Procédure : 2012/2100(INI)
Cycle de vie en séance
Cycle relatif au document : A7-0145/2013

Textes déposés :

A7-0145/2013

Débats :

PV 20/05/2013 - 25
CRE 20/05/2013 - 25

Votes :

PV 21/05/2013 - 6.9
Explications de votes

Textes adoptés :

P7_TA(2013)0199

RAPPORT     
PDF 181kWORD 115k
26.4.2013
PE 506.034v03-00 A7-0145/2013

sur les stratégies régionales pour les zones industrielles dans l'Union européenne

(2012/2100(INI))

Commission du développement régional

Rapporteur: Jens Geier

PROPOSITION DE RÉSOLUTION DU PARLEMENT EUROPÉEN
 ExposÉ des motifs
 AVIS de la commission de l'environnement, de la santé publique et de la sécurité alimentaire
 RÉSULTAT DU VOTE FINAL EN COMMISSION

PROPOSITION DE RÉSOLUTION DU PARLEMENT EUROPÉEN

sur les stratégies régionales pour les zones industrielles dans l'Union européenne

(2012/2100(INI))

Le Parlement européen,

–   vu l'article 162 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne (traité FUE), qui concerne les objectifs du Fonds social européen et mentionne, notamment, l'objectif visant à faciliter l'adaptation aux mutations industrielles et à l'évolution des systèmes de production,

–   vu les articles 174 et suivants du traité FUE, qui établissent l'objectif de cohésion économique, sociale et territoriale et définissent les instruments financiers structurels pour le réaliser,

–   vu l'article 176 du traité FUE, qui concerne le Fonds européen de développement régional et mentionne, notamment, le développement et l'ajustement structurel des régions en retard de développement et la conversion des régions industrielles en déclin,

–   vu l'article 173 (titre XVII) du traité FUE, qui concerne la politique industrielle de l'Union européenne et qui mentionne, notamment, la compétitivité de l'industrie de l'Union,

–   vu la proposition de la Commission du 9 septembre 2011 relative à la proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil portant dispositions communes relatives au Fonds européen de développement régional, au Fonds social européen, au Fonds de cohésion, au Fonds européen agricole pour le développement rural et au Fonds européen pour les affaires maritimes et la pêche relevant du cadre stratégique commun, portant dispositions générales applicables au Fonds européen de développement régional, au Fonds social européen et au Fonds de cohésion, et abrogeant le règlement (CE) n° 1083/2006 du Conseil (COM(2012)0496),

–   vu sa résolution du 20 mai 2010 sur la mise en œuvre des synergies entre les crédits affectés à la recherche et à l'innovation du règlement (CE) n° 1080/2006 relatif au Fonds européen de développement régional et le septième programme-cadre de recherche et de développement dans les villes et les régions, ainsi que dans les États membres et l'Union(1),

–   vu sa résolution du 20 mai 2010 sur la contribution de la politique de cohésion à la réalisation des objectifs de Lisbonne et de la stratégie UE 2020(2),

–   vu sa résolution du 15 juin 2010 sur la politique communautaire de l'innovation dans un monde en mutation(3),

–   vu sa résolution, du 16 juin 2010, sur la stratégie Europe 2020(4),

–   vu sa résolution du 7 octobre 2010 sur la politique de cohésion et la politique régionale de l'Union européenne après 2013(5),

–   vu sa résolution du 9 mars 2011 sur une politique industrielle à l'ère de la mondialisation(6),

–   vu les conclusions de la réunion du Conseil (3057e session du Conseil "Compétitivité"– Marché intérieur, industrie, recherche et espace), organisée à Bruxelles le 10 décembre 2010 sur une "politique industrielle à l'ère de la mondialisation",

–   vu le sixième rapport d'étape de la Commission du 25 juin 2009 sur la cohésion économique et sociale – Des régions créatives et innovantes (COM(2009)0295),

–   vu le document de travail des services de la Commission du 30 juillet 2009 sur "L'industrie européenne dans un monde en mutation – Aperçu sectoriel 2009 actualisé" ('European Industry In A Changing World - Updated Sectoral Overview 2009') (SEC(2009)1111),

–   vu la communication de la Commission du 23 septembre 2009, intitulée "Préparer notre avenir: développer une stratégie commune pour les technologies clés génériques dans l'UE" (COM(2009)0512),,

–   vu la communication de la Commission du 3 mars 2010 intitulée "Europe 2020 – Une stratégie pour une croissance intelligente, durable et inclusive" (COM(2010)2020),

–   vu la communication de la Commission du 6 octobre 2010 intitulée "Initiative phare Europe 2020 – une Union de l'innovation" (COM(2010)0546),

–   vu la communication de la Commission du 28 octobre 2010 intitulée "Une politique industrielle intégrée à l'ère de la mondialisation – Mettre la compétitivité et le développement durable sur le devant de la scène" (COM(2010)0614),

–   vu la communication de la Commission du 9 novembre 2010 intitulée "Conclusions du cinquième rapport sur la cohésion économique, sociale et territoriale: l'avenir de la politique de cohésion" (COM(2010)0642),,

–   vu la communication de la Commission du 14 octobre 2011 intitulée "Politique industrielle: renforcer la compétitivité – Performances compétitives et politiques des États membres 2011" (COM(2011)0642),

–   vu le document de travail des services de la Commission du 14 mars 2012 sur les "Éléments d'un cadre stratégique commun 2014-2020 pour le Fonds européen de développement régional, le Fonds social européen, le Fonds de cohésion, le Fonds européen agricole pour le développement rural, le Fonds européen pour les affaires maritimes et la pêche" (SWD(2012)0061),

–   vu le document de travail des services de la Commission du 24 avril 2012 sur le principe de partenariat dans le cadre de la mise en œuvre des fonds relevant du cadre stratégique commun – Éléments en vue d'un code de conduite européen en matière de partenariat (SWD(2012)0106),

–   vu la communication de la Commission du 10 octobre 2012 intitulée "Une industrie européenne plus forte au service de la croissance et de la relance économique. Mise à jour de la communication sur la politique industrielle" (COM (2012)0582),

–   vu le document de travail des services de la Commission du 10 octobre 2012 sur le rapport sur la compétitivité européenne (SWD(2012)0299),

–   vu le document de travail des services de la Commission sur le tableau de bord de la performance industrielle et performances compétitives et politiques des États membres ("Industrial Performance Scoreboard and Member States'Competitiveness Performance and Policies") (SWD(2012)0298),

–   vu l'avis du Comité économique et social européen (CESE) du 26 mai 2010 sur la "nécessité d'appliquer une approche intégrée à la réhabilitation urbaine"(7),

–   vu l'avis du Comité économique et social européen sur la communication de la Commission intitulée "Une politique industrielle intégrée à l'ère de la mondialisation – Mettre la compétitivité et le développement durable sur le devant de la scène" (CCMI/083 - CESE 808/2011),

–   vu l'article 48 de son règlement,

–   vu le rapport de la commission du développement régional et l'avis de la commission de l'environnement, de la santé publique et de la sécurité alimentaire (A7-0145/2013),

A.  considérant que le terme "industrie" n'est pas clairement défini et peut englober toute une série de secteurs divers;

B.   considérant que l'industrie constitue sans aucun doute l'un de nos principaux atouts sur le plan de la compétitivité internationale, puisque sans elle l'Union européenne ne jouerait pas un rôle aussi important dans l'équilibre mondial des forces économiques;

C.  considérant que le secteur industriel pourrait jouer un rôle moteur dans l'économie de l'Union européenne, étant donné que la Commission estime que, pour cent emplois créés dans l'industrie, entre 60 et 200 nouveaux emplois peuvent être créés dans le reste de l'économie; considérant, cependant, que la production industrielle a baissé, passant de 20 % à 16 % du PIB de l'Union entre 2008 et 2011, et que le nombre d'emplois a chuté de 11 % dans le secteur;

D.  considérant que la Commission entend inverser la tendance au déclin de l'industrie en Europe et porter le niveau de la contribution de ce secteur au PIB des quelque 16 % actuels à 20 % d'ici 2020; considérant que l'industrie constitue la principale destination des investissements privés et publics en matière de recherche, de développement et d'innovation;

E.   considérant que la politique de cohésion peut aider à répondre aux défis structurels auxquels fait face le secteur industriel dans l'Union, tout en contribuant à atteindre les objectifs ambitieux de la stratégie "Europe 2020" tels que la transition vers une économie durable, sobre en carbone, efficace sur le plan énergétique, inclusive, favorisant l'emploi et la connaissance;

F.   considérant que nombre d'anciennes régions industrialisées d'Europe sont confrontées à des problèmes similaires et connaissent, depuis quelques années, un grave déclin économique après avoir connu de longues périodes de croissance par le passé;

G.  considérant que les régions transfrontalières sont souvent confrontées à des défis industriels de même nature, à l'instar des bassins miniers, sidérurgiques ou de production textile, du fait de leurs caractéristiques territoriales communes et de leur interdépendance économique;

H.  considérant que la politique industrielle a tendance à porter essentiellement sur les différents problèmes quotidiens de l'industrie et que son influence majeure sur les régions n'est par conséquent souvent pas prise en considération;

I.    considérant que les recherches indiquent que la restructuration des anciennes régions industrialisées passe par une approche générale et que les obstacles administratifs peuvent entraver la réalisation de cet objectif;

J.    considérant que les États membres, les régions et les villes de l'Union européenne sont confrontés à des contraintes financières; considérant, plus particulièrement, que les régions disposant d'une ancienne base industrielle ne sont souvent pas en mesure d'attirer les fonds nécessaires à leur conversion; considérant que le financement de l'Union visant à faciliter les efforts de reconversion et de restructuration est indispensable pour promouvoir les approches stratégiques régionales et transfrontalières;

K.  considérant que les villes sont des vecteurs d'innovation et de croissance durable et ont la tâche importante de relever les défis qui se présentent dans les anciennes zones industrielles;

L.   considérant que des approches intégrées nouvelles et innovantes, qui sont également facilitées par des cadres législatifs appropriés et par des stratégies de spécialisation intelligentes, s'imposent pour aider les régions et les villes à réaliser leur potentiel d'innovation et à recentrer leurs actifs industriels sur les industries et les services émergents ainsi que sur les marchés mondialisés;

M.  considérant que le potentiel des industries culturelles et créatives n'est pas suffisamment pris en compte dans les différentes politiques de réindustrialisation, alors qu'elles recèlent un important potentiel de croissance, d'innovation et de création d'emplois et qu'elles sont un facteur de cohésion sociale et un moyen efficace de lutter contre la récession actuelle;

1.   attire l'attention sur les ressources existantes dégagées par la politique de cohésion et les fonds structurels, en valorisant les dispositifs d'ingénierie financière mis en place par la Banque européenne d'investissement, ainsi que les politiques nationales, régionales et municipales de développement économique en vue de faciliter la reconversion des anciennes zones industrielles et la réindustrialisation des régions industrielles en crise, dans le but d'arriver à une réindustrialisation moderne et durable; regrette toutefois que ces options ne tiennent pas toujours compte des véritables problèmes propres aux régions et que l'on constate une sous-consommation par les États membres et les régions des enveloppes des fonds structurels et d'investissement au moment où le secteur industriel subit de plein fouet la crise;

2.   fait observer que des mesures d'aide complémentaires visant à aider les anciennes régions industrialisées, et notamment les zones mono-industrielles, doivent être mises en place pour leur permettre de trouver de nouvelles voies de développement mettant l'accent sur les secteurs culturels et créatifs, et de promouvoir l'utilisation des sites inoccupés, ce qui peut contribuer à la reconversion des friches industrielles;

3.   plaide en faveur d'approches plus intégrées et systémiques en matière de renouvellement industriel et de développement régional, ainsi que d'une cohérence accrue entre les différentes politiques aux niveaux européen, national, régional, interrégional et transfrontalier, et cela dans le souci de garantir l'exploitation du potentiel que renferme le secteur industriel européen; insiste sur la nécessité d'établir des zones économiques d'intérêt régional et des parcs d'activité de haute technologie fondés sur des partenariats public-privé et de contribuer à l'amélioration de l'utilisation des ressources humaines et économiques locales et régionales en ayant recours aux technologies de pointe;

4.   souligne que l'aboutissement de ce renouvellement industriel, conjugué au développement régional, est déterminé par l'existence de politiques efficaces dans des domaines tels que la politique de cohésion, la gouvernance économique, la compétitivité, la recherche et l'innovation, la stratégie numérique, le développement durable, les secteurs culturels et créatifs, les nouvelles qualifications et les nouveaux emplois, etc.;

5.   est convaincu que les principaux défis pour les anciennes régions industrialisées résident dans:

•    la régénération physique des terres,

•    la régénération de l'infrastructure de logement et sociale,

•    le renouvellement de l'infrastructure, adaptée aux besoins des nouvelles industries,

•    le développement de la couverture numérique, vu comme facteur d'attractivité,

•    les besoins en matière de reconversion professionnelle des travailleurs ayant perdu leur emploi et les efforts d'apprentissage tout au long de la vie, en vue de créer des emplois centrés sur une éducation technologique performante pour la population active, en particulier les jeunes;

•    la stimulation de stratégies transfrontalières en matière d'emploi, d'innovation, de formation, de réhabilitation environnementale et d'attractivité régionale,

•    la nécessité de promouvoir l'entreprenariat au moyen de stratégies de l'emploi conçues pour l'Union et d'adapter les compétences sociales, les qualifications et l'entreprenariat aux nouveaux besoins requis par les mutations économiques, technologiques, professionnelles et environnementales,

•    la réhabilitation durable des zones concernées, garantissant dans la mesure du possible l'intégration des zones vertes,

•    la réinvention de la base économique et des conditions d'investissement,

•    le traitement des problèmes liés à l'écologie,

•    les obstacles financiers et les possibilités de financement direct insuffisantes,

•    le développement de solutions de spécialisation intelligentes en faveur du renouvellement industriel et de la diversification économique;

6.   souligne que les stratégies régionales pour les zones industrielles devraient accorder une place importante aux mesures visant à protéger la qualité des sols, de l'eau et de l'air, à sauvegarder la biodiversité régionale et locale et les ressources naturelles et à nettoyer les sols et l'eau, de façon à ce que des substances nocives pour l'environnement ne continuent pas à se répandre dans la nature;

7.   estime qu'il importe que les stratégies pour les zones industrielles comportent un volet coordonné sur les éventuelles formes de transport durable à destination et en provenance de ces zones, notamment pour les matières premières, les marchandises et le personnel, ainsi que sur les infrastructures nécessaires, existantes ou planifiées, et qu'une telle approche peut contribuer à réduire l'empreinte écologique des zones industrielles et urbaines et à veiller à ce que les besoins de la population soient satisfaits tout en sauvegardant les ressources naturelles et le capital et en participant utilement à la santé publique;

8.   estime que le processus d'élargissement de l'Union a eu pour effet de renforcer les disparités régionales et que l'on s'intéresse dès lors moins aux anciennes régions industrialisées qui ne disposent pas des possibilités d'investissement nécessaires pour mettre en place des stratégies de développement régional concrètes;

9.   invite la Commission à examiner la situation actuelle dans les anciennes régions industrialisées, à identifier leurs principales difficultés et à offrir à ces régions des informations et des conseils, afin de mettre au point démocratiquement des stratégies régionales, sur la base d'un partenariat large, permettant d'améliorer leurs perspectives de développement durable à partir de leur potentiel endogène;

10. souligne que la base industrielle de l'économie doit être renforcée pour favoriser la croissance économique et la création d'emplois, et faire progresser les objectifs et les mesures liés à la stratégie "Europe 2020" et que les atouts liés à l'industrie en termes d'héritage culturel, historique et architectural et l'expertise disponible dans les anciennes régions industrialisées peuvent servir de base irremplaçable à cette fin, et doivent être préservées et adaptées aux nouveaux besoins;

11. fait observer que parmi les anciennes zones industrielles, nombreuses sont celles qui offrent des possibilités considérables d'amélioration de l'efficacité énergétique en appliquant des technologies et des normes de construction modernes et que cela profitera non seulement aux économies régionales concernées mais aussi à l'environnement;

12. réaffirme que lorsque d'anciennes régions industrialisées ont tenté d'étudier de nouvelles possibilités de développement régional, elles ont obtenu d'assez bons résultats lorsque ces stratégies étaient fondées sur leurs caractéristiques passées, leurs atouts territoriaux, leur patrimoine industriel, de même que sur leurs expériences et leurs capacités;

13. souligne que les zones urbaines jouent un rôle important à l'égard de l'innovation et de la croissance durable et que les efforts de reconversion ne peuvent pas aboutir sans que des investissements suffisants ne soient réalisés dans ce domaine, étant donné qu'en l'absence de mesures visant les bâtiments et le transport urbain, les objectifs de l'Union ne seront pas atteints;

14. est d'avis que le déclin que connaissent la plupart des anciennes régions industrialisées est dû en partie à la dépendance à l'égard de monostructures; est convaincu qu'il est contreproductif de baser une économie exclusivement sur des monostructures et qu'une économie diversifiée est de la plus haute importance pour favoriser une croissance durable et la création d'emplois;

15. invite la Commission à mettre au point des concepts politiques et des instruments qui allient le Fonds de cohésion et les fonds structurels et des approches basées sur la politique industrielle, afin de permettre à d'anciennes régions industrialisées de subir une transformation structurelle pour devenir des régions industrielles modernes;

16. estime que des stratégies régionales industrielles doivent être fondées sur une approche intégrée incluant un volet sur l'emploi, la formation et l'éducation, afin de promouvoir les secteurs d'avenir porteurs d'emplois locaux et régionaux durables, en particulier pour les jeunes, par exemple dans des PME innovantes, dans le cadre du programme pour la compétitivité des entreprises et des PME (COSME); souligne le rôle particulier joué par les villes dans le développement de stratégies de développement régional pour les zones industrielles; est d'avis, dans ce contexte, que les villes jouent un rôle essentiel dans la mise en place d'une croissance intelligente; souligne par conséquent que les villes possédant en particulier une base industrielle ancienne recèlent un énorme potentiel que l'Union européenne devrait explorer pleinement; demande à la Commission de renforcer le dialogue avec les villes concernées de façon à ce que les villes gagnent en crédibilité en tant que partenaires directs de l'Union européenne;

17. souligne que le soutien accordé à une rénovation des bâtiments efficace du point de vue énergétique aidera notamment les régions à réduire les émissions de carbone, à créer des emplois au niveau local et à économiser l'argent des consommateurs dépensé à leurs factures de chauffage;

18. invite la Commission à tirer parti des synergies entre les politiques de cohésion et les politiques industrielles afin de favoriser la compétitivité et la croissance et d'aider les États membres, les régions et les villes à mettre en place des stratégies de développement industriel axées sur l'échelon régional;

19. est convaincu qu'il n'existe pas de modèle de stratégies régionales pour les zones industrielles de l'ensemble de l'Union européenne et qu'une approche locale et régionale est plus adaptée pour mettre au point des stratégies régionales; invite la Commission à appuyer les recherches économiques régionales dans le contexte de l'initiative "Horizon 2020", qui permet de mettre au point des stratégies adaptées sur le plan régional pour d'autres anciennes régions industrialisées;

20. insiste sur le fait que les caractéristiques des régions doivent être prises en considération lors de la planification des stratégies de développement régional; dans ce contexte et sur le modèle des stratégies ascendantes de développement rural (LEADER) pour les zones rurales, estime que les initiatives ascendantes de développement local pour les zones urbaines devraient être encouragées;

21. invite la Commission à s'inspirer des expériences passées de zones urbaines telles que Manchester au Royaume-Uni, Lille en France, Essen et la région de la Ruhr en Allemagne, ainsi que de Bilbao en Espagne, où le financement de l'Union a contribué à la reconversion et à la restructuration d'anciennes régions industrialisées, afin de développer des stratégies futures pour d'autres régions dans l'Union européenne;

22. salue les retombées positives engendrées par l'attribution du label Capitale européenne de la culture pour les villes et agglomérations anciennement en déclin industriel comme Glasgow ou Lille et insiste sur l'importance de la culture et de la création comme catalyseurs de régénération urbaine et d'attractivité régionale;

23. souligne que la régénération durable d'anciennes régions industrialisées prend des décennies et est très coûteuse, dépassant souvent les capacités administratives et financières des organes publics locaux; insiste à ce titre sur la nécessité de développer l'assistance technique auprès des collectivités et organes publics régionaux et locaux;

24. souligne que le nouvel instrument en faveur des "investissements territoriaux intégrés" proposé à l'article 99 du projet de règlement portant dispositions communes pour la nouvelle période de financement 2014-2020 pourrait permettre de développer des stratégies régionales au-delà des frontières administratives;

25. invite les États membres à éviter les règles trop complexes pour les bénéficiaires; réaffirme que, lorsque des règles existent à l'échelle de l'Union européenne, les règles nationales peuvent être éliminées, afin d'éviter le double emploi ou les règles contradictoires;

26. invite la Commission à établir une base de données qui référence les parcs industriels et les zones d'activité régionale existants, afin d'identifier les meilleurs modèles pouvant être également appliqués dans les autres régions et de relier ceux-ci aux stratégies locales et régionales de développement à long terme, et à donner des informations sur la façon d'utiliser ces fonds afin de faciliter le processus de reconversion;

27. considère qu'il convient de soutenir davantage le développement de l'esprit d'entreprise chez les jeunes à travers l'accès aux fonds européens et la fourniture de conseils aux entreprises;

28. invite les États membres à veiller à ce que les anciennes régions industrialisées puissent pleinement profiter des fonds nationaux et européens afin que l'Union européenne puisse donner le coup d'envoi d'une "nouvelle révolution industrielle";

29. insiste sur la nécessité de concentrer davantage l'aide offerte par la politique de cohésion sur la reconversion industrielle dans les régions, dans les domaines suivants: innovation et investissement des entreprises, inclusion sociale, approches intégrées en matière de développement urbain et réhabilitation urbaine;

30. invite les États membres à aider leurs régions à participer à l'approche "spécialisation intelligente"; réaffirme que les régions ont besoin de stratégies de développement durable personnalisées pour pouvoir réussir; constate que les organes publics locaux ne peuvent bien souvent pas acquérir l'expertise et l'expérience requises sans l'aide de la Commission et des États membres;

31. estime qu'il convient de créer de nouvelles zones industrielles favorisant le développement de villes; maintient qu'il convient de mettre davantage l'accent sur les activités de recherche, l'innovation et l'apprentissage, et rappelle le rôle créatif des universités à cet égard; préconise la création de réseaux d'innovation, de compétitivité et d'esprit d'entreprise au niveau régional, au bénéfice de la promotion d'une amélioration de l'articulation entre les universités, les entreprises et les centres de connaissance, en favorisant ainsi le développement de nouvelles activités industrielles pour encourager l'élaboration de stratégies de spécialisation sectorielle et promouvoir l'émergence de groupements industriels; appelle la Commission et les États membres concernés à exiger plus de transparence dans l'attribution des ressources aux parties prenantes;

32. charge son Président de transmettre la présente résolution au Conseil, à la Commission et aux États membres.

(1)

Textes adoptés de cette date, P7_TA(2010)0189.

(2)

Textes adoptés de cette date, P7_TA(2010)0191.

(3)

Textes adoptés de cette date, P7_TA(2010)0209.

(4)

Textes adoptés de cette date, P7_TA(2010)0053.

(5)

Textes adoptés de cette date, P7_TA(2010)0356.

(6)

Textes adoptés de cette date, P7_TA(2011)0093.

(7)

JO C 21 du 21.1.2011, p. 1


ExposÉ des motifs

•   Introduction et cadre général

L'article 173 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne (traité FUE) prévoit que "[l]'Union et les États membres veillent à ce que les conditions nécessaires à la compétitivité de l'industrie de l'Union soient assurées". Le secteur industriel de l'Union européenne a toujours été un moteur de la création d'emplois, de la croissance et de la promotion de l'innovation dans toutes les régions de l'Union européenne. Si les origines de l'Union européenne se situent dans la formation de la Communauté européenne du charbon et de l'acier (CECA) en 1952, c'est la coopération étroite et durable entre les États membres de l'Union dans la promotion de l'innovation industrielle qui définit depuis l'Union européenne.

Même si le secteur industriel dans l'Union européenne est en régression depuis cinquante ans, l'industrie européenne représente encore environ 16 % du PIB de l'Union. Cependant, compte tenu du déclin de nombreuses industries traditionnelles (charbon, acier, textiles, machines, etc.), qui ont autrefois contribué à la prospérité de nombreuses régions pendant plusieurs décennies, un certain nombre de régions de l'Union européenne rencontrent des problèmes similaires aujourd'hui. Beaucoup de régions de l'Union européenne sont dès lors tributaires de financements européens pour les aider à reconvertir et à restructurer leurs anciennes zones industrialisées.

Dans ce contexte, il devient évident que, sur fond de crise financière et économique, les politiques sectorielles ne suffisent pas à elles seules pour réaliser les grandes ambitions de la politique industrielle européenne et de la stratégie "Europe 2020"– l'aide offerte par les mesures de la politique de cohésion devient de plus en plus importante.

Les fonds de la politique de cohésion européenne interviennent là où les investisseurs privés ne le font pas et cherchent à influencer la politique industrielle et le développement économique, social et territorial, en particulier en améliorant les déterminants de l'emplacement et des investissements. Ils facilitent aussi la modernisation des structures industrielles par le transfert de technologie et le développement de nouvelles industries pour l'avenir.

Votre rapporteur s'intéresse dès lors aux principaux défis des processus de transformation structurelle dans les anciennes régions industrialisées de l'Union européenne et au rôle que peut jouer la politique de cohésion européenne dans ce contexte. Le rapport épingle par conséquent trois objectifs principaux:

o où le financement régional est-il le plus nécessaire dans les anciennes régions industrialisées?

o quelles sont les stratégies régionales efficaces qui existent pour réaliser un changement structurel?

o comment utiliser les fonds de la politique de cohésion pour favoriser la régénération industrielle?

•   L'importance du secteur industriel pour la croissance et le développement

Le rapporteur s'intéresse essentiellement aux anciennes régions industrialisées, qui sont particulièrement exposées au déclin radical des industries traditionnelles depuis quelques décennies et qui ont par conséquent besoin d'une aide spécifique. Il fait en outre observer que les nouveaux instruments proposés dans le projet de règlement portant dispositions communes pour la nouvelle période de financement 2014-2020 pourraient permettre de venir à bout des frontières administratives et faciliter le processus de reconversion. Le rapporteur met par ailleurs en avant un certain nombre d'études de cas qui présentent des exemples de bonnes pratiques en ce qui concerne les interventions de la politique de cohésion en faveur de la restructuration et de la reconversion industrielles.

•   La mise au point de stratégies régionales pour les anciennes zones industrielles

Votre rapporteur souligne la nécessité d'offrir une assistance dans le cadre de la mise au point de stratégies régionales en faveur des anciennes zones industrialisées. La Commission devrait avant toute chose examiner la situation actuelle dans les anciennes régions industrialisées et analyser les défis économiques, sociaux et écologiques rencontrés. Cette approche permet au rapporteur de présenter des idées quant à la façon de venir à bout de ces obstacles et de ces défis en développant des stratégies régionales bien structurées. Même s'il est indéniable que chaque région a sa propre spécificité et qu'il n'existe pas de "modèle" de stratégie régionale en faveur des zones industrielles, le rapport d'initiative entend mettre en avant les points communs à l'ensemble des anciennes régions industrialisées et épingler des possibilités de solutions.

En outre, le rapporteur examine les différents instruments stratégiques offerts par la politique de cohésion pour faire face aux problèmes des anciennes zones industrialisées. Le rapport d'initiative indique que la régénération durable des anciennes régions industrialisées coûte très cher et que les subventions publiques européennes doivent par conséquent jouer un rôle important dans les éventuelles tentatives futures de reconversion des anciennes régions industrialisées.

Pour terminer, le rapporteur illustre cela en mettant l'accent sur l'efficacité des stratégies de développement de villes dotées d'un ancien héritage industriel, comme Manchester, Essen, Lille et Bilbao. Il indique que le processus d'élargissement de l'Union européenne a eu pour effet de renforcer les disparités régionales et, dès lors, de détourner l'attention des anciennes régions industrielles.

Le fait d'attirer l'attention sur les problèmes des anciennes zones industrialisées, d'une part, et de donner des exemples de stratégies de conversion efficaces, d'autre part, contribue au projet et à l'idée de départ du rapporteur lorsqu'il s'est lancé dans la rédaction de ce rapport, à savoir enrichir et définir le processus décisionnel pour appuyer les investissements territoriaux intégrés futurs et la mise en œuvre des politiques pour la période 2014-2020.


AVIS de la commission de l'environnement, de la santé publique et de la sécurité alimentaire (20.3.2013)

à l'intention de la commission du développement régional

sur les stratégies régionales pour les zones industrielles dans l'Union européenne

(2012/2100(INI))

Rapporteure pour avis: Anna Rosbach

SUGGESTIONS

La commission de l'environnement, de la santé publique et de la sécurité alimentaire invite la commission du développement régional, compétente au fond, à incorporer dans la proposition de résolution qu'elle adoptera les suggestions suivantes:

1.  rappelle que le Fonds européen de développement régional (FEDER), le Fonds de cohésion et les Fonds structurels sont destinés à accompagner les financements nationaux pour, entre autres, accélérer la mise en œuvre de la législation de l'Union européenne relative aux énergies renouvelables et à l'efficacité énergétique; est donc favorable à la promotion, par les collectivités locales et régionales, de l'efficacité énergétique et de l'utilisation efficace des ressources, de stratégies de développement rentables à long terme et d'une économie verte, basée sur des modes de production et de consommation plus durables;

2.  souligne que le soutien accordé à une rénovation des bâtiments efficace du point de vue énergétique aidera notamment les régions à réduire les émissions de carbone, à créer des emplois au niveau local et à permettre aux consommateurs d'économiser sur leurs factures de chauffage;

3.  fait observer que les collectivités locales et régionales dans les zones industrielles devraient chercher à exploiter les synergies entre les financements publics nationaux et européens et les investissements privés en matière de financement de projets dans le domaine de l'énergie et des infrastructures, dans le but de soutenir l'innovation, la recherche et le développement; estime que l'accroissement des investissements publics et privés dans le programme environnemental dans les zones industrielles est susceptible de générer des emplois et de stimuler la croissance grâce à l'éco-innovation, aux technologies environnementales, aux énergies renouvelables et au développement du marché des biens et services environnementaux; fait observer que l'Union européenne doit mobiliser toutes les politiques et tous les instruments à sa disposition à l'échelon européen, comme le marché intérieur, la politique environnementale et climatique, la recherche et l'innovation, la politique en matière de commerce et de concurrence ainsi que le développement des PME, de manière à encourager la création d'emplois de qualité pour répondre aux futurs défis de société;

4.  souligne que si la restructuration de zones industrielles peut être coûteuse, elle devrait, dans la mesure du possible, se faire de manière neutre pour le budget, c'est-à-dire en utilisant les crédits et les mécanismes de soutien déjà en place;

5.  fait observer que de nombreuses régions industrielles ont réussi à créer des emplois verts en accordant des incitations financières à de grandes entreprises dans des secteurs durables pour qu'elles viennent s'implanter ou restent dans leur région; invite instamment la Commission à continuer à permettre aux autorités locales d'accorder des aides d'État aux grandes entreprises, et à ne pas retirer cette possibilité des lignes directrices relatives aux aides d'État à finalité régionale pour la période 2014-2020;

6.  souligne qu'en se concentrant sur la valeur ajoutée de toutes les couches de la population, il est possible d'adapter et d'améliorer les stratégies, de stimuler chaque groupe comme source d'innovation et de croissance et de relever les défis de société; estime que toute stratégie régionale pour les zones industrielles qui ne tient pas compte des différences en matière d'âge et de genre peut conduire à négliger certains débouchés commerciaux;

7.  souligne que les stratégies régionales pour les zones industrielles devraient accorder une place importante aux mesures visant à protéger la qualité des sols, de l'eau et de l'air, à sauvegarder la biodiversité régionale et locale et les ressources naturelles et à nettoyer les sols et l'eau, de façon à ce que des substances nocives pour l'environnement ne continuent pas à se répandre dans la nature; souligne que les stratégies régionales devraient donc envisager des mesures qui contribuent aux buts et aux objectifs de la directive-cadre relative aux déchets, de la directive-cadre sur l'eau et de la directive sur la qualité de l'air; estime que ces stratégies doivent également protéger et respecter l'environnement et les espaces physiques tout en veillant à les rendre plus efficaces et durables du point de vue environnemental;

8.  estime qu'il importe que les stratégies pour les zones industrielles comportent un volet coordonné sur les éventuelles formes de transport durable à destination et en provenance de ces zones, notamment pour les matières premières, les marchandises et le personnel, ainsi que sur les infrastructures nécessaires, existantes ou planifiées, et qu'une telle approche peut contribuer à réduire l'empreinte écologique des zones industrielles et urbaines et à veiller à ce que les besoins de la population soient satisfaits tout en sauvegardant les ressources naturelles et le capital et en participant utilement à la santé publique;

9.  estime qu'il est essentiel, pour améliorer l'environnement des régions industrielles, de faire la part belle aux bonnes pratiques en matière de transports utilisant les voies navigables intérieures, de transport maritime, de transport ferroviaire et de centres et de réseaux de distribution intelligents, et de les encourager;

10. souligne l'importance d'une transposition efficace par les États membres de la directive SEVESO III, de manière à ce que les risques éventuels pour les citoyens vivant à proximité immédiate des zones industrielles concernées soient réduits au minimum, à ce que les citoyens disposent des renseignements suffisants concernant tout risque éventuel, et à ce qu'ils soient mieux associés aux décisions en matière d'aménagement du territoire en vue de rendre ces décisions plus durables et de minimiser les arbitrages entre les objectifs et les besoins sociaux, économiques et environnementaux; invite à un échange des bonnes pratiques sur la façon de séparer au mieux les zones industrielles et les zones résidentielles à cet égard; recommande enfin d'inviter les administrations régionales, comme le prévoit la législation de l'Union, à élaborer ces stratégies en coopération avec des groupes et des associations représentant les citoyens, dans le cadre d'une prise de décision commune dans laquelle les citoyens sont des partenaires à part entière à chaque étape d'un processus de réforme associant la population;

11. fait observer que parmi les anciennes zones industrielles vétustes, nombreuses sont celles qui offrent des possibilités considérables d'amélioration de l'efficacité énergétique en appliquant des technologies et des normes de construction modernes et que cela profitera non seulement aux économies régionales concernées mais aussi à l'environnement;

12. signale la possibilité d'acquérir des fonds pour des investissements verts en vendant d'anciennes propriétés industrielles bien situées, par exemple dans des zones portuaires ou le long de rives fluviales, et fait observer que de telles initiatives peuvent réduire le besoin de financements publics.

RÉSULTAT DU VOTE FINAL EN COMMISSION

Date de l’adoption

20.3.2013

 

 

 

Résultat du vote final

+:

–:

0:

58

0

0

Membres présents au moment du vote final

Martina Anderson, Elena Oana Antonescu, Kriton Arsenis, Sophie Auconie, Pilar Ayuso, Paolo Bartolozzi, Sergio Berlato, Lajos Bokros, Milan Cabrnoch, Yves Cochet, Chris Davies, Esther de Lange, Anne Delvaux, Bas Eickhout, Edite Estrela, Jill Evans, Elisabetta Gardini, Gerben-Jan Gerbrandy, Matthias Groote, Françoise Grossetête, Satu Hassi, Jolanta Emilia Hibner, Karin Kadenbach, Christa Klaß, Eija-Riitta Korhola, Jo Leinen, Peter Liese, Zofija Mazej Kukovič, Linda McAvan, Radvilė Morkūnaitė-Mikulėnienė, Miroslav Ouzký, Vladko Todorov Panayotov, Antonyia Parvanova, Andrés Perelló Rodríguez, Mario Pirillo, Pavel Poc, Anna Rosbach, Oreste Rossi, Horst Schnellhardt, Richard Seeber, Bogusław Sonik, Salvatore Tatarella, Thomas Ulmer, Glenis Willmott, Sabine Wils

Suppléant(s) présent(s) au moment du vote final

Margrete Auken, Minodora Cliveti, Gaston Franco, Julie Girling, Philippe Juvin, Jiří Maštálka, James Nicholson, Britta Reimers, Michèle Rivasi, Rebecca Taylor, Vladimir Urutchev, Kathleen Van Brempt

Suppléant(s) (art. 187, par. 2) présent(s) au moment du vote final

Ioan Enciu


RÉSULTAT DU VOTE FINAL EN COMMISSION

Date de l’adoption

23.4.2013

 

 

 

Résultat du vote final

+:

–:

0:

41

1

0

Membres présents au moment du vote final

Luís Paulo Alves, Catherine Bearder, Jean-Jacob Bicep, Victor Boştinaru, Nikos Chrysogelos, Ryszard Czarnecki, Rosa Estaràs Ferragut, Danuta Maria Hübner, Vincenzo Iovine, María Irigoyen Pérez, Seán Kelly, Constanze Angela Krehl, Petru Constantin Luhan, Ramona Nicole Mănescu, Riikka Manner, Iosif Matula, Jens Nilsson, Jan Olbrycht, Wojciech Michał Olejniczak, Younous Omarjee, Markus Pieper, Monika Smolková, Georgios Stavrakakis, Csanád Szegedi, Nuno Teixeira, Lambert van Nistelrooij, Justina Vitkauskaite, Oldřich Vlasák, Kerstin Westphal, Joachim Zeller, Elżbieta Katarzyna Łukacijewska

Suppléant(s) présent(s) au moment du vote final

Joseph Cuschieri, Karima Delli, James Nicholson, Ivari Padar, Herbert Reul, Elisabeth Schroedter, Czesław Adam Siekierski, Patrice Tirolien, Giommaria Uggias, Manfred Weber

Avis juridique - Politique de confidentialité