RECOMMANDATION sur le projet de décision du Conseil concernant la conclusion de l'accord de partenariat dans le secteur de la pêche et du protocole fixant les possibilités de pêche et la contrepartie financière prévues par l'accord

27.3.2013 - (13501/2012 – C7‑0007/2013 – 2012/0215(NLE)) - ***

Commission de la pêche
Rapporteur: Antolín Sánchez Presedo

PROJET DE RÉSOLUTION LÉGISLATIVE DU PARLEMENT EUROPÉEN

sur le projet de décision du Conseil concernant la conclusion de l'accord de partenariat dans le secteur de la pêche et du protocole fixant les possibilités de pêche et la contrepartie financière prévues par l'accord

(13501/2012 – C7‑0007/2013 – 2012/0215(NLE))

(Approbation)

Le Parlement européen,

–   vu le projet de décision du Conseil (13501/2012),

–   vu le projet d'accord de partenariat dans le secteur de la pêche entre l'Union européenne et la République de Maurice et le projet de protocole fixant les possibilités de pêche et la contrepartie financière prévues par l'accord (13503/2012),

–   vu la demande d'approbation présentée par le Conseil conformément à l'article 43, paragraphe 2, et à l'article 218, paragraphe 6, deuxième alinéa, point a), du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne (C7-0007/2013),

–   vu l'article 81 et l'article 90, paragraphe 7, de son règlement,

–   vu la recommandation de la commission de la pêche et l'avis de la commission des budgets (A7-0127/2013),

1.  donne son approbation à la conclusion de l'accord et du protocole;

2.  demande à la Commission de transmettre au Parlement les procès-verbaux et les conclusions des réunions de la commission mixte prévue à l'article 9 de l'accord, ainsi que le programme sectoriel pluriannuel prévu à l'article 3 du protocole et les évaluations annuelles s'y rapportant; demande à la Commission de faciliter la participation de représentants du Parlement, en tant qu'observateurs, aux réunions de la commission mixte; demande à la Commission de présenter au Parlement et au Conseil, au cours de la dernière année d'application du protocole et avant l'ouverture de négociations en vue de son renouvellement, un rapport d'évaluation complet sur sa mise en œuvre, sans imposer de restrictions inutiles à l'accès à ce document;

3.  demande au Conseil et à la Commission, agissant dans les limites de leurs attributions respectives, de tenir le Parlement immédiatement et pleinement informé à toutes les étapes des procédures relatives au nouveau protocole et à son renouvellement, conformément à l'article 13, paragraphe 2, du traité sur l'Union européenne et à l'article 218, paragraphe 10, du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne;

4.   charge son Président de transmettre la position du Parlement au Conseil et à la Commission, ainsi qu'aux gouvernements et aux parlements des États membres et de la République de Maurice.

EXPOSÉ DES MOTIFS

Introduction

Les relations en matière de pêche entre l'Union européenne et la République de Maurice ont débuté en 1989. Elles n'ont connu aucune perturbation jusqu'en 2007, mais, à l'expiration du protocole de 2003-2007, les parties n'ont pu s'accorder sur les conditions de son renouvellement. Par la suite, la flotte européenne a été contrainte d'exercer ses activités dans le cadre de régimes d'accès privés. En 2010, de nouveaux efforts ont été entrepris pour parvenir à un accord et ont débouché sur l'accord de partenariat dans le secteur de la pêche et le protocole que la Commission a paraphés le 23 février 2012.

La Commission a proposé au Conseil de conclure l'accord et son protocole (COM(2012)0442), qui comporte une clause d'exclusivité pour le secteur européen de la pêche. Parallèlement, elle a proposé un règlement du Conseil relatif à la répartition des possibilités de pêche entre les États membres de l'Union. La conclusion de l'accord et de son protocole requiert l'approbation du Parlement européen.

Afin de décider s'il doit ou non approuver le nouvel accord et son protocole, le Parlement européen doit savoir si cet accord fournit:

1)  un accord économique raisonnable au vu des possibilités de pêche disponibles;

2)  une base pour la conservation et l'exploitation durable des ressources halieutiques concernées; et

3)  un soutien adéquat et des conditions suffisantes pour le secteur local de la pêche.

Analyse du nouveau protocole

Les éléments principaux du nouveau protocole sont décrits ci-après.

- Contrepartie financière annuelle de 660 000 EUR: a) un montant annuel de 357 500 EUR équivalent à un tonnage annuel de référence de 5 500 tonnes et b) un montant annuel de 302 500 EUR correspondant au montant supplémentaire versé par l'Union pour soutenir la politique maritime et de la pêche de Maurice.

- Possibilités de pêche: avec un tonnage annuel de référence de 5 500 tonnes, 41 thoniers senneurs et 45 palangriers de surface seront autorisés à pêcher. Néanmoins, au regard des évaluations annuelles de l'état des stocks, ces possibilités de pêche pourraient être revues à la hausse ou à la baisse, cela entraînant un réexamen de la contrepartie financière en conséquence. La répartition de ces possibilités de pêche entre les États membres intéressés fait l'objet d'une proposition de règlement spécifique du Conseil.

- Avances et redevances à payer par les propriétaires de navire: 35 EUR par tonne de thons capturés dans la zone de pêche de Maurice.

En 2010, lorsqu'elle a commencé à évaluer l'intérêt que présentait la conclusion d'un nouvel accord de pêche, la Commission a commandé un rapport d'évaluation ex ante. L'analyse d'impact n'a pas décelé d'effets négatifs sur les plans économique, social et environnemental. Au contraire, elle a mis en évidence plusieurs retombées positives de l'accord précédent, telles que le renforcement des secteurs de la pêche de l'Union européenne et de Maurice ainsi que les bienfaits apportés aux populations locales. Par ailleurs, selon cette analyse, l'octroi de possibilités de pêche dans les eaux mauriciennes n'augmenterait pas forcément le nombre total de captures effectuées par les navires de pêche européens dans l'océan Indien mais entraînerait plutôt une meilleure répartition géographique des activités de pêche. Enfin, il apparaît en conclusion que la zone de pêche de Maurice ne présente pas de sensibilité biologique ou environnementale particulière.

Outre le fait qu'il ne représente qu'une part relativement restreinte du PIB mauricien, le secteur de la pêche pèse peu dans les rentrées budgétaires du pays (0,1 % des recettes en 2010 – principalement les droits d'accès payés par les navires étrangers) et ne génère pas beaucoup d'emplois (12 000 emplois, principalement dans le secteur de la transformation – 2 % des emplois du pays). Cependant, l'industrie de la pêche représentait 15 % de la valeur totale des exportations de Maurice en 2010. Les produits exportés sont principalement les conserves et les longes de thon issues de la transformation de matières premières importées. Depuis le début de l'année 2000, les exportations des produits de la pêche sont en augmentation.

Le tonnage annuel de référence est passé de 6 500 à 5 500 tonnes par rapport à l'accord qui a expiré en 2007. Toutefois, si les besoins du secteur de la pêche de Maurice sont pris en compte, la contribution financière au titre des différentes rubriques est accrue de façon considérable – 365 000 EUR supplémentaires sont payés chaque année.

Le nouveau protocole comporte des clauses plus détaillées concernant la suspension et la révision de la contrepartie financière et la suspension de l'application du protocole dans certaines circonstances, notamment en cas de violation des éléments essentiels et fondamentaux des droits de l'homme et des principes démocratiques qui sont prévus par l'article 9 de l'accord de Cotonou (voir les articles 7 et 8 du protocole).

En vertu du chapitre IX de l'annexe du nouveau protocole, les navires de l'Union doivent embarquer un certain nombre de marins mauriciens (au titre du protocole précédent, cette obligation concernait les "ressortissants des ACP" en général même si, selon certaines sources, cette obligation n'était pas respectée).

Observations et conclusions du rapporteur

La République de Maurice est une nation insulaire de l'océan Indien située à environ 2 000 kilomètres de la côte sud-est du continent africain. Le pays compte 1 313 095 habitants et est composé des îles d'Agaléga, de Cargados Carajos (Saint-Brandon) et de Rodrigues. Il fait partie des îles Mascareignes, qui comprennent l'île voisine de la Réunion. Maurice s'étend sur 2040 kilomètres carrés et possède un littoral de 177 kilomètres ainsi qu'une zone économique exclusive (ZEE) de 1,9 million de kilomètres carrés.

Le président est à la tête du gouvernement, mais le pouvoir constitutionnel est exercé par le Premier ministre et le cabinet. Maurice est généralement considérée comme une démocratie à part entière. Elle remplit toutes les exigences en matière de respect des droits de l'homme et de démocratie.

L'économie mauricienne repose sur le sucre, le tourisme, le textile et l'habillement, ainsi que sur les services financiers, et s'étend à la transformation du poisson, aux technologies de l'information et des communications, ainsi qu'à la promotion de l'immobilier et du secteur de l'hôtellerie. Le PIB (parité de pouvoir d'achat) s'élève à 1,29 milliard d'USD. Au classement mondial des pays selon le PIB par habitant (PPA), Maurice se classe au 82^e rang avec un PIB par habitant estimé à 15 000 USD. Son taux de croissance devrait passer des 3,4 % actuels à 5,5 % en 2015. En 2011, son budget était estimé à 2,41 milliards d'USD, les impôts et les autres recettes représentaient 21,7 % du PIB et le déficit atteignait 3,3 %. Seuls 8 % de la population vivent sous le seuil de pauvreté (estimations de 2006).

Selon le document de stratégie par pays élaboré par le gouvernement de la République de Maurice et la Commission européenne pour la période 2008-2013, en ce qui concerne le programme indicatif, l'Union entend accorder à la République de Maurice une enveloppe de 51 millions d'EUR destinée au soutien macroéconomique, aux politiques sectorielles, aux programmes et projets en appui aux domaines de concentration ou non des aides de l'Union, ainsi qu'un montant de 12,4 millions d'EUR servant à couvrir des besoins imprévus, tels que l'aide d'urgence lorsqu'une telle aide ne peut pas être financée sur le budget de l'Union, des contributions à des initiatives d'allégement de la dette adoptées internationalement ainsi qu'un soutien destiné à atténuer les effets néfastes de l'instabilité des recettes d'exportation.

La ZEE dispose d'un stock raisonnable de diverses espèces de poissons, notamment d'espèces tant pélagiques que démersales. L'exploitation des ressources halieutiques repose notamment sur la pêche artisanale basée sur l'île, sur la pêche démersale au large sur les bancs du plateau des Mascareignes et de l'archipel des Chagos, ainsi que sur la pêche au thon dans la partie occidentale de l'océan Indien.

Le rapport d'évaluation ex ante indique que Maurice a bénéficié de contributions financières de l'Union et de propriétaires de navires.

Le nouvel accord de partenariat dans le secteur de la pêche et le nouveau protocole vont aider à renforcer la capacité de Maurice à lutter contre la pêche illicite, non déclarée et non réglementée, notamment en améliorant son infrastructure de suivi et de contrôle des activités de pêche dans sa zone économique exclusive. L'accord de pêche aura également une incidence importante sur la stabilité budgétaire et politique du pays. Il y a lieu également de contrôler la façon dont le montant supplémentaire versé par l'Union pour soutenir la politique maritime et de la pêche de Maurice est utilisé.

Pour ce qui est de l'Union européenne, la conclusion du nouvel accord de partenariat dans le secteur de la pêche et du nouveau protocole contribuera à assurer une continuité dans les zones de pêche couvertes par des accords dans la région orientale de l'Afrique, tout en concourant à la viabilité des industries européennes en offrant à la flotte de l'Union et aux secteurs d'activité qui en dépendent un environnement juridique stable et une prévisibilité à moyen terme.

La Commission a clairement précisé que les pêcheurs locaux, en raison de leurs caractéristiques, n'exerçaient pas leurs activités dans les zones où les navires de pêche européens seraient autorisés à pêcher (clause des 15 milles). Par ailleurs, les navires européens et mauriciens pêchent des espèces de poissons différentes, et les prises de la flotte de l'Union sont d'une nature telle qu'elles ne représenteraient pas de menaces pour la conservation et l'exploitation durable des stocks halieutiques concernés. Le comité scientifique de la Commission des thons de l'océan Indien estime que la région ne souffre pas de surpêche.

Selon l'analyse présentée dans le document de stratégie par pays, Maurice affiche un bon bilan en matière de respect des droits de l'homme et des droits fondamentaux, ainsi que des principes démocratiques. Même si la société civile a été consultée régulièrement sur les choix nationaux et si les parties prenantes sont impliquées dans des thématiques d'intérêt national, il convient de noter que différentes organisations liées au secteur de la pêche à Maurice se sont dites préoccupées par la manière dont les négociations du nouvel accord de partenariat et de son protocole se sont déroulées. L'Union doit préserver la bonne image et la crédibilité dont elle jouit dans la région si elle veut y établir des relations de confiance à long terme bénéfiques à tous.

L'évaluation ex ante des conditions actuelles du secteur de la pêche à Maurice dans la perspective d'un nouvel accord de partenariat et d'un nouveau protocole, préparée avec le soutien de la Commission, indique que "l'analyse d'impact n'identifie pas d'incidences négatives probables économiques, sociales ou environnementales".

Le nouvel accord de partenariat dans le secteur de la pêche et le nouveau protocole sont équilibrés et servent les intérêts des deux parties, aussi est-il recommandé au Parlement européen d'approuver la conclusion de l'accord et du protocole.

Le Parlement doit être informé immédiatement et pleinement à toutes les étapes des procédures liées à l'accord de partenariat dans le secteur de la pêche et au protocole, ou à leur renouvellement, conformément aux paragraphes 2 et 3 du projet de résolution législative.

AVIS de la commission des budgets (25.2.2013)

à l'intention de la commission de la pêche

sur le projet de décision du Conseil concernant la conclusion de l'accord de partenariat dans le secteur de la pêche et du protocole fixant les possibilités de pêche et la contrepartie financière prévues par l'accord
(13501/2012 – C7‑0007/2013 – 2012/0215(NLE))

Rapporteur pour avis: François Alfonsi

JUSTIFICATION SUCCINCTE

Sur la base du mandat qui lui a été confié par le Conseil[1], la Commission, au nom de l'Union européenne, a négocié avec la République de Maurice en vue de parapher un nouvel accord de partenariat dans le secteur de la pêche entre l'Union européenne et la République de Maurice, et son protocole. À l'issue de ces négociations, un nouvel accord de partenariat dans le secteur de la pêche et un nouveau protocole ont été paraphés, le 23 février 2012.

Le nouvel accord couvre une période de six ans à compter de la date de sa signature et est reconduit tacitement pour des périodes successives de trois ans.

L'objectif général est de renforcer la coopération entre l'UE et la République de Maurice en vue de mettre en place un cadre de partenariat destiné au développement d'une politique de la pêche durable et d'une exploitation responsable des ressources halieutiques de la zone de pêche de Maurice, dans l'intérêt des deux parties.

Le nouveau protocole prévoit une contrepartie financière totale de 2 103 000 EUR pour la totalité de la période, dont 1 980 000 EUR au titre de la conservation et la gestion des ressources naturelles pour la totalité de la période. Ce montant se compose: a) d'un montant annuel de 357 500 EUR équivalent à un tonnage annuel de référence de 5 500 tonnes et b) d'un montant annuel de 302 500 EUR correspondant au montant supplémentaire versé par l'Union pour soutenir la politique maritime et de la pêche de Maurice.

La contrepartie financière annuelle qui doit être allouée par le budget de l'Union s'élève donc à 681 000 EUR pour les deux premiers exercices et à 741 000 EUR pour le dernier exercice.

Nature de la dépense	2012	2013	2014	TOTAL
Conservation et gestion des ressources naturelles	660 000 €	660 000 €	660 000€	1 980 000€
Dépenses administratives	21 000€	21 000€	81 000€	123 000€
TOTAL	681 000€	681 000€	741 000€	2 103 000€

C'est pourquoi la commission BUDG est d'avis que les aspects suivants doivent être pris en compte lors de la mise en œuvre de l'accord:

· évaluer chaque année si les États membres dont les navires opèrent dans le cadre du protocole annexé à l'accord ont respecté les dispositions relatives à la déclaration des captures; lorsque les dispositions ne sont pas respectées, la Commission devrait refuser les demandes d'autorisation de pêche déposées par ces pays pour l'année suivante;

· présenter chaque année au Parlement européen et au Conseil un rapport sur les résultats du programme sectoriel pluriannuel décrit à l'article 7 du protocole ainsi que sur le respect par les États membres de l'exigence de déclaration des captures;

· soumettre au Parlement européen et au Conseil, avant l'échéance du protocole ou le début des négociations en vue de son éventuel renouvellement, une évaluation ex-post du protocole, y compris une analyse coût-bénéfice.

*******

La commission des budgets invite la commission de la pêche, compétente au fond, à proposer au Parlement de donner son approbation à la conclusion de l'accord.

RÉSULTAT DU VOTE FINAL EN COMMISSION

Date de l'adoption	20.2.2013
Résultat du vote final	+: –: 0:	29 2 0
Membres présents au moment du vote final	Marta Andreasen, Richard Ashworth, Zuzana Brzobohatá, Jean Louis Cottigny, José Manuel Fernandes, Eider Gardiazábal Rubial, Salvador Garriga Polledo, Jens Geier, Ingeborg Gräßle, Lucas Hartong, Jutta Haug, Monika Hohlmeier, Sidonia Elżbieta Jędrzejewska, Anne E. Jensen, Ivailo Kalfin, Jan Kozłowski, Claudio Morganti, Jan Mulder, Vojtěch Mynář, Alda Sousa, László Surján, Derek Vaughan
Suppléants présents au moment du vote final	François Alfonsi, Alexander Alvaro, Lidia Joanna Geringer de Oedenberg, Jürgen Klute, Peter Šťastný, Georgios Stavrakakis, Theodor Dumitru Stolojan, Nils Torvalds
Suppléant (art. 187, par. 2) présent au moment du vote final	Bill Newton Dunn

• [1]               Décision 15921/2011 du Conseil du 23.1.2012.

RÉSULTAT DU VOTE FINAL EN COMMISSION ()

Date de l’adoption	20.3.2013
Résultat du vote final	+: –: 0:	20 0 0
Membres présents au moment du vote final	Antonello Antinoro, Kriton Arsenis, Alain Cadec, Chris Davies, Carmen Fraga Estévez, Dolores García-Hierro Caraballo, Marek Józef Gróbarczyk, Ian Hudghton, Iliana Malinova Iotova, Werner Kuhn, Isabella Lövin, Gabriel Mato Adrover, Guido Milana, Maria do Céu Patrão Neves, Crescenzio Rivellini, Ulrike Rodust, Raül Romeva i Rueda, Struan Stevenson, Isabelle Thomas, Jarosław Leszek Wałęsa
Suppléants présents au moment du vote final	Jean-Paul Besset, Jean Louis Cottigny, Gesine Meissner, Antolín Sánchez Presedo