RAPPORT sur la préparation du cadre financier pluriannuel concernant le financement de la coopération de l'UE en faveur des États d'Afrique, des Caraïbes et du Pacifique et des pays et territoires d'outre-mer pour la période 2014-2020 (11e Fonds européen de développement)
27.2.2013 - (2012/2222 (INI))
Commission du développement
Rapporteur: Patrice Tirolien
PROPOSITION DE RÉSOLUTION DU PARLEMENT EUROPÉEN
sur la préparation du cadre financier pluriannuel concernant le financement de la coopération de l'UE en faveur des États d'Afrique, des Caraïbes et du Pacifique et des pays et territoires d'outre-mer pour la période 2014-2020 (11e Fonds européen de développement)
(2012/2222 (INI))
Le Parlement européen,
- vu l'accord de Cotonou, signé entre les États ACP, d'une part, et la Communauté européenne (CE) et ses États membres, d'autre part, le 23 juin 2000[1],
- vu la partie IV du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne (traité FUE) et la décision d'association outre-mer (DAO) du 27 novembre 2001[2] associant l'UE (auparavant la CE) à une série de pays et territoires d'outre-mer (PTOM),
- vu la proposition de décision du Conseil relative à l'association des pays et territoires d'outre-mer à l'Union européenne ("décision d'association outre-mer") (COM(2012)0362), adoptée par la Commission le 16 juillet 2012, en cours de négociation au Conseil,
- vu la communication de la Commission du 7 décembre 2011 intitulée "Préparation du cadre financier pluriannuel concernant le financement de la coopération de l'UE en faveur des États d'Afrique, des Caraïbes et du Pacifique et des pays et territoires d'outre-mer pour la période 2014-2020 (11e Fonds européen de développement)" (COM(2011)0837),
- vu la communication de la Commission du 13 octobre 2011 intitulée "Accroître l'impact de la politique de développement de l'UE: un programme pour le changement" (COM(2011)0637),
– vu la communication de la Commission du 21 juin 2001 intitulée "Programme d'action pour l'intégration de l'égalité entre les femmes et les hommes dans la coopération au développement de la Communauté" (COM(2001)0295),
– vu la communication de la Commission du 12 septembre 2012 intitulée "Les racines de la démocratie et du développement durable: l'engagement de l'Europe avec la société civile dans le domaine des relations extérieures" (COM(2012)0492),
– vu la communication de la Commission du 29 juin 2011 intitulée "Un budget pour la stratégie Europe 2020" (COM(2011)0500),
– vu le Consensus européen pour le développement du 20 décembre 2005 ainsi que la feuille de route européenne pour le développement et les orientations qui en découlent,
– vu le Consensus européen sur l'aide humanitaire du 18 décembre 2007,
– vu les conclusions du Conseil du 29 juin 2012 et du 15 octobre 2012,
– vu l'article 32 de la convention des Nations unies relative aux droits des personnes handicapées, ratifiée par l'Union européenne le 23 décembre 2010,
– vu la résolution de l'Assemblée parlementaire paritaire ACP-UE sur l'intégration des personnes handicapées dans les pays en développement (ACP-UE/100.954/11),
– vu le plan d'action de l'Union européenne sur l'égalité entre les hommes et les femmes et l'émancipation des femmes dans le développement (2010-2015),
– vu les lignes directrices de l'Union européenne sur les violences contre les femmes et la lutte contre toutes les formes de discrimination à leur encontre,
– vu l'article 48 de son règlement,
– vu le rapport de la commission du développement et les avis de la commission des budgets et de la commission des droits de la femme et de l'égalité des genres (A7‑0049/2013),
A. considérant que l'accord interne instituant le 10e FED arrive à expiration le 31 décembre 2013 et que la Commission présente un projet d'accord interne, dans sa communication (COM(2011)0837), qui doit s'y substituer à partir du 1er janvier 2014;
B. considérant que ce projet est en cours de négociation au Conseil pour la période 2014 2020, sans que le Parlement n'y soit associé; considérant que rien ne l'empêche toutefois d'élaborer un rapport d'initiative concernant le 11e FED sur la base de la communication de la Commission contenant le projet d'accord interne;
C. considérant que la Commission ne prévoit pas la «budgétisation» du FED en 2014 mais à partir de 2021, ce qui est fortement regrettable; considérant néanmoins qu’il est utile de la préparer dès à présent afin qu’elle ne conduise pas à une diminution des fonds alloués au partenariat ACP-UE et à l’aide au développement en général;
D. considérant la nécessité de doter le 11e FED d'une enveloppe suffisante, afin que l'Union respecte les engagements fixés au niveau international en matière de développement, consacre 0,7 % de son PIB à l'aide au développement et contribue ainsi à la réalisation des objectifs du Millénaire pour le développement (OMD);
E. considérant que les rapports sur les progrès des OMD présentent des avancées inégales et que, notamment, les OMD concernant la santé maternelle et infantile ne seront pas atteints en 2015 dans la plupart des pays ACP;
F. considérant que les propositions financières pour la période 2014-2020, actuellement discutées au Conseil, sont préoccupantes pour l'avenir de la politique européenne de développement mais également pour l'association qui lie les PTOM à l'Union européenne;
G. considérant que, malgré d'importants progrès restant à réaliser, l'aide de l'UE est de plus en plus efficace, et que l'action communautaire en faveur de la solidarité internationale est soutenue par plus des trois quarts des citoyens européens;
H. considérant que les financements innovants sont indispensables pour augmenter l’aide publique au développement en faisant contribuer le monde économique et financier de manière plus équitable;
I. considérant que les donateurs doivent cesser de plaider pour le principe de l’appropriation par les pays partenaires et en même temps les priver des moyens financiers nécessaires à une consolidation de leurs institutions et des services à la population;
J. considérant qu’il est urgent que les pays en développement se dotent d’un système fiscal fondé sur la capacité contributive de leurs citoyens;
K. considérant que, dans sa communication sur le programme pour le changement, la Commission souhaite appliquer le principe de différenciation dans l'attribution des fonds de la politique européenne de développement, dont le 11e FED fait partie, et introduit les principes de concentration thématique, ainsi que le recours à une combinaison de subventions et de prêts et au soutien du secteur privé;
L. considérant que le consensus européen pour le développement et l'accord de Cotonou reconnaissent le rôle central des organisations de la société civile (OSC) et des autorités locales et régionales (ALR) dans l'action contre la pauvreté et dans l'effort en matière de bonne gouvernance;
M. considérant que la proposition de DAO reconnaît la spécificité des PTOM, qui font face à des problématiques différentes de celles des États ACP, et qu'il est donc nécessaire que les PTOM ne relèvent plus du FED, mais d'un instrument financier ad hoc inscrit au budget de l'Union;
N. considérant que l'accord de partenariat 2000/483/CE entre les membres du groupe des États d'Afrique, des Caraïbes et du Pacifique, d'une part, et la Communauté européenne et ses États membres, d'autre part, signé à Cotonou le 23 juin 2000, dispose que "la situation des femmes et les questions d'égalité entre les hommes et les femmes sont systématiquement prises en compte dans tous les domaines, politiques, économiques ou sociaux";
O. considérant que le plan d'action de l'Union européenne reconnaît l'importance de la participation des femmes et de la perspective de l'égalité des genres pour le développement des pays partenaires et pour atteindre les OMD, et que, dans le "programme pour le changement", l'égalité entre les hommes et les femmes constitue un axe prioritaire de l'action de l'Union;
Objectifs du 11e FED
1. rappelle que les principaux objectifs, tant de la politique européenne de développement (au titre de l'article 208 du traité FUE) que de l'accord de Cotonou et du Consensus européen sur le développement, sont la réduction et, à terme, l'éradication de la pauvreté; insiste dès lors pour qu'au moins 90 % des fonds alloués au titre du 11e FED pour les États ACP remplissent les critères de l'aide publique au développement (APD) tels qu'établis par le Comité d'aide au développement de l'OCDE;
2. estime que pour atteindre cet objectif, il s’impose de redoubler d’efforts pour les OMD les moins avancés, notamment ceux se rapportant aux secteurs sociaux de base et à l’égalité entre les hommes et les femmes, comme le prévoient les articles 22, 25 et 31 de l’accord de Cotonou; réaffirme son soutien en faveur de l’initiative et des contrats OMD, et demande à la Commission et aux États membres, en accord avec les États ACP, d’allouer une quote-part de 20 % du 11e FED à la fourniture de services sociaux de base, en particulier dans les domaines de la santé et de l’éducation de base, afin d’assurer la réalisation des OMD 2, 3, 4, 5 et 6 ainsi que d’autres obligations en matière de développement arrêtées au niveau international; dans ce sens, demande que les indicateurs de performance relatifs à l’égalité hommes-femmes proposés dans le Programme d’action pour l’intégration de l’égalité entre les femmes et les hommes dans la coopération au développement de l’Union soient appliqués au 11e FED et à sa programmation afin de garantir que les actions ponctuelles et la promotion de cette égalité dans tous les programmes soient mises en place de manière appropriée et suivie;
3. invite instamment la Commission et les pays partenaires à accorder la priorité au soutien destiné à renforcer les systèmes de santé pour garantir l'accès aux soins de base en matière de santé maternelle, reproductive et infantile, en mettant notamment l'accent sur les populations les plus pauvres et sur la lutte contre le VIH/SIDA, sachant qu'il s'agit d'objectifs du Millénaire pour le développement pour lesquels les progrès ont été décevants dans de nombreux pays ACP;
4. estime qu'afin d'atteindre l'objectif précité, il est essentiel d'inclure les catégories les plus vulnérables de la société, entre autres les femmes, les enfants et les personnes handicapées, dans l'ensemble des projets destinés à éliminer la pauvreté, tant lors des phases de programmation et de mise en œuvre que lors de la phase d'évaluation;
5. se félicite de la volonté de la Commission d'agir de façon plus stratégique et coordonnée sur les questions de protection sociale dans les pays en voie de développement et demande à ce que soient développées, en partenariat avec les pays ACP, des politiques de protection sociale intégrées qui prennent également en compte le soutien à des mécanismes de base, comme la création de planchers de sécurité sociale au titre du 11e FED;
Promotion du développement économique et social des PTOM
6. rappelle que le FED finance non seulement le partenariat ACP/UE, mais aussi l'association PTOM/UE, composée notamment de 26 PTOM;
7. se réjouit que la proposition de DAO reconnaisse le besoin de mettre en place un nouveau partenariat durable avec les PTOM, axé sur quatre nouveaux objectifs:
– l'accroissement de la compétitivité des PTOM,
– le renforcement de leur capacité d'adaptation,
– la réduction de leur vulnérabilité,
– la promotion de leur coopération avec d'autres partenaires;
8. déplore l'absence d'un instrument financier spécifique aux PTOM qui serait intégré au budget de l'Union afin de permettre un contrôle démocratique et transparent des fonds ainsi alloués;
9. appelle à une meilleure coopération entre les régions ultrapériphériques, les États ACP et les pays tiers voisins des PTOM, à une utilisation combinée des différents instruments financiers applicables à ces régions, États et pays ainsi qu’ à un meilleur accès des PTOM et des régions ultrapériphériques aux sessions plénières de l’Assemblée parlementaire paritaire ACP-UE, en tant qu’observateurs, sous réserve du règlement intérieur de l’Assemblée;
Budgétisation et enveloppe financière
10. réclame à nouveau la budgétisation du Fonds européen de développement (FED) dès la prochaine période de programmation ou, à défaut, à partir de 2021, avec le transfert intégral à la rubrique 4 du CFP («L'Europe dans le monde»), ce qui permettrait de soutenir plus efficacement l'appui thématique et les priorités de l'Union et renforcerait le contrôle démocratique, la visibilité et la prévisibilité ainsi que la cohérence des actions de l'Union en tant que principal bailleur mondial d'aide au développement;
11. demande à la Commission de préparer la budgétisation du FED dans les meilleures conditions en informant régulièrement le Parlement européen et en se concertant étroitement avec les États ACP, afin de garantir leur implication future dans la mise en œuvre du FED;
12. se réjouit que les clés de contribution des États membres au 11e FED se rapprochent de celles du budget de l'Union et se félicite de l'alignement de la durée de programmation du 11e FED sur la période d'exécution du cadre financier pluriannuel de l'Union;
13. soutient la proposition de la Commission d'allouer un montant global de 30 319 000 000 EUR (prix 2011) au 11e FED, et souhaite que les montants retenus pour le 11e FED et pour les autres instruments de coopération, y compris l'instrument de coopération au développement (ICD), permettent de maintenir l'aide publique au développement (ADP) de l'Union à son niveau actuel, voire de l'augmenter, et de contribuer ainsi à atteindre l'objectif commun des États membres de l'Union de consacrer 0,7 % de leur PIB à l'APD;
14. souligne la nécessité, considérant la grande vulnérabilité de certains pays ACP face aux risques de catastrophes, d'un fort investissement dans la réduction de ces risques dans les programmes de développement financés par le FED; souligne que cet investissement est essentiel afin de réduire les besoins suite à une situation d'urgence et d'augmenter la capacité de résilience des pays ACP;
15. déplore vivement l'accord conclu par les États membres le 8 février 2013, qui prévoit une réduction de 11 % de l'enveloppe pour le 11e FED proposée en juillet 2012 par la Commission; souligne la profonde contradiction qui existe entre les engagements répétés du Conseil d'atteindre d'ici 2015 les objectifs fixés en matière d'aide au développement, et les sérieuses réductions des budgets nationaux et de l'Union dévolus à la solidarité internationale;
16. est d'avis qu'en procédant à de telles coupes budgétaires, l'Union et ses États membres, en tant que premiers fournisseurs d'APD, porteront une grande part de responsabilité si l'objectif de réduire de moitié la pauvreté dans le monde n'est pas atteint en 2015;
17. souligne l’importance d’avoir un budget de l’Union à la hauteur des défis à relever, spécialement en temps de crise, car il permet des financements qui ne pourraient être assumés sur le plan national, notamment en matière de financement du développement; à cet égard, et afin que le budget de l’Union ne soit plus l’otage de la seule question du niveau des crédits de paiement, appelle avec force la création de ressources propres, telles qu’une taxe sur les transactions financières;
18. souhaite, quels que soient les clés de répartition et les montants finaux retenus pour le 11e FED, que la proportion réservée aux PTOM dans la répartition de l'enveloppe globale du FED soit identique à celle proposée par la Commission;
19. souhaite qu’au titre du 11e FED, la proportion des ressources consacrées au programme intra-ACP et aux programmes régionaux soit identique à celle existant sous le 10e FED, tout en prévoyant une enveloppe de fonds non allouée et flexible et assurant une complémentarité maximale avec le futur programme panafricain prévu dans le cadre du futur ICD, car cette enveloppe servira en partie à financer le nouveau dispositif d’absorption des chocs externes à dimension internationale (crise financière, alimentaire ou humanitaire notamment) pouvant frapper un pays ACP, ainsi qu’une aide humanitaire d’urgence; souligne l’importance de ces programmes, qui contribuent à renforcer la capacité de préparation des pays ACP en cas de choc, leur capacité de résilience et la coordination entre les actions d’urgence, la réhabilitation et le développement;
20. estime qu'il est nécessaire d'allouer environ 5 % des ressources du 11e FED aux dépenses d'appui de la Commission, et ce afin d'assurer une gestion efficace de cet instrument;
Réforme de la politique européenne de développement et 11e FED
21. rappelle que l'accord de Cotonou doit rester le principal cadre de référence pour le 11e FED;
22. estime que la mise en œuvre concrète du principe de différenciation dans l'accès aux fonds du 11e FED ne peut être positive que si ce principe est pondéré par un indice de vulnérabilité, qui complète le critère du PIB, qui compile un indice national de mesure de la pauvreté et de l'inégalité, et qui prenne en compte la situation particulière des petits États insulaires en développement, conformément à l'article 2, dernier tiret, de l'accord de Cotonou; rappelle que seul le maintien d'un dialogue politique étroit conditionnera l'acceptation de ce principe par nos partenaires ACP;
23. reconnaît néanmoins que, dans le cadre du dialogue politique, l'application du principe de différenciation est un moyen indispensable qui permet de faire progresser les pays ACP à revenus moyens et moyens supérieurs, vers l'établissement d'un "État-providence" et l'élaboration de politiques nationales de redistribution des richesses et de lutte contre la pauvreté et les inégalités;
24. insiste toutefois sur l'importance de maintenir toutes les enveloppes nationales au titre du 11e FED, étant donné que l'aide européenne au développement peut encore avoir un impact décisif dans certains pays ACP à revenus moyens et moyens supérieurs, pour accompagner des réformes visant la réduction des inégalités;
25. est d'avis que la différenciation doit également prendre en compte la situation particulière des États fragiles, partant du principe que les conséquences pour les populations d'un État failli sont très négatives et annulent les progrès réalisés en matière de développement; souligne que le rétablissement de l'état de droit dans un État failli s'avère bien plus onéreux et plus long qu'un soutien renforcé aux États identifiés comme fragiles, et insiste pour qu'à ce titre, la zone du Sahel et la corne de l'Afrique bénéficient d'une attention particulière dans le cadre de la programmation du 11e FED;
26. constate que le programme pour le changement contient des propositions nouvelles, notamment la combinaison de subventions et de prêts et le soutien au secteur privé; affirme que le recours à ces mécanismes devra viser prioritairement à sortir les citoyens des pays en développement de la pauvreté et de la dépendance à l’égard de l’aide, et à contribuer au renforcement du secteur privé dans les États ACP, sous peine, dans le cas contraire, de favoriser un développement et une croissance déséquilibrés; demande à la Commission d’informer le Parlement européen des résultats de l’étude qu’elle a récemment commandée sur la participation du secteur privé au développement et à l’extension des activités en matière de combinaison de subventions et de prêts de l’Union;
27. reconnaît que les nouvelles modalités de financement, comme la combinaison de subventions et de prêts, comportent des avantages certains dans un contexte de raréfaction des ressources publiques; demande néanmoins à la Commission et à la BEI de réaliser des études d’impact approfondies et indépendantes afin de mesurer l’impact de ces nouvelles modalités de financement sur la réduction de la pauvreté, sur l’environnement, etc.; dans ce sens, se félicite de la récente mise en place du “Result Measurement Framework” (REM), indice qui permet à la BEI de mesurer l’impact sur le développement de toutes ses opérations effectuées en dehors de l’Union; demande à la Commission de publier des lignes directrices et des critères précis qui clarifient les principes devant guider la sélection des projets dans le cadre de la mise en œuvre de ces nouveaux types d’outils; appelle enfin à un renforcement des synergies et des complémentarités entre les activités de la Commission, de la BEI et des autres institutions financières bilatérales européennes, telles que les banques de développement;
28. reconnaît en outre l’importance de soutenir le secteur privé, notamment les micro-entreprises et les PME dans les pays ACP, pour favoriser la création de richesses et la mise en place d’environnements favorables aux entreprises afin de permettre une croissance plus inclusive et durable qui ait un impact sur la réduction de la pauvreté;
29. prend note de la mise en place de la "plate-forme de l'UE pour la coopération extérieure et le développement", dans laquelle le Parlement est observateur, et qui est destinée à fournir des orientations pour les mécanismes mixtes de combinaison de subventions et de prêts existants; est d'avis que ni la société civile, ni la BEI ne sont impliquées de façon adéquate dans cette nouvelle structure; invite donc la Commission à associer la société civile directement aux travaux de la plate-forme et à reconnaître, dans la gouvernance de celle-ci, le rôle unique de la BEI en tant qu'institution financière de l'Union;
30. prend note de la concentration thématique proposée par la Commission dans son programme pour le changement; souligne que cette concentration ne doit pas masquer les besoins spécifiques de certains pays et rappelle que, l'appropriation démocratique étant à la base de l'efficacité de l'aide, le dialogue avec tous les acteurs du développement, notamment les représentants de la société civile et les autorités locales, ainsi que la flexibilité, devront être au centre de la définition des secteurs de concentration financière qui seront retenus dans les programmes indicatifs nationaux;
31. demande que soit mise en œuvre sans retard la résolution de l'Assemblée parlementaire paritaire ACP-UE sur l'intégration des personnes handicapées dans les pays en développement, en particulier ses articles 19, 20, 21 et 22, afin de garantir que le 11e FED soit ouvert et accessible à tous;
32. se réjouit que l'initiative "Énergie durable pour tous" développée par les Nations unies bénéficie d'un soutien fort de l'Union, à hauteur de 500 millions d'euros sous le 10e FED, et demande à ce que cet effort soit poursuivi sous le 11e FED;
33. se réjouit que l'agriculture, notamment le soutien aux exploitations familiales, fasse partie des priorités thématiques de la future politique européenne de développement; rappelle l'engagement, peu suivi, que les États ACP ont pris dans la déclaration de Maputo, d'allouer 10 % de leurs recettes budgétaires nationales à l'agriculture et au développement rural;
34. insiste sur le fait que la concentration thématique ne doit pas mettre en péril l’appui budgétaire général, qui devrait permettre d’accroître la bonne gestion des finances publiques des bénéficiaires; souhaite que cet outil conserve une place importante dans le 11e FED, tout en renforçant le dialogue sur les droits de l’homme mené entre la Commission et les États ACP;
Contrôle démocratique
35. prend note de l’engagement volontaire de la Commission d’informer le Parlement européen sur les documents de stratégie du 11e FED, mais regrette l’absence de pouvoir concret du Parlement sur les mesures ainsi prises par la Commission; rappelle en outre le rôle également central que l’Assemblée parlementaire paritaire ACP-UE peut jouer dans le contrôle démocratique de tous les documents de stratégie du FED, et ce conformément à l’article 17 de l’accord de Cotonou, en particulier son paragraphe 2, troisième tiret;
36. rappelle l’importance de respecter le principe de l’“appropriation démocratique”, tel que défini par le programme pour l’efficacité de l’aide; à cette fin, demande à la Commission de poursuivre son soutien au renforcement des capacités des parlements nationaux et des cours des comptes des États ACP ainsi que l’information de la société civile, et invite les États ACP à associer plus activement leurs parlements nationaux, pour que le versement des fonds prévus dans les documents de stratégie par pays soit soumis au contrôle parlementaire a posteriori; à ce titre, salue le travail inestimable fourni par le Bureau de promotion de la démocratie parlementaire; de même, afin que ces documents donnent un diagnostic complet des besoins de développement au niveau national, recommande que tous les ministères prennent part aux discussions entre l’ordonnateur national et la délégation de l’Union concernée;
37. souligne que la transparence et la responsabilité sont essentielles pour l'affectation des crédits du FED et le suivi des projets financés, y compris les aides directes aux budgets nationaux;
38. insiste sur l’indispensable contribution des organisations de la société civile (OSC) et des associations locales et régionales (ALR) à la fourniture de services de base, au contrôle démocratique, au soutien des groupes marginalisés et à la promotion des droits de l’homme et de l’égalité hommes-femmes, et invite la Commission et les pays ACP à consulter les OSC et les ALR lors de la programmation et à collaborer étroitement avec elles pour la mise en œuvre et l’évaluation du 11e FED, conformément aux articles 2, 6 et 70 de l’accord de Cotonou; demande à la Commission d’inclure, dans les rapports d’étape prévus pour le suivi du 11e FED, une partie détaillant l’état des consultations des OSC et des ALR menées par les délégations de l’Union au niveau national;
Efficacité du développement
39. réaffirme les mérites de la programmation conjointe de l'aide entre l'Union et ses États membres, qui permet d'accroître la visibilité, l'impact et l'efficacité de la politique européenne de développement, tout en évitant les doublons et les gaspillages; souligne néanmoins la nécessité d'approfondir et de clarifier les règles contenues dans le cadre commun pour la programmation pluriannuelle; insiste sur le rôle de premier plan que peuvent jouer les délégations de l'Union, qui doivent apporter davantage de transparence dans ce processus, notamment en impliquant les administrations, mais aussi les acteurs non étatiques des pays bénéficiaires concernés;
40. demande à la Commission de respecter scrupuleusement l'article 19 C, paragraphe 1, de l'annexe IV de l'accord de Cotonou, qui fait du respect des normes sociales et environnementales une condition pour l'obtention de marchés publics financés par le 11e FED dans les pays ACP, et ce afin de faire progresser les principes du développement durable et de la responsabilité sociale des entreprises;
41. souligne que la lutte contre la pauvreté et pour l'efficacité du développement dépend notamment de la capacité à mobiliser les revenus au niveau national, ce qui implique que la mise en place de dispositifs efficients et équitables de collecte d'impôt soit une priorité du partenariat ACP-UE, afin d'améliorer la perception des recettes fiscales et de prévenir l'évasion fiscale et l'utilisation des paradis fiscaux;
42. se félicite de la communication de la Commission sur "La future approche de l'Union européenne pour l'appui budgétaire aux pays tiers"; rappelle l'importance de l'article 96 de l'accord de Cotonou, permettant de suspendre l'aide à un État s'il viole les principes de l'accord;
43. rappelle que l’appui budgétaire présente de très nombreux avantages, comme la responsabilisation, une évaluation plus précise des résultats, une plus grande cohérence des politiques menées, une meilleure prévisibilité et une utilisation maximale des moyens directement au profit des populations;
44. insiste sur le fait qu'il importe de tenir compte de la situation des femmes, qui appartiennent certes à une tranche vulnérable de la population, mais facilitent également activement la politique de développement; souligne à cet égard que le rôle des femmes est déterminant en matière de nutrition et de sécurité alimentaire, en particulier compte tenu du fait qu'elles sont responsables de 80 % de l'agriculture en Afrique, même si elles n'ont guère accès à la propriété des terres qu'elles cultivent; met également en évidence les compétences avérées des femmes en matière de règlement des problèmes et des conflits et invite par conséquent la Commission et les pays ACP à renforcer la participation des femmes au sein des groupes d'action et des groupes de travail;
45. demande à la Commission d'appliquer les indicateurs de performance établis dans le plan d'action de l'Union européenne sur l'égalité entre les hommes et les femmes et l'émancipation des femmes dans le développement:
46. demande à la Commission de présenter au Parlement européen l'état d'avancement de l'application du plan d'action de l'Union européenne sur l'égalité entre les hommes et les femmes et l'émancipation des femmes dans le développement.
47. charge son Président de transmettre la présente résolution au Conseil, à la Commission et au SEAE, ainsi qu'aux gouvernements et parlements des États membres et, le cas échéant, des États ACP et des PTOM.
EXPOSÉ DES MOTIFS
I. Cadre procédural, légal et documentaire
La base juridique du Fonds européen de développement (ci-après FED) est l'accord interne du Conseil. L'accord de partenariat entre les États ACP, d'une part, et la CE et ses États membres, d'autre part, signé à Cotonou le 23 juin 2000 (accord de Cotonou)[1], constitue la base conventionnelle de notre coopération avec les États ACP.
La partie IV du traité FUE et la décision d'association outre-mer (DAO) du 27 novembre 2001[2] associant l'UE (auparavant la CE) à une série de pays et territoires d'outre-mer (PTOM) constituent quant à elles les fondements légaux de notre association avec les PTOM. La proposition de DAO (COM(2012)0362) a été adoptée par la Commission le 16 juillet 2012 et est en cours de négociation au Conseil.
Le document de base pour le présent rapport sur le 11e FED est la communication du 7 décembre 2011 de la Commission, intitulée "Préparation du cadre financier pluriannuel concernant le financement de la coopération de l'UE en faveur des États d'Afrique, des Caraïbes et du Pacifique et des Pays et Territoires d'Outre-mer pour la période 2014-2020 (11e Fonds européen de développement)" (COM(2011)0837).
II.1.a. Réduction et éradication de la pauvreté dans les pays partenaires ACP
La Commission insiste sur la réduction, et, à terme, l'éradication de la pauvreté comme étant le principal objectif de la coopération au développement de l'Union européenne. Il s'agit là d'une obligation constitutionnelle de l'Union et d'un engagement de ses États membres, consacré à l'article 208 du traité FUE, dans le Consensus européen sur le développement et à l'article premier de l'accord de Cotonou. Réaliser cet objectif nécessite de porter une attention particulière aux objectifs du millénaire pour le développement (OMD) les plus en retard, étant ceux se rapportant aux secteurs sociaux de base et à l'égalité entre les hommes et les femmes (OMD 4, 5 et 6).
Pourtant primordiales pour lutter contre la pauvreté, tant la révision à mi-parcours du 10e FED[3] que les résolutions du Parlement européen sur la décharge pour les précédents FED[4] ont démontré l'insuffisance des moyens alloués à ces secteurs clés (notamment la problématique de l'égalité hommes-femmes, la santé et l`éducation de base). Ce constat ne peut qu'inciter le Parlement européen à réitérer sa recommandation d’encourager la Commission, les pays ACP et le Conseil à allouer une quote-part de 20 % du 11e FED à la fourniture de services sociaux de base, en particulier dans les domaines de la santé et de l'éducation de base, afin d'assurer la réalisation des objectifs 2, 3, 4, 5 et 6, à l'instar de ce que prévoit l’instrument de financement de la coopération au développement (ICD).
Par ailleurs, une attention toute particulière devra être apportée à la protection spécifique des femmes et des jeunes filles, car l'amélioration de leur situation et leur participation aux programmes d'aide financés par le 11e FED sont indispensables à la réduction de la pauvreté et au développement économique. La pauvreté pénalisant davantage les personnes déjà en position de faiblesse objective ou ressentie, l'amélioration du sort des groupes marginalisés (les enfants, les défenseurs des droits de l'homme, les personnes handicapées, et plus généralement toute personne ou groupe de personnes victimes de discriminations basées sur leur appartenance religieuse, leurs idées politiques ou leur orientation sexuelle) devra faire l'objet d'un engagement fort de l'Union à travers le 11e FED.
II.1.b. Promotion du développement économique et social des PTOM
Le même FED finance non seulement le partenariat ACP/UE, mais aussi l'association PTOM/UE, qui est une association particulière traduisant, dans la quatrième partie du traité FUE, l'existence de "relations particulières" (fondées sur des liens historiques et constitutionnels), entre 26 PTOM et quatre États membres. La proposition de DAO, telle qu'adoptée le 16 juillet 2012, prend bien en compte le besoin de redéfinir les objectifs de l'association des PTOM à l'Union européenne, afin que le traitement de ces territoires ne soit plus calqué sur celui des pays ACP. À la lutte contre la pauvreté se substitue donc aujourd'hui une volonté de bâtir un partenariat qui fasse la promotion d'un développement durable de ces territoires, basé sur la compétitivité, la résilience face au changement climatique et la coopération et l'intégration régionales.
Dans ce sens, il aurait été préférable de disposer d’un instrument financier simplifié et plus souple, tenant compte en particulier des capacités administratives et budgétaires limitées de certains PTOM. Aussi conviendrait-il de simplifier les procédures afin de faciliter la mise en œuvre du 11e FED et afin que les dispositions du règlement d’application de la DAO déclinent ces règles simplifiées.
Par ailleurs, à l’instar des rencontres des autorités de gestion à Bruxelles pour les Fonds structurels, il conviendrait d’institutionnaliser une rencontre technique des ordonnateurs territoriaux et délégués, annuelle ou bisannuelle, avec la Commission, pour affiner la programmation et la mise en œuvre des fonds et fluidifier le dialogue.
Enfin, la coopération régionale, quatrième objectif du futur cadre d’association, tient une place centrale. Il est donc nécessaire que sa mise en œuvre soit facilitée par une simplification des procédures du 11e FED et par la recherche de synergies entre les programmes de coopération appuyés par différents instruments financiers de l’Union. À cette fin, il conviendrait donc de s’assurer que la programmation de projets communs associant ACP, PTOM et régions ultrapériphériques soit une réalité, et ce en facilitant le dialogue entre les acteurs de la programmation et en s'assurant que les modalités de programmation entre les différents instruments d’aide soient compatibles.
II.2. Budgétisation du FED
Le rapporteur se réjouit que pour le 11e FED, les clés de contribution proposées des États membres continuent à se rapprocher de celles en vigueur pour le budget de l'Union. Toutefois, seule la budgétisation complète du FED, prévue à partir de 2021, garantira un contrôle démocratique normal par les deux branches du pouvoir budgétaire. Votre rapporteur attend de la Commission qu'elle mette tout en œuvre pour préparer cette budgétisation dans les meilleures conditions à partir du 1er janvier 2021, date d'expiration du 11e FED, de l'accord de Cotonou et du CFP 2014-2020, et qu'elle informe régulièrement le Parlement de ses préparatifs.
Si le rapporteur est favorable à la budgétisation du FED à partir de 2021, celle-ci devra impliquer le transfert intégral du FED à la rubrique 4 du CFP, mais aussi conduire à une meilleure prévisibilité de l'aide, et ne pourra jamais servir de prétexte à une réduction des dépenses en faveur de l'aide au développement. La budgétisation du FED devra plutôt entraîner une augmentation correspondante des plafonds de dépenses de la rubrique 4 du CFP. Les conditions et les processus permettant d'assurer un contrôle démocratique devront prévoir l'association des parlements nationaux au contrôle de l'utilisation des fonds prévus au budget.
II.3. Enveloppes financières du 11e FED
La Commission propose, dans son projet d'accord interne, un montant global maximum de 30 319 000 000 EUR (prix 2011) au titre du 11e FED (2014-2020), ce qui représenterait pour les pays ACP et pour les PTOM, et compte tenu de l'effet de l'inflation et de la période plus longue couverte par le 11e FED (sept ans au lieu des six du 10e FED), une augmentation de quelque 13 % du volume d'aide comparé au 10e FED. Il est essentiel que les montants globaux retenus, tant pour le 11e FED (hors budget), que pour l'ICD (dans le budget de l'UE), permettent à l'Union de respecter son engagement de consacrer 0,7 % de son PIB à l'aide publique au développement d'ici 2015.
Néanmoins, le rapporteur s’inquiète des dernières propositions sur la réduction du montant alloué au FED. Il rappelle également dans ce contexte toute l'importance des nouvelles sources de financement du développement, et particulièrement la création d'une taxe sur les transactions financières, dont une part substantielle des recettes devra être réservée à la lutte contre la pauvreté et le réchauffement climatique à l'échelle internationale.
Quels que soient les montants et les clés de répartition retenus au final par le Conseil pour le 11e FED, le montant réservé aux PTOM dans la répartition de l'enveloppe globale du FED devra être identique à celle proposée dans le projet d'accord interne.
La proportion des ressources consacrée au programme intra-ACP et à l'intégration régionale au titre du 11e FED devra être identique au 10e FED, tout en assurant une complémentarité maximale avec le futur programme panafricain prévu dans le cadre du futur ICD. Cette enveloppe servira en partie à financer le nouveau dispositif d'absorption des chocs prévu par la deuxième révision de l'accord de Cotonou. Ce nouveau dispositif, censé remplacer les systèmes Flex et d'autres dispositifs ponctuels, doit s'appuyer sur l'expérience de V-Flex et de la facilité alimentaire pour amortir les chocs externes à dimension internationale (crise financière, alimentaire ou humanitaire notamment) qui pourraient frapper un pays ACP. Ces nouveaux dispositifs sont positifs car ils contribuent à renforcer les liens entre l'aide d'urgence, la réhabilitation et le développement.
Au sujet de la consultation de la BEI, la Commission propose de ne pas reconduire la facilité d'investissement, du fait de l'existence de fonds suffisants provenant de remboursements des dotations des 9e et 10e FED. Néanmoins, cette même facilité d'investissement serait financée à hauteur d'une ligne de 600 000 000 EUR en faveur de la BEI, au titre du 11e FED, sous forme d'aides non remboursables destinées à financer les bonifications d'intérêts et l'assistance technique, que prévoient tant l'annexe II de l'accord de Cotonou que la DAO. Dans ce sens, il conviendra que la Commission intègre les projets financés par la BEI dans ses rapports annuels concernant la facilité d'investissement. Cette dernière devra faire l'objet d'une présentation annuelle au Parlement européen, devant les commissions parlementaires intéressées et en présence de la Commission et de la BEI.
II.4. Programmation du 11e FED et programme pour le changement
II.4.a. Programme pour le changement, différenciation
Le programme pour le changement proposé par la Commission introduit le concept de différenciation au cœur de la politique européenne de développement. Selon ce principe, l'Union concentrera à l'avenir son aide au développement sur les pays les plus pauvres. Cependant, la plupart des personnes vivant sous le seuil de pauvreté se trouvent dans des pays à revenus moyens, dont certain font partie du groupe ACP. Toutefois, comme l'y oblige l'accord de Cotonou, la Commission proposera toujours, dans le 11e FED, une enveloppe à chaque pays ACP, et ce quel que soit son niveau de développement. Le rapporteur accueille cela positivement, car il est persuadé que l'aide européenne au développement peut encore avoir une valeur ajoutée dans certains pays à revenus moyen, en particulier pour promouvoir et accompagner des réformes permettant de réduire les inégalités (réformes fiscales, mise en place de systèmes de sécurité sociale,...) et, in fine, pour lutter contre la pauvreté.
Le rapporteur tient à souligner que, s'il est d'accord avec cette interprétation du principe de différenciation, celui-ci doit être encadré par:
- un indice de vulnérabilité internationalement reconnu, qui vienne compléter le critère du PIB dans la mesure de la richesse nationale et qui prenne en compte la situation particulière des petits États insulaires en développement (PEID), un indice national de mesure de la pauvreté, le coefficient de GINI et l'indice national d'inégalité;
- le maintien d'un dialogue politique étroit qui devra être maintenu entre l'Union et chaque partenaire ACP.
Le rapporteur constate que le programme pour le changement contient plusieurs propositions nouvelles, notamment la combinaison de subventions et de prêts et le soutien du secteur privé. Le recours à ces nouveaux mécanismes devra viser en premier lieu à sortir les citoyens des pays en développement de la pauvreté et de la dépendance à l'égard de l'aide, sous peine, dans le cas contraire, de favoriser un développement et une croissance qui ne seraient ni soutenables, ni inclusifs, ni équilibrés.
Dans ce sens, la Commission devrait clarifier sa stratégie vis-à-vis de la promotion du secteur privé et des nouveaux mécanismes du type de celui de la combinaison entre subventions et prêts. Des dispositifs doivent être élaborés afin de garantir que l’appui au secteur privé aille en priorité vers le secteur privé local (qui comprend les petites structures, les petits producteurs agricoles, l’agriculture familiale, etc.) et que le mécanisme de combinaison entre subventions et prêts soit correctement encadré. La Commission devrait lancer des études d’incidence approfondies et indépendantes des mécanismes de combinaison existants pour analyser leurs effets sur la réduction de la pauvreté, l’environnement et le taux d’endettement des pays.
II.4.b. Efficacité de l'aide et appropriation démocratique
L'une des conditions essentielles pour réaliser les objectifs contenus dans les déclarations de Paris et d'Accra, dans le "programme pour l'efficacité de l'aide" et dans le partenariat de Busan pour une coopération efficace au service du développement est de souscrire pleinement au principe "d'appropriation démocratique", ce qui implique que les stratégies de développement émanent des pays destinataires eux-mêmes et reflètent l'engagement de toutes les parties concernées au niveau national.
Ainsi, les parlements nationaux, de même que les ALR et les OSC, doivent être associés à la formulation et à la mise en œuvre des documents de stratégie et des programmes indicatifs nationaux et régionaux. L'importance du rôle des délégations de l'Union est ici primordiale. Or, il apparaît que lors des précédents cycles de programmation FED, les délégations de l'Union, souvent faute de moyens, n'ont pas réellement associé les autorités locales et la société civile à leurs travaux. De même, l'ordonnateur national est souvent le seul interlocuteur de la délégation de l'Union, au détriment de la plupart des ministères, des administrations centrales ou des parlements nationaux.
Le rapporteur tient à rappeler que la lutte contre la pauvreté et pour l'efficacité du développement tiennent aussi en grande partie à la capacité à mobiliser les revenus au niveau national. Par conséquent, la mise en place de dispositifs efficients et équitables de collecte des impôts devrait être une priorité dans le cadre du partenariat ACP-UE, et ce tant à travers la mise en œuvre du 11e FED que dans le cadre du dialogue politique, le but étant d'améliorer la captation des recettes fiscales tout en prévenant l'évasion fiscale internationale, la fuite illicite des capitaux et l'utilisation des paradis fiscaux.
Le rapporteur souhaite également rappeler les mérites de la programmation conjointe, qui permet de démultiplier les effets positifs, sur le terrain, en faveur des populations les plus pauvres, et d'accroître ainsi la visibilité et l'efficacité de l'aide européenne. Les récents exemples d'Haïti, du Sud-Soudan, de l'Éthiopie et du Ghana montrent tout le potentiel de ce type d'action. Il convient néanmoins d'insister sur la nécessité d'approfondir et de clarifier les règles contenues dans le cadre européen pour la programmation pluriannuelle commune.
D'autre part, afin d'accroître l'efficacité, la visibilité et l'impact de l'aide européenne, le rapporteur estime nécessaire de doter la Commission de moyens suffisants pour mettre en œuvre le 11e FED. Aussi, le Parlement européen devrait soutenir l'idée d'allouer environ 5 % des ressources du 11e FED aux dépenses administratives de la Commission.
Enfin, le rapporteur souhaite que l'Union européenne impose un certain nombre de normes environnementales et sociales aux entreprises qui souhaitent obtenir des marchés publics financés par le FED dans les pays ACP. Il y va de l'intérêt des citoyens des pays en développement et des pays développés.
II.4.c. Domaines de coopération et concentration thématique
L'une des évolutions introduites par le programme pour le changement est la concentration thématique. Le but avoué est de favoriser une croissance inclusive et durable dans les pays en développement et de renforcer l'impact et la visibilité de l'aide communautaire, en concentrant cette dernière sur les secteurs suivants:
- la bonne gouvernance, y compris le respect des droits de l’homme et la démocratie; l’égalité entre les hommes et les femmes, le rôle de la société civile et la lutte contre la corruption;
- la protection sociale, la santé et l'éducation;
- le développement d'un environnement favorable aux entreprises et l'approfondissement de l'intégration régionale entre les pays en développement;
- l'agriculture durable et l'énergie propre, en renforçant les capacités de résistance des pays en développement contre les chocs extérieurs et le potentiel de conversion des défis que sont la sécurité alimentaire et le changement climatique en perspectives de croissance.
Le rapporteur souhaite attirer l'attention sur le projet "Énergie pour tous" élaboré par le secrétariat général de l'ONU, qui vise à apporter une énergie durable à tous les êtres humains en 2030. Il se réjouit de ce que ce projet bénéficie d'une subvention de l'Union européenne à hauteur de 400 000 000 EUR dans le cadre du 10e FED et demande que cet effort soit poursuivi sous le 11e FED.
Le rapporteur pointe également la nécessité que la politique européenne de développement soutienne l'agriculture. Les crises alimentaires des dernières années ont en effet démontré la nécessité de mieux réguler les marchés agricoles, mais aussi de soutenir une politique agricole capable d'assurer la sécurité alimentaire de tous dans les pays en développement, de fournir un revenu décent aux agriculteurs et de résister aux chocs conjoncturels. Cependant, la responsabilité des États ACP est également en cause, car peu d'entre eux respectent l'engagement qu'ils ont pris, dans le cadre de la déclaration de Maputo, en 2003, de consacrer au moins 10 % de leurs budgets nationaux à l'agriculture et au développement rural.
Néanmoins, l'identification de ces secteurs de concentration peut être interprétée comme étant l'une des priorités européennes, dans le sens où elles ont été arrêtées unilatéralement, et non à la suite d'un dialogue politique étroit entre les pays ACP et l'UE. L'appropriation démocratique étant l'un des principes de base de l'efficacité de l'aide, il conviendrait de laisser une place importante au dialogue politique, et ainsi davantage de flexibilité dans la définition des secteurs prioritaires de coopération.
Par ailleurs, le rapporteur souligne le lien étroit existant entre sécurité et développement. Dans ce sens, la différenciation doit également prendre en compte la situation particulière des États fragiles, partant du principe que les conséquences pour les populations d'un État failli sont très négatives et annulent les progrès réalisés en matière de développement. Le rétablissement de l'état de droit dans un État failli s'avère bien plus onéreux et plus long qu'un soutien renforcé aux États identifiés comme fragiles. Dans ce sens, il serait pertinent que la zone du Sahel et la corne de l'Afrique bénéficient d'une attention particulière dans le cadre de la programmation du 11e FED.
II.4.d. Aide budgétaire
La concentration thématique voulue par la Commission ne devra pas mettre en péril les effets positifs qu'a mis en exergue l'utilisation de l'aide budgétaire qui, par son caractère général et transversal, permet d'accroitre les capacités de bonne gestion des finances publiques des pays bénéficiaires. Il conviendra donc de conserver une place importante à l'aide budgétaire dans le 11e FED, tout en renforçant le dialogue sur les droits de l'homme menés avec les pays bénéficiaires de cette aide. À cette fin, le rapporteur rappelle l'importance de l'article 96 de l'accord de Cotonou, qui permet de suspendre l'accès à l'aide pour un État qui se rend coupable de graves violations des principes de l'accord. Un cadre commun de l'Union devrait venir encadrer cette conditionnalité.
II.4.e. Intégration régionale
Le rapporteur rappelle également la nécessité pour l'Union de continuer à soutenir les processus d'intégration régionaux, notamment à travers les programmes régionaux du FED. En effet, de nombreux pays ACP étant de petites économies, il est essentiel pour eux de bénéficier d'infrastructures (énergétiques, routières, de stockage,...) permettant le développement de véritables marchés régionaux. Ceci est particulièrement vrai pour le secteur agricole, où la création de marchés régionaux permettrait d'accroître la variété de produits agricoles disponibles pour les consommateurs et de développer la résistance aux crises alimentaires. L'Union, via le 11e FED, doit donc poursuivre son soutien aux communautés économiques régionales existantes.
En outre, la présence de certaines régions ultrapériphériques (RUP) et de PTOM dans l’environnement régional de certains pays ACP devrait inciter davantage la Commission et les États membres dont ils relèvent à s’appuyer sur leurs compétences en termes de réduction des risques de catastrophes, de résilience face au changement climatique ou de développement économique en milieu insulaire. Afin de multiplier les projets communs entre RUP, PTOM et pays ACP, il s’agira pour l’Union d’améliorer la coordination et les synergies entre les programmes de coopération appuyés par différents instruments financiers de l’UE, comme le prévoit l’article 7 de la proposition de DAO. Pour s’assurer que la programmation de projets régionaux communs soit une réalité, le dialogue entre les acteurs de la programmation devra être facilité et les modalités de programmation entre les différents instruments d’aide (FED et FEDER principalement) devront être compatibles.
II.4.f. Association des acteurs non étatiques et des autorités locales
Le rapporteur rappelle le rôle crucial joué par les OSC et les ALR dans la fourniture des services de base et dans la mise en œuvre du partenariat ACP-UE. Leur rôle à cet égard devra être encore renforcé à l'avenir, non seulement au service de l’exécution de programmes ou de projets de développement, mais aussi dans la mesure où les OSC et les ALR sont des acteurs de base dans le processus d’élaboration des politiques de développement. Il conviendra donc d’améliorer la coopération avec ces acteurs, tant au niveau global qu'au niveau national, où les délégations de l'Union européenne devront multiplier les consultations dans le cadre de l’élaboration des politiques et de la mise en œuvre des secteurs prioritaires des programmes indicatif nationaux, y compris l’appui budgétaire. Afin de mesurer les progrès réalisés à ce titre, il conviendra que la Commission fasse état du degré de participation de ces acteurs aux rapports de suivis du 11e FED.
II.5. Droit de regard démocratique
Le rapporteur se réjouit que la Commission ait pris l'engagement politique, sur une base volontaire, à l'occasion de sa déclaration de juin 2011 sur l'Europe globale, d'accorder au Parlement européen le même droit de regard sur le FED – plus précisément sur les documents à prendre en exécution du règlement à venir sur la mise en œuvre du 11e FED – que celui qu'il exerce sur le budget général de l'UE, comme par exemple sur les documents pris en exécution de l'ICD. Ainsi, les projets de documents de stratégie par pays ou région devraient être envoyés par la Commission au Parlement en même temps qu'au comité FED (comité des représentants des États membres auprès de la Commission). Le rapporteur rappelle également, qu'en tant qu'organe parlementaire de suivi de la mise en œuvre de l'accord de Cotonou, l'assemblée parlementaire paritaire ACP-UE devra être associée de la même manière.
- [1] JO L 317 du 15.12.2000, p. 3. Accord révisé à Luxembourg le 25 juin 2005 (JO L 287 du 28.10.2005, p. 4) et à Ouagadougou le 22 juin 2010 (JO L 287 du 4.11.2010, p. 3).
- [2] JO L 314 du 30.11.2001, p. 1. Décision modifiée par la décision 2007/249/CE (JO L 109 du 26.4.2007, p. 33).
- [3] Document de travail des services de la Commission – Examen des résultats du 10e FED (SEC(2011)1055).
- [4] Doc. P7_TA(2012)0156.
AVIS de la commission des budgets (24.1.2013)
à l'intention de la commission du développement
sur la préparation du cadre financier pluriannuel concernant le financement de la coopération de l'UE en faveur des États d'Afrique, des Caraïbes et du Pacifique et des pays et territoires d'outre-mer pour la période 2014-2020 (onzième Fonds européen de développement)
(2012/2222 (INI))
Rapporteur pour avis: Jan Kozłowski
SUGGESTIONS
La commission des budgets invite la commission du développement, compétente au fond, à incorporer dans la proposition de résolution qu'elle adoptera les suggestions suivantes:
1. réclame à nouveau la budgétisation du Fond européen de développement (FED), ce qui permettrait de soutenir plus efficacement l'appui thématique et les priorités de l'Union et renforcerait la visibilité et la cohérence des actions de l'Union en tant que principal bailleur mondial d'aide au développement; invite la Commission à présenter une feuille de route détaillant le calendrier et la procédure à suivre pour la budgétisation du FED après 2020;
2. insiste sur le fait que l'incorporation du FED dans le budget de l'Union ne devrait pas influencer la dotation financière globale allouée à d'autres politiques et domaines prioritaires de l'Union; rappelle l'engagement des États membres en matière d'aide publique au développement et demande que l'incorporation du FED dans le budget de l'Union ne se fasse pas au détriment de l'aide que le FED apporte;
3. souligne l'importance de la complémentarité des aides fournies par l'Union, d'une part, et par les États membres, d'autre part, et rappelle le rôle de catalyseur joué par les aides de l'Union, qui permettent d'intervenir dans les régions ne bénéficiant pas de l'aide bilatérale; se dit particulièrement favorable à une planification commune des actions des États membres et de celles de l'Union; souligne également que la cohérence entre les politiques de coopération au développement et les autres politiques européennes susceptibles d'avoir une incidence dans les pays en développement est fondamentale; souligne par ailleurs que la coordination entre l'Union européenne et les autres bailleurs d'aide est essentielle;
4. souligne que la transparence et la responsabilité sont essentielles pour l'affectation des crédits du FED et le suivi des projets financés, y compris les aides directes aux budgets nationaux;
5. demande que la situation particulière des pays et régions ACP qui cessent de bénéficier de l'aide bilatérale en raison de leur PIB soit examinée de près;
6. considère qu'une harmonisation de l'aide au développement à l'échelon européen assurerait une meilleure prévisibilité des flux financiers pour les pays bénéficiaires; souligne que les aides doivent être octroyées là où elles sont le plus nécessaires, comme dans les pays les moins avancés, et là où le financement aura le plus grand impact; invite à plus de cohérence et à une meilleure coordination entre les actions d'aide au développement des États membres et celles de l'Union, notamment au moyen d'instruments de coopération au développement au sein du budget de l'Union tels que l'instrument de coopération au développement (ICD);
7. rappelle que l'échéance de 2015 fixée pour la réalisation des objectifs du Millénaire pour le développement (OMD) et de l'objectif collectif de consacrer 0,7 % du RNB à l'aide publique au développement (APD) tombe pendant la prochaine période de programmation financière pluriannuelle; estime, par conséquent, qu'un niveau général approprié d'aide au développement et de financement à cette fin est indispensable pour que l'Union et ses États membres puissent remplir leurs engagements internationaux en matière de développement; demande instamment aux États membres de prendre des mesures immédiates en vue d'atteindre leurs objectifs d'APD et de tenir leurs promesses en matière de développement;
8. constate la nécessité de développer l'utilisation d'instruments financiers innovants, tels que la combinaison d'aides non remboursables et de prêts, afin d'accroître les moyens financiers alloués au développement;
9. prend acte de l'affectation de 5 % des crédits du FED aux dépenses d'appui afin de mieux prendre en compte la nécessité de ces dépenses pour la gestion et la mise en œuvre du FED;
10. se réjouit de la plus grande flexibilité d'affectation des ressources non utilisées en faveur des États ACP, notamment pour l'aide d'urgence et l'aide humanitaire à court terme.
RÉSULTAT DU VOTE FINAL EN COMMISSION
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Date de l'adoption |
23.1.2013 |
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Résultat du vote final |
+: –: 0: |
23 8 1 |
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Membres présents au moment du vote final |
Marta Andreasen, Zuzana Brzobohatá, Jean-Luc Dehaene, José Manuel Fernandes, Eider Gardiazábal Rubial, Salvador Garriga Polledo, Ingeborg Gräßle, Lucas Hartong, Monika Hohlmeier, Anne E. Jensen, Ivailo Kalfin, Sergej Kozlík, Jan Kozłowski, Alain Lamassoure, Giovanni La Via, Claudio Morganti, Jan Mulder, Juan Andrés Naranjo Escobar, Nadezhda Neynsky, Dominique Riquet, Potito Salatto, Alda Sousa, László Surján, Derek Vaughan, Angelika Werthmann |
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Suppléants présents au moment du vote final |
François Alfonsi, Paul Rübig, Peter Šťastný, Georgios Stavrakakis, Theodor Dumitru Stolojan, Gianluca Susta, Nils Torvalds |
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AVIS de la commission des droits de la femme et de l'égalité des genres (25.1.2013)
à l'intention de la commission du développement
sur la préparation du cadre financier pluriannuel concernant le financement de la coopération de l'Union européenne en faveur des États d'Afrique, des Caraïbes et du Pacifique et des pays et territoires d'outre-mer pour la période 2014-2020 (onzième Fonds européen de développement)
(2012/2222 (INI))
Rapporteure pour avis: Mariya Gabriel
SUGGESTIONS
La commission des droits de la femme et de l'égalité des genres invite la commission du développement, compétente au fond, à incorporer dans la proposition de résolution qu'elle adoptera les suggestions suivantes:
– vu la convention des Nations unies sur l'élimination de toutes les formes de discrimination à l'égard des femmes et le protocole facultatif s'y rapportant,
– vu la déclaration des Nations unies sur la protection des femmes et des enfants en période d'urgence et de conflit armé, ainsi que les résolutions 1325 (2000) et 1820 (2008) du Conseil de sécurité des Nations unies,
– vu le plan d'action de l'Union européenne sur l'égalité entre les hommes et les femmes et l'émancipation des femmes dans le développement (2010-2015),
– vu les lignes directrices de l'Union européenne sur les violences contre les femmes et la lutte contre toutes les formes de discrimination à leur encontre,
A. considérant que la politique de l'Union en matière de coopération au développement est régie par les objectifs du Millénaire pour le développement (OMD), dont deux concernent spécifiquement les femmes ‑ l'OMD 3 (promouvoir l'égalité des sexes et l'autonomisation des femmes) et l'OMD 5 (améliorer la santé maternelle), et trois autres contribuent directement à l'amélioration des conditions de vie des femmes et des filles ‑ l'OMD 2 (assurer l'éducation primaire pour tous), l'OMD 4 (réduire la mortalité infantile) et l'OMD 6 (combattre le VIH/SIDA, le paludisme et autres maladies); considérant également que ces objectifs contribuent avec succès à réduire la pauvreté;
B. considérant que la progression de la pauvreté est plus importante chez les femmes que chez les hommes;
C. considérant que l'accord de partenariat 2000/483/CE entre les membres du groupe des États d'Afrique, des Caraïbes et du Pacifique, d'une part, et la Communauté européenne et ses États membres, d'autre part, signé à Cotonou le 23 juin 2000, dispose que la situation des femmes et les questions d'égalité entre les hommes et les femmes sont systématiquement prises en compte dans tous les domaines, politiques, économiques ou sociaux;
D. considérant que le plan d'action de l'Union européenne reconnaît l'importance de la participation des femmes et de la perspective de l'égalité des genres pour le développement des pays partenaires et pour atteindre les OMD, et que, dans le "programme pour le changement", l'égalité entre les hommes et les femmes constitue un axe prioritaire de l'action de l'Union;
E. considérant que les actes de violence liés au genre se répandent, notamment les violences sexuelles, l'exploitation et les meurtres de femmes et de jeunes filles;
F. considérant que les violences sexuelles sous la forme de viols collectifs, de traite des êtres humains et d'autres formes d'abus sexuels à l'encontre des femmes et des enfants continuent d'être utilisées comme tactique de guerre par les forces armées ainsi que par d'autres combattants, notamment dans certains pays ACP; considérant que le viol en temps de guerre a été reconnu par les Nations unies comme un "crime contre l'humanité", et que le Conseil de sécurité des Nations unies s'est engagé en 2008 à lutter contre la violence sexuelle utilisée comme arme de guerre;
G. considérant que diverses études ont montré que, lorsque les femmes sont instruites et qu'elles peuvent gagner leur vie et contrôler leurs propres revenus, plusieurs résultats positifs en découlent: réduction de la mortalité maternelle et infantile, amélioration de la santé et de la nutrition des femmes et des enfants, augmentation de la productivité agricole, atténuation du changement climatique, ralentissement de la croissance de la population, développement des économies et rupture du cycle de la pauvreté;
H. considérant que, lorsque les femmes sont impliquées dans les processus de résolution des conflits et d'instauration de la paix, elles jouent un rôle-clé dans les négociations de paix, élargissant ainsi la portée de la reconstruction, de la réhabilitation et de la consolidation de la paix;
1. se déclare satisfait que plusieurs plans d'action et communications reconnaissent le rôle central de l'égalité des genres et de l'émancipation des femmes dans le développement et demande que cette priorité soit concrètement mise en œuvre dans les programmes géographiques; souligne que, dans le cadre de cette aide, des programmes particuliers devraient s'attacher à l'autonomisation des femmes, l'indépendance socio-économique, la lutte contre les discriminations, la réalisation des OMD et la priorité globale de l'égalité entre les hommes et les femmes; appelle aussi à une meilleure coordination avec les programmes thématiques financés par la coopération intra-ACP et par l'instrument de coopération au développement (ICD); estime que ces programmes devraient encourager un développement inclusif, durable et respectueux du climat en tenant compte des inégalités sociales et régionales, en insistant sur l'importance des biens publics mondiaux et en soutenant les groupes locaux de la société civile, notamment les organisations pour les droits des femmes;
2. demande instamment à la Commission de mettre davantage l'accent sur la santé maternelle; souligne l'importance de l'éducation et de l'information en matière de santé sexuelle et génésique en tant que parties intégrantes de l'agenda relatif à la santé des femmes, en particulier du fait qu'il s'agit de l'OMD dont le degré de réalisation est le plus insuffisant; demande, en outre, de prévoir d'ores et déjà des mesures pour l'après 2015, notamment en ce qui concerne l'OMD 3 relatif à l'égalité des genres et l'autonomisation des femmes et l'OMD 5 relatif à la santé maternelle, la santé génésique et l'accès au planning familial; souligne l'importance de ces derniers, en particulier les mesures appuyant la promotion et l'intégration de la santé sexuelle et génésique et des droits des filles et des femmes dans ce domaine, qui ne représentent pas seulement une fin en soi, mais constituent aussi un moyen important de lutter contre la pauvreté et d'atteindre les OMD; souligne que cette mesure devrait être en particulier axée sur la lutte contre la violence à l'égard des femmes;
3. salue l'initiative du Fonds des Nations unies pour la population (FNUAP) de créer une taskforce de haut niveau qui sera chargée du réexamen de la conférence internationale sur la population et le développement, notamment sur les thèmes relatifs aux droits sexuels et génésiques des femmes, à leur droit à la santé génésique, ainsi qu'à la lutte contre le VIH/SIDA;
4. souligne l'importance que revêt l'objectif de l'amélioration de la santé maternelle afin de réduire la mortalité maternelle et d'assurer l'accès universel à la santé génésique, ce qui suppose le respect des droits en matière de santé sexuelle et génésique des femmes sans contraintes ni restrictions d'aucune sorte;
5. félicite tous les États qui ont atteint certains OMD, comme celui de l'éducation primaire pour les filles et pour les garçons; encourage la Commission à prendre les mesures nécessaires afin de populariser ces réussites, promouvoir le partage des bonnes pratiques et continuer à soutenir les pays qui sont sur la bonne voie;
6. prie instamment l'Union de promouvoir des programmes de mentorat permettant à des femmes européennes qui mènent avec succès des carrières universitaires et professionnelles de travailler aux côtés de femmes des pays en développement;
7. souligne qu'il convient de prêter une attention particulière à l'éducation des élèves des deux sexes en matière d'égalité entre les hommes et les femmes dès le début de la scolarité, de manière à faire peu à peu évoluer les mentalités et les stéréotypes sociaux et à consolider l'égalité entre les hommes et les femmes en tant que principe fondamental de la société dans les pays ACP;
8. attire l'attention sur le fait que les progrès concernant l'OMD 2 sur l'éducation sont mitigés, car les avancées concernent l'accès des filles à l'école, mais les résultats sont moindres en ce qui concerne l'achèvement de leurs études; appelle les États ACP et tous les partenaires internationaux à élaborer et mettre en place toutes les mesures nécessaires afin que les filles achèvent l'école primaire et aient accès à l'enseignement secondaire et supérieur, en tant que priorité des politiques de développement;
9. demande dès lors un renforcement du financement des programmes visant à garantir l'accès de toutes les filles à l'enseignement (en tenant compte du fait que l'instruction des filles constitue la pierre angulaire d'une société plus égalitaire), à favoriser ainsi l'indépendance économique des femmes et à réduire l'exploitation sexuelle des filles et des femmes dans le monde entier;
10. tout en notant que certains pays en développement ont accompli des progrès considérables dans le domaine des droits de l'homme, condamne fermement les financements de l'Union destinés à des pays qui continuent de condamner les femmes en raison de leur orientation sexuelle;
11. rappelle que la démocratie entraîne la pleine participation des femmes à la vie publique, comme énoncé dans les instruments internationaux et régionaux tels que le protocole sur les droits des femmes en Afrique annexé à la Charte africaine des droits de l'homme et des peuples;
12. presse dès lors la Commission et le Conseil d'encourager davantage les pays tiers à prendre des dispositions explicites en faveur des droits des femmes dans leur législation – en particulier à légiférer pour protéger les femmes et les jeunes filles de la violence –, à garantir que ces droits sont respectés et à mettre en œuvre des politiques et mécanismes tenant compte de la dimension de genre afin d'associer les femmes pleinement et sur un pied d'égalité à la prise de décision dans la vie publique, qu'il s'agisse du niveau politique, économique, social ou environnemental;
13. invite instamment la Commission et le Conseil à encourager les pays tiers à prendre des mesures concrètes pour aider les femmes qui ont été victimes de violences en raison de leur sexe, en veillant par exemple à ce que les victimes aient accès à des centres de réfugiés et à des conseils;
14. soutient fermement l'inclusion de conseillers en questions de genre ou de responsables thématiques en la matière dans les délégations de l'Union et les missions relevant de la politique de sécurité et de défense commune (PSDC), et invite la vice-présidente de la Commission / haute représentante de l'Union pour les affaires étrangères et la politique de sécurité à leur fournir des ressources et à les doter des moyens et champs d'action adéquats;
15. insiste sur le fait qu'il importe de tenir compte de la situation des femmes, qui appartiennent certes à une tranche vulnérable de la population, mais facilitent également activement la politique de développement; souligne à cet égard que le rôle des femmes est déterminant en matière de nutrition et de sécurité alimentaire, en particulier compte tenu du fait qu'elles sont responsables de 80 % de l'agriculture en Afrique, même si elles n'ont guère accès à la propriété des terres qu'elles cultivent; met également en évidence les compétences avérées des femmes en matière de règlement des problèmes et des conflits et invite par conséquent la Commission et les pays ACP à renforcer la participation des femmes au sein des groupes d'action et des groupes de travail;
16. souligne l'importance de la lutte contre toutes les formes de violence commises envers les jeunes filles et les femmes: harcèlement, viol et abus sexuels, prostitution forcée, esclavage sexuel, exploitation, meurtres de femmes, mutilations génitales féminines, mariages forcés, violence conjugale, etc.; souligne que la défense des droits des femmes, y compris leurs droits sexuels et génésiques, et la protection du respect de leur dignité humaine, sont indispensables pour prévenir et combattre la violence dirigée contre les femmes, faciliter la protection des victimes et les assister de manière appropriée, ainsi que pour veiller à ce que les coupables soient punis; demande à la Commission de faire de la lutte contre l'impunité des auteurs de ces actes de violence une priorité de sa politique d'aide au développement;
17. affirme le rôle-clé des femmes dans les processus de transition démocratique, de construction et renforcement de l'Etat et dans les processus de résolution des conflits, pacification et stabilisation; encourage la Commission, le SEAE et les pays ACP à promouvoir la présence des femmes aux tables de négociation et aux postes de prise de décision politique et économique par le biais de politiques concrètes et volontaires;
18. affirme que, conformément à l'interdiction spécifique de la coercition ou de la contrainte en matière de santé sexuelle et génésique, adoptée lors de la Conférence internationale sur la population et le développement du Caire(CIPD), et compte tenu des instruments internationaux juridiquement contraignants relatifs aux droits de l'homme, de l'acquis de l'Union et des compétences politiques de l'Union en la matière, l'Union doit s'abstenir d'aider toute autorité, toute organisation ou tout programme qui incite, aide ou participe à la gestion d'actions impliquant des violations des droits de l'homme telles que l'avortement forcé, la stérilisation forcée des femmes et des hommes ou la détermination du sexe du fœtus à des fins de sélection prénatale, et l'infanticide, en particulier lorsque ces actions voient leurs priorités fixées à la suite de pressions psychologiques, sociales, économiques ou juridiques;
19. demande à la Commission d'appliquer les indicateurs de performance établis dans le plan d'action de l'Union européenne sur l'égalité entre les hommes et les femmes et l'émancipation des femmes dans le développement: 1) au moins 80 % des fonds doivent inclure des indicateurs de genre, 2) au moins 75 % de tous les projets ou programmes doivent être qualifiés comme ayant le genre comme objectif principal (G-2) ou comme ayant le genre comme objectif significatif (G-1), et 3) au moins 50 % des programmes pluriannuels indicatifs doivent identifier des actions relatives à l'égalité des genres;
20. demande à la Commission de présenter au Parlement européen l'état d'avancement de l'application du plan d'action de l'Union européenne sur l'égalité entre les hommes et les femmes et l'émancipation des femmes dans le développement.
RÉSULTAT DU VOTE FINAL EN COMMISSION
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Date de l’adoption |
22.1.2013 |
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Résultat du vote final |
+: –: 0: |
26 1 0 |
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Membres présents au moment du vote final |
Regina Bastos, Edit Bauer, Emine Bozkurt, Tadeusz Cymański, Edite Estrela, Iratxe García Pérez, Mikael Gustafsson, Mary Honeyball, Rodi Kratsa-Tsagaropoulou, Constance Le Grip, Elisabeth Morin-Chartier, Siiri Oviir, Antonyia Parvanova, Raül Romeva i Rueda, Joanna Senyszyn, Joanna Katarzyna Skrzydlewska, Marc Tarabella, Britta Thomsen, Marina Yannakoudakis, Anna Záborská |
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Suppléants présents au moment du vote final |
Vilija Blinkevičiūtė, Minodora Cliveti, Anne Delvaux, Mariya Gabriel, Nicole Kiil-Nielsen, Christa Klaß, Mojca Kleva Kekuš, Katarína Neveďalová, Angelika Werthmann |
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RÉSULTAT DU VOTE FINAL EN COMMISSION
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Date de l’adoption |
19.2.2013 |
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Résultat du vote final |
+: –: 0: |
23 4 0 |
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Membres présents au moment du vote final |
Thijs Berman, Michael Cashman, Ricardo Cortés Lastra, Véronique De Keyser, Nirj Deva, Leonidas Donskis, Charles Goerens, Mikael Gustafsson, Filip Kaczmarek, Michał Tomasz Kamiński, Miguel Angel Martínez Martínez, Gay Mitchell, Norbert Neuser, Jean Roatta, Birgit Schnieber-Jastram, Michèle Striffler, Alf Svensson, Keith Taylor, Eleni Theocharous, Patrice Tirolien, Anna Záborská |
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Suppléants présents au moment du vote final |
Philippe Boulland, Agustín Díaz de Mera García Consuegra, Enrique Guerrero Salom, Isabella Lövin, Gesine Meissner, Judith Sargentini |
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