RAPPORT sur la proposition de décision du Parlement européen et du Conseil modifiant la directive 2003/87/CE afin de clarifier les dispositions relatives au calendrier des enchères de quotas d'émission de gaz à effet de serre

25.2.2013 - (COM(2012)0416 – C7‑0203/2012 – 2012/0202(COD)) - ***I

Commission de l'environnement, de la santé publique et de la sécurité alimentaire
Rapporteur: Matthias Groote

PROJET DE RÉSOLUTION LÉGISLATIVE DU PARLEMENT EUROPÉEN

sur la proposition de décision du Parlement européen et du Conseil modifiant la directive 2003/87/CE afin de clarifier les dispositions relatives au calendrier des enchères de quotas d'émission de gaz à effet de serre

(COM(2012)0416 – C7‑0203/2012 – 2012/0202(COD))

(Procédure législative ordinaire: première lecture)

Le Parlement européen,

–   vu la proposition de la Commission au Parlement européen et au Conseil (COM(2012)0416),

–   vu l'article 294, paragraphe 2, et l'article 192, paragraphe 1, du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne, conformément auxquels la proposition lui a été présentée par la Commission (C7‑0203/2012),

–   vu l'article 294, paragraphe 3, du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne,

–   vu l'avis du Comité économique et social européen du 14 novembre 2012[1],

–   après consultation du Comité des régions,

–   vu sa résolution du 15 mars 2012 sur une feuille de route vers une économie compétitive à faible intensité de carbone à l'horizon 2050[2],

–   vu l'article 55 de son règlement,

–   vu le rapport de la commission de l'environnement, de la santé publique et de la sécurité alimentaire et l'avis de la commission de l'industrie, de la recherche et de l'énergie (A7‑0046/2013),

1.  arrête la position en première lecture figurant ci-après;

2.  demande à la Commission de le saisir à nouveau, si elle entend modifier de manière substantielle sa proposition ou la remplacer par un autre texte;

3.  charge son Président de transmettre la position du Parlement au Conseil et à la Commission ainsi qu'aux parlements nationaux.

Amendement  1 Proposition de décision Considérant 1 bis (nouveau)
Texte proposé par la Commission	Amendement
	(1 bis) Dans sa résolution du 15 mars 2012 sur une feuille de route vers une économie compétitive à faible intensité de carbone à l'horizon 2050 (2011/2095(INI))1, le Parlement européen demande à la Commission d'adopter des mesures pour remédier aux insuffisances du système d'échange de quotas d'émission de l'Union (SEQE) et lui permettre de fonctionner comme cela était initialement prévu et, le cas échéant, de modifier, avant le début de la troisième période d'échanges, le règlement arrêté conformément à l'article 10, paragraphe 4, de la directive 2003/87/CE afin de mettre en œuvre les mesures appropriées pouvant prévoir la mise en réserve du volume nécessaire de quotas.
	______________
	1 Textes adoptés de cette date, P7_TA(2012)0086.
Amendement  2 Proposition de décision Considérant 1 ter (nouveau)
Texte proposé par la Commission	Amendement
	(1 ter) À la fin de l'année 2011, 995 millions de quotas excédentaires s'étaient accumulés. Cet excédent ne fera qu'augmenter si aucune mesure structurelle n'est prise concernant le système d'échange de quotas d'émission de l'Union.
Amendement  3 Proposition de décision Considérant 1 quater (nouveau)
Texte proposé par la Commission	Amendement
	(1 quater) En raison de cet excédent considérable de quotas, le prix du carbone est inférieur à ce qui était prévu à l'origine. Par conséquent, les incitations à investir dans les technologies à faible émission de carbone sont réduites et le risque de voir l'Union devenir dépendante d'infrastructures à haute intensité de carbone est accru.
Amendement  4 Proposition de décision Considérant 2
Texte proposé par la Commission	Amendement
(2) Pour des raisons de sécurité juridique et de prévisibilité du marché, il convient de préciser que, pour assurer le bon fonctionnement du marché, la Commission, dans des circonstances exceptionnelles, a la faculté d'adapter le calendrier des enchères conformément à l'article 10, paragraphe 4, de la directive 2003/87/CE.	(2) Pour des raisons de sécurité juridique et de prévisibilité du marché, il convient de préciser que, pour assurer le bon fonctionnement du marché, la Commission, dans des circonstances exceptionnelles, a la faculté d'adapter le calendrier des enchères conformément à l'article 10, paragraphe 4, de la directive 2003/87/CE, à condition qu'une telle intervention soit justifiée par une analyse d'impact montrant que l'intervention n'a pas d'incidence significative sur les secteurs exposés à des risques élevés de fuite de carbone. La Commission ne devrait pas pouvoir recourir à plus d'une seule adaptation de ce genre, et uniquement au cours de la période de huit ans qui commence le 1er janvier 2013.
Amendement  5 Proposition de décision Considérant 2 bis (nouveau)
Texte proposé par la Commission	Amendement
	(2 bis) L'adaptation du calendrier des enchères devrait être considérée comme une action à court terme plutôt qu'une mesure structurelle visant à remédier aux déséquilibres du marché relatif au SEQE et ne devrait pas nuire à la stabilité et à la prévisibilité du SEQE.
Amendement  6 Proposition de décision Considérant 2 ter (nouveau)
Texte proposé par la Commission	Amendement
	(2 ter) Au vu de la possibilité d'une augmentation des prix des certificats, il y a lieu d'envisager de réviser les lignes directrices concernant certaines aides d'État dans le contexte du système d'échange de quotas d'émission de gaz à effet de serre après 2012 (SWD(2012)0130, SWD(2012)0131 – coût des émissions indirectes) et les critères énoncés à l'article 10 bis, paragraphes 14 à 17, de la directive 2003/87/CE (coût des émissions directes), en tenant compte du risque de fuite de carbone et de distorsion de la concurrence intersectorielle.
Justification
Si certains secteurs ont reçu de très généreuses quantités de quotas à titre gratuit, des producteurs énergivores sont exposés à une concurrence déloyale parce que des quotas gratuits sont octroyés à leurs concurrents directs (par exemple dans le secteur du gypse), ou la compensation qui leur est accordée est insuffisante compte tenu de la grande quantité d'énergie qu'ils consomment (par exemple, le secteur de l'aluminium). Dès lors, les lignes directrices concernant certaines aides d'État devraient refléter cette situation et il convient de réviser les critères qui déterminent la liste des secteurs soumis à la fuite de carbone afin de permettre l'inclusion des secteurs économes en énergie dont l'empreinte carbone est relativement faible.
Amendement  7 Proposition de décision Article 1 – alinéa 1 – partie introductive
Texte proposé par la Commission	Amendement
À l'article 10, paragraphe 4, premier alinéa, de la directive 2003/87/CE, la phrase suivante est ajoutée:	À l'article 10, paragraphe 4, premier alinéa, de la directive 2003/87/CE, les phrases suivantes sont ajoutées:
Amendement  8 Proposition de décision Article 1 Directive 2003/87/CE Article 10 – paragraphe 4 – alinéa 1 – dernière phrase
Texte proposé par la Commission Amendement S'il y a lieu, la Commission adapte le calendrier de chaque période, de façon à garantir le bon fonctionnement du marché. La Commission peut, à titre exceptionnel, adapter le calendrier de la période visée à l'article 13, paragraphe 1, qui commence le 1er janvier 2013, de façon à garantir le bon fonctionnement du marché, si une analyse d'impact montre que l'intervention n'a pas d'incidence significative sur les secteurs exposés à des risques élevés de fuite de carbone. La Commission ne procède pas à plus d'une adaptation de ce type.
Amendement  9 Proposition de décision Article 1 bis (nouveau)
Texte proposé par la Commission	Amendement
	Article 1 bis
	Entrée en vigueur
	La présente décision entre en vigueur le troisième jour suivant celui de sa publication au Journal officiel de l'Union européenne.

• [1]  JO C ... / Non encore paru au Journal officiel.
• [2]  Textes adoptés de cette date, P7_TA(2012)0086.

EXPOSÉ DES MOTIFS

Le système d'échange de quotas d'émission de l'Union (SEQE) est un outil essentiel pour réduire les émissions industrielles de l'Union avec un bon rapport coût-efficacité. Depuis le début de la deuxième période d'échanges en 2008, les émissions ont reculé de plus de 10 %. L'intention première des législateurs était de mettre en place un système fondé sur une logique de marché qui tirerait vers le haut le prix du carbone et encouragerait dès lors les investissements dans les technologies à faible émission de carbone et les énergies renouvelables, ce qui entraînerait au final une réduction des émissions. Toutefois, la réduction des émissions au cours de la deuxième période d'échanges est due avant tout à la crise qui a freiné l'activité économique et la production, comme l'indique la Commission dans son rapport sur l'état des lieux du marché européen du carbone en 2012.

Même si le SEQE a permis, depuis sa mise en œuvre, de réduire les émissions de carbone, il est aujourd'hui confronté à de sérieux déséquilibres. La crise économique actuelle, combinée à la multiplication des crédits de réduction des émissions extérieurs issus du mécanisme de développement propre et à un certain nombre de dispositions réglementaires relatives à la transition vers la troisième période d'échanges (2013-2020), a entraîné une augmentation considérable des excédents de quotas. À la fin de l'année 2011, 995 millions de quotas excédentaires s'étaient accumulés et ce chiffre devrait encore s'accroître. Étant donné que l'offre de quotas est de loin supérieure à la demande, le prix du carbone a chuté d'environ 30 EUR/tonne de CO₂ à plus ou moins 7 EUR/tonne de CO₂.

Cette baisse du prix du carbone ne permet pas de soutenir suffisamment les innovations scientifiques et technologiques durables et contribue donc désormais à limiter les incitants aux investissements dans les technologies à faible émission de carbone et à accroître le risque de voir l'Union devenir dépendante d'infrastructures à haute intensité de carbone. Afin de remédier aux déséquilibres actuels au niveau du SEQE, votre rapporteur suggère d'adopter des mesures à court ainsi qu'à moyen termes. Alors que le projet de règlement de la Commission modifiant le règlement (UE) nº 1031/2010 afin, notamment, de déterminer le volume de quotas d'émission de gaz à effet de serre à mettre aux enchères en 2013-2020 (la mesure de comitologie dite "de concentration en fin de période") appartient à la première catégorie, le rapport sur l'état des lieux du marché européen du carbone en 2012 met en évidence des mesures structurelles potentielles.

L'objectif de ce rapport est de clarifier les dispositions législatives relatives au calendrier des enchères des quotas fixé par la directive 2003/87/CE. Votre rapporteur estime que la Commission devrait être en mesure d'adapter le calendrier des enchères adopté conformément à l'article 10, paragraphe 4, de la directive 2003/87/CE. Néanmoins, de telles mesures ne devraient être prises que dans des circonstances exceptionnelles, telles que celles auxquelles le SEQE est actuellement confronté. Par ailleurs, pour que la stabilité et la prévisibilité du SEQE ne soient pas entravées, votre rapporteur propose que la décision d'adapter le calendrier des enchères ne soit prise qu'une seule fois au cours de la troisième phase du SEQE. À cet égard, cette proposition de mesure à court terme ne devrait pas être perçue comme un remède aux déséquilibres actuels, mais plutôt comme un moyen de garantir la stabilité du SEQE jusqu'à l'adoption de mesures structurelles à long terme.

AVIS de la commission de l'industrie, de la recherche et de l'Énergie (28.1.2013)

à l'intention de la commission de l'environnement, de la santé publique et de la sécurité alimentaire

sur la proposition de décision du Parlement européen et du Conseil modifiant la directive 2003/87/CE afin de clarifier les dispositions relatives au calendrier des enchères de quotas d'émission de gaz à effet de serre
(COM(2012)0416 – C7‑0203/2012 – 2012/0202(COD))

Rapporteure pour avis: Amalia Sartori

La commission de l'industrie, de la recherche et de l'énergie invite la commission de l'environnement, de la santé publique et de la sécurité alimentaire, compétente au fond, à proposer de rejeter la proposition de la Commission.

PROCÉDURE

Titre	Modification de la directive 2003/87/CE afin de clarifier les dispositions relatives au calendrier des enchères de quotas d'émission de gaz à effet de serre
Références	COM(2012)0416 – C7-0203/2012 – 2012/0202(COD)
Commission compétente au fond        Date de l'annonce en séance	ENVI 11.9.2012
Avis émis par        Date de l'annonce en séance	ITRE 11.9.2012
Rapporteure pour avis        Date de la nomination	Amalia Sartori 24.1.2013
Rapporteur pour avis remplacé	Francisco Sosa Wagner
Examen en commission	28.11.2012	17.12.2012
Date de l'adoption	24.1.2013
Résultat du vote final	+: –: 0:	32 14 11
Membres présents au moment du vote final	Josefa Andrés Barea, Zigmantas Balčytis, Ivo Belet, Maria Da Graça Carvalho, Giles Chichester, Jürgen Creutzmann, Pilar del Castillo Vera, Dimitrios Droutsas, Christian Ehler, Gaston Franco, Adam Gierek, Robert Goebbels, Fiona Hall, Jacky Hénin, Kent Johansson, Romana Jordan, Krišjānis Kariņš, Lena Kolarska-Bobińska, Marisa Matias, Judith A. Merkies, Angelika Niebler, Jaroslav Paška, Vittorio Prodi, Miloslav Ransdorf, Herbert Reul, Teresa Riera Madurell, Michèle Rivasi, Jens Rohde, Paul Rübig, Amalia Sartori, Salvador Sedó i Alabart, Francisco Sosa Wagner, Konrad Szymański, Britta Thomsen, Evžen Tošenovský, Catherine Trautmann, Ioannis A. Tsoukalas, Claude Turmes, Niki Tzavela, Marita Ulvskog, Vladimir Urutchev, Kathleen Van Brempt, Alejo Vidal-Quadras
Suppléants présents au moment du vote final	Daniel Caspary, Françoise Grossetête, Roger Helmer, Jolanta Emilia Hibner, Yannick Jadot, Seán Kelly, Holger Krahmer, Bernd Lange, Werner Langen, Markus Pieper
Suppléants (art. 187, par. 2) présents au moment du vote final	Catherine Bearder, Jean-Paul Besset, Karima Delli, Paweł Zalewski

PROCÉDURE

Titre	Modification de la directive 2003/87/CE afin de clarifier les dispositions relatives au calendrier des enchères de quotas d'émission de gaz à effet de serre
Références	COM(2012)0416 – C7-0203/2012 – 2012/0202(COD)
Date de la présentation au PE	25.7.2012
Commission compétente au fond        Date de l'annonce en séance	ENVI 11.9.2012
Commission saisie pour avis        Date de l'annonce en séance	ITRE 11.9.2012
Rapporteur        Date de la nomination	Matthias Groote 12.9.2012
Examen en commission	12.11.2012	17.12.2012	24.1.2013
Date de l'adoption	19.2.2013
Résultat du vote final	+: –: 0:	38 25 2
Membres présents au moment du vote final	Martina Anderson, Elena Oana Antonescu, Kriton Arsenis, Sophie Auconie, Pilar Ayuso, Paolo Bartolozzi, Lajos Bokros, Martin Callanan, Nessa Childers, Tadeusz Cymański, Chris Davies, Esther de Lange, Anne Delvaux, Bas Eickhout, Jill Evans, Karl‑Heinz Florenz, Elisabetta Gardini, Gerben-Jan Gerbrandy, Matthias Groote, Françoise Grossetête, Cristina Gutiérrez-Cortines, Satu Hassi, Jolanta Emilia Hibner, Dan Jørgensen, Karin Kadenbach, Christa Klaß, Eija-Riitta Korhola, Holger Krahmer, Jo Leinen, Corinne Lepage, Peter Liese, Zofija Mazej Kukovič, Linda McAvan, Radvilė Morkūnaitė-Mikulėnienė, Miroslav Ouzký, Vladko Todorov Panayotov, Gilles Pargneaux, Antonyia Parvanova, Andrés Perelló Rodríguez, Mario Pirillo, Pavel Poc, Frédérique Ries, Oreste Rossi, Carl Schlyter, Horst Schnellhardt, Richard Seeber, Theodoros Skylakakis, Bogusław Sonik, Thomas Ulmer, Åsa Westlund, Glenis Willmott, Marina Yannakoudakis
Suppléants présents au moment du vote final	Nikos Chrysogelos, Minodora Cliveti, Christofer Fjellner, Jutta Haug, Judith A. Merkies, Miroslav Mikolášik, Alojz Peterle, Alda Sousa, Bart Staes
Suppléants (art. 187, par. 2) présents au moment du vote final	Lena Kolarska-Bobińska, Arlene McCarthy, Konrad Szymański, Jacek Włosowicz
Date du dépôt	25.2.2013