Procédure : 2012/2319(INI)
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A7-0205/2013

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PV 11/09/2013 - 13
CRE 11/09/2013 - 13

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PV 12/09/2013 - 13.14
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P7_TA(2013)0381

RAPPORT     
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6.6.2013
PE 506.335v02-00 A7-0205/2013

sur les structures militaires de l'UE: situation et perspectives d'avenir

(2012/2319(INI))

Commission des affaires étrangères

Rapporteure: Marietta Giannakou

AMENDEMENTS
PROPOSITION DE RÉSOLUTION DU PARLEMENT EUROPÉEN
 OpinIon MINORITAIRE
 RÉSULTAT DU VOTE FINAL EN COMMISSION

PROPOSITION DE RÉSOLUTION DU PARLEMENT EUROPÉEN

sur les structures militaires de l'UE: situation et perspectives d'avenir

(2012/2319(INI))

Le Parlement européen,

–   vu le titre V du traité sur l'Union européenne (traité UE),

–   vu les conclusions du Conseil européen des 13 et 14 décembre 2012,

–   vu les conclusions du Conseil du 19 novembre 2012 sur le développement des capacités militaires,

–   vu l'objectif global 2010 adopté par le Conseil européen des 17 et 18 juin 2004,

–   vu les clauses de défense mutuelle et de solidarité du traité de Lisbonne, selon lesquelles si un État membre est victime d'une catastrophe, d'une attaque terroriste ou d'une agression armée, les autres États sont tenus de lui fournir aide et assistance,

–   vu la stratégie européenne de sécurité adoptée par le Conseil européen le 12 décembre 2003 et le rapport sur sa mise en œuvre, approuvé par le Conseil européen des 11 et 12 décembre 2008,

–   vu la décision 2011/871/PESC du Conseil du 19 décembre 2011 créant un mécanisme de gestion du financement des coûts communs des opérations de l'Union européenne ayant des implications militaires ou dans le domaine de la défense (Athena)(1),

     vu la décision 2011/411/PESC du Conseil du 12 juillet 2011 définissant le statut, le siège et les modalités de fonctionnement de l'Agence européenne de défense et abrogeant l'action commune 2004/551/PESC(2),

–   vu les discussions des ministres de la défense lors de la session du Conseil des affaires étrangères du 23 avril 2013 sur les préparations du Conseil européen de décembre 2013 consacré à la défense,

–   vu ses résolutions du 22 novembre 2012 sur la mise en œuvre de la politique de sécurité et de défense commune(3), du 22 novembre 2012 sur les clauses de défense mutuelle et de solidarité de l'Union européenne: dimensions politique et opérationnelle(4), du 12 septembre 2012 sur le rapport annuel du Conseil au Parlement européen sur la politique étrangère et de sécurité commune(5), et du 14 décembre 2011 sur l'impact de la crise financière sur le secteur de la défense dans les États membres de l'Union européenne(6),

–   vu l'article 48 de son règlement,

–   vu le rapport de la commission des affaires étrangères (A7-0205/2013),

Considérations d'ordre général

1.  signale avec une insistance croissante la capacité insuffisante de l'Union à faire face aux crises internationales en temps voulu et de manière efficace, en dépit de son engagement de longue date pour maintenir la paix, protéger les droits de l'homme, prévenir les conflits et renforcer la sécurité internationale, conformément aux principes de la charte des Nations unies; souligne qu'il est dans l'intérêt de l'Union et des États membres d'agir de manière cohérente en tant que garants de la sécurité, non seulement en Europe, mais aussi dans le reste du monde et en particulier dans les pays voisins;

2.  rappelle son attachement résolu à une approche globale de la gestion des crises, qui intègre un large éventail de moyens diplomatiques, économiques, de développement et, en dernier recours, militaires, comme précisé notamment dans ses résolutions sur les rapports annuels sur la politique étrangère et de sécurité commune (PESC) et sur la politique de sécurité et de défense commune (PSDC); insiste sur le fait que les structures et les capacités militaires font partie intégrante d'une telle approche globale et qu'elles sous-tendent la capacité de l'Union à faire face aux menaces, aux conflits et aux crises, y compris les crises humanitaires et les catastrophes naturelles, en cas d'échec de tous les autres moyens;

3.  constate avec regret que les récentes opérations militaires en Libye et au Mali prouvent l'absence d'avancée vers une véritable politique de sécurité et de défense commune et insiste sur la nécessité d'accroître la coordination et la coopération au niveau européen, si l'on souhaite que l'Union soit prise au sérieux en tant qu'acteur mondial efficace et crédible;

4.  rappelle que, conformément au traité, l'Union est tenue d'élaborer progressivement une politique de défense commune de l'Union, qui pourrait conduire à une défense commune; rappelle par ailleurs les obligations qui incombent aux États membres en vertu de la clause de défense mutuelle;

5.  exprime à nouveau sa grande préoccupation au sujet des réductions incessantes et non coordonnées des budgets de défense nationaux, qui entravent les efforts visant à combler les déficits en termes de capacités et nuisent à la crédibilité de la PSDC; invite instamment les États membres à mettre un terme à cette tendance irresponsable et à l'inverser, ainsi qu'à intensifier leurs efforts à l'échelle nationale et de l'Union pour en limiter les conséquences, grâce à une coopération accrue, à la mutualisation et au partage;

6.  rappelle sa résolution sur l'impact de la crise financière sur le secteur de la défense dans les États membres de l'Union européenne et réitère ses recommandations visant à lutter contre les effets négatifs de la crise sur les capacités militaires au niveau de l'Union en améliorant la coordination de la planification de la défense, en mutualisant et en partageant les capacités, en soutenant la recherche et le développement technologique dans le domaine de la défense, en mettant en place une base industrielle et technologique de défense européenne plus intégrée, durable, innovante et compétitive, en créant un marché européen du matériel de défense et en trouvant de nouvelles formes de financement à l'échelle de l'Union;

7.  prie instamment les États membres de l'Union et la Commission de prendre les mesures nécessaires pour faciliter la restructuration et la consolidation des capacités industrielles de défense afin de réduire les surcapacités existantes, qui ne sont pas viables;

8.  se félicite du travail accompli par la task-force de la Commission européenne sur les industries et les marchés de défense, et demande à la Commission d'élaborer des propositions sur la manière dont des politiques et des instruments de l'Union plus étendus pourraient être utilisés, dans le cadre d'une approche flexible, pour soutenir les objectifs de défense et de sécurité, en particulier dans des domaines transversaux tels que les technologies à double usage;

9.  souligne que les structures militaires en place dans l'Union doivent poursuivre leur processus de transformation à l'échelle de l'Union et aux niveaux national et multinational afin de créer des forces armées modulaires, interopérables et déployables qui soient adaptées aux opérations multinationales;

10. salue l'impulsion nouvelle donnée par le Conseil européen en décembre 2012 à l'amélioration de l'efficacité et de l'efficience opérationnelles des opérations de la PSDC, au renforcement de la coopération européenne pour mettre en place des capacités tournées vers l'avenir et combler les déficits majeurs, ainsi qu'à la consolidation de l'industrie européenne de défense;

11. prie la vice-présidente de la Commission/haute représentante de l'Union pour les affaires étrangères et la politique de sécurité (VP/HR) de présenter, en vue de la réunion du Conseil européen de décembre 2013, des propositions qui reflèteront les recommandations contenues dans la présente résolution et qui incluront des options visant à renforcer la coopération européenne en matière de sécurité et de défense entre les États membres qui le souhaitent, conformément aux dispositions du traité relatives à la coopération structurée permanente, dans l'éventualité où les États membres ne parviendraient pas à un accord sur un programme ambitieux;

12. entend élaborer, dans le cadre de son propre programme pour la prochaine convention constitutionnelle, des propositions visant à renforcer les traités en ce qui concerne le développement de la PSDC;

Renforcer la capacité de l'Union à planifier et à conduire des opérations militaires

13. constate avec regret que, dix ans après la première opération militaire autonome menée par l'Union, cette dernière ne possède toujours pas d'une capacité permanente de planification et de conduite militaires, et déplore que cette absence entrave la capacité de l'Union à faire face à des crises graves; rappelle que les arrangements actuels, qui nécessitent l'activation ad hoc d'un quartier général national, s'inscrivent dans une approche purement réactive et ne fournissent pas les ressources nécessaires à la planification préalable requise;

14. considère que, bien qu'il soit bienvenu pour son rôle de coordination des missions dans la Corne de l'Afrique, le centre d'opérations qui a été activé représente une étape encore très insuffisante vers une telle capacité permanente, en raison de ses ressources restreintes et de ses fonctions strictement limitées aux activités de soutien; déplore que l'initiative des cinq pays du groupe "Weimar Plus" n'ait pas produit de résultats plus significatifs; exhorte les États membres à accepter, dans un premier temps, de confier au centre d'opérations la planification opérationnelle de missions non exécutives, telles que les missions de formation de l'Union pour le Mali et la Somalie;

15. demande à nouveau la création d'un état-major opérationnel de l'Union à part entière au sein du Service européen pour l'action extérieure (SEAE), en ayant recours, le cas échéant, à la coopération structurée permanente; souligne qu'il devrait s'agir d'une structure civilo‑militaire chargée de la planification et de la conduite des opérations civiles et militaires de l'Union, dotée de chaînes de commandement civiles et militaires distinctes;

16. attire l'attention sur le fait que la création d'un état-major opérationnel de l'Union renforcerait considérablement la mémoire institutionnelle de l'Union en matière de gestion des crises, contribuerait au développement d'une culture stratégique commune par le détachement de personnel national, maximiserait les avantages de la coordination civilo-militaire, permettrait la mutualisation de certaines fonctions, réduirait les coûts à long terme et faciliterait l'exercice d'un contrôle politique par le Parlement et le Conseil;

17. insiste sur la nécessité d'une capacité permanente de planification et de conduite militaires, eu égard, également, aux obligations découlant de la clause de défense mutuelle et de la clause de solidarité, ainsi que sur la nécessité de garantir un niveau adéquat de préparation et de rapidité de réaction en cas d'invocation de l'une des deux clauses; prie la VP/HR de proposer des dispositions pratiques pour la clause de défense mutuelle afin de définir la réponse au niveau de l'Union;

Renforcer les groupements tactiques de l'Union: l'instrument de réaction rapide et de stabilisation de l'Union

18. reconnaît la contribution des groupements tactiques de l'Union à la transformation des forces armées des États membres, en instaurant une interopérabilité militaire et en favorisant la coopération multinationale; regrette que ce concept n'ait pas encore démontré son utilité en tant qu'instrument de réaction rapide lors d'opérations et qu'en l'absence de modifications significatives, il semble peu probable de parvenir à un accord sur le déploiement; considère que la situation au Mali est une occasion manquée de recourir pour la première fois aux groupements tactiques de l'Union;

19. estime qu'en vue d'améliorer l'efficacité des groupements tactiques, il convient d'accorder une attention adéquate à leur composition, étant donné qu'en règle générale, des États d'une même région partagent la même perception des menaces, ce qui facilite la réaction nécessaire à ces menaces;

20. estime que la version révisée du mécanisme Athena consacré aux coûts communs des opérations militaires ne tient pas encore compte de manière adéquate des spécificités de la notion de groupement tactique, et demande une augmentation significative des coûts communs des opérations de réaction rapide, allant jusqu'à couvrir l'intégralité des coûts lorsque des groupements tactiques sont employés; considère que l'application du principe selon lequel "les coûts sont imputables à leurs auteurs" aux groupements tactiques, mobilisés sur une base volontaire et par rotation, contrevient au principe de partage équitable des charges;

21. prie la VP/HR de présenter des propositions visant à adapter le mécanisme Athena aux particularités des groupements tactiques, en ayant éventuellement recours à la coopération structurée permanente, parallèlement à la mise en place d'un état-major opérationnel permanent; exhorte par la même occasion la VP/HR à présenter une proposition relative à la création et au financement du fonds de lancement pour les activités préparatoires aux opérations militaires de l'Union, conformément aux dispositions du traité;

22. constate les efforts fournis par le Conseil et le SEAE en vue d'accroître la souplesse et les possibilités d'utilisation des groupements tactiques, qui n'ont toutefois donné que peu de résultats concrets à ce jour; souligne qu'un niveau élevé d'interopérabilité est nécessaire, non seulement d'un point de vue technique, mais également aux niveaux procédural et conceptuel, en vue notamment d'harmoniser les règles d'engagement et de transfert d'autorité et de lever les réserves nationales;

23. invite le Conseil européen à examiner les moyens de simplifier le processus de prise de décision politique au niveau de l'Union et à l'échelon national afin de faire de la réaction rapide une réalité; insiste sur le fait qu'il convient de faire preuve de la volonté politique nécessaire pour surmonter les obstacles; encourage la réflexion sur l'application éventuelle de procédures simplifiées en ce qui concerne le déploiement de groupements tactiques pour des périodes limitées, pour autant que certaines conditions préalables clairement définies et approuvées soient remplies, par exemple une demande spécifique introduite par les Nations unies;

24. salue le fait que les États membres aient renouvelé leur engagement à répondre au niveau d'ambition de la notion de groupement tactique et qu'ils se soient engagés à planifier leurs contributions sur la base d'engagements périodiques, afin de faire en sorte que les lacunes observées dans le tableau de roulement des groupes tactiques n'apparaissent plus à l'avenir; encourage la constitution de groupements tactiques dans le cadre de partenariats à long terme s'étendant au-delà de la période d'alerte, de façon à tirer le meilleur parti possible, sur les plans militaire et économique, de l'acquisition commune de matériel et de services ainsi que de la mutualisation et du partage; constate que le contrat-cadre conclu par l'Agence européenne de défense (AED) concernant des services logistiques de base destinés au groupement tactique de l'Union en alerte au second semestre 2012 constitue un exemple concret d'avancée dans cette direction;

25. souligne que tous les coûts qui ne sont pas liés aux opérations militaires, tels que les coûts de préparation et de mobilisation des groupements tactiques, pourraient être mis à la charge du budget de l'Union;

26. insiste sur le fait que les groupements tactiques constituent un instrument spécifique dont la taille et la durabilité sont limitées, qui est adapté à un certain nombre de situations, mais ne peut être considéré comme un instrument universel de gestion des crises; rappelle que l'objectif global initial défini à Helsinki en 1999 et réitéré par le Conseil européen en 2008 demandait à l'Union d'être capable de déployer 60 000 hommes en 60 jours en cas d'opération majeure; fait remarquer que, bien qu'il n'ait pas été formellement abandonné, cet objectif n'a jamais été atteint de manière réaliste, en raison de la persistance de déficits de capacités; souligne que, plutôt que de fixer des objectifs arbitraires qui risquent de nuire à la crédibilité de l'Union, il est urgent de déployer des efforts continus afin de combler les déficits de capacités et d'améliorer la constitution et la projection de forces dans le cadre des opérations militaires de l'Union en général;

Renforcer les structures et les capacités pour combler les déficits de capacités majeurs

27. rappelle la mission et les fonctions de l'AED définies à l'article 42, paragraphe 3, et à l'article 45 du traité UE, en particulier son rôle fondamental pour élaborer et mettre en œuvre une politique européenne des capacités et de l'armement, harmoniser les besoins opérationnels, proposer des projets multilatéraux, coordonner les programmes des États membres, renforcer la base industrielle et technologique du secteur européen de la défense et accroître l'efficacité des dépenses militaires; exhorte les États membres, étant donné le fort accent placé par l'AED sur l'efficacité par rapport aux coûts, à lui fournir les financements adéquats en vue d'exploiter pleinement son potentiel, et invite à nouveau la VP/HR à présenter des propositions pour financer, à partir du budget de l'Union, les frais de personnel et de fonctionnement de l'Agence;

28. regrette l'absence d'engagements fermes en matière de capacités de la part des États membres et appelle le Conseil à prendre des mesures en vue de la mise en œuvre de l'obligation d'évaluation de ces engagements prévue à l'article 42, paragraphe 3, et à l'article 45, paragraphe 1, du traité UE; prie la VP/HR de formuler des propositions appropriées à cette fin; estime que le Parlement devrait être informé régulièrement des progrès en matière de renforcement des capacités militaires qui sont pertinents pour la mise en œuvre de la PSDC;

29. soutient la poursuite de la mise en œuvre du plan de développement des capacités de l'AED et demande instamment, dans le contexte de sa révision en 2013, que ce plan soit mieux intégré dans la planification de la défense nationale, qui nécessite une harmonisation approfondie; appelle à nouveau les États membres à lancer un processus institutionnalisé visant à améliorer la coordination de la planification de la défense aussi bien entre eux qu'au sein du comité militaire de l'Union, en se basant en particulier sur les recommandations de l'AED; souligne la nécessité de renforcer la coopération entre l'Agence européenne de défense et le comité militaire/l'état-major de l'Union européenne; attend des chefs d'État et de gouvernement qu'ils lancent un examen de la défense européenne lors du Conseil européen de décembre 2013 consacré à la défense;

30. demande la mise en place d'une approche plus structurée pour combler les déficits de capacités majeurs au niveau européen, en particulier en ce qui concerne les principaux catalyseurs et multiplicateurs de forces, tels que les moyens de renseignement, de surveillance et de reconnaissance (RSR), le transport aérien stratégique, les hélicoptères, l'assistance médicale, le ravitaillement en vol et les munitions à guidage de précision, en collaboration étroite et en pleine complémentarité avec l'OTAN; salue les premiers résultats des initiatives de mutualisation et de partage menées par l'AED, mais souligne que d'autres progrès sont nécessaires, dans ces domaines comme dans d'autres; regrette qu'en dépit du fait que les forces armées européennes aient régulièrement été confrontées à la pénurie de ces catalyseurs et multiplicateurs de force dans le cadre de la PSDC et d'autres opérations, aucun des déficits de capacités recensés n'a encore été comblé de manière satisfaisante;

31. demande une évaluation de la mise en place d'un entrepôt permanent dans le cadre de la PCSD (ayant des fonctions similaires à celles de l'Agence OTAN de soutien) qui apporte un soutien multinational intégré aux structures militaires de l'Union et aux États membres, y compris l'équipement essentiel pour toutes les missions, sans instaurer de lourdes procédures de passation de marchés publics;

32. insiste sur la nécessité pour l'Union de développer les capacités et les stratégies efficaces et proportionnées nécessaires pour faire face aux menaces informatiques grandissantes vis-à-vis de sa sécurité et de ses intérêts stratégiques; souligne qu'il est nécessaire de coopérer avec des acteurs privés pour y parvenir, pour respecter pleinement les libertés numériques et le droit international et pour garantir un contrôle démocratique suffisant;

33. met en avant l'exemple du commandement européen du transport aérien (EATC), qui a démontré son rôle et sa valeur ajoutée lors d'opérations et qui constitue un modèle de mutualisation et de partage particulièrement utile, fondé sur le transfert de certaines compétences à une structure commune, sans toutefois abandonner l'appropriation nationale; invite à réutiliser le modèle de l'EATC dans d'autres domaines de soutien opérationnel et attend notamment les résultats des travaux de l'AED sur une éventuelle escadre multinationale d'hélicoptères, qui permettrait de combler un autre déficit de capacités majeur;

34. invite à nouveau les États membres à envisager la possession commune de certaines capacités coûteuses, notamment les capacités spatiales, les drones ou les moyens de transport stratégique; se félicite du travail accompli par la Commission concernant les possibilités de développer des capacités détenues par l'Union, ce qui permettrait d'exploiter le potentiel des synergies entre les besoins en matière de défense et ceux en matière de sécurité civile, par exemple dans les domaines de la protection civile ou de la surveillance des frontières;

35. souligne la nécessité de créer une approche européenne commune visant à développer un système d'engins volants pilotés à distance de moyenne altitude et de longue endurance (MALE RPAS) et invite la Commission et les États membres à élaborer une approche innovante pour concrétiser cette ambition;

36. souligne l'importance cruciale des satellites dans le cadre des opérations modernes, en particulier pour ce qui est des capacités de RSR, de communication et de navigation, et eu égard à la nécessité de maximiser l'utilisation de ressources limitées en se basant sur une approche commune et sur l'exploitation de toutes les synergies civilo-militaires possibles, afin d'éviter les doubles emplois; encourage à cet égard une coopération accrue entre l'Agence spatiale européenne, l'AED et la Commission, et insiste pour que l'Union poursuive le financement des programmes Copernicus (GMES) et Galileo;

37. soutient l'avancée du programme MUSIS afin de faciliter le partage des images satellites provenant de la prochaine génération de satellites d'observation de la terre; demande que ce programme bénéficie d'un financement direct de l'Union et que le centre satellitaire de l'Union européenne y soit associé, de façon à garantir l'accès à des images adaptées aux besoins de l'Union, et plus particulièrement à ceux de la PSDC;

38. salue l'adoption du code de conduite sur la mutualisation et le partage, qui constitue une avancée significative vers une coopération européenne renforcée, et insiste sur la nécessité de procéder, d'ici la fin de l'année, à une première évaluation stratégique de sa mise en œuvre; s'attend à ce que le Conseil européen de décembre 2013 marque une étape importante en donnant une impulsion politique à la mutualisation et au partage et en définissant clairement les modalités de mise en œuvre; souligne qu'il est nécessaire de renforcer les actions d'information de l'Union afin d'accroître le rôle de la mutualisation et du partage;

39. souligne qu'il est important de garantir la sécurité d'approvisionnement du matériel requis par les forces armées des États membres, afin que ces dernières puissent remplir leurs engagements lors de crises internationales; s'inquiète sérieusement de la dépendance croissante à l'égard de technologies et de sources d'approvisionnement non européennes, ainsi que des incidences de cette dépendance sur l'autonomie européenne; insiste sur l'importance stratégique du secteur de la défense et prie l'AED et la Commission de poursuivre leurs travaux visant à déterminer les principales capacités industrielles devant être préservées ou développées en Europe et à réduire la dépendance européenne en matière d'approvisionnement;

40. déplore la réduction des budgets nationaux alloués à la recherche dans le domaine de la défense et regrette que les recherches soient pour la plupart cloisonnées au niveau national; attire l'attention sur la possibilité, pour l'Union, d'apporter une valeur ajoutée significative grâce à la coopération-cadre européenne et à de plus grandes synergies entre la recherche dans le domaine de la défense et la recherche en matière de sécurité civile; souligne notamment la nécessité de se concentrer sur des investissements destinés aux technologies génériques essentielles, telles que la robotique, la nanoélectronique et la microélectronique, ainsi que de garantir que les fonds de l'Union alloués à ces domaines répondent également aux besoins en matière de défense;

Accroître la cohérence des structures multinationales permanentes des États membres

41. constate l'existence d'un certain nombre d'initiatives de partenariat bilatéral, régional ou multilatéral en Europe, qui visent à mutualiser les ressources et à favoriser l'interopérabilité et qui sont susceptibles de contribuer aux opérations de l'Union, des Nations unies et de l'OTAN, ou à des opérations de coalition ad hoc; tout en saluant les avantages de la coopération et en soutenant pleinement le principe de mutualisation, encourage une certaine rationalisation et une meilleure coordination entre les nombreuses structures possédant une dimension multinationale qui se sont développées sans suivre de plan global et cohérent;

42. appelle au renforcement des liens entre l'Eurocorps et l'état-major militaire de l'Union, et invite davantage d'États membres à rejoindre la structure multinationale de l'Eurocorps, qui pourrait constituer le noyau d'un élément pleinement intégré aux forces armées européennes;

43. prend note de la fermeture de l'Eurofor et reconnaît sa contribution passée aux opérations de l'Union et au tableau de roulement des groupements tactiques; prend acte des contributions spécifiques apportées par l'Euromarfor, l'Eurogendfor, la coopération entre les États baltes en matière de défense, la coopération entre les pays nordiques en matière de défense, la force amphibie du Royaume-Uni et des Pays-Bas, la force amphibie de l'Espagne et de l'Italie, le corps germano-néerlandais, la coopération navale entre la Belgique et les Pays-Bas, les initiatives de l'Angleterre et de la France pour créer une force expéditionnaire commune interarmées, un groupe aéronaval intégré et un quartier général des forces communes interarmées, ainsi que par d'autres structures permanentes existantes ou à l'état embryonnaire aux niveaux régional et bilatéral;

44. réaffirme qu'il est nécessaire de garantir une cohérence globale au niveau de l'Union et invite les États membres à coordonner plus étroitement leurs initiatives au sein du comité militaire de l'Union, en se basant sur les contributions de l'AED;

Renforcer la dimension européenne de l'éducation, de la formation et des exercices

45. réaffirme son soutien total aux structures et projets européens dans le domaine de l'éducation et de la formation et insiste particulièrement sur la contribution du Collège européen de sécurité et de défense (CESD) à la promotion d'une culture de sécurité commune, ainsi que sur son potentiel pour définir et mettre au point des projets collaboratifs entre les institutions nationales de sorte à réaliser des économies; salue la décision du Conseil, du 12 avril 2013, de renforcer le Collège en le dotant d'une capacité juridique et en lui accordant des financements provenant du budget de l'Union; estime que cela pourrait constituer un modèle pour le soutien budgétaire de l'Union à d'autres structures de la PCSD telles que l'AED et le Centre satellitaire de l'Union; appuie l'avancée de l'initiative européenne relative aux échanges de jeunes officiers, inspirée par le programme Erasmus, ainsi que la participation des instituts européens d'éducation et de formation des officiers militaires à ce programme;

46. soutient résolument les initiatives de mutualisation et de partage en matière d'éducation et de formation qui sont susceptibles d'entraîner des économies conséquentes sans affecter la souveraineté nationale en ce qui concerne les déploiements opérationnels; souligne la réussite du programme de formation des pilotes d'hélicoptère de l'AED et salue le lancement d'exercices de transport aérien tactique par l'AED, qui devraient mener à la création d'une formation européenne permanente sur le transport aérien tactique; se réjouit des avancées dans l'élaboration d'un système de formation commun et intégré pour les futurs pilotes de chasse; se félicite du travail accompli par l'AED pour renforcer la mutualisation et le partage de la formation dans les domaines de la cyberdéfense, de la lutte contre les engins explosifs improvisés et des opérations navales; souligne qu'il est nécessaire que l'AED tienne compte des besoins en matière de formation des États membres qui possèdent des aéronefs produits par des entreprises de pays tiers;

47. attire l'attention sur la possibilité de mettre en place une formation et des exercices communs délivrés par les groupements tactiques de l'Union; encourage les nations-cadres des groupements tactiques à ouvrir les exercices de groupement tactique à d'autres participants, tels que les éventuels catalyseurs sur le plan stratégique ou opérationnel, ou encore à des organisations partenaires telles que les Nations unies;

48. souligne qu'il est nécessaire d'éviter les doublons possibles avec l'OTAN, par exemple en ce qui concerne les formations dans le domaine de la cybersécurité;

Accroître les avantages de la coopération entre l'Union et l'OTAN

49. insiste sur le fait que le renforcement des capacités militaires européennes, passant par une amélioration des structures de l'Union, bénéficie également à l'OTAN et contribue à un partage des charges plus équitable au sein de l'Alliance; se félicite de la coopération pragmatique visant à éviter les doubles emplois entre l'initiative de mutualisation et de partage et l'initiative de défense intelligente, notamment grâce aux interactions entre l'AED et le commandement allié Transformation (ACT) de l'OTAN;

50. appelle à une coopération au niveau politique plus étroite et plus régulière entre la VP/HR et le secrétaire général de l'OTAN aux fins de l'évaluation des risques, de la gestion des ressources, de la planification des politiques et de l'exécution des opérations tant civiles que militaires; souligne la nécessité de développer les cadres de coopération opérationnelle existant entre l'UE et l'OTAN, à commencer par les accords "Berlin Plus", dont l'application est toujours bloquée par la Turquie;

51. souligne que les capacités nationales, qu'elles soient mises au point dans le cadre de l'Union ou de l'OTAN, continuent à relever de l'autorité nationale et qu'elles peuvent donc être utilisées pour toute opération décidée au niveau national;

52. insiste sur l'importance des normes de l'OTAN pour la coopération européenne en matière de défense et souligne qu'il est nécessaire que des capacités soient développées au sein de l'Union afin de garantir une pleine interopérabilité avec l'OTAN;

53. constate que la force de réaction de l'OTAN et les groupements tactiques de l'Union constituent des initiatives qui sont complémentaires et se renforcent mutuellement, mais qu'elles nécessitent des efforts similaires de la part des États membres; appelle à ce que des efforts soient accomplis afin de maximiser les synergies entre ces deux initiatives;

Passer au niveau suivant de la PSDC

54. invite les États membres à réaliser une avancée qualitative en matière de défense européenne en renforçant les structures militaires de l'Union conformément à la présente résolution; encourage les États membres qui le souhaitent à agir, le cas échéant, conformément à l'article 42, paragraphe 6, et à l'article 46 du traité UE sur la coopération structurée permanente, ainsi qu'à l'article 44 dudit traité; estime que, si de telles formes de coopération sont lancées, elles devraient avant tout reposer sur la volonté des États membres participants d'assumer leurs responsabilités au sein de la communauté internationale et de faire en sorte que l'Union soit mieux équipée pour les opérations de gestion des crises;

55. considère par conséquent que la coopération structurée permanente devrait notamment inclure les éléments suivants, qui visent à renforcer l'efficacité opérationnelle:

· la mise en place d'un état-major opérationnel permanent de l'UE,

· le financement commun d'opérations de réaction rapide menées par les groupements tactiques de l'Union,

· l'engagement à contribuer au tableau de roulement des groupements tactiques, associé à l'harmonisation des règles d'engagement et à la simplification des procédures de décision;

56. attire l'attention sur le fait que les États membres doivent également consolider leurs engagements concernant le renforcement des capacités, notamment par la mutualisation et le partage, mais qu'il convient de préserver une souplesse et une inclusion maximales afin de tirer le meilleur parti possible des différentes synergies bilatérales, régionales ou multilatérales; estime toutefois qu'un accord relatif à une coopération structurée permanente devrait au moins contenir les engagements suivants:

· mettre en place une coordination structurée de la planification de la défense,

· instaurer une évaluation et un examen communs du renforcement des capacités,

· accroître le financement de l'AED;

57. signale que le traité précise clairement que la coopération structurée permanente doit être constituée dans le cadre de l'Union et fait observer que la grande majorité des activités qui en découlent pourraient par conséquent bénéficier d'un accès au budget de l'Union selon les mêmes conditions que les autres activités de l'Union, conformément à l'article 41 du traité UE;

58. estime que la coopération structurée permanente devrait également contribuer à rendre les initiatives collaboratives au niveau européen plus cohérentes, dans un esprit d'inclusion et de souplesse, en renforçant les liens entre les différents îlots de coopération qui émergent dans le cadre d'une PSDC améliorée;

59. charge son Président de transmettre la présente résolution au président du Conseil européen, au Conseil, à la Commission, à la VP/HR, aux gouvernements et aux parlements des États membres de l'Union, à l'Assemblée parlementaire de l'OTAN et au Secrétaire général de l'OTAN.

(1)

JO L 343 du 23.12.2011, p. 35.

(2)

JO L 183 du 13.7.2011, p. 16.

(3)

Textes adoptés de cette date, P7_TA(2012)0455.

(4)

Textes adoptés de cette date, P7_TA(2012)0456.

(5)

Textes adoptés de cette date, P7_TA(2012)0334.

(6)

Textes adoptés de cette date, P7_TA(2011)0574.


OpinIon MINORITAIRE

sur le rapport sur les structures militaires de l'UE: situation et perspectives d'avenir (2012/2319(INI))

Commission des affaires étrangères, rapporteure: Marietta Giannakou

Opinion minoritaire exprimée par les députés GUE/NGL Sabine Lösing et Willy Meyer

Le rapport préconise le développement d'une union militaire et d'un rôle de prestataire de sécurité au niveau mondial au travers d'une centralisation et d'une harmonisation du pouvoir et du commandement via l'AED et un état-major opérationnel à part entière; il favorise le complexe militaro-industriel, l'armement et un accroissement des dépenses; il soutient et réclame une augmentation du financement du mécanisme Athena et des fonds de lancement par-delà tout contrôle parlementaire.

Nous nous opposons à ce rapport pour les raisons suivantes:

- il déplore les coupes opérées dans les budgets nationaux de la défense, réclame une augmentation des investissements dans les secteurs de la défense et de la recherche civile destinés à des usages et équipements militaires, tels que les drones,

- il met l'accent sur une militarisation et un armement accrus, insiste sur le renforcement du secteur militaire et de la défense de l'Union, et promeut une coopération civilo-militaire,

- il préconise l'obligation d'intervenir en application de la clause de défense mutuelle (article 42, paragraphe 7, du traité UE), qui va au-delà de la clause d'assistance mutuelle de l'OTAN,

- il prône une militarisation de l'Union ainsi qu'une coopération et un partenariat pleins et entiers avec l'OTAN,

- il insiste sur la coopération structurée permanente et sur le recours aux groupements tactiques.

Nous réclamons:

- un désarmement (nucléaire) radical au niveau de l'UE et à l'échelle mondiale,

- une Union européenne civile, un règlement civil des conflits, aucune obligation d'assistance militaire, ni à l'intérieur, ni à l'extérieur de l'Union,

- la conduite de toutes les activités dans le cadre strict de la charte des Nations unies et du droit international,

- une stricte séparation entre l'Union européenne et l'OTAN ainsi qu'entre les capacités civiles et militaires,

- des approches et des solutions européennes, civiles, exclusivement pacifiques des conflits, la séparation entre actions militaires et actions civiles, ainsi que la réorientation des dépenses militaires à des fins civiles.


RÉSULTAT DU VOTE FINAL EN COMMISSION

Date de l’adoption

30.5.2013

 

 

 

Résultat du vote final

+:

–:

0:

33

11

0

Membres présents au moment du vote final

Elmar Brok, Jerzy Buzek, Arnaud Danjean, Susy De Martini, Mark Demesmaeker, Michael Gahler, Marietta Giannakou, Ana Gomes, Takis Hadjigeorgiou, Anna Ibrisagic, Liisa Jaakonsaari, Anneli Jäätteenmäki, Tunne Kelam, Nicole Kiil-Nielsen, Maria Eleni Koppa, Andrey Kovatchev, Wolfgang Kreissl-Dörfler, Eduard Kukan, Alexander Graf Lambsdorff, Vytautas Landsbergis, Krzysztof Lisek, Ulrike Lunacek, Francisco José Millán Mon, María Muñiz De Urquiza, Annemie Neyts-Uyttebroeck, Raimon Obiols, Justas Vincas Paleckis, Mirosław Piotrowski, Hans-Gert Pöttering, Cristian Dan Preda, Nikolaos Salavrakos, Werner Schulz, Laurence J.A.J. Stassen, Charles Tannock, Eleni Theocharous, Inese Vaidere, Sir Graham Watson, Boris Zala

Suppléants présents au moment du vote final

Marije Cornelissen, Andrew Duff, Elisabeth Jeggle, Miroslav Ouzký, Jean Roatta, Marietje Schaake

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