Procédure : 2013/2009(INI)
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Cycle relatif au document : A7-0164/2013

Textes déposés :

A7-0164/2013

Débats :

PV 10/06/2013 - 24
CRE 10/06/2013 - 24

Votes :

PV 11/06/2013 - 12.2
CRE 11/06/2013 - 12.2
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P7_TA(2013)0247

RAPPORT     
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6.5.2013
PE 500.754v02-00 A7-0164/2013

sur la mobilité éducative et professionnelle des femmes dans l’Union européenne

(2012/0000(INI))

Commission des droits de la femme et de l’égalité des genres

Rapporteure: Licia Ronzulli

Rapporteur pour avis (*):

Csaba Sógor, commission de l'emploi et des affaires sociales

(*) Commission associée – article 50 du règlement

PROPOSITION DE RÉSOLUTION DU PARLEMENT EUROPÉEN
 EXPOSÉ DES MOTIFS
 AVIS de la commission de l’emploi et des affaires sociales
 RÉSULTAT DU VOTE FINAL EN COMMISSION

PROPOSITION DE RÉSOLUTION DU PARLEMENT EUROPÉEN

sur la mobilité éducative et professionnelle des femmes dans l’Union européenne

(2012/0000(INI))

Le Parlement européen,

–   vu le traité sur l’Union européenne, et notamment ses articles 2 et 3,

–   vu le traité sur le fonctionnement de l’Union européenne, et notamment ses articles 8, 45, 165 et 166,

–   vu la charte des droits fondamentaux de l’Union européenne, et notamment ses articles 21, 23 et 25,

–   vu la convention des Nations unies de 1979 sur l’élimination de toutes les formes de discrimination à l’égard des femmes,

–   vu la directive 2005/36/CE du Parlement européen et du Conseil du 7 septembre 2005 relative à la reconnaissance des qualifications professionnelles(1),

–   vu la communication de la Commission du 21 septembre 2010 intitulée "Stratégie pour l’égalité entre les femmes et les hommes 2010-2015" (COM(2010)0491),

–   vu la communication de la Commission du 23 novembre 2010 intitulée "Une stratégie pour des compétences nouvelles et des emplois: une contribution européenne au plein emploi" (COM(2010)0682),

–   vu la communication de la Commission du 9 juin 2010 intitulée "Donner un nouvel élan à la coopération européenne en matière d’enseignement et de formation professionnelle pour appuyer la stratégie Europe 2020" (COM(2010)0296),

–   vu sa résolution du 25 octobre 2011 sur les mesures d’encouragement de la mobilité des travailleurs à l’intérieur de l’Union européenne(2),

–   vu l’article 48 de son règlement,

–   vu le rapport de la commission des droits de la femme et de l’égalité des genres et l’avis de la commission de l’emploi et des affaires sociales (A7-0164/2013),

A.  considérant que le droit de vivre et travailler dans un autre pays de l’Union est une des libertés fondamentales garantie aux citoyens européens par le traité sur l’Union européenne et que la mobilité est un phénomène à plusieurs facettes, ayant des aspects économiques, sociaux et familiaux;

B.  considérant que mobilité professionnelle et mobilité éducative contribuent à nourrir l’attachement des gens à leur citoyenneté européenne et qu’elles constituent en même temps un principe européen pour parvenir à la cohésion et à la solidarité dans l’Union;

C.  considérant que le programme Erasmus, qui a permis depuis 1987 à plus de 2,2 millions de citoyens de l’Union de faire des études à l’étranger, peut aussi contribuer après la période de formation, de façon particulièrement positive, à la mobilité des travailleurs sur le plan transfrontalier et que l’accroissement de l’éducation et de la formation professionnelle des femmes favorise l’augmentation de leur mobilité;

D.  considérant que la crise économique et financière a porté, négativement, atteinte au marché du travail dans l’Union, notamment en ce qui concerne les taux d’emploi et la possibilité de circuler librement et de choisir un emploi conforme à ses qualifications éducatives et professionnelles, les femmes constituant un des groupes les plus touchés;

E.   considérant, selon les derniers chiffres disponibles, que le taux de chômage féminin est dans l’Union européenne de 10,7 % (22,7 % pour les femmes de moins de 25 ans);

F.   considérant que la mobilité professionnelle est pour l’Union européenne un objectif stratégique, dès lors qu’elle augmente l’efficacité du marché unique et qu’elle contribue à la croissance des compétences professionnelles et des taux d’emploi, éléments essentiels du progrès économique et social;

G.  considérant qu’il existe des différences sensibles entre hommes et femmes en ce qui concerne la mobilité professionnelle à l’intérieur de l’Union – les hommes allant de travail en travail bien plus souvent que les femmes (44 % contre 27 %), tandis que les femmes subissent plus souvent une rupture de carrière en lien avec un déménagement de longue distance pour suivre leur partenaire;

H.  considérant que la division sexuelle sur le marché du travail, le manque de conditions de travail appropriées, l’écart des salaires entre hommes et femmes, la difficulté à concilier vie de famille et vie professionnelle, la persistance des préjugés et le risque de subir une discrimination en raison de leur sexe sont des obstacles majeurs à la mobilité professionnelle des femmes; que les facteurs liés à la famille, aux écarts importants de prestations familiales selon les États membres, aux réseaux sociaux, aux structures d’accueil des enfants ou d’autres personnes dépendantes – notamment l’absence ou les faiblesses des réseaux publics de garderies, de crèches et de services publics d’activités de temps libre pour les enfants –, au logement et aux conditions locales sont des entraves qui s’ajoutent aux autres obstacles (langue, méconnaissance des droits) qui empêchent les femmes d’exercer leur droit de circuler, résider et travailler librement dans toute l’Europe;

I.    considérant que les femmes sont plus souvent que les hommes exposées aux risques sociaux tout au long de leur vie, ce qui entraîne une augmentation de la féminisation de la pauvreté; que selon les dernières estimations, les femmes perçoivent, dans l’Union européenne, des salaires qui sont en moyenne inférieurs de 16,4 % à ceux des hommes et qu’il existe des différences notables entre États membres puisque l’écart de rémunération varie de 1,9 % à 27,6 %(3);

J.    considérant dans le but d’améliorer l’intégration des femmes sur le marché du travail qu’il faut trouver des solutions dans une politique pluridimensionnelle incorporant l’apprentissage tout au long de la vie, la conciliation entre vie professionnelle, vie familiale et vie personnelle (notamment pour les mères célibataires), la lutte contre le travail précaire et la promotion d’emplois de plein droit, un réseau public de soins de santé, un système public de sécurité sociale et des modes d’organisation du travail différenciés à la demande de l’intéressée;

K.  considérant qu’une éducation de qualité permet aux femmes d’avoir de plus grandes perspectives d’emploi, d’améliorer leurs aptitudes et d’acquérir des compétences-clés dans un secteur donné, en même temps qu’elle facilite leur participation à la vie sociale et aux activités culturelles et qu’elle leur garantit une meilleure reconnaissance sur le marché du travail;

L.   considérant que la mobilité éducative aide à stimuler la mobilité professionnelle et à multiplier ses chances sur le marché du travail et qu’elle doit être à la portée de tous, y compris des femmes d’un faible niveau de qualification;

1.   insiste sur la nécessité d’accroître la prise de conscience de la situation des femmes des différents groupes d’âge, dans le contexte des politiques de l’Union en matière d’éducation, d’intégration sociale, de conciliation de la vie professionnelle et de la vie familiale, de migration, d’emploi, de lutte contre la pauvreté et de soins de santé, ou dans celui de ses politiques de protection sociale, afin de protéger les droits des femmes, de promouvoir entre les hommes et les femmes l’égalité, y compris l’égalité des chances d’obtenir un emploi, de garantir la sécurité des conditions de travail, l’égalité d’accès à une carrière et les mêmes opportunités de faire carrière, notamment l’application des mêmes critères dans la sélection pour l’emploi, de concentrer davantage d’efforts sur la situation des femmes dans le processus décisionnel et de combattre toutes les formes de discrimination sur le marché du travail, notamment par la promotion de l’apprentissage tout au long de la vie, la lutte contre le travail précaire et la promotion d’emplois de plein droit, des horaires de travail permettant de concilier vie professionnelle et vie familiale, un réseau public de soins de santé, un système public de sécurité sociale et des modes d’organisation du travail différenciés à la demande de l’intéressée;

2.   insiste sur la reconnaissance de la valeur ajoutée que représente, pour l’Union européenne, la mobilité éducative et professionnelle; souligne que la crise économique rend d’autant plus nécessaire d’orienter son choix d’une profession en fonction de l’offre sur le marché du travail et qu’il est de plus en plus essentiel, pour les femmes de savoir mieux s’adapter, dans le cadre d’un changement de profession, aux exigences découlant des nouvelles opportunités de carrière;

3.   estime qu’accroître la mobilité éducative et professionnelle des femmes peut contribuer à atteindre un grand objectif de la stratégie Europe 2020, à savoir porter à 75 % le taux d’emploi des femmes et des hommes âgés de 20 à 64 ans, notamment grâce à une plus grande participation des jeunes, des travailleurs âgés et des travailleurs peu qualifiés, ainsi qu’à une meilleure intégration des migrants légaux;

4.   invite les États membres à inclure des dispositions destinées à garantir la transparence et l’information relatives aux droits des femmes et des membres de leur famille à l’égard de la mobilité, lorsqu’ils conçoivent leurs stratégies et programmes de réforme nationaux;

5.   considère, en ce qui concerne leurs droits sociaux, que la mobilité professionnelle ne doit pas nuire aux femmes et qu’à cette fin, il y a lieu de garantir le maintien et le transfert des droits à pension du système public de sécurité sociale entre les pays, tout en reconnaissant l’hétérogénéité des régimes de retraite dans l’ensemble de l’Union;

6.   invite les États membres à collecter et à analyser des données liées aux difficultés en matière de mobilité des femmes, à l’échelle et à la structure de cette mobilité, à faire connaître et à diffuser, sur leur territoire, les avantages de la mobilité professionnelle sur le marché intérieur, de même que les avantages liés à la mobilité éducative et professionnelle à l’étranger; invite la Commission et les États membres à suivre de près la situation des agences ou des organismes qui proposent des emplois aux travailleurs ressortissants d’autres États membres, et à détecter d’éventuels emplois illégaux ou au noir, ainsi que les agences ou organismes qui proposent des postes fictifs;

7.   invite les États membres à rendre compte, pour ce qui a trait à la mobilité professionnelle, des données par sexe et à inclure des dispositions visant à faire progresser l’égalité hommes-femmes en termes de mobilité professionnelle lorsqu’ils établissent leurs politiques nationales ainsi que leurs programmes nationaux de réforme, en accordant une attention particulière à la programmation et à la mise en œuvre de programmes opérationnels au niveau national ou régional financés par le Fonds social européen (FSE) pour la période de programmation 2014-2020 et au-delà; rappelle qu’il a, dans sa résolution du 23 octobre 2012(4), approuvé la proposition de la Commission d’allouer au FSE le quart du financement total de la politique de cohésion;

8.   est sûr, si cette question devient un objectif spécifique dans le cadre de ces programmes, ou se présente comme une priorité horizontale spéciale, que les bonnes pratiques commenceront à apparaître et que des mesures apporteront des résultats au niveau régional et/ou local;

9.   fait remarquer, afin de promouvoir l’emploi, qu’il est nécessaire d’accorder une attention accrue à la coopération transfrontalière et à l’échange de bonnes pratiques entre établissements d’enseignement et organismes professionnels dans les États membres, et de renforcer ainsi l’égalité et l’inclusion des systèmes scolaires;

10. demande aux États membres d’intensifier leurs efforts, notamment en ce qui concerne l’accès aux informations et au conseil, et leur coopération en vue de lutter contre la traite des êtres humains pratiquée par des réseaux internationaux qui attirent des travailleurs, en particulier des femmes, par de fausses promesses d’emplois qui en réalité n’existent pas et qui aboutissent à des situations d’exploitation sexuelle et de travail ou de services forcés (mendicité, esclavage ou pratiques similaires à l’esclavage, servitude, exploitation aux fins de l’exercice d’activités criminelles ou de prélèvement d’organes);

11. fait remarquer que la mobilité devrait reposer sur l’égalité des sexes et la lutte contre la discrimination fondée sur le sexe, la race, l’origine, la religion, l’âge ou l’état de santé;

12. signale que les femmes qui vont à l’étranger exercer des emplois de service domestique et de garde d’enfants ou de soins aux personnes handicapées ou âgées sont souvent employées sans contrat ou travaillent illégalement et qu’en conséquence, elles n’ont ni droits ni titre à la sécurité sociale, aux soins médicaux, à une pension de retraite suffisante et aux autres prestations liées à des cotisations;

13. invite les partenaires sociaux, les États membres et la Commission à soutenir l’amélioration des éléments d’égalité entre les sexes dans les conventions collectives, en promouvant, entre autres choses, le droit à un horaire de travail assoupli, des facilités de garde d’enfants, le tutorat des travailleurs-femmes, des mesures pour augmenter la représentation féminine dans les négociations collectives, et en évaluant les conséquences pour les femmes des conventions collectives;

14. invite les États membres à suivre de près la situation des travailleurs qui prennent soin d’enfants ou d’autres personnes dépendantes, et à fournir aux femmes qui partent à l’étranger exercer un tel travail toutes les informations nécessaires, notamment sur l’accès à des emplois déclarés et à la formation dans ce domaine, sur les droits sociaux, sur les soins de santé, etc., ainsi qu’à leur donner des conseils sur les emplois déclarés et à les alerter sur les dangers que peut comporter le marché du travail au noir;

15. souligne que les politiques européennes doivent également prendre en considération les conditions de vie et de travail des femmes qui se déplacent pour exercer une activité de travailleuse agricole saisonnière, en particulier en ce qui concerne leurs besoins en termes d’hébergement approprié, de protection sociale, d’assurance maladie et de soins de santé, de conciliation de la vie familiale et de la vie professionnelle, et de salaire décent; met l’accent sur la nécessité de lutter contre les situations d’exploitation auxquelles beaucoup de ces femmes sont confrontées;

16. signale que les femmes partant à l’étranger à la recherche d’un emploi se voient souvent proposer les postes les moins prisés sur le marché du travail, en termes de compétence comme de salaire ou de prestige, et que la migration professionnelle des femmes se concentre souvent sur quelques métiers à prédominance féminine en rapport avec des rôles réservés traditionnellement aux femmes; invite par conséquent les États membres à veiller attentivement à ce que soient garanties des solutions contractuelles adéquates, en luttant contre un recours excessif à des formes atypiques de contrat de travail;

17. invite les États membres à collaborer afin de trouver des solutions pour prévenir ou compenser certains effets résultant de la mobilité professionnelle dans certains États membres et dans certains domaines (par exemple la mobilité du personnel médical, qui est en majorité constitué de femmes) et qui peuvent, dans les États membres d’origine, porter atteinte aux droits de l’homme;

18. estime que la possibilité pour les femmes qui se déplacent à l’étranger de bénéficier de la portabilité de leurs droits à pension est un élément fondamental pour garantir l’exercice effectif des droits acquis.

19. signale les écarts importants entre les Etats membres relatifs aux allocations familiales et aux droits sociaux, et remarque que ces écarts peuvent constituer un réel obstacle à la mobilité professionnelle des hommes et des femmes ayant à charge une famille;

20. invite les États membres à assurer la reconnaissance mutuelle des diplômes et des qualifications professionnelles et à faciliter la simplification des procédures de reconnaissance;

21. fait observer, dans les cas où ce n’est pas la reconnaissance même qui constitue le problème principal, mais plutôt la longueur de la procédure nécessaire à la reconnaissance, qu’il peut en résulter un mauvais départ dans le nouvel environnement d’accueil dans l’Union européenne;

22. se déclare préoccupé par le taux féminin élevé de "gaspillage cérébral", autrement dit par la sous-utilisation des qualifications que possèdent les femmes qui se déplacent à l’étranger, qui est particulièrement flagrante dans le secteur très féminisé des soins à domicile et des travaux domestiques;

23. souligne la nécessité de garantir aux femmes des règles claires en vue de favoriser leur ascension aux postes de direction dans les sociétés; constate qu’une plus grande présence de femmes dans les conseils d’administration accroît la compétitivité et la productivité; accueille donc favorablement la proposition de la Commission, qui prévoit, d’ici à 2020, de fixer un quota minimal de 40 % de femmes parmi les membres non exécutifs des conseils d’administration des sociétés européennes cotées en bourse, comptant au moins 250 salariés et 50 millions d’euros de chiffre d’affaires annuel;

24. invite la Commission et les États membres à améliorer la détection et la correction sur le marché du travail des atteintes aux droits des femmes et à les sanctionner effectivement, à fournir aux femmes vivant à l’étranger pour des raisons professionnelles toutes les informations nécessaires, y compris en ce qui concerne l’accès aux emplois, la formation professionnelle, les droits sociaux et les soins de santé, et à leur prodiguer, sans surcoût, des conseils au sujet de leurs possibilités d’emploi et aux programmes de logements sociaux;

25. invite la Commission à surveiller et à rapporter périodiquement la manière dont les financements de l’Union destinés à l’éducation et à la formation, à la mobilité éducative et professionnelle et à la participation au marché du travail se partagent entre hommes et femmes; invite à la fois les États membres et la Commission à réagir rapidement en cas de déséquilibre dans l’emploi des fonds;

26. invite les États membres à prendre des mesures ayant pour objectif la suppression des barrières que rencontrent les femmes dans leur avancement professionnel et social dans les pays dans lesquels elles ont transféré leur centre de vie et qui ne sont pas leur pays d’origine;

27. rappelle que les femmes, dont les travailleuses migrantes, sont souvent victimes du travail à temps partiel subi, bien plus que les hommes (en 2011 dans l’Union européenne, 32,1% des femmes, contre 9% des hommes, travaillaient à temps partiel); demande aux États membres d’adopter les mesures nécessaires pour dissuader l’embauche à temps partiel (obligation de justification, suppression de certains avantages fiscaux., etc.), et renforcer les droits des femmes qui ne peuvent éviter le temps partiel (priorité d’embauche, prime de précarité en cas de licenciement, etc.);

28. invite instamment les États membres et la Commission à renforcer la politique de l’Union européenne en matière de lutte contre la discrimination directe et indirecte des travailleurs migrants de l’Union accueillis dans un autre État membre, en particulier les femmes, et contre les abus dont leurs droits font l’objet en raison de leur connaissance insuffisante des langues et des lois applicables à leur emploi dans l’État membre d’accueil;

29. invite la Commission et les États membres, avec le soutien des acteurs locaux, des partenaires sociaux et des établissements de formation, à sensibiliser davantage les femmes aux occasions que leur offre la mobilité professionnelle, en se référant en particulier au développement personnel et à la planification de carrière, ainsi qu’à leurs droits quand elles passent d’un État membre à l’autre pour des raisons professionnelles;

30. invite les États membres à mettre en place des points-de-contact à l’intention des travailleurs mobiles exerçant un emploi de domestique ou de soignant, selon une relation individuelle de travail, afin de leur donner les moyens de se constituer en réseau en vue de s’informer de leurs droits, et à encourager les organisations non gouvernementales actives dans ce domaine;

31. encourage les États membres à faciliter les procédures pour les autorités locales et régionales de façon:

–  à élaborer et à mettre en pratique des programmes destinés à intégrer femmes et hommes aux communautés locales et à favoriser les échanges interculturels;

–  à offrir aux femmes suivant leur conjoint ou partenaire dans un autre État membre des services appropriés, comme des cours pour faciliter leur intégration dans leur nouvel environnement social et culturel, par exemple des cours de langue ou des formations professionnelles, notamment si ces femmes sont vulnérables;

–  à accorder davantage d’attention à l’intégration des femmes sur le marché du travail, notamment à l’obtention de qualifications et à leur mise à jour, à l’acquisition de compétences et à la mise en œuvre du programme d’éducation et de formation tout au long de la vie;

–  à aborder la question des femmes soumises, du fait de leur grande mobilité, à des risques particuliers: domestiques, aides soignantes, femmes de ménage, salariées du secteur de l’hôtellerie, de la restauration et des cafés (Horeca);

–  à soutenir les campagnes de sensibilisation des organisations à but non lucratif concernant les femmes dans les communautés internationales, telles que les épouses et partenaires d’expatriés;

–  à développer des programmes d’accompagnement de l’intégration, un soutien psychologique et des projets d’intégration; souligne que des mesures concrètes constituent une aide pratique dans la compréhension et la résolution des problèmes;

32. insiste sur les dommages, à l’économie comme aux personnes, qui résultent de l’écart des salaires entre hommes et femmes; souligne que cet écart tient en partie au fait que les secteurs où les femmes sont surreprésentées offrent souvent des salaires plus faibles;

33. presse les États membres, notamment en encourageant les conventions collectives, de rendre davantage transparente l’évolution des salaires de façon à contrer le maintien voire l’élargissement des écarts de salaire, y compris dans ses répercussions sur le cumul des droits à pension dans l’Etat membre d’origine et l’Etat membre d’accueil, et de prendre les mesures nécessaires pour combler l’écart des salaires entre hommes et femmes; demande à la Commission de proposer de nouvelles mesures pour sanctionner cet écart et le réduire de manière efficace et, tout en veillant à la correcte mise en œuvre et à l’effectivité de la directive 2006/54/CE relative à la mise en œuvre du principe de l’égalité des chances et de l’égalité de traitement entre hommes et femmes en matière d’emploi et de travail, de réviser la législation en vigueur sur ce sujet, à savoir ladite directive, ainsi qu’il le lui demandait dans sa résolution du 13 mars 2012; demande instamment à la Commission et aux États membres de développer, en coopération avec les partenaires sociaux, des politiques propres à supprimer l’écart des salaires entre hommes et femmes, qui visent à l’intégration des femmes sur le marché du travail et promeuvent l’égalité des chances de mobilité;

34. insiste sur l’idée que bien élever des enfants requiert un partage des responsabilités entre des hommes et des femmes, et la société dans son ensemble; invite les États membres à fournir aux travailleurs qui déménagent avec leur conjoint ou partenaire et/ou des enfants, indépendamment du montant de leur salaire ou du niveau de leurs qualifications, les informations relatives aux prestations familiales disponibles dans l’État membre d’accueil, aux structures publiques d’accueil des enfants ou d’autres personnes dépendantes, aux écoles maternelles, à l’enseignement et aux services médicaux, ainsi qu’un accès gratuit aux services publics pour l’emploi, conformément aux règles nationales en vigueur, dans le but d’aider les conjoints ou les partenaires qui vont dans un autre État membre à y trouver un emploi; réaffirme la nécessité de garantir le droit au regroupement familial;

35. invite les États membres à prendre des mesures infrastructurelles pour soutenir les travailleurs mobiles accompagnés de leur famille, en traitant de l’accès à l’éducation et à la garde des enfants, de la sécurité sociale et des services collectifs; invite les États membres, qu’ils soient d’émigration ou d’immigration, à développer des mécanismes d’intégration ou de réintégration des travailleurs très mobiles accompagnés de leur famille; souligne que la valeur des compétences interculturelles acquises par les femmes qui se déplacent à l’étranger devrait être mieux reconnue par les employeurs;

36. encourage les États membres à lutter contre la pauvreté et l’exclusion sociale des femmes de tous les groupes d’âge; invite la Commission et les États membres à prendre des mesures pour éviter la féminisation de la pauvreté en promouvant l’emploi et l’esprit d’entreprise des femmes, en luttant contre les écarts de rémunération et en facilitant la conciliation des obligations professionnelles et familiales par le développement des structures d’accueil des enfants;

37. invite les États membres et la Commission à accorder une attention particulière au problème de la pauvreté chez les femmes âgées, dû au fait qu’elles perçoivent des pensions plus faibles, en raison aussi d’interruptions dans leur vie professionnelle pour prendre soin de leurs enfants ou d’autres membres dépendants de la famille;

38. invite les États membres à encourager les employeurs à rendre plus flexible le travail des femmes, en particulier pour celles dont les enfants sont restés dans l’État membre d’origine, afin de leur permettre ainsi de conserver un lien effectif et physique avec eux;

39. invite la Commission et les États membres à encourager, au sein des entreprises comme des administrations, l’usage du travail à distance à des conditions salariales et sociales équitables, afin d’éviter aux femmes des ruptures de carrières du fait de la mobilité professionnelle de leur partenaire;

40. demande aux États membres de contribuer activement à lever les obstacles à la mobilité des travailleurs en offrant aux membres de leur famille ou à leur partenaire des services, comme des cours pour faciliter leur insertion à long terme dans un nouveau contexte socioculturel, par exemple des cours de langue ou de formation professionnelle, dans le but de garantir leur indépendance et leur dignité;

41. insiste sur la nécessité d’attirer les femmes vers l’enseignement et la formation professionnelle des filières "MINT" (mathématique, informatique, technologie nouvelle) afin de surmonter la ségrégation par métier et l’inégalité de salaire; demande instamment aux États membres de promouvoir auprès des femmes, dès un âge précoce, les métiers et professions exigeant des compétences scientifiques, techniques, d’ingénierie ou de mathématiques, en vue d’une meilleure employabilité, et de les aider dans la transition entre enseignement, formation professionnelle et emploi; les invite donc, pour aider les femmes en ce sens, à leur fournir des services de qualité afin de les guider dans leur orientation professionnelle ou de carrière ou à perfectionner encore les services existants;

42. insiste sur l’intérêt d’attirer précocement les femmes vers les métiers d’industries-clés, à haut potentiel d’emplois, notamment dans l’économie "verte", le secteur de la santé et des soins ou l’économie numérique;

43. invite la Commission et les États membres à mener des actions en vue d’affronter la ségrégation par sexe selon les secteurs, à la fois en encourageant très tôt certaines personnes à aller vers les secteurs concernés et en corrigeant les conditions qui font que ces secteurs sont peu attirants, soit pour les femmes, soit pour les hommes, telles que, d’une part, des conditions de travail incompatibles avec des responsabilités de soin et, d’autre part, le niveau de salaire;

44. renouvelle son appel aux États membres afin qu’ils promeuvent la mobilité éducative et professionnelle: a) en accroissant la prise de conscience et en rendant l’information aisément accessible à tous; b) en mettant l’accent sur la valeur ajoutée de la mobilité aux phases précoces de l’éducation; c) en veillant à valider entre eux les leçons tirés des expériences de mobilité; d) en réduisant le poids des charges administratives et en stimulant la coopération entre autorités compétentes dans les États membres, e) en reconnaissant le séjour à l’étranger dans le cumul des points de pension dans l’Etat membre d’origine;

45. appelle la Commission à mettre l’accent sur toutes les dimensions de l’enseignement et de la formation professionnelle, de l’enseignement supérieur et de la formation des adultes, dans le but d’améliorer la qualité de l’enseignement et d’obtenir ainsi de meilleures perspectives d’avenir en termes d’emploi;

46. constate qu’à lui seul, depuis son lancement en 1987, le programme Erasmus a permis à plus de 2,2 millions d’étudiants de se déplacer à l’intérieur de l’Union européenne et qu’il a donc apporté une contribution significative à la mobilité dans l’enseignement supérieur en Europe; espère dès lors que le prochain cadre financier pluriannuel réservera une enveloppe financière adéquate à tous les programmes de soutien à la mobilité et à l’enseignement; invite la Commission et les États membres à continuer de soutenir activement les programmes de formation et d’étude européens et internationaux, notamment les programmes Grundtvig, Comenius, Leonardo da Vinci, Jean Monnet et Erasmus, de manière à favoriser la mobilité éducative et professionnelle des femmes dans l’Union et à permettre aussi aux enseignants de passer une partie de leur carrière dans un autre État membre, en contribuant ainsi au développement du sentiment de citoyenneté et d’appartenance européennes; insiste sur l’importance du nouveau programme pluriannuel dans le domaine de l’enseignement, de la formation professionnelle, de la jeunesse et des sports, lequel se bâtit sur les expériences positives de tous les programmes européens en matière de mobilité et d’éducation;

47. insiste sur l’importance d’avoir des systèmes d’éducation sensibles aux questions de genre car ils donnent aux enfants un éventail de choix au moment où ils découvrent leurs talents; souligne que la recherche montre qu’une approche stéréotypée du genre dans l’éducation ajoute à la ségrégation par sexe sur le marché du travail, tant selon les secteurs que selon les métiers; invite la Commission et les États membres à combattre ces stéréotypes;

48. souligne la nécessité d’instaurer une garantie pour la jeunesse dans les États membres de l’Union européenne, dont l’objectif serait d’améliorer l’accès des jeunes, et donc des femmes diplômées, au marché du travail et de faciliter le passage des études au marché du travail; souligne que des habitudes précoces de mobilité dans la carrière professionnelle jouent un rôle crucial en préparant aux changements ultérieurs d’emploi; rappelle ses deux résolutions précédentes, du 24 mai 2012 sur l’initiative sur les perspectives d’emploi des jeunes et du 16 janvier 2013 sur l’établissement d’une garantie pour la jeunesse; invite dès lors la Commission et les États membres à mettre rapidement en œuvre le paquet "Emplois-Jeunesse", notamment "Ton premier emploi EURES" et la Garantie pour la jeunesse, en vue d’encourager précocement la mobilité éducative et professionnelle des jeunes femmes;

49. demande également à la Commission de trouver des solutions pour assurer la cohérence entre le niveau d’éducation acquis par la jeunesse grâce à la mobilité et les offres d’emploi correspondant à ce niveau, afin de garantir l’efficacité de la mobilité dans ses deux phases, éducative et professionnelle;

50. souligne qu’afin de promouvoir l’emploi et de combattre le chômage de longue durée, il est nécessaire d’envisager l’accroissement de la mobilité non seulement pour les étudiants ou pour les travailleurs, mais aussi pour les enseignants; estime qu’une telle approche garantirait un enseignement de qualité;

51. met l’accent sur le renforcement de la dimension sociale et sur l’amélioration de l’accès aux programmes de mobilité éducative pour les femmes issues d’un milieu défavorisé, à faibles revenus, en congé de maternité ou mères célibataires;

52. appelle les États membres à clarifier les possibilités d’aide financière en faveur de la mobilité éducative et professionnelle des femmes et à faciliter l’accès à ces informations;

53. souligne que les femmes handicapées, les femmes sans qualifications ou peu qualifiées et les mères célibataires doivent recevoir suffisamment d’informations et bénéficier d’un soutien supplémentaire pour avoir accès aux programmes existants de formation, d’enseignement et de mobilité éducative;

54. attire plus particulièrement l’attention sur les femmes handicapées et souligne que des mesures et des actions sont nécessaires pour lutter contre la double discrimination et promouvoir une véritable égalité des droits et des chances;

55. estime qu’il convient de veiller particulièrement au respect du contexte culturel et/ou des traditions des femmes issues de communautés minoritaires;

56. invite les États membres à encourager des projets nationaux, régionaux et locaux en vue d’augmenter le taux d’emploi des femmes; les invite à encourager une plus forte participation des hommes et des femmes dans les activités bénévoles et caritatives pour le bien commun;

57. souligne la nécessité d’accorder une attention particulière au soutien de la mobilité des femmes de plus de 45 ans, qui sont plus exposées que d’autres à accepter des conditions de travail précaires;

58. insiste sur la nécessité de relever le niveau de participation des femmes qui s’installent à l’étranger dans les programmes d’apprentissage tout au long de la vie, y compris ceux relatifs au développement de compétences; pense qu’il faut aussi créer des programmes visant au renforcement de l’intégration sociale;

59. observe que le chômage et la difficulté à intégrer le monde du travail touchent des femmes de tous âges et que les femmes sont obligées de s’adapter rapidement aux besoins du marché du travail; accueille favorablement les mesures que propose la Commission afin de faire face aux niveaux inacceptables qu’atteignent actuellement dans la jeunesse le chômage et l’exclusion sociale et d’offrir aux jeunes générations des emplois, un enseignement et une formation; soutient les initiatives adoptées par la Commission, telles que le mécanisme qu’elle a subtilement nommé "WOmen Mobility ENhancement", et l’invite à étendre et à améliorer la portée des projets visant à accroître la mobilité professionnelle des femmes;

60. insiste sur les conclusions de l’Année européenne du vieillissement actif et de la solidarité entre les générations; signale le besoin de soutenir les activités bénévoles et les échanges de connaissances et d’expériences entre différentes générations de femmes

61. invite la Commission à soutenir de façon adéquate la répartition des ressources financières vers des programmes faisant la promotion de l’emploi des femmes et de la qualité de la formation des groupes défavorisés;

62. recommande l’établissement d’un réseau européen des services de conseil en vue d’aider les communautés locales à traiter ce problème en fournissant des informations, un savoir-faire et des orientations concernant l’intégration des femmes; recommande la promotion et l’utilisation des instruments et des réseaux et le maintien du financement des réseaux européens existants, ainsi que des instruments facilitant la mobilité tels qu’EURES, Votre Europe et Europe Direct, qui permettent également aux femmes de trouver plus facilement les informations relatives à leurs droits et possibilités dans les différents États membres;

63. charge son Président de transmettre la présente résolution au Conseil et à la Commission ainsi qu’aux gouvernements des États membres.

(1)

JO L 255 du 30.9.2005, p. 22.

(2)

Textes adoptés de cette date, P7_TA(2011)0455.

(3)

Eurostat 2010, sauf EE, EL (2008). AT, BE, ES, IE, FR, IT, CY: chiffres provisoires.

(4)

Résolution du Parlement européen du 23 octobre 2012 visant à favoriser un résultat positif de la procédure d'approbation du cadre financier pluriannuel 2014-2020.


EXPOSÉ DES MOTIFS

Dans les prochaines années, l’Europe sera confrontée à d’importants défis pour rendre le marché du travail encore plus ouvert et accessible.

Il y a, en premier lieu, l’objectif de la mobilité professionnelle qui met en lumière la nécessité de mieux adapter les systèmes d’enseignement et de formation aux nouvelles exigences du marché du travail, de stimuler la formation permanente et l’acquisition de compétences et d’améliorer les mécanismes de reconnaissance des qualifications professionnelles.

En second lieu, le degré encore trop faible de mobilité de la main-d’œuvre entre les États membres montre que les avantages qu’offre le marché intérieur ne sont pas encore pleinement exploités.

Il reste encore trop d’obstacles à la mobilité, dont les lacunes dans la connaissance des langues étrangères, le défaut de conditions favorables à la conciliation de la vie familiale avec l’existence professionnelle ou l’absence de modernisation des législations nationales en matière de sécurité sociale.

L’accès aux informations sur la mobilité transfrontalière est encore limité et, trop souvent, sa rareté freine bien des gens.

Le fait de changer de travail peut, dans bien des cas, signifier tout autre chose que changer une entreprise pour une autre, ou même un secteur pour un autre: c’est aussi parfois commencer une nouvelle carrière ou un nouveau métier.

Il est donc essentiel de veiller à ce que le mix des possibilités d’apprentissage réponde aux exigences qu’impose le fait d’assurer, tout au long de leur vie professionnelle, l’employabilité comme l’adaptabilité des salariés, ce qui est une façon d’accroître leur capacité de mobilité professionnelle.

Tous les citoyens ont le droit d’atteindre un niveau satisfaisant d’instruction, de renouveler leurs connaissances et d’acquérir de nouvelles compétences dans le cours de leur vie de travail.

Ce sont là des objectifs qui demandent un partage des responsabilités entre gouvernements, administrations, employeurs, partenaires sociaux et simples citoyens.

Les systèmes d’enseignement et de formation doivent encore s’adapter aux besoins du marché du travail, ainsi qu’à une économie et une société de plus en plus fondées sur les connaissances.

Au moment où de moins en moins de jeunes gens parviennent à s’insérer sur le marché du travail, il est nécessaire, pour toute la société, de relever les défis et de saisir les occasions.

Il est essentiel qu’un nombre de plus en plus grand de personnes atteigne un niveau d’instruction le plus haut possible: c’est particulièrement important pour les femmes, qui sortent temporairement de la population active, pour une maternité ou pour prendre soin de la famille, et pour lesquelles un bon niveau d’instruction est essentiel à une réinsertion rapide sur le marché du travail.

Le premier objectif de la stratégie Europe 2020 prévoit d’élever jusqu’à 75 % le taux d’emploi des hommes et des femmes entre 20 et 64 ans, notamment grâce à une plus grande participation des travailleurs les moins et les plus âgés, comme de ceux qui sont peu qualifiés.

Une instruction plus longue et meilleure entraîne des taux d’emploi plus élevés et l’accroissement du niveau d’instruction au fil du temps contribue à une plus grande activité féminine, avec un impact direct, positif, sur le produit intérieur brut.

Des effets plus amples et positifs sur la croissance ne peuvent s’ensuivre que si sont stimulés et favorisés les investissements dans le capital humain et la productivité féminine.


AVIS de la commission de l’emploi et des affaires sociales (21.3.2013)

à l’intention de la commission des droits de la femme et de l’égalité des genres

sur la mobilité éducative et professionnelle des femmes dans l’Union européenne

(2013/2009(INI))

Rapporteur pour avis (*): Csaba Sógor

(*) Commission associée – article 50 du règlement

SUGGESTIONS

La commission de l’emploi et des affaires sociales invite la commission des droits de la femme et de l’égalité des genres, compétente au fond, à incorporer dans sa proposition de résolution les suggestions suivantes:

1.  souligne que les politiques de l’Union doivent inclure une plus grande prise de conscience de la situation des femmes des différents groupes d’âge, en particulier en matière d’éducation, d’intégration, de migration, d’emploi, de pauvreté, de soins de santé et de politiques de protection sociale, et se concentrer davantage sur la situation des femmes dans le processus décisionnel;

2.  insiste sur les dommages, à l’économie comme aux personnes, qui résultent de l’écart des salaires entre hommes et femmes; souligne que l’écart des salaires entre hommes et femmes tient en partie à ce que les secteurs où les femmes sont surreprésentées offrent souvent des salaires plus faibles; presse les parties prenantes de rendre davantage transparente l’évolution des salaires de façon à contrer le maintien voire l’élargissement des écarts de salaire; invite la Commission à réviser la législation sur ce sujet (directive 2006/54/CE), ainsi qu’il le lui demandait dans sa résolution du 13 mars 2012; demande instamment à la Commission et aux États membres de développer, en coopération avec les partenaires sociaux, des politiques propres à supprimer l’écart des salaires entre hommes et femmes qui visent à l’intégration des femmes sur le marché du travail et promeuvent l’égalité des chances de mobilité;

3.  encourage les États membres à lutter contre la pauvreté et l’exclusion sociale des femmes de tous les groupes d’âge; invite la Commission et les États membres à prendre des mesures pour éviter la féminisation de la pauvreté en promouvant l’emploi et l’esprit d’entreprise des femmes, en luttant contre les écarts de rémunération et en facilitant la conciliation des obligations professionnelles et familiales par le développement des structures d’accueil des enfants;

4.  invite les États membres et la Commission à accorder une attention particulière au problème de la pauvreté chez les femmes âgées, dû au fait qu’elles perçoivent des pensions plus faibles, ce qui résulte également des interruptions de leur vie professionnelle destinées à prendre soin de leurs enfants et d’autres membres de la famille dépendants;

5.  invite les États membres à protéger les droits de la femme, à promouvoir l’égalité et l’égalité des chances des femmes et des hommes, à garantir des conditions de travail sûres et à lutter contre toutes les formes d’exploitation et de discrimination sur le marché du travail, comme la ségrégation par métier ou l’inégalité de salaire, notamment par la promotion de l’apprentissage tout au long de la vie, la lutte contre le travail précaire et la promotion du travail assorti de droits, des horaires de travail permettant de concilier vie professionnelle et vie familiale, un réseau public de soins de santé, un système public de sécurité sociale et des pratiques différenciées en matière d’organisation du travail, à la demande des femmes;

6.  insiste sur la nécessité d’attirer les femmes vers l’enseignement et la formation professionnelle des filières MINT (mathématique, informatique, technologie nouvelle) afin de surmonter la ségrégation par métier et l’inégalité de salaire; demande instamment aux États membres de promouvoir auprès des femmes, dès un âge précoce, les métiers et professions exigeant des compétences scientifiques, techniques, d’ingénierie ou de mathématiques, en vue d’une meilleure employabilité, et de les aider dans la transition entre enseignement, formation professionnelle et emploi; les invite donc, pour aider les femmes en ce sens, à leur fournir des services de qualité afin de les guider dans leur orientation professionnelle ou de carrière ou à perfectionner encore les services existants;

7.  invite la Commission et les États membres à mener des actions en vue d’affronter la ségrégation par sexe selon les secteurs, à la fois en encourageant très tôt certaines personnes à aller vers les secteurs concernés et en corrigeant les conditions qui font que ces secteurs sont peu attirants, soit pour les femmes, soit pour les hommes, telles que, d’une part, des conditions de travail incompatibles avec des responsabilités de soin et, d’autre part, le niveau de salaire;

8.  estime qu’accroître la mobilité éducative et professionnelle des femmes peut contribuer à atteindre un grand objectif de la stratégie Europe 2020, à savoir porter à 75 % le taux d’emploi des femmes et des hommes âgés de 20 à 64 ans, notamment grâce à une plus grande participation des jeunes, des travailleurs âgés et des travailleurs peu qualifiés, ainsi qu’à une meilleure intégration des migrants légaux;

9.  attire plus particulièrement l’attention sur les femmes atteintes de handicaps et souligne que des mesures et des actions sont nécessaires pour lutter contre cette double discrimination et promouvoir une véritable égalité des droits et des chances;

10. insiste sur l’importance d’avoir des systèmes d’éducation sensibles aux questions de genre car ils donnent aux enfants un éventail de choix au moment où ils découvrent leurs talents; souligne que la recherche montre qu’une approche stéréotypée du genre dans l’éducation ajoute à la ségrégation par sexe sur le marché du travail, tant selon les secteurs que selon les métiers; invite la Commission et les États membres à combattre ces stéréotypes;

11. souligne que des habitudes précoces de mobilité dans la carrière professionnelle jouent un rôle crucial en préparant aux changements ultérieurs d’emploi; rappelle ses deux résolutions précédentes, du 24 mai 2012 sur l’initiative sur les perspectives d’emploi des jeunes et du 16 janvier 2013 sur l’établissement d’une Garantie pour la jeunesse; invite dès lors la Commission et les États membres à mettre rapidement en œuvre le paquet "Emplois-Jeunes", notamment "Ton premier emploi EURES" et la Garantie pour la jeunesse, en vue d’encourager précocement la mobilité éducative et professionnelle des jeunes femmes;

12. invite les partenaires sociaux, les États membres et la Commission à soutenir l’amélioration des éléments d’égalité entre les sexes dans les conventions collectives, en promouvant, entre autres choses, le droit à un horaire de travail assoupli, des facilités de garde d’enfants, le tutorat des travailleurs-femmes, des mesures pour augmenter la représentation féminine dans les négociations collectives, et en évaluant les conséquences pour les femmes des conventions collectives;

13. prie instamment les États membres d’offrir une meilleure protection contre la traite des êtres humains pour les femmes qui se déplacent à l’étranger à des fins professionnelles, notamment par l’accès aux informations et au conseil;

14. estime qu’il convient de veiller particulièrement au respect du contexte culturel et/ou des traditions des femmes issues de communautés minoritaires;

15. invite les États membres à rendre compte, pour ce qui a trait à la mobilité professionnelle, des données par sexe et à inclure des dispositions visant à faire progresser l’égalité hommes-femmes en termes de mobilité professionnelle lorsqu’ils établissent leurs politiques nationales ainsi que leurs programmes nationaux de réforme, en accordant une attention particulière à la programmation et à la mise en œuvre de programmes opérationnels au niveau national ou régional financés par le Fonds social européen (FSE) pour la période de programmation 2014-2020 et au-delà; rappelle qu’il a, dans une résolution antérieure, approuvé la proposition de la Commission d’allouer au FSE le quart du financement total de la politique de cohésion(1);

16. souligne que, si cette question devient un objectif spécifique dans le cadre de ces programmes, ou se présente comme une priorité horizontale spéciale, les bonnes pratiques commenceront à apparaître et les mesures apporteront des résultats au niveau régional et/ou local;

17. invite les États membres à encourager des projets nationaux, régionaux et locaux en vue d’augmenter le taux d’emploi des femmes; les invite à encourager une plus forte participation des hommes et des femmes dans les activités bénévoles et caritatives destinées à la communauté;

18. insiste sur l’importance de l’apprentissage de la langue; invite à organiser des cours de langue et de civilisation locales, qui soient spécialement destinés aux femmes;

19. encourage les États membres à faciliter les procédures pour les autorités locales et régionales de façon à:

–  élaborer et mettre en pratique des programmes destinés à intégrer les femmes et les hommes aux communautés locales et à favoriser les échanges interculturels;

–  offrir aux femmes suivant leur conjoint ou partenaire dans un autre État membre des services appropriés, comme des cours pour faciliter leur intégration dans leur nouvel environnement social et culturel, par exemple des cours de langue ou des formations professionnelles, notamment si elles sont vulnérables;

–  accorder davantage d’attention à l’intégration des femmes sur le marché du travail, notamment à l’obtention de qualifications et à leur mise à jour, à l’acquisition de compétences et à la mise en œuvre du programme d’éducation et de formation tout au long de la vie;

–  aborder la question des femmes soumises, du fait de leur grande mobilité, à des risques particuliers: domestiques, aides soignantes, femmes de ménage, salariées du secteur de l’hôtellerie, de la restauration et des cafés (Horeca);

–  soutenir les campagnes de sensibilisation des organisations à but non lucratif concernant les femmes dans les communautés internationales, telles que les épouses et partenaires d’expatriés;

–  développer des programmes d’accompagnement de l’intégration, un soutien psychologique et des projets d’intégration; souligne que les mesures concrètes constituent une aide pratique dans la compréhension et la résolution des problèmes;

20. invite la Commission à surveiller et à rapporter périodiquement la manière dont les financements de l’Union destinés à l’éducation et à la formation, à la mobilité éducative et professionnelle et à la participation au marché du travail se partagent entre hommes et femmes; invite à la fois les États membres et la Commission à réagir rapidement en cas de déséquilibre dans l’emploi des fonds;

21. recommande l’établissement d’un réseau européen des services de conseil en vue d’aider les communautés locales à traiter ce problème en fournissant des informations, un savoir-faire et des orientations concernant l’intégration des femmes; recommande la promotion et l’utilisation des instruments et des réseaux et le maintien du financement des réseaux européens existants, ainsi que des instruments facilitant la mobilité tels qu’EURES, Votre Europe et Europe Direct, qui permettent également aux femmes de trouver plus facilement les informations relatives à leurs droits et possibilités dans les différents États membres;

22. réaffirme qu’il est nécessaire que les États membres garantissent le droit au regroupement familial;

23. invite les États membres à prendre des mesures infrastructurelles pour soutenir les travailleurs mobiles accompagnés de leur famille, en traitant de l’accès à l’éducation et à la garde des enfants, de la sécurité sociale et des services collectifs; invite les États membres, qu’ils soient d’émigration ou d’immigration, à développer des mécanismes d’intégration ou de réintégration des travailleurs très mobiles accompagnés de leur famille; souligne que la valeur des compétences interculturelles acquises par les femmes qui se déplacent à l’étranger devrait être mieux reconnue par les employeurs;

24. invite les États membres à assurer la reconnaissance mutuelle des diplômes et des qualifications professionnelles et à faciliter la simplification des procédures de reconnaissance;

25. fait observer que dans les cas où ce n’est pas la reconnaissance même qui constitue le problème principal, mais plutôt la longueur de la procédure nécessaire à la reconnaissance, il peut en résulter un mauvais départ dans le nouvel environnement d’accueil dans l’Union européenne;

26. insiste sur l’intérêt d’attirer précocement les femmes vers les métiers d’industries-clés, à haut potentiel d’emplois, notamment dans l’économie "verte", le secteur de la santé et des soins ou l’économie numérique;

27. se déclare préoccupé par le taux féminin élevé de "gaspillage cérébral", autrement dit par la sous-utilisation des qualifications que possèdent les femmes qui se déplacent à l’étranger, qui est particulièrement flagrante dans le secteur très féminisé des soins à domicile et des travaux domestiques;

28. estime que la possibilité pour les femmes qui se déplacent à l’étranger de bénéficier de la portabilité de leurs droits à pension est un élément fondamental pour garantir l’exercice effectif des droits acquis.

RÉSULTAT DU VOTE FINAL EN COMMISSION

Date de l’adoption

21.3.2013

 

 

 

Résultat du vote final

+:

–:

0:

40

3

0

Membres présents au moment du vote final

Regina Bastos, Edit Bauer, Heinz K. Becker, Jean-Luc Bennahmias, Phil Bennion, Pervenche Berès, Vilija Blinkevičiūtė, Philippe Boulland, Alejandro Cercas, Ole Christensen, Derek Roland Clark, Minodora Cliveti, Marije Cornelissen, Emer Costello, Andrea Cozzolino, Frédéric Daerden, Karima Delli, Richard Falbr, Thomas Händel, Marian Harkin, Danuta Jazłowiecka, Martin Kastler, Ádám Kósa, Jean Lambert, Patrick Le Hyaric, Olle Ludvigsson, Thomas Mann, Elisabeth Morin-Chartier, Csaba Őry, Siiri Oviir, Konstantinos Poupakis, Licia Ronzulli, Elisabeth Schroedter, Nicole Sinclaire, Jutta Steinruck

Suppléants présents au moment du vote final

Georges Bach, Jürgen Creutzmann, Edite Estrela, Sergio Gutiérrez Prieto, Anthea McIntyre, Csaba Sógor

Suppléants (art. 187, par. 2) présents au moment du vote final

Fiona Hall, Angelika Werthmann

(1)

Résolution du Parlement européen du 23 octobre 2012 visant à favoriser un résultat positif de la procédure d'approbation du cadre financier pluriannuel 2014-2020.


RÉSULTAT DU VOTE FINAL EN COMMISSION

Date de l’adoption

23.4.2013

 

 

 

Résultat du vote final

+:

–:

0:

22

0

1

Membres présents au moment du vote final

Regina Bastos, Edit Bauer, Emine Bozkurt, Edite Estrela, Mikael Gustafsson, Mary Honeyball, Lívia Járóka, Teresa Jiménez-Becerril Barrio, Barbara Matera, Elisabeth Morin-Chartier, Krisztina Morvai, Norica Nicolai, Siiri Oviir, Antonyia Parvanova, Joanna Senyszyn, Joanna Katarzyna Skrzydlewska, Marc Tarabella, Inês Cristina Zuber

Suppléants présents au moment du vote final

Roberta Angelilli, Vilija Blinkevičiūtė, Anne Delvaux, Christa Klaß, Licia Ronzulli, Angelika Werthmann

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