580516

13

 

429270

Slovaquie

5404322

12

moins 1

450360

Finlande

5401267

12

moins 1

450106

Irlande

4582769

11

moins 1

416615

Croatie

4398150

11

moins 1

399832

Lituanie

3007758

9

moins 3

334195

Slovénie

2055496

8

 

256937

Lettonie

2041763

8

moins 1

255220

Estonie

1339662

7

plus 1

191380

Chypre

862011

7

plus 1

123144

Luxembourg

524853

6

 

87476

Malte

416110

6

 

69352

TOTAL

 

751

 

 

* au 1er janvier 2012

TABLEAU N° 4: BASE+PROP – COMPROMIS DE CAMBRIDGE

 

 

 

 

 

 

États membres

Population*

Nbre de sièges

Différence

Rapport population/nbre de sièges

Allemagne

81751602

96

moins 3

851579

France

65048412

83

plus 9

783716

Royaume-Uni

62435709

80

plus 7

780446

Italie

60626442

78

plus 5

777262

Espagne

46152926

61

plus 7

756605

Pologne

38200037

51

 

749020

Roumanie

21413815

31

moins 2

690768

Pays-Bas

16655799

25

moins 1

666232

Grèce

11309885

19

moins 3

595257

Belgique

10951665

18

moins 4

608426

Portugal

10636979

18

moins 4

590943

République tchèque

10532770

18

moins 4

585154

Hongrie

9985722

17

moins 5

587395

Suède

9415570

17

moins 3

553857

Autriche

8404252

16

moins 3

525266

Bulgarie

7504868

15

moins 3

500325

Danemark

5560628

12

moins 1

463386

Slovaquie

5435273

12

moins 1

452939

Finlande

5375276

12

moins 1

447940

Irlande

4480858

11

moins 1

407351

Croatie

4412137

11

moins 1

401103

Lituanie

3244601

9

moins 3

360511

Slovénie

2229641

8

moins 1

278705

Lettonie

2050189

8

 

256274

Estonie

1340194

7

plus 1

191456

Chypre

804435

6

 

134073

Luxembourg

511840

6

 

85307

Malte

417617

6

 

69603

TOTAL

 

751

 

 

 

 

 

 

 

*calcul fondé sur les données démographiques de 2011


ANNEXE II

TABLEAU N° 1: 1979

 

 

 

 

 

 

 

États membres

Population

Nbre de sièges

Rapport population/nbre de sièges

Allemagne

61 321 663

81

757058

France

53 481 073

81

660260

Royaume-Uni

56 209 039

81

693939

Italie

56 247 017

81

694408

Pays-Bas

13 985 526

25

559421

Belgique

9 841 654

24

410069

Danemark

5 111 537

16

319471

Irlande

3 354 700

15

223647

Luxembourg

362 261

6

60377

TOTAL

 

410

 

TABLEAU N° 2: 1986

 

 

 

 

 

 

 

États membres

Population

Nbre de sièges

Rapport population/nbre de sièges

Allemagne

61 020 474

81

753339

France

55 411 238

81

684089

Royaume-Uni

56 618 895

81

698999

Italie

56 597 823

81

698739

Espagne

38 484 642

60

641411

Pays-Bas

14 529 430

25

581177

Portugal

10 030 621

24

417943

Grèce

9 949 100

24

414546

Belgique

9 858 895

24

410787

Danemark

5 116 273

16

319767

Irlande

3 534 117

15

235608

Luxembourg

367 210

6

61202

TOTAL

 

518

 

TABLEAU N° 3: 1995

 

 

 

 

 

 

 

États membres

Population

Nbre de sièges

Rapport population/nbre de sièges

Allemagne

81 538 603

99

823622

France

59 315 139

87

681783

Royaume-Uni

57 943 472

87

666017

Italie

56 844 408

87

653384

Espagne

39 343 100

64

614736

Pays-Bas

15 424 122

31

497552

Grèce

10 595 074

25

423803

Belgique

10 130 574

25

405223

Portugal

10 017 571

25

400703

Suède

8 816 381

22

400745

Autriche

7 943 489

21

378261

Danemark

5 215 718

16

325982

Finlande

5 098 754

16

318672

Irlande

3 597 617

15

239841

Luxembourg

405 650

6

67608

TOTAL

 

626

 

TABLEAU N° 4: 2004

 

 

 

 

 

 

 

États membres

Population

Nbre de sièges

Rapport population/nbre de sièges

Allemagne

81751602

99

825774

France

65048412

78

833954

Royaume-Uni

62435709

78

800458

Italie

60626442

78

777262

Espagne

46152926

54

854684

Pologne

38200037

54

707408

Pays-Bas

16655799

27

616881

Grèce

11309885

24

471245

Belgique

10951665

24

456319

Portugal

10636979

24

443207

République tchèque

10532770

24

438865

Hongrie

9985722

24

416072

Suède

9415570

19

495556

Autriche

8404252

18

466903

Danemark

5560628

14

397188

Slovaquie

5435273

14

388234

Finlande

5375276

14

383948

Irlande

4480858

13

344681

Lituanie

3244601

13

249585

Lettonie

2229641

9

247738

Slovénie

2050189

7

292884

Estonie

1340194

6

223366

Chypre

804435

6

134073

Luxembourg

511840

6

85307

Malte

417617

5

83523

TOTAL

 

732

 

TABLEAU N° 5: 2009

 

 

 

 

 

 

 

États membres

Population

Nbre de sièges

Rapport population/nbre de sièges

Allemagne

82002356

99

828307

France

64350226

72

893753

Royaume-Uni

60045068

72

833959

Italie

61595091

72

855487

Espagne

45828172

50

916563

Pologne

38135876

50

762718

Roumanie

21498616

33

651473

Pays-Bas

16485787

25

659431

Grèce

10753080

22

488776

Belgique

11260402

22

511836

Portugal

10627250

22

483057

République tchèque

10467542

22

475797

Hongrie

10030975

22

455953

Suède

9256347

18

514242

Autriche

8355260

17

491486

Bulgarie

7606551

17

447444

Danemark

5511451

13

423958

Slovaquie

5326314

13

409716

Finlande

5412254

13

416327

Irlande

4450030

12

370836

Lituanie

3349872

12

279156

Lettonie

2261294

8

282662

Slovénie

2032362

7

290337

Estonie

493500

6

82250

Chypre

1340415

6

223403

Luxembourg

796875

6

132813

Malte

413609

5

82722

TOTAL

 

736

 

TABLEAU N° 6: 2009 + 18 EXTRA MEPs

 

 

 

 

 

 

 

 

États membres

Population

Nbre de sièges

Différence

Rapport population/nbre de sièges

Allemagne

82002356

99

 

828307

France

64350226

74

plus 2

869598

Royaume-Uni

60045068

73

plus 1

822535

Italie

61595091

73

plus 1

843768

Espagne

45828172

54

plus 4

848670

Pologne

38135876

51

plus 1

747762

Roumanie

21498616

33

 

651473

Pays-Bas

16485787

26

 

634069

Grèce

10753080

22

plus 1

488776

Belgique

11260402

22

 

511836

Portugal

10627250

22

 

483057

République tchèque

10467542

22

 

475797

Hongrie

10030975

22

 

455953

Suède

9256347

20

plus 2

462817

Autriche

8355260

19

plus 2

439751

Bulgarie

7606551

18

plus 1

422586

Danemark

5511451

13

 

423958

Slovaquie

5326314

13

 

409716

Finlande

5412254

13

 

416327

Irlande

4450030

12

 

370836

Lituanie

3349872

12

 

279156

Lettonie

2261294

9

plus 1

251255

Slovénie

2032362

8

plus 1

254045

Estonie

493500

6

 

82250

Chypre

1340415

6

 

223403

Luxembourg

796875

6

 

132813

Malte

413609

6

plus 1

68935

TOTAL

 

754

 

 


RÉSULTAT DU VOTE FINAL EN COMMISSION

Date de l’adoption

19.2.2013

 

 

 

Résultat du vote final

+:

–:

0:

21

0

1

Membres présents au moment du vote final

Alfredo Antoniozzi, Andrew Henry William Brons, Carlo Casini, Andrew Duff, Ashley Fox, Roberto Gualtieri, Enrique Guerrero Salom, Zita Gurmai, Gerald Häfner, Constance Le Grip, Morten Messerschmidt, Paulo Rangel, Algirdas Saudargas, Indrek Tarand, Rafał Trzaskowski, Luis Yáñez-Barnuevo García

Suppléant(s) présent(s) au moment du vote final

Elmar Brok, Zuzana Brzobohatá, Andrea Češková, Sylvie Guillaume, Anneli Jäätteenmäki, Vital Moreira, Evelyn Regner, Helmut Scholz, György Schöpflin, Alexandra Thein

Suppléant(s) (art. 187, par. 2) présent(s) au moment du vote final

Csaba Őry

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