RAPPORT sur l'application de la directive "Services de médias audiovisuels"

28.2.2013 - (2012/2132(INI))

Commission de la culture et de l'éducation
Rapporteur: Piotr Borys

Procédure : 2012/2132(INI)
Cycle de vie en séance
Cycle relatif au document :  
A7-0055/2013

PROPOSITION DE RÉSOLUTION DU PARLEMENT EUROPÉEN

sur l'application de la directive "Services de médias audiovisuels"

(2012/2132(INI))

Le Parlement européen,

–   vu l'article 167 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne,

–   vu la Convention sur la protection et la promotion de la diversité des expressions culturelles adoptée par l'Organisation des Nations unies pour l'éducation, la science et la culture (UNESCO), le 20 octobre 2005,

–   vu le protocole sur le système de radiodiffusion publique dans les États membres annexé au traité d'Amsterdam modifiant le traité sur l'Union européenne, les traités instituant les Communautés européennes et certains actes connexes, 11997D/PRO/09[1],

–   vu la directive 2010/13/UE du Parlement européen et du Conseil du 10 mars 2010 visant à la coordination de certaines dispositions législatives, réglementaires et administratives des États membres relatives à la fourniture de services de médias audiovisuels (directive Services de médias audiovisuels)[2],

–   vu la directive 2006/114/CE du Parlement européen et du Conseil du 12 décembre 2006 en matière de publicité trompeuse et de publicité comparative[3],

–   vu la directive 2000/31/CE du Parlement européen et du Conseil du 8 juin 2000 relative à certains aspects juridiques des services de la société de l'information, et notamment du commerce électronique, dans le marché intérieur ("directive sur le commerce électronique")[4],

–   vu la directive 2002/22/CE du Parlement européen et du Conseil du 7 mars 2002 concernant le service universel et les droits des utilisateurs au regard des réseaux et services de communications électroniques (directive "service universel")[5] modifiée par la directive 2009/136/CE du Parlement européen et du Conseil du 25 novembre 2009[6],

–   vu la directive 2011/92/UE du Parlement européen et du Conseil du 13 décembre 2011 relative à la lutte contre les abus sexuels et l’exploitation sexuelle des enfants, ainsi que la pédopornographie et remplaçant la décision-cadre 2004/68/JAI du Conseil[7],

–   vu la décision n° 1718/2006/CE du Parlement européen et du Conseil du 15 novembre 2006 portant sur la mise en œuvre d'un programme de soutien au secteur audiovisuel européen (MEDIA 2007)[8],

–   vu la communication interprétative de la Commission relative à certains aspects des dispositions de la directive "Télévision sans frontières" concernant la publicité télévisée[9],

–   vu la recommandation 2006/952/CE du Parlement européen et du Conseil du 20 décembre 2006 sur la protection des mineurs et de la dignité humaine et sur le droit de réponse en liaison avec la compétitivité de l'industrie européenne des services audiovisuels et d'information en ligne[10],

–   vu les conclusions du Conseil sur la protection des enfants dans le monde numérique[11],

–   vu la proposition de la Commission concernant un règlement du Parlement européen et du Conseil établissant le programme "Europe créative" (COM(2011)0785),

–   vu la communication de la Commission du 1er décembre 2008 intitulée "Vers une société de l'information accessible" (COM(2008)0804),

–   vu la communication de la Commission du 3 mars 2010 intitulée "Europe 2020: une stratégie pour une croissance intelligente, durable et inclusive" (COM(2010)2020),

–   vu la communication de la Commission du 26 août 2010 intitulée "Une stratégie numérique pour l’Europe" (COM(2010)0245),

–   vu sa résolution du 16 décembre 2008 sur la compétence médiatique dans un monde numérique[12],

–   vu sa résolution du 25 novembre 2010 sur la "radiodiffusion de service public à l'ère du numérique: l'avenir du système double"[13],

–   vu sa résolution du 16 novembre 2011 sur le cinéma européen à l'ère numérique[14],

–   vu sa résolution du 22 mai 2012 concernant une stratégie de renforcement des droits des consommateurs vulnérables[15],

–   vu sa résolution du 11 septembre 2012 sur la distribution en ligne d'œuvres audiovisuelles dans l'Union européenne[16],

–   vu sa résolution du 20 novembre 2012 sur la protection des enfants dans le monde numérique[17],

–   vu la recommandation de la Commission n° 2009/625/CE du 20 août 2009 sur l'éducation aux médias dans l'environnement numérique pour une industrie de l'audiovisuel et du contenu plus compétitive et une société de la connaissance intégratrice[18],

–   vu le premier rapport de la Commission au Parlement européen, au Conseil, au Comité économique et social européen et au Comité des régions du 24 septembre 2012 relatif à l'application des articles 13, 16 et 17 de la directive 2010/13/UE au cours de la période 2009-2010 – Promotion des œuvres européennes dans les services de médias audiovisuels linéaires et à la demande dans l'UE (COM(2012)0522),

–   vu la communication de la Commission du 26 septembre 2012 intitulée "Promouvoir les secteurs de la culture et de la création pour favoriser la croissance et l’emploi dans l’Union européenne" (COM(2012)0537),

–   vu le premier rapport de la Commission au Parlement européen, au Conseil, au Comité économique et social européen et au Comité des régions du 4 mai 2012 relatif à l'application de la directive 2010/13/UE "Services de médias audiovisuels" – Services de médias audiovisuels et dispositifs connectés: perspectives passées et futures (COM(2012)0203),

–   vu l'article 48 de son règlement,

–   vu le rapport de la commission de la culture et de l'éducation et les avis de la commission du marché intérieur et de la protection des consommateurs, de la commission des affaires juridiques et de la commission des libertés civiles, de la justice et des affaires intérieures (A7-0055/2013),

A. considérant que la directive "Services de médias audiovisuels" (directive SMA) constitue l'épine dorsale de la réglementation de l'Union dans le domaine des médias;

B.  considérant que les services de médias audiovisuels sont autant des services culturels qu'économiques;

C. considérant que la directive SMA se fonde sur le principe de neutralité technologique et qu'elle couvre, par conséquent, tous les services impliquant un contenu audiovisuel, indépendamment de la technologie utilisée pour le délivrer, garantissant des conditions de concurrence équitables à l'ensemble des fournisseurs de services de médias audiovisuels;

D. considérant que la directive SMA garantit la libre circulation des services de médias audiovisuels en tant qu'instrument du marché intérieur et respecte le droit à la liberté d'expression et à l'accès à l'information, tout en assurant la préservation d'objectifs d'intérêt général, y compris les droits d'auteur, la liberté des médias, la liberté d'information et la liberté d'expression;

E.  considérant que la directive SMA vise à ce qu'il soit tenu compte de la dimension culturelle des services de médias audiovisuels qui revêtent une importance particulière pour la société et la démocratie en tant que vecteurs d'identités et de valeurs, ainsi qu'à préserver l'indépendance du développement culturel dans les États membres tout en sauvegardant la diversité culturelle dans l'Union, en particulier grâce à une harmonisation minimale et à la promotion des œuvres audiovisuelles européennes;

F.  considérant que du fait de la convergence technologique, le consommateur sera de moins en moins en mesure, à l'avenir, de faire la distinction entre les contenus linéaires et non linéaires;

G. considérant que l'objectif devrait être d'établir des conditions de concurrence équitables dès lors que le consommateur n'est plus en mesure de distinguer les différents niveaux de réglementation applicable aux services linéaires et non linéaires, ce qui risque d'engendrer à son tour des distorsions de concurrence;

H. considérant que les marchés des services de médias audiovisuels continuent d'être marqués par d'importantes avancées technologiques ainsi que par une évolution des pratiques et des modèles commerciaux, influençant la manière dont le contenu est délivré et dont il est consulté par les consommateurs;

I.   considérant que l'accessibilité des services de médias audiovisuels est primordiale afin de garantir le droit des personnes atteintes d'un handicap et des personnes âgées à prendre part à la vie sociale et culturelle de l'Union et à y être intégrées, en particulier grâce au développement de nouvelles plateformes d'acheminement de contenu, telles que l'IPTV et la télévision connectée;

J.   considérant que, dans le contexte de l'accélération des évolutions technologiques et de la convergence des plateformes médiatiques, il importe de mettre un accent particulier sur l'éducation aux médias;

K. considérant qu'au vu des mutations technologiques en cours, la question de la protection des enfants est devenue encore plus urgente et complexe;

L.  considérant que certains États membres n'ont pas transposé la directive SMA en temps voulu ou ne l'ont pas intégralement ou correctement mise en œuvre;

M. considérant que dans la plupart des États membres, la transposition de l'article 13 de la directive SMA sur la promotion des œuvres européennes par les services à la demande n'est pas suffisamment prescriptive pour répondre à l'objectif de diversité culturelle inscrit dans la directive;

N. considérant, dès lors, que ni une analyse approfondie de la mise en œuvre de la directive SMA ni une évaluation complète de son efficacité ne peuvent être réalisées;

O. considérant que l'expansion des marchés des services de médias audiovisuels combinée au développement des services hybrides présente de nouveaux défis à de nombreux égards, et notamment en ce qui concerne les questions de la concurrence, des droits de propriété intellectuelle, de l'évolution des communications commerciales audiovisuelles existantes et de l'émergence de nouvelles formes de communications de ce type, ainsi que de la superposition publicitaire qui menace l'intégrité des programmes et met en question l'adéquation et l'efficacité de la directive SMA, de même que son interaction avec d'autres instruments du droit de l'Union;

P.  considérant que les dispositions de l'article 15 de la directive SMA assurent l'équilibre entre les intérêts de toutes les parties prenantes, en veillant au respect, d'une part, du droit du public à avoir accès à l'information et, d'autre part, du droit à la propriété et à la liberté de diriger une entreprise;

Situation actuelle

1.  rappelle à la Commission son engagement en faveur du programme pour une réglementation intelligente et l'importance d'effectuer en temps utile des contrôles ex post appropriés de la législation européenne afin de gérer la qualité de la réglementation tout au long du cycle d'élaboration des politiques;

2.  relève à cet égard que, conformément à l'article 33 de la directive SMA, la Commission était tenue de soumettre son rapport relatif à l'application de ladite directive le 19 décembre 2011 au plus tard;

3.  note que la Commission a présenté son rapport d'application avec un retard significatif en le soumettant le 4 mai 2012;

4.  relève également de grandes divergences dans la mise en œuvre de la directive SMA par les États membres;

5.  souligne que la directive SMA demeure l'instrument approprié pour régir la coordination, à l'échelle de l'Union, des législations nationales applicables à l'ensemble des médias audiovisuels et pour défendre les principes de la convention de l’UNESCO sur la protection et la promotion de la diversité des expressions culturelles;

6.  observe en particulier que le principe du "pays d'origine", lorsqu'il est correctement appliqué, offre aux organismes de radiodiffusion une clarté et une sécurité importantes en ce qui concerne leurs modalités de fonctionnement;

7.  déplore que le rapport d'application de la Commission n'évalue pas la nécessité d'une adaptation éventuelle de la directive SMA au regard des conclusions établies, ainsi que le prévoit l'article 33;

8.  demande à la Commission d'encourager la mise en œuvre cohérente et intégrale de la directive SMA dans les États membres et de veiller en particulier à ce que les définitions spécifiques contenues dans les considérants de ladite directive soient dûment prises en considération lors de sa transposition dans le droit national;

9.  est tout à fait favorable, compte tenu de l'évolution de l'offre et des habitudes des téléspectateurs, à une approche neutre sur le plan technologique qui permettra aux consommateurs de disposer d'un choix plus large; demande, à cet égard, que la situation actuelle du marché et du cadre réglementaire fasse l'objet d'une analyse d'impact exhaustive;

10. relève l'intention de la Commission de publier sous peu un document d'orientation sur la convergence en ce qui concerne la télévision connectée et les dispositifs connectés qui marquera le lancement d'une consultation publique sur l'ensemble des questions découlant de ces nouvelles évolutions;

11. encourage la Commission, dans l'éventualité d'une révision de la directive SMA, à examiner dans quelle mesure des incertitudes ou des inexactitudes dans les définitions ont entravé, le cas échéant, la mise en œuvre de ladite directive par les États membres, ainsi qu'à résoudre ces problèmes dans le cadre d'une telle révision;

12. note, en ce qui concerne la fourniture "over the top" de contenus audiovisuels, qu'il convient de préciser la définition des termes "parties prenantes", en prenant en considération, au minimum, les télévisions publiques et privées, les fournisseurs d'accès à l'internet, les consommateurs et les créateurs;

13. invite la Commission à poursuivre ses efforts visant à garantir que les services de médias audiovisuels, du fait de leur double nature en tant que services culturels et économiques, demeurent exclus de tout accord de libéralisation conclu dans le cadre des négociations relatives à l'accord général sur le commerce des services (AGCS);

Accessibilité

14. souligne que le rapport d'application de la Commission ne traite pas de manière substantielle la question de l'accessibilité, ainsi que le prévoit l'article 7 de la directive SMA, et déplore que la question de l'efficacité des dispositions d'exécution des États membres à cet égard ne soit pas abordée;

15. observe que, dans de nombreux États membres, les infrastructures permettant de fournir de tels services n'existent pas encore et que certains États membres mettront du temps à répondre à ces exigences; encourage les États membres concernés à s'occuper de ce problème dès que possible afin de permettre l'application pratique de l'article 7;

16. demande à la Commission de remédier à ces insuffisances en fournissant régulièrement un aperçu des mesures adoptées par les États membres et en évaluant leur efficacité, ce afin de veiller au souci constant d'amélioration de l'accessibilité des services de médias audiovisuels;

17. souligne que, dans un contexte de plus en plus numérisé, les services de médias publics jouent un rôle de premier plan pour veiller à ce que les citoyens soient en mesure d'accéder à l'information en ligne, et reconnaît à cet égard que la fourniture de services internet par des services de médias publics contribue directement à leur mission;

18. est d'avis que la concentration de la propriété de médias est de nature à restreindre la liberté d'information, et plus particulièrement le droit de recevoir des informations;

19. estime, par conséquent, qu'il importe de parvenir à un équilibre adéquat entre les objectifs de la directive SMA et la nécessité de sauvegarder la liberté de distribution des contenus et d'accès à ces derniers, ce afin d'éviter les risques de concentration et de perte de diversité;

20. prend note des différents modèles économiques mis en place pour financer les contenus et insiste sur l'importance d'un accès abordable pour les différents consommateurs;

21. souligne qu'il importe que l'accessibilité des programmes, et en particulier des programmes délivrés par l'intermédiaire de services à la demande, soit accrue grâce à de nouvelles innovations, par exemple dans les services de description audio, de sous‑titrage audio/vocal et de langue des signes et dans les menus de navigation, avec notamment les guides électroniques de programme (EPG);

22. reconnaît, par ailleurs, que les États membres devraient encourager les fournisseurs de services de médias audiovisuels et les fabricants de dispositifs d'assistance relevant de leur compétence à faciliter l'accès à leurs services, en particulier pour les personnes âgées et celles atteintes de handicaps, tels les malentendants et les malvoyants;

23. salue l'engagement personnel du commissaire Barnier concernant les négociations actuelles autour d'un traité sur les limitations et les exceptions en matière de droits d'auteur en faveur des malvoyants et des personnes ayant des difficultés de lecture des textes imprimés;

24. demande à la Commission de veiller à ce que des aides pour les personnes souffrant de déficiences visuelles soient généralement disponibles afin de faciliter l'accès de ces personnes aux produits et aux services audiovisuels;

25. estime que l'article 7 de la directive SMA devrait donc être reformulé de façon plus vigoureuse, dans un langage contraignant, pour obliger les fournisseurs de services de médias à veiller à ce que les services qu'ils offrent soient rendus accessibles aux personnes handicapées;

26. souligne néanmoins que le marché des services non linéaires en est encore à un stade relativement précoce de son développement et que toute nouvelle obligation imposée aux fournisseurs doit tenir compte de cet état de fait;

Droits exclusifs et brefs reportages d'actualité

27. demande à la Commission d'évaluer, dans son prochain rapport relatif à l'application de la directive SMA, si les États membres ont appliqué ladite directive d'une manière respectueuse de l'équilibre nécessaire et existant entre, d'une part, la garantie du principe de la liberté d'accès à l'information, notamment en ce qui concerne les manifestations présentant un grand intérêt pour la société, et, d'autre part, la protection des titulaires de droits;

28. se félicite de l'approche adoptée par la Commission et la Cour de justice européenne s'agissant de l'interprétation de l'article 14 de la directive SMA; demande que les termes "évènements qui revêtent une importance particulière sur le plan social", y compris les évènements sportifs et les spectacles qui sont d'intérêt général, continuent d'être interprétés au sens large et incite les États membres à dresser des listes de ce type d'évènements;

29. invite la Commission à inclure également dans son prochain rapport une évaluation de la manière dont les États membres ont appliqué l'article 15 de la directive SMA, en se penchant tout particulièrement sur la manière dont ils veillent à ce que les manifestations présentant un grand intérêt pour le public et retransmises de façon exclusive par un organisme de radiodiffusion relevant de leur compétence soient utilisées pour la réalisation de brefs reportages d'actualité dans les programmes d'information générale;

30. espère que les États membres, en appliquant l'article 15 de la directive, promeuvent un degré élevé de diversité parmi les manifestations présentant un grand intérêt pour le public et qui sont retransmises dans le cadre de brefs reportages d'actualité dans les programmes d'information générale;

Promotion des œuvres audiovisuelles européennes

31. souligne que si la majorité des États membres se conforment aux règles relatives à la promotion des œuvres européennes, la priorité reste donnée aux œuvres nationales, tandis que le pourcentage d'œuvres indépendantes diffusées à la télévision est en baisse;

32. déplore que les informations communiquées ne suffisent pas à formuler des conclusions sur la question de la promotion d'œuvres européennes par les fournisseurs de services à la demande;

33. demande, à cet égard, que l'obligation d'information concernant les œuvres européennes comporte au moins une répartition par catégorie – œuvres cinématographiques, productions télévisuelles de fiction et autres que de fiction, et émissions de variété – et par modes de distribution, et demande instamment aux États membres de fournir des données pertinentes à cet égard;

34. souligne l'absence de rapport détaillé, en vertu de l'article 13 de la directive SMA, sur la double obligation de promouvoir auprès des fournisseurs de services à la demande la production d'œuvres européennes et l'accès à ces dernières, et invite la Commission à clarifier ce point tout en tenant compte du fait que ces services n'en sont qu'à leurs balbutiements et qu'il est difficile de tirer des conclusions sur l'efficacité des critères de promotion appliqués aux services à la demande;

35. invite par conséquent la Commission et les États membres à agir de toute urgence pour garantir l'application effective de l'article 13 de la directive SMA;

36. invite les États membres à prendre des mesures efficaces pour promouvoir une meilleure synergie entre les autorités réglementaires, les fournisseurs de services de médias audiovisuels et la Commission, de sorte que les films de l'Union puissent atteindre une audience plus large, tant au sein de l'Union qu'au-delà de ses frontières, aussi bien dans les services linéaires que non linéaires;

37. recommande de renforcer le rôle de l'Observatoire européen de l'audiovisuel, en tant que solution appropriée pour la collecte des données relatives à la promotion des œuvres audiovisuelles européennes;

Œuvres indépendantes

38. insiste sur l'importance d'une mise en œuvre satisfaisante de l'article 17 de la directive SMA en ce qui concerne le temps d'antenne moyen consacré aux œuvres européennes de producteurs indépendants, et souligne l'autonomie des États membres à cet égard; encourage les États membres et les diffuseurs à aller au‑delà du niveau minimum de 10 % suggéré dans la directive;

Protection des mineurs

39. prend acte des initiatives d'autorégulation et des codes déontologiques élaborés afin de limiter l'exposition des enfants et des mineurs aux procédés publicitaires et de commercialisation utilisés pour les denrées alimentaires, telles les actions entreprises dans le cadre de la plateforme d'action européenne sur l'alimentation, l'activité physique et la santé établie par la Commission;

40. reconnaît les efforts déployés par le secteur publicitaire et les membres de l'engagement de l'Union pour répondre à la demande, inscrite dans la directive SMA, d'élaborer des codes déontologiques en matière de communications commerciales, accompagnant les programmes à destination des enfants ou inclus dans lesdits programmes, sur les aliments et les boissons riches en graisse, en sucre et en sel;

41. souligne que des initiatives d'autorégulation ou de corégulation, notamment en matière de publicité ciblant les mineurs, en particulier dans le contexte de la nouvelle stratégie de la Commission sur la responsabilité sociale des entreprises (RSE), qu'elle définit comme "la responsabilité des entreprises vis-à-vis des effets qu'elles exercent sur la société", représentent une avancée par rapport à la situation antérieure, car elles offrent un moyen de réagir plus promptement aux évolutions que connaît le monde des médias en rapide mutation;

42. relève, néanmoins, que de telles initiatives risquent de ne pas toujours être suffisamment efficaces dans tous les États membres et qu'elles devraient être perçues comme un complément aux dispositions législatives en vue de la réalisation des objectifs de la directive SMA, en particulier dans un contexte en ligne;

43. souligne qu'il est essentiel de trouver, à cet égard, le juste équilibre entre mesures volontaires et réglementations contraignantes;

44. souligne, dès lors, que les initiatives de ce type doivent faire l'objet d'un suivi régulier pour garantir leur application en parallèle de futures exigences légalement contraignantes, qui peuvent être nécessaires afin de garantir la protection effective des mineurs;

45. invite la Commission, dans l'éventualité d'une révision de la directive SMA, à accroître le rôle que jouent ces outils réglementaires relativement nouveaux pour la protection des mineurs dans les médias et pour la réglementation de la publicité, sans toutefois exclure totalement les mesures de régulation et de supervision des autorités publiques;

46. invite instamment les États membres à continuer d'encourager les fournisseurs de services de médias audiovisuels à élaborer des codes déontologiques en ce qui concerne les communications commerciales audiovisuelles inappropriées dans les programmes à destination des enfants;

47. invite la Commission à examiner comment les exigences essentielles de la directive SMA applicables aux services non linéaires pourraient être étendues à d'autres contenus et services en ligne qui n'entrent actuellement pas dans son champ d'application, et à s'interroger sur les mesures qu'il convient de prendre en vue de l'établissement de conditions de concurrence équitables pour l'ensemble des acteurs; invite la Commission à informer le Parlement européen des conclusions tirées à l'issue de son examen, au plus tard le 31 décembre 2013;

48. constate que les États membres ont accompli des progrès en matière de protection contre les contenus incitant à la haine fondée sur la race, le sexe, la nationalité et la religion;

49. souligne la nécessité d'une étude comparative paneuropéenne afin de mieux comprendre comment évolue le comportement des enfants, des adolescents et des adultes vis‑à‑vis de la consommation de médias; considère qu'une telle étude serait utile aux décideurs de l'audiovisuel à l'échelle de l'Union et dans les États membres;

Publicité

50. relève que dans certains États membres, la limite imposée de 12 minutes de publicités par heure n'a pas été respectée;

51. invite instamment les États membres concernés à mettre en œuvre pleinement, correctement et sans délai les dispositions de la directive SMA à cet égard;

52. rappelle que les spots de publicité télévisée et les spots de téléachat ne doivent pas dépasser 12 minutes par heure;

53. s'inquiète du fait que cette limitation est régulièrement enfreinte dans certains États membres;

54. exhorte la Commission, parallèlement au contrôle efficace des règles existantes de limitation quantitative et qualitative des publicités, à tenir compte des défis futurs, tels que la télévision connectée, en termes de compétitivité et de financement durable des services de médias audiovisuels;

55. insiste, en particulier, sur la nécessité de contrôler les formats commerciaux conçus dans l'objectif de contourner cette restriction, en particulier la publicité clandestine qui est susceptible d'induire le consommateur en erreur;

56. invite la Commission à présenter dans les meilleurs délais les clarifications nécessaires des problèmes qu'elle a identifiés dans le domaine des communications commerciales en ce qui concerne le parrainage, l'autopromotion et le placement de produits;

57. demande à la Commission d'analyser l'efficacité des réglementations en vigueur et de veiller au respect des règles relatives aux publicités à destination des enfants et des mineurs;

58. appelle, en outre, à une interdiction de la publicité préjudicielle, telle que décrite à l'article 9 de la directive SMA, pendant les émissions destinées aux enfants et aux jeunes; recommande que les "bonnes pratiques" de certains pays en la matière fassent l'objet d'une analyse afin de servir de base pour de futures réformes du cadre législatif;

59. déplore que la mise à jour nécessaire de la communication interprétative relative à certains aspects des dispositions en matière de publicité télévisuelle n'ait pas encore été publiée;

60. se félicite de l'intention de la Commission de mettre à jour, en 2013, sa communication interprétative relative à certains aspects des dispositions concernant la publicité télévisée;

Éducation aux médias

61. prend acte des conclusions de la Commission relatives au niveau d'éducation aux médias dans les États membres;

62. relève que l'accès aux chaînes et le choix des services audiovisuels se sont considérablement élargis;

63. souligne que, pour parvenir à un réel marché unique numérique en Europe, il y a lieu d'accentuer les efforts visant à améliorer l'éducation aux médias chez les citoyens, et invite la Commission et les États membres à promouvoir la compétence médiatique auprès de l'ensemble des citoyens de l'Union, en particulier des enfants et des mineurs, par l'intermédiaire d'initiatives et d'actions coordonnées, en vue de renforcer leur compréhension critique des services de médias audiovisuels et de stimuler le débat public et la participation civique, tout en encourageant la participation de toutes les parties prenantes, en particulier de l'industrie des médias;

64. encourage, notamment, les États membres à inclure l'éducation aux médias, en particulier concernant les médias numériques, dans leurs programmes scolaires respectifs;

Défis futurs

65. déplore que la Commission ne se soit que partiellement acquittée de sa tâche au regard de l'obligation de rendre compte prévue par l'article 33 de la directive SMA, et demande qu'une évaluation intermédiaire soit réalisée avant le prochain rapport d'application de la Commission;

66. invite les États membres à renforcer la coopération et la coordination dans le cadre du comité de contact établi au titre de l'article 29 de la directive SMA, de façon à améliorer l'efficacité et la cohérence de la mise en œuvre;

67. invite la Commission à suivre de près l'évolution des services hybrides dans l'Union, en particulier en ce qui concerne la télévision connectée, et à identifier les questions qu'ils soulèvent dans son livre vert sur la télévision connectée ainsi qu'à les approfondir dans le cadre de consultations publiques;

68. demande à la Commission de tenir compte des éléments ci-après lors de l'ouverture de consultations publiques sur la télévision connectée ou hybride: l'uniformisation, la neutralité technologique, le pari des services personnalisés (en particulier pour les personnes handicapées), la problématique "multinuage", l'accessibilité aux usagers, la protection des enfants et de la dignité humaine;

69. invite la Commission à lever en particulier les incertitudes qui entourent l'utilisation de la notion de "services audiovisuels à la demande" ainsi qu'à établir, tout en tenant compte de l'objectif de cohérence renforcée de la législation de l'Union applicable aux services audiovisuels à la demande et des évolutions prévisibles en termes de convergence des médias, une définition plus claire de cette notion de manière à faciliter la réalisation des objectifs de régulation de la directive SMA;

70. est convaincu – compte tenu des pratiques de marché des fournisseurs de services de médias et des opérateurs de plateformes, et du potentiel de développement des technologies afférentes – qu'il convient de renforcer et de normaliser le niveau de protection des données sur l'ensemble du territoire de l'Union, tout en continuant d'appliquer la règle de l'utilisation anonyme des services de médias audiovisuels;

o

o        o

71. charge son Président de transmettre la présente résolution au Conseil et à la Commission.

  • [1]  JO C 340 du 10.11.1997, p. 109.
  • [2]  JO L 95 du 15.4.2010, p. 1.
  • [3]  JO L 376 du 27.12.2006, p. 21.
  • [4]  JO L 178 du 17.7.2000, p. 1.
  • [5]  JO L 108 du 24.4.2002, p. 51.
  • [6]  JO L 337 du 18.12.2009, p. 11.
  • [7]  JO L 335 du 17.12.2011, p. 1.
  • [8]  JO L 327 du 24.11.2006, p. 12.
  • [9]  JO C 102 du 28.4.2004, p. 2.
  • [10]  JO L 378 du 27.12.2006, p. 72.
  • [11]  JO C 372 du 20.12.2011, p. 15.
  • [12]  JO C 45 E du 23.2.2010, p. 9.
  • [13]  JO C 99 E du 3.4.2012, p. 50.
  • [14]  Textes adoptés de cette date, P7_TA(2011)0506.
  • [15]  Textes adoptés de cette date, P7_TA(2012)0209.
  • [16]  Textes adoptés de cette date, P7_TA(2012)0324.
  • [17]  Textes adoptés de cette date, P7_TA(2012)0428.
  • [18]  JO L 227 du 29.8.2009, p. 9.

EXPOSÉ DES MOTIFS

Le rapport vise principalement à évaluer l'efficacité de la directive 2010/13/UE sur les services de médias audiovisuels (directive SMA) et les progrès réalisés dans sa transposition. Cette directive constitue l'épine dorsale de la réglementation de l'Union dans le domaine des médias. En vertu de l'article 33 de ladite directive, la Commission est tenue de soumettre au Parlement européen, tous les trois ans, un rapport relatif à son application dans les États membres. Il convient de souligner que le premier rapport de la Commission a été publié avec un retard significatif, ce qui est en partie imputable au fait que certains États membres n'avaient pas achevé la transposition de la directive dans le délai imparti.

Il apparaît que la mise en œuvre de la directive diverge largement d'un État membre à l'autre.

La directive SMA est un instrument du marché intérieur qui combine le droit de fournir des services audiovisuels, le droit à la liberté d'expression et à l'information et la préservation d'objectifs d'intérêt général importants. Il convient de rappeler que la directive SMA a été élaborée de manière à toujours conserver sa pertinence, indépendamment des innovations technologiques, puisqu'elle repose sur le principe de neutralité technologique. Le texte de la directive est le fruit de négociations longues et difficiles entre les parties prenantes, et il convient de reconnaître que les compromis atteints sont équilibrés et visent à servir efficacement les intérêts des citoyens et des entrepreneurs.

L'application de la directive a également une incidence positive sur le développement du marché. D'après les données de l'Observatoire européen de l'audiovisuel, il existe actuellement, à la fin de l'année 2012, plus de 8 000 fournisseurs de services de télévision et plus de 2 000 fournisseurs de services à la demande au sein de l'Union européenne.

La première partie du rapport correspond à l'évaluation qualitative de l'ensemble des dispositions, tandis que la deuxième partie porte sur les défis futurs découlant de l'évolution dynamique des technologies, et en particulier de la télévision connectée.

Accessibilité

À cet égard, le rapporteur attire l'attention sur le fait que le rapport de la Commission ne traite pas la question de l'accessibilité de manière substantielle et n'évalue pas pleinement l'efficacité de la mise en œuvre des dispositions pertinentes dans chacun des États membres. Compte tenu des conclusions insatisfaisantes du rapport, le rapporteur demande à la Commission de surveiller la situation en ce qui concerne la fourniture de services de médias aux personnes malvoyantes ou malentendantes. Il est également essentiel que chaque État membre incite les diffuseurs à prendre davantage connaissance des besoins de ces personnes et à poursuivre les travaux en faveur des innovations technologiques qui assureront un meilleur accès à l'ensemble des citoyens, notamment en développant les services de description audio, de sous-titrage audio/vocal et de langue des signes, ainsi que les menus de navigation, notamment les guides de programme électroniques (EPG).

Promotion des œuvres européennes

Le Parlement européen est d'avis que la promotion de la diversité culturelle au travers de la distribution d'œuvres européennes est un élément essentiel. Sur la base du rapport de la Commission relatif à l'application des articles 13, 16 et 17 de la directive 2010/13/UE en ce qui concerne la promotion des œuvres européennes et des œuvres indépendantes, il peut être considéré que les données présentées par la Commission ne suffisent pas à établir les conclusions nécessaires. Il existe également des doutes quant à la méthode de surveillance appliquée dans les États membres. Le rapport soumis par la Commission montre que le nombre d'œuvres européennes diffusées en 2010 a augmenté de 0,5 % par rapport à 2009. Le temps de diffusion moyen réservé à des œuvres européennes dans l'Union est passé de 63,8 % en 2009 à 64,3 % en 2010. Les données communiquées pour l'année 2010 concernant la diffusion d'œuvres indépendantes font état d'une baisse de 0,3 % par rapport à 2009. La proportion moyenne d'œuvres indépendantes diffusées à l'échelle de l'Union est passée de 34,1 % en 2009 à 33,8 % en 2010[1]. Tous les États membres ont atteint la proportion de 10 % d'œuvres indépendantes prévue par la directive. Toutefois, le niveau atteint dans les différents États membres est très variable. Les conclusions présentées par la Commission ne sont pas pleinement satisfaisantes. À cet égard, le rapporteur demande à la Commission de surveiller les progrès réalisés dans les États membres et invite les autorités nationales à encourager la diffusion d'un plus grand nombre d'œuvres européennes et à présenter régulièrement leurs conclusions dans ce domaine.

Protection des mineurs

Le rapporteur attache une importance particulière à cette question, les mineurs étant les plus exposés aux dangers que peuvent représenter, en particulier, les communications commerciales. Il est question ici des publicités pour des boissons alcoolisées et des produits néfastes pour la santé, ainsi que des publicités encourageant certaines habitudes de consommation. Le rapporteur salue les mesures prises par les États membres en vue de la protection des mineurs, avec notamment un renforcement des dispositions au niveau national. Le rapporteur accueille également avec satisfaction les initiatives telles que le forum "Alcool et santé" et la plateforme d'action européenne sur l'alimentation, l'activité physique et la santé.

Dans le contexte de la protection des mineurs, il convient de promouvoir dans les États membres l'élaboration de codes déontologiques relatifs aux communications commerciales inappropriées dans les programmes à destination des enfants, en particulier les communications relatives aux denrées alimentaires et aux boissons sucrées, salées ou grasses.

Il convient toutefois de souligner que les initiatives d'autorégulation ne peuvent en aucun cas se substituer à des exigences légalement contraignantes, ces dernières étant indispensables pour garantir une protection efficace des mineurs.

Liberté et pluralisme des médias, droit à l'information et principe du pays d'origine

Le rapporteur salue le fait que la liberté et le pluralisme des médias (articles 3 et 4) – caractéristiques essentielles des sociétés démocratiques et droits reconnus par la Charte des droits fondamentaux de l'Union européenne – ainsi que le droit des citoyens à l'information au sujet des événements présentant un grand intérêt pour le public (articles 14 et 15) ont été inclus dans cette directive. Il importe de souligner que les citoyens et les États membres font de plus en plus souvent valoir leurs droits sur la base de ces dispositions.

L'article 2 de la directive, qui aborde la question du principe du pays d'origine, répond aux défis du marché intérieur. Les services peuvent être librement prestés dans l'ensemble de l'Union, à condition qu'ils respectent les dispositions législatives applicables dans leur État membre d'origine.

Interdiction de l'incitation à la haine

Le rapporteur estime que l'efficacité de la directive est vérifiée pour un de ses aspects essentiels, à savoir la lutte contre l'incitation à la haine fondée sur la race, le sexe, la religion ou la nationalité (article 6). Le rapport de la Commission ne mentionne qu'un seul cas de non‑respect de la directive par la chaîne satellite Al Aqsa, qui a diffusé des programmes à contenu antisémite. Suite à l'intervention de la Commission, la chaîne a cessé la diffusion de ces programmes.

Communications commerciales

Compte tenu de l'émergence de nouvelles formes de promotion des produits, la question des communications commerciales revêt une grande importance. D'après le rapport de la Commission, il a été relevé dans plusieurs États membres des cas de non-respect de la règle de douze minutes. En conséquence, le rapporteur demande à la Commission de poursuivre le contrôle du respect de cette règle. Dans le contexte des communications commerciales, le parrainage, l'autopromotion et le placement de produit sont également particulièrement importants. Il convient de souligner qu'à l'heure ou les médias connaissent un développement dynamique, l'émergence de nouvelles formes de publicité complique l'application de règles uniformes, en particulier dans le cas de la télévision connectée. Une telle situation étant susceptible d'engendrer des menaces pour le consommateur, le rapporteur demande que cette question soit soumise à une analyse approfondie, en particulier au niveau national, dans les États membres. Autre domaine d'attention: la nécessité de lutter contre la discrimination fondée sur le sexe, la race ou l'origine ethnique dans les publicités. Le problème posé par la promotion de produits en renvoyant, directement ou indirectement, à des stéréotypes est évident. Il est donc essentiel de prendre des mesures efficaces pour lutter contre ces procédés.

Éducation aux médias

En vertu de l'article 33 de la directive, la Commission formule, le cas échéant, de nouvelles propositions en vue de l’adaptation de la directive à l’évolution dans le domaine des services de médias audiovisuels, notamment à la lumière de l’évolution technologique récente et des niveaux d’éducation aux médias dans l’ensemble des États membres. Toutefois, la Commission n'a pas respecté l'obligation qui lui incombe en vertu de l'article 33; dès lors, le rapporteur l'invite à présenter des propositions dans le domaine de l'éducation aux médias.

La compétence médiatique est un des objectifs clés de la directive, en particulier au regard des défis et des dangers liés à la télévision hybride. La frontière entre les services linéaires et les services non linéaires étant de plus en plus floue, le consommateur a de plus en plus de difficultés à distinguer les différents médias et les sources de leur contenu. Il relève de la responsabilité des États membres d'introduire dans leurs systèmes éducatifs des programmes d'éducation aux médias.

Défis futurs

L'accélération dynamique des mutations technologiques dans le monde produit un énorme impact sur le marché des services audiovisuels. Du fait de la convergence à laquelle nous assistons entre l'internet et la télévision, les opérateurs intègrent de plus en plus souvent l'internet et les caractéristiques du réseau de deuxième génération aux téléviseurs modernes. Pour les consommateurs, la frontière entre les services linéaires et non linéaires ne cesse de s'estomper. La télévision dite "connectée" ou "hybride" gagne en popularité. Par ailleurs, grâce aux évolutions culturelles et technologiques et à un accès accru à l'internet à haut débit, des millions de consommateurs ont la possibilité de regarder des programmes télévisés traditionnels en utilisant leurs tablettes, leurs téléphones intelligents ou leurs consoles. Face aux énormes possibilités et aux défis de taille liés à la télévision hybride, il convient de garder à l'esprit la réalisation des objectifs fondamentaux établis par la directive SMA. Sur fond d'innovations technologiques, nous devons nous interroger sur les moyens les plus efficaces de promouvoir les œuvres européennes et les œuvres indépendantes, de protéger efficacement les consommateurs, y compris les enfants, contre l'influence excessive de la publicité, de garantir des conditions égales à l'ensemble des diffuseurs, de sauvegarder la liberté d'expression et le pluralisme des médias, ainsi que de promouvoir la compétence médiatique, en particulier chez les jeunes.

Il convient en outre de souligner que le marché des services audiovisuels est soumis à une forte concurrence internationale. Plus de 1 500 services sont basés en dehors de l'Union européenne mais diffusent des offres ciblant les marchés européens. Or, ces diffuseurs ne sont pas toujours soumis aux mêmes exigences juridiques que les diffuseurs européens.

Il est essentiel que la Commission continue d'analyser en profondeur l'évolution des marchés et du comportement des consommateurs qui accompagne le développement de ces nouveaux services, ainsi que les effets potentiels de ces derniers sur les marchés de l'audiovisuel dans l'Union, à court et à long termes. Le Parlement invite la Commission à formuler, sur la base de ces analyses, des recommandations claires quant à la nécessité d'adapter le cadre réglementaire.

  • [1]  Les données sont issues du premier rapport de la Commission relatif à l'application des articles 13, 16 et 17 de la directive 2010/13/UE au cours de la période 2009-2010.

AVIS de la commission du marché intérieur et de la protection des consommateurs (29.1.2013)

à l'intention de la commission de la culture et de l'éducation

sur l'application de la directive "Services de médias audiovisuels"
(2012/2132(INI))

Rapporteur pour avis: Vicente Miguel Garcés Ramón

SUGGESTIONS

La commission du marché intérieur et de la protection des consommateurs invite la commission de la culture et de l'éducation, compétente au fond, à incorporer dans la proposition de résolution qu'elle adoptera les suggestions suivantes:

1.  se félicite du fait que la grande majorité des États membres a appliqué, avec succès, la directive "Services de médias audiovisuels", et demande instamment aux États membres qui ne l'ont pas encore fait de procéder à sa mise en œuvre dans les plus brefs délais; s'inquiète du report de la transposition, dans les législations nationales, de la directive, laquelle vise à assurer la sécurité juridique dans le marché unique tout en préservant la diversité culturelle, en protégeant les consommateurs et en sauvegardant le pluralisme des médias; exhorte les États membres qui ne l'ont pas encore fait à adapter leur législation dès que possible;

2.  se félicite de l'application des règles du marché intérieur par les États membres, notamment en ce qui concerne la libre circulation des services de médias audiovisuels et le principe du pays d'origine tel que décrit à l'article 2 de la directive 2010/13/UE;

3.  estime qu'il importe de parvenir à un équilibre adéquat entre les objectifs de la directive et la liberté de distribution et d'accès aux contenus, afin d'éviter les risques de concentration et de perte de diversité;

4.  considère que les États membres doivent garantir l'accessibilité aux services de médias audiovisuels; prend note des différents modèles économiques mis en place pour financer les contenus, et insiste sur l'importance d'un accès abordable pour les différents consommateurs;

5.  est d'avis que l'objectif fondamental de la réglementation des médias est le maintien d'une diversité de l'offre et des fournisseurs;

6.  insiste sur l'importance d'une mise en œuvre satisfaisante de l'article 17 de la directive qui porte sur le temps d'antenne moyen consacré aux œuvres européennes de producteurs indépendants, et souligne l'autonomie des États membres à cet égard; encourage les États membres et les diffuseurs à aller au-delà du niveau minimum de 10 % suggéré dans la directive 2010/13/UE;

7.  fait remarquer que les spots de publicité télévisée et les spots de téléachat ne doivent pas dépasser 12 minutes par heure; s'inquiète toutefois du fait que cette limitation est régulièrement enfreinte dans certains États membres; insiste sur la nécessité de contrôler les formats commerciaux réalisés afin d'encadrer cette restriction, en particulier la publicité clandestine qui est susceptible d'induire le consommateur en erreur; appelle à une interdiction de la publicité préjudicielle, telle que décrite à l'article 9 de la directive 2010/13/UE, pendant les émissions destinées aux enfants et à la jeunesse; recommande que les meilleures pratiques de certains pays en la matière fassent l'objet d'une analyse qui pourra servir de base pour de futures réformes du cadre législatif;

8.  encourage la Commission à mettre à jour, en 2013, sa communication interprétative concernant la publicité télévisée en tenant compte de l'expérience acquise dans le cadre de la plateforme d'action européenne sur l'alimentation, l'activité physique et la santé, et du forum européen "Alcool et santé";

9.  relève que l'accès aux chaînes et le choix des services audiovisuels se sont considérablement élargis; souligne que, pour parvenir à un réel marché unique numérique en Europe, il y a lieu d'accentuer les efforts visant à améliorer l'éducation aux médias chez les citoyens;

10. attire l'attention sur l'approche adoptée dans le considérant 24 de la directive 2010/13/UE, qui interprète la notion de "programme" d'une manière dynamique en tenant compte de l'évolution de la radiodiffusion télévisuelle afin d'éviter les disparités en ce qui concerne la libre circulation et la concurrence et afin de répondre aux attentes de protection règlementaire du public visé;

11. approuve l'accent mis par la directive 2010/13/UE sur l'introduction de régimes de corégulation et/ou d'autorégulation, tels que mentionnés à l'article 4, paragraphe 7;

12. demande que la convivialité et la facilité de consommation soient prises en compte dans les services de médias audiovisuels et les dispositifs connectés; insiste sur la nécessité de préciser les concepts de "service de télévision" et de "programme" afin d'assurer l'accessibilité pleine et égale de ces services ainsi que des règles du jeu équitables pour tous les fournisseurs de programmes au sein du marché intérieur;

13. note, en ce qui concerne la fourniture "over the top" de contenus audiovisuels, qu'il convient de préciser la définition des "parties prenantes", en prenant en considération, au minimum, les télévision publiques et privées, les fournisseurs d'accès à l'internet, les consommateurs et les créateurs.

14. est tout à fait favorable, à la lumière de l'évolution des habitudes des téléspectateurs et de l'offre, à une approche technologiquement neutre, afin de permettre aux consommateurs de disposer d'un choix plus large; demande, à cet égard, que la situation actuelle du marché et du cadre réglementaire fasse l'objet d'une analyse d'impact exhaustive;

15. rappelle que de nouvelles évolutions techniques, telles que la réunion de différents contenus (services) sur des plateformes de télévision connectée, rendent de plus en plus floue la distinction entre services linéaires et non linéaires, une tendance susceptible d'entraîner des distorsions de concurrence entre contenus (services) qui répondent à des exigences réglementaires extrêmement disparates; demande, par conséquent, à la Commission de vérifier s'il convient, à cet égard, de soumettre les directives 2010/13/UE et 2000/31/CE à une révision.

RÉSULTAT DU VOTE FINAL EN COMMISSION

Date de l’adoption

23.1.2013

 

 

 

Résultat du vote final

+:

–:

0:

28

2

3

Membres présents au moment du vote final

Preslav Borissov, Cristian Silviu Buşoi, Jorgo Chatzimarkakis, Sergio Gaetano Cofferati, Birgit Collin-Langen, Lara Comi, Anna Maria Corazza Bildt, Cornelis de Jong, Christian Engström, Dolores García-Hierro Caraballo, Evelyne Gebhardt, Małgorzata Handzlik, Malcolm Harbour, Philippe Juvin, Hans-Peter Mayer, Sirpa Pietikäinen, Phil Prendergast, Mitro Repo, Heide Rühle, Christel Schaldemose, Andreas Schwab, Catherine Stihler, Emilie Turunen, Bernadette Vergnaud, Barbara Weiler

Suppléant(s) présent(s) au moment du vote final

Raffaele Baldassarre, Jürgen Creutzmann, Anna Hedh, Constance Le Grip, Morten Løkkegaard, Emma McClarkin, Konstantinos Poupakis, Patricia van der Kammen

AVIS de la commission des affaires juridiques (23.1.2013)

à l'intention de la commission de la culture et de l'éducation

sur l'application de la directive "Services de médias audiovisuels"
(2012/2132(INI))

Rapporteure pour avis: Françoise Castex

SUGGESTIONS

La commission des affaires juridiques invite la commission de la culture et de l'éducation, compétente au fond, à incorporer dans la proposition de résolution qu'elle adoptera les suggestions suivantes:

1.  rappelle à la Commission son engagement en faveur du programme pour une réglementation intelligente et l'importance d'effectuer en temps utile des contrôles ex post appropriés de la législation européenne afin de gérer la qualité de la réglementation tout au long du cycle d'élaboration des politiques; relève à cet égard que, conformément à l'article 33 de la directive, la Commission était tenue de soumettre son rapport relatif à l'application de ladite directive le 19 décembre 2011 au plus tard; note que ce rapport n'a été présenté que le 4 mai 2012; encourage la Commission à garantir une mise en œuvre adéquate et dans les temps des directives dans les États membres;

2.  se félicite que la Commission ait enfin présenté une proposition de directive concernant la gestion collective des droits d'auteurs; demande à la Commission et au Conseil de collaborer avec le Parlement afin de trouver une solution équilibrée en ce qui concerne les règles applicables aux sociétés de gestion collective dans le secteur de l'audiovisuel, en veillant à assurer un niveau élevé de transparence, une bonne gouvernance et en tenant dûment compte de la question de la musique dans les films et les autres œuvres audiovisuelles; demande à cet égard à la Commission de veiller à ce que les modifications appropriées soient apportées à la directive "Services de médias audiovisuels" afin d'assurer la cohérence entre les deux directives tout en respectant les droits des titulaires de droits;

3.  demande à la Commission d'évaluer, dans son prochain rapport relatif à l'application de la directive "Services de médias audiovisuels", si les États membres ont appliqué ladite directive de manière à protéger la propriété des titulaires de droits tout en garantissant le principe de la liberté d'accès à l'information;

4.  prend note de la communication de la Commission intitulée "Exploiter le potentiel de l'informatique en nuage en Europe", qui souligne la nécessité de modèles de distribution du contenu qui facilitent l'accès à toutes sortes de contenu et leur utilisation, y compris en ce qui concerne le contenu audiovisuel; demande à la Commission de promouvoir les accords de licence souple visant à assurer l'efficacité des modèles économiques de diffusion de contenu légal dans le secteur de l'audiovisuel, tout en veillant à ce que la préoccupation principale de ces accords reste la sécurité juridique; attend avec intérêt, dans ce contexte, le document d'orientation sur la télévision connectée annoncé par la Commission;

5.  est conscient de ce que la directive "Services de médias audiovisuels" se fonde sur le principe de neutralité technologique et qu'elle couvre, par conséquent, tous les services impliquant un contenu audiovisuel, indépendamment de la technologie utilisée pour délivrer ledit contenu;

6.  salue l'engagement personnel du commissaire Barnier concernant les négociations actuelles autour d'un traité sur les limitations et les exceptions en matière de droits d'auteur en faveur des malvoyants et des personnes ayant des difficultés de lecture des textes imprimés; demande à la Commission de veiller à ce que des aides pour les personnes souffrant de déficiences visuelles soient généralement disponibles afin de faciliter l'accès de ces personnes aux produits et aux services audiovisuels; estime que l'article 7 de la directive devrait donc être reformulé de façon plus vigoureuse, dans un langage contraignant, pour obliger les fournisseurs de services de médias à veiller à ce que les services qu'ils offrent soient rendus accessibles aux personnes handicapées;

7.  considère qu'il est possible de prendre davantage de mesures à l'aide de mécanismes de régulation de remplacement, tels que des initiatives d'autorégulation ou de corégulation au titre de la directive, notamment en matière de publicité ciblant les mineurs et dans le contexte de la nouvelle stratégie de la Commission sur la responsabilité sociale des entreprises, qu'elle définit comme "la responsabilité des entreprises vis-à-vis des effets qu'elles exercent sur la société"; souligne la nécessité de trouver dans ce contexte le juste équilibre entre mesures volontaires et réglementations contraignantes.

RÉSULTAT DU VOTE FINAL EN COMMISSION

Date de l’adoption

22.1.2013

 

 

 

Résultat du vote final

+:

–:

0:

23

0

0

Membres présents au moment du vote final

Raffaele Baldassarre, Luigi Berlinguer, Sebastian Valentin Bodu, Françoise Castex, Christian Engström, Giuseppe Gargani, Lidia Joanna Geringer de Oedenberg, Sajjad Karim, Antonio Masip Hidalgo, Jiří Maštálka, Alajos Mészáros, Evelyn Regner, Francesco Enrico Speroni, Dimitar Stoyanov, Rebecca Taylor, Rainer Wieland, Cecilia Wikström, Tadeusz Zwiefka

Suppléant(s) présent(s) au moment du vote final

Piotr Borys, Vytautas Landsbergis, Eva Lichtenberger, Dagmar Roth-Behrendt, József Szájer, Axel Voss

AVIS de la commission des libertés civiles, de la justice et des affaires intérieures (31.1.2013)

à l'intention de la commission de la culture et de l'éducation

sur l'application de la directive "Services de médias audiovisuels"
(2012/2132(INI))

Rapporteur pour avis: Cornelis de Jong

SUGGESTIONS

La commission des libertés civiles, de la justice et des affaires intérieures invite la commission de la culture et de l'éducation, compétente au fond, à incorporer dans la proposition de résolution qu'elle adoptera les suggestions suivantes:

1.  est d'avis que la concentration de la propriété de médias est de nature à restreindre la liberté d'information, et plus particulièrement le droit de recevoir des informations, et peut entraîner la corruption ainsi que la manipulation de l'opinion publique, et demande dès lors à la Commission de préciser les liens de propriété existant entre les 7 500 organismes de radiodiffusion qu'elle a recensés dans l'Union européenne, afin de déceler les risques qu'ils font éventuellement courir au niveau du pluralisme dans les services de médias; propose, en outre, de procéder à une uniformisation des dispositions des régulateurs pour le secteur audiovisuel dans tous les États membres;

2.  demande à la Commission de continuer à surveiller et à traiter toute infraction à la règle des douze minutes, d'étudier le volume réel de publicité et d'examiner, en particulier, s'il est nécessaire d'abaisser la limite, ce qui pourrait susciter des plaintes de la part des consommateurs;

3.  invite la Commission à présenter dans les meilleurs délais les clarifications qui sont nécessaires concernant les questions qu'il a identifiées dans le domaine des communications commerciales portant sur le parrainage, l'autopromotion et le placement de produits;

4.  regrette que les motifs énoncés à l'article 21 de la Charte des droits fondamentaux ne soient pas tous mentionnés à l'article 6 de la directive "Services de médias audiovisuels"; invite la Commission à envisager d'élargir le champ d'application de cet article pour l'adapter à la Charte;

5.  se félicite de l'approche adoptée par la Commission et la Cour de justice de l'Union européenne s'agissant de l'interprétation de l'article 14 de ladite directive; demande que l'on continue à interpréter au sens large les termes "évènements qui revêtent une importance particulière sur le plan social", y compris les évènements sportifs et les spectacles qui sont d'intérêt général, et incite les États membres à dresser des listes de ce type d'évènements;

6.  souligne le fait que, dans un contexte de plus en plus numérisé, les services de médias publics jouent un rôle de premier plan pour veiller à ce que les citoyens soient en mesure d'accéder à l'information en ligne, et reconnaît à cet égard que la fourniture de services d'internet par des services de médias publics contribue directement à leur mission;

7.  souligne que, en plus d'examiner la portée et l'éventuelle modification de la directive sur les services de médias audiovisuels, il convient de mettre davantage l'accent sur le respect et la mise en œuvre de la directive actuelle;

8.  souligne que l'exercice de la liberté d'expression comporte des devoirs et des responsabilités;

9.  à cet égard, invite la Commission à se concentrer en particulier, dans son prochain rapport, sur le problème de la fracture numérique, c'est-à-dire l'inégalité et l'asymétrie de l'information dues à un manque d'accès aux nouvelles technologies de l'information et de la communication;

10. réaffirme l'importance de la protection des mineurs dans les émissions télévisées; recommande que les États membres la prennent en considération, conformément à l'article 9, paragraphe 1, point g), de la directive "Services de médias audiovisuels"; recommande, en outre, que les fournisseurs de programmes et de services de télévision désignent une personne responsable de la protection des mineurs, qui servira de point de contact pour les utilisateurs, mais aussi de conseil auprès des fournisseurs dans les questions relatives à la protection des mineurs;

11. invite la Commission à demander aux États membres d'assurer la mise en œuvre des règles d'accessibilité et de suivre de près la situation afin de fournir une vue d'ensemble des mesures prises par les États membres;

12. demande à la Commission de maintenir, dans les accords passés par l'Union en matière de commerce extérieur, les définitions des services de médias audiovisuels contenues dans la directive, mettant ainsi ces services en relief;

13. invite la Commission à présenter chaque année un rapport sur la liberté des médias dans les différents États membres;

14. demande à la Commission de rechercher de meilleures méthodes pour réglementer la publicité sur l'alcool, étant donné que les codes d'autorégulation ne sont pas suffisants pour une protection efficace des mineurs;

15. souligne la nécessité d'une étude comparative paneuropéenne afin de mieux comprendre comment le comportement des enfants, des adolescents et des adultes vis-à-vis de la consommation des médias évolue; une telle étude serait utile aux décideurs de l'audiovisuel à l'échelle de l'Union et dans les États membres;

16. recommande de renforcer le rôle de l'Observatoire européen de l'audiovisuel, ce qui constituerait une solution appropriée pour collecter les données concernant la promotion des œuvres audiovisuelles européennes;

17. demande à la Commission de tenir compte des éléments ci-après lors de l'ouverture de consultations publiques sur la télévision connectée ou hybride: l'uniformisation, la neutralité technologique, le pari des services personnalisés (en particulier pour les personnes handicapées), la problématique "multinuage", l'accessibilité aux usagers, la protection des enfants et de la dignité humaine.

RÉSULTAT DU VOTE FINAL EN COMMISSION

Date de l’adoption

31.1.2013

 

 

 

Résultat du vote final

+:

–:

0:

30

1

2

Membres présents au moment du vote final

Edit Bauer, Arkadiusz Tomasz Bratkowski, Philip Claeys, Frank Engel, Kinga Gál, Nathalie Griesbeck, Sophia in ‘t Veld, Lívia Járóka, Timothy Kirkhope, Baroness Sarah Ludford, Nuno Melo, Louis Michel, Claude Moraes, Georgios Papanikolaou, Jacek Protasiewicz, Carmen Romero López, Csaba Sógor, Rui Tavares, Nils Torvalds, Kyriacos Triantaphyllides, Wim van de Camp, Josef Weidenholzer, Tatjana Ždanoka, Auke Zijlstra

Suppléants présents au moment du vote final

Birgit Collin-Langen, Cornelis de Jong, Mariya Gabriel, Monika Hohlmeier, Franziska Keller, Petru Constantin Luhan, Ulrike Lunacek, Raül Romeva i Rueda, Sir Graham Watson

RÉSULTAT DU VOTE FINAL EN COMMISSION

Date de l’adoption

21.2.2013

 

 

 

Résultat du vote final

+:

–:

0:

21

3

0

Membres présents au moment du vote final

Zoltán Bagó, Lothar Bisky, Piotr Borys, Jean-Marie Cavada, Santiago Fisas Ayxela, Mary Honeyball, Morten Løkkegaard, Emilio Menéndez del Valle, Marek Henryk Migalski, Doris Pack, Chrysoula Paliadeli, Monika Panayotova, Marie-Thérèse Sanchez-Schmid, Marietje Schaake, Hannu Takkula, László Tőkés, Helga Trüpel, Marie-Christine Vergiat, Sabine Verheyen, Milan Zver

Suppléant(s) présent(s) au moment du vote final

François Alfonsi, Iosif Matula, Mitro Repo

Suppléant(s) (art. 187, par. 2) présent(s) au moment du vote final

Luigi Berlinguer, Knut Fleckenstein