RECOMMANDATION sur le projet de décision du Conseil relative à la conclusion de l'accord entre l'Union européenne et l'Organisation européenne pour la sécurité de la navigation aérienne établissant un cadre général pour une coopération renforcée

30.4.2013 - (05822/2013 – C7‑0044/2013 – 2012/0213(NLE)) - ***

Commission des transports et du tourisme
Rapporteur: Jaromír Kohlíček

PROJET DE RÉSOLUTION LÉGISLATIVE DU PARLEMENT EUROPÉEN

sur le projet de décision du Conseil relative à la conclusion de l'accord entre l'Union européenne et l'Organisation européenne pour la sécurité de la navigation aérienne établissant un cadre général pour une coopération renforcée

(05822/2013 – C7‑0044/2013 – 2012/0213(NLE))

(Approbation)

Le Parlement européen,

–   vu le projet de décision du Conseil (05822/2013),

–   vu la décision du Conseil relative à la signature au nom de l'Union et à l'application provisoire de l'accord établissant un cadre général pour une coopération renforcée entre l'Union européenne et l'Organisation européenne pour la sécurité de la navigation aérienne (13792/2012),

–   vu la demande d'approbation présentée par le Conseil conformément à l'article 100, paragraphe 2, et à l'article 218, paragraphe 6, deuxième alinéa, point a), du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne (C7‑0044/2013),

–   vu l'article 81 et l'article 90, paragraphe 7, de son règlement,

–   vu la recommandation de la commission des transports et du tourisme (A7-0157/2013),

1.  donne son approbation à la conclusion de l'accord;

2.  charge son Président de transmettre la position du Parlement au Conseil, à la Commission et aux gouvernements et aux parlements des États membres, ainsi qu'à l'Organisation européenne pour la sécurité de la navigation aérienne.

EXPOSÉ DES MOTIFS

Introduction

Eurocontrol est une organisation intergouvernementale qui compte 39 parties contractantes issues de toute l'Europe, dont tous les États membres de l'Union à l'exception de l'Estonie. Elle assure un rôle décisif dans la gestion du trafic aérien (ATM) en Europe.

Conformément à la politique du Ciel unique européen (CUE), Eurocontrol a été désignée, en vertu d'une décision de la Commission, en tant qu'organe d'évaluation des performances du CUE (en 2010) et en tant que gestionnaire du réseau pour l'exercice des fonctions de réseau de l'ATM (en 2011).

L'accord vise à renforcer et à consolider la coopération entre l'Union européenne et Eurocontrol afin de permettre à Eurocontrol d'appuyer l'Union dans la mise en œuvre du CUE et des politiques connexes de l'Union.

Principaux aspects de l'accord

L'accord,

– confirme Eurocontrol en tant qu'organe technique et opérationnel de l'Union dans le développement et la mise en œuvre du CUE;

– énonce les domaines de coopération et en définit les formes et les mécanismes;

– vise à générer des synergies avec l'Agence européenne de la sécurité aérienne (AESA) et à éviter la répétition inutile de ses travaux sur les questions de gestion du trafic aérien liées à la sécurité et sur les questions environnementales.

Il est proposé d'instituer un comité mixte qui sera chargé de la gestion et du fonctionnement de l'accord. Ce comité aurait le pouvoir d'adopter et de modifier les annexes qui relèvent de l'accord.

L'accord a été signé le 20 décembre 2012. Il s'applique à titre provisoire. Le Conseil a besoin de l'approbation du Parlement européen pour conclure l'accord. Conformément à l'article 81 du règlement, le Parlement se prononce en un seul vote et aucun amendement ne peut être déposé.

Position du rapporteur

Votre rapporteur estime que l'accord contribuera à assurer la poursuite de la mise en œuvre du ciel unique européen et recommande au Parlement européen d'approuver sa conclusion.

RÉSULTAT DU VOTE FINAL EN COMMISSION

Date de l'adoption	23.4.2013
Résultat du vote final	+: –: 0:	40 0 0
Membres présents au moment du vote final	Magdi Cristiano Allam, Georges Bach, Erik Bánki, Philip Bradbourn, Antonio Cancian, Michael Cramer, Joseph Cuschieri, Philippe De Backer, Luis de Grandes Pascual, Christine De Veyrac, Saïd El Khadraoui, Ismail Ertug, Carlo Fidanza, Jacqueline Foster, Mathieu Grosch, Jim Higgins, Dieter-Lebrecht Koch, Werner Kuhn, Eva Lichtenberger, Marian-Jean Marinescu, Gesine Meissner, Hubert Pirker, Dominique Riquet, David-Maria Sassoli, Vilja Savisaar-Toomast, Olga Sehnalová, Brian Simpson, Keith Taylor, Silvia-Adriana Ţicău, Giommaria Uggias, Dominique Vlasto, Artur Zasada, Roberts Zīle
Suppléants présents au moment du vote final	Spyros Danellis, Markus Ferber, Eider Gardiazábal Rubial, Wolf Klinz, Alfreds Rubiks, Oldřich Vlasák
Suppléant (art. 187, par. 2) présent au moment du vote final	Josef Weidenholzer