RAPPORT concernant la décharge sur l'exécution du budget de l'Agence d'approvisionnement d'Euratom pour l'exercice 2011

22.3.2013 - (C7‑0267/2012 – 2012/2204(DEC))

Commission du contrôle budgétaire
Rapporteur: Gerben-Jan Gerbrandy

1. PROPOSITION DE DÉCISION DU PARLEMENT EUROPÉEN

concernant la décharge sur l'exécution du budget de l'Agence d'approvisionnement d'Euratom pour l'exercice 2011

(C7‑0267/2012 – 2012/2204(DEC))

Le Parlement européen,

–   vu les comptes annuels définitifs de l'Agence d'approvisionnement d'Euratom relatifs à l'exercice 2011,

–   vu le rapport de la Cour des comptes sur les comptes annuels de l'Agence d'approvisionnement d'Euratom relatifs à l'exercice 2011, accompagné des réponses de l'Agence[1],

–   vu la recommandation du Conseil du 12 février 2013 (05753/2013 – C7–0051/2013),

–   vu le traité sur le fonctionnement de l'Union européenne, et notamment son article 319,

–   vu le règlement (CE, Euratom) n° 1605/2002 du Conseil du 25 juin 2002 portant règlement financier applicable au budget général des Communautés européennes[2], et notamment son article 185,

–   vu le règlement (UE, Euratom) n° 966/2012 du Parlement européen et du Conseil du 25 octobre 2012 relatif aux règles financières applicables au budget général de l'Union et abrogeant le règlement (CE, Euratom) n° 1605/2002[3] du Conseil, et notamment son article 208,

–   vu la décision 2008/114/CE, Euratom du Conseil du 12 février 2008 établissant les statuts de l'Agence d'approvisionnement d'Euratom[4], et notamment son article 8,

–   vu le règlement (CE, Euratom) n° 2343/2002 de la Commission du 19 novembre 2002 portant règlement financier-cadre des organismes visés à l’article 185 du règlement (CE, Euratom) n° 1605/2002 du Conseil portant règlement financier applicable au budget général des Communautés européennes[5], et en particulier son article 94,

–   vu l'article 77 et l'annexe VI de son règlement,

–   vu le rapport de la commission du contrôle budgétaire (A7-0104/2013),

1.  donne décharge au directeur de l'Agence d'approvisionnement d'Euratom sur l'exécution du budget de l'Agence pour l'exercice 2011;

2.  présente ses observations dans la résolution ci-après;

3.  charge son Président de transmettre la présente décision, ainsi que la résolution qui en fait partie intégrante, au directeur de l'Agence d'approvisionnement d'Euratom, au Conseil, à la Commission et à la Cour des comptes, et d'en assurer la publication au Journal officiel de l'Union européenne (série L).

2. PROPOSITION DE DÉCISION DU PARLEMENT EUROPÉEN

sur la clôture des comptes de l'Agence d'approvisionnement d'Euratom pour l'exercice 2011

(C7‑0267/2012 – 2012/2204(DEC))

Le Parlement européen,

–   vu les comptes annuels définitifs de l'Agence d'approvisionnement d'Euratom relatifs à l'exercice 2011,

–   vu le rapport de la Cour des comptes sur les comptes annuels de l'Agence d'approvisionnement d'Euratom relatifs à l'exercice 2011, accompagné des réponses de l'Agence[6],

–   vu la recommandation du Conseil du 12 février 2013 (05753/2013 – C7–0051/2013),

–   vu le traité sur le fonctionnement de l'Union européenne, et notamment son article 319,

–   vu le règlement (CE, Euratom) n° 1605/2002 du Conseil du 25 juin 2002 portant règlement financier applicable au budget général des Communautés européennes[7], et notamment son article 185,

–   vu le règlement (UE, Euratom) n° 966/2012 du Parlement européen et du Conseil du 25 octobre 2012 relatif aux règles financières applicables au budget général de l'Union et abrogeant le règlement (CE, Euratom) n° 1605/2002[8] du Conseil, et notamment son article 208,

–   vu la décision 2008/114/CE, Euratom du Conseil du 12 février 2008 établissant les statuts de l'Agence d'approvisionnement d'Euratom[9], et notamment son article 8,

–   vu le règlement (CE, Euratom) n° 2343/2002 de la Commission du 19 novembre 2002 portant règlement financier-cadre des organismes visés à l’article 185 du règlement (CE, Euratom) n° 1605/2002 du Conseil portant règlement financier applicable au budget général des Communautés européennes[10], et en particulier son article 94,

–   vu l'article 77 et l'annexe VI de son règlement,

–   vu le rapport de la commission du contrôle budgétaire (A7-0104/2013),

1.  approuve la clôture des comptes de l'Agence d'approvisionnement d'Euratom pour l'exercice 2011;

2.  charge son Président de transmettre la présente décision, au directeur de l'Agence d'approvisionnement d'Euratom, au Conseil, à la Commission et à la Cour des comptes, et d'en assurer la publication au Journal officiel de l'Union européenne (série L).

3. PROPOSITION DE RÉSOLUTION DU PARLEMENT EUROPÉEN

contenant les observations qui font partie intégrante de la décision concernant la décharge sur l'exécution du budget de l'Agence d'approvisionnement d'Euratom pour l'exercice 2011

(C7‑0267/2012 – 2012/2204(DEC))

Le Parlement européen,

–   vu les comptes annuels définitifs de l'Agence d'approvisionnement d'Euratom relatifs à l'exercice 2011,

–   vu le rapport de la Cour des comptes sur les comptes annuels de l'Agence d'approvisionnement d'Euratom relatifs à l'exercice 2011, accompagné des réponses de l'Agence[11],

–   vu la recommandation du Conseil du 12 février 2013 (05753/2013 – C7–0051/2013),

–   vu le traité sur le fonctionnement de l'Union européenne, et notamment son article 319,

–   vu le règlement (CE, Euratom) n° 1605/2002 du Conseil du 25 juin 2002 portant règlement financier applicable au budget général des Communautés européennes[12], et notamment son article 185,

–   vu le règlement (UE, Euratom) n° 966/2012 du Parlement européen et du Conseil du 25 octobre 2012 relatif aux règles financières applicables au budget général de l'Union et abrogeant le règlement (CE, Euratom) n° 1605/2002[13] du Conseil, et notamment son article 208,

–   vu la décision 2008/114/CE, Euratom du Conseil du 12 février 2008 établissant les statuts de l'Agence d'approvisionnement d'Euratom[14], et notamment son article 8,

–   vu le règlement (CE, Euratom) n° 2343/2002 de la Commission du 19 novembre 2002 portant règlement financier-cadre des organismes visés à l’article 185 du règlement (CE, Euratom) n° 1605/2002 du Conseil portant règlement financier applicable au budget général des Communautés européennes[15], et en particulier son article 94,

–   vu l'article 77 et l'annexe VI de son règlement,

–   vu le rapport de la commission du contrôle budgétaire (A7-0104/2013),

A. considérant que l'Agence d'approvisionnement d'Euratom (ci-après "l'Agence") a été établie à Luxembourg en 1958; considérant que la décision 2008/114/CE a établi de nouveaux statuts pour l'Agence, qui est ainsi devenue une agence européenne;

B.  considérant que la Cour des comptes a indiqué avoir obtenu une assurance raisonnable que les comptes annuels de l'Agence pour l'exercice 2011 sont fiables et que les opérations sous-jacentes sont légales et régulières;

1.  note qu'en 2011, l'Agence n'a reçu aucune subvention pour le financement de ses activités opérationnelles et que la Commission a pris en charge toutes les dépenses encourues par l'Agence dans le cadre de l'exécution de son budget relatif à l'exercice 2011; observe que cette situation perdure depuis la création de l'Agence en 2008;

2.  note qu'en l'absence d'un budget autonome, l'Agence a été intégrée de facto dans la Commission en 2011 et que cette situation n'est pas conforme à ses statuts;

3.  note, toutefois, qu'en 2011, la Commission a adopté la proposition de rétablir une ligne budgétaire spécifique (ligne budgétaire 32 01 06) consacrée à l'Agence, et qu'en conséquence, cette dernière s'est vue accorder par la Commission une subvention de 98 000 EUR en 2012, le budget total pour cette même année se chiffrant à 104 000 EUR (recettes financières comprises); estime que l'adoption de cette proposition constitue une avancée majeure dans la résolution des problèmes actuels.

o

o   o

4.  renvoie, pour les autres observations, de nature horizontale, accompagnant sa décision de décharge, à sa résolution du … 2013[16] sur la performance, la gestion financière et le contrôle des agences.

RÉSULTAT DU VOTE FINAL EN COMMISSION

Date de l’adoption	19.3.2013
Résultat du vote final	+: –: 0:	22 4 0
Membres présents au moment du vote final	Inés Ayala Sender, Zuzana Brzobohatá, Andrea Češková, Ryszard Czarnecki, Tamás Deutsch, Martin Ehrenhauser, Jens Geier, Gerben-Jan Gerbrandy, Ingeborg Gräßle, Cătălin Sorin Ivan, Bogusław Liberadzki, Jan Mulder, Eva Ortiz Vilella, Monika Panayotova, Aldo Patriciello, Crescenzio Rivellini, Paul Rübig, Petri Sarvamaa, Bogusław Sonik, Bart Staes, Georgios Stavrakakis, Michael Theurer
Suppléant(s) présent(s) au moment du vote final	Chris Davies, Derk Jan Eppink, Edit Herczog, Monika Hohlmeier, Ivailo Kalfin, Agnès Le Brun, Véronique Mathieu Houillon, Derek Vaughan

• [1]  JO C 388 du 15.12.2012, p. 171.
• [2]  JO L 248 du 16.9.2002, p. 1.
• [3]  JO L 298 du 26.10.2012, p. 1.
• [4]  JO L 41 du 15.2.2008, p. 15.
• [5]  JO L 357 du 31.12.2002, p. 72.
• [6]  JO C 388 du 15.12.2012, p. 171.
• [7]  JO L 248 du 16.9.2002, p. 1.
• [8]  JO L 298 du 26.10.2012, p. 1.
• [9]  JO L 41 du 15.2.2008, p. 15.
• [10]  JO L 357 du 31.12.2002, p. 72.
• [11]  JO C 388 du 15.12.2012, p. 171.
• [12]  JO L 248 du 16.9.2002, p. 1.
• [13]  JO L 298 du 26.10.2012, p. 1.
• [14]  JO L 41 du 15.2.2008, p. 15.
• [15]  JO L 357 du 31.12.2002, p. 72.
• [16]  Textes adoptés de cette date, P7_TA-PROV(2013)…