RAPPORT sur la proposition de décision du Parlement européen et du Conseil relative à un programme d'action général de l'Union pour l'environnement à l'horizon 2020: "Bien vivre, dans les limites de notre planète"

6.5.2013 - (COM(2012)0710 – C7‑0392/2012 – 2012/0337(COD)) - ***I

Commission de l'environnement, de la santé publique et de la sécurité alimentaire
Rapporteur: Gaston Franco

PROJET DE RÉSOLUTION LÉGISLATIVE DU PARLEMENT EUROPÉEN

sur la proposition de décision du Parlement européen et du Conseil relative à un programme d'action général de l'Union pour l'environnement à l'horizon 2020: "Bien vivre, dans les limites de notre planète"

(COM(2012)0710 – C7‑0392/2012 – 2012/0337(COD))

(Procédure législative ordinaire: première lecture)

Le Parlement européen,

–   vu la proposition de la Commission au Parlement européen et au Conseil (COM(2012)0710),

–   vu l'article 294, paragraphe 2, et l'article 192, paragraphe 3, du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne, conformément auxquels la proposition lui a été présentée par la Commission (C7-0392/2012),

–   vu l'article 294, paragraphe 3, du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne,

–   vu l'avis du Comité économique et social européen du 20 mars 2013[1],

–   vu l'avis du Comité des régions[2],

–   vu l'article 55 de son règlement,

–   vu le rapport de la commission de l'environnement, de la santé publique et de la sécurité alimentaire et l'avis de la commission de l'agriculture et du développement rural (A7‑0166/2013),

1.  arrête la position en première lecture figurant ci-après;

2.  demande à la Commission de le saisir à nouveau, si elle entend modifier de manière substantielle sa proposition ou la remplacer par un autre texte;

3.  charge son Président de transmettre la position du Parlement au Conseil et à la Commission ainsi qu'aux parlements nationaux.

Amendement    1 Proposition de décision Considérant 5 bis (nouveau)
Texte proposé par la Commission	Amendement
	(5 bis) Dans sa résolution du 20 avril 2012 sur la révision du sixième programme d'action pour l'environnement et la définition des priorités du septième programme d'action pour l'environnement intitulé "Un environnement meilleur pour une vie meilleure", le Parlement européen a mis en évidence trois priorités sur lesquelles fonder le nouveau programme: mise en œuvre et renforcement, intégration et dimension internationale.
	________________
	1 Textes adoptés de cette date, P7_TA(2012)0147.
Amendement  2 Proposition de décision Considérant 5 ter (nouveau)
Texte proposé par la Commission	Amendement
	(5 ter) Dans son rapport intitulé "L'environnement en Europe – état et perspectives 2010" (SOER 2010), l'Agence européenne pour l'environnement (AEE) a fait observer que se posaient encore des problèmes majeurs en matière d'environnement qui auraient des incidences significatives si rien n'était entrepris pour les résoudre.
Amendement  3 Proposition de décision Considérant 6 bis (nouveau)
Texte proposé par la Commission	Amendement
	(6 bis) Une mise en œuvre efficace des politiques de l'environnement actuelles et futures est un élément essentiel pour garantir un taux d'emploi élevé, une économie compétitive, la stabilité sociale et un environnement riche et sain.
Justification
Comme cela est mis en lumière dans diverses parties du présent document, les politiques de l'environnement constituent un élément essentiel pour garantir que l'Union connaîtra à l'avenir la stabilité sociale et une économie compétitive assurant des taux d'emploi élevés et un environnement riche et sain. Les avantages que présentent les politiques de l'environnement sont résumés et explicités dans le présent amendement.
Amendement  4 Proposition de décision Considérant 7
Texte proposé par la Commission	Amendement
(7) Il est essentiel que des objectifs prioritaires de l'Union soient fixés pour 2020, sur la base d’une vision à long terme pour 2050. Il importe que le nouveau programme se fonde sur les grandes initiatives de la stratégie Europe 2020, notamment le paquet «Climat et énergie» de l'Union, la feuille de route vers une économie à faible intensité de carbone à l'horizon 2050, la stratégie de l'UE en matière de biodiversité à l’horizon 2020, la feuille de route pour une Europe efficace dans l'utilisation des ressources et l'initiative phare «Une Union de l’innovation».	(7) Il est essentiel que des objectifs prioritaires de l'Union soient fixés pour 2020, sur la base d’une vision claire à long terme pour 2050 afin de fournir un cadre stable favorisant les investissements et la croissance durables. Il importe que le nouveau programme se fonde sur les grandes initiatives de la stratégie Europe 2020, notamment le paquet «Climat et énergie» de l'Union, la feuille de route vers une économie à faible intensité de carbone à l'horizon 2050, la stratégie de l'UE en matière de biodiversité à l’horizon 2020, la feuille de route pour une Europe efficace dans l'utilisation des ressources et l'initiative phare «Une Union de l’innovation».
Amendement  5 Proposition de décision Considérant 8
Texte proposé par la Commission	Amendement
(8) Il convient que le programme contribue à la réalisation des objectifs que l'Union s'est déjà fixé dans le domaine de l’environnement.	(8) Il convient que le programme contribue à la réalisation des objectifs que l'Union s'est déjà fixés dans le domaine de l'environnement et identifie les champs d'action où il est nécessaire de fixer des objectifs supplémentaires.
Amendement  6 Proposition de décision Considérant 9
Texte proposé par la Commission	Amendement
(9) L'Union a convenu de parvenir à une réduction de ses émissions de gaz à effet de serre (GES) d'au moins 20 % d'ici à 2020 (30 %, pour autant que d’autres pays développés s’engagent à réaliser des réductions comparables de leurs émissions et que les pays en développement apportent une contribution adaptée à leurs responsabilités et à leurs capacités respectives), de faire en sorte que la part de l'énergie renouvelable dans la consommation d'énergie atteigne 20 % d'ici à 2020, et de réduire de 20 % la consommation d'énergie primaire par rapport aux niveaux prévus, au moyen d'une efficacité énergétique accrue.	(9) L'Union a convenu de parvenir à une réduction de ses émissions de gaz à effet de serre (GES) d'au moins 20 % d'ici à 2020 (30 %, pour autant que d’autres pays développés s’engagent à réaliser des réductions comparables de leurs émissions et que les pays en développement apportent une contribution adaptée à leurs responsabilités et à leurs capacités respectives), de faire en sorte que la part de l'énergie renouvelable dans la consommation d'énergie atteigne 20 % d'ici à 2020, et de réduire de 20 % la consommation d'énergie primaire par rapport aux niveaux prévus, au moyen d'une efficacité énergétique accrue. Ces engagements devraient être poursuivis sur la base du cadre de politique climatique et énergétique existant, qui repose sur des objectifs contraignants pour 2030, afin d'assurer que les objectifs de politique climatique à long terme soient atteints d'une manière rationnelle sur le plan économique.
Amendement  7 Proposition de décision Considérant 10
Texte proposé par la Commission	Amendement
(10) L'Union a convenu d'enrayer la perte de biodiversité et la dégradation des services écosystémiques sur son territoire d'ici à 2020, d'assurer leur rétablissement dans la mesure du possible et de renforcer sa contribution de l'Union à la prévention de la perte de biodiversité à l'échelle de la planète.	(10) L'Union a convenu d'enrayer la perte de biodiversité et la dégradation des services écosystémiques sur son territoire d'ici à 2020, d'assurer leur rétablissement dans la mesure du possible et de renforcer sa contribution de l'Union à la prévention de la perte de biodiversité à l'échelle de la planète, mais aussi à une vision de long terme selon laquelle, d'ici à 2050, la biodiversité dans l'Union et les services écosystémiques qu'elle fournit – son capital naturel – seront dûment protégés, évalués et restaurés selon des modalités qui reflètent leur valeur intrinsèque et leur contribution essentielle au bien-être de l'homme et à la prospérité économique.
Justification
Pour refléter la communication de la Commission (COM(2011)0244), les conclusions du Conseil des 25 et 26 mai 2010 et du 13 juin 2011, ainsi que la position du Parlement européen adoptée en séance plénière dans le cadre de son rapport sur "notre assurance vie, notre capital naturel: stratégie de l'UE à l'horizon 2020" (COM(2011)2307).
Amendement  8 Proposition de décision Considérant 10 bis (nouveau)
Texte proposé par la Commission	Amendement
	(10 bis) L'Union s'est fixé l'objectif de stopper la diminution de la couverture forestière de la planète en 2030 et de réduire la déforestation tropicale brute d'au moins 50 % par rapport aux niveaux de 2008 d'ici à 20201.
	_______________
	1 2912e session du Conseil Environnement, du 4 décembre 2008.
Amendement  9 Proposition de décision Considérant 19
Texte proposé par la Commission	Amendement
(19) Il convient que les mesures ayant pour objet la réalisation des objectifs prioritaires soient prises à différents niveaux de gouvernance, dans le respect du principe de subsidiarité.	(19) Il convient que les mesures ayant pour objet la réalisation des objectifs prioritaires soient prises à différents niveaux de gouvernance, dans le respect du principe de subsidiarité et compte tenu des récents développements des connaissances scientifiques.
Amendement  10 Proposition de décision Considérant 20
Texte proposé par la Commission	Amendement
(20) La participation d'acteurs non gouvernementaux est importante pour la réussite du programme et la réalisation de ses objectifs prioritaires.	(20) Une participation d'acteurs non gouvernementaux fondée sur la transparence est importante pour la réussite du programme et la réalisation de ses objectifs prioritaires.
Amendement  11 Proposition de décision Considérant 21
Texte proposé par la Commission	Amendement
(21) La perte de biodiversité et la dégradation des écosystèmes de l'Union ont des conséquences importantes sur l'environnement et un coût pour la société dans son ensemble, notamment pour les acteurs économiques des secteurs qui dépendent directement des services écosystémiques.	(21) La perte de biodiversité et la dégradation des écosystèmes de l'Union ont des conséquences importantes non seulement sur l'environnement et le bien-être humain, mais aussi pour les générations futures et sont très coûteuses pour la société dans son ensemble, notamment pour les acteurs économiques des secteurs qui dépendent directement des services écosystémiques. Les menaces pesant sur la biodiversité sont également des enjeux de responsabilité pour l'Union vis-à-vis des régions ultrapériphériques et des pays et territoires d'outre-mer qui constituent des "points chauds" de biodiversité1, et vis-à-vis du reste du monde s'agissant de l'empreinte écologique de l'Union hors de ses frontières.
	_______________
	1 Les "points chauds" sont des zones géographiques où la biodiversité est menacée. Les régions ultrapériphériques et les pays et territoires d'outre-mer abritent 70 % de la biodiversité européenne et plus d'espèces endémiques que tout le continent européen.
Amendement  12 Proposition de décision Considérant 22
Texte proposé par la Commission	Amendement
(22) Il est largement possible de réduire les émissions de GES et de parvenir à une utilisation plus efficace des ressources dans l’Union, ce qui permettra d'atténuer les pressions exercées sur l'environnement, de renforcer la compétitivité et de dégager de nouvelles sources de croissance et d’emploi grâce à des économies résultant d'une plus grande efficacité, de la commercialisation de solutions novatrices et d’une meilleure gestion des ressources sur l’ensemble de leur cycle de vie.	(22) Il est largement possible de réduire les émissions de GES et de parvenir à une utilisation plus efficace de l'énergie et des ressources dans l'Union, ce qui permettra d'atténuer les pressions exercées sur l'environnement, de renforcer la compétitivité et de dégager de nouvelles sources de croissance et d’emploi grâce à des économies résultant d'une plus grande efficacité, de la commercialisation de solutions novatrices et d’une meilleure gestion des ressources sur l’ensemble de leur cycle de vie.
Amendement  13 Proposition de décision Considérant 22 bis (nouveau)
Texte proposé par la Commission	Amendement
	(22 bis) La dégradation du milieu marin, y compris celle due à l'acidification des océans, aux déchets marins et à la pollution sonore sous-marine fait peser une menace considérable sur les milieux marins de l'Union.
Amendement  14 Proposition de décision Considérant 23
Texte proposé par la Commission	Amendement
(23) Les problèmes environnementaux et les incidences sur l'environnement présentent encore des risques non négligeables pour la santé humaine et le bien-être de l'homme, alors que les mesures destinées à améliorer l’état de l’environnement peuvent être bénéfiques.	(23) Les problèmes environnementaux et les incidences sur l'environnement présentent de plus en plus des risques non négligeables pour la santé humaine et le bien-être de l'homme, alors que les mesures destinées à améliorer l'état de l'environnement peuvent être bénéfiques et devraient être encouragées sous tous les aspects de la politique de l'Union.
Amendement  15 Proposition de décision Considérant 23 bis (nouveau)
Texte proposé par la Commission	Amendement
	(23 bis) La politique de l'Union en matière de changement climatique devrait répondre à une approche globale reconnaissant que tous les secteurs de l'économie doivent contribuer à la lutte contre le changement climatique dans la perspective de l'accomplissement des objectifs de 2050. Au-delà des actions prévues dans des secteurs couverts par le système d'échange de quotas d'émission, des actions supplémentaires sont nécessaires pour enclencher les réductions d'émissions rentables couvertes par la décision relative à la répartition de l'effort, de manière à pouvoir encourager les investissements verts et les changements de comportement chez les consommateurs et les autres acteurs.
Amendement  16 Proposition de décision Considérant 24
Texte proposé par la Commission	Amendement
(24) L'application complète et uniforme de l'acquis dans le domaine de l'environnement d'un bout à l'autre de l'Union est un bon investissement pour l'environnement et la santé humaine, ainsi que pour l'économie.	(24) L'application complète et uniforme de l'acquis dans le domaine de l'environnement d'un bout à l'autre de l'Union non seulement est une obligation découlant des traités, mais aussi constitue un bon investissement pour l'environnement et la santé humaine, ainsi que pour l'économie.
Amendement  17 Proposition de décision Considérant 25
Texte proposé par la Commission	Amendement
(25) Il importe que la politique environnementale de l'Union reste fondée sur une base de connaissances solide.	(25) Il importe que la politique environnementale de l'Union reste fondée sur une base de données et de connaissances solide et soit ouverte aux nouvelles découvertes scientifiques.
Amendement  18 Proposition de décision Considérant 26
Texte proposé par la Commission	Amendement
(26) Il convient que les objectifs environnementaux soient soutenus par des investissements adéquats.	(26) Il convient que les objectifs environnementaux soient soutenus par des investissements adéquats, et que le recours à des partenariats public-privé soit encouragé, en particulier dans le secteur de la gestion des déchets, par le ciblage de l'aide des Fonds structurels de l'Union conformément à la directive-cadre sur les déchets. Les financements de l'Union devraient donc être destinés en priorité aux activités classées au plus haut dans la hiérarchie du traitement des déchets (par exemple, le recyclage devrait être préféré à l'élimination des déchets).
Amendement  19 Proposition de décision Considérant 27
Texte proposé par la Commission	Amendement
(27) L'intégration de la dimension environnementale est essentielle pour réduire les pressions sur l'environnement qui découlent des politiques et des activités menées dans les autres secteurs et pour répondre aux objectifs fixés dans le domaine de l'environnement et du changement climatique.	(27) L'intégration de la dimension environnementale dans tous les champs d'action est essentielle pour réduire les pressions sur l'environnement qui découlent des politiques et des activités menées dans les autres secteurs et pour répondre aux objectifs fixés dans le domaine de l'environnement et du changement climatique.
Amendement  20 Proposition de décision Considérant 30
Texte proposé par la Commission	Amendement
(30) Au titre du suivi de la conférence des Nations unies sur le développement durable qui s'est tenue en 2012 (Conférence de Rio + 20), il importe que le nouveau programme d'action général vienne appuyer les processus internationaux et régionaux visant à transformer l’économie mondiale en une économie verte inclusive, dans un contexte de développement durable et de réduction de la pauvreté.	(30) Il convient que le nouveau programme d'action général de l'Union pour l'environnement vienne appuyer la mise en œuvre des engagements pris lors de la conférence des Nations unies sur le développement durable qui s'est tenue en 2012 (Conférence de Rio + 20), au niveau de l'Union et au niveau international, visant à transformer l'économie mondiale en une économie verte inclusive, dans un contexte de développement durable et de réduction de la pauvreté.
Amendement  21 Proposition de décision Considérant 33 bis (nouveau)
Texte proposé par la Commission	Amendement
	(33 bis) Dans la ligne de la Communication de la Commission (COM(2012)0095) et de la résolution du Parlement européen du 12 mars 2013 sur le thème "Tirer le meilleur parti des mesures environnementales de l'UE: instaurer la confiance par l'amélioration des connaissances et de la réactivité"1, il conviendrait d'accorder une plus grande attention à la mise en œuvre de la législation environnementale de l'Union.
	___________
	1 Textes adoptés de cette date, P7_TA(2013)0077.
Amendement  22 Proposition de décision Article 2 – paragraphe 1 – point b
Texte proposé par la Commission	Amendement
b) faire de l'Union une économie efficace dans l'utilisation des ressources, verte, compétitive et à faibles émissions de carbone;	b) faire de l'Union une économie efficace dans l'utilisation des ressources, verte, innovante, compétitive et à faibles émissions de carbone;
Amendement  23 Proposition de décision Article 2 – paragraphe 1 – point e
Texte proposé par la Commission	Amendement
e) améliorer la base de connaissances étayant la politique de l'environnement;	e) améliorer la base de connaissances et de données étayant la politique de l'environnement;
Amendement  24 Proposition de décision Article 2 – paragraphe 2 bis (nouveau)
Texte proposé par la Commission	Amendement
	2 bis. Le programme assure un haut niveau de protection de l'environnement et de qualité de la vie en garantissant aux citoyens un bien-être équitable et durable.
Amendement  25 Proposition de décision Article 2 – paragraphe 3
Texte proposé par la Commission	Amendement
3. L'ensemble des mesures, actions et objectifs établis dans le programme sont mis en œuvre dans le respect des principes de la réglementation intelligente et font l’objet d’une analyse d’impact exhaustive, le cas échéant.	3. L'ensemble des mesures, actions et objectifs établis dans le programme sont mis en œuvre dans le respect des principes de la réglementation intelligente, sont fondés sur des recherches scientifiques fiables et font l'objet d'une analyse d'impact exhaustive, le cas échéant.
Amendement  26 Proposition de décision Article 3 – paragraphe 1
Texte proposé par la Commission	Amendement
1. L’Union et ses États membres ont la responsabilité d'assurer la réalisation des objectifs prioritaires énoncés dans le programme. Ils appliquent une approche cohérente pour relever les défis mis en évidence. L'action est menée en tenant dûment compte du principe de subsidiarité et au niveau le plus approprié pour atteindre les objectifs prioritaires et obtenir les résultats correspondants définis dans le programme.	1. L’Union et ses États membres ont la responsabilité d'assurer la réalisation des objectifs prioritaires énoncés dans le programme. Ils appliquent une approche cohérente pour relever les défis mis en évidence. L'action est menée en tenant dûment compte des principes d'attribution, de subsidiarité et de proportionnalité et au niveau le plus approprié pour atteindre les objectifs prioritaires et obtenir les résultats correspondants définis dans le programme.
Amendement  27 Proposition de décision Annexe – point 4
Texte proposé par la Commission	Amendement
4. Des avancées considérables ont également été réalisées en ce qui concerne l'intégration des objectifs environnementaux dans les autres politiques et actions de l'Union. Depuis 2003, la nouvelle politique agricole commune (PAC) subordonne les paiements directs à l'obligation pour les agriculteurs de maintenir les terres dans de bonnes conditions agricoles et environnementales et de se conformer à la législation environnementale applicable. La lutte contre le changement climatique fait désormais partie intégrante de la politique de l'énergie et des progrès sont observés dans l'intégration des préoccupations en matière d'utilisation efficace des ressources, de changement climatique et d'efficacité énergétique dans les autres grands secteurs, tels que le transport et le bâtiment.	4. Des avancées considérables ont également été réalisées en ce qui concerne l'intégration des objectifs environnementaux dans les autres politiques et actions de l'Union. Depuis 2003, la nouvelle politique agricole commune (PAC) subordonne les paiements directs à l'obligation pour les agriculteurs de maintenir les terres dans de bonnes conditions agricoles et environnementales et de se conformer à la législation environnementale applicable. La lutte contre le changement climatique fait désormais partie intégrante de la politique de l'énergie et des progrès sont observés dans l'intégration des préoccupations en matière d'utilisation efficace des ressources, de changement climatique et d'efficacité énergétique dans les autres grands secteurs, tels que le transport et le bâtiment. Il convient toutefois de veiller davantage, dans l'avenir, à une mise en œuvre plus rigoureuse de la conditionnalité.
Amendement  28 Proposition de décision Annexe – point 5
Texte proposé par la Commission	Amendement
5. Toutefois, l'évolution de la situation de l'environnement dans l'Union reste inquiétante à de nombreux égards, notamment à cause d'une mise en œuvre insuffisante de la législation de l'Union en vigueur dans le domaine de l'environnement. Seuls 17 % des espèces et habitats évalués dans le cadre de la directive «Habitats» sont considérés en bon état, et la dégradation et la diminution du capital naturel compromettent les efforts visant à réaliser les objectifs de l'Union en matière de biodiversité et de changement climatique. Les coûts importants qui en découlent pour notre système économique ou social n'ont pas encore été estimés de manière appropriée. Le territoire de l’Union est pour 30 % très fragmenté, ce qui a des retombées sur la connectivité et la santé des écosystèmes, ainsi que sur leur capacité de fournir des services et des habitats viables pour les espèces. Si des progrès ont été accomplis dans l’Union pour dissocier la croissance des émissions de GES, de l'utilisation des ressources et des incidences sur l'environnement, l'utilisation des ressources est encore loin de répondre aux critères de durabilité et d'efficience, et la gestion des déchets laisse encore à désirer. Les entreprises de l'Union sont ainsi privées des possibilités non négligeables qu'offre l'utilisation efficace des ressources en termes de compétitivité, de réduction des coûts, d'amélioration de la productivité et de sécurité de l'approvisionnement. La qualité de l'eau et les niveaux de pollution atmosphérique restent préoccupants dans de nombreuses régions d’Europe, et les citoyens de l'Union continuent d'être exposés à des substances dangereuses, susceptibles de nuire à leur santé et à leur bien-être. L'utilisation non durable des terres épuise les sols fertiles, ce qui retentit sur la sécurité alimentaire et sur la réalisation des objectifs de biodiversité. La dégradation des sols se poursuit, de manière presque incontrôlée.	5. Toutefois, l'évolution de la situation de l'environnement dans l'Union reste inquiétante à de nombreux égards, notamment à cause d'une mise en œuvre insuffisante de la législation de l'Union en vigueur dans le domaine de l'environnement. Seuls 17 % des espèces et habitats évalués dans le cadre de la directive «Habitats» sont considérés en bon état, et la dégradation et la diminution du capital naturel compromettent les efforts visant à réaliser les objectifs de l'Union en matière de biodiversité et de changement climatique. Sur les 395 espèces indigènes européennes répertoriées comme espèces gravement menacées sur la liste rouge des espèces menacées de l'UICN, 110 sont menacées par l'infestation des espèces exotiques envahissantes. Les coûts importants qui en découlent pour notre système économique ou social n'ont pas encore été estimés de manière appropriée. Le territoire de l’Union est pour 30 % très fragmenté, ce qui a des retombées sur la connectivité et la santé des écosystèmes, ainsi que sur leur capacité de fournir des services et des habitats viables pour les espèces. Les espèces marines et leurs habitats restent exposés au risque de déclin et d'extinction que font peser sur eux toute une série d'activités humaines dans les eaux de l'Union. Si des progrès ont été accomplis dans l’Union pour dissocier la croissance des émissions de GES, de l'utilisation des ressources et des incidences sur l'environnement, l'utilisation des ressources est encore loin de répondre aux critères de durabilité et d'efficience, et la gestion des déchets laisse encore à désirer. Les entreprises de l'Union sont ainsi privées des possibilités non négligeables qu'offre l'utilisation efficace des ressources en termes de compétitivité, de réduction des coûts, d'amélioration de la productivité et de sécurité de l'approvisionnement. La qualité de l'eau et les niveaux de pollution atmosphérique restent préoccupants dans de nombreuses régions d'Europe, et les citoyens de l'Union continuent d'être exposés à des substances dangereuses, préjudiciables à leur santé et à leur bien-être. L'utilisation non durable des terres épuise les sols fertiles, ce qui retentit sur la sécurité alimentaire mondiale et sur la réalisation des objectifs de biodiversité. La dégradation des sols se poursuit, de manière presque incontrôlée.
Justification
Les motifs environnementaux et économiques d'agir sont impérieux. Les invasions biologiques sont l'une des principales causes de la perte de biodiversité. Les espèces exotiques envahissantes peuvent produire des effets dommageables de grande ampleur sur l'environnement et les ressources naturelles durant plusieurs générations. Ces espèces peuvent aussi porter atteinte à la santé et à la vie humaines et infliger à l'agriculture, à la sylviculture et à la pêche un grave préjudice économique, qui s'élèverait à 12 milliards d'EUR par an, au minimum, dans la seule Europe. Différer encore une action efficace empêcherait l'Union européenne d'accomplir ses propres objectifs de préservation de la biodiversité et d'honorer ses engagements mondiaux en matière de biodiversité.
Amendement  29 Proposition de décision Annexe – point 7
Texte proposé par la Commission	Amendement
7. Parallèlement aux systèmes de production et de consommation actuels, qui sont sources de gaspillage dans l’économie mondiale, l'accroissement de la demande mondiale de biens et services et l'épuisement des ressources font augmenter le coût des matières premières essentielles, des minéraux et de l'énergie, engendrent toujours plus de pollution et de déchets, provoquent une hausse des émissions mondiales de GES et conduisent à une dégradation des terres, à la déforestation et à une perte de biodiversité. Près des deux tiers des écosystèmes de la planète sont en déclin et certains éléments attestent que les limites de notre planète en ce qui concerne la biodiversité, le changement climatique et le cycle de l'azote ont déjà été dépassées. Il y aura très probablement une pénurie d’eau mondiale de 40 % d’ici à 2030, à moins que des progrès significatifs ne soient réalisés dans l'utilisation efficace des ressources. Il se pourrait également que le changement climatique accentue encore ces problèmes. Le coût à supporter serait considérable. En 2011, les catastrophes causées en partie par le changement climatique ont entraîné des pertes économiques de plus de 300 milliards d'euros au niveau mondial. L'OCDE a souligné que la dégradation et l'érosion continues du capital naturel risquaient de provoquer des changements irréversibles, susceptibles de mettre en péril deux siècles d'amélioration du niveau de vie et d'engendrer des coûts importants.	7. Parallèlement aux systèmes de production et de consommation actuels, qui sont sources de gaspillage dans l’économie mondiale, l'accroissement de la demande mondiale de biens et services, l'absence d'une gestion durable des ressources au niveau mondial et leur épuisement font augmenter le coût des matières premières essentielles, des minéraux et de l'énergie, engendrent toujours plus de pollution et de déchets, provoquent une hausse des émissions mondiales de GES et conduisent à une dégradation des terres, à la déforestation et à une perte de biodiversité. Près des deux tiers des écosystèmes de la planète sont en déclin et certains éléments attestent que les limites de notre planète en ce qui concerne la biodiversité, le changement climatique et le cycle de l'azote ont déjà été dépassées. Il y aura très probablement une pénurie d’eau mondiale de 40 % d’ici à 2030, à moins que des progrès significatifs ne soient réalisés dans l'utilisation efficace des ressources. Il se pourrait également que le changement climatique accentue encore ces problèmes. Le coût à supporter serait considérable1. En 2011, les catastrophes causées en partie par le changement climatique ont entraîné des pertes économiques de plus de 300 milliards d'euros au niveau mondial. L'OCDE a souligné que la dégradation et l'érosion continues du capital naturel risquaient de provoquer des changements irréversibles, susceptibles de mettre en péril deux siècles d'amélioration du niveau de vie et d'engendrer des coûts importants.
	__________________
	1 Selon un article de la revue Stern sur l'économie des changements climatiques, faute d'action, le coût global du changement climatique sera équivalent à la perte de 5 % au moins du produit intérieur brut mondial chaque année. Si on y ajoute un éventail plus large de risques et d'impacts, ce chiffre pourrait aller jusqu'à 20 % du produit intérieur brut.
Amendement  30 Proposition de décision Annexe – point 9
Texte proposé par la Commission	Amendement
9. Pour bien vivre dans les années à venir, il faut agir dès maintenant et de manière concertée en vue d'améliorer la résilience écologique et de maximiser les bénéfices que la politique de l'environnement peut engendrer pour l'économie et la société, tout en respectant les limites écologiques de la planète. Le programme reflète l’engagement de l’Union de devenir une économie verte inclusive qui garantisse croissance et développement, préserve la santé et le bien-être de l'homme, fournisse des emplois dignes de ce nom, réduise les inégalités et investisse dans le capital naturel tout en le protégeant.	9. Pour bien vivre dans les années à venir, il faut agir dès maintenant et de manière concertée en vue d'améliorer la résilience écologique et de maximiser les bénéfices que la politique de l'environnement peut engendrer pour l'économie et la société, tout en respectant les limites écologiques de la planète. Le programme reflète l'engagement de l'Union de devenir une économie verte inclusive qui garantisse croissance et développement, préserve la santé et le bien-être de l'homme, fournisse des emplois dignes de ce nom, réduise les inégalités et investisse dans la biodiversité et les services écosystémiques qu'elle fournit – le capital naturel – et protège celui‑ci pour sa valeur intrinsèque et sa contribution au bien-être de l'homme et à la prospérité économique.
Amendement  31 Proposition de décision Annexe – point 10
Texte proposé par la Commission	Amendement
10. La vision à l'horizon 2050 décrite ci-après se veut le fil conducteur de l'action à mener jusqu'en 2020 et au-delà. En 2050, nous vivons bien, dans les limites écologiques de notre planète. Nous devons notre prospérité et la bonne santé de notre environnement à notre économie innovante et circulaire, qui ne connaît pas de gaspillages et dans laquelle les ressources naturelles sont gérées de manière à renforcer la résilience de notre société. Notre croissance à faibles émissions de carbone est depuis longtemps dissociée de l'utilisation des ressources, ce qui a créé la dynamique nécessaire à l'émergence d'une économie mondiale durable.	10. La vision à l'horizon 2050 décrite ci-après se veut le fil conducteur de l'action à mener jusqu'en 2020 et au-delà. En 2050, nous vivons bien, dans les limites écologiques de notre planète. Nous devons notre bien-être et la bonne santé de notre environnement à notre économie innovante et circulaire, qui ne connaît pas de gaspillages et dans laquelle les ressources naturelles sont gérées de manière à renforcer la résilience de notre société. La biodiversité et les services écosystémiques sont préservés, évalués et restaurés comme il convient. Notre croissance à faibles émissions de carbone est depuis longtemps dissociée de l'utilisation des ressources, ce qui a créé la dynamique nécessaire à l'émergence d'une économie mondiale durable. La justice est assurée en matière d'environnement, à l'intérieur comme à l'extérieur de l'Union. Chacun a le même accès aux avantages que présente l'environnement. Les charges imputables à la détérioration de l'environnement sont partagées de manière équitable.
Amendement  32 Proposition de décision Annexe – point 11
Texte proposé par la Commission	Amendement
11. Cette transformation passe par l'intégration totale des questions liées à l'environnement dans les autres politiques, dans des domaines tels que l'énergie, le transport, l'agriculture, la pêche, l'économie et l'industrie, la recherche et l'innovation, l'emploi et la politique sociale, afin de créer une approche cohérente et coordonnée. Il importe que l'action menée au sein de l'Union soit également complétée par une action mondiale renforcée et par une coopération accrue avec les pays voisins en vue de relever les défis communs.	11. Cette transformation passe par l'intégration totale des questions liées à l'environnement dans les autres politiques, dans des domaines tels que l'énergie, le transport, l'agriculture, la pêche, le commerce international, l'économie et l'industrie, la recherche et l'innovation, l'emploi, les échanges, le développement, les affaires étrangères et la sécurité, la politique sociale, l'enseignement et la formation, afin de créer une approche cohérente et coordonnée. Il importe que l'action menée au sein de l'Union soit également complétée par une action mondiale renforcée et par une coopération accrue avec les pays voisins en vue de relever les défis communs.
Amendement  33 Proposition de décision Annexe – point 12
Texte proposé par la Commission	Amendement
12. L'Union a mis en route cette transformation en adoptant des stratégies à long terme intégrées visant à enrayer la perte de biodiversité, à favoriser une utilisation plus efficace des ressources et à accélérer la transition vers une économie à faibles émissions de carbone. La Commission a intégré les préoccupations et les objectifs environnementaux de manière encore plus poussée dans les récentes initiatives prises dans d'autres domaines d'action clés, y compris l’énergie et le transport, et s'est attachée à renforcer les bénéfices pour l'environnement au moyen de réformes des politiques de l'Union relatives à l'agriculture et au développement rural, à la pêche et à la cohésion, en s'appuyant sur les réalisations obtenues à ce jour.	12. L'Union a mis en route cette transformation en adoptant des stratégies à long terme intégrées visant à enrayer la perte de biodiversité, à favoriser une utilisation plus efficace des ressources et à accélérer la transition vers une économie à faibles émissions de carbone. La Commission a intégré les préoccupations et les objectifs environnementaux de manière encore plus poussée dans les récentes initiatives prises dans d'autres domaines d'action clés, y compris l’énergie et le transport, et s'est attachée à renforcer les bénéfices pour l'environnement au moyen de réformes des politiques de l'Union relatives à l'agriculture et au développement rural, à la pêche et à la cohésion, en s'appuyant sur les réalisations obtenues à ce jour. À cet égard, toutefois, une attention accrue doit être accordée à la mise en œuvre des dispositions relatives à la conditionnalité.
Amendement  34 Proposition de décision Annexe – point 13
Texte proposé par la Commission	Amendement
13. L'Union a souscrit à de nombreux engagements internationaux dans le domaine de l'environnement, y compris lors de la Conférence des Nations unies sur le développement durable (Conférence de Rio + 20), à l'occasion de laquelle elle a marqué son soutien à l'économie verte inclusive en tant que pièce maîtresse d'une stratégie plus vaste en faveur du développement durable.	13. L'Union a souscrit à de nombreux engagements juridiquement contraignants au titre d'accords multilatéraux en matière d'environnement ainsi qu'à des engagements politiquement contraignants dans le même domaine, y compris lors de la Conférence des Nations unies sur le développement durable (Conférence de Rio + 20). Le document final de Rio + 20 reconnaît dans l'économie verte inclusive un outil important pour réaliser le développement durable et établit un cadre pour l'action couvrant les trois dimensions du développement durable, qui se retrouvent dans les objectifs prioritaires du présent programme. Il a aussi été décidé, dans ce document, de définir des objectifs de développement durable, de renforcer le cadre institutionnel et de mettre au point une stratégie de financement en faveur du développement durable. L'Union et ses États membres doivent à présent veiller à ce que ces engagements soient mis en œuvre à la fois sur place au moyen de leurs politiques intérieures et sur le plan mondial via des contributions à une action internationale.
Amendement  35 Proposition de décision Annexe – point 14
Texte proposé par la Commission	Amendement
14. Le présent programme vient compléter ces efforts en définissant des objectifs prioritaires à atteindre par l'Union au cours de la période allant jusqu’à 2020.	14. Le présent programme vient compléter ces efforts en définissant des objectifs prioritaires à atteindre par l'Union au cours de la période allant jusqu'à 2020 et des pistes indicatives pour la période de 2020 à 2050. Il assure la mise en œuvre, encourage les actions nationales et soutient tout un éventail d'acteurs dans le choix d'investissements rationnels en termes économiques.
Amendement  36 Proposition de décision Annexe – point 15
Texte proposé par la Commission	Amendement
15. Dans de nombreux cas, l'action à mettre en œuvre pour atteindre ces objectifs s'inscrira principalement au niveau national, régional ou local, conformément au principe de subsidiarité. Dans d'autres, des mesures supplémentaires à l'échelle de l’Union seront nécessaires. La politique de l'environnement étant un domaine de compétence partagée dans l'Union, l'un des objectifs du programme est de créer un sentiment d'adhésion à des objectifs communs et de garantir des conditions de concurrence égales pour les entreprises et les administrations publiques. La définition d'objectifs clairs permet également de fournir des repères et un cadre d'action stable aux décideurs et aux autres parties prenantes, y compris les régions et les villes, les entreprises et les partenaires sociaux, et les citoyens.	15. Dans de nombreux cas, l'action à mettre en œuvre pour atteindre ces objectifs s'inscrira principalement au niveau national, régional ou local, conformément au principe de subsidiarité, étant entendu que les citoyens doivent avoir la possibilité de participer dûment à l'examen des questions liées à l'environnement. Dans d'autres, des mesures supplémentaires à l'échelle de l’Union seront nécessaires. La politique de l'environnement étant un domaine de compétence partagée dans l'Union, l'un des objectifs du programme est de créer un sentiment d'adhésion à des objectifs communs et de garantir des conditions de concurrence égales pour les entreprises et les administrations publiques. La définition d'objectifs clairs et l'échange des meilleures pratiques permettent également de fournir des repères et un cadre d'action stable aux décideurs et aux autres parties prenantes, y compris les régions et les villes, les entreprises et les partenaires sociaux, et les citoyens.
Amendement  37 Proposition de décision Annexe – point 16
Texte proposé par la Commission	Amendement
16. La prospérité économique et le bien-être de l'Union sont fondés sur son capital naturel, qui comprend des écosystèmes fournissant des biens et des services essentiels – des sols fertiles et des forêts multifonctionnelles aux terres productives et aux mers, de l'eau douce et de l'air pur à la pollinisation, en passant par la lutte contre les inondations, la régulation du climat et la protection contre les catastrophes naturelles. L'Union s'est dotée d'un solide corpus législatif dont l'objectif est de protéger, de conserver et d'améliorer le capital naturel. Ce corpus comprend notamment la directive-cadre sur l'eau, la directive-cadre «Stratégie pour le milieu marin», la directive sur la qualité de l'air et une directive connexe et les directives «Habitats» et «Oiseaux». La législation portant sur le changement climatique, les produits chimiques, les émissions industrielles et les déchets contribue également à alléger les pressions exercées sur la biodiversité, y compris les écosystèmes, les espèces et les habitats.	16. La prospérité économique et le bien-être de l'Union sont fondés sur son capital naturel, à savoir sa biodiversité, y compris les écosystèmes fournissant des biens et des services essentiels – des sols fertiles et des forêts multifonctionnelles aux terres productives et aux mers, de l'eau douce et de l'air pur à la pollinisation, en passant par la lutte contre les inondations, la régulation du climat et la protection contre les catastrophes naturelles. L'Union s'est dotée d'un solide corpus législatif dont l'objectif est de protéger, de conserver et d'améliorer le capital naturel. Ce corpus comprend notamment la directive-cadre sur l'eau, la directive sur les eaux usées urbaines1, la directive sur les nitrates2, la directive-cadre "Stratégie pour le milieu marin", la directive sur la qualité de l'air et une directive connexe et les directives "Habitats" et "Oiseaux". La législation portant sur le changement climatique, les produits chimiques, les émissions industrielles et les déchets contribue également à alléger les pressions exercées sur la biodiversité, y compris les écosystèmes, les sols, les espèces et les habitats.
	__________________
	1 Directive 91/271/CEE.
	2 Directive 91/676/CEE.
Amendement  38 Proposition de décision Annexe – point 17
Texte proposé par la Commission	Amendement
17. De récentes études montrent toutefois que la perte de biodiversité se poursuit dans l'Union et que la plupart des écosystèmes sont gravement endommagés. La stratégie de l'Union en faveur de la biodiversité à l’horizon 2020 définit les objectifs et les mesures nécessaires pour inverser ces tendances négatives et renforcer les services écosystémiques. Elle doit être pleinement mise en œuvre pour permettre à l'Union d'atteindre son objectif prioritaire en matière de biodiversité à l'horizon 2020. Si cette stratégie comprend des mesures intégrées pour améliorer la mise en œuvre des directives «Oiseaux» et «Habitats», y compris le réseau Natura 2000, la réalisation de l'objectif prioritaire nécessitera néanmoins l'application totale de toute la législation en vigueur dans le domaine de la protection du capital naturel.	17. De récentes études montrent toutefois que la perte de biodiversité se poursuit dans l'Union et que la plupart des écosystèmes sont gravement endommagés. Les espèces exotiques envahissantes comportent des risques plus graves que ce que l'on pensait précédemment pour la biodiversité, la santé humaine et l'économie. La stratégie de l'Union en faveur de la biodiversité à l'horizon 2020 définit les objectifs et les mesures nécessaires pour mettre un terme à la perte de biodiversité, et maintenir, restaurer et renforcer les écosystèmes et les services qu'ils rendent. Elle doit être pleinement mise en œuvre pour permettre à l'Union d'atteindre son objectif prioritaire en matière de biodiversité à l'horizon 2020. Si cette stratégie comprend des mesures intégrées pour améliorer la mise en œuvre des directives «Oiseaux» et «Habitats», y compris le réseau Natura 2000, la réalisation de l'objectif prioritaire nécessitera néanmoins l'application totale de toute la législation en vigueur dans le domaine de la protection du capital naturel.
Justification
Les motifs environnementaux et économiques d'agir sont impérieux. Les invasions biologiques sont l'une des principales causes de la perte de biodiversité. Les espèces exotiques envahissantes peuvent produire des effets dommageables de grande ampleur sur l'environnement et les ressources naturelles durant plusieurs générations. Ces espèces peuvent aussi porter atteinte à la santé et à la vie humaines et infliger à l'agriculture, à la sylviculture et à la pêche un grave préjudice économique, qui s'élèverait à 12 milliards d'EUR par an, au minimum, dans la seule Europe. Différer encore une action efficace empêcherait l'Union européenne d'accomplir ses propres objectifs de préservation de la biodiversité et d'honorer ses engagements mondiaux en matière de biodiversité.
Amendement  39 Proposition de décision Annexe – point 18
Texte proposé par la Commission	Amendement
18. Malgré les efforts considérables déployés jusqu'à présent, l'obligation de parvenir à un «bon état écologique» d'ici à 2015 en vertu de la directive-cadre sur l'eau ne sera probablement respectée que pour 53 % environ des masses d’eau de surface de l'Union. Le risque existe également que l'objectif de la directive-cadre «Stratégie pour le milieu marin» relatif à l'obtention d'un «bon état écologique» d'ici à 2020 ne soit pas atteint, notamment en raison de la persistance du phénomène de surpêche et de la présence de déchets marins dans les mers européennes. Même si la politique de l'Union concernant la qualité de l’air et les émissions industrielles a contribué à réduire de nombreuses formes de pollution, les écosystèmes continuent à pâtir de l'excès de dépôt d'azote et de la pollution par l'ozone associés aux émissions provenant des transports, de l'agriculture intensive et de la production d’électricité.	18. Malgré les efforts considérables déployés jusqu'à présent, l'objectif de parvenir à un «bon état écologique» d'ici à 2015 en vertu de la directive-cadre sur l'eau ne sera probablement atteint que pour 53 % environ des masses d’eau de surface de l'Union. Par conséquent, les dispositions relatives à la conditionnalité devraient également inclure la directive cadre sur l'eau. L'objectif de la directive cadre «Stratégie pour le milieu marin» relatif à l'obtention d'un «bon état écologique» d'ici à 2020 est également soumis à des pressions importantes, notamment en raison de la persistance de menaces anthropiques telles que la surpêche, les pollutions (y compris la pollution sonore sous-marine) et la présence de déchets en mer, combinés aux effets du réchauffement de la planète (comme l'acidification des océans). Même si la politique de l'Union concernant la qualité de l’air et les émissions industrielles a contribué à réduire de nombreuses formes de pollution, les écosystèmes continuent à pâtir de l'excès de dépôt d'azote et de soufre et de la pollution par l'ozone associés aux émissions provenant des transports, de pratiques de l'agriculture non durables et de la production d’électricité.
Amendement  40 Proposition de décision Annexe – point 18 bis (nouveau)
Texte proposé par la Commission	Amendement
	18 bis. L'agriculture et la sylviculture représentent 78 % de l'occupation des sols dans l'Union et continuent de jouer un rôle important dans le maintien des ressources naturelles, de la biodiversité et de la diversité des paysages culturels comme une condition préalable à d'autres activités humaines dans les zones rurales. Le boisement joue un rôle essentiel dans la fixation des sols et dans l'adaptation au changement climatique et l'atténuation de celui-ci, tandis qu'une agriculture durable contribue à une meilleure préservation des sols et de la qualité de l'eau. Il convient d'encourager les pratiques extensives et traditionnelles à haute valeur de conservation ainsi que la production et de la consommation locales, qui est aussi une manière de prévenir les émissions de gaz à effet de serre, et de mettre l'accent sur les pratiques de l'agriculture intégrée et innovante comme les technologies de précision et les approches écologiques. Une attention particulière devrait être accordée à l'amélioration de la fertilité des sols à l'aide d'engrais non chimiques, à une hausse soutenable des rendements et au recours à la culture des légumineuses. En mettant en œuvre des politiques adaptées, notamment une politique agricole commune restructurée en profondeur, il est possible d'accroître la capacité des terres agricoles à stocker le carbone. Le secteur de l'utilisation des terres, du changement d'affectation des terres et de la foresterie (UTCATF) est le seul secteur qui fait office de puits de carbone par sa capacité de stockage.
Amendement  41 Proposition de décision Annexe – point 19
Texte proposé par la Commission	Amendement
19. Pour protéger, conserver et améliorer le capital naturel de l'Union, il faut donc également traiter les problèmes à la source, notamment par une meilleure intégration des objectifs concernant le capital naturel dans les autres politiques, et en veillant à ce que les politiques soient cohérentes et engendrent des bénéfices connexes. Les leviers écologiques prévus dans les propositions de réforme de la Commission, notamment pour le secteur de l'agriculture, le secteur de la pêche et la politique de cohésion de l'Union, appuyées par les propositions visant à mieux intégrer les considérations relatives à l'environnement dans le budget de l'Union au titre du cadre financier pluriannuel pour la période 2014-2020, sont destinés à soutenir la réalisation de ces objectifs. Par exemple, les écosystèmes aquatiques des zones rurales doivent pouvoir bénéficier de la subordination des paiements agricoles au respect des exigences correspondantes de la directive-cadre sur l’eau, conformément aux propositions de la Commission relatives à la réforme de la PAC40. L'écologisation de la PAC permettra également de promouvoir les pratiques agricoles bénéfiques pour l’environnement que sont la diversification des cultures, la protection des prairies permanentes et la création et le maintien de zones agricoles et d'espaces forestiers à valeur écologique.	19. Pour protéger, conserver, améliorer et valoriser le capital naturel de l'Union, il faut donc également traiter les problèmes à la source, notamment par une meilleure intégration des objectifs concernant le capital naturel dans l'élaboration et la mise en œuvre des autres politiques, et en veillant à ce que les politiques soient cohérentes et engendrent des bénéfices connexes. Les leviers écologiques prévus dans les propositions de réforme de la Commission, notamment pour le secteur de l'agriculture, le secteur de la pêche et la politique de cohésion de l'Union, appuyées par les propositions visant à mieux intégrer les considérations relatives à l'environnement dans le budget de l'Union au titre du cadre financier pluriannuel pour la période 2014-2020, sont destinés à soutenir la réalisation de ces objectifs. Les écosystèmes aquatiques des zones rurales doivent pouvoir bénéficier de la subordination des paiements agricoles au respect de critères objectifs et mesurables de la directive-cadre sur l'eau, car une agriculture qui met l'accent sur le respect des règlements environnementaux stricts peut donc non seulement garantir la qualité de sols et les améliorer de manière durable et maintenir la biodiversité dans les zones rurales, mais aussi apporter une contribution significative à l'amélioration de la qualité de l'air et de l'eau. L'écologisation de la PAC permettra également de promouvoir les pratiques agricoles bénéfiques pour l’environnement que sont la diversification des cultures, la protection des prairies et des pâturages permanents, l'agroforesterie durable, la création et le maintien de zones agricoles et d'espaces forestiers à valeur écologique. Une agriculture durable se caractérise essentiellement par une gestion responsable envers les générations futures, c'est-à-dire un souci de la productivité associé à un usage économe des ressources.
Amendement  42 Proposition de décision Annexe – point 20
Texte proposé par la Commission	Amendement
20. En ce qui concerne le milieu marin, si le secteur maritime offre des perspectives économiques, qu'il s'agisse de la pêche, du transport et de l'aquaculture, ou encore des matières premières, de la production d'énergie en mer ou des biotechnologies marines, il faut cependant veiller à ce que l'exploitation de ces perspectives soit compatible avec la conservation et la gestion durable des écosystèmes marins et côtiers.	20. En ce qui concerne le milieu marin, l’Union a une responsabilité de premier plan en ayant, notamment grâce à l'outre-mer européen, le premier domaine maritime au monde. Si le secteur maritime offre des perspectives économiques, qu'il s'agisse de la pêche, du transport et de l'aquaculture, ou encore des matières premières, de la production d'énergie en mer ou des biotechnologies marines, il faut cependant veiller à ce que l'exploitation de ces perspectives soit compatible avec la conservation et la gestion durable des écosystèmes marins et côtiers. Un système européen de gestion intégrée des zones côtières peut, en combinaison avec une planification durable du territoire maritime, être un outil efficace pour la gestion des activités maritimes et côtières et la réalisation d'un équilibre entre les différentes fonctions des mers et des océans.
	L’environnement marin souffre également d’un retard chronique en matière de protection, puisque le réseau écologique Natura 2000 en mer qui devait être finalisé en 20121 n'est toujours pas écologiquement cohérent ni opérationnel. Les efforts fournis par les États membres sur l'extension du réseau Natura 2000 en mer sur la base des connaissances scientifiques existantes et la mise en œuvre de programmes d'acquisition de connaissances scientifiques au large pour finaliser le réseau sont conséquents mais doivent être poursuivis. L'efficacité de la gestion des aires marines protégées doit être améliorée, notamment en Méditerranée.
	_______________
	1 COM(2006)0216 du 22 mai 2006.
Amendement  43 Proposition de décision Annexe – point 21
Texte proposé par la Commission	Amendement
21. Des approches écosystémiques de l'atténuation du changement climatique et de l’adaptation à celui-ci, qui favorisent également la biodiversité et la fourniture d'autres services écosystémiques, doivent être utilisées plus largement dans le cadre de la politique de l'Union concernant le changement climatique, tandis que d'autres objectifs environnementaux tels que la préservation de la biodiversité et la protection de l'eau doivent être pleinement pris en compte dans les décisions relatives à l'énergie renouvelable. Enfin, des mesures permettant de lutter contre la pollution atmosphérique et les émissions de CO2 liées aux transports devront être mises en œuvre.	21. Des approches écosystémiques de l'atténuation du changement climatique et de l'adaptation à celui-ci, qui favorisent également la biodiversité et la fourniture d'autres services écosystémiques, doivent être utilisées plus largement dans le cadre de la politique de l'Union concernant le changement climatique, tandis que d'autres objectifs environnementaux tels que la préservation de la biodiversité et la protection des sols et de l'eau doivent être pleinement pris en compte dans les décisions relatives à l'énergie renouvelable. Enfin, des mesures permettant de lutter contre la pollution atmosphérique et les émissions de CO2 liées aux transports devront être mises en œuvre.
Amendement  44 Proposition de décision Annexe – point 22
Texte proposé par la Commission	Amendement
22. La dégradation, la fragmentation et l'utilisation non durable des terres dans l'Union compromettent la fourniture de plusieurs services écosystémiques essentiels, mettent en péril la biodiversité et aggravent la vulnérabilité de l’Europe au changement climatique et aux catastrophes naturelles. La dégradation des sols est une autre conséquence. Plus de 25 % du territoire de l'Union connaît une érosion des sols par l'eau, qui compromet les fonctions des sols et influe sur la qualité de l'eau douce. La contamination et l'imperméabilisation des sols sont aussi des problèmes persistants. Dans l'ensemble de l'Union, plus d’un demi-million de sites sont considérés comme contaminés et continueront de présenter des risques potentiels graves pour l'environnement et la santé jusqu'à ce qu'ils aient pu être identifiés et évalués. Chaque année, plus de 1 000 km² de terres sont prélevés pour le logement, l'industrie, les transports ou les loisirs. Il est difficile ou coûteux d'inverser ces transformations à long terme, qui impliquent presque toujours des compromis entre divers besoins sociaux, économiques et environnementaux. Il faut que les décisions de planification des États membres relatives à l’utilisation des terres intègrent davantage la notion de durabilité.	22. La dégradation, la fragmentation et l'utilisation non durable des terres à l'intérieur et à l'extérieur de l'Union compromettent la fourniture de plusieurs services écosystémiques essentiels, mettent en péril la biodiversité et aggravent la vulnérabilité de l'Europe au changement climatique et aux catastrophes naturelles. La dégradation des sols et la désertification sont d'autres conséquences. Plus de 25 % du territoire de l'Union connaît une érosion des sols par l'eau, qui compromet les fonctions des sols et influe sur la qualité de l'eau douce. La contamination et l'imperméabilisation des sols sont aussi des problèmes persistants. Dans l'ensemble de l'Union, plus d'un demi-million de sites sont considérés comme contaminés et continueront de présenter des risques potentiels graves pour l'environnement, l'économie et la société, et notamment la santé jusqu'à ce qu'ils aient pu être identifiés et évalués. Chaque année, plus de 1 000 km² de terres sont prélevés pour le logement, l'industrie, les transports ou les loisirs. Cette imperméabilisation artificielle du sol affecte le cycle naturel de l'eau, car l'eau de surface ne peut plus s'infiltrer et se répandre dans les eaux souterraines. Comme le sol n'a plus la capacité d'absorber et de stocker l'eau de pluie, l'augmentation du débit entraîne des inondations et une pénurie d'eau potable. Il est difficile ou coûteux d'inverser ces transformations à long terme, qui impliquent presque toujours des compromis entre divers besoins sociaux, économiques et environnementaux. Il faut par conséquent que les décisions de planification des États membres relatives à l'utilisation des terres définissent exactement les zones à affecter à la construction et imposer des restrictions sur la taille de ces zones. Il y a lieu de prévoir des zones vertes suffisantes pour compenser les effets inévitables de l'imperméabilisation à grande échelle, en prenant particulièrement en compte la préservation de la biodiversité et la protection de l'eau, l'objectif consistant à faire cesser toute nouvelle occupation nette des terres d'ici à 2050.
	Afin de remédier au problème croissant de l'imperméabilisation des sols, les États membres devraient être incités à prendre des mesures pour réduire la part des terrains bâtis et préserver les terres agricoles destinées à la production d'aliments, de fourrage et de matières premières renouvelables.
Amendement  45 Proposition de décision Annexe – point 23
Texte proposé par la Commission	Amendement
23. Afin de réduire les principales pressions d'origine humaine qui s'exercent sur les terres, les sols et d'autres écosystèmes en Europe, des mesures seront prises pour que les décisions relatives à l’utilisation des terres, à tous les niveaux concernés, tiennent dûment compte des conséquences sur l’environnement ainsi que des conséquences sociales et économiques. Dans ses conclusions, la Conférence de Rio + 20 a appelé de ses vœux «un monde où la dégradation des sols n'est plus un problème». L'Union et les États membres doivent réfléchir à la meilleure manière de traduire cet engagement dans les faits, dans le cadre de leurs compétences respectives, et de traiter les problèmes liés à la qualité des sols dans un cadre juridique contraignant. Des objectifs seront également fixés pour l'utilisation durable des terres et pour les sols.	23. Afin de réduire les principales pressions d'origine humaine qui s'exercent sur les terres, les sols et d'autres écosystèmes en Europe, des mesures seront prises pour que les décisions relatives à l’utilisation des terres, à tous les niveaux concernés, tiennent dûment compte des conséquences sur l’environnement ainsi que des conséquences sociales et économiques. Dans ses conclusions, la Conférence de Rio + 20, reconnaissant l'importance économique et sociale d'une bonne gestion des terres, a appelé de ses vœux "un monde où la dégradation des sols n'est plus un problème". L'Union et les États membres doivent réfléchir sans tarder à la meilleure manière de traduire cet engagement dans les faits, dans le cadre de leurs compétences respectives, et de traiter les problèmes liés à la qualité des sols en appliquant une approche basée sur les risques dans un cadre juridique contraignant fondé sur les aspects pertinents de la proposition de directive de la Commission définissant un cadre pour la protection des sols et modifiant la directive 2004/35/CE1. En outre, le partage de connaissances et d'expériences entre les États membres doit être encouragé. Des objectifs devraient également être fixés pour l'utilisation durable des terres et pour les sols.
	________________
	1 COM(2006)0232 du 22.9.2006.
Amendement  46 Proposition de décision Annexe – point 24
Texte proposé par la Commission	Amendement
24. Il faut également que des efforts supplémentaires soient fournis pour rendre la gestion du cycle des nutriments plus efficace sur le plan des coûts et de l'utilisation des ressources et renforcer l'efficacité dans l'utilisation des engrais. Il est dès lors nécessaire d’améliorer la mise en œuvre de la législation de l'Union dans le domaine de l'environnement pour relever ces défis.	24. Il faut également que des efforts supplémentaires soient fournis pour rendre la gestion du cycle des nutriments plus efficace sur le plan des coûts et de l'utilisation des ressources, renforcer l'efficacité dans l'utilisation des engrais et créer un cycle des nutriments durable entre régions urbaines et régions rurales. Il est dès lors nécessaire d'investir dans la recherche afin d’améliorer la mise en œuvre de la législation de l'Union dans le domaine de l'environnement pour relever ces défis.
Amendement  47 Proposition de décision Annexe – point 24 bis (nouveau)
Texte proposé par la Commission	Amendement
	24 bis. Plusieurs objectifs du programme seraient mieux servis par une approche moins intensive de l'élevage, qui se traduirait par de moindres émissions en azote et phosphore, réduirait les menaces pour la biodiversité et améliorerait la qualité des sols, de l'air et des eaux.
Amendement  48 Proposition de décision Annexe – point 25
Texte proposé par la Commission	Amendement
25. Les mesures prises au titre de la stratégie en faveur de la biodiversité pour rétablir 15 % des écosystèmes dégradés de l'Union et élargir l'utilisation de l'infrastructure verte contribueront à pallier la fragmentation des terres. Elles permettront d'améliorer encore le capital naturel et d'accroître la résilience des écosystèmes et peuvent offrir des solutions économiquement efficaces pour l'atténuation du changement climatique et l'adaptation à celui-ci, ainsi que pour la gestion des risques de catastrophes. Dans l'intervalle, les efforts déployés par les États membres pour cartographier et évaluer les écosystèmes et leurs services ainsi que l'initiative visant à éviter toute perte nette, prévue en 2015, contribueront à maintenir le stock de capital naturel à des échelles diverses. L'intégration de la valeur économique des services écosystémiques dans les systèmes de comptabilité et de notification au niveau de l'Union et au niveau national d'ici à 2020 permettra une meilleure gestion du capital naturel de l'Union européenne.	25. Les mesures prises au titre de la stratégie en faveur de la biodiversité pour rétablir 15 % des écosystèmes dégradés de l'Union d'ici à 2020 et élargir l'utilisation de l'infrastructure verte contribueront à pallier la fragmentation des terres. Toutefois, cet objectif devrait être considéré comme un minimum et l'Union devrait se fixer pour le rétablissement des écosystèmes un objectif bien plus élevé, à la mesure de son propre objectif prioritaire en la matière, plus ambitieux, et de sa vision à l'horizon 2050. En sus de la pleine mise en œuvre des directives "Oiseaux" et "Habitats", les mesures prises au titre de la stratégie en faveur de la biodiversité contribueront à établir et conserver des écosystèmes sains et résilients et améliorer les services qu'ils rendent. Elles permettront d'améliorer encore le capital naturel et d'accroître la résilience des écosystèmes et peuvent offrir des solutions économiquement efficaces pour l'atténuation du changement climatique et l'adaptation à celui-ci, ainsi que pour la gestion des risques de catastrophes. Dans l'intervalle, les efforts déployés par les États membres pour cartographier et évaluer les écosystèmes et leurs services ainsi que l'initiative visant à éviter toute perte nette, prévue en 2015, contribueront à maintenir le stock de capital naturel. L'intégration de la valeur économique des services écosystémiques dans les systèmes de comptabilité et de notification au niveau de l'Union et au niveau national d'ici à 2020 permettra une meilleure gestion du capital naturel de l'Union européenne.
Amendement  49 Proposition de décision Annexe – point 26 – alinéa 1 – point a
Texte proposé par la Commission	Amendement
a) la perte de biodiversité et la dégradation des services écosystémiques soient enrayées, et les écosystèmes et leurs services maintenus et renforcés;	a) la perte de biodiversité et la dégradation des services écosystémiques soient enrayées, et les écosystèmes et leurs services maintenus, rétablis et renforcés, notamment par la mise en œuvre intégrale et la conservation effective du réseau Natura 2000 grâce au soutien de cadres d'action prioritaire et à l'application du principe "aucune perte nette";
Amendement  50 Proposition de décision Annexe – point 26 – alinéa 1 – point b
Texte proposé par la Commission	Amendement
b) les incidences des pressions qui s'exercent sur les eaux douces, les eaux de transition et les eaux côtières soient considérablement réduites de manière à ce que le bon état écologique défini par la directive-cadre sur l'eau puisse être atteint, maintenu ou renforcé;	b) les incidences des pressions qui s'exercent sur les eaux douces, les eaux de transition et les eaux côtières soient considérablement réduites, notamment par des mesures de conditionnalité, de manière à ce que le bon état écologique défini par la directive-cadre sur l'eau puisse être atteint, maintenu ou renforcé;
Amendement  51 Proposition de décision Annexe – point 26 – alinéa 1 – point d
Texte proposé par la Commission	Amendement
d) les incidences de la pollution atmosphérique sur les écosystèmes et la biodiversité soient encore réduites;	d) les incidences de la pollution atmosphérique sur les écosystèmes et la biodiversité soient réduites de manière significative de façon à atteindre l'objectif à long terme de ne plus dépasser les niveaux et les charges critiques;
Amendement  52 Proposition de décision Annexe – point 26 – alinéa 1 – point g
Texte proposé par la Commission	Amendement
g) les forêts et les services qu'elles fournissent soient préservés et leur résilience au changement climatique et aux incendies soit améliorée.	g) les forêts et les services qu'elles fournissent soient préservés et gérés de façon durable, et leur résilience au changement climatique, aux incendies, aux tempêtes et aux infestations parasitaires soit améliorée;
Amendement  53 Proposition de décision Annexe – point 26 – alinéa 1 – point g bis (nouveau)
Texte proposé par la Commission	Amendement
	g bis) les citoyens de l'Union soient acteurs de la protection, de la conservation, de l'amélioration et de la valorisation du capital naturel de l'Union;
Amendement  54 Proposition de décision Annexe – point 26 – alinéa 1 – point g ter (nouveau)
Texte proposé par la Commission	Amendement
	g ter) la pollinisation soit maintenue à un bon niveau; des mesures soient prises pour préserver et améliorer la santé des abeilles; et, le cas échéant, des mesures soient prises pour que le recours aux pesticides qui, d'après une évaluation scientifique des risques, ont des effets nocifs sur les colonies d'abeilles soit complété par l'application de mesures de réduction des risques.
Amendement  55 Proposition de décision Annexe – point 26 – alinéa 2 – point a
Texte proposé par la Commission	Amendement
a) mettre pleinement en œuvre la stratégie de l'Union en faveur de la biodiversité;	a) mettre pleinement en œuvre la stratégie de l'Union en faveur de la biodiversité sans plus tarder;
Amendement  56 Proposition de décision Annexe – point 26 – alinéa 2 – point a bis (nouveau)
Texte proposé par la Commission	Amendement
	a bis) prendre des mesures complémentaires pour protéger, promouvoir et soutenir les secteurs agricoles dont il est avéré qu'ils contribuent à la biodiversité, notamment le secteur apicole;
Amendement  57 Proposition de décision Annexe – point 26 – alinéa 2 – point b
Texte proposé par la Commission	Amendement
b) mettre pleinement en œuvre le programme de sauvegarde des ressources hydriques de l'Europe;	b) mettre pleinement en œuvre la directive-cadre sur l'eau et le programme de sauvegarde des ressources hydriques de l'Europe, notamment par des mesures de conditionnalité;
Amendement  58 Proposition de décision Annexe – point 26 – alinéa 2 – point c
Texte proposé par la Commission	Amendement
c) intensifier les efforts, notamment pour faire en sorte que les stocks halieutiques soient en bon état d'ici à 2020 au plus tard, ce qui passe en premier lieu par une pratique de la pêche à des niveaux correspondant ou inférieurs au rendement maximal durable à partir de 2015 dans toutes les pêcheries, et pour établir à l'échelle européenne un objectif de réduction quantitative des déchets marins;	c) intensifier les efforts, notamment pour faire en sorte que les stocks halieutiques soient en bon état d'ici à 2020 au plus tard, ce qui passe en premier lieu par une pratique de la pêche à des niveaux correspondant ou inférieurs au rendement maximal durable à partir de 2015 dans toutes les pêcheries, pour lutter contre les pollutions, établir à l'échelle européenne un objectif de réduction quantitative des déchets marins, et finaliser le réseau d’aires marines protégées dans l'Union; et mettre en place, en outre, une gestion intégrée et cohérente des zones côtières, pour garantir un équilibre à long terme entre la protection de l'environnement et l'utilisation durable des espaces maritimes et côtiers;
Amendement  59 Proposition de décision Annexe – point 26 – alinéa 2 – point d
Texte proposé par la Commission	Amendement
d) redoubler d'efforts pour parvenir à une conformité totale avec la législation de l'Union relative à la qualité de l'air et définir des objectifs et actions stratégiques pour la période postérieure à 2020;	d) parvenir à une conformité totale avec la législation de l'Union relative à la qualité de l'air et définir des objectifs et actions stratégiques pour la période postérieure à 2020;
Amendement  60 Proposition de décision Annexe – point 26 – alinéa 2 – point e
Texte proposé par la Commission	Amendement
e) intensifier les efforts pour faire reculer l'érosion des sols et accroître la teneur en matières organiques des sols, assainir les sites contaminés et favoriser l'intégration des considérations liées à l'utilisation des terres dans un processus décisionnel coordonné associant tous les niveaux de pouvoir concernés, ces efforts étant soutenus par l'adoption d'objectifs concernant les sols, ainsi que les terres en tant que ressource, et d'objectifs de planification de l'utilisation des terres;	e) intensifier les efforts pour faire reculer l'érosion des sols et accroître la teneur en matières organiques des sols, assainir les sites contaminés et favoriser l'intégration des considérations liées à l'utilisation des terres dans un processus décisionnel coordonné associant tous les niveaux de pouvoir concernés, ces efforts étant soutenus par l'adoption d'objectifs concernant les sols, ainsi que les terres en tant que ressource, et d'objectifs de planification de l'utilisation des terres;
	intensifier les efforts déployés pour réduire l'utilisation des sols et préserver les terres agricoles destinées à la production d'aliments, de fourrage et de matières premières renouvelables;
Amendement  61 Proposition de décision Annexe – point 26 – alinéa 2 – point f
Texte proposé par la Commission	Amendement
f) prendre d'autres mesures destinées à réduire les émissions d'azote et de phosphore, y compris celles provenant des eaux usées urbaines et industrielles et de l’usage d’engrais;	f) prendre d'autres mesures destinées à réduire les émissions d'azote et à réduire et valoriser les émissions de phosphore, y compris celles provenant des eaux usées urbaines et industrielles et de l'usage d'engrais;
Justification
Il importe d'encourager la valorisation du phosphore, composé de base indispensable à l'agriculture, dont les gisements naturels s'épuisent progressivement, et qui est présent en quantités significatives dans les eaux usées urbaines.
Amendement  62 Proposition de décision Annexe – point 26 – alinéa 2 – point g bis (nouveau)
Texte proposé par la Commission	Amendement
	g bis) améliorer dans l'Union l'information des citoyens sur la politique environnementale, renforcer l'éducation à la protection de l'environnement dans les systèmes éducatifs des États membres et soutenir les actions citoyennes.
Amendement  63 Proposition de décision Annexe – point -27 (nouveau)
Texte proposé par la Commission	Amendement
	-27. La stratégie Europe 2020 vise à promouvoir une croissance durable, en donnant la priorité à une économie à faibles émissions de carbone, plus efficace dans l'utilisation des ressources et plus compétitive, à travers deux initiatives phares conciliant les ambitions environnementales et les objectifs de la politique industrielle: "Une Europe efficace dans l'utilisation des ressources" et "Une politique industrielle intégrée à l'ère de la mondialisation"1.
	_______________
	1 COM(2010)0614 du 28 octobre 2010.
Amendement  64 Proposition de décision Annexe – point 27
Texte proposé par la Commission	Amendement
27. L’initiative phare «Une Europe efficace dans l'utilisation des ressources», qui relève de la stratégie Europe 2020, vise à soutenir le passage à une économie qui soit efficace dans la manière dont elle utilise l'ensemble des ressources, dissocie totalement la croissance économique de l'utilisation des ressources et de l'énergie et de ses incidences sur l'environnement, réduise les émissions de GES, améliore la compétitivité par l'efficacité et l'innovation et favorise une plus grande sécurité énergétique. La feuille de route pour une Europe efficace dans l’utilisation des ressources et la feuille de route vers une économie compétitive à faible intensité de carbone sont des composantes essentielles de cette initiative, qui fixent le cadre d'action à mettre en œuvre pour atteindre ces objectifs.	27. L'initiative phare "Une Europe efficace dans l'utilisation des ressources" vise à soutenir le passage à une économie qui soit efficace dans la manière dont elle utilise l'ensemble des ressources, réduit le volume total des ressources extraites et utilisées, dissocie totalement la croissance économique de l'utilisation des ressources et de l'énergie et de ses incidences sur l'environnement, réduise les émissions de GES, améliore la compétitivité par l'efficacité et l'innovation et favorise une plus grande sécurité pour l'énergie et les ressources. La feuille de route pour une Europe efficace dans l'utilisation des ressources, la feuille de route vers une économie compétitive à faible intensité de carbone et l'échange de bonnes pratiques entre États membres sont des composantes essentielles de cette initiative, qui fixent le cadre d'action à mettre en œuvre pour atteindre ces objectifs.
Amendement  65 Proposition de décision Annexe – point 27 bis (nouveau)
Texte proposé par la Commission	Amendement
	27 bis. Une bioéconomie européenne est la clé d'une croissance intelligente et verte en Europe. La bioéconomie exerce une influence particulièrement significative sur les économies régionales de l'Union, favorise la croissance économique et crée des emplois. La bioéconomie nécessite des investissements dans les chaînes d'approvisionnement en matières premières de façon à garantir leur disponibilité.
Amendement  66 Proposition de décision Annexe – point 28
Texte proposé par la Commission	Amendement
28. L’innovation doit servir une utilisation plus efficace des ressources dans l'ensemble de l'économie, en vue de renforcer la compétitivité dans un contexte de hausse des prix des ressources, de pénuries et de contraintes d'approvisionnement. Les entreprises sont le principal moteur de l'innovation, y compris l'éco-innovation. Toutefois, la solution ne viendra pas uniquement des marchés. Une action des pouvoirs publics, au niveau de l’Union et au niveau des États membres, est essentielle pour créer les conditions propices à l'éco-innovation et encourager la mise au point de solutions d'entreprise ou technologiques durables aux problèmes environnementaux.	28. L'innovation doit servir une utilisation plus efficace des ressources et en réduire la consommation totale dans l'ensemble de l'économie, en vue de renforcer la compétitivité dans un contexte de hausse des prix des ressources, de dépendance à l'égard des importations, de pénuries et de contraintes d'approvisionnement. Il y a lieu de renforcer, en tant que contribution à la sécurité de l'approvisionnement en matières premières, les partenariats pour l'innovation entre l'industrie et le secteur du traitement des déchets, ainsi que les recherches sur le recyclage des matières premières importantes pour les technologies. Les entreprises sont le principal moteur de l'innovation, y compris l'éco-innovation. Toutefois, la solution ne viendra pas uniquement des marchés. Une action des pouvoirs publics, au niveau de l'Union et au niveau des États membres, est essentielle pour créer les conditions juridiques propices aux investissements et à l'éco-innovation, encourager la mise au point de solutions d'entreprise ou technologiques durables aux problèmes environnementaux et promouvoir des modèles durables d'utilisation des ressources.
Amendement  67 Proposition de décision Annexe – point 29
Texte proposé par la Commission	Amendement
29. Cette exigence essentielle pour relever le défi environnemental présente également des avantages socio-économiques importants. Les créations d'emplois résultant potentiellement du passage à une économie à faibles émissions de carbone et efficace dans l'utilisation des ressources sont essentielles à la réalisation des objectifs de la stratégie Europe 2020 en matière d'emploi. Dans les secteurs des technologies et des services environnementaux de l'Union, l'emploi a progressé d'environ 3 % par an ces dernières années. Selon les estimations, le marché mondial des éco-industries représente au moins un billion d’euros et devrait quasiment doubler au cours des dix prochaines années. Les entreprises européennes jouent déjà un rôle de chef de file au niveau mondial dans le domaine du recyclage et de l'efficacité énergétique et doivent être encouragées à tirer parti de cette croissance de la demande mondiale, avec le soutien du plan d'action en faveur de l'éco-innovation. Par exemple, le secteur européen des énergies renouvelables devrait créer à lui seul plus de 400 000 nouveaux emplois d'ici à 2020.	29. Cette exigence essentielle pour relever le défi environnemental présente également des avantages socio-économiques importants. Le levier de la politique de l'environnement doit être mobilisé en faveur de la compétitivité des entreprises de manière à stimuler les activités industrielles durables de l'Union. Les créations d'emplois résultant potentiellement du passage à une économie à faibles émissions de carbone et efficace dans l'utilisation des ressources, sûre et durable, sont essentielles à la réalisation des objectifs de la stratégie Europe 2020 en matière d'emploi. Dans les secteurs des technologies et des services environnementaux de l'Union, l'emploi a progressé d'environ 3 % par an ces dernières années. Selon les estimations, le marché mondial des éco-industries représente au moins un billion d’euros et devrait quasiment doubler au cours des dix prochaines années. Les entreprises européennes jouent déjà un rôle de chef de file au niveau mondial dans le domaine du recyclage et de l'efficacité énergétique et doivent être encouragées à tirer parti de cette croissance de la demande mondiale, avec le soutien du plan d'action en faveur de l'éco-innovation. Par exemple, le secteur européen des énergies renouvelables devrait créer à lui seul plus de 400 000 nouveaux emplois d'ici à 2020.
Amendement  68 Proposition de décision Annexe – point 29 bis (nouveau)
Texte proposé par la Commission	Amendement
	29 bis. Afin d'atteindre cet objectif, l'Union doit créer et sauvegarder les conditions nécessaires au développement des éco-industries, notamment en leur assurant un approvisionnement durable en matières premières1.
	_______________
	1 COM(2011)0025 du 2 février 2011 "Relever les défis posés par les marchés des produits de base et les matières premières".
Amendement  69 Proposition de décision Annexe – point 29 ter (nouveau)
Texte proposé par la Commission	Amendement
	29 ter. En outre, le "partenariat pour une industrie européenne plus forte" permettra d'accélérer les investissements et l'innovation dans six marchés porteurs en lien avec l'économie verte: les technologies avancées de production propre; les technologies clés génériques; les produits bio-sourcés; la construction et les matières premières durables; les véhicules et les navires propres; et les réseaux intelligents1.
	_______________
	1 COM(2012)0582 du 10 octobre 2012 "Une industrie européenne plus forte au service de la croissance et de la relance économique: mise à jour de la communication sur la politique industrielle".
Amendement  70 Proposition de décision Annexe – point 30
Texte proposé par la Commission	Amendement
30. Il est essentiel, pour la réalisation des grandes étapes définies pour 2020 et pour l'instauration d'une économie compétitive à faibles émissions de carbone à l'horizon 2050, que le paquet «Climat et énergie» de l'Union soit pleinement mis en œuvre. Si l'Union est aujourd'hui engagée sur la voie d'une réduction des émissions domestiques de gaz à effet de serre de 20 % par rapport aux niveaux de 1990 d'ici à 2020, la réalisation de l'objectif d'une augmentation de 20 % de l'efficacité énergétique nécessitera des améliorations en termes d'efficacité beaucoup plus rapides. Cet aspect est également important compte tenu de l'augmentation constante de la demande d'énergie et des débats en cours sur les conflits entre l'utilisation des terres pour la production de denrées alimentaires et l'utilisation des terres pour la production de bioénergie. La nouvelle directive sur l'efficacité énergétique devrait apporter une contribution significative à cet égard.	30. Il est essentiel, pour la réalisation des grandes étapes définies pour 2020 et pour l'instauration d'une économie compétitive, durable, à faibles émissions de carbone, fondée sur un approvisionnement en énergie fortement renouvelable à l'horizon 2050, que le paquet "Climat et énergie" de l'Union soit pleinement mis en œuvre. Si l'Union est aujourd'hui engagée sur la voie d'une réduction des émissions domestiques de gaz à effet de serre de 20 % par rapport aux niveaux de 1990 d'ici à 2020, et qu'il se pourrait qu'elle fasse mieux encore, la réalisation de l'objectif d'une augmentation de 20 % de l'efficacité énergétique nécessitera des améliorations en termes d'efficacité beaucoup plus rapides à tous les niveaux. La nouvelle directive sur l'efficacité énergétique, puisqu'elle devrait apporter une contribution significative à cet égard, devrait être complétée par la fixation d'exigences quant à l'utilisation d'énergie pour tous les produits à forte composante énergétique entrant sur le marché de l'Union. Cet aspect est également important compte tenu de l'augmentation constante de la demande d'énergie. L’efficacité énergétique doit également s’accompagner d’une utilisation efficace des ressources. Il importe tout particulièrement de prendre en compte l'intensification de la concurrence pour l'acquisition de terres aux fins de la production d'aliments ou de l'exploitation d'énergies. En outre, il est essentiel de veiller à ce que les ressources en bois, y compris la biomasse à des fins énergétiques, soient gérées durablement et utilisées aussi efficacement que possible, compte tenu du principe d'utilisation en cascade et des conditions économiques des différents usages possibles les ressources en bois. Une telle démarche contribuerait à la mise en place d'une économie sobre en carbone.
Amendement  71 Proposition de décision Annexe – point 31
Texte proposé par la Commission	Amendement
31. Tous les secteurs de l'économie devront participer à la réduction des émissions de GES pour que l'Union puisse prendre sa juste part dans les efforts à fournir au niveau mondial. L'Union doit arrêter les prochaines étapes de son action pour le climat et l'énergie pour la période postérieure à 2020 afin de se préparer aux négociations internationales sur un nouvel accord juridiquement contraignant, mais aussi afin de donner aux États membres et à l'industrie un cadre clair pour la réalisation des investissements à moyen terme nécessaires. Dès lors, l'Union doit réfléchir aux options stratégiques envisageables pour mettre en œuvre les réductions prévues dans la feuille de route vers une économie compétitive à faible intensité de carbone pour la période postérieure à 2020. La feuille de route pour l'énergie à l'horizon 2050 et le livre blanc sur les transports doivent reposer sur des cadres stratégiques solides. En outre, les États membres doivent élaborer et mettre en place des stratégies pour un développement à long terme, efficace sur le plan des coûts et à faibles émissions de carbone en vue d’atteindre l’objectif de l’Union de réduire les émissions de GES de 80 % à 95 % d’ici le milieu du siècle par rapport aux niveaux de 1990, dans le cadre d’un effort mondial visant à limiter l’augmentation de la température moyenne à moins de 2 °C. Le système d'échange de quotas d'émissions de l'Union restera un élément central de sa politique climatique au-delà de 2020.	31. Tous les secteurs de l'économie devront participer à la réduction des émissions de GES pour que l'Union puisse respecter ses engagements et atteindre l'objectif de réduire les émissions de GES de 80 à 95 % d'ici à 2050 par rapport aux niveaux de 1990. L'Union doit d'urgence arrêter les prochaines étapes de son action vers un nouveau cadre pour le climat et l'énergie pour la période postérieure à 2020, avec trois objectifs juridiquement contraignants pour la réduction des émissions, l'efficacité énergétique et la part des sources renouvelables, afin de se préparer à un engagement actif dans les négociations internationales sur un nouvel accord juridiquement contraignant d'ici à 2015, mais aussi afin de donner aux États membres et à l'industrie un cadre juridique clair pour la réalisation des investissements nécessaires à moyen et à long terme. Dès lors, l'Union doit réfléchir aux options stratégiques envisageables pour mettre en œuvre les réductions prévues dans la feuille de route vers une économie compétitive à faible intensité de carbone pour la période postérieure à 2020 selon les étapes proposées et les derniers acquis de la science. La feuille de route pour l'énergie à l'horizon 2050 et le livre blanc sur les transports doivent reposer sur des cadres stratégiques, des étapes et des objectifs solides pour les années 2030, 2040 et 2050. En outre, les États membres doivent élaborer et mettre en place des stratégies pour un développement à long terme, efficace sur le plan des coûts et à faibles émissions de carbone en vue d'atteindre l'objectif de l'Union d'une "décarbonisation" d'ici le milieu du siècle par rapport aux niveaux de 1990, dans le cadre d'un effort mondial visant à limiter l'augmentation de la température moyenne à moins de 2 °C. Le système d'échange de quotas d'émissions de l'Union, qui restera un élément central de sa politique climatique au-delà de 2020, a besoin d'une réforme structurelle visant à encourager les investissements dans les techniques durables et à faibles émissions de carbone. Pour remplir ses engagements internationaux, l'Union doit soutenir d'une manière substantielle les pays en développement dans leurs efforts pour atténuer le changement climatique, par le renforcement des capacités, l'aide financière et le transfert de technologies.
Amendement  72 Proposition de décision Annexe – point 33
Texte proposé par la Commission	Amendement
33. Des mesures seront également prises pour améliorer encore les performances environnementales des produits et des services dans le marché de l'Union, sur l'ensemble de leur cycle de vie, par des initiatives visant à accroître l'offre de produits écologiquement durables et à favoriser une réorientation notable de la demande des consommateurs vers ces produits. Cet objectif sera réalisé grâce à la mise en œuvre d'une combinaison équilibrée de mesures incitatives à l'intention des consommateurs et des entreprises, y compris des PME, d'instruments fondés sur le marché et de règles visant à réduire l’incidence sur l'environnement de leurs opérations et produits. La législation en vigueur sur les produits, dont la directive sur l'écoconception, la directive sur l'étiquetage relatif à la consommation d'énergie et le règlement sur le label écologique, sera réexaminée en vue d'améliorer la performance environnementale des produits et de favoriser une utilisation plus efficace des ressources pour ces produits sur l'ensemble de leur cycle de vie, ce qui permettra d'avoir un cadre plus cohérent pour la production et la consommation durables dans l'Union.	33. Il importe d'instaurer un cadre juridique qui adresse aux producteurs et aux consommateurs des signaux appropriés afin d'encourager l'utilisation efficace des ressources et l'adoption d'une économie réparatrice et circulaire. Les performances environnementales des produits et des services proposés sur le marché de l'Union tout au long de leur cycle de vie seront améliorées par la mise en œuvre des mesures visant à accroître l'offre de produits écologiquement durables et à favoriser une réorientation notable de la demande des consommateurs vers ces produits. Afin de remédier à la fragmentation et à la limitation du champ de l'acquis relatif à la production et à la consommation durables, il faudra procéder à la consolidation de la législation en vigueur sur les produits, dont la directive sur l'écoconception, la directive sur l'étiquetage relatif à la consommation d'énergie et le règlement sur le label écologique, en vue d'améliorer la performance environnementale des produits et de favoriser une utilisation plus efficace des ressources pour ces produits sur l'ensemble de leur cycle de vie. Ce cadre juridique plus cohérent pour la production et la consommation durables sera appuyé par la fixation d'objectifs et d'indicateurs de cycle de vie en sorte de responsabiliser davantage les entreprises et les citoyens. Il conviendra d'optimiser les emballages, de soutenir les modèles d'affaires efficaces en ressources et de renforcer la responsabilité des producteurs. Dans le but de fournir aux consommateurs des informations comparables et fiables, des efforts seront consentis pour instaurer à l'échelle de l'Union une méthode harmonisée de calcul de l'empreinte environnementale des produits et un système d'affichage environnemental simplifié et rationalisé.
	L'amélioration de la performance environnementale des produits et des services sur le marché de l'Union sera obtenue grâce à la mise en œuvre d'une combinaison équilibrée de mesures incitatives à l'intention des consommateurs et des entreprises, y compris des PME, d'instruments fondés sur le marché et de règles visant à réduire l'incidence sur l'environnement de leurs opérations et de leurs produits. À cet égard, il convient de mettre en place aux niveaux européen et national des cadres favorables afin de permettre aux PME d'améliorer leur performance environnementale1, en particulier au moyen de campagnes de sensibilisation et de programmes d'assistance technique ou financière destinés spécifiquement aux PME.
	_______________
	1 Conformément au principe IX du Small Business Act pour l'Europe "Permettre aux PME de transformer les défis environnementaux en opportunités", COM(2008)0394 du 25 juin 2008.
Amendement  73 Proposition de décision Annexe – point 34
Texte proposé par la Commission	Amendement
34. Étant donné que 80 % de toutes les incidences sur l'environnement liées aux produits sont déterminées pendant leur phase de conception, le cadre stratégique de l’Union doit faire en sorte que les produits prioritaires mis sur le marché de l'Union soient de conception écologique, en vue d'optimiser l’utilisation rationnelle des matériaux et des ressources, par des mesures concernant la recyclabilité, la teneur en matières recyclées et la durabilité. Ces exigences devront pouvoir être effectivement mises en œuvre et appliquées. Des efforts supplémentaires seront fournis au niveau de l'Union et au niveau national pour éliminer les obstacles à l’éco-innovation et exploiter tout le potentiel des éco-industries européennes, ce qui aura des effets bénéfiques pour la croissance et les emplois verts.	34. Étant donné que 80 % de toutes les incidences sur l'environnement liées aux produits sont déterminées pendant leur phase de conception, le cadre stratégique de l'Union doit faire en sorte que les produits prioritaires mis sur le marché de l'Union soient de conception écologique, en vue d'optimiser l'utilisation rationnelle des matériaux et des ressources, par des mesures concernant la durabilité, la réparabilité, la réutilisabilité, la recyclabilité, le recours à des matières recyclées et le démontage. À long terme, les produits et leurs pièces viendront de sources durables et seront conçus pour être réutilisables ou entièrement recyclés. Ces exigences devront pouvoir être effectivement mises en œuvre et appliquées. Des efforts supplémentaires seront fournis au niveau de l'Union et au niveau national pour éliminer les obstacles à l'éco-innovation, accroître l'information et la sensibilisation des consommateurs et exploiter tout le potentiel des éco-industries européennes, ce qui aura des effets bénéfiques pour la croissance et les emplois verts.
Amendement  74 Proposition de décision Annexe – point 35
Texte proposé par la Commission	Amendement
35. Afin de fixer un cadre d'action pour l'amélioration des aspects de l'utilisation efficace des ressources autres que les émissions de GES et l'énergie, des objectifs de réduction des incidences globales de la consommation sur l'environnement seront établis, notamment dans les secteurs de l'alimentation, du logement et de la mobilité. Ensemble, ces secteurs sont responsables de près de 80 % de l'incidence de la consommation sur l'environnement. Dans ses conclusions, la Conférence de Rio + 20 a reconnu la nécessité de réduire sensiblement les pertes et gaspillages après récolte et les autres pertes et gaspillages de nourriture dans toute la chaîne alimentaire.	35. Afin de fixer un cadre d'action pour l'amélioration des aspects de l'utilisation efficace des ressources autres que les émissions de GES et l'énergie, la mesure et les objectifs des "empreintes" sur la terre, l'eau, les matières premières, ainsi que sur le carbone, seront adoptés d'ici à 2015. Au moins un de ces indicateurs sera pris en compte dans le cadre du semestre européen en 2015. En outre, des objectifs de réduction des incidences globales de la consommation sur l'environnement seront établis, notamment dans les secteurs de l'alimentation, du logement et de la mobilité. Ensemble, ces secteurs sont responsables de près de 80 % de l'incidence de la consommation sur l'environnement. Dans ses conclusions, la Conférence de Rio + 20 a reconnu la nécessité de réduire sensiblement les pertes et gaspillages après récolte et les autres pertes et gaspillages de nourriture dans toute la chaîne alimentaire. Par ailleurs, il est indispensable d'évaluer et de limiter l'impact environnemental de la consommation au sein de l'Union de produits et matières premières susceptibles de contribuer à la déforestation et à la dégradation forestière hors de l'Union, afin d'atteindre les objectifs en matière climatique1.
	La Commission devrait dès lors présenter une stratégie globale de lutte contre les déchets alimentaires inutiles et soutenir activement les États membres dans leur lutte contre une production excessive de déchets.
	_______________
	1 Plus précisément, il s'agit de la consommation d'aliments et de produits non alimentaires importés, comme la viande, le soja, l'huile de palme ou les minerais métalliques, ne respectant pas l'exigence de durabilité. Voir le document COM (2008)0645 du 17 octobre 2008 "Combattre la déforestation et la dégradation des forêts pour lutter contre le changement climatique et la diminution de la biodiversité".
Amendement  75 Proposition de décision Annexe – point 35 bis (nouveau)
Texte proposé par la Commission	Amendement
	35 bis. Nourrir des animaux domestiques avec des céréales consommables par l'homme est un usage inefficace de ressources dans la mesure où la valeur nutritive de ces céréales est perdue dans la transformation des matières végétales en tissus animaux. C'est un gaspillage des céréales, mais aussi des terres, des eaux et de l'énergie qu'il a fallu utiliser pour les cultiver.
Amendement  76 Proposition de décision Annexe – point 36
Texte proposé par la Commission	Amendement
36. Outre des prescriptions contraignantes en matière d'écologisation des marchés publics pour certaines catégories de produits, la plupart des États membres ont adopté des plans d'action volontaire et plusieurs d'entre eux ont fixé des objectifs pour certains groupes de produits spécifiques. Toutefois, il reste aux administrations, à tous les niveaux, une marge de manœuvre considérable pour réduire encore leur impact sur l'environnement grâce à leurs décisions d'achat. Les États membres et les régions doivent prendre des mesures supplémentaires en vue d'atteindre l'objectif de l'application de critères d'adjudication écologiques à 50 % au moins des marchés publics. La Commission étudiera la possibilité de mettre en place d'autres dispositions législatives sectorielles afin de fixer des règles obligatoires en matière de marchés publics écologiques pour d'autres catégories de produits.	36. Outre des prescriptions contraignantes en matière d'écologisation des marchés publics pour certaines catégories de produits, la plupart des États membres ont adopté des plans d'action volontaire et plusieurs d'entre eux ont fixé des objectifs pour certains groupes de produits spécifiques. Toutefois, il reste aux administrations, à tous les niveaux, une marge de manœuvre considérable pour réduire encore leur impact sur l'environnement grâce à leurs décisions d'achat. Les États membres et les régions doivent prendre des mesures supplémentaires en vue d'atteindre l'objectif de l'application de critères d'adjudication écologiques à 50 % au moins des marchés publics. La Commission proposera d'autres dispositions législatives sectorielles afin de fixer des règles obligatoires en matière de marchés publics écologiques pour d'autres catégories de produits.
Amendement  77 Proposition de décision Annexe – point 37
Texte proposé par la Commission	Amendement
37. Il est aussi largement possible d'améliorer la gestion des déchets dans l'Union pour parvenir à une meilleure utilisation des ressources, ouvrir de nouveaux marchés, créer de l'emploi et réduire la dépendance à l’égard des importations de matières premières, tout en diminuant les retombées sur l'environnement. Chaque année, 2,7 milliards de tonnes de déchets sont produits dans l'Union, dont 98 millions sont des déchets dangereux. En moyenne, seuls 40 % des déchets solides sont réutilisés ou recyclés. Le reste est mis en décharge ou incinéré. Dans certains États membres, plus de 70 % des déchets sont recyclés, ce qui montre que les déchets pourraient être utilisés comme une ressource clé dans l’Union. Dans le même temps, un grand nombre d'États membres mettent en décharge plus de 75 % de leurs déchets municipaux.	37. Il est aussi largement possible d'améliorer la gestion des déchets dans l'Union pour parvenir à une meilleure utilisation des ressources et des matières premières secondaires, ouvrir de nouveaux marchés, créer de l'emploi et réduire la dépendance à l'égard des importations de matières premières, tout en diminuant les retombées sur l'environnement. Chaque année, 2,7 milliards de tonnes de déchets sont produits dans l'Union, dont 98 millions sont des déchets dangereux. En moyenne, seuls 40 % des déchets solides sont réutilisés ou recyclés. Le reste est mis en décharge ou incinéré. Selon la hiérarchie des déchets, l'incinération et la mise en décharge des déchets ne doivent représenter que des solutions de dernier ressort dans le traitement des déchets. La prévention, la réutilisation et le recyclage des déchets doivent dans tous les cas être privilégiés. Dans certains États membres, plus de 70 % des déchets sont recyclés, ce qui montre que les déchets pourraient être utilisés comme une ressource clé dans l’Union. Dans le même temps, un grand nombre d'États membres mettent en décharge plus de 75 % de leurs déchets municipaux.
Amendement  78 Proposition de décision Annexe – point 38
Texte proposé par la Commission	Amendement
38. Pour transformer les déchets en ressources, comme le préconise la feuille de route pour une utilisation efficace des ressources, il faut que la législation de l'Union dans le domaine des déchets soit mise en œuvre intégralement dans toute l'Union, en imposant une stricte application de la hiérarchie des déchets et en veillant à ce que différents types de déchets soient couverts. Des efforts supplémentaires sont nécessaires pour réduire la production de déchets par habitant en termes absolus, limiter la valorisation énergétique aux matériaux non recyclables, supprimer progressivement la mise en décharge, assurer un recyclage de haute qualité et développer les marchés des matières premières secondaires. Les déchets dangereux devront être gérés de manière à réduire au minimum les effets nocifs importants sur la santé humaine et l'environnement, conformément à ce qui a été convenu lors de la Conférence de Rio + 20. À cette fin, les instruments fondés sur le marché qui privilégient la prévention, le recyclage et la réutilisation doivent être appliqués beaucoup plus systématiquement dans l'ensemble de l'Union. Les obstacles à l'activité de recyclage sur le marché intérieur de l'Union doivent être levés et les objectifs actuels en matière de prévention, de réutilisation, de recyclage, de valorisation et de réduction de la mise en décharge doivent être revus dans le but d'instaurer une économie «circulaire», caractérisée par une utilisation en cascade des ressources et la suppression quasi complète des déchets résiduels.	38. Pour transformer les déchets en ressources, comme le préconise la feuille de route pour une utilisation efficace des ressources, il faut que la législation de l'Union dans le domaine des déchets soit mise en œuvre intégralement dans toute l'Union, en imposant une stricte application de la hiérarchie des déchets, qui tienne compte des conséquences de la réflexion au sujet du cycle de vie sur l'impact général de la production et du traitement des déchets, et en veillant à ce que différents types de déchets soient couverts. Des efforts supplémentaires, y compris de prévention (par exemple de réduction des déchets de produits alimentaires) sont nécessaires pour parvenir à une réduction significative des déchets par habitant en termes absolus, limiter la valorisation énergétique aux matériaux non recyclables et non compostables, supprimer progressivement la mise en décharge de matières recyclables, compostables et combustibles, sauf pour certains déchets dangereux pour lesquels la décharge est la méthode la plus sûre de stockage, promouvoir la réutilisation, assurer un recyclage de haute qualité et multiplier les cycles pour les matières non toxiques, et développer les marchés des matières premières secondaires. Les déchets dangereux devront être gérés de manière à réduire au minimum les effets nocifs importants sur la santé humaine et l'environnement, conformément à ce qui a été convenu lors de la Conférence de Rio + 20. À cette fin, une combinaison appropriée d'instruments des autorités publiques et d'instruments fondés sur le marché qui correspondent à la hiérarchisation des déchets en cinq niveaux, ainsi qu'une planification des infrastructures de gestion des déchets, doivent être appliquées beaucoup plus systématiquement dans l'ensemble de l'Union. Les obstacles à l'activité de recyclage sur le marché intérieur de l'Union doivent être levés et les objectifs actuels en matière de prévention, de réutilisation, de recyclage, de valorisation et de réduction de la mise en décharge doivent être revus dans le but d'instaurer une économie "circulaire", caractérisée par une utilisation en cascade des ressources et la suppression quasi complète des déchets résiduels.
Amendement  79 Proposition de décision Annexe – point 39
Texte proposé par la Commission	Amendement
39. La question de l’utilisation efficace des ressources dans le secteur de l’eau sera également traitée en priorité, de manière à contribuer à l'obtention d'un bon état des eaux. Même si la sécheresse et la raréfaction des ressources en eau sont des phénomènes de plus en plus répandus en Europe, on estime que 20 à 40 % de l'eau disponible sur le continent continuent d'être gaspillés, par exemple en raison de fuites dans le réseau de distribution. D’après les modélisations effectuées, il est encore largement possible de rationaliser l'utilisation de l'eau dans l'Union. En outre, l'accroissement de la demande et les effets du changement climatique devraient selon toute vraisemblance aggraver considérablement les pressions qui s'exercent sur les ressources en eau de l'Europe. Dans ce contexte, l'Union et les États membres doivent prendre des mesures pour que les prélèvements d'eau respectent les limites des ressources en eau renouvelables disponibles d'ici à 2020, notamment grâce à une utilisation plus rationnelle de l'eau au moyen de mécanismes de marché tels que la tarification de l’eau, qui en reflète la véritable valeur. Les progrès seront facilités par l'accélération de la démonstration et du déploiement de technologies, systèmes et modèles d’activité innovants, s’appuyant sur le plan de mise en œuvre stratégique du partenariat européen d'innovation sur l'eau.	39. La question de l’utilisation efficace des ressources dans le secteur de l’eau sera également traitée en priorité, de manière à contribuer à l'obtention d'un bon état des eaux. Même si la sécheresse et la raréfaction des ressources en eau sont des phénomènes de plus en plus répandus en Europe, on estime que 20 à 40 % de l'eau disponible sur le continent continuent d'être gaspillés, par exemple en raison de fuites dans le réseau de distribution. D’après les modélisations effectuées, il est encore largement possible de rationaliser l'utilisation de l'eau dans l'Union. En outre, l'accroissement de la demande et les effets du changement climatique devraient selon toute vraisemblance aggraver considérablement les pressions qui s'exercent sur les ressources en eau de l'Europe. Dans ce contexte, l'Union et les États membres doivent prendre des mesures pour que les prélèvements d'eau respectent les limites des ressources en eau renouvelables disponibles d'ici à 2020, notamment grâce à une utilisation plus rationnelle de l'eau au moyen de mécanismes de marché tels que la tarification de l'eau, qui en reflète la véritable valeur tout en garantissant à chaque habitant l'accès à cette ressource vitale. Ce sont avant tout les secteurs de l'agriculture et de la production d'énergie qui devraient, en tant que principaux consommateurs, être incités à une utilisation plus efficaces des réserves hydriques. Les progrès seront facilités par l'accélération de la démonstration et du déploiement de technologies, systèmes et modèles d’activité innovants, s’appuyant sur le plan de mise en œuvre stratégique du partenariat européen d'innovation sur l'eau. La séparation à la source des graisses usagées, avant leur rejet dans les réseaux d'eaux résiduaires, puis leur ramassage et leur recyclage devraient devenir une des priorités de la politique de traitement de l'eau.
Amendement  80 Proposition de décision Annexe – point 40
Texte proposé par la Commission	Amendement
40. L'établissement d'un cadre d'action stable et à long terme dans l'ensemble de ces domaines permettra d'accroître le niveau des investissements et des mesures à mettre en œuvre pour que les marchés des technologies vertes se développent pleinement et pour favoriser l'émergence de solutions d'entreprise durables. Il est nécessaire de définir des indicateurs et des objectifs en matière d'utilisation efficace des ressources de manière à fournir aux décideurs publics et privés les orientations nécessaires pour la transformation de l'économie. Ces indicateurs et objectifs feront partie intégrante du programme une fois adoptés au niveau de l’Union.	40. L'établissement d'un cadre d'action stable et à long terme dans l'ensemble de ces domaines permettra d'accroître le niveau des investissements et des mesures à mettre en œuvre pour que les marchés des technologies vertes se développent pleinement et pour favoriser l'émergence de solutions d'entreprise durables. Il est nécessaire de définir des indicateurs et des objectifs en matière d'utilisation efficace des ressources pour les empreintes sur les eaux, les terres, les matières et le carbone, d'ici à 2015, de manière à fournir aux décideurs publics et privés les orientations nécessaires pour la transformation de l'économie. Ces indicateurs et objectifs feront partie intégrante du programme une fois adoptés au niveau de l’Union.
Amendement  81 Proposition de décision Annexe – point 41 – alinéa 1 – point a
Texte proposé par la Commission	Amendement
a) l'Union ait respecté ses objectifs pour 2020 en matière de climat et d'énergie et s'emploie à réduire les émissions de GES de 80 à 95 % d’ici à 2050 par rapport à 1990, dans le cadre d’un effort mondial visant à limiter la hausse de la température moyenne à 2 °C;	a) l'Union ait respecté ses objectifs pour 2020 en matière de climat et d'énergie et s'emploie à réduire les émissions de GES de 80 à 95 % d’ici à 2050 par rapport à 1990, dans le cadre d’un effort mondial visant à limiter la hausse de la température moyenne à 2 °C; l'Union ait arrêté ses objectifs en matière de climat et d'énergie pour 2030;
Amendement  82 Proposition de décision Annexe – point 41 – alinéa 1 – point b
Texte proposé par la Commission	Amendement
b) les incidences globales sur l'environnement de l’industrie de l’Union dans l’ensemble des grands secteurs industriels soient réduites de façon significative, et l'efficacité dans l'utilisation des ressources soit renforcée;	b) les incidences globales sur l'environnement de l'industrie de l'Union dans l'ensemble des grands secteurs industriels soient réduites de façon significative, l'efficacité dans l'utilisation des ressources soit renforcée grâce à des incitations du marché et des incitations politiques qui récompensent les bonnes pratiques des entreprises; l'efficacité dans l'utilisation des ressources tout au long de la chaîne de production et dans l'ensemble du cycle de vie d'un produit puisse être mesurée et comparée;
Amendement  83 Proposition de décision Annexe – point 41 – alinéa 1 – point c
Texte proposé par la Commission	Amendement
c) l'impact global sur l'environnement de la production et de la consommation soit réduit, notamment dans les secteurs de l'alimentation, du logement et de la mobilité;	c) des modifications structurelles de la production, des technologies et de l'innovation ainsi que des modes de consommation et de vie aient réduit l'impact global sur l'environnement de la production et de la consommation, notamment dans les secteurs de l'alimentation, du logement et de la mobilité;
Amendement  84 Proposition de décision Annexe – point 41 – alinéa 1 – point c bis (nouveau)
Texte proposé par la Commission	Amendement
	c bis) la dégradation des forêts soit évitée et les matières premières et les produits liés à la déforestation soient éliminés du marché de l'Union;
Amendement  85 Proposition de décision Annexe – point 41 – alinéa 1 – point d
Texte proposé par la Commission	Amendement
d) les déchets soient gérés de manière sûre en tant que ressource, les déchets produits par habitant soient, dans l'absolu, en diminution, la valorisation énergétique soit limitée aux matériaux non recyclables et la mise en décharge de matières recyclables et compostables soit effectivement abandonnée;	d) les déchets soient évités ou gérés de manière sûre en tant que ressource de manière à prévenir tout dommage à l'environnement et à la santé, les déchets produits par habitant soient, dans l'absolu, en diminution, la valorisation énergétique soit limitée aux matériaux non recyclables et non compostables et la mise en décharge de matières recyclables, compostables et combustibles soit effectivement abandonnée, sauf celle de certains déchets dangereux pour lesquels la décharge est la méthode la plus sûre de stockage.
Amendement  86 Proposition de décision Annexe – point 41 – alinéa 2 – point a
Texte proposé par la Commission	Amendement
a) mettre pleinement en œuvre le paquet «Climat et énergie» et adopter le cadre d'action de l'Union dans les domaines du climat et de l'énergie pour la période postérieure à 2020;	a) mettre pleinement en œuvre le paquet «Climat et énergie» et adopter le cadre d'action de l'Union dans les domaines du climat et de l'énergie pour la période postérieure à 2020 en instaurant d'ici à 2030 dans les domaines du climat et de l'énergie un cadre d'action fondé sur trois objectifs juridiquement contraignants pour les émissions de gaz à effet de serre, les sources d'énergie renouvelables et l'efficacité énergétique conformément aux étapes définies dans la "Feuille de route vers une économie compétitive à faible intensité de carbone d'ici à 2050";
Amendement  87 Proposition de décision Annexe – point 41 – alinéa 2 – point b
Texte proposé par la Commission	Amendement
b) généraliser l'application des meilleures techniques disponibles et renforcer les efforts visant à favoriser l'utilisation des nouveaux procédés, technologies et services innovants;	b) généraliser l'application des meilleures techniques disponibles dans le cadre de la directive sur les émissions industrielles et renforcer les efforts visant à favoriser l'utilisation des nouveaux procédés, technologies et services innovants;
Amendement  88 Proposition de décision Annexe – point 41 – alinéa 2 – point b bis (nouveau)
Texte proposé par la Commission	Amendement
	b bis) réduire l'utilisation des emballages et des transports tout au long du cycle de vie des produits;
Amendement  89 Proposition de décision Annexe – point 41 – alinéa 2 – point c
Texte proposé par la Commission	Amendement
c) donner un coup d'accélérateur à l'effort de recherche et d'innovation public et privé pour permettre l'émergence de technologies, systèmes et modèles d'entreprise novateurs qui accéléreront le passage, pour un coût moindre, à une économie à faibles émissions de carbone et efficace dans l'utilisation des ressources;	c) donner un coup d'accélérateur à l'effort de recherche et d'innovation public et privé pour permettre l'émergence de technologies, systèmes et modèles d'entreprise novateurs qui accéléreront le passage, pour un coût moindre, à une économie à faibles émissions de carbone et efficace dans l'utilisation des ressources et qui contribueront à réduire considérablement le gaspillage de denrées tout le long de la chaîne alimentaire;
Amendement  90 Proposition de décision Annexe – point 41 – alinéa 2 – point c bis (nouveau)
Texte proposé par la Commission	Amendement
	c bis) définir des indicateurs et des objectifs pour l'utilisation efficace des ressources à l'horizon 2015 sur la base de la Feuille de route pour une utilisation efficace des ressources; introduire dans le cadre du semestre européen un indicateur et un objectif clés assortis d'un tableau de bord composé d'indicateurs relatifs à l'utilisation des terres, du carbone, de l'eau et des matériaux;
Amendement  91 Proposition de décision Annexe – point 41 – alinéa 2 – point d
Texte proposé par la Commission	Amendement
d) instituer un cadre plus cohérent pour la production et la consommation durables; revoir la législation sur les produits, en vue d'améliorer la performance environnementale des produits et de favoriser une utilisation plus efficace des ressources pour ces produits, sur l'ensemble de leur cycle de vie; fixer des objectifs de réduction des incidences globales de la consommation;	d) instituer un cadre plus cohérent pour la production et la consommation durables, y compris, le cas échéant, en regroupant les instruments existants dans un cadre juridique cohérent; revoir la législation sur les produits, en vue d'améliorer la performance environnementale des produits et de favoriser une utilisation plus efficace des ressources pour ces produits, sur l'ensemble de leur cycle de vie; stimuler la demande des consommateurs en produits et services durables du point de vue environnemental en améliorant leur disponibilité, l'accessibilité de leurs tarifs, leur fonctionnalité et leur attractivité; promouvoir le principe de l'utilisation en cascade des matériaux; définir des indicateurs et fixer des objectifs de réduction des incidences globales de la consommation; lutter contre le gaspillage alimentaire; rationaliser et généraliser l'étiquetage environnemental des produits;
Amendement  92 Proposition de décision Annexe – point 41 – alinéa 2 – point d bis (nouveau)
Texte proposé par la Commission	Amendement
	d bis) prendre en compte les évolutions du marché du travail et développer des programmes de formation aux métiers liés à l'économie verte;
Amendement  93 Proposition de décision Annexe – point 41 – alinéa 2 – point d ter (nouveau)
Texte proposé par la Commission	Amendement
	d ter) redoubler d'efforts pour atteindre l'objectif consistant à appliquer des critères d'adjudication écologiques à au moins 50 % des marchés publics et créer un réseau d'acheteurs verts auquel les entreprises de l'Union participeraient sur la base du volontariat;
Amendement  94 Proposition de décision Annexe – point 41 – alinéa 2 – point e
Texte proposé par la Commission	Amendement
e) mettre pleinement en œuvre la législation de l'Union relative aux déchets. Il s'agira notamment d'appliquer la hiérarchie des déchets et de recourir à des instruments et mesures fondés sur le marché en vue de faire en sorte que la mise en décharge soit progressivement supprimée, que la valorisation énergétique soit limitée aux matériaux non recyclables, que les déchets recyclés soient utilisés comme une source importante et fiable de matières premières pour l'Union, que les déchets dangereux soient gérés de manière sûre et que leur production soit réduite, que les transferts illégaux de déchets soient éliminés et que les entraves faisant obstacle sur le marché intérieur aux activités de recyclage écologiquement rationnelles soient supprimées;	e) mettre pleinement en œuvre et renforcer la législation de l'Union relative aux déchets et parvenir à la suppression quasi complète des déchets. Il s'agira notamment d'appliquer la hiérarchie des déchets conformément à la directive-cadre sur les déchets et de recourir à des instruments et mesures fondés sur le marché en vue de réduire la production de déchets, de promouvoir la réutilisation, de garantir un recyclage de qualité et des cycles de matériaux non toxiques afin que les déchets recyclés puissent utilisés comme une source importante et fiable de matières premières pour l'Union, et de veiller à ce qu'un système de séparation à la source de qualité soit en place, que la valorisation énergétique soit limitée aux matériaux non recyclables, non biodégradables et non compostables, que la mise en décharge de matières recyclables, compostables et combustibles soit effectivement supprimée, sauf lorsqu'il s'agit de certains déchets dangereux dans les cas où cette mise en décharge représenterait la méthode d'élimination la plus sûre, que la production de déchets dangereux soit considérablement réduite et que, sinon, ceux-ci soient gérés de manière sûre; que les transferts illégaux de déchets soient éliminés (notamment au moyen de contrôles renforcés) et que les entraves faisant obstacle sur le marché intérieur aux activités de recyclage écologiquement rationnelles soient supprimées. Cette évolution nécessitera un examen systématique des politiques de l'Union à l'égard des déchets dans l'optique de la transition vers une économie circulaire et la fixation d'objectifs ambitieux en matière de recyclage et de prévention; un travail spécifique d'information devra être conduit pour sensibiliser les citoyens et les inciter à se comporter d'une manière responsable afin de réduire la pollution et de lutter contre l'incivisme environnemental; ce travail d'information auprès du public doit viser également à rendre les règles de tri et de collecte des ordures ménagères plus compréhensibles et mieux adaptées aux besoins des consommateurs et inciter ces derniers au geste de tri.
Amendement  95 Proposition de décision Annexe – point 41 – alinéa 2 – point e bis (nouveau)
Texte proposé par la Commission	Amendement
	e bis) développer un nouvel instrument qui favorise une utilisation plus efficace des ressources limitées de biomasse, sur la base d'une évaluation des disponibilités globales, qui instaure le principe d'une utilisation en cascade et des mesures d'appui, et qui garantisse que les quantités globales de biomasse utilisées dans tous les secteurs se limitent aux volumes que les écosystèmes peuvent fournir de manière durable;
Amendement  96 Proposition de décision Annexe – point 41 – alinéa 2 – point f
Texte proposé par la Commission	Amendement
f) favoriser une utilisation plus efficace de l'eau par la fixation d’objectifs au niveau des bassins hydrographiques et par l'utilisation de mécanismes de marché tels que la tarification de l'eau.	f) favoriser une utilisation plus efficace de l'eau par la fixation d'objectifs au niveau des bassins hydrographiques, par des règles sur l'utilisation des eaux usées traitées, par l'utilisation de mécanismes de marché tels que la tarification de l'eau, comme le prévoit l'article 9 de la directive-cadre sur l'eau, ainsi que par une amélioration des connaissances, de la gouvernance, des capacités d'investissement et de l'intégration des questions relatives à l'eau dans les autres politiques.
Amendement  97 Proposition de décision Annexe – point 41 – alinéa 2 – point f bis (nouveau)
Texte proposé par la Commission	Amendement
	f bis) préparer et mettre en œuvre un plan d'action de l’Union pour évaluer et limiter l'impact de la consommation à l'intérieur de l'Union de produits et de matières premières susceptibles de contribuer à la déforestation et à la dégradation forestière hors de l'Union.
Amendement  98 Proposition de décision Annexe – point 42
Texte proposé par la Commission	Amendement
42. La législation de l'Union en matière d'environnement a contribué de façon significative à la santé et au bien-être de la population. Toutefois, l'eau, la pollution atmosphérique et les produits chimiques demeurent une des principales préoccupations environnementales du grand public dans l’Union européenne. L'Organisation mondiale de la santé (OMS) estime que les facteurs de stress environnementaux sont responsables de 15 à 20 % de la totalité des décès dans les 53 pays européens. D’après l’OCDE, la pollution atmosphérique urbaine est appelée à devenir la première cause de mortalité dans le monde d'ici à 2050.	42. La législation de l'Union en matière d'environnement a contribué de façon significative à la santé et au bien-être de la population. Toutefois, l'eau, la pollution atmosphérique, les produits chimiques et la pollution sonore demeurent parmi les principales préoccupations environnementales du grand public dans l'Union européenne. L'Organisation mondiale de la santé (OMS) estime que les facteurs de stress environnementaux sont responsables de 15 à 20 % de la totalité des décès dans les 53 pays européens. D’après l’OCDE, la pollution atmosphérique urbaine est appelée à devenir la première cause de mortalité dans le monde d'ici à 2050.
Amendement  99 Proposition de décision Annexe – point 44
Texte proposé par la Commission	Amendement
44. L'accès à une eau de qualité satisfaisante reste un problème dans un certain nombre de zones rurales de l'Union; par ailleurs, assurer la bonne qualité des eaux de baignade européennes est bénéfique à la fois pour la santé humaine et l’industrie du tourisme de l'Union. Les conséquences négatives des inondations pour la santé humaine et pour l'activité économique s'observent plus fréquemment, notamment en raison de changements intervenus dans le cycle hydrologique et l'utilisation des terres.	44. L'accès à une eau de qualité satisfaisante reste un problème dans un certain nombre de zones rurales de l'Union; par ailleurs, assurer la bonne qualité des eaux de baignade européennes est bénéfique à la fois pour la santé humaine et l’industrie du tourisme de l'Union. Les conséquences négatives des inondations pour la santé humaine et pour l'activité économique s'observent plus fréquemment, notamment en raison de changements intervenus dans le cycle hydrologique et l'utilisation des terres. Afin de contribuer au respect de la législation de l'Union sur les eaux, il importe de prendre des mesures visant à restaurer les berges naturelles des cours d'eau et à reboiser les zones adjacentes.
Amendement  100 Proposition de décision Annexe – point 48
Texte proposé par la Commission	Amendement
48. La législation horizontale sur les produits chimiques (règlement REACH et dispositions réglementaires relatives à la classification, l'étiquetage et l'emballage) prévoit une protection de base pour la santé humaine et l'environnement et encourage l'adoption de méthodes d'expérimentation non animale en constante évolution. Il subsiste toutefois une incertitude quant aux répercussions sur la santé humaine et l'environnement des effets combinés de différents produits chimiques (mélanges), des nanomatériaux, des produits chimiques qui interfèrent avec le système endocrinien (hormonal), appelés perturbateurs endocriniens, et des substances chimiques présentes dans les produits. Au cours des dernières années, de plus amples informations ont été recueillies sur la nécessité de mesures pour répondre à ces défis, en particulier si l'Union veut atteindre l'objectif convenu lors du sommet mondial sur le développement durable de 2002, puis réaffirmé lors de la Conférence de Rio + 20, c'est-à-dire d'avoir veillé à ce que les effets néfastes graves des produits chimiques sur la santé humaine et l'environnement soient réduits au minimum d'ici à 2020 et de répondre aux nouveaux défis et questions qui se posent, d'une manière efficace, efficiente, cohérente et coordonnée. L'Union continuera à élaborer et à appliquer des approches permettant d'examiner les effets combinés des produits chimiques et les problèmes de sécurité liés aux perturbateurs endocriniens et présentera une approche globale visant à réduire au minimum les effets néfastes des substances dangereuses, y compris les substances chimiques présentes dans les produits, approche qui se fondera sur une base de données exhaustive concernant l'exposition aux produits chimiques et leur toxicité. La sécurité et la gestion durable des nanomatériaux seront assurées dans le cadre d'une approche globale comprenant l'évaluation et la gestion des risques, l'information et le suivi. La combinaison de ces approches permettra d'élargir la base de données sur les produits chimiques et fournira un cadre stable favorisant l’élaboration de solutions plus durables.	48. La législation horizontale sur les produits chimiques (règlement REACH et dispositions réglementaires relatives à la classification, l'étiquetage et l'emballage) prévoit une protection de base pour la santé humaine et l'environnement et encourage l'adoption de méthodes d'expérimentation non animale en constante évolution. Il subsiste toutefois une incertitude quant à l'ensemble des répercussions sur la santé humaine et l'environnement des effets combinés de différents produits chimiques (mélanges), des nanomatériaux, des produits chimiques qui interfèrent avec le système endocrinien (hormonal), appelés perturbateurs endocriniens, et des substances chimiques présentes dans les produits. Au cours des dernières années, de plus amples informations ont été recueillies sur la nécessité de mesures pour répondre à ces défis, en particulier si l'Union veut atteindre l'objectif convenu lors du sommet mondial sur le développement durable de 2002, puis réaffirmé lors de la Conférence de Rio + 20, c'est-à-dire d'avoir veillé à ce que l'incidence de l'exposition aux produits chimiques sur la santé humaine et l'environnement soit réduite au minimum d'ici à 2020 et de répondre aux nouveaux défis et questions qui se posent, d'une manière efficace, efficiente, cohérente et coordonnée. L'Union continuera à élaborer et à appliquer des approches, y compris des dispositions applicables à l'industrie, permettant d'examiner les effets combinés des produits chimiques et les problèmes de sécurité liés aux perturbateurs endocriniens et présentera une approche globale, intégrée à l'ensemble de la législation de l'Union en la matière, visant à réduire au minimum les effets néfastes des substances dangereuses, y compris les substances chimiques présentes dans les produits, approche qui se fondera sur une base de données exhaustive concernant l'exposition aux produits chimiques et leur toxicité, en tenant compte du principe de précaution afin de prévenir tout particulièrement l'exposition des catégories vulnérables. La sécurité et la gestion durable des nanomatériaux seront assurées dans le cadre d'une approche globale comprenant l'évaluation et la gestion des risques, l'information et le suivi. La combinaison de ces approches permettra d'élargir la base de données sur les produits chimiques et fournira un cadre stable favorisant l’élaboration de solutions plus durables.
Amendement  101 Proposition de décision Annexe – point 49
Texte proposé par la Commission	Amendement
49. Dans le même temps, la croissance du marché des bioproduits et des produits chimiques et matériaux utilisant les biotechnologies peut offrir des avantages, tels qu'une diminution des émissions de GES et de nouveaux débouchés, mais il convient de veiller à ce que l’ensemble du cycle de vie de ces produits revête un caractère durable et n'ait pas pour effet d'exacerber la concurrence sur les terres ou d'augmenter les niveaux d'émission.	49. Dans le même temps, la croissance du marché des bioproduits et des produits chimiques et matériaux utilisant les biotechnologies peut offrir des avantages, tels qu'une diminution des émissions de GES et de nouveaux débouchés, mais il convient de veiller à ce que l'ensemble du cycle de vie de ces produits revête un caractère durable et n'ait pas pour effet d'exacerber la concurrence sur les terres et l'eau, ou d'augmenter les niveaux d'émission.
Amendement  102 Proposition de décision Annexe – point 51
Texte proposé par la Commission	Amendement
51. En outre, les mesures visant à renforcer la résilience dans les domaines écologique et climatique, telles que le rétablissement des écosystèmes et la mise en place d'une infrastructure verte, peuvent apporter d'importants avantages socio-économiques, y compris pour la santé publique. Les synergies et les compromis possibles entre les objectifs climatiques et d'autres objectifs environnementaux, tels que la qualité de l'air, doivent être gérés de manière adéquate. Par exemple, le remplacement de combustibles en raison de considérations liées aux conditions climatiques ou à la sécurité de l'approvisionnement pourrait entraîner une augmentation substantielle des émissions de particules et de substances dangereuses.	51. En outre, les mesures visant à renforcer la résilience dans les domaines écologique et climatique, telles que le rétablissement des écosystèmes et la mise en place d'une infrastructure verte et bleue, peuvent apporter d'importants avantages socio-économiques, y compris pour la santé publique. Les synergies et les compromis possibles entre les objectifs climatiques et d'autres objectifs environnementaux, tels que la qualité de l'air, doivent être gérés de manière adéquate. Par exemple, le remplacement de combustibles en raison de considérations liées aux conditions climatiques ou à la sécurité de l'approvisionnement pourrait entraîner une augmentation substantielle des émissions de particules et de substances dangereuses.
Justification
La notion d'infrastructure verte et bleue désigne un réseau formé de continuités écologiques terrestres et aquatiques. Elle est un outil d'aménagement durable du territoire et contribue à un état de conservation favorable des habitats naturels et des espèces et au bon état écologique des masses d’eau. Cette notion de réseau écologique est reprise dans les Objectifs d'Aichi pour la biodiversité pour la période 2011-2020 (objectif 11).
Amendement  103 Proposition de décision Annexe – point 52 – alinéa 1 – point a
Texte proposé par la Commission	Amendement
a) une amélioration sensible de la qualité de l'air dans l'Union;	a) une amélioration sensible de la qualité de l'air à l'intérieur et à l'extérieur des bâtiments dans l'Union pour atteindre les niveaux recommandés par l'Organisation mondiale de la santé et conformément à ses lignes directrices;
Amendement  104 Proposition de décision Annexe – point 52 – alinéa 1 – point a bis (nouveau)
Texte proposé par la Commission	Amendement
	a bis) la mise en œuvre des initiatives prévues dans le Livre blanc sur les transports, notamment par l'introduction de l'internalisation des coûts externes.
Justification
Ce dernier libellé est une citation directe de la feuille de route pour une Europe efficace dans l'utilisation des ressources (COM(2011)0571, p. 23).
Amendement  105 Proposition de décision Annexe – point 52 – alinéa 1 – point b
Texte proposé par la Commission	Amendement
b) une diminution significative de la pollution sonore dans l'Union;	b) une diminution significative de la pollution sonore dans l'Union pour atteindre les niveaux recommandés par l'Organisation mondiale de la santé;
Amendement  106 Proposition de décision Annexe – point 52 – alinéa 1 – point d
Texte proposé par la Commission	Amendement
d) l'examen efficace des effets combinés des produits chimiques et des questions de sécurité liées aux perturbateurs endocriniens, et l'évaluation et la réduction maximale des risques pour l’environnement et la santé associés à l'utilisation de substances dangereuses, y compris les substances chimiques présentes dans les produits;	d) l'examen efficace, dans l'ensemble de la législation de l'Union en la matière, des effets combinés des produits chimiques et des questions de sécurité liées aux perturbateurs endocriniens, et l'évaluation et la réduction maximale des risques pour l'environnement et la santé associés à l'utilisation de substances dangereuses, y compris les substances chimiques présentes dans les produits; les actions à long terme visant à atteindre l'objectif d'un environnement non toxique sont définies;
Amendement  107 Proposition de décision Annexe – point 52 – alinéa 1 – point f
Texte proposé par la Commission	Amendement
f) des avancées décisives dans l'adaptation aux effets du changement climatique.	f) des avancées décisives dans la prévention des effets du changement climatique et dans l'adaptation à ceux-ci.
Amendement  108 Proposition de décision Annexe – point 52 – alinéa 2 – point -a (nouveau)
Texte proposé par la Commission	Amendement
	-a) mettre en œuvre les initiatives prévues dans le Livre blanc sur les transports, notamment par l'introduction de l'internalisation des coûts externes;
Amendement  109 Proposition de décision Annexe – point 52 – alinéa 2 – point a
Texte proposé par la Commission	Amendement
a) mettre en œuvre une politique de l'Union actualisée sur la qualité de l'air, tenant compte des dernières découvertes scientifiques, ainsi que des mesures de lutte contre la pollution atmosphérique à la source;	a) mettre en œuvre une politique de l'Union actualisée sur la qualité de l'air, tenant compte des dernières découvertes scientifiques, et élaborer une stratégie de l'Union relative à la qualité de l'air intérieur ainsi que des mesures de lutte contre la pollution atmosphérique à la source;
Amendement  110 Proposition de décision Annexe – point 52 – alinéa 2 – point c bis (nouveau)
Texte proposé par la Commission	Amendement
	c bis) poursuivre la mise en œuvre de REACH, dans une logique de stabilité et de prévisibilité, en réduisant la charge administrative et financière pesant sur les PME, dans le but de garantir un niveau élevé de protection de la santé humaine et de l’environnement, la libre circulation des substances chimiques dans le marché intérieur et l'amélioration de la compétitivité et de l’innovation des entreprises de l'Union1;
	_____________
	1 Rapport général sur REACH du 5.2.2013 conformément à l’article 117, paragraphe 4, du règlement (CE) n° 1907/2006 (règlement REACH) et à l’article 46, paragraphe 2, du règlement (CE) n° 1272/2008 (règlement CLP), et réexamen de certains éléments du règlement REACH conformément à son article 75, paragraphe 2, et à son article 138, paragraphes 2, 3 et 6.
Amendement  111 Proposition de décision Annexe – point 52 – alinéa 2 – point d
Texte proposé par la Commission	Amendement
d) élaborer une stratégie de l’Union pour un environnement non toxique, s'appuyant sur une large base de connaissances sur l'exposition aux produits chimiques et leur toxicité et débouchant sur la mise au point de produits de substitution durables et innovants.	d) élaborer d'ici à 2018 une stratégie de l'Union pour un environnement non toxique en s'appuyant sur les mesures horizontales qui doivent être mises en œuvre afin de garantir: (1) la sûreté des nanomatériaux et des matériaux avancés similaires; (2) la réduction maximale de l'exposition aux perturbateurs endocriniens; (3) des approches réglementaires appropriées portant sur les effets combinés des substances chimiques et 4) la réduction maximale de l'exposition aux substances chimiques présentes dans les produits, notamment dans les produits importés, en vue de promouvoir des cycles de matériaux non toxiques et de réduire l'exposition à des substances dangereuses à l'intérieur des bâtiments. Cette stratégie devrait s'appuyer sur une large base de connaissances sur l'exposition aux produits chimiques et leur toxicité, obtenues de préférence grâce à l'utilisation de méthodes alternatives à l'expérimentation animale, qui rendrait possible une prise de décisions plus rapide et efficace et stimulerait l'innovation et la mise au point de produits de substitution sûrs et durables;
Amendement  112 Proposition de décision Annexe – point 52 – alinéa 2 – point d bis (nouveau)
Texte proposé par la Commission	Amendement
	d bis) normaliser dans toute l'Union les protocoles de recherche et les critères d'évaluation relatifs à la biosurveillance environnementale et humaine afin d'optimiser l'utilisation de cet outil dans le cadre de l'évaluation globale de la qualité de l'environnement et de l'état de santé des citoyens de l'Union;
Amendement  113 Proposition de décision Annexe – point 54
Texte proposé par la Commission	Amendement
54. Les avantages de veiller à une mise en œuvre effective de la législation de l'Union en matière d'environnement sont de trois ordres: mettre en place des conditions de concurrence équitables pour les acteurs économiques opérant sur le marché unique, stimuler l’innovation et promouvoir les avantages découlant de la position de «premier entrant» auprès des entreprises européennes dans de nombreux secteurs. Par ailleurs, les coûts liés à l'absence de mise en œuvre de la législation sont élevés: incluant notamment les frais relatifs aux procédures d'infraction, ils sont globalement estimés à environ 50 milliards d'euros par an. Rien qu'en 2009, 451 dossiers d'infraction liés à la législation environnementale de l'Union étaient ouverts. La Commission reçoit également de nombreuses plaintes provenant directement des citoyens de l'Union, dont la plupart pourraient être mieux traitées au niveau de l'État membre ou au niveau local.	54. Les avantages de veiller à une mise en œuvre effective de la législation de l'Union en matière d'environnement sont de trois ordres: mettre en place des conditions de concurrence équitables pour les acteurs économiques opérant sur le marché unique, stimuler l’innovation et promouvoir les avantages découlant de la position de «premier entrant» auprès des entreprises européennes dans de nombreux secteurs. Par ailleurs, les coûts liés à l'absence de mise en œuvre de la législation sont élevés: incluant notamment les frais relatifs aux procédures d'infraction, ils sont globalement estimés à environ 50 milliards d'euros par an. En 2011, le domaine du droit de l'environnement a été le domaine où le plus d'infractions au droit de l'Union ont été constatées – 299, représentant 17% de l'ensemble des infractions – et 114 nouvelles procédures d'infraction ont été ouvertes. La Commission reçoit également de nombreuses plaintes provenant directement des citoyens de l'Union, dont la plupart pourraient être mieux traitées au niveau de l'État membre ou au niveau local.
Justification
Chiffres issus du 29e rapport annuel sur le contrôle de l'application du droit de l'UE (2011) (COM(2012)0714)
Amendement  114 Proposition de décision Annexe – point 55
Texte proposé par la Commission	Amendement
55. Dans les années à venir, il sera donc considéré comme une priorité absolue d'améliorer la mise en œuvre de l’acquis de l'Union en matière d’environnement au niveau de l’État membre. Il existe des différences importantes de mise en œuvre entre les États membres et en leur sein. Il importe de doter les acteurs intervenant dans l'application de la législation environnementale aux niveaux national, régional et local des connaissances ou des capacités nécessaires pour tirer le meilleur profit de cette législation.	55. Dans les années à venir, il sera donc considéré comme une priorité absolue d'améliorer la mise en œuvre de l’acquis de l'Union en matière d’environnement au niveau de l’État membre. Il existe des différences importantes de mise en œuvre entre les États membres et en leur sein. Il importe de doter les acteurs intervenant dans l'application de la législation environnementale au niveau de l'Union ainsi qu'aux niveaux national, régional et local des connaissances, des outils et des capacités nécessaires pour tirer le meilleur profit de cette législation.
Amendement  115 Proposition de décision Annexe – point 57
Texte proposé par la Commission	Amendement
57. Il s'agira premièrement d'améliorer la collecte et la diffusion des données sur la mise en œuvre, afin d'aider le grand public et les professionnels de l'environnement à comprendre pleinement comment les administrations nationales et locales exécutent les engagements de l'Union. Les difficultés de mise en œuvre propres à chaque État membre feront l'objet d'une assistance ciblée, à l’instar de l’approche suivie dans le processus du semestre européen. Par exemple, des accords de partenariat de mise en œuvre entre la Commission et les différents États membres seront établis pour déterminer notamment où trouver un soutien financier pour la mise en œuvre et pour rechercher des systèmes d'information plus performants pour le suivi des progrès.	57. Il s'agira premièrement d'améliorer la collecte et la diffusion des données sur la mise en œuvre, afin d'aider le grand public et les professionnels de l'environnement à comprendre pleinement comment les administrations nationales et locales exécutent les engagements de l'Union. Les difficultés de mise en œuvre propres à chaque État membre feront l'objet d'une assistance ciblée, à l’instar de l’approche suivie dans le processus du semestre européen. Par exemple, des accords de partenariat de mise en œuvre entre la Commission et les différents États membres seront établis pour déterminer notamment où trouver un soutien financier pour la mise en œuvre et pour rechercher des systèmes d'information plus performants pour le suivi des progrès. Afin de renforcer l'efficacité de cette démarche, les autorités locales et régionales pourront y être associées, par exemple à travers des accords de partenariat tripartites, dans le respect du système administratif de chaque État membre. La Plateforme technique de coopération sur l'environnement mise en place par le Comité des régions et la Commission européenne facilitera le dialogue et l'échange d'informations afin d'améliorer la mise en œuvre de la législation sur le terrain.
Amendement  116 Proposition de décision Annexe – point 59
Texte proposé par la Commission	Amendement
59. Troisièmement, les modalités de traitement et de règlement au niveau national des plaintes relatives à la mise en œuvre de la législation environnementale de l'Union seront améliorées.	59. Troisièmement, les modalités de traitement et de règlement au niveau national des plaintes relatives à la mise en œuvre de la législation environnementale de l'Union seront améliorées et rendues plus transparentes et accessibles.
Amendement  117 Proposition de décision Annexe – point 60
Texte proposé par la Commission	Amendement
60. Quatrièmement, les citoyens de l'Union bénéficieront d'un meilleur accès à la justice pour les questions d'environnement et d'une protection juridique efficace, en conformité avec les traités internationaux et les avancées découlant de l'entrée en vigueur du traité de Lisbonne et de la récente jurisprudence de la Cour de justice de l'Union européenne. Des mécanismes non judiciaires de résolution des conflits seront également encouragés en tant qu'alternative aux procédures judiciaires.	60. Quatrièmement, les citoyens de l'Union bénéficieront d'un accès à la justice pour les questions d'environnement et d'une protection juridique efficace, en conformité avec la convention d'Aarhus et les autres traités internationaux ainsi qu'avec les avancées découlant de l'entrée en vigueur du traité de Lisbonne et de la récente jurisprudence de la Cour de justice de l'Union européenne. Des mécanismes non judiciaires de résolution des conflits seront également encouragés en tant qu'alternative aux procédures judiciaires.
Justification
Afin d'assurer un accès effectif des citoyens à la justice, tous les piliers de la convention d'Aarhus doivent faire partie de l'acquis de l'Union en ce qui concerne la politique environnementale. Cet ajout est conforme aux conclusions du Conseil du 11 juin 2012.
Amendement  118 Proposition de décision Annexe – point 63 – alinéa 1 – point a
Texte proposé par la Commission	Amendement
a) les citoyens de l'Union aient accès à des informations claires sur les modalités de mise en œuvre de la législation de l'Union dans le domaine environnemental;	a) la convention d'Aarhus soit pleinement mise en œuvre de sorte que les citoyens de l'Union aient accès à des informations claires sur les modalités de mise en œuvre de la législation de l'Union dans le domaine environnemental et accès à la justice et qu'ils puissent participer à certaines décisions importantes du point de vue environnemental;
Justification
Conformément aux conclusions du Conseil du 11 juin 2012, la convention d'Aarhus devrait être pleinement mise en œuvre afin de permettre aux citoyens d'accéder pleinement à la justice en matière environnementale.
Amendement  119 Proposition de décision Annexe – point 63 – alinéa 1 – point c bis (nouveau)
Texte proposé par la Commission	Amendement
	c bis) l'exigence d'indépendance des autorités de régulation au niveau national en ce qui concerne le respect de la législation environnementale de l'Union soit mise en œuvre;
Justification
Dans de nombreuses directives européennes sur le marché intérieur ainsi que dans la jurisprudence de la Cour de justice de l'Union européenne, il a été imposé aux États membres de garantir l'indépendance de l'autorité de régulation et de veiller à ce qu'elle exerce ses compétences de manière impartiale et transparente (voir, par exemple, la directive 2009/73/CE, article 39, paragraphe 4). Les exigences relatives à l'autorité de régulation devraient de même s'appliquer à la mise en œuvre de la législation environnementale de l'Union au niveau national.
Amendement  120 Proposition de décision Annexe – point 63 – alinéa 1 – point d
Texte proposé par la Commission	Amendement
d) la confiance des citoyens dans la législation environnementale de l'Union soit renforcée;	d) la confiance des citoyens dans la législation environnementale de l'Union et dans sa mise en œuvre soit renforcée et que les citoyens soient plus étroitement associés aux mesures prises pour résoudre les problèmes liés à l'environnement;
Amendement  121 Proposition de décision Annexe – point 63 – alinéa 2 – point b
Texte proposé par la Commission	Amendement
b) élaborer des accords de partenariat de mise en œuvre entre les États membres et la Commission;	b) élaborer des accords de partenariat de mise en œuvre, volontaires et transparents, entre les États membres et la Commission, et associer les autorités locales et régionales, afin d'aider les États membres à prévenir les problèmes ou à remédier à ceux qui sont survenus;
Amendement  122 Proposition de décision Annexe – point 63 – alinéa 2 – point c
Texte proposé par la Commission	Amendement
c) étendre les critères contraignants garantissant l'efficacité des inspections et de la surveillance au niveau des États membres à l'ensemble de la législation de l'Union en matière d'environnement, en prévoyant une capacité complémentaire au niveau de l'Union pour remédier aux situations dans lesquelles les motifs de préoccupation sont légitimes, appuyée par un soutien à des réseaux de professionnels;	c) encourager les États membres à rationaliser leurs capacités existantes en matière d'inspections et renforcer le réseau IMPEL; étendre les critères contraignants garantissant l'efficacité des inspections et de la surveillance au niveau des États membres à l'ensemble de la législation de l'Union en matière d'environnement, en prévoyant une capacité complémentaire au niveau de l'Union pour remédier aux situations dans lesquelles les motifs de préoccupation sont légitimes;
Amendement  123 Proposition de décision Annexe – point 63 – alinéa 2 – point e
Texte proposé par la Commission	Amendement
e) veiller à ce que les dispositions nationales concernant l'accès à la justice reflètent la jurisprudence de la Cour de justice de l'Union européenne, et promouvoir des mécanismes non judiciaires de résolution des conflits afin de pouvoir régler à l'amiable des conflits dans le domaine de l'environnement.	e) veiller à ce que les dispositions nationales concernant l'accès à la justice reflètent la jurisprudence de la Cour de justice de l'Union européenne, et promouvoir des mécanismes non judiciaires de résolution des conflits afin de pouvoir régler efficacement des conflits dans le domaine de l'environnement.
Amendement  124 Proposition de décision Annexe – objectif prioritaire 5 – titre
Texte proposé par la Commission	Amendement
Objectif prioritaire 5: améliorer la base de connaissances étayant la politique de l'environnement	Objectif prioritaire 5: améliorer la base de connaissances et de données étayant la politique de l'environnement
Amendement  125 Proposition de décision Annexe – point 64
Texte proposé par la Commission	Amendement
64. Les données étayant la politique de l'Union en matière d'environnement se fondent sur un suivi, des données, des indicateurs et des évaluations dans ce domaine, liés à la mise en œuvre de la législation de l'Union, ainsi que sur la recherche scientifique et des initiatives scientifiques de citoyens. Des progrès considérables ont été accomplis pour renforcer cette base de connaissances, sensibiliser les décideurs politiques et le grand public à cette approche factuelle de la politique et augmenter leur confiance dans cette approche, en facilitant leur compréhension de défis environnementaux et sociétaux complexes.	64. Les données étayant la politique de l'Union en matière d'environnement se fondent sur un suivi, des données, des indicateurs et des évaluations dans ce domaine, liés à la mise en œuvre de la législation de l'Union, ainsi que sur la recherche scientifique et des initiatives scientifiques de citoyens. Des progrès considérables ont été accomplis pour renforcer cette base de connaissances et de données, sensibiliser les décideurs politiques et le grand public à cette approche factuelle de la politique et augmenter leur confiance dans cette approche, en facilitant leur compréhension de défis environnementaux et sociétaux complexes.
Amendement  126 Proposition de décision Annexe – point 65
Texte proposé par la Commission	Amendement
65. Des mesures doivent être prises au niveau de l'Union et sur le plan international en vue de renforcer et d'améliorer l'interface entre science et politique dans le domaine de l'environnement, notamment en désignant des hauts conseillers scientifiques, comme cela a déjà été fait par la Commission et certains États membres.	65. Des mesures doivent être prises au niveau de l'Union et sur le plan international en vue de renforcer et d'améliorer l'interface entre science et politique dans le domaine de l'environnement, notamment en optimisant les travaux en cours menés par les agences nationales de l'environnement, l'Agence européenne de l'environnement (AEE) et son réseau européen d'information et d'observation de l'environnement (Eionet), ainsi qu'en désignant des hauts conseillers scientifiques, comme cela a déjà été fait par la Commission et certains États membres. En outre, il est important que l'Union contribue activement à la plateforme scientifique intergouvernementale sur la biodiversité et les services des écosystèmes (IPBES), lorsqu'elle en sera membre à part entière, afin de faire le lien entre les échelons local, régional et international en matière de gouvernance de la biodiversité.
Amendement  127 Proposition de décision Annexe – point 66
Texte proposé par la Commission	Amendement
66. Toutefois, le rythme de l'évolution actuelle et les incertitudes qui pèsent sur les tendances futures probables requièrent de nouvelles mesures, afin de maintenir et de renforcer la base de connaissances et de permettre ainsi que les politiques de l'Union continuent de s'appuyer sur une appréciation correcte de l'état de l'environnement et d'éventuelles options d'intervention et de leurs conséquences.	66. Toutefois, le rythme de l'évolution actuelle et les incertitudes qui pèsent sur les tendances futures probables requièrent de nouvelles mesures, afin de maintenir et de renforcer la base de connaissances et de données et de permettre ainsi que les politiques de l'Union continuent de s'appuyer sur une appréciation correcte de l'état de l'environnement et d'éventuelles options d'intervention et de leurs conséquences
Amendement  128 Proposition de décision Annexe – point 68
Texte proposé par la Commission	Amendement
68. La poursuite de la mise en œuvre du principe de "produire une fois, utiliser souvent", découlant du système de partage d'informations sur l'environnement, et des approches et normes communes sur l'acquisition et la compilation d'informations spatiales dans le cadre des systèmes INSPIRE et GMES contribuera à éviter la répétition de travaux déjà accomplis ailleurs et à éliminer les charges administratives inutiles pesant sur les autorités publiques, tout comme les efforts visant à rationaliser les obligations en matière de rapports, prévues par différents actes législatifs. Il appartient aux États membres de rendre plus accessibles au public les informations recueillies pour évaluer les incidences sur l'environnement des plans, programmes et projets (par exemple, grâce à des évaluations de l'impact sur l'environnement et des évaluations environnementales stratégiques).	68. La poursuite de la mise en œuvre du principe de "produire une fois, utiliser souvent", découlant du système de partage d'informations sur l'environnement, et des approches et normes communes sur l'acquisition et la compilation d'informations spatiales dans le cadre des systèmes INSPIRE et Copernicus (anciennement connu sous le nom de GMES), ainsi que d'autres systèmes européens d'information sur l'environnement (tels que le système européen d'information sur la biodiversité, BISE, et le système européen d'information sur l'eau, WISE), contribuera à éviter la répétition de travaux déjà accomplis ailleurs et à éliminer les charges administratives inutiles pesant sur les autorités publiques, tout comme les efforts visant à rationaliser les obligations en matière de rapports, prévues par différents actes législatifs. Il appartient aux États membres de rendre plus accessibles au public les informations recueillies pour évaluer les incidences sur l'environnement des plans, programmes et projets (par exemple, grâce à des évaluations de l'impact sur l'environnement et des évaluations environnementales stratégiques).
Amendement  129 Proposition de décision Annexe – point 69 – partie introductive
Texte proposé par la Commission	Amendement
69. Il existe encore de profondes lacunes dans les connaissances, dont certaines ont trait aux objectifs prioritaires du présent programme. Investir dans de nouvelles recherches pour combler ces lacunes est donc essentiel pour veiller à ce que les autorités publiques et les entreprises disposent d'une base solide pour prendre des décisions qui tiennent pleinement compte des véritables avantages et coûts sociaux, économiques et environnementaux. Quatre lacunes sont particulièrement apparentes:	69. Il existe encore de profondes lacunes dans les connaissances, dont certaines ont trait aux objectifs prioritaires du présent programme. Investir dans de nouvelles recherches pour combler ces lacunes est donc essentiel pour veiller à ce que les autorités publiques et les entreprises disposent d'une connaissance solide des données scientifiques les plus récentes qui tienne pleinement compte des véritables avantages et coûts sociaux, économiques et environnementaux. Quatre lacunes sont particulièrement apparentes:
Amendement  130 Proposition de décision Annexe – point 69 – tiret 2
Texte proposé par la Commission	Amendement
– La transition vers une économie verte inclusive suppose une prise en compte adéquate de l'interaction entre les facteurs socio-économiques et environnementaux. Afin d'orienter davantage les initiatives stratégiques vers une utilisation plus efficace des ressources et une atténuation des pressions qui s'exercent sur l'environnement, il pourrait être utile de mieux comprendre les modes de production et de consommation durables, comment les coûts de l'action ou de l'inaction peuvent être pris en compte plus précisément, de quelle façon les changements des comportements individuels et sociétaux contribuent à l'obtention de résultats dans le domaine de l'environnement et quel est l'impact des grandes tendances mondiales sur l'environnement en Europe.	– La transition vers une économie verte inclusive suppose une prise en compte adéquate de l'interaction entre les facteurs socio-économiques et environnementaux. Afin d'orienter davantage les initiatives stratégiques vers une utilisation plus efficace des ressources et une atténuation des pressions qui s'exercent sur l'environnement, il pourrait être utile de mieux comprendre les modes de production et de consommation durables, comment les coûts et les avantages de l'action ou de l'inaction peuvent être pris en compte plus précisément, de quelle façon les changements des comportements individuels et sociétaux contribuent à l'obtention de résultats dans le domaine de l'environnement et quel est l'impact des grandes tendances mondiales sur l'environnement en Europe.
Justification
Tant les coûts que les avantages de l'action et de l'inaction devraient être pris en compte lorsque l'on tente d'améliorer notre compréhension des modes durables de consommation et de production.
Amendement  131 Proposition de décision Annexe – point 69 – tiret 3
Texte proposé par la Commission	Amendement
– Des incertitudes demeurent quant aux conséquences sur la santé humaine et sur l'environnement des perturbateurs endocriniens, des mélanges, des substances chimiques présentes dans les produits et des nanomatériaux. Combler ces lacunes peut permettre d'accélérer les prises de décisions et de poursuivre le développement de l'acquis relatif aux produits chimiques, afin de mieux cibler les sujets de préoccupation, tout en encourageant une utilisation plus durable des produits chimiques. Une meilleure compréhension des facteurs environnementaux retentissant sur la santé humaine permettrait de prendre des mesures stratégiques préventives.	– Si des incertitudes demeurent quant à l'ensemble des conséquences sur la santé humaine et sur l'environnement des perturbateurs endocriniens, des mélanges, des substances chimiques présentes dans les produits et des nanomatériaux, les travaux de recherche les plus récents indiquent que les perturbateurs endocriniens ont de graves effets néfastes sur la santé, notamment dans le cadre du développement des enfants. De plus, les incidences potentielles des effets combinés des substances chimiques présentes dans les produits, des nanomatériaux et des matériaux avancés similaires soulèvent des inquiétudes. L'exploitation des connaissances existantes, combinée à la poursuite des efforts pour combler les lacunes dans nos connaissances, notamment au travers de l'utilisation de la biosurveillance et de la surveillance environnementale, du partage d'expériences entre les États membres et de dispositifs harmonisés en matière de connaissances, peut permettre d'accélérer les prises de décisions et de poursuivre le développement de l'acquis relatif aux produits chimiques, afin de mieux cibler les sujets de préoccupation, et également contribuer à encourager une approche plus durable de l'utilisation des produits chimiques. Une meilleure compréhension des facteurs environnementaux et des niveaux d'exposition affectant la santé humaine et l'environnement permettrait de prendre des mesures stratégiques préventives. Cet approfondissement des connaissances devrait se faire autant que possible au travers de l'utilisation de méthodes de test de remplacement afin de réduire le nombre d'animaux utilisés.
Amendement  132 Proposition de décision Annexe – point 70
Texte proposé par la Commission	Amendement
70. Des problèmes nouveaux ou émergents, qui découlent d'évolutions technologiques plus rapides que les politiques, dans des domaines comme les nanomatériaux, les sources d'énergie non conventionnelles, le captage et le stockage du carbone et les ondes électromagnétiques, posent des problèmes de gestion des risques et peuvent donner lieu à des intérêts, des besoins et des attentes contradictoires, qui peuvent, à leur tour, susciter des préoccupations croissantes chez le grand public et une hostilité potentielle à l'égard des nouvelles technologies. Il est donc nécessaire de mener un vaste débat sociétal explicite sur les risques environnementaux et d'éventuels compromis que nous sommes disposés à accepter à la lumière d'informations parfois incomplètes ou incertaines sur les risques émergents et la manière dont ils doivent être traités. Une approche systématique de la gestion des risques environnementaux améliorera la capacité d'identifier et d'agir en temps utile sur la base de l'évolution technologique, tout en rassurant le public.	70. Des problèmes nouveaux ou émergents, qui découlent d'évolutions technologiques plus rapides que les politiques, dans des domaines comme les nanomatériaux et les matériaux avancés similaires, les sources d'énergie non conventionnelles, le captage et le stockage du carbone et les ondes électromagnétiques, posent des problèmes de gestion des risques et peuvent donner lieu à des intérêts, des besoins et des attentes contradictoires, qui peuvent, à leur tour, susciter des préoccupations croissantes chez le grand public et une hostilité potentielle à l'égard des nouvelles technologies. Il est donc nécessaire de mener un vaste débat sociétal explicite sur les risques environnementaux et d'éventuels compromis que nous sommes disposés à accepter à la lumière d'informations parfois incomplètes ou incertaines sur les risques émergents et la manière dont ils doivent être traités. Une approche systématique de la gestion des risques environnementaux améliorera la capacité d'identifier et d'agir en temps utile sur la base de l'évolution technologique, tout en rassurant le public.
Justification
Des substances et des matériaux inconnus sont susceptibles d'être mis en circulation à l'avenir, c'est pourquoi il importe de veiller à ce que ces matériaux et substances puissent faire l'objet du même traitement que les nanomatériaux, par exemple.
Amendement 133 Proposition de décision Annexe – point 71 – partie introductive
Texte proposé par la Commission	Amendement
71. Afin d'améliorer la base de connaissances étayant la politique de l'environnement, le programme garantit que, d'ici à 2020:	71. Afin d'améliorer la base de connaissances et de données étayant la politique de l'environnement, le programme garantit que, d'ici à 2020:
Amendement  134 Proposition de décision Annexe – point 71 – alinéa 1 – point a
Texte proposé par la Commission	Amendement
a) les décideurs politiques et les entreprises disposent d'une meilleure base pour l'élaboration et la mise en œuvre des politiques en matière d'environnement et de changement climatique, permettant notamment de mesurer les coûts et les avantages;	a) les décideurs politiques et les entreprises disposent d'une meilleure base pour l'élaboration et la mise en œuvre des politiques en matière d'environnement et de changement climatique, permettant notamment de mesurer les coûts et les avantages de l'action ou de l'inaction;
Amendement  135 Proposition de décision Annexe – point 71 – alinéa 1 – point c bis (nouveau)
Texte proposé par la Commission	Amendement
	c bis) accroître la part des fonds de l'Union pour la recherche qui est consacrée à l'évaluation des risques des nouveaux produits, processus et technologies.
Amendement  136 Proposition de décision Annexe – point 71 – alinéa 2 – point a
Texte proposé par la Commission	Amendement
a) coordonner et concentrer les efforts de recherche aux niveaux de l'Union et des États membres pour remédier aux principales lacunes dans les connaissances sur l'environnement, y compris sur les risques liés aux points de basculement environnementaux;	a) éviter les coupes budgétaires en matière de recherche plutôt que de les multiplier, coordonner, promouvoir et concentrer les efforts de recherche aux niveaux de l'Union et des États membres pour remédier aux principales lacunes dans les connaissances sur l'environnement, y compris sur les risques liés aux points de basculement environnementaux, tels que mis en avant par le concept des limites planétaires;
Amendement  137 Proposition de décision Annexe – point 71 – alinéa 2 – point b
Texte proposé par la Commission	Amendement
b) adopter une approche systématique de la gestion des risques;	b) adopter une approche systématique et intégrée de la gestion des risques, fondée sur l'action préventive, le principe de précaution, le principe du pollueur-payeur, le principe de correction de la pollution à la source et le principe de proportionnalité;
Amendement  138 Proposition de décision Annexe – point 71 – alinéa 2 – point c
Texte proposé par la Commission	Amendement
c) simplifier, rationaliser et moderniser les données relatives à l'environnement et au changement climatique ainsi que la collecte, la gestion et le partage des informations.	c) simplifier, rationaliser et moderniser les données relatives à l'environnement et au changement climatique ainsi que la collecte, la gestion et le partage des informations, avec notamment l'élaboration et la mise en œuvre d'un système européen de partage d'informations sur l'environnement.
Amendement  139 Proposition de décision Annexe – point 71 – alinéa 2 – point c bis (nouveau)
Texte proposé par la Commission	Amendement
	c bis) procéder à une évaluation complète de la disponibilité d'un approvisionnement durable en biomasse ainsi que des utilisations et des besoins conflictuels;
Amendement  140 Proposition de décision Annexe – point 71 – alinéa 2 – point c ter (nouveau)
Texte proposé par la Commission	Amendement
	c ter) établir une large base de connaissances sur l'exposition aux produits chimiques et leur toxicité de sorte à contribuer à la stratégie en faveur d'un environnement non toxique;
(Lié à l'amendement au point 52, deuxième alinéa, point d), des mêmes auteurs.)
Justification
La nécessité d'établir une large base de connaissances sur l'exposition aux produits chimiques et leur toxicité en vue de contribuer à la stratégie en faveur d'un environnement non toxique devrait être ajoutée aux exigences d'amélioration de la base de données relatives à la politique environnementale.
Amendement  141 Proposition de décision Annexe – point 74
Texte proposé par la Commission	Amendement
74. L'Union et les États membres devront mettre en place des conditions propres à assurer que les externalités environnementales soient correctement prises en considération et que des signaux du marché corrects soient envoyés au secteur privé, en tenant dûment compte de tous les effets sociaux négatifs éventuels. Il s'agit notamment d'appliquer plus systématiquement le principe du pollueur-payeur, grâce à la suppression progressive des subventions néfastes pour l'environnement et au déplacement de la charge fiscale du travail vers la pollution. La raréfaction des ressources naturelles pourrait entraîner une augmentation des rentes et des bénéfices économiques liés à leur possession ou à leur utilisation exclusive. Une intervention publique garantissant que ces rentes ne sont pas excessives et que les coûts externes sont pris en compte permettra de parvenir à une utilisation plus efficace de ces ressources, de contribuer à éviter les distorsions de marché et de générer des recettes publiques. Les priorités en matière d'environnement et de lutte contre le changement climatique seront mises en œuvre dans le cadre du semestre européen, pour autant qu'elles soient liées aux perspectives de croissance durable des différents États membres destinataires de recommandations spécifiques. Les autres instruments fondés sur le marché, tels que les paiements pour les services écosystémiques, doivent être utilisés plus largement aux niveaux de l'Union et des États membres pour promouvoir la participation du secteur privé et la gestion durable du capital naturel.	74. L'Union et les États membres devront mettre en place des conditions propres à assurer que les externalités environnementales soient correctement prises en considération et que des signaux du marché corrects soient envoyés au secteur privé, en tenant dûment compte de tous les effets sociaux négatifs éventuels. Il s'agit notamment d'appliquer plus systématiquement le principe du pollueur-payeur, grâce à la suppression progressive des subventions néfastes pour l'environnement et au déplacement de la charge fiscale du travail vers la pollution et la consommation des ressources. La raréfaction des ressources naturelles pourrait entraîner une augmentation des rentes et des bénéfices économiques liés à leur possession ou à leur utilisation exclusive. Une intervention publique garantissant que ces rentes ne sont pas excessives et que les coûts externes sont pris en compte permettra de parvenir à une utilisation plus efficace de ces ressources, de contribuer à éviter les distorsions de marché et de générer des recettes publiques. Les priorités en matière d'environnement et de lutte contre le changement climatique seront mises en œuvre dans le cadre du semestre européen grâce à l'introduction d'indicateurs clés, pour autant qu'elles soient liées aux perspectives de croissance durable des différents États membres destinataires de recommandations spécifiques. Les autres instruments fondés sur le marché, tels que les paiements pour les services écosystémiques, doivent être utilisés plus largement aux niveaux de l'Union et des États membres pour promouvoir la participation du secteur privé et la gestion durable du capital naturel.
Amendement  142 Proposition de décision Annexe – point 77 bis (nouveau)
Texte proposé par la Commission	Amendement
	77 bis. D'ici 2020, l'utilisation des fonds structurels et de cohésion de l'Union devrait se limiter aux projets respectueux de l'environnement.
Justification
Conformément à l'objectif de l'Union de préservation, de protection et d'amélioration de l'environnement, aucun fonds de l'Union ne devrait servir à soutenir financièrement des projets ne répondant pas à cet objectif. Si l'évaluation d'un projet donné financé par des fonds de l'Union révèle une atteinte à l'environnement, les crédits alloués doivent être remboursés à l'Union.
Amendement  143 Proposition de décision Annexe – point 78
Texte proposé par la Commission	Amendement
78. Le capital supplémentaire accordé à la Banque européenne d'investissement (BEI) dans le cadre du pacte pour 2012 pour la croissance et l'emploi constitue une source supplémentaire d'investissements.	78. Le capital supplémentaire accordé à la Banque européenne d'investissement (BEI) dans le cadre du pacte pour 2012 pour la croissance et l'emploi constitue une source supplémentaire d'investissements qui doit être utilisée conformément aux objectifs environnementaux et climatiques de l'Union.
Amendement  144 Proposition de décision Annexe – point 79
Texte proposé par la Commission	Amendement
79. En dépit de fonds importants mis à disposition pour des mesures environnementales, l'expérience acquise au cours de la période de programmation 2007-2013 montre que leur utilisation aux niveaux national et régional au cours des premières années a été très inégale, risquant ainsi de compromettre la réalisation des objectifs fixés. Pour éviter un tel risque, les États membres doivent intégrer les objectifs en matière d'environnement et de changement climatique dans leurs stratégies et programmes de financement en faveur de la cohésion économique, sociale et territoriale, du développement rural et de la politique maritime, privilégier une utilisation précoce des fonds dans les domaines de l'environnement et de la lutte contre le changement climatique et renforcer la capacité des organismes d'exécution d'offrir des investissements rentables et durables, afin d'assurer le soutien financier adéquat nécessaire pour des investissements dans ces secteurs.	79. En dépit de fonds importants mis à disposition pour des mesures environnementales, l'expérience acquise au cours de la période de programmation 2007-2013 montre que leur utilisation aux niveaux national et régional au cours des premières années a été très inégale, risquant ainsi de compromettre la réalisation des objectifs fixés. Pour éviter un tel risque, les États membres doivent intégrer les objectifs en matière d'environnement et de changement climatique dans leurs stratégies et programmes de financement en faveur de la cohésion économique, sociale et territoriale, du développement rural et de la politique maritime, privilégier une utilisation précoce des fonds dans les domaines de l'environnement et de la lutte contre le changement climatique et renforcer la capacité des organismes d'exécution d'offrir des investissements rentables et durables, afin d'assurer le soutien financier adéquat nécessaire pour des investissements dans ces secteurs. L'utilisation systématique au niveau national des cadres d'action prioritaire prévus par la directive "Habitat Faune Flore" pour mettre en cohérence les besoins de financement du réseau Natura 2000, est par exemple recommandée.
Amendement  145 Proposition de décision Annexe – point 79 bis (nouveau)
Texte proposé par la Commission	Amendement
	79 bis. De façon générale, des mesures devront être proposées pour garantir l'utilisation efficace des fonds de l'Union au titre des actions structurelles, notamment dans les domaines de l'eau, des transports, de l'efficacité énergétique et des déchets. Dans le cas des infrastructures de déchets municipaux par exemple, l'octroi de subventions de l'Union n'est conditionné ni à la mise en œuvre de mesures d'accompagnement, ni à la réalisation des objectifs de la politique de l'Union en matière de déchets, ce qui limite l'efficacité du financement de l'Union1.
	_______________
	1 Voir à ce sujet les recommandations de la Cour des comptes européenne dans son rapport spécial n° 20/2012 intitulé "Le financement des projets d'infrastructures de gestion des déchets municipaux au titre des actions structurelles aide-t-il efficacement les États membres à réaliser les objectifs de la politique de l'UE en matière de déchets?" (JO C 28 du 30.1.2013, p. 2).
Justification
Trop de fonds européens destinés à des mesures environnementales restent sous-utilisés ou utilisés de façon non optimale.
Amendement  146 Proposition de décision Annexe – point 82 – alinéa 2 – point a
Texte proposé par la Commission	Amendement
a) éliminer progressivement les subventions néfastes pour l'environnement, intensifier l'utilisation d'instruments fondés sur le marché, notamment dans les domaines de la fiscalité, de la fixation des prix et des redevances, et élargir les marchés de biens et services environnementaux, en tenant dûment compte de tous les effets sociaux négatifs éventuels;	a) que la Commission et les États membres adoptent, sans délai et d'ici 2014, des mesures concrètes basées sur la définition visée au point a ter) du présent alinéa. À cet effet, il faut en particulier: éliminer progressivement toutes les subventions néfastes pour l'environnement d'ici à 2020 et faire rapport sur l'état d'avancement des programmes nationaux de réforme; intensifier l'utilisation d'instruments fondés sur le marché, notamment avec un déplacement de la charge fiscale du travail vers l'environnement, de la fixation des prix et des redevances, et élargir les marchés de biens et services environnementaux, en tenant dûment compte de tous les effets sociaux négatifs éventuels;
Amendement  147 Proposition de décision Annexe – point 82 – alinéa 2 – point a bis (nouveau)
Texte proposé par la Commission	Amendement
	a bis) éliminer progressivement, avant 2020, le financement au titre des fonds structurels et de cohésion des projets portant atteinte à l'environnement;
Justification
Conformément à l'objectif de l'Union de préservation, de protection et d'amélioration de l'environnement, aucun fonds de l'Union ne devrait servir à soutenir financièrement des projets ne répondant pas à cet objectif. Si l'évaluation d'un projet donné financé par des fonds de l'Union révèle une atteinte à l'environnement, les crédits alloués doivent être remboursés à l'Union.
Amendement  148 Proposition de décision Annexe – point 82 – alinéa 2 – point a ter (nouveau)
Texte proposé par la Commission	Amendement
	a ter) que la Commission définisse les subventions néfastes pour l'environnement comme étant le "résultat d'une mesure gouvernementale qui procure un avantage à des consommateurs ou à des producteurs en termes de complément de revenus ou de réduction des coûts, mais qui, ce faisant, va à l'encontre des bonnes pratiques environnementales."1
	__________________
	1 Définition adaptée de l'OCDE (1998 et 2005), IEEP et al., 2007, voir http://ec.europa.eu/environment/enveco/taxation/index.htm.
Amendement  149 Proposition de décision Annexe – point 82 – alinéa 2 – point b bis (nouveau)
Texte proposé par la Commission	Amendement
	b bis) appuyer par des subventions plus importantes au niveau à la fois de l'État et de l'Union les efforts déployés en faveur de l'efficacité énergétique dans les ménages également (isolation thermique, achat d'appareils à basse consommation d'énergie, installation de stations de microproduction d'énergies renouvelables, etc.);
Amendement  150 Proposition de décision Annexe – point 82 – alinéa 2 – point g bis (nouveau)
Texte proposé par la Commission	Amendement
	g bis) développer des contreparties pour les services environnementaux rendus lorsqu'il en résulte des contraintes ou des surcoûts d'investissement et de gestion; favoriser notamment la conception et la mise en place de systèmes de paiement pour services environnementaux (PSE) afin de concilier les enjeux de développement économique et de conservation.
Justification
Les PSE sont des outils économiques incitatifs dont les expériences pilotes se multiplient. Les propriétaires ou gestionnaires sont payés par les usagers ou les bénéficiaires pour la fourniture du service ou pour l'application d'une méthode de gestion spécifique assurant la réalisation du service environnemental désiré. Ils peuvent notamment financer le maintien et le rétablissement des services écosystémiques fournis par les forêts multifonctionnelles, qui entraînent pour les propriétaires privés et les communes des contraintes ainsi que des surcoûts d'investissement et de gestion.
Amendement  151 Proposition de décision Annexe – point 86 – alinéa 2 – point b bis (nouveau)
Texte proposé par la Commission	Amendement
	b bis) mettre pleinement en œuvre la directive relative à l'évaluation environnementale stratégique1 et la directive concernant l'évaluation des incidences sur l'environnement1.
	__________________
	1 Directive 2001/42/CE
	2 Directive 85/337/CE
Amendement  152 Proposition de décision Annexe – point 88
Texte proposé par la Commission	Amendement
88. La plupart des villes sont confrontées à un ensemble commun de problèmes environnementaux, notamment la mauvaise qualité de l'air, les niveaux sonores élevés, les émissions de GES, la rareté de l'eau, les inondations et les tempêtes, les sites contaminés, les friches industrielles et les déchets. Dans le même temps, les villes de l'Union établissent des normes en matière de durabilité urbaine et sont souvent les premières à mettre en œuvre des solutions innovantes pour répondre aux défis environnementaux. Un nombre sans cesse croissant de villes européennes s'emploie actuellement à placer la viabilité environnementale au cœur de leurs stratégies de développement urbain.	88. La plupart des villes sont confrontées à un ensemble commun de problèmes environnementaux, notamment la mauvaise qualité de l'air, les niveaux sonores élevés, les émissions de GES, l'évolution de la biodiversité urbaine et périurbaine, la rareté de l'eau, les inondations et les tempêtes, les sites contaminés, les friches industrielles et les déchets, mais aussi le problème de la maîtrise de l'énergie. Dans le même temps, les villes de l'Union établissent des normes en matière de durabilité urbaine et sont souvent les premières à mettre en œuvre des solutions innovantes pour répondre aux défis environnementaux. Un nombre sans cesse croissant de villes européennes s'emploie actuellement à placer la viabilité environnementale au cœur de leurs stratégies de développement urbain.
Justification
S'agissant de la faune en milieu urbain, certaines espèces disparaissent alors que d'autres peuvent devenir envahissantes. Il est donc important d'adopter une véritable gestion de la biodiversité urbaine.
Amendement  153 Proposition de décision Annexe – point 88 bis (nouveau)
Texte proposé par la Commission	Amendement
	88 bis. L'urbanisation fait naître chez les citadins européens une prise de conscience environnementale et le besoin de renouer du lien avec la nature de proximité en milieu urbain. La ville devient ainsi un enjeu de conservation de la biodiversité. La réintroduction de la dimension naturelle dans l'environnement urbain notamment via de nouvelles configurations spatiales paysagères, la végétalisation de certains murs et toitures, et le développement d'infrastructures vertes et bleues urbaines, sont autant d'initiatives allant en ce sens. Les performances de villes européennes en matière de biodiversité doivent être évaluées et améliorées sur la base d'un indice de biodiversité spécifique au milieu urbain, comme l'index de Singapour présenté à la Conférence mondiale sur la biodiversité de Nagoya (2010).
Justification
Le manque de connaissances scientifiques sur la biodiversité en milieu urbain freine la conception de projets voués à sa protection.
Amendement  154 Proposition de décision Annexe – point 88 ter (nouveau)
Texte proposé par la Commission	Amendement
	88 ter. À long terme, l'Union doit élaborer une stratégie globale indiquant la manière dont une économie verte et inclusive peut contribuer à améliorer les environnements urbains, en mettant l'accent sur l'association de la planification urbaine à des objectifs liés à l'utilisation efficace des ressources, une économie à faibles émissions de CO2, l'adaptation au changement climatique, un aménagement durable du territoire en milieu urbain, la gestion des déchets, la capacité d'adaptation des écosystèmes, la gestion de l'eau, la santé humaine, la participation du public au processus décisionnel, et l'éducation et la sensibilisation à l'environnement.
Amendement  155 Proposition de décision Annexe – point 91 – alinéa 1 – point a
Texte proposé par la Commission	Amendement
a) une majorité de villes de l'Union mettent en œuvre des politiques en faveur d'un aménagement et d'une conception urbanistiques durables.	a) une majorité de villes de l'Union mettent en œuvre des politiques en faveur d'un aménagement et d'une conception urbanistiques durables et d'une mobilité durable, conformément à une stratégie globale à long terme sur les villes durables.
Amendement  156 Proposition de décision Annexe – point 91 – alinéa 2 – point a
Texte proposé par la Commission	Amendement
a) définir et adopter un ensemble de critères pour évaluer les performances environnementales des villes, en tenant compte des impacts économiques et sociaux;	a) définir et adopter un ensemble de critères et d'indicateurs communs pour évaluer les performances environnementales des villes, en tenant compte des impacts économiques et sociaux et des spécificités historiques et géographiques des modèles urbains;
Amendement  157 Proposition de décision Annexe – point 91 – alinéa 2 – point a bis (nouveau)
Texte proposé par la Commission	Amendement
	a bis) améliorer la gestion de la biodiversité en milieu urbain et entreprendre un travail de sensibilisation auprès des citoyens sur la place de la faune et de la flore dans les villes;
Amendement  158 Proposition de décision Annexe – point 91 – alinéa 2 – point a ter (nouveau)
Texte proposé par la Commission	Amendement
	a ter) améliorer les économies d'énergie grâce aux bâtiments intelligents et à l'utilisation des TIC; promouvoir la rénovation et la construction durables; développer et mettre en réseau au niveau européen l'expertise scientifique et technique du bâtiment en se basant sur une approche intégrée de la construction en termes de performances environnementale et énergétique, de sécurité, de santé, d'adaptation aux besoins des usagers, d'innovation et de compétitivité économique;
Amendement  159 Proposition de décision Annexe – point 91 – alinéa 2 – point b bis (nouveau)
Texte proposé par la Commission	Amendement
	b bis) soutenir la mobilité saine et durable dans les villes en réduisant les émissions polluantes et sonores; développer et moderniser les réseaux de transport collectif urbain; intégrer l'électromobilité dans les schémas de transport locaux et élaborer des programmes pour l'utilisation de véhicules électriques à l'échelle des villes de l'Union; développer des infrastructures sûres à usage des piétons et des cyclistes de sorte à doubler le nombre d'usagers de modes de transport actif tels que la marche et le cyclisme.
Justification
Le Parlement a invité à s'efforcer de doubler le nombre d'usagers de modes de transport actif tels que le cyclisme dans sa résolution sur la feuille de route pour un espace européen unique des transports – Vers un système de transport compétitif et économe en ressources (2011/2096(INI)) de décembre 2011.
Amendement  160 Proposition de décision Annexe – point 91 – alinéa 2 – point b ter (nouveau)
Texte proposé par la Commission	Amendement
	b ter) progresser dans l'élaboration d'une stratégie globale indiquant la manière dont une économie verte et inclusive peut contribuer à améliorer les environnements urbains.
Amendement  161 Proposition de décision Annexe – point 91 – alinéa 2 – point b quater (nouveau)
Texte proposé par la Commission	Amendement
	b quater) partager les meilleures pratiques entre les villes au niveau de l'Union et au niveau international en matière d'évolutions innovantes et de mode de vie durable en zones urbaines.
Amendement  162 Proposition de décision Annexe – point 92
Texte proposé par la Commission	Amendement
92. La durabilité environnementale est indispensable pour réduire la pauvreté et garantir la qualité de la vie et la croissance économique. Lors de la Conférence de Rio + 20, les dirigeants du monde entier ont renouvelé leur engagement en faveur du développement durable et reconnu l'économie verte inclusive en tant que cheville importante du développement durable, ainsi que l'importance cruciale d'un environnement sain pour garantir la sécurité alimentaire et atténuer la pauvreté. Compte tenu de l'augmentation de la population, dans un monde de plus en plus urbanisé, il s'agira de répondre à des défis dans les domaines de l'eau, des océans, de la viabilité des terres et des écosystèmes, de l'utilisation efficace des ressources (en particulier des déchets), de l'énergie durable et de la lutte contre le changement climatique, y compris en supprimant progressivement les subventions relatives aux combustibles fossiles. Ces défis devront être relevés grâce à des approches sur mesure, mises en place aux niveaux local ou national ou au niveau de l'Union, et à une participation active aux efforts déployés sur le plan international pour élaborer des solutions permettant d'assurer un développement durable à l'échelle mondiale.	92. Garantir la durabilité constitue un des défis les plus urgents auxquels est confronté le monde actuel et est indispensable pour mettre un terme à la pauvreté et assurer la prospérité et le bien-être de chacun. Lors de la Conférence de Rio + 20, les dirigeants du monde entier ont renouvelé leur engagement en faveur du développement durable ainsi que leur engagement à veiller à la promotion d'un avenir durable sur les plans économique, social et environnemental pour la planète et pour les générations actuelle et futures. Ils ont également reconnu qu'une économie verte inclusive était une cheville importante du développement durable, et qu'un environnement sain jouait un rôle important pour garantir la sécurité alimentaire et atténuer la pauvreté. Compte tenu de l'augmentation de la population, dans un monde de plus en plus urbanisé, il s'agira de répondre, au niveau international, à des défis dans nombre de domaines tels que ceux de l'eau, des océans, de la viabilité des terres et des écosystèmes, de l'utilisation efficace des ressources (en particulier des déchets), de l'énergie durable et de la lutte contre le changement climatique, y compris en supprimant progressivement les subventions néfastes pour l'environnement, y compris les subventions relatives aux combustibles fossiles. Outre traduire ces engagements en actions aux niveaux local et national et au niveau de l'Union, cette dernière participera activement aux efforts déployés sur le plan international pour élaborer des solutions permettant d'assurer un développement durable à l'échelle mondiale.
Amendement  163 Proposition de décision Annexe – point 93
Texte proposé par la Commission	Amendement
93. Les priorités des politiques interne et externe de l'Union et de ses États membres devront tenir compte des conclusions de la Conférence de Rio + 20. Il convient également que l'Union soutienne la création d'un forum politique de haut niveau, qui remplacera progressivement la Commission du développement durable et qui suivra la mise en œuvre des résultats de la Conférence de Rio + 20.	93. Les priorités des politiques interne et externe de l'Union et de ses États membres doivent tenir compte des conclusions de la Conférence de Rio + 20. Il convient également que l'Union soutienne les activités du forum politique de haut niveau, qui remplacera la Commission du développement durable et qui suivra la mise en œuvre des résultats de la Conférence de Rio + 20.
Amendement  164 Proposition de décision Annexe – point 94
Texte proposé par la Commission	Amendement
94. Un grand nombre des objectifs prioritaires énoncés dans le présent programme ne peut être pleinement atteint que dans le cadre d'une approche globale et d'une coopération avec les pays partenaires. C'est la raison pour laquelle l'Union et ses États membres doivent s'engager dans des procédures internationales, régionales et bilatérales, de manière forte, ciblée, unie et cohérente. Il convient qu'ils continuent de promouvoir un cadre solide pour la politique mondiale en matière d'environnement, fondé sur des règles et complété par une approche stratégique plus efficace, prévoyant des dialogues et une coopération politiques, de nature bilatérale et régionale, orientés respectivement vers les partenaires stratégiques de l'Union, les pays candidats, les pays voisins et les pays en développement, et soutenus par des financements suffisants.	94. Un grand nombre des objectifs prioritaires énoncés dans le présent programme ne peut être pleinement atteint que dans le cadre d'une approche globale et d'une coopération avec les pays partenaires et les pays et territoires associés à l'Union. C'est la raison pour laquelle l'Union et ses États membres doivent s'engager dans des procédures internationales, régionales et bilatérales, tels que des accords commerciaux bilatéraux, de manière forte, ciblée, unie et cohérente. Il convient qu'ils continuent de promouvoir un cadre solide pour la politique mondiale en matière d'environnement, fondé sur des règles et complété par une approche stratégique plus efficace, prévoyant des dialogues et une coopération politiques, de nature bilatérale et régionale, orientés respectivement vers les partenaires stratégiques de l'Union, les pays candidats, les pays voisins et les pays en développement, et soutenus par des financements suffisants. La politique de communication de l'Union sur ses actions dans le domaine environnemental au niveau mondial devra être renforcée.
Justification
La lutte contre les problèmes qui se posent au niveau régional et mondial dans le domaine de l'environnement doit s'appuyer sur l'ensemble du territoire de l'Union, et en particulier sur les régions ultrapériphériques, mais également sur les pays et territoires d'outre-mer associés à l'Union, dans la mesure où ces territoires détiennent plus de 70 % de la biodiversité européenne. Ces territoires peuvent servir d'exemple et de relais dans leur région pour la mise en œuvre des objectifs prioritaires énoncés dans le présent programme. La participation des PTOM au présent programme se fait dans les conditions établies dans la Décision d'association outre-mer.
Amendement  165 Proposition de décision Annexe – point 95
Texte proposé par la Commission	Amendement
95. La période couverte par le présent programme correspond à des phases clés de la politique internationale dans les domaines du changement climatique, de la biodiversité et des produits chimiques. Afin de rester dans la limite des 2 °C, les émissions mondiales de GES doivent être réduites d'au moins 50 % par rapport à leurs niveaux de 1990, d'ici à 2050. Toutefois, les parties à la CCNUCC se sont engagées uniquement sur la moitié des réductions d'émissions requises d'ici à 2020. Sans une action mondiale plus résolue, il est peu probable que le changement climatique puisse être enrayé. Même dans le cas du scénario le plus favorable, les pays seront de plus en plus confrontés à des conséquences inévitables du changement climatique du fait des émissions de GES antérieures et devront mettre en place des stratégies d'adaptation à ce changement. Dans le cadre de la plate-forme de Durban pour une action renforcée, un accord global et solide, s'appliquant à tous, doit être approuvé d'ici à 2015 et mis en œuvre à partir de 2020. L'Union restera engagée de manière proactive dans ce processus, notamment dans les discussions sur les moyens de combler les écarts entre les engagements actuels en matière de réduction des émissions, pris par les pays développés et les pays en développement, et sur les actions nécessaires pour rester sur la voie d'une réduction compatible avec l'objectif de 2 °C. Le suivi de la Conférence de Rio + 20 doit également contribuer à réduire les émissions de GES, soutenant ainsi la lutte contre le changement climatique. Parallèlement, l'Union doit poursuivre et intensifier les partenariats de lutte contre le changement climatique avec des partenaires stratégiques et doit prendre des mesures supplémentaires pour intégrer les dimensions environnementale et climatique dans sa politique de développement.	95. La période couverte par le présent programme correspond à des phases clés de la politique internationale dans les domaines du changement climatique, de la biodiversité et des produits chimiques. Afin de rester dans la limite des 2 °C, les émissions mondiales de GES doivent être réduites d'au moins 50 % par rapport à leurs niveaux de 1990, d'ici à 2050. Toutefois, les parties à la CCNUCC se sont engagées uniquement sur la moitié des réductions d'émissions requises d'ici à 2020. Sans une action mondiale plus résolue, il est peu probable que le changement climatique puisse être enrayé. Même dans le cas du scénario le plus favorable, les pays seront de plus en plus confrontés à des conséquences inévitables du changement climatique du fait des émissions de GES antérieures et devront mettre en place des stratégies d'adaptation à ce changement. Dans le cadre de la plate-forme de Durban pour une action renforcée, un accord global et solide, s'appliquant à tous, doit être approuvé d'ici à 2015 et mis en œuvre à partir de 2020. L'Union restera engagée de manière proactive dans ce processus, notamment dans les discussions sur les moyens de combler les écarts entre les engagements actuels en matière de réduction des émissions, pris par les pays développés et les pays en développement, et sur les actions nécessaires pour rester sur la voie d'une réduction compatible avec l'objectif de 2 °C, tout en gardant à l'esprit les données scientifiques selon lesquelles la réduction des incidences les plus graves sur les pays les plus vulnérables nécessite d'atteindre un objectif de 1,5 °C. Le suivi de la Conférence de Rio + 20 doit également contribuer à réduire les émissions de GES, soutenant ainsi la lutte contre le changement climatique. Parallèlement, l'Union doit poursuivre et intensifier les partenariats de lutte contre le changement climatique avec des partenaires stratégiques, en concrétisant les engagements pris en matière de renforcement des capacités, de financement de la lutte contre le changement climatique et de soutien technologique, et doit prendre des mesures supplémentaires pour intégrer les dimensions environnementale et climatique dans sa politique extérieure, y compris ses politiques commerciale et de développement, dans un esprit de réciprocité et d'avantages mutuels. L'Union devrait également définir ses sources et sa juste contribution au Fonds vert pour le climat au titre de l'engagement pris dans le cadre de la CCNUCC.
Amendement  166 Proposition de décision Annexe – point 96
Texte proposé par la Commission	Amendement
96. Il est indispensable que les objectifs de biodiversité fixés au niveau international dans le cadre de la convention sur la diversité biologique (CDB) soient atteints d'ici à 2020 afin de pouvoir enrayer et, éventuellement, inverser la perte de la biodiversité dans le monde entier. L'Union assumera sa part des efforts qui seront déployés, notamment en atteignant l'objectif de doubler, d'ici à 2015, le financement consacré à la biodiversité dans les pays en développement, et en maintenant ce niveau jusqu'en 2020. Il existe d'ores et déjà un objectif mondial à l'horizon 2020 pour la gestion des risques liés aux produits chimiques. L'Union continuera d'apporter un soutien actif et constructif à ces processus en vue de la réalisation de leurs objectifs.	96. Il est indispensable que les objectifs de biodiversité fixés au niveau international dans le cadre de la convention sur la diversité biologique (CDB) soient atteints d'ici à 2020 afin de pouvoir enrayer et, éventuellement, inverser la perte de la biodiversité dans le monde entier. L'Union assumera sa part des efforts qui seront déployés, notamment en atteignant l'objectif de doubler, d'ici à 2015, le financement consacré à la biodiversité dans les pays en développement, et en maintenant ce niveau jusqu'en 2020. L'Union continuera de soutenir la mise en œuvre de la convention des Nations unies sur la lutte contre la désertification (UNCCD), en particulier en prenant les mesures nécessaires pour réaliser l'objectif, convenu lors de la conférence de Rio + 20, d'un monde où la dégradation des sols n'est plus un problème. Elle redoublera également d'efforts afin d'atteindre l'objectif mondial à l'horizon 2020 pour la bonne gestion des produits chimiques tout au long de leur cycle de vie et des déchets dangereux, confirmé lors de la conférence de Rio + 20, et d'appuyer les conventions connexes. L'Union continuera d'apporter un soutien actif et constructif à ces processus en vue de la réalisation de leurs objectifs.
Amendement  167 Proposition de décision Annexe – point 96 bis (nouveau)
Texte proposé par la Commission	Amendement
	96 bis. L'Union devrait jouer un rôle actif dans toutes négociations internationales sur des questions nouvelles et émergentes, en particulier sur de nouvelles conventions et évaluations et de nouveaux accords, telles les négociations relatives à un accord d'application au titre de la CNUDM concernant les zones ne relevant pas des juridictions nationales et celles relatives à l'évaluation mondiale de l'état des océans.
Amendement  168 Proposition de décision Annexe – point 97 bis (nouveau)
Texte proposé par la Commission	Amendement
	97 bis. L'Union devrait contribuer encore davantage aux initiatives propres à faciliter la transition vers une économie verte inclusive au niveau international, telles la promotion de conditions propices adéquates ou l'élaboration d'instruments et d'indicateurs fondés sur le marché autres que le PIB, dans le respect de ses politiques internes.
Amendement  169 Proposition de décision Annexe – point 98
Texte proposé par la Commission	Amendement
98. En tant qu'un des plus grands marchés du monde, l'Union doit jouer de sa position pour encourager les politiques et les approches allégeant la pression exercée sur les ressources naturelles de la planète. À cet effet, il convient de modifier les modèles de consommation et de production et de veiller à ce que les politiques relatives au commerce et au marché intérieur soutiennent la réalisation des objectifs en matière d'environnement et de changement climatique et prévoient des mesures pour inciter les autres pays à renforcer et à faire appliquer leurs normes et cadres réglementaires dans le domaine de l'environnement. L'Union continuera de promouvoir le développement durable en négociant et en appliquant des dispositions spécifiques dans le cadre de ses accords commerciaux internationaux et doit envisager d'autres moyens d'action pour réduire les incidences de la consommation de l'Union sur l'environnement dans les pays tiers. Les partenariats bilatéraux relatifs à l'application des réglementations forestières, à la gouvernance et aux échanges commerciaux (FLEGT) sont un exemple de ce type de mesures; le cadre qu'ils établissent vise à garantir l'origine légale du bois entrant sur le marché de l'Union en provenance des pays partenaires.	98. En tant qu'un des plus grands marchés du monde, l'Union doit jouer de sa position pour encourager les politiques et les approches allégeant la pression exercée sur les ressources naturelles de la planète. À cet effet, il convient de modifier les modèles de consommation et de production et de veiller à ce que les politiques relatives au commerce et au marché intérieur soutiennent la réalisation des objectifs en matière d'environnement et de changement climatique et prévoient des mesures pour inciter les autres pays à renforcer et à faire appliquer leurs normes et cadres réglementaires dans le domaine de l'environnement, et à lutter contre le dumping environnemental. Afin de garantir l'intégrité environnementale des mécanismes européens, d'assurer une concurrence loyale et d'éviter les fuites de carbone et les délocalisations d'entreprises européennes, la réflexion sur l'établissement d'un mécanisme d'inclusion carbone, dans le respect des règles de l'OMC, devra être poursuivie. L'Union continuera de promouvoir le développement durable en négociant et en appliquant des dispositions spécifiques dans le cadre de ses accords commerciaux internationaux et doit envisager d'autres moyens d'action pour réduire les incidences de la consommation de l'Union sur l'environnement et l'exploitation des ressources dans les pays tiers. Les partenariats bilatéraux relatifs à l'application des réglementations forestières, à la gouvernance et aux échanges commerciaux (FLEGT) sont un exemple de ce type de mesures; le cadre qu'ils établissent vise à garantir l'origine légale du bois entrant sur le marché de l'Union en provenance des pays partenaires. D'autres moyens d'action pour réduire les incidences de la consommation de l'Union sur l'environnement dans le monde seront également examinés. De façon générale, l'Union cherchera à améliorer les aspects liés au devoir de diligence sur l'ensemble des chaînes d'approvisionnement.
Justification
Les distorsions de concurrence et les risques de dumping environnemental sont de plus en plus fréquents, au détriment des entreprises et des travailleurs localisés au sein de l'Union européenne qui sont soumis au respect de normes plus élevées. Pour sa part, le mécanisme d'inclusion carbone permettrait de lutter contre les risques de transferts d'émissions de C02 vers les pays tiers.
Amendement  170 Proposition de décision Annexe – point 100 – alinéa 1 – point a
Texte proposé par la Commission	Amendement
a) les résultats de la Conférence de Rio + 20 soient pleinement intégrés dans les politiques extérieures de l'Union et que celle-ci contribue efficacement aux efforts déployés au niveau mondial pour concrétiser les engagements pris, notamment dans le cadre des conventions de Rio;	a) les résultats de la Conférence de Rio + 20 soient pleinement intégrés dans les politiques intérieures et extérieures de l'Union et que celle-ci contribue efficacement aux efforts déployés au niveau mondial pour concrétiser les engagements pris, notamment dans le cadre des conventions de Rio;
Amendement  171 Proposition de décision Annexe – point 100 – alinéa 1 – point c bis (nouveau)
Texte proposé par la Commission	Amendement
	c bis) l'Union intensifie encore ses actions visant à faciliter la transition, au niveau mondial, vers une économie verte inclusive dans le contexte du développement durable et de l'éradication de la pauvreté, et qu'elle prenne l'initiative d'orienter les ambitions internationales vers la réalisation de cet objectif.
Amendement  172 Proposition de décision Annexe – point 100 – alinéa 2 – point a
Texte proposé par la Commission	Amendement
a) œuvrer en faveur de l'adoption d'objectifs de développement durable: a) qui couvrent les domaines prioritaires d'une économie verte inclusive et des objectifs de développement durable plus larges, tels que l'énergie, l'eau, la sécurité alimentaire, les océans et la consommation et la production durables, ainsi que des questions transversales telles que l'équité, l'inclusion sociale, le travail décent, l'État de droit et la bonne gouvernance; b) qui soient universellement applicables et couvrent les trois domaines de développement durable; c) qui soient évalués et assortis d'objectifs et d'indicateurs, et d) qui soient cohérents et intégrés par rapport au cadre de développement après 2015, et appuient l'action pour le climat;	a) œuvrer en faveur de l'adoption d'objectifs de développement durable: a) qui couvrent les domaines prioritaires d'une économie verte inclusive et des objectifs de développement durable plus larges, tels que l'énergie, l'eau, la sécurité alimentaire, les océans et la consommation et la production durables, y compris le bien-être animal, ainsi que des questions transversales telles que l'équité, l'inclusion sociale, le travail décent, l'État de droit et la bonne gouvernance; b) qui soient universellement applicables et couvrent les trois domaines de développement durable; c) qui soient évalués et assortis d'objectifs et d'indicateurs, et d) qui soient cohérents et intégrés par rapport au cadre de développement après 2015, et cohérents avec d'autres engagements internationaux, notamment en matière de changement climatique et de biodiversité;
Amendement  173 Proposition de décision Annexe – point 100 – alinéa 2 – point b
Texte proposé par la Commission	Amendement
b) œuvrer en faveur d'une structure de développement durable plus efficace au sein des Nations unies, en consolidant le PNUE en fonction des résultats de la Conférence de Rio + 20, tout en poursuivant les efforts pour l'élever au statut d'agence des Nations unies, et soutenir les actions actuellement menées pour renforcer les synergies entre les accords environnementaux multilatéraux;	b) œuvrer en faveur d'une structure de développement durable plus efficace au sein des Nations unies, en particulier en ce qui concerne sa dimension environnementale: a) en consolidant encore le programme des Nations unies pour l'environnement (PNUE) en fonction des résultats de la Conférence de Rio + 20, et en s'appuyant sur la décision du conseil d'administration du PNUE de créer une assemblée chargée des questions de l'environnement au sein des Nations unies, tout en poursuivant les efforts pour l'élever au statut d'agence spécialisée; b) en soutenant les actions menées pour renforcer les synergies entre les accords environnementaux multilatéraux, en particulier en ce qui concerne les substances chimiques, les déchets et les nids de biodiversité; et c) en contribuant à assurer que les questions environnementales sont promues d'une voix forte et faisant autorité dans le cadre des activités du forum politique de haut niveau sur le développement durable;
Amendement  174 Proposition de décision Annexe – point 100 – alinéa 2 – point d
Texte proposé par la Commission	Amendement
d) établir des relations solides avec les pays partenaires dans une optique plus stratégique. Il faut pour cela axer la coopération: avec les partenaires stratégiques sur la promotion des meilleures pratiques dans les politiques et la législation nationales en matière d'environnement et sur la convergence dans les négociations multilatérales dans ce domaine; avec les pays couverts par la politique européenne de voisinage sur un rapprochement progressif avec les principales politiques et législations de l'Union en matière d'environnement et de changement climatique et sur le renforcement de la coopération pour relever les défis régionaux dans ces domaines; avec les pays en développement sur des mesures visant à soutenir leurs efforts de protection de l'environnement, de lutte contre le changement climatique et de limitation des catastrophes naturelles, et à mettre en œuvre les engagements internationaux en matière d'environnement afin de contribuer à atténuer la pauvreté et à favoriser le développement durable;	d) établir des relations solides avec les pays partenaires dans une optique plus stratégique, en veillant notamment à communiquer en temps voulu la position et les objectifs de l'Union en amont des conférences internationales. Il faut pour cela axer la coopération: i) avec les partenaires stratégiques sur la promotion des meilleures pratiques dans les politiques et la législation nationales en matière d'environnement et sur la convergence dans les négociations multilatérales dans ce domaine; ii) avec les pays couverts par la politique européenne de voisinage sur un rapprochement progressif avec les principales politiques et législations de l'Union en matière d'environnement et de changement climatique et sur le renforcement de la coopération, du partage d'informations et des capacités pour relever les défis régionaux dans ces domaines; iii) avec les pays en développement sur des mesures visant à soutenir leurs efforts de protection de l'environnement, de lutte contre le changement climatique et de limitation des catastrophes naturelles, et à mettre en œuvre les engagements internationaux en matière d'environnement afin de contribuer à atténuer la pauvreté et à favoriser le développement durable; iv) sur la mise en œuvre du cadre décennal de programmation concernant les modes de consommation et de production durables adopté lors de la Conférence de Rio + 20;
Amendement  175 Proposition de décision Annexe – point 100 – alinéa 2 – point e
Texte proposé par la Commission	Amendement
e) s'engager dans des processus multilatéraux sur l'environnement, notamment la CCNUCC, la CDB et les conventions relatives aux produits chimiques, ainsi que d'autres enceintes, telles que l'Organisation de l'aviation civile internationale et l'Organisation maritime internationale, de manière plus cohérente, proactive et efficace, en vue de garantir que les engagements pris pour 2020 soient remplis aux niveaux de l'Union et de la planète et de convenir d'une action internationale à mener après 2020;	e) s'engager dans des processus multilatéraux sur l'environnement, notamment la CCNUCC, la CDB, la CITES, la CIRCB, les différents traités intergouvernementaux concernant la conservation de la faune sauvage et de ses habitats à l'échelle mondiale et les conventions relatives aux produits chimiques, ainsi que d'autres enceintes, telles que l'Organisation de l'aviation civile internationale et l'Organisation maritime internationale, de manière plus cohérente, proactive et efficace, en vue de garantir que les engagements pris pour 2020 sont remplis aux niveaux de l'Union et de la planète et de convenir d'une action internationale à mener après 2020, et redoubler d'efforts afin que tous les accords multilatéraux fondamentaux sur l'environnement soient exécutés bien avant 2020;
Amendement  176 Proposition de décision Annexe – point 100 – alinéa 2 – point g
Texte proposé par la Commission	Amendement
g) évaluer l'impact sur l'environnement, dans un contexte mondial, de la consommation de l'Union de denrées alimentaires et de produits non alimentaires, ainsi que d'éventuelles réponses correspondantes.	g) évaluer l'impact sur l'environnement, dans un contexte mondial, de la consommation de l'Union de denrées alimentaires et de produits non alimentaires, ainsi que d'éventuelles réponses correspondantes, et prendre les mesures stratégiques nécessaires pour donner suite aux conclusions de ces évaluations;
Amendement  177 Proposition de décision Annexe – point 100 – alinéa 2 – point g bis (nouveau)
Texte proposé par la Commission	Amendement
	g bis) assurer la participation active des citoyens et des organisations de la société civile œuvrant en faveur du développement durable au niveau mondial conformément à la déclaration de Rio + 201 et améliorer la gouvernance en matière d'environnement en favorisant le développement des initiatives régionales et nationales;
	_______________
	1 Conformément au paragraphe 88, point h), de la Déclaration de Rio + 20.
Amendement  178 Proposition de décision Annexe – point 100 – alinéa 2 – point g ter (nouveau)
Texte proposé par la Commission	Amendement
	g ter) soutenir le lancement et le développement des systèmes d'échange de quotas d'émissions dans le monde, et prévoir leur connexion interrégionale;
Justification
Développer et interconnecter les systèmes d'échange de quotas d'émissions participera à l'atténuation du changement climatique et stimulera les innovations écologiques tout en stabilisant le prix du carbone, en offrant des conditions internationales homogènes et en appuyant la coopération internationale dans la lutte contre le changement climatique.
Amendement  179 Proposition de décision Annexe – point 101
Texte proposé par la Commission	Amendement
101. La Commission veillera à ce que la mise en œuvre du programme fasse l'objet d'un suivi régulier dans le contexte de la stratégie Europe 2020. Le programme sera évalué avant 2020, en particulier sur la base du rapport de l'AEE sur l'état de l'environnement.	101. Il convient de mettre en place une procédure de surveillance globale permettant de suivre les progrès accomplis vers la réalisation des neuf objectifs prioritaires, y compris les étapes intermédiaires, et d'assurer une surveillance continue tout au long de l'exécution du programme. En outre, la Commission veillera à ce que la mise en œuvre du programme fasse également l'objet d'un suivi régulier dans le contexte de la stratégie Europe 2020. Le programme sera évalué avant 2020, en particulier sur la base du rapport de l'AEE sur l'état de l'environnement. Deux fois par an, la Commission présente au Parlement européen un rapport sur les progrès accomplis dans la mise en œuvre du programme d'action pour l'environnement.
Amendement  180 Proposition de décision Annexe – point 102
Texte proposé par la Commission	Amendement
102. Les indicateurs utilisés pour suivre les progrès accomplis dans la réalisation des objectifs prioritaires comprennent ceux utilisés par l'AEE pour surveiller l'état de l'environnement et ceux destinés à contrôler la mise en œuvre des objectifs et de la législation actuels en matière d'environnement et de changement climatique, y compris les objectifs dans les domaines de l'énergie et du changement climatique, les objectifs de biodiversité et les étapes vers une utilisation efficace des ressources. Des indicateurs complémentaires visant à mesurer les progrès d'ensemble vers une économie et une société européennes efficaces dans l'utilisation des ressources et leur contribution à la prospérité et au bien-être seront définis en coordination avec les parties prenantes, dans le cadre de la feuille de route pour une Europe efficace dans l'utilisation des ressources.	102. Les indicateurs utilisés pour suivre les progrès accomplis dans la réalisation des objectifs prioritaires comprennent ceux utilisés par l'AEE pour surveiller l'état de l'environnement et ceux destinés à contrôler la mise en œuvre des objectifs et de la législation actuels en matière d'environnement et de changement climatique, y compris les objectifs dans les domaines de l'énergie et du changement climatique, les objectifs de biodiversité et les étapes vers une utilisation efficace des ressources. S'agissant de la production et du traitement des déchets, des progrès en matière de connaissance et d'harmonisation des données, dans le cadre de la réglementation statistique européenne applicable devront être réalisés. Des indicateurs complémentaires visant à mesurer les progrès d'ensemble vers une économie et une société européennes efficaces dans l'utilisation des ressources et leur contribution à la prospérité et au bien-être seront définis en coordination avec les parties prenantes, dans le cadre de la feuille de route pour une Europe efficace dans l'utilisation des ressources et dans le cadre commun de mise en œuvre de la stratégie biodiversité 2020.

• [1]  Non encore publié au Journal officiel.
• [2]  (adoption prévue lors de la session plénière que le Comité des régions tiendra le 30 mai 2013).

EXPOSÉ DES MOTIFS

Le précédent programme européen d'action pour l'environnement est arrivé à échéance le 31 juillet 2012. Il est donc grand temps de s'accorder sur le nouveau cadre général jusqu'en 2020 et de proposer une vision ambitieuse et réaliste pour 2050, en s'inscrivant dans la dynamique engagée lors de la Conférence de Rio+20.

Le titre même du programme, "Bien vivre, dans les limites de notre planète", renvoie à une réflexion philosophique sur le rapport de l'homme à la nature, et sur la nécessité de réconcilier, autour de la notion de développement durable, l'activité économique avec la protection de l'environnement. Il s'agirait ainsi de dépasser le vouloir-vivre aveugle au profit d'une éthique de responsabilité que résumerait le proverbe selon lequel "nous n'héritons pas de la terre de nos ancêtres, nous l'empruntons à nos enfants".

Tout était déjà dans la Charte mondiale sur la nature de 1982, mais force est de constater que, 30 ans plus tard, les défis restent de taille en matière de pression exercée sur les ressources naturelles, de dégradation des écosystèmes, de consommation d'énergie, de pollutions, de déchets, de risques pour la santé ou encore de changement climatique. Cependant, se pose en même temps le défi majeur du maintien ou de l'amélioration des conditions de vie des individus en Europe et dans le monde. Alors, comment être à la fois gardiens de la planète et créateurs de richesses?

En ces temps de crise économique et d'austérité, mettre l'accent sur la politique de l'environnement pourrait relever de la gageure, car cela apparaîtrait comme une priorité secondaire ou alors, comme une contrainte et un handicap pour la croissance économique et l'emploi. Mais à cette vision à la fois court-termiste et clivante, il semble plus judicieux de substituer la combinaison efficace entre le message environnemental et les préoccupations économiques et industrielles, en rassemblant l'ensemble des acteurs dans une démarche novatrice, porteuse de progrès.

L'action en faveur de l'environnement entraîne des coûts très importants – tout comme l'inaction dans ce domaine d'ailleurs – mais aussi des bénéfices que, ni les finances publiques, ni les investisseurs privés ne peuvent ignorer dans la période actuelle. C'est la raison pour laquelle la préoccupation environnementale ne doit plus être la variable d'ajustement, mais doit s'intégrer, très en amont, dans les différentes politiques sectorielles.

En proposant un schéma d'ensemble, le septième programme d'action pour l'environnement peut servir à la fois de grand manifeste environnemental de l'Union européenne vis-à-vis de ses citoyens et du reste du monde, mais aussi d'acte fondateur d'un New deal écologique européen à l'horizon 2020, porteur d'une croissance plus "verte" et créateur d'emplois.

L'idée de croissance "verte", telle que promue par la Déclaration de l'OCDE de 2009, n'appartient pas à tel ou tel courant politique et peut faire l'objet d'un large consensus. Elle se fonde sur une économie qui utilise moins, ou mieux, l'énergie et les matières premières, qui produit et consomme de façon intelligente en évitant les gaspillages, qui contrôle les rejets et les déchets, tout en réduisant les pressions sur l'environnement. Elle n'est pas synonyme de décroissance mais mise, bien au contraire, sur l'utilisation efficace des ressources, l'innovation et la compétitivité des entreprises.

Pour parvenir à cette croissance "verte", le septième programme d'action pour l'environnement demande de nombreux efforts. Ces efforts doivent être compris. Or l'évolution permanente et la complexification de la législation environnementale européenne, l'enchevêtrement voire le chevauchement des normes, engendrent une instabilité juridique, des difficultés de compréhension et des craintes pour les entreprises, les administrations à tous niveaux et les particuliers. Ceci entraîne également des différences importantes de mise en œuvre entre les États membres et en leur sein, des lourdeurs administratives et des conflits d'interprétation et de jurisprudence. À cela s'ajoute parfois le manque de volonté politique, une fois les engagements pris aux niveaux européen et international.

Si bien qu'en 2011, l'environnement a été le domaine où le plus d'infractions au droit communautaire ont été constatées dans l'Union, soit 299 cas représentant 17 % de l'ensemble des infractions et 114 nouvelles procédures d'infractions ont été ouvertes. Des infractions qui coûtent cher en termes financiers et humains.

Par conséquent, pour être mieux acceptée et mieux appliquée, la législation environnementale européenne doit se fonder sur une solide base de connaissances scientifiques, aller vers plus de cohérence et de simplification, mais aussi respecter les principes de la règlementation intelligente, en se basant sur l'évaluation d'impact, l'évaluation de politiques existantes ("les bilans de qualité") et l'examen de l'incidence sur la compétitivité.

En outre, le contrôle de la mise en œuvre de cette législation doit être renforcé avec détermination dans l'ensemble de l'Union, en consolidant les systèmes nationaux d'inspection environnementale, en impliquant davantage les autorités locales et régionales, et en prévoyant un appui communautaire en cas de nécessité. De même, l'utilisation et l'efficacité des financements européens dans le domaine environnemental devront être améliorés afin de garantir des résultats tangibles sur le terrain.

Par ailleurs, la communication sur la politique environnementale de l'Union mérite une plus grande attention. Davantage de pédagogie est nécessaire pour assurer la lisibilité et la prévisibilité indispensables aux administrations à tous niveaux, aux entrepreneurs et aux investisseurs, ainsi qu'aux citoyens sur les choix environnementaux de l'Union. La mise en œuvre de la législation européenne n'en sera qu'améliorée. Ceci renforcera, en outre, le sentiment d'appropriation de telle sorte que les Européens soient fiers de protéger le capital naturel et d'améliorer la situation de l'environnement sur leur continent et dans le monde.

De plus, le septième programme d'action pour l'environnement devrait également envoyer un message politique fort de la part de l'Union au reste du monde et contribuer à la création d'une gouvernance internationale de l'environnement, qui aille au-delà de la solidarité financière. L'Union doit en effet obtenir des pays tiers qu'ils s'engagent tout autant qu'elle en matière environnementale et climatique.

Elle ne peut rester isolée dans les efforts qu'elle déploie au niveau international et doit pouvoir compter sur des partenaires solides. Sa diplomatie environnementale doit, par conséquent, éviter l'écueil de la naïveté en matière commerciale tout en respectant les principes de l'OMC. Il appartient donc à l'Union de mieux définir les conditions d'accès à son marché et de ne l'ouvrir que si les pays tiers préservent l'environnement, réduisent leurs émissions de gaz à effet de serre, et si les entreprises européennes ne sont pas désavantagées dans une concurrence déloyale. L'Union doit, par conséquent, redoubler d'efforts pour lutter contre le dumping environnemental et les fuites de carbone. Se contenter d'engagements unilatéraux ne serait pas perçu comme juste par les entrepreneurs européens, et découragerait leurs activités sur le territoire de l'Union.

Pour finir, la préoccupation environnementale est une question de responsabilité pour l'Union, pour les pays tiers, mais aussi et avant tout pour l'individu. Le septième programme d'action pour l'environnement doit replacer le citoyen européen au cœur de la problématique. L'éduquer, l'informer, le former, renforcer son implication au quotidien, promouvoir ses actions citoyennes mais aussi son accès à la justice en matière d'environnement, tels sont les objectifs que doit aussi poursuivre le nouveau programme européen. Alors, quelle meilleure opportunité que 2013 "Année européenne de la citoyenneté" pour développer le civisme environnemental dans l'Union?

AVIS de la commission de l'agriculture et du dÉveloppement rural (26.3.2013)

à l'intention de la commission de l'environnement, de la santé publique et de la sécurité alimentaire

sur la proposition de décision du Parlement européen et du Conseil relative à un programme d'action général de l'Union pour l'environnement à l'horizon 2020 «Bien vivre, dans les limites de notre planète»
(COM(2012)0710 – C7‑0392/2012 – 2012/0337(COD))

Rapporteure pour avis: Daciana Octavia Sârbu

JUSTIFICATION SUCCINCTE

Bien vivre, dans les limites de notre planète

À l'aide de la proposition législative à l'examen, la Commission européenne vise à mettre en place, pour la période comprise entre 2013 et 2020, le septième programme d'action pour l'environnement (PAE). Peu avant l'expiration du sixième PAE en juillet 2012, le Parlement européen a prié la Commission européenne, dans sa résolution[1] du 20 avril 2012, de présenter dès que possible un programme de suivi afin de permettre une transition vers un avenir durable, sans solution de continuité. Dans sa résolution, le Parlement a invité la Commission à fonder sa future proposition sur les trois priorités suivantes: mise en œuvre et renforcement de la législation environnementale, intégration des objectifs environnementaux dans toutes les politiques sectorielles et dimension internationale de la protection de l'environnement.

Au mois de novembre 2012, la Commission a présenté son projet de décision relative à un programme d'action général de l'Union pour l'environnement intitulé "Bien vivre, dans les limites de notre planète". À l'instar des programmes précédents, le septième programme d'action proposé vise à former un cadre d'ensemble pour les différentes mesures environnementales, feuilles de route et législation qui ont été publiées récemment par la Commission. Il est prévu que tous les objectifs 2020 existants liés à l'environnement pour les différents domaines politiques soient inclus et examinés cumulativement. En outre, la proposition de PAE à l'examen présente une perspective à long terme en apportant une vision pour 2050. Le nouveau PAE proposé a pour objet de renforcer la contribution de la politique de l'environnement à la transition vers une économie efficace dans l'utilisation des ressources, à faibles émissions de carbone, dans laquelle notre capital naturel est protégé et renforcé, et la santé et le bien-être des citoyens préservés.

La Commission européenne présente à l'annexe de la proposition un éventail de neuf objectifs prioritaires pour l'Union européenne et ses États membres :

1.  protéger, conserver et améliorer le capital naturel de l'Union;

2.  faire de l'Union une économie efficace dans l'utilisation des ressources, verte, compétitive et à faibles émissions de carbone;

3.  protéger les citoyens de l'Union contre les pressions et les risques pour la santé et le bien-être liés à l'environnement;

4.  tirer le meilleur profit de la législation de l'Union dans le domaine de l'environnement;

5.  améliorer la base de connaissances étayant la politique de l'environnement;

6.  garantir la réalisation d'investissements à l'appui des politiques dans les domaines de l'environnement et du changement climatique et assurer des prix justes;

7.  améliorer l'intégration de la dimension environnementale et la cohérence des politiques;

8.  renforcer le caractère durable des villes de l'Union;

9.  accroître l'efficacité de l'Union dans la lutte contre les problèmes qui se posent aux niveaux régional et mondial dans le domaine de l'environnement.

Défis environnementaux pour le secteur de l'agriculture

Le secteur agricole subit de fortes pressions dans le contexte de la hausse de la demande mondiale en alimentation, des ressources limitées, de la nécessité de mesures de protection environnementale et des défis pour la production alimentaire posés par le changement climatique.

L'agriculture contribue de manière significative aux émissions de gaz à effet de serre, mais elle a aussi, comme les forêts, un fort potentiel en termes d'atténuation du changement climatique par l'absorption et le stockage de carbone. La recherche et l'innovation peuvent également jouer un rôle essentiel dans l'adaptation au changement climatique et à l'atténuation de celui-ci, par exemple en réduisant les émissions provenant de l'agriculture et en améliorant la résilience des cultures aux effets du changement climatique.

L'efficacité des ressources dans la production alimentaire sera essentielle pour relever les défis actuels et à venir au regard des ressources naturelles limitées. D'après la FAO, la population mondiale augmentera d'un tiers d'ici 2050. Conjugué aux nouveaux modèles de consommation, ce facteur augmentera la demande d'alimentation de 70%. Il est dès lors crucial que l'agriculture européenne atteigne les meilleurs niveaux possibles de durabilité et d'efficacité des ressources.

Il est aussi important de rappeler que les déchets alimentaires à l'échelle planétaire ont augmenté de 50% depuis 1974 et que des mesures urgentes sont nécessaires pour endiguer le gaspillage alimentaire tout le long de la chaîne alimentaire.

Les propositions législatives pour la réforme de la PAC visent à lier les paiements directs à la fourniture de biens publics et à consacrer des fonds du FEADER à des mesures agri-environnementales. L'effet recherché est de promouvoir des pratiques bénéfiques pour l'environnement telles que la diversification des cultures, la protection des prairies permanentes et la création et le maintien de zones agricoles et d'espaces forestiers à valeur écologique.

L'Union doit mettre au point une réponse globale au changement climatique pour que l'agriculture de l'Union européenne conserve sa résilience et sa compétitivité de manière à pouvoir continuer à jouer son rôle de fournisseur de denrées alimentaires de haute qualité et de prestataire de services préservant l'environnement, et à contribuer au développement durable des zones rurales de l'UE.

AMENDEMENTS

La commission de l'agriculture et du développement rural invite la commission de l'environnement, de la santé publique et de la sécurité alimentaire, compétente au fond, à incorporer dans son rapport les amendements suivants:

Amendement  1 Proposition de décision Annexe – paragraphe 2
Texte proposé par la Commission	Amendement
2. Les émissions de polluants dans l'air, dans l'eau et dans le sol ont été réduites de manière significative au cours des dernières décennies, de même que les émissions de GES au cours de ces dernières années. La législation de l'Union sur les produits chimiques a été modernisée et un grand nombre de substances toxiques ou dangereuses telles que le plomb, le cadmium et le mercure sont désormais soumises à des restrictions d'utilisation dans les produits d'usage domestique les plus courants. La qualité de l'eau dont bénéficient les citoyens de l'Union figure parmi les meilleures du monde, et plus de 18 % du territoire de l'Union et 4 % de ses mers et océans ont été désignés zones protégées au titre de la protection de la nature.	2. Les émissions de polluants dans l'air, dans l'eau et dans le sol ont été réduites au cours des dernières décennies, de même que les émissions de GES au cours de ces dernières années. La législation de l'Union sur les produits chimiques a été modernisée et un grand nombre de substances toxiques ou dangereuses telles que le plomb, le cadmium et le mercure sont désormais soumises à des restrictions d'utilisation dans les produits d'usage domestique les plus courants. La qualité de l'eau dont bénéficient les citoyens de l'Union figure parmi les meilleures du monde, et plus de 18 % du territoire de l'Union et 4 % de ses mers et océans ont été désignés zones protégées au titre de la protection de la nature.
Amendement  2 Proposition de décision Annexe – paragraphe 5
Texte proposé par la Commission	Amendement
5. Toutefois, l'évolution de la situation de l'environnement dans l'Union reste inquiétante à de nombreux égards, notamment à cause d'une mise en œuvre insuffisante de la législation de l'Union en vigueur dans le domaine de l'environnement. Seuls 17 % des espèces et habitats évalués dans le cadre de la directive "Habitats" sont considérés en bon état, et la dégradation et la diminution du capital naturel compromettent les efforts visant à réaliser les objectifs de l'Union en matière de biodiversité et de changement climatique. Les coûts importants qui en découlent pour notre système économique ou social n'ont pas encore été estimés de manière appropriée. Le territoire de l'Union est pour 30 % très fragmenté, ce qui a des retombées sur la connectivité et la santé des écosystèmes, ainsi que sur leur capacité de fournir des services et des habitats viables pour les espèces. Si des progrès ont été accomplis dans l'Union pour dissocier la croissance des émissions de GES, de l'utilisation des ressources et des incidences sur l'environnement, l'utilisation des ressources est encore loin de répondre aux critères de durabilité et d'efficience, et la gestion des déchets laisse encore à désirer. Les entreprises de l'Union sont ainsi privées des possibilités non négligeables qu'offre l'utilisation efficace des ressources en termes de compétitivité, de réduction des coûts, d'amélioration de la productivité et de sécurité de l'approvisionnement. La qualité de l'eau et les niveaux de pollution atmosphérique restent préoccupants dans de nombreuses régions d'Europe, et les citoyens de l'Union continuent d'être exposés à des substances dangereuses, susceptibles de nuire à leur santé et à leur bien-être. L'utilisation non durable des terres épuise les sols fertiles, ce qui retentit sur la sécurité alimentaire et sur la réalisation des objectifs de biodiversité. La dégradation des sols se poursuit, de manière presque incontrôlée.	5. Toutefois, l'évolution de la situation de l'environnement dans l'Union reste inquiétante à de nombreux égards, notamment à cause d'une mise en œuvre insuffisante de la législation de l'Union en vigueur dans le domaine de l'environnement. Seuls 17 % des espèces et habitats évalués dans le cadre de la directive "Habitats" sont considérés en bon état. Le territoire de l'Union est pour 30 % très fragmenté, ce qui a des retombées sur la connectivité et la santé des écosystèmes, ainsi que sur leur capacité de fournir des services et des habitats viables pour les espèces. Si des progrès ont été accomplis dans l'Union pour dissocier la croissance des émissions de GES, de l'utilisation des ressources et des incidences sur l'environnement, l'utilisation des ressources est encore loin de répondre aux critères de durabilité et d'efficience, et la gestion des déchets laisse encore à désirer. Les entreprises de l'Union sont ainsi privées des possibilités non négligeables qu'offre l'utilisation efficace des ressources en termes de compétitivité, de réduction des coûts, d'amélioration de la productivité et de sécurité de l'approvisionnement. La qualité de l'eau et les niveaux de pollution atmosphérique restent préoccupants dans de nombreuses régions d'Europe, et les citoyens de l'Union continuent d'être exposés à des substances dangereuses, susceptibles de nuire à leur santé et à leur bien-être. L'utilisation non durable des terres épuise les sols fertiles, ce qui retentit sur la sécurité alimentaire et sur la réalisation des objectifs de biodiversité. La dégradation des sols se poursuit, de manière presque incontrôlée.
Amendement  3 Proposition de décision Annexe – paragraphe 9
Texte proposé par la Commission	Amendement
9. Pour bien vivre dans les années à venir, il faut agir dès maintenant et de manière concertée en vue d'améliorer la résilience écologique et de maximiser les bénéfices que la politique de l'environnement peut engendrer pour l'économie et la société, tout en respectant les limites écologiques de la planète. Le programme reflète l'engagement de l'Union de devenir une économie verte inclusive qui garantisse croissance et développement, préserve la santé et le bien-être de l'homme, fournisse des emplois dignes de ce nom, réduise les inégalités et investisse dans le capital naturel tout en le protégeant.	9. Pour bien vivre dans les années à venir, il faut agir dès maintenant et de manière concertée en vue d'améliorer la résilience écologique et de maximiser les bénéfices que la politique de l'environnement peut engendrer pour l'économie et la société, tout en respectant les limites écologiques de la planète. Le programme reflète l'engagement de l'Union en tant qu'acteur mondial de devenir une économie verte inclusive à l'échelle internationale qui garantisse croissance et développement, préserve la santé et le bien-être de l'homme ainsi que la qualité de l'alimentation (sanitaire, nutritionnelle, organoleptique) fournisse des emplois dignes de ce nom, réduise les inégalités et investisse dans le capital naturel tout en le protégeant.
Amendement  4 Proposition de décision Annexe – paragraphe 11
Texte proposé par la Commission	Amendement
11. Cette transformation passe par l'intégration totale des questions liées à l'environnement dans les autres politiques, dans des domaines tels que l'énergie, le transport, l'agriculture, la pêche, l'économie et l'industrie, la recherche et l'innovation, l'emploi et la politique sociale, afin de créer une approche cohérente et coordonnée. Il importe que l'action menée au sein de l'Union soit également complétée par une action mondiale renforcée et par une coopération accrue avec les pays voisins en vue de relever les défis communs.	11. Cette transformation passe par l'intégration totale des questions liées à l'environnement dans les autres politiques, dans des domaines tels que l'énergie, le transport, l'agriculture, la pêche, le commerce international, l'économie et l'industrie, la recherche et l'innovation, l'emploi et la politique sociale, la politique fiscale (ressources propres liées à l'environnement) afin de créer une approche cohérente et coordonnée. Il importe que l'action menée au sein de l'Union soit également complétée par une action mondiale renforcée et par une coopération accrue avec les pays voisins en vue de relever les défis communs.
Amendement  5 Proposition de décision Annexe – paragraphe 16
Texte proposé par la Commission	Amendement
16. La prospérité économique et le bien‑être de l'Union sont fondés sur son capital naturel, qui comprend des écosystèmes fournissant des biens et des services essentiels – des sols fertiles et des forêts multifonctionnelles aux terres productives et aux mers, de l'eau douce et de l'air pur à la pollinisation, en passant par la lutte contre les inondations, la régulation du climat et la protection contre les catastrophes naturelles. L'Union s'est dotée d'un solide corpus législatif dont l'objectif est de protéger, de conserver et d'améliorer le capital naturel. Ce corpus comprend notamment la directive-cadre sur l'eau, la directive-cadre "Stratégie pour le milieu marin", la directive sur la qualité de l'air et une directive connexe et les directives "Habitats" et "Oiseaux". La législation portant sur le changement climatique, les produits chimiques, les émissions industrielles et les déchets contribue également à alléger les pressions exercées sur la biodiversité, y compris les écosystèmes, les espèces et les habitats.	16. La prospérité économique et le bien‑être de l'Union sont fondés sur son capital naturel, qui comprend des écosystèmes naturels ou exploités à des fins agricoles fournissant des biens et des services essentiels – des sols fertiles, des forêts multifonctionnelles aux terres multifonctionnelles productives dans toutes les régions et aux mers, de l'eau douce et de l'air pur à la pollinisation, en passant par la lutte contre les inondations, la régulation du climat et la protection contre les catastrophes naturelles. L'Union s'est dotée d'un solide corpus législatif dont l'objectif est de protéger, de conserver et d'améliorer le capital naturel. Ce corpus comprend notamment la directive-cadre sur l'eau, la directive-cadre "Stratégie pour le milieu marin", la directive sur la qualité de l'air et une directive connexe et les directives "Habitats" et "Oiseaux". La législation portant sur le changement climatique, les produits chimiques, les émissions industrielles et les déchets contribue également à alléger les pressions exercées sur la biodiversité, y compris les écosystèmes, les espèces et les habitats.
Amendement  6 Proposition de décision Annexe ‑ paragraphe 18
Texte proposé par la Commission	Amendement
18. Malgré les efforts considérables déployés jusqu'à présent, l'obligation de parvenir à un «bon état écologique» d'ici à 2015 en vertu de la directive-cadre sur l'eau ne sera probablement respectée que pour 53 % environ des masses d'eau de surface de l'Union. Le risque existe également que l'objectif de la directive-cadre «Stratégie pour le milieu marin» relatif à l'obtention d'un «bon état écologique» d'ici à 2020 ne soit pas atteint, notamment en raison de la persistance du phénomène de surpêche et de la présence de déchets marins dans les mers européennes. Même si la politique de l'Union concernant la qualité de l'air et les émissions industrielles a contribué à réduire de nombreuses formes de pollution, les écosystèmes continuent à pâtir de l'excès de dépôt d'azote et de la pollution par l'ozone associés aux émissions provenant des transports, de l'agriculture intensive et de la production d'électricité.	18. Malgré les efforts considérables déployés jusqu'à présent, l'obligation de parvenir à un «bon état écologique» d'ici à 2015 en vertu de la directive-cadre sur l'eau ne sera probablement respectée que pour 53 % environ des masses d'eau de surface de l'Union. Le risque existe également que l'objectif de la directive-cadre «Stratégie pour le milieu marin» relatif à l'obtention d'un «bon état écologique» d'ici à 2020 ne soit pas atteint, notamment en raison de la persistance du phénomène de surpêche et de la présence de déchets marins dans les mers européennes. Même si la politique de l'Union concernant la qualité de l'air et les émissions industrielles a contribué à réduire de nombreuses formes de pollution, les écosystèmes continuent à pâtir de l'excès de dépôt d'azote et de la pollution par l'ozone associés aux émissions provenant des transports, de pratiques de l'agriculture non durables et de la production d'électricité.
Amendement  7 Proposition de décision Annexe – paragraphe 19
Texte proposé par la Commission	Amendement
19. Pour protéger, conserver et améliorer le capital naturel de l'Union, il faut donc également traiter les problèmes à la source, notamment par une meilleure intégration des objectifs concernant le capital naturel dans les autres politiques, et en veillant à ce que les politiques soient cohérentes et engendrent des bénéfices connexes. Les leviers écologiques prévus dans les propositions de réforme de la Commission, notamment pour le secteur de l'agriculture, le secteur de la pêche et la politique de cohésion de l'Union, appuyées par les propositions visant à mieux intégrer les considérations relatives à l'environnement dans le budget de l'Union au titre du cadre financier pluriannuel pour la période 2014-2020, sont destinés à soutenir la réalisation de ces objectifs. Par exemple, les écosystèmes aquatiques des zones rurales doivent pouvoir bénéficier de la subordination des paiements agricoles au respect des exigences correspondantes de la directive-cadre sur l'eau, conformément aux propositions de la Commission relatives à la réforme de la PAC. L'écologisation de la PAC permettra également de promouvoir les pratiques agricoles bénéfiques pour l'environnement que sont la diversification des cultures, la protection des prairies permanentes et la création et le maintien de zones agricoles et d'espaces forestiers à valeur écologique.	19. Pour protéger, conserver et améliorer le capital naturel de l'Union, il faut donc également traiter les problèmes à la source, notamment par une meilleure intégration des objectifs concernant le capital naturel dans les autres politiques, et en veillant à ce que les politiques soient cohérentes et engendrent des bénéfices connexes. Les leviers écologiques prévus dans les propositions de réforme, notamment pour le secteur de l'agriculture, le secteur de la pêche et la politique de cohésion de l'Union, sont également inclus dans les propositions visant à mieux intégrer les considérations relatives à l'environnement dans le budget de l'Union au titre du cadre financier pluriannuel pour la période 2014-2020, lequel devra donc prévoir un budget approprié pour financer la mise en place de tels leviers. Les écosystèmes aquatiques des zones rurales doivent pouvoir bénéficier de la transposition définitive de la directive‑cadre sur l'eau, lorsque celle-ci sera mise en œuvre de manière équivalente dans tous les États membres, conformément aux propositions de la Commission relatives à la réforme de la PAC. La poursuite de l'écologisation de la PAC permettra également de promouvoir les pratiques agricoles bénéfiques pour l'environnement dans le cadre des paiements directs et des programmes de développement rural. Une agriculture durable se caractérise essentiellement par une gestion responsable envers les générations futures, c'est-à-dire une productivité élevée alliée à une économie des ressources.
Amendement  8 Proposition de décision Annexe – paragraphe 19 bis (nouveau)
Texte proposé par la Commission	Amendement
	19 bis. Depuis des décennies, la gestion des terres au sein de l'Union contribue à la préservation des biotopes et à la diversité des cultures. L'agriculture et l'exploitation forestière en Europe ont connu une amélioration considérable dans tous les secteurs environnementaux et en matière d'apports de nutriments dans le cadre des pratiques agricoles au cours des dernières décennies, notamment grâce à une meilleure organisation de la production.
Amendement  9 Proposition de décision Annexe – paragraphe 22
Texte proposé par la Commission	Amendement
22. La dégradation, la fragmentation et l'utilisation non durable des terres dans l'Union compromettent la fourniture de plusieurs services écosystémiques essentiels, mettent en péril la biodiversité et aggravent la vulnérabilité de l'Europe au changement climatique et aux catastrophes naturelles. La dégradation des sols est une autre conséquence. Plus de 25 % du territoire de l'Union connaît une érosion des sols par l'eau, qui compromet les fonctions des sols et influe sur la qualité de l'eau douce. La contamination et l'imperméabilisation des sols sont aussi des problèmes persistants. Dans l'ensemble de l'Union, plus d'un demi-million de sites sont considérés comme contaminés et continueront de présenter des risques potentiels graves pour l'environnement et la santé jusqu'à ce qu'ils aient pu être identifiés et évalués. Chaque année, plus de 1 000 km² de terres sont prélevés pour le logement, l'industrie, les transports ou les loisirs. Il est difficile ou coûteux d'inverser ces transformations à long terme, qui impliquent presque toujours des compromis entre divers besoins sociaux, économiques et environnementaux. Il faut que les décisions de planification des États membres relatives à l'utilisation des terres intègrent davantage la notion de durabilité.	22. La dégradation, la fragmentation et l'utilisation non durable des terres dans l'Union compromettent la fourniture de plusieurs services écosystémiques essentiels, mettent en péril la biodiversité et aggravent la vulnérabilité de l'Europe au changement climatique et aux catastrophes naturelles. La dégradation des sols est une autre conséquence. Plus de 25 % du territoire de l'Union connaît une érosion des sols par l'eau, qui compromet les fonctions des sols et influe sur la qualité de l'eau douce. La contamination et l'imperméabilisation des sols sont aussi des problèmes persistants. Dans l'ensemble de l'Union, plus d'un demi-million de sites sont considérés comme contaminés et continueront de présenter des risques potentiels graves pour l'environnement et la santé jusqu'à ce qu'ils aient pu être identifiés et évalués. Chaque année, plus de 1 000 km² de terres sont prélevés pour le logement, l'industrie, les transports ou les loisirs. Il est difficile ou coûteux d'inverser ces transformations à long terme, qui impliquent presque toujours des compromis entre divers besoins sociaux, économiques et environnementaux. Il faut que les décisions de planification des États membres relatives à l'utilisation des terres intègrent davantage la notion de durabilité. Pour remédier au problème croissant de l'imperméabilisation des sols, les États membres doivent être encouragés à prendre des mesures pour réduire l'utilisation des sols et pour préserver les terres agricoles destinées à la production d'aliments, de fourrage et de matières premières renouvelables.
Amendement  10 Proposition de décision Annexe ‑ Paragraphe 22 bis (nouveau)
Texte proposé par la Commission	Amendement
	22 bis. Les terres agricoles et les forêts représentent 78% de l'occupation des sols dans l'Union. L'agriculture et la sylviculture continuent dès lors de jouer un rôle important dans le maintien des ressources naturelles et des paysages culturels comme une condition préalable à d'autres activités humaines dans les zones rurales. Le boisement joue un rôle essentiel dans la fixation des sols et dans l'adaptation au changement climatique et l'atténuation de celui-ci, tandis qu'une agriculture durable peut contribuer à une meilleure préservation des sols. En même temps, il convient de mettre en exergue les pratiques de l'agriculture intégrée et innovante comme les technologies de précision et les approches écologiques, et d'accorder une attention particulière à l'amélioration de la fertilité du sol à l'aide d'engrais non chimiques et à une hausse durable des rendements.
Amendement  11 Proposition de décision Annexe – paragraphe 23
Texte proposé par la Commission	Amendement
23. Afin de réduire les principales pressions d'origine humaine qui s'exercent sur les terres, les sols et d'autres écosystèmes en Europe, des mesures seront prises pour que les décisions relatives à l'utilisation des terres, à tous les niveaux concernés, tiennent dûment compte des conséquences sur l'environnement ainsi que des conséquences sociales et économiques. Dans ses conclusions, la Conférence de Rio + 20 a appelé de ses vœux "un monde où la dégradation des sols n'est plus un problème". L'Union et les États membres doivent réfléchir à la meilleure manière de traduire cet engagement dans les faits, dans le cadre de leurs compétences respectives, et de traiter les problèmes liés à la qualité des sols dans un cadre juridique contraignant. Des objectifs seront également fixés pour l'utilisation durable des terres et pour les sols.	23. Afin de réduire les principales pressions d'origine humaine qui s'exercent sur les terres, les sols et d'autres écosystèmes en Europe, des mesures seront prises au niveau national pour que les décisions relatives à l'utilisation des terres, à tous les niveaux concernés, tiennent dûment compte des conséquences sur l'environnement ainsi que des conséquences sociales et économiques. Dans ses conclusions, la Conférence de Rio + 20 a appelé de ses vœux "un monde où la dégradation des sols n'est plus un problème". Un tel engagement devrait idéalement être pris au niveau des États membres.
	Compte tenu du principe de subsidiarité, les problèmes liés à la qualité des sols sont réglés le plus efficacement au niveau des États membres dans des cadres juridiques contraignants. Des objectifs seront également fixés pour l'utilisation durable des terres et pour les sols.
Amendement  12 Proposition de décision Annexe – paragraphe 24
Texte proposé par la Commission	Amendement
24. Bien que les apports d'azote et de phosphore dans l'environnement aient considérablement diminué dans l'Union au cours des 20 dernières années, les rejets de quantités excessives de nutriments continuent de nuire à la qualité de l'air et de l'eau et d'avoir des répercussions négatives sur les écosystèmes, ce qui entraîne des problèmes importants sur le plan de la santé humaine. En particulier, le problème du relargage d'ammoniac causé par une gestion inefficace des engrais et un traitement inadapté des eaux résiduaires doit être résolu de toute urgence de manière à garantir de nouvelles réductions significatives des rejets de nutriments. Il faut également que des efforts supplémentaires soient fournis pour rendre la gestion du cycle des nutriments plus efficace sur le plan des coûts et de l'utilisation des ressources et renforcer l'efficacité dans l'utilisation des engrais. Il est dès lors nécessaire d'améliorer la mise en œuvre de la législation de l'Union dans le domaine de l'environnement pour relever ces défis, de durcir les normes le cas échéant et de traiter la question du cycle des nutriments dans le cadre d'une approche plus globale qui relie entre elles et rassemble en un tout cohérent les politiques actuelles de l'Union jouant un rôle dans la lutte contre les rejets de quantités excessives de nutriments et l'eutrophisation.	24. Bien que les apports d'azote et de phosphore dans l'environnement aient considérablement diminué dans l'Union au cours des 20 dernières années, les rejets de quantités importantes de nutriments continuent de nuire à la qualité de l'air et de l'eau et d'avoir des répercussions négatives sur les écosystèmes, ce qui entraîne des problèmes importants sur le plan de la santé humaine. En particulier, le problème du relargage d'ammoniac causé par des processus naturels (gestion des engrais et traitement des eaux résiduaires) doit être résolu de manière à garantir de nouvelles réductions significatives des rejets de nutriments. Il faut également que des efforts supplémentaires soient fournis pour rendre la gestion du cycle des nutriments plus efficace sur le plan des coûts et de l'utilisation des ressources et renforcer l'efficacité dans l'utilisation des engrais, tout en créant un cycle des nutriments durable entre régions rurales et urbaines. Il est dès lors nécessaire d'investir dans la recherche, d'améliorer la mise en œuvre de la législation de l'Union dans le domaine de l'environnement pour relever ces défis, d'adapter les normes le cas échéant et de traiter la question du cycle des nutriments dans le cadre d'une approche plus globale qui relie entre elles et rassemble en un tout cohérent les politiques actuelles de l'Union, par exemple Horizon 2020, jouant un rôle dans la lutte contre les rejets de quantités excessives de nutriments et l'eutrophisation.
Amendement  13 Proposition de décision Annexe – paragraphe 26 – alinéa 1 – point e
Texte proposé par la Commission	Amendement
e) les terres soient gérées de manière durable dans l'Union, les sols soient protégés de manière adéquate et l'assainissement des sites contaminés soit en bonne voie;	e) les terres soient gérées de manière durable dans l'Union, les sols soient protégés de manière adéquate dans les États membres et l'assainissement des sites contaminés mis en œuvre par les États membres soit en bonne voie;
Amendement  14 Proposition de décision Annexe – paragraphe 26 – alinéa 1 – point g
Texte proposé par la Commission	Amendement
g) les forêts et les services qu'elles fournissent soient préservés et leur résilience au changement climatique et aux incendies soit améliorée.	g) les forêts et la multitude de services qu'elles fournissent soient préservés et gérés durablement et que leur résilience au changement climatique et aux incendies soit améliorée, dès lors que les forêts sont une source renouvelable importante de matières premières;
Amendement  15 Proposition de décision Annexe – paragraphe 26 – alinéa 1 – point g bis (nouveau)
Texte proposé par la Commission	Amendement
	g bis) la pollinisation soit maintenue à un bon niveau et que les mesures soient prises pour préserver et améliorer la santé des abeilles et, le cas échéant, pour limiter, grâce à l'adoption de mesures supplémentaires de réduction des risques, le recours aux pesticides qui, d'après une évaluation scientifique des risques, ont des effets nocifs sur les colonies d'abeilles.
Amendement  16 Proposition de décision Annexe – paragraphe 26 – alinéa 2 – point a bis (nouveau)
Texte proposé par la Commission	Amendement
	a bis) des mesures complémentaires seront prises pour protéger, promouvoir et soutenir les secteurs agricoles qui se sont avérés contribuer à la biodiversité, notamment le secteur apicole;
Amendement  17 Proposition de décision Annexe – paragraphe 26 – alinéa 2 – point e
Texte proposé par la Commission	Amendement
e) intensifier les efforts pour faire reculer l'érosion des sols et accroître la teneur en matières organiques des sols, assainir les sites contaminés et favoriser l'intégration des considérations liées à l'utilisation des terres dans un processus décisionnel coordonné associant tous les niveaux de pouvoir concernés, ces efforts étant soutenus par l'adoption d'objectifs concernant les sols, ainsi que les terres en tant que ressource, et d'objectifs de planification de l'utilisation des terres;	e) intensifier les efforts accomplis au niveau national pour faire reculer l'érosion des sols et accroître la teneur en matières organiques des sols, notamment grâce au maintien et au renforcement des mesures agroenvironnementales du pilier "développement rural" de la PAC, qui ont déjà fait leur preuve; assainir les sites contaminés et favoriser l'intégration des considérations liées à l'utilisation des terres dans un processus décisionnel coordonné associant tous les niveaux de pouvoir concernés, ces efforts étant soutenus par l'adoption d'objectifs concernant les sols, ainsi que les terres en tant que ressource, et d'objectifs de planification de l'utilisation des terres; intensifier les efforts déployés par les États membres pour réduire l'utilisation des sols et pour préserver les terres agricoles destinées à la production d'aliments, de fourrage et de matières premières renouvelables;
Amendement  18 Proposition de décision Annexe – paragraphe 26 – alinéa 2 – point g
Texte proposé par la Commission	Amendement
g) élaborer et mettre en œuvre une nouvelle stratégie de l'Union en faveur des forêts, qui permette de couvrir les multiples demandes en direction des forêts et les différents bénéfices qu'elles procurent et qui contribue à une approche plus stratégique de la protection et de la valorisation des forêts.	supprimé
Amendement  19 Proposition de décision Annexe ‑ paragraphe 28
Texte proposé par la Commission	Amendement
28. L'innovation doit servir une utilisation plus efficace des ressources dans l'ensemble de l'économie, en vue de renforcer la compétitivité dans un contexte de hausse des prix des ressources, de pénuries et de contraintes d'approvisionnement. Les entreprises sont le principal moteur de l'innovation, y compris l'éco-innovation. Toutefois, la solution ne viendra pas uniquement des marchés. Une action des pouvoirs publics, au niveau de l'Union et au niveau des États membres, est essentielle pour créer les conditions propices à l'éco-innovation et encourager la mise au point de solutions d'entreprise ou technologiques durables aux problèmes environnementaux.	28. La recherche et l'innovation doivent servir une utilisation plus efficace des ressources dans l'ensemble de l'économie, en vue de renforcer la compétitivité dans un contexte de hausse des prix des ressources, de pénuries et de contraintes d'approvisionnement. Il est nécessaire d'innover dans le domaine de la consommation d'énergie des machines agricoles afin d'augmenter l'efficacité énergétique et de réduire les émissions de CO2, et de soutenir la modernisation des exploitations afin d'adopter des méthodes et une technologie innovantes. Les entreprises sont le principal moteur de l'innovation, y compris l'éco-innovation. Toutefois, la solution ne viendra pas uniquement des marchés. Une action des pouvoirs publics, au niveau de l'Union et au niveau des États membres, est essentielle pour créer les conditions propices à l'éco-innovation et encourager la mise au point de solutions d'entreprise ou technologiques durables aux problèmes environnementaux.
Amendement  20 Proposition de décision Annexe – paragraphe 30
Texte proposé par la Commission	Amendement
30. Il est essentiel, pour la réalisation des grandes étapes définies pour 2020 et pour l'instauration d'une économie compétitive à faibles émissions de carbone à l'horizon 2050, que le paquet "Climat et énergie" de l'Union soit pleinement mis en œuvre. Si l'Union est aujourd'hui engagée sur la voie d'une réduction des émissions domestiques de gaz à effet de serre de 20 % par rapport aux niveaux de 1990 d'ici à 2020, la réalisation de l'objectif d'une augmentation de 20 % de l'efficacité énergétique nécessitera des améliorations en termes d'efficacité beaucoup plus rapides. Cet aspect est également important compte tenu de l'augmentation constante de la demande d'énergie et des débats en cours sur les conflits entre l'utilisation des terres pour la production de denrées alimentaires et l'utilisation des terres pour la production de bioénergie. La nouvelle directive sur l'efficacité énergétique devrait apporter une contribution significative à cet égard.	30. Il est essentiel, pour la réalisation des grandes étapes définies pour 2020 et pour l'instauration d'une économie compétitive à faibles émissions de carbone à l'horizon 2050, que le paquet "Climat et énergie" de l'Union soit pleinement mis en œuvre. Si l'Union est aujourd'hui engagée sur la voie d'une réduction des émissions domestiques de gaz à effet de serre de 20 % par rapport aux niveaux de 1990 d'ici à 2020, la réalisation de l'objectif d'une augmentation de 20 % de l'efficacité énergétique nécessitera des améliorations en termes d'efficacité beaucoup plus rapides. Cet aspect est également important compte tenu de l'augmentation constante de la demande d'énergie. La nouvelle directive sur l'efficacité énergétique devrait apporter une contribution significative à cet égard.
Amendement  21 Proposition de décision Annexe – paragraphe 32
Texte proposé par la Commission	Amendement
32. L'adoption par l'industrie des meilleures techniques disponibles grâce à la directive sur les émissions industrielles permettra d'améliorer les schémas d'utilisation des ressources et d'obtenir des réductions des émissions pour plus de 50 000 grandes installations industrielles dans l'Union, ce qui contribuera de manière significative à la mise au point de techniques innovantes, à l'écologisation de l'économie et à la baisse des coûts de l'industrie à long terme.	32. L'adoption par l'industrie des meilleures techniques disponibles grâce à la directive sur les émissions industrielles permettra d'améliorer les schémas d'utilisation des ressources et d'obtenir des réductions des émissions pour plus de 50 000 grandes installations industrielles dans l'Union, ce qui contribuera de manière significative à la mise au point de techniques innovantes, à l'écologisation de l'économie et à la baisse des coûts de l'industrie à long terme. En même temps, les progrès de la recherche, la création de chaînes d'approvisionnement courtes et de marchés locaux pour les produits agricoles peuvent sensiblement réduire les émissions de CO2 du transport d'aliments. Les chaînes d'approvisionnement courtes sont la garantie d'aliments plus frais et plus sains.
Amendement  22 Proposition de décision Annexe – paragraphe 35
Texte proposé par la Commission	Amendement
35. Afin de fixer un cadre d'action pour l'amélioration des aspects de l'utilisation efficace des ressources autres que les émissions de GES et l'énergie, des objectifs de réduction des incidences globales de la consommation sur l'environnement seront établis, notamment dans les secteurs de l'alimentation, du logement et de la mobilité. Ensemble, ces secteurs sont responsables de près de 80 % de l'incidence de la consommation sur l'environnement. Dans ses conclusions, la Conférence de Rio + 20 a reconnu la nécessité de réduire sensiblement les pertes et gaspillages après récolte et les autres pertes et gaspillages de nourriture dans toute la chaîne alimentaire.	35. Afin de fixer un cadre d'action pour l'amélioration des aspects de l'utilisation efficace des ressources autres que les émissions de GES et l'énergie, des objectifs de réduction des incidences globales de la consommation sur l'environnement seront établis, notamment dans les secteurs de l'alimentation, par une réduction du gaspillage, et dans les secteurs du logement et de la mobilité. Ensemble, ces secteurs sont responsables de près de 80 % de l'incidence de la consommation sur l'environnement. Dans ses conclusions, la Conférence de Rio + 20 a reconnu la nécessité de réduire sensiblement les pertes et gaspillages après récolte et les autres pertes et gaspillages de nourriture dans toute la chaîne alimentaire. Une telle mesure requiert une meilleure valorisation des aliments, des ventes locales, une amélioration de la logistique, du transport, du stockage et de l'emballage. Tous les acteurs de la chaîne alimentaire sont concernés, notamment les commerçants et les consommateurs. Ces derniers doivent par ailleurs être sensibilisés et informés de manière plus ciblée.
Amendement  23 Proposition de décision Annexe – paragraphe 39
Texte proposé par la Commission	Amendement
39. La question de l'utilisation efficace des ressources dans le secteur de l'eau sera également traitée en priorité, de manière à contribuer à l'obtention d'un bon état des eaux. Même si la sécheresse et la raréfaction des ressources en eau sont des phénomènes de plus en plus répandus en Europe, on estime que 20 à 40 % de l'eau disponible sur le continent continuent d'être gaspillés, par exemple en raison de fuites dans le réseau de distribution. D'après les modélisations effectuées, il est encore largement possible de rationaliser l'utilisation de l'eau dans l'Union. En outre, l'accroissement de la demande et les effets du changement climatique devraient selon toute vraisemblance aggraver considérablement les pressions qui s'exercent sur les ressources en eau de l'Europe. Dans ce contexte, l'Union et les États membres doivent prendre des mesures pour que les prélèvements d'eau respectent les limites des ressources en eau renouvelables disponibles d'ici à 2020, notamment grâce à une utilisation plus rationnelle de l'eau au moyen de mécanismes de marché tels que la tarification de l'eau, qui en reflète la véritable valeur. Les progrès seront facilités par l'accélération de la démonstration et du déploiement de technologies, systèmes et modèles d'activité innovants, s'appuyant sur le plan de mise en œuvre stratégique du partenariat européen d'innovation sur l'eau.	39. La question de l'utilisation efficace des ressources dans le secteur de l'eau sera également traitée en priorité, de manière à contribuer à l'obtention d'un bon état des eaux. Même si la sécheresse et la raréfaction des ressources en eau sont des phénomènes de plus en plus répandus en Europe, on estime que 20 à 40 % de l'eau disponible sur le continent continuent d'être gaspillés, par exemple en raison de fuites dans le réseau de distribution. D'après les modélisations effectuées, il est encore largement possible de rationaliser l'utilisation de l'eau dans l'Union. En outre, l'accroissement de la demande et les effets du changement climatique devraient selon toute vraisemblance aggraver considérablement les pressions qui s'exercent sur les ressources en eau de l'Europe. Dans ce contexte, l'Union et les États membres doivent prendre des mesures pour que les prélèvements d'eau respectent les limites des ressources en eau renouvelables disponibles d'ici à 2020, notamment grâce à une utilisation plus rationnelle de l'eau au moyen de mécanismes de marché tels que la tarification de l'eau, qui en reflète la véritable valeur. Les progrès seront facilités par l'accélération de la démonstration et du déploiement de technologies, systèmes et modèles d'activité innovants, s'appuyant sur le plan de mise en œuvre stratégique du partenariat européen d'innovation sur l'eau et sur le partenariat européen pour l'innovation d'une agriculture compétitive et durable prévu dans le second pilier de la réforme de la PAC.
Amendement  24 Proposition de décision Annexe – paragraphe 41 – alinéa 2 – point c
Texte proposé par la Commission	Amendement
c) donner un coup d'accélérateur à l'effort de recherche et d'innovation public et privé pour permettre l'émergence de technologies, systèmes et modèles d'entreprise novateurs qui accéléreront le passage, pour un coût moindre, à une économie à faibles émissions de carbone et efficace dans l'utilisation des ressources;	c) donner un coup d'accélérateur à l'effort de recherche et d'innovation public et privé pour permettre l'émergence de technologies, systèmes et modèles d'entreprise novateurs qui accéléreront le passage, pour un coût moindre, à une économie à faibles émissions de carbone et efficace dans l'utilisation des ressources et qui contribuera à réduire les déchets alimentaires tout le long de la chaîne alimentaire de 50% d'ici 2025;
Amendement  25 Proposition de décision Annexe – paragraphe 50
Texte proposé par la Commission	Amendement
50. Le changement climatique aggravera encore les problèmes environnementaux, en causant de longues sécheresses et des vagues de chaleur, des inondations, des tempêtes et des incendies de forêt ainsi que des formes, nouvelles ou plus virulentes, de maladies humaines, animales ou végétales. Il convient que des actions spécifiques soient menées pour assurer que l'Union soit correctement préparée aux pressions et aux évolutions résultant du changement climatique, et pour renforcer sa résilience dans les domaines environnemental, économique et sociétal. Étant donné que de nombreux secteurs sont et seront de plus en plus fréquemment soumis aux effets du changement climatique, les aspects d'adaptation et de gestion des risques de catastrophes doivent être mieux pris en compte dans les politiques de l'Union.	50. Le changement climatique aggravera encore les problèmes environnementaux, en causant de longues sécheresses et des vagues de chaleur, des inondations, des tempêtes et des incendies de forêt ainsi que des formes, nouvelles ou plus virulentes, de maladies humaines, animales ou végétales. Il convient que des actions spécifiques soient menées pour assurer que l'Union soit correctement préparée aux pressions et aux évolutions résultant du changement climatique, et pour renforcer sa résilience dans les domaines environnemental, économique et sociétal. Étant donné que de nombreux secteurs sont et seront de plus en plus fréquemment soumis aux effets du changement climatique, les aspects d'adaptation et de gestion des risques de catastrophes doivent être mieux pris en compte dans les politiques de l'Union. Parallèlement, il importe de fournir aux exploitants des secteurs les plus touchés, tels que les agriculteurs, de plus amples informations sur les risques climatiques découlant de mauvaises pratiques ainsi que des solutions d'adaptation possibles.
Amendement  26 Proposition de décision Annexe – paragraphe 62
Texte proposé par la Commission	Amendement
62. Outre l'aide qu'elle apportera aux États membres pour améliorer l'application de la législation environnementale, la Commission continuera de veiller à ce que cette législation soit adaptée à son objet et tienne compte des dernières avancées scientifiques. En règle générale, des obligations légales suffisamment claires et précises seront prévues dans des règlements ayant des effets directs et mesurables et permettant une diminution du nombre d'incohérences dans la mise en œuvre. La Commission intensifiera son utilisation de tableaux de bord et d'autres moyens de suivre publiquement les progrès accomplis par les États membres dans la mise en œuvre d'actes législatifs spécifiques.	62. Outre l'aide qu'elle apportera aux États membres pour améliorer l'application de la législation environnementale, la Commission continuera de veiller à ce que cette législation soit proportionnée, adaptée à son objet et tienne compte des dernières avancées scientifiques. En règle générale, des obligations légales suffisamment claires et précises seront prévues dans des règlements ayant des effets directs et mesurables et permettant une diminution du nombre d'incohérences dans la mise en œuvre. La Commission intensifiera sa communication ainsi que son utilisation de tableaux de bord et d'autres moyens de suivre publiquement les progrès accomplis par les États membres dans la mise en œuvre d'actes législatifs spécifiques et de rester informée des tendances positives en matière de protection de l'environnement.
Amendement  27 Proposition de décision Annexe – paragraphe 63 – alinéa 2 – point e bis (nouveau)
Texte proposé par la Commission	Amendement
	e bis) élaborer des stratégies de coopération en matière de protection de la nature et de l'environnement entre les différents acteurs et encourager des échanges plus globaux sur les pratiques qui ont fait leurs preuves.
Amendement  28 Proposition de décision Annexe – paragraphe 63 – alinéa 2 – point e ter (nouveau)
Texte proposé par la Commission	Amendement
	e ter) évaluer régulièrement le droit en vigueur pour s'assurer que la réglementation en matière d'environnement soit proportionnée, applicable et poursuive un objectif bien précis.
Amendement  29 Proposition de décision Annexe – paragraphe 71 – alinéa 2 – point c bis (nouveau)
Texte proposé par la Commission	Amendement
	c bis) communiquer et diffuser les évolutions et les tendances positives en matière de protection de l'environnement.
Amendement  30 Proposition de décision Annexe – paragraphe 75
Texte proposé par la Commission	Amendement
75. En outre, les acteurs du secteur privé, et tout spécialement les PME, doivent être encouragés à profiter des possibilités offertes par le nouveau cadre financier de l'Union pour participer plus activement à la réalisation des objectifs dans les domaines de l'environnement et du changement climatique, en particulier en ce qui concerne les activités d'éco-innovation et l'adoption de nouvelles technologies. Il y a lieu de promouvoir les initiatives associant les secteurs public et privé en matière d'éco-innovation, dans le cadre des partenariats européens d'innovation, tels que le partenariat européen d'innovation sur l'eau. Le nouveau cadre pour des instruments de financement novateurs devrait faciliter l'accès du secteur privé au financement des investissements dans le domaine de l'environnement, notamment en ce qui concerne la biodiversité et la lutte contre le changement climatique. Les entreprises européennes doivent être davantage encouragées à divulguer des informations en matière d'environnement dans le cadre de leurs rapports financiers, au-delà des obligations prévues par l'actuelle législation de l'Union.	75. En outre, les acteurs du secteur privé, et tout spécialement les PME, doivent être encouragés à profiter des possibilités offertes par le nouveau cadre financier de l'Union pour participer plus activement à la réalisation des objectifs dans les domaines de l'environnement et du changement climatique, en particulier en ce qui concerne les activités d'éco-innovation et l'adoption de nouvelles technologies. Il y a lieu de promouvoir les initiatives associant les secteurs public et privé en matière d'éco-innovation, dans le cadre des partenariats européens d'innovation, tels que le partenariat européen d'innovation sur l'eau, le nouveau partenariat européen pour l'innovation pour une agriculture compétitive et durable prévu dans la réforme de la PAC. Le nouveau cadre pour des instruments de financement novateurs devrait faciliter l'accès du secteur privé au financement des investissements dans le domaine de l'environnement, notamment en ce qui concerne la biodiversité et la lutte contre le changement climatique, la protection des sols. Les entreprises européennes doivent être davantage encouragées à divulguer des informations en matière d'environnement dans le cadre de leurs rapports financiers, au-delà des obligations prévues par l'actuelle législation de l'Union.
Amendement  31 Proposition de décision Annexe – paragraphe 82 – alinéa 2 – point a
Texte proposé par la Commission	Amendement
a) éliminer progressivement les subventions néfastes pour l'environnement, intensifier l'utilisation d'instruments fondés sur le marché, notamment dans les domaines de la fiscalité, de la fixation des prix et des redevances, et élargir les marchés de biens et services environnementaux, en tenant dûment compte de tous les effets sociaux négatifs éventuels;	a) établir un meilleur lien entre les subventions agricoles et la fourniture de biens publics, intensifier l'utilisation d'instruments fondés sur le marché, notamment dans les domaines de la fiscalité, de la fixation des prix et des redevances, et élargir les marchés de biens et services environnementaux, en tenant dûment compte de tous les effets sociaux négatifs éventuels;
Amendement  32 Proposition de décision Annexe – paragraphe 82 – alinéa 2 – point e
Texte proposé par la Commission	Amendement
e) mettre au point et appliquer, d'ici à 2014, un système de notification et de suivi des dépenses de nature environnementale dans le budget de l'Union, notamment celles ayant trait au changement climatique et à la biodiversité;	e) mettre au point et appliquer, d'ici à 2014, un système d'évaluation, de notification et de suivi des dépenses de nature environnementale dans le budget de l'Union, notamment celles ayant trait au changement climatique et à la biodiversité;
Amendement  33 Proposition de décision Annexe – paragraphe 83
Texte proposé par la Commission	Amendement
83. Bien que l'intégration de la protection de l'environnement dans les autres politiques et activités de l'Union soit exigée par le traité depuis 1997, l'état général de l'environnement en Europe indique que les progrès réalisés à ce jour, qui sont certes louables dans certains domaines, n'ont pas suffi à inverser toutes les tendances négatives. Bon nombre des objectifs prioritaires du présent programme ne pourront être atteints qu'au prix d'une intégration encore plus efficace des questions environnementales et climatiques dans les autres politiques, et d'approches stratégiques plus cohérentes et coordonnées, porteuses de multiples avantages. Cela devrait aider à gérer les compromis délicats en amont, plutôt que durant la phase de mise en œuvre, et à limiter plus efficacement les conséquences inévitables. La directive sur l'évaluation environnementale stratégique et la directive concernant l'évaluation des incidences sur l'environnement constituent, si elles sont appliquées correctement, des outils efficaces pour assurer l'intégration des exigences de protection environnementale dans les plans et programmes ainsi que dans les projets. Les autorités locales et régionales, qui sont généralement responsables des décisions relatives à l'utilisation des sols et des zones marines, doivent jouer un rôle prépondérant dans l'évaluation des incidences sur l'environnement et dans la protection, la conservation et l'amélioration du capital naturel, notamment en vue d'assurer une plus grande résilience aux effets du changement climatique et aux catastrophes naturelles.	83. Bien que l'intégration de la protection de l'environnement dans les autres politiques et activités de l'Union soit exigée par le traité depuis 1997, l'état général de l'environnement en Europe indique que les progrès réalisés à ce jour, qui sont certes louables dans certains domaines, n'ont pas suffi à inverser toutes les tendances négatives. Bon nombre des objectifs prioritaires du présent programme ne pourront être atteints qu'au prix d'une intégration encore plus efficace des questions environnementales et climatiques dans les autres politiques, et d'approches stratégiques et systémiques plus cohérentes et coordonnées, porteuses de multiples avantages. Cela devrait aider à gérer les compromis délicats en amont, plutôt que durant la phase de mise en œuvre, et à limiter plus efficacement les conséquences inévitables. La directive sur l'évaluation environnementale stratégique et la directive concernant l'évaluation des incidences sur l'environnement constituent, si elles sont appliquées correctement, des outils efficaces pour assurer l'intégration des exigences de protection environnementale dans les plans et programmes ainsi que dans les projets. Les autorités locales et régionales, qui sont généralement responsables des décisions relatives à l'utilisation des sols et des zones marines, doivent jouer un rôle prépondérant dans l'évaluation des incidences sur l'environnement et dans la protection, la conservation et l'amélioration du capital naturel, notamment en vue d'assurer une plus grande résilience aux effets du changement climatique et aux catastrophes naturelles.
Amendement  34 Proposition de décision Annexe – paragraphe 85
Texte proposé par la Commission	Amendement
85. Le présent programme comporte un certain nombre d'objectifs prioritaires destinés à améliorer l'intégration. Dans ses propositions de réformes de la PAC, de la PCP, des réseaux transeuropéens (RTE) et de la politique de cohésion, la Commission a inclus des mesures visant à poursuivre l'intégration des questions environnementales et le développement durable. Pour assurer le succès du présent programme, il convient que ces politiques continuent de contribuer à la réalisation des objectifs environnementaux. De même, les efforts principalement destinés à améliorer l'environnement doivent être conçus de manière à produire, dans la mesure du possible, des avantages connexes pour d'autres politiques. Par exemple, les efforts visant à rétablir les écosystèmes peuvent être orientés pour bénéficier aux habitats et aux espèces et pour capturer le dioxyde de carbone, tout en améliorant la fourniture de services écosystémiques essentiels pour de nombreux secteurs économiques, tels que la pollinisation ou la purification de l'eau pour l'agriculture, et en créant des emplois verts.	85. Le présent programme comporte un certain nombre d'objectifs prioritaires destinés à améliorer toujours plus l'intégration. Dans ses propositions de réformes de la PAC, de la PCP, des réseaux transeuropéens (RTE) et de la politique de cohésion, la Commission a inclus des mesures visant à poursuivre l'intégration des questions environnementales et le développement durable. Pour assurer le succès du présent programme, il convient que ces politiques continuent sans cesse de contribuer à la réalisation des objectifs environnementaux. De même, les efforts principalement destinés à améliorer l'environnement doivent être conçus de manière à produire, dans la mesure du possible, des avantages connexes pour d'autres politiques. Par exemple, les efforts visant à rétablir les écosystèmes peuvent être orientés pour bénéficier aux habitats et aux espèces et pour capturer le dioxyde de carbone, tout en améliorant la fourniture de services écosystémiques essentiels pour de nombreux secteurs économiques, tels que la pollinisation ou la purification de l'eau pour l'agriculture, et en créant des emplois verts.
Amendement  35 Proposition de décision Annexe – paragraphe 86 – alinéa 2 – point a
Texte proposé par la Commission	Amendement
a) intégrer des conditions et des mesures d'incitation relatives à l'environnement et au changement climatique dans les initiatives, lors de réexamens et de réformes des politiques existantes ainsi que lors de l'élaboration de nouvelles initiatives, tant au niveau de l'Union qu'au niveau des États membres;	a) continuer à intégrer des conditions et des mesures d'incitation relatives à l'environnement et au changement climatique dans les initiatives, lors de réexamens et de réformes des politiques existantes ainsi que lors de l'élaboration de nouvelles initiatives, tant au niveau de l'Union qu'au niveau des États membres;
Amendement  36 Proposition de décision Annexe – paragraphe 87
Texte proposé par la Commission	Amendement
87. L'Union connaît une forte densité de population et, d'ici à 2020, 80 % de ses habitants devraient résider dans les zones urbaines et périurbaines. La qualité de vie sera directement influencée par l'état de l'environnement urbain. En outre, les villes ont des incidences environnementales s'étendant bien au-delà de leurs limites physiques, dans la mesure où elles s'appuient largement sur les régions périurbaines et rurales pour répondre à la demande en denrées alimentaires, en énergie, en espace et en ressources, et pour stocker les déchets.	87. L'Union connaît une forte densité de population et, d'ici à 2020, 80 % de ses habitants devraient résider dans les zones urbaines et périurbaines. La qualité de vie sera directement influencée par l'état de l'environnement urbain. En outre, les villes ont des incidences environnementales s'étendant bien au-delà de leurs limites physiques, dans la mesure où elles s'appuient largement sur les régions périurbaines et rurales pour répondre à la demande en denrées alimentaires, en énergie, en espace et en ressources, et pour stocker les déchets. Un accent particulier doit donc être mis sur la promotion des zones rurales et sur la création d'emplois dans le secteur agricole.
Amendement  37 Proposition de décision Annexe – paragraphe 89 bis (nouveau)
Texte proposé par la Commission	Amendement
	89 bis. La politique de sécurité alimentaire de l'Union devrait reposer sur une agriculture durable et le commerce équitable. Le changement climatique exerce une pression sur les ressources naturelles, d'autant plus qu'il faut produire suffisamment de denrées alimentaires pour une population mondiale en pleine croissance et dont les habitudes de consommation évoluent. Les importations de protéines en provenance de pays tiers dont le niveau de protection de l'environnement est insuffisant pourraient être réduites grâce à la promotion des cultures de protéagineux au sein de l'Union. L'Union européenne est par ailleurs tenue de réclamer des mesures de protection de l'environnement bilatérales et multilatérales, adaptées et réglementaires dans les régions à risques concernées.

PROCÉDURE

Titre	Programme d'action général de l'Union pour l'environnement à l'horizon 2020 "Bien vivre, dans les limites de notre planète"
Références	COM(2012)0710 – C7-0392/2012 – 2012/0337(COD)
Commission compétente au fond        Date de l'annonce en séance	ENVI 10.12.2012
Avis émis par        Date de l'annonce en séance	AGRI 10.12.2012
Rapporteur(e) pour avis        Date de la nomination	Daciana Octavia Sârbu 6.2.2013
Examen en commission	4.3.2013
Date de l'adoption	25.3.2013
Résultat du vote final	+: –: 0:	32 0 4
Membres présents au moment du vote final	Eric Andrieu, José Bové, Luis Manuel Capoulas Santos, Michel Dantin, Paolo De Castro, Albert Deß, Herbert Dorfmann, Hynek Fajmon, Mariya Gabriel, Iratxe García Pérez, Julie Girling, Martin Häusling, Peter Jahr, Elisabeth Jeggle, Jarosław Kalinowski, Elisabeth Köstinger, George Lyon, Rareş-Lucian Niculescu, Wojciech Michał Olejniczak, Marit Paulsen, Britta Reimers, Ulrike Rodust, Alfreds Rubiks, Giancarlo Scottà, Czesław Adam Siekierski, Sergio Paolo Francesco Silvestris, Csaba Sándor Tabajdi, Marc Tarabella, Janusz Wojciechowski
Suppléants présents au moment du vote final	María Auxiliadora Correa Zamora, Spyros Danellis, Jean-Paul Gauzès, Christa Klaß, Astrid Lulling, Jacek Włosowicz, Milan Zver

• [1]  P7_TA-PROV(2012)0147: Résolution du Parlement européen du 20 avril 2012 sur la révision du sixième programme d'action pour l'environnement et la définition des priorités du septième programme d'action pour l'environnement – Un environnement meilleur pour une vie meilleure (2011/2194(INI)).

PROCÉDURE

Titre	Programme d'action général de l'Union pour l'environnement à l'horizon 2020 "Bien vivre, dans les limites de notre planète"
Références	COM(2012)0710 – C7-0392/2012 – 2012/0337(COD)
Date de la présentation au PE	29.11.2012
Commission compétente au fond        Date de l'annonce en séance	ENVI 10.12.2012
Commissions saisies pour avis        Date de l'annonce en séance	EMPL 10.12.2012	ITRE 10.12.2012	REGI 10.12.2012	AGRI 10.12.2012
	PECH 10.12.2012
Avis non émis        Date de la décision	EMPL 12.12.2012	ITRE 17.12.2012	REGI 18.12.2012	PECH 17.12.2012
Rapporteur        Date de la nomination	Gaston Franco 17.12.2012
Examen en commission	20.3.2013
Date de l'adoption	24.4.2013
Résultat du vote final	+: –: 0:	46 5 4
Membres présents au moment du vote final	Martina Anderson, Sophie Auconie, Pilar Ayuso, Paolo Bartolozzi, Sandrine Bélier, Sergio Berlato, Lajos Bokros, Milan Cabrnoch, Martin Callanan, Nessa Childers, Yves Cochet, Chris Davies, Bas Eickhout, Edite Estrela, Jill Evans, Karl-Heinz Florenz, Elisabetta Gardini, Gerben-Jan Gerbrandy, Matthias Groote, Satu Hassi, Jolanta Emilia Hibner, Dan Jørgensen, Karin Kadenbach, Christa Klaß, Eija-Riitta Korhola, Holger Krahmer, Jo Leinen, Peter Liese, Zofija Mazej Kukovič, Linda McAvan, Radvilė Morkūnaitė-Mikulėnienė, Miroslav Ouzký, Andrés Perelló Rodríguez, Mario Pirillo, Frédérique Ries, Oreste Rossi, Kārlis Šadurskis, Carl Schlyter, Horst Schnellhardt, Richard Seeber, Theodoros Skylakakis, Claudiu Ciprian Tănăsescu, Salvatore Tatarella, Thomas Ulmer, Åsa Westlund, Glenis Willmott
Suppléants présents au moment du vote final	Minodora Cliveti, Gaston Franco, Christel Schaldemose, Sophocles Sophocleous, Alda Sousa, Csaba Sándor Tabajdi, Kathleen Van Brempt, Anna Záborská, Andrea Zanoni
Date du dépôt	6.5.2013