RAPPORT sur les répercussions de la crise économique surl'égalité entre les hommes et les femmeset les droits des femmes

28.2.2013 - (2012/2301(INI))

Commission des droits de la femme et de l'égalité des genres
Rapporteure: Elisabeth Morin-Chartier

PROPOSITION DE RÉSOLUTION DU PARLEMENT EUROPÉEN

sur les répercussions de la crise économique sur l'égalité des genres et les droits des femmes

(2012/2301(INI))

Le Parlement européen,

–   vu l'article 2 et l'article 3, paragraphe 3, deuxième alinéa, du traité sur l'Union européenne et l'article 8, l'article 153, paragraphe 1, point i), et l'article 157 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne,

–   vu l'article 23 de la Charte des droits fondamentaux de l'Union européenne,

–   vu la communication de la Commission du 18 avril 2012 intitulée "Vers une reprise génératrice d'emplois" (COM(2012)0173) et le document l'accompagnant sur l'exploitation des possibilités de création d'emplois offertes par les services aux personnes et aux ménages (SWD(2012)0095),

–   vu la proposition de la Commission du 6 octobre 2011 de règlement du Parlement européen et du Conseil établissant un programme de l'Union européenne pour le changement social et l'innovation sociale (COM(2011)0609),

–   vu le pacte européen pour l'égalité entre les hommes et les femmes couvrant la période 2011-2020, adopté par le Conseil européen en mars 2011,

–   vu le rapport de 2011 de la Commission sur les progrès accomplis en matière d'égalité entre les femmes et les hommes en 2010 (SEC(2011)0193),

–   vu la communication de la Commission du 21 septembre 2010 intitulée "Stratégie pour l'égalité entre les femmes et les hommes – 2010-2015" (COM(2010)0491),

–   vu la proposition de décision du Conseil relative aux lignes directrices pour les politiques de l'emploi des États membres – Partie II des lignes directrices intégrées "Europe 2020" (COM(2010)0193),

–   vu la directive 2006/123/CE du 12 décembre 2006 relative aux services dans le marché intérieur[1],

–   vu la directive 2006/54/CE du 5 juillet 2006 relative à la mise en œuvre du principe de l'égalité des chances et de l'égalité de traitement entre hommes et femmes en matière d'emploi et de travail (refonte)[2],

–   vu la directive 2004/113/CE du Conseil du 13 décembre 2004 mettant en œuvre le principe de l'égalité de traitement entre les femmes et les hommes dans l'accès à des biens et services et la fourniture de biens et services[3],

–   vu la convention sur l'élimination de toutes les formes de discrimination à l'égard des femmes du 18 décembre 1979,

–   vu sa résolution du 6 mai 2009 sur l'inclusion active des personnes exclues du marché du travail[4],

–   vu sa résolution du 7 septembre 2010 sur le rôle des femmes au sein d'une société vieillissante[5],

–   vu sa résolution du 17 juin 2010 sur les aspects relatifs à l'égalité entre les femmes et les hommes dans le contexte de la récession économique et de la crise financière[6],

–   vu sa résolution du 19 octobre 2010 sur les salariées en situation de travail précaire[7],

–   vu sa résolution du 8 février 2011 sur l'égalité entre les femmes et les hommes dans l'Union européenne – 2010[8],

–   vu sa résolution du 8 mars 2011 sur le visage de la pauvreté féminine dans l'Union européenne[9],

–   vu sa résolution du 6 juillet 2011 sur les femmes et la direction des entreprises[10],

–   vu sa résolution du 13 septembre 2011 sur l'entrepreneuriat féminin dans les petites et moyennes entreprises[11],

–   vu sa résolution du 25 octobre 2011 sur la situation des mères isolées[12],

–   vu sa résolution du 13 mars 2012 sur l'égalité entre les femmes et les hommes dans l'Union européenne – 2011[13],

–   vu sa résolution du 24 mai 2012 contenant des recommandations à la Commission sur l'application du principe de l'égalité des rémunérations des travailleurs et des travailleuses pour un même travail ou un travail de valeur égale[14],

–   vu sa résolution du 11 septembre 2012 sur le rôle des femmes dans l'économie verte[15],

–   vu sa résolution du 11 septembre 2012 sur les conditions de travail des femmes dans le secteur des services[16],

–   vu sa résolution du 9 mars 2011 sur la stratégie européenne pour l'intégration des Roms[17];

–   vu l’article 48 de son règlement;

–   vu le rapport de la commission des droits de la femme et de l'égalité des genres et l'avis de la commission de l'emploi et des affaires sociales (A7-0048/2013),

A.  considérant que l'Union européenne fait face à la plus grande crise économique et financière depuis la grande dépression des années 1930, crise aggravée par les mesures dites d'austérité imposées aux États membres par les institutions de l'Union européenne dans le cadre des politiques de gouvernance économique (PSC, semestre européen, pacte pour l'euro plus, traité budgétaire) et des programmes "d'assistance financière", et que celle-ci a donné lieu à une hausse considérable du taux de chômage dans tous les États membres et en particulier dans ceux du sud de l'Union; considérant que cette crise a des conséquences particulièrement graves sur les personnes vulnérables, et les femmes en particulier, qui sont touchées directement – par la perte et la précarisation de leur emploi ou par la réduction de leur salaire – et indirectement via les coupes budgétaires dans les services publics et aides sociales; considérant qu'il est dès lors fondamental de se pencher très sérieusement, entre autres, sur la dimension d'égalité entre les femmes et les hommes dans le traitement de cette crise et le développement de solutions pour y faire face,

B.  considérant que le droit au travail est une condition préalable essentielle à la concrétisation de l'égalité des droits, à l'indépendance économique et à l'épanouissement professionnel des femmes; considérant que la crise actuelle n'est pas seulement une crise financière et économique, mais également une crise de la démocratie, de l'égalité, de la protection sociale et de l'égalité entre les hommes et les femmes, et qu'elle est utilisée comme une excuse pour ralentir, voire interrompre, les efforts indispensables pour lutter contre le changement climatique et les défis environnementaux à venir,

C.  considérant que la crise du crédit, à l'origine de la récession actuelle, a été une catastrophe provoquée par des hommes et que les réponses à l'échelle nationale et internationale, qui n'ont pas pris suffisamment en compte la perspective de genre, ont également été décidées pour la plupart par des hommes; considérant qu'il est important que les femmes, dont le niveau de qualification est en général supérieur à celui des hommes, soient pleinement intégrées au processus décisionnel dans les domaines politique, économique et financier, ainsi qu'aux accords conclus entre les partenaires sociaux,

D.  considérant que l'augmentation du risque de pauvreté est étroitement et directement lié à la destruction d'importantes fonctions sociales de l'État, ainsi que cela a notamment pu être observé avec la destruction des systèmes publics de sécurité sociale qui, dans plusieurs États membres, ont récemment été confrontés à une dépréciation d'importantes prestations sociales (allocations familiales, allocations sociales de chômage, rentes de maladie, revenus minimums d'insertion),

E.  considérant que des études récentes ont montré que seuls 5 % des décideurs au sein des institutions financières de l'Union européenne sont des femmes, tandis que tous les gouverneurs des banques centrales des 27 États membres sont des hommes; considérant que les études portant sur l'égalité hommes-femmes ont montré que les femmes avaient des modes de gestion différents, qu'elles évitaient les risques et mettaient davantage l'accent sur une perspective à long terme,

F.   considérant qu'au départ, la crise économique a eu un impact plus fort pour les hommes que pour les femmes; considérant que, depuis lors, le chômage a progressé à des rythmes différents pour les hommes et les femmes; considérant que ces dernières n'ont pas été les premières victimes de la crise, mais qu'elles sont aujourd'hui plus affectées par ses conséquences (présence plus marquée dans les emplois précaires et à temps partiel, risque plus élevé de licenciement, salaires plus bas, protection sociale réduite, etc.) et qu'elles en subiront les répercussions plus durablement; considérant que cette phase est beaucoup moins bien documentée, qu'elle est dépourvue de données statistiques comparables et fiables, et que, partant, les conséquences de la crise pour les femmes tendent à être sous‑estimées,

G.  considérant que les femmes jouent un rôle moteur dans le développement économique; considérant que poursuivre l'autonomisation des femmes peut avoir une incidence économique en sortant des communautés et des familles de la pauvreté,

H.  considérant qu'en situation de crise, la politique du marché du travail a tendance à se concentrer sur le taux d'emploi global, et non sur les seules femmes inactives,

I.   considérant que les mesures d'austérité imposées par la troïka (BCE, Commission et FMI), ainsi que la politique économique et les mesures de surveillance des finances publiques décidées par la Commission et le Conseil, sont en train de mettre à mal l'État-providence, de creuser les écarts au sein de la société et de générer des injustices sociales et économiques toujours plus profondes, notamment des inégalités entre les hommes et les femmes,

J.    considérant que les femmes au chômage ne sont bien souvent pas prises en compte dans les statistiques officielles et que les inégalités entre les hommes et les femmes face à l'inactivité sont bien souvent sous-estimées car les femmes tendent plus fortement à se retirer du marché du travail pour différentes raisons (grossesses, responsabilités familiales, contraintes de temps) et à exercer un travail non rémunéré ou informel, souvent dans les services domestiques et le soin aux personnes dépendantes, ou à œuvrer dans l'économie souterraine, et qu'actuellement il n'existe que peu d'études sur l'impact des réductions des dépenses publiques dans une perspective d'égalité entre les femmes et les hommes,

K.  considérant que les coupes budgétaires réalisées par les gouvernements à l'occasion de la mise en œuvre des plans d'austérité touchent en priorité le secteur public et ses services sociaux, dont les femmes sont les principales bénéficiaires et où elles sont les plus présentes – représentant près de 70 % des employés du secteur –, sans pour autant épargner le secteur privé, et que les femmes deviennent maintenant les principales victimes des mesures d'austérité; considérant qu'à ce jour, aucun pays n'a évalué les répercussions des propositions de réduction des dépenses publiques et des rééquilibrages budgétaires avec une perspective de genre, ni en ce qui concerne les mesures individuelles, ni en ce qui concerne leur effet cumulatif,

L.  considérant que les femmes dépendent davantage des prestations sociales qui sont réduites dans le cadre des mesures d'austérité,

M.  considérant qu'une situation de crise comme celle que nous traversons actuellement appelle des réformes structurelles profondes du marché du travail,

N.  considérant que, pour les femmes, la diminution du nombre d'emplois s'accompagne surtout d'un réajustement des horaires de travail, notamment d'un allongement de la durée du travail, souvent à des postes à horaires variables; considérant que l'effet de la reprise sera très vraisemblablement plus rapide dans le secteur industriel et entrainera ainsi une reprise du travail masculin qui augmentera plus vite que le travail féminin; considérant que ce dernier sera plus durablement touché par les mesures d'austérité prises dans les services publics, hypothéquant ainsi à long terme les progrès réalisés en matière d'égalité entre les femmes et les hommes;

O.  considérant que la crise conduit à un accroissement de l'exploitation des femmes, à la fois dans l'économie légale et dans l'économie souterraine; considérant qu'à long terme, ses répercussions seront les plus sensibles pour les femmes ayant des carrières non linéaires (notamment celles faites d'emplois précaires, peu rémunérateurs, de postes à temps partiels, d'emplois irréguliers, d'emplois atypiques, voire informels), souvent à temps partiel subi, et s'accompagnant de cotisations de retraite partielles, ce qui augmente le pourcentage des femmes exposées à la pauvreté; considérant que certaines femmes risquent de n'avoir droit qu'à de très petites retraites et se retrouver ainsi en dessous du seuil de pauvreté; considérant qu'une génération entière de jeunes hommes et de jeunes femmes risque d'être "perdue", privée de perspectives de travail, de sécurité de l'emploi et, souvent, de possibilités de formation en raison des difficultés économiques,

P.  considérant qu'en raison de la crise, il est encore plus difficile de concilier la vie professionnelle et la vie familiale; considérant que le fait d'avoir des enfants a un impact différent sur l'emploi des femmes et des hommes; considérant que le nombre de mères sur le marché du travail est de 12 % inférieur à celui de femmes sans enfants, alors que le taux d'emploi des pères est de 8,7 % supérieur à celui d'hommes n'ayant pas d'enfants;

Q.  considérant que la dimension de genre n'a pas été prise en compte dans les initiatives et les politiques actuelles et prévues visant à sortir de la crise,

R.  considérant que l'emploi des femmes souffre de stéréotypes liés au genre, tels que l'idée selon laquelle le chômage des hommes est "plus grave" que celui des femmes, ce qui vient s'ajouter au nombre déjà important de stéréotypes liés au genre ayant des conséquences négatives sur les possibilités d'emploi des femmes; considérant qu'en pratique, le chômage des hommes et celui des femmes sont soumis à des approches différentes, l'homme étant toujours considéré comme le principal soutien économique et la femme comme la principale responsable de la maison,

S.   considérant qu'en 2010, environ 23 % des citoyens de l'Union étaient confrontés au risque de pauvreté ou d'exclusion sociale[18], et que cette paupérisation de la population touche majoritairement des femmes, celles-ci cumulant bien souvent de nombreuses difficultés, comme dans le cas des femmes âgées vivant seules et des familles monoparentales, très majoritairement concentrées autour de femmes; considérant que dans de telles circonstances, cela inclut des difficultés à garder ou retrouver un emploi, des difficultés pour se loger convenablement et assumer la responsabilité des personnes à charge (enfants, parents, personnes malades ou handicapées), ainsi que des difficultés pour concilier la vie familiale et la vie professionnelle en raison du manque de structures d'accompagnement et de la diversité des politiques nationales portant sur la question dans les 27 États membres de l'Union européenne,

T.   considérant que la crise a aggravé la situation sociale et économique de nombreuses communautés défavorisées et a contribué à accroître le taux de décrochage scolaire chez les filles, ainsi qu'à augmenter la vulnérabilité face à la traite,

U.  considérant que les réductions des services et des prestations ont compromis l'indépendance économique des femmes, car les prestations sociales constituent souvent une source importante de leurs revenus et elles utilisent les services publics davantage que les hommes; considérant que les mères et les retraitées célibataires enregistreront les pertes cumulées les plus importantes,

V.  considérant la hausse du travail informel et non rémunéré, volontaire ou non, entrepris par des femmes pour échapper à la crise; considérant que selon une étude de l'OCDE[19], le travail domestique représente 33 % du PIB des pays membres de l'OCDE,

W.  considérant que la crise qui sévit actuellement et les politiques d'austérité sont utilisées pour affaiblir les droits des travailleurs dans de nombreux États membres, ce qui affecte en particulier les travailleuses, avec des conséquences graves sur les possibilités des femmes d'accéder à l'autonomie financière,

X.  considérant que la diminution des écarts des chiffres du chômage masculin et féminin reflète davantage une dégradation générale des conditions de vie et de travail qu'un progrès vers plus d'égalité entre les femmes et les hommes,

Y. considérant que les femmes qui entrent dans la vie active jouent un rôle moteur dans le retour à la croissance, qu'elles permettent d'augmenter le revenu de la famille, ce qui entraîne une hausse de la consommation et permet de dynamiser l'économie; considérant, dès lors, que l'égalité entre les hommes et les femmes a des conséquences positives sur la productivité et la croissance économique,

Z. considérant que la récente analyse secondaire de la cinquième enquête européenne sur les conditions de travail ("Women, men and working conditions in Europe: Secondary analysis of the 5th European Working conditions survey", Eurofound, 2012, publication prévue en 2013) montre que la ségrégation sexuelle est préjudiciable aussi bien pour les travailleurs que pour les travailleuses; considérant qu'aussi bien les hommes que les femmes déclarent un niveau accru de bien-être et de satisfaction au travail lorsqu'ils travaillent avec des collègues des deux sexes; considérant néanmoins qu'il reste de la marge pour mettre fin à la ségrégation sexuelle sur les marchés de l'emploi, à la polarisation sexuelle des emplois et aux lieux de travail "mono‑genre", compte tenu du fait que trois employés sur cinq en Europe travaillent avec des collègues du même sexe,

AA. considérant que les mesures d'égalité hommes-femmes ont été annulées ou retardées et que d'éventuelles réductions dans les budgets publics à l'avenir auront un effet négatif sur l'emploi des femmes et sur la promotion de l'égalité;

AB. considérant que la récession économique ne devrait pas être servir d'excuse pour ralentir l'avancée des politiques visant à concilier vie de famille et vie professionnelle, ni pour réduire les fonds affectés aux services d'assistance aux personnes dépendantes et aux congés, ce qui affecterait tout particulièrement l'accès des femmes au marché de l'emploi,

AC. considérant que la violence à l'égard des femmes est un phénomène très répandu, dans tous les pays et dans toutes les classes sociales; considérant que la pression économique conduit habituellement à des situations de mauvais traitements plus fréquentes, plus violentes et plus dangereuses; considérant en outre que certaines études ont démontré que la violence à l'égard des femmes s'aggrave lorsque les hommes sont obligés de se déplacer et de renoncer à leurs biens en raison d'une crise économique,

AD. considérant que les femmes ont été les principales bénéficiaires de la création d'emplois entre 1998 et 2008 (taux d'emploi des femmes dans l'Union, respectivement 55,6 % et 62,8%) dans l'Union européenne[20]; considérant que l'emploi a augmenté de 12,7 % pour les femmes et de seulement 3,18 % pour les hommes, mais que le chômage restait légèrement plus élevé chez les femmes en 2012[21] (10,7 % pour les femmes contre 10,6 % pour les hommes),

AE. considérant qu'en 2011, 31,6 % de femmes travaillaient à temps partiel contre 8,1 % pour les hommes,

1.   rappelle que l'égalité entre hommes et femmes est l'un des objectifs fondamentaux de l'Union européenne et qu'elle doit constituer un élément clé lors de l'élaboration de la réponse à la crise économique et financière actuelle, passant notamment par des investissements dans le secteur public, dans le secteur des services sociaux, ainsi que dans des logements, des transports, etc., durables sur le plan écologique, et par la génération de recettes publiques grâce à des politiques fiscales plus efficaces; regrette que les réponses politiques à la crise, notamment les plans de relance, n'aient pas reconnu, analysé, ni rectifié les répercussions de la crise en matière d'égalité entre les hommes et les femmes; dénonce le fait que l'intégration de la dimension de genre au sein de la stratégie post‑Lisbonne est pratiquement inexistante et demande par conséquent au Conseil, à la Commission et aux États membres d'intégrer l'égalité entre hommes et femmes aux directives macroéconomiques et relatives à l'emploi par l'intermédiaire d'objectifs spécifiques;

2.   invite la Commission à intégrer la dimension de genre dans toutes les politiques, et en particulier celles concernant les répercussions des mesures d'austérité et la relance après la crise, la gouvernance économique, le développement durable et les emplois verts, l'éducation et la formation professionnelles, la migration, la coopération et le développement, la santé et la sécurité, et les mesures prévues ou mises en œuvre en vue de contrer ou de limiter les effets de la crise;

3.   demande aux États membres d'examiner et de mettre en lumière les répercussions immédiates et à long terme de la crise économique sur les femmes, en cherchant en particulier à déterminer si elle creuse les inégalités entre les hommes et les femmes et de quelle façon, de même que les conséquences de ce phénomène, telles que l'aggravation du risque de violence liée au genre, la dégradation de la santé des femmes et des enfants, ainsi que la pauvreté des femmes âgées;

4.   rappelle qu'après avoir atteint un taux d'emploi des femmes de 62,8 % en 2008, avec une progression constante depuis plus de dix ans, l'Union européenne a vu ce taux diminuer légèrement depuis le début de la crise économique, pour s'établir à 62,3 % en 2011; insiste, par conséquent, sur la nécessité de proposer des réponses durables prenant en considération la dimension de genre dans les politiques de sauvegarde de l'emploi et de relance de la croissance, aussi bien à l'échelle européenne qu'à celle des États membres;

5.   invite la Commission à envisager une nouvelle adaptation des Fonds structurels de sorte à renforcer le soutien aux domaines concentrant l'emploi féminin qui sont susceptibles d'être touchés par la crise, ainsi que l'aide aux services de garde d'enfants, à la formation et à l'accès à l'emploi;

6.   souligne l'importance de l'initiative phare intitulée "Plateforme européenne contre la pauvreté et l'exclusion sociale"; invite les États membres à faire plein usage du programme intitulé "L'Europe pour les citoyens" et du nouveau programme européen pour le changement social et l'innovation sociale, notamment en ce qui concerne la mise en œuvre effective des objectifs en matière d'égalité entre les hommes et les femmes; souligne l'importance du programme Daphné III, en particulier à l'égard de la protection des femmes contre toutes les formes de violence et de la nécessité de parvenir à des niveaux élevés de protection de la santé, de bien-être et de cohésion sociale;

7.   insiste sur le fait que, malgré des taux de chômage comparables entre hommes et femmes, la crise a eu des effets différents sur celles-ci; souligne que les femmes subissent une précarisation plus importante de leurs conditions de travail, en particulier en raison du développement de formes de contrats atypiques, et que leurs revenus ont baissé de manière significative du fait de plusieurs facteurs, tels que la persistance d'inégalités de salaires (près de 17 %) entre hommes et femmes et d'inégalités dans l'indemnisation du chômage qui en découle, l'essor du travail à temps partiel subi ou la multiplication des emplois précaires ou à durée déterminée au détriment des emplois plus stables; considérant qu'en raison de la persistance d'inégalités de salaires entre hommes et femmes et des inégalités dans l'indemnisation du chômage qui en découlent, la crise a détérioré la situation des femmes sur le marché de l'emploi; signale en outre que les expériences des crises antérieures montrent que l'emploi des hommes se relève généralement plus vite que celui des femmes;

8.   invite la Commission à présenter, dès que possible, une proposition de directive prévoyant des mesures visant à supprimer les écarts de rémunération entre hommes et femmes à travail égal ou équivalent;

9.   rappelle que de très fortes disparités subsistent entre les États membres de l'Union européenne, le taux d'emploi des femmes oscillant entre 48,6 % et 77,2 %, et que ces situations contrastées appellent des réponses spécifiques et adaptées à chaque situation dans le cadre d'une approche européenne globale; souligne par ailleurs la nécessité de disposer d'indicateurs communs fiables, et donc de données statistiques comparables et sérieuses, afin de pouvoir évaluer les différentes situations, analyser les besoins et y apporter des réponses adéquates;

10.  rappelle qu'avant le début de la crise économique, les femmes étaient déjà majoritaires dans les emplois précaires ou à temps partiel et que cette tendance a été renforcée par la crise, mettant par là-même de nombreuses femmes face à un risque croissant d'exclusion sociale; observe que cette évolution a été particulièrement flagrante dans les États membres du sud de l'Union;

11.  relève avec inquiétude que le chômage des jeunes femmes est passé de 18,8 % en 2009 à 20,8 % en 2011 et que la crise aura des répercussions particulièrement graves sur les groupes de femmes défavorisés, incluant notamment les femmes handicapées, les immigrées, les femmes appartenant à des minorités ethniques, les femmes peu qualifiées, les chômeuses de longue durée, les mères célibataires, les femmes sans ressources et celles ayant des personnes dépendantes à charge; accueille favorablement le paquet de mesures de la Commission visant à faire face aux niveaux inacceptables atteints à ce jour par le chômage des jeunes et par l'exclusion sociale, ainsi qu'à offrir aux jeunes des possibilités d'emplois, d'instruction et de formation;

12.  considère que le droit au travail est une condition préalable essentielle à la concrétisation de l'égalité des droits, à l'indépendance économique et à l'épanouissement professionnel des femmes, et plaide, par conséquent, pour l'éradication du travail précaire en rendant obligatoire l'application du principe selon tout emploi existant doit correspondre à un poste à durée indéterminée, ainsi que la reconnaissance et la valorisation du travail assorti de droits;

13.  demande à l'Union européenne et à ses États membres de reformuler les réponses apportées actuellement à la crise économique afin de veiller à ce que les mesures soient formulées dans une perspective à long terme et n'affaiblissent pas les politiques sociales et les structures du secteur public indispensables à une meilleure égalité entre les hommes et les femmes, comme les services sociaux et les infrastructures d'accueil, la santé, l'éducation et les droits des travailleurs;

14.  rappelle que le passage de la formation à l'emploi est de plus en plus difficile pour les femmes en raison de la crise, ce qui entraîne ensuite une différence dans l'appréciation des capacités des hommes et des femmes;

15.  considère que les réformes structurelles liées au traitement de la crise actuelle constituent une occasion d'apporter une correction à certains comportements discriminatoires fondés sur le genre, encore trop nombreux sur le marché du travail en Europe;

16.  insiste sur le fait que la proportion de femmes dans l'économie souterraine est supérieure à celle des hommes, en partie car les secteurs dans lesquels travaillent traditionnellement les femmes (services domestiques, soins aux personnes, etc.) sont habituellement moins réglementés; constate, par ailleurs, que la crise a profité à l'économie parallèle, bien qu'il soit très difficile d'en avoir une image très claire, compte tenu de l'absence de données fiables sur son incidence et son poids;

17.  souligne que les femmes ont joué un rôle essentiel dans la résistance à la crise; est convaincu que les femmes représentent un potentiel considérable pour l'amélioration de la compétitivité et de la performance des entreprises, particulièrement lorsqu'elles occupent des postes de direction au sein de celles-ci; considère qu'il y a donc urgence à associer les femmes à l'élaboration et à la gestion des plans de relance afin de favoriser la cohésion sociale;

18.  insiste sur le fait que la crise économique et financière actuelle et les restrictions budgétaires qui s'ensuivent ne doivent pas hypothéquer les résultats obtenus par les politiques de promotion de l'égalité entre hommes et femmes, ni servir de prétexte pour diminuer les efforts en la matière; considère que les circonstances actuelles devraient au contraire encourager les États membres à inclure des politiques d'égalité hommes-femmes dans leurs politiques de l'emploi, en considérant ces dernières comme faisant partie intégrante de la solution à la crise dans la mesure où elles utilisent et rentabilisent les compétences et les capacités de toute la population européenne; demande aux États membres de veiller à intégrer la dimension de genre dans toutes les politiques budgétaires envisagées;

19.  souligne que les droits des femmes ne devraient pas être considérés, compris et exercés en rivalité avec les droits des hommes, étant donné que l'amélioration des services de garde et des services publics pour les familles est une condition préalable à la participation tant des hommes que des femmes au marché du travail; relève la nécessité d'encourager le partage des responsabilités familiales et ménagères; invite les États membres à mettre en place des mesures ou à renforcer les mesures existantes visant à faire cesser les discriminations fondées sur le genre et la répartition inéquitable des rôles, en encourageant, par exemple, les hommes dans leur droit de prendre soin de leurs enfants ou de leurs proches malades ou handicapés;

20.  souligne que le taux de natalité diminue dans l'Union européenne et que cette tendance est exacerbée par la crise, étant donné que le chômage, la précarité et l'incertitude face à l'avenir et à l'économie poussent les ménages, et plus particulièrement les femmes les plus jeunes, à reporter leur décision d'avoir des enfants, ce qui renforce encore davantage le vieillissement de la population de l'Union;

21.  souligne l'importance de réformer les politiques macroéconomiques, sociales et du marché du travail afin de garantir aux femmes la justice économique et sociale, d'élaborer des stratégies en vue de favoriser la répartition équitable des richesses, de garantir un revenu minimum et des salaires et des pensions d'un niveau décent, de réduire les écarts de rémunération entre les femmes et les hommes, de créer plus d'emplois de qualité pour les femmes, assortis de droits, permettre aux femmes de bénéficier de services publics de haut niveau, et améliorer les prestations sociales et les services de proximité, notamment les crèches, les jardins d'enfants et d'autres formes d'enseignement préscolaire, les centres de jour, les centres communautaires de loisirs et d'aide familiale ainsi que les centres intergénérationnels;

22.  rappelle que les coupes dans les budgets publics ne sont pas neutres du point de vue du genre mais qu'elles découlent plutôt des politiques économiques macrostructurelles de l'Union, et notamment de la mise en œuvre des mesures contenues dans le programme de "gouvernance économique" et les programmes d'ajustement financier, qui sont en train et continueront d'accroître les inégalités entre hommes et femmes, le chômage des femmes et la féminisation de la pauvreté; considère, dès lors, qu'il convient de changer de politiques puisque les femmes sont majoritaires dans le secteur public et les principales bénéficiaires des politiques sociales; demande, par conséquent, une augmentation des crédits affectés aux lignes budgétaires correspondantes;

23.  invite les États membres et les institutions de l'Union à procéder à des évaluations de l'impact sur les hommes et les femmes lors de l'élaboration de mesures d'austérité, de sorte que leurs effets soient les plus neutres possibles sur le plan du genre;

24.  invite les États membres à intégrer la dimension du genre dans le processus budgétaire afin d'analyser les politiques et programmes gouvernementaux, leurs effets sur l'affectation des ressources et leur contribution à l'égalité entre les femmes et les hommes;

25.  souligne que les femmes sont plus exposées que les hommes au risque d'une progression professionnelle lente puisqu'elles acceptent d'occuper des fonctions de départ moins importantes ou des emplois à temps partiel et que, par conséquent, les femmes qui se trouvent dans de telles situations sont plus vulnérables, ont des revenus insuffisants et souffrent d'une aggravation de la pauvreté;

26.  demande aux États membres et aux autorités régionales et locales de garantir la prestation appropriée de services de prise en charge et de soins des enfants et des autres personnes dépendantes qui soient abordables, accessibles, de haute qualité et compatibles avec les horaires de travail à temps plein des femmes et des hommes;

27.  insiste sur l'importance de prendre sans plus tarder des initiatives pour mettre en œuvre des politiques de retour à l'emploi et d'insertion dans le monde de l'entreprise pour ceux des salariés du secteur public, qui comprennent une majorité de femmes, dont l'emploi est menacé par les coupes budgétaires dans la fonction publique;

28.  demande à la Commission et aux États membres d'intégrer l'approche globale d'égalité entre les femmes et les hommes dans toutes les politiques de l'emploi, de prendre les mesures nécessaires pour favoriser le retour à l'emploi des femmes, ce non seulement aux échelons inférieurs mais aussi à ceux des cadres supérieurs, et d'inscrire cette approche dans les lignes directrices de l'Union européenne en matière d'emploi; insiste sur la nécessité d'une intégration adéquate de la dimension du genre dans le processus budgétaire, notamment dans le contexte du prochain cadre financier pluriannuel 2014‑2020, en vue d'atteindre les objectifs définis dans le pacte pour l'égalité entre les hommes et les femmes et dans la stratégie Europe 2020;

29.  déplore que le renforcement de la participation des femmes au marché du travail ne figure pas dans l'enquête annuelle sur la croissance 2013 en dépit du fait qu'il s'agisse d'un des grands objectifs de la stratégie Europe 2020; invite le Conseil à ajouter la promotion de la participation des femmes au marché du travail au nombre des priorités lors de l'adoption des orientations des politiques économiques de cette année dans le cadre du semestre européen;

30. demande aux États membres d'intégrer et de systématiquement aborder la question de l'égalité entre les hommes et les femmes dans tous les futurs programmes nationaux de réforme;

31. demande aux États membres d'encourager une politique active en faveur du marché du travail, un dialogue social fort, des normes en matière d'emploi et la protection sociale afin de protéger les droits des femmes, notamment des femmes migrantes, et de lutter contre le travail forcé et le travail non déclaré;

32.  invite les États membres à prendre des mesures qui stimulent la participation des mères au monde du travail, comme par exemple le télétravail ou des politiques de formation et de reconversion professionnelle en vue de faciliter la reprise du travail après le congé de maternité;

33.  salue la proposition de directive relative à un meilleur équilibre entre les hommes et les femmes aux postes d'administrateurs non exécutifs des sociétés cotées en bourse, qui permet aux femmes d'accéder à des emplois plus qualifiés et mieux rémunérés, et invite les États membres à préparer et soutenir sa mise en œuvre; demande que des mesures législatives contraignantes semblables soient adoptées par d'autres employeurs, et notamment par les institutions, les administrations et les organismes publics locaux, régionaux, nationaux et européens, qui devraient servir d'exemple en termes de parité hommes-femmes dans les processus décisionnels;

34.  invite la Commission et les États membres à élaborer une stratégie visant à promouvoir l'équilibre entre les hommes et les femmes aux postes des petites et moyennes entreprises qui ne relèvent pas de la directive susmentionnées; dénonce la sous-représentation des femmes dans les organes directeurs des institutions financières et, de fait, leur quasi-exclusion du processus décisionnel dans le monde de la finance; invite le Conseil, la Commission et les États membres à améliorer la participation des femmes à tous les niveaux du processus décisionnel, en particulier dans les domaines de l'analyse budgétaire et des modalités de gouvernance des systèmes financiers européens, dont la Banque centrale européenne; souligne, dans ce contexte, la nécessité de promouvoir la culture financière des jeunes filles et des femmes;

35.  demande aux États membres de mettre en place des politiques de formation approfondie des salariés des secteurs les plus touchés par les conséquences négatives de la crise ou de la mondialisation pour les préparer à l'évolution des emplois et aux emplois nouveaux, en tenant compte de la place spécifique des femmes et du fait qu'elles doivent interrompre leur carrière plus fréquemment que les hommes pour s'occuper de leurs enfants ou des membres de leur famille âgés et malades, ce qui a une incidence sur l'évolution de leurs carrières; demande que des plans de formation soient systématiquement mis en œuvre dans les entreprises afin de préparer la reconversion des salariés, de proposer des reclassements personnalisés, et d'offrir des formations adaptées aux demandeurs d'emploi et aux salariés peu qualifiés; demande également l'établissement d'un registre complet des carences, ventilées par secteur d'emploi, afin que les femmes puissent se préparer et rechercher un emploi de manière ciblée;

36. invite les États membres à revoir leurs régimes de protection sociale en vue d'individualiser les droits à pension et les droits ouverts au titre des régimes de sécurité sociale afin d'éliminer l'avantage au "soutien de famille", ce qui garantirait l'égalité des droits à pension;

37.  souligne que les réductions des dépenses dans le secteur des soins se répercutent de fait sur le travail dévolu aux femmes et porte atteinte à l'égalité entre les hommes et les femmes; invite tous les États membres à élaborer des plans pour la prestation de services de soins aptes à favoriser la justice sociale et l'égalité entre les hommes et les femmes;

38.  demande à la Commission et aux États membres de promouvoir les politiques et les programmes de formation professionnelle destinés aux femmes de toutes les classes d'âge, en veillant en particulier au besoin urgent de programmes de formation tout au long de la vie et à la nécessité d'acquérir de nouvelles compétences dans les nouvelles technologies et dans le secteur des TI, afin d'améliorer l'accès des femmes aux différents secteurs d'activité et d'accroître leur participation à ces derniers, y compris les secteurs économiques et financiers où les femmes sont sous-représentées, en prévoyant des mesures d'accompagnement spécifiques pour que les femmes puissent cumuler charge de travail, formation et vie de famille; rappelle le rôle important joué par le Fonds social européen dans l'insertion professionnelle par des politiques de formation et invite les États membres et les autorités locales à promouvoir son utilisation, notamment au bénéfice des femmes qui sont particulièrement touchées par la crise économique;

39.  souligne l'importance d'investir dans les femmes et dans l'égalité entre les hommes et les femmes;

40.  demande aux États membres de promouvoir l'intégration ou la réinsertion active des femmes sur le marché du travail et d'encourager leur emploi dans les secteurs stratégiques du développement, en adoptant des mesures spécifiques en faveur de la flexibilisation des horaires, de l'égalité salariale, et de la révision des régimes fiscaux et de retraite, ainsi que des mesures en faveur de l'apprentissage tout au long de la vie en vue de disposer des compétences et des qualifications nécessaires dans l'optique de la réalisation des objectifs de la stratégie Europe 2020; souligne l'importance de la formation de haut niveau pour favoriser l'accès des femmes aux secteurs dans lesquels elles sont sous-représentées, comme par exemple la recherche scientifique et le développement technologique, précisément à un moment où l'Europe a besoin de plus de chercheurs pour promouvoir l'innovation et renforcer son économie; invite la Commission à envisager une nouvelle adaptation des Fonds structurels de sorte à renforcer le soutien aux domaines concentrant l'emploi féminin qui sont susceptibles d'être touchés par la crise, ainsi que l'aide aux services de garde d'enfants, à la formation et à l'accès à l'emploi;

41.  rappelle que dans de nombreux États membres, l'accès au premier emploi à temps plein des jeunes femmes (tranche d'âge 15-24 ans) est en recul depuis le début de la crise, et que pour remédier à cette situation, elles sont nombreuses à prolonger leurs études; observe que, malgré cette tendance et le fait que disposer d'une meilleure formation ait globalement contribué à mieux protéger les femmes, la valorisation de leur diplôme reste moins réussie que celle des hommes; invite les États membres à concentrer leurs efforts sur des stratégies qui combinent des politiques d'éducation et de formation à des politiques d'emploi ciblant spécialement les jeunes femmes;

42.  invite les États membres à intégrer les rudiments des finances et de l'esprit d'entreprise aux programmes de l'enseignement secondaire;

43.  invite la Commission et les États membres à déterminer l'incidence des nouveaux systèmes de retraite sur les différentes catégories de femmes, en accordant une attention particulière aux contrats à temps partiel et atypiques, et à adapter les régimes de protection sociale, en particulier pour les jeunes générations;

44. invite les États membres à promouvoir l'autonomisation économique des femmes axée sur l'entreprenariat féminin, en encourageant et en soutenant les femmes créatrices d'entreprise, en particulier les jeunes femmes et les immigrées, en facilitant l'accès des femmes au financement, notamment grâce au microcrédit et à des mesures d'assistance technique et d'accompagnement, en promouvant de nouveaux instruments financiers et de soutien, et en favorisant le développement de réseaux féminins d'entreprenariat et de parrainage, ainsi que les échanges de bonnes pratiques entre les États membres et les opérateurs économiques; souligne qu'il est primordial d'investir en faveur des femmes et de l'égalité des genres en vue d'assurer la stabilité économique et de prévenir les chocs économiques;

45.  invite les États membres à améliorer la participation des femmes à tous les niveaux du processus décisionnel;

46.  demande à la Commission et aux États membres de mieux promouvoir l'entreprenariat féminin, notamment par le soutien financier aux femmes entrepreneurs;

47.  invite les États membres à favoriser l'entreprenariat féminin dans l'économie verte, source de nouveaux emplois; fait observer que les énergies renouvelables peuvent créer des perspectives d'emploi pour les femmes entrepreneurs dans des régions isolées et périphériques de l'Union européenne où le chômage féminin est particulièrement élevé et où le potentiel d'exploitation de formes d'énergie alternative, comme l'énergie éolienne ou solaire, est élevé;

48.  souligne l'importance des politiques actives en faveur du marché du travail, des inspections du travail et du dialogue social, ainsi que de l'amélioration des compétences en vue de favoriser une économie plus verte;

49.  invite les États membres à soutenir la création d'emplois dans le secteur de l'économie sociale et solidaire où le travail féminin non rémunéré domine, et notamment à rechercher et mettre en œuvre des solutions nouvelles permettant la valorisation économique du travail informel non clandestin;

50.  invite les États membres à soutenir le secteur des soins et de la santé en vue de créer les conditions qui permettront d'atteindre les objectifs de la stratégie Europe 2020 concernant l'emploi des femmes;

51.  invite les États membres à surveiller et modérer l'impact des réductions des dépenses dans les services de soins de santé publics qui conduisent à une reprivatisation des soins, ce afin de ne pas alourdir la charge des soins pesant sur les femmes en les ramenant à un rôle traditionnel familial; souligne que les économies réalisées sur les prestations de maternité, de paternité, de congé parental, les allocations familiales et autres prestations liées aux soins et à la famille ont entraîné une baisse considérable des revenus de toutes les femmes ayant une famille à charge;

52. rappelle la persistance des stéréotypes concernant la perception du statut de la femme et de l'homme sur le marché du travail, les femmes essayant de concilier leurs obligations professionnelles avec leur vie familiale et étant, de ce fait, plus menacées que les hommes par les changements d'emploi;

53.  insiste sur la mise en place de politiques des transports publics, visant notamment à renforcer et à améliorer le service public de transports en commun, en tenant compte de l'égalité entre les femmes et les hommes afin de permettre aux femmes de participer plus activement au marché du travail et à la recherche d'emploi, en leur offrant une réelle mobilité;

54.  est préoccupé par la situation des femmes qui vivent en milieu rural, où l'accès à toute une gamme de services s'est détérioré, invite les États membres à veiller à ce que les zones rurales soient pourvues de services fonctionnels de transport public, d'aide médicale et autres services essentiels, afin de réduire la migration vers les villes et éviter la marginalisation des zones périphériques;

55. insiste sur l'importance de garantir concrètement la conciliation de la vie professionnelle, personnelle et familiale, ce qui aura un impact positif sur le renforcement de la participation des femmes de toutes les couches sociales à la vie sociale et politique;

56.  insiste sur le fait que le programme de l'Union "Erasmus pour jeunes entrepreneurs" devrait spécifiquement soutenir la participation des femmes afin qu'elles atteignent un même niveau de confiance et de connaissance des entreprises au sein du marché unique et qu'elles acquièrent les compétences qui sont nécessaires à l'administration et à la croissance des entreprises;

57.  souligne que les réductions des dépenses dans les services publics d'aide à l'enfance ont une incidence directe sur l'indépendance économique des femmes et sur l'équilibre entre vie professionnelle et vie privée; invite la Commission et le Conseil à adopter un plan d'action permettant d'atteindre les objectifs fixés à Barcelone pour une meilleure prise en charge des modes de garde des enfants avec le développement des crèches d'entreprises et interentreprises; insiste sur l'importance des négociations collectives entre les partenaires sociaux pour améliorer l'équilibre entre vie professionnelle et vie privée au niveau sectoriel, national et régional, ainsi que d'assouplir les conditions d'accès et de maintien dans les systèmes de garde d'enfants liés aux catégories d'emplois des femmes et de donner un délai minimum de trois mois de préavis pour retrouver un moyen de garde afin de permettre aux femmes de concilier leur vie familiale et leur vie professionnelle;

58.  préconise de promouvoir des régimes adaptés de congés de maternité, de paternité et de parentalité, de soutenir les initiatives des entreprises visant à proposer des horaires de travail flexibles et des services internes de garde d'enfants, et de renforcer les ressources consacrées à l'éducation, aux programmes d'apprentissage tout au long de la vie et aux programmes de qualification et de requalification professionnelle, ainsi que d'introduire une aide adéquate aux proches soignants, notamment des services de prise en charge temporaire;

59.  souligne la nécessité d'investir dans des services abordables et de qualité – comme des services de garde d'enfants à temps plein, des écoles ouvertes toute la journée et des soins pour les personnes âgées – qui aident à promouvoir l'égalité entre les hommes et les femmes, à favoriser un meilleur équilibre entre vie professionnelle et vie privée et à créer un cadre favorable à l'insertion ou la réinsertion sur le marché du travail;

60.  souligne qu'il s'avère essentiel d'ouvrir de nouvelles structures de garde d'enfants, mais également de donner une forme professionnelle aux systèmes informels de garde, en fixant des normes de qualité, en améliorant les conditions de rémunération et en proposant une formation aux opérateurs; considère qu'il convient également de tenir compte des besoins spécifiques des parents ayant des horaires de travail atypiques et des parents célibataires;

61.  insiste sur la nécessité de responsabiliser les gouvernements et les organisations patronales à l'égard du renouvellement des générations et des droits de maternité et de paternité, ce qui implique le droit pour les femmes d'être à la fois mères et travailleuses sans perdre leurs droits en matière de travail;

62.  souligne la nécessité de réduire les répercussions de la crise économique et financière sur les familles (notamment celles concernées par un divorce, les mères célibataires et les situations dans lesquelles les enfants sont laissés aux soins de proches ou des autorités), en tenant compte du fait que les tâches ménagères sont encore généralement le lot des femmes; souligne qu'en conséquence, les femmes seront davantage menacées par la pauvreté;

63.  insiste sur le fait que les décisions prises par certains États membres de couper dans les budgets d'aide à l'enfance, d'encadrement scolaire et périscolaire, des bourses pour les cantines et le transport scolaire, et d'aide à la prise en charge des personnes dépendantes ont des conséquences directes sur les femmes, qui assument la majorité des tâches supplémentaires que cela implique; relève qu'en conséquence, les femmes sont souvent contraintes de passer à des postes à temps partiels (s'exposant ainsi aux désavantages sociaux qui en découlent, avec des revenus et des retraites plus faibles); considère qu'il convient d'accroître l'offre publique de jardins d'enfants, de crèches et d'activités de loisirs pour enfants, et de développer le réseau public d'aide aux personnes âgées, ainsi qu'un réseau public d'hôpitaux de garde;

64.  demande à la Commission et aux États membres de répondre aux besoins spécifiques des femmes et des jeunes filles roms en tenant compte du principe de l'égalité des genres dans toutes les politiques en faveur de l'intégration des Roms, et d'apporter une protection aux sous‑groupes particulièrement vulnérables;

65. souligne que les réductions des dépenses dans les services publics d'aide à l'enfance ont une incidence directe sur l'indépendance économique des femmes; souligne qu'en 2010, 28,3 % de l'inactivité et du travail à temps partiel des femmes s'expliquait par le manque de services de garde, contre 27,9 % en 2009, et qu'en 2010, dans l'Union européenne, le taux d'emploi des femmes ayant des enfants en bas âge était inférieur de 12,7 % (contre 11,5 % en 2008) à celui des femmes sans enfants;

66.  invite les États membres à investir dans le secteur de l'aide à la personne en tant que secteur porteur aussi bien pour les femmes que pour les hommes, afin de mettre un terme à la tradition qui veut que la prise en charge des membres de la famille soit assumée par les femmes, ce qui engendre une ségrégation entre hommes et femmes sur le marché du travail; souligne que les mesures d'économie dans le secteur de l'aide à la personne se traduisent par une transition de la prise en charge publique vers des activités d'aide non rémunérées au sein des ménages; souligne la nécessité de proposer des contrats et une protection sociale adaptés pour les préposés aux soins personnels à domicile;

67.  dans l'attente d'une harmonisation européenne, demande aux États membres de maintenir les congés de maternité et de paternité, le congé parental, les prestations sociales y afférentes et les autres prestations sociales familiales pour ne pas réduire le revenu des femmes, ainsi que de veiller au respect des droits des femmes en matière de congé de maternité;

68.  demande à la Commission et aux États membres de surveiller de très près la fréquence accrue des situations de discrimination à l'encontre des femmes enceintes sur le marché du travail, qui a été observée dans plusieurs États membres;

69. considère que la pauvreté féminine résulte non seulement de la crise économique récente, mais aussi de divers facteurs, tels que les stéréotypes, les écarts de rémunération entre hommes et femmes, les mécanismes de redistribution insuffisants dans les systèmes de protection sociale, l'équilibre insuffisant entre vie familiale et vie professionnelle, l'espérance de vie plus longue des femmes et, en général, toutes formes de discriminations fondées sur le sexe, dont les femmes sont les premières victimes; souligne néanmoins que la crise aggrave la situation d'inégalité permanente; insiste sur le fait qu'il faut lutter contre les stéréotypes dans tous les domaines et à toutes les étapes de la vie, car ils sont une des causes les plus persistantes d'inégalité entre les hommes et les femmes en raison de leur influence sur les choix éducatifs et professionnels, sur la distribution des responsabilités domestiques et familiales, ainsi que sur l'écart de rémunération, sur la participation à la vie publique et sur la représentation aux postes à responsabilités;

70.  demande à la Commission de procéder à un réexamen de la directive 2006/54/CE, en particulier en ce qui concerne la question des écarts de rémunération liés au genre, dans le sens visé par le Parlement européen dans sa résolution du 24 mai 2012 contenant des recommandations à l'intention de la Commission sur l'application du principe de l'égalité de rémunération des travailleurs et des travailleuses pour un même travail ou un travail de valeur égale;

71.  invite les États membres et la Commission à proposer des solutions pour aider les femmes à poursuivre leurs carrières et à lutter notamment contre les inégalités salariales liées aux congés de maternité;

72. appelle l'attention des États membres sur la nécessité d'adopter des mesures de soutien des revenus, y compris la mise en place de régimes de revenus minimaux et de programmes d'assistance sociale pour les personnes ayant des difficultés à répondre à leurs besoins de base, notamment celles ayant des enfants ou des responsabilités de soins, et plus spécifiquement les parents isolés;

73.  observe que la crise économique favorise le harcèlement, les mauvais traitements et la violence sous toutes ses formes à l'égard des femmes, avec notamment une augmentation de la prostitution; souligne que les femmes demeurent victimes des violations des droits de l'homme les plus étendues au monde, à tous les niveaux culturels, sociaux et économiques; insiste sur la nécessité d'augmenter les moyens publics, financiers et humains pour intervenir auprès des groupes confrontés au risque de pauvreté et dans les situations où des enfants, des jeunes, des personnes âgées et des personnes handicapées sont confrontés à ce risque, ainsi qu'auprès des sans-abris;

74.  appelle les États membres à examiner et à mettre en évidence les répercussions immédiates et à long terme de la crise économique sur les femmes, en s'intéressant en particulier à toute accentuation éventuelle des inégalités existantes entre les femmes et les hommes et à ses modalités, ainsi qu'aux conséquences qui en découlent, telles que le risque accru de violences liées au genre, la détérioration de la santé des mères et des enfants, et la pauvreté des femmes âgées;

75.  souligne que, dans les conditions actuelles de crise économique et d'austérité budgétaire, les femmes disposent de moins de ressources pour se protéger et protéger leurs enfants de la violence et qu'il est dès lors encore plus important d'éviter les conséquences financières directes de la violence à l'égard des femmes et des enfants sur le système judiciaire et les services sociaux et de santé;

76. souligne que le cadre institutionnel des politiques d'égalité entre les hommes et les femmes, comprenant les organismes œuvrant à l'égalité et les organisations féminines, est également affecté par les réductions de subsides; demande aux États membres de maintenir leurs niveaux de dépenses publiques destinées aux organismes œuvrant à l'égalité entre les hommes et les femmes, aux projets dans ce domaine, aux refuges pour femmes et aux organisations féminines, qui constituent un moyen efficace de trouver des solutions durables pour sortir de la crise et d'assurer une participation active à la préparation des mesures de relances à venir; note que les réductions des dépenses publiques qui touchent les organisations féminines entravent la participation civique et politique des femmes et font que leurs voix sont encore moins entendues dans la société;

77.  demande à l'Institut européen pour l'égalité entre les hommes et les femmes d'entreprendre un suivi et une évaluation continus et systématiques des conséquences de la crise économique sur les conditions de travail des femmes en termes de discriminations à l'embauche, d'augmentation de la charge de travail, de pression et de stress au travail, et de harcèlement moral et psychologique; souligne que les données existantes ne reflètent pas toute la gravité des conséquences de la crise pour les femmes; demande en outre à la Commission, en conséquence, de réaliser une évaluation de l'impact sur les hommes et les femmes de ses mesures et réponses de politique économique face à la crise actuelle;

78.  invite les États membres à soutenir fermement l'intégration de la dimension du genre dans les procédures budgétaires afin d'accroître l'égalité hommes-femmes en corrigeant les incidences négatives en termes de revenus et de dépenses et d'améliorer la gouvernance et la responsabilité, en particulier en ce qui concerne les budgets nationaux;

79.  invite les États membres à adopter des instruments budgétaires tenant compte de l'égalité entre les femmes et les hommes;

80.  demande à tous les États membres de ratifier la convention de l'OIT sur les travailleurs à domicile (convention 189);

81.  souligne l'importance d'assurer un juste équilibre entre la sécurité et la flexibilité sur le marché du travail par une mise en œuvre globale des principes de flexicurité, et de s'attaquer à la segmentation du marché du travail, en fournissant à la fois une protection sociale adéquate aux personnes en période de transition ou sous contrat de travail temporaire ou à temps partiel, et un accès aux possibilités de formation, d'évolution de carrière et de travail à temps plein;

82. charge son Président de transmettre la présente résolution au Conseil et à la Commission.

• [1]  JO L 376 du 27.12.2006, p. 36.
• [2]  JO L 204 du 26.7.2006, p. 23.
• [3]  JO L 373 du 21.12.2004, p. 37.
• [4]  Textes adoptés de cette date, P6_TA(2009)0371.
• [5]  Textes adoptés de cette date, P6_TA(2010)0306.
• [6]  Textes adoptés de cette date, P7_TA(2010)0231.
• [7]  JO C 70E du 8.3.2012, p. 1.
• [8]  Textes adoptés de cette date, P7_TA(2011)0085.
• [9]  Textes adoptés de cette date, P7_TA(2011)0086.
• [10]  Textes adoptés de cette date, P7_TA(2011)0330.
• [11]  Textes adoptés de cette date, P7_TA(2011)0367.
• [12]  Textes adoptés de cette date, P7_TA(2011)0458.
• [13]  Textes adoptés de cette date, P7_TA(2012)0069.
• [14]  Textes adoptés de cette date, P7_TA(2012)0225.
• [15]  Textes adoptés de cette date, P7_TA(2012)0321.
• [16]  Textes adoptés de cette date, P7_TA(2012)0322.
• [17]  Textes adoptés de cette date, P7_TA(2011)0092.
• [18]  Eurostat, En 2010, 23 % des citoyens de l'UE étaient confrontés au risque de pauvreté ou d'exclusion sociale – Numéro 9/2012.
• [19]  OCDE, Panorama de la société 2011, les indicateurs sociaux de l'OCDE, @OCDE2011.
• [20]  Eurostat, taux d'emploi des femmes, UE-27.
• [21]  Eurostat, taux de chômage harmonisé des hommes et des femmes, septembre 2012, Union européenne.

EXPOSÉ DES MOTIFS

Depuis 2008, l'économie mondiale vit au rythme de crises successives, financière, économique et désormais sociale. Ce dernier facteur est largement sous-estimé par les gouvernements européens qui ont tout d'abord pris des mesures de relance financière pour établir ensuite des plans d'économies budgétaires afin de mettre fin à la spirale des déficits publics et de se mettre en conformité avec le traité de Maastricht. L'assainissement des budgets des États membres a largement occulté la crise sociale qui s'est nourrie de la conjugaison des crises économiques et touche particulièrement les femmes.

En 2008, au moment de l'entrée dans la crise économique, l'impact immédiat sur le travail des hommes a été plus fort que sur celui des femmes. Elles n'ont donc pas été les premières à être victimes de la crise, mais une forte progression s'est produite dès 2009.

Toutefois, il convient d'apporter des nuances, selon les États membres et selon les secteurs d'activités. En ce qui concerne les hommes, les pertes d'emplois se sont situées dans le secteur industriel qui a réagi le plus immédiatement à la crise; les femmes, principalement actives dans le secteur des services, n'ont été touchées que dans un deuxième temps. De même, les jeunes femmes qui bénéficient d'une meilleure instruction et d'une meilleure formation ont été protégées plus longtemps de la crise, même si la valorisation de leur diplôme a été atténuée et donc leur salaire affecté.

Les femmes européennes sont touchées par une crise silencieuse. Les effets de la crise se sont exercés plus lentement et moins brutalement que pour les hommes mais ils sont bien là. Toutefois le travail masculin va reprendre plus vite alors que les mesures d'économies réalisées dans les services publics affecteront durablement le travail féminin.

Plus tenace encore est l'idée selon laquelle le chômage des hommes est plus grave que celui des femmes.

Divers aspects de ces problématiques ont déjà été analysés dans plusieurs rapports de la commission des droits de la femme et de l'égalité des genres depuis le début de la septième législature.

Les politiques d'austérité budgétaire: une double peine pour les femmes

Déjà touchées davantage que les hommes par le chômage, le travail précaire et les bas salaires avant la crise, les femmes subissent désormais l'effet des mesures prises par les gouvernements pour réduire les déficits publics constituant ainsi un facteur d'ajustement à la crise.

Les femmes travaillant dans le secteur public, où elles représentent près de 70 % des employés en moyenne, sont les principales victimes des coupes budgétaires décidées par les gouvernements des États membres. La réduction du nombre de personnes dans la fonction publique a atteint 25 % dans certains États membres[1]. De plus, les salaires ont été réduits ou gelés dans le secteur public et les contrats à durée déterminée n'ont souvent pas été reconduits.

Autre effet négatif, les mesures de réduction des allocations familiales, du congé de maternité, des allocations pour les familles monoparentales, ont accru le risque de pauvreté des femmes et renforcé leur degré de dépendance à l'égard des autres membres de la famille.

Pour celles qui conservent leur emploi, ce dernier est bien souvent sous qualifié par rapport à la formation reçue et au niveau de diplôme obtenu; le maintien de l'emploi se fait au prix d'un risque de déqualification. Par ailleurs, les emplois proposés sont plus fréquemment des contrats à durée déterminée ou du travail à temps partiel que des contrats à durée indéterminée.

En 2011, 31,6 % des femmes travaillaient à temps partiel. Le phénomène est tel que la Commission européenne parle non plus de travail à temps partiel mais de chômage à temps partiel[2].

Dans leurs stratégies d'évitement du chômage, les jeunes femmes restent souvent plus longtemps dans les cycles d'études ou prolongent leur apprentissage afin de retarder leur entrée sur le marché du travail. Certaines d'entre elles renoncent purement et simplement à la recherche d'emploi.

Pour celles qui conservent leur emploi se pose la question de la conciliation entre la vie professionnelle et la vie privée, elles doivent cumuler leur travail avec les tâches domestiques, dont elles assurent la majeure partie, ainsi que bien souvent le soutien aux personnes à charge (enfants, parents, personnes malades ou personnes handicapées).

Les diverses réductions de prestations sociales et les réductions des budgets des infrastructures sociales, d'éducation, de garde d'enfants, de santé et de prise en charge de personnes dépendantes conduisent à transférer cette responsabilité aux ménages, le plus souvent les femmes, les conduisant à quitter ou à réduire leur emploi rémunéré afin de prendre en charge les services qui ne sont plus fournis par l'État, ou qu'ils ne peuvent plus se permettre.

Le travail informel sert de refuge à certaines femmes, soit parce qu'elles ne peuvent plus faire face au poids de ces différentes charges, soit parce que le niveau de rémunération de l'emploi qu'elles occupent ne suffit plus à assumer les hausses d'impôts et les baisses de prestations sociales. Elles préfèrent donc quitter le marché du travail pour entrer dans l'économie informelle. La conjugaison de ces divers facteurs contribue à perpétuer les inégalités entre les hommes et les femmes.

Recommandations pour la sortie de crise

Il est indispensable d'intégrer la perspective d'égalité entre les femmes et les hommes dans les réponses que les pouvoirs publics vont apporter à la crise.

L'un des premiers leviers d'action passe par l'éducation et la formation tant initiale que tout au long de la vie afin de pouvoir s'adapter aux évolutions du marché du travail. Les perspectives d'emplois pour les années qui viennent montrent que 15 % des emplois de moindres qualifications sont appelés à disparaitre alors que 15 % des nouvelles créations d'emplois nécessiteront une haute qualification[3]. Il est dès lors indispensable de repenser toutes les politiques de formation en tenant compte de la place spécifique des femmes.

Dans cette perspective, le Fonds social européen doit être mobilisé ainsi que tous les autres programmes européens pour permettre une plus grande insertion sociale par l'insertion professionnelle.

Il est important de souligner combien les restrictions budgétaires ont eu des conséquences négatives sur la conciliation de la vie professionnelle et de la vie familiale, et que ce problème touche plus spécifiquement les parents isolés, le plus souvent des femmes. Une meilleure prise en charge des moyens de garde des enfants avec le développement des crèches d'entreprises et interentreprises contribuera au maintien des femmes dans l'emploi. Ces résultats peuvent être obtenus notamment par des négociations collectives entre les partenaires sociaux.

La crise a été un facteur aggravant des violences faites aux femmes (harcèlement, violence au travail et violences conjugales). Les coupes budgétaires ne doivent pas remettre en cause le financement des programmes et des associations de lutte contre ces violences.

Il convient de souligner combien le rôle des femmes dans la sortie de crise est important et qu'à ce titre les propositions de la Commission européenne concernant l'équilibre entre les hommes et les femmes aux postes à responsabilités va dans le bon sens. Au-delà, c'est un ensemble de mesures qu'il convient de prendre pour faire progresser la place des femmes dans la société afin qu'elles soient davantage associées au processus décisionnel politique et économique.

Enfin, le rôle de la Commission européenne est essentiel pour s'assurer que les politiques d'emploi au sein de l'Union européenne et les politiques économiques prennent en compte les objectifs et les engagements en matière d'égalité entre les femmes et les hommes. Elle doit aussi profiter des plans de relance pour renforcer les droits des femmes et inclure la dimension de l'égalité entre les hommes et les femmes dans toutes les facettes du cadre financier pluriannuel 2014-2020.

• [1]  Bureau international du travail, Rapport sur les tendances mondiales de l'emploi 2012, p. 18.
• [2]  Commission européenne, Rapport de 2010 sur l'égalité entre les femmes et les hommes au sein de l'Union européenne.
• [3]  Résolution du Parlement européen du 26 octobre 2011 sur la stratégie pour des compétences nouvelles et des emplois, P7_TA(2011)0466.

AVIS DE LA COMMISSION DE L'EMPLOI ET DES AFFAIRES SOCIALES (30.1.2013)

à l'intention de la commission des droits de la femme et de l'égalité des genres

sur les répercussions de la crise économique sur l'égalité des genres et les droits des femmes
(2012/2301(INI))

Rapporteure pour avis: Gabriele Zimmer

SUGGESTIONS

La commission de l'emploi et des affaires sociales invite la commission des droits de la femme et de l'égalité des genres, compétente au fond, à incorporer dans la proposition de résolution qu'elle adoptera les suggestions suivantes:

1.  souligne l'importance de l'initiative phare intitulée "Plateforme européenne contre la pauvreté et l'exclusion sociale"; invite les États membres à faire plein usage du programme intitulé "L'Europe pour les citoyens" et du nouveau programme européen pour le changement social et l'innovation sociale, notamment en ce qui concerne la mise en œuvre effective des objectifs en matière d'égalité entre hommes et femmes; souligne l'importance du programme Daphné III, en particulier à l'égard de la protection des femmes contre toutes les formes de violence et de la nécessité de parvenir à des niveaux élevés de protection de la santé, de bien-être et de cohésion sociale; invite les États membres à effectuer les démarches nécessaires pour bénéficier du Fonds social européen, qui joue un rôle important dans l'intégration professionnelle grâce aux politiques d'éducation et de formation, et à utiliser les crédits mis à disposition pour des programmes ciblés de lutte contre la pauvreté;

2.  demande à la Commission et aux États membres d'intégrer une approche générale relative à l'égalité entre les femmes et les hommes dans toutes les politiques, notamment dans le domaine de l'emploi, afin de faciliter l'emploi des femmes, et d'inscrire cette approche dans les lignes directrices sur l'emploi de l'Union européenne; invite également la Commission et les États membres à veiller à l'égalité entre hommes et femmes dans le cadre de la gouvernance économique, du développement durable et des emplois verts, de la formation professionnelle et de l'apprentissage, de la migration, de la coopération et du développement, de la santé et de la sécurité, ainsi que des mesures qu'il convient de prévoir ou de mettre en œuvre afin de contrer ou de limiter les effets de la crise et des mesures d'austérité qui y sont associées;

3.  appelle les États membres à examiner et à mettre en évidence les répercussions immédiates et à long terme de la crise économique sur les femmes, en particulier l'accentuation éventuelle des inégalités existantes entre les femmes et les hommes et ses modalités, ainsi que les conséquences qui en découlent, telles que le risque accru de violences fondées sur le genre, la détérioration de la santé des mères et des enfants, et la pauvreté des femmes âgées;

4.  invite la Commission à envisager la poursuite de l'adaptation des Fonds structurels de sorte qu'ils renforcent leur soutien aux domaines concentrant l'emploi féminin susceptibles d'être touchés par la crise, ainsi que l'aide aux services de garde d'enfants, à la formation et à l'accès à l'emploi;

5.  constate que, dans de nombreux États membres, le taux de chômage des femmes est constamment plus élevé que celui des hommes, ce qui ne fait qu'aggraver les difficultés auxquelles font face les femmes sur le marché du travail, y compris la discrimination directe ou indirecte, la discrimination multiple affectant les femmes vulnérables, telles que les handicapées, l'existence d'un plafond de verre, les écarts de rémunération entre hommes et femmes, le travail à temps partiel, les conditions de travail précaires, le phénomène des travailleurs pauvres, la forte concentration dans le secteur informel avec des bas salaires, l'exploitation des travailleuses à domicile, qui sont pour la plupart des femmes migrantes, une protection sociale inférieure et des pensions insuffisantes en raison des facteurs susmentionnés, le remaniement radical des prestations sociales au détriment des familles pauvres et monoparentales, et les systèmes fiscaux qui ont une incidence négative sur les femmes; invite les États membres à prendre des mesures pour lutter contre la segmentation du marché du travail afin de promouvoir l'accès des femmes à des emplois de qualité décemment rémunérés et à une protection sociale adéquate;

6.  estime que les effets actuels de la crise auront des conséquences à long terme pour les femmes, en raison de la forte ségrégation entre les femmes et les hommes sur le marché du travail, où les femmes sont concentrées dans des secteurs caractérisés par des bas salaires, des emplois informels et à temps partiel, ce qui se traduit directement sur leurs cotisations au régime de pension; souligne la nécessité de remédier à la segmentation du marché du travail et aux causes profondes de la féminisation de la pauvreté tant en assurant une protection sociale appropriée dans les périodes de transition ou dans le cadre de contrats de travail à durée déterminée ou à temps partiel qu'en offrant un accès à la formation, des perspectives de carrière et des possibilités de travail à temps plein; appelle de ses vœux le recensement des bonnes pratiques et recommandations pour les États membres en ce qui concerne leurs mesures nationales visant à intégrer ou à réintégrer les femmes dans le marché du travail et, plus généralement, à éradiquer la pauvreté et l'exclusion sociale des femmes et des enfants;

7.  constate que des mesures d'austérité, telles que les coupes dans les dépenses des services sociaux et de santé au niveau national, ont tendance à toucher en premier lieu les femmes et les jeunes filles; relève que les inégalités entre les femmes et les hommes au niveau mondial contribuent à ce que les femmes assument souvent seule la responsabilité des enfants et des proches malades, ce qui signifie que la réduction des aides publiques vient accroître la charge du travail non rémunéré pesant sur les femmes;

8.  relève que les écarts de rémunération entre hommes et femmes s'établissent à près de 17 %; invite les États membres à garantir l'égalité de rémunération des travailleurs et des travailleuses pour un même travail et à éradiquer les discriminations fondées sur le genre; invite la Commission à présenter, dès que possible, un projet de directive prévoyant des mesures destinées à venir à bout des écarts de rémunération entre hommes et femmes à travail égal ou équivalent;

9.  souligne que les droits des femmes ne devraient pas être considérés, compris et exercés en rivalité avec les droits des hommes, étant donné que l'amélioration des services de garde et des services publics pour les familles est une condition préalable à la participation tant des hommes que des femmes au marché du travail; relève la nécessité d'encourager le partage des responsabilités familiales et ménagères; invite les États membres à mettre en place des mesures ou à renforcer les mesures existantes visant à mettre à bas les discriminations fondées sur le genre et la répartition inéquitable des rôles, en encourageant, par exemple, les hommes dans leur droit de prendre soin de leurs enfants ou de leurs proches malades ou handicapés;

10. souligne l'importance de réformer les politiques macroéconomiques, sociales et du marché du travail afin de garantir aux femmes la justice économique et sociale, d'élaborer des stratégies en vue de favoriser la répartition équitable des richesses, de garantir un revenu minimum et des salaires et des pensions d'un niveau décent, de réduire les écarts de rémunération entre les femmes et les hommes, de créer plus d'emplois de qualité pour les femmes, assortis de droits leur permettant de bénéficier de services publics de haut niveau, et d'améliorer les prestations sociales et les services de proximité, notamment les crèches, les jardins d'enfants et d'autres formes d'enseignement préscolaire, les centres de jour, les centres communautaires de loisirs et d'aide familiale ainsi que les centres intergénérationnels;

11. estime que l'égalité entre les hommes et les femmes est un objectif fondamental européen et qu'elle constitue une des premières solutions pour sortir de l'actuelle crise économique et financière;

12. relève que les disparités entre les hommes et les femmes en termes d'emploi, de salaires, d'interruptions de carrière et de travail à temps partiel découlant des responsabilités familiales sont lourdes de conséquences pour le calcul des pensions, raison pour laquelle les femmes perçoivent souvent une pension inférieure et sont davantage menacées de pauvreté; invite les États membres à revoir leurs régimes de protection sociale en vue d'individualiser les droits à pension et les droits ouverts au titre des régimes de sécurité sociale afin d'éliminer l'avantage au "soutien de famille", ce qui garantirait l'égalité des droits à pension;

13. note que les négociations salariales deviennent de plus en plus décentralisées en conséquence de la crise et que la ségrégation entre les femmes et les hommes remet les négociations collectives en question; reconnaît le rôle que les partenaires sociaux, en particulier les syndicats, peuvent jouer en plaçant ce point à l'ordre du jour des négociations;

14. demande aux États membres d'encourager une politique active en faveur du marché du travail, un dialogue social fort, des normes en matière d'emploi et la protection sociale afin de protéger les droits des femmes, notamment des femmes migrantes, et de lutter contre le travail forcé et le travail non déclaré;

15. demande à tous les États membres de ratifier la convention de l'OIT sur les travailleurs à domicile (convention 189);

16. souligne l'importance des politiques actives en faveur du marché du travail, des inspections du travail et du dialogue social, ainsi que de l'amélioration des compétences en vue de favoriser une économie plus verte;

17. invite les États membres à mettre en place des programmes ponctuels visant à favoriser l'inclusion ou la réintégration active des femmes sur le marché du travail, et à créer des offres ciblées d'apprentissage tout au long de la vie en vue de consolider les aptitudes et les qualifications, telles que l'autonomisation ainsi que le renforcement de la confiance et des capacités, nécessaires pour atteindre les objectifs en matière sociale et d'emploi de la stratégie Europe 2020;

18. invite les États membres à garantir la participation des femmes à la prise de décisions concernant les réponses politiques à la crise et à adopter les mesures qui sont nécessaires pour favoriser l'élévation des taux d'emploi des femmes, telles que la garantie de l'accès gratuit et égal à des services publics et privés de garde d'enfants de tous âges et de prise en charge des personnes dépendantes offrant des tarifs abordables et des horaires d'ouverture adaptés; préconise de promouvoir des régimes adaptés de congés de maternité, de paternité et de parentalité, de soutenir les initiatives des entreprises visant à proposer des horaires de travail flexibles et des services internes de garde d'enfants, et de renforcer les ressources consacrées à l'éducation, aux programmes d'apprentissage tout au long de la vie et aux programmes de qualification et de requalification professionnelle ainsi que d'introduire une aide adéquate aux proches soignants, notamment des services de prise en charge temporaire;

19. invite l'Union et les États membres à élaborer des politiques et des programmes visant à promouvoir la conciliation de la vie professionnelle et de la vie privée; souligne la nécessité d'investir dans des services universels abordables et de qualité – comme des services de garde d'enfants à temps plein, des écoles ouvertes toute la journée et des soins pour les personnes âgées – qui aident à promouvoir l'égalité entre les hommes et les femmes, à favoriser un meilleur équilibre entre vie professionnelle et vie privée et à créer un cadre facilitant l'insertion ou la réinsertion sur le marché du travail;

20. souligne que les femmes sont souvent les premières à perdre leur emploi ou à subir une diminution salariale en période de crise; estime que la protection des secteurs dans lesquels les femmes sont généralement employées constitue dès lors une mesure nécessaire pour atténuer l'incidence initiale d'une crise économique et assurer une stabilité à plus long terme;

21. regrette que le renforcement de la participation des femmes au marché du travail soit absent de l'examen annuel de la croissance 2013, alors qu'il s'agit d'un des grands objectifs de la stratégie Europe 2020; invite le Conseil à ajouter la promotion de la participation des femmes au marché du travail au nombre des priorités lors de l'adoption des orientations des politiques économiques de cette année dans le cadre du semestre européen;

22. invite en outre les États membres à élaborer des politiques de formation professionnelle;

23. souligne la nécessité de réduire les répercussions de la crise économique et financière sur les familles (notamment celles concernées par un divorce ou dans des situations dans lesquelles les enfants sont laissés aux soins de proches ou des autorités), y compris les parents isolés, compte tenu du fait que les tâches ménagères sont encore généralement le lot des femmes;

24. relève l'existence de disparités dans les taux d'emploi des femmes d'un État membre à l'autre, l'éventail allant de 48,6 à 77,2 %, et estime que cet état de fait rend nécessaire l'adoption de mesures spécifiques à chaque situation en vue de réaliser les objectifs de la stratégie Europe 2020;

25. souligne la nécessité de favoriser l'esprit d'entreprise chez les femmes en les encourageant à fonder leur propre entreprise et en leur facilitant l'accès au financement;

26. attire l'attention sur le fait que la situation de crise actuelle est susceptible d'avoir pour effet un accroissement du risque de violence domestique encouru par les femmes;

27. est préoccupé par les coupes claires dans les dépenses publiques découlant de la mise en œuvre de mesures d'austérité, lesquelles entraînent des réductions drastiques des emplois et des services dans le secteur public, ce qui concerne tout particulièrement les femmes et les contraint de passer d'un travail rémunéré au chômage ou à un travail non rémunéré, les exposant ainsi à un risque de pauvreté encore plus grand;

28. maintient que des mesures doivent être prises en vue de réduire la ségrégation sur le marché du travail tant horizontalement (la surreprésentation des femmes dans les professions à bas revenus) que verticalement (la sous-représentation des femmes aux postes de pouvoir et de décision); souligne que les conditions de travail précaires restent un problème lié au genre, non seulement dans les secteurs à faible niveau de compétences nécessitant de faibles niveaux de qualification, mais également dans les professions qui demandent des qualifications supérieures, comme c'est le cas des postes précaires dans le monde universitaire, catégorie dans laquelle les femmes sont surreprésentées;

29. souligne que, dans les conditions actuelles de crise économique et d'austérité budgétaire, les femmes disposent de moins de ressources pour se protéger et protéger leurs enfants de la violence et qu'il est dès lors encore plus important d'éviter les conséquences financières directes de la violence à l'égard des femmes et des enfants sur le système judiciaire et les services sociaux et de santé;

30. appelle l'attention des États membres sur la nécessité d'adopter des mesures de soutien des revenus, y compris la mise en place de régimes de revenus minimaux et de programmes d'assistance sociale pour les personnes ayant des difficultés à répondre à leurs besoins de base, notamment celles ayant des enfants ou des responsabilités de soins, et plus spécifiquement les parents isolés;

31. souligne la nécessité de réaliser une analyse d'impact et de suivre des procédures budgétaires prenant en compte l'égalité entre les femmes et les hommes dans toutes les mesures prises et dans tous les fonds utilisés pour faire face à la crise économique, en particulier le FSE; invite les États membres à soutenir fermement la prise en considération de l'égalité des genres dans les procédures budgétaires afin d'accroître cette égalité en corrigeant les conséquences négatives en termes de revenus et de dépenses et d'améliorer la gouvernance et la responsabilité, en particulier en ce qui concerne les budgets nationaux;

32. souligne l'importance d'investir dans les femmes et dans l'égalité des genres;

33. est préoccupé par la situation des femmes qui vivent en milieu rural, où l'accès à toute une gamme de services s'est détérioré, invite les États membres à s'assurer que les zones rurales soient pourvues de services fonctionnels de transport public, d'aide médicale et autres services essentiels, afin de réduire la migration vers les grandes villes et éviter la marginalisation des zones périphériques;

34. demande aux États membres de renforcer la participation des femmes à tous les niveaux de la prise de décision;

35. demande à la Commission et aux États membres de prendre des mesures pour améliorer la promotion de l'entreprenariat féminin, notamment par le soutien financier des femmes chefs d'entreprise;

36. fait observer qu'en période de crise, de nombreux biens ou services qui étaient auparavant achetés sont produits ou exécutés au sein du ménage par les femmes sans aucune rémunération; souligne par conséquent la nécessité de disposer de statistiques officielles plus complètes qui incluent aussi le travail non rémunéré, afin d'évaluer pleinement les répercussions de la crise et des mesures d'austérité sur la situation des femmes et des hommes sur le marché du travail.

RÉSULTAT DU VOTE FINAL EN COMMISSION

Date de l'adoption	24.1.2013
Résultat du vote final	+: –: 0:	37 1 0
Membres présents au moment du vote final	Georges Bach, Edit Bauer, Heinz K. Becker, Phil Bennion, Pervenche Berès, Vilija Blinkevičiūtė, Milan Cabrnoch, David Casa, Alejandro Cercas, Minodora Cliveti, Marije Cornelissen, Emer Costello, Andrea Cozzolino, Frédéric Daerden, Sari Essayah, Marian Harkin, Nadja Hirsch, Stephen Hughes, Ádám Kósa, Jean Lambert, Patrick Le Hyaric, Thomas Mann, Elisabeth Morin-Chartier, Csaba Őry, Siiri Oviir, Sylvana Rapti, Licia Ronzulli, Elisabeth Schroedter, Joanna Katarzyna Skrzydlewska, Jutta Steinruck, Traian Ungureanu, Andrea Zanoni
Suppléants présents au moment du vote final	Malika Benarab-Attou, Sergio Gutiérrez Prieto, Richard Howitt, Paul Murphy, Ria Oomen-Ruijten, Gabriele Zimmer
Suppléant (art. 187, par. 2) présent au moment du vote final	Jens Nilsson

RÉSULTAT DU VOTE FINAL EN COMMISSION

Date de l’adoption	19.2.2013
Résultat du vote final	+: –: 0:	20 1 4
Membres présents au moment du vote final	Regina Bastos, Marije Cornelissen, Iratxe García Pérez, Mikael Gustafsson, Mary Honeyball, Teresa Jiménez-Becerril Barrio, Constance Le Grip, Astrid Lulling, Ulrike Lunacek, Elisabeth Morin-Chartier, Krisztina Morvai, Siiri Oviir, Antonyia Parvanova, Joanna Senyszyn, Joanna Katarzyna Skrzydlewska, Marc Tarabella, Britta Thomsen, Inês Cristina Zuber
Suppléant(s) présent(s) au moment du vote final	Minodora Cliveti, Silvia Costa, Anne Delvaux, Mariya Gabriel, Nicole Kiil-Nielsen, Licia Ronzulli, Angelika Werthmann