Procédure : 2012/2253(INI)
Cycle de vie en séance
Cycle relatif au document : A7-0147/2013

Textes déposés :

A7-0147/2013

Débats :

PV 12/06/2013 - 16
CRE 12/06/2013 - 16

Votes :

PV 13/06/2013 - 7.7
CRE 13/06/2013 - 7.7
Explications de votes

Textes adoptés :

P7_TA(2013)0278

RECOMMANDATION     
PDF 204kWORD 131k
26.4.2013
PE 504.043v04-00 A7-0147/2013

à la haute représentante de l'Union pour les affaires étrangères et la politique de sécurité et vice-présidente de la Commission européenne, au Conseil et à la Commission concernant l'examen 2013 de l'organisation et du fonctionnement du SEAE

(2012/2253(INI))

Commission des affaires étrangères

Co-rapporteurs: Elmar Brok et Roberto Gualtieri

PROPOSITION DE RECOMMANDATION DU PARLEMENT EUROPÉEN À LA HAUTE REPRÉSENTANTE/VICE-PRÉSIDENTE, AU CONSEIL ET À LA COMMISSION
 AVIS de la commission du dÉveloppement
 AVIS de la commission des budgets
 AVIS de la commission du contrÔle budgÉtaire
 ANNEXE – AVIS SOUS FORME DE LETTRE DE LA COMMISSION DES AFFAIRES JURIDIQUES
 RÉSULTAT DU VOTE FINAL EN COMMISSION

PROPOSITION DE RECOMMANDATION DU PARLEMENT EUROPÉEN À LA HAUTE REPRÉSENTANTE/VICE-PRÉSIDENTE, AU CONSEIL ET À LA COMMISSION

concernant l'examen 2013 de l'organisation et du fonctionnement du SEAE

(2012/2253(INI))

Le Parlement européen,

–   vu l'article 27, paragraphe 3, du traité sur l'Union européenne, qui prévoit la mise en place d'un Service européen pour l'action extérieure (SEAE) chargé d'assister la haute représentante de l'Union pour les affaires étrangères et la politique de sécurité,

–   vu l'article 21, paragraphe 3, du traité sur l'Union européenne, qui dispose que la haute représentante aide le Conseil et la Commission à assurer la cohérence entre les différents domaines de l'action extérieure de l'Union,

–   vu l'article 26, paragraphe 2, du traité sur l'Union européenne, qui dispose que le Conseil et la haute représentante de l'Union pour les affaires étrangères et la politique de sécurité veillent à l'unité, à la cohérence et à l'efficacité de l'action de l'Union,

–   vu l'article 35, paragraphe 3, du traité sur l'Union européenne, qui déclare que les missions diplomatiques et consulaires des États membres et les délégations de l'Union contribuent à la mise en œuvre du droit de protection des droits des citoyens de l'Union sur le territoire des pays tiers,

–   vu l'article 36 du traité sur l'Union européenne, qui dispose que la haute représentante de l'Union pour les affaires étrangères et la politique de sécurité et vice-présidente de la Commission européenne (ci-après la HR/VP) consulte régulièrement le Parlement européen sur les principaux aspects et les choix fondamentaux de la politique étrangère et de sécurité commune et de la politique de sécurité et de défense commune, l'informe de l'évolution de ces politiques et veille à ce que les vues du Parlement européen soient dûment prises en considération,

–   vu l'article 42 du traité sur l'Union européenne, qui confère à la HR/VP le pouvoir de présenter des propositions en matière de politique de sécurité et de défense commune, y compris l'engagement de missions, faisant appel tant aux ressources nationales qu'à celles de l'Union,

–   vu l'article 13, paragraphe 3, de la décision du Conseil du 26 juillet 2010 fixant l'organisation et le fonctionnement du service européen pour l'action extérieure (ci-après "décision SEAE"), qui dispose que la haute représentante procède, d'ici à la mi-2013, à un examen de l'organisation et du fonctionnement du SEAE couvrant notamment la mise en œuvre de l'article 6, paragraphe 6 et 8, sur l'équilibre géographique, et que cet examen est accompagné, le cas échéant, d'une proposition législative visant à modifier cette décision,

–   vu les articles 298 et 336 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne, qui prévoient la procédure législative applicable aux questions relatives au personnel,

–   vu la déclaration de la haute représentante/vice-présidente de la Commission sur la responsabilité politique (ci-après "déclaration de la HR/VP")(1),

–   vu le rapport 2012 sur le personnel du SEAE du 24 juillet 2012 présenté conformément à l'article 6, paragraphe 9, de la décision SEAE,

–   vu l'article 97 de son règlement,

–   vu le rapport de la commission des affaires étrangères ainsi que les avis de la commission du développement, de la commission des budgets, de la commission du contrôle budgétaire et de la commission des affaires juridiques (A7-0147/2013),

A.  considérant que le traité de Lisbonne a introduit l'objectif l'unité, la cohérence et l'efficacité de l'action extérieure de l'Union européenne;

B.  considérant que le SEAE est un nouvel organe de nature hybride reposant sur des bases communautaires et intergouvernementales, une structure sans précédent dans l'Union et dont, par conséquent, on ne peut pas attendre qu'elle soit pleinement fonctionnelle dans les deux ans suivant sa création; considérant dès lors que l'examen de son organisation et de son fonctionnement doit reposer sur une critique juste et constructive;

C.  considérant que la réussite du SEAE devrait être évaluée sur la base de sa capacité à assurer une approche globale par l'Union des défis et des responsabilités extérieurs actuels et à garantir une utilisation plus efficace des ressources limitées par une coopération accrue et par des économies d'échelle au niveau de l'Union européenne comme au niveau national;

D. considérant que le double rôle de la HR/VP est la manifestation la plus tangible de cette recherche d'une plus grande cohérence dans l'action extérieure de l'Union;

E.  considérant que la structure actuelle au sein de la Commission ne reflète pas adéquatement le rôle spécifique confié à la HR/VP en ce qui concerne l'action extérieure de l'Union;

F.  considérant que les rôles multiples confiés à la HR/VP par le traité de Lisbonne nécessitent la désignation d'un ou plusieurs adjoints politiques chargés de l'aider dans l'exécution de ses tâches;

G. considérant que des aspects structurels et procéduraux ralentissent excessivement la prise de décisions opérationnelles et la mise en œuvre des décisions dans les domaines de la politique étrangère et de sécurité commune / de la politique de sécurité et de défense commune (PESC/PSDC); considérant que la crise au Mali a mis une fois de plus ce problème en évidence, avec une adoption et une mise en œuvre trop lentes des procédures décisionnelles et des décisions de financement en réponse à cette crise;

H.  considérant que le SEAE devrait être une structure rationalisée, orientée vers les résultats et efficace, capable d'apporter un soutien au leadership politique dans les relations extérieures, en particulier dans le domaine de la PESC et de faciliter la prise de décisions au niveau du Conseil; considérant que, pour ce faire, le SEAE devrait être en mesure de proposer, sans délai et de manière coordonnée, l'expertise de différents départements, y compris de la Commission; considérant que la structure actuelle du SEAE est caractérisée par une hiérarchie trop lourde et un trop grand nombre de niveaux décisionnels;

I.   considérant que les possibilités de déploiement rapide offertes par les groupements tactiques européens ne sont pas encore exploitées;

J.   considérant que l'expérience passée révèle clairement la nécessité de mettre en place un quartier général opérationnel permanent à Bruxelles pour la conduite des missions de la PSDC;

K. considérant que les révolutions dans le monde arabe ont démontré l'incapacité de l'Union à réaffecter à court terme ses ressources, y compris son personnel, en fonction de nouvelles priorités politiques; considérant que les effectifs et le profil des agents des délégations de l'Union doivent refléter les intérêts stratégiques de l'Union;

L.  considérant qu'il convient de renforcer le rôle joué par le SEAE dans la définition des orientations stratégiques ainsi que sa contribution à la mise en œuvre des instruments de financement extérieur de l'Union conformément aux grandes lignes de la politique étrangère de l'Union européenne;

M. considérant qu'il convient de réaffirmer l'importance de veiller à une meilleure coordination et à une bonne gouvernance des questions relatives au développement au niveau international, ce afin de permettre à l'Union de s'exprimer d'une seule voix et de gagner en visibilité;

N. considérant que, tout particulièrement en période de restrictions budgétaires, le SEAE devrait catalyser et renforcer les synergies, non seulement au sein du cadre institutionnel de l'Union européenne, mais aussi entre l'Union et ses États membres;

O.  considérant qu'à un moment où les gouvernements des États membres réduisent leur présence diplomatique et consulaire, le SEAE devrait être perçu et davantage utilisé comme un moyen d'encourager une coopération et des synergies accrues;

P.  considérant qu'il faudrait consentir davantage d'efforts pour éviter le dédoublement des moyens mis en œuvre et des structures entre le SEAE, la Commission – en particulier la DG DEVCO et l'Office humanitaire des Communautés européennes (ECHO) – et le secrétariat du Conseil;

Q. considérant que l'objectif d'avoir un tiers des effectifs originaire des États membres a été atteint, et considérant que les membres du personnel issus des trois composants (la Commission, le secrétariat du Conseil et les services diplomatiques nationaux) devraient être répartis de manière adéquate à tous les niveaux et entre les délégations et le quartier général;

R.  considérant que les femmes sont sous‑représentées aux postes AD ainsi que dans les positions élevées, et surreprésentées aux postes AST;

S.  considérant que toute modification des règles relatives au personnel doit être adoptée selon la procédure de codécision;

T.  considérant la nécessité manifeste de renforcer la capacité du SEAE à identifier et à assimiler les enseignements des opérations passées, en particulier dans le domaine de la prévention des conflits, de la médiation des conflits, de la gestion des crises, de la réconciliation et de la consolidation de la paix;

U. considérant que, deux ans et demi après l'adoption de la déclaration de la HR/VP, il convient de procéder à une évaluation approfondie de la responsabilité politique du SEAE envers le Parlement, notamment pour ce qui est de la mesure dans laquelle le SEAE consulte le Parlement à propos des décisions stratégiques et tient compte de ses vues et de ses contributions;

V.  considérant que cette évaluation devrait également envisager des pistes visant à améliorer les interventions de la HR/VP et des fonctionnaires du SEAE, y compris les chefs de délégations et les RSUE devant le Parlement et ses organes, ainsi que la manière dont le SEAE donne suite aux résolutions du Parlement;

W. considérant que le contrôle du SEAE par le Parlement est fondamental pour mener une action extérieure européenne qui soit mieux comprise et soutenue par les citoyens de l'Union; considérant que ce contrôle parlementaire conforte la légitimité de l'action extérieure;

X. considérant que les circuits financiers actuels des délégations manquent de flexibilité, ce qui a des conséquences néfastes pour la charge de travail de leur personnel;

1.  adresse la recommandation suivante à la HR/VP, au Conseil et à la Commission, gardant à l'esprit que des progrès appréciables ont été accomplis dans la mise en place du SEAE, mais qu'il est possible de progresser encore en termes de synergies et de coordination entre institutions, ainsi que de leadership politique et de visibilité, en raisons des possibilités créées par la combinaison des rôles de haute représentante, de vice‑présidente de la Commission et de présidente du Conseil "Affaires étrangères", et en renforçant le caractère instrumental du service;

En ce qui concerne le leadership et une structure plus rationnelle et efficace pour la diplomatie du XXIe siècle

2.   apporter un soutien à la HR/VP dans l'accomplissement de ses différentes missions, telles qu'elles lui sont confiées par le traité UE, par la désignation d'un ou plusieurs adjoints politiques, qui seraient responsables devant le Parlement et se présenteraient devant sa commission responsable avant d'entrer en fonction, et habilités à agir au nom de la HR/VP; veiller également à ce que les commissaires RELEX soient en mesure de représenter pleinement la HR/VP pour ce qui est des questions parlementaires ainsi qu'au niveau international; envisager, en outre, d'associer les ministres des affaires étrangères des États membres pour des tâches et missions spécifiques pour le compte de l'Union, de manière à renforcer les positions communes de l'Union;

3.   à la lumière de ce qui précède, simplifier la structure de commandement du SEAE et renforcer le rôle de son secrétaire général exécutif en établissant une chaîne de commandement claire favorisant une prise de décisions efficace et des réactions rapides sur le plan politique; dans ce contexte, rationaliser les fonctions de Directeur des opérations et de Directeur général administratif, et réduire et simplifier la structure hiérarchique des directions générales, définir clairement les compétences au sein de la structure de direction du SEAE, et revoir la structure actuelle reposant sur le conseil d'administration, afin d'assurer l'efficacité, la clarté et la cohérence du processus décisionnel; dans le même esprit, veiller à ce que la HR/VP reçoive des avis politiques, par exemple par l'intermédiaire d'un Conseil politique, de l'ensemble des acteurs institutionnels concernés, lui permettant d'évaluer l'incidence des actions entreprises par le SEAE;

4.   améliorer et renforcer les rôles de coordination, d'impulsion et de leadership politique de la HR/VP, plus particulièrement de présidente du Conseil "Affaires étrangères", en faisant en sorte qu'au sein de la prochaine Commission, il/elle réalise son plein potentiel en tant que vice-président de la Commission et se voie confier la mission de présider le groupe des commissaires RELEX, élargi à d'autres commissaires dont les portefeuilles comportent une dimension extérieure, afin de développer davantage la pratique de propositions et de décisions communes;

5.   faire pleinement usage de l'effet de synergie du SEAE et dans ce contexte, envisager la possibilité d'un vote à la majorité qualifiée en matière de PESC, comme le prévoit l'article 31, paragraphe 2, du traité UE, examiner officiellement la possibilité d'élargir le vote à la majorité qualifiée en matière de PESC par un recours à la clause passerelle respective;

6.   faire en sorte que, conformément à l'article 9, paragraphe 3, de la décision SEAE, celui-ci joue un rôle moteur dans la définition des stratégies des instruments de financement extérieur concernés et qu'à cette fin, le SEAE dispose de l'expertise nécessaire pour prendre la tête dans ce domaine;

7.   simultanément, sauvegarder le caractère "communautaire" de la politique de voisinage, étant entendu que le Parlement rejette toute intergouvernementalisation des politiques de l'Union et étant donné que la Commission est principalement responsable de la négociation d'accords internationaux pour et au nom de l'Union;

8.   améliorer davantage l'interface entre le Service des instruments de politique étrangère et le SEAE;

9.   faire en sorte que les représentants spéciaux de l'Union européenne (RSUE) soient étroitement associés au travail du SEAE en les ancrant ainsi que leur personnel dans la structure du SEAE et envisager, chaque fois que possible, de leur donner un double rôle avec les chefs de délégation de l'Union;

10.  réaliser un audit systématique et approfondi à des fins d'harmonisation des structures mises en place par la Commission et le secrétariat du Conseil en matière de politique extérieure afin de supprimer les redondances actuelles et de promouvoir la maîtrise des coûts; mettre ce rapport à la disposition du Parlement;

11.  dans le même esprit, développer davantage le recours à des services techniques et logistiques conjoints entre institutions afin de faire des économies d'échelle et de renforcer l'efficacité; dans un premier temps, placer sous une "structure commune unique" les différents services logistiques en ce qui concerne l'alerte rapide, l'évaluation des risques les tâches de sécurité couvrant les manifestations organisées en dehors de l'Union et actuellement réparties entre différentes institutions;

12. en coordination avec les États membres, présenter des options à moyen terme et à long terme pour la réalisation d'économies d'échelle entre les services diplomatiques des États membres et le SEAE dans les pays tiers, y compris en ce qui concerne la prestation de services consulaires;

13. adopter une approche cohérente en ce qui concerne la présidence des groupes de travail du Conseil et mettre fin à la présidence tournante de ces groupes;

14. conformément à l'article 24 du traité sur l'Union européenne, veiller à ce que les États membres appuient activement et sans réserve la politique extérieure et de sécurité de l'Union dans un esprit de loyauté et de solidarité mutuelle, qu'ils se conforment aux actions de l'Union et qu'ils aident le SEAE à accomplir sa mission;

15. à cette fin, encourager une coopération plus étroite avec les États membres et élaborer un système de comptes rendus politiques communs entre les délégations et les ambassades;

En ce qui concerne la "structure adéquate" pour garantir une approche globale

16.  réaliser le plein potentiel du traité de Lisbonne en adoptant une approche globale intégrant les moyens diplomatiques, économiques, de développement et – en dernier recours et dans le respect absolu de la Charte des Nations unies – militaires au service d'orientations stratégiques de politique communes de l'Union afin de promouvoir la sécurité et la prospérité avant tout des citoyens de l'Union et des pays voisins, ainsi que des autres pays tiers; dans ce contexte, veiller à la cohérence entre les mesures à court terme et les mesures à long terme; en outre, faire en sorte que le SEAE dispose des capacités nécessaires pour présenter des propositions de mise en œuvre des innovations importantes instaurées par le traité de Lisbonne, en confiant notamment la mise en œuvre de certaines tâches à des groupes d'États membres habilités à cet effet, et de développement de la coopération structurée permanente, en ce compris le recours aux groupements tactiques;

17.  à cette fin, poursuivre l'élaboration d'une "structure adéquate" (identifiée par exemple comme un conseil de gestion des crises) intégrant des structures de prévention des conflits, de réaction aux crises, de consolidation de la paix, des instruments de politique étrangère y afférents, de la politique de sécurité et de la PSDC, et assurant la coordination avec les antennes géographiques, les délégations et les autres départements thématiques concernés par la gestion de crise sur la base du concept de plate-forme de crise; veiller à en assurer la cohérence d'ensemble et à éviter les dédoublements au sein du SEAE; en outre, renforcer la coordination interinstitutionnelle et mieux définir les rôles;

18. garantir une planification efficace et intégrée et une prise de décisions plus rapide pour les opérations de la PSDC en associant les capacités de planification concernées de la direction "Gestion des crises et planification" et de la Capacité civile de planification et de conduite (CPCC); en outre, créer une structure de conduite permanente en établissant un quartier général militaire opérationnel permanent partageant des locaux avec une capacité civile de conduite afin de permettre la conduite efficace des opérations militaires et civiles tout en sauvegardant leurs chaînes de commandement respectives;

En ce qui concerne la réforme des procédures financières en vue d'une action extérieure efficace

19. faire pleinement usage de toutes les possibilités de souplesse qu'offre le règlement financier en ce qui concerne la gestion financière des dépenses administratives et de fonctionnement de manière à autoriser les chefs de délégations, lorsque les circonstances l'exigent, de sous‑déléguer à leur adjoint et au personnel de la Commission, ce qui faciliterait la gestion et contribuerait au bon fonctionnement des délégations, et permettrait aux chefs de délégation de se concentrer sur leurs tâches politiques;

20. accélérer les procédures d'administration des moyens financiers de la PESC au sein du Service des instruments de politique étrangère afin d'atteindre l'objectif d'une réaction flexible et rapide aux situations de crise et, en particulier, afin de garantir un lancement rapide et efficace des opérations de la PSDC; à cet égard, examiner la possibilité éventuelle de modifier le règlement financier sans réduire le contrôle;

21.  accroître la souplesse et la réactivité de l'aide extérieure de l'Union en révisant les modalités des décisions relatives à la programmation et aux dépenses en matière d'instruments financiers externes;

22. améliorer la responsabilité financière en étendant la transparence à toutes les lignes budgétaires de la PESC, y compris pour ce qui concerne les opérations de la PSDC, les RSUE, la non-prolifération et la prévention des conflits;

En ce qui concerne les délégations

23. donner au SEAE une voix plus importante dans l'affectation / la réaffectation d'agents de la Commission au sein des délégations de l'Union afin de faire en sorte que le profil des membres du personnel et les effectifs des délégations de l'Union reflètent les intérêts stratégiques de l'Union et ses priorités politiques;

24.  prendre les mesures nécessaires pour faire en sorte que les chefs des délégations de l'Union soient nommés sur la base du mérite et d'une bonne connaissance des intérêts, des valeurs et des politiques de l'Union, afin de garantir la motivation et le plus haut degré de qualité et d'efficacité des personnes choisies pour exercer ses fonctions si sensibles;

25. autoriser le chef de délégation, en particulier dans les délégations comptant peu de membres du SEAE parmi leur personnel et conformément à l'article 5, paragraphe 2, de la décision SEAE, à charger également les agents issus de la Commission de réaliser des analyses et des rapports politiques;

26. dans ce contexte, renforcer l'autorité des chefs de délégation sur l'ensemble du personnel, y compris les membres du personnel issus de la Commission, et faire en sorte que toutes les instructions en provenance du quartier général soient adressées au chef de délégation;

27.  exploiter résolument les possibilités offertes par la décision SEAE et par le traité sur l'Union européenne, notamment en renforçant le rôle de coordination des délégations, en particulier dans les situations de crise, et en leur permettant d'offrir une protection consulaire aux citoyens des États membres de l'Union européenne qui ne sont pas représentés dans un pays donné; faire en sorte que les tâches supplémentaires éventuelles ne réduisent pas les moyens consacrés aux politiques, institutions et priorités actuelles au niveau de l'Union;

28.  étant donné que la grande majorité des délégations de l'Union sont désormais dotées un point focal en matière de droits de l'homme, veiller à intégrer les droits de l'homme, et en particulier les droits des femmes, au sein de toutes les délégations et de tous les bureaux de l'Union; en outre, donner une visibilité à la culture européenne fondée sur sa diversité; veiller, le cas échéant, à ce que les délégations de l'Union soient dotées d'un bureau de liaison parlementaire afin de fournir une aide adéquate aux délégations du Parlement dans les pays tiers;

29.  veiller, en outre, à ce que les délégations disposent d'une expertise dans les domaines d'action (tels que le changement climatique, la sécurité énergétique, la politique sociale et de l'emploi, la culture, etc.) qui s'avèrent pertinents dans le cadre des relations que l'Union entretient avec le pays en question;

30.  faire en sorte que, le cas échéant, chaque délégation possède un attaché de sécurité et de défense, en particulier dans les délégations opérant dans des situations politiques instables ou fragiles ou dans les endroits où une opération ou mission de la PSDC s'est récemment achevée, afin de garantir la continuité opérationnelle ainsi qu'un contrôle adéquat l'environnement politique;

En ce qui concerne la mise en œuvre de la déclaration sur la responsabilité politique

31. conformément à l'accord quadripartite conclu à Madrid en juin 2012, garantir le respect absolu et efficace de l'obligation, visée à l'article 36 du traité sur l'Union européenne, de prendre dûment en considération les vues du Parlement, par exemple par une consultation proactive et systématique de la commission adéquate du Parlement avant l'adoption de stratégies et de mandats dans les domaines de la PESC et de la PSDC;

32. garantir des comptes rendus politiques complets des délégations de l'Union aux principaux titulaires de mandats au sein du Parlement dans le respect des règles d'accès;

33. faire en sorte, conformément à l'article 218, paragraphe 10, du traité sur l'Union européenne, que le Parlement européen soit immédiatement et pleinement informé à toutes les étapes de la procédure de négociation d'accords internationaux, y compris pour les accords conclus dans le domaine de la PESC.

34. dans la lignée de l'expérience positive de l'audition des chefs de délégations et des RSUE nouvellement nommés par la commission AFET avant leur entrée en fonction, étendre cette pratique aux chefs de missions et d'opérations nouvellement nommés de la PSDC;

35. faire en sorte qu'après leur désignation par la HR/VP les nouveaux chefs de délégation soient officiellement confirmés dans leur poste par la commission concernée du Parlement avant d'entrer en fonction;

36. organiser un échange systématique avec la commission concernée du Parlement avant chaque Conseil "Affaires étrangères" et faire un rapport à cette commission après chaque réunion du Conseil;

En ce qui concerne la formation et la consolidation d'un esprit de corps diplomatique européen

37. encourager la formation commune et d'autres mesures concrètes visant à renforcer un esprit de corps entre les membres du personnel du SEEA issus de cultures diplomatiques, culturelles et institutionnelles différentes, et envisager des initiatives de formation conjointe pour le personnel du SEAE et les diplomates nationaux dans le cadre de leur développement professionnel continu;

38. dans cet esprit, réexaminer les programmes actuels de formation et d'éducation en la matière au niveau de l'Union comme au niveau national afin de les consolider parallèlement au Collège européen de sécurité et de défense existant;

En ce qui concerne la base de recrutement

39.  poursuivre et intensifier les efforts visant à améliorer l'équilibre entre les hommes et les femmes tout en respectant les critères de mérite et de compétences; mettre l'accent sur l'importance de parvenir à un équilibre au niveau des chefs de délégations et aux autres niveaux de gestion; introduire des mesures transitoires, tout en développant un plan d'action, qui comprendrait des programmes de tutorat, une formation spéciale et un environnement de travail respectueux de la vie familiale afin de promouvoir la représentation des femmes et d'éliminer les obstacles structurels à leurs carrières;

40.  prendre toutes les mesures nécessaires pour rétablir la représentativité géographique aux niveaux supérieurs et à tous les autres grades et postes afin de favoriser et d'encourager l'adhésion politique aussi bien des fonctionnaires que des États membres au SEAE, et conformément à l'article 6, paragraphes 6 et 8, de la décision SEAE;

41. étant donné que l'objectif d'avoir un tiers du personnel issu des États membres a été atteint, veiller à éviter une concentration aux postes de direction de membres du personnel issus des ministères nationaux, de sorte que des possibilités de carrière soient ouvertes à tous, et se focaliser à présent sur le recrutement de nouveau personnel de l'Union candidats à des postes permanents; examiner également, à cet égard, les modalités permettant aux diplomates nationaux travaillant au SEAE de se porter au sein de ce service;

42. afin de développer un esprit de corps réellement européen et de faire en sorte que le SEAE serve uniquement des intérêts européens communs, s'opposer à toute tentative de la part des États membres de s'immiscer dans le processus de recrutement du personnel du service; une fois terminée la période transitoire, faire en sorte que le SEAE puisse développer sa propre procédure de recrutement indépendante, également ouverte aux fonctionnaires de toutes les institutions de l'Union et à des candidats de l'extérieur par des concours ouverts;

43.  envisager en particulier, compte tenu du rôle particulier du Parlement européen dans la définition des objectifs et des choix fondamentaux de la politique étrangère et de sécurité commune, des compétences du Parlement en tant qu'autorité budgétaire, de son rôle dans le cadre du contrôle démocratique de la politique étrangère ainsi que de sa pratique des relations étrangères parlementaires, la possibilité, pour les fonctionnaires du Parlement européen, de pouvoir postuler à des emplois au SEAE sur un pied d'égalité avec ceux du Conseil et de la Commission, et ce dans les meilleurs délais;

44. faire en sorte que le SEAE possède une combinaison adéquate de compétences pour réagir aux conflits, notamment en développant des compétences en matière de médiation et de dialogue;

Le long terme

45. demande que, dans le contexte d'une future Convention, se poursuive le développement de la PESC/PSDC et qu'évolue le rôle du SEAE, ce qui inclut l'inscription, à l'ordre du jour, d'un changement de nom;

46. charge son Président de transmettre la présente recommandation à la haute représentante de l'Union pour les affaires étrangères et la politique de sécurité/vice-présidente de la Commission, au Conseil, à la Commission ainsi qu'aux gouvernements et parlements des États membres.

(1)

JO C 2010 du 3.8.2010, p. 1.


AVIS de la commission du dÉveloppement (25.2.2013)

à l'intention de la commission des affaires étrangères

à la haute représentante de l'Union pour les affaires étrangères et la politique de sécurité et vice-présidente de la Commission européenne, au Conseil et à la Commission concernant l'examen 2013 de l'organisation et du fonctionnement du SEAE

(2012/2253(INI))

Rapporteure pour avis: Birgit Schnieber-Jastram

SUGGESTIONS

La commission du développement invite la commission des affaires étrangères, compétente au fond, à incorporer dans la proposition de résolution qu'elle adoptera les suggestions suivantes:

1.  reconnaît que, le Service européen pour l'action extérieure (SEAE) étant une organisation relativement jeune, il s'est écoulé trop peu de temps depuis sa création pour être en mesure d'évaluer certains aspects liés à son organisation et à son fonctionnement; espère, néanmoins, que l'examen à mi-parcours comprendra une évaluation de la valeur ajoutée du SEAE pour les activités de l'Union européenne dans le domaine de la coopération au développement, étudiant en particulier s'il a permis d'améliorer la qualité et l'efficacité du processus de décision politique et de programmation stratégique, dans le respect intégral des objectifs de la politique de l'Union dans le domaine de la coopération au développement et des engagements pris au titre de cette dernière, conformément à l'article 208 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne et au consensus européen pour le développement(1);

2.  réaffirme qu'il importe de veiller à une meilleure coordination et à une bonne gouvernance des questions relatives au développement au niveau international, ce afin de permettre à l'Union de s'exprimer d'une seule voix et de gagner en visibilité;

3.  rappelle que le SEAE joue un rôle majeur dans la planification et la programmation de la coopération bilatérale au développement de l'Union avec les pays et les régions partenaires, et qu'il a pour mission d'élaborer, conjointement avec la Commission et sous la responsabilité du commissaire chargé de la politique du développement, tous les documents de programmation stratégiques pluriannuels associés à l'instrument de financement de la coopération au développement (ICD) et au Fonds européen de développement (FED);

4.  encourage le SEAE et la Commission, en dépit des difficultés initiales, à maintenir leurs efforts visant à coordonner de manière plus étroite les politiques et les structures de gestion des crises de l'Union et de ses États membres dans le domaine de la coopération au développement; les incite à poursuivre la promotion d'une telle coordination et à exploiter, en faveur du prochain cycle de programmation qui débutera en 2014, les expériences positives acquises en matière de programmation conjointe de l'aide au développement;

5.  considère que l'Union devrait servir d'exemple de bonne coordination à ses partenaires en matière de développement; encourage en outre le SEAE et la Commission à explorer les possibilités de s'associer à des actions de coopération triangulaire;

6.  incite la Commission et le SEAE à améliorer encore l'équilibre des responsabilités entre les deux institutions dans le domaine du développement, ainsi qu'à veiller à la satisfaction de leurs besoins respectifs en personnel; demande, en particulier, de procéder à un partage plus clair entre les responsabilités du SEAE et celles de la Commission en ce qui concerne la mise en œuvre de l'accord de partenariat de Cotonou;

7.  considère que les groupes de travail du Conseil chargés des questions de l'aide pour la coopération au développement, de l'aide humanitaire et alimentaire, et de la coopération avec les pays ACP profiteraient pleinement du maintien du système actuel de présidence tournante assurée par des représentants des États membres, ce au vu de la singularité de ces questions relevant de la politique extérieure et de l'importance du rôle que jouent les États membres dans ces domaines;

8.  rappelle, dans ce contexte, qu'il importe de veiller à une représentation géographique et hommes‑femmes équilibrée, ainsi qu'à la présence de ressortissants de tous les États membres parmi les effectifs du SEAE;

9.  souligne également l'importance des formations aux questions liées à la dimension de genre au sein du SEAE; souligne que ces formations doivent susciter une prise de conscience collective face aux questions liées à la dimension de genre et aux inégalités entre les femmes et les hommes;

10. appelle de nouveau la Haute représentante / vice-présidente et le SEAE à placer clairement la cohérence des politiques au service du développement (CPD) en tête de leurs priorités; exhorte la Commission et le SEAE à élaborer une stratégie claire pour garantir la CPD, notamment en conférant davantage d'importance à la CPD dans le cadre du dialogue politique de l'Union avec les gouvernements, les parlements, les organisations de la société civile et autres parties intéressées des pays partenaires, en intégrant la CPD de manière crédible et opérationnelle aux documents de programmation stratégique, en participant à l'élaboration du prochain programme de travail glissant pour la CPD, ainsi qu'en développant un programme de formation à la CPD destiné aux nouveaux membres du personnel du SEAE;

11. attire l'attention sur le conflit potentiel entre la CPD et le concept d'"approche globale" en matière de gestion des crises à l'extérieure de l'Union; exhorte le SEAE et la Commission à veiller à ce que cette "approche globale" ne compromette pas les objectifs et les principes spécifiques de la coopération au développement et qu'elle ne détourne pas les ressources, par ailleurs limitées, consacrées à la réduction de la pauvreté; de même, insiste sur le fait que l'aide humanitaire de l'Union ne constitue pas un outil de gestion des crises et rappelle au SEAE son engagement(2) à promouvoir la réalisation des objectifs du Consensus européen sur l'aide humanitaire;

12. invite Catherine Ashton, vice-présidente de la Commission et Haute représentante de l'Union pour les affaires étrangères et la politique de sécurité (VP/HR), à signer le Consensus européen pour le développement;

13. se félicite de ce que la VP/HR ait établi un contact annuel régulier avec la commission du développement, s'agissant d'une avancée majeure vers une plus grande responsabilisation et un meilleur échange d'informations sur les questions relatives au développement; encourage la VP/HR et le SEAE à réfléchir à de nouveaux moyens d'accroître leur responsabilité à l'égard du Parlement, notamment en donnant mandat au ministre compétent de la présidence tournante de s'exprimer au nom de la VP/HR sur les questions relatives à la position du Conseil en ce qui concerne la politique de l'Union dans le domaine de la coopération au développement.

14. encourage le SEAE à renforcer son rôle dans les négociations internationales relatives aux questions politiques et de politique extérieure, notamment en recourant aux outils diplomatiques dont il dispose pour promouvoir la Cour pénale internationale (CPI), à rappeler la nécessité de la soutenir et de signer ou ratifier son acte constitutif auprès des pays tiers – et en particulier des pays en voie de développement – qui ne l'ont pas encore fait, et à intégrer des clauses contraignantes dans les accords conclus avec les pays tiers, les obligeant à coopérer avec la CPI, ou encore à imposer des mesures restrictives contre les personnes attraites devant la CPI.

RÉSULTAT DU VOTE FINAL EN COMMISSION

Date de l'adoption

19.2.2013

 

 

 

Résultat du vote final

+:

–:

0:

26

0

0

Membres présents au moment du vote final

Thijs Berman, Michael Cashman, Ricardo Cortés Lastra, Nirj Deva, Leonidas Donskis, Mikael Gustafsson, Filip Kaczmarek, Michał Tomasz Kamiński, Miguel Angel Martínez Martínez, Gay Mitchell, Norbert Neuser, Jean Roatta, Birgit Schnieber-Jastram, Michèle Striffler, Alf Svensson, Keith Taylor, Eleni Theocharous, Patrice Tirolien, Anna Záborská

Suppléant(s) présent(s) au moment du vote final

Philippe Boulland, Agustín Díaz de Mera García Consuegra, Enrique Guerrero Salom, Isabella Lövin, Gesine Meissner, Bart Staes

Suppléant(s) (art. 187, par. 2) présent(s) au moment du vote final

George Lyon

(1)

Considérant 4 de la décision du Conseil du 26 juillet 2010 fixant l'organisation et le fonctionnement du service européen pour l'action extérieure (2010/427/UE).

(2)

Considérant 4 de la décision du Conseil du 26 juillet 2010 fixant l'organisation et le fonctionnement du service européen pour l'action extérieure (2010/427/UE).


AVIS de la commission des budgets (5.3.2013)

à l'intention de la commission des affaires étrangères

à la haute représentante de l'Union pour les affaires étrangères et la politique de sécurité et vice-présidente de la Commission européenne, au Conseil et à la Commission concernant l'examen 2013 de l'organisation et du fonctionnement du SEAE

(2012/2253(INI))

Rapporteure pour avis: Nadezhda Neynsky

SUGGESTIONS

La commission des budgets invite la commission des affaires étrangères, compétente au fond, à incorporer dans la proposition de résolution qu'elle adoptera les suggestions suivantes:

1.  souligne les conclusions et recommandations du rapport de la Cour des comptes concernant les déficiences constatées dans la gestion financière au sein du SEAE; reconnaît que certains des problèmes peuvent revêtir un caractère transitoire et que les paiements sont en général exempts d'erreur significative, mais souhaite que l'accent soit mis davantage sur l'utilisation des bonnes pratiques et sur le strict respect du règlement financier;

2.  se félicite des économies réalisées en 2012 et du fait que cette tendance se poursuive en 2013 comme prévu; réitère ses commentaires concernant le nombre relativement très élevé de postes d'encadrement supérieur, qui est extrêmement disproportionné par rapport à d'autres institutions; demande aux services concernés d'élaborer, à moyen et à long terme, une feuille de route et des méthodes appropriées en vue de rectifier ce relatif déséquilibre; souligne en outre la nécessité de renforcer l'appui financier accordé aux questions de sécurité spécifiques au personnel du SEAE;

3.  rappelle que le SEAE doit avoir pour but de réaliser des économies et d'améliorer l'efficacité de la diplomatie dans tous les États membres, en créant des effets de synergie entre l'Union européenne et ses États membres, par le regroupement des services en un même lieu, l'échange des informations, la mise en commun et le partage des connaissances et du savoir faire, et une coopération plus étroite avec les organisations internationales et les institutions financières internationales; souligne, en outre, que le SEAE doit viser à prévenir et supprimer tout double emploi, dans les tâches, les fonctions et les ressources, avec d'autres institutions européennes, et au sein du SEAE lui-même, et faire preuve de davantage de transparence dans l'attribution des responsabilités au sein de la structure de gestion du SEAE;

4.  attire l'attention sur le fait que la répartition du personnel des délégations est déséquilibrée entre le SEAE et la Commission; insiste pour qu'un plus grand nombre de collaborateurs du siège du SEAE soit affecté aux délégations;

5.  juge nécessaire de réexaminer les procédures appliquées jusqu'à présent par le SEAE dans les délégations, par exemple les négociations collectives annuelles sur les rémunérations des agents locaux dans les délégations de l'Union;

6.  demeure préoccupé quant au fait de savoir si les objectifs de recrutement visant à attirer du personnel des services diplomatiques nationaux et à assurer une représentation géographique et des genres adéquate et équitable des ressortissants de tous les États membres, et ce à tous les niveaux d'emploi, sont poursuivis dans cette optique; souligne que ces deux objectifs doivent faire partie de la stratégie de recrutement à long terme; observe que 39,5 % des ambassadeurs de l'UE viennent des États membres; rappelle que l'accord prévoit qu'un tiers de tous les postes doit être occupé par les États membres;

7.  souligne que l'interconnexion entre les niveaux d'effectifs, d'une part, et les intérêts stratégiques définis et le fait que les dépenses de la rubrique 4 soient concentrées sur certaines délégations ou fonctions, d'autre part, devrait être clairement précisée et faire l'objet d'un réexamen;

8.  souligne la nécessité d'avoir recours à la plus grande souplesse que permet le nouveau règlement financier et d'accélérer l'apport d'aide dans des situations de crise, en particulier lorsqu'un danger imminent ou immédiat risque de dégénérer en conflit armé ou de déstabiliser un pays, et qu'un engagement précoce de l'Union revêtirait une importance majeure dans la promotion de la prévention des conflits.

RÉSULTAT DU VOTE FINAL EN COMMISSION

Date de l'adoption

4.3.2013

 

 

 

Résultat du vote final

+:

–:

0:

32

1

1

Membres présents au moment du vote final

Marta Andreasen, Richard Ashworth, Reimer Böge, Zuzana Brzobohatá, Jean-Luc Dehaene, Göran Färm, José Manuel Fernandes, Eider Gardiazábal Rubial, Salvador Garriga Polledo, Jens Geier, Ivars Godmanis, Ingeborg Gräßle, Lucas Hartong, Jutta Haug, Monika Hohlmeier, Sidonia Elżbieta Jędrzejewska, Anne E. Jensen, Ivailo Kalfin, Jan Kozłowski, Giovanni La Via, Claudio Morganti, Vojtěch Mynář, Juan Andrés Naranjo Escobar, Dominique Riquet, László Surján, Helga Trüpel, Derek Vaughan, Angelika Werthmann

Suppléant(s) présent(s) au moment du vote final

François Alfonsi, Edit Herczog, Jürgen Klute, María Muñiz De Urquiza, Georgios Stavrakakis, Nils Torvalds


AVIS de la commission du contrÔle budgÉtaire (19.3.2013)

à l'intention de la commission des affaires étrangères

à la haute représentante de l'Union pour les affaires étrangères et la politique de sécurité et vice-présidente de la Commission européenne, au Conseil et à la Commission concernant l'examen 2013 de l'organisation et du fonctionnement du SEAE

(2012/2253(INI))

Rapporteur pour avis: Ivailo Kalfin

SUGGESTIONS

La commission du contrôle budgétaire invite la commission des affaires étrangères, compétente au fond, à incorporer dans la proposition de résolution qu'elle adoptera les suggestions suivantes:

1.  fait observer que le SEAE est une institution qui a été créée récemment, qu'elle résulte de la consolidation de plusieurs services différents et que 2011 était sa première année de fonctionnement, marquée par de nombreux défis techniques à relever, en particulier en ce qui concerne la passation des marchés, le recrutement ainsi que la culture et les pratiques institutionnelles;

2.  se félicite des très bons exemples de coordination entre le SEAE, d'autres institutions et les donateurs internationaux, et recommande que ces pratiques soient érigées en normes;

3.  souligne que lors de la création du SEAE, deux domaines administratifs ont été repris par la Commission pour des raisons de coûts, à savoir l'audit interne et la comptabilité; voit ces économies confirmées et plaide en faveur de la poursuite de cette coopération;

4.  recommande au SEAE de toujours rechercher les synergies et la valeur ajoutée dans ses interactions avec les États membres, qu'il s'agisse de partager des informations et des analyses ou d'assumer des fonctions de représentation diplomatique dans des pays tiers concernés;

5.  note qu'il y a eu une période de recrutement intensive au cours de la première année de fonctionnement du SEAE pour que l'institution soit dotée de sa pleine capacité en ce qui concerne le personnel; note, en outre, que certaines délégations particulières peinent à pourvoir des postes principalement en raison du niveau de risque associé aux régions où elles se situent;

6.  estime qu'il est difficile d'effectuer des comparaisons détaillées entre les situations dans lesquelles le SEAE est tenu d'exercer ses activités, sachant qu'il les exerce en 140 endroits; recommande par conséquent que les critères de référence soient définis par rapport aux services diplomatiques des États membres présents dans le même pays;

7.  regrette le déséquilibre géographique et de la répartition hommes-femmes existant au sein du SEAE, étant donné qu'il compte moins de personnel en provenance des États membres les plus récents que de personnel de l'Union des 15 (la plupart exerçant des fonctions à un niveau inférieur à celui de chef de délégation), et que les femmes y sont relativement peu représentées; prie instamment le SEAE de prendre les mesures nécessaires pour remédier à cette situation;

8.  note avec satisfaction les résultats obtenus et la façon dont ont été gérés les 8 800 candidats, menés les 1 300 entretiens et comment les 118 postes vacants ont été pourvus en 2011;

9.  relève que 39,5 % des ambassadeurs de l'Union sont issus des États membres; rappelle l'accord selon lequel un tiers des postes devrait être occupé par du personnel des États membres; presse la haute représentante de mettre en œuvre l'accord en veillant à ce qu'il couvre également les postes intermédiaires et supérieurs de ce quota;

10. souligne qu'il existe un déséquilibre dans les délégations entre les membres du personnel du SEAE et de la Commission; demande que du personnel du SEAE soit transféré en plus grand nombre du siège vers les délégations;

11. exige le réexamen des 36 délégations qui ne sont composées que d'un ambassadeur, en vue de leur suppression ou de l'augmentation des effectifs, le cas échéant;

12. invite instamment le SEAE, eu égard aux modalités de déplacement du personnel, à adopter des pratiques similaires à celles appliquées par les États membres en pareilles circonstances;

13. exige une harmonisation des jours de congé et autres jours libres sur place par rapport à ceux en vigueur pour les représentations des États membres sur le même lieu en révisant l'annexe X du statut des fonctionnaires (États tiers);

14. estime que la révision du SEAE représente un cadre approprié pour effectuer une analyse détaillée de la compatibilité entre les ressources disponibles et les fonctions qui doivent être exercées par le SEAE, ainsi que de toute modification requise pour garantir le niveau d'efficacité le plus élevé de ses opérations; estime qu'une évaluation des biens immobiliers utilisés par le SEAE devrait intégrer des comparaisons avec d'autres missions diplomatiques sur le même site plutôt qu'entre des installations du SEAE dans des pays très différents;

15. demande qu'un plan pluriannuel soit présenté pour les bâtiments de l'Union et la sécurité des collaborateurs et des bâtiments dans tous les États tiers ayant des représentations de l'Union;

16. insiste sur la nécessité d'effectuer une analyse de l'efficacité des accords sur les niveaux de service entre le SEAE et la Commission et le SGC respectivement, et suggère de modifier les accords existants et d'en signer de nouveaux le cas échéant, afin de résoudre les problèmes de gestion administrative.

RÉSULTAT DU VOTE FINAL EN COMMISSION

Date de l'adoption

18.3.2013

 

 

 

Résultat du vote final

+:

–:

0:

24

0

0

Membres présents au moment du vote final

Jean-Pierre Audy, Inés Ayala Sender, Zuzana Brzobohatá, Andrea Češková, Ryszard Czarnecki, Tamás Deutsch, Martin Ehrenhauser, Jens Geier, Gerben-Jan Gerbrandy, Ingeborg Gräßle, Jan Mulder, Eva Ortiz Vilella, Monika Panayotova, Aldo Patriciello, Paul Rübig, Petri Sarvamaa, Bart Staes, Georgios Stavrakakis, Søren Bo Søndergaard

Suppléant(s) présent(s) au moment du vote final

Jorgo Chatzimarkakis, Edit Herczog, Ivailo Kalfin, Olle Schmidt, Derek Vaughan

Suppléant(s) (art. 187, par. 2) présent(s) au moment du vote final

Peter Jahr


ANNEXE – AVIS SOUS FORME DE LETTRE DE LA COMMISSION DES AFFAIRES JURIDIQUES

Réf. D(2013)15715

M. Elmar Brok

Président

Commission des affaires étrangères

ASP 05E240

Bruxelles

Objet:              Recommandation du Parlement européen à la haute représentante de l'Union pour les affaires étrangères et la politique de sécurité et vice-présidente de la Commission européenne, au Conseil et à la Commission concernant l'examen 2013 de l'organisation et du fonctionnement du SEAE(2012/2253(INI))

Monsieur le président,

En raison du calendrier serré dans votre commission, la commission des affaires juridiques a décidé d'émettre un avis à l'intention de votre commission sur le rapport susmentionné sous forme de lettre afin d'attirer l'attention sur certains des aspects clés de l'organisation et du fonctionnement du service européen pour l'action extérieure (SEAE) en matière de personnel. Comme tout sujet concernant le personnel du SEAE relève de la compétence de la commission des affaires juridiques en qualité de commission chargée du statut, cette dernière soumet les remarques essentielles suivantes à cet égard.

Cet avis sous forme de lettre a été rédigé par M. Bernhard Rapkay, rapporteur de ma commission pour l'adoption du règlement (UE, Euratom) n° 1080/2010 du Parlement européen et du Conseil du 24 novembre 2010 modifiant le statut en vue de la création du service européen pour l'action extérieure. Cet avis a été adopté par la commission par 23 voix(1) pour en date du 19 mars 2013.

La commission des affaires juridiques invite la commission des affaires étrangères, commission compétente au fond, à accorder une attention particulière aux points suivants lors de l'élaboration de sa recommandation:

· Conformément aux considérants 11 et 12 du règlement n° 1080/2010 et à l'article 6, paragraphe 9, de la décision 2010/427/UE du Conseil fixant l'organisation et le fonctionnement du service européen pour l'action extérieure ("décision SEAE du Conseil"), le personnel du SEAE de niveau AD doit, lorsque le SEAE aura atteint sa pleine capacité, être composé d'au moins un tiers de personnel issu des services diplomatiques nationaux des États membres de l'Union et d'au moins 60 % de fonctionnaires permanents de l'Union européenne.

· Comme indiqué dans le rapport 2012 sur le personnel du SEAE, ces quotas ont été atteints. La prochaine priorité devrait par conséquent avoir trait à la consolidation du personnel de l'Union au sein du SEAE et aux perspectives de carrière des fonctionnaires de l'Union au sein du SEAE. Selon le considérant 11 de la décision SEAE du Conseil, à compter du 1er juillet 2013, "tous les fonctionnaires et autres agents de l'Union européenne doivent avoir la possibilité de postuler aux emplois vacants au sein du SEAE". Dans ce contexte, la commission des affaires juridiques tient à souligner que ces quotas devront être respectés aux niveaux AD et AST et à tous les grades, y compris aux postes de direction. Tant l'expérience diplomatique acquise que les contacts établis par les diplomates de haut rang provenant des États membres, ainsi que la familiarisation avec les mécanismes de travail et la culture de l'Union européenne, à laquelle peuvent notamment contribuer les fonctionnaires de rang élevé de l'Union, sont d'une importance cruciale pour le succès du SEAE. Le respect des quotas, en particulier pour les postes de direction, devrait également favoriser l'indépendance du SEAE. Le SEAE fait partie intégrante d'une administration européenne ouverte, efficace et indépendante de l'Union, comme le prévoit l'article 298 du traité FUE. Il est traité, pour les questions relatives au personnel, comme une institution au sens du statut, et en tant que tel, son personnel est tenu dans ses fonctions, entre autres, au principe d'indépendance. Le respect du principe d'indépendance est également inscrit dans les dispositions de la décision SEAE du Conseil et du règlement n° 1080/2010.

· À cet égard, il convient de noter que la pratique actuelle consistant en la présence de représentants des États membres au sein des comités de sélection pour les postes de direction est en contradiction avec le principe d'indépendance et ne doit pas être maintenu. Ces comités de sélection devraient être composés exclusivement de personnel du SEAE et de fonctionnaires de l'Union.

· L'article 4 du règlement n° 1080/2010 requiert que d'ici la mi-2013, le haut représentant présente au Parlement européen, au Conseil et à la Commission un rapport sur la mise en œuvre du présent règlement, en mettant particulièrement l'accent sur l'équilibre entre les hommes et les femmes et sur l'équilibre géographique au sein du SEAE.

· En outre, aussi bien la décision SEAE du Conseil (article 6, paragraphes 6 et 8) que le règlement n° 1080/2010 (considérant 14) prévoient que le personnel du SEAE doit respecter un équilibre entre les hommes et les femmes et un équilibre géographique suffisants. De plus, le considérant 15 du règlement n° 1080/2010 dispose qu'au sein du SEAE, le haut représentant prendra les mesures appropriées, comme indiqué à l’article 1 quinquies, paragraphes 2 et 3, du statut, pour promouvoir l’égalité des chances pour le sexe sous-représenté dans certains groupes de fonctions, en particulier dans le groupe de fonctions AD. Par conséquent, la commission des affaires juridiques note avec préoccupation que les femmes demeurent fortement sous-représentées dans les rangs du personnel de niveau AD et encore plus dans les positions dirigeantes. La commission des affaires juridiques prie instamment la haute représentante de prendre des mesures appropriées, que ce soit sous la forme de programmes de tutorat, de formation spéciale ou d'environnement de travail respectueux de la vie familiale, afin de remédier à cette situation. Si de telles mesures ont été prises, la commission des affaires juridiques apprécierait de se voir communiquer toute information à leur sujet.

· La structure organisationnelle actuelle du SEAE dénote un système complexe de hiérarchies. En particulier, la position de "directeur général" et l'existence d'un conseil d'administration étaient jusqu'à présent inconnues de l'administration de l'Union européenne. Une telle hiérarchie à plusieurs niveaux pourrait entraver la circulation verticale de l'information et retarder inutilement les décisions d'un service qui devrait être préparé à réagir rapidement aux urgences. Toute modification de la structure doit donc toujours être opérée en vue d'assurer l'efficacité, la clarté et la cohérence.

Au nom de la commission des affaires juridiques, je vous serais reconnaissant que votre commission tienne compte de ces points dans ses travaux futurs.

En outre, une fois que la haute représentante aura publié son examen de l'organisation et du fonctionnement du SEAE, prévu pour la mi-2013, la commission des affaires juridiques se penchera plus avant et plus précisément sur cette question en exerçant sa compétence dans le cadre de la réalisation d'une éventuelle révision législative dans ce domaine.

Veuillez agréer, Monsieur le Président, l'expression de ma haute considération.

(s.)

Klaus-Heiner Lehne

(1)

Les membres suivants étaient présents: Raffaele Baldassarre (vice‑président), Luigi Berlinguer, Sebastian Valentin Bodu (vice‑président), Piotr Borys, Françoise Castex (vice‑présidente), Christian Engström, Marielle Gallo, Lidia Joanna Geringer de Oedenberg, Sajjad Karim, Klaus-Heiner Lehne (président), Eva Lichtenberger, Jiří Maštálka, Alajos Mészáros, Bernhard Rapkay, Evelyn Regner (vice‑présidente), Francesco Enrico Speroni, Rebecca Taylor, Alexandra Thein, Axel Voss, Rainer Wieland, Cecilia Wikström, Tadeusz Zwiefka, Ricardo Cortés Lastra (conformément à l'article 187, paragraphe 2).


RÉSULTAT DU VOTE FINAL EN COMMISSION

Date de l'adoption

23.4.2013

 

 

 

Résultat du vote final

+:

–:

0:

38

12

1

Membres présents au moment du vote final

Pino Arlacchi, Sir Robert Atkins, Bastiaan Belder, Elmar Brok, Arnaud Danjean, Mário David, Mark Demesmaeker, Marietta Giannakou, Ana Gomes, Andrzej Grzyb, Takis Hadjigeorgiou, Anna Ibrisagic, Liisa Jaakonsaari, Anneli Jäätteenmäki, Jelko Kacin, Tunne Kelam, Maria Eleni Koppa, Andrey Kovatchev, Paweł Robert Kowal, Eduard Kukan, Vytautas Landsbergis, Krzysztof Lisek, Sabine Lösing, Ulrike Lunacek, Francisco José Millán Mon, Annemie Neyts-Uyttebroeck, Ioan Mircea Paşcu, Mirosław Piotrowski, Hans-Gert Pöttering, Cristian Dan Preda, Jacek Saryusz-Wolski, György Schöpflin, Charles Tannock, Eleni Theocharous, Inese Vaidere, Geoffrey Van Orden, Sir Graham Watson, Boris Zala

Suppléant(s) présent(s) au moment du vote final

Charalampos Angourakis, Reinhard Bütikofer, Andrew Duff, Roberto Gualtieri, Elisabeth Jeggle, Carmen Romero López, Indrek Tarand, Sampo Terho, Ivo Vajgl

Suppléant(s) (art. 187, par. 2) présent(s) au moment du vote final

Maria Badia i Cutchet, María Auxiliadora Correa Zamora, Cornelia Ernst, Peter Šťastný

Avis juridique - Politique de confidentialité