RAPPORT sur le rapport annuel 2011 sur la protection des intérêts financiers de l'Union - Lutte contre la fraude

4.6.2013 - (2012/2285 (INI))

Commission du contrôle budgétaire
Rapporteur: Derek Vaughan

Amendements

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PROPOSITION DE RÉSOLUTION DU PARLEMENT EUROPÉEN

sur le rapport annuel 2011 sur la protection des intérêts financiers de l'Union – Lutte contre la fraude

(2012/2285 (INI))

Le Parlement européen,

–   vu ses résolutions sur les rapports annuels antérieurs de la Commission et de l'Office européen de lutte antifraude (OLAF),

–   vu le rapport de la Commission au Parlement européen et au Conseil sous le titre "Protection des intérêts financiers de l'Union européenne – Lutte contre la fraude – Rapport annuel 2011" (COM(2012)0408), et les documents qui l'accompagnent (SWD(2012) 227 final, SWD(2012) 228 final, SWD(2012) 229 final et SWD(2012) 230 final)[1],

–   vu le rapport de l'OLAF – Rapport annuel 2011[2],

–   vu le rapport annuel de la Cour des comptes sur l'exécution du budget relatif à l'exercice 2011, accompagné des réponses des institutions[3],

–   vu la communication de la Commission au Parlement européen, au Conseil, au Comité économique et social européen, au Comité des régions et à la Cour des comptes sur la stratégie antifraude de la Commission (COM(2011)0376)[4],

–   vu la proposition de la Commission relative à une directive du Parlement européen et du Conseil relative à la lutte contre la fraude portant atteinte aux intérêts financiers de l'Union au moyen du droit pénal (COM(2012)0363),

–   vu la proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil relatif au programme Hercule III pour la promotion d'actions dans le domaine de la protection des intérêts financiers de l'Union européenne (COM(2011)0914),

–   vu l'article 325, paragraphe 5, du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne,

–   vu le règlement (UE, Euratom) n° 966/2012 du Parlement européen et du Conseil du 25 octobre 2012 relatif aux règles financières applicables au budget général de l'Union[5],

–   vu le règlement (CE, Euratom) n° 2988/95 du Conseil, du 18 décembre 1995, relatif à la protection des intérêts financiers des Communautés européennes[6],

–   vu sa résolution du 10 mai 2012 sur la protection des intérêts financiers de l'Union – Lutte contre la fraude – Rapport annuel 2010[7],

–   vu sa résolution du 15 septembre 2011 sur les efforts de l'Union dans la lutte contre la corruption[8], sa déclaration du 18 mai 2010 sur les efforts de l'Union dans la lutte contre la corruption[9], et la communication de la Commission au Parlement européen, au Conseil et au Comité économique et social européen intitulée "La lutte contre la corruption dans l'Union européenne" (COM(2011)0308),

–   vu l'article 48 de son règlement,

–   vu le rapport de la commission du contrôle budgétaire et les avis de la commission des affaires étrangères et de la commission de l'agriculture et du développement rural (A7-0197/2013),

A. considérant que l'Union européenne et les États membres partagent la responsabilité de la protection des intérêts financiers de l'Union et de la lutte contre la fraude, et qu'une étroite coopération entre la Commission et les États membres est essentielle;

B.  considérant que les États membres sont les premiers responsables de l'exécution d'environ 80 % du budget de l'Union ainsi que de la perception des ressources propres, notamment sous la forme d'une TVA et de droits de douane;

C. considérant que la Commission a récemment pris un certain nombre d'initiatives importantes concernant des mesures stratégiques antifraude;

Observations générales

1.  souligne qu'il incombe à la Commission et aux États membres de combattre la fraude et toute autre activité illégale portant atteinte aux intérêts financiers de l'Union, conformément aux dispositions du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne;

2.  rappelle que la protection de ces intérêts financiers est tout aussi importante au niveau de la perception des ressources de l'Union qu'au niveau des dépenses;

3.  salue le rapport de la Commission au Parlement européen et au Conseil sur la protection des intérêts financiers de l'Union européenne - Lutte contre la fraude - Rapport annuel 2011 ("le rapport annuel de la Commission"); regrette néanmoins que le rapport se limite aux données communiquées par les États membres; souligne que les États membres utilisent diverses définitions pour la même catégorie de délits et que tous ne collectent pas de statistiques détaillées similaires selon des critères communs, ce qui complique la collecte de statistiques fiables et comparables au niveau de l'Union; regrette qu'il ne soit par conséquent pas possible d'évaluer l'ampleur globale réelle des irrégularités et de la fraude dans les différents États membres ou d'identifier et de sanctionner les États membres qui présentent les niveaux d'irrégularités et de fraude les plus élevés, comme l'a demandé le Parlement à plusieurs reprises; demande donc instamment que des critères d'évaluation uniformes pour les irrégularités et les fraudes soient mis en place dans tous les États membres et assortis de sanctions appropriées pour les contrevenants;

4.  rappelle que la fraude est un comportement irrégulier volontaire qui constitue une infraction pénale et qu'une irrégularité est le fait de ne pas respecter une règle et regrette que le rapport de la Commission ne traite pas la fraude en profondeur et aborde très largement les irrégularités; rappelle que l'article 325 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne (TFUE) concerne la fraude et non les irrégularités et demande qu'une distinction soit faite entre fraudes et erreurs ou irrégularités;

5.  relève que, selon le rapport annuel de la Commission, 1 230 irrégularités ont été signalées comme frauduleuses en 2011 et que leur impact financier, d'un montant de 404 millions EUR, a baissé de 37 % par rapport à 2010; reconnaît que la politique de cohésion et l'agriculture restent les deux grands secteurs où la fraude est la plus élevée, avec un impact financier évalué respectivement à 204 millions EUR et à 77 millions EUR; se demande néanmoins si cette baisse correspond effectivement à la situation réelle en ce qui concerne les activités frauduleuses ou si elle est plutôt le signe que les systèmes de surveillance et de contrôle dans les États membres sont insuffisants;

6.  invite la Commission à garder un œil attentif sur l'efficacité des systèmes de surveillance et de contrôle actuellement appliqués dans les États membres et à s'assurer que les informations communiquées sur le taux d'irrégularité dans chaque État membre reflètent la réalité;

7.  souligne que la situation dans laquelle les États membres ne transmettent pas les données à temps ou fournissent des données inexactes, se répète depuis de nombreuses années; signale qu'il est impossible de les comparer et de faire une évaluation objective de l'étendue de la fraude dans les États membres de l'Union européenne; précise que le Parlement européen, la Commission et l'OLAF ne peuvent pas remplir leurs fonctions convenablement pour ce qui est d'évaluer la situation et de présenter des propositions et répète dès lors que cette situation n'est pas tolérable; invite la Commission à assumer l'entière responsabilité du recouvrement des paiements indus pour le budget de l'Union; encourage la Commission à établir des principes uniformes de présentation de déclaration dans tous les États membres et à assurer la collecte de données comparables, fiables et adéquates;

8.  souligne que l'Union européenne doit redoubler d'efforts pour renforcer les principes d'administration en ligne en vue d'assurer une plus grande transparence des finances publiques; attire l'attention sur le fait que les transactions électroniques, autres qu'en liquide, sont référencées et qu'il devient dès lors plus difficile de frauder et plus facile d'identifier les cas présumés de fraude; encourage les États membres à abaisser leurs seuils relatifs à l'obligation de modalités de paiement autres qu'en liquide;

9.  demande à la Commission d'examiner le lien entre le signalement des fraudes par les États membres et l'absence d'un droit pénal harmonisé prévoyant une définition commune du comportement frauduleux et des infractions en matière de protection des intérêts financiers de l'Union; souligne que le droit pénal des États membres n'a été harmonisé que dans une mesure limitée;

10. souligne que 233 rapports d'enquête sur des affaires de fraude liées au détournement de fonds européens ont été publiés en 5 ans au sein des 27 États membres, le Royaume-Uni, la Slovaquie, l'Allemagne, la Bulgarie, l'Espagne, la Roumanie et l'Estonie étant les États les plus actifs en la matière[10]; est d'avis que le journalisme d'investigation a joué un rôle essentiel dans la dénonciation des fraudes préjudiciables aux intérêts financiers de l'Union et qu'il représente une source d'information utile qui devrait être prise en considération par l'OLAF, les organismes répressifs et les autres autorités compétentes des États membres;

11. rappelle que dans sa résolution du 6 avril 2011 sur la protection des intérêts financiers de l'Union européenne et la lutte contre la fraude – rapport annuel 2009[11], le Parlement demandait la mise en place de déclarations nationales de gestion obligatoires dûment contrôlées par un cabinet national d'audit et consolidées par la Cour des comptes; regrette que rien n'ait été fait dans ce sens;

12. estime qu'il est de la plus haute importance d'assurer la surveillance effective des comportements frauduleux au niveau européen; se dit abasourdi par le fait que le directeur général de l'OLAF ait instauré, en vue de fixer les priorités de l'activité d'enquête pour 2012 et 2013, des seuils sectoriels concernant l'impact financier probable, si bien que les dossiers où l'impact financier probable est inférieur à ce seuil ne sont pas traités en priorité et risquent de ne pas être ouverts du tout; relève que dans le secteur douanier, ce seuil est de 1 000 000 EUR, qu'il est de 100 000 EUR pour les fonds SAPARD, de 250 000 EUR pour les fonds agricoles, de 500 000 EUR pour les fonds structurels, de 1 000 000 EUR pour le Feder, de 50 000 EUR pour les dépenses centralisées et l'aide extérieure et de 10 000 EUR pour le personnel de l'Union; estime que cette situation est inacceptable; presse le directeur général de modifier la pratique actuelle et d'abandonner immédiatement le recours aux seuils pour déterminer la priorité des travaux;

13. demande que la corruption ayant un impact sur les intérêts financiers de l'Union européenne soit considérée comme une fraude en application de l'article 325, paragraphe 5 du TFUE et soit incluse dans le rapport annuel de la Commission sur la protection des intérêts financiers de l'Union et la lutte contre la fraude;

14. souligne que le taux de condamnation dans les affaires impliquant des infractions préjudiciables au budget de l'Union varie considérablement d'un État membre à l'autre, allant de 14 % à 80 %; souligne que l'harmonisation du droit pénal des États membres reste limitée et que la coopération judiciaire doit être renforcée; demande l'adoption d'une législation européenne ambitieuse ainsi qu'une meilleure coopération et une meilleure coordination entre tous les États membres afin d'infliger des sanctions sévères aux fraudeurs et d'empêcher les comportements frauduleux;

15. reconnaît que le montant à recouvrer à la suite des irrégularités détectées en 2011 atteint 321 millions EUR, dont 166 millions ont déjà été recouvrés par les États membres; relève à cet égard qu'en 2011, le taux de recouvrement pour le secteur des ressources propres traditionnelles est remonté à 52 % alors qu'il était de 46 % en 2010;

16. tient compte du rapport 2011 de l'OLAF et de l'état d'avancement des actions judiciaires qu'il présente pour les actions engagées entre 2006 et 2011 et qui indique que plus de la moitié des actions sont en attente d'une décision judiciaire[12]; est d'avis qu'une attention particulière doit être accordée aux affaires de fraude douanière, qui font partie des domaines présentant les taux les plus élevés de corruption systémique en Europe;

17. note avec inquiétude qu'en raison de la crise économique actuelle, la Commission n'envisage pas d'augmentation des fonds de l'Union en faveur des autorités répressives dans les États membres, dont le but est d'améliorer la protection des intérêts financiers de l'Union dans le cadre de sa nouvelle stratégie globale; estime que ladite stratégie devrait apporter une réponse cohérente et globale visant à lutter contre la contrebande et à améliorer la perception des recettes, veillant de la sorte à ce que cet investissement soit rentabilisé à l'avenir;

Recettes – Recettes propres

18. rappelle que la perception correcte de la TVA et des droits de douane a des répercussions directes non seulement sur les économies des États membres, mais aussi sur le budget de l'Union européenne, et que l'amélioration des systèmes de perception des recettes et les mesures prises pour veiller à ce que l'ensemble des transactions soient formellement déclarées et sortent de l'économie parallèle doivent être une priorité absolue pour l'ensemble des États membres;

19. souligne dans ce contexte que la fraude et l'évasion fiscales représentent un risque majeur pour les finances publiques de l'Union; souligne que l'on estime à 1 000 milliards EUR le montant des fonds publics qui sont perdus chaque année dans l'Union européenne sous l'effet de la fraude et de l'évasion fiscales, ce qui représente un coût annuel approximatif de 2 000 EUR pour chaque citoyen européen; indique que le montant moyen des impôts perdus en Europe aujourd'hui est supérieur au montant total que les États membres consacrent aux soins de santé et plus de quatre fois supérieur au montant consacré à l'éducation dans l'Union européenne;

20. souligne que compte tenu du mécanisme consistant à équilibrer le budget de l'Union sur les recettes basées sur le RBN, chaque euro perdu en raison de la fraude douanière et à la TVA doit être financé par les citoyens de l'Union; juge inacceptable que les opérateurs économiques qui participent à des activités frauduleuses soient, en réalité, subventionnés par le contribuable européen; souligne que la lutte contre l'évasion fiscale doit être une priorité absolue pour la Commission comme pour les États membres; demande aux États membres d'organiser leurs systèmes fiscaux de façon plus simple et plus transparente étant donné que la fraude fiscale est trop souvent favorisée par des systèmes fiscaux complexes et peu transparents;

21. invite la Commission à renforcer sa coordination avec les États membres afin de recueillir des données fiables sur le déficit de droits de douane et de TVA dans les pays concernés et à rendre régulièrement compte de la situation au Parlement à cet égard;

22. salue le fait que 98 % des ressources propres traditionnelles (RPT) soient recouvrées sans problèmes particuliers, mais observe des variations dans l'efficacité avec laquelle les États membres recouvrent les 2 %[13] restants;

Douanes

23. souligne qu'en ce qui concerne les RPT, les recettes des droits de douane sont une importante source de revenus pour les gouvernements des États membres, qui conservent 25 % pour couvrir le coût de la perception; répète qu'une prévention efficace des irrégularités et de la fraude dans ce domaine protège les intérêts financiers de l'Union et a des répercussions importantes pour le marché intérieur, en éliminant l'avantage déloyal des opérateurs économiques qui évitent le paiement des droits par rapport à ceux qui respectent leurs obligations à cet égard; souligne que le problème fondamental réside dans les importations non déclarées ou dans celles qui échappent à la surveillance douanière;

24. est très inquiet concernant la conclusion de la Cour des comptes, selon laquelle de graves insuffisances sont observées dans la surveillance douanière au niveau national[14];

25. souligne que l'union douanière est un domaine qui relève de la compétence exclusive de l'Union européenne et qu'il incombe dès lors à la Commission de mettre en place toutes les mesures nécessaires pour veiller à ce que les autorités douanières des États membres agissent ensemble ainsi que de surveiller leur mise en œuvre;

26. propose que soit envisagée la création d'un corps de fonctionnaires douaniers européens spécialisés dans la lutte anti-fraude qui travaillerait en appui des autorités douanières nationales;

27. rappelle que 70 % des procédures douanières dans l'Union sont simplifiées; est profondément préoccupé par les observations de la Cour des comptes dans son rapport spécial n° 1/2010, qui font apparaître de graves insuffisances dans ce domaine et font état d'audits globalement médiocres ou mal documentés, d'un recours limité aux techniques de traitement automatisé des données, d'un recours excessif aux pratiques de simplification et d'audits ex post de qualité médiocre;

28. souligne que les solutions informatiques modernes et l'accès direct aux données sont essentiels au bon fonctionnement de l'Union douanière; juge les solutions existantes insatisfaisantes; est profondément préoccupé, notamment, par les observations du premier rapport d'activité 2011 d'Eurofisc[15], publié en mai 2012, selon lesquelles les administrations fiscales de la plupart des États membres ne bénéficient pas d'un accès direct aux données douanières, ce qui rend impossible la comparaison automatisée avec les données fiscales;

29. déplore le fait que la Commission et les États membres ne soient pas en mesure d'assurer la mise en œuvre prompte du code des douanes modernisé (CDM); souligne que les avantages financiers perdus en raison du retard dans la mise en œuvre du nouveau code des douanes sont estimés à quelque 2,5 milliards EUR d'économies d'exploitation annuelles sur les coûts de mise en conformité à plein régime, et à pas moins de 50 milliards EUR sur le marché des échanges internationaux élargi[16]; invite la Commission à évaluer le coût du report de la pleine application du CDM afin d'en quantifier les conséquences budgétaires;

30. insiste sur la nécessité de renforcer davantage encore la lutte contre la fraude dans le contexte douanier et se félicite de la création du système antifraude d'information sur le transit (ATIS), registre central visant à informer toutes les autorités compétentes des mouvements de transit de marchandises à l'intérieur de l'Union;

31. à la lumière de la réussite des opérations douanières conjointes menées en 2011 entre l'Union européenne et les États membres et certains pays hors de l'Union, encourage la réalisation régulière d'opérations de ce genre en vue de cibler la contrebande de biens sensibles et la fraude dans certains secteurs à risque; rappelle que les opérations douanières conjointes menées en 2011 ont permis de saisir 1,2 million de cigarettes et de détecter plus d'1,7 million EUR de fraudes fiscales et douanières;

TVA

32. rappelle que le bon fonctionnement du régime douanier a des conséquences directes sur le calcul de la TVA; déplore les insuffisances dans ce domaine qui ont été observées par la Cour des comptes; est profondément préoccupé, plus particulièrement, par l'observation faite par la Cour des comptes, dans son rapport spécial n° 13/2011, selon laquelle l'application du régime douanier 42[17] représentait à elle seule en 2009 des pertes extrapolées d'approximativement 2 200 millions EUR[18] dans les sept États membres contrôlés par la Cour, ce qui représente 29 % de la TVA qui est en théorie applicable sur la part imposable de toutes les importations effectuées en vertu du régime douanier 42 en 2009 dans ces sept États membres;

33. est profondément préoccupé par le caractère généralisé de la fraude à la TVA; souligne que le modèle de perception de la TVA n'a pas changé depuis son introduction; qu'il est obsolète, étant donné les nombreuses modifications que l'environnement technologique et économique a connues; que les initiatives dans le domaine de la fiscalité directe exigent une décision du Conseil, statuant à l'unanimité; regrette que deux initiatives importantes visant à lutter contre la fraude en matière de TVA, à savoir la proposition de directive du Conseil modifiant la directive 2006/112/CE relative au système commun de taxe sur la valeur ajoutée en ce qui concerne un mécanisme de réaction rapide contre la fraude à la TVA (COM(2012)0428) et la proposition de directive du Conseil modifiant la directive 2006/112/CE en ce qui concerne l'application facultative et temporaire de l'autoliquidation aux livraisons de certains biens et prestations de certains services présentant un risque de fraude (COM(2009)0511), soient actuellement bloquées au niveau du Conseil[19];

34. souligne la nécessité de la communication en temps réel des transactions commerciales aux autorités fiscales afin de lutter contre la fraude fiscale;

35. estime que la suppression des transactions non déclarées peut contribuer à réduire le montant de la TVA non perçue;

Contrebande de cigarettes

36. est conscient que la contrebande de produits fortement taxés se traduit par des pertes de recettes considérables pour les budgets de l'Union et de ses États membres et que la perte directe de recettes douanières résultant de la seule contrebande de cigarettes est estimée à plus de 10 milliards EUR par an;

37. insiste sur le fait que la contrebande de cigarettes constitue une source de financement non négligeable pour les organisations criminelles internationales et souligne dès lors l'importance de renforcer la dimension extérieure du plan d'action de la Commission pour la lutte contre la contrebande de cigarettes et d'alcool le long de la frontières orientale de l'Union européenne, lequel prévoit un soutien au développement des capacités de mise en œuvre des pays limitrophes, la fourniture d'un appui et d'une formation techniques, une sensibilisation, une montée en puissance de la coopération opérationnelle, notamment sous la forme d'opérations douanières conjointes (ODC), un partage des renseignements stratégiques et une coopération internationale plus étroite; insiste plus particulièrement sur l'importance d'une collaboration entre les États membres, la Russie et les pays du partenariat oriental (Arménie, Azerbaïdjan, Biélorussie, Géorgie, Moldavie et Ukraine) en vue de l'exécution des mesures ciblées proposées dans ledit plan d'action;

38. est conscient que la frontière orientale représente une zone géographique particulièrement vulnérable dans ce contexte; salue la publication par la Commission du plan d'action pour lutter contre la contrebande de cigarettes et d'alcool le long de la frontière orientale de l'Union européenne;

39. Salue les activités de l'OLAF dans la mise en œuvre du plan d'action mentionné plus haut; se réjouit tout particulièrement de l'issue positive de l'opération "Barrel", qui a fait intervenir 24 États membres de même que la Norvège, la Suisse, la Croatie et la Turquie et qui a bénéficié du soutien actif de la DG Fiscalité et Union douanière, d'Europol, de Frontex et de l'Organisation mondiale des douanes, et qui a abouti à la saisie de 1,2 million de cigarettes;

40. salue l'adoption, le 12 novembre 2012, du protocole pour éliminer le commerce illicite des produits du tabac à l'occasion de la cinquième session de la Conférence des parties (CdP) à la Convention-cadre de l'OMS pour la lutte anti-tabac;

Dépenses

41. rappelle que 94 % du budget de l'Union est investi dans les États membres et qu'en ces temps difficiles sur le plan économique, il est d'une importance capitale de veiller à ce que cet argent soit bien dépensé; estime dès lors que la lutte contre la fraude au détriment du budget de l'Union dans le cadre des différents programmes de financement en vue de faciliter le recouvrement des fonds perdus doit être une priorité afin de veiller à ce que le budget de l'Union soit consacré à ses principaux objectifs, tels que la création d'emplois et la croissance;

42. déplore que la plupart des irrégularités frappant les dépenses de l'Union soient commises à l'échelon national;

43. souligne qu'une plus grande transparence permettant un contrôle effectif est essentielle pour détecter la fraude; rappelle que, les années précédentes, le Parlement a demandé instamment à la Commission d'œuvrer pour garantir la transparence complète des bénéficiaires des fonds européens; regrette que cette mesure n'ait pas été mise en œuvre; renouvelle par conséquent sa demande à la Commission d'élaborer des mesures destinées à accroître la transparence des dispositifs juridiques et de mettre au point un système qui répertorie tous les bénéficiaires des fonds européens sur un seul et même site Internet, quelle que soit l'identité de l'administrateur des fonds, sur la base de catégories types d'information fournies par tous les États membres dans au moins une des langues de travail de l'Union; invite les États membres à coopérer avec la Commission et à fournir à celle-ci des informations complètes et fiables sur les bénéficiaires des fonds européens qu'ils gèrent; invite la Commission à évaluer le système de "gestion partagée" et à lui présenter en priorité un rapport à ce sujet;

Agriculture

44. salue le fait que les Pays-Bas, la Pologne et la Finlande ont amélioré leur taux de conformité en matière d'informations cohérentes et que le taux de conformité global pour l'UE-27 s'élève à environ 93 %, ce qui représente une augmentation par rapport au taux de 2010 (90 %);

45. souligne toutefois que, puisqu'au moins 20 millions de cas de petite corruption ont été signalés dans le secteur public de l'Union, il est évident que le phénomène touche également les parties de l'administration publique des États membres (et les responsables politiques correspondants) qui sont chargées de la gestion des fonds et autres intérêts financiers de l'UE[20]; souligne que le nombre d'irrégularités signalées comme frauduleuses dans le secteur de l'agriculture en 2011 – 139 au total – ne reflète pas la situation réelle; fait observer que la Commission s'est adressée aux États membres et a fait part de son inquiétude quant au fait que les données transmises relatives aux fraudes peuvent ne pas donner une image totalement fidèle, ce que la Commission elle-même reconnaît, en soulignant le nombre peu élevé de fraudes signalées dans certains États membres; demande une meilleure coopération et un échange des meilleures pratiques dans les États membres afin de réagir aux fraudes et de les communiquer à la Commission;

46. reste préoccupé par le taux de fraude étonnamment bas signalé par la France, l'Allemagne, l'Espagne et le Royaume-Uni, compte tenu notamment de leur taille et du montant de l'aide financière qu'ils ont reçue; regrette que, dans son rapport annuel, la Commission n'ait pas donné de réponse définitive à la question de savoir si les faibles taux de fraude présumée signalés par la France, l'Allemagne, l'Espagne et le Royaume-Uni sont le résultat d'un non-respect des règles d'information, ou s'ils sont liés à la capacité des systèmes de contrôle mis en place dans ces États membres à détecter les fraudes; demande aux États membres susmentionnés de fournir dans les meilleurs délais des explications complètes et précises quant à la faiblesse des taux de fraude présumée qu'ils ont signalés;

47. souligne que le nombre peu élevé de fraudes signalées dans certains États membres peut indiquer que les cas jugés dans un État membre comme des fraudes peuvent ne pas nécessairement être considérés dans un autre comme non conformes au droit, et demande donc à la Commission de repérer ces cas et d'apporter des éclaircissements en la matière, en harmonisant les critères de définition des fraudes et en les communiquant à tous les États membres.

48. invite la Commission à vérifier le système de communication des informations sur les fraudes et à unifier les pratiques des États membres en matière de réaction aux fraudes et de leur communication à la Commission; affirme qu'il s'agit d'accroître l'efficacité des enquêtes et, parallèlement, de clarifier les droits des personnes visées par ces enquêtes sur le plan de la procédure;

49. indique que, pour prévenir à l'avenir les fraudes dans l'utilisation des fonds de la politique agricole commune, il est nécessaire non seulement d'adopter une approche statistique de ce problème, mais aussi de réaliser une analyse des mécanismes sous-tendant ces fraudes, en particulier dans les cas graves; estime également que les États membres devraient fournir des rapports à la Commission concernant toutes les irrégularités qu'ils constatent et que celles réputées revêtir un caractère frauduleux doivent faire l'objet d'une analyse rigoureuse;

50. fait observer que la Commission, en vertu de l'article 43 modifié du règlement (UE) n° RH/2012, devrait être habilitée à réduire ou à suspendre les paiements mensuels ou intermédiaires à un État membre lorsqu'au moins un élément clé du système de contrôle de l'État membre concerné n'est pas disponible ou, en raison de la gravité ou de la durée des insuffisances constatées, n'est pas efficace, ou bien si les sommes indûment versées ne sont pas recouvrées avec la diligence requise et si:

    a) soit les déficiences susvisées sont permanentes et ont donné lieu à au moins deux actes d'exécution conformément à l'article 54 de ce règlement, excluant du financement de l'Union les dépenses correspondantes de l'État membre concerné, soit

    b) la Commission conclut que l'État membre concerné n'est pas en mesure de mettre en œuvre les mesures correctrices nécessaires conformément à un plan d'action devant être convenu avec la Commission et fixant des indicateurs d'avancement clairs dans un avenir proche;

51. s'inquiète de ce qu'à la fin de l'exercice 2011, le montant total restant dans le cadre du FEAGA, que les organes nationaux doivent recouvrer auprès des bénéficiaires, s'élevait à 1 200 000 000 EUR;

52. invite instamment la Commission à prendre toutes les mesures nécessaires pour mettre en place un mécanisme efficace de recouvrement en tenant compte des évolutions qui ont lieu au titre de la réforme actuelle et, dans le rapport sur la protection des intérêts financiers de l'Union qu'elle établira l'année prochaine, à l'informer des progrès accomplis;

53. souligne qu'il conviendrait de maintenir la réintroduction de la règle de minimis et qu'il n'est pas nécessaire de poursuivre le recouvrement en vertu de l'article 56, paragraphe 3, du règlement horizontal mis à jour si les coûts déjà supportés et les coûts probables du recouvrement dépassent le montant à recouvrer; invite en outre la Commission, dans un souci de simplification administrative au niveau local, à considérer cette condition comme remplie lorsque le montant devant être recouvré par le bénéficiaire dans le cadre d'un paiement unique ne dépasse pas 300 EUR; souligne qu'une diminution de la charge administrative en abandonnant le recouvrement des petites et très petites sommes permettrait aux autorités nationales et régionales de poursuivre plus efficacement les irrégularités graves et de les sanctionner de façon appropriée.

54. fait observer que dans le domaine de l'agriculture, dans le cadre des procédures d'apurement de conformité, les missions d'audit qui ont été menées ont donné lieu de la part de la Commission à des corrections financières pour un montant total de 822 millions EUR; fait également observer que la valeur totale des corrections décidées s'élevait à 1 068 millions EUR; relève avec inquiétude qu'en 2011, le taux de recouvrement pour le secteur de l'agriculture et du développement rural est retombé à 77 % alors qu'il était de 85 % en 2010;

55. insiste sur la nécessité de trouver des moyens d'améliorer les procédures de remboursement, qui restent relativement longues;

Politique de cohésion

56. salue le fait qu'en 2011, la Commission ait procédé à des corrections financières pour 624 millions EUR sur un montant de 673 millions EUR et que le taux de recouvrement pour la politique de cohésion soit passé à 93 %, contre 69 % en 2010; souligne néanmoins que le taux cumulé des corrections financières exécutées n'est que de 72 % et qu'un montant de 2,5 milliards EUR reste à recouvrer;

57. demande à la Commission européenne et aux États membres de simplifier les dispositions applicables à la passation des marchés publics ainsi que les procédures de gestion des fonds structurels;

58. fait observer que certains États membres importants, comme la France, n'ont signalé aucune irrégularité comme étant frauduleuse dans le domaine de la politique de cohésion en 2011; invite la Commission à se pencher sur les raisons qui expliquent cela et à déterminer si les systèmes de surveillance et de contrôle des États membres qui ne signalent aucune fraude fonctionnent correctement;

59. salue le fait que la France soit parvenue à finaliser la mise en œuvre du système de gestion des irrégularités (IMS);

Relations extérieures, aide extérieure et élargissement

60. constate avec inquiétude que, dans le chapitre 7 ("Relations extérieures, aide extérieure et élargissement") du rapport annuel de la Cour des comptes européenne relatif à l'exercice 2011, la Cour a signalé des erreurs relatives aux paiements finaux qui n'avaient pas été détectées lors des contrôles de la Commission, et en a conclu que ceux-ci n'étaient pas pleinement effectifs; invite la Commission à suivre les recommandations de la Cour des comptes ainsi que l'avis sur la décharge en vue de parfaire ses mécanismes de suivi afin d'assurer une dépense efficace et adéquate des fonds alloués;

61. suggère que les conclusions et les recommandations de la Cour des comptes se rapportant à l'action extérieure de l'UE, et en particulier à ses missions, soient prises en compte lors du recensement des progrès réalisés au regard des objectifs fixés ou lors de l'éventuelle prorogation de leur mandat, afin de garantir une utilisation efficace et adéquate des ressources allouées; prend acte des observations relatives aux quelques lacunes observées en ce qui concerne les procédures de passation des marchés et les appels d'offres dans les actions du Service européen pour l'action extérieure (SEAE), et demande à ce dernier d'y remédier dans les meilleurs délais.

62. se félicite des politiques antifraude, au niveau de l'Union, qui prévoient un degré plus élevé de coopération avec les pays tiers, telles que le système antifraude d'information sur le transit, auquel ont accès les pays de l'Association européenne de libre-échange, l'assistance administrative mutuelle (AAM) et les accords avec les pays tiers en matière de lutte antifraude, ainsi que des opérations douanières conjointes (ODC) qui se sont déroulées en 2011, à l'instar de l'opération "Fireblade", menée avec la Croatie, l'Ukraine et la Moldavie, et de l'opération "Barrel", menée avec la Croatie, la Turquie, la Norvège et la Suisse; se félicite des résultats des actions susmentionnées ainsi que de leur impact financier;

63. tout en gardant à l'esprit que, dans un contexte mondialisé, la dimension internationale de la fraude prend une importance croissante, souligne l'importance de disposer d'un cadre juridique solide, incluant des engagements clairs des pays partenaires et se félicite de l'incorporation de dispositions antifraude dans les accords bilatéraux nouveaux ou renégociés, y compris les projets d'accords avec l'Afghanistan, le Kazakhstan, l'Arménie, l'Azerbaïdjan et la Géorgie ainsi que d'une version simplifiée avec l'Australie, et invite la Commission et le SEAE à élaborer une clause standard via laquelle ces dispositions seraient incorporées dans tous les accords bilatéraux et multilatéraux nouveaux ou renégociés conclus avec des pays tiers;

64. prend acte de la diminution du nombre et de l'impact financier des irrégularités détectées en ce qui concerne les fonds de pré-adhésion examinés dans le rapport de 2011; se félicite du fait que le taux de recouvrement des ressources de l'UE indûment versées dans le cadre de l'aide de pré-adhésion a substantiellement augmenté, mais note qu'il n'atteint toujours que 60 %; admet parallèlement que des disparités significatives subsistent entre les bénéficiaires en termes d'irrégularités signalées, dont le nombre varie principalement selon le stade d'adoption et de mise en œuvre du système de gestion des irrégularités (IMS); invite donc la Commission à poursuivre attentivement son suivi de la mise en œuvre de l'IMS dans tous les pays bénéficiant de cet instrument; appuie la demande de la Commission, en particulier à l'égard de la Croatie, pour qu'elle mette en œuvre pleinement et entièrement le système IMS, demande qui nécessite toujours d'être traitée, bien que la formation et l'aide aient été assurées, ainsi que sa demande faite à l'ancienne République yougoslave de Macédoine de mettre en œuvre ledit système; relève qu'un montant de 26 millions EUR a été recouvré pour les affaires signalées en 2011;

65. salue l'objectif que s'est fixé la Commission consistant à aider la Croatie et l'ancienne République yougoslave de Macédoine dans leurs efforts visant à appliquer l'IMS;

OLAF

66. affirme de nouveau qu'il est indispensable de renforcer l'indépendance et l'efficacité de l'OLAF, notamment par l'indépendance et la capacité opérationnelle du comité de surveillance de l'OLAF; est d'avis qu'il s'agit d'une raison de plus pour renforcer l'indépendance du comité de surveillance et que le comité devrait être doté des moyens nécessaires pour assumer effectivement son rôle;

67. salue les progrès réalisés dans les négociations relatives à la proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil modifiant le règlement (CE) n° 1073/1999 relatif aux enquêtes effectuées par l'Office européen de lutte antifraude (OLAF) et abrogeant le règlement (Euratom) n° 1074/1999 (COM(2011)135); estime que ce règlement devrait être adopté dans les meilleurs délais; est néanmoins convaincu qu'à la lumière des derniers développements entourant l'OLAF et de la façon dont ses enquêtes sont menées, les recommandations du comité de surveillance figurant à l'annexe 3 de son rapport d'activité annuel pour 2012 doivent être prises en considération;

68. relève que la future réforme mentionnée plus haut permettra, entre autres, à l'OLAF de conclure des accords administratifs avec les autorités compétentes de pays tiers et avec des organisations internationales, ce qui renforcera sa capacité à lutter contre la fraude dans les régions relevant de la dimension de politique extérieure de l'UE; se félicite de la stratégie antifraude (COM(2011)0376), notamment en ce qui concerne l'incorporation de dispositions plus efficaces de lutte contre la fraude dans les programmes de dépenses au titre du nouveau cadre financier pluriannuel pour la période 2014-2020; prend cependant note avec inquiétude des conclusions de la Commission, selon lesquelles les mesures dissuasives à l'encontre de tout usage des fonds du budget de l'Union à des fins délictueuses dans les États membres s'avèrent insuffisantes; se félicite des propositions de la Commission visant à résoudre ce problème et recommande que les pays tiers bénéficiaires soient également associés aussi pleinement que possible;

69. se dit vivement préoccupé par le rapport du comité de surveillance de l'OLAF; estime inacceptable que l'OLAF ait pris des mesures d'enquête autres que celles qui figurent expressément aux articles 3 et 4 du règlement (CE) n° 1073/1999 relatif à l'OLAF, actuellement en vigueur, ou celles figurant dans le futur texte de la réforme; relève que les mesures d'enquête susmentionnées portent notamment sur: la préparation du contenu d'une conversation téléphonique pour un tiers avec une personne faisant l'objet de l'enquête; la présence au cours d'une telle conversation et l'enregistrement de celle-ci; et la demande aux autorités administratives nationales de fournir à l'OLAF des informations dont elles ne disposent pas directement et qui pourraient être considérées comme relatives au droit au respect de la vie et des communications privées et à l'usage ultérieur, à la collecte et au stockage de ces informations par l'OLAF;

70. se dit choqué par de telles actions, étant donné que, selon la jurisprudence de la Cour européenne des droits de l'homme, le recours à de telles méthodes peut être considéré comme une "ingérence d'une autorité publique" dans l'exercice du droit au respect de la "vie privée", de la "correspondance" et/ou des "communications", ingérence qui doit être "prévue par la loi" (article 7 de la charte des droits fondamentaux de l'Union européenne, qui correspond à l'article 8 de la convention européenne des droits de l'homme);

71. se dit vivement préoccupé par les conclusions du comité de surveillance, qui indiquent que l'OLAF n'a pas effectué de contrôle préalable de la légalité des mesures d'enquête autres que celles qui figurent expressément dans les instructions de l'OLAF à son personnel sur les procédures d'enquête; fait observer que cette situation menace le respect des droits fondamentaux et des garanties procédurales des personnes concernées;

72. fait observer que les infractions aux règles essentielles de procédure lors des enquêtes préparatoires risquent d'affecter la légalité de la décision finale adoptée sur la base des enquêtes de l'OLAF; estime qu'il s'agit d'un risque potentiellement élevé étant donné que les infractions engageraient la responsabilité légale de la Commission; demande à l'OLAF de régler immédiatement ce problème en confiant dans les meilleurs délais les vérifications préalables à des experts judiciaires qualifiés;

73. estime que la participation directe du directeur général de l'OLAF à certaines missions d'enquête, notamment l'audition de témoins, est inacceptable; souligne que, de ce fait, le directeur général entre en conflit d'intérêts puisqu'au titre de l'article 90 bis du statut des fonctionnaires de l'Union européenne et de l'article 23, paragraphe 1, des instructions sur les procédures d'enquête, c'est lui qui est l'autorité habilitée à recevoir les plaintes contre les enquêtes de l'OLAF et qui décide ou non de sanctionner le non-respect des garanties procédurales; invite le directeur général de l'OLAF à s'abstenir à l'avenir d'intervenir directement dans les missions d'enquête;

74. s'inquiète du fait que l'OLAF n'ait pas toujours procédé à une analyse détaillée des informations qui lui parvenaient par rapport la notion de présomption suffisamment forte; estime qu'une telle évaluation est essentielle pour préserver et consolider l'indépendance de l'OLAF à l'égard des institutions, organes, bureaux, agences et gouvernements lorsque l'un d'eux est à l'origine de la saisine;

75. estime que le comité de surveillance devrait toujours être informé par l'OLAF lorsque celui-ci reçoit une plainte relative aux droits fondamentaux et aux garanties procédurales;

76. attend davantage d'informations sur les éléments mentionnés dans le rapport annuel du comité de surveillance; demande une pleine transparence sur tous les points mentionnés;

77. déplore qu'entre 2006 et 2011, les États membres n'aient engagé d'action judiciaire à la suite d'une enquête de l'OLAF que dans 46 % des cas; est d'avis que cette proportion est insuffisante et invite une fois encore la Commission et les États membres à assurer une mise en œuvre effective et prompte des recommandations faites par l'OLAF à l'issue de ses enquêtes;

78. estime que les États membres devraient être tenus de rendre compte, sur une base annuelle, des suites données aux dossiers transmis par l'OLAF à leurs autorités judiciaires, s'agissant notamment des sanctions pénales et financières infligées dans le cadre de ces affaires;

79. est préoccupé par les remarques contenues dans le rapport annuel du comité de surveillance selon lesquelles il n'existe pas de données sur la mise en œuvre des recommandations de l'OLAF dans les États membres; estime qu'une telle situation n'est pas satisfaisante et appelle l'OLAF à veiller à ce que les États membres fournissent des données pertinentes et détaillées sur la mise œuvre des recommandations de l'OLAF et que le Parlement européen en soit tenu informé;

80. reconnaît qu'à la suite des enquêtes de l'OLAF, un montant de 691,4 millions EUR a été recouvré en 2011, dont 389 millions pour une seule affaire dans la région italienne de Calabre au titre de programmes de financement de travaux routiers par les fonds structurels;

81. exige que les fraudes ou irrégularités potentielles ayant un impact financier mineur, dans des secteurs comme le secteur douanier (où le seuil en deçà duquel l'OLAF n'intervient pas est d'un million EUR) et les Fonds structurels (où le seuil est de 500 000 euros) soient signalées aux États membres, qui doivent pouvoir disposer des informations nécessaires et engager les procédures nationales voulues de lutte contre les fraudes;

Initiatives de la Commission dans le domaine de l'activité antifraude

82. salue le fait qu'à la suite de la demande du Parlement, la Commission définisse actuellement une méthode permettant de mesurer le coût de la corruption dans les marchés publics en ce qui concerne les fonds de l'Union;

83. salue l'initiative du programme de travail de la Commission pour 2012 sur une meilleure protection des intérêts financiers de l'Union européenne et la communication présentée à cet effet sur la protection des intérêts financiers de l'Union européenne par le droit pénal et les enquêtes administratives; souligne que cette initiative vise à durcir les sanctions contre les activités criminelles, y compris la corruption, et à renforcer la protection financière de l'Union européenne;

84. salue la nouvelle stratégie antifraude de la Commission (COM(2011)0376 et le plan d'action interne (SEC(2011)0787) pour sa mise en œuvre, adopté en juin 2011, qui visent à améliorer la prévention et la détection de la fraude à l'échelle de l'Union; demande à la Commission, à cet égard, de faire rapport et d'évaluer les stratégies antifraude mises en place dans chacune des directions générales;

85. salue la proposition de la Commission relative à une directive du Parlement européen et du Conseil relative à la lutte contre la fraude portant atteinte aux intérêts financiers de l'Union au moyen du droit pénal (COM(2012)0363 – proposition de directive PIF), qui doit remplacer la convention relative à la protection des intérêts financiers des Communautés européennes et les protocoles qui l'accompagnent;

86. salue plus particulièrement le fait que la définition des intérêts financiers de l'Union dans la proposition de directive PIF englobe la TVA, conformément à l'arrêt rendu par la Cour de justice de l'Union européenne, qui a confirmé[21] l'existence d'un lien direct entre, d'une part, la perception des recettes de TVA dans le respect du droit communautaire applicable et, d'autre part, la mise à disposition du budget communautaire des ressources TVA correspondantes, dès lors que toute lacune dans la perception des premières se trouve potentiellement à l'origine d'une réduction des secondes;

87. salue la proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil relatif au programme Hercule III pour la promotion d'actions dans le domaine de la protection des intérêts financiers de l'Union européenne (COM(2011)0914), qui succédera au programme Hercule II, dont l'évaluation à mi-parcours a prouvé sa valeur ajoutée;

88. fait observer que malgré toutes ces initiatives positives de la Commission, la plupart des politiques de lutte contre la corruption sont actuellement de nature passive; invite les directions générales de la Commission à renforcer la prévention de la fraude dans leurs domaines de compétence respectifs;

89. attend avec intérêt la présentation par la Commission de la proposition législative relative à la création d'un parquet européen, qui sera chargé de rechercher, de poursuivre et de traduire en justice les personnes portant atteinte aux intérêts gérés par ou pour le compte de l'Union, que la Commission a annoncée pour juin 2013;

o

o       o

90. charge son Président de transmettre la présente résolution au Conseil, à la Commission, à la Cour de justice de l'Union européenne, à la Cour des comptes européenne, au comité de surveillance de l'OLAF et à l'OLAF.

• [1]  http://ec.europa.eu/anti_fraud/documents/reports-commission/2011/report_fr.pdf.
• [2]  http://ec.europa.eu/anti_fraud/documents/reports-olaf/2011/olaf_report_2011_fr.pdf.
• [3]  JO C 344 du 12.11.2012, p. 1.
• [4]  JO C 264 du 8.9.2011, p. 15.
• [5]  JO L 298 du 26.10.2012, p. 1.
• [6]  JO L 312 du 23.12.1995, p. 1.
• [7]  Textes adoptés de cette date, P7_TA(2012)0196.
• [8]  Textes adoptés de cette date, P7_TA(2011)0388.
• [9]  Textes adoptés de cette date, P7_TA(2010)0176.
• [10] ¹ Étude du Parlement européen sur le journalisme d'investigation comme moyen de dissuasion contre la fraude portant sur des fonds européens dans les 27 États membres de l'Union, 2012, p. 71.
• [11]  JO C 296 E du 2.10.2012, p. 40.
• [12]  Rapport OLAF 2011, tableau 6, p. 22
• [13]  Étude commandée par le Parlement intitulée "Administrative performance differences between Member States recovering Traditional Own Resources of the European Union" (Les différences entre les États membres dans leur efficacité administrative pour le recouvrement des ressources propres traditionnelles de l'Union européenne).
• [14]  Rapport annuel de la Cour des comptes sur l'exécution du budget relatif à l'exercice 2011, accompagné des réponses des institutions (JO C 344 du 12.11.2012, p. 1.).
• [15]  Réseau en vue de l'échange rapide d'informations ciblées entre les États membres, établi sur la base du règlement n° 904/2010.
• [16]  Étude du Parlement européen: ‘Feuille de route pour un marché unique numérique’, disponible à l'adresse suivante: http://www.europarl.europa.eu/document/activities/cont/201209/20120914ATT51402/20120914ATT51402EN.pdf
• [17]  Mécanisme auquel recourt un importateur pour obtenir une exonération de la TVA lorsque les marchandises importées sont destinées à être transportées dans un autre État membre et que la TVA est due dans ce dernier.
• [18]  Dont 1800 millions EUR dans les sept États membres sélectionnés et 400 millions dans les 21 États membres de destination des marchandises importées qui composent l’échantillon.
• [19]  Réponses du commissaire Šemeta au questionnaire présenté par la commission CONT – disponible à l'adresse suivante: http://www.europarl.europa.eu/committees/fr/cont/publications.html?id=CONT00004
• [20]  Commission spéciale sur la criminalité organisée, la corruption et le blanchiment de capitaux (CRIM) 2012-2013, document thématique sur la corruption, domaines où la corruption est systématique dans l'administration publique des États membres et mesures de lutte contre ses effets négatifs pour l'Union européenne, novembre 2012, p. 2.
• [21]  Arrêt du 15 novembre 2011 dans l'affaire C-539/09, Commission contre Allemagne (JO C 25 du 28.1.2012, p. 5).

AVIS de la commission des affaires étrangères (8.5.2013)

à l'intention de la commission du contrôle budgétaire

sur le rapport annuel 2011 sur la protection des intérêts financiers de l'Union –Lutte contre la fraude
(2012/2285 (INI))

Rapporteure pour avis: Renate Weber

SUGGESTIONSS

La commission des affaires étrangères invite la commission du contrôle budgétaire, compétente au fond, à incorporer dans la proposition de résolution qu'elle adoptera les suggestions suivantes:

1.  prend acte de la diminution du nombre et de l'impact financier des irrégularités détectées lors de l'examen des fonds de pré-adhésion présentés dans le rapport de 2011; se félicite du fait que le taux de recouvrement des ressources de l'UE indûment versées dans le cadre de l'aide de pré-adhésion a substantiellement augmenté, mais note qu'il n'atteint toujours que 60 %; admet parallèlement que des disparités significatives subsistent entre les bénéficiaires en termes d'irrégularités signalées, dont le nombre varie principalement selon le stade d'adoption et de mise en œuvre du système de gestion des irrégularités (IMS); invite donc la Commission à poursuivre attentivement son suivi de la mise en œuvre de l'IMS dans tous les pays bénéficiant de cet instrument; appuie la demande de la Commission, en particulier à l'égard de la Croatie, en faveur d'une mise en œuvre pleine et entière du système IMS, demande qui nécessite toujours d'être traitée, bien que la formation et l'aide aient été assurées, ainsi que sa demande faite à l'ancienne République yougoslave de Macédoine de mettre en œuvre ledit système;

2.  constate avec inquiétude que, dans le chapitre 7 ("Relations extérieures, aide extérieure et élargissement") du rapport annuel de la Cour des comptes européenne relatif à l'exercice 2011, la Cour a signalé des erreurs relatives aux paiements finaux qui n'avaient pas été détectées lors des contrôles de la Commission, et en a conclu que ceux-ci n'étaient pas pleinement effectifs; invite la Commission à suivre les recommandations de la Cour des comptes ainsi que l'avis sur la décharge en vue de parfaire ses mécanismes de suivi afin d'assurer une dépense efficace et adéquate des fonds alloués;

3.  se félicite de l'initiative visant à réformer l'Office européen de lutte antifraude (OLAF), dont l'un des principaux objectifs est le renforcement de la coopération avec les pays tiers; relève que cette réforme permettra, entre autres, à l'OLAF de conclure des accords administratifs avec les autorités compétentes de pays tiers et avec des organisations internationales, ce qui renforcera sa capacité à lutter contre la fraude dans les régions relevant de la dimension de politique extérieure de l'UE, et espère une conclusion rapide de la procédure législative actuelle visant à réviser le règlement de 1999 et à doter l'office du cadre dont il a désormais besoin pour être pleinement opérationnel; se félicite de la stratégie antifraude (COM(2011)0376), notamment en ce qui concerne l'incorporation de dispositions plus efficaces de lutte contre la fraude dans les programmes de dépenses au titre du nouveau cadre financier pluriannuel pour la période 2014-2020; prend cependant note avec inquiétude des conclusions de la Commission, selon lesquelles les mesures dissuasives à l'encontre de tout usage irrégulier des fonds du budget de l'Union à des fins délictueuses dans les États membres s'avèrent insuffisantes; se félicite des propositions de la Commission visant à résoudre ce problème et recommande que les pays tiers bénéficiaires soient également associés aussi pleinement que possible;

4.  insiste sur la nécessité de renforcer davantage encore la lutte contre la fraude dans le contexte douanier et se félicite de la création du système antifraude d'information sur le transit (ATIS), registre central visant à informer toutes les autorités compétentes des mouvements de transit de marchandises à l'intérieur de l'Union;

5.  se félicite de l'élaboration d'un plan d'action visant à lutter contre la contrebande de cigarettes et d'alcool le long de la frontière orientale de l'UE, et relève que cette activité illégale entraîne de lourdes pertes financières pour le budget de l'UE et pour les budgets des États membres (estimées à 10 milliards d'euros par an); insiste sur le fait que cette activité constitue une source de financement non négligeable pour les organisations criminelles internationales et souligne dès lors l'importance de renforcer la dimension extérieure du plan d'action susmentionné, lequel prévoit un soutien au développement des capacités de mise en œuvre des pays limitrophes, la fourniture d'un appui et d'une formation techniques, une sensibilisation, une montée en puissance de la coopération opérationnelle, notamment sous la forme d'opérations douanières conjointes (ODC), un partage des renseignements stratégiques et une coopération internationale plus étroite; insiste plus particulièrement sur l'importance d'une collaboration entre les États membres, la Russie et les pays du partenariat oriental (Arménie, Azerbaïdjan, Biélorussie, Géorgie, Moldavie et Ukraine) en vue de l'exécution des mesures ciblées proposées dans ledit plan d'action;

6.  note avec inquiétude qu'en raison de la crise économique actuelle, la Commission n'envisage pas d'augmentation des fonds de l'Union en faveur des autorités répressives dans les États membres, dont le but est d'améliorer la protection des intérêts financiers de l'Union dans le cadre de sa nouvelle stratégie globale; estime que ladite stratégie devrait apporter une réponse cohérente et globale visant à lutter contre la contrebande et à améliorer la perception des recettes, veillant de la sorte à ce que cet investissement soit rentabilisé à l'avenir;

7.  se félicite des politiques antifraude, au niveau de l'Union, qui prévoient un degré plus élevé de coopération avec les pays tiers, telles que le système antifraude d'information sur le transit, auquel ont accès les pays de l'Association européenne de libre-échange, l'assistance administrative mutuelle (AAM) et les accords avec les pays tiers en matière de lutte antifraude, ainsi que des opérations douanières conjointes (ODC) qui se sont déroulées en 2011, à l'instar de l'opération "Fireblade", menée avec la Croatie, l'Ukraine et la Moldavie, et de l'opération "Barrel", menée avec la Croatie, la Turquie, la Norvège et la Suisse; se félicite des résultats des actions susmentionnées ainsi que de leur impact financier;

8.  souligne – tout en gardant à l'esprit que, dans un contexte mondialisé, la dimension internationale de la fraude prend une importance croissante – l'importance de disposer d'un cadre juridique solide, incluant des engagements clairs des pays partenaires et se félicite de l'incorporation de dispositions antifraude dans les accords bilatéraux nouveaux ou renégociés, y compris les projets d'accords avec l'Afghanistan, le Kazakhstan, l'Arménie, l'Azerbaïdjan et la Géorgie ainsi que d'une version à rationalité accrue avec l'Australie, et invite la Commission et le Service européen pour l'action extérieure (SEAE) à élaborer une clause standard via laquelle ces dispositions seraient incorporées dans tous les accords bilatéraux et multilatéraux nouveaux ou renégociés conclus avec des pays tiers;

9.  suggère que les conclusions et les recommandations de la Cour des comptes se rapportant à l'action extérieure de l'UE, et en particulier à ses missions, soient prises en compte lors du recensement des progrès réalisés au regard des objectifs fixés ou lors de l'éventuelle prorogation de leur mandat, afin de garantir une utilisation efficace et adéquate des ressources allouées; prend acte des observations relatives aux quelques lacunes observées en ce qui concerne les procédures de passation des marchés et les appels d'offres dans les actions du SEAE, et demande à ce dernier d'y remédier dans les meilleurs délais.

RÉSULTAT DU VOTE FINAL EN COMMISSION

Date de l’adoption	7.5.2013
Résultat du vote final	+: –: 0:	48 0 1
Membres présents au moment du vote final	Pino Arlacchi, Elmar Brok, Mark Demesmaeker, Marietta Giannakou, Andrzej Grzyb, Richard Howitt, Anna Ibrisagic, Liisa Jaakonsaari, Nicole Kiil-Nielsen, Evgeni Kirilov, Andrey Kovatchev, Eduard Kukan, Krzysztof Lisek, Sabine Lösing, Willy Meyer, Francisco José Millán Mon, María Muñiz De Urquiza, Annemie Neyts-Uyttebroeck, Kristiina Ojuland, Ria Oomen-Ruijten, Pier Antonio Panzeri, Alojz Peterle, Bernd Posselt, Cristian Dan Preda, Fiorello Provera, Libor Rouček, Tokia Saïfi, José Ignacio Salafranca Sánchez-Neyra, György Schöpflin, Marek Siwiec, Sophocles Sophocleous, Laurence J.A.J. Stassen, Charles Tannock, Eleni Theocharous, Inese Vaidere, Geoffrey Van Orden, Boris Zala
Suppléant(s) présent(s) au moment du vote final	Charalampos Angourakis, Elena Băsescu, Emine Bozkurt, Knut Fleckenstein, Elisabeth Jeggle, Emilio Menéndez del Valle, Marietje Schaake, Indrek Tarand, Traian Ungureanu, Ivo Vajgl
Suppléant(s) (art. 187, par. 2) présent(s) au moment du vote final	José Manuel Fernandes, Teresa Jiménez-Becerril Barrio

AVIS de la commission de l'agriculture et du développement rural (26.3.2013)

à l'intention de la commission du contrôle budgétaire

Rapport annuel 2011 sur la protection des intérêts financiers de l'Union - Lutte contre la fraude
(2012/2285 (INI))

Rapporteur pour avis: Janusz Wojciechowski

SUGGESTIONSS

La commission de l'agriculture et du développement rural invite la commission du contrôle budgétaire, compétente au fond, à incorporer dans la proposition de résolution qu'elle adoptera les suggestions suivantes:

1.  relève qu'en 2011, les États membres ont signalé 139 irrégularités comme étant des fraudes, sur un total de 2 395 (soit 5,8 %); observe que le nombre des irrégularités signalées comme frauduleuses a reculé par rapport aux données transmises pour 2010, tandis que leur impact financier a augmenté, passant de 69 000 000 EUR en 2010 à 77 000 000 EUR en 2011; fait observer que cette hausse peut s'expliquer par le signalement de deux importantes irrégularités individuelles mettant en jeu des montants s'élevant respectivement à 39 000 000 EUR et 26 000 000 EUR;

2.  relève que, dans le cadre du Fonds européen agricole de garantie (FEAGA), les États membres ont recouvré auprès des bénéficiaires un montant de 173 000 000 EUR au cours de l'exercice 2011; observe qu'en conséquence, à la fin de l'exercice 2011, 44 % des dettes provenant du FEAGA qui remontaient à 2007 et aux années suivantes avaient déjà été recouvrées par les États membres;

3.  fait observer que la Commission, en vertu de l'article 43 modifié du règlement (UE) n° RH/2012, devrait être habilitée à réduire ou à suspendre les paiements mensuels ou intermédiaires à un État membre lorsqu'au moins un élément clé du système de contrôle de l'État membre concerné n'est pas disponible ou, en raison de la gravité ou de la durée des insuffisances constatées, n'est pas efficace, ou bien si les sommes indûment versées ne sont pas recouvrées avec la diligence requise et si:

     a)  soit les déficiences susvisées sont permanentes et ont donné lieu à au moins deux actes d'exécution conformément à l'article 54, excluant du financement de l'Union les dépenses correspondantes de l'État membre concerné, ou

     b)  la Commission conclut que l'État membre concerné n'est pas en mesure de mettre en œuvre les mesures correctrices nécessaires conformément à un plan d'action devant être convenu avec la Commission et fixant des indicateurs d'avancement clairs dans un avenir proche;

4.  fait observer que la Commission s'est adressée aux États membres et a fait part de son inquiétude quant au fait que les données transmises relatives aux fraudes peuvent ne pas donner une image totalement fidèle, ce que la Commission elle-même reconnaît, en soulignant le nombre peu élevé de fraudes signalées dans certains États membres; demande une meilleure coopération et un échange des meilleures pratiques dans les États membres afin de réagir aux fraudes et de les communiquer à la Commission;

5.  souligne que le nombre peu élevé de fraudes signalées dans certains États membres peut indiquer que les cas jugés dans un État membre comme des fraudes peuvent ne pas nécessairement être considérés dans un autre comme non conformes au droit, et demande donc à la Commission de repérer ces cas et d'apporter des éclaircissements en la matière, en harmonisant les critères de définition des fraudes et en les communiquant à tous les États membres.

6.  invite la Commission à vérifier le système de communication des informations sur les fraudes et à unifier les pratiques des États membres en matière de réaction aux fraudes et de leur communication à la Commission; affirme qu'il s'agit d'accroître l'efficacité des enquêtes et, parallèlement, de clarifier les droits des personnes visées par ces enquêtes sur le plan de la procédure;

7.  indique que, pour prévenir à l'avenir les fraudes dans l'utilisation des fonds de la politique agricole commune, il est nécessaire non seulement d'adopter une approche statistique de ce problème, mais aussi de réaliser une analyse des mécanismes sous-tendant ces fraudes, en particulier dans les cas graves; estime également que les États membres devraient fournir des rapports à la Commission concernant toutes les irrégularités qu'ils constatent et que celles réputées revêtir un caractère frauduleux doivent faire l'objet d'une analyse rigoureuse;

8.  s'inquiète de ce qu'à la fin de l'exercice 2011, le montant total restant dans le cadre du FEAGA, que les organes nationaux doivent recouvrer auprès des bénéficiaires, s'élevait à 1 200 000 000 EUR;

9.  fait observer que dans le domaine de l'agriculture, dans le cadre des procédures d'apurement de conformité, les missions d'audit qui ont été menées ont donné lieu à des corrections financières pour un montant total de 822 000 000 EUR; fait également observer que la valeur totale des corrections décidées s'élevait à 1 068 000 000 EUR, ce qui signifie que le taux d'exécution était de 77 %; remarque que le taux de recouvrement de 2010 était plus élevé, puisqu'il était de 85 %;

10. insiste sur la nécessité de trouver des moyens d'améliorer les procédures de remboursement, qui restent relativement longues;

11. invite instamment la Commission à prendre toutes les mesures nécessaires pour mettre en place un mécanisme efficace de recouvrement en tenant compte des évolutions qui ont lieu au titre de la réforme actuelle et, dans le rapport sur la protection des intérêts financiers de l'Union qu'elle établira l'année prochaine, à l'informer des progrès accomplis;

12. souligne qu'il conviendrait de maintenir la réintroduction de la règle de minimis et qu'il n'est pas nécessaire de poursuivre le recouvrement en vertu de l'article 56, paragraphe 3, du règlement (UE) n° RH/2012 si les coûts déjà supportés et les coûts probables du recouvrement dépassent le montant à recouvrer; invite en outre la Commission, dans un souci de simplification administrative au niveau local, à considérer cette condition comme remplie lorsque le montant devant être recouvré par le bénéficiaire dans le cadre d'un paiement unique ne dépasse pas 300 EUR; estime qu'une diminution de la charge administrative en abandonnant le recouvrement des petites et très petites sommes permettrait aux autorités nationales et régionales de poursuivre plus efficacement les irrégularités plus graves et de les sanctionner de façon appropriée.

RÉSULTAT DU VOTE FINAL EN COMMISSION

Date de l’adoption	25.3.2013
Résultat du vote final	+: –: 0:	32 0 2
Membres présents au moment du vote final	Eric Andrieu, José Bové, Luis Manuel Capoulas Santos, Michel Dantin, Paolo De Castro, Albert Deß, Herbert Dorfmann, Hynek Fajmon, Mariya Gabriel, Iratxe García Pérez, Julie Girling, Martin Häusling, Peter Jahr, Elisabeth Jeggle, Jarosław Kalinowski, Elisabeth Köstinger, George Lyon, Mairead McGuinness, Rareş-Lucian Niculescu, Wojciech Michał Olejniczak, Marit Paulsen, Britta Reimers, Ulrike Rodust, Alfreds Rubiks, Giancarlo Scottà, Czesław Adam Siekierski, Sergio Paolo Francesco Silvestris, Csaba Sándor Tabajdi, Marc Tarabella, Janusz Wojciechowski
Suppléant(s) présent(s) au moment du vote final	María Auxiliadora Correa Zamora, Spyros Danellis, Jean-Paul Gauzès, Christa Klaß, Astrid Lulling, Jacek Włosowicz, Milan Zver

RÉSULTAT DU VOTE FINAL EN COMMISSION

Date de l’adoption	28.5.2013
Résultat du vote final	+: –: 0:	24 0 0
Membres présents au moment du vote final	Inés Ayala Sender, Zigmantas Balčytis, Zuzana Brzobohatá, Andrea Češková, Ryszard Czarnecki, Martin Ehrenhauser, Jens Geier, Ingeborg Gräßle, Bogusław Liberadzki, Monica Luisa Macovei, Jan Mulder, Eva Ortiz Vilella, Monika Panayotova, Crescenzio Rivellini, Paul Rübig, Petri Sarvamaa, Bart Staes, Georgios Stavrakakis, Michael Theurer
Suppléant(s) présent(s) au moment du vote final	Philip Bradbourn, Monika Hohlmeier, Karin Kadenbach, Véronique Mathieu Houillon, Markus Pieper, Barbara Weiler