RAPPORT sur la proposition de règlement du Conseil modifiant le règlement (CE) n° 994/98 du Conseil du 7 mai 1998 sur l'application des articles 92 et 93 du traité instituant la Communauté européenne à certaines catégories d'aides d'État horizontales et le règlement (CE) n° 1370/2007 du Parlement européen et du Conseil du 23 octobre 2007 relatif aux services publics de transport de voyageurs par chemin de fer et par route

23.5.2013 - (COM(2012)0730 – C7‑0005/2013 – 2012/0344(NLE)) - *

Commission des affaires économiques et monétaires
Rapporteur: Herbert Dorfmann

Procédure : 2012/0344(NLE)

Cycle de vie en séance

Cycle relatif au document :

A7-0179/2013

Textes déposés :

A7-0179/2013

Débats :

Votes :

PV 02/07/2013 - 9.12

Textes adoptés :

P7_TA(2013)0299

PROJET DE RÉSOLUTION LÉGISLATIVE DU PARLEMENT EUROPÉEN
AVIS de la commission des transports et du tourisme
RÉSULTAT DU VOTE FINAL EN COMMISSION

PROJET DE RÉSOLUTION LÉGISLATIVE DU PARLEMENT EUROPÉEN

sur la proposition de règlement du Conseil modifiant le règlement (CE) n° 994/98 du Conseil du 7 mai 1998 sur l'application des articles 92 et 93 du traité instituant la Communauté européenne à certaines catégories d'aides d'État horizontales et le règlement (CE) n° 1370/2007 du Parlement européen et du Conseil du 23 octobre 2007 relatif aux services publics de transport de voyageurs par chemin de fer et par route

(COM(2012)0730 – C7‑0005/2013 – 2012/0344(NLE))

(Consultation)

Le Parlement européen,

– vu la proposition de la Commission au Conseil (COM(2012)0730),

– vu l'article 109 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne, conformément auquel il a été consulté par le Conseil (C7‑0005/2013),

– vu le règlement (CE) n° 800/2008 de la Commission du 6 août 2008 déclarant certaines catégories d'aide compatibles avec le marché commun en application des articles 87 et 88 du traité, dénommé ci-après "l'actuel RGEC",

– vu l'article 55 de son règlement,

– vu le rapport de la commission des affaires économiques et monétaires et l'avis de la commission des transports et du tourisme (A7-0179/2013),

1. approuve la proposition de la Commission telle qu'elle est amendée;

2. invite la Commission à modifier en conséquence sa proposition, conformément à l'article 293, paragraphe 2, du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne;

3. invite le Conseil, s'il entend s'écarter du texte approuvé par le Parlement, à en informer celui-ci;

4. demande au Conseil de le consulter à nouveau, s'il entend modifier de manière substantielle la proposition de la Commission;

5. charge son Président de transmettre la position du Parlement au Conseil et à la Commission.

Amendement 1

Proposition de règlement du Conseil

Visa 5 bis (nouveau)

Texte proposé par la Commission

Amendement

– vu le rapport spécial n° 15 de la Cour des comptes européenne intitulé "Les procédures de la Commission permettent‑elles de garantir une gestion efficace du contrôle des aides d'État?",

Amendement 2

Proposition de règlement du Conseil

Considérant 1

Texte proposé par la Commission

Amendement

(1) Le règlement (CE) n° 994/98 du Conseil du 7 mai 1998 sur l'application des articles 92 et 93 du traité instituant la Communauté européenne à certaines catégories d'aides d'État horizontales[1] autorise la Commission à déclarer, par voie de règlements, que certaines catégories définies d'aides d'État sont compatibles avec le marché intérieur et ne sont pas soumises à l'obligation de notification prévue à l'article 108, paragraphe 3, du traité. Le règlement (CE) n° 994/98 définit ces catégories, tandis que les caractéristiques des exemptions et l'objet de leur instauration sont précisés dans les règlements et lignes directrices correspondants.

Amendement 3

Proposition de règlement du Conseil

Considérant 1 bis (nouveau)

Texte proposé par la Commission

Amendement

(1 bis) La Commission vise à trouver un juste équilibre, en veillant à concentrer ses activités de contrôle sur les cas ayant une incidence notable sur le marché intérieur par l'exemption de certaines catégories déterminées d'aide des obligations de notification, tout en évitant qu'un trop grand nombre de services ne soient exclus du contrôle des aides d'État.

Amendement 4

Proposition de règlement du Conseil

Considérant 3

Texte proposé par la Commission

Amendement

(3) Le règlement (CE) n° 994/98 autorise la Commission à exempter les aides en faveur de la recherche et du développement mais pas de l'innovation. Celle-ci est devenue depuis lors une priorité fondamentale de l'Union s'inscrivant dans "Une Union de l'innovation", l'une des initiatives phares de la stratégie Europe 2020. En outre, les aides en faveur de l'innovation sont souvent assez modestes et ne faussent que peu la concurrence.

(3) Le règlement (CE) n° 994/98 autorise la Commission à exempter les aides en faveur de la recherche et du développement mais pas de l'innovation. Celle-ci, notamment l'innovation sociale, est devenue depuis lors une priorité fondamentale de l'Union s'inscrivant dans "Une Union de l'innovation", l'une des initiatives phares de la stratégie Europe 2020. En outre, les aides en faveur de l'innovation sont souvent assez modestes et ne faussent que peu la concurrence, notamment si elles s'inscrivent dans le droit fil des initiatives phares de la stratégie Europe 2020 et de la nouvelle politique d'innovation "Horizon 2020". Le règlement général d'exemption par catégorie précise les conditions et les catégories d'aides qui se prêtent aux exemptions.

Amendement 5

Proposition de règlement du Conseil

Considérant 9

Texte proposé par la Commission

Amendement

(9) Dans le secteur du sport amateur, les mesures de soutien public, dans la mesure où elles constituent des aides d'État, ont généralement des effets limités sur le commerce intra-UE et ne faussent pas significativement la concurrence. Les montants accordés sont aussi le plus souvent limités. Il est possible de définir des conditions de compatibilité claires sur la base de l'expérience acquise de manière à garantir que les aides au sport amateur ne provoquent pas de distorsions significatives. Le règlement d'exemption par catégorie devrait clarifier et préciser si l'aide d'État est considérée comme une aide en faveur des associations sportives pour leurs activités ou en faveur des projets d'infrastructures sportives.

Amendement 6

Proposition de règlement du Conseil

Considérant 10

Texte proposé par la Commission

Amendement

(10) En ce qui concerne les aides aux transports aérien et maritime, il ressort de l'expérience de la Commission que les aides à finalité sociale accordées aux habitants des régions périphériques pour le transport ne donnent lieu à aucune distorsion significative, pour autant qu'elles soient accordées sans discrimination liée à l'identité du transporteur, et qu'il est possible de définir des conditions de compatibilité claires.

deleted

Amendement 7

Proposition de règlement du Conseil

Considérant 11

Texet proposé par la Commission

Amendement

(11) En ce qui concerne les aides au transport par chemin de fer, par route et par voie navigable, l'article 93 du traité dispose que les aides qui répondent aux besoins de la coordination des transports ou qui correspondent au remboursement de certaines servitudes inhérentes à la notion de service public sont compatibles avec les traités. L'article 9 du règlement (CE) n° 1370/2007 du Parlement européen et du Conseil du 23 octobre 2007 relatif aux services publics de transport de voyageurs par chemin de fer et par route exonère actuellement de l'obligation de notification préalable prévue à l'article 108, paragraphe 3, du TFUE la compensation de service public au titre de l'exploitation de services publics de transport de voyageurs ou du respect des obligations tarifaires établies au travers de règles générales versée conformément au règlement (CE) n° 1370/2007. Afin d'harmoniser l'approche en matière de règlements d'exemption par catégorie dans le domaine des aides d'État, et conformément aux procédures prévues à l'article 108, paragraphe 4, et à l'article 109 du TFUE, les aides à la coordination des transports ou au remboursement de certaines servitudes inhérentes à la notion de service public telles que visées à l'article 93 du traité devraient relever du champ d'application du règlement (CE) n° 994/98. L'article 9 du règlement (CE) n° 1370/2007 devrait donc être supprimé avec effet six mois après l'entrée en vigueur d'un règlement adopté par la Commission et portant sur cette catégorie d'aide d'État.

Amendement 8

Proposition de règlement du Conseil

Considérant 12

Texte proposé par la Commission

Amendement

(12) Dans le domaine des aides au secteur du haut débit, la Commission a acquis ces dernières années une vaste expérience et a élaboré des lignes directrices. Il ressort de l'expérience de la Commission que les aides accordées à certains types d'infrastructures à haut débit ne provoquent pas de distorsions significatives et pourraient bénéficier d'une exemption par catégorie, sous réserve du respect de certaines conditions de compatibilité. C'est le cas pour les aides couvrant la fourniture des services à haut débit de base dans les régions ne disposant pas d'infrastructure à haut débit et où il est peu probable qu'une telle infrastructure soit déployée dans un futur proche (zones "blanches") et pour les aides peu importantes couvrant les réseaux d'accès de nouvelle génération ("NGA") permettant un accès à très haut débit dans les zones où il n'y a pas d'infrastructure NGA et où il est peu probable qu'une telle infrastructure soit déployée dans un futur proche. C'est également vrai pour les aides en faveur des travaux de génie civil liés au haut débit et des infrastructures passives à haut débit; la Commission a acquis suffisamment d'expérience dans ces domaines et il est possible de définir des conditions de compatibilité claires.

Amendement 9

Proposition de règlement du Conseil

Considrant 13

Texte proposé par la Commission

Amendement

(13) Il convient en conséquence d'élargir le champ d'application du règlement (CE) n° 994/98 à ces catégories d'aides.

(13) Il convient en conséquence d'élargir le champ d'application du règlement (CE) n° 994/98 aux catégories d'aides visées.

Amendement 10

Proposition de règlement du Conseil

Considérant 14

Texte proposé par la Commission

Amendement

(14) Le règlement (CE) n° 994/98 exige que pour chaque catégorie d'aides pour laquelle la Commission adopte une exemption par catégorie, les seuils soient exprimés soit en termes d'intensité par rapport à l'ensemble des coûts admissibles soit en termes de montants maximaux. Cette condition rend difficile l'exemption par catégorie de certains types de mesures comportant un élément de soutien public qui, en raison de leur nature particulière, ne peuvent être exprimées en termes d'intensité ou de montants maximaux, comme c'est le cas pour les instruments d'ingénierie financière ou certaines formes de mesures destinées à promouvoir les investissements en capital-investissement. Cela est dû en particulier au fait que des mesures aussi complexes peuvent inclure des éléments d'aide à différents niveaux (bénéficiaires directs, intermédiaires et indirects). Compte tenu de l'importance croissante de ces mesures et de leur contribution aux objectifs de l'Union, il conviendrait de prévoir une plus grande flexibilité pour rendre possible l'exemption de telles mesures. Il devrait donc être possible de définir les seuils en termes de niveau maximal de soutien de l'État, que celui-ci puisse être considéré ou non comme une aide d'État.

Amendement 11

Proposition de règlement du Conseil

Considérant 15 bis (nouveau)

Texte proposé par la Commission

Amendement

(15 bis) Afin d'assurer des conditions égales dans le respect des principes du marché intérieur, les régimes nationaux d'aides devraient garantir la liberté et l'égalité d'accès aux aides d'État pour tous les acteurs concernés du marché, notamment en privilégiant le recours à des systèmes ou à des dispositifs d'aide plutôt qu'à des aides individuelles.

Amendement 12

Proposition de règlement du Conseil

Considérant 15 ter (nouveau)

Texte proposé par la Commission

Amendement

(15 ter) Afin d'assurer des conditions égales, il est également nécessaire que la législation en matière de marchés publics des États membres et de l'Union soit mise en œuvre de manière complète et transparente. Dès lors, les autorités nationales devraient respecter les règles de marchés publics en vigueur lors de l'élaboration des systèmes d'aides d'État ou de l'octroi d'aides d'État devant être exemptées en vertu du présent règlement.

Amendement 13

Proposition de règlement du Conseil

Considérant 15 quater (nouveau)

Texte proposé par la Commission

Amendement

(15 quater) La base juridique du présent règlement, à savoir l'article 109 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne, ne prévoit que la consultation du Parlement, et non la procédure législative ordinaire, comme c'est le cas dans d'autres domaines de l'intégration des marchés et de la réglementation économique, depuis l'entrée en vigueur du traité de Lisbonne. Ce déficit démocratique ne saurait être toléré pour des propositions qui portent sur les modalités de contrôle par la Commission des décisions ou des actes arrêtés par les autorités locales et nationales élues. Il convient de remédier à ce déficit lors d'une prochaine modification du traité. Le projet détaillé de la Commission pour une Union économique et monétaire approfondie comporte des propositions de modification du traité à l'échéance de 2014. Parmi celles-ci devrait notamment figurer une proposition tendant à modifier l'article 109 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne afin d'adopter les règlements visés dans cet article, suivant la procédure législative ordinaire.

Amendement 14

Proposition de règlement du Conseil

Article 1 – point 1

Règlement (CE) n° 994/98

Article 1 – paragraphe 1 – point a – sous-point ii


Texte proposé par la Commission	Amendement
ii) de la recherche, du développement et de l'innovation;	ii) de la recherche, du développement et de l'innovation, en particulier si elles s'inscrivent dans le droit fil des initiatives phares de la stratégie Europe 2020 et des objectifs du programme "Horizon 2020";

Amendement 15

Proposition de règlement du Conseil

Article 1 – point 1

Règlement (CE) n° 994/98

Article 1 – paragraphe 1 – point a – sous-point iii


Texte proposé par la Commission	Amendement
iii) de la protection de l'environnement;	iii) de la protection de l'environnement, en particulier si elles s'inscrivent dans le droit fil des initiatives phares de la stratégie Europe 2020 et des objectifs de l'Union dans le domaine de l'environnement;

Amendement 16

Proposition de règlement du Conseil

Article 1 – point 1

Règlement (CE) n° 994/98

Article 1 – paragraphe 1 – point a – sous-point v bis (nouveau)


Texte proposé par la Commission	Amendement
	v bis) de la promotion du tourisme, en particulier si elles s'inscrivent dans le droit fil des objectifs de l'Union dans le domaine du tourisme;

Amendement 17

Proposition de règlement du Conseil

Article 1 – point 1

Règlement (CE) n° 994/98

Article 1 – paragraphe 1 – point a – sous-point xi


Texte proposé par la Commission	Amendement
(xi) des habitants de régions périphériques pour le transport, si cette aide est à finalité sociale et est octroyée sans discrimination liée à l'identité du transporteur;	supprimé

Amendement 18

Proposition de règlement du Conseil

Article 1 – point 1

Règlement (CE) n° 994/98

Article 1 – paragraphe 1 – point a – sous-point xii


Texte proposé par la Commission	Amendement
(xii) de la coordination des transports ou du remboursement de certaines servitudes inhérentes à la notion de service public conformément à l'article 93 du traité;	supprimé

Amendement 19

Proposition de règlement du Conseil

Article 1 – point 2

Règlement (CE) n° 994/98

Article 3 – paragraphe 2


Texte proposé par la Commission	Amendement
2. Dès la mise en œuvre de régimes d'aides ou d'aides individuelles accordées en dehors d'un régime, exemptés en application desdits règlements, les États membres transmettent à la Commission en vue de leur publication sur le site web de la Commission, un résumé des informations relatives à ces régimes d'aides ou cas d'aides individuelles ne relevant pas d'un régime d'aide exempté.	2. Dès la mise en œuvre de régimes d'aides ou d'aides individuelles accordées en dehors d'un régime, exemptés en application desdits règlements, les États membres prennent en considération le respect des règles de marchés publics, de la stratégie Europe 2020 et des politiques et objectifs de l'Union dans le domaine de l'environnement. Les États membres transmettent à la Commission en vue de leur publication sur le site web de la Commission, un résumé des informations relatives à ces régimes d'aides ou cas d'aides individuelles ne relevant pas d'un régime d'aide exempté.

Amendement 20

Proposition de règlement du Conseil

Article 1 – point 2 bis (nouveau)

Règlement (CE) n° 994/98

Article 3 – paragraphe 4


Texte proposé par la Commission	Amendement
	(2 bis) L'article 3, paragraphe 4, est remplacé par le texte suivant:
	“4. Les États membres communiquent au moins une fois par an à la Commission un rapport sur l'application des exemptions par catégorie, conformément aux exigences spécifiques de la Commission, de préférence sous forme électronique. La Commission rend ces rapports accessibles au Parlement européen et à tous les États membres. Une fois par an, ces rapports font l'objet d'un examen et d'une évaluation par le comité consultatif visé à l'article 7."

Amendement 21

Proposition de règlement du Conseil

Article 1 – point 2 ter (nouveau)

Règlement (CE) n° 994/98

Article 5


Texte proposé par la Commission	Amendement
	(2 ter) L'article 5 est remplacé par le texte suivant:
	"Article 5
	Rapport d'évaluation
	Tous les deux ans, la Commission soumet au Parlement européen et au Conseil un rapport sur l'application du présent règlement. Ce rapport comporte notamment une analyse générale des coûts et avantages des exemptions par catégorie octroyées conformément au présent règlement, ainsi qu'une évaluation de la contribution de celui-ci à l'ensemble des initiatives phares de la stratégie Europe 2020 et à la politique d'innovation Horizon 2020. La Commission soumet un projet de rapport pour examen au comité consultatif visé à l'article 7. Tous les ans, la Commission présente au Parlement européen et au Conseil les résultats du contrôle mené sur l'application des règlements d'exemption par catégorie et publie sur son site internet un rapport de synthèse, notamment en y joignant un tableau récapitulatif clair des montants et de la nature des aides d'État incompatibles ayant été accordées par les États membres dans le cadre des règlements d'exemption par catégorie."

Amendement 22

Proposition de règlement du Conseil

Article 2

Règlement (CE) n° 994/98

Article 9


Texte proposé par la Commission	Amendement
L'article 9 est supprimé avec effet six mois après l'entrée en vigueur d'un règlement de la Commission concernant la catégorie d'aides d'État visée à l'article 1^er, point a) xii) du règlement (CE) n° 994/98 du Conseil.	supprimé

Justification

La base juridique de cette proposition, à savoir l'article 109, prévoit la procédure de consultation. Elle ne peut pas permettre la modification d'un acte législatif sur la base des articles 71 et 89 du traité CE, qui prévoient la procédure de codécision. L'article 9 du règlement (CE) n° 1370/2007 ne peut être modifié, ou supprimé, par un acte législatif que sur la même base juridique et ne peut être adopté que conformément à la même procédure législative. Il convient, dès lors, de supprimer le texte de cette proposition.

[1] JO L 142 du 14.5.1998, p. 1.

AVIS de la commission des transports et du tourisme (7.5.2013)

à l'intention de la commission des affaires économiques et monétaires

Rapporteur pour avis: Brian Simpson

JUSTIFICATION SUCCINCTE

La proposition de la Commission modifie des dispositions qui régissent certaines règles sur les aides d'État et, ce qui est surtout important pour la commission TRAN, modifie le règlement (CE) n° 1370/2007 relatif aux services publics de transport de voyageurs par chemin de fer et par route[1]. Votre rapporteur pour avis n'est pas d'accord avec la Commission quant à la procédure qu'elle a choisi d'utiliser pour modifier ce règlement, à savoir la présente proposition de règlement du Conseil sur les aides d'État, dit "règlement d'habilitation".

D'après la proposition de la Commission, l'article 9 du règlement (CE) n° 1370/2007 devrait cesser de s'appliquer six mois après l'entrée en vigueur d'un règlement adopté par elle et portant sur cette catégorie d'aide d'État. Cet article 9 exonère actuellement de l'obligation de notification préalable prévue à l'article 108, paragraphe 3, du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne la compensation de service public au titre de l'exploitation de services publics de transport de voyageurs ou du respect des obligations tarifaires établies au travers de règles générales versée conformément audit règlement.

La proposition de la Commission est particulièrement gênante en ce qu'elle inclut ces modifications du règlement (CE) n° 1370/2007 dans un règlement d'habilitation. En effet, le règlement n° 1370/2007 est un acte législatif qui a été adopté dans le cadre de la procédure de codécision. Votre rapporteur pour avis estime par conséquent que le Parlement ne peut accepter que la Commission tente de modifier un acte adopté en codécision par le biais d'un règlement non législatif du Conseil au sujet duquel le Parlement serait simplement consulté, d'autant que, du point de vue juridique, rien ne contraint la Commission à agir de cette manière.

Pour compliquer encore davantage la situation, la Commission a aussi adopté une nouvelle proposition de modification du règlement n° 1370/2007 directement à travers la procédure législative ordinaire (2013/0028(COD))[2]. Pourquoi la Commission n'a-t-elle pas inclus les modifications qu'elle propose d'apporter via le règlement d'habilitation dans sa proposition de modification du règlement n° 1370/2007 via la procédure législative ordinaire?

En tout cas, en élaborant sa proposition de règlement d'habilitation comme elle l'a fait, elle a manifestement bafoué les prérogatives législatives du Parlement. Elle aurait dû proposer toutes les modifications qu'elle souhaite apporter au règlement n° 1370/2007 par le biais de la procédure législative ordinaire et uniquement dans ce cadre-là.

Par conséquent, tous les amendements déposés ici visent à supprimer toutes les références au règlement n° 1370/2007 de la proposition de la Commission.

AMENDEMENTS

La commission des transports et du tourisme invite la commission des affaires économiques et monétaires, compétente au fond, à incorporer dans son rapport les amendements suivants:

Amendement 1

Proposition de règlement

Considérant 10

Texte proposé par la Commission

Amendement

supprimé

Amendement 2

Proposition de règlement

Considérant 11

Texte proposé par la Commission

Amendement

Amendement 3

Proposition de règlement

Considérant 13

Texte proposé par la Commission

Amendement

(13) Il convient en conséquence d'élargir le champ d'application du règlement (CE) n° 994/98 à ces catégories d'aides.

(13) Il convient en conséquence d'élargir le champ d'application du règlement (CE) n° 994/98 aux catégories d'aides visées.

Amendement 4

Proposition de règlement

Article 1 – paragraphe 1 – point a

Règlement (CE) n° 994/98

Article 1 – paragraphe 1 – point a – sous-point xi


Texte proposé par la Commission	Amendement
xi) des habitants de régions périphériques pour le transport, si cette aide est à finalité sociale et est octroyée sans discrimination liée à l'identité du transporteur;	supprimé

Amendement 5

Proposition de règlement

Article 1 – paragraphe 1 – point a

Règlement (CE) n° 994/98

Article 1 – paragraphe 1 – point a – sous-point xii


Texte proposé par la Commission	Amendement
xii) de la coordination des transports ou du remboursement de certaines servitudes inhérentes à la notion de service public conformément à l'article 93 du traité;	supprimé

Amendement 6

Proposition de règlement

Article 2

Règlement (CE) n° 1370/2007

Article 9


Texte proposé par la Commission	Amendement
Le règlement (CE) n° 1370/2007 est modifié comme suit:	supprimé
L'article 9 est supprimé avec effet six mois après l'entrée en vigueur d'un règlement de la Commission concernant la catégorie d'aides d'État visée à l'article 1er, point a) xii) du règlement (CE) n° 994/98 du Conseil.

RÉSULTAT DU VOTE FINAL EN COMMISSION

Date de l'adoption	7.5.2013
Résultat du vote final	+: –: 0:	44 0 0
Membres présents au moment du vote final	Magdi Cristiano Allam, Georges Bach, Erik Bánki, Izaskun Bilbao Barandica, Philip Bradbourn, Antonio Cancian, Michael Cramer, Joseph Cuschieri, Philippe De Backer, Christine De Veyrac, Saïd El Khadraoui, Ismail Ertug, Carlo Fidanza, Knut Fleckenstein, Jacqueline Foster, Mathieu Grosch, Jim Higgins, Juozas Imbrasas, Dieter-Lebrecht Koch, Jaromír Kohlíček, Werner Kuhn, Jörg Leichtfried, Bogusław Liberadzki, Eva Lichtenberger, Marian-Jean Marinescu, Hubert Pirker, Dominique Riquet, Petri Sarvamaa, Vilja Savisaar-Toomast, Olga Sehnalová, Brian Simpson, Keith Taylor, Silvia-Adriana Ţicău, Giommaria Uggias, Peter van Dalen, Patricia van der Kammen, Dominique Vlasto, Artur Zasada, Roberts Zīle
Suppléant(s) présent(s) au moment du vote final	Phil Bennion, Spyros Danellis, Alfreds Rubiks, Janusz Władysław Zemke
Suppléant(s) (art. 187, par. 2) présent(s) au moment du vote final	Pilar Ayuso

[1] Règlement (CE) n° 1370/2007 du Parlement européen et du Conseil du 23 octobre 2007 relatif aux services publics de transport de voyageurs par chemin de fer et par route, et abrogeant les règlements (CEE) n° 1191/69 et (CEE) n° 1107/70 du Conseil.
[2] Proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil modifiant le règlement (CE) n° 1370/2007 en ce qui concerne l'ouverture du marché des services nationaux de transport de voyageurs par chemin de fer.

RÉSULTAT DU VOTE FINAL EN COMMISSION

Date de l'adoption	20.5.2013
Résultat du vote final	+: –: 0:	37 0 4
Membres présents au moment du vote final	Burkhard Balz, Elena Băsescu, Sharon Bowles, Udo Bullmann, Nikolaos Chountis, George Sabin Cutaş, Leonardo Domenici, Derk Jan Eppink, Diogo Feio, Markus Ferber, Elisa Ferreira, Ildikó Gáll-Pelcz, Jean-Paul Gauzès, Sven Giegold, Liem Hoang Ngoc, Gunnar Hökmark, Syed Kamall, Othmar Karas, Wolf Klinz, Jürgen Klute, Philippe Lamberts, Werner Langen, Astrid Lulling, Hans-Peter Martin, Ivari Padar, Alfredo Pallone, Anni Podimata, Antolín Sánchez Presedo, Peter Simon, Theodor Dumitru Stolojan, Ivo Strejček, Marianne Thyssen, Ramon Tremosa i Balcells, Pablo Zalba Bidegain
Suppléant(s) présent(s) au moment du vote final	Herbert Dorfmann, Vicky Ford, Danuta Maria Hübner, Sophia in 't Veld, Sirpa Pietikäinen, Rui Tavares, Nils Torvalds

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