Procédure : 2012/2318(INI)
Cycle de vie en séance
Cycle relatif au document : A7-0220/2013

Textes déposés :

A7-0220/2013

Débats :

PV 11/09/2013 - 13
CRE 11/09/2013 - 13

Votes :

PV 12/09/2013 - 13.13
Explications de votes

Textes adoptés :

P7_TA(2013)0380

RAPPORT     
PDF 201kWORD 213k
12.6.2013
PE 504.129v02-00 A7-0220/2013

sur la dimension maritime de la politique de sécurité et de défense commune

(2012/2318(INI))

Commission des affaires étrangères

Rapporteure: Ana Gomes

PROPOSITION DE RÉSOLUTION DU PARLEMENT EUROPÉEN
 OPINION MINORITAIRE
 RÉSULTAT DU VOTE FINAL EN COMMISSION

PROPOSITION DE RÉSOLUTION DU PARLEMENT EUROPÉEN

sur la dimension maritime de la politique de sécurité et de défense commune

(2012/2318(INI))

Le Parlement européen,

–   vu le titre V du traité sur l'Union européenne (traité UE), et notamment ses articles 42, 43 et 45,

–   vu l'article 222 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne (traité FUE),

–   vu l'article 194 du traité FUE,

–   vu la stratégie européenne de sécurité intitulée "Une Europe sûre dans un monde meilleur", adoptée par le Conseil européen le 12 décembre 2003, et le rapport sur sa mise en œuvre intitulé "Assurer la sécurité dans un monde en mutation" adopté par le Conseil européen les 11 et 12 décembre 2008,

–   vu la politique maritime intégrée de l'Union européenne de 2007 (COM(2007)0575) et son rapport de suivi de 2012 (COM(2012)0491),

–   vu la déclaration des ministres européens chargés de la politique maritime intégrée et de la Commission européenne du 7 octobre 2012 sur un programme pour la croissance et l'emploi dans les secteurs marin et maritime, la "déclaration de Limassol",

–   vu les conclusions du Conseil sur la stratégie en matière de sécurité maritime du 26 avril 2010,

–   vu sa résolution du 15 janvier 2013 sur la stratégie de l'Union européenne pour la Corne de l'Afrique(1),

–   vu la charte des Nations unies et la convention des Nations unies sur le droit de la mer (CNUDM) du 10 décembre 1982,

–   vu la proposition conjointe de décision du Conseil concernant les modalités de mise en œuvre par l'Union de la clause de solidarité du 21 décembre 2012(2),

–   vu le livre vert de la Commission du 7 juin 2006 intitulé "Vers une politique maritime de l'Union: une vision européenne des océans et des mers" (COM(2006)0275),

–   vu sa résolution du 20 janvier 2011 sur une politique européenne durable dans le Grand Nord(3) et la communication conjointe au Parlement européen et au Conseil du 26 juin 2012 sur l'élaboration d'une politique de l'UE pour la région de l'Arctique: progrès réalisés depuis 2008 et prochaines étapes(4),

–   vu le code de conduite en matière de mutualisation et de partage de 2012 de l'Agence européenne de défense (AED),

–   vu la stratégie maritime de l'Alliance adoptée par l'OTAN le 18 mars 2011,

–   vu l'action commune du Conseil de 2008 concernant l'opération militaire de l'Union européenne en vue d'une contribution à la dissuasion, à la prévention et à la répression des actes de piraterie et de vols à main armée au large des côtes de la Somalie (ATALANTA)(5),

–   vu la décision du Conseil de 2012 relative à la mission de l'Union européenne visant au renforcement des capacités maritimes régionales dans la Corne de l'Afrique (EUCAP NESTOR)(6),

–   vu sa résolution du 23 novembre 2010 sur la coopération civilo-militaire et le développement des capacités civilo-militaires(7),

–   vu les conclusions du Conseil sur la Corne de l'Afrique du 14 novembre 2011 et, en particulier, le cadre stratégique exposé en annexe à ces conclusions,

–   vu sa résolution du 22 novembre 2012 sur la mise en œuvre de la politique de sécurité et de défense commune(8),

–   vu sa résolution du 14 mars 2013(9) sur les relations UE-Chine,

–   vu ses résolutions du 23 octobre 2008 sur la piraterie en mer(10) et du 10 mai 2012 sur la piraterie maritime(11),

–   vu l'article 48 de son règlement,

–   vu le rapport de la commission des affaires étrangères (A7-0220/2013),

A. considérant que les États membres de l'Union européenne comprennent un littoral de plus de 90 000 kilomètres de longueur, bordant deux océans et quatre mers, en plus des territoires d'outre‑mer et des installations de sécurité nationale dans d'autres océans; considérant que les États membres de l'Union ont la responsabilité du contrôle, de la sécurité et de la sûreté des eaux côtières et territoriales, des zones économiques exclusives (ZEE), du plateau continental, des infrastructures maritimes et des ressources marines de l'Europe; considérant qu'il incombe aux États membres d'être les principaux pourvoyeurs de sécurité pour les gens de mer sur les navires qui battent leur pavillon et d'accorder une protection à leurs citoyens; considérant que l'incapacité des États à contrôler leur espace maritime a des conséquences bien au‑delà de leurs zones côtières et maritimes;

B.  considérant que les frontières maritimes des États membres forment les frontières extérieures de l'Union européenne;

C. considérant que les espaces maritimes sont ouverts, vastes et non bornés, et qu'ils ne sont limités que par les juridictions maritimes; considérant que les espaces maritimes sont difficiles à contrôler, notamment parce que le droit maritime international vise principalement à faciliter les échanges et à garantir la liberté de circulation;

D. considérant que 90 % du commerce extérieur de l'Union et 40 % de son commerce intérieur ont recours au transport maritime; considérant que l'Union est le premier acteur du transport maritime au monde, ses fréteurs assurant la gestion de 30 % des navires et de 35 % du tonnage mondial du transport maritime – notamment 55 % des navires porte‑conteneurs et 35 % des navires-citernes, soit 42 % de la valeur du commerce maritime mondial; considérant que les États membres de l'Union possèdent, à eux tous, la plus grande ZEE du monde (représentant environ 25 millions de kilomètres carrés);

E.  considérant que toute stratégie maritime de l'Union européenne devrait avant tout promouvoir les principes fondamentaux visés à l'article 21 du traité FUE, tels que la démocratie, l'État de droit, l'universalité et l'indivisibilité des droits de l'homme et des libertés fondamentales, le respect de la dignité humaine, les principes d'égalité et de solidarité et le respect des principes de la charte des Nations unies et du droit international; considérant que les États ont le devoir de s'efforcer d'appliquer et de renforcer le droit international, et notamment la CNUDM, de garantir le flux des routes maritimes ainsi que la préservation des biens communs mondiaux et des intérêts commerciaux et environnementaux;

F.  considérant que l'importance des flux maritimes mondiaux pour l'Union a augmenté de façon exponentielle en conséquence de la croissance économique, de la mondialisation et d'une interdépendance mondiale croissante; considérant que l'équilibre maritime géostratégique change rapidement, des puissances émergentes adoptant des technologies et des stratégies de refus d'accès afin d'affirmer leur présence dans les zones maritimes régionales et mondiales, entravant l'accès des États‑Unis et de l'Union européenne; considérant qu'un environnement de sécurité maritime plus complexe et diffus, associé à une application relâchée et variable des traités internationaux, complique le multilatéralisme effectif et la coopération internationale dans le cadre de la réglementation des affaires maritimes; considérant qu'il est dans l'intérêt de l'Union européenne de garantir la sécurité maritime, pas seulement dans les eaux situées au large de ses côtes, mais dans l'ensemble des mers et des océans du monde;

G. considérant que plusieurs facteurs, tels que la pauvreté, le sous‑développement, le faible niveau de contrôle étatique et d'application de la législation, ainsi que la vulnérabilité des routes, favorisent la prolifération de différents types de menaces pour la sécurité maritime; considérant que ces menaces peuvent provenir tant du comportement d'États intéressés par la perturbation des flux maritimes internationaux que des activités illicites d'acteurs non étatiques, comme la criminalité transnationale (par exemple, le trafic d'armes ou de drogues), le terrorisme international ou la piraterie, qui exploitent les faiblesses d'un système de gouvernance maritime locale, régionale et mondiale fragmenté; considérant que les activités légales et illégales en mer ont gagné en nombre et en complexité du fait de cette multiplication des acteurs présents en mer, rendant de plus en plus difficile la distinction entre les activités licites et illicites; considérant que cela fait pression sur l'Union pour qu'elle investisse dans une approche globale afin d'être en mesure de faire face à la complexité des défis transnationaux, qu'aucun État membre ne peut relever seul;

H. considérant la mutation rapide des perspectives mondiales concernant les capacités navales et la projection de la puissance, avec des puissances émergentes et établies qui remettent de plus en plus en question les principes de la CNUDM, l'arbitrage international et la réglementation internationale; considérant, plus particulièrement, que la Chine poursuit sa politique du "collier de perles" et tente d'augmenter et d'étendre sa présence maritime pour une multitude de raisons déclarées et non déclarées, qui vont de la sécurisation des routes commerciales et énergétiques au contrôle des ressources marines et des infrastructures maritimes essentielles, entrant en conflit avec les intérêts maritimes de la quasi‑totalité de ses voisins en mer de Chine orientale et méridionale;

I.   considérant que l'Union européenne et l'ensemble de ses États membres sont des parties contractantes à la CNUDM, et que la convention fait dès lors partie de l'acquis de l'Union;

J.   considérant que l'Union européenne, en tant qu'acteur mondial, doit tenir compte des défis qui se posent en matière de sécurité et des éventuelles réponses autonomes, en particulier au regard de la mer Méditerranée, de la Corne de l'Afrique et des zones de l'Atlantique Ouest, toutes proches, mais aussi du Pacifique, en passant par l'Est et l'Ouest, et de l'Arctique à l'Antarctique;

K. considérant la prolifération d'acteurs maritimes non étatiques illégaux, qui menacent les routes et les infrastructures maritimes essentielles et exploitent les faiblesses des États et de leurs juridictions;

L.  considérant que la lutte contre ces menaces non conventionnelles est souvent menée dans des environnements difficiles et dangereux, exigeant dès lors des moyens tant civils que militaires; considérant que la PSDC, qui comprend à la fois une dimension civile et militaire, constitue un cadre approprié pour lutter contre ces menaces dangereuses en mer et le long des côtes;

M. considérant que l'Union européenne ne peut garantir seule la sécurité maritime mondiale; considérant qu'il est nécessaire de nouer des partenariats solides avec les pays tiers et les organisations régionales, en particulier dans les zones lointaines – par exemple en Asie – où il est plus difficile pour l'Union de déployer ses ressources propres;

N. considérant que la stratégie européenne de sécurité (SES) ne fait pas explicitement référence à la dimension maritime, sauf en définissant la piraterie comme une menace pour l'Union européenne; considérant que la politique maritime intégrée (PMI) européenne traite certains enjeux maritimes, mais aborde à peine la dimension de la sécurité, laissant ainsi de côté un domaine qui préoccupe de plus en plus l'Union; considérant qu'il est impératif de revoir l'approche de l'Union vis‑à‑vis de la sécurité maritime, en adoptant notamment une stratégie européenne en matière de sécurité maritime (SESM), afin de clarifier la manière dont la PMI devrait contribuer à la mise en œuvre de la SES; considérant que cette SESM devrait définir les intérêts et les objectifs stratégiques de l'Union européenne en matière de sécurité et déterminer les objectifs, les risques, les ressources disponibles et nécessaires à des fins d'intervention, ainsi que les lieux éventuels;

O. considérant que la SESM est nécessaire afin de rationaliser les enjeux, les risques et les possibilités auxquels l'Union européenne est confrontée en mer, et notamment la protection des citoyens européens et de leurs biens; considérant que cette stratégie devrait promouvoir les valeurs et les principes européens, et qu'elle se doit d'être prospective et proactive, de mobiliser toutes les institutions et tous les acteurs pertinents, tant civils que militaires, et de souligner, en particulier, que les États membres de l'Union ne peuvent plus se permettre de renforcer et d'entretenir des capacités navales dans le seul objectif de les utiliser exclusivement dans le cadre d'éventuelles opérations de forte intensité;

P.  considérant que les conflits et l'instabilité qui nuisent aux intérêts de l'Union en matière de flux maritimes ouverts et d'accès sécurisé nécessitent un examen plus approfondi du lien entre la sécurité humaine, la gouvernance de l'État et le développement, et considérant que la stratégie de l'Union européenne pour la Corne de l'Afrique devrait, dès lors, servir de modèle à une approche exhaustive faisant appel aux instruments politiques, diplomatiques, sociaux et économiques de l'Union; considérant que cette approche globale doit figurer au cœur de la SESM et devrait impliquer une coordination entre les différentes initiatives, les différentes agences et les différents instruments de l'Union, afin de s'attaquer aux causes profondes de l'instabilité et d'aider à résoudre les conflits, à instaurer la paix et à soutenir le renforcement de l'État, la gouvernance et le développement, et notamment la réforme du secteur de la sécurité, l'approvisionnement énergétique, le commerce maritime et d'autres types d'échanges, ainsi que la sécurité des transports, la pêche, la protection de l'environnement et l'incidence du changement climatique;

Remarques générales sur une future stratégie européenne en matière de sécurité maritime

1.  est convaincu que l'Union européenne possède un intérêt vital dans la mise en place d'un environnement maritime sûr, ouvert et propre qui permette le libre passage du commerce et des personnes et l'utilisation pacifique, légale, juste et durable de la richesse des océans; que les flux maritimes représentent l'essence vitale du commerce européen et constituent les vecteurs de la prospérité et de l'influence européennes; que la sécurité des citoyens européens et la promotion des principes visés à l'article 21 du traité FUE relèvent de la responsabilité de l'Union européenne et des États membres; que le cadre institutionnel de l'Union, tant civil que militaire, devrait dès lors évoluer afin de prévoir les objectifs, les moyens et les capacités nécessaires pour assumer cette responsabilité;

2.  rappelle aux États membres que seul un esprit d'engagement, de compréhension mutuelle et de véritable solidarité permettra à l'Union d'être en mesure de remplir son rôle tel qu'il est défini par le traité de Lisbonne et de réaliser son ambition déclarée d'agir comme un pourvoyeur de sécurité au niveau mondial; rappelle, à cet égard, que l'article 42, paragraphe 7, du traité UE ("clause de défense mutuelle" ou "clause d'assistance mutuelle"), l'article 222 du traité FUE ("clause de solidarité") et l'article 42, paragraphe 6, du traité UE (coopération structurée permanente), introduits par le traité de Lisbonne, définissent le cadre institutionnel d'une solidarité efficace entre tous les États membres dans le domaine de la sécurité et de la défense de l'Union; rappelle que ces instruments attendent d'être mis en œuvre; félicite, en particulier, la Commission et le service européen pour l'action extérieure (SEAE) pour la proposition conjointe concernant les modalités de mise en œuvre par l'Union de la clause de solidarité et les invite à évaluer ce qu'elle impliquerait au cas où elle serait activée afin de relever des défis en mer ou nécessiterait des biens ou infrastructures maritimes; prie instamment le Conseil d'approuver rapidement cette proposition;

3.  souligne que la CNUDM fournit le cadre juridique pour tous les types d'activités exercées dans les mers et les océans, et peut servir d'orientation pour la résolution pacifique des litiges maritimes; demande dès lors à l'Union européenne et à ses États membres de promouvoir l'universalité de la convention et d'insister sur la nécessité d'une mise en œuvre uniforme et cohérente de ses dispositions;

4.  reconnaît que l'Union européenne possède déjà certains des moyens et des instruments nécessaires pour relever les défis mondiaux en matière de sécurité maritime et pour répondre au besoin de disposer d'un environnement sûr et stable, grâce au SEAE et à la Commission européenne, aux instruments financiers, à la coopération pour le développement, à l'aide humanitaire, à la gestion de crise, à la coopération commerciale et à d'autres outils permettant de prendre des mesures en la matière; note, toutefois, que la plupart des moyens techniques et matériels se trouvent entre les mains de certains États membres, et que la disposition de ces derniers à renforcer leur coopération revêt une importance fondamentale pour l'avenir de la sécurité maritime européenne;

5.  note toutefois qu'une stratégie européenne en matière de sécurité maritime (SESM) est nécessaire afin de garantir une approche intégrée et intégrale, qui se concentre spécifiquement sur les menaces, les risques, les défis et les possibilités présents en mer; que la SESM, bien que fondée sur les valeurs et principes européens, doit mettre en place des synergies et des réponses communes qui mobilisent toutes les institutions et tous les acteurs concernés, tant civils que militaires; que la SESM devrait définir toutes les menaces potentielles, des menaces sécuritaires conventionnelles à celles que représentent les catastrophes naturelles et le changement climatique, des menaces qui touchent à la protection des ressources marines vitales à la sécurité des infrastructures maritimes et des flux commerciaux; qu'elle doit également déterminer les moyens et les capacités spécifiques qui sont nécessaires pour relever tous les défis, y compris le renseignement, la surveillance et les patrouilles, la recherche et le sauvetage, le transport maritime, l'évacuation des ressortissants européens et d'autres pays des zones de crise, l'application d'embargos et l'assistance à toutes les missions et opérations menées dans le cadre de la PSDC;

6.  invite la Haute représentante, la Commission et le Conseil à élaborer une SESM qui prévoie et se fonde sur l'articulation et la coordination entre tous les acteurs européens et les États membres concernés par la sûreté maritime; à cet égard, exhorte la Commission et la Haute représentante/vice-présidente à tenter de combler les lacunes de la PMI de 2007, qui n'intègre pas la dimension de la sécurité, ni les limites de la SES, celle‑ci n'abordant pas les menaces et les risques en matière de sécurité maritime; considère que le niveau d'ambition de la SESM ainsi que ses moyens et capacités devraient être consacrés dans la SES et la PMI, et devraient être déterminés par la nécessité d'agir comme un pourvoyeur de sécurité au niveau mondial, garantissant ainsi des flux maritimes et un accès libres à la haute mer dans le monde entier; souligne que le fait de réglementer la sécurité maritime, affectera, à court, moyen et long terme, toutes les autres composantes de la sécurité et de la prospérité européennes;

7.  demande aux États membres de collaborer étroitement avec le SEAE et la Commission et de participer activement à l'élaboration de la nouvelle SESM, avec pour objectif d'utiliser efficacement l'ensemble de leurs ressources variées, et en gardant à l'esprit la définition et la création de nouvelles capacités, dans une démarche de mutualisation et de partage; estime, en outre, que la nouvelle stratégie devrait également intégrer des initiatives conjointes de constitution de forces bilatérales ou multilatérales, à l'instar de la déclaration franco‑britannique du 2 novembre 2010;

8.  souligne le fait qu'une approche maritime intégrée telle que celle-ci, qui combine des instruments civils et des outils militaires et qui englobe à la fois des aspects internes et externes de la sécurité, prend déjà forme au niveau national dans certains États membres, qu'elle est déjà appliquée de manière bilatérale dans certains États membres, et qu'elle devrait dès lors être renforcée au niveau de l'Union; insiste sur le rôle que les nations maritimes peuvent et devraient jouer pour favoriser une intégration maritime régionale positive; souligne que les initiatives d'intégration maritime régionales peuvent et doivent mener à la mutualisation et au partage de biens navals essentiels afin de satisfaire les besoins en capacités de l'Union européenne;

Risques potentiels

9.  reconnaît que l'augmentation du trafic en mer et le développement d'activités offshore et côtières mettent en danger la sécurité maritime, en rendant de plus en plus difficile la distinction entre les activités maritimes licites et illicites;

10. note que l'Union européenne est confrontée à des menaces conventionnelles pour sa sécurité, en particulier du fait de l'émergence de nouvelles puissances maritimes, qui renforce la probabilité qu'apparaissent des rivalités interétatiques pour la propriété de zones maritimes (litiges juridictionnels, revendications territoriales, autorisations de prospection et d'exploitation dans des zones de haute mer); note, en outre, que des pays émergents renforcent leurs capacités maritimes (marines de guerre, sous-marins), et ont tendance, dans le même temps, à remettre en question les principes du droit maritime international;

11. met en garde contre l'exploitation illégitime d'importantes ressources naturelles et de minéraux dans les eaux ou les mers voisines des États membres de l'Union européenne; observe qu'une course sauvage aux ressources marines, naturelles et minérales pourrait avoir des conséquences préjudiciables sur l'écosystème marin, augmentant ainsi les retombées environnementales des activités en mer; rappelle que l'exploitation des ressources marines peut également mener à une militarisation indésirable des zones maritimes; souligne cependant le droit de chaque État membre à prospecter et à exploiter ses ressources naturelles marines, dans le respect du droit international et des réglementations environnementales;

12. note que l'Union européenne doit nouer des partenariats solides avec les pays tiers et les organisations régionales, afin d'assurer la sécurité et la stabilité du commerce et de l'exploitation des ressources; souligne le fait qu'une forte dimension maritime de la PSDC conférerait à l'Union européenne la capacité d'agir de fait comme un arbitre international lorsque les conditions l'exigent;

13. prévient que les États qui ne sont pas disposés à coopérer avec la communauté internationale, ni à se conformer aux normes et aux traités internationaux, et dont la situation géographique ainsi que les capacités technologiques et militaires leur permettent de bloquer les routes commerciales, constituent l'une des principales menaces pour la sécurité maritime à l'heure actuelle; considère que tous les efforts diplomatiques doivent être engagés par le SEAE et la Haute représentante/vice-présidente pour amorcer avec eux un dialogue et une coopération;

14. note que, si des confrontations militaires entre États ne peuvent être totalement écartées, les risques directs et indirects qui pèsent sur la sécurité de l'Union européenne sont principalement le fait de menaces non conventionnelles qui tirent parti des difficultés liées à l'application du droit dans les zones maritimes et les zones côtières, et sont en général dues à l'échec, à la fragilité ou à l'absence de contrôle de l'État;

15. note que l'une des principales menaces pour la sécurité maritime de l'Union européenne est la montée des activités terroristes maritimes à travers le monde, qui menacent directement les navires civils et militaires, ainsi que les installations portuaires et énergétiques de l'Union, tirant parti de la mer pour attaquer et infiltrer des objectifs terrestres; note que ces acteurs interagissent avec des réseaux de criminalité organisée qui pratiquent des activités illicites en mer, telles que la contrebande, la traite des êtres humains, l'immigration illégale et le trafic de drogues et d'armes, notamment le trafic d'armes petites et légères et de composants d'armes de destruction massive; souligne que de telles activités aggravent les crises politiques et humanitaires, font obstacle au développement social et économique, à la démocratie et à l'état de droit, alimentent la misère et provoquent des migrations, des déplacements internes de personnes et d'immenses souffrances humaines;

16. est extrêmement préoccupé par le nombre croissant d'éléments qui prouvent que des réseaux terroristes et des acteurs non étatiques acquièrent des capacités maritimes sophistiquées, et notamment des capacités sous-marines et des technologies de radar et de détection, et qu'ils disposent d'un accès à des données logistiques relatives au secteur de la navigation internationale, de capacités de pose de mines et d'engins explosifs improvisés (EEI) marins, ce qui accroît de manière considérable leur potentiel de menace et leur capacité à se soustraire aux contrôles, et témoigne d'une expansion de leurs activités à proximité de l'Europe, notamment sur les deux rives de l'océan Atlantique Sud;

17. considère que la perpétuation de conflits gelés à proximité de diverses zones maritimes, comme dans le Caucase du Sud, au sud-est de la Méditerranée ou en mer du Japon, constitue l'une des principales sources d'instabilité dans le monde, et met en danger les voies de transport et les routes énergétiques, en favorisant le commerce des armes ainsi que les activités d'acteurs non étatiques tels que les réseaux criminels et les cellules terroristes;

18. demeure préoccupé par la piraterie le long du littoral de l'Afrique de l'Est et de l'Ouest; souligne que les attaques de pirates (du braquage à main armée à l'enlèvement de navires et d'équipages, en passant par l'extorsion de fonds) entravent sérieusement la liberté d'accès et de circulation dans ces mers, et représentent dès lors une menace considérable pour le commerce international et la sécurité maritime; souligne que la piraterie est généralement un problème qui trouve son origine dans un manque de gouvernance et de développement des États côtiers concernés; espère que l'Union européenne s'appuiera sur les réalisations de l'opération de PSDC EUNAVFOR Atalanta pour lancer des opérations de PSDC en vue de lutter contre la piraterie dans d'autres régions;

19. met en garde contre les problèmes que la piraterie, le terrorisme international et la criminalité organisée en général posent pour la sécurité de la navigation dans les goulets d'étranglement essentiels du transit maritime; souligne que certaines des voies d'eau les plus importantes qui garantissent les approvisionnements énergétiques mondiaux sont géographiquement situées dans certaines des zones maritimes les plus instables ou sont accessibles via celles-ci, comme par exemple le canal de Suez, le détroit d'Ormuz et le détroit de Malacca;

20. note que la lutte contre les activités non conventionnelles doit s'appuyer sur la palette complète des instruments de la PSDC, y compris militaires, puisque les interventions sont souvent menées dans des environnements très difficiles, avec des acteurs ayant à leur disposition une gamme variée d'armes dangereuses; estime que les opérations de la PSDC doivent être accompagnées, sur le modèle de l'action de l'Union européenne dans la Corne de l'Afrique, où se déroulent actuellement les opérations EUNAVFOR Atalanta et EUCAP NESTOR, des autres instruments extérieurs de l'Union, en vue de s'attaquer aux causes sociales, économiques et politiques profondes des crises et de garantir une sécurité durable dans les régions concernées;

21. observe que la migration clandestine est susceptible de continuer à mettre sous pression les frontières maritimes de l'Union, en particulier compte tenu de l'évolution politique et économique dans le voisinage méridional et de la perspective de poursuite de l'instabilité dans le nord de l'Afrique, le Sahel, la Corne de l'Afrique et l'Afrique subsaharienne; rappelle toutefois que la migration ne doit pas être considérée comme une menace pour la sécurité, mais plutôt comme un phénomène humain qui nécessite une stratégie de gestion robuste combinant une coopération régionale, politique et diplomatique, des politiques de développement et des investissements dans des partenariats régionaux; attire l'attention sur le fait que cet effort nécessite le renforcement des capacités maritimes et des activités des garde‑côtes afin de patrouiller et de secourir les migrants qui voyagent à bord de navires illégaux;

22. reconnaît que l'augmentation du trafic en mer est susceptible de renforcer le potentiel de catastrophes telles que les déversements d'hydrocarbures et d'autres incidents de pollution de l'environnement, de décharge de déchets toxiques et de soutage illicite de pétrole; souligne que l'Union européenne doit continuer d'élaborer une stratégie qui se fonde sur l'expérience passée concernant les graves catastrophes environnementales en mer, en garantissant que tous les acteurs, tous les organes et toutes les agences de l'Union, en collaboration avec les autorités des États membres, interviennent de manière coordonnée, en vue de mettre en place les synergies appropriées, dans un esprit de solidarité et d'action plus efficace;

Zones maritimes critiques

La Méditerranée

23. souligne le fait que la mer Méditerranée présente une série de défis qui pourraient menacer la stabilité et les intérêts directs de l'Union européenne, notamment compte tenu des bouleversements politiques et des difficultés sociales et économiques qui sont susceptibles de persister dans certains des États côtiers; observe que les activités illégales qui en résultent, comme le terrorisme et toutes sortes de trafics illicites, ont une incidence sur la sécurité maritime de l'Union, et notamment sur la sécurité des approvisionnements énergétiques vers le Sud; estime que les investissements dans la coopération régionale maritime sont requis d'urgence, et qu'ils doivent aller de pair avec la coopération, le renseignement, la surveillance et les activités des patrouilles et des garde-côtes au niveau européen et régional, autant d'éléments qui nécessitent des moyens adéquats sur le plan de la projection de la puissance navale;

24. souligne que la Méditerranée est le théâtre de plusieurs conflits régionaux qui impliquent des litiges frontaliers maritimes et exhorte dès lors l'Union européenne à s'engager en vue d'éviter une nouvelle escalade des conflits autour de la Méditerranée, qui amplifierait les menaces existantes, comme les conséquences de la guerre civile en Syrie et les retombées sur sa zone maritime et celle de ces pays voisins, l'instabilité politique et le manque de capacités de gouvernance en Libye, en Égypte et en Tunisie, et les répercussions chez les voisins du Maroc et d'Algérie, qui se trouvent toujours en porte‑à‑faux concernant le conflit dans le Sahara occidental et qui sont directement concernés par l'escalade du conflit au Mali et dans la région du Sahel; met également en garde contre le danger provenant de l'interconnexion des crises dans la Méditerranée et de l'instabilité et du conflit au Proche-Orient, au Sahel, dans la Corne de l'Afrique, en Afrique de l'Ouest et en Afrique subsaharienne;

25. note que les récentes découvertes de gaz naturel dans l'est de la Méditerranée ont engendré un nouvel environnement géopolitique et renforcé de manière significative le potentiel d'apparition de litiges, affectant directement les intérêts légitimes et les droits souverains des États membres de l'Union européenne; exprime son inquiétude au regard du fait que la Turquie, la Russie, les États‑Unis et Israël ont renforcé leur présence navale en Méditerranée; observe également les implications du litige non résolu avec la Turquie dans la mer Égée et l'escalade de la tension résultant de l'exploitation prévue des réserves d'hydrocarbures au large de Chypre et de la Grèce; demande dès lors instamment à l'Union européenne d'agir et d'affirmer sa position pour éviter tout conflit autour des ressources naturelles dans la Méditerranée et les menaces pour la sécurité qui en découleraient pour les États membres de l'Union dans cette zone, qui pourraient finalement nuire à l'Union européenne dans son ensemble;

La mer Baltique

26. note qu'à l'exclusion des zones maritimes russes, la mer Baltique est une mer intérieure de l'Union européenne et une voie de transport essentielle pour un certain nombre de pays côtiers; la stabilité de la région de la mer Baltique et le bon fonctionnement de la circulation maritime dépendent de la coordination des intérêts politiques entre les États membres de l'Union d'une part, et entre l'Union et la Russie d'autre part; note que la sécurisation du statut des minorités linguistiques de États côtiers, les transports d'énergie, la densité du trafic maritime commercial, les éventuels accidents de navires pétroliers, ainsi que la pollution des stocks de poissons et de l'environnement sont des questions qui jouent sur la stabilité politique de la mer Baltique; note que la sécurité maritime de la mer Baltique est également compromise par les armes chimiques datant de la seconde guerre mondiale qui y ont été coulées et qui reposent sur ses fonds, par les centrales nucléaires vétustes qui se trouvent sur le littoral, par de possibles attaques terroristes visant les transports d'énergie ainsi que par des livraisons d'armes de contrebande qui passeraient éventuellement par ses ports;

La mer Noire

27. estime qu'actuellement, la mer Noire constitue, sur le plan géostratégique, une des régions maritimes frontalières les plus importantes pour l'Union, ce au vu de la nécessité de cette dernière d'assurer sa sécurité énergétique et la diversification de son approvisionnement énergétique; note que cette région présente un fort potentiel de risques à moyen et à long terme, étant donné sa position stratégique en tant que route de transport importante pour les biens et l'énergie, sa proximité avec des zones instables où règnent des conflits prolongés, comme les territoires contestés d'Abkhazie et d'Ossétie du Sud, ainsi que le conflit connexe entre Moscou et Tbilissi; souligne que, dès lors que la sécurité énergétique de plusieurs États membres de l'Union européenne dépend fortement de la sécurité des routes gazières et pétrolières passant à travers et à proximité de la mer Noire, l'Union possède un intérêt stratégique à prévenir l'escalade de conflits régionaux chroniques et à y trouver des solutions de long terme; observe qu'à cette fin, l'Union pourrait devoir mobiliser, en cas de besoin, les ressources navales européennes;

28. rappelle sa résolution du 20 janvier 2011 sur une stratégie de l'UE pour la mer Noire(12), et réaffirme la nécessité, pour l'Union, de jouer un rôle plus actif dans la conception de l'environnement sécuritaire de la mer Noire; demande de nouveau à la Commission et au SEAE d'élaborer une stratégie pour la région de la mer Noire qui traite effectivement de la question de la sûreté et de la sécurité maritimes;

29. met l'accent sur la nécessité d'un dialogue renforcé avec les partenaires stratégiques concernant la prévention et la résolution des conflits, tout en soulignant l'importance de l'adoption d'initiatives multilatérales régionales, telles que la synergie pour la mer Noire, afin de lutter contre des menaces telles que les filières criminelles impliquées dans la traite des êtres humains et le trafic de drogues et d'armes ou des problèmes tels que la pêche illégale et la dégradation de l'environnement;

L'océan Atlantique et l'Afrique de l'Ouest

30. note que l'océan Atlantique représente un maillon indispensable de la chaîne du commerce en Europe; est préoccupé par le fait que l'Atlantique, et en particulier la zone caribéenne, est une route utilisée pour le transit des drogues en provenance d'Amérique du Sud; s'inquiète du fait que le développement d'activités économiques, dans les décennies à venir, avec notamment l'élargissement du canal de Panama, pourrait favoriser la progression des activités criminelles dans cette zone;

31. estime que la côte de l'Afrique de l'Ouest, et plus particulièrement le golfe de Guinée, présente actuellement certaines des menaces imminentes les plus importantes pour l'Europe; est vivement préoccupé par le fait que des défis considérables voient le jour le long du littoral de l'Afrique de l'Ouest en ce qui concerne l'activité criminelle, le trafic de drogues et d'armes et la traite des êtres humains; parallèlement, les pays du golfe de Guinée sont de plus en plus le théâtre d'opérations de réseaux terroristes régionaux, comme Boko Haram au Nigeria, dont les actions ont des répercussions sur les pays voisins et qui sont liés à des réseaux d'envergure mondiale, comme Al‑Qaïda au Maghreb islamique, ainsi que l'illustre clairement la crise au Mali;

32. note avec préoccupation que les pays du golfe de Guinée sont soumis à une instabilité politique permanente, certains étant confrontés à une déliquescence de l'État, comme la Guinée‑Bissau, qui est devenue une plaque tournante pour le trafic de drogues qui prend son origine en Amérique latine et qui vise l'Europe;

33. note que la région est également un important fournisseur d'énergie, étant donné que les pays du golfe de Guinée représentent actuellement 13 % des importations de pétrole et 6 % des importations de gaz vers l'Union, le Nigeria étant responsable de 5,8 % des importations totales de pétrole de l'Union; s'attend à ce que la région prenne de l'importance du fait des récentes découvertes de réserves de pétrole et de gaz offshore; s'inquiète dès lors que la concurrence pour les ressources naturelles offshore puisse générer de nouveaux conflits et entraîner de nouvelles activités criminelles;

34. souligne que l'instabilité, le terrorisme et la criminalité au large des côtes de l'Afrique de l'Ouest sont profondément liés à l'instabilité dans la région du Sahel dans son ensemble; exhorte par conséquent l'Union européenne, dans le contexte de la mission civile EUCAP Sahel Niger de la PSDC, à intégrer des efforts pour contrer le terrorisme dans la région du Sahel dans une stratégie régionale et globale, afin de lutter contre les menaces en mer au large de la côte d'Afrique de l'Ouest, et plus particulièrement dans le golfe de Guinée; à cet égard, invite l'Union à veiller à la coordination entre les deux missions de la PSDC dans la région – EUCAP Sahel Niger et EUTM Mali – ainsi qu'avec les efforts déployés sur le continent et en mer dans le but de combattre le terrorisme et la criminalité organisée dans la région;

35. se réjouit de l'annonce par la Commission du programme pour les routes maritimes critiques dans le golfe de Guinée (CRIMGO), qui vise à améliorer la sûreté des eaux du golfe de Guinée en dispensant une formation aux garde‑côtes et en mettant en place un réseau de partage d'informations entre les autorités de sept États côtiers d'Afrique de l'Ouest, qui doit être financé par l'instrument de stabilité; demande la mise en œuvre rapide de CRIMGO au large des côtes d'Afrique de l'Ouest; demande également la mise en place de mécanismes spécifiques de coopération afin d'associer ce programme financé par la Commission aux missions EUCAP Sahel Niger et EUTM Mali de la PSDC, dont les opérations sont intrinsèquement liées aux causes d'instabilité au large du golfe de Guinée;

36. souligne qu'il est nécessaire de renforcer l'efficacité des activités de l'Union dans le golfe de Guinée; suggère la mise en place de synergies spécifiques afin d'apporter une valeur ajoutée provenant de l'articulation des instruments et des structures existantes de l'Union, comme l'Agence européenne pour la sécurité maritime (AESM);

37. invite la Haute représentante/vice-présidente à cartographier les infrastructures des États membres de l'Union et des partenaires ACP dans les lieux stratégiques – comme la base aérienne de Lajes aux Açores (Portugal) et les îles du Cap-Vert – qui pourraient être utilisées pour organiser des opérations navales et aériennes spécifiques afin de lutter contre la prolifération, le terrorisme, la piraterie et la criminalité organisée dans le golfe de Guinée et dans l'océan Atlantique Sud au sens large, dans le cadre d'un partenariat tripartite associant la coopération transatlantique avec les États-Unis, le Canada, le Brésil et d'autres pays d'Amérique latine ainsi que la coopération entre l'Union européenne et l'Union africaine;

Le golfe d'Aden et l'océan Indien occidental

38. souligne qu'en raison de la piraterie, le golfe d'Aden est actuellement l'une des zones maritimes les plus dangereuses au monde; rappelle que la piraterie est une forme particulière de criminalité organisée qui demande une approche spéciale, globale et pluridisciplinaire qui aborde la relation causale entre la piraterie et la gouvernance sociale, politique et économique, comme le démontrent plus particulièrement les contextes de la Corne de l'Afrique et de la Somalie; note que le suivi du flux d'argent provenant des paiements de rançons, le démantèlement des réseaux criminels et la poursuite en justice des auteurs constituent également des composantes essentielles de la lutte contre la piraterie et ne peuvent être réalisés qu'en tirant parti des avantages de la coopération entre les autorités des États membres, Europol et Interpol; note qu'il existe à cet égard un lien concret entre la politique de sécurité extérieure et l'application du droit intérieur;

39. se réjouit de la création de la mission civile EUCAP Nestor de la PSDC, qui est conçue pour renforcer les capacités maritimes dans la Corne de l'Afrique et dans l'océan Indien occidental, et qui vise à apporter une contribution plus durable et locale afin d'atteindre les objectifs de l'opération EUNAVFOR Atalanta;

40. souligne la réussite récente, qui doit s'inscrire dans la durée, obtenue par l'EUNAVFOR Atalanta en termes de réduction du nombre d'attaques de pirates dans l'océan Indien occidental et de renforcement de la crédibilité de la PSDC; note que l'opération Atalanta est la toute première mission navale de la PSDC et qu'elle devrait servir de modèle au développement et à la mise en œuvre futurs de la dimension maritime de la PSDC, en se fondant sur ses réussites, ses manquements et les enseignements qui peuvent en être tirés; salue le rôle positif joué par l'Union avec l'EUNAVFOR Atalanta, dans le cadre du mécanisme SHADE (Shared Awareness and Deconfliction), pour promouvoir la coordination entre les forces navales multinationales, nationales et régionales opérant dans la zone, et notamment avec l'opération Ocean Shield de l'OTAN; salue également la bonne coopération entre certaines agences de l'Union européenne (comme le Centre satellitaire de l'UE (CSUE) et l'AESM) et de tierces parties, en particulier dans le domaine de l'interprétation de l'imagerie des navires par satellite, même lorsqu'il n'existe aucun accord formel qui sous‑tende une telle coopération; demande à l'Union de formaliser le lien entre les outils et les organes existants de l'Union européenne, comme celui qui s'est noué entre Atalanta, l'AESM et le CSUE, en vue d'éviter une duplication des tâches, des ressources et des compétences, et de tirer parti des avantages opérationnels évidents de ces synergies;

41. souligne que le concept d'approche globale, qui découle dans ce cas particulier du cadre stratégique de la stratégie pour la Corne de l'Afrique, apparaît clairement dans la combinaison des trois missions en cours de la PSDC dans la région (EUNAVFOR Atalanta, mission de formation de l'Union européenne en Somalie et EUCAP Nestor), ainsi que de l'engagement politique et des politiques de développement; salue l'activation du Centre d'opérations de l'Union européenne, qui a pour but de faciliter la coordination et de renforcer les synergies entre ces missions, ce qui représente une avancée considérable dans le développement de la PSDC; insiste sur le fait que cet exemple de complémentarité et de coordination devrait inspirer d'autres actions similaires dans le cadre desquelles les missions et les opérations de la PSDC sont engagées en réponse à un problème multidimensionnel; note que des capacités permanentes de planification et de conduite d'opérations militaires de la PSDC ne pourraient qu'améliorer l'intégration de toute composante navale dans les missions et les opérations de la PSDC;

42. prend acte des mesures de protection à bord des navires installées par les compagnies de navigation; soutient les récentes demandes de l'industrie maritime en faveur de la réglementation des entreprises de sécurité maritime privée et rappelle sa demande à l'Organisation maritime internationale, aux États du pavillon et à l'industrie maritime, d'œuvrer de concert à l'élaboration d'un code de conduite permettant de mettre en œuvre des normes internationalement convenues qui soient claires, cohérentes et effectivement appliquées, régissant l'emploi de personnel armé agréé à bord des navires, ainsi que sa demande aux entreprises privées de sécurité maritime d'agir dans le respect strict ces normes;

L'Arctique

43. souligne que l'ouverture des passages maritimes de l'Arctique est une conséquence directe du changement climatique, et insiste sur le fait que l'Union européenne devrait avant tout s'investir dans la préservation et la conservation de la région et de ses biens environnementaux essentiels, tout en veillant à ce que les ressources de l'Arctique soient utilisées de manière durable et dans le respect de la population locale; insiste sur l'importance de la stabilité et de la paix globales dans la région; souligne, dès lors, la nécessité d'une politique européenne unie et coordonnée pour la région, dans laquelle les priorités, les défis potentiels et la stratégie de l'Union sont clairement définis; met en lumière le fait que, parallèlement aux intérêts danois, finnois et suédois dans l'Arctique, une future adhésion de l'Islande à l'Union européenne approfondirait la transformation de l'Union en une entité côtière de l'Arctique, ce qui révèle la nécessité d'une politique pour l'Arctique toujours plus coordonnée au niveau européen; se félicite, à cet égard, de la communication conjointe susmentionnée intitulée "Élaboration d'une politique de l'UE pour la région de l'Arctique: progrès réalisés depuis 2008 et prochaines étapes" et rappelle la nécessité d'un dialogue politique avec tous les partenaires de la région, y compris la Russie;

44. souligne l'importance des nouvelles routes commerciales passant par les routes maritimes de l'Arctique, y compris pour les économies de l'Union et de ses États membres; insiste sur le fait que l'Union européenne et ses États membres devraient activement faire respecter la liberté des mers et le droit de libre passage par les voies d'eau internationales; souligne que les conflits territoriaux qui existent depuis longtemps entre les États de l'Arctique devraient être résolus de manière pacifique et appelle une plus grande implication de l'Union dans la région et une évaluation des outils et des capacités qui pourraient être nécessaires pour faire face aux conflits dans la zone; met en évidence, dans tous les cas, la nécessité d'éviter la militarisation de l'Arctique; invite la Commission à présenter des propositions concernant la manière dont le projet Galileo pourrait bénéficier à la politique de l'Union pour l'Arctique et la façon dont il pourrait évoluer afin de permettre une navigation plus sûre dans les eaux de l'Arctique, en investissant donc plus particulièrement dans la sûreté et l'accessibilité du passage du Nord-Est;

L'océan Pacifique

45. souligne l'importance mondiale de l'océan Pacifique, et notamment de la mer de Chine méridionale, par laquelle un tiers du commerce mondial est transporté; est fortement préoccupé par l'escalade de la tension et demande d'urgence à toutes les parties concernées de ne pas entreprendre d'actions politiques et militaires unilatérales, de modérer les déclarations et de régler leurs demandes territoriales conflictuelles en mer de Chine méridionale grâce à l'arbitrage international, conformément au droit international, en particulier la CNUDM, afin d'assurer la stabilité régionale ainsi que la liberté et la sécurité de la navigation en mer de Chine méridionale;

46. considère qu'un moyen d'avancer vers une possible résolution pacifique des tensions en mer de Chine méridionale et orientale réside dans la négociation et la mise en œuvre conjointe de codes de conduite pour l'exploitation pacifique des zones maritimes en question, y compris la mise en place de routes commerciales sûres et de quotas pour la pêche ou l'attribution de zones de prospection des ressources;

47. demande à la haute représentante et vice-présidente de déterminer les risques pour la paix et la sécurité si la tension et le conflit armé devaient s'aggraver en mer de Chine orientale et méridionale;

48. note que certains États, et notamment l'Australie, sont déjà très actifs politiquement dans le Pacifique et que l'Union européenne devrait s'appuyer sur la coopération bilatérale et multilatérale pour garantir la sûreté et la sécurité dans la région;

49. souligne l'importance de l'élargissement du canal de Panama, qui devrait être terminé en 2014, pour modifier l'équilibre maritime géostratégique, ainsi que les possibilités extraordinaires que cela ouvrira pour l'Union et ses États membres; prévient que les infrastructures de transport et portuaires des États membres devraient se préparer à faire face à l'augmentation prévisible des flux commerciaux maritimes et des risques pour la sécurité et la sûreté qui en découlent, dus notamment à un accroissement de la pression environnementale et de l'activité criminelle; insiste sur le fait que cette connexion entre les océans Pacifique et Atlantique pourrait devenir une nouvelle route de transport importante de l'Asie vers l'Europe et vice versa, en passant par l'Ouest;

Outils existants et renforcement des capacités

50. est profondément convaincu que la crise financière et économique devrait être considérée comme une occasion de mettre en œuvre l'initiative de mutualisation et de partage dans le domaine de la production de capacités maritimes d'une manière véritablement européenne, notamment en tirant profit de l'initiative LeaderSHIP 2020 et en favorisant la mise en réseau des acteurs de la construction et de la réparation navales et les secteurs connexes, ce qui peut contribuer au maintien de capacités militaires crédibles et constitue la seule manière de garantir que l'Europe soit en mesure de relever les défis de sécurité des espaces maritimes et de ses capacités navales, au niveau mondial;

51. regrette toutefois que des États membres de l'Union aient imposé des réductions drastiques aux budgets nationaux de la défense en réaction à la crise financière et au ralentissement économique, et que ces réductions, qui ne sont pour la plupart pas coordonnées au niveau européen et qui ne tiennent pas compte de la stratégie européenne en matière de sécurité, puissent avoir des conséquences graves pour la capacité et la préparation de l'Union à faire face aux défis maritimes et de sécurité et à remplir ses obligations internationales, ainsi qu'entraver son rôle de pourvoyeur de sécurité au niveau mondial;

52. souligne que la priorité de mutualisation et de partage mise en avant par l'Union européenne afin de générer davantage de coordination, des dépenses plus intelligentes en matière de défense et de plus grandes économies d'échelle parmi les États membres n'a pas encore porté ses fruits, y compris dans le domaine des capacités de sécurité maritime;

53. salue le travail de l'AED lors de l'exécution des travaux préparatoires en vue de réaliser la mutualisation et le partage grâce à des exigences d'harmonisation et des projets concernant la formation navale et la logistique; se félicite de l'étude de 2012 de l'équipe de sages sur les exigences et les capacités maritimes; compte tenu du mandat et des compétences de l'AED, exhorte les États membres à faire appel à ses conseils et à son assistance technique lorsqu'ils sont confrontés à la nécessité de réduire les budgets de la défense, afin d'éviter de compromettre le développement des capacités stratégiques dans l'ensemble de l'Union, qui doit aborder les écarts et les manquements de manière coordonnée; encourage les États membres à collaborer avec l'AED afin de déterminer les besoins en matière de capacités, et notamment civiles, militaires et à double usage dans le domaine maritime; exhorte la haute représentante et vice-présidente, assistée par l'AED et la DG Affaires maritimes et pêche, à identifier tous les biens navals et maritimes qui satisfont aux capacités et aux exigences maritimes de 2012 et qui risquent d'être perdus par des États membres de l'Union en conséquence des restrictions financières et économiques, ainsi qu'à étudier les moyens de les préserver et de les mettre au service de la politique maritime intégrée de l'Union européenne et de la future SESM;

54. rappelle que les capacités à double usage sont nécessaires dans la mise en œuvre de la PSDC, au vu des défis complexes en matière de sécurité dans le monde d'aujourd'hui; souligne que les crises actuelles au Sahel et dans la Corne de l'Afrique ont mis en évidence la nécessité d'une approche globale qui mobilise, d'une part, l'éventail complet de l'engagement civil et militaire et, d'autre part, les équipements et les capacités à double usage, y compris les capacités navales européennes et les capacités de construction navale civile et de défense, destinées à garantir la sécurité et la résilience des navires; invite les États membres à collaborer avec les organes et les agences appropriés de l'Union européenne, notamment la Commission, l'AED et l'Agence spatiale européenne (ESA), afin de chercher à obtenir un financement européen pour le renforcement des capacités à double usage, qui constitue une manière de combler les écarts de capacité au niveau national, régional et de l'Union; rappelle le potentiel de double usage du programme Galileo et sa valeur pour la mise en œuvre et l'efficacité des opérations de la PSDC, en particulier dans le domaine maritime; souligne néanmoins qu'en ce qui concerne le renforcement des capacités, la priorité devrait être accordée à une transparence accrue, à l'efficacité et aux approches multilatérales;

55. rappelle la nécessité de consolider une base technologique européenne et financée par l'Union dans le domaine de la défense, y compris dans le domaine de la construction navale et des capacités de production d'équipements; rappelle, compte tenu de la crise économique et financière actuelle, que la création et le soutien d'industries européennes compétentes et autonomes en matière de défense impliquent la création d'emplois et la génération de croissance; demande un dialogue de meilleure qualité avec les acteurs de l'industrie, étant donné que le développement des capacités navales nécessite de nombreuses années d'engagement; souligne la nécessité que les États membres et l'industrie de l'Union rationalisent et harmonisent les normes afin de garantir la compatibilité opérationnelle européenne dans le domaine des capacités maritimes et navales, et notamment des systèmes et des technologies de communication;

56. estime que le réseau de surveillance maritime de l'AED (MARSUR) constitue une innovation qui apporte une valeur ajoutée au développement de la dimension maritime de la PSDC; demande avec insistance l'établissement de domaines de coopération appropriés entre le MARSUR et d'autres projets de l'Union visant à renforcer la surveillance maritime, comme les projets Copernicus – le programme européen de surveillance de la terre (anciennement GMES – surveillance mondiale de l'environnement et de la sécurité) – pour les services marins et de sécurité ou les travaux de l'AESM en matière de surveillance maritime;

57. estime que les travaux de l'AESM, de l'ASE et du programme Copernicus peuvent également servir à mettre en œuvre la dimension maritime de la PSDC et qu'ils devraient officiellement servir cet objectif; insiste sur le fait que leurs compétences les placent dans une excellente position pour fournir des services et un soutien aux missions en cours de la PSDC dans les domaines de la surveillance, des activités de patrouille ou de la collecte, de l'étude et de la diffusion des informations satellitaires, inspirés par le partenariat mis en place, bien que de manière informelle, entre l'AESM et l'opération EUNAVFOR Atalanta;

58. demande la création d'une fonction de garde-côtes véritablement européenne, sur la base de l'expérience déjà acquise par Frontex et le réseau européen de patrouilles, auxquels des entités et des organes gouvernementaux distincts fournissent des capacités et agissant en vertu de la jurisprudence issue de la coopération dans le domaine de la justice et des affaires intérieures, dans le but de protéger les frontières de l'Union, les citoyens européens, mais aussi les vies des personnes en danger dans les eaux littorales de l'Union européenne;

59. salue le travail effectué dans le cadre du développement de l'environnement commun de partage de l'information (CISE) afin d'obtenir une capacité de surveillance maritime européenne efficace; invite par conséquent l'Union européenne à investir significativement dans la poursuite de la mise en place du cadre du CISE, en s'inspirant de l'expérience acquise grâce à des projets tels que MARSUNO, BluemassMed et EUROSUR, en vue de se préparer à suivre, surveiller et relever les défis maritimes dans les eaux des États membres de l'Union ou à proximité de l'Union;

60. étant donné que les membres de l'Union européenne et de l'OTAN ne disposent que d'un seul ensemble de forces navales, demande une plus grande coordination stratégique entre les deux organisations dans le domaine de la sécurité maritime; est d'avis que la future stratégie de l'Union européenne en matière de sécurité maritime devrait être indépendante, mais complémentaire, de celle de l'Alliance, pour permettre de s'attaquer à un maximum des défis susmentionnés tout en assurant une utilisation optimale des ressources maritimes limitées; se réjouit des résultats positifs découlant du siège conjoint des quartiers généraux opérationnels des deux organisations à Northwood; estime que l'Union devrait se concentrer sur la valeur ajoutée évidente de son approche globale des défis multidimensionnels, comme l'a démontré le suivi diplomatique, financier et judiciaire de la lutte efficace d'Atalanta contre la piraterie; demande un nouveau renforcement du partage des informations entre l'OTAN et l'Union européenne, ainsi qu'une coordination renforcée avec d'autres acteurs internationaux;

61. regrette que la situation qui persiste actuellement soit due à la duplication, au chevauchement, au gaspillage de ressources et aux querelles intestines entre les organes et les agences de l'Union européenne qui travaillent dans le domaine de la sécurité maritime; exhorte l'Union à étudier d'autres manières de réduire le fardeau administratif et financier dû au chevauchement inutile de fonctions, de compétences, d'équipements et de ressources entre plusieurs organes et acteurs de l'Union, ce qui permettrait à la Haute représentante et vice-présidente d'exercer sa fonction de coordination;

62. dans ce contexte, demande l'intégration des efforts de coordination et d'articulation dans la stratégie de l'Union européenne en matière de sécurité maritime, dans laquelle des orientations claires devraient être définies en ce qui concerne la coopération spécifique entre les directions générales concernées de la Commission, notamment les DG Affaires maritimes et pêche, Affaires intérieures, Justice, Entreprises et industrie, Mobilité et transports, Fiscalité et union douanière, Recherche et innovation et Développement, ainsi qu'avec le service européen pour l'action extérieure et le service des instruments de politique étrangère; considère qu'il devrait également en être de même pour la coopération interagences entre l'AED, l'AESM, le CSUE, Europol, Frontex, l'État-major de l'Union européenne, la direction "Gestion des crises et planification", le Centre de l'Union européenne pour l'analyse d'informations et les autorités compétentes des États membres;

63. se réjouit des activités des chefs des marines européennes (CHENS) visant à promouvoir la compréhension entre les marines européennes et à examiner les questions d'intérêt commun; demande que les résultats des réunions annuelles des chefs des marines européennes et de leurs groupes de travail spécialisés alimentent la stratégie de l'Union européenne en matière de sécurité maritime et sa mise en œuvre au niveau de la PSDC, afin d'encourager une plus ample coopération et de garantir une approche intégrée et efficace;

64. invite le prochain Conseil européen de la défense de décembre 2013 à adopter une stratégie de l'Union européenne en matière de sécurité maritime qui inclue les opinions du Parlement européen exprimées dans le présent rapport; rappelle aux États membres que le monde actuel et, plus particulièrement, ses défis et ses menaces exigent des mesures homogènes, cohérentes et convaincantes afin de protéger les 500 millions de citoyens de l'Union; rappelle que ces défis exigent aussi une politique étrangère de l'Union européenne qui soit fondée sur la nécessité et la promotion de la paix et de la sécurité dans le monde entier;

65. charge son Président de transmettre la présente résolution au président du Conseil européen, à la Haute représentante de l'Union pour les affaires étrangères et la politique de sécurité et vice-présidente de la Commission, au Conseil, à la Commission, aux parlements des États membres, au Secrétaire général de l'OTAN et au président de l'Assemblée parlementaire de l'OTAN.

(1)

Textes adoptés de cette date, P7_TA(2013)0006.

(2)

JOIN/2012/039 final – 2012/0370 (NLE)

(3)

Textes adoptés de cette date, P7_TA(2011)0024.

(4)

JOIN(2012)19 final

(5)

JO L 301 du 12.11.2008, p. 33.

(6)

JO L 187 du 17.7.2012, p. 40.

(7)

Textes adoptés de cette date, P7_TA(2010)0419.

(8)

Textes adoptés de cette date, P7_TA(2012)0455.

(9)

Textes adoptés de cette date, P7_TA(2013)0097.

(10)

JO C 15 E du 21.1.2010, p. 61.

(11)

Textes adoptés de cette date, P7_TA(2012)0203.

(12)

Textes adoptés de cette date, P7_TA(2011)0025.


OPINION MINORITAIRE

sur la dimension maritime de la politique de sécurité et de défense commune

(2012/2318(INI))

Commission des affaires étrangères, rapporteure: Ana Gomes

Opinion minoritaire déposée par les députés GUE/NGL Sabine Lösing, Willy Meyer

Le rapport promeut le recours à des capacités militaires afin de sécuriser l'exploitation des ressources maritimes et océaniques et de garantir la puissance maritime de l'Union. Il prône la coopération civilo-militaire, la fusion des instruments militaires et de sécurité, ainsi que la militarisation des mers et des eaux internationales.

Nous nous opposons à ce rapport dans la mesure où il:

- accueille avec satisfaction la mission ATALANTA y compris en tant que base pour le développement futur de la dimension maritime de la PSDC;

- encourage le renforcement et l'extension de la présence militaire en mer afin de sécuriser les routes commerciales et énergétiques et de contrôler les ressources marines et les infrastructures essentielles; promeut une stratégie maritime géostratégique;

- invoque la clause de défense mutuelle et la clause de solidarité (article 42, paragraphe 7, du traité UE et article 222 du traité FUE); déplore les coupes opérées dans les budgets nationaux de défense et demande de mettre en place des moyens de planification de l'Union européenne (MIC) également dans le domaine de la construction navale et des équipements;

- demande la mise en place d'une surveillance maritime militaire au moyen de Galileo;

- demande l'adoption d'une approche maritime intégrée qui combine des instruments et des outils civils et militaires et englobe des aspects internes et externes de la sécurité.

Nous réclamons ce qui suit:

- la démilitarisation des océans, une Méditerranée dénucléarisée, un désarmement radical aux niveaux de l'Union et de la planète; l'exploitation équitable, pacifique, durable et écologique des ressources maritimes;

- la réattribution des dépenses militaires à des fins civiles;

- la conduite de toutes les activités dans le cadre strict de la Charte des Nations unies et du droit international;

- des approches et des règlements européens, civils, exclusivement pacifiques des conflits, ainsi que la distinction entre les actions militaires, d'un côté, et les actions civiles, de l'autre; la lutte contre les causes profondes des conflits, telles que la pauvreté et l'exploitation illégale des ressources;

- la stricte séparation entre l'Union européenne et l'OTAN.


RÉSULTAT DU VOTE FINAL EN COMMISSION

Date de l’adoption

30.5.2013

 

 

 

Résultat du vote final

+:

–:

0:

33

11

1

Membres présents au moment du vote final

Elmar Brok, Jerzy Buzek, Arnaud Danjean, Susy De Martini, Mark Demesmaeker, Michael Gahler, Marietta Giannakou, Ana Gomes, Takis Hadjigeorgiou, Anna Ibrisagic, Liisa Jaakonsaari, Anneli Jäätteenmäki, Tunne Kelam, Nicole Kiil-Nielsen, Maria Eleni Koppa, Andrey Kovatchev, Wolfgang Kreissl-Dörfler, Eduard Kukan, Alexander Graf Lambsdorff, Vytautas Landsbergis, Krzysztof Lisek, Ulrike Lunacek, Francisco José Millán Mon, María Muñiz De Urquiza, Annemie Neyts-Uyttebroeck, Raimon Obiols, Ria Oomen-Ruijten, Justas Vincas Paleckis, Mirosław Piotrowski, Hans-Gert Pöttering, Cristian Dan Preda, Nikolaos Salavrakos, Werner Schulz, Laurence J.A.J. Stassen, Charles Tannock, Eleni Theocharous, Inese Vaidere, Sir Graham Watson, Boris Zala

Suppléant(s) présent(s) au moment du vote final

Marije Cornelissen, Véronique De Keyser, Andrew Duff, Miroslav Ouzký, Jean Roatta, Marietje Schaake

Avis juridique - Politique de confidentialité