Procédure : 2011/2081(INI)
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P7_TA(2013)0274

RAPPORT     
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20.5.2013
PE 506.205v02-00 A7-0176/2013

sur la liberté de la presse et des médias dans le monde

(2011/2081(INI))

Commission des affaires étrangères

Rapporteure: Marietje Schaake

PROPOSITION DE RÉSOLUTION DU PARLEMENT EUROPÉEN
 ANNEXES
 RÉSULTAT DU VOTE FINAL EN COMMISSION

PROPOSITION DE RÉSOLUTION DU PARLEMENT EUROPÉEN

sur la liberté de la presse et des médias dans le monde

(2011/2081(INI))

Le Parlement européen,

–  vu l'article 19 de la déclaration universelle des droits de l'homme (DUDH), l'article 19 du pacte international relatif aux droits civils et politiques (PIDCP) et la convention de l'UNESCO sur la protection et la promotion de la diversité des expressions culturelles,

–  vu l'article 13 de la convention des Nations unies relative aux droits de l'enfant, qui reconnaît le droit à la liberté d'expression des enfants,

–  vu la résolution (7/36) du Conseil des droits de l'homme des Nations unies du 28 mars 2008 étendant le mandat du rapporteur spécial sur la promotion et la protection du droit à la liberté d'opinion et d'expression(1),

–  vu les rapports du rapporteur spécial des Nations unies sur la promotion et la protection du droit à la liberté d'opinion et d'expression, Frank La Rue(2), qui soulignent également l'applicabilité des normes internationales relatives aux droits de l'homme et des normes relatives au droit à la liberté d'opinion et d'expression sur l'internet en tant que moyen de communication,

–  vu la résolution du Conseil des droits de l'homme des Nations unies du 5 juillet 2012, intitulée "La promotion, la protection et l'exercice des droits de l'homme sur l'internet"(3), qui reconnaît l'importance de la protection des droits de l'homme et de la libre circulation des informations en ligne,

–  vu le rapport du 21 mars 2011 du représentant spécial du Secrétaire général des Nations unies chargé de la question des droits de l'homme et des sociétés transnationales et autres entreprises, John Ruggie, intitulé "Principes directeurs relatifs aux entreprises et aux droits de l'homme: mise en œuvre du cadre de référence 'protéger, respecter et réparer' des Nations unies"(4),

–  vu la résolution du Conseil de sécurité des Nations unies S/RES/1738 du 23 décembre 2006 relative aux attaques contre les journalistes, les professionnels des médias et le personnel associé lors des conflits armés(5),

–  vu la convention de Genève du 12 août 1949(6), en particulier l'article 79 du Protocole additionnel I relatif à la protection des journalistes en mission professionnelle périlleuse dans les zones de conflit armé,

–  vu le plan d'action des Nations unies sur la sécurité des journalistes et la question de l'impunité, adopté le 12 avril 2012 par le Conseil des chefs de secrétariat des organismes des Nations unies(7),

–  vu la résolution 1920(2013) de l'Assemblée parlementaire du Conseil de l'Europe sur l'état de la liberté des médias en Europe adoptée le 24 janvier 2013,

–  vu le travail accompli par l'Organisation pour la sécurité et la coopération en Europe (OSCE) sur la liberté des médias, en particulier les rapports de son représentant pour la liberté des médias,

–  vu les rapports d'ONG sur les médias, tels que ceux de Reporters sans frontières (classements mondiaux de la liberté de la presse) et de Freedom House (rapports sur la liberté de la presse), ainsi que de l'Institut international de la presse (International Press Institute) ("Death watch" et rapport annuel sur la liberté de la presse dans le monde),

–  vu sa résolution du 6 février 2013, intitulée "Responsabilité sociale des entreprises: promouvoir les intérêts de la société et ouvrir la voie à une reprise durable et inclusive"(8),

–  vu sa résolution du 6 février 2013, intitulée "Responsabilité sociale des entreprises: comportement responsable et transparent des entreprises et croissance durable"(9),

–  vu sa résolution du 13 décembre 2012 concernant le rapport annuel 2011 sur les droits de l'homme et la démocratie dans le monde et la politique de l'Union européenne en la matière(10),

–  vu sa résolution du 22 novembre 2012 sur la Conférence mondiale sur les télécommunications internationales (CMTI-12) de l'Union internationale des télécommunications, et l'éventuelle extension du champ d'application des règlements des télécommunications internationales(11),

–  vu sa résolution du 15 novembre 2012 intitulée "Une stratégie pour la liberté numérique dans la politique étrangère de l'Union"(12),

–  vu le cadre stratégique de l'Union en matière de droits de l'homme et de démocratie et le plan d'action de l'Union en faveur des droits de l'homme et de la démocratie (11855/2012), adoptés par le Conseil le 25 juin 2012,

–  vu sa recommandation à l'intention du Conseil du 13 juin 2012 sur le représentant spécial de l'Union européenne pour les droits de l'homme(13),

–  vu la déclaration de la haute représentante, Mme Catherine Ashton, au nom de l'Union européenne, à l'occasion de la Journée mondiale de la liberté de la presse(14),

–  vu la communication conjointe de la haute représentante de l'Union pour les affaires étrangères et la politique de sécurité et de la Commission au Parlement européen et au Conseil du 12 décembre 2011, intitulée "Les droits de l'homme et la démocratie au cœur de l'action extérieure de l'UE – Vers une approche plus efficace" (COM(2011)0886),

–  vu la communication du 12 décembre 2011 de la commissaire à la stratégie numérique sur la stratégie "No disconnect"(15),

–  vu la communication de la Commission au Parlement européen, au Conseil, au Comité économique et social européen et au Comité des régions du 25 octobre 2011, intitulée "Responsabilité sociale des entreprises: une nouvelle stratégie de l'UE pour la période 2011-2014" (COM(2011)0681),

–  vu sa résolution du 7 juillet 2011 sur les politiques extérieures de l'UE en faveur de la démocratisation(16),

–  vu la communication conjointe de la haute représentante de l'Union européenne pour les affaires étrangères et la politique de sécurité et de la Commission du 25 mai 2011, intitulée "Une stratégie nouvelle à l'égard d'un voisinage en mutation" (COM(2011)0303),

–  vu sa résolution du 16 décembre 2008 sur la compétence médiatique dans un monde numérique(17),

–  vu le règlement (CE) n° 1889/2006 du Parlement européen et du Conseil du 20 décembre 2006 instituant un instrument financier pour la promotion de la démocratie et des droits de l'homme dans le monde (IEDDH)(18), et tous les autres instruments financiers extérieurs de l'Union,

–  vu sa résolution du 14 février 2006 sur la clause relative aux droits de l'homme et à la démocratie dans les accords de l'Union européenne(19),

–  vu ses résolutions sur les violations graves des droits de l'homme, de la démocratie et de l'état de droit, dont ses résolutions spécifiques par pays, qui soulèvent des inquiétudes concernant la liberté de la presse et des médias, et en particulier l'incarcération de journalistes et de blogueurs,

–  vu l'article 11 de la Charte des droits fondamentaux de l'Union européenne, en particulier la disposition qui prévoit que " la liberté des médias et leur pluralisme sont respectés",

–  vu les articles 3 et 21 du traité sur l'Union européenne et l'article 207 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne,

–  vu les lignes directrices de l'Union européenne en matière de droits de l'homme,

–  vu la convention européenne des droits de l'homme du Conseil de l'Europe et les négociations en cours sur l'adhésion de l'Union européenne à cette convention,

–  vu l'article 48 de son règlement,

–  vu le rapport de la commission des affaires étrangères (A7-0176/2013),

Principes et rôle de la presse et des médias

A.  considérant que le droit à la liberté d'expression est un droit de l'homme universel, qui constitue le fondement de la démocratie, et qu'il est essentiel à la réalisation d'autres droits que les hommes s'efforcent de faire respecter dans le monde, tel que le droit au développement, à la dignité et à l'épanouissement pour chaque être humain;

B.  considérant que les restrictions de la liberté d'expression ont de lourdes conséquences, qu'elles devraient être très limitées et ne sauraient se justifier que dans des conditions strictes et précises, définies par une législation elle-même considérée comme légitime au regard du droit international; considérant que la liberté d'expression est un droit fondamental et est étroitement liée à la liberté et au pluralisme de la presse et des médias; considérant que les États qui sont signataires du pacte international relatif aux droits civils et politiques (PIDCP) et de la convention européenne des droits de l'homme (CEDH) sont tenus de veiller à ce que soient garantis une presse et des médias indépendants, libres et pluralistes;

C.  considérant que les plateformes de médias sont cruciales pour l'exercice du droit à la liberté d'expression; considérant que la presse indépendante, en tant que manifestation collective de la liberté d'expression, constitue l'un des principaux acteurs du paysage médiatique, dans son rôle de sentinelle de la démocratie;

D.  considérant que la liberté de la presse, des médias, du secteur numérique et du journalisme est considérée comme un bien public;

E.  considérant que les plateformes de médias (numériques) connaissent une internationalisation croissante et comptent un nombre croissant d'utilisateurs;

F.  considérant que l'internet et les médias sont des instruments employés par les défenseurs des droits de l'homme;

G.  considérant que la neutralité d'internet, qui favorise la communication en garantissant la concurrence et la transparence, et qui produit un effet bénéfique sur les débouchés commerciaux et stimule l'innovation, constitue un principe essentiel pour un internet ouvert;

H.  considérant que la liberté de parole et d'expression, la liberté des médias et la liberté des journalistes sont menacées partout dans le monde, et que les journalistes sont souvent aussi des défenseurs des droits de l'homme et des promoteurs des libertés d'association, d'opinion, de religion et de conviction; considérant que les journalistes sont néanmoins souvent persécutés et emprisonnés;

I.  considérant que les nouvelles plateformes de médias numériques et en ligne contribuent à accroître la diversité et le pluralisme;

J.  considérant que les efforts et programmes de l'Union visant à promouvoir et à protéger la liberté de la presse et des médias dans le monde doivent être améliorés sur la base du précieux travail fourni par la société civile et les organisations de journalistes;

K.  considérant que l'Union ne peut être crédible sur la scène internationale que si la liberté de la presse et des médias est protégée et respectée au sein même de l'Union;

Évolutions récentes

1.  reconnaît que les gouvernements sont les premiers responsables de la garantie et de la protection de la liberté de la presse et des médias; souligne que les gouvernements sont également les premiers responsables des restrictions imposées à la liberté de la presse et des médias et que, dans les cas les plus graves, ils recourent de manière croissante à des pressions juridiques, par exemple en utilisant de manière abusive la législation antiterroriste ou antiextrémiste, ainsi que les lois sur la sécurité nationale, la trahison ou la subversion aux fins de restreindre cette liberté; observe qu'il y a lieu de parvenir à un équilibre entre les questions de sécurité nationale et la liberté d'information afin de prévenir les abus et de garantir l'indépendance de la presse et des médias; reconnaît que les empires médiatiques aux mains de personnalités politiques s'emploient parfois à mener des campagnes de désinformation; souligne qu'il est primordial que la presse et les médias puissent exercer leurs activités de manière indépendante, sans être soumis à des pressions politiques ou financières; s'alarme de la tendance générale à la baisse dans le classement des environnements de la liberté de la presse et des médias dans différents pays, tant à l'intérieur qu'à l'extérieur de l'Europe, d'après les derniers indices annuels et rapports d'analyse (voir la liste annexée à la fin du présent rapport);

2.  souligne que des médias traditionnels et en ligne libres, indépendants et pluralistes constituent une des pierres angulaires de la démocratie et du pluralisme; reconnaît l'importance des ressources d'information comme s'agissant de véritables garanties de liberté et du pluralisme des médias; souligne que le maintien et le renforcement de la liberté et de l'indépendance des médias dans le monde relèvent de l'intérêt commun; observe que le rôle de médias libres et indépendants et le libre échange d'informations au cours des changements démocratiques qui se produisent dans les régimes non démocratiques sont d'une importance capitale;

3.  déplore que les journalistes soient fréquemment blessés ou assassinés ou fassent l'objet d'abus graves dans le monde entier, souvent en toute impunité; insiste, dès lors, sur l'importance de la lutte contre l'impunité; souligne que les autorités ne peuvent pas faire face aux menaces et aux violences dirigées contre les journalistes ni garantir leur sécurité sans que les autorités politiques, judiciaires et policières ne prennent des mesures décisives à l'encontre des personnes qui s'en prennent aux journalistes et à leur travail; souligne que les répercussions de l'impunité n'affectent pas seulement la liberté de la presse, mais aussi le travail quotidien des journalistes, en créant un climat de crainte et d'autocensure; estime que l'Union devrait adopter une position plus ferme à l'égard des pays qui permettent invariablement que de tels actes demeurent impunis et demande à tous les États de garantir la sécurité des journalistes;

4.  souligne que les lois, la réglementation légale, l'intimidation, les amendes et une concentration importante de la propriété des médias aux mains d'hommes politiques ou d'autres personnes se trouvant en position de conflit d'intérêts sont autant d’éléments susceptibles de limiter la liberté d'acquérir des informations et d'y avoir accès ou de mettre en péril la liberté d'expression;

5.  souligne qu'il arrive que des pressions indirectes sur la presse et les médias soient exercées par les gouvernements; estime que, dans de nombreux pays, les médias sont fortement tributaires de la publicité gouvernementale, qui peut alors se muer en un instrument de pression à l'égard des médias, et que les licences ou les sanctions fiscales peuvent également servir à entraver le fonctionnement des médias critiques;

6.  déplore que l'expression soit de plus en plus criminalisée; rappelle que, partout dans le monde, des journalistes sont fréquemment incarcérés en raison de leur travail; est conscient du fait que les lois relatives à la calomnie, au blasphème et à la diffamation, de même que les lois se référant aux notions de "dégradation de l'image du pays à l'étranger" et de "propagande homosexuelle" sont utilisées pour incarcérer ou censurer les journalistes et entraver la liberté d'expression; regrette que la censure encourage l'autocensure; demande qu'il soit mis un terme au harcèlement des journalistes, qui devraient être en mesure de mener à bien leur travail de manière indépendante, sans crainte d'être exposés à des violences et à des reproches, et demande la libération immédiate de tous les journalistes et les blogueurs emprisonnés à tort en raison de leur travail;

7.  condamne fermement le fait que de nombreux journalistes n'aient pas accès à une assistance juridique alors même que leur profession se trouve de plus en plus à l'avant‑garde de la lutte pour les droits de l'homme, que ce soit en ligne ou hors ligne;

8.  considère que la tendance à la concentration de la propriété des médias aux mains de grands conglomérats menace la liberté et le pluralisme des médias, en particulier avec la numérisation qui se produit en parallèle; souligne l'importance d'une infrastructure médiatique sous‑jacente qui soit ouverte et favorable, et de l'existence d'autorités de contrôle qui soient indépendantes;

9.  reconnaît le potentiel des fondations privées et des ONG qui soutiennent le journalisme de qualité, ainsi que leur rôle de moteurs de l'innovation;

10.  insiste sur le fait que les entreprises, à mesure qu'elles assument de nouvelles responsabilités dans un monde numériquement connecté à l'échelle mondiale, se trouvent également confrontées à de nouveaux défis dans des domaines qui étaient traditionnellement l'apanage des autorités publiques; constate que les ordres émanant du gouvernement pour bloquer des contenus et des services en ligne mettent à mal l'indépendance éditoriale et la continuité des services;

11.  a conscience du fait que, bien trop souvent, les médias sont utilisés comme outils de propagande traditionnels et/ou qu'ils y sont associés, et qu'il est crucial, en particulier dans le cas des médias du service public, d'assurer leur indépendance financière et politique et leur pluralisme; souligne que des médias publics libres et indépendants jouent un rôle crucial dans les progrès de la démocratie, dans la maximisation de la participation de la société civile aux débats et aux affaires publics et dans l'émancipation des citoyens sur la voie de la démocratie;

12.  encourage l'élaboration de codes déontologiques pour les journalistes ainsi que pour les personnes associées à la gestion des médias, afin de garantir la pleine indépendance des journalistes et des organes de presse; reconnaît l'importance de veiller au respect desdits codes grâce à la création d'organes de contrôle indépendants;

Numérisation

13.  reconnaît les incidences potentielles des médias actuels, soumis à une numérisation constante, admet qu'ils augmentent l'influence des individus en améliorant les niveaux d'information et de réflexion critique, et a conscience du fait que cette évolution est source d'inquiétudes, en particulier pour les régimes autoritaires;

14.  reconnaît le rôle important que jouent les plateformes de médias numériques et en ligne dans les soulèvements contre les régimes dictatoriaux ces dernières années;

15.  souligne que l'accès à l'information, que ce soit en ligne ou hors ligne, est nécessaire à l'évolution des opinions et de l'expression, ainsi qu'à l'expression et à la communication de contenus sur des plateformes médiatiques, dans la mesure où ces plateformes constituent des facteurs essentiels du contrôle du pouvoir;

16.  reconnaît que la numérisation des médias et des informations a amplifié leur portée et leur impact, mais qu'elle a également brouillé la limite ténue qui sépare l'information de l'opinion; constate une augmentation considérable des contenus produits par les utilisateurs et du journalisme citoyen;

17.  considère que la numérisation de la presse et des médias ajoute de nouvelles strates au paysage médiatique et qu'elle soulève des questions concernant l'accès à l'information ainsi que la qualité, l'objectivité et la protection de l'information;

18.  souligne que la numérisation facilite l'accès de tout un chacun à l'information et l'exercice d'un contrôle à l'égard des fonctionnaires, et contribue à ce que les données et les documents soient partagés et diffusés et à ce que les injustices ou les cas de corruption soient mis au jour;

19.  souligne qu'une interopérabilité à l'échelle mondiale et une réglementation appropriée s'avèrent nécessaires pour libérer pleinement le potentiel des infrastructures informatiques, et que ces éléments relevant du domaine des TIC doivent être intégrés dans le paysage médiatique d'aujourd'hui et de demain, parallèlement au respect des conditions fondamentales d'indépendance, de pluralisme et de diversité;

20.  déplore toutes les tentatives visant à instaurer diverses formes d'"internet fermé" car elles constituent de graves violations du droit à l'information; prie instamment toutes les autorités de s'abstenir de telles tentatives;

21.  s'inquiète de la tendance à mettre en place des mesures de surveillance et de censure de masse ainsi que des mesures de blocage et de filtrage, qui non seulement affectent les médias et le travail des journalistes et des blogueurs, mais entravent aussi le travail de la société civile visant à provoquer d'importants changements politiques, économiques et sociaux; condamne toutes les arrestations et tentatives d'arrestation de blogueurs, qu'il considère comme des attaques contre les libertés d'expression et d'opinion;

22.  déplore que nombre des technologies et des services déployés dans des pays tiers pour commettre des violations des droits de l'homme au travers de la censure de l'information, d'une surveillance de masse, de contrôles ainsi que du repérage et du traçage de citoyens et de leurs activités sur les réseaux de téléphonie (mobile) et sur l'internet proviennent de l'Union; prie instamment la Commission de prendre toutes les mesures nécessaires pour mettre fin à ce commerce des armes numériques;

23.  insiste sur la nécessité d'accroître la compréhension du rôle et des responsabilités des intermédiaires; considère que les organes de régulation du marché peuvent contribuer au maintien de la concurrence, mais qu'il convient également d'examiner de nouveaux moyens de faire participer les acteurs privés, de manière à préserver la valeur publique de l'information; reconnaît que l'autorégulation peut présenter des risques spécifiques lorsqu'elle n'est pas soumise à un contrôle (démocratique);

24.  souligne que les plateformes ou services numériques fondés sur des données (informatisées), tels que les moteurs de recherche, appartiennent à des acteurs privés, et qu'ils doivent faire preuve de transparence afin de préserver la valeur publique de l'information et d'empêcher les restrictions en matière d'accès à l'information et de liberté d'expression;

25.  attire l'attention sur la nécessité de protéger les informateurs et les sources, et appelle l'Union à prendre des mesures dans ce sens à l'échelle mondiale;

26.  condamne fermement toutes les tentatives d'utiliser l'internet ou d'autres plateformes de médias en ligne pour promouvoir ou encourager des activités terroristes; exhorte les autorités à faire preuve de fermeté à cet égard;

Politiques et actions extérieures de l'Union

27.  souligne qu'afin que l'Union soit considérée comme une communauté de valeurs, il est crucial de promouvoir et de protéger la liberté de la presse et des médias dans le monde; souligne que l'Union doit faire preuve d'autant d'autorité politique que possible pour garantir la protection des journalistes à l'échelle mondiale;

28.  estime que l'Union devrait montrer la voie en garantissant l'indépendance, le pluralisme et la diversité des médias et en défendant le statut, la liberté et la sécurité des journalistes et des blogueurs; souligne qu'à cette fin, l'Union ne devrait pas interférer avec les contenus, mais plutôt favoriser la mise en place d'un environnement favorable et la levée des restrictions à la liberté d'expression, à l'échelle mondiale;

29.  constate avec inquiétude que, ces dernières années, certains médias, notamment au sein de l'Union, ont fait l'objet de contrôles en raison de leurs comportements contraires à l'éthique et prétendument illégaux; considère que l'Union ne peut montrer la voie et l'exemple que si elle résout ces problèmes au sein de ses propres frontières;

30.  encourage la Commission à continuer de surveiller étroitement l'indépendance de la presse et des médias dans les États membres;

31.  estime que si l'Union aborde la liberté de la presse et des médias dans plusieurs de ses politiques et programmes, elle ne se concentre pas assez spécifiquement sur ce thème, et qu'il lui manque une vision stratégique cohérente et des repères;

32.  estime que l'absence d'une stratégie globale entraîne une fragmentation et pourrait compromettre les principes politiques importants que sont la transparence et la responsabilisation;

Stratégie

33.  prie instamment la Commission, en particulier la DG DEVCO, et le service européen pour l'action extérieure (SEAE) d'améliorer leur coopération et leur coordination en matière de programmation, notamment en conjuguant travail politique et diplomatique et par la mise en œuvre commune des financements et des projets, en ce compris leur suivi et leur évaluation; invite la Commission à améliorer son analyse et son évaluation de la programmation passée, présente et future, et à publier les résultats;

34.  appelle à passer d'un financement ad hoc des projets à une approche plus durable, qui fasse également intervenir des donateurs et des interlocuteurs privés; constate la nécessité d'une approche sur mesure de la programmation aux niveaux aussi bien national que régional;

35.  exhorte l'Union à jouer un rôle plus significatif, particulièrement dans les pays candidats à l'adhésion, ainsi qu'à l'égard de son voisinage méridional et oriental immédiat et dans le contexte des négociations d'accords commerciaux et d'accords d'association; invite l'Union à adopter une stratégie qui lui permette de surveiller de près toute modification de la législation allant dans le sens d'une restriction du pluralisme et de la liberté de la presse dans les pays tiers, et de réagir face à de telles situations;

36.  souligne que les instruments financiers extérieurs, tels que l'IEDDH, les instruments géographiques et autres, nécessitent une flexibilité d'utilisation afin de contribuer au renforcement de la société civile; souligne que l'appropriation locale et le renforcement des capacités sont essentiels pour permettre un développement et un progrès durables;

37.  souligne que l'Union devrait soutenir l'instruction et la formation des législateurs, des organes de régulation ainsi que des médias dans les pays tiers, dans l'optique de promouvoir la liberté de la presse et des médias et la mise en place de formes de régulation du marché adéquates et neutres sur le plan technologique, en se souvenant surtout que, pendant les périodes de transition, les libertés sont souvent restreintes au nom de la stabilité et de la sécurité;

38.  souligne que le développement des médias et la création d'un cadre propice à la liberté d'expression devraient trouver leur place dans le dialogue mené par l'Union au niveau national avec chaque pays; souligne que les accords d'association, commerciaux et de partenariat avec des pays tiers et les programmes d'aide de l'Union devraient être soumis à des critères et des conditions clairs, conformément à l'article 21 du traité sur l'Union européenne; prie instamment le SEAE et la Commission de respecter et de mettre en œuvre les rapports et les recommandations du Parlement dans le cadre des négociations de tels accords; rappelle que la cohérence, la coordination et la transparence entre le Parlement, le SEAE et la Commission en matière de mise en œuvre et de suivi des droits humains fondamentaux sont indispensables à la crédibilité et à l'efficacité de l'Union dans les relations et rapports qu'elle entretient avec les pays tiers;

39.  exhorte la Commission à faire de la lutte contre l'impunité l'une des priorités de ses programmes relatifs à la liberté d'expression et des médias, notamment en contribuant aux enquêtes portant sur des crimes commis à l'encontre de journalistes, en créant des fonds de défense juridique et en proposant son expertise;

40.  considère que le financement de l'Union ne devrait pas se limiter aux organisations internationales spécialisées (qui agissent en tant qu’intermédiaires), mais qu'il devrait également inclure les organisations locales;

41.  invite la Commission à repenser les clauses de confidentialité applicables au financement en matière de droits de l'homme dans le contexte de la presse et des médias, dans la mesure où ces clauses sont susceptibles de discréditer les journalistes, les médias ou les ONG et de nuire ainsi à la crédibilité des activités de l'Union en matière de droits de l'homme qui, en elles‑mêmes, sont ouvertes et transparentes;

42.  souligne que les programmes liés à la presse et aux médias devraient aussi se concentrer sur l'amélioration des structures (étatiques et juridiques) et sur le soutien apporté aux sociétés et aux entreprises de médias locales, de sorte à renforcer leur transparence, leur indépendance, leur pérennité, leur professionnalisme et leur ouverture; souligne que les politiques médiatiques de l'Union devraient tenter de maximiser le pluralisme et la diversité, en soutenant les médias et les start-ups indépendants;

43.  rappelle que la liberté d'expression et le pluralisme des médias, y compris sur l'internet, constituent des valeurs européennes fondamentales; insiste sur l'importance fondamentale de la liberté de la presse et des médias ainsi que des libertés numériques dans le contexte de la politique d'élargissement de l'Union, puisque ces libertés relèvent des droits de l'homme et sont par conséquent considérées comme partie intégrante des critères politiques de Copenhague;

44.  estime que l'Union devrait inclure dans son assistance électorale des éléments de soutien à la presse et aux médias, par exemple en encourageant la coopération entre les organes de contrôle électoral des pays tiers et la presse, afin d'améliorer la transparence et la légitimité du processus et des résultats électoraux;

45.  estime que, dans les pays en transition, l'Union doit se concentrer sur la liberté de la presse et des médias dans le contexte du processus de réconciliation et de reconstruction;

46.  applaudit à l'important travail d'un certain nombre d'organisations internationales (de journalistes) actives dans le domaine de la liberté de la presse et des médias et s'en félicite, et souligne que ces organisations devraient bénéficier du soutien plein et entier de l'Union, compte tenu du caractère essentiel de leurs activités de liaison;

47.  prie le SEAE de tirer le meilleur parti possible de l'engagement de l'Union dans des forums multilatéraux axés sur la liberté de la presse et des médias et sur les libertés numériques, tels que le Conseil de l'Europe et l'OSCE, ainsi que dans le contexte des Nations unies;

48.  invite la Commission, le Conseil et le SEAE à adopter dans les meilleurs délais une stratégie en matière de liberté de la presse et des médias, dans le cadre de la politique extérieure de l'Union, et à intégrer les recommandations que contient le présent rapport dans les futures lignes directrices sur la liberté d'expression (en ligne et hors ligne);

49.  demande que le présent rapport soit lu et examiné en lien étroit avec sa résolution intitulée "Une stratégie pour la liberté numérique dans la politique étrangère de l'Union";

50.  charge son Président de transmettre la présente résolution au Conseil et à la Commission, à la Haute représentante de l'Union pour les affaires étrangères et la politique de sécurité/vice‑présidente de la Commission, ainsi qu'au Service européen pour l'action extérieure, au représentant spécial de l'Union européenne pour les droits de l'homme, aux gouvernements et parlements des États membres, au Haut Commissaire des Nations unies aux droits de l'homme, à l'UNESCO, au Conseil de l'Europe et à l'Organisation pour la sécurité et la coopération en Europe.

(1)

  http://ap.ohchr.org/documents/E/HRC/resolutions/A_HRC_RES_7_36.pdf.

(2)

  En particulier, les rapports du 16 mai 2011 (A/HRC/17/27), du 10 août 2011 (A/66/290), du 4 juin 2012   (A/HRC/20/17) et du 7 septembre 2012 (A/67/357), disponibles à l'adresse suivante:

  http://www.ohchr.org/EN/Issues/FreedomOpinion/Pages/Annual.aspx.

(3)

  http://daccess-dds-ny.un.org/doc/UNDOC/LTD/G12/147/10/PDF/G1214710.pdf?OpenElement.

(4)

  Rapport A/HRC/17/31, disponible à l'adresse suivante:

  http://www.ohchr.org/Documents/Issues/Business/A-HRC-17-31_AEV.pdf.

(5)

  http://www.un.org/french/documents/view_doc.asp?symbol=S/RES/1738%20(2006)

(6)

  http://www.un-documents.net/gc-p1.htm.

(7)

http://www.unesco.org/new/fileadmin/MULTIMEDIA/HQ/CI/CI/pdf/official_documents/un_plan_action_safety_fr.pdf

(8)

Textes adoptés de cette date, P7_TA(2013)0050.

(9)

  Textes adoptés de cette date, P7_TA(2013)0049.

(10)

  Textes adoptés de cette date, P7_TA(2012)0503.

(11)

  Textes adoptés de cette date, P7_TA(2012)0451.

(12)

  Textes adoptés de cette date, P7_TA(2012)0470.

(13)

  Textes adoptés de cette date, P7_TA(2012)0250.

(14)

  http://eeas.europa.eu/top_stories/2012/20120503_world_press_freedom_day_fr.htm

  http://europa.eu/rapid/press-release_PRES-13-181_fr.htm

(15)

  http://blogs.ec.europa.eu/neelie-kroes/ict-human-rights-guidance.

(16)

  Textes adoptés de cette date, P7_TA(2011)0334.

(17)

  JO C 45 E du 23.2.2010, p. 9.

(18)

  JO L 386 du 29.12.2006, p. 1.

(19)

  JO C 290 E du 29.11.2006, p. 107.


ANNEXES

Classement par pays de la liberté de la presse et des médias par les organismes indépendants disposant de l'expertise pertinente

Reporters sans frontières

Classement mondial de la liberté de la presse 2013(1)

Rang

Pays

Note

Différentiel

1

Finlande

6,38

0 (1)

2

Pays-Bas

6,48

+1 (3)

3

Norvège

6,52

-2 (1)

4

Luxembourg

6,68

+2 (6)

5

Andorre

6,82

-

6

Danemark

7,08

+4 (10)

7

Liechtenstein

7,35

-

8

Nouvelle-Zélande

8,38

+5 (13)

9

Islande

8,49

-3 (6)

10

Suède

9,23

+2 (12)

11

Estonie

9,26

-8 (3)

12

Autriche

9,40

-7 (5)

13

Jamaïque

9,88

+3 (16)

14

Suisse

9,94

-6 (8)

15

Irlande

10,06

0 (15)

16

République tchèque

10,17

-2 (14)

17

Allemagne

10,24

-1 (16)

18

Costa Rica

12,08

+1 (19)

19

Namibie

12,50

+1 (20)

20

Canada

12,69

-10 (10)

21

Belgique

12,94

-1 (20)

22

Pologne

13,11

+2 (24)

23

Slovaquie

13,25

+2 (25)

24

Chypre

13,83

-8 (16)

25

Cap-Vert

14,33

-16 (9)

26

Australie

15,24

+4 (30)

27

Uruguay

15,92

+5 (32)

28

Portugal

16,75

+5 (33)

29

Royaume-Uni

16,89

-1 (28)

30

Ghana

17,27

+11 (41)

31

Suriname

18,19

-9 (22)

32

États-Unis

18,22

+15 (47)

33

Lituanie

18,24

-3 (30)

34

OECS

19,72

-9 (25)

35

Slovénie

20,49

+1 (36)

36

Espagne

20,50

+3 (39)

37

France

21,60

+1 (38)

38

El Salvador

22,86

-1 (37)

39

Lettonie

22,89

+11 (50)

40

Botswana

22,91

+2 (42)

41

Papouasie - Nouvelle-Guinée

22,97

-6 (35)

42

Roumanie

23,05

+5 (47)

43

Niger

23,08

-14 (29)

44

Trinité-et-Tobago

23,12

+6 (50)

45

Malte

23,30

+13 (58)

46

Burkina Faso

23,70

+22 (68)

47

Taïwan

23,82

-2 (45)

48

Samoa

23,84

+6 (54)

49

Haïti

24,09

+3 (52)

50

Corée du Sud

24,48

-6 (44)

51

Comores

24,52

-6 (45)

52

Afrique du Sud

24,56

-10 (42)

53

Japon

25,17

-31 (22)

54

Argentine

25,67

-7 (47)

55

Moldavie

26,01

-2 (53)

56

Hongrie

26,09

-16 (40)

57

Italie

26,11

+4 (61)

58

Hong Kong

26,16

-4 (54)

59

Sénégal

26,19

+16 (75)

60

Chili

26,24

+20 (80)

61

Sierra Leone

26,35

+2 (63)

62

Maurice

26,47

-8 (54)

63

Serbie

26,59

+17 (80)

64

Croatie

26,61

+4 (68)

65

République centrafricaine

26,61

-3 (62)

66

Tonga

26,70

-3 (63)

67

Mauritanie

26,76

0 (67)

68

Bosnie-Herzégovine

26,86

-10 (58)

69

Guyana

27,08

-11 (58)

70

Tanzanie

27,34

-36 (34)

71

Kenya

27,80

+13 (84)

72

Zambie

27,93

+14 (86)

73

Mozambique

28,01

-7 (66)

74

Arménie

28,04

+3 (77)

75

Malawi

28,18

+71 (146)

76

République du Congo

28,20

+14 (90)

77

Koweït

28,28

+1 (78)

78

Nicaragua

28,31

-6 (72)

79

Bénin

28,33

+12 (91)

80

République Dominicaine

28,34

+15 (95)

81

Lesotho

28,36

-18 (63)

82

Bhoutan

28,42

-12 (70)

83

Togo

28,45

-4 (79)

84

Grèce

28,46

-14 (70)

85

Kosovo

28,47

+1 (86)

86

Guinée

28,49

0 (86)

87

Bulgarie

28,58

-7 (80)

88

Madagascar

28,62

-4 (84)

89

Gabon

28,69

+12 (101)

90

Timor-Oriental

28,72

-4 (86)

91

Paraguay

28,78

-11 (80)

92

Guinée-Bissau

28,94

-17 (75)

93

Seychelles

29,19

-20 (73)

94

Partie nord de Chypre

29,34

+8 (102)

95

Guatemala

29,39

+2 (97)

96

Côte d'Ivoire

29,77

+63 (159)

97

Liberia

29,89

+13 (110)

98

Mongolie

29,93

+2 (100)

99

Mali

30,03

-74 (25)

100

Géorgie

30,09

+4 (104)

101

Liban

30,15

-8 (93)

102

Albanie

30,88

-6 (96)

103

Maldives

31,10

-30 (73)

104

Ouganda

31,69

+35 (139)

105

Pérou

31,87

+10 (115)

106

Kirghizstan

32,20

+2 (108)

107

République des Fidji

32,69

+10 (117)

108

Brésil

32,75

-9 (99)

109

Bolivie

32,80

-1 (108)

110

Qatar

32,86

+4 (114)

111

Panama

32,95

+2 (113)

112

Israël

32,97

-20 (92)

113

Monténégro

32,97

-6 (107)

114

Émirats arabes unis

33,49

-2 (112)

115

Nigeria

34,11

+11 (126)

116

Ancienne Republique Yougoslave de Macédoine

34,27

-22 (94)

117

Venezuela

34,44

0 (117)

118

Népal

34,61

-12 (106)

119

Équateur

34,69

-15 (104)

120

Cameroun

34,78

-23 (97)

121

Tchad

34,87

-18 (103)

122

Brunei

35,45

+3 (125)

123

Tadjikistan

35,71

-1 (122)

124

Soudan du Sud

36,20

-13 (111)

125

Algérie

36,54

-3 (122)

126

Ukraine

36,79

-10 (116)

127

Honduras

36,92

+8 (135)

128

Afghanistan

37,36

+22 (150)

129

Colombie

37,48

+14 (143)

130

Angola

37,80

+2 (132)

131

Libye

37,86

+23 (154)

132

Burundi

38,02

-2 (130)

133

Zimbabwe

38,12

-16 (117)

134

Jordanie

38,47

-6 (128)

135

Thaïlande

38,60

+2 (137)

136

Maroc

39,04

+2 (138)

137

Éthiopie

39,57

-10 (127)

138

Tunisie

39,93

-4 (134)

139

Indonésie

41,05

+7 (146)

140

Inde

41,22

-9 (131)

141

Oman

41,51

-24 (117)

142

République démocratique du Congo

41,66

+3 (145)

143

Cambodge

41,81

-26 (117)

144

Bangladesh

42,01

-15 (129)

145

Malaisie

42,73

-23 (122)

146

Palestine

43,09

+7 (153)

147

Philippines

43,11

-7 (140)

148

Russie

43,42

-6 (142)

149

Singapour

43,43

-14 (135)

150

Irak

44,67

+2 (152)

151

La Birmanie

44,71

+18 (169)

152

Gambie

45,09

-11 (141)

153

Mexique

45,30

-4 (149)

154

Turquie

46,56

-6 (148)

155

Swaziland

46,76

-11 (144)

156

Azerbaïdjan

47,73

+6 (162)

157

Biélorussie

48,35

+11 (168)

158

Égypte

48,66

+8 (166)

159

Pakistan

51,31

-8 (151)

160

Kazakhstan

55,08

-6 (154)

161

Rwanda

55,46

-5 (156)

162

Sri Lanka

56,59

+1 (163)

163

Arabie Saoudite

56,88

-5 (158)

164

Ouzbékistan

60,39

-7 (157)

165

Bahreïn

62,75

+8 (173)

166

Guinée équatoriale

67,20

-5 (161)

167

Djibouti

67,40

-8 (159)

168

Laos

67,99

-3 (165)

169

Yémen

69,22

+2 (171)

170

Soudan

70,06

0 (170)

171

Cuba

71,64

-4 (167)

172

Viêt Nam

71,78

0 (172)

173

Chine

73,07

+1 (174)

174

Iran

73,40

+1 (175)

175

Somalie

73,59

-11 (164)

176

Syrie

78,53

0 (176)

177

Turkménistan

79,14

0 (177)

178

la Corée du Nord

83,90

0 (178)

179

Érythrée

84,83

0 (179)

Comité pour la protection des journaliste

Indice de l'impunité 2012, tableau statistique(2)

Nombre de meurtres non résolus de journalistes pour un million d'habitants pendant la période 2002-2011. Seuls les pays comptant au moins cinq affaires non résolues figurent dans le classement. Sont considérées comme non résolues les affaires n'ayant abouti à aucune condamnation.

Classement

Pays

Cas non

résolus

Population

(en millions)

Calcul

Taux

 

1

 

Irak

 

93

 

32

 

93/32

 

2.906

 

2

 

Somalie

 

11

 

9.3

 

11/9.3

 

1.183

 

3

 

Philippines

 

55

 

93.3

 

55/93.3

 

0.589

 

4

 

Sri Lanka

 

9

 

20.9

 

9/20.9

 

0.431

 

5

 

Colombie

 

8

 

46.3

 

8/46.3

 

0.173

 

6

 

Népal

 

5

 

30

 

5/30

 

0.167

 

7

 

Afghanistan

 

5

 

34.4

 

5/34.4

 

0.145

 

8

 

Mexique

 

15

 

113.4

 

15/113.4

 

0.132

 

9

 

Russie

 

16

 

141.8

 

16/141.8

 

0.113

 

10

 

Pakistan

 

19

 

173.6

 

19/173.6

 

0.109

 

11

 

Brésil

 

5

 

194.9

 

5/194.9

 

0.026

 

12

 

Inde

 

6

 

1,170.9

 

6/1170.9

 

0.005

Source des données demographiques: Indicateurs du développement dans le monde 2010, Banque mondiale.

FREEDOM HOUSE

LIBERTÉ DANS LE MONDE 2013: BILAN DES AVANCÉES DÉMOCRATIQUES(3)

Pays indépendants

Pays

Statut de liberté liberté

DP

LC

Flèche de tendance

Afghanistan

Non libre

6

6

 

Albanie*

Partiellement libre

3

3

 

Algérie

Non libre

6

5

 

Andorre* *

Libre

1

1

 

Angola

Non libre

6

5

 

Antigua-et-Barbuda*

Libre

2 ▲

2

 

Argentine*

Libre

2

2

 

Arménie

Partiellement libre

5 ▲

4

 

Australie*

Libre

1

1

 

Autriche*

Libre

1

1

 

Azerbaïdjan

Non libre

6

5

 

Bahamas*

Libre

1

1

 

Bahreïn

Non libre

6

6

 

Bangladesh*

Partiellement libre

3

4

 

Barbade*

Libre

1

1

 

Biélorussie

Non libre

7

6

 

Belgique*

Libre

1

1

 

Belize*

Libre

1

2

 

Bénin*

Libre

2

2

 

Bhoutan*

Partiellement libre

4

5

Bolivie*

Partiellement libre

3

3

 

Bosnie-et-Herzégovine *

Partiellement libre

3 ▲

3

 

Botswana*

Libre

3

2

 

Brésil*

Libre

2

2

 

Brunei

Non libre

6

5

 

Bulgarie*

Libre

2

2

 

Burkina Faso

Partiellement libre

5

3

 

Birmanie

Non libre

6 ▲

5 ▲

 

Burundi

Partiellement libre

5

5

 

Cambodge

Non libre

6

5

 

Cameroun

Non libre

6

6

 

Canada*

Libre

1

1

 

Cap-Vert*

Libre

1

1

 

République centrafricaine

Partiellement libre

5

5

Tchad

Non libre

7

6

 

Chili*

Libre

1

1

 

Chine

Chine

 

 

Non libre

7

6

 

Colombie*

Partiellement libre

3

4

 

Comores*

Partiellement libre

3

4

 

Congo (Brazzaville)

Non libre

6

5

 

Congo (Kinshasa)

Non libre

6

6

 

Costa Rica*

Libre

1

1

 

Côte d’Ivoire

Partiellement libre librelibre▲

5 ▲

5 ▲

 

Croatie*

Libre

1

2

 

Cuba

Non libre

7

6

 

Chypre *

Libre

1

1

 

République tchèque *

Libre

1

1

 

Danemark*

Libre

1

1

 

Djibouti

Non libre

6

5

 

Dominique*

Libre

1

1

 

République Dominicaine*

Libre

2

2

 

Timor-Oriental*

Partiellement libre

3

4

 

Équateur *

Partiellement libre

3

3

Égypte

Partiellement libre▲

5 ▲

5

 

Salvador*

Libre

2

3

 

Guinée équatoriale

Non libre

7

7

 

Érythrée

Non libre

7

7

 

Estonie*

Libre

1

1

 

Éthiopie

Non libre

6

6

 

République des Fidji

Partiellement libre

6

4

 

Finlande*

Libre

1

1

 

France*

Libre

1

1

 

Gabon

Non libre

6

5

 

Gambie

Non libre

6

6 ▼

 

Géorgie*

Partiellement libre

3 ▲

3

 

Allemagne*

Libre

1

1

 

Ghana*

Libre

1

2

 

Grèce*

Libre

2

2

La Grenade*

Libre

1

2

 

Guatemala*

Partiellement libre

3

4

 

Guinée

Partiellement libre

5

5

Guinée-Bissau

Non libre ▼

6 ▼

5 ▼

 

Guyana*

Libre

2

3

 

Haïti

Partiellement libre

4

5

 

Honduras

Partiellement libre

4

4

 

Hongrie*

Libre

1

2

 

Islande*

Libre

1

1

 

Inde*

Libre

2

3

 

Indonésie*

Libre

2

3

 

Iran

Non libre

6

6

 

Irak

Non libre

6 ▼

6

 

Irlande*

Libre

1

1

 

Israël*

Libre

1

2

 

Italie*

Libre

2 ▼

1

 

Jamaïque*

Libre

2

3

 

Japon*

Libre

1

2

 

Jordanie

Non libre

6

5

Kazakhstan

Non libre

6

5

Kenya

Partiellement libre

4

4 ▼

 

Kiribati*

Libre

1

1

 

Kosovo

Partiellement libre

5

4

 

Koweït

Partiellement libre

5 ▼

5

 

Kirghizstan

Partiellement libre

5

5

 

Laos

Non libre

7

6

 

Lettonie *

Libre

2

2

 

Liban

Partiellement libre

5

4

Lesotho*

Libre ▲

2 ▲

3

 

Libéria*

Partiellement libre

3

4

 

Libye*

Partiellement libre▲

4 ▲

5 ▲

 

Liechtenstein*

Libre

1

1

 

Lituanie*

Libre

1

1

 

Luxembourg*

Libre

1

1

 

Macédoine*

Partiellement libre

3

3

 

Madagascar

Partiellement libre

6

4

Malawi*

Partiellement libre

3

4

Malaisie

Partiellement libre

4

4

 

Maldives

Partiellement libre

5 ▼

4

 

Mali

Non libre ▼

7 ▼

5 ▼

 

Malte*

Libre

1

1

 

Îles Marshall*

Libre

1

1

 

Mauritanie

Non libre

6

5

 

Maurice*

Libre

1

2

 

Mexique*

Partiellement libre

3

3

 

Micronésie*

Libre

1

1

 

Moldavie*

Partiellement libre

3

3

 

Monaco*

Libre

2

1

 

Mongolie*

Libre

1 ▲

2

 

Monténégro*

Libre

3

2

 

Maroc

Partiellement libre

5

4

 

Mozambique

Partiellement libre

4

3

 

Namibie*

Libre

2

2

 

Nauru*

Libre

1

1

 

Népal

Partiellement libre

4

4

 

Pays-Bas*

Libre

1

1

 

Nouvelle-Zélande*

Libre

1

1

 

Nicaragua

Partiellement libre

5

4

 

Niger*

Partiellement libre

3

4

 

Nigeria

Partiellement libre

4

4

Corée du Nord

Non libre

7

7

 

Norvège*

Libre

1

1

 

Oman

Non libre

6

5

Pakistan

Partiellement libre

4

5

 

Palaos*

Libre

1

1

 

Panama*

Libre

1

2

 

Papouasie-Nouvelle-Guinée*

Partiellement libre

4

3

 

Paraguay*

Partiellement libre

3

3

Pérou*

Libre

2

3

 

Philippines*

Partiellement libre

3

3

 

Pologne *

Libre

1

1

 

Portugal*

Libre

1

1

 

Qatar

Non libre

6

5

 

Roumanie*

Libre

2

2

 

Russie

Non libre

6

5

Rwanda

Non libre

6

6 ▼

 

Saint-Christophe-et-Nevis*

Libre

1

1

 

Sainte-Lucie*

Libre

1

1

 

Saint-Vincent-et-les-Grenadines*

Libre

1

1

 

Samoa*

Libre

2

2

 

Saint-Marin*

Libre

1

1

 

São Tomé et Príncipe*

Libre

2

2

 

Arabie Saoudite

Non libre

7

7

 

Sénégal*

Libre▲

2 ▲

3

 

Serbie*

Libre

2

2

 

Seychelles*

Partiellement libre

3

3

 

Sierra Leone*

Libre ▲

2 ▲

3

 

Singapour

Partiellement libre

4

4

 

Slovaquie*

Libre

1

1

 

Slovénie*

Libre

1

1

 

Îles Salomon

Partiellement libre

4

3

 

Somalie

Non libre

7

7

 

Afrique du Sud*

Libre

2

2

 

Corée du Sud*

Libre

1

2

 

Soudan du Sud

Non libre

6

5

 

Espagne*

Libre

1

1

 

Sri Lanka

Partiellement libre

5

4

Soudan

Non libre

7

7

 

Suriname*

Libre

2

2

Swaziland

Non libre

7

5

 

Suède*

Libre

1

1

 

Suisse*

Libre

1

1

 

Syrie

Non libre

7

7

Taïwan*

Libre

1

2

 

Tadjikistan

Non libre

6

6 ▼

 

Tanzanie*

Partiellement libre

3

3

 

Thaïlande*

Partiellement libre

4

4

 

Togo

Partiellement libre

5

4

 

Tonga*

Libre ▲

3

2 ▲

 

Trinité-et-Tobago*

Libre

2

2

 

Tunisie*

Partiellement libre

3

4

 

Turquie*

Partiellement libre

3

4 ▼

 

Turkménistan

Non libre

7

7

 

Tuvalu*

Libre

1

1

 

Ouganda

Partiellement libre

5

4

Ukraine*

Partiellement libre

4

3

Émirats arabes unis

Non libre

6

6

Royaume Uni*

Libre

1

1

 

États-Unis*

Libre

1

1

 

Uruguay*

Libre

1

1

 

Ouzbékistan

Non libre

7

7

 

Vanuatu*

Libre

2

2

 

Venezuela

Partiellement libre

5

5

 

Viêt Nam

Non libre

7

5

 

Yémen

Non libre

6

6

 

Zambie*

Partiellement libre

3

4

 

Zimbabwe

Non libre

6

6

 

Le symbole * indique un pays occupant un statut de démocratie électorale.

Territoires associés

 

Territoire

 

 

Statut de liberté liberté

 

 

DP

 

 

LC

 

 

Flèche de tendance

 

Hong Kong

Partiellement libre

5

2

 

Puerto Rico

Libre

1

2

 

Territoires revendiqués

 

Territoire

 

 

Statut de liberté

 

 

DP

 

 

LC

 

 

Flèche de tendance

 

Abkhazie

Partiellement libre

4 ▲

5

 

Bande de Gaza

Non libre

6

6

 

Cachemire indien Kashmir

Partiellement libre

4

4

Haut-Karabakh

Partiellement libre▲

5 ▲

5

 

Chypre du Nord

Libre

2

2

 

Cachemire pakistanais Kashmir

Non libre

6

5

 

Somaliland

Partiellement libre

4

5

 

Ossétie du Sud

Non libre

7

6

 

Tibet

Non libre

7

7

 

Transnistrie

Non libre

6

6

 

Cisjordanie

Non libre

6

5

 

Sahara occidental

Non libre

7

7

 

DP et LC signifient "droits politiques" et "libertés civiles", respectivement; les indices vont de 1 à 7, du statut de liberté le plus élevé au statut le plus bas.

Les symboles ▲ ▼ indiquent une amélioration ou une baisse dans le classement ou le statut depuis la dernière étude.

Les symboles   indiquent une évolution de tendance positive ou négative, mais insuffisante toutefois pour modifier les indices relatifs aux droits politiques ou aux libertés civiles.

Le symbole * indique un pays occupant un statut de démocratie électorale.

REMARQUE: Les indices reflètent les événements mondiaux intervenus entre le 1er janvier 2012 et le 31 décembre 2012.

Freedom House

La liberté sur internet(4)

La liberté sur internet (Freedom on the Net) est l'indice le plus récent utilisé par l'organisation Freedom House afin d'évaluer le degré de liberté d'internet et des médias numériques dans le monde. En à peine quelques années d'existence, l'indice Freedom on the Net est devenu un des critères de référence majeurs pour les décideurs politiques, les journalistes et les militants pour ce nouvel aspect décisif des droits de l'homme.

Édition 2012

Le 24 septembre 2012, Freedom House a publié son dernier rapport intitulé "Freedom on the Net". Cette nouvelle édition inclut des rapports détaillés par pays et un index numérique unique couvrant 47 pays dans six régions géographiques. En outre, un bref essai analytique et des représentations graphiques accompagnant le rapport mettent en relief les principales conclusions sur la question de la liberté des médias numériques dans le monde et les menaces majeures qui pèsent sur cette dernière.

 

À propos de l'étude

Au cours de ces dix dernières années, l'influence de l'internet en tant que moyen de diffuser des informations et de contourner les contrôles existants exercés sur les médias a rapidement pris de l'importance. Ainsi que l'ont montré les événements de 2011 au Proche-Orient, l'internet est également devenu un instrument crucial qui permet aux citoyens de se mobiliser et de plaider en faveur de réformes politiques, sociales et économiques. Inquiets du pouvoir des nouvelles technologies, les États autoritaires ont trouvé des moyens plus ou moins subtiles de filtrer, de contrôler, ainsi que d'entraver ou de manipuler par d'autres moyens l'ouverture de l'internet.

Même certains États démocratiques ont envisagé ou mis en place diverses restrictions en réponse aux défis potentiels posés par les nouveaux médias sur le plan juridique et économique et en matière de sécurité.

Afin de mettre en lumière ces nouvelles menaces et d'explorer les différents domaines d'amélioration possibles de la liberté de l'internet, Freedom House a élaboré la première série d'indicateurs globaux, comparatifs et fondés sur des données numériques permettant de surveiller et d'analyser la liberté d'internet. En consultation avec les meilleurs experts, Freedom House a développé un nouveau moyen unique, systématique et innovant d'évaluer la liberté d'internet en tenant compte de tout l'éventail des différents types de pays. Cette méthodologie a d'abord été testée sur quinze pays dans la version pilote de Freedom on the Net, publiée par Freedom House en 2009. Depuis, une deuxième édition a été publiée en 2011 et une troisième est attendue en septembre 2012.

L'évaluation de chaque pays inclut un rapport descriptif et des données chiffrées détaillés, fondés sur la méthodologie unique élaborée par Freedom House.

Cette méthodologie rend compte du niveau de liberté d'internet et des TIC en appliquant une approche en trois volets:

§Obstacles à l'accès – y compris les obstacles à l'accès posés par les infrastructures et les barrières économiques, les contrôles juridiques et de propriété des fournisseurs de services internet, et l'indépendance des organismes de réglementation.

§Restrictions appliquées au contenu – y compris les réglementations juridiques relatives au contenu, le filtrage et le blocage techniques des sites internet, la dynamique et la diversité des médias d'information en ligne, et l'utilisation des TIC en faveur de la mobilisation civique.

§Violations des droits des utilisateurs – y compris la surveillance, la confidentialité et les répercussions des activités en ligne, telles que l'emprisonnement, le harcèlement extrajudiciaire, ou les attaques cybernétiques.

(1)

Disponible à l’adresse suivante : http://fr.rsf.org/press-freedom-index-2013,1054.html

(2)

Disponible à l’adresse suivante : http://www.cpj.org/fr/2012/04/les-meurtres-non-elucides-de-journalistes-1.php

(3)

Disponible à l’adresse suivante : http://www.freedomhouse.org/report/freedom-world/freedom-world-2013.

(4)

Disponible à l’adresse suivante : http://www.freedomhouse.org/report-types/freedom-net


RÉSULTAT DU VOTE FINAL EN COMMISSION

Date de l’adoption

7.5.2013

 

 

 

Résultat du vote final

+:

–:

0:

54

1

1

Membres présents au moment du vote final

Pino Arlacchi, Bastiaan Belder, Elmar Brok, Jerzy Buzek, Susy De Martini, Mark Demesmaeker, Marietta Giannakou, Andrzej Grzyb, Richard Howitt, Anna Ibrisagic, Liisa Jaakonsaari, Jelko Kacin, Nicole Kiil-Nielsen, Evgeni Kirilov, Eduard Kukan, Krzysztof Lisek, Sabine Lösing, Willy Meyer, Francisco José Millán Mon, María Muñiz De Urquiza, Annemie Neyts-Uyttebroeck, Kristiina Ojuland, Ria Oomen-Ruijten, Pier Antonio Panzeri, Alojz Peterle, Mirosław Piotrowski, Hans-Gert Pöttering, Cristian Dan Preda, Fiorello Provera, Libor Rouček, Tokia Saïfi, José Ignacio Salafranca Sánchez-Neyra, Jacek Saryusz-Wolski, György Schöpflin, Marek Siwiec, Sophocles Sophocleous, Charles Tannock, Eleni Theocharous, Inese Vaidere, Geoffrey Van Orden, Boris Zala

Suppléant(s) présent(s) au moment du vote final

Charalampos Angourakis, Elena Băsescu, Emine Bozkurt, Knut Fleckenstein, Elisabeth Jeggle, Emilio Menéndez del Valle, Marietje Schaake, Helmut Scholz, Indrek Tarand, Traian Ungureanu, Ivo Vajgl

Suppléant(s) (art. 187, par. 2) présent(s) au moment du vote final

José Manuel Fernandes, Teresa Jiménez-Becerril Barrio, Juan Andrés Naranjo Escobar, Pablo Zalba Bidegain

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