RAPPORT sur la décharge concernant l'exécution du budget général de l'Union européenne pour l'exercice 2011, Section III, Commission et agences exécutives

25.3.2013 - (COM(2012)0436 – C7‑0224/2012 – 2012/2167(DEC))

Commission du contrôle budgétaire
Rapporteur: Jens Geier

Amendements

Procédure : 2012/2167(DEC)

Cycle de vie en séance

Cycle relatif au document :

A7-0116/2013

Textes déposés :

A7-0116/2013

Débats :

PV 16/04/2013 - 13
CRE 16/04/2013 - 13

Votes :

PV 17/04/2013 - 4.1
CRE 17/04/2013 - 4.1
Explications de votes

Textes adoptés :

P7_TA(2013)0122

1. PROPOSITION DE DÉCISION DU PARLEMENT EUROPÉEN
2. PROPOSITION DE DÉCISION DU PARLEMENT EUROPÉEN
3. PROPOSITION DE DÉCISION DU PARLEMENT EUROPÉEN
4. PROPOSITION DE DÉCISION DU PARLEMENT EUROPÉEN
5. PROPOSITION DE DÉCISION DU PARLEMENT EUROPÉEN
6. PROPOSITION DE DÉCISION DU PARLEMENT EUROPÉEN
7. PROPOSITION DE DÉCISION DU PARLEMENT EUROPÉEN
8. PROPOSITION DE DÉCISION DU PARLEMENT EUROPÉEN
9. PROPOSITION DE RÉSOLUTION DU PARLEMENT EUROPÉEN

1. PROPOSITION DE DÉCISION DU PARLEMENT EUROPÉEN

concernant la décharge sur l'exécution du budget général de l'Union européenne pour l'exercice 2011, section III – Commission

(COM(2012)0436 – C7‑0224/2012 – 2012/2167(DEC))

Le Parlement européen,

– vu le budget général de l'Union européenne pour l'exercice 2011[1],

– vu les comptes annuels consolidés de l'Union européenne relatifs à l'exercice 2011 (COM(2012)0436 – C7‑0224/2012)[2],

– vu le rapport de la Commission sur le suivi de la décharge pour l'exercice 2010 (COM(2012)0585) et les documents de travail des services de la Commission accompagnant ce rapport (SEC(2012)0340 et SEC(2012)0330),

– vu la communication de la Commission du 6 juin 2012 intitulée "Synthèse des réalisations de la Commission en matière de gestion pour l'année 2011" (COM(2012)0281),

– vu le rapport annuel de la Commission à l'autorité de décharge concernant les audits internes effectués en 2011 (COM(2012)0563), et le document de travail des services de la Commission accompagnant ce rapport (SEC(2012)0283),

– vu le rapport annuel de la Cour des comptes sur l'exécution du budget relatif à l'exercice 2011, accompagné des réponses des institutions[3], et les rapports spéciaux de la Cour des comptes,

– vu la déclaration d'assurance[4] concernant la fiabilité des comptes ainsi que la légalité et la régularité des opérations sous-jacentes, fournie par la Cour des comptes pour l'exercice 2011 conformément à l'article 287 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne,

– vu la recommandation du Conseil du 12 février 2013 sur la décharge à donner à la Commission pour l'exécution du budget pour l'exercice 2011 (05752/2013 – C7‑0038/2013),

– vu les articles 317, 318 et 319 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne et l'article 106 bis du traité établissant la Communauté européenne de l'énergie atomique,

– vu le règlement (CE, Euratom) n° 1605/2002 du Conseil du 25 juin 2002 portant règlement financier applicable au budget général des Communautés européennes[5], et notamment ses articles 55, 145, 146 et 147,

– vu le règlement (UE, Euratom) n° 966/2012 du Parlement européen et du Conseil du 25 octobre 2012 relatif aux règles financières applicables au budget général de l'Union et abrogeant le règlement (CE, Euratom) n° 1605/2002 du Conseil[6], et notamment ses articles 62, 164, 165 et 166,

– vu l'article 76 et l'annexe VI de son règlement,

– vu le rapport de la commission du contrôle budgétaire et les avis des autres commissions intéressées (A7-0116/2013),

A. considérant que, aux termes de l'article 17, paragraphe 1, du traité sur l'Union européenne, la Commission exécute le budget et gère les programmes, et que, en application de l'article 317 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne, elle y procède en coopération avec les États membres, sous sa propre responsabilité, conformément au principe de la bonne gestion financière;

1. donne décharge à la Commission sur l'exécution du budget général de l'Union européenne pour l'exercice 2011;

2. présente ses observations dans la résolution qui fait partie intégrante des décisions concernant la décharge sur l'exécution du budget général de l'Union européenne pour l'exercice 2011, section III – Commission et agences exécutives, et dans sa résolution du ... avril 2013 sur les rapports spéciaux de la Cour des comptes dans le cadre de la décharge à la Commission pour l'exercice 2011[7];

3. charge son Président de transmettre la présente décision, ainsi que la résolution qui en fait partie intégrante, au Conseil, à la Commission, à la Cour de justice, à la Cour des comptes et à la Banque européenne d'investissement, et d'en assurer la publication au Journal officiel de l'Union européenne (série L).

[1] JO L 68 du 15.3.2011.
[2] JO C 348 du 14.11.2012, p. 1.
[3] JO C 344 du 12.11.2012, p. 1.
[4] JO C 348 du 14.11.2012, p. 130.
[5] JO L 248 du 16.9.2002, p. 1.
[6] JO L 298 du 26.10.2012, p. 1.
[7] Textes adoptés de cette date, P7_TA-PROV(2013)0000.

2. PROPOSITION DE DÉCISION DU PARLEMENT EUROPÉEN

concernant la décharge sur l'exécution du budget de l'Agence exécutive "Éducation, audiovisuel et culture" pour l'exercice 2011

(COM(2012)0436 – C7‑0224/2012 – 2012/2167(DEC))

Le Parlement européen,

– vu le budget général de l'Union européenne pour l'exercice 2011[1],

– vu les comptes annuels consolidés de l'Union européenne relatifs à l'exercice 2011 (COM(2012)0436 – C7‑0224/2012)[2],

– vu les comptes annuels de l'Agence exécutive "Éducation, audiovisuel et culture" pour l'exercice 2011,

– vu le rapport de la Cour des comptes sur les comptes annuels de l'Agence exécutive "Éducation, audiovisuel et culture" relatifs à l'exercice 2011, accompagné des réponses de l'Agence[3],

– vu la recommandation du Conseil du 12 février 2013 sur la décharge à donner aux agences exécutives pour l'exécution du budget de l'exercice 2011 (05754/2013 – C7‑0039/2013),

– vu les articles 317, 318 et 319 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne et l'article 106 bis du traité établissant la Communauté européenne de l'énergie atomique,

– vu le règlement (CE) n° 58/2003 du Conseil du 19 décembre 2002 portant statut des agences exécutives chargées de certaines tâches relatives à la gestion de programmes communautaires[7], et notamment son article 14, paragraphe 3,

– vu le règlement (CE) n° 1653/2004 de la Commission du 21 septembre 2004 portant règlement financier type des agences exécutives en application du règlement (CE) n° 58/2003 du Conseil portant statut des agences exécutives chargées de certaines tâches relatives à la gestion de programmes communautaires[8], et notamment son article 66, paragraphes 1 et 2,

– vu la décision 2005/56/CE de la Commission du 14 janvier 2005 instituant l'Agence exécutive "Éducation, audiovisuel et culture" pour la gestion de l'action communautaire dans les domaines de l'éducation, de l'audiovisuel et de la culture, en application du règlement (CE) n° 58/2003 du Conseil[9],

– vu l'article 76 et l'annexe VI de son règlement,

– vu le rapport de la commission du contrôle budgétaire et les avis des autres commissions intéressées (A7‑0116/2013),

1. donne décharge au directeur de l'Agence exécutive "Éducation, audiovisuel et culture" sur l'exécution du budget de l'Agence pour l'exercice 2011;

3. charge son Président de transmettre la présente décision, ainsi que la décision concernant la décharge sur l'exécution du budget général de l'Union européenne pour l'exercice 2011, section III – Commission, et la résolution qui en fait partie intégrante, au directeur de l'Agence exécutive "Éducation, audiovisuel et culture", au Conseil, à la Commission, à la Cour de justice et à la Cour des comptes, et d'en assurer la publication au Journal officiel de l'Union européenne (série L).

[1] JO L 68 du 15.3.2011.
[2] JO C 348 du 14.11.2012, p.1.
[3] JO C 388 du 15.12.2012, p. 34.
[4] JO C 348 du 14.11.2012, p. 130.
[5] JO L 248 du 16.9.2002, p. 1.
[6] JO L 298 du 26.10.2012, p. 1.
[7] JO L 11 du 16.1.2003, p. 1.
[8] JO L 297 du 22.9.2004, p. 6.
[9] JO L 24 du 27.1.2005, p. 35.

3. PROPOSITION DE DÉCISION DU PARLEMENT EUROPÉEN

concernant la décharge sur l'exécution du budget de l'Agence exécutive pour la compétitivité et l'innovation pour l'exercice 2011

(COM(2012)0436 – C7‑0224/2012 – 2012/2167(DEC))

Le Parlement européen,

– vu le budget général de l'Union européenne pour l'exercice 2011[1],

– vu les comptes annuels consolidés de l'Union européenne relatifs à l'exercice 2011 (COM(2012)0436 – C7‑0224/2012)[2],

– vu les comptes annuels définitifs de l'Agence exécutive pour la compétitivité et l'innovation pour l'exercice 2011,

– vu le rapport de la Cour des comptes sur les comptes annuels de l'Agence exécutive pour la compétitivité et l'innovation relatifs à l'exercice 2011, accompagné des réponses de l'Agence[3],

– vu la recommandation du Conseil du 12 février 2013 sur la décharge à donner aux agences exécutives pour l'exécution du budget de l'exercice 2011 (05754/2013 – C7‑0039/2013),

– vu les articles 317, 318 et 319 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne et l'article 106 bis du traité établissant la Communauté européenne de l'énergie atomique,

– vu la décision 2004/20/CE de la Commission du 23 décembre 2003 instituant une agence exécutive, dénommée "Agence exécutive pour l'énergie intelligente", pour la gestion de l'action communautaire dans le domaine de l'énergie en application du règlement (CE) n° 58/2003 du Conseil[9],

– vu la décision 2007/372/CE de la Commission du 31 mai 2007 modifiant la décision 2004/20/CE pour transformer l'Agence exécutive pour l'énergie intelligente en Agence exécutive pour la compétitivité et l'innovation[10],

– vu l'article 76 et l'annexe VI de son règlement,

– vu le rapport de la commission du contrôle budgétaire et les avis des autres commissions intéressées (A7-0116/2013),

1. donne décharge au directeur de l'Agence exécutive pour la compétitivité et l'innovation sur l'exécution du budget de l'Agence pour l'exercice 2011;

3. charge son Président de transmettre la présente décision, ainsi que la décision concernant la décharge sur l'exécution du budget général de l'Union européenne pour l'exercice 2011, section III – Commission, et la résolution qui en fait partie intégrante, au directeur de l'Agence exécutive pour la compétitivité et l'innovation, au Conseil, à la Commission, à la Cour de justice et à la Cour des comptes, et d'en assurer la publication au Journal officiel de l'Union européenne (série L).

[1] JO L 68 du 15.3.2011.
[2] JO C 348 du 14.11.2012, p. 1.
[3] JO C 388 du 15.12.2012, p. 40.
[4] JO C 348 du 14.11.2012, p. 130.
[5] JO L 248 du 16.9.2002, p. 1.
[6] JO L 298 du 26.10.2012, p. 1.
[7] JO L 11 du 16.1.2003, p. 1.
[8] JO L 297 du 22.9.2004, p. 6.
[9] JO L 5 du 9.1.2004, p. 85.
[10] JO L 140 du 1.6.2007, p. 52.

4. PROPOSITION DE DÉCISION DU PARLEMENT EUROPÉEN

concernant la décharge sur l'exécution du budget de l'Agence exécutive pour la santé et les consommateurs pour l'exercice 2011

(COM(2012)0436 – C7‑0224/2012 – 2012/2167(DEC))

Le Parlement européen,

– vu le budget général de l'Union européenne pour l'exercice 2011[1],

– vu les comptes annuels consolidés de l'Union européenne relatifs à l'exercice 2011 (COM(2012)0436 – C7‑0224/2012)[2],

– vu les comptes annuels de l'Agence exécutive pour la santé et les consommateurs pour l'exercice 2011,

– vu le rapport de la Cour des comptes sur les comptes annuels de l'Agence exécutive pour la santé et les consommateurs relatifs à l'exercice 2011, accompagné des réponses de l'Agence[3],

– vu la recommandation du Conseil du 12 février 2013 sur la décharge à donner aux agences exécutives pour l'exécution du budget de l'exercice 2011 (05754/2013 – C7‑0039/2013),

– vu les articles 317, 318 et 319 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne et l'article 106 bis du traité établissant la Communauté européenne de l'énergie atomique,

– vu la décision 2004/858/CE de la Commission du 15 décembre 2004 instituant une agence exécutive dénommée "Agence exécutive pour le programme de santé publique" pour la gestion de l'action communautaire dans le domaine de la santé publique, en application du règlement (CE) n° 58/2003 du Conseil[9],

– vu la décision 2008/544/CE de la Commission du 20 juin 2008 modifiant la décision 2004/858/CE aux fins de transformer l'"Agence exécutive pour le programme de santé publique" en "Agence exécutive pour la santé et les consommateurs"[10],

– vu l'article 76 et l'annexe VI de son règlement,

– vu le rapport de la commission du contrôle budgétaire et les avis des autres commissions intéressées (A7‑0116/2013),

1. donne décharge au directeur de l'Agence exécutive pour la santé et les consommateurs sur l'exécution du budget de l'Agence pour l'exercice 2011;

3. charge son Président de transmettre la présente décision, ainsi que la décision concernant la décharge sur l'exécution du budget général de l'Union européenne pour l'exercice 2011, section III – Commission, et la résolution qui en fait partie intégrante, au directeur de l'Agence exécutive pour la santé et les consommateurs, au Conseil, à la Commission, à la Cour de justice et à la Cour des comptes, et d'en assurer la publication au Journal officiel de l'Union européenne (série L).

[1] JO L 68 du 15.3.2011.
[2] JO C 348 du 14.11.2012, p. 1.
[3] JO C 388 du 15.12.2012, p. 46.
[4] JO C 348 du 14.11.2012, p. 130.
[5] JO L 248 du 16.9.2002, p. 1.
[6] JO L 298 du 26.10.2012, p. 1.
[7] JO L 11 du 16.1.2003, p. 1.
[8] JO L 297 du 22.9.2004, p. 6.
[9] JO L 369 du 16.12.2004, p. 73.
[10] JO L 173 du 3.7.2008, p. 27.

5. PROPOSITION DE DÉCISION DU PARLEMENT EUROPÉEN

concernant la décharge sur l'exécution du budget de l'Agence exécutive du Conseil européen de la recherche pour l'exercice 2011

(COM(2012)0436 – C7‑0224/2012 – 2012/2167(DEC))

Le Parlement européen,

– vu le budget général de l'Union européenne pour l'exercice 2011[1],

– vu les comptes annuels consolidés de l'Union européenne relatifs à l'exercice 2011 (COM(2012)0436 – C7‑0224/2012)[2],

– vu les comptes annuels de l'Agence exécutive du Conseil européen de la recherche pour l'exercice 2011,

– vu le rapport de la Cour des comptes sur les comptes annuels de l'Agence exécutive du Conseil européen de la recherche relatifs à l'exercice 2011, accompagné des réponses de l'Agence[3],

– vu la recommandation du Conseil du 12 février 2013 sur la décharge à donner aux agences exécutives pour l'exécution du budget de l'exercice 2011 (05754/2013 – C7‑0039/2013),

– vu les articles 317, 318 et 319 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne et l'article 106 bis du traité établissant la Communauté européenne de l'énergie atomique,

– vu la décision 2008/37/CE de la Commission du 14 décembre 2007 instituant l'Agence exécutive du Conseil européen de la recherche pour la gestion du programme communautaire spécifique "Idées" en matière de recherche exploratoire, en application du règlement (CE) nº 58/2003 du Conseil[9],

– vu l'article 76 et l'annexe VI de son règlement,

– vu le rapport de la commission du contrôle budgétaire et les avis des autres commissions intéressées (A7‑0116/2013),

1. donne décharge au directeur exécutif de l'Agence exécutive du Conseil européen de la recherche sur l'exécution du budget de l'Agence pour l'exercice 2011;

3. charge son Président de transmettre la présente décision, ainsi que la décision concernant la décharge sur l'exécution du budget général de l'Union européenne pour l'exercice 2011, section III – Commission, et la résolution qui en fait partie intégrante, au directeur de l'Agence exécutive du Conseil européen de la recherche, au Conseil, à la Commission, à la Cour de justice et à la Cour des comptes, et d'en assurer la publication au Journal officiel de l'Union européenne (série L).

[1] JO L 68 du 15.3.2011.
[2] JO C 348 du 14.11.2012, p. 1.
[3] JO C 388 du 15.12.2012, p. 151.
[4] JO C 348 du 14.11.2012, p. 130.
[5] JO L 248 du 16.9.2002, p. 1.
[6] JO L 298 du 26.10.2012, p. 1.
[7] JO L 11 du 16.1.2003, p. 1.
[8] JO L 297 du 22.9.2004, p. 6.
[9] JO L 9 du 12.1.2008, p. 15.

6. PROPOSITION DE DÉCISION DU PARLEMENT EUROPÉEN

concernant la décharge sur l'exécution du budget de l'Agence exécutive pour la recherche pour l'exercice 2011

(COM(2012)0436 – C7‑0224/2012 – 2012/2167(DEC))

Le Parlement européen,

– vu le budget général de l'Union européenne pour l'exercice 2011[1],

– vu les comptes annuels consolidés de l'Union européenne relatifs à l'exercice 2011 (COM(2012)0436 – C7‑0224/201241)[2],

– vu les comptes annuels de l'Agence exécutive de la recherche pour l'exercice 2011,

– vu le rapport de la Cour des comptes sur les comptes annuels de l'Agence exécutive pour la recherche relatifs à l'exercice 2011, accompagné des réponses de l'Agence[3],

– vu la recommandation du Conseil du 12 février 2013 sur la décharge à donner aux agences exécutives pour l'exécution du budget de l'exercice 2011 (05754/2013 – C7‑0039/2013),

– vu les articles 317, 318 et 319 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne et l'article 106 bis du traité établissant la Communauté européenne de l'énergie atomique,

– vu la décision 2008/46/CE de la Commission du 14 décembre 2007 instituant l'Agence exécutive pour la recherche pour la gestion de certains domaines des programmes communautaires spécifiques "Personnes", "Capacités" et "Coopération" en matière de recherche, en application du règlement (CE) n° 58/2003 du Conseil[9],

– vu l'article 76 et l'annexe VI de son règlement,

– vu le rapport de la commission du contrôle budgétaire et les avis des autres commissions intéressées (A7‑0116/2013),

1. donne décharge au directeur de l'Agence exécutive pour la recherche sur l'exécution du budget de l'Agence pour l'exercice 2011;

3. charge son Président de transmettre la présente décision, ainsi que la décision concernant la décharge sur l'exécution du budget général de l'Union européenne pour l'exercice 2011, section III – Commission, et la résolution qui en fait partie intégrante, au directeur de l'Agence exécutive pour la recherche, au Conseil, à la Commission, à la Cour de justice et à la Cour des comptes, et d'en assurer la publication au Journal officiel de l'Union européenne (série L).

[1] JO L 68 du 15.3.2011.
[2] JO C 348 du 14.11.2012, p. 1.
[3] JO C 388 du 15.12.2012, p. 226.
[4] JO C 348 du 14.11.2012, p. 130.
[5] JO L 248 du 16.9.2002, p. 1.
[6] JO L 298 du 26.10.2012, p. 1.
[7] JO L 11 du 16.1.2003, p. 1.
[8] JO L 297 du 22.9.2004, p. 6.
[9] JO L 11 du 15.1.2008, p. 9.

7. PROPOSITION DE DÉCISION DU PARLEMENT EUROPÉEN

concernant la décharge sur l'exécution du budget de l'Agence exécutive du réseau transeuropéen de transport pour l'exercice 2011

(COM(2012)0436 – C7‑0224/2012 – 2012/2167(DEC))

Le Parlement européen,

– vu le budget général de l'Union européenne pour l'exercice 2011[1],

– vu les comptes annuels consolidés de l'Union européenne relatifs à l'exercice 2011 (COM(2012)0436 – C7‑0224/2012)[2],

– vu les comptes annuels de l'Agence exécutive du réseau transeuropéen de transport pour l'exercice 2011,

– vu le rapport de la Cour des comptes sur les comptes annuels de l'Agence exécutive du réseau transeuropéen de transport relatifs à l'exercice 2011, accompagné des réponses de l'Agence[3],

– vu la recommandation du Conseil du 12 février 2013 sur la décharge à donner aux agences exécutives pour l'exécution du budget de l'exercice 2011 (05754/2013 – C7‑0039/2013),

– vu les articles 317, 318 et 319 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne et l'article 106 bis du traité établissant la Communauté européenne de l'énergie atomique,

– vu le règlement (CE, Euratom) n° 1605/2002 du Conseil du 25 juin 2002 portant règlement financier applicable au budget général des Communautés européennes, et notamment ses articles 55, 145, 146 et 147,

– vu le règlement (CE) n° 1653/2004 de la Commission du 21 septembre 2004 portant règlement financier type des agences exécutives en application du règlement (CE) n° 58/2003 du Conseil portant statut des agences exécutives chargées de certaines tâches relatives à la gestion de programmes communautaires[7], et notamment son article 66, paragraphes 1 et 2,

– vu la décision 2007/60/CE de la Commission du 26 octobre 2006 instituant l'Agence exécutive du réseau transeuropéen de transport, en application du règlement (CE) n° 58/2003 du Conseil[8],

– vu l'article 76 et l'annexe VI de son règlement,

– vu le rapport de la commission du contrôle budgétaire et les avis des autres commissions intéressées (A7‑0116/2013),

1. donne décharge au directeur de l'Agence exécutive du réseau transeuropéen de transport sur l'exécution du budget de l'Agence pour l'exercice 2011;

3. charge son Président de transmettre la présente décision, ainsi que la décision concernant la décharge sur l'exécution du budget général de l'Union européenne pour l'exercice 2011, section III – Commission, et la résolution qui en fait partie intégrante, au directeur de l'Agence exécutive du réseau transeuropéen de transport, au Conseil, à la Commission, à la Cour de justice et à la Cour des comptes, et d'en assurer la publication au Journal officiel de l'Union européenne (série L).

[1] JO L 68 du 15.3.2011.
[2] JO C 348 du 14.11.2012, p. 1.
[3] JO C 388 du 15.12.2012, p. 232.
[4] JO C 348 du 14.11.2012, p. 130.
[5] JO L 298 du 26.10.2012, p. 1.
[6] JO L 11 du 16.1.2003, p. 1.
[7] JO L 297 du 22.9.2004, p. 6.
[8] JO L 32 du 6.2.2007, p. 88.

8. PROPOSITION DE DÉCISION DU PARLEMENT EUROPÉEN

sur la clôture des comptes concernant l'exécution du budget général de l'Union européenne pour l'exercice 2011, section III – Commission

(COM(2012)0436 – C7‑0224/2012 – 2012/2167(DEC))

Le Parlement européen,

– vu le budget général de l'Union européenne pour l'exercice 2011[1],

– vu les comptes annuels consolidés de l'Union européenne relatifs à l'exercice 2011 (COM(2012)0436 – C7‑0224/2012)[2],

– vu la communication de la Commission du 6 juin 2012 intitulée "Synthèse des réalisations de la Commission en matière de gestion pour l'année 2011" (COM(2012)0281),

– vu le rapport annuel de la Cour des comptes sur l'exécution du budget relatif à l'exercice 2011, accompagné des réponses des institutions[3], et les rapports spéciaux de la Cour des comptes,

– vu la recommandation du Conseil du 12 février 2013 sur la décharge à donner à la Commission pour l'exécution du budget pour l'exercice 2011 (05752/2013 – C7‑0038/2013),

– vu la recommandation du Conseil du 12 février 2013 sur la décharge à donner aux agences exécutives pour l'exécution du budget de l'exercice 2011 (05754/2013 – C7‑0039/2013),

– vu les articles 317, 318 et 319 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne et l'article 106 bis du traité établissant la Communauté européenne de l'énergie atomique,

– vu l'article 76 et l'annexe VI de son règlement,

– vu le rapport de la commission du contrôle budgétaire et les avis des autres commissions intéressées (A7‑0116/2013),

1. approuve la clôture des comptes concernant l'exécution du budget général de l'Union européenne pour l'exercice 2011;

3. charge son Président de transmettre la présente décision au Conseil, à la Commission, à la Cour de justice, à la Cour des comptes et à la Banque européenne d'investissement, et d'en assurer la publication au Journal officiel de l'Union européenne (série L).

[1] JO L 68 du 15.3.2011.
[2] JO C 348 du 14.11.2012, p. 1.
[3] JO C 344 du 12.11.2012, p. 1.
[4] JO C 348 du 14.11.2012, p. 130.
[5] JO L 248 du 16.9.2002, p. 1.
[6] JO L 298 du 26.10.2012, p. 1.
[7] JO L 11 du 16.1.2003, p. 1.
[8] Textes adoptés de cette date, P7_TA-PROV(2013)0000.

9. PROPOSITION DE RÉSOLUTION DU PARLEMENT EUROPÉEN

contenant les observations qui font partie intégrante des décisions concernant la décharge sur l'exécution du budget général de l'Union européenne pour l'exercice 2011, section III – Commission et agences exécutives

(COM(2012)0436 – C7‑0224/2012 – 2012/2167(DEC))

Le Parlement européen,

– vu le budget général de l'Union européenne pour l'exercice 2011[1],

– vu les comptes annuels consolidés de l'Union européenne relatifs à l'exercice 2011 (COM(2012)0436 – C7‑0224/2012)[2],

– vu la communication de la Commission du 6 juin 2012 intitulée "Synthèse des réalisations de la Commission en matière de gestion pour l'année 2011" (COM(2012)0281),

– vu le rapport annuel de la Cour des comptes sur l'exécution du budget relatif à l'exercice 2011, accompagné des réponses des institutions[3] (rapport annuel), et les rapports spéciaux de la Cour des comptes,

– vu la recommandation du Conseil du 12 février 2013 sur la décharge à donner à la Commission pour l'exécution du budget pour l'exercice 2011 (05752/2013 – C7‑0038/2013),

– vu la recommandation du Conseil du 12 février 2013 sur la décharge à donner aux agences exécutives pour l'exécution du budget de l'exercice 2011 (05754/2013 – C7‑0039/2013),

– vu les articles 317, 318 et 319 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne et l'article 106 bis du traité établissant la Communauté européenne de l'énergie atomique,

– vu l'article 76 et l'annexe VI de son règlement,

– vu le rapport de la commission du contrôle budgétaire et les avis des autres commissions intéressées (A7‑0116/2013),

A. considérant que l'Europe est confrontée à une crise économique et financière et à une crise de confiance envers ses institutions, situation qui exige du Parlement qu'il soit particulièrement rigoureux lors de l'examen des comptes de la Commission;

B. considérant que la Cour des comptes n'a pas été en mesure, pour la dix-huitième fois consécutive, de délivrer une déclaration d'assurance positive quant à la légalité et à la régularité des paiements,

C. considérant que les États membres négocient actuellement le nouveau cadre financier pluriannuel (CFP) pour 2014-2020;

D. considérant que dans une situation où les ressources sont limitées du fait de la crise économique et financière, il est nécessaire de faire preuve de "solidarité intelligente", en utilisant les financements de l'Union pour mener des réformes, en observant une bonne discipline financière et en veillant à la stabilité politique et économique;

E. considérant que, selon le traité sur le fonctionnement de l'Union européenne (traité FUE), la Commission est responsable en dernier ressort de l'exécution du budget de l'Union, tandis que les États membres sont tenus de coopérer de bonne foi avec la Commission pour faire en sorte que les crédits soient utilisés conformément aux principes de bonne gestion financière;

F. considérant que, selon l'article 287 du traité FUE, "La Cour des comptes fournit au Parlement européen et au Conseil une déclaration d'assurance concernant la fiabilité des comptes ainsi que la légalité et la régularité des opérations sous-jacentes (...)";

G. considérant que les audits de performance visant à déterminer dans quelle mesure les dépenses ont permis de réaliser les objectifs poursuivis ne cessent de gagner de l'importance;

H. considérant que les insuffisances du système douanier nécessitent un meilleur équilibre entre la réduction des contrôles et l'augmentation des contrôles ex post;

I. considérant que la gestion de la Commission devrait être présentée fidèlement, afin de renforcer la confiance de la population à l'égard des institutions;

J. considérant que la stratégie Europe 2020 pour la croissance et l'emploi est une stratégie globale qui recouvre les activités de presque tous les services de la Commission chargés des politiques internes, et que 2011 était la première année complète de sa mise en œuvre;

K. considérant que le dialogue interinstitutionnel prévu à l'article 318 du traité FUE devrait être l'occasion de stimuler une nouvelle culture de la performance au sein de la Commission;

L. considérant que, à l'avenir, la commission du contrôle budgétaire devrait être associée plus étroitement au contrôle des dépenses de la Commission; escompte une coopération plus étroite avec la Cour des comptes pour l'élaboration de propositions de grande ampleur visant à améliorer l'efficacité des procédures d'audit;

M. considérant que les pouvoirs et les ressources dont dispose la commission du contrôle budgétaire dans le cadre de la procédure de décharge devraient être examinés et exposés en détail dans un rapport d'initiative;

Actions prioritaires de la Commission

1. invite la Commission, aux fins de l'octroi de la décharge, à présenter au Parlement un plan d'action pour la réalisation des actions prioritaires suivantes:

Communication de la Commission sur la protection du budget de l'Union

(a) la Commission devrait adopter chaque année, et pour la première fois en septembre 2013, une communication au Parlement européen, au Conseil et à la Cour des comptes en vue de rendre publique l'incidence des mesures préventives et correctrices qu'elle prend pour la protection du budget de l'Union; estime qu'elle devrait notamment faire part en temps utile de toutes les suspensions, interruptions et rétentions visant à éviter les erreurs et tous les montants (en termes nominaux) récupérés par État membre, organisation internationale ou pays tiers au cours de l'année précédente au moyen de corrections financières et de recouvrements sous tous les modes de gestion au niveau de l'Union et ventilés par État membre; est d'avis que la Commission devrait démontrer dans la mesure du possible que les corrections financières ont servi à compenser comme il se doit les erreurs commises et qu'elles ont contribué à des améliorations durables des systèmes de gestion et de contrôle;

(b) la Commission devrait effectuer les corrections financières pour le montant total de la contribution de l'Union à un programme si, en raison d'erreurs ou d'une mauvaise gestion des fonds imputables aux autorités nationales ou régionales, son objectif est loin d'être atteint, même dans le cas où le programme a été financé en partie et que des fonds ont déjà été versés;

(c) la Commission devrait fournir les données pertinentes concernant toutes les politiques gérées par la Commission dans la note 6 "Corrections financières et recouvrements", jointe aux comptes de l'Union;

(d) en ce qui concerne les politiques gérées par des programme pluriannuels, la Commission devrait préciser, à la clôture de la période de programmation, l'incidence sur le taux d'erreur des recouvrements effectués et des corrections financières apportées pendant cette période; estime, de plus, que la Commission devrait démontrer que les corrections financières ont servi à compenser comme il se doit les erreurs commises et se sont traduites par des améliorations durables des systèmes de gestion et de contrôle;

(e) la Commission devrait assumer une plus grande responsabilité à l'égard des autorités nationales d'audit et des systèmes de contrôle dans les États membres où les erreurs les plus nombreuses ont été relevées; est d'avis que la Commission devrait élaborer une proposition au sujet des améliorations qui pourraient être apportées à la certification et au travail des autorités d'audit dans les États membres en question; estime que la Commission devrait publier ses constatations et les intégrer dans l'examen à mi-parcours des réglementations pertinentes et du CFP;

Taux d'erreur dans la gestion partagée

demande à la Commission:

(f) d'harmoniser la pratique de ses services quant à l'interruption ou à la suspension des paiements lorsque des déficiences importantes sont détectées dans les systèmes de surveillance et de contrôle des États membres;

(g) d'inviter instamment les États membres à communiquer à ses services le projet de règles d'éligibilité afin d'adapter les règles nationales d'éligibilité qui ne sont pas compatibles avec les règles applicables de l'Union et de multiplier les contrôles visant la déclaration des coûts et l'efficacité des contrôles de premier niveau;

(h) de recueillir auprès des États membres des informations pour savoir dans quelle mesure les règles nationales compliquent inutilement la législation de l'Union sur les modalités de la gestion budgétaire ("surréglementation") et de faire rapport à ce sujet au Parlement d'ici à octobre 2013; rappelle qu'une infraction à ces règles nationales représente une erreur dans la gestion du budget et que la Commission est responsable en dernier ressort des erreurs dans l'exécution du budget de l'Union (article 317 du traité FUE); demande que ces informations soient communiquées aux parlements nationaux une fois par an et que sa commission du contrôle budgétaire soit dûment informée;

(i) d'aider les autorités de gestion et de contrôle des États membres à recenser les sources systémiques d'erreurs et, en particulier, de garantir le respect des règles relatives à la passation de marchés publics et de leur donner, sous la forme d'avis motivés, des orientations dans leurs efforts de simplification; de publier ces avis;

(j) d'appliquer le principe de proportionnalité, sans sous-estimer les règles visant à réduire la charge administrative et à faciliter la rationalisation des procédures; souligne que le recours obligatoire aux moyens électroniques pour les demandes et l'établissement de rapports concernant les projets, ainsi que l'uniformisation et l'harmonisation des documents et des procédures pour la gestion et l'application des programmes opérationnels, constituent une étape supplémentaire sur la voie de la simplification;

(k) d'harmoniser les critères utilisés par ses services pour la formulation de réserves dans son rapport annuel d'activité ainsi que les différentes méthodes utilisées pour quantifier les erreurs affectant la passation des marchés publics dans les deux domaines de l'agriculture et de la politique de cohésion;

(l) d'accélérer les procédures d'audit et de correction financière appliquées par ses propres services et, notamment, d'envisager la fusion des différentes étapes de la procédure dite contradictoire conduisant à une correction financière;

(m) d'évaluer les progrès réalisés dans la gestion financière au titre des différentes catégories de politiques figurant au budget de l'Union afin de parvenir à une déclaration d'assurance positive et de faire rapport au sujet de cette évaluation d'ici à mars 2014 dans le cadre des rapports annuels d'activité élaborés par les directeurs généraux et du rapport de synthèse sur les réalisations de la Commission en matière de gestion pour 2013;

DG AGRI

(n) la DG AGRI devrait rendre ses pratiques en matière d'interruption de paiements conformes aux bonnes pratiques qui ont cours dans d'autres directions générales ou services et présenter des propositions pour une application et une utilisation renforcées des suspensions dans le secteur de l'agriculture et du développement rural;

(o) se fondant sur le cadre juridique, la DG AGRI devrait interrompre et suspendre systématiquement les paiements lorsque les contrôles de premier niveau révèlent qu'ils sont affectés par un niveau significatif d'erreur; les paiements ne devraient reprendre que si des éléments adéquats recueillis sur place en nombre suffisant prouvent que les lacunes ont été corrigées;

(p) la Commission devrait faire rapport avant la fin de juin 2013 sur les progrès accomplis par le groupe de travail mis en place par la DG AGRI pour évaluer les causes profondes des erreurs dans le domaine du développement rural et concevoir des mesures correctrices pour les périodes de programmation actuelles et futures; ce rapport devrait être communiqué aux États membres, aux parlements nationaux et à la commission de l'agriculture et du développement rural du Parlement afin qu'ils puissent étudier les causes des erreurs, émettre des avis à caractère non contraignant et présenter des propositions visant à remédier à ces erreurs;

(q) la DG AGRI devrait prendre toutes les mesures nécessaires pour soutenir les efforts des États membres visant à éliminer de leurs programmes les conditions qui sont intrinsèquement susceptibles de créer des difficultés de mise en œuvre et de contrôle;

DG REGIO

(r) la Commission devrait maintenir ses propositions initiales relatives aux dispositions générales de la période de programmation 2014-2020 pour la politique de cohésion et insister, envers les États membres, sur la nécessité absolue d'introduire dans la nouvelle législation les principes de corrections financières nettes[8] ainsi que des procédures et des conditions simplifiées pour l'interruption ou la suspensions des paiements;

(s) la Commission devrait également avoir recours, dans la mesure du possible, aux corrections financières nettes pour corriger les erreurs graves au cours de la période de programmation actuelle en vertu des articles 99 et suivants du règlement (CE) n° 1083/2006 du Conseil[9]; en particulier, des corrections financières nettes devraient être effectuées à la clôture de la période de programmation;

(t) en outre, la Commission devrait défendre sa position initiale, qui consiste à ne pas permettre la sélection secondaire de projets matériellement achevés ou intégralement exécutés avant l'introduction de la demande de financement (projets dits "rétrospectifs") pour la période de financement 2014-2020[10];

(u) la DG REGIO devrait rendre ses pratiques en matière de paiements totalement conformes aux bonnes pratiques qui ont cours dans d'autres directions générales ou services et continuer d'avoir directement et pleinement recours aux instruments juridiques prévus par les règlements, notamment l'interruption des paiements suivie, le cas échéant, par la suspension des programmes opérationnels;

(v) demande que des contrôles et des conditions plus stricts soient appliqués à l'égard des États membres qui enfreignent de manière flagrante les règles de l'Union dans les domaines du budget et de la concurrence (notamment pour la passation des marchés publics); demande l'interruption automatique, en cas d'infraction au droit de l'Union, des paiements au titre des programmes des Fonds structurels en question jusqu'à ce que les règles de l'Union soient respectées, de sorte que soit garantie une utilisation des ressources conforme à ces règles;

(w) demande que soit appliquée pour le Fonds européen de développement régional (FEDER) et le Fonds de cohésion une plus stricte politique de suspension, à l'instar de celle qui est déjà mise en œuvre avec succès pour les paiements au titre du Fonds social européen, permettant ainsi de prendre à un stade précoce des mesures destinées à empêcher une utilisation illicite des ressources des Fonds structurels et à soutenir la Commission dans sa démarche de "tolérance zéro";

(x) en particulier, la DG REGIO devrait systématiquement interrompre les paiements et suspendre les programmes lorsque les contrôles de premier niveau révèlent qu'ils sont affectés par un niveau significatif d'erreur; les paiements ne devraient reprendre que s'il existe des preuves suffisantes et fiables que les lacunes ont été corrigées;

Taux d'erreur dans la gestion partagée

DG Recherche

(y) la Commission devrait présenter au Parlement d'ici à la fin de juin 2013 un rapport évaluant l'incidence des mesures de simplification adoptées en 2011;

(z) ce rapport devrait également évaluer les améliorations annoncées par la Commission en ce qui concerne le contrôle ex ante et les stratégies d'audit ex post ainsi que les progrès accomplis dans les indications données aux acteurs du septième programme-cadre sur la recherche et aux auditeurs sur les erreurs les plus courantes;

(aa) la Commission devrait expliquer dans ce rapport si les mesures prises pour réduire la charge de l'audit, imputable au fait que sept ordonnateurs délégués sont responsables du budget de la recherche, ont été efficaces et, dans le cas contraire, proposer d'autres solutions;

Rapport d'évaluation (article 318 du traité FUE) et meilleure utilisation des audits de performance

(ab) les services de la Commission devraient mettre en place une nouvelle culture de la performance, en définissant dans leur plan de gestion un certain nombre d'objectifs et d'indicateurs répondant aux exigences de la Cour des comptes en termes de pertinence, de comparabilité et de fiabilité; en outre, des indicateurs et objectifs de performance devraient faire partie intégrante de toutes les propositions relatives à de nouvelles politiques et à de nouveaux programmes;

(ac) la Commission devrait tenir pleinement compte des observations et des demandes formulées dans la "réponse de la Cour des comptes européenne au deuxième rapport d'évaluation de la Commission prévu par l'article 318";

(ad) demande à la Commission de proposer, dans l'attente de l'examen à mi-parcours des différents domaines d'action et programmes, une définition précise de la valeur ajoutée européenne; demande le réexamen des programmes de façon à éviter les "effets d'aubaine" aux niveaux national et régional et à ne financer véritablement que les mesures qui ne peuvent pas être mises en œuvre sans une impulsion de l'Union;

(ae) dans leurs rapports annuels d'activité, les services devraient mesurer leur performance en faisant la synthèse des résultats obtenus lorsqu'il s'agit de contribuer aux principales politiques conduites par la Commission; cette performance par service doit s'accompagner d'une évaluation générale de la performance de la Commission dans le rapport d'évaluation prévu par l'article 318 du traité FUE;

(af) la Commission devrait modifier la structure du rapport d'évaluation susmentionné, en distinguant les politiques internes des politiques externes et en insistant, dans la section relative aux politiques internes, sur la stratégie Europe 2020 conçue comme la politique économique et sociale de l'Union; la Commission devrait mettre l'accent sur les progrès accomplis dans la réalisation des initiatives phares;

(ag) dans le cadre d'une nouvelle politique renforcée en matière de performance, tous les rapports d'évaluation effectués ou financés par la Commission devraient être mis intégralement à la disposition du Parlement;

Recettes et ressources propres traditionnelles

Afin d'assurer une protection adéquate des intérêts financiers de l'Union, et de doter l'Union de ressources propres suffisantes pour la croissance, la Commission devrait:

(ah) présenter au Parlement, en temps utile pour la procédure de décharge 2012, une évaluation du coût du report de la pleine application du code des douanes modernisé, afin que puissent être quantifiées les conséquences budgétaires d'un tel report;

(ai) recueillir des données fiables au sujet du manque à gagner sur les droits de douane et la TVA dans les États membres, et faire régulièrement rapport au Parlement à cet égard;

(aj) déterminer et mettre en œuvre les mesures susceptibles d'accroître l'efficacité et l'efficience de la perception des droits de douane et de la TVA dans les États membres; la Commission et les États membres devraient appliquer la recommandation formulée dans le rapport spécial n° 13/2011 de la Cour des comptes[11];

(ak) répertorier les canaux et les systèmes permettant la fraude et l'évasion fiscales, en particulier celles qui sont pratiquées par les multinationales et les sociétés "boîtes à lettres", et promouvoir les contremesures qui s'imposent; se félicite, à cet égard, du rapport de l'OCDE sur l'érosion de la base d'imposition et le transfert de bénéfices et invite la Commission à coopérer avec l'OCDE, qui doit élaborer d'ici à juillet 2013 un plan d'action sur les moyens de traiter ce problème;

(al) sensibiliser, à l'occasion des négociations sur le cadre financier pluriannuel, les États membres et l'opinion publique au fait que la perception efficace des recettes demeure un facteur essentiel d'une saine gestion des finances publiques et, notamment, au fait que le défaut de perception de revenus a une incidence sur la disponibilité des ressources propres de l'Union, la situation économique des États membres et le marché intérieur, et commander une étude pour calculer les avantages financiers que pourrait procurer aux États membres, en termes de recettes fiscales, l'instauration d'égales conditions de lutte contre la fraude et l'évasion fiscales sur tout le territoire de l'Union;

Suivi de la résolution sur la décharge 2010[12]

Suivi des instruments d'ingénierie financière

2. se félicite de ce que la Commission ait donné suite à la demande du Parlement d'améliorer la transparence des instruments d'ingénierie financière, en particulier en rendant obligatoires les rapports présentés par les États membres sur les questions financières et les questions de mise en œuvre de la législation pertinente[13], et note que le rapport de synthèse sur les progrès accomplis dans le financement et la mise en œuvre des instruments d'ingénierie financière, annoncé par la Commission dans son rapport sur le suivi de la décharge pour l'exercice 2010 (COM(2012)0585), a été transmis en temps utile au Parlement; note, en outre, que ce rapport fournit des informations sur la description des instruments d'ingénierie financière et leurs modalités de mise en œuvre, la détermination des organismes chargés de la mise en œuvre et les montants d'aide versés et reçus par les instruments d'ingénierie financière;

3. observe que le montant des fonds structurels mis en œuvre par le biais des instruments d'ingénierie financière a continué de croître au cours de la période 2007-2013, en particulier pour les instruments ciblant les entreprises; souligne que plus de 90 % des montants effectivement versés aux bénéficiaires finals sont allés à des entreprises; demande à la Commission de préciser quel pourcentage des montants effectivement versés a été destiné à des entreprises véritablement privées et non à des entreprises majoritairement publiques;

4. relève avec préoccupation que les instruments d'ingénierie financière destinés au développement urbain et à l'efficacité énergétique ou aux énergies renouvelables ne représentent que 17 % du montant versé à tous les instruments d'ingénierie financière à la fin de 2011 et, en outre, que les apports à des projets urbains concrets sont restés minimes;

5. souscrit aux enseignements suivants tirés par la Commission, selon le rapport de synthèse susmentionné, quant aux rapports présentés par les États membres:

– le processus de collecte des données par les autorités de gestion et de transmission à la Commission devrait commencer le plus tôt possible;

– les États membres devraient être incités à livrer des informations qui aillent au-delà des montants engagés dans ces fonds et du nombre et du type de bénéficiaires finals;

– la Commission devrait donner davantage d'orientations aux États membres;

6. observe que la Commission a chargé un groupe d'experts[14] de rédiger un rapport sur l'utilisation du FEDER en appui aux instruments d'ingénierie financière; considère qu'il s'agit là d'une première étape et s'inquiète du fait que l'analyse du réseau d'experts révèle un certain nombre de problèmes graves, par exemple le manque d'éléments permettant de déterminer si l'ampleur de l'aide est à la mesure des insuffisances dans le marché des prêts et des capitaux propres, le manque de preuves permettant d'évaluer si le montant des fonds de capital-risque mis en place avec l'aide du FEDER est assez élevé pour être viable, la pénurie de données concernant les coûts de mise en place et de fonctionnement des instruments d'ingénierie financière en ce qui concerne les aides non remboursables, la complexité des règlements et l'incertitude quant à leur interprétation;

7. invite la Commission à prendre des mesures concrètes pour améliorer de façon significative l'utilisation des instruments d'ingénierie financière afin de mieux protéger les intérêts financiers de l'Union;

8. rappelle que le Parlement a invité la Commission à évaluer de manière objective et critique les expériences faites avec les instruments d'ingénierie financière dans la politique de cohésion pour la période de programmation 2007-2013, de manière à proposer une évaluation des risques qui examine séparément les différents instruments d'ingénierie financière et tienne compte de la structure des risques supportés par les bénéficiaires des instruments d'ingénierie financière, et à faire rapport chaque année au Parlement, en temps utile avant la procédure de décharge, sur l'utilisation des instruments d'ingénierie financière dans les États membres, en incluant des indicateurs comparables sur l'efficacité, l'efficience et la rationalité économique des instruments d'ingénierie financière, ainsi que sur la façon dont la Commission coordonne, assure la cohérence et atténue le risque de chevauchement entre les domaines d'action;

Chaîne/cascade de responsabilité

9. déplore que la Commission ignore systématiquement la demande formulée de longue date par le Parlement que la signature du commissaire responsable figure elle aussi dans les rapports annuels d'activité de sa direction générale; note toutefois que le rapport de synthèse est adopté par le collège des commissaires et qu'il contient une déclaration spécifique soulignant la responsabilité de la Commission en dernier ressort pour la gestion de ses ordonnateurs sur la base des assurances et des réserves que ceux-ci ont formulées dans leurs rapports annuels d'activité; est donc d'avis que le collège, en adoptant le rapport de synthèse, a pris note des problèmes de chaque direction générale et peut en être tenu responsable;

10. invite la Commission à poursuivre l'amélioration de la qualité et de la comparabilité des rapports annuels d'activité;

11. se félicite que la Commission ait donné au Parlement accès aux résumés annuels des États membres; déplore cependant que seuls 17 États membres aient autorisé la Commission à le faire; demande à la Commission d'indiquer quelles initiatives et mesures elle compte prendre afin de garantir que les 10 autres États membres donneront également leur autorisation;

Recours aux préfinancements

12. se félicite des nouvelles règles introduites dans le règlement financier (UE, Euratom) n° 966/2012 sur l'apurement régulier des préfinancements et engage la Commission à poursuivre ses efforts pour se conformer aux recommandations de la Cour des comptes en ce qui concerne les données et les méthodes comptables pertinentes;

Application de sanctions efficaces dans les domaines de dépenses importants

13. reconnaît que les propositions de la Commission pour la période de programmation 2014-2020 ont largement répondu aux préoccupations exprimées par le Parlement dans sa résolution accompagnant la décision de décharge pour l'exécution du budget en 2008[15], en proposant d'introduire des corrections financières nettes dans les États membres ainsi que des procédures et des conditions simplifiées pour l'interruption ou la suspensions des paiements; note que ces propositions précisent également certaines règles d'éligibilité et interdisent clairement aux autorités de gestion de sélectionner des projets matériellement achevés ou intégralement exécutés avant l'introduction de la demande de financement (projets dits "rétrospectifs");

14. demande à la Commission d'étudier la possibilité d'établir un système de correction pour les secteurs de dépenses exposés aux erreurs, selon lequel la valeur significative totale des erreurs commises au cours de l'année "n" sera déduite en tout ou partie, selon la gravité des irrégularités, des demandes annuelles de remboursement présentées par des organismes d'accréditation;

Travail d'audit de la Cour des comptes

15. rappelle que, selon l'article 287 du traité FUE: "La Cour des comptes fournit au Parlement européen et au Conseil une déclaration d'assurance concernant la fiabilité des comptes ainsi que la légalité et la régularité des opérations sous-jacentes (...)";

16. rappelle que, si elle délivre une opinion relative à la fiabilité des comptes, la Cour émet trois opinions sur la légalité et la régularité des opérations sous-jacentes aux comptes; ces multiples opinions ne facilitent pas l'appréciation que les députés du Parlement européen doivent porter sur l'exécution du budget par la Commission;

17. souligne que la Cour établit, sur la base de ses audits, le taux d'erreur le plus probable, qui s'élevait en 2011 à 3,9 % pour les paiements; souligne que, sur la base de normes internationales d'audit, la Cour des comptes utilise un seuil de signification de 2 % comme taux d'erreur généralement acceptable et que, si le taux d'erreur le plus probable dépassait ce seuil, la Cour rendrait une opinion défavorable;

18. rappelle que, en application des normes internationales d'audit, il appartient à l'auditeur externe de fixer en toute indépendance le seuil de signification;

19. souligne que les erreurs doivent être distinguées des fraudes et estime que, dans la grande majorité des cas, les erreurs découlent d'erreurs administratives liées le plus souvent à la complexité des règles de l'Union et des règles nationales, qui peuvent être corrigées; rappelle toutefois à la Commission que le taux d'erreur reste trop élevé et que le Parlement a opté pour une "tolérance zéro" en ce qui concerne les erreurs;

20. souligne qu'un taux d'erreur en tant que tel ne donne pas une vision globale de l'efficacité des politiques de l'Union; est d'avis, par conséquent, que les audits de conformité doivent être complétés par des audits de performance évaluant la rationalité économique, l'efficience et l'efficacité des instruments de la politique de l'Union; observe que, aux États-Unis, le Government Accountability Office se concentre plus sur la performance que sur les audits de conformité;

21. remarque que la Cour des comptes et la Commission divergent quelque peu quant aux modalités du calcul des erreurs, notamment l'inclusion ou l'exclusion des préfinancements, le traitement des erreurs quantifiables ou non quantifiables et la manière de prendre en compte les recouvrements et les corrections financières dans l'évaluation générale de l'incidence financière des erreurs et de la capacité des systèmes à apporter les corrections nécessaires; est d'avis que les différentes approches reflètent le rôle que joue chaque institution, à savoir le rôle d'auditeur, d'une part, et de gestionnaire, de l'autre; demande que la Cour des comptes examine la possibilité de distinguer dans son prochain rapport annuel ces différentes catégories controversées de taux d'erreur et de ventiler par secteur les mesures prises et les résultats obtenus en ce qui concerne les recouvrements et les corrections financières;

22. mesure que le savoir-faire et les méthodes peuvent changer au fil du temps; soutient cependant que les résultats des audits doivent rester comparables pour que le Parlement puisse procéder à une appréciation politique sur la longue durée;

23. demande, en conséquence, que soit accentuée la coopération entre les institutions de contrôle nationales et la Cour des comptes européenne pour le contrôle de la gestion partagée, en application de l'article 287, paragraphe 3, du traité FUE;

24. propose que soit étudiée la délivrance, par les institutions de contrôle nationales, en qualité d'auditeurs externes indépendants et dans le respect des normes internationales d'audit, d'attestations nationales d'audit sur la gestion des fonds de l'Union; ces attestations seraient remises aux gouvernements des États membres en vue de leur présentation dans le cadre du processus de décharge, selon une procédure interinstitutionnelle appropriée à mettre en place;

Déclaration d'assurance de la Cour des comptes

Fiabilité des comptes – opinion favorable

25. se félicite que les comptes annuels de l'Union pour l'exercice 2011 présentent fidèlement, dans tous leurs aspects significatifs, la situation de l'Union au 31 décembre 2011 ainsi que les résultats de ses opérations et les flux de trésorerie pour l'exercice clos à cette date;

Légalité et régularité des recettes – opinion favorable

26. note avec satisfaction que les recettes sous-jacentes aux comptes pour l'exercice clos le 31 décembre 2011 sont, dans tous leurs aspects significatifs, légales et régulières;

Légalité et régularité des engagements – opinion favorable

27. note avec satisfaction que les engagements sous-jacents aux comptes pour l'exercice clos le 31 décembre 2011 sont, dans tous leurs aspects significatifs, légaux et réguliers;

Légalité et régularité des paiements – opinion défavorable

28. déplore profondément que les paiements restent affectés par un niveau significatif d'erreur;

29. comprend que l'opinion défavorable de la Cour des comptes résulte du constat que les systèmes de contrôle et de surveillance ne sont que partiellement efficaces et que, en conséquence, les paiements sont affectés par le taux d'erreur le plus probable de 3,9 %;

30. constate avec préoccupation que les groupes de politiques "agriculture: soutien du marché et aides directes", "développement rural, environnement, pêche et santé", "politique régionale, énergie et transports", "emploi et affaires sociales", ainsi que "recherche et autres politiques internes", sont affectées par des erreurs significatives;

31. rappelle que le taux d'erreur le plus probable pour les paiements de l'exercice 2010 était estimé à 3,7 % et à 3,3 % pour l'exercice 2009; juge cette augmentation très décevante, car elle inverse la tendance positive observée au cours des années 2007, 2008 et 2009; invite, dès lors, la Commission à prendre les mesures nécessaires pour parvenir à une tendance qui marque une diminution constante du taux d'erreur; souligne qu'il "considère que la réalisation de cet objectif est essentielle pour optimiser les dépenses de l'Union à l'avenir et progresser vers une DAS positive"[16];

32. estime que cette tendance résulte principalement de l'augmentation du taux d'erreur le plus probable dans le domaine de l'agriculture, et est notamment préoccupé par le taux élevé d'erreur dans le domaine du développement rural, où le taux d'erreur le plus probable déclaré était de 7,7 %;

33. demande à la Cour des comptes d'adapter davantage la présentation de ses rapports spéciaux sur des secteurs spécifiques afin de permettre des comparaisons plus aisées avec les périodes antérieures;

Recommandation du Conseil

34. déplore que, en ce qui concerne la décharge au Conseil, celui-ci continue de refuser de coopérer avec le Parlement; estime que très peu d'instruments sont, de ce fait, à la disposition de la commission du contrôle budgétaire, qui est finalement contrainte d'adresser à la Commission ses questions et demandes d'informations au sujet du budget du Conseil;

35. constate que le Conseil recommande de donner décharge à la Commission sur l'exécution du budget général de l'Union pour l'exercice 2011; relève que les Pays-Bas, la Suède et le Royaume-Uni ont voté contre l'octroi de la décharge à la Commission sur l'exécution du budget de l'Union pour l'exercice 2011; prend acte des observations de ces pays, lesquels:

– relèvent que, pour la dix-huitième fois consécutive, la Cour des comptes n'a pu émettre une déclaration d'assurance positive et exempte de réserves,

– soulignent que la crédibilité des dépenses de l'Union dépend d'une gestion financière saine à tous les niveaux, d'une comptabilité en ordre et d'un dispositif transparent obligeant tous les acteurs concernés à rendre des comptes,

– notent que 80 % environ du budget de l'Union est dépensé, dans le cadre du système de gestion partagée, par les États membres,

– regrettent que seules quatre des sept autorités d'audit des États membres évaluées par la Cour des comptes aient été jugées efficaces,

– invitent tous les États membres à fournir des données complètes, transparentes et exactes dans le cadre de leurs résumés annuels, et

– encouragent la Commission à continuer d'inciter tous les États membres à assurer une meilleure gestion financière, y compris la stricte application de sanctions telles que des suspensions et des interruptions;

36. relève, à cet égard, le nombre élevé de réserves émises par la Commission en ce qui concerne les systèmes de gestion et de contrôle du FEDER et du Fonds de cohésion pour la période 2007-2013, notamment aux Pays-Bas et au Royaume-Uni; engage le Conseil à tirer des conclusions des observations formulées par les Pays-Bas, la Suède et le Royaume-Uni en procédant à un examen par les pairs de la gestion financière et de la qualité des résultats obtenus par chacun des États membres;

Questions horizontales

Responsabilités de la Commission et des États membres dans le cadre de la gestion partagée

37. souligne que, en vertu de l'article 317 du traité FUE, la Commission est responsable en dernier ressort de l'exécution du budget de l'Union; souligne que, lorsque la Commission exécute le budget en gestion partagée, des tâches d'exécution du budget sont déléguées à des États membres, conformément à l'article 53 ter du règlement financier (CE, Euratom) n° 1605/2002;

38. souligne, à cet égard, que la responsabilité des directeurs généraux constitue une des clés de voûte du système actuellement en place à la Commission pour gérer les fonds de l'Union et juge important qu'ils rendent compte objectivement des performances en matière de gestion dans leur rapport annuel d'activité;

39. attend des États membres qu'ils mesurent pleinement l'obligation qui leur incombe, en vertu de l'article 4, paragraphe 3, du traité sur l'Union européenne et du principe de coopération loyale, d'assister activement et efficacement l'Union dans l'accomplissement des missions découlant des traités;

40. insiste, à cet égard, sur l'importance de l'article 53 ter du règlement financier (CE, Euratom) n° 1605/2002, qui dispose que les États membres, lorsqu'ils accomplissent des tâches liées à l'exécution du budget, prennent toutes les mesures législatives, réglementaires et administratives ou autres nécessaires pour protéger les intérêts financiers de l'Union; souligne, à cet égard, que l'article 59, paragraphe 2, du nouveau règlement financier (UE, Euratom) n° 966/2012 précise même que ces mesures devraient être les suivantes: a) veiller à ce que les actions financées sur le budget soient correctement et effectivement exécutées, conformément à la réglementation sectorielle applicable et b) prévenir, détecter et corriger les irrégularités et la fraude;

41. fait observer que le système actuel ne garantit pas la pleine transparence quant aux bénéficiaires des aides du FEDER ou du Fonds de cohésion; dans le cadre actuel, la Commission propose un portail donnant accès aux listes des bénéficiaires sur les sites web nationaux, lesquels ne sont rédigés que dans la langue nationale et ne répondent à aucun critère commun; espère que le futur règlement couvrant les instruments structurels garantira que les États membres communiquent les coordonnées des bénéficiaires finaux des aides du FEDER et du Fonds de cohésion afin qu'elles soient publiées sur le site web officiel de la Commission dans une des trois langues de travail de l'Union et suivant des critères communs permettant la comparaison et la mise au jour des erreurs;

42. souligne l'existence de différences importantes entre les États membres dans l'efficacité administrative de la gestion partagée des recettes et des dépenses, notamment pour la détection des irrégularités, des fraudes et des erreurs et le suivi financier du domaine douanier et de l'utilisation des crédits de l'Union; observe que, jusqu'à présent, la Commission contrôle l'efficacité administrative au cas par cas et a posteriori et n'analyse donc pas suffisamment les tendances afin de pouvoir identifier les domaines à risque; demande à la Commission d'utiliser la méthode d'analyse des tendances pour identifier les risques financiers et de prendre des mesures pour améliorer l'efficacité administrative des États membres;

43. se félicite que, conformément à l'article 59, paragraphes 3, 4 et 5, du nouveau règlement financier (UE, Euratom) n° 966/2012, les organismes nationaux responsables de la gestion soient tenus, à l'avenir, de fournir à la Commission leur comptabilité assortie d'une déclaration de gestion, ainsi qu'un résumé annuel des rapports finaux d'audit et des contrôles effectués et un avis émis par un organisme d'audit indépendant;

44. est convaincu que lesdites déclarations, conjuguées à l'instauration au Conseil de délibérations autocritiques qui font actuellement défaut, et à une évaluation impartiale, honnête et transparente par les pairs entre États membres permettraient une exécution du budget plus satisfaisante et plus efficace, amélioreraient l'efficacité des politiques, des programmes et des projets et contribueraient à renforcer la solidarité entre les États membres et à dissiper la défiance mutuelle, démarche préférable à des coupes budgétaires au détriment du redressement économique et de la confiance des citoyens européens en une Europe commune;

45. se félicite que les États membres puissent publier, au niveau approprié, les informations susmentionnées et, en outre, fournir sur la base de ces informations des déclarations signées au niveau approprié; demande à la Commission d'aider les États membres à fournir les déclarations de gestion volontaires visées à l'article 59, paragraphe 5, du nouveau règlement financier (UE, Euratom) n° 966/2012 en promouvant les bonnes pratiques; estime qu'il devrait recevoir à la fois les déclarations de gestion et les déclarations volontaires;

46. estime que la Commission devrait accompagner les États membres dans la rédaction de résumés annuels pertinents; souligne qu'il convient, à cette fin, d'uniformiser la forme et le contenu des informations fournies au sujet des programmes opérationnels en gestion partagée; est d'avis que les résumés annuels devraient être mis à la disposition du Parlement européen, et ce non pas uniquement dans la langue de l'État membre concerné, de manière à assurer une transparence et une responsabilité accrues;

47. observe néanmoins que ni la Cour des comptes ni la Commission ne considère que les résumés annuels constituent une utile source d'informations pour évaluer le respect de la législation par les bénéficiaires et les performances de ces derniers; demande de nouveau à la Commission d'analyser les forces et les faiblesses des systèmes nationaux de contrôle sur la base des résumés annuels reçus; considère qu'il s'agit d'une situation inacceptable et prie la Commission de prendre des mesures immédiates afin de garantir que les prochains résumés annuels pourront être exploités aux fins de l'évaluation des performances des bénéficiaires;

48. souligne que la valeur ajoutée des résumés annuels transmis par les États membres est perçue comme faible et que les éléments de conformité du résumé annuel sous sa forme actuelle sont considérés comme la simple reproduction d'informations facilement accessibles via d'autres sources[17]; appelle donc instamment tous les États membres à accroître l'intérêt de leurs résumés annuels en y ajoutant une analyse globale des résultats et une déclaration générale d'assurance volontaire témoignant de leur engagement à respecter les principes de bonne gestion financière des crédits de l'Union ainsi que de transparence; invite instamment l'Allemagne, l'Autriche, la Belgique, l'Espagne, l'Irlande, l'Italie, la Lettonie, la Lituanie, le Luxembourg, Malte, les Pays-Bas et la Pologne, en particulier, à suivre sans délai l'exemple des quinze États membres qui ont fourni une déclaration générale d'assurance volontaire avec leur résumé annuel relatif aux mesures structurelles dans le cadre du Fonds social européen et du FEDER[18], de sorte que la commission du contrôle budgétaire puisse exploiter ces informations dans le cadre de la procédure de décharge budgétaire 2012; souhaite que les États membres qui ne fourniraient pas une telle déclaration dans les délais transmettent une déclaration détaillée exposant les raisons de ce manquement;

49. invite les États membres à fournir des déclarations de gestion nationales au niveau politique approprié et demande à la Commission d'élaborer un modèle pour ce type de déclaration;

50. invite la Commission à établir à court terme, en coopération avec les États membres, un modèle de déclaration de gestion nationale afin de rendre ces déclarations significatives et comparables; invite la Commission à faire connaître publiquement son avis sur ces déclarations; estime que ces déclarations devraient attester notamment que la gestion respecte des critères tels que la sincérité et l'exactitude des comptes, l'efficacité des systèmes de gestion et de contrôle, ainsi que la légalité et la régularité des opérations sous-jacentes, et préciser le champ couvert par les réserves d'assurance et les clauses de non-responsabilité; demande à la Commission de présenter des propositions visant à alléger la charge que représentent les procédures de contrôle pour les États membres ou les régions dont les performances font systématiquement l'objet d'une évaluation positive dans les rapports annuels de la Cour des comptes ou dans leurs déclarations de gestion nationales; est d'avis que la Cour des comptes et la Commission devraient pouvoir tenir compte dans leurs travaux d'audit des éléments de fond des déclarations de gestion nationales;

51. prend acte des données détaillées figurant dans le tableau de bord ci-après concernant les deux initiatives relatives aux contributions des États membres à l'amélioration de l'efficacité de la gestion partagée:

TABLEAU DE BORD
	Déclarations de gestion nationales	"Déclaration générale d'assurance volontaire" dans les résumés annuels relatifs aux actions structurelles
Autriche	Non	Non
Belgique	Non	Non
Bulgarie	Non	Oui
Chypre	Non	Oui
République tchèque	Non	Oui
Danemark	Oui	Oui
Estonie	Non	Oui
Finlande	Non	Oui
France	Non	Oui
Allemagne	Non	Non
Grèce	Non	Oui
Hongrie	Non	Oui
Irlande	Non	Non
Italie	Non	Non
Lettonie	Non	Non
Lituanie	Non	Non
Luxembourg	Non	Non
Malte	Non	Non
Pays-Bas	Oui	Non
Pologne	Non	Non
Portugal	Non	Oui
Roumanie	Non	Oui
Slovaquie	Non	Oui
Slovénie	Non	Oui
Espagne	Non	Non
Suède	Oui	Oui
Royaume-Uni	Oui	Oui

Fiabilité des prises de position de la Commission

52. relève le nombre total de réserves formulées par les directeurs généraux de la Commission dans leurs rapports annuels d'activité, qui est passé de 17 en 2010 à 27 en 2011, et le fait que le montant total correspondant à l'incidence financière estimative des réserves a augmenté pour atteindre 1 959 000 000 EUR, soit 1,5 des paiements effectués en 2011 (à comparer avec 423 000 000 EUR en 2010, soit 0,3 %);

53. craint que cette tendance reflète un risque d'erreur élevé dans certains domaines, tels que le développement rural, la cohésion ou le septième programme-cadre, comme l'ont reconnu les directeurs généraux de la Commission et confirmé les résultats de l'audit de la Cour des comptes;

54. prend acte des orientations fournies par le Secrétaire général de la Commission et le directeur général de la DG Budget aux directeurs généraux et chefs de service de la Commission sur la façon de calculer le taux d'erreur résiduel, qui ont permis d'améliorer certains rapports annuels d'activité, comme l'a fait observer la Cour des comptes;

55. déplore toutefois que la Cour des comptes ait constaté des faiblesses dans ces instructions et dans leur mise en œuvre, notamment en ce qui concerne le taux d'erreur résiduel, demande donc instamment à la Commission d'adapter ses orientations dans les plus brefs délais;

56. reconnaît que la Commission établit désormais plus précisément la mesure dans laquelle les opérations restent affectées par une erreur, mais regrette que la Cour des comptes ait conclu que le taux d'erreur résiduel ne constituait pas encore un indicateur fiable;

57. engage la Commission à consentir des efforts pour diffuser des données plus précises et plus fiables sur les recouvrements et les corrections financières et à présenter des informations permettant, dans la mesure du possible, de rapprocher l'exercice au cours duquel le paiement concerné est effectué, celui pendant lequel l'erreur afférente est mise au jour et celui où les recouvrements ou les corrections financières qui en résultent sont présentés dans les notes annexes aux comptes[19];

58. compte recevoir en mars 2013 le rapport de la Commission sur les corrections financières appliquées, y compris sur le montant effectivement recouvré qui a été reversé au budget, à la clôture de la période 2000-2006 pour la politique régionale, qui montre l'impact des corrections financières effectuées pendant la période de programmation et à la clôture de celle-ci sur le taux d'erreur global propre à la période de programmation 2000-2006;

59. demande à la Commission d'étendre cette pratique de notification à d'autres politiques gérées au travers de programmes pluriannuels;

60. recommande, conformément à l'avis émis par la Cour des comptes, qu'un lien soit clairement établi entre les montants qui figurent dans les rapports annuels d'activité, notamment pour la détermination du taux d'erreur résiduel, et les informations sur les recouvrements et les corrections financières présentées dans les comptes;

61. observe que la Commission est en mesure de donner un aperçu des corrections des erreurs et des irrégularités effectuées en 2011, notamment dans la partie du budget mise en œuvre au titre de la gestion partagée[20];

62. suggère à la Commission d'inviter ses directeurs généraux à collecter systématiquement ces données et à les publier dans leurs rapports annuels d'activité;

63. demande à la Commission d'adresser, en temps utile pour les procédures de décharge respectives, des communications annuelles au Parlement, au Conseil et à la Cour des comptes énumérant, par pays et par programme, les corrections financières effectuées et les recouvrements perçus afin de démontrer sa capacité à protéger le budget de l'Union; demande à la Commission d'établir sur cette base un classement des performances;

64. constate avec préoccupation que la note 6 susmentionnée, annexée aux comptes consolidés, porte uniquement sur les corrections financières et les recouvrements effectués au niveau de l'Union et que les informations sur les retraits, les recouvrements effectués ou pendants de fonds structurels dans les États membres ne sont pas fournies pour des raisons de fiabilité "étant donné qu'il subsiste des doutes quant à la qualité et l'exhaustivité des données soumises par certains États membres et/ou pour certains programmes"; invite la Commission à rendre publics une fois par an, dans une communication, tous les montants corrigés l'année précédente par des corrections financières et des recouvrements pour tous les modes de gestion au niveau de l'Union et par État membre;

65. juge préoccupant que la Commission confirme, dans ladite note 6, l'évaluation réalisée par la Cour des comptes sur le manque de fiabilité des systèmes de surveillance et de contrôle des États membres et déplore vivement que cette situation puisse nuire à la fiabilité des prises de position de la Commission; demande à la Commission de veiller à ce que les données communiquées par les États membres soient complètes et entièrement fiables;

66. rappelle à cet égard que, en adoptant le rapport de synthèse sur la base des assurances et réserves formulées par les directeurs généraux et chefs de service dans leurs rapports annuels d'activité, la Commission assume la responsabilité politique générale de la gestion du budget de l'Union[21];

67. salue les améliorations apportées à l'opinion globale émise par le contrôleur interne de la Commission, qui soutient également le rapport de synthèse, mais observe que l'avis favorable présenté par le contrôleur interne se fonde notamment sur l'assurance donnée dans les rapports annuels d'activité de l'encadrement supérieur de la Commission;

68. renouvelle, par conséquent, sa précédente demande que la Commission établisse des rapports annuels d'activité fiables et objectifs;

Responsabilité des États membres

69. relève que les deux domaines d'action sujets aux taux d'erreur les plus élevés (développement rural, environnement, pêche et santé, ainsi que politique régionale, énergie et transport) relèvent principalement de la gestion partagée et déplore que les taux d'erreur les plus probables soient estimés à 7,7 % et 6 % respectivement;

70. souligne que le président de la Cour des comptes a fait observer que "les autorités nationales constituent la première – et la principale – ligne de défense des intérêts financiers des citoyens européens et qu'il convient que les autorités nationales s'engagent davantage dans la gestion et le contrôle des fonds de l'Union"[22]; souligne, à cet égard, la coresponsabilité des États membres dans une meilleure maîtrise des dépenses; considère, en outre, que la participation active des parlements nationaux, par l'intermédiaire de leurs commissions respectives chargées de la surveillance de l'usage qui est fait de l'argent du contribuable européen dans les États membres (à l'instar de la commission du contrôle budgétaire du Parlement européen), non seulement au titre du contrôle politique et du contrôle par des experts, mais aussi dans la programmation de la nouvelle politique de cohésion, permettrait de réduire le taux d'erreurs ainsi que d'accroître la transparence et la légitimé démocratique du processus d'absorption des fonds de l'Union;

71. déplore que, pour 62 % des opérations relevant de la politique régionale affectées par une erreur et 76 % des opérations contrôlées relevant du FSE, les États membres disposaient d'informations suffisantes pour déceler et corriger au moins une partie des erreurs avant de demander le remboursement à la Commission, et que, dans le domaine du développement rural, la Cour des comptes a constaté que les contrôles sur place n'avaient pas toujours été menés correctement; invite, dès lors, les États membres et la Commission à renforcer d'urgence les contrôles de premier niveau afin de remédier à ce niveau inacceptable de mauvaise gestion;

72. invite la Commission et le Coreper à veiller à ce que les systèmes de contrôle nationaux, en particulier, et la coresponsabilité des États membres pour une meilleure gestion des dépenses, en général, soient régulièrement inscrits en tant que tels à l'ordre du jour des réunions du Conseil de ministres compétent et examinés en présence de la Commission;

73. demande à la Cour des comptes, en application de l'article 287, paragraphe 4, alinéa 2, du traité FUE, d'émettre un avis sur l'indépendance des autorités nationales d'audit dans la gestion partagée;

Marchés publics, critères d'éligibilité

74. constate que de nombreuses erreurs résultent de la mauvaise application des règles nationales (notamment, pour ce qui est des erreurs relevant du FSE en 2011, les violations des règles nationales ont été à l'origine de 86 % du taux d'erreur) et que les erreurs concernant l'éligibilité (en particulier dans le cas des bénéficiaires de subventions) et les infractions aux règles de passation des marchés publics (en particulier dans le cas des fonds en gestion indirecte ou partagée) constituent les deux principales sources d'erreur;

75. salue, à cet égard, la proposition de directive du Parlement européen et du Conseil sur la passation des marchés publics adoptée par la Commission le 20 décembre 2011 (COM(2011)0896), dont l'objectif est de simplifier les règles et de les rendre plus souples afin d'améliorer l'efficacité des dépenses publiques; observe néanmoins qu'il y a lieu également de simplifier les règles nationales en matière de marchés publics conformément à la législation de l'Union;

76. déplore que des erreurs puissent aussi découler de l'ajout aux règles de l'Union de règles nationales qui sont inutilement complexes et, par conséquent, rendent difficile leur mise en œuvre et leur vérification par les États membres, tout en imposant aux bénéficiaires une charge administrative supplémentaire superflue (phénomène de "surréglementation");

77. souligne que ces règles non seulement augmentent le taux d'erreur inutilement, étant donné que toutes les infractions seront considérées comme une erreur dans la gestion du budget de l'Union, même si ce sont les États membres qui sont responsables de ces règles inutilement complexes, mais qu'elles peuvent également amener la Commission à émettre des demandes de recouvrement;

78. demande instamment aux États membres de recenser et de notifier au Parlement, en coordination avec la Commission et en consultation avec la Cour des comptes, les règles nationales inutilement complexes afin de les simplifier; relève qu'il conviendrait, à cet égard, d'examiner de manière plus approfondie la possibilité d'élaborer un cahier des charges type pour les procédures de passation de marchés publics;

79. demande à la Commission, en cas de violation notoire du droit budgétaire et du droit de la concurrence (notamment en matière de passation de marchés publics) dans les États membres, de renforcer les contrôles et d'imposer des conditions plus strictes et, en cas de doute, de suspendre immédiatement les concours des Fonds structurels jusqu'à ce que les règles de l'Union soient respectées, de sorte que soit garantie une utilisation des ressources conforme à ces règles;

80. engage les services de la Commission à mettre en place un plan d'action pilote, comme l'avait fait la DG Emploi dans des domaines d'action où le risque d'erreur était élevé, afin de déterminer dans quels secteurs clés une simplification pourrait réduire le taux d'erreur au niveau des bénéficiaires;

81. demande instamment à la Commission d'élaborer de nouveaux instruments visant à faciliter la procédure de consultation des bénéficiaires et à améliorer le retour direct des informations auprès des autorités nationales, dans le sens des efforts visant à simplifier les réglementations nationales et à réduire le taux d'erreur;

82. appelle, une nouvelle fois, la Commission à désigner les États membres responsables des erreurs quantifiables cumulées qui ont été décelées; récuse l'argument selon lequel les difficultés qu'éprouve la Cour des comptes en raison de sa méthode d'échantillonnage statistique l'empêchent véritablement de communiquer les noms des États membres présentant le taux d'erreur le plus élevé; demande à la Cour des comptes de comparer les conclusions de ses audits avec celles de la Commission afin d'identifier les États membres ou les régions les plus affectées par le niveau et/ou la fréquence des erreurs;

Mécanisme européen de stabilité

83. prend acte de l'entrée en vigueur du Mécanisme européen de stabilité (MES), mais déplore que ce mécanisme soit mis en place en dehors du cadre institutionnel de l'Union, ce qui empêche tout contrôle démocratique, politique et budgétaire par les institutions de l'Union, en particulier par le Parlement; souligne que sa création en dehors des institutions de l'Union constitue un retour en arrière au regard de l'évolution de l'Union, principalement aux dépens du Parlement, de la Cour des comptes et de la Cour de justice de l'Union européenne; juge essentiel que le MES fasse l'objet, au moins une fois par an, d'un débat en séance plénière en présence du Conseil et de la Commission sur la base du rapport annuel du comité des commissaires aux comptes du MES;

Stratégie antifraude

84. invite la Commission à exposer et évaluer les stratégies de lutte contre la fraude établies au sein de chaque direction générale à la suite de l'adoption, en juin 2011, de la nouvelle stratégie antifraude de la Commission (COM(2011)0376) et du plan d'action interne (SEC(2011)0787) pour son application;

Industrie du tabac

85. invite la Commission à faire savoir comment elle entend améliorer dans les plus brefs délais les dispositions prévues pour instaurer une gestion inspirée par le souci de prévenir les éventuels conflits d'intérêts et le "pantouflage";

86. invite la Commission à exposer comment elle a mis en application l'article 5, paragraphe 3, de la convention-cadre de l'OMS pour la lutte antitabac et comment elle entend améliorer et clarifier les dispositions en vigueur;

87. invite la Commission à fournir au Parlement dans les plus brefs délais un relevé de tous les documents (publics ou non) et de toutes les personnes participant aux négociations sur les quatre accords de coopération avec l'industrie du tabac;

88. note que l'Union est partie à la convention-cadre de l'Organisation mondiale de la santé pour la lutte antitabac (CCLAT); considère que la mise en œuvre de son article 5, paragraphe 3, constitue une obligation juridiquement contraignante pour l'Union; invite la Commission à faire connaître les modalités de la mise en œuvre des dispositions de l'article 5, paragraphe 3, au sein de l'Union et de ses institutions, en particulier la mesure dans laquelle cette mise en œuvre tient compte des orientations définies par l'OMS concernant l'article 5, paragraphe 3, ainsi que les motifs pour lesquels la Commission n'a pas suivi ces orientations et les choix qu'elle a effectués en s'en écartant;

Gestion budgétaire

Taux d'exécution, excédent budgétaire, engagements budgétaires restant à liquider

89. se félicite du niveau élevé de l'exécution du budget, à savoir 99,3 % des crédits d'engagement (même pourcentage qu'en 2010) et 98,6 % des crédits de paiement (96,6 % en 2010), ainsi que de la réduction de l'excédent budgétaire, passé de 4 500 000 000 EUR en 2010 à 1 500 000 000 EUR en 2011;

90. s'inquiète de la multiplication des demandes de paiement présentées par les États membres vers la fin de l'année en ce qui concerne le FSE, le FEDER et la Fonds de cohésion, car la Commission se trouve ainsi empêchée de demander, en temps utile, à l'autorité budgétaire un budget rectificatif ayant pour objet une augmentation des crédits de paiement en réponse aux demandes reçues; demande, dès lors, à la Commission d'inviter instamment les États membres à transmettre la plupart de leurs demandes aussi tôt que possible;

91. met en garde contre la concentration d'une grande partie des paiements sur le mois de décembre, pratique qui peut avoir une incidence négative sur l'efficacité des systèmes de contrôle et de surveillance et augmenter le risque d'erreur;

92. relève avec préoccupation l'augmentation significative des engagements budgétaires restant à liquider, qui sont passées de 13 000 000 000 EUR en 2010 à 207 000 000 000 EUR, principalement dans la politique de cohésion, pour la période de programmation 2007-2013;

93. souligne que des crédits de paiement suffisants doivent être mis à disposition d'emblée pour les prochains exercices;

Recettes

Ressources propres traditionnelles et TVA

94. observe que, selon le rapport annuel de la Cour des comptes, le calcul des recettes est exempt de toute erreur significative; constate toutefois avec préoccupation que, au chapitre des ressources propres traditionnelles (RPT), l'audit effectué par la Cour des comptes ne peut pas couvrir les importations non déclarées ou celles qui ont échappé à la surveillance des douanes et que, par conséquent, le rapport annuel ne fournit pas, à cet égard, une estimation des pertes pour le budget de l'Union; suggère que la Cour des comptes publie un rapport spécial sur les importations non déclarées fondé sur une enquête conduite dans au moins dix États membres et d'adapter son programme de travail pour 2013 en conséquence;

95. estime que l'audit de la performance réalisé par la Cour des comptes dans le domaine des recettes est particulièrement utile et engage la Cour à concentrer davantage ses ressources dans ce domaine; déplore que le rapport annuel, sur lequel est centré l'essentiel du travail de la Cour des comptes, fournisse néanmoins peu d'informations sur la situation réelle en ce qui concerne le recouvrement efficace des recettes; demande à la Cour des comptes d'axer davantage son rapport annuel sur l'audit des recettes, afin de donner un aperçu complet de l'efficacité du système de perception des recettes dans les États membres et des conséquences de ses dysfonctionnements;

96. rappelle que le Parlement suit l'évolution de la situation concernant la perception de ressources propres dans son rapport d'initiative sur la protection des intérêts financiers de l'Union, qui est élaboré chaque année sur la base d'un rapport de la Commission;

97. est profondément préoccupé par la conclusion de la Cour des comptes selon laquelle la surveillance douanière au niveau national présente des insuffisances persistantes et il n'est donc pas possible de garantir l'exhaustivité et l'exactitude des RPT; juge inacceptable que le contrôle des procédures douanières ne fonctionne pas correctement dans les États membres; rappelle que le bon fonctionnement des procédures douanières a des incidences sur le calcul de la taxe sur la valeur ajoutée; est fortement préoccupé par les conclusions que formule la Cour des comptes dans son rapport spécial n° 13/2011, selon lesquelles l'application du régime douanier 42[23] a occasionné à elle seule en 2009 des pertes extrapolées avoisinant 2 200 000 000 EUR[24] dans les sept États membres qui ont été contrôlés, soit 29 % de la TVA qui est théoriquement applicable sur la part d'imposition de l'ensemble des importations effectuées en vertu du régime douanier 42 en 2009 dans ces sept États membres;

98. souligne la conclusion présentée par la Cour des comptes dans son rapport spécial n° 13/2011, selon laquelle "l'évasion en matière de TVA affecte les intérêts financiers des États membres. Elle a une incidence sur le budget de l'UE car elle entraîne une diminution des ressources propres TVA. Cette perte est compensée par les ressources propres RNB, ce qui modifie les contributions des différents États membres au budget de l'UE. De plus, la fraude fiscale affecte le fonctionnement du marché intérieur et empêche une concurrence loyale"[25];

99. souligne que les conclusions contenues dans le rapport spécial n° 13/2011 de la Cour des comptes ont été confirmées par les conclusions de la mission d'étude menée par la commission du contrôle budgétaire du Parlement dans les ports de Rotterdam et d'Anvers les 19 et 20 septembre 2012; rappelle que l'Union constitue un ensemble commercial majeur et que les grands ports européens prennent en charge de nombreux navires; souligne que, en raison du volume de leurs flux logistiques, ces ports sont tributaires des procédures inscrites dans la réglementation douanière et que les acteurs économiques agréés gagnent en importance; observe toutefois que, par exemple, Rotterdam, plus grand port d'Europe, applique aux importateurs des procédures douanières simplifiées plus largement que d'autres grands ports de l'Union; souligne que la simplification des procédures douanières doit être accompagnée d'une démarche adaptée et efficace de gestion des risques assurant l'application de systèmes de contrôle efficaces propres à prévenir les distorsions de la concurrence et qu'il incombe à la Commission et aux États membres de contrôler régulièrement avec efficacité les procédures simplifiées; fait observer qu'une réduction des contrôles pourrait constituer un atout économique majeur pour un port; souligne que toute réduction injustifiée des contrôles pourrait nuire gravement aux intérêts financiers de l'Union et à ceux des États membres;

100. prend acte des initiatives prises par la Commission pour donner suite au rapport spécial n° 13/2011 de la Cour des comptes; déplore toutefois que, selon le premier rapport d'activité de l'Eurofisc pour 2011, présenté en mai 2012, les principales conclusions et observations dudit rapport spécial soient toujours en suspens; demande à être informé, d'ici à septembre 2013, des progrès accomplis;

101. est particulièrement préoccupé, notamment, par les conclusions du troisième domaine d'activité, selon lesquelles, dans la plupart des États membres, les administrations fiscales ne disposent pas d'un accès direct aux données douanières, ce qui rend impossible un recoupement automatisé avec les données fiscales;

102. regrette que la Commission n'ait pas mis en œuvre la recommandation n° 6 du rapport spécial n° 13/2011, demandant de modifier la directive TVA afin que les livraisons intracommunautaires après importation sous ce régime fassent l'objet d'une présentation distincte dans les états récapitulatifs de TVA établis par les opérateurs, ce qui permettrait de rapprocher efficacement les données douanières et fiscales dans l'État membre d'importation; demande à être informé des raisons de ce manquement;

103. déplore que le Conseil n'ait pas donné suite à la recommandation de la Cour des comptes visant à modifier la directive TVA afin que l'importateur (ou son représentant fiscal) soit conjointement et solidairement responsable de la perte de la TVA dans l'État membre de destination lorsqu'il ne dépose pas, en temps utile, un état récapitulatif complet de TVA;

104. demande à la Commission d'intensifier ses efforts pour remédier à l'état de la mise en œuvre des recommandations de la Cour des comptes contenues dans son rapport spécial n° 13/2011;

105. déplore que la Commission et les États membres n'aient pas pu garantir la mise en œuvre en temps utile du code des douanes modernisé (CDM), qui devait entrer en application le 24 juin 2013 au plus tard; souligne que tout nouveau retard empêchera d'assurer une protection adéquate des intérêts financiers des États membres et, par conséquent, des intérêts de l'Union; souligne que, selon la Commission, cette situation tient en grande partie au fait que les États membres ne parviennent pas à se mettre d'accord sur la méthode de développement informatique la plus appropriée et au fait qu'ils disposent de ressources humaines et financières limitées; s'inquiète de voir que la Commission et les États membres ont pris du retard dans cette réforme très importante, alors que la perception des ressources propres est moins que satisfaisante;

106. demande à la Commission de procéder à une évaluation de ce que coûterait le report d'une pleine application du code des douanes modernisé, en quantifiant les incidences budgétaires d'un tel ajournement;

107. appelle l'attention sur une étude commandée par le Parlement sur la "mise en œuvre du code des douanes modernisé"[26], selon laquelle, dans l'hypothèse la plus optimiste, l'entrée en vigueur du CDM (qui serait dénommé "code des douanes de l'Union" si la proposition de refonte de la Commission est adoptée) pourrait avoir lieu en décembre 2017; rappelle à la Commission que l'Union a la compétence exclusive dans le domaine de l'union douanière et devrait, dès lors, garantir le respect de la réglementation par les États membres; demande, par conséquent, à la Commission de consentir davantage d'efforts pour obtenir que le CDM soit mis en œuvre le plus tôt possible et, en tout état de cause, pour éviter l'hypothèse la plus pessimiste évoquée dans l'étude, à savoir mars 2033;

108. déplore que deux initiatives importantes visant à lutter contre la fraude en matière de TVA, à savoir la proposition de directive du Conseil modifiant la directive 2006/112/CE relative au système commun de taxe sur la valeur ajoutée en ce qui concerne un mécanisme de réaction rapide contre la fraude à la TVA (COM(2012)0428) et la proposition de directive du Conseil modifiant la directive 2006/112/CE en ce qui concerne l'application facultative et temporaire de l'autoliquidation aux livraisons de certains biens et prestations de certains services présentant un risque de fraude (COM(2009)0511), soient bloquées au Conseil;

109. se félicite du fait que le réseau Eurofisc, structure opérationnelle commune offrant aux États membres une capacité de réaction rapide aux cas de fraude transfrontalière à la TVA, soit devenu pleinement opérationnel; prend acte de la création, en février 2011, d'un domaine d'activité spécifique afin d'échanger des informations ciblées sur les opérations frauduleuses exploitant le régime douanier 42;

110. invite la Commission à instaurer une meilleure coordination avec les États membres en vue de recueillir des données fiables sur le manque à gagner en matière de droits de douane et de TVA dans les pays concernés et à faire régulièrement rapport au Parlement à ce sujet;

Recettes fondées sur le RNB – volume de la fraude et de l'évasion fiscales et impact sur le budget de l'Union et sur l'économie des États membres

111. accueille favorablement le plan d'action de la Commission pour renforcer la lutte contre la fraude et l'évasion fiscales (COM(2012)0722); salue, en particulier, la proposition de la Commission d'établir un mécanisme de réaction rapide et souligne que les États membres seraient ainsi en mesure d'apporter une réponse plus rapide et plus efficace aux cas de fraude à la TVA; fait observer que la fraude et l'évasion fiscales coûteraient, chaque année, près de 1 000 milliards d'EUR aux États membres de l'Union alors que, à titre de comparaison, le budget de l'Union en crédits d'engagement pour 2011 s'élevait à seulement 142,5 milliards d'EUR;

Agriculture

112. déplore que le taux d'erreur ait augmenté pour atteindre 4,0 % dans le domaine "Agriculture et développement rural" couvrant les dépenses du Fonds européen agricole de garantie (FEAGA) et du Fonds européen agricole pour le développement rural (Feader) ainsi que des groupes de politiques environnement, pêche et santé;

113. rappelle que la détérioration de la situation agricole et notamment du développement rural, est la principale cause de l'augmentation du taux d'erreur le plus probable pour tous les paiements de l'exercice 2011;

114. constate que, même si 0,2 % de ce taux d'erreur découle d'un changement de la méthode appliquée par la Cour des comptes pour les infractions concernant la conditionnalité, le taux d'erreur relevé dans l'ensemble du secteur agricole s'est accru de 1,5 % en termes réels entre 2010 et 2011, passant de 2,3 % en 2010 à 3,8 % en 2011[27];

115. prend acte de l'approche de la Cour des comptes qui, pour la première fois, prenait en compte les infractions en matière de conditionnalité dans le calcul du taux d'erreur, étant donné que "les obligations en matière de conditionnalité sont des exigences légales fondamentales que tous les bénéficiaires de paiements directs doivent respecter; elles constituent les conditions de base et, dans bien des cas, les seules conditions à remplir pour avoir droit au versement du montant intégral des paiements directs"[28]; demande, à cet égard, à la Cour des comptes d'expliquer et de justifier de manière plus précise son changement de méthode; invite la Commission et la Cour des comptes à convenir d'une méthode cohérente visant à rendre plus aisément comparables les chiffres annuels de l'exécution du budget;

116. prend acte du fait que la Cour des comptes limite son audit à certaines exigences réglementaires en matière de gestion et aux bonnes conditions agricoles et environnementales et que le taux d'erreur doit être utilisé avec la plus grande prudence et ne pas être considéré comme une évaluation globale du respect des obligations en matière de conditionnalité par les agriculteurs[29];

117. observe qu'il incombe aux États membres de déterminer en quoi consistent les "bonnes conditions agronomiques et environnementales" et à quelle surface celles-ci seront appliquées; déplore vivement que des bénéficiaires qui, dans bien des cas, ne sont pas des agriculteurs bénéficieront de paiements directs; estime qu'il s'agit là d'une affectation incorrecte de fonds qui pourraient être économisés;

118. constate que les États membres ont récupéré, au cours de l'exercice 2011, auprès des bénéficiaires 172 000 000 EUR et que le montant restant global à recouvrer à la fin de l'exercice était de 1 206 900 000 EUR, dont 458 000 000 EUR ont été supportés par les États membres au titre des dépenses du FEAGA conformément à la règle du "50-50"; reconnaît que près de 25 700 000 EUR seront imputés au budget de l'Union pour les cas déclarés irrécouvrables au cours de l'exercice 2011; souligne que la DG AGRI a apuré tous les comptes relatifs à des cas de non-recouvrement en attente datant de 2006 ou de 2002 par la décision 2011/272/UE[30] du 29 avril 2011 et que, en application de la règle du "50-50", 27 800 000 EUR ont été supportés par les États membres et 29 200 000 EUR ont été imputés au budget de l'Union en raison d'une impossibilité de recouvrement;

119. se félicite que la Cour des comptes présente, pour la première fois, deux évaluations spécifiques: sur le soutien du marché et les aides directes, d'une part, et sur le développement rural, d'autre part, et considère qu'il est alors possible de mieux appréhender chaque domaine d'action; invite, cependant la Cour des comptes, à présenter le taux d'erreur affectant le développement rural distinctement de celui de l'environnement, de la pêche et de la santé, et non sur une base agrégée;

120. se félicite de l'établissement du registre qui comporte des informations relatives aux bénéficiaires des paiements de la politique agricole commune dans les États membres; considère que cet outil constitue une étape importante vers une transparence accrue dans le secteur agricole; rappelle néanmoins que, conformément à l'arrêt de la Cour de justice européenne du 9 novembre 2010 invalidant la législation en ce qui concerne les personnes physiques[31], le règlement (CE) n° 259/2008[32] de la Commission a été modifié afin de limiter l'obligation de publier des informations relatives aux bénéficiaires des paiements de la PAC aux personnes morales; prend acte de la proposition de la Commission concernant de nouvelles règles en matière de transparence, adoptée le 25 septembre 2012, qui prévoit d'obliger les États membres à divulguer les données de tous les bénéficiaires, y compris les personnes physiques, à l'exception des bénéficiaires dont l'aide annuelle perçue n'excède pas un certain seuil de minimis, en tenant compte des objections formulées dans l'arrêt de la Cour de justice, en particulier sous les aspects relatifs à la protection des données;

121. prend acte de la pratique de gestion actuellement employée pour les fonds Sapard, à savoir que les fonds ne sont entièrement recouvrés qu'à titre exceptionnel dans les cas où le comportement frauduleux relevé dans une partie du projet a créé artificiellement les conditions faute desquelles le bénéficiaire n'aurait pu bénéficier d'aucune aide pour l'ensemble du projet; est préoccupé par la pratique actuelle, recommandée par la Commission à l'agence Sapard, selon laquelle un projet partiellement affecté par un comportement frauduleux peut être considéré comme éligible à un financement s'il est estimé que ledit projet ne revêt pas un caractère artificiel, à savoir que le pourcentage des coûts relatifs à l'ensemble des éléments affectés n'excède pas 50 % du total des coûts du projet dans son ensemble; s'inquiète, en particulier, de l'absence de tout effet dissuasif de cette pratique à l'égard des comportements frauduleux;

Soutien du marché et aides directes

122. déplore que les paiements effectués au titre du FEAGA n'aient pas été exempts d'erreurs significatives en 2011, le taux d'erreur le plus probable, selon les estimations de la Cour des comptes, étant de 2,9 %, et que les systèmes de contrôle audités en Autriche, en Finlande, en Hongrie, en Italie et en Espagne n'aient été, d'après les constatations de la Cour des comptes, que partiellement efficaces pour garantir la légalité et la régularité des paiements;

123. observe que, sous l'aspect de la précision, l'erreur la plus fréquente concerne la surdéclaration des surfaces, inférieure à 5 % dans la plupart des demandes, et déplore que les taux d'erreurs les plus élevés se rapportent à des cas où l'éligibilité des pâturages permanents a été mal évaluée et mal enregistrée par les autorités nationales dans le système d'identification des parcelles agricoles (SIPA);

124. souscrit à la recommandation de la Cour des comptes selon laquelle il convient d'assurer l'évaluation correcte de l'éligibilité des pâturages permanents[33];

125. déplore que la Cour des comptes ait constaté que l'efficacité du système intégré de gestion et de contrôle (SIGC) pâtit de l'inexactitude de certaines données enregistrées dans les diverses bases de données ainsi que d'erreurs commises par les organismes payeurs dans certains États membres lors du traitement administratif des demandes; rappelle à la Commission que la mise en place du SIGC a conduit à une baisse du nombre d'erreurs et lui demande de remédier sans délai à cette situation en ayant recours, le cas échéant, à des mesures de suspension et d'interruption des financements;

126. relève avec préoccupation que la Commission a maintenu, dans son rapport annuel d'activité, ses réserves à l'égard des systèmes SIGC en Bulgarie et au Portugal en raison de déficiences majeures; souligne que, eu égard à l'importance du SIGC pour la gestion et le contrôle des dépenses dans le domaine de l'agriculture, de graves déficiences dans sa mise en place et son fonctionnement exposent la Commission à un risque pour sa réputation, même si l'impact financier ne dépasse pas le seuil de signification;

127. déplore qu'il n'ait pas été remédié à certaines défaillances récurrentes des systèmes de gestion et de contrôle qui avaient déjà été relevées et signalées les années précédentes: classification incorrecte de l'utilisation des sols, surdéclaration des terres éligibles dans le SIPA ou application erronée de la notion d'"erreur manifeste";

128. déplore que des déficiences aient été constatées par la Cour des comptes lors de mesures sur place; juge indispensable que les contrôles sur place affichent une qualité suffisante pour permettre de déterminer la surface éligible d'une manière fiable[34];

129. regrette que la qualité des travaux effectués par les organismes de certification audités par la Cour dans le cadre de la nouvelle procédure volontaire de renforcement de l'assurance soit insuffisante;

130. invite la Commission à prendre toutes les mesures nécessaires pour que les organismes payeurs remédient aux faiblesses mises au jour dans leur système de gestion et de contrôle; tient à ce que la conception et la qualité des travaux que les organismes de certification sont tenus d'effectuer soient améliorées pour que ces derniers puissent fournir une évaluation fiable de la légalité et de la régularité des opérations des organismes payeurs; demande à la Commission d'étudier toute possibilité de coopération avec des particuliers afin de vérifier les normes en matière de conditionnalité et de réduire la charge administrative;

Développement rural

131. déplore que les paiements en faveur du groupe de politiques "développement rural, environnement, pêche et santé" n'aient pas été exempts d'erreurs significatives en 2011, le taux d'erreur le plus probable, selon les estimations de la Cour, étant de 7,7 %, et que les systèmes de contrôle et de surveillance examinés n'aient été que partiellement efficaces;

132. observe que le taux d'erreur le plus probable, pour l'essentiel, concerne l'éligibilité des mesures non liées à la surface, comme la modernisation des exploitations agricoles et la mise en place de services de base pour l'économie et la population rurale, et qu'il est imputable en partie aux règles et aux conditions d'éligibilité souvent complexes;

133. relève avec préoccupation que de nombreuses erreurs ont été mises en évidence au sujet de bénéficiaires qui sont des entités publiques, comme des municipalités ou l'organisme payeur lui-même[35] et que ces erreurs ont porté sur des aspects tels que le caractère inéligible de la TVA déclarée ou le non-respect des règles applicables en matière de passation de marchés publics; invite, par conséquent, la Commission et les États membres à veiller à ce que la réglementation en vigueur soit mieux appliquée;

134. déplore à nouveau que la Commission applique des méthodes différentes pour quantifier les erreurs affectant la passation des marchés publics dans les deux domaines de l'agriculture et de la politique de cohésion, qui ne suivent d'ailleurs pas la méthode de la Cour des comptes, et demande à la Commission et à la Cour des comptes d'harmoniser d'urgence le traitement des erreurs affectant la passation des marchés publics dans ces deux domaines[36];

135. observe que la Cour des comptes a relevé un nombre important de problèmes en ce qui concerne le respect des exigences en matière de conditionnalité relatives à l'identification et à l'enregistrement des animaux[37]; invite les États membres à améliorer la qualité des contrôles sur l'année sans imposer de charges administratives supplémentaires aux bénéficiaires;

136. regrette que des faiblesses aient été mises au jour par la Cour des comptes dans les systèmes de contrôle et de surveillance des États membres appliqués au développement rural et que des déficiences aient entaché les trois éléments audités, à savoir, les systèmes administratifs et de contrôle visant à garantir que les paiements sont corrects, les systèmes de contrôle fondés sur des contrôles physiques sur place et les systèmes destinés à garantir la mise en œuvre et le contrôle de la conditionnalité;==========================

137. invite la Commission à prendre en considération les constatations de la Cour des comptes lors de l'établissement de la stratégie de la DG AGRI pour ses audits relatifs à l'apurement des comptes;

138. est particulièrement préoccupé par la déclaration des responsables de la DG AGRI, car le rapport annuel d'activité n'explique pas les raisons pour lesquelles le taux d'erreur résiduel concernant le développement rural a "considérablement augmenté par rapport à l'année précédente"[38];

139. observe que, d'après la Cour des comptes, le taux d'erreur résiduel de la DG AGRI est nettement inférieur à sa propre constatation, car il repose sur des chiffres communiqués par les États membres pour l'exercice 2010 et, comme l'a relevé l'audit de la Cour, les États membres ne repèrent pas ou ne signalent pas toutes les dépenses inéligibles en raison des faiblesses des contrôles auxquels ils soumettent les organismes payeurs[39];

140. est particulièrement préoccupé par le fait que la DG AGRI considère que, d'une manière générale, les États membres améliorent leurs systèmes de gestion et de contrôle dans le domaine du développement rural[40], alors que l'audit de la Cour des comptes montre que les systèmes de surveillance et de contrôle du Danemark, de la Finlande, de la Hongrie, de l'Italie et de l'Espagne étaient inefficaces ou seulement partiellement efficaces[41]; estime que des divergences aussi marquées entre les évaluations de la Commission et celles de la Cour des comptes compliquent la tâche de l'autorité de décharge lorsqu'elle s'emploie à dégager des conclusions objectives; demande instamment que la Cour des comptes et la Commission procèdent à des échanges de données en sorte de faciliter une analyse rétrospective coordonnée des périodes précédentes qui permette l'établissement d'une base de données fiable pour les comparaisons futures; est convaincu de l'utilité des réunions tripartites entre la Cour des comptes, la Commission et les représentants des États membres concernés pour élaborer une analyse commune;

141. invite dès lors la Commission à prendre les mesures nécessaires pour réduire le taux d'erreur dans le domaine du développement rural et se félicite que la DG AGRI ait mis sur pied un groupe de travail chargé d'évaluer les causes profondes des erreurs commises dans le domaine du développement rural et de définir des actions correctives pour les périodes de programmation actuelle et futures;

142. invite néanmoins la Commission à établir un plan d'action pour réduire le taux d'erreur non seulement en fournissant des conseils et une assistance aux États membres au moyen d'exemples de bonnes pratiques, mais également en intensifiant les contrôles de la mise en œuvre des programmes et en recourant de manière plus efficace, le cas échéant, à des sanctions telles que des interruptions et des suspensions de paiements, en particulier dans le domaine du développement rural;

143. invite la Commission à améliorer encore le contrôle de la qualité des critères d'agrément des organismes payeurs et des organismes de certification;

144. souscrit pleinement aux recommandations de la Cour des comptes selon lesquelles les règles et les conditions applicables dans le domaine du développement rural devraient être davantage simplifiées, tandis que les États membres devraient assurer une meilleure application de la réglementation en vigueur;

Environnement, santé publique et sécurité alimentaire

145. est préoccupé, à cet égard, par le fait que les domaines de l'environnement et de la santé soient présentés avec ceux du développement rural et de la pêche dans le rapport annuel de la Cour des comptes sur l'exécution du budget de l'Union, car il y est indiqué que les paiements effectués jusqu'à la fin de l'exercice ont été affectés par des erreurs significatives; prend bien acte que cette conclusion concerne uniquement le développement rural; demande que la Cour des comptes envisage pour l'avenir une présentation différente qui prendrait en considération les bons résultats des domaines d'action relevant de la compétence de la commission de l'environnement, de la santé publique et de la sécurité alimentaire;

146. juge satisfaisants les taux globaux d'exécution des lignes budgétaires dans les domaines de l'environnement, de l'action pour le climat, de la santé publique et de la sécurité alimentaire; souligne que l'année 2011 est le premier exercice budgétaire entrant dans le cadre de la procédure budgétaire complète définie dans le traité FUE; rappelle, une nouvelle fois, que 0,76 % seulement du budget de l'Union est consacré aux mesures d'intervention relevant de la responsabilité de la commission de l'environnement, de la santé publique et de la sécurité alimentaire, alors que la valeur ajoutée européenne est manifeste dans ces domaines et que les citoyens européens soutiennent les politiques de l'Union en faveur de l'environnement et du climat;

147. souligne que le taux global d'exécution s'élevait à 99,92 % dans le domaine de l'environnement et de l'action pour le climat; constate, par ailleurs, que l'exécution des paiements a atteint le niveau de 88,05 %; prend acte que l'année 2011 est le premier exercice où la mise en œuvre des lignes budgétaires pour l'environnement et l'action pour le climat a été effectuée par la direction générale ENV et la nouvelle direction générale CLIMA, devenue responsable du point de vue budgétaire cette année-là;

148. est satisfait de l'exécution à 99,82 % du budget opérationnel de LIFE+, qui illustre la nécessité et l'acceptation de cet instrument unique de promotion spécifique de la protection environnementale; observe que 267 179 828 EUR ont été consacrés en 2011 à des projets dans les États membres, 8 997 284 EUR à des activités opérationnelles d'ONG, 46 817 919 EUR à des mesures visant à soutenir la Commission dans son rôle d'initiative et de suivi des politiques et de la législation et 17 589 277 EUR au soutien administratif; entend continuer à surveiller la répartition des fonds de LIFE+ entre les trois branches de son utilisation effective;

149. est conscient que le taux de paiement des actions de LIFE+ a atteint seulement 58,23 % la première année sous la responsabilité de la DG CLIMA; prend note que cette faible consommation est due au fait que la préparation du budget 2011 était trop optimiste et que les sommes demandées étaient trop élevées; observe, par ailleurs, que les paiements définitifs étaient demandés seulement en 2012; souligne que les crédits de paiement inutilisés ont été transférés sur d'autres lignes budgétaires dans le cadre de l'opération globale de virement ayant lieu chaque année en novembre; est conscient que ces crédits de paiement ont été utilisés en 2011 pour combler les déficits des lignes budgétaires relatives à la cohésion;

150. estime que les progrès accomplis dans la mise en œuvre de cinq projets pilotes et de deux actions préparatoires, s'élevant au total à 11 765 508 EUR, sont satisfaisants; est conscient que l'exécution de ces actions peut être lourde pour la Commission en raison de la modicité des sommes disponibles au regard des procédures nécessaires pour l'exécution (plan d'action, appel à propositions, etc.); engage la Commission à se concentrer à l'avenir sur les projets pilotes et les actions préparatoires présentant une réelle valeur ajoutée pour l'Union;

151. prend acte du taux d'exécution de 95,1 % affiché pour le chapitre 17 04 du budget – Sécurité des aliments pour animaux et des denrées alimentaires, santé et bien-être des animaux et domaine phytosanitaire; est conscient que l'exécution complète n'était pas nécessaire en raison de coûts de vaccination contre la fièvre catarrhale moins élevés que les prévisions des États membres, du passage de certains États membres à des programmes volontaires financés par les éleveurs et d'une baisse des cas d'ESB; constate une augmentation du taux d'exécution des paiements, passé de 90,5 % en 2010 à 98,1 %; engage la Commission à intensifier la coopération avec les États membres afin de recevoir les données les plus pertinentes et les plus exactes pour les prévisions dans ce domaine d'action;

Pêche

152. prend acte de la communication de la Commission au Parlement européen, au Conseil et à la Cour des comptes sur les comptes annuels de l'Union européenne relatifs à l'exercice 2011; prend acte du rapport annuel de la Cour des comptes concernant l'exercice financier 2011; estime que le domaine des affaires maritimes et de la pêche n'occupe pas une place prépondérante dans ces documents;

153. se félicite que la mise en œuvre du titre 11 du budget ait été globalement satisfaisante, avec un taux d'exécution de 97 % pour les crédits d'engagement et de 95 % pour les crédits de paiement; constate, en outre, que la Cour des comptes n'a pas émis d'observations majeures sur le rapport annuel d'activité de la DG MARE;

154. invite la Cour des comptes à présenter le taux d'erreur pour la pêche séparément des taux d'erreurs relatifs à l'environnement, au développement rural et à la santé, et non sous forme agrégée;

155. rappelle que le contrôle des captures au titre des accords de partenariat dans le domaine de la pêche a été insuffisant en 2010, situation qui a donné lieu à des paiements supplémentaires pour couvrir les captures excédant le quota négocié; salue, par conséquent, l'action menée par la DG MARE en vue d'améliorer le contrôle des captures au titre des accords de partenariat dans le domaine de la pêche, dont il faut espérer qu'elle évitera que le problème relevé par la Cour des comptes ne se présente à nouveau; observe que les volumes pêchés au-delà du quota en 2010 ont été déduits du quota de 2011;

156. invite instamment une nouvelle fois la Cour des comptes à inclure dans son programme de travail un audit sur la dimension extérieure de la politique commune de la pêche;

157. prend acte des réserves émises dans le rapport annuel d'activité de la DG MARE au sujet du Fonds européen pour la pêche (FEP), à la suite du rapport spécial de la Cour des comptes n° 12/2011, en ce qui concerne les investissements à bord, financés au titre de l'article 25, paragraphe 2, du règlement (CE) n° 1198/2006[42], qui ont accru la capacité de capture des navires; croit savoir que la DG MARE a travaillé avec les États membres pour résoudre les problèmes identifiés en réexaminant les projets financés au titre de cette disposition du FEP en vue de supprimer les dépenses inéligibles;

158. s'interroge sur les modalités d'évaluation techniques ayant conduit à déclarer certaines dépenses relevant de l'article 25, paragraphe 2, du règlement (CE) n° 1198/2006 inéligibles au motif qu'elles augmenteraient la capacité, alors que ces dépenses avaient en réalité pour objet la modernisation de l'activité de pêche; invite la Commission à proposer une nouvelle définition de la capacité, notamment pour éviter ce type de réinterprétation à l'avenir;

159. est vivement préoccupé par le fait que l'aide publique a été utilisée pour accroître la capacité de capture des navires et a ainsi accru la surcapacité dans le secteur européen de la pêche;

160. relève la deuxième réserve émise dans le rapport annuel d'activité de la DG MARE au sujet de la gestion et du contrôle de la mise en œuvre du FEP en Espagne, en Finlande, en Italie, aux Pays‑Bas, en Roumanie, en Slovaquie, en Suède et en République tchèque;

161. estime que le rapport annuel de la Cour des comptes devrait, à l'avenir, faire état séparément des chiffres relatifs à la DG MARE afin d'améliorer la transparence et qu'il convient d'accroître le nombre de tests pour améliorer la précision générale à partir de l'échantillon;

162. prie instamment les États membres de prendre toutes les mesures nécessaires pour régler les problèmes constatés, afin que les réserves émises puissent être levées;

Politique régionale, énergie et transports

Taux d'erreur et efficience

163. déplore que, selon les estimations de la Cour, le taux d'erreur le plus probable dans ce domaine de dépenses soit de 6 %, et donc beaucoup trop élevé; souligne que ce taux d'erreur reste inférieur aux taux signalés par la Cour des comptes pour la période 2006-2008 en raison du renforcement des dispositions de contrôle et d'une stricte politique d'interruptions et de suspensions lorsque des déficiences sont constatées, conformément au plan d'action de la Commission pour 2008;

164. est préoccupé par le fait que, pour 62 % des opérations relevant de la politique régionale affectées par une erreur, les autorités des États membres disposaient d'informations suffisantes pour déceler et corriger au moins une partie des erreurs avant de certifier les dépenses et de les communiquer à la Commission; demande, par conséquent, à la Commission d'inviter instamment les États membres à améliorer leurs systèmes de gestion et de contrôle afin de déceler et de corriger les erreurs au niveau national; estime qu'il s'agit là d'une obligation imposée par le principe de bonne gestion financière ("meilleure affectation des dépenses"); souligne que les systèmes de gestion et de contrôle nationaux déficients doivent, en conséquence, faire l'objet de corrections nettes;

165. note que la Cour des comptes a évalué les travaux de sept autorités nationales et régionales d'audit situées dans des États membres différents et conclu que les autorités d'audit en Grèce, en Hongrie, en Lettonie et au Portugal étaient efficaces, que les autorités d'audit en Italie-Sicile et en Roumanie étaient partiellement efficaces, et que l'autorité d'audit en République tchèque était inefficace;

166. invite la Commission à faire usage de tous les instruments disponibles au cours de la prochaine période de programmation 2014-2020, ainsi qu'elle le suggère dans sa proposition (COM(2011)0615/2), en particulier au moyen d'actes délégués et d'actes d'exécution, en vue d'établir les conditions devant être remplies par les autorités nationales, ainsi qu'à adopter des modèles pour la stratégie d'audit, l'avis d'audit et le rapport de contrôle annuel, et les modalités de la méthode d'échantillonnage;

167. déplore que, selon le rapport annuel d'activité de la DG REGIO pour 2011, les pays pour lesquels la probabilité de paiements incorrects pendant la période de programmation 2007-2013 est la plus forte soient la République tchèque (11,4 %), la Roumanie (11,2 %) et l'Italie (8,6 %);

168. prend acte que la DG REGIO a relevé en 2011 des déficiences graves dans cinq États membres: la France, l'Autriche, l'Italie, la Roumanie et la République tchèque; note que, si les difficultés observées en France et en Autriche ont été identifiées par les autorités nationales d'audit elles-mêmes, les déficiences relevées en Italie, en Roumanie et en République tchèque étaient directement liées à l'architecture des systèmes de gestion et de contrôle;

169. accueille avec satisfaction l'initiative prise par ses commissions compétentes d'inviter au Parlement les ministres compétents des États membres affichant le système de contrôle le plus faible afin qu'ils expliquent les mesures que le pays concerné a adoptées pour remédier à la situation; se félicite, à cet égard, de l'éclairage apporté par le vice-ministre des finances tchèque lors de son entretien avec la commission compétente; estime que sa présence constitue la première étape d'une démarche au titre de laquelle les États membres adopteront un comportement plus responsable dans la gestion des fonds de l'Union; se félicite, à cet égard, des premiers contacts établis avec les autorités roumaines et le parlement italien;

170. prend acte du nombre de réserves (121 programmes) formulées par les directions générales de la Commission et des montants exposés à un risque, à savoir, d'après le commissaire, 1 600 millions d'EUR; se félicite, cependant, que l'augmentation soit imputable principalement à une approche plus stricte de la Commission, notamment une règle générale en vertu de laquelle un risque résiduel accumulé de 2 % peut entraîner l'émission d'une réserve pour le programme concerné;

171. prend acte des nombreuses réserves émises par la Commission à l'égard des systèmes de gestion et de contrôle de certains programmes opérationnels pour la période 2007-2013 dans certains États membres – à savoir l'Allemagne, l'Autriche, la Bulgarie, l'Espagne, l'Estonie, la France, la Grèce, la Hongrie, l'Italie, la Lettonie, la Lituanie, les Pays-Bas, la Pologne, la Roumanie, la Slovénie, la Slovaquie, le Royaume-Uni et la République tchèque – en raison de problèmes majeurs affectant le bon fonctionnement des systèmes de gestion et de contrôle;

172. prend acte des réserves émises par la Commission, pour la période 2000-2006, à l'égard des systèmes de gestion et de contrôle du Fonds de cohésion en Hongrie et en Espagne, ainsi qu'à l'égard du FEDER du fait de certaines questions en suspens au moment de la clôture en Espagne, en Allemagne, en Irlande, en Italie et concernant des programmes transfrontaliers, ce pour des raisons de réputation;

173. relève avec inquiétude la sous-représentation des PME parmi les bénéficiaires de financements en comparaison des grandes entreprises; invite la Commission et les États membres à veiller à ce que les règles d'éligibilité, les obligations comptables et les modalités de leur mise en œuvre effective n'excluent pas la participation des PME du fait de leur caractère prohibitif;

174. estime qu'il est impératif d'assurer rapidement la mise en œuvre d'une législation efficace relative à la liberté d'information dans l'ensemble de l'Union, de même que de veiller à la divulgation systématique, anticipée et centralisée des données et des documents, en particulier ceux afférents à la politique régionale;

Sources d'erreurs

175. souligne que les procédures de passation des marchés publics et les règles d'éligibilité donnent particulièrement lieu à des erreurs;

176. mesure l'importance de doter les autorités de gestion d'effectifs suffisants; invite les États membres à être attentifs à cette exigence afin de respecter leurs obligations, énoncées à l'article 53 ter, paragraphe 2, du règlement financier (CE, Euratom) n° 1605/2002, de prendre toutes les mesures nécessaires à la protection des intérêts financiers de l'Union lors de l'exécution du budget;

177. appelle l'attention sur le fait que la quantification des erreurs peut donner lieu à des différences de traitement: observe que, si la Cour des comptes examine la conformité, à savoir le respect ou l'inobservation des règles, la Commission prend en considération l'incidence financière d'une erreur, de sorte que les corrections financières peuvent varier en conséquence;

178. souligne qu'un ensemble complexe de règles est souvent à l'origine d'erreurs; partage dès lors l'approche de la Commission consistant à œuvrer en faveur de la simplification; met en garde contre le risque que pourrait représenter l'adoption de nouvelles règles nationales alourdissant la charge administrative (à savoir, des pratiques de "surréglementation" ou des règles d'éligibilité complexes);

Présentation de rapports et corrections financières

179. se félicite des mécanismes de correction de la Commission qui permettent de remédier d'une manière adéquate aux erreurs et aux déficiences décelées sur une période de plusieurs années et lors de la clôture; constate que les paiements d'un tiers des programmes relevant du FEDER étaient bloqués au cours de l'année 2012 et que, à la suite des 121 réserves formulées en 2011, la DG REGIO a interrompu les délais de paiement pour 63 programmes, émis 115 lettres d'avertissement et engagé des procédures de suspension pour 60 de ces programmes;

180. rappelle que les corrections financières ne devraient pas servir uniquement d'amende et que leur application devrait avoir une incidence positive sur les améliorations à long terme des systèmes de gestion et de contrôle ainsi que sur la répétition d'erreurs;

181. est préoccupé par les constatations formulées par la Cour des comptes selon lesquelles il n'existe aucune garantie que les mécanismes de correction financière permettent de compenser de façon appropriée les erreurs décelées pour l'ensemble des programmes opérationnels et que tous les problèmes importants soient résolus; observe, en outre, que la Cour n'a pas établi non plus que les mécanismes de correction financière se traduisent par des améliorations durables des systèmes qui éviteraient que les erreurs détectées ne se reproduisent; renvoie plus particulièrement, à cet égard, au rapport spécial n° 3/2012[43] (paragraphes 83 et 84); invite dès lors la Commission à présenter une évaluation complète des corrections financières effectuées et de leur incidence sur les systèmes pour éviter la répétition des mêmes erreurs (en particulier de nature systémique) à l'avenir; demande à la Commission d'informer le Parlement de ses conclusions avant la fin de 2013; invite la Commission à exploiter tous les résultats pertinents au cours de la prochaine période de programmation 2014-2020 et à présenter, au besoin, des propositions visant à modifier les règlements;

182. observe avec satisfaction les efforts constants de la Commission pour renforcer et, en même temps, simplifier les règles de contrôle de la politique de cohésion; est d'avis que les mesures proposées pour la période de programmation 2014-2020, telles que les conditions ex ante spécifiques, les déclarations annuelles de gestion, la certification des comptes annuels, les avis d'audit ou les règles plus strictes relatives au remplacement des dépenses inéligibles, devraient contribuer davantage à la réduction du taux d'erreur; salue également le fait que la politique de cohésion est de plus en plus axée sur les résultats ainsi que la concentration thématique qui la caractérise, ce qui devrait apporter une forte valeur ajoutée aux opérations cofinancées;

183. demande instamment que les paiements effectués au titre des Fonds structurels soient soumis à un contrôle plus rigoureux de la conditionnalité afin de garantir que les règles gouvernant l'utilisation correcte des Fonds structurels soient respectées dans tous les États membres;

Recommandations

184. invite la Commission à assister les États membres dans l'élaboration de rapports de contrôle des services d'audit qui soient complets, pertinents et comparables et contiennent notamment un chapitre sur la contribution des fonds de l'Union à la réalisation des objectifs de la stratégie Europe 2020 dans les pays concernés, au niveau tant national que régional, compte tenu du potentiel de développement propre à chaque région et des possibilités qui s'offrent à elle pour devenir un centre de croissance économique;

185. demande, à cet égard, à la Commission et aux États membres de veiller à ce que, dans le cadre des objectifs de la stratégie Europe 2020, les programmes opérationnels soient davantage conçus de telle sorte que leurs sous-objectifs soient spécifiques, mesurables, réalisables, pertinents et opportuns et, par conséquent, que les programmes se prêtent à des audits de performance; note que la création d'un système commun d'indicateurs de résultats et d'impact contribuerait à l'évaluation des progrès accomplis dans le cadre des différents programmes en tenant compte de leur efficacité et de leur efficience et non plus seulement de leur exécution financière;

186. rappelle aux États membres que, en raison des stricts délais imposés pour l'exécution des projets, il convient de créer une réserve de projets aboutis, en particulier pour les grands projets d'infrastructures, dont la mise en œuvre pourra commencer au début de la prochaine période de programmation 2014-2020;

187. partage l'opinion de la Cour des comptes selon laquelle la Commission devrait renforcer davantage l'actuel système de sanctions (interruptions, suspensions, corrections financières) en réduisant la possibilité de remplacer des dépenses inéligibles par d'autres dépenses au cours de la prochaine période de programmation, en créant ainsi pour les États membres une incitation supplémentaire à déceler et à corriger les erreurs à un stade précoce;

188. invite la Commission à mettre sur pied, en consultation avec la Cour des comptes, un système transparent qui permette de tenir compte, d'une part, des corrections financières annuelles et, d'autre part, des corrections financières effectuées tout au long d'une période de programmation;

189. invite la Commission à assister les États membres dans leurs efforts visant à rendre les contrôles de premier niveau ainsi que les autorités nationales d'audit plus efficaces grâce aux échanges de bonnes pratiques et à une coopération plus étroite entre la Commission, la Cour des comptes et les autorités nationales ("réunions tripartites"); estime, en outre, que les autorités nationales d'audit pourraient concentrer davantage leurs travaux sur le suivi des résultats atteints et de l'efficacité de l'absorption des fonds de l'Union, au lieu de se contenter d'une approche quantitative, sans tenir compte des objectifs finaux des projets;

190. invite la Commission à engager l'élaboration d'un guide des "bonnes pratiques" sur la base de la période de programmation actuelle, qui fasse mention des résultats concrets, des effets obtenus et des enseignements tirés en vue d'optimiser le processus d'absorption et de réduire les taux d'erreur; estime, à cet égard, qu'une telle démarche serait utile pour les futurs bénéficiaires potentiels lors de la prochaine période de programmation 2014-2020, notamment la Croatie, ainsi que pour les pays potentiellement candidats à l'adhésion à l'Union européenne;

Transport et tourisme

191. observe que, lors de l'examen de l'exécution du budget pour l'exercice 2011, la Cour des comptes s'est principalement concentrée, comme les années précédentes, sur les politiques de cohésion et d'énergie, plutôt que sur la politique des transports; souligne que cette politique vise à développer le marché intérieur, à stimuler la concurrence et l'innovation et à intégrer les réseaux de transport;

192. observe que la réduction de 51 000 000 EUR des crédits appliquée en 2011, au titre de la coopération dans le secteur des transports, à l'entreprise commune Clean Sky était due à la révision de l'approche en matière de politique industrielle et que la diminution de 60 000 000 EUR des crédits de paiement en faveur de projets d'intérêt commun dans les réseaux transeuropéens de transport a été effectuée pour des raisons de temps et afin de faciliter la pleine utilisation des reports de crédits de 2010; reconnaît que la réduction des flux de trésorerie pour l'entreprise commune SESAR est conforme à la recommandation de la Cour des comptes européenne;

193. déplore que, à la suite de la faible utilisation des crédits de paiement pour la sécurité des transports en 2010 et de la demande adressée à la Commission d'expliquer cette sous‑utilisation des crédits, aucune information détaillée n'ait été fournie sur le niveau des crédits et leur utilisation en 2011;

194. observe que les caractéristiques des projets de transport conduisent souvent à la concentration d'une part importante des paiements sur une période limitée, surtout vers la fin de l'année, et se déclare préoccupé par l'incidence négative que cette pratique peut avoir sur l'exercice d'audit;

Emploi et affaires sociales

Taux d'erreur et efficience

195. note que, selon les estimations de la Cour des comptes, le taux d'erreur le plus probable dans ce domaine de dépenses est de 2,2 % et que, d'après l'audit de la Cour, des faiblesses affectent tout particulièrement les "contrôles de premier niveau" des dépenses, qui relèvent de la responsabilité des autorités de gestion et des organismes intermédiaires dans les États membres;

196. relève que le directeur général a émis dans son rapport annuel d'activité de 2011 des réserves quant aux programmes opérationnels mis en œuvre en Allemagne, en Belgique, en Espagne, en Italie, en Lettonie, en Lituanie, en Roumanie, en Slovaquie, au Royaume-Uni et en République tchèque;

197. note avec satisfaction que le taux d'erreur le plus probable est proche du seuil de signification, ce qui illustre qu'une application cohérente des interruptions, des suspensions et des corrections financières a un effet positif sur le taux d'erreur global;

198. est préoccupé par le fait que, pour 76 % des opérations relevant de la politique régionale affectées par une erreur, les autorités des États membres disposaient d'informations suffisantes pour déceler et corriger au moins une partie des erreurs avant de certifier les dépenses et de les communiquer à la Commission;

199. souligne qu'il incombe aux autorités nationales d'audit d'élaborer les règles et les mesures d'"immunité interne" nécessaires pour déceler et corriger les erreurs commises au "premier niveau";

200. prend acte du nombre de réserves (24 programmes) formulées par la direction générale Emploi (DG EMPL) de la Commission en 2011, qui correspondent à 57 700 000 EUR; observe, en outre, que les paiements relatifs à 21 programmes ont été temporairement interrompus, pour un montant de 911 000 000 EUR; se félicite de la stricte approche adoptée par la Commission, notamment la règle générale en vertu de laquelle un risque résiduel accumulé de 2 % peut entraîner l'émission d'une réserve sur le programme concerné;

201. se félicite que, pour la première fois en 2011, le domaine de l'emploi et des affaires sociales ait fait l'objet d'un analyse et d'une appréciation spécifiques, hors du chapitre consacré à la politique de cohésion; salue la baisse du taux d'erreur dans ce domaine, qui s'élève à 2,2 %, à comparer au taux moyen de 3,9 % dans les autres domaines; constate toutefois que des frais non admissibles ont été remboursés;

202. rappelle la nécessité de suivre et de mesurer les performances des instruments financiers au regard des objectifs politiques – les objectifs Europe 2020 – de façon à pouvoir identifier les déficiences et accomplir des progrès; demande que les informations et les données relatives à ces performances soient mises à disposition sur une base annuelle; est d'avis que, dans le contexte actuel de crise économique et financière, il est indispensable de disposer de données multicritères sur les performances des interventions du FSE;

203. déplore que, en dépit des renforcements des lignes budgétaires du FSE par la voie de virements entre lignes budgétaires et au moyen du budget rectificatif, des paiements d'un montant total de 2,7 milliards d'EUR n'aient pu être versés aux bénéficiaires, les crédits de paiement étant insuffisants; demande à la Commission de proposer et au Conseil d'adopter des crédits de paiement suffisants dans le cadre de la procédure budgétaire annuelle afin d'écarter toute incertitude et d'éviter de faire peser sur l'autorité budgétaire une charge procédurale superflue, de manière à fournir aux bénéficiaires les paiements en temps utile;

204. se félicite que, pour le FSE, la ligne relative à l'assistance technique opérationnelle bénéficie d'un montant supplémentaire de 3 250 000 EUR en vue de mobiliser des compétences spécifiques et de soutenir directement la mise en œuvre d'un programme opérationnel du FSE en Grèce;

205. souligne qu'il importe d'améliorer l'efficacité et la qualité du travail des autorités d'audit du FSE;

206. observe que la part des dépenses consacrées au volet "emploi" dans le programme Progress est légèrement plus faible que la part que ce volet occupe dans le programme; estime qu'il importe, compte tenu des conclusions du rapport d'évaluation[44], d'augmenter les dépenses consacrées aux conseils stratégiques, aux études et aux analyses ainsi qu'au débat d'orientation sur l'emploi;

207. appelle une nouvelle fois à garantir, compte tenu des conditions d'exécution, une évolution ordonnée des crédits pour paiements en lien avec les crédits pour engagements, de façon à éviter toute évolution anormale du reste à liquider (RAL) (65 % du volume total des fonds de cohésion à la fin de 2011);

Sources d'erreurs

208. note que la Cour des comptes a mis au jour le remboursement de coûts inéligibles dans 13 % des 180 transactions auditées dans le cadre du Fonds social européen (FSE) et que ces erreurs représentent 77 % de l'ensemble des erreurs quantifiables et 73 % environ du taux estimatif d'erreur pour ce groupe de politiques;

209. juge très préoccupant que 86 % du taux d'erreur calculé par la Cour des comptes au niveau de l'Union européenne pour le FSE découlent de l'application incorrecte des règles nationales, qui peut consister en des erreurs d'écriture, des règles inutilement complexes (par exemple, les pratiques de "surréglementation") ou des contrôles de premier niveau insuffisants;

Présentation de rapports et corrections financières

210. estime que les mécanismes de correction mis en place par la Commission permettent de répondre de manière adéquate aux erreurs et aux déficiences décelées sur une période de plusieurs années et lors de la clôture; observe que, jusqu'en novembre 2012, la Commission a adopté, outre les mesures prises en 2011, deux décisions de suspension et 34 interruptions et que celles-ci représentent un montant de 153 000 000 EUR; constate, en outre, que la Commission a imposé des corrections financières pour un montant de 153 000 000 EUR jusqu'en novembre 2012;

Progrès relatifs à la clôture de la période de programmation 2000-2006

211. constate que les États membres sont tenus de présenter trois documents de clôture: une déclaration certifiée des dépenses finales, y compris la demande de paiement final, un rapport final d'exécution et une déclaration relative à la mise en œuvre de l'aide; pour la période de programmation, 239 programmes opérationnels sont concernés;

212. prend acte du fait que 149 programmes (62 %) ont été clôturés avant la fin d'octobre 2012; note que des crédits d'engagement s'élevant à 1 889 millions EUR n'étaient pas encore clôturés;

Prévention de la fraude

213. se félicite de l'élaboration, par les DG EMPL et REGIO, d'outils informatiques intelligents pour la prévention, la détection et la poursuite des fraudes, tels que l'outil de calcul des risques ARACHNE; souligne que la conduite d'un exercice pilote en Belgique, au Portugal et en Hongrie a permis d'améliorer encore l'outil de calcul des risques initial grâce à des modules capables d'enrichir les données par l'apport d'informations externes publiquement disponibles; comprend que l'outil ARACHNE sera opérationnel d'ici à la fin de mars 2013 et que tous les États membres pourront l'utiliser à titre facultatif avant la fin de l'année 2013;

Recommandations

214. invite la Commission à assister les États membres dans l'élaboration de rapports de contrôle des services d'audit qui soient complets, pertinents et comparables et contiennent notamment un chapitre sur la contribution des fonds de l'Union dans l'État membre concerné à la réalisation des objectifs de la stratégie Europe 2020;

215. appelle, à cet égard, la Commission et les États membres à veiller à ce que, dans le cadre des objectifs de la stratégie Europe 2020, les programmes opérationnels soient davantage conçus de telle sorte que leurs sous-objectifs soient précis, mesurables, réalisables, pertinents et soumis à un calendrier et, par conséquent, que les programmes se prêtent à des audits de performance;

216. partage l'opinion de la Cour des comptes selon laquelle la Commission devrait renforcer davantage l'actuel système de sanctions (interruptions, suspensions, corrections financières) en réduisant la possibilité de remplacer des dépenses inéligibles par d'autres dépenses au cours de la prochaine période de programmation et en créant ainsi pour les États membres une incitation supplémentaire à déceler et à corriger les erreurs à un stade précoce;

217. invite la Commission et la Cour des comptes à instaurer un système transparent qui permette de tenir compte, d'une part, des corrections financières annuelles et, d'autre part, des corrections financières effectuées tout au long d'une période de programmation;

218. invite la Commission à assister les États membres dans les efforts qu'ils déploient pour rendre les contrôles de premier niveau ainsi que les autorités nationales d'audit plus efficaces grâce aux échanges de bonnes pratiques et à une coopération plus étroite entre la Commission, la Cour et les autorités nationales ("réunions tripartites"); se félicite de la tenue de réunions tripartites, car elles constituent un volet important de la procédure contradictoire visant à renforcer la coopération entre les parties afin de déceler et de corriger plus efficacement les erreurs, particulièrement en ce qui concerne le FSE;

219. partage l'avis de la Commission selon lequel il convient de mettre tout spécialement l'accent sur:

– l'amélioration de la déclaration de coûts et de la vérification de ces coûts aux niveaux national et régional;

– le soutien aux autorités de gestion et de contrôle dans l'identification des principales sources d'erreurs dans les programmes opérationnels les plus importants;

– le recours accru aux "options simplifiées en matière de coûts" qui permettent de procéder à des remboursements fondés sur des barèmes standard de coûts unitaires, des coûts indirects selon un pourcentage forfaitaire prédéfini des coûts directs des projets, ainsi que des paiements forfaitaires;

Bulgarie et Roumanie

220. prend acte avec préoccupation du rapport intermédiaire de la Commission sur les progrès accomplis par la Roumanie au titre du mécanisme de coopération et de vérification, particulièrement en ce qui concerne la capacité de ce pays à protéger les intérêts financiers de l'Union; relève avec inquiétude que, selon le rapport, les progrès sont très limités dans la prévention et la répression de la corruption en matière de marchés publics; souligne l'importance de la suggestion figurant dans le rapport selon laquelle le gouvernement devrait procéder à la nomination des nouveaux responsables à la tête du ministère public et de l'office national de lutte contre la corruption (DNA); demande à la Commission d'intervenir avec constance et détermination auprès du gouvernement roumain pour que les recommandations de la Commission soient respectées et précisées; attend, enfin, de la Commission qu'elle définisse, de concert le gouvernement roumain, un ensemble de mesures visant à améliorer l'intégrité du système juridique de la Roumanie;

221. prend acte avec préoccupation du rapport de la Commission sur les progrès accomplis par la Bulgarie au titre du mécanisme de coopération et de vérification, eu égard aux efforts qui s'imposent encore pour faire apparaître des résultats tangibles dans les secteurs contrôlés; demande que le cadre législatif et institutionnel retenu soit réellement mis en œuvre; note avec inquiétude que le Conseil supérieur de la magistrature n'a pas utilisé les pouvoirs étendus dont il a été doté pour gérer et diriger efficacement la réforme en profondeur de l'appareil judiciaire; salue les efforts consentis par le gouvernement bulgare pour réformer le Conseil supérieur de la magistrature en lui conférant un mandat permettant de procéder à des réformes fondamentales par l'application des nouvelles règles suivantes: auditions publiques des candidats à la nomination au Conseil, appréciation de leurs titres et de leurs qualifications professionnelles selon des critères bien définis et souci de l'efficience, de la responsabilité et de l'intégrité de l'appareil judiciaire; reconnaît que les nouvelles structures spécialisées mises en place attestent la volonté de modifier les structures actuelles afin de lutter plus efficacement contre la criminalité organisée; constate néanmoins que, aux termes du rapport, ces nouveaux instruments n'ont pas encore donné les résultats escomptés dans le cadre des affaires importantes; note avec une profonde inquiétude que des enquêtes portant sur des faits présumés de corruption et d'abus d'autorité de la part de magistrats ont donné lieu à une réaction particulièrement timide de l'appareil judiciaire; craint également qu'une application déficiente de la législation relative aux procédures de marchés publics favorise grandement la corruption et de graves infractions aux règles de l'Union en matière de marchés publics, compromette la fourniture de biens publics comportant une valeur ajoutée européenne et se traduise per un gaspillage de l'argent public de l'Union; se félicite de l'adoption d'une réglementation modifiée sur les marchés publics qui instaure un contrôle préalable des procédures d'appel d'offres afin de garantir une bonne utilisation des ressources publiques; demande à la Commission d'intervenir avec constance et détermination auprès des institutions bulgares pour que les recommandations de la Commission soient respectées; attend, enfin, de la Commission qu'elle définisse, de concert avec l'appareil judiciaire bulgare, un ensemble de mesures visant à améliorer l'intégrité du système juridique de la Bulgarie;

Contrôle des fonds structurels en République tchèque

222. constate qu'un plan d'action a été mis en œuvre par le gouvernement tchèque en 2012; relève avec inquiétude la centralisation des activités d'audit auprès de l'autorité de contrôle principale au sein du ministère tchèque des finances, la Cour des comptes ayant fait état de l'inefficacité de cette autorité de contrôle; invite la Commission à rendre compte à l'autorité de décharge des adaptations apportées, sur la base de l'analyse du gouvernement tchèque, au personnel de l'autorité de contrôle selon la demande énoncée dans le plan d'action;

223. constate que la Commission n'a pas appliqué de corrections pour remédier à l'inefficacité du système d'audit en République tchèque; observe toutefois que la Commission a introduit des corrections dans certains programmes opérationnels, principalement pour remédier à des déficiences dans le fonctionnement des systèmes de gestion et de contrôle (erreurs dans les procédures de passation de marchés publics et la sélection des opérations); note que les corrections appliquées peuvent servir dans le cadre d'autres projets; est préoccupé par les informations émanant initialement de la Cour des comptes selon lesquelles le ministère tchèque des finances aurait usé de son statut d'autorité de contrôle et de certification pour influer sur le taux d'erreur définitif; demande à la Commission de fournir au Parlement des informations exhaustives sur ce dossier; invite la Commission à définir, en collaboration avec le gouvernement tchèque, un plan d'action permettant de remédier fondamentalement aux déficiences du système d'audit et à suivre sa mise en œuvre;

Questions relatives à l'égalité entre les hommes et les femmes

224. souligne que, au titre de l'article 8 du traité FUE, la promotion de l'égalité entre les hommes et les femmes est un principe fondamental de l'Union; appelle une nouvelle fois toutes les parties prenantes à intégrer la dimension de genre dans la procédure budgétaire de l'Union européenne; demande, par conséquent, à la Cour des comptes d'évaluer, s'il y a lieu, l'exécution du budget de l'Union sous l'angle de l'égalité entre les hommes et les femmes;

225. déplore que le rapport annuel ne fasse état d'aucune observation de la Cour des comptes ou de réponse de la Commission sur les dépenses relatives à la promotion de l'égalité entre les femmes et les hommes;

226. prend note des nombreuses observations de la Cour des comptes ainsi que des réponses de la Commission relatives au chapitre sur l'emploi et les affaires sociales, principal domaine d'action où se pose la question de l'égalité entre les hommes et les femmes; demande à la Cour des comptes de préciser si lesdites observations portent en quelque manière sur les dépenses liées à l'égalité des sexes;

227. demande de nouveau que soient déployés des efforts supplémentaires pour l'établissement de données ventilées par sexe, qui permettront un suivi approprié des effets des dotations budgétaires sur les perspectives économiques et sociales des femmes et des hommes et pourront figurer dans les rapports relatifs à l'exécution du budget; souligne que le nouveau cadre financier pluriannuel offre l'occasion de développer et d'introduire ces données, ainsi que de faire de l'intégration de la dimension de genre dans le budget un outil de bonne gouvernance.

Relations extérieures, aide et élargissement

228. souligne qu'il importe de gérer les ressources de l'Union en respectant les principes de transparence et de bonne gouvernance; note le constat de la Cour des comptes selon lequel les paiements pour l'exercice 2011 sont exempts d'erreurs significatives dans la rubrique 4 du budget, mais que les paiements intermédiaires et finaux en sont, pour leur part, affectés; note également qu'il n'a pas été possible de quantifier toutes les erreurs;

229. rappelle la spécificité du financement de l'assistance extérieure de l'Union qui, si elle doit répondre aux mêmes règles et exigences de contrôle que le reste du budget de l'Union, est mise en place pour partie par des personnes et des entités extérieures à l'Union, dans des conditions parfois difficiles, tout en devant rester réactive et adaptable aux crises et aux besoins;

230. s'associe à toutes les recommandations de la Cour des comptes relatives au chapitre "Relations extérieures, aide et élargissement", en particulier celles concernant la direction générale du service des instruments de politique étrangère (FPI) et les nécessaires améliorations qu'elle doit apporter à la gestion du budget de la politique extérieure et de sécurité commune;

231. souligne la nécessité d'une plus grande transparence dans la gestion des fonds alloués aux missions d'observation électorale; demande à la Commission de transmettre à l'autorité budgétaire, pour chaque exercice, un rapport exposant les coûts afférents à chaque mission et détaillant tous les postes budgétaires, y compris les coûts liés aux prestataires externes de services;

232. appelle l'attention sur la nécessité de réutiliser, pour assurer son usage optimal, le matériel des missions d'observation d'élections (mobilier, ordinateurs, etc.) lors de nouvelles missions ou dans les délégations de l'Union;

233. approuve la définition par la Commission, à la faveur de la publication des nouvelles lignes directrices sur l'appui budgétaire, d'un cadre amélioré pour la gestion des risques en cas d'appui budgétaire (pleinement applicable à compter du 1^er janvier 2013), conformément à l'une des recommandations principales de la Cour des comptes;

234. note toutefois, au sujet de l'appui budgétaire, les réserves et les mises en garde formulées par la Cour des comptes sur les risques intrinsèques d'irrégularité, de fraude et de corruption; réaffirme sa très ferme conviction que l'appui budgétaire, s'il reste un vecteur important de l'assistance extérieure, doit être assorti de solides conditions préalables d'ordre politique et juridique et sous l'aspect de l'audit;

235. salue les conclusions du rapport relatif à l'évaluation de l'efficacité de l'aide de l'Union transitant par des organisations de la société civile; appelle l'attention sur l'une des principales recommandations du rapport, à savoir la nécessité de réduire les incidences négatives de procédures contraignantes sur l'efficacité des programmes mis en œuvre par ces organisations et se félicite que de nouvelles options soient proposées afin de simplifier l'accès au financement;

236. se félicite que la Commission considère la visibilité des projets de l'Union comme un facteur essentiel de la mise en œuvre satisfaisante de ces derniers et qu'il soit désormais obligatoire de définir un plan de communication pour chaque projet;

237. constate avec satisfaction que le taux d'erreur estimé par la Cour des comptes pour l'aide extérieure relevant du budget de l'Union soit inférieur au seuil de signification pour la deuxième année consécutive; est cependant préoccupé par le fait que les paiements intermédiaires et finals étaient affectés d'erreurs significatives et que la fréquence globale des erreurs affectant les paiements détectées par la Cour était supérieure au taux des deux années précédentes (33 % en 2011, après 23 % en 2010 et 22 % en 2009);

238. est préoccupé par le fait que les systèmes de contrôle et de surveillance d'EuropeAid et de la DG ECHO ne se soient montrés, une nouvelle fois, que partiellement efficaces; souligne, en particulier, la nécessité d'améliorer ces systèmes dans les délégations; invite la Commission à réserver des moyens suffisants pour permettre au personnel des délégations d'exercer ses activités de contrôle et de surveillance de manière satisfaisante et en temps opportun; salue la publication en juillet 2011 de la nouvelle version du rapport semestriel sur la gestion de l'aide extérieure, qui vise à renforcer les relations de responsabilité entre les délégations et le siège d'EuropeAid;

239. exprime une nouvelle fois l'inquiétude que lui inspire la fréquence élevée d'erreurs d'encodage dans le système d'information de gestion de l'aide extérieure (CRIS), susceptible de porter atteinte à la fiabilité des données utilisées pour l'établissement des comptes annuels; invite la Commission à continuer d'investir dans l'amélioration de la qualité des données et le développement des fonctionnalités de CRIS, notamment en établissant un lien entre les constatations des audits et le recouvrement des crédits[45];

240 attend avec intérêt les premiers résultats de la nouvelle méthode de la Commission pour le calcul du taux d'erreur résiduel, qui sera appliquée pour la première fois aux directions générales des relations extérieures lors de l'exercice 2012;

241. partage les profondes inquiétudes de la Cour des comptes quant à l'inadéquation des ressources en personnel pour la gestion de l'aide, en particulier en ce qui concerne l'unité d'audit interne et les délégations d'EuropeAid, et quant aux effets négatifs potentiels de la rotation élevée des agents contractuels au siège ainsi que de la réorganisation de la gestion de l'aide conduite par la Commission au milieu de l'année 2011; appelle le Conseil, autre branche de l'autorité budgétaire, à assumer sa responsabilité en veillant à ce que l'aide continue, au cours des prochaines années, d'être gérée conformément aux normes les plus exigeantes;

242. constate que, en 2011, premier exercice complet d'activité du Service européen pour l'action extérieure (SEAE), les agents du SEAE et de la Commission dans les délégations étaient séparés quant à l'affectation comme pour les crédits; relève avec préoccupation que, en 2011, au moins quarante-trois personnes-années affectées à EuropeAid ont été utilisées par le SEAE, au-delà des seuils de flexibilité définis dans les modalités de travail négociées entre les deux organismes; invite instamment le SEAE et la Commission à respecter sans réserve les modalités de travail, en veillant notamment à ce que le personnel d'EuropeAid concentre ses efforts sur une gestion correcte de l'aide, afin que la bonne gestion financière de l'aide de l'Union ne soit pas mise en péril;

243. souligne que le renforcement envisagé du personnel d'EuropeAid dans la région couverte par la politique de voisinage ne devrait pas s'effectuer par une réduction et un transfert vers cette région du personnel chargé de la gestion de l'aide de l'Union destinée aux pays les moins développés et aux autres pays à faibles revenus situés dans d'autres régions; estime que, si de nouveaux besoins se font jour, il faut y satisfaire en prévoyant du personnel supplémentaire;

244. invite instamment la Commission et le SEAE à accorder dans la conception des nouveaux programmes de dépenses prévus au titre du prochain cadre financier pluriannuel (CFP) pour la période 2014-2020 une plus grande attention aux résultats et à la mesure des incidences, notamment en utilisant des indicateurs prédéfinis, propres à chaque pays, précis, transparents et mesurables qui soient adaptés aux particularités et aux objectifs de chaque instrument; s'associe à la recommandation de la Cour des comptes selon laquelle la Commission devrait définir les objectifs d'action de façon à exposer plus précisément comment elle garantira la valeur ajoutée européenne durant la prochaine période de programmation; demande une nouvelle fois que l'ensemble des acteurs concernés, y compris la société civile et les autorités locales des pays partenaires, soient associés à la phase d'évaluation de l'aide de l'Union;

245. est préoccupé par la différence entre les méthodes appliquées par la Cour des comptes pour calculer, d'une part, le taux d'erreur affectant les opérations conduites dans le cadre des relations extérieures, de l'aide extérieure et de l'élargissement au titre du budget général et, d'autre part, le niveau d'erreur caractérisant les paiements qui relèvent des Fonds européens de développement; note que la Cour des comptes a décidé d'harmoniser à partir de 2012 sa méthode pour être en mesure de fournir au Parlement européen un tableau uniforme des activités menées dans le domaine de l'action extérieure de l'Union européenne;

246. demande, à la suite à la création du SEAE, que soient assurées une répartition et une coordination bien définies des rôles et des responsabilités entre la Commission et le SEAE dans la programmation et l'exécution du budget dans les pays tiers;

247. demande à la Commission d'indiquer avant juillet 2013 le nombre d'ONG qui bénéficient d'une contribution de l'Union mais ne disposent pas de recettes autres que des fonds provenant d'agences gouvernementales;

248. demande un récapitulatif détaillé des fonds octroyés à la Libye; demande que des précisions soient fournies sur le point de savoir si la subdélégation octroyée à l'ambassadeur de l'Union en Lybie a été retirée;

249. demande à la Commission de prévoir, pour plus de clarté, dans ses rapports d'étape un système de "feux de signalisation" afin de faire apparaître ce qui s'est amélioré ou ce qui s'est dégradé d'une année sur l'autre;

Aide à Haïti

250. constate avec préoccupation que les indicateurs de performance retenus pour l'appui budgétaire à la République d'Haïti ne sont pas rendus publics; demande instamment à la Commission de publier ces indicateurs et les évaluations des conditions que le gouvernement haïtien remplit pour pouvoir prétendre à un appui budgétaire;

251. fait observer que, dans sa communication intitulée "La future approche de l'appui budgétaire de l'UE en faveur des pays tiers", la Commission fixe de nouveaux critères d'admissibilité à l'appui budgétaire; l'invite à appliquer de manière transparente, à compter de 2013, ces critères à l'appui budgétaire dont bénéficie le gouvernement haïtien;

252. déplore vivement que, en dépit des engagements qui avaient été pris, la Commission n'ait toujours pas publié une liste des projets financés par l'Union en Haïti; invite la Commission à publier cette liste sans délai et à présenter une évaluation de la viabilité de ces projets sur une période de cinq ans;

253. demande instamment à la Commission d'effectuer en 2013 la première évaluation générale des incidences du programme d'aide de l'Union en faveur d'Haïti, qui avait été différée, et de faire rapport à ce sujet à l'autorité de décharge;

254. est préoccupé par les constatations que la Cour des comptes a formulées dans son rapport spécial n° 1/2012 sur l'efficacité de l'aide au développement octroyée par l'Union européenne en matière de sécurité alimentaire en Afrique subsaharienne et dans son rapport spécial n° 13/2012 sur l'aide au développement de l'Union européenne en matière d'approvisionnement en eau potable et de services d'assainissement de base dans les pays subsahariens, qui suscitent des préoccupations quant à la viabilité de l'aide de l'Union européenne; se félicite des recommandations énoncées par la Cour des comptes dans ces rapports et invite instamment la Commission à en tenir compte afin d'optimiser les effet bénéfiques des dépenses de l'Union en faveur du développement;

255. se félicite de la création, en vertu du nouveau règlement (EU, Euratom) n° 966/2012 relatif aux règles financières, de fonds fiduciaires de l'Union, qui conféreront à l'action de l'Union une plus grande visibilité et permettront de contrôler plus rigoureusement la chaîne de distribution des fonds de l'Union; invite la Commission à faire rapport au Parlement sur l'efficacité de ces fonds;

Recherche et autres politiques internes

256. est préoccupé par le fait que les programmes-cadres de recherche sont mis en œuvre dans le cadre d'une gestion centralisée directe ou centralisée indirecte impliquant six directions générales de la Commission et deux agences exécutives; observe, en outre, que certaines parties du budget sont exécutées dans le cadre d'une gestion centralisée indirecte par des entreprises communes et la Banque européenne d'investissement;

257. déplore l'opacité des procédures décisionnelles et de la délimitation des responsabilités qui résulte de la multiplicité des services de la Commission intervenant dans ce champ d'action; invite la Commission à revoir la répartition des différents portefeuilles au sein de la Commission de manière à ce qu'elle reflète davantage la répartition des compétences entre les commissions du Parlement, à l'instar de ce qui est couramment observé dans les États membres;

258. est préoccupé par le retard enregistré dans le démantèlement de la centrale nucléaire d'Ignalina (Lituanie) en raison de litiges entre les autorités et les contractants; accueille favorablement la décision prise par la Commission et la communauté internationale des bailleurs de fonds de suspendre leur contribution financière à ce projet, comme l'a recommandé la commission du contrôle budgétaire du Parlement, tant que le litige n'aura pas été réglé;

259. est profondément préoccupé par le manque actuel de données fiables sur les montants financiers nécessaires pour achever l'ensemble du processus de déclassement; mesure que des sommes considérables sont encore nécessaires pour mener à bien ce processus et déplore que les États membres n'aient pas mis en place les mécanismes requis pour assurer ce financement complémentaire; réaffirme et souligne que la responsabilité finale de la fermeture d'une centrale nucléaire en toute sécurité revient à l'État membre dans lequel se trouve la centrale; souligne que le non-respect de cette obligation met les citoyens de l'Union en danger;

260. relève que la Banque européenne pour la reconstruction et le développement (BERD) a demandé, entre autres, à des experts suédois (SKB) des études, qui ont confirmé la sûreté des conteneurs d'éléments combustibles GNS; constate avec préoccupation que ce document, depuis longtemps disponible, concernant les conteneurs d'éléments combustibles n'a pas été transmis à l'autorité lituanienne chargée de la délivrance des autorisations; souligne que tant que les éléments combustibles ne sont pas stockés dans les conteneurs, la centrale d'Ignalina doit être gérée comme si elle était en exploitation, ce qui signifie que l'Union doit continuer à financer l'emploi de quelque 2 000 employés; demande à la Commission de n'accepter aucun prétexte qui serait allégué par le gouvernement lituanien pour continuer à retarder l'autorisation et le projet; demande à la Commission de fixer un calendrier strict et de menacer de recourir à des sanctions s'il n'est pas respecté;

261. invite la Bulgarie, la Lituanie et la Slovaquie à définir des plans de déclassement assortis d'enveloppes financières détaillées et exposant les modalités du financement de la fermeture des centrales nucléaires;

Taux d'erreur et efficience

262. relève que, selon la Cour des comptes, le taux d'erreur le plus probable dans un domaine de dépenses géré principalement sous un mode centralisé se serait élevé à 3 % en 2011, soit plus de deux fois le taux de 2010 (1,4 %);

Sources d'erreurs

263. observe que le principal risque d'irrégularité tient à ce que les bénéficiaires peuvent surévaluer les coûts éligibles; souligne que ce risque est aggravé par la complexité des règles relatives au calcul des coûts éligibles et que, dans certains domaines, les organismes chargés de la mise en œuvre appliquent les règles différemment; note que des coûts de personnel et des coûts résultant d'activités commerciales représentent, alors qu'ils sont inéligibles, des sources d'erreurs supplémentaires; déplore que la Commission n'ait pas réagi en temps opportun;

264. juge inacceptable que la Cour ait identifié des déficiences également dans le travail de contrôleurs des comptes indépendants certifiant les déclarations de dépenses des bénéficiaires, à savoir qu'elle a détecté des erreurs dans 25 cas sur 31 où les contrôleurs avaient émis une opinion sans réserve; est préoccupé par un manque aussi manifeste de professionnalisme;

265. relève toutefois avec satisfaction que la Cour des comptes qualifie d'efficaces les audits ex post;

266. déplore que la Cour des comptes juge inefficaces les systèmes de contrôle et de surveillance prévus pour le programme-cadre "Innovation et compétitivité" (PIC) – Programme d'appui stratégique en matière de TIC (ICT-PSP); demande à la Commission de mettre ces systèmes de contrôle et de surveillance à niveau dans les plus brefs délais;

267. prend acte des conclusions de la Cour des comptes selon lesquelles les paiements relatifs à l'exercice clos le 31 décembre 2011 pour le groupe de politiques Recherche et autres politiques internes sont affectés par un niveau significatif d'erreur et que les systèmes de contrôle et de surveillance examinés pour le groupe de politiques Recherche et autres politiques internes sont partiellement efficaces; regrette que le rapport de la Cour des comptes ne fournisse pas d'informations détaillées sur les dépenses relatives à l'espace de liberté, de sécurité et de justice;

268. souligne la grande importance du chapitre 18 02 – Solidarité – Frontières extérieures, retour, politique des visas et libre circulation des personnes pour la sécurité et l'économie de l'Union; invite la Commission à améliorer sa planification budgétaire;

269. prend acte des réserves formulées par la direction générale "affaires intérieures" de la Commission dans son rapport annuel d'activité de 2011 concernant les risques de réputation dus aux retards dans la mise en œuvre du SIS II; prend acte du risque financier résultant du taux d'erreur résiduel dans la catégorie de subventions non vérifiée des programmes financiers "Prévention, préparation et gestion des conséquences en matière de terrorisme" et "Prévenir et combattre la criminalité"; invite la Commission à appliquer les mesures correctives annoncées;

Présentation de rapports et corrections financières

270. prend acte que le nombre de participants au septième programme-cadre de recherche (7^e PC) a nettement augmenté, pour atteindre le chiffre de 20 000 environ, et que l'inexpérience, ajoutée à la complexité du corps de règles, peut être source d'erreurs; engage la Commission à continuer de fournir aux participants des orientations et un retour d'information;

271. juge incompréhensible que les auditeurs qui suivent les bénéficiaires présentent des certificats relatifs aux états financiers qui sont erronés; demande à la Commission de porter son attention particulièrement sur l'émission de lignes directrices quant aux qualifications professionnelles des cabinets d'audit privés et de fournir des compétences supplémentaires;

272. note les exemples d'erreurs figurant dans les déclarations des dépenses de personnel et autres frais directs relevés par la Cour des comptes; fait observer que le programme Horizon 2020 comporte la proposition d'instaurer de notables simplifications dans les règles applicables à ces catégories de frais; estime que de telles simplifications sont indispensables pour parvenir à une baisse sensible des taux d'erreur;

273. mesure que la Commission s'efforce, dans le cadre de la révision des procédures de contrôle ex ante, d'assurer un équilibre entre l'autorisation préalable et le contrôle;

274. note aussi que, au titre de la stratégie d'audit du 7^e PC, des bénéficiaires totalisant 48% du budget du programme-cadre ont été contrôlés;

275. prend acte également que la Commission recourt, pour effectuer les corrections, à la procédure d'extrapolation simplifiée reposant sur des taux forfaitaires, qui pourrait accélérer la procédure de recouvrement si les bénéficiaires coopéraient pleinement;

Recommandations

276. demande instamment à la Commission d'améliorer la collaboration entre toutes les directions générales et les autres organes concernés, ainsi que de rendre plus transparentes la division du travail, les procédures décisionnelles et le partage des responsabilités entre elles;

277. approuve entièrement les recommandations de la Cour des comptes

– au sujet de la sensibilisation des bénéficiaires et des auditeurs externes,

– quant à la nécessité de familiariser les cabinets d'audit externes avec les lignes directrices de la Commission, et

– quant à l'intérêt de mettre en place une stratégie d'audit pour le programme ICT-PSP;

Éducation et culture

278. demande à l'Agence exécutive pour l'éducation, l'audiovisuel et la culture (AEEAC) de procéder à une révision des ratios financiers qu'elle utilise pour évaluer la situation financière de ses bénéficiaires et fixer le montant de ses tranches de subvention, car ces ratios présentent un caractère unilatéral et inapproprié qui va jusqu'à mettre en péril la réalisation de certains projets sélectionnés, dès lors que les premières tranches de subvention auxquelles ils ont droit ne sont pas versées normalement et qu'il faut attendre jusqu'à leur clôture et la communication de leur rapport; rappelle à l'AEEAC que l'efficacité du suivi et du contrôle des projets passe par une évaluation réaliste de la situation dans laquelle évoluent les petites et moyennes entreprises et les organisations de très petite taille;

279. est préoccupé par les erreurs significatives décelées lors de contrôles ex post dans les opérations sous-jacentes de l'AEEAC au titre du programme "Éducation et formation tout au long de la vie" (2007-2013); note que ces erreurs sont dues principalement à l'insuffisance des pièces justificatives fournies par les bénéficiaires et à l'inobservation des règles d'admissibilité; engage l'AEEAC à améliorer encore ses systèmes de contrôle, à les adapter aux différents types de bénéficiaires et à sensibiliser ceux-ci à leurs obligations financières et aux contrôles;

280. se félicite des améliorations apportées aux systèmes de gestion et de contrôle des agences et autorités nationales et du fait que le taux d'erreur dans la mise en œuvre des programmes par les agences nationales en 2011 a été ramené à 1 %, soit un niveau beaucoup plus faible que les années précédentes;

281. déplore que, pour la quatrième année consécutive, la direction générale de la communication de la Commission maintienne dans son rapport annuel d'activité une réserve au sujet de l'inobservation de la législation sur le droit d'auteur en dépit du plan d'action adopté en 2009;

282. relève que la Commission a entrepris des actions qui ont donné de bons résultats dans le domaine du sport; l'invite néanmoins à se montrer plus ambitieuse, compte tenu des outils et du budget dont elle dispose, dans la préparation de son programme en faveur du sport pour 2014;

Dépenses administratives et autres

283. demande à la Commission de ne plus rembourser les frais de déplacement des conseillers des commissaires dont le travail ne produit pas de résultats tangibles avant qu'une valeur ajoutée ait été démontrée;

284. note avec inquiétude le constat par la Cour des comptes que, dans 15 des 28 cas examinés, les informations dont disposait l'Office de gestion et de liquidation des droits individuels (PMO) sur la situation personnelle et familiale des agents n'étaient pas à jour; suggère que la Commission suive les recommandations de la Cour des comptes d'inviter les agents à produire, à intervalles réguliers, les documents attestant leur situation personnelle et d'instaurer un système permettant d'assurer un suivi desdits documents en temps opportun;

285. demande à la Commission d'étudier d'une manière approfondie les différences quant aux qualifications requises et aux privilèges accordés, aux conditions de travail, aux indemnités, aux congés octroyés ainsi qu'aux niveaux de rémunération caractérisant les postes de fonctionnaires au sein de la fonction publique de l'Union européenne et dans les services diplomatiques des États membres sur le même lieu de travail, ainsi que d'apprécier si ces différences légitiment les écarts de rémunération entre les fonctionnaires nationaux détachés et les fonctionnaires de l'Union, compte tenu du régime fiscal applicable sur la base d'une comparaison entre des situations familiales types;

286. relève avec préoccupation que la Commission n'est pas en mesure de présenter un relevé exhaustif annuel des coûts liés au recrutement de personnel externe et d'agents temporaires; demande que ces coûts fassent l'objet d'une surveillance systématique et soient mis à la disposition du public;

287. demande à la Commission de faire plus largement usage des techniques disponibles, telles que les téléconférences et le télétravail, de manière à réduire les frais immobiliers et les frais de déplacement; invite la Commission à évaluer les économies éventuelles que permettrait de réaliser l'utilisation accrue de ces techniques et à présenter les résultats de son analyse au Parlement d'ici à septembre 2013;

Eurobaromètre

288. est préoccupé par les critiques émises, principalement dans des publications scientifiques, au sujet des méthodes de collecte de données utilisées pour les sondages d'Eurobaromètre et demande à la Commission d'y répondre d'une manière précise;

Le budget de l'Union - obtenir des résultats

289. se félicite que la Cour des comptes présente pour la deuxième fois un rapport sur le thème "Le budget de l'UE: obtenir des résultats"; l'invite à étendre son examen à d'autres services de la Commission, en particulier à la DG EMPL, à la DG MARE et au Secrétariat général de la Commission;

Rapport d'évaluation des finances de l'Union fondé sur les résultats obtenus

290. constate que la Commission a adopté le rapport d'évaluation des finances de l'Union fondé sur les résultats obtenus (COM(2012)0675) le 21 novembre 2012, de sorte que le Parlement et la Cour des comptes disposent de peu de temps pour l'étudier et y réagir; demande une nouvelle fois à la Commission de présenter le rapport d'évaluation à la commission compétente et en séance plénière lors de la présentation du rapport annuel de la Cour des comptes;

291. estime que des progrès ont été accomplis en ce sens que le rapport d'évaluation relatif à l'exercice 2011 contient certaines informations ayant trait aux performances rendues disponibles en 2011 au sujet d'opérations de financement relevant des principales lignes budgétaires et synthétise les résultats de l'évaluation de certains programmes financiers afférents à chaque ligne budgétaire;

292. déplore, cependant, que ce rapport contienne seulement des résumés des diverses évaluations relatives aux différents programmes et porte sur des périodes qui ne se recoupent pas, et qu'il ne propose pas d'analyse complète des résultats que la Commission a obtenus en 2011 en appliquant ses politiques;

293. partage le point de vue de la Cour des comptes[46] selon lequel le rapport d'évaluation ne comporte toujours pas d'éléments de preuve suffisants et d'informations fiables sur les résultats obtenus dans la mise en œuvre des politiques de l'Union et, par conséquent, ne remplit pas la fonction qui lui est assignée dans le cadre de la procédure de décharge;

294. relève avec satisfaction que certaines évaluations ont contribué à améliorer l'incidence finale des programmes; engage la Commission à prendre en compte les principaux enseignements de ces évaluations pour la définition de ses politiques;

295. demande à la Commission d'informer chaque année l'autorité budgétaire de l'état des comptes ne relevant pas du budget de l'Union, et notamment de l'évolution des flux de trésorerie ainsi que de l'objet de chaque compte;

296. souligne que la présentation de ces synthèses par ligne budgétaire selon la structure du cadre financier 2007‑2013 ne constitue pas en elle-même une évaluation des finances de l'Union;

297. estime que la structure du rapport, consistant dans une multiplicité d'analyses synthétiques qui sont autant d'évaluations intermédiaires, à mi-parcours, a posteriori et finales rend difficile la formulation de conclusions logiques sous l'aspect de la performance;

298. note que, selon la Commission elle-même, les évaluations des incidences sur les programmes se rapportent généralement à des crédits engagés au minimum de trois à cinq ans auparavant; tient à recevoir chaque année une évaluation centrée sur les résultats observés durant l'exercice précédent, à savoir les mesures prises pour accomplir les objectifs de la stratégie Europe 2020, dans le strict respect de l'article 318 du traité FUE;

299. invite la Commission à étendre le champ de son analyse et à développer une approche véritablement fondée sur le rapport coût-efficacité afin que puissent être appréciés les résultats obtenus dans la mise en œuvre de ses objectifs politiques eu égard aux moyens financiers et au personnel mobilisés pour la réalisation desdits objectifs;

300. demande à la Commission de veiller à ce que les évaluations soient réalisées de manière indépendante; estime que les rapports établis à l'issue de ces évaluations devraient être transmis dans les meilleurs délais aux commissions compétentes du Parlement;

301. demande à la Commission de définir dans ses grandes lignes, en temps utile pour la procédure de décharge relative à 2012, un nouveau système d'information sur la gestion et les résultats, notamment la conception et la fonction du rapport d'évaluation, compte tenu des recommandations que le Parlement européen formule aux paragraphes 320 et 321 de la présente résolution et de le soumettre à l'autorité de décharge;

302. invite, à cet effet, la Commission à instaurer un système fiable de collecte de données sur les résultats qui permette de relever les effets obtenus au moment où ils se produisent[47];

Rapports des directions générales de la Commission sur les réalisations de l'année

303. salue les améliorations constatées par la Cour des comptes dans l'évaluation que fait la Commission de ses résultats dans ses rapports annuels d'activité, en particulier sous la forme des bilans de la réalisation des politiques contenus dans la première partie de ces rapports;

304. déplore toutefois que les objectifs généraux et les indicateurs d'impact, en nombre restreint, que les directions générales sont tenues de définir comportent encore des insuffisances qui limitent leur utilité[48];

305. juge également regrettable que la plupart des indicateurs et des objectifs portant sur toute la période 2007‑2013 ne reposent pas sur des indicateurs ou des étapes intermédiaires; demande instamment, à cet égard, que les indicateurs d'impact soient accompagnés de délais et d'objectifs quantifiés;

306. déplore que les directions générales de la Commission n'aient pas fixé ni ne font état d'objectifs pour les activités opérationnelles de nature économique, en particulier quant au coût des facteurs ou à l'efficience et à la relation entre les moyens mis en œuvre, les réalisations et les résultats;

307. rappelle à la Commission les règles applicables à la rotation des hauts fonctionnaires dans ses services; confirme la nécessité de ces exigences afin d'instaurer la transparence et d'éviter la constitution de "domaines réservés"; demande à la Commission de mettre désormais ce principe en application, sans aucune exception, et souligne l'importance de montrer l'exemple et d'assumer ses responsabilités aux échelons les plus élevés;

308. déplore également que la description des effets des politiques dans la première partie des rapports annuels d'activité ne soit pas suffisamment axée sur les résultats et que l'examen par la Cour des comptes du plan de gestion et des rapports annuels d'activité amène à conclure à l'absence de progrès sensibles dans ce domaine;

309. souligne la nécessité d'assurer la cohérence entre les objectifs, les indicateurs et les buts prévus dans le plan de gestion et présentés dans les rapports annuels d'activité;

310. estime aussi qu'il importe d'expliquer dans le rapport annuel d'activité les raisons pour lesquelles les résultats obtenus ne satisfont pas à l'objectif ou au but visé;

311. souligne que, aux termes des points 10.17 et 10.18 du rapport annuel de la Cour des comptes, la précision des évaluations conduites par la DG AGRI et la DG REGIO dépend dans une large mesure de la qualité des données que fournissent les États membres engage les services de la Commission à publier des lignes directrices sur la saisie des données et à envisager d'inciter les États membres à livrer des données de qualité relatives à la performance;

312. observe que, selon les rapports annuels d'activité du Secrétaire général de la Commission, les directeurs généraux de la Commission ont "aligné" les objectifs généraux et les objectifs particuliers inscrits dans leurs plans de gestion sur la stratégie Europe 2020 pour la croissance et l'emploi;

La stratégie "Europe 2020"

313. rappelle que la stratégie Europe 2020[49] lancée par le Président Barroso en 2010 est le principal projet de la Commission visant à assurer une croissance intelligente, durable et inclusive; souligne que cette stratégie vise en premier lieu l'accomplissement de cinq finalités ambitieuses, mesurées par référence à des buts quantifiés dans les domaines de l'emploi, de l'innovation, de l'éducation, de la pauvreté et du climat/de l'énergie;

314. souligne qu'Eurostat est chargé d'apporter à la réalisation de la stratégie un appui statistique, notamment en produisant et en fournissant les données statistiques pertinentes et en garantissant un niveau élevé de qualité des données;

315. constate que, une fois encore, Eurostat n'a pas traité comme il convenait des informations sensibles, par exemple dans le cas de données relatives à la Grèce; demande à la Commission de procéder à des contrôles de qualité plus stricts et de veiller à ce qu'Eurostat garantisse l'exactitude des données statistiques qu'elle présente; demande qu'un rapport à ce sujet soit présenté d'ici à mars 2014;

316. souligne qu'il importe de renforcer la crédibilité du système statistique européen; se félicite des recommandations que la Cour des comptes formule à cet égard dans son rapport spécial n° 12/2012 en faveur de "la mise en place d'un système statistique européen qui garantit l'indépendance professionnelle, des ressources suffisantes et une surveillance stricte, donnant lieu à des sanctions en cas de non-respect des normes de qualité"[50];

317. souligne que la stratégie de l'Union pour la croissance et l'emploi ne repose pas sur les activités conduites par chaque DG à titre individuel, mais comporte sept initiatives phares à caractère transversal mises en œuvre, chaque fois, par plusieurs directions générales, situation qui pose des difficultés de coordination et de collaboration à l'intérieur de la Commission;

318. observe que la coordination entre les services de la Commission dans le cadre des initiatives phares revêt des formes variées de consultation entre services, parfois de caractère informel[51]; déplore toutefois que les neuf groupes de commissaires créés par le Président Barroso en avril 2010 ne se soient que rarement réunis[52], de sorte que ce nouveau mode de coordination est resté peu utilisé en 2011; regrette qu'aucun mécanisme particulier n'ait été instauré pour assurer une coordination satisfaisante de la mise en œuvre de toutes les initiatives phares;

319. déplore que le lancement en 2010 de la stratégie Europe 2020 n'ait pas coïncidé avec le calendrier de la nouvelle période de programmation 2014-2020 et que, en conséquence, la réalisation de la stratégie accusera un certain retard dans le cas des États membres qui ne seront pas parvenus à adapter leurs programmes bénéficiant de financements nationaux et européens aux principes de la croissance intelligente, durable et inclusive;

320. invite tous les services de la Commission concernés par la stratégie Europe 2020 à définir dans leur plan de gestion des buts simples en nombre limité, satisfaisant aux exigences de la Cour des comptes des points de vue de leur pertinence, de leur comparabilité et de leur fiabilité, afin de permettre l'appréciation, chaque année, dans les rapports annuels d'activité des résultats obtenus par la Commission dans la mise en œuvre de la stratégie;

321. invite la Commission à modifier fondamentalement la structure de son rapport d'évaluation prévu à l'article 318 du traité FUE en distinguant les politiques internes des politiques externes et en mettant l'accent, à l'intérieur de la partie de ce rapport consacrée aux "politiques internes", sur la stratégie Europe 2020 conçue comme la politique de l'Union en faveur de la croissance et de l'emploi, dans ses dimensions économique et sociale; estime qu'il importe de mettre l'accent sur les progrès accomplis dans la mise en œuvre des initiatives phares;

322. fait siennes les principales conclusions formulées par la Cour des comptes au sujet des résultats de ses audits de performance:

– la production de résultats de qualité exige une définition précise des besoins auxquels les programmes sont appelés à répondre,

– une conception pertinente (lien établi entre les activités, les réalisations, les résultats et les incidences), tant des programmes que des différents projets à réaliser dans le cadre de ceux-ci, est indispensable pour une bonne gestion financière,

– la Commission devrait exposer, en temps utile pour la procédure de décharge relative à 2012, la manière dont elle entend assurer la valeur ajoutée européenne des dépenses de l'Union conformément aux principes énoncés par la Cour des comptes au point 10.31 de son rapport annuel 2011 (dimensions et effets des dépenses, effets transfrontaliers, concentration raisonnable et approche sélective envers les dépenses effectuées à l'extérieur de l'Union) et mettre au point, à cette fin, des indicateurs de performance significatifs;

323. relève avec satisfaction que la Commission a mis en place un système destiné à assurer le suivi de toutes les recommandations contenues dans les rapports spéciaux de la Cour des comptes sur les audits de performance (cf. rapport spécial n° 19/2012)[53]; demande que la Commission renforce l'activité de suivi afin de pouvoir réagir dès que possible, d'une façon efficace et effective aux recommandations de la Cour et de l'autorité de décharge;

Rapports spéciaux de la Cour des comptes relatifs à l'exercice 2011

324. se félicite que la commission du contrôle budgétaire ait rédigé des documents de travail ou des rapports distincts sur les divers rapports spéciaux de la Cour des comptes, dont les conclusions peuvent être consultées dans un document distinct[54];

325. estime que l'appréciation politique des conclusions émises dans les rapports spéciaux devrait être une partie intégrante de la procédure de décharge;

326. se félicite, par conséquent, des consultations qui se déroulent actuellement entre sa commission compétente, la Conférence des présidents des commissions et la Conférence des présidents en vue de dégager le moyen le plus approprié de prendre en considération les conclusions des rapports spéciaux et de bénéficier ainsi le plus possible du travail d'audit de la Cour des comptes;

327. invite ses organes à trouver une solution viable et durable en temps utile pour la procédure de décharge de 2012.

8.2.2013

AVIS de la commission des affaires ÉtrangÈres

à l'intention de la commission du contrôle budgétaire

concernant la décharge sur l'exécution du budget général de l'Union européenne pour l'exercice 2011, section III – Commission

(COM(2012)0436 – C7-0224/2012 – 2012/2167(DEC))

Rapporteur pour avis: José Ignacio Salafranca Sánchez-Neyra

SUGGESTIONS

La commission des affaires étrangères invite la commission du contrôle budgétaire, compétente au fond, à incorporer dans la proposition de résolution qu'elle adoptera les suggestions suivantes:

1. souligne qu'il faut gérer les ressources de l'Union en respectant les principes de transparence et de bonne gouvernance; note le constat de la Cour des comptes selon lequel les paiements pour l'exercice 2011 sont exempts d'erreurs significatives dans la rubrique 4 du budget, mais que les paiements intermédiaires et finaux en sont, pour leur part, affectés; note également qu'il n'a pas été possible de quantifier toutes les erreurs;

2. note que la Cour des comptes reproche à la Commission l'étroitesse de ses mesures dans les procédures de contrôle interne; invite la Commission à développer les contrôles internes dans le sens des recommandations de la Cour;

3. rappelle toutefois la spécificité du financement de l'assistance extérieure de l'Union qui, si elle doit être soumise aux mêmes règles et exigences de contrôle que le reste du budget de l'Union, est mise en place en partie par des personnes et entités extérieures à l'Union, dans des conditions parfois difficiles, tout en se devant de rester réactive et flexible aux crises et aux besoins;

4. soutient toutes les recommandations de la Cour des comptes pour le chapitre "Relations extérieures, aide et élargissement", et en particulier celles concernant la direction générale du service des instruments de politique étrangère (FPI) et les nécessaires améliorations qu'elle doit apporter à la gestion du budget de la politique extérieure et de sécurité commune;

5. considère, à l'instar de la Cour des comptes, que la Commission doit, de façon plus systématique, chercher à mieux définir les résultats qu'elle compte atteindre ainsi que les impacts de sa politique; souligne que ces résultats et impacts escomptés n'en seront que plus précis et légitimes si des repères précis sont définis pour mesurer, au fur et à mesure, les progrès accomplis et insiste sur la réciprocité entre les services rendus et le montant d'ensemble du budget;

6. souligne la nécessité d'une plus grande transparence dans la gestion des fonds alloués aux missions d'observation électorale; demande à la Commission de transmettre à l'autorité budgétaire, pour chaque exercice, un rapport comprenant les coûts engagés pour chaque mission, détaillant l'ensemble des postes budgétaires, dont les coûts liés aux fournisseurs externes de services;

7. attire l'attention, pour un meilleur usage, sur la nécessité de réutiliser le matériel des missions d'observation d'élections (mobilier, informatique, etc.) lors de nouvelles missions ou dans les délégations de l'Union;

8. se réjouit du développement par la Commission d'un cadre amélioré pour la gestion des risques de l'appui budgétaire (pleinement applicable à partir du 1^er janvier 2013), qui est intégré aux nouvelles lignes directrices de l'appui budgétaire, conformément à une recommandation-clé de la Cour des comptes;

9. note toutefois, au sujet de l'appui budgétaire, les réserves et mises en garde émises par la Cour des comptes sur les risques inhérents d'irrégularités, de fraudes et de corruption; réitère sa très ferme conviction que l'appui budgétaire, s'il reste une voie important de l'assistance extérieure, doit faire l'objet de pré-conditions politiques, juridiques et d'audit particulièrement poussées.

10. salue les résultats du rapport d'évaluation de l'efficacité de l'aide de l'Union transitant par des organisations de la société civile; attire l'attention sur l'une des principales recommandations du rapport, à savoir réduire l'impact négatif de procédures lourdes sur l'efficacité des projets mis en œuvre par ces organisations; se réjouit que de nouvelles options soient mises en place pour simplifier l'accès au financement;

11. se félicite de ce que la Commission considère la visibilité des projets de l'Union comme un élément-clé de leur bonne mise en œuvre et qu'il soit devenu obligatoire de préparer un plan de communication pour chaque projet;

RÉSULTAT DU VOTE FINAL EN COMMISSION

Date de l'adoption	7.2.2013
Résultat du vote final	+: –: 0:	53 1 4
Membres présents au moment du vote final	Pino Arlacchi, Sir Robert Atkins, Bastiaan Belder, Franziska Katharina Brantner, Jerzy Buzek, Tarja Cronberg, Arnaud Danjean, Michael Gahler, Ana Gomes, Andrzej Grzyb, Richard Howitt, Anna Ibrisagic, Liisa Jaakonsaari, Jelko Kacin, Tunne Kelam, Nicole Kiil-Nielsen, Maria Eleni Koppa, Andrey Kovatchev, Eduard Kukan, Vytautas Landsbergis, Ryszard Antoni Legutko, Sabine Lösing, Ulrike Lunacek, Mario Mauro, Francisco José Millán Mon, María Muñiz De Urquiza, Norica Nicolai, Pier Antonio Panzeri, Ioan Mircea Paşcu, Mirosław Piotrowski, Bernd Posselt, Hans-Gert Pöttering, Cristian Dan Preda, Libor Rouček, Tokia Saïfi, José Ignacio Salafranca Sánchez-Neyra, Nikolaos Salavrakos, György Schöpflin, Werner Schulz, Marek Siwiec, Sophocles Sophocleous, Laurence J.A.J. Stassen, Inese Vaidere, Geoffrey Van Orden, Kristian Vigenin, Sir Graham Watson
Suppléants présents au moment du vote final	Charalampos Angourakis, Marije Cornelissen, Andrew Duff, Diogo Feio, Kinga Gál, Elisabeth Jeggle, Antonio López-Istúriz White, Doris Pack, Marietje Schaake, Indrek Tarand, László Tőkés, Ivo Vajgl

19.2.2013

AVIS de la commission du dÉveloppement

à l'intention de la commission du contrôle budgétaire

concernant la décharge sur l'exécution du budget général de l'Union européenne pour l'exercice 2011, section III - Commission

(COM(2012)0436 – C7–0224/2012 - 2012/2167(DEC))

Rapporteur pour avis: Thijs Berman

SUGGESTIONS

La commission du développement invite la commission du contrôle budgétaire, compétente au fond, à incorporer dans la proposition de résolution qu'elle adoptera les suggestions suivantes:

1. constate avec satisfaction que le taux d'erreur estimé par la Cour des comptes pour l'aide extérieure relevant du budget de l'Union est en deçà du seuil de signification pour la deuxième année consécutive; est cependant préoccupé par le fait que les paiements intermédiaires et finals étaient affectés par des erreurs significatives et que la fréquence globale des erreurs affectant les paiements détectées par la Cour était supérieure à ce qu'elle était les deux années précédentes (33 % en 2011, contre 23 % en 2010 et 22 % en 2009);

2. est préoccupé par le fait que les systèmes de contrôle et de surveillance d'EuropeAid et de la DG ECHO n'ont une nouvelle fois été jugés que partiellement efficaces; attire en particulier l'attention sur la nécessité d'améliorer ces systèmes dans les délégations; invite la Commission à réserver des moyens suffisants pour permettre au personnel des délégations d'exercer leurs activités de contrôle et de surveillance de manière satisfaisante et en temps opportun; salue la mise en œuvre de la nouvelle version du rapport semestriel sur la gestion de l'aide extérieure en juillet 2011, qui vise à renforcer les liens de responsabilité entre les délégations et le siège d'EuropeAid;

3. exprime une nouvelle fois l'inquiétude que lui inspire la fréquence élevée d'erreurs d'encodage dans le système d'information de gestion de l'aide extérieure (CRIS), qui est susceptible de porter atteinte à la fiabilité des données utilisées pour l'établissement des comptes annuels; invite la Commission à continuer à investir dans l'amélioration de la qualité des données et dans le développement des fonctionnalités de CRIS, notamment en établissant un lien entre les constatations des audits et le recouvrement des crédits[55];

4. attend avec impatience les premiers résultats de la nouvelle méthodologie de la Commission pour le calcul du taux d'erreur résiduel, qui sera appliquée pour la première fois aux directions générales des relations extérieures pendant l'exercice 2012;

5. partage les profondes inquiétudes de la Cour des comptes quant à l'inadéquation des ressources en personnel pour la gestion de l'aide, en particulier en ce qui concerne l'unité d'audit interne et les délégations d'EuropeAid, et quant aux effets négatifs potentiels de la rotation élevée des agents contractuels au siège ainsi que de la réorganisation de la gestion de l'aide, opérée à la mi-2011 par la Commission; en appelle au Conseil, en tant qu'il constitue l'autre branche de l'autorité budgétaire, à assumer sa responsabilité en veillant à ce qu'au cours des prochaines années, l'aide continue d'être gérée conformément aux normes les plus exigeantes;

6. constate que, en 2011, premier exercice complet d'activité du Service européen pour l'action extérieure (SEAE), les agents du SEAE et de la Commission dans les délégations étaient séparés en matière d'affectation comme de crédits; est préoccupé par le fait que, en 2011, au moins quarante-trois personnes-années affectées à EuropeAid ont été utilisées par le SEAE, au-delà des seuils de flexibilité définis dans les modalités de travail négociées entre les deux organismes; invite instamment le SEAE et la Commission à respecter sans réserve les modalités de travail, en veillant notamment à ce que le personnel d'EuropeAid concentre ses efforts sur la bonne gestion de l'aide, afin que la bonne gestion financière de l'aide de l'Union ne soit pas mise en péril;

7. souligne que le renforcement envisagé du personnel d'EuropeAid dans la région couverte par la politique de voisinage ne devrait pas s'effectuer par le biais d'une réduction et d'un transfert vers cette région du personnel chargé de la gestion de l'aide de l'Union destinée aux pays les moins développés et aux autres pays à faibles revenus situés dans d'autres régions; estime au contraire que si de nouveaux besoins se font jour, il faut y satisfaire en prévoyant du personnel supplémentaire;

8. invite instamment la Commission et le SEAE à accorder davantage d'attention aux résultats et à la mesure de l'impact dans la conception des nouveaux programmes de dépenses prévus dans le prochain cadre financier pluriannuel (CFP) pour la période 2014-2020, notamment en utilisant des indicateurs prédéfinis, par pays, clairs, transparents et mesurables qui soient adaptés aux spécificités et aux objectifs de chaque instrument; s'associe à la recommandation de la Cour selon laquelle la Commission devrait définir les objectifs politiques de façon à mieux démontrer comment elle garantit la valeur ajoutée européenne pendant la prochaine période de programmation; demande une nouvelle fois que l'ensemble des acteurs concernés, y compris la société civile et les autorités locales des pays partenaires, soient associés à la phase d'évaluation de l'aide de l'Union.

RÉSULTAT DU VOTE FINAL EN COMMISSION

Date de l'adoption	19.2.2013
Résultat du vote final	+: –: 0:	26 0 0
Membres présents au moment du vote final	Thijs Berman, Michael Cashman, Ricardo Cortés Lastra, Nirj Deva, Leonidas Donskis, Mikael Gustafsson, Filip Kaczmarek, Michał Tomasz Kamiński, Miguel Angel Martínez Martínez, Gay Mitchell, Norbert Neuser, Jean Roatta, Birgit Schnieber-Jastram, Michèle Striffler, Alf Svensson, Keith Taylor, Eleni Theocharous, Patrice Tirolien, Anna Záborská
Suppléants présents au moment du vote final	Philippe Boulland, Agustín Díaz de Mera García Consuegra, Enrique Guerrero Salom, Isabella Lövin, Gesine Meissner, Bart Staes
Suppléant (art. 187, par. 2) présent au moment du vote final	George Lyon

22.2.2013

AVIS de la commission de l'emploi et des affaires sociales

à l'intention de la commission du contrôle budgétaire

sur la décharge concernant l'exécution du budget général de l'Union européenne pour l'exercice 2011, Section III, Commission et agences exécutives

(COM(2012)0436 – C7-0224/2012 – 2012/2167(DEC))

Rapporteure pour avis: Pervenche Berès

SUGGESTIONS

La commission de l'emploi et des affaires sociales invite la commission du contrôle budgétaire, compétente au fond, à incorporer dans la proposition de résolution qu'elle adoptera les suggestions suivantes:

1. salue le fait que, pour la première fois en 2011, le domaine de l'emploi et des affaires sociales a fait l'objet d'un analyse et d'une appréciation spécifiques, en dehors du chapitre consacré à la politique de cohésion; se félicite de la baisse du taux d'erreur dans ce domaine, lequel s'élève à 2,2 %, contre 3,9 % en moyenne dans les autres domaines; constate cependant que des frais non admissibles ont été remboursés;

2. observe néanmoins que le respect des règles d'admissibilité doit être contrôlé plus étroitement;

3. rappelle la nécessité de suivre et de mesurer les performances des instruments financiers s'agissant de la réalisation des objectifs politiques - objectifs Europe 2020 - de façon à pouvoir identifier les déficiences et réaliser des progrès; demande que les informations et les données relatives à ces performances soient mises à disposition sur une base annuelle; est d'avis que, dans le contexte actuel de crise économique et financière, il est d'autant plus essentiel de disposer de données multicritères sur les performances des interventions du FSE;

4. déplore qu'en dépit des renforcements des lignes budgétaires du FSE par voie de transferts entre lignes budgétaires et par le biais du budget rectificatif, des paiements d'un montant total de 2,7 milliards d'euros n'aient pu être versés aux bénéficiaires, les crédits de paiement étant insuffisants; demande à la Commission de proposer, et au Conseil d'approuver des crédits de paiement suffisants dans le cadre de la procédure budgétaire annuelle afin d'écarter toute incertitude et d'éviter de faire peser sur l'autorité budgétaire une charge procédurale superflue, et en vue de fournir aux bénéficiaires les paiements en temps utile;

5. se félicite que, pour le FSE, la ligne relative à l'assistance technique opérationnelle bénéficie d'un montant supplémentaire de 3,25 millions d'euros en vue de mobiliser des compétences spécifiques et de soutenir directement la mise en œuvre d'un programme opérationnel du FSE en Grèce;

6. insiste sur la nécessité d'améliorer l'efficacité et la qualité du travail des autorités d'audit du FSE;

7. observe que la part des dépenses consacrées au volet "emploi" dans le programme Progress est légèrement plus faible que la part que ce volet occupe dans le programme; estime, compte tenu des conclusions du rapport d'évaluation[56], que les dépenses consacrées au conseil politique, à la recherche et à l'analyse et au débat d'orientation sur l'emploi devraient être augmentées;

8. demande une meilleure rationalisation des tâches ainsi qu'une division plus claire de celles-ci entre Progress, EU-OSHA et Eurofound en ce qui concerne la production de preuves dans le domaine de la santé et de la sécurité au travail;

9. constate que les taux d'exécution pour Eures s'élevaient à 74% pour la période 2010-2011 et à 67% pour 2011-2012; demande à la Commission d'améliorer l'utilisation des fonds Eures afin de tirer pleinement profit du potentiel de cet instrument en cette période de forte croissance des taux de chômage dans l'Union européenne;

10. appelle une nouvelle fois à garantir, compte tenu des conditions d'exécution, une évolution ordonnée des crédits pour paiements en lien avec les crédits pour engagements, de façon à éviter toute évolution anormale des du reste à liquider (RAL) (65% du volume total des Fonds de cohésion à la fin de 2011).

RÉSULTAT DU VOTE FINAL EN COMMISSION

Date de l'adoption	21.2.2013
Résultat du vote final	+: –: 0:	41 1 1
Membres présents au moment du vote final	Regina Bastos, Edit Bauer, Heinz K. Becker, Jean-Luc Bennahmias, Phil Bennion, Pervenche Berès, Philippe Boulland, Alejandro Cercas, Ole Christensen, Derek Roland Clark, Minodora Cliveti, Emer Costello, Frédéric Daerden, Sari Essayah, Richard Falbr, Thomas Händel, Marian Harkin, Nadja Hirsch, Stephen Hughes, Danuta Jazłowiecka, Jean Lambert, Patrick Le Hyaric, Verónica Lope Fontagné, Olle Ludvigsson, Thomas Mann, Elisabeth Morin-Chartier, Csaba Őry, Konstantinos Poupakis, Sylvana Rapti, Licia Ronzulli, Elisabeth Schroedter, Nicole Sinclaire, Joanna Katarzyna Skrzydlewska, Jutta Steinruck, Traian Ungureanu, Inês Cristina Zuber
Suppléants présents au moment du vote final	Georges Bach, Sergio Gutiérrez Prieto, Ria Oomen-Ruijten, Antigoni Papadopoulou, Csaba Sógor
Suppléants (art. 187, par. 2) présents au moment du vote final	Alexander Alvaro, Nirj Deva, Gesine Meissner

28.1.2013

AVIS de la commission de l'environnement, de la santÉ publique et de la sÉcuritÉ alimentaire

à l'intention de la commission du contrôle budgétaire

concernant la décharge sur l'exécution du budget général de l'Union européenne pour l'exercice 2011, section III, Commission

(COM(2012)0436 – C7-0224/2012 – 2012/2167(DEC))

Rapporteure pour avis: Jutta Haug

SUGGESTIONS

La commission de l'environnement, de la santé publique et de la sécurité alimentaire invite la commission du contrôle budgétaire, compétente au fond, à incorporer dans la proposition de résolution qu'elle adoptera les suggestions suivantes:

1. tient à réitérer que, conformément au traité sur le fonctionnement de l'Union européenne, le Parlement européen donne décharge à la Commission sur l'exécution du budget après examen des comptes, de l'état financier, du rapport d'évaluation visé à l'article 318 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne, du rapport annuel de la Cour des comptes ainsi que des réponses des institutions contrôlées, de la déclaration d'assurance et de tout rapport spécial pertinent de la Cour des comptes;

2. est préoccupé, dans ce contexte, par le fait que les domaines politiques de l'environnement et de la santé soient présentés avec ceux du développement rural et de la pêche dans le rapport annuel de la Cour des comptes sur l'exécution du budget de l'Union, étant donné qu'il y est indiqué que les paiements effectués jusqu'à la fin de l'exercice ont été affectés par des erreurs significatives; prend bien note du fait que cette conclusion concerne uniquement le domaine du développement rural; demande que la Cour des comptes envisage une présentation différente à l'avenir, prenant en compte les bons résultats des domaines politiques relevant de la compétence de la commission de l'environnement, de la santé publique et de la sécurité alimentaire;

3. considère satisfaisants les taux globaux d'exécution des lignes budgétaires dans les domaines de l'environnement, de l'action pour le climat, de la santé publique et de la sécurité alimentaire; souligne que 2011 est le premier exercice budgétaire entrant dans le cadre de la procédure budgétaire complète fixée dans le traité sur le fonctionnement de l'Union européenne; rappelle, à nouveau, que seulement 0,76 % du budget de l'Union est consacré aux mesures d'intervention relevant de la responsabilité de la commission de l'environnement, de la santé publique et de la sécurité alimentaire, compte tenu de la claire valeur ajoutée européenne dans ces domaines et du soutien des citoyens européens pour les politiques de l'Union européenne en faveur de l'environnement et du climat;

Environnement et action pour le climat

4. souligne que le taux global d'exécution s'élevait à 99,92 % dans le domaine de l'environnement et de l'action pour le climat; constate, par ailleurs, que l'exécution des paiements a atteint le niveau de 88,05 %; prend note du fait que c'est la première année que la mise en œuvre des lignes budgétaires pour l'environnement et l'action pour le climat a été effectuée par la Direction générale ENV et la nouvelle Direction générale CLIMA, devenue responsable du point de vue budgétaire en 2011;

5. est satisfait de l'exécution de 99,82 % du budget opérationnel de LIFE+, montrant la nécessité et l'acceptation de cet instrument unique de promotion de la protection environnementale; observe qu'en 2011, 267 179 828 EUR ont été consacrés à des projets dans les États membres, 8 997 284 EUR à des activités opérationnelles d'ONG, 46 817 919 EUR à des mesures visant à soutenir la Commission dans son rôle d'initiative et de suivi des politiques et de la législation et 17 589 277 EUR au soutien administratif; continuera à surveiller la répartition des fonds de LIFE+ entre les trois branches de son utilisation effective;

6. est conscient que le taux de paiement des actions de LIFE+ a atteint seulement 58,23 % la première année sous la responsabilité de la DG CLIMA; prend note que cette faible consommation est due au fait que la préparation du budget 2011 était trop optimiste et que les sommes demandées étaient trop élevées; note, par ailleurs, que les règlements définitifs de paiement étaient demandés seulement en 2012; souligne que les crédits de paiement inutilisés ont été transférés à d'autres lignes budgétaires dans le contexte de l'exercice global de transfert ayant lieu chaque année en novembre; est conscient qu'en 2011, ces crédits de paiement ont été utilisés pour combler les déficits des lignes budgétaires relatives à la cohésion;

7. a pris note du financement de 23 organisations internationales tout au long de l'exercice 2011, de nature obligatoire et de nature volontaire; reconnaît que ces contributions aux conventions, protocoles et accords internationaux sont nécessaires, étant donné que l'Union est soit partie à ces conventions, protocoles et accords, soit impliquée dans les travaux préparatoires de futurs accords internationaux;

8. estime que les progrès réalisés dans la mise en œuvre de cinq projets pilotes et de deux actions préparatoires, s'élevant au total à 11 765 508 EUR, sont satisfaisants; est conscient que l'exécution de ces actions peut être lourde pour la Commission en raison des petites sommes disponibles par rapport aux procédures nécessaires pour l'exécution (plan d'action, appel à propositions, etc.); encourage la Commission à se concentrer à l'avenir sur les projets pilotes et les actions préparatoires ayant une réelle valeur ajoutée pour l'Union;

Santé publique et sécurité alimentaire

9. se félicite du taux d'exécution des crédits d'engagement dans le domaine de la santé publique de 98 % (à l'exclusion des crédits envisagés pour l'Autorité européenne de sécurité des aliments, le Centre européen de prévention et de contrôle des maladies et l'Agence européenne des médicaments) et note par ailleurs le taux d'exécution des engagements de 95,1 % dans les domaines de la sécurité alimentaire, de la santé et du bien-être des animaux, et dans le domaine phytosanitaire; reconnaît les taux d'exécution des paiements correspondants de 72,05 % et 98,1 % respectivement;

10. note que la raison expliquant les taux d'exécution plus bas dans le domaine de la santé publique a été le ralentissement dans la signature des accords de subvention dans le cadre du programme de santé et, par conséquent, moins de préfinancements nécessaires;

11. prend acte des observations de la Cour des comptes concernant l'Agence exécutive pour la santé et les consommateurs, entité administrative de la Commission; est attaché au principe d'annualité; est cependant d'avis que, dans la réalité et la pratique, le principe d'annualité ne peut pas toujours être entièrement respecté; demande, à des fins de clarté, que la raison expliquant que le principe d'annualité n'a pas été appliqué, soit mentionnée dans le rapport sur les comptes annuels de l'Agence exécutive pour la santé et les consommateurs;

12. prend acte du taux d'exécution de 95,1 % pour le chapitre 17 04 du budget – Sécurité des aliments pour animaux et des denrées alimentaires, santé et bien-être des animaux et domaine phytosanitaire; est conscient que l'exécution complète n'était pas nécessaire en raison de coûts moins élevés pour la vaccination contre la fièvre catarrhale par rapport aux prévisions des États membres, en raison du passage de certains États membres à des programmes volontaires financés par les éleveurs et en raison d'une baisse des cas d'ESB; constate une augmentation du taux d'exécution des paiements, passant à 98,1 % par rapport à 90,5 % en 2010; encourage la Commission à renforcer la coopération avec les États membres afin de recevoir les données les meilleures et les plus exactes pour les prévisions dans ce domaine politique;

13. estime, au vu des données disponibles et du rapport d'exécution, que décharge peut être donnée à la Commission pour les dépenses effectuées dans les domaines de la politique en faveur de l'environnement et du climat, de la santé publique et de la sécurité alimentaire pour l'exercice 2011.

RÉSULTAT DU VOTE FINAL EN COMMISSION

Date de l'adoption	23.1.2013
Résultat du vote final	+: –: 0:	52 7 0
Membres présents au moment du vote final	Kriton Arsenis, Sophie Auconie, Paolo Bartolozzi, Sandrine Bélier, Lajos Bokros, Milan Cabrnoch, Martin Callanan, Nessa Childers, Yves Cochet, Esther de Lange, Anne Delvaux, Bas Eickhout, Jill Evans, Elisabetta Gardini, Gerben-Jan Gerbrandy, Matthias Groote, Françoise Grossetête, Cristina Gutiérrez-Cortines, Jolanta Emilia Hibner, Karin Kadenbach, Christa Klaß, Eija-Riitta Korhola, Holger Krahmer, Jo Leinen, Kartika Tamara Liotard, Linda McAvan, Radvilė Morkūnaitė-Mikulėnienė, Miroslav Ouzký, Gilles Pargneaux, Antonyia Parvanova, Pavel Poc, Frédérique Ries, Dagmar Roth-Behrendt, Kārlis Šadurskis, Carl Schlyter, Richard Seeber, Theodoros Skylakakis, Claudiu Ciprian Tănăsescu, Salvatore Tatarella, Thomas Ulmer, Åsa Westlund, Glenis Willmott, Sabine Wils, Marina Yannakoudakis
Suppléants présents au moment du vote final	Margrete Auken, Minodora Cliveti, José Manuel Fernandes, Vicky Ford, Gaston Franco, Judith A. Merkies, Miroslav Mikolášik, Vittorio Prodi, Birgit Schnieber-Jastram, Renate Sommer, Rebecca Taylor, Vladimir Urutchev, Anna Záborská, Andrea Zanoni
Suppléants (art. 187, par. 2) présents au moment du vote final	Olle Ludvigsson

28.1.2013

AVIS de la commission des transports et du tourisme

à l'intention de la commission du contrôle budgétaire

sur la Décharge 2011: budget général de l'UE, Section III, Commission

(COM(2012)0436 – C7-0224/2012 – 2012/2167(DEC))

Rapporteure pour avis: Isabelle Durant

SUGGESTIONS

La commission des transports et du tourisme invite la commission du contrôle budgétaire, compétente au fond, à incorporer dans la proposition de résolution qu'elle adoptera les suggestions suivantes:

1. constate que le budget 2011, tel qu'il a été arrêté définitivement puis modifié en cours d'exercice, prévoyait, spécifiquement pour les politiques dans le champ d'activité de la commission des transports et du tourisme, un total de 2 095 074 770 EUR de crédits d'engagement et de 2 019 672 560 EUR de crédits de paiement; constate également que sur ces montants:

– 1 228 200 000 EUR de crédits d'engagement et 856 961 098 EUR de crédits de paiement concernaient les réseaux transeuropéens de transport (RTE-T),

– 15 735 000 EUR de crédits d'engagement et 949 210 EUR de crédits de paiement concernaient la sécurité des transports,

– 64 200 000 EUR de crédits d'engagement et 26 661 012 EUR de crédits de paiement concernaient le programme Marco Polo,

– 169 946 970 EUR en crédits d'engagement et 157 652 711 EUR en crédits de paiement pour les agences compétentes en matière de transport;

2. observe que, lors de l'examen de l'exécution du budget pour l'exercice 2011, la Cour des comptes s'est, comme les années précédentes, principalement concentrée sur les politiques de cohésion et d'énergie, plutôt que sur la politique des transports; souligne que cette politique vise à développer le marché intérieur, à stimuler la concurrence et l'innovation et à intégrer les réseaux de transport;

3. se félicite du taux d'exécution très élevé des crédits d'engagement et de paiement pour les lignes budgétaires relatives au secteur de la mobilité et des transports, ce qui représente 99,85 % et 97,03 % respectivement; relève cependant que ce taux d'exécution résulte souvent des modifications apportées au budget initial tout au long de l'année;

4. observe que la réduction de 51 millions EUR des crédits appliquée en 2011, dans le cadre de la coopération dans le secteur des transports, à l'entreprise commune Clean Sky était due à la révision de l'approche en matière de politique industrielle, et relève que la diminution de 60 millions EUR des crédits de paiement pour des projets d'intérêt commun dans les réseaux transeuropéens de transport a été réalisée pour des raisons de temps et pour faciliter la pleine utilisation des reports de crédits de 2010; reconnaît que la réduction des flux de trésorerie pour l'entreprise commune SESAR est conforme à la recommandation de la Cour des comptes européenne;

5. souligne l'importance des investissements dans la recherche et le développement des programmes EGNOS et Galileo, qui ont des implications sur toutes les politiques de l'Union;

6. se félicite du taux d'utilisation de 100 % des crédits d'engagement et du taux d'utilisation de 98 % des crédits de paiement dans le cadre des projets RTE-T, ce qui démontre la fiabilité des projets et leur forte capacité à être achevés dans les temps impartis s'ils reçoivent un budget suffisant; invite les États membres à garantir un financement adéquat, à partir des budgets nationaux, pour respecter cet engagement de l'UE; rappelle que le Parlement européen a soutenu un niveau plus élevé de financement de l'UE et un appui aux financements innovants;

7. regrette que, face à la faible utilisation des crédits de paiement pour la sécurité des transports en 2010 et à la requête adressée à la Commission pour qu'elle explique cette sous-utilisation des crédits, aucune information détaillée n'ait été fournie concernant le niveau des crédits et leur utilisation en 2011;

8. se félicite du taux d'utilisation élevé des crédits d'engagement et de paiement dans les domaines du tourisme durable et social en Europe, et rappelle la recommandation qu'elle a adressée à la Commission de proposer un programme pluriannuel pour le tourisme;

9. observe que les caractéristiques des projets de transport conduisent souvent à la concentration d'une part importante des paiements sur une période limitée, surtout vers la fin de l'année, et se dit préoccupé par l'impact négatif que cela peut avoir sur l'exercice d'audit;

10. propose que, en ce qui concerne les secteurs pour lesquels la commission des transports et du tourisme est compétente, le Parlement européen donne décharge à la Commission sur l'exécution du budget général de l'Union européenne pour l'exercice 2011.

RÉSULTAT DU VOTE FINAL EN COMMISSION

Date de l'adoption	22.1.2013
Résultat du vote final	+: –: 0:	36 2 2
Membres présents au moment du vote final	Georges Bach, Izaskun Bilbao Barandica, Philip Bradbourn, Antonio Cancian, Michael Cramer, Joseph Cuschieri, Christine De Veyrac, Saïd El Khadraoui, Ismail Ertug, Carlo Fidanza, Jacqueline Foster, Mathieu Grosch, Jim Higgins, Juozas Imbrasas, Dieter-Lebrecht Koch, Werner Kuhn, Bogusław Liberadzki, Marian-Jean Marinescu, Gesine Meissner, Hubert Pirker, Petri Sarvamaa, David-Maria Sassoli, Vilja Savisaar-Toomast, Brian Simpson, Keith Taylor, Silvia-Adriana Ţicău, Giommaria Uggias, Peter van Dalen, Dominique Vlasto, Artur Zasada, Roberts Zīle
Suppléants présents au moment du vote final	Spyros Danellis, Michel Dantin, Isabelle Durant, Eider Gardiazábal Rubial, Ádám Kósa, Dominique Riquet, Alfreds Rubiks, Ramon Tremosa i Balcells
Suppléants (art. 187, par. 2) présents au moment du vote final	Karin Kadenbach

20.2.2013

AVIS de la commission du dÉveloppement rÉgional

à l'intention de la commission du contrôle budgétaire

sur la décharge concernant l'exécution du budget général de l'Union européenne pour l'exercice 2011, Section III, Commission et agences exécutives

(COM(2012)0436 – C7-0224/2012 – 2012/2167(DEC))

Rapporteur pour avis: Jan Olbrycht

SUGGESTIONS

La commission du développement régional invite la commission du contrôle budgétaire, compétente au fond, à incorporer dans la proposition de résolution qu'elle adoptera les suggestions suivantes:

1. observe que le taux d'erreur lié à la mise en œuvre de la politique de cohésion a diminué progressivement ces dernières années; note toutefois que la politique régionale demeure un domaine politique particulièrement sujet aux erreurs, sachant que 98 des 168 paiements du FEDER et du Fonds de cohésion et 70 des 160 paiements du FSE vérifiés par la Cour des comptes pour l'exercice 2011 présentaient différents types d'erreurs;

2. rappelle la distinction entre les erreurs majeures, telles qu'un trop-perçu ou un paiement insuffisant, ou encore une fraude, et les erreurs mineures ou erreurs d'écriture, qui devraient être soulignées, dans la mesure où 0,6 % seulement des erreurs ont été signalées par les États membres comme étant le résultat de fraudes en ce qui concerne les programmes financés par le FEDER, le Fonds de cohésion et le FSE pour la période 2007-2013; rappelle en particulier qu'il y a erreur lorsqu'une transaction n'est pas réalisée conformément aux dispositions légales et réglementaires, rendant ainsi les dépenses déclarées (et remboursées) irrégulières;

3. attire l'attention sur le caractère pluriannuel du système de gestion de la politique de cohésion et souligne que l'évaluation finale des irrégularités liées à la mise en œuvre de cette politique ne sera possible qu'à la fin de la période de programmation; soutient l'engagement de la Commission à concentrer ses efforts sur les programmes et les États membres à risque; attend avec intérêt les résultats finaux du renforcement des dispositions de contrôle à la fin de la période de programmation 2007-2013; suggère que les procédures de contrôle ne devraient pas seulement vérifier la légalité des dépenses mais également leur impact sur l'économie régionale;

4. observe que 80 % des fonds sont gérés au niveau des États membres et que la Cour des comptes européenne a noté que, dans la grande majorité des erreurs constatées dans les opérations relevant de la politique régionale, les États membres disposaient d'informations suffisantes pour détecter eux-mêmes ces erreurs; souligne donc qu'il convient de mettre en œuvre au niveau des États membres des mesures telles que l'amélioration de la capacité administrative, la rationalisation des procédures de marchés publics et des règles d'éligibilité, et d'accorder une plus grande attention à la simplification et à une approche basée sur le risque;

5. observe que la violation des règles des marchés publics est l'une des causes les plus fréquentes d'irrégularités et de la non-conformité avec les règles d'éligibilité; invite dès lors la Commission à répondre de manière efficace aux graves déficiences liées au respect des règles en matière de marchés publics identifiées à plusieurs reprises par la Cour des comptes dans le cadre de la mise en œuvre des projets financés par le FEDER et le Fonds de cohésion; attire l'attention sur les différences d'approche existant entre la Commission et la Cour en ce qui concerne l'application de corrections en cas d'irrégularités relatives aux marchés publics et demande une normalisation de la méthodologie; prend note des efforts déployés par la Commission pour assurer la formation et l'orientation nécessaires pour améliorer les connaissances sur les règles d'éligibilité sur le terrain;

6. demande instamment que les paiements effectués à partir des Fonds structurels soient également soumis à une plus forte conditionnalité et au contrôle de celle-ci afin de garantir que les règles sur l'utilisation correcte des Fonds structurels soient respectées dans tous les États membres;

7. note que la Commission a soumis tous les programmes présentant un taux d'erreur annuel prévu supérieur à de 2 % ‑ au lieu de 5 % comme précédemment ‑ à une analyse en profondeur pour décider si des réserves devaient être émises, le cas échéant; salue l'estimation faite par la Commission selon laquelle, dans la plupart des États membres, les systèmes de contrôle conformes et renforcés gagnent progressivement en efficacité et sont de plus en plus à même de déceler les irrégularités;

8. observe une augmentation croissante de la suspension et de l'interruption des paiements effectués par la Commission; note que, même si la Commission garantit que des mesures correctives sont prises systématiquement lorsque des lacunes sont décelées, la Cour est d'avis qu'il n'y a pas de garantie que les mécanismes de correction financière en question compensent de façon appropriée les erreurs décelées, ni qu'ils empêchent que de telles erreurs se reproduisent; souligne que les États membres doivent collaborer plus étroitement avec les autorités d'audit nationales afin de garantir une meilleure coordination; considère qu'il convient d'améliorer l'efficacité des procédures de contrôle des États membres en vue d'identifier les erreurs dès le premier niveau de contrôle; demande en conséquence que les procédures conduisant à des suspensions ou des interruptions des paiements soient mieux définies et adaptées;

9. observe avec satisfaction les efforts constants de la Commission pour renforcer et, en même temps, simplifier les dispositions de contrôle de la politique de cohésion; est d'avis que les mesures proposées pour la période de programmation 2014-2020 telles que les conditions ex-ante spécifiques, les déclarations annuelles de gestion, la certification des comptes annuels, les avis d'audit ou les règles plus strictes relatives au remplacement des dépenses inéligibles devraient contribuer davantage à la réduction du taux d'erreur; salue également à cet égard le fait que la politique de cohésion soit de plus en plus orientée vers les résultats ainsi que la concentration thématique qui la caractérise, ce qui devrait assurer une forte valeur ajoutée aux opérations cofinancées.

RÉSULTAT DU VOTE FINAL EN COMMISSION

Date de l'adoption	19.2.2013
Résultat du vote final	+: –: 0:	40 0 1
Membres présents au moment du vote final	François Alfonsi, Catherine Bearder, Jean-Jacob Bicep, Victor Boştinaru, John Bufton, Salvatore Caronna, Nikos Chrysogelos, Tamás Deutsch, Danuta Maria Hübner, María Irigoyen Pérez, Seán Kelly, Constanze Angela Krehl, Petru Constantin Luhan, Vladimír Maňka, Iosif Matula, Erminia Mazzoni, Miroslav Mikolášik, Jens Nilsson, Jan Olbrycht, Wojciech Michał Olejniczak, Markus Pieper, Tomasz Piotr Poręba, Monika Smolková, Nuno Teixeira, Lambert van Nistelrooij, Justina Vitkauskaite, Oldřich Vlasák, Kerstin Westphal, Hermann Winkler
Suppléants présents au moment du vote final	Vasilica Viorica Dăncilă, Karima Delli, Karin Kadenbach, László Surján, Patrice Tirolien, Giommaria Uggias, Derek Vaughan, Iuliu Winkler
Suppléants (art. 187, par. 2) présents au moment du vote final	Miroslav Ouzký, Marit Paulsen, Britta Reimers, Elżbieta Katarzyna Łukacijewska

21.2.2013

AVIS de la commission de la pÊche

à l'intention de la commission du contrôle budgétaire

concernant la décharge sur l'exécution du budget général de l'Union européenne pour l'exercice 2011, section III – Commission

(COM(2012)0436 – C7-0224/2012 – 2012/2167(DEC))

Rapporteur pour avis: Nils Torvalds

SUGGESTIONS

La commission de la pêche invite la commission des budgets, compétente au fond, à incorporer dans la proposition de résolution qu'elle adoptera les suggestions suivantes:

1. prend acte de la communication de la Commission au Parlement européen, au Conseil et à la Cour des comptes sur les comptes annuels de l'Union européenne relatifs à l'exercice 2011; prend également acte du rapport annuel de la Cour des comptes concernant l'exercice financier 2011; estime que le domaine des affaires maritimes et de la pêche n'occupe pas une place prépondérante dans ces documents;

2. se félicite que la mise en œuvre du titre 11 du budget ait été globalement satisfaisante, avec un taux d'exécution de 97 % pour les crédits d'engagement et de 95 % pour les crédits de paiement; constate par ailleurs que la Cour des comptes n'a pas émis d'observations majeures sur le rapport annuel d'activité de la DG MARE;

3. observe dans le même temps que la Cour des comptes constate une augmentation du taux d'erreur pour l'année 2011 et remarque que les paiements sous-jacents pour l'exercice 2011 sont entachés d'un grand nombre d'erreurs;

4. invite la Cour des comptes à présenter le taux d'erreur pour la pêche séparément des taux d'erreurs relatifs à l'environnement, au développement rural et à la santé, et non sous forme agrégée;

5. rappelle qu'en 2010 le contrôle des captures dans le cadre des accords de partenariat dans le domaine de la pêche était insuffisant, ce qui a donné lieu à des paiements supplémentaires pour couvrir les captures excédant le quota négocié; salue par conséquent l'action menée par la DG MARE en vue d'améliorer le contrôle des captures dans le cadre des accords de partenariat dans le domaine de la pêche, ce qui, comme il est à espérer, devrait empêcher que le problème relevé par la Cour des comptes ne se présente à nouveau; observe que les volumes pêchés au-delà du quota en 2010 ont été déduits du quota de 2011;

6. invite instamment une nouvelle fois la Cour des comptes à inclure dans son programme de travail un audit sur la dimension extérieure de la politique commune de la pêche;

7. prend acte des réserves émises dans le rapport annuel d'activité de la DG MARE vis-à-vis du Fonds européen pour la pêche (FEP)[57], à la suite du rapport spécial de la Cour des comptes 12/2011, en ce qui concerne les investissements à bord financés au titre de l'article 25, paragraphe 2, du règlement (CE) n° 1198/2006 qui ont accru la capacité de capture des navires; croit savoir que la DG MARE a travaillé avec les États membres pour résoudre les problèmes identifiés en réexaminant les projets financés au titre de cette disposition du FEP en vue de supprimer les dépenses inéligibles;

8. s'interroge sur les modalités d'évaluation techniques ayant conduit à rendre certaines dépenses de l'article 25, paragraphe 2, du FEP inéligibles au motif qu'elles augmenteraient la capacité, alors même que ces dépenses avaient pour objet la modernisation de l'activité; invite la Commission à proposer une nouvelle définition de la capacité, notamment pour éviter ce type de réinterprétation à l'avenir;

9. constate que le rapport spécial de la Cour des compte n° 12/2011 a identifié des déficiences graves dans la conception et la mise en œuvre des mesures visant à réduire la surcapacité de pêche, y compris des retards dans la mise en œuvre des projets et dans la mise en place des systèmes de gestion et de contrôle;

10. observe que, dans son rapport spécial n° 12/2011, la Cour des comptes indique que le registre de la flotte de pêche de l'Union européenne n'était pas correctement mis à jour pour ce qui est des navires de pêche mis au rebut avec une aide publique; estime qu'il est absolument fondamental de disposer de données actualisées et fiables au niveau du registre de la flotte de l'Union dans la mesure où il est urgent de quantifier de façon efficace la surcapacité de la flotte de pêche de l'Union et de connaître sa répartition entre les différents États membres et les différents segments de flotte;

11. observe que les critères de sélection appliqués aux programmes de déclassement des navires de pêche n'ont pas toujours été bien ciblés et ont entraîné la mise au rebut de navires qui n'avaient que peu d'incidence sur les stocks halieutiques visés; constate en outre que les taux d'aide publique appliqués pour le démantèlement des navires de pêche n'ont souvent pas tenu compte du rapport coût/efficacité sur la base de critères objectifs adéquats;

12. se déclare vivement préoccupé par le fait que l'aide publique a été utilisée pour accroître la capacité de capture des navires et a ainsi accru la surcapacité dans le secteur européen de la pêche;

13. estime que la deuxième réserve émise dans le rapport annuel d'activité de la DG MARE en ce qui concerne la gestion et le contrôle de la mise en œuvre du FEP dans huit États membres indique que la DG MARE exerce son rôle de surveillance dans le cadre d'une gestion partagée;

14. estime qu'à l'avenir, le rapport annuel de la Cour des comptes devrait faire état séparément des chiffres relatifs à la DG MARE afin d'améliorer la transparence et qu'il convient d'accroître le nombre de tests pour améliorer la précision générale à partir de l'échantillon;

15. prie instamment les États membres de prendre toutes les mesures nécessaires pour régler les problèmes identifiés, afin que les réserves émises puissent être levées;

16. propose, sur la base des données disponibles et en dépit des carences évoquées plus haut, de donner décharge à la Commission sur ses dépenses dans les domaines des affaires maritimes et de la pêche pour l'exercice 2011.

RÉSULTAT DU VOTE FINAL EN COMMISSION

Date de l'adoption	19.2.2013
Résultat du vote final	+: –: 0:	22 1 0
Membres présents au moment du vote final	John Stuart Agnew, Kriton Arsenis, Alain Cadec, Chris Davies, Carmen Fraga Estévez, Pat the Cope Gallagher, Dolores García-Hierro Caraballo, Iliana Malinova Iotova, Werner Kuhn, Isabella Lövin, Gabriel Mato Adrover, Maria do Céu Patrão Neves, Crescenzio Rivellini, Ulrike Rodust, Raül Romeva i Rueda, Struan Stevenson, Isabelle Thomas, Nils Torvalds, Jarosław Leszek Wałęsa
Suppléants présents au moment du vote final	Jean-Paul Besset, Ole Christensen, Diane Dodds, Julie Girling

21.2.2013

AVIS de la commission de la culture et de l'Éducation

à l'intention de la commission du contrôle budgétaire

sur la décharge concernant l'exécution du budget général de l'Union européenne pour l'exercice 2011, Section III, Commission et agences exécutives

(COM(2012)0436 – C7-0224/2012 – 2012/2167(DEC))

Rapporteur pour avis: Morten Løkkegaard

SUGGESTIONS

La commission de la culture et de l'éducation invite la commission du contrôle budgétaire, compétente au fond, à incorporer dans la proposition de résolution qu'elle adoptera les suggestions suivantes:

1. se félicite de l'évaluation positive de l'Agence exécutive "Éducation, audiovisuel et culture" (AEEAC) par la Cour des comptes;

2. note avec satisfaction qu'en 2011, l'AEEAC a poursuivi la simplification de ses procédures administratives, en introduisant la présentation de rapports en ligne et en ayant recours plus largement aux formulaires électroniques, aux montants forfaitaires et aux financements à taux forfaitaire; invite l'AEEAC à poursuivre son évolution vers l'utilisation la plus large possible des formulaires électroniques pour établir ses rapports, tout en tenant compte des suggestions d'amélioration proposées par les bénéficiaires quant à la codification de ces formulaires; est favorable à l'idée de passer de plus en plus aux montants forfaitaires et aux financements à taux forfaitaire pour la prochaine génération de programmes (2014-2020);

3. constate une hausse du nombre de consultations du site internet Europa, ce qui démontre combien il est important de rendre les informations sur les activités de l'AEEAC aisément accessibles; invite donc la Commission à continuer d'investir dans des sites internet faciles à consulter;

4. rappelle que les bénéficiaires dépendent, pour l'exécution des activités qu'ils ont prévues, du versement des paiements en temps voulu; se réjouit que l'AEEAC ait devancé les délais fixés par la Commission pour les versements;

5. demande à l'AEEAC de procéder à une révision des ratios financiers qu'elle utilise pour évaluer la situation financière de ses bénéficiaires et fixer le montant de ses tranches de subvention, car ces ratios présentent un caractère unilatéral et inapproprié qui va jusqu'à mettre en péril la réalisation de certains projets sélectionnés, qui ne reçoivent pas les premières tranches de subvention auxquelles ils ont droit et qui doivent attendre jusqu'à leur clôture et la communication de leur rapport; rappelle à l'AEEAC que l'efficacité du suivi et du contrôle des projets passe par une évaluation réaliste de la situation dans laquelle évoluent les petites et moyennes entreprises et les organisations de très petite taille;

6. est préoccupé par les erreurs significatives décelées lors de contrôles ex post dans les opérations sous-jacentes de l'AEEAC dans le cadre du programme "Éducation et formation tout au long de la vie" (2007-2013); note que ces erreurs sont principalement dues à l'insuffisance des pièces justificatives fournies par les bénéficiaires et au non-respect des règles d'admissibilité; encourage l'AEEAC à améliorer encore ses systèmes de contrôle, à les adapter aux différents types de bénéficiaires et à sensibiliser et informer ceux-ci à propos de leurs obligations financières et des contrôles;

7. se félicite des améliorations apportées aux systèmes de gestion et de contrôle des agences et autorités nationales et du fait que le taux d'erreur dans la mise en œuvre des programmes par les agences nationales en 2011 ait été ramené à 1 %, soit un niveau beaucoup plus faible que les années précédentes;

8. se réjouit que la Commission ait lancé l'action préparatoire concernant les bourses européennes de recherche en faveur du journalisme d'investigation transfrontalier, qui vise à encourager le développement de modèles pour un journalisme indépendant financé par l'Union;

9. regrette que, pour la quatrième année consécutive, la direction générale de la communication de la Commission maintienne une réserve dans son rapport d'activité annuel concernant la non-conformité avec la législation sur le droit d'auteur, en dépit du plan d'action adopté en 2009;

10. relève que la Commission a entrepris des actions qui ont donné de bons résultats dans le domaine du sport; l'invite néanmoins à se montrer plus ambitieuse, compte tenu des outils et des programmes dont elle dispose, afin de bien préparer son programme en faveur du sport pour 2014.

RÉSULTAT DU VOTE FINAL EN COMMISSION

Date de l'adoption	21.2.2013
Résultat du vote final	+: –: 0:	22 0 1
Membres présents au moment du vote final	Zoltán Bagó, Lothar Bisky, Piotr Borys, Jean-Marie Cavada, Santiago Fisas Ayxela, Mary Honeyball, Morten Løkkegaard, Emilio Menéndez del Valle, Marek Henryk Migalski, Doris Pack, Chrysoula Paliadeli, Monika Panayotova, Marie-Thérèse Sanchez-Schmid, Marietje Schaake, Hannu Takkula, László Tőkés, Helga Trüpel, Marie-Christine Vergiat, Sabine Verheyen, Milan Zver
Suppléants présents au moment du vote final	François Alfonsi, Iosif Matula, Mitro Repo
Suppléants (art. 187, par. 2) présents au moment du vote final	Luigi Berlinguer, Knut Fleckenstein

1.3.2013

AVIS de la commission des libertÉs civiles, de la justice et des affaires intÉrieures

à l'intention de la commission du contrôle budgétaire

sur la décharge concernant l'exécution du budget général de l'Union européenne pour l'exercice 2011, Section III, Commission et agences exécutives

(COM(2012)0436 – C7-0224/2012 – 2012/2167(DEC))

Rapporteur pour avis: Georgios Papanikolaou

SUGGESTIONS

La commission des libertés civiles, de la justice et des affaires intérieures invite la commission du contrôle budgétaire, compétente au fond, à incorporer dans la proposition de résolution qu'elle adoptera les suggestions suivantes:

1. prend acte des conclusions de la Cour des comptes selon lesquelles les paiements relatifs à l'exercice clos le 31 décembre 2011 pour le groupe de politiques Recherche et autres politiques internes sont affectés par un niveau significatif d'erreur et que les systèmes de contrôle et de surveillance examinés pour le groupe de politiques Recherche et autres politiques internes sont partiellement efficaces; regrette que le rapport de la Cour des comptes ne fournisse pas d'informations détaillées sur les dépenses dans le domaine de la liberté, de la sécurité et de la justice;

2. se félicite de la hausse du niveau d'exécution des engagements dans le budget pour le domaine de la liberté, de la sécurité et de la justice qui a atteint 97,74 %, ainsi que de l'augmentation du niveau d'exécution des paiements qui a atteint 93,10 % en 2011;

3. souligne la haute importance du chapitre 18 02 – Solidarité – Frontières extérieures, retour, politique des visas et libre circulation des personnes pour la sécurité et l'économie de l'Union; invite la Commission à améliorer sa planification budgétaire;

4. prend acte des réserves formulées par la direction générale "affaires intérieures" de la Commission dans son rapport d'activité annuelle de 2011 concernant les risques de réputation dus aux retards dans la mise en œuvre du SIS II; prend aussi acte du risque financier résultant du taux d'erreur résiduel dans la population de subventions non vérifiée des programmes financiers "Prévention, préparation et gestion des conséquences en matière de terrorisme et autres risques liés à la sécurité" et "Prévenir et combattre la criminalité"; invite la Commission à poursuivre les mesures correctives annoncées.

RÉSULTAT DU VOTE FINAL EN COMMISSION

Date de l'adoption	21.2.2013
Résultat du vote final	+: –: 0:	36 0 14
Membres présents au moment du vote final	Jan Philipp Albrecht, Rita Borsellino, Emine Bozkurt, Arkadiusz Tomasz Bratkowski, Philip Claeys, Carlos Coelho, Ioan Enciu, Frank Engel, Kinga Gál, Kinga Göncz, Nathalie Griesbeck, Sylvie Guillaume, Ágnes Hankiss, Anna Hedh, Sophia in ‘t Veld, Lívia Járóka, Teresa Jiménez-Becerril Barrio, Timothy Kirkhope, Juan Fernando López Aguilar, Baroness Sarah Ludford, Monica Luisa Macovei, Véronique Mathieu Houillon, Anthea McIntyre, Nuno Melo, Louis Michel, Claude Moraes, Georgios Papanikolaou, Jacek Protasiewicz, Carmen Romero López, Judith Sargentini, Birgit Sippel, Renate Sommer, Nils Torvalds, Wim van de Camp, Axel Voss, Renate Weber, Josef Weidenholzer, Auke Zijlstra
Suppléants présents au moment du vote final	Mariya Gabriel, Monika Hohlmeier, Marian-Jean Marinescu, Jan Mulder, Raül Romeva i Rueda, Salvador Sedó i Alabart, Janusz Wojciechowski
Suppléants (art. 187, par. 2) présents au moment du vote final	Knut Fleckenstein, Karin Kadenbach, Ivailo Kalfin, Iosif Matula, Ivo Vajgl

23.1.2013

AVIS de la commission des droits de la femme et de l'Égalité des genres

à l'intention de la commission du contrôle budgétaire

sur la décharge 2011: budget général de l'Union européenne, section III, Commission

(COM(2012)0436 – C7-0224/2012 – 2012/2167(DEC))

Rapporteure pour avis: Minodora Cliveti

SUGGESTIONS

La commission des droits de la femme et de l'égalité des genres invite la commission du contrôle budgétaire, compétente au fond, à incorporer dans la proposition de résolution qu'elle adoptera les suggestions suivantes:

1. souligne qu'au titre de l'article 8 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne, la promotion de l'égalité entre les hommes et les femmes est un principe fondamental de l'Union européenne; appelle donc une nouvelle fois toutes les parties prenantes à intégrer la dimension de genre dans la procédure budgétaire de l'Union européenne; demande par conséquent à la Cour des comptes d'évaluer, s'il y a lieu, l'exécution du budget de l'Union sous l'angle de l'égalité entre les hommes et les femmes;

2. déplore que le rapport annuel ne fasse état d'aucune observation de la Cour des comptes ou de réponse de la Commission concernant les dépenses relatives à la promotion de l'égalité entre les femmes et les hommes;

3. prend note des nombreuses observations de la Cour des comptes ainsi que des réponses de la Commission relatives au chapitre sur l'emploi et les affaires sociales, le principal domaine politique concerné par l'égalité entre les hommes et les femmes; demande à la Cour des comptes d'apporter des précisions si les dites observations portent sur les dépenses liées à l'égalité des sexes;

4. demande à nouveau que des efforts supplémentaires soient fournis pour établir des données ventilées par sexe, qui permettront un suivi approprié des effets des dotations budgétaires sur les perspectives économiques et sociales des femmes et des hommes et pourront figurer dans les rapports relatifs à l'exécution du budget; souligne que le nouveau cadre financier pluriannuel offre l'occasion de développer et d'introduire ces données, et de faire de l'intégration de la dimension de genre dans le budget un outil de bonne gouvernance.

RÉSULTAT DU VOTE FINAL EN COMMISSION

Date de l'adoption	22.1.2013
Résultat du vote final	+: –: 0:	26 1 0
Membres présents au moment du vote final	Regina Bastos, Edit Bauer, Emine Bozkurt, Tadeusz Cymański, Edite Estrela, Mikael Gustafsson, Mary Honeyball, Rodi Kratsa-Tsagaropoulou, Constance Le Grip, Elisabeth Morin-Chartier, Siiri Oviir, Antonyia Parvanova, Raül Romeva i Rueda, Joanna Senyszyn, Joanna Katarzyna Skrzydlewska, Marc Tarabella, Britta Thomsen, Marina Yannakoudakis, Anna Záborská
Suppléants présents au moment du vote final	Vilija Blinkevičiūtė, Minodora Cliveti, Anne Delvaux, Mariya Gabriel, Nicole Kiil-Nielsen, Christa Klaß, Mojca Kleva Kekuš, Katarína Neveďalová, Angelika Werthmann

RÉSULTAT DU VOTE FINAL EN COMMISSION

Date de l'adoption	18.3.2013
Résultat du vote final	+: –: 0:	22 4 0
Membres présents au moment du vote final	Marta Andreasen, Jean-Pierre Audy, Inés Ayala Sender, Zuzana Brzobohatá, Andrea Češková, Ryszard Czarnecki, Tamás Deutsch, Martin Ehrenhauser, Jens Geier, Gerben-Jan Gerbrandy, Ingeborg Gräßle, Jan Mulder, Eva Ortiz Vilella, Monika Panayotova, Aldo Patriciello, Paul Rübig, Petri Sarvamaa, Bart Staes, Georgios Stavrakakis, Søren Bo Søndergaard
Suppléants présents au moment du vote final	Philip Bradbourn, Jorgo Chatzimarkakis, Edit Herczog, Markus Pieper, Olle Schmidt, Derek Vaughan, Barbara Weiler
Suppléants (art. 187, par. 2) présents au moment du vote final	Birgit Collin-Langen, Peter Jahr, Gabriel Mato Adrover, Dagmar Roth-Behrendt

[1] JO L 68 du 15.3.2011.
[2] JO C 348 du 14.11.2012, p. 1.
[3] JO C 344 du 12.11.2012, p. 1.
[4] JO C 348 du 14.11.2012, p. 130.
[5] JO L 248 du 16.9.2002, p. 1.
[6] JO L 298 du 26.10.2012, p. 1.
[7] JO L 11 du 16.1.2003, p. 1.
[8] Proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil portant dispositions communes relatives au Fonds européen de développement régional, au Fonds social européen, au Fonds de cohésion, au Fonds européen agricole pour le développement rural et au Fonds européen pour les affaires maritimes et la pêche relevant du Cadre stratégique commun, portant dispositions générales applicables au Fonds européen de développement régional, au Fonds social européen et au Fonds de cohésion, et abrogeant le règlement (CE) n° 1083/2006 (COM(2011)0615/2), article 136 et suivants.
[9] Règlement (CE) n° 1083/2006 du Conseil du 11 juillet 2006 portant dispositions générales sur le Fonds européen de développement régional, le Fonds social européen et le Fonds de cohésion et abrogeant le règlement (CE) n° 1260/1999 (JO L 210 du 31.7.2006, p. 25).
[10] COM(2011) 0615, article 55, paragraphe 4.
[11] Rapport spécial n° 13/2011 de la Cour des comptes intitulé "Le contrôle relatif au régime douanier 42 permet-il d'éviter et de détecter l'évasion en matière de TVA?"
[12] Résolution du Parlement européen du 10 mai 2012 contenant les observations faisant partie intégrante de sa décision concernant la décharge sur l'exécution du budget général de l'Union européenne pour l'exercice 2010, section III – Commission et agences (JO L 286 du 17.10.2012, p. 31).
[13] Révision du règlement (CE) n° 1083/2006 du Conseil et du règlement (CE) n° 1974/2006 de la Commission en ce qui concerne le développement rural; voir également la proposition de la Commission COM(2011)0615/2 concernant les dispositions communes relatives aux instruments structurels pour 2014-2020.
[14] Voir le rapport de synthèse rédigé par Terry Ward et Applica sprl sur l'utilisation du FEDER pour soutenir les instruments d'ingénierie financière, avec la participation du réseau d’experts en évaluation pour analyser la performance de la politique de cohésion 2007-2013.
[15] Résolution du Parlement européen du 5 mai 2010 contenant les observations faisant partie intégrante de ses décisions concernant la décharge sur l'exécution du budget général de l'Union européenne pour l'exercice 2008, section III – Commission et agences (JO L 252 du 25.9.2010, p. 39).
[16] Paragraphe 4 de sa résolution du 5 mai 2010 précitée.
[17] Voir la réponse apportée par le commissaire Andor à la question écrite 18 dans le cadre de la préparation de l'audition organisée par la commission du contrôle budgétaire le 26 novembre 2012 ainsi que le rapport annuel d'activité 2011 de la direction générale de la politique régionale, page 84.
[18] Voir le rapport de synthèse de la Commission, point 3.3, note de bas de page 9, page 11, COM(2012)0281.
[19] Voir le rapport annuel 2011 de la Cour des comptes, annexe 1.2, point 2.
[20] Voir la note 6 des comptes annuels consolidés de l'Union européenne pour l'exercice 2011.
[21] COM(2012)0281, point 1, page 2.
[22] Remarques introductives formulées par M. Caldeira, le 6 novembre 2012, lors de la présentation du rapport annuel de la Cour des comptes sur l'exercice 2011 devant la commission du contrôle budgétaire du Parlement européen.
[23] Le régime douanier 42 est un mécanisme auquel recourt un importateur pour obtenir une exonération de la TVA lorsque les marchandises importées sont destinées à être transportées dans un autre État membre et que la TVA est due dans ce dernier.
[24] Dont 1 800 000 000 EUR dans les sept États membres sélectionnés et 400 000 000 EUR dans les 21 États membres de destination des marchandises importées qui composent l'échantillon.
[25] Rapport spécial n° 13/2011, point 5, p. 11.
[26] PE 475.094.
[27] Données communiquées par M. Kubyk au nom de la Cour des comptes, le 6 décembre 2012, lors de l'audition de Damian Cioloș devant la commission du contrôle budgétaire du Parlement.
[28] Rapport annuel 2011 de la Cour des comptes, point 3.9, note de bas de page 11.
[29] Données communiquées par M. Kubyk au nom de la Cour des comptes, le 6 décembre 2012, lors de l'audition de Damian Cioloș devant la commission du contrôle budgétaire du Parlement.
[30] Décision d'exécution 2011/272/UE de la Commission du 29 avril 2011 relative à l’apurement des comptes des organismes payeurs des États membres en ce qui concerne les dépenses financées par le Fonds européen agricole de garantie (FEAGA), pour l’exercice financier 2010 (JO L 119 du 7.5.2011, p. 70).
[31] Affaires jointes C-92/09 et C-93/09 (Recueil 2010, p. I-11063).
[32] Règlement (CE) n° 259/2008 de la Commission du 18 mars 2008 portant modalités d'application du règlement (CE) n° 1290/2005 du Conseil en ce qui concerne la publication des informations relatives aux bénéficiaires de fonds en provenance du Fonds européen agricole de garantie (FEAGA) et du Fonds européen agricole pour le développement rural (FEADER) (JO L 76 du 19.3.2008, p. 28).
[33] Rapport annuel 2011 de la Cour des comptes, point 3.45.
[34] Rapport annuel 2011 de la Cour des comptes, point 3.23.
[35] Rapport annuel 2011 de la Cour des comptes, point 4.12.
[36] Voir le paragraphe 86 de la résolution susmentionnée du Parlement européen du 10 mai 2012.
[37] Rapport annuel 2011 de la Cour des comptes, point 4.18.
[38] Rapport annuel d'activité de la DG AGRI, point 3.1.1.1.6, p. 58.
[39] Intervention de M^me Budbergyte, au nom de la Cour des comptes, le 6 décembre 2012, au cours de l'audition du membre de la Commission Dacian Cioloș devant la commission du contrôle budgétaire du Parlement européen.
[40] Rapport annuel d'activité de la DG AGRI, p. 79.
[41] Rapport annuel 2011 de la Cour des comptes, annexe 4.2.
[42] Règlement (CE) n° 1198/2006 du Conseil du 27 juillet 2006 relatif au Fonds européen pour la pêche (JO L 223 du 15.8.2006, p. 1).
[43] Rapport spécial nº 3/2012 de la Cour des comptes – Fonds structurels: La Commission a-t-elle remédié de manière satisfaisante aux déficiences décelées dans les systèmes de gestion et de contrôle des États membres?
[44] The Mid-term Evaluation of Progress – Final Report, Ecorys, 22 décembre 2011.
[45] Voir aussi le rapport spécial n° 5/2012 de la Cour des comptes, intitulé "Le système commun d’information Relex (CRIS — Common Relex Information System)".
[46] Lettre de M. Caldeira au Président Barroso du 20 décembre 2012, accompagnée de la réponse de la Cour des comptes européenne au deuxième rapport d'évaluation de la Commission européenne présenté conformément à l'article 318 du traité FUE.
[47] Lettre de M. Caldeira au Président Barroso du 20 décembre 2012, accompagnée de la réponse de la Cour des comptes européenne au deuxième rapport d'évaluation de la Commission européenne présenté conformément à l'article 318 du traité FUE.
[48] Rapport annuel de la Cour des comptes pour 2011, exemples mentionnés aux points 10.18 et suivants.
[49] Communication de la Commission du 3 mars 2010 intitulée "Europe 2020 - Une stratégie pour une croissance intelligente, durable et inclusive" (COM(2010)2020).
[50] Rapport spécial n° 12/2012 de la Cour des comptes, intitulé "La Commission et Eurostat ont-ils amélioré le processus de production de statistiques européennes de manière à en renforcer la crédibilité et la fiabilité?", p. 6.
[51] Se reporter, par exemple, aux réponses que le commissaire Andor a apportées aux questions écrites 46 et 47 dans le cadre de la préparation de l'audition organisée par la commission du contrôle budgétaire le 26 novembre 2012.
[52] En 2011, les 9 groupes spécialisés de commissaires ont tenu 24 réunions, dont 7 réunions du groupe CFP (voir les réponses fournies par le commissaire Oettinger).
[53] Rapport spécial n° 19/2012 de la Cour des comptes, intitulé: "Rapport sur le suivi des rapports spéciaux de la Cour des comptes européenne relatif à l'exercice 2011".
[54] Textes adoptés de cette date, P7_TA-PROV(2013)...
[55] Voir également: Cour des comptes européenne, "Le système commun d'information RELEX (CRIS – Common Relex Information System)", rapport spécial n° 5/2012.
[56] The Mid-term Evaluation of Progress - Final Report, Ecorys, 22 décembre 2011.
[57] Règlement (CE) n° 1198/2006 du Conseil.

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