RAPPORT sur la proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil modifiant le règlement (CE) n° 539/2001 du Conseil fixant la liste des pays tiers dont les ressortissants sont soumis à l'obligation de visa pour franchir les frontières extérieures des États membres et la liste de ceux dont les ressortissants sont exemptés de cette obligation

    19.4.2013 - (COM(2011)0290 – C7‑0135/2011 – 2011/0138(COD)) - ***I

    Commission des libertés civiles, de la justice et des affaires intérieures
    Rapporteur: Agustín Díaz de Mera García Consuegra


    Procédure : 2011/0138(COD)
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    Cycle relatif au document :  
    A7-0139/2013

    PROJET DE RÉSOLUTION LÉGISLATIVE DU PARLEMENT EUROPÉEN

    sur la proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil modifiant le règlement (CE) n° 539/2001 du Conseil fixant la liste des pays tiers dont les ressortissants sont soumis à l'obligation de visa pour franchir les frontières extérieures des États membres et la liste de ceux dont les ressortissants sont exemptés de cette obligation

    (COM(2011)0290 – C7‑0135/2011 – 2011/0138(COD))

    (Procédure législative ordinaire: première lecture)

    Le Parlement européen,

    –   vu la proposition de la Commission au Parlement européen et au Conseil (COM(2011)0290),

    –   vu l'article 294, paragraphe 2, et l'article 77, paragraphe 2, point a), du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne, conformément auxquels la proposition lui a été présentée par la Commission (C7-0135/2011),

    –   vu l'article 294, paragraphe 3, du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne,

    –   vu l'article 55 de son règlement,

    –   vu le rapport de la commission des libertés civiles, de la justice et des affaires intérieures et l'avis de la commission des affaires étrangères (A7-0139/2013),

    1.  arrête la position en première lecture figurant ci-après;

    2.  demande à la Commission de le saisir à nouveau, si elle entend modifier de manière substantielle sa proposition ou la remplacer par un autre texte;

    3.  charge son Président de transmettre la position du Parlement au Conseil et à la Commission ainsi qu'aux parlements nationaux.

    Amendement  1

    AMENDEMENTS DU PARLEMENT EUROPÉEN[1]*

    à la proposition de la Commission

    ---------------------------------------------------------

    Règlement du Parlement européen et du Conseil modifiant le règlement (CE) n° 539/2001 du Conseil fixant la liste des pays tiers dont les ressortissants sont soumis à l'obligation de visa pour franchir les frontières extérieures des États membres et la liste de ceux dont les ressortissants sont exemptés de cette obligation

    LE PARLEMENT EUROPÉEN ET LE CONSEIL DE L'UNION EUROPÉENNE,

    vu le traité sur le fonctionnement de l'Union européenne, et notamment son article 77, paragraphe 2, point a),

    vu la proposition de la Commission européenne,

    après transmission du projet d'acte législatif aux parlements nationaux,

    statuant conformément à la procédure législative ordinaire[2],

    considérant ce qui suit:

    (3 bis)   La réciprocité totale en matière de visa est un objectif que l'Union doit s'efforcer activement d'atteindre dans ses relations avec les pays tiers, ce qui contribuera à améliorer la crédibilité et la cohérence de la politique extérieure de l'Union au niveau international.

    (3 ter)   Dès notification par un État membre qu'un pays tiers mentionné à l'annexe II du règlement (CE) n° 539/2011 a décidé d'appliquer l'obligation de visa à l'égard des ressortissants de cet État membre, tous les États membres devraient réagir collectivement et donner une réponse au niveau de l'Union à une situation qui affecte l'Union dans son ensemble et fait que ses citoyens sont soumis à des traitements différents.

    (3 quater)       Le présent règlement a pour objet d'établir un mécanisme permettant de suspendre temporairement l'exemption de visa en faveur d'un pays tiers mentionné à l'annexe II du règlement (CE) n° 539/2001 en cas de situation d'urgence, lorsqu'une prompte réaction est requise pour résoudre des difficultés auxquelles sont confrontés un ou plusieurs États membres, et compte tenu de l'incidence globale de cette situation d'urgence sur l'Union dans son ensemble.

    (3 quinquies) Un accroissement substantiel et soudain signifie que le seuil de cinquante pour cent est dépassé. Ce niveau peut également être réduit si la Commission le juge approprié dans le cas particulier faisant l'objet d'une notification par l'État membre soumis à une pression.

    (3 sexies)        Un faible taux de reconnaissance signifie que le taux de reconnaissance des demandes d'asile est inférieur à 3 pour cent. Ce niveau peut également être relevé si la Commission le juge approprié dans le cas particulier faisant l'objet d'une notification par l'État membre soumis à une pression.

    (3 septies)       Il convient de prévenir et de combattre tout abus lié à l'octroi d'une exemption de visa pour des séjours de courte durée à des ressortissants de certains États tiers lorsqu'ils menacent l'ordre public et la sécurité intérieure des États membres.

    (3 octies)        Afin d'établir un mécanisme transparent et efficace applicable à la suspension de l'exemption de visa pour les ressortissants d'un pays tiers mentionné à l'annexe II du règlement (CE) n° 539/2001, en tant que moyen de réciprocité ou en cas de situation d'urgence, il convient de déléguer à la Commission le pouvoir d'adopter des actes conformément à l'article 290 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne (traité FUE) en ce qui concerne la modification de l'annexe II du règlement (CE) n° 539/2001 à l'égard du pays tiers pour lequel l'obligation de visa est temporairement rétablie. Il est particulièrement important que la Commission procède aux consultations appropriées tout au long de ses travaux préparatoires, y compris au niveau des experts. Lorsqu'elle prépare et élabore des actes délégués, il convient que la Commission veille à ce que tous les documents utiles soient transmis en temps voulu, de façon appropriée et simultanée au Parlement européen et au Conseil. Dans des cas exceptionnels relatifs à une situation d'urgence, lorsqu'une prompte réaction est requise pour résoudre des difficultés auxquelles sont confrontés un ou plusieurs États membres, il convient que la Commission soit habilitée à adopter des actes délégués pour modifier selon la procédure d'urgence l'annexe II du règlement (CE) n° 539/2001 à l'égard du pays tiers pour lequel l'obligation de visa est temporairement rétablie.

    (6)         Étant donné que ▌le régime des visas applicable aux réfugiés et apatrides instauré par le règlement (CE) n° 1932/2006 du Conseil du 21 décembre 2006 modifiant le règlement (CE) n° 539/2001 ne s'applique pas à ces personnes lorsqu'elles résident au Royaume-Uni ou en Irlande, il y a lieu de clarifier la situation en ce qui concerne l'obligation de visa imposée à certains réfugiés et apatrides qui résident dans ces pays. Le présent règlement devrait laisser aux États membres la liberté de décider d'accorder une exemption ou d'imposer une obligation de visa à cette catégorie de personnes dans le respect de leurs obligations internationales. Ces décisions nationales devraient être notifiées à la Commission.

    (8)         Le présent règlement devrait définir une base juridique pour l'obligation ou l'exemption de visa dont font l'objet les titulaires de documents de voyage délivrés par certaines entités soumises au droit international qui ne sont pas des organisations internationales intergouvernementales.

    (8 bis)   Le règlement (CE) n° 539/2001 ne porte pas préjudice à l'application des accords internationaux conclus par la Communauté européenne avant son entrée en vigueur, qui impliquent de déroger aux règles communes sur les visas, tout en tenant compte de la jurisprudence de la Cour de justice de l'Union européenne.

    (9)         Conformément au protocole intégrant l'acquis de Schengen dans le cadre de l'Union européenne, le présent règlement constitue un développement de l'acquis de Schengen, tel que défini par l'annexe A de la décision 1999/435/CE du Conseil du 20 mai 1999 relative à la définition de l'acquis de Schengen[3] en vue de déterminer, conformément aux dispositions pertinentes du traité instituant la Communauté européenne et du traité sur l'Union européenne, la base juridique de chacune des dispositions ou décisions qui constituent l'acquis.

    (10)       En ce qui concerne l'Islande et la Norvège, le présent règlement constitue un développement des dispositions de l'acquis de Schengen au sens de l'accord conclu par le Conseil de l'Union européenne, la République d'Islande et le Royaume de Norvège sur l'association de ces deux États à la mise en œuvre, à l'application et au développement de l'acquis de Schengen[4], qui relèvent du domaine visé à l'article 1er, point B, de la décision 1999/437/CE du Conseil du 17 mai 1999 relative à certaines modalités d'application dudit accord[5].

    (11)       En ce qui concerne la Suisse, le présent règlement constitue un développement des dispositions de l'acquis de Schengen au sens de l'accord entre l'Union européenne, la Communauté européenne et la Confédération suisse sur l'association de la Confédération suisse à la mise en œuvre, à l'application et au développement de l'acquis de Schengen[6], qui relèvent du domaine visé à l'article 1er, point B, de la décision 1999/437/CE du Conseil, en liaison avec l'article 3 de la décision 2008/146/CE du Conseil[7].

    (12)       En ce qui concerne le Liechtenstein, le présent règlement constitue un développement des dispositions de l'acquis de Schengen au sens du protocole signé entre l'Union européenne, la Communauté européenne, la Confédération suisse et la Principauté de Liechtenstein sur l'adhésion de la Principauté de Liechtenstein à l'accord entre l'Union européenne, la Communauté européenne et la Confédération suisse sur l'association de la Confédération suisse à la mise en œuvre, à l'application et au développement de l'acquis de Schengen[8], qui relèvent du domaine visé à l'article 1er, point B, de la décision 1999/437/CE, en liaison avec l'article 3 de la décision 2011/350/UE du Conseil[9].

    (13)       Le présent règlement constitue un développement des dispositions de l'acquis de Schengen auquel le Royaume-Uni ne participe pas conformément à la décision 2000/365/CE du Conseil du 29 mai 2000 relative à la demande du Royaume-Uni de Grande-Bretagne et de l'Irlande du Nord de participer à certaines dispositions de l'acquis de Schengen[10]; le Royaume-Uni ne participe donc pas à l'adoption du présent règlement et n'est pas lié par celui-ci, ni soumis à son application.

    (14)       Le présent règlement constitue un développement des dispositions de l'acquis de Schengen auxquelles l'Irlande ne participe pas, conformément à la décision 2002/192/CE du Conseil du 28 février 2002 relative à la demande de l'Irlande de participer à certaines dispositions de l'acquis de Schengen[11]; En conséquence, l'Irlande ne participe pas à l'adoption du présent règlement, n'est pas liée par celui-ci ni soumise à son application,

    ONT ADOPTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:

    Article 1

    Le règlement (CE) n° 539/2001 est modifié comme suit:

    1.        L'article 1 est modifié comme suit:

    a bis)  Le paragraphe 4 est remplacé par le texte suivant:

    "4.       L'instauration, le rétablissement ou le maintien, par un pays tiers figurant sur la liste de l'annexe II, de l'obligation de visa à l'égard des ressortissants d'un ou plusieurs États membres donnent lieu à l'application des dispositions suivantes:

    a)        dans les (30) jours de l'application par le pays tiers de l'obligation de visa, ou, lorsque l'obligation est maintenue, dans un délai de (30) jours à compter de la date d'entrée en vigueur du présent règlement, le ou les États membres concernés en font notification par écrit au Parlement européen, au Conseil et à la Commission;

    Cette notification:

    i) précise la date d'application de la mesure ainsi que la nature des documents de voyage et visas concernés;

    ii) comporte un exposé circonstancié des premières mesures que le ou les États membres concernés ont prises en vue d'assurer l'exemption de visa avec le pays tiers en cause et contient toute l'information nécessaire;

    La Commission publie sans tarder les informations relatives à cette notification dans la série C du Journal officiel de l'Union européenne, notamment les informations concernant la date d'application de l'obligation de visa et la nature des documents de voyage et visas concernés.

    Si le pays tiers décide de supprimer l'obligation de visa, la notification n'est pas effectuée ou est retirée.

    b)        immédiatement après la publication de la notification, la Commission                         entame, en consultation avec l'État membre concerné, des démarches       auprès des autorités du pays tiers en cause en vue du rétablissement ou de     l'instauration de l'exemption de visa et informe dans les meilleurs délais le     Parlement européen et le Conseil de ces démarches;

    c)        si, dans les (quatre-vingt-dix) jours qui suivent la date de publication de la notification et malgré les démarches entamées en application du point b) notamment dans les domaines politique, économique et commercial, le pays tiers en cause n'a pas levé l'obligation de visa, le ou les États membres concernés peuvent demander à la Commission de proposer de suspendre l'exemption de visa à l'égard des ressortissants du pays tiers en cause.

    Lorsqu'un État membre soumet une telle demande, il en informe le Parlement européen et le Conseil;

    d)        lorsqu'elle envisage d'autres mesures, la Commission tient compte des effets des mesures prises par l'État membre concerné, des démarches entamées en application du point b) en vue de rétablir ou d'instaurer l'exemption de visa, et des conséquences de la suspension de l'exemption de visa pour les relations extérieures de l'Union et de ses États membres avec le pays tiers en cause;

    e)        si, dans les 6 mois qui suivent la date de publication de la notification, le pays tiers en cause n'a pas levé l'obligation de visa, la Commission, à la demande de l'État membre ou de sa propre initiative:

                           i) peut adopter, conformément aux articles 4 bis et 4 ter, un acte délégué modifiant l'annexe II et suspendant pour la période de (12) mois l'exemption de visa pour les ressortissants du pays tiers en cause; ou

               ii) soumet au Parlement européen et au Conseil un rapport évaluant la situation et indiquant les raisons pour lesquelles elle ne propose pas de suspendre l'exemption de visa. Ce rapport tient compte de tous les éléments pertinents, tels que les effets des mesures prises par l'État membre concerné, les démarches entamées en application du point b) en vue de rétablir ou d'instaurer l'exemption de visa, et les conséquences de la suspension de l'exemption de visa pour les relations extérieures de l'Union et de ses États membres avec le pays tiers en cause;

    f)        si, dans les 24 mois qui suivent la date de publication de la notification, le pays tiers en cause n'a pas levé l'obligation de visa, la Commission adopte, conformément aux articles 4 bis et 4 ter, un acte délégué modifiant l'annexe II et suspendant pour une période de 12 mois l'exemption de visa pour les ressortissants du pays tiers en cause;

    g)        si, dans les 6 mois qui suivent la date de prise d'effet de l'acte délégué visé au point e) i), le pays tiers en cause n'a pas levé l'obligation de visa, la Commission peut présenter une proposition législative, qui sera adoptée selon la procédure législative ordinaire, afin de transférer ledit pays tiers de l'annexe II à l'annexe I;

    h)       les procédures visées aux points e), f) et g) n'affectent pas le droit de la Commission de présenter une proposition de modification du présent règlement en vue du transfert du pays tiers concerné de l'annexe II à l'annexe I;

    i)        lorsque le pays tiers en cause supprime l'obligation de visa, le ou les États membres concernés notifient immédiatement cette suppression au Parlement européen, au Conseil et à la Commission. Cette notification est publiée par la Commission au Journal officiel de l'Union européenne, série C. Tout acte délégué adopté conformément au point e) i) ou au point f) cesse d'être en vigueur sept jours après la publication de la notification au Journal officiel de l'Union européenne. Lorsque le pays tiers en cause a instauré une obligation de visa à l'égard des ressortissants d'au moins deux États membres, cette disposition ne s'applique qu'après la publication de la dernière notification."

    j)         La Commission adopte, au moyen d'actes délégués, conformément à l'article 4 ter, les adaptations appropriées à l'annexe II correspondant à la cessation de validité des actes délégués visés au point i).

    b ter)   Le paragraphe 5 est supprimé.

    2.        Les articles suivants sont insérés:

    "Article 1er bis

    1.        Par dérogation à l'article 1er, paragraphe 2, l'article 1er, paragraphe 1, s'applique temporairement, en dernier recours, dans les situations d'urgence en rapport avec un des pays tiers figurant sur la liste de l'annexe II, lorsqu'il en est décidé ainsi conformément au présent article.

    2.        Un État membre peut notifier à la Commission qu'il est confronté à l'une des circonstances suivantes, qui crée une situation d'urgence à laquelle il ne peut remédier seul:

    a)        un accroissement substantiel et soudain ▌, sur une période de six mois, du nombre de ressortissants d'un pays tiers énuméré à l'annexe II déclarés en séjour irrégulier sur le territoire d'un État membre, par rapport à la même période de l'année précédente;

    b)        un accroissement substantiel et soudain, entraînant des pressions concrètes sur le régime d'asile, sur une période de six mois par rapport à la période correspondante de l'année précédente, du nombre de demandes d'asile déposées par les ressortissants d'un pays tiers énuméré à l'annexe II, pour lequel le taux de reconnaissance de ces demandes est faible;

    c)        un accroissement substantiel et soudain ▌, sur une période de six mois, du nombre de demandes de réadmission rejetées qu'un État membre a transmises à un pays tiers énuméré à l'annexe II pour ses propres ressortissants, par rapport à la même période de l'année précédente.

    Cette notification est dûment motivée et comporte les données et statistiques pertinentes ainsi qu'un exposé circonstancié des premières mesures que l'État membre concerné a prises en vue de remédier à la situation. La Commission informe, sans délai, le Parlement européen et le Conseil de la notification reçue de l'État membre concerné.

    3.        La Commission examine la ou les notifications adressées par un ou des États membres en application du paragraphe 2, en tenant compte des éléments suivants:

    a)        le nombre d'États membres touchés par une ou plusieurs des situations décrites au paragraphe 2;

    b)        la correspondance entre l'accroissement et celui décrit aux points a), b) ou c) du paragraphe 2;

    c)        l'incidence globale de ces accroissements sur la situation migratoire dans l'Union telle qu'elle ressort des données fournies par les États membres ▌;

    d)        les rapports établis par l'agence FRONTEX ▌, le Bureau européen d'appui en matière d'asile ou Europol, si les circonstances l'exigent dans le cas particulier qui a été notifié;

    e)        la question générale de l'ordre public et de la sécurité intérieure, en consultation avec le ou les États membres concernés.

    La Commission informe le Parlement européen et le Conseil des résultats de son examen.

    3 bis.  La Commission prend en compte les conséquences d'une suspension de l'exemption de l'obligation de visa sur les relations extérieures de l'Union et de ses États membres avec le pays tiers concerné et travaille en coopération étroite avec ce pays afin de trouver des solutions de remplacement à long terme.

    3 ter.   Lorsque la Commission, sur la base de l'examen visé au paragraphe 3 bis, détermine qu'une action est nécessaire, elle adopte, dans les trois mois qui suivent la réception de la notification, conformément aux articles 4 bis et 4 ter, un acte délégué modifiant l'annexe II et suspendant pour la période de (12) mois l'exemption de visa pour les ressortissants du pays tiers en cause.

                          En cas de décision suspendant l'exemption de visa pour les ressortissants du pays tiers en cause, lorsque des raisons d'urgence impérieuses l'imposent, la procédure prévue à l'article 4 quater est applicable aux actes délégués adoptés en vertu du présent article.

    4.        Avant l'expiration de la durée de validité de l'acte délégué adopté en application du paragraphe 3 ter, la Commission, en coopération avec le ou les États membres concernés, soumet un rapport au Parlement européen et au Conseil. Le rapport peut être assorti d'une proposition de modification du présent règlement en vue du transfert à l'annexe I de la référence au pays tiers concerné.

    Article 1er ter

    Au plus tard quatre ans après l'entrée en vigueur du présent règlement, la Commission présente au Parlement européen et au Conseil un rapport évaluant l'efficacité des mécanismes de réciprocité et de suspension et présente, si nécessaire, une proposition législative visant à modifier le présent règlement afin d'améliorer les mécanismes visés aux articles 1 et 1 bis. Le Parlement européen et le Conseil statuent sur cette proposition selon la procédure législative ordinaire."

    4.        L'article 4 est modifié comme suit:

    a)        Le paragraphe 1 est remplacé par le texte suivant:

    "1.       Un État membre peut prévoir des exceptions à l'obligation de visa imposée par l'article 1er, paragraphe 1, ou à l'exemption de l'obligation de visa prévue à l'article 1er, paragraphe 2, en ce qui concerne:

    a)        les titulaires de passeports diplomatiques ou de service et/ou officiels ou de passeports spéciaux;

    a bis)  les membres de l'équipage civil des avions et des navires dans l'exercice de leurs fonctions;

    a ter)  les membres de l'équipage civil des navires lorsqu'ils se rendent à terre, qui sont titulaires d'une pièce d'identité des gens de mer, délivrée conformément aux conventions de l'Organisation internationale du travail (n° 108 du 13 mai 1958 ou n° 185 du 16 juin 2003) ou à la convention de l'Organisation maritime internationale du 9 avril 1965 visant à faciliter le trafic maritime international (convention FAL);

    a quater)         l'équipage et les membres des missions d'assistance ou de sauvetage en cas de catastrophes ou d'accidents;

    b)        l'équipage civil de navires naviguant dans les eaux intérieures internationales;

    c)         les titulaires de documents de voyage délivrés à leurs fonctionnaires par des organisations internationales intergouvernementales dont un ou plusieurs États membres sont membres ou par d'autres entités reconnues par l'État membre concerné comme étant soumises au droit international".

    b)        au paragraphe 2, le point ▌suivant est ajouté:

    "d)       sans préjudice des exigences découlant de l'Accord européen relatif à la suppression des visas pour les réfugiés, signé à Strasbourg le 20 avril 1959, les réfugiés statutaires, les apatrides et les autres personnes n'ayant la nationalité d'aucun pays, qui résident au Royaume‑Uni ou en Irlande et qui sont titulaires d'un document de voyage délivré par le Royaume-Uni ou l'Irlande et reconnu par l'État membre concerné.";

    5.        Les articles suivants sont insérés:

    "Article 4 bis

    1. Les actes délégués visés à l'article 1, paragraphe 4, point e) i), à l'article 1, paragraphe 4, point f), et à l'article 1 bis, paragraphe 3 ter, modifient l'annexe II en insérant dans la référence au pays tiers concerné les informations relatives aux dates de début et de fin de la suspension de l'exemption de visa pour les ressortissants de ce pays tiers.

    2. Les actes délégués visés à l'article 1, paragraphe 4, point e) i), à l'article 1, paragraphe 4, point f), et à l'article 1 bis, paragraphe 3 ter, fixent une date à laquelle la suspension de l'exemption de visa prend effet, en tenant compte des ressources dont disposent les consulats des États membres. Cette date se situe entre six et neuf mois après celle à laquelle l'acte délégué a été notifié au Parlement européen et au Conseil en application de l'article 4 ter, paragraphe 4.

    3. Par dérogation au paragraphe 2, les actes délégués visés à l'article 1 bis, paragraphe 3 ter, deuxième alinéa, s'appliquent à partir de la date de leur entrée en vigueur, conformément à l'article 4 quater.

    4. La Commission peut prolonger d'une durée maximale de 12 mois la validité des actes délégués visés à l'article 1, paragraphe 4, point e) i), à l'article 1, paragraphe 4, point f), et à l'article 1 bis, paragraphe 3 ter. Lorsque la Commission a proposé une modification du présent règlement en vue du transfert du pays tiers en cause à l'annexe I en application de l'article 1, paragraphe 4, point g) ou h), ou de l'article 1 bis, paragraphe 4, elle prolonge d'une durée maximale de douze mois la validité de l'acte délégué en vigueur. La décision de prolonger la validité de l'acte délégué est adoptée conformément à l'article 4 ter, et modifie l'annexe II conformément au paragraphe 1.

    Article 4 ter

    1.        Le pouvoir d'adopter des actes délégués conféré à la Commission est soumis aux conditions fixées au présent article.

    2.        Le pouvoir d'adopter des actes délégués tels que visés à l'article 1, paragraphe 4, points e) i), f), et j), et à l'article 1 bis, paragraphe 3 ter, est conféré à la Commission pour une période de cinq ans à partir de l'entrée en vigueur du présent règlement. La Commission élabore un rapport relatif à la délégation de pouvoir au plus tard neuf mois avant la fin de la période de cinq ans. La délégation de pouvoir est tacitement prolongée pour des périodes d'une durée identique, sauf si le Parlement européen ou le Conseil s'oppose à cette prolongation trois mois au plus tard avant la fin de chaque période.

    3.        La délégation de pouvoir visée à l'article 1, paragraphe 4, point e) i), à l'article 1, paragraphe 4, point f), et à l'article 1 bis, paragraphe 3 ter, peut être révoquée à tout moment par le Parlement européen ou le Conseil. La décision de révocation met fin à la délégation de pouvoir qui y est précisée. La révocation prend effet le jour suivant celui de la publication de ladite décision au Journal officiel de l'Union européenne ou à une date ultérieure qui est précisée dans ladite décision. Elle n'affecte pas la validité des actes délégués déjà en vigueur.

    4.        Aussitôt qu'elle adopte un acte délégué, la Commission le notifie simultanément au Parlement européen et au Conseil.

    5.        Un acte délégué adopté conformément à l'article 1, paragraphe 4, point e) i), à l'article 1, paragraphe 4, point f), ou à l'article 1 bis, paragraphe 3 ter, n'entre en vigueur que si le Parlement européen ou le Conseil n'a pas exprimé d'objections dans un délai de (deux) mois à compter de la notification de cet acte au Parlement européen et au Conseil ou si, avant l'expiration de ce délai, le Parlement européen et le Conseil ont tous deux informé la Commission de leur intention de ne pas exprimer d'objections. Ce délai est prolongé de deux mois à l'initiative du Parlement européen ou du Conseil.

    Article 4 quater

    1.        Les actes délégués adoptés en vertu du présent article entrent en vigueur sans délai et s'appliquent tant qu'aucune objection n'est exprimée conformément au paragraphe 2. La notification d'un acte délégué au Parlement européen et au Conseil expose les motifs pour lesquels il est fait usage de la procédure d'urgence.

    2.        Le Parlement européen ou le Conseil peut exprimer des objections à l'égard d'un acte délégué, conformément à la procédure visée à l'article 4 ter, paragraphe 5. En pareil cas, la Commission abroge l'acte concerné immédiatement après que le Parlement européen ou le Conseil lui a notifié sa décision de formuler des objections."

    Article 2

    Le présent règlement entre en vigueur le vingtième jour suivant celui de sa publication au Journal officiel de l'Union européenne.

    Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans les États membres conformément aux traités.

    Fait à ………, le […]

    Par le Parlement européen                           Par le Conseil

    Le Président                                                  Le Président

    • [1] * Amendements: le texte nouveau ou modifié est signalé par des italiques gras; les suppressions sont signalées par le symbole ▌.
    • [2]  Position du Parlement européen du ...
    • [3]       JO L 176 du 10.7.1999, p. 1.
    • [4]       JO L 176 du 10.7.1999, p. 36.
    • [5]       JO L 176 du 10.7.1999, p. 31.
    • [6]       JO L 53 du 27.2.2008, p. 52.
    • [7]       JO L 53 du 27.2.2008, p. 1.
    • [8]       JO L 160 du 18.5.2011, p. 21.
    • [9]       JO L 160 du 18.5.2011, p. 19.
    • [10]       JO L 131 du 1.6.2000, p. 43.
    • [11]     JO L 64 du 7.3.2002, p. 20.

    EXPOSÉ DES MOTIFS

    Le règlement (CE) n° 539/2001 fixe la liste des pays tiers dont les ressortissants sont soumis à l'obligation de visa pour franchir les frontières extérieures de l'Union et la liste de ceux dont les ressortissants sont exemptés de cette obligation. Il énonce les conditions dans lesquelles les ressortissants de pays tiers peuvent bénéficier d'une exemption de visa pour des séjours de courte durée sur le territoire de l'Union.

    La décision d'exemption fait suite à une procédure d'évaluation du pays concerné sous l'angle de l'immigration clandestine, de l'ordre public et de la sécurité ainsi que des relations extérieures de l'Union, de la cohérence régionale et du principe de réciprocité.

    Les objectifs de la proposition de modification du règlement (CE) n° 539/2001 à l'examen sont l'établissement d'une clause de sauvegarde permettant de suspendre rapidement et temporairement l'exemption de visa en cas de situation d'urgence; la modification du mécanisme de réciprocité; l'adoption de définitions visant à assurer la conformité avec le code communautaire des visas; la détermination des conditions d'exemption de visa applicables aux ressortissants de pays tiers, aux réfugiés et aux apatrides, à certaines catégories de ressortissants de pays tiers et titulaires de laissez-passer ou de passeports délivrés par certaines entités qui sont soumises au droit international; et, enfin, les obligations incombant aux États membres en vertu d'accords internationaux.

    OBSERVATIONS DU RAPPORTEUR

    Même s'il se limite à un aperçu de la situation, il importe que le présent rapport donne une vision objective de tous les éléments considérés, en tenant compte non seulement de la perspective communautaire, mais aussi de la position des pays qui ne font pas partie de l'Union.

    Il serait contradictoire de considérer le visa comme un instrument nécessaire pour limiter la croissance de l'immigration irrégulière au sein de l'Union tout en étant, dans le même temps, surpris que les pays tiers puissent imposer la même exigence dans le même but.

    La politique commune de visas est un élément fondamental du domaine de l'immigration, qui confère au visa un rôle essentiel en tant qu'instrument de contrôle de l'immigration irrégulière.

    La proposition de modification du règlement est la réponse de la Commission face au mauvais usage qui a été fait récemment du système communautaire des visas. Il a été constaté qu'un nombre important de ressortissants de pays tiers, tirant parti de l'exemption de visa, pénétraient sur le territoire de l'Union afin de solliciter une protection internationale peu justifiée.

    Loin de se limiter à des dispositions purement techniques, la proposition de la Commission contient des mesures qui revêtent une importance politique. L'introduction de la clause de sauvegarde, en sus du mécanisme de réciprocité, offre des instruments dont l'activation peut influer sur les relations internationales de l'Union.

    En ce qui concerne la terminologie, le Parlement européen a déjà souligné à maintes reprises la nécessité d'utiliser les qualificatifs "irrégulière" ou "clandestine" et non "illégale" pour désigner l'immigration non conforme aux législations des États membres.

    Clause de sauvegarde: il conviendrait d'employer un terme plus approprié pour désigner cet instrument étant donné qu'il a pour objet de "suspendre" l'exemption de l'obligation de visa dans certains cas. Il serait donc plus opportun d'utiliser une autre formulation comme "clause ou mécanisme de suspension", voire de simplement supprimer le terme actuel.

    Le libellé de la clause soulève plusieurs questions. Tout d'abord, il convient de préciser si son activation doit obéir à des critères stricts, comme proposé par la Commission, ou si elle pourrait se faire avec davantage de souplesse, comme le proposent certains États membres.

    Il semble logique que le mécanisme ne puisse être déclenché que dans des cas d'urgence très spécifiques impliquant un accroissement important et soudain du nombre d'immigrés en situation irrégulière ou du nombre de demandes de protection internationale infondées.

    Ce n'est pas le seul fait d'avoir atteint les pourcentages mentionnés dans la proposition de modification du règlement n° 539/2001 qui présidera à la question de savoir si l'accroissement a atteint un niveau suffisant - et donc si la suspension de l'exemption de visa doit être accordée - mais aussi l'évaluation menée au cas par cas. À cette fin, la Commission devra examiner la notification faite par l'État membre concerné, les données et statistiques fournies, les rapports établis par l'agence FRONTEX, le Bureau européen d'appui en matière d'asile ou Europol, selon que les circonstances l'exigent dans le cas concret notifié, et l'incidence globale de cet accroissement migratoire sur l'Union.

    Dans ce contexte, l'utilisation de pourcentages en tant qu'élément objectif au moment d'engager la procédure d'évaluation n'est pas entièrement inopportune. Toutefois, les pourcentages doivent être utilisés exclusivement à cette fin, c'est-à-dire pour engager la procédure d'évaluation. Ce n'est qu'après avoir procédé à une évaluation complète de chaque cas que la Commission pourra décider si les circonstances considérées constituent une base suffisante pour accorder la suspension de l'exemption de visa. Ces circonstances doivent impliquer un accroissement "important" des chiffres relatifs à l'immigration irrégulière ou aux demandes de protection internationale par rapport à l'année précédente.

    En ce qui concerne la procédure de comitologie, il serait souhaitable que le Parlement puisse participer à la procédure dès le moment où la Commission décide d'examiner la demande faite par l'un des États membres, demande qui devrait en outre être également transmise au Parlement. Cela signifie que le Parlement devrait être informé au même moment que la Commission lorsqu'un État membre présente une demande de suspension, et pas seulement lorsque le lancement de la procédure de comitologie est annoncé.

    En ce qui concerne la réciprocité: c'est l'un des principes qui ont inspiré la politique commune des visas et qui implique qu'un pays tiers bénéficiant de l'exemption de visa accorde le même traitement aux citoyens de l'Union.

    Cependant, même si ce principe inspire la politique dans ce domaine, il ne devrait pas être utilisé comme un argument pour remettre en question l'équité d'une obligation de visa imposée aux citoyens d'un État membre par un pays tiers, lorsque ce pays considère que l'État membre concerné est devenu une source d'immigration irrégulière.

    Il est nécessaire, sur ce point, de réfléchir aux raisons pour lesquelles des citoyens de l'Union demandent à bénéficier de la protection internationale hors Union européenne. Que la plupart de ces demandes reposent ou non sur des critères purement économiques, liés aux attentes créées par des systèmes d'asile très généreux, il n'en demeure pas moins important de reconnaître la nécessité de renforcer les systèmes européens d'intégration des minorités qui, même s'ils relèvent de la seule compétence des États membres, devraient peut-être faire l'objet d'une action et d'une approche communes au sein de l'Union.

    Quant à la réciprocité proprement dite, il est clair que, malgré les déclarations de la Commission, le système actuel tel que modifié par le règlement n° 851/2005 n'est pas efficace. Bien qu'il ne soit pas nécessaire de rétablir le mécanisme initialement prévu par le règlement n° 539/2001, une révision approfondie du mécanisme actuel s'impose afin de garantir une action unie et la solidarité entre les États membres. D'autres considérations comme les relations commerciales de l'Union, ne devraient pas menacer les piliers fondamentaux de la politique commune de visas.

    À cet égard, il importe d'atteindre les objectifs fixés dans la déclaration écrite 2011/2053, adoptée en mars 2011, dans laquelle le Parlement européen a invité la Commission et le Conseil à faire pression sur les pays tiers qui ne respectent pas le régime de réciprocité, soulignant la nécessité de rétablir l'obligation de visa faute de réaction positive de la part du pays concerné. À cet effet, le Parlement a demandé à la Commission européenne d'établir "un nouveau mécanisme qui garantisse une réciprocité totale en matière de visas pour tous les États membres, tout en s'assurant que si un pays tiers enfreint cette réciprocité, tous les États membres remettent immédiatement en vigueur l'obligation de visa pour tous les ressortissants dudit pays".

    Le 14 juillet 2009, le Canada a rétabli l'obligation de visa pour les citoyens tchèques. Deux ans et demi se sont écoulés depuis sans que le Canada ait aboli cette mesure, malgré les pressions exercées par la Commission européenne.

    L'impossibilité de trouver une solution favorable dans ce cas précis constitue un précédent hautement préjudiciable à la politique commune de visas de l'Union européenne et met en exergue les faiblesses du mécanisme actuel. Il est donc nécessaire de se doter d'un mécanisme qui permette à l'Union de réagir rapidement, mais pas automatiquement, en cas de violation du principe de réciprocité.

    Il suffirait de rétablir l'obligation de visa de manière provisoire et pendant une durée raisonnable mais suffisante pour que le pays tiers reconsidère sa décision et que l'Union offre des garanties en matière d'immigration irrégulière. À l'issue de cette période, la Commission pourrait proposer d'inclure le pays concerné dans l'annexe I du règlement n° 539/2001.

    En ce qui concerne la situation des prestataires de services de pays tiers: la référence aux citoyens d'un pays donné, comme dans le cas de la Turquie, semble logique si l'on considère qu'il s'agit d'un cas unique à l'heure actuelle. Il serait toutefois inopportun de prendre une décision concernant cette seule situation, d'autant que la jurisprudence de la Cour de justice de l'Union européenne pourrait exiger de nouvelles modifications du règlement si des situations analogues se présentaient à l'avenir. Il conviendrait donc de modifier la proposition en introduisant une référence à la prise en compte de la jurisprudence de la Cour de justice, sans précision aucune concernant la nationalité des citoyens de pays tiers.

    Autres questions: les autres questions traitées par la révision sont de nature technique et ne posent aucun problème de ce point de vue.

    Nouvelles définitions: elles sont actualisées conformément au code des visas et l'interprétation des séjours de courte durée donnée par la Cour de justice est prise en compte.

    Réfugiés et apatrides résidant au Royaume-Uni ou en Irlande: comme il n'existe pas de reconnaissance mutuelle des visas ni d'équivalence avec des instruments analogues ou des titres de séjour dans ces pays, la proposition laisse toute latitude à chacun des États membres pour décider de dispenser cette catégorie de personnes de l'obligation de visa ou de la lui imposer.

    Harmonisation avec certaines catégories de ressortissants de pays tiers: le règlement prévoit la possibilité de dispenser de l'obligation de visa certaines catégories de ressortissants non communautaires, à savoir les membres de l'équipage civil des avions et des navires et les titulaires de passeports diplomatiques, spéciaux ou officiels ou de passeports délivrés par des organisations internationales intergouvernementales ou soumises au droit international.

    AVIS de la commission des affaires ÉtrangÈres (24.11.2011)

    à l'intention de la commission des libertés civiles, de la justice et des affaires intérieures

    sur la proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil modifiant le règlement (CE) n° 539/2001 du Conseil fixant la liste des pays tiers dont les ressortissants sont soumis à l'obligation de visa pour franchir les frontières extérieures des États membres et la liste de ceux dont les ressortissants sont exemptés de cette obligation
    (COM(2011)0290 – C7‑0135/2011 – 2011/0138(COD))

    Rapporteur pour avis: Andrey Kovatchev

    JUSTIFICATION SUCCINCTE

    La commission des affaires étrangères accueille favorablement la proposition de la Commission modifiant le règlement (CE) n° 539/2001.

    Comme la proposition de la Commission l'expose de manière détaillée, le mécanisme de réciprocité doit être mis à jour afin d'être mis en conformité avec les dispositions du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne (traité FUE).

    La commission des affaires étrangères s'accorde à reconnaître que le mécanisme de réciprocité actuel s'est avéré efficace et qu'il n'est pas nécessaire de le modifier au-delà de l'opération de codification qui s'impose. Elle estime également qu'il est nécessaire que le Conseil et le Parlement européen délibèrent avant que la Commission ne présente sa proposition relative au rétablissement temporaire de l'obligation de visa pour le pays tiers en cause.

    En ce qui concerne la proposition relative à l'introduction d'une clause de sauvegarde, la commission reconnaît que l'existence même d'une telle clause, définissant un cadre général pour l'avenir, peut aider à surmonter les réticences de certains États membres à préparer le terrain pour d'autres processus de libéralisation du régime des visas et renforcer la transparence des politiques de l'Union et de ses mécanismes décisionnels à l'égard de ses partenaires.

    Si la commission comprend la nécessité des indicateurs relatifs proposés dans le nouvel article 1 bis, elle estime toutefois qu'une augmentation notable en chiffres réels devrait être nécessaire pour activer la clause de sauvegarde. Elle se félicite de l'attachement de la Commission au non-automatisme et à l'évaluation du caractère adéquat de la suppression de l'exemption de visa pour un pays tiers en tenant compte du nombre d'États membres affectés et de l'incidence globale de la "situation d'urgence" en question sur la situation migratoire dans l'Union.

    Elle insiste en outre sur le fait que toute évaluation de la "situation d'urgence" réalisée par la Commission devrait tenir compte des questions relatives à la politique étrangère de l'Union dans son ensemble et notamment des répercussions qu'aurait la suspension de l'exemption de visa sur les politiques de l'Union vis-à-vis du pays tiers concerné et de la région avoisinante ainsi que sur son prestige dans ce pays et cette région. L'instauration d'un régime d'exemption de visa constitue un élément qui s'inscrit toujours dans le cadre plus général des relations entre l'Union et un pays tiers ou une région. Ainsi, le rétablissement de l'obligation de visa ne peut être considéré isolément de ce processus plus large et ne devrait notamment pas compromettre la cohérence des politiques extérieures de l'Union.

    La commission des affaires étrangères propose dès lors que la Commission examine la notification d'un État membre non seulement en tenant compte des données fournies par les États membres et des rapports établis par Frontex et/ou le Bureau européen d'appui en matière d'asile, mais aussi sur la base d'une évaluation réalisée par le Service européen pour l'action extérieure (SEAE). Les services compétents de la Commission, ainsi que Frontex et le Bureau européen d'appui en matière d'asile, devraient dès lors associer, au plus tôt, le SEAE au processus.

    AMENDEMENTS

    La commission des affaires étrangères invite la commission des libertés civiles, de la justice et des affaires intérieures, compétente au fond, à incorporer dans son rapport les amendements suivants:

    Amendement  1

    Proposition de règlement

    Considérant 1

    Texte proposé par la Commission

    Amendement

    (1) Le présent règlement établit une clause de sauvegarde sur les visas, permettant de suspendre rapidement et temporairement l'exemption de visa en faveur d'un pays tiers figurant sur la liste positive en cas de situation d'urgence, lorsqu'une prompte réaction est requise pour résoudre des difficultés auxquelles sont confrontés un ou plusieurs États membres, et compte tenu de l'incidence globale de cette situation d'urgence sur l'ensemble de l'Union européenne.

    (1) Le présent règlement établit une clause de sauvegarde sur les visas, permettant de suspendre rapidement et temporairement l'exemption de visa en faveur d'un pays tiers figurant sur la liste positive en cas de situation d'urgence, lorsqu'une prompte réaction est requise pour résoudre des difficultés auxquelles sont confrontés un ou plusieurs États membres, et compte tenu de l'incidence globale de cette situation d'urgence sur l'ensemble de l'Union européenne et des répercussions qu'aurait la suspension de l'exemption de visa sur les politiques de l'Union dans le domaine des relations extérieures avec les pays tiers.

    Justification

    Il importe de souligner qu'il convient également de tenir compte des répercussions du rétablissement de l'obligation de visa sur la politique étrangère de l'Union et ses relations avec les pays tiers.

    Amendement  2

    Proposition de règlement

    Article 1 – point 2

    Règlement (CE) n° 539/2001

    Article 1 bis – paragraphe 1

     

    Texte proposé par la Commission

    Amendement

    1. Les paragraphes 2 à 5 du présent article sont applicables lorsqu'un ou plusieurs États membres se trouvent dans une situation d'urgence caractérisée par la survenance de l'un des phénomènes suivants:

    1. Les paragraphes 2 à 5 du présent article sont applicables lorsqu'un ou plusieurs États membres se trouvent dans une situation d'urgence caractérisée par la survenance de l'un des phénomènes suivants:

    (a) un accroissement soudain d'au moins 50 %, sur une période de six mois, du nombre de ressortissants d'un pays tiers énuméré à l'annexe II déclarés en séjour irrégulier sur le territoire d'un État membre, par rapport aux six mois précédents;

    (a) un accroissement soudain et notable, ayant une incidence grave sur la situation migratoire globale dans les États membres concernés, sur une période de six mois, du nombre de ressortissants d'un pays tiers énuméré à l'annexe II déclarés en séjour irrégulier sur le territoire d'un État membre, par rapport à la même période de l'année précédente;

    (b) un accroissement soudain d'au moins 50 %, sur une période de six mois par rapport aux six mois précédents, du nombre de demandes d'asile déposées par les ressortissants d'un pays tiers énuméré à l'annexe II, pour lequel le taux de reconnaissance de ces demandes était inférieur à 3 % au cours de ces six mois précédents;

    (b) un accroissement soudain et notable, ayant une incidence grave sur la situation migratoire globale dans les États membres concernés, sur une période de six mois par rapport à la même période de l'année précédente, du nombre de demandes d'asile déposées par les ressortissants d'un pays tiers énuméré à l'annexe II, pour lequel le taux de reconnaissance de ces demandes était inférieur à 3 % au cours de ces six mois précédents;

    (c) un accroissement soudain d'au moins 50 %, sur une période de six mois, du nombre de demandes de réadmission rejetées qu'un État membre a transmises à un pays tiers énuméré à l'annexe II pour ses propres ressortissants, par rapport aux six mois précédents.

    (c) un accroissement soudain et notable, ayant une incidence grave sur la situation migratoire globale dans les États membres concernés, sur une période de six mois, du nombre de demandes de réadmission rejetées qu'un État membre a transmises à un pays tiers énuméré à l'annexe II pour ses propres ressortissants, par rapport à la même période de l'année précédente.

    Amendement  3

    Proposition de règlement

    Article 1 – point 2

    Règlement (CE) n° 539/2001

    Article 1 bis – paragraphe 3

     

    Texte proposé par la Commission

    Amendement

    3. La Commission examine la notification en tenant compte du nombre d'États membres touchés par une ou plusieurs des situations décrites au paragraphe 1 et de l'incidence globale de ces accroissements sur la situation migratoire dans l'Union telle qu'elle ressort des données fournies par les États membres ainsi que des rapports établis par l'agence FRONTEX et/ou le Bureau européen d'appui en matière d'asile, et elle peut, dans les trois mois suivant la réception de ces informations, adopter une décision d'exécution portant suspension de l'exemption de l'obligation de visa pour les ressortissants du pays tiers en question pendant six mois. La décision d'exécution est adoptée dans le respect de la procédure prévue par l'article 4 bis, paragraphe 2. Elle fixe la date à laquelle la suspension de l'exemption de l'obligation de visa doit prendre effet.

    3. La Commission examine la notification en tenant compte du nombre d'États membres touchés par une ou plusieurs des situations décrites au paragraphe 1 et de l'incidence globale de ces accroissements sur la situation migratoire dans l'Union telle qu'elle ressort des données fournies par les États membres ainsi que des rapports établis par l'agence Frontex et/ou le Bureau européen d'appui en matière d'asile. La Commission tient également compte de l'incidence d'un éventuel rétablissement de l'obligation de visa sur les politiques de l'Union vis-à-vis du pays tiers concerné et de la région avoisinante ainsi que sur sa position dans ce pays et cette région, sur la base d'un rapport élaboré par le Service européen pour l'action extérieure. Elle peut, dans les trois mois suivant la réception de la notification, adopter une décision d'exécution portant suspension de l'exemption de l'obligation de visa pour les ressortissants du pays tiers en question pendant six mois. La décision d'exécution est adoptée dans le respect de la procédure prévue par l'article 4 bis, paragraphe 2. Elle fixe la date à laquelle la suspension de l'exemption de l'obligation de visa doit prendre effet.

    Amendement  4

    Proposition de règlement

    Article 1 – point 2

    Règlement (CE) n° 539/2001

    Article 1 bis – paragraphe 3

     

    Texte proposé par la Commission

    Amendement

    3. La Commission examine la notification en tenant compte du nombre d'États membres touchés par une ou plusieurs des situations décrites au paragraphe 1 et de l'incidence globale de ces accroissements sur la situation migratoire dans l'Union telle qu'elle ressort des données fournies par les États membres ainsi que des rapports établis par l'agence FRONTEX et/ou le Bureau européen d'appui en matière d'asile, et elle peut, dans les trois mois suivant la réception de ces informations, adopter une décision d'exécution portant suspension de l'exemption de l'obligation de visa pour les ressortissants du pays tiers en question pendant six mois. La décision d'exécution est adoptée dans le respect de la procédure prévue par l'article 4 bis, paragraphe 2. Elle fixe la date à laquelle la suspension de l'exemption de l'obligation de visa doit prendre effet.

    3. La Commission informe, sans délai, le Parlement européen et le Conseil de la notification reçue par les États membres concernés et l'examine en tenant compte du nombre d'États membres touchés par une ou plusieurs des situations décrites au paragraphe 1 et de l'incidence globale de ces accroissements sur la situation migratoire dans l'Union telle qu'elle ressort des données fournies par les États membres ainsi que des rapports établis par l'agence Frontex et/ou le Bureau européen d'appui en matière d'asile, et, dans les trois mois suivant la réception de ces informations, elle transmet les résultats de son examen au Parlement européen et au Conseil, qui donnent leur avis en temps opportun, après quoi elle peut adopter une décision d'exécution portant suspension de l'exemption de l'obligation de visa pour les ressortissants du pays tiers en question pendant six mois La décision d'exécution est adoptée dans le respect de la procédure prévue par l'article 4 bis, paragraphe 2. Elle fixe la date à laquelle la suspension de l'exemption de l'obligation de visa doit prendre effet.

    PROCÉDURE

    Titre

    Modification du règlement (CE) n° 539/2001 du Conseil fixant la liste des pays tiers dont les ressortissants sont soumis à l'obligation de visa pour franchir les frontières extérieures des États membres et la liste de ceux dont les ressortissants sont exemptés de cette obligation

    Références

    COM(2011)0290 – C7-0135/2011 – 2011/0138(COD)

    Commission compétente au fond

           Date de l'annonce en séance

    LIBE

    9.6.2011

     

     

     

    Commission saisie pour avis

           Date de l'annonce en séance

    AFET

    9.6.2011

     

     

     

    Rapporteur

           Date de la nomination

    Andrey Kovatchev

    21.6.2011

     

     

     

    Date de l'adoption

    22.11.2011

     

     

     

    Résultat du vote final

    +:

    –:

    0:

    40

    1

    2

    Membres présents au moment du vote final

    Frieda Brepoels, Elmar Brok, Marietta Giannakou, Andrzej Grzyb, Takis Hadjigeorgiou, Anna Ibrisagic, Othmar Karas, Ioannis Kasoulides, Evgeni Kirilov, Andrey Kovatchev, Eduard Kukan, Krzysztof Lisek, Sabine Lösing, Ulrike Lunacek, Barry Madlener, Francisco José Millán Mon, Annemie Neyts-Uyttebroeck, Raimon Obiols, Justas Vincas Paleckis, Ioan Mircea Paşcu, Cristian Dan Preda, Libor Rouček, José Ignacio Salafranca Sánchez-Neyra, Jacek Saryusz-Wolski, Werner Schulz, Marek Siwiec, Charles Tannock, Inese Vaidere, Kristian Vigenin

    Suppléants présents au moment du vote final

    Laima Liucija Andrikienė, Elena Băsescu, Tanja Fajon, Diogo Feio, Monica Luisa Macovei, Emilio Menéndez del Valle, György Schöpflin, Traian Ungureanu, Ivo Vajgl, Renate Weber, Janusz Władysław Zemke

    Suppléants (art. 187, par. 2) présents au moment du vote final

    Luís Paulo Alves, Sylvie Guillaume, Vladimir Urutchev

    PROCÉDURE

    Titre

    Modification du règlement (CE) n° 539/2001 du Conseil fixant la liste des pays tiers dont les ressortissants sont soumis à l'obligation de visa pour franchir les frontières extérieures des États membres et la liste de ceux dont les ressortissants sont exemptés de cette obligation

    Références

    COM(2011)0290 – C7-0135/2011 – 2011/0138(COD)

    Date de la présentation au PE

    24.5.2011

     

     

     

    Commission compétente au fond

           Date de l'annonce en séance

    LIBE

    9.6.2011

     

     

     

    Commission(s) saisie(s) pour avis

           Date de l'annonce en séance

    AFET

    9.6.2011

     

     

     

    Rapporteur(s)

           Date de la nomination

    Agustín Díaz de Mera García Consuegra

    12.7.2011

     

     

     

    Examen en commission

    31.8.2011

    29.11.2011

    8.4.2013

     

    Date de l'adoption

    8.4.2013

     

     

     

    Résultat du vote final

    +:

    –:

    0:

    33

    7

    3

    Membres présents au moment du vote final

    Jan Philipp Albrecht, Edit Bauer, Emine Bozkurt, Arkadiusz Tomasz Bratkowski, Philip Claeys, Carlos Coelho, Agustín Díaz de Mera García Consuegra, Ioan Enciu, Frank Engel, Cornelia Ernst, Hélène Flautre, Kinga Gál, Kinga Göncz, Ágnes Hankiss, Anna Hedh, Salvatore Iacolino, Sophia in ‘t Veld, Lívia Járóka, Teresa Jiménez-Becerril Barrio, Timothy Kirkhope, Monica Luisa Macovei, Véronique Mathieu Houillon, Anthea McIntyre, Nuno Melo, Claude Moraes, Georgios Papanikolaou, Jacek Protasiewicz, Carmen Romero López, Birgit Sippel, Rui Tavares, Nils Torvalds, Wim van de Camp, Josef Weidenholzer, Tatjana Ždanoka, Auke Zijlstra

    Suppléant(s) présent(s) au moment du vote final

    Jan Mulder, Salvador Sedó i Alabart, Marie-Christine Vergiat

    Suppléant(s) (art. 187, par. 2) présent(s) au moment du vote final

    Preslav Borissov, Verónica Lope Fontagné, Gabriel Mato Adrover, Vittorio Prodi, José Ignacio Salafranca Sánchez-Neyra

    Date du dépôt

    23.4.2013