RAPPORT sur l'impact de la crise en ce qui concerne l'accès aux soins des groupes vulnérables

    12.6.2013 - (2013/2044(INI))

    Commission de l'emploi et des affaires sociales
    Rapporteure: Jean Lambert

    Procédure : 2013/2044(INI)
    Cycle de vie en séance
    Cycle relatif au document :  
    A7-0221/2013
    Textes déposés :
    A7-0221/2013
    Textes adoptés :

    PROPOSITION DE RÉSOLUTION DU PARLEMENT EUROPÉEN

    sur l'impact de la crise en ce qui concerne l'accès aux soins des groupes vulnérables

    (2012/2257 (INI))

    Le Parlement européen,

    –   vu le traité sur l'Union européenne, notamment son article 3, paragraphe 3, et le traité sur le fonctionnement de l'Union européenne, notamment ses articles 9, 151, 153 et 168,

    –   vu la Charte des droits fondamentaux de l'Union européenne, en particulier ses articles 1, 21, 23, 24, 25, 34 et 35,

    –   vu la Charte sociale européenne révisée, notamment son article 30 (droit à la protection contre la pauvreté et l'exclusion sociale), et son article 16 (droit de la famille à une protection sociale, juridique et économique),

    –   vu la convention européenne relative aux droits de l'homme,

    –   vu la convention des Nations unies relative aux droits des personnes handicapées,

    –   vu la convention des Nations unies relative aux droits de l'enfant,

    –   vu la directive 2000/43/CE du Conseil du 29 juin 2000 relative à la mise en œuvre du principe de l'égalité de traitement entre les personnes sans distinction de race ou d'origine ethnique[1],

    –   vu le règlement (CE) n° 1081/2006 du Parlement européen et du Conseil du 5 juillet 2006 relatif au Fonds social européen et abrogeant le règlement (CE) n° 1784/1999[2],

    –   vu la proposition de la Commission du 6 octobre 2011 relative au règlement sur le Fonds social européen et abrogeant le règlement (COM(2011)0607),

    –   vu la communication de la Commission intitulée "Solidarité en matière de santé: réduction des inégalités de santé dans l'Union européenne" (COM(2009)0567),

    –   vu la communication de la Commission intitulée "Europe 2020: une stratégie pour une croissance intelligente, durable et inclusive" (COM(2010)2020),

    –   vu la communication de la Commission intitulée "Stratégie européenne 2010-2020 en faveur des personnes handicapées: un engagement renouvelé pour une Europe sans entraves" (COM(2010)0636),

    –   vu la communication de la Commission intitulée "Plateforme européenne contre la pauvreté et l'exclusion sociale: un cadre européen pour la cohésion sociale et territoriale" (COM(2010)0758),

    –   vu la communication de la Commission intitulée "Cadre de l'UE pour les stratégies nationales d'intégration des Roms pour la période allant jusqu'à 2020" (COM(2011)0173),

    –   vu la communication de la Commission "Concrétiser le plan de mise en œuvre stratégique du partenariat européen d'innovation pour un vieillissement actif et en bonne santé" (COM(2012)0083),

    –   vu le rapport de la Commission sur l'évolution de l'emploi et de la situation sociale en Europe en 2012,

    –   vu sa résolution du 9 octobre 2008 sur la promotion de l'intégration sociale et la lutte contre la pauvreté, y compris celle des enfants, au sein de l'Union européenne[3],

    –   vu sa résolution du 6 mai 2009 sur l'inclusion active des personnes exclues du marché du travail[4],

    –   vu sa résolution du 19 février 2009 sur l'économie sociale[5],

    –   vu sa résolution du 16 juin 2010 sur la stratégie "Europe 2020"[6],

    –   vu sa résolution du 17 juin 2010 sur les aspects relatifs à l'égalité entre les femmes et les hommes dans le contexte de la récession économique et de la crise financière[7],

    –   vu sa résolution du 6 juillet 2010 sur la promotion de l'accès des jeunes au marché du travail, le renforcement du statut des stagiaires, du stage et de l'apprenti[8],

    –   vu sa résolution du 20 octobre 2010 sur la crise financière, économique et sociale: recommandations concernant les mesures et initiatives à prendre (rapport à mi-parcours)[9],

    –   vu sa résolution du 7 juillet 2011 sur le régime de distribution de denrées alimentaires au profit des personnes les plus démunies de l'Union[10],

    –   vu sa résolution du 9 mars 2011 sur la stratégie européenne pour l'intégration des Roms[11],

    –   vu sa résolution du 8 mars 2011 sur la réduction des inégalités de santé dans l'Union européenne[12],

    –   vu sa résolution du 14 septembre 2011 sur une stratégie de l'Union européenne pour les personnes sans-abri[13],

    –   vu sa résolution du 25 octobre 2011 sur la mobilité et l'intégration des personnes handicapées et la stratégie européenne 2010-2020 en faveur des personnes handicapées[14],

    –   vu sa résolution du 7 février 2013 sur le semestre européen pour la coordination des politiques économiques: emploi et aspects sociaux dans le cadre de l'examen annuel de la croissance 2013[15],

    –   vu ses déclarations écrites du 22 avril 2008 en vue de mettre fin à la situation des sans-abri dans la rue et du 16 décembre 2010 sur une stratégie de l'UE pour les personnes sans-abri,

    –   vu les rapports de l'Agence des droits fondamentaux de l'Union européenne de 2011: l'accès aux soins de santé des migrants en situation irrégulière dans 10 États membres de l'Union européenne"[16] et "Les droits fondamentaux des migrants en situation irrégulière dans l'Union européenne",

    –   vu le troisième rapport du Comité de la protection sociale de mars 2012 intitulé "Les conséquences sociales de la crise économique et de l'assainissement budgétaire en cours",

    –   vu le rapport de Médecins du Monde intitulé "Accès aux soins de santé pour les groupes vulnérables dans l'Union européenne en 2012",

    –   vu le rapport d'Eurofound intitulé "Troisième enquête européenne sur la qualité de la vie - Qualité de la vie en Europe: Incidences de la crise’[17],

    –   vu le rapport d'Eurofound intitulé "Services de conseil sur l'endettement des ménages dans l'Union européenne"[18],

    –   vu le rapport d'Eurofound intitulé "Conditions de vie des Roms: logement ne répondant pas aux normes et santé"[19],

    –   vu le rapport d'Eurofound intitulé "Inclusion active des jeunes avec un handicap ou des problèmes de santé"[20],

    –   vu le rapport de l'OCDE intitulé "Panorama de la santé - Europe 2012",

    –   vu la publication de l'OIT intitulée "Sécurité sociale pour tous: éliminer les inégalités dans l'accès aux soins de santé des groupes vulnérables dans les pays d'Europe et d'Asie centrale",

    –   vu l'article 48 de son règlement,

    –   vu le rapport de la commission de l'emploi et des affaires sociales et l'avis de la commission des droits de la femme et de l'égalité des genres (A7-0221/2013),

    A. considérant que tous les êtres humains sont nés libres et jouissent de l'égalité en matière de dignité et de droits et qu'il incombe aux États membres de promouvoir et de garantir ces droits par leurs constitutions et leurs systèmes de santé publique; considérant que l'inégalité entre les sexes existe dans toute l'Union européenne au niveau de l'accès aux soins de santé et aux indicateurs de santé;

    B.  considérant que les valeurs fondamentales de l'Union doivent être respectées même en situation de crise et que l'accès aux soins de santé, aux autres soins et à l'aide sociale doit être considéré comme un droit fondamental pour tous les citoyens de l'Union; considérant que la santé, les soins et les services sociaux ont au contraire fait l'objet de réductions budgétaires dans la majorité des États membres en conséquence de la mise en œuvre de politiques d'austérité, compromettant ainsi l'accès universel aux services et la qualité de ceux-ci;

    C. considérant que les systèmes de soins de santé dans l'Union européenne sont confrontés à des défis significatifs, dont la crise persistante de la dette souveraine de la zone euro, entraînant une pression sur les finances publiques, le vieillissement de la population, le caractère évolutif des services de santé et l'accroissement des coûts des soins de santé qui indiquent tous clairement qu'une réforme est nécessaire de toute urgence;

    D. considérant que l'Union européenne a le système de protection sociale le plus développé au monde, avec les cotisations sociales les plus élevées pour la population; considérant que le maintien et le développement du modèle social européen doivent constituer une priorité politique;

    E.  considérant que l'OMS a déclaré dans la Charte de Tallin que la santé représente un facteur clé du développement économique et de la prospérité;

    F.  considérant que les inégalités se creusent dans plusieurs États membres, les plus pauvres et les plus défavorisés y devenant encore plus pauvres; considérant que près de 24,2 % de la population de l'Union européenne se trouvait menacée par la pauvreté et l'exclusion en 2011; considérant par ailleurs que l'état de santé subjectif des personnes à faibles revenus s'est détérioré, et que l'écart en termes de santé s'est accru par rapport aux 25 % de personnes ayant les plus hauts revenus;

    G. considérant que les taux de chômage de longue durée sont en augmentation, et que le chômage laisse de nombreux citoyens sans couverture sociale, limitant ainsi leur accès aux services de santé;

    H. considérant que les groupes les plus vulnérables sont touchés de manière disproportionnée par la crise actuelle, étant donné qu'ils subissent le double effet de la perte des revenus et de la réduction des services d'aide;

    I.   considérant que, parmi les groupes les plus vulnérables, on retrouve systématiquement les "pauvres chroniques", souvent des chômeurs de longue durée ou des travailleurs touchant un salaire faible, des célibataires vivant seuls avec des enfants et se trouvant sans emploi ou bien travaillant quelques heures et des personnes âgées en Europe centrale et orientale;

    J.   considérant que les études les plus récentes confirment l'émergence d'un nouveau groupe de personnes vulnérables qui étaient auparavant relativement prospères mais se retrouvent dans le besoin en raison du niveau de l'endettement personnel: ce groupe de "nouveaux démunis" pourrait ne pas être en mesure de s'en sortir et commencer à ne plus pouvoir régler les factures et les paiements liés à des dettes ou à ne plus pouvoir régler les services de soins nécessaires, et à craindre de devoir quitter leur logement;

    K. considérant l'importance des services publics – appartenant aux pouvoirs publics et gérés par ceux-ci, avec une participation démocratique des utilisateurs – dans des domaines essentiels au bien-être des populations, notamment la santé, l’enseignement, la justice, l’eau, le logement, les transports, les soins aux enfants et aux personnes âgées;

    L.  considérant que la fragmentation des systèmes de soins de santé pourrait conduire à ce que de nombreux patients ne reçoivent plus les soins médicaux nécessaires tandis que d'autres reçoivent des soins susceptibles d'être inutiles voire nuisibles;

    M. considérant que la crise a accru le risque d'exclusion à long terme du marché du travail, en particulier pour les jeunes, qui sont les plus vulnérables aux conséquences de la crise en termes de participation future au marché du travail et de salaires;

    N. considérant que de plus en plus de personnes dans l'Union européenne travaillent après l'âge légal de départ à la retraite, en partie en raison de besoins financiers, d'autres sources de revenus du ménage à la retraite étant considérablement sollicitées;

    O. considérant que les coûts des services pour leurs utilisateurs sont en hausse, ce qui signifie que bon nombre de personnes ne sont plus en mesure d'accéder à un niveau de service approprié pour répondre à leurs besoins définis, ce qui entraîne une perte d'indépendance, un stress supplémentaire dans leur cadre familial ou professionnel ou des conséquences potentiellement néfastes sur leur santé, entraînant leur exclusion sociale;

    P.  considérant que les systèmes de soins de santé peuvent (sans que cela soit intentionnel) créer des obstacles à l'accès aux soins de santé ou fournir des soins de qualité différente aux personnes qui partagent plus d'une caractéristique protégée, telle que le sexe, l'âge ou l'appartenance à un groupe minoritaire;

    Q. considérant que certains systèmes de sécurité sociale évoluent afin de limiter ou de supprimer l'accès de certains groupes aux soins de santé[21], ce qui engendre des risques supplémentaires sur le plan de la santé personnelle et publique ainsi que pour la pérennité de ces systèmes à long terme;

    R.  considérant que l'on estime que la plupart des soins dans l'Union européenne sont fournis actuellement par des soignants informels non rémunérés; considérant que cette énorme ressource est menacée en raison d'un certain nombre d'évolutions démographiques ainsi que de la charge croissante que représentent les soins;

    S.  considérant que le droit à une gamme de services à domicile ou en établissement et autres services sociaux d'accompagnement, y compris l'aide personnelle, est consacré aux articles 19 et 26 de la Convention des Nations unies relative aux droits des personnes handicapées;

    T.  considérant que les motifs entraînant le placement d'enfants dans des structures alternatives d'accueil sont complexes et pluridimensionnels mais qu'ils semblent souvent liés directement ou indirectement à la pauvreté et à l'exclusion sociale;

    U. considérant que l'absence d'informations précises et accessibles peut contribuer à empêcher les groupes vulnérables d'accéder aux soins nécessaires auxquels ils ont droit;

    V. considérant que des rapports soulignent les difficultés croissantes rencontrées par certains ressortissants de l'Union et d'autres personnes disposant des droits requis pour faire valoir leur droit à une prise en charge en situation transfrontalière;

    W. considérant que les problèmes de démographie médicale (faible niveau de l'offre de soins dans certaines zones géographiques) dans plusieurs Etats membres augmentent les difficultés d'accès aux soins des groupes vulnérables;

    X. considérant que de plus en plus de rapports font état de divisions sociales accrues et d'une augmentation des agressions verbales et physiques perpétrées contre les minorités et les personnes vulnérables; considérant qu'il convient de rendre compte très précisément de ce type d'incidents;

    Y. considérant que, dans certains États membres, la régression des politiques relatives aux personnes handicapées, présentant des difficultés d'apprentissage ou souffrant de maladies psychiatriques conduit à s'éloigner de l'approche d'inclusion fondée sur les droits visant à l'inclusion pleine et entière dans la communauté au profit de l'approche plus institutionnelle et d'isolement adoptée par le passé;

    Z.  considérant qu'il convient de souligner le fort potentiel d'emploi qui existe dans le secteur de la santé et de l'aide sociale dans l'Union européenne;

    AA. considérant que, dans certains États membres, les emplois dans le secteur des soins de santé et des soins demeurent mal rémunérés, ne permettent souvent pas d'accéder à des contrats formels et à d'autres droits de base du travail et sont peu attractifs en raison de conditions de travail précaires, du risque élevé de stress physique et émotionnel, de la menace de surmenage et de l'absence d'une progression de carrière définie; considérant que ce secteur offre peu de formations, et qu'en outre, les employés dudit secteur sont majoritairement des personnes vieillissantes, des femmes et des travailleurs migrants; considérant que les soins dans l'Union européenne sont souvent fournis par des soignants informels, non rémunérés, qui peuvent eux-mêmes être considérés comme un groupe vulnérable en raison de la pression croissante poussant à fournir des soins plus perfectionnés et techniques; considérant qu'un certain nombre d'États membres ne disposent pas de services de soins de qualité, disponibles pour tout un chacun, sans distinction de revenus;

    AB. considérant que la transition d'un système institutionnel de soins à un système communautaire nécessite une aide accrue en termes de logement pour les personnes vulnérables afin qu'elles puissent vivre de façon indépendante;

    AC. considérant que les jeunes quittant une structure d'accueil pour mener une vie indépendante sont particulièrement exposés à la pauvreté et à l'exclusion sociale;

    AD. considérant que de plus en plus de personnes âgées doivent être considérées comme des personnes vulnérables;

    AE. considérant que des ressortissants pauvres de l'UE provenant d'autres états membres, et les ressortissants de pays tiers jouissant d'une couverture sociale d'un autre État membre, peuvent aussi rencontrer de grandes difficultés d'accès aux soins;

    AF. considérant que toute personne a droit à un niveau de vie suffisant pour assurer sa santé, son bien-être et ceux de sa famille;

    AG. considérant qu'il convient de souligner l'importance de la société civile et des organisations civiles, qui jouent un rôle essentiel pour prendre en considération les groupes vulnérables;

    AH. considérant que la protection de la santé a des répercussions importantes sur la qualité, la longueur et la dignité de la vie humaine;

    AI. considérant qu'au cours d'une année donnée, dans l'UE, environ 10 % des naissances sont prématurées (avant la 37e semaine de grossesse) et qu'il est fréquent que les mères ayant des enfants nés prématurément n'ont pas suffisamment accès à des services sanitaires adaptés et de qualité, ce qui a des répercussions encore plus importantes sur la conciliation entre vie familiale et vie professionnelle;

    AJ. considérant que la pauvreté, un enseignement inadapté et un faible niveau d'intégration sociale engendrent un mauvais état de santé; considérant que les principaux obstacles à l'accès aux soins de santé des groupes vulnérables sont le manque de connaissances ou de compréhension du système de soins de santé, les problèmes administratifs, le manque de connaissances de la prévention des maladies et l'absence d'accès physique aux services;

    1.  appelle la Commission à exiger des États membres qu'ils fournissent des informations sur les mesures d'austérité mises en œuvre et qu'ils réalisent des analyses des incidences sociales des mesures d'austérité et à inclure, dans ses recommandations par pays, des recommandations visant à faire face aux incidences sociales de ces mesures; demande à la Commission de faire régulièrement des rapports de synthèse de ces analyses et de les communiquer au Parlement; recommande que le processus du semestre européen ne se concentre pas seulement sur la viabilité financière des systèmes de sécurité sociale mais tienne aussi compte des incidences possibles sur la dimension de l'accessibilité et de la qualité des services de soins;

    2.  demande à la Commission et aux États membres d'encourager et de promouvoir l'investissement social dans les services sociaux tels que les secteurs de la santé, des soins et dans le secteur social, qui sont tous des secteurs essentiels compte tenu des évolutions démographiques et des conséquences sociales de la crise, et qui présentent un fort potentiel en termes de création d'emplois;

    3.  est convaincu que les réformes nécessaires devraient aborder la question de la qualité et de l'efficacité des soins de santé, améliorer l'accès aux soins adéquats au moment opportun dans la bonne structure et maintenir la bonne santé des personnes tout en prévenant autant que possible les complications communes évitables des maladies;

    4.  rappelle que les États membres ont convenu d'adopter une approche abandonnant les mesures "curatives" traitant les symptômes de l'exclusion et de la mauvaise santé "pour des mesures préventives s'inscrivant dans une stratégie visant à améliorer la qualité de vie et à réduire la charge que représentent les maladies chroniques, la fragilité et le handicap"[22]; souligne dans ce contexte les coûts à long terme de l'inaction;

    5.  estime que laisser les personnes vulnérables sans accès aux prestations de soins de santé et autres soins constitue une mauvaise économie, étant donné que cela pourrait avoir une incidence négative à long terme sur les coûts des soins de santé et la santé personnelle et publique;

    6.  estime que les conséquences sociales et économiques au sens large, les effets potentiellement discriminatoires et les incidences à long terme, y compris les menaces pour la santé publique et les éventuelles conséquences sur l'espérance de vie, de bon nombre des mesures de réduction des coûts à court terme actuellement mises en œuvre, telles que l'introduction de redevances d'accès aux soins de santé payables d'avance, l'augmentation des dépenses non remboursées ou l'exclusion de l'accès aux soins pour les groupes les plus vulnérables tels que les migrants en situation irrégulière, n'ont pas été correctement évalués; souligne que de telles mesures ont des incidences négatives disproportionnées sur les groupes vulnérables;

    7.  regrette que la stigmatisation sociale liée à certaines pathologies médicales dissuade les citoyens de demander l'aide dont ils ont besoin, entraînant également ainsi, par exemple, des cas de maladies transmissibles non soignées, ce qui fait peser un risque considérable sur la santé publique;

    8.  déplore l'incidence disproportionnée que les pratiques d'arrestation et les obligations de notification des États liées à l'application des lois sur l'immigration ont sur la capacité des migrants sans papiers à recevoir des soins médicaux[23];

    9.  reconnaît qu'il existe des liens étroits entre un éventail de facteurs de vulnérabilité, une expérience d'accueil dans des structures institutionnelles, le manque d'accès à un accueil communautaire de qualité et l'absence de logement qui en résulte; rappelle que les services de santé et d'accueil peuvent jouer un rôle important pour prévenir la pauvreté et l'exclusion sociale, y compris leurs formes extrêmes comme la question des sans-abri, et y remédier; souligne que les groupes qui présentent plusieurs facteurs de vulnérabilité, tels que les Roms, les personnes sans permis de séjour valide ou les personnes sans abri, risquent encore plus de rester en dehors des campagnes de prévention des risques, de tests et de traitement;

    10. souligne les conséquences négatives à long terme des réductions des mesures relatives aux soins préventifs en temps de crise; estime que les mesures préventives, si elles doivent être réduites, devraient au moins être relevées au niveau antérieur, afin de garantir la continuité et de ne pas détruire les infrastructures; souligne que la crise économique et financière et les politiques dites d'austérité imposées à certains États membres ne doivent pas favoriser le désinvestissement dans les services nationaux de santé, mais qu'il y a lieu, au contraire, en raison de leur importance et de leur nécessité, de tendre vers une plus grande consolidation de ces services pour faire face aux besoins des populations, notamment des groupes les plus vulnérables;

    11. considère que les mesures d'austérité ne devraient en aucune circonstance priver les citoyens de leur accès aux services sociaux et de santé de base ou nuire à l'innovation et à la qualité en matière de fourniture de services sociaux et ne devraient pas inverser les tendances positives observées dans l'élaboration des politiques;

    12. invite les États membres à promouvoir le recrutement dans les services d'aide sociale et à œuvrer à améliorer l'attractivité du secteur en tant qu'option de carrière valable pour les jeunes;

    13. souligne que le nombre de citoyens de l'Union européenne qui vivent dans un autre pays de l'Union que le leur, et qui n'ont pas d'assurance santé en raison, par exemple, du chômage et de la perte de leur permis de séjour, est en augmentation; souligne que les citoyens de l'Union disposant d'une couverture d'assurance santé dans un autre pays de l'Union ont souvent des difficultés à accéder aux soins étant donné qu'ils doivent avancer les frais;

    14. est préoccupé par le fait que les personnes handicapées dans l'Union subissent de manière disproportionnée les réductions des dépenses publiques, en raison desquelles elles n'ont plus accès aux services d'aide qui leur permettent de vivre de manière indépendante au sein de la communauté.

    15. estime que cela entraîne une augmentation du nombre de personnes vivant dans des structures institutionnelles d'accueil à long terme et renforce l'exclusion sociale des personnes handicapées dans l'Union, en violation directe des engagements pris par l'Union dans le cadre de la Convention des Nations unies relative aux droits des personnes handicapées et de la stratégie européenne en faveur des personnes handicapées pour 2010-2020;

    16. souligne que les soins dont les personnes handicapées ont besoin devraient être fournis de manière accessible, en termes non seulement d'infrastructures, mais également de communication, qui est tout particulièrement importante dans le cas des personnes handicapées mentales (difficultés d'apprentissage); encourage la formation des soignants et des médecins généralistes sur la fourniture de soins de manière accessible;

    17. considère que toute réduction des services d'aide et de soins destinés aux jeunes ou aux autres groupes vulnérables est susceptible de nuire aux politiques d'inclusion active actuellement menées par l'Union; souligne que les taux élevés de chômage des jeunes font peser une pression supplémentaire sur tous les types de services sociaux et que des actions ciblées pourraient apporter une aide dans ce domaine;

    18. observe qu'en raison de l'augmentation du chômage et du chômage de longue durée due à la crise, une grande proportion de nos concitoyens - les chômeurs de longue durée et les personnes à leur charge - se retrouvent privés d'accès au système de santé public, de sécurité sociale et de soins de santé; invite les États membres, et en particulier ceux dont le taux de chômage est le plus élevé, à traiter ce problème majeur efficacement et rapidement en adoptant les mesures nécessaires;

    19. salue la recommandation de la Commission intitulée "Investir dans l'enfance pour briser le cercle vicieux de l'inégalité", du 20 février 2013; reconnaît l'importance et la rentabilité de l'investissement dans les enfants à un stade précoce, de manière à développer tout leur potentiel; admet que l'investissement dans des services sociaux de haute qualité est essentiel à la conception de services de protection des enfants adéquats et efficaces ainsi qu'à la mise en place de stratégies de prévention globales; rappelle l'importance d'adopter une perspective prenant en compte la vie entière, la promotion de la santé, la prévention et le diagnostic précoce; souligne que la récente pandémie de rougeole a montré à quel point les vaccinations gratuites pour les enfants sont importantes pour la santé publique;

    20. reconnaît la contribution sociale et économique considérable apportée par les aidants familiaux et les volontaires (soins informels) et les responsabilités accrues qui leur incombent en raison de la réduction de l'offre de services ou de l'augmentation des coûts de ces derniers; estime que les mesures d'austérité ne devraient pas entraîner de charge encore plus lourde pour les soignants informels; souligne combien il importe de reconnaître l'expertise des soignants et de garantir un travail de qualité; demande une assistance et un appui appropriés pour les aidants familiaux qui doivent concilier les soins et une activité professionnelle et juge essentielle la prise en compte du temps passé comme aidant dans le calcul des droits à pension; souligne que la plupart des prestations de soins fournies dans l'Union européenne le sont par la voie informelle, c'est-à-dire par des membres de la famille et des volontaires, et demande à la Commission, aux États membres et aux partenaires sociaux de reconnaître et de rétribuer davantage ces contributions;

    21. reconnaît que de plus en plus de femmes exercent un travail rémunéré (bien que 18 % d'entre elles gagnent moins que les hommes) alors qu'en parallèle elles font encore relativement souvent office de soignants (78 % de tous les soignants sont des femmes) et que ceci représente un défi pour atteindre un équilibre satisfaisant entre la vie professionnelle et la vie privée; estime qu'en général, les possibilités de travail flexibles sont importantes pour aider à combiner le travail et les soins à apporter; s'inquiète de l'incidence négative que ces réductions ont sur l'emploi des femmes, l'équilibre entre la vie professionnelle et la vie privée, l'égalité hommes-femmes et le vieillissement en bonne santé;

    22. rappelle que l'Union européenne a estimé que le secteur des soins avait un potentiel de croissance en termes d'emploi et que le Parlement européen a constaté la nécessité d'augmenter les salaires et d'améliorer la formation pour faire de ce secteur un choix de carrière attirant et améliorer la qualité du service; souligne la pénurie de main-d'œuvre qui se profile dans certains secteurs des prestations de santé et d'assistance et invite les États membres à renforcer l'intérêt des jeunes pour une formation à de telles professions et demande que les États membres mettent au point des mesures de formation continue qui aident les soignants et les prestataires de soins à mieux comprendre les besoins des bénéficiaires de soins;

    23. souligne l'importance croissante de services mobiles pour fournir des prestations aux personnes (en milieu urbain mais également rural);

    24. souligne importance du service volontaire en tant que contribution précieuse pour la prise en charge des personnes âgées ayant besoin de soins et d'assistance, également, le cas échéant, pour lutter contre l'isolement des personnes vivant seules;

    25. se félicite que le partenariat européen d’innovation pour un vieillissement actif et en bonne santé ait été choisi pour relever les défis liés au vieillissement de la société; ce partenariat a pour objectif de prolonger de deux ans la durée de vie en bonne santé des citoyens de l'Union d'ici 2020; en outre, il vise à obtenir des résultats positifs pour l'Europe sur trois volets:

    i) amélioration de la santé et de la qualité de vie des personnes âgées;

    ii) renforcement de la viabilité et de l'efficacité des systèmes de soins;

    iii) création de croissance et de débouchés commerciaux pour les entreprises;

    26. reconnaît le travail effectué par les organisations du secteur tertiaire et bénévoles, mais estime néanmoins que celui-ci ne devrait pas remplacer la responsabilité de l'État de fournir des services d'aide de qualité, efficaces, fiables et abordables - en tant que bien publics - financés à partir de ressources publiques;

    27. rappelle le "Cadre européen de qualité pour les services de soin et d'accompagnement", qui formule des principes et lignes directrices pour le bien-être et la dignité des personnes âgées ayant besoin de soins et d'assistance et a été publié dans le cadre du projet WeDO de la Commission européenne[24];

    28. invite les États membres à renforcer l'éducation à la santé tout en informant précisément les groupes vulnérables, ayant souvent un accès difficile aux prestations, sur l'offre disponible; il est tout aussi important d'associer les bénéficiaires de soins et les soignants aux processus de prise de décision qui les concernent;

    Recommandations

    29. invite la Commission européenne à recueillir des données actuelles et comparables sous la forme d'une analyse fondamentale concernant l'accès aux soins;

    30. appelle la Commission et les États membres, en collaboration avec toutes les parties intéressées concernées, à contrôler, dans les plans de réforme nationaux, les politiques nationales qui vont à l'encontre de l'objectif de la stratégie "Europe 2020" en matière de réduction de la pauvreté et à y remédier; invite les États membres à accorder une attention particulière aux groupes les plus vulnérables, à éliminer les obstacles à l'accès aux soins, à améliorer et à renforcer les mesures d'assimilation et les mesures préventives à un stade précoce de manière à revenir à une approche fondée sur les droits et à prévenir les dommages à long terme et les coûts inhérents à l'inaction;

    31. invite la Commission européenne, les partenaires sociaux et les États membres à tirer les conséquences d'une analyse des points forts et des points faibles de l'Année européenne 2012 du vieillissement actif et de la solidarité intergénérationnelle;

    32. rappelle que les politiques d'austérité, avec leurs réductions des services sociaux et de l'aide sociale et leur incidence déflationniste sur l'économie, sont incompatibles avec la réalisation de l'objectif de réduction de la pauvreté pour 2020 ainsi qu'avec d'autres objectifs de l'Union en matière d'inclusion sociale, d'égalité, de lutte contre la pauvreté et de cohésion territoriale;

    33. recommande aux États membres de collaborer à l'élaboration du plus grand nombre de programmes visant à améliorer la santé des catégories les plus vulnérables, en particulier les enfants et les jeunes, dans le cadre du processus de mobilité de ces personnes, reconnu comme un droit fondamental dans l'Union;

    34. appelle la Commission à examiner les tensions qui peuvent naître entre les droits relatifs à la sécurité sociale prévus par le règlement (CE) n° 883/2004[25] et la mise en œuvre de la directive 2004/38/CE[26], dans le but de recommander tout changement qui peuvent être nécessaires pour éliminer les disparités au niveau de la couverture sociale;

    35. demande instamment à la Commission et à tous les États membres de fixer des priorités, de réduire les écarts entre les hommes et les femmes et d'assurer un accès effectif des femmes aux services de santé et de planning familial, et les appelle à accorder une attention particulière à d'autres groupes vulnérables et défavorisés nécessitant une protection sociale de la santé;

    36. appelle la Commission à inclure des garanties sociales protégeant les services de soins, les services sociaux et les systèmes de protection sociale dans les accords conclus avec les pays bénéficiant d'une aide financière; appelle la Commission et les Etats membres à développer l'usage des nouvelles technologies comme la télémédecine pour faciliter l'accès aux soins;

    37. demande à la Commission de promouvoir l'égalité d'accès à un enseignement et à des structures d'accueil pour la petite enfance, et de fournir un soutien financier adéquat pour ces services;

    38. invite instamment les États membres à fournir des services communautaires aux enfants handicapés;

    39. invite les États membres à repérer et à éliminer les obstacles et entraves à l'accès des personnes handicapées aux transports, services et informations publics;

    40. invite la Commission et les États membres à fixer des priorités pour éliminer les disparités et fournir un accès effectif aux services de santé dans le domaine de la protection sociale de la santé pour les groupes vulnérables, y compris les femmes pauvres, les migrants et les Roms, en garantissant le caractère abordable, la disponibilité et la qualité des soins de santé, ainsi qu'une organisation efficiente et efficace et un financement adéquat dans toutes les zones géographiques;

    41. invite instamment les États membres à adopter des politiques de promotion de la santé et de prévention des maladies offrant aux catégories les plus défavorisées la garantie de soins de santé gratuits, universels et de qualité, en plaçant l'accent sur les soins de santé de base, la médecine préventive, l'accès aux diagnostics, aux traitements et à la réadaptation; insiste pour que soient dégagés les moyens permettant de résoudre les principaux problèmes de santé publique auxquels sont confrontées les femmes et de garantir le droit à la santé sexuelle et génésique, les soins de santé pour les femmes victimes de violences et les soins de santé pour les enfants;

    42. invite les États membres, en coopération avec la Commission, à mieux examiner le lien entre la santé physique et mentale d'une part et le chômage et la précarité de l'emploi d'autre part - que la crise a fait apparaître comme un phénomène majeur - de façon à mettre en place une planification adéquate pour prévenir et traiter les conséquences néfastes de ce type;

    43. insiste pour que les États membres renforcent leurs services sanitaires en matière de prévention et de soins de base en se concentrant sur l'amélioration de la santé des femmes et de leur accès aux soins, en veillant tout particulièrement sur les femmes vivant dans des zones éloignées des centres urbains, et sur des mesures destinées aux catégories les plus défavorisées - les enfants et les jeunes, les personnes âgées, les personnes handicapées, les chômeurs et les sans-abri - et assurant à chaque individu le droit à un contrôle médical régulier.

    44. demande instamment à la Commission et aux États membres de reconnaître l'aide maternelle et néonatale, en particulier dans les cas de naissances prématurées, comme étant une des priorités en matière de santé publique et de l'intégrer dans les stratégies européennes et nationales en matière de santé publique;

    45. demande à la Commission et aux États membres de garantir un enseignement et des cours de formation adaptés et continus pour tous les professionnels de la santé travaillant dans les services de préconception, de maternité et d'assistance au nouveau-né afin de prévenir les naissances prématurées et de réduire les répercussions des maladies chroniques dont souffrent les prématurés.

    46. demande instamment aux États membres de garantir une assistance appropriée aux femmes pendant et après la grossesse et l'allaitement, en proposant des services gratuits de soins et de consultation en cas de besoins, ainsi qu'une alimentation adéquate en particulier pour celles exposées à la pauvreté et à l'exclusion sociale en raison de la récente crise économique;

    47. prie instamment les États membres de développer les structures adaptées pour pouvoir proposer des consultations médico-sociales permettant une meilleure prise en compte des conditions de vie des plus démunis;

    48. invite les États membres à fournir des informations claires et accessibles sur les droits des migrants dans toutes les langues pertinentes, y compris en romani;

    49. prie instamment les États membres de prendre des mesures contre les crimes de haine et de promouvoir les politiques de lutte contre la discrimination, le cas échéant en renforçant leurs organismes nationaux de lutte contre la discrimination et en encourageant la formation au sein des organismes publics;

    50. invite instamment les États membres à appliquer l'article 19 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne et à adopter la directive relative à la mise en œuvre du principe de l'égalité de traitement entre les personnes sans distinction de religion ou de convictions, de handicap, d'âge ou d'orientation sexuelle afin d'interdire la discrimination fondée sur la religion ou les convictions, le handicap, l'âge ou l'orientation sexuelle et d'appliquer le principe d'égalité de traitement dans les domaines de la protection sociale, y compris la sécurité sociale et les soins de santé, de l'éducation et de l'accès ainsi que de la fourniture des biens et services qui sont disponibles au public dans le commerce, y compris le logement;

    51. invite les États membres à réaliser des évaluations des incidences pour veiller à ce que des mesures susceptibles d'avoir une incidence sur les plus vulnérables soient conformes aux principes établis dans la charte des droits fondamentaux de l'Union européenne et à la directive 2000/43/CE relative à la mise en œuvre du principe de l'égalité de traitement entre les personnes sans distinction de race ou d'origine ethnique[27];

    52. invite instamment les États membres à agir pour éviter que des personnes se retrouvent sans abri, à fournir l'accueil nécessaire aux personnes sans abri et à ne pas ériger cet état en infraction dans leur législation nationale;

    53. prie instamment la Commission et les États membres de veiller à ce que toute politique ou tout programme de financement ayant pour but d'appuyer l'innovation sociale et/ou les services liés aux soins ciblent les services qui répondent le mieux aux besoins sociaux et améliorent la qualité de vie des personnes et soient développés en étroite collaboration et en consultation avec les organisations qui défendent et représentent les groupes vulnérables;

    54. souligne la portée de l'initiative du Parlement européen pour un entrepreneuriat social et insiste sur l'importance de l'économie sociale, laquelle peut efficacement renforcer, avec les entreprises sociales, le secteur de la santé et de l'aide sociale, qui est en croissance rapide;

    55. prie instamment la Commission et le Conseil de travailler avec le Parlement en vue de renforcer le financement des programmes ciblant les groupes vulnérables; appelle de ses vœux la Commission à prendre toutes les mesures à sa disposition pour garantir l'adhésion totale au Fonds social européen et le niveau maximal de remboursement dans le cadre de celui-ci, du Fonds européen d'aide aux plus démunis et d'autres instruments pertinents qui répondent aux besoins des personnes vulnérables ou menacées par l'exclusion, et à soutenir les efforts déployés par les États membres pour atteindre l'objectif de la stratégie "Europe 2020" relatif à la pauvreté et promouvoir l'innovation et la qualité dans le secteur de la santé et des soins; xxx

    56. invite la Commission à développer un ensemble d'indicateurs objectifs et subjectifs pour mesurer et publier régulièrement les composantes matérielles et non matérielles du bien-être, y compris les indicateurs sociaux, afin de compléter les indicateurs européens et nationaux du PIB et du chômage et, ainsi, de mesurer le progrès sociétal et pas uniquement le développement économique;

    57. invite la Commission et les États membres à reconnaître explicitement la précieuse contribution qu'apportent les soignants informels non rémunérés; prie instamment les États membres de mettre en place et de maintenir les mesures de soutien ciblées destinées aux personnes chargées des services de soins et au secteur bénévole en vue d'adopter des mesures plus personnelles, de qualité et avantageuses sur le plan économique, comme des mesures permettant de concilier la vie professionnelle et familiale, facilitant une meilleure coopération et coordination entre les fournisseurs formels et informels de soins, et garantissant des politiques de sécurité sociale et une formation appropriées pour les soignants; invite la Commission et les États membres à développer un cadre cohérent pour tous les types de congés de soins; invite la Commission à proposer une directive de l'Union européenne sur le congé des soignants, conformément au principe de subsidiarité défini dans les traités;

    58. invite les États membres à fournir des informations précises et facilement compréhensibles dans les langues et formats pertinents en ce qui concerne le droit aux soins, et à les rendre largement accessibles;

    59. invite la Commission européenne, les États membres et les partenaires sociaux à élaborer des définitions claires pour les profils professionnels dans le secteur des soins, de manière à pouvoir délimiter précisément les droits et les obligations;

    60. invite les États membres à intégrer tous les acteurs possibles, au niveau local, régional et national, y compris les partenaires sociaux dans les initiatives concernant la prévention, la santé et les services sociaux;

    61. invite instamment les États membres à promouvoir les programmes de formation requis par les secteurs des soins et de l'aide, et à proposer des prêts à ceux qui entreprennent des études dans ce domaine;

    62. invite instamment la Commission à promouvoir une campagne dans l'objectif de recruter des jeunes et d'améliorer l'image du secteur des soins en tant qu'employeur;

    63. demande le respect des droits en matière de travail des personnes travaillant dans le secteur des soins, y compris le droit à un revenu décent et à des conditions de travail décentes, ainsi que celui d'adhérer à un syndicat ou d'en créer un jouissant de droits de négociation collective;

    64. invite instamment les États membres à soutenir les autorités nationales, régionales et locales à mettre en place des systèmes durables de financement des services de soin, et à développer des systèmes de formation et de reconversion pour les travailleurs à l'aide des financements du FSE;

    65. prie instamment les partenaires sociaux de nouer un dialogue social formel concernant le secteur des soins;

    66. charge son Président de transmettre la présente résolution au Conseil et à la Commission ainsi qu'aux gouvernements des États membres.

    • [1]  JO L 180 du 19.07.2000, p. 22.
    • [2]  JO L 210 du 31.07.2006, p. 12.
    • [3]  JO C 9 E du 15.01.2010, p. 11.
    • [4]  JO C 212 E du 05.08.2010, p. 23.
    • [5]  JO C 76 E du 25.03.2013, p. 16.
    • [6]  JO C 236 E du 12.08.2011, p. 57.
    • [7]  JO C 36 E du 12.8.2011, p. 79.
    • [8]  JO C 351 E du 2.12.2011, p. 29.
    • [9]  JO C 70 E du 8.3.2012, p. 19.
    • [10]  JO C 33 E du 5.2.2013, p. 188.
    • [11]  JO C 199 E du 7.7.2012, p. 112.
    • [12]  JO C 199 E du 7.7.2012, p. 25.
    • [13]  JO C 51 E du 22.02.2013, p. 101.
    • [14]  JO C 131 E du 08.05.2013, p. 9.
    • [15]  Textes adoptés de cette date, P7_TA(2013)0053.
    • [16]  FRA "L'accès aux soins de santé des migrants en situation irrégulière FRA "L'accès aux soins de santé des migrants en situation irrégulière dans 10 États membres de l'Union européenne", octobre 2011 http://fra.europa.eu/fr/publication/2012/lacces-aux-soins-de-sante-des-migrants-en-situation-irreguliere-dans-10-etats
    • [17]  Eurofound (2012), Troisième enquête européenne sur la qualité de vie, intitulée "Qualité de vie en Europe: Incidences de la crise, Office des publications de l'Union européenne, Luxembourg - http://www.eurofound.europa.eu/publications/htmlfiles/ef1264.htm
    • [18]  Eurofound (2012) "Services de conseil sur l'endettement des ménages dans l'Union européenne", Office des publications de l'Union européenne, Luxembourg (http://www.eurofound.europa.eu/publications/htmlfiles/ef1189.htm).
    • [19]  Eurofound (2012), Conditions de vie des Roms: logement ne répondant pas aux normes et santé", Office des publications de l'Union européenne, Luxembourg (http://www.eurofound.europa.eu/pubdocs/2012/02/fr/1/EF1202FR.pdf).
    • [20]  Eurofound (2012) "Inclusion active des jeunes avec un handicap ou des problèmes de santé", Office des publications de l'Union européenne, Luxembourg http://www.eurofound.europa.eu/areas/socialcohesion/illnessdisabilityyoung.htm
    • [21]  Voir par exemple l'article 5 du décret royal espagnol n° 16/2012 du 20 avril 2012 entré en vigueur le 28 décembre 2012. Disponible à l'adresse: http://noticias.juridicas.com/base_datos/Admin/rdl16-2012.html#a5.
    • [22]  Conclusions du Conseil sur le vieillissement en bonne santé et dans la dignité, 2 980e réunion du Conseil Emploi, politique sociale, santé et protection des consommateurs, novembre 2009.
    • [23]  Les lignes directrices de la FRA intitulées "Apprehension of migrants in an irregular situation – fundamental rights considerations” ("Arrestation des migrants en situation irrégulière - considérations concernant les droits fondamentaux") proposent des principes clés aux États membres sur les pratiques de détection et de dénonciation dans les structures médicales et aux abords de celles-ci: http://fra.europa.eu/sites/default/files/document-on-apprehensions_1.pdf
    • [24]  WeDO, un projet financé par la Commission européenne (2010-2012), était dirigé par un groupe de pilotage composé de 18 organisations partenaires dans 12 États membres de l'Union européenne. L'intérêt commun de toutes les organisations partenaires était et demeure l'amélioration de la qualité de vie de toutes les personnes âgées ayant besoin de soins et d'assistance.
    • [25]  JO L 166 du 30.4.2004, p. 1.
    • [26]  JO L 158 du 30.4.2004, p. 77.
    • [27]  JO L 180 du 19.7.2000, p. 22.

    EXPOSÉ DES MOTIFS

    La commission de l'emploi et des affaires sociales (EMPL) s'inquiète depuis quelques temps de l'incidence des mesures dites d'austérité sur la société en général et les groupes vulnérables en particulier. Cette inquiétude a été exprimée par différents moyens, notamment nos rapports relatifs à l'examen annuel de la croissance[1], dans lesquels nous avons exprimé l'opinion selon laquelle la dimension sociale doit faire partie intégrante de la réponse de l'UE à la crise, le rapport sur les jeunes et la crise[2], notre avis sur les femmes et la crise[3] et le rapport qui sera prochainement publié sur les personnes sans-abri[4]. Nous disposons également de plusieurs rapports traitant de la stratégie "Europe 2020" et en particulier de la plateforme pour la croissance inclusive et la lutte contre la pauvreté, dans lesquels nous avons clairement indiqué notre objectif devrait être de prévenir la pauvreté car elle porte atteinte à la dignité humaine, mais aussi parce qu'accorder une attention particulière à la prévention s'avère généralement plus avantageux sur le plan économique à long terme. La commission EMPL préconise d'affecter 20 % du financement au titre du FSE à la lutte contre la pauvreté et élabore actuellement sa position sur la proposition de création d'un Fonds en faveur des personnes les plus démunies[5]; votre rapporteure a cherché à éviter les doubles emplois sur les questions que la commission a déjà abordées en profondeur.

    Dans ce rapport d'initiative, votre rapporteure a cherché à recenser un certain nombre de problèmes se posant pour les groupes connus comme étant vulnérables, certains groupes dont les besoins deviennent de plus en plus évidents et nouveaux et, éventuellement, les groupes vulnérables qui émergent en raison de l'évolution des conditions actuelles, par exemple, l'endettement personnel. La commission est très reconnaissante envers les différentes organisations qui nous ont fourni des informations actualisées. La nécessité d'obtenir des données exactes et comparables aussi récentes que possibles a été clairement définie comme prioritaire.

    De toute évidence, le secteur des services d'aide destinés aux personnes âgées, aux personnes présentant un handicap physique ou des difficultés d'apprentissage, aux personnes ayant à leur charge des enfants ou des jeunes ou aux autres personnes présentant des besoins spécifiques subi une pression accrue, étant donné que les dépenses sont réduites alors que la demande, elle, augmente. La fourniture de services de soins de santé est confrontée à des problèmes similaires. Ces réductions, qu'elles portent sur les services ou sur les prestations sociales, touchent tant les personnes qui ont besoin d'aide que celles qui apportent cette aide. Les budgets du secteur public sont revus à la baisse. Les fournisseurs du secteur tertiaire font état d'une baisse de leurs revenus provenant des marchés publics, des subventions et des donations publiques et un certain nombre d'entre eux craignent pour leur avenir: même les efforts bénévoles nécessitent des infrastructures. Des réductions à court terme pourraient selon nous entraîner des problèmes à long terme.

    De plus en plus d'éléments prouvent que les inégalités sociales continuent à se développer dans certaines parties de l'Union en raison de l'aggravation de la situation de groupes déjà vulnérables, dans lesquels bon nombre des plus démunis s'appauvrissent encore davantage. Cela entraîne des répercussions majeures sur les objectifs en matière de réduction de la pauvreté et le volet relatif à la croissance inclusive de la stratégie "Europe 2020"[6]. Certains systèmes de sécurité sociale, en particulier ceux qui supposent une certaine structure familiale ou ceux dont l'accès peut être réservé à certains modes de travail, semblent en outre moins à même de supporter les pressions accrues exercées par la crise, notamment en ce qui concerne la pauvreté des enfants[7].

    Un problème manifeste relatif à la responsabilité sociale dans le cadre de la crise actuel est le rôle de l'accès aux soins de santé. Si la santé publique en elle-même relève d'une autre commission, dans plusieurs États membres, les règles relatives à la sécurité sociale génèrent certains obstacles. Citons par exemple les assurances-maladie qui prennent fin après une période de chômage ou les systèmes qui excluent certains groupes, comme les migrants clandestins, des soins primaires ou non urgents, ou encore les systèmes basés sur un travail à temps complet, qui désavantagent les travailleurs à temps partiel ou occasionnels. Les femmes en général, mais en particulier celles issues de minorités ethniques comme les Roms et les travailleuses migrantes, sont particulièrement désavantagées[8]. Un certain nombre d'État membres procèdent actuellement à la modification ou à la réforme de leur système de sécurité sociale: il convient d'évaluer ces changements afin de garantir que personne ne soit exclu de la couverture. Le nombre de personnes sans-abri ou vivant dans des logements à court terme augmente dans plusieurs États membres, ce qui entraîne, pour bon nombre d'entre eux, l'absence de continuité des soins: certains enfants ne reçoivent plus les vaccins de base et certaines maladies contagieuses réapparaissent manifestement chez les personnes qui sont mal logées et ne disposent pas d'un accès adéquat aux services de soins. Il semblerait que certains ressortissants de l'Union ne soient pas en mesure d'accéder aux soins dans un autre État membre, malgré la disposition incluse dans le règlement (CE) n° 883/2004[9], et ce, en raison de la manière dont la directive 2004/38/CE est mise en œuvre: il convient d'analyser ce problème et de combler les lacunes dans la couverture.

    L'augmentation des coûts du cofinancement ou des prescriptions, par rapport aux revenus des personnes dans le besoin, dissuade les personnes de demander rapidement de l'aide et celles-ci nécessitent dès lors des soins urgents plus coûteux à un stade ultérieur. Cela peut également déboucher sur une incapacité à poursuivre des programmes de traitement, susceptible d'entraîner des absences au travail ou, malheureusement, des résultats médicaux négatifs. La honte ou la stigmatisation associée à la demande de soins pour certaines maladies comme le VIH/sida, les MST, ou même le cancer dans certaines sociétés, sont également signalées comme étant un obstacle. Les taux dans certains États membres sont en hausse. Certains pays visent à réduire les coûts des médicaments eux-mêmes en renforçant la collaboration entre les organismes chargés d'acheter les médicaments. Dans un certain nombre de pays, le personnel de soins de santé a été considérablement réduit, ce qui a également des conséquences sur la fourniture de services, notamment dans des zones rurales où celle-ci était déjà plus réduite. Dans certains pays, les travailleurs ont subi des diminutions salariales, ce qui a notamment eu pour effet de les contraindre à aller chercher du travail dans un autre secteur ou un autre pays: dans les deux cas, cela entraîne des conséquences sur la viabilité à long terme de la fourniture de soins de santé.

    La commission a également été informée d'une préoccupation grandissante concernant les personnes engagées sur la base d'un contrat de courte durée ou temporaire et susceptibles de ne plus bénéficier de prestations médicales sur leur lieu de travail, en plus des problèmes générés par l'irrégularité de leurs revenus.

    Il ne faut pas non plus oublier que dans certains États membres, la complexité des procédures d'accès à la sécurité et à la protection sociales peut également dissuader certaines personnes de réclamer et recevoir les prestations auxquelles elles ont droit, ce qui a des répercussions sur leur capacité à s'en sortir. Il s'agit également d'un problème pour certaines personnes en une situation transfrontalière. Les compressions de personnel, l'inadéquation des formations ou le taux élevé de rotation du personnel risquent en outre de compromettre la qualité ou l'exactitude des informations et en conséquence de rendre les personnes plus vulnérables.

    Un revenu faible, irrégulier ou insuffisant, associé à une hausse des coûts liés aux services publics, peut également empêcher les personnes d'accéder à des services essentiels dans certains États membres et donc au chauffage ou au refroidissement, ce qui a des répercussions considérables sur leur santé, surtout en cas de conditions météorologiques extrêmes. Dans de telles situations, il devient pratiquement impossible de recevoir des soins à domicile. L'accès aux services publics de base devrait être assuré.

    Les réductions des prestations et/ou des services sont décrites comme ayant une incidence directe et négative sur les personnes handicapées et leur qualité de vie. La commission a été informée que dans le pire des scénarios, les soins étaient réduits "au nettoyage et à l'alimentation" et ne qu'il ne s'agissait plus de promouvoir un mode de vie autonome et le modèle social du handicap comme l'Union s'y était engagée dans le cadre de la Convention des Nations unies relative aux droits des personnes handicapées. Certains États membres ne s'éloignent plus de la stratégie visant à abandonner progressivement les soins institutionnalisés et écartent les approches plus innovantes favorisant davantage l'autonomisation, même lorsqu'elles sont plus rentables. On signale également une recrudescence des "discours haineux", du harcèlement et des agressions à l'encontre de personnes handicapées, de personnes souffrant de problèmes mentaux et d'autres groupes vulnérables comme les migrants (sans papiers) et les Roms, autant de personnes qui sont considérées comme "coûtant trop cher pour être aidés". Cette attitude est renforcée par certains mouvements politiques, certains médias et certains discours politiques. Les comportements discriminatoires ne doivent pas rester impunis, tant pour la sécurité et la dignité des personnes agressées que pour celles des personnes qui travaillent avec eux.

    Les soins aux personnes âgées présentant des besoins particuliers sont également soumis à des pressions dans de nombreux pays. Tous les États membres ne prévoient pas de prestations de soins à long terme et même si tel est le cas, ces prestations peuvent aussi s'accompagner de coûts liés à des services supplémentaires. Les soins sont souvent fournis de manière informelle par des membres de la famille qui peuvent également travailler ou avoir d'autres responsabilités en parallèle, et les services qui leur viennent en aide sont sous pression. Ils peuvent devoir fournir des soins médicaux relativement lourds avec très peu de formation ou de soutien, voire pas du tout. Les coûts des services de soutien comme les aides à domicile peuvent augmenter, ou l'aide octroyée peut être retirée. Il arrive que des personnes ayant des enfants à charge doivent également s'occuper d'adultes présentant des comportements problématiques ou addictifs et élever elles-mêmes leurs frères et sœurs. Ces soins informels constituent un moyen efficace pour les gouvernements nationaux d'économiser des montants considérables et réduire le soutien aux personnes qui fournissent ces soins constituerait une mauvaise économie. Se pose aussi la question de la viabilité à long terme des soins informels compte tenu de l'évolution de la composition des ménages.

    En ce qui concerne les soins professionnels, il s'agit d'un secteur connu pour ses faibles rémunérations, ses mauvaises conditions de travail et le taux souvent élevé de rotation du personnel; il n'est donc pas surprenant d'y relever des pénuries de personnel. Dans certains États membres, les soins peuvent être dispensés par des particuliers à domicile, avec une règlementation peu, voire pas du tout efficace: le Parlement a souligné l'importance de la convention de l'OIT sur les travailleurs domestiques à cet égard. Les relations sectorielles sont souvent précaires et par conséquent, une approche sectorielle associant les partenaires sociaux pourrait contribuer à améliorer les normes.

    En ce qui concerne le développement des enfants, nous connaissons l'importance d'assurer ka bonne qualité des premières années de la vie. Il a été prouvé que les facteurs sociaux sont particulièrement importants durant les premières années de la vie d'un enfant, qui ont une incidence considérable sur sa santé future, son développement pédagogique et ses perspectives de vie. Il convient de souligner que le taux le plus élevé de retour sur investissement en capital humain est observé au cours des premières années de la vie[10], alors que c'est précisément pour cette tranche d'âge que les dépenses publiques sont généralement les plus faibles. On estime à près d'un million le nombre d'enfants vivant en situation de soins parallèles dans l'Union: les désavantages auxquels ils sont confrontés sont bien connus, tout comme la nécessité d'assurer une intervention de haute qualité pour les services sociaux afin soit d'éviter leur départ en établissements d'accueil, soit de leur assurer une expérience plus communautaire et plus encadrée durant leur séjour, ainsi que lors de leur transition vers l'indépendance.

    Les conséquences potentiellement graves pour la société d'une aggravation de l'insécurité et d'une incapacité à assurer des soins efficaces ont été soulignées à la commission. Compte tenu de l'implication de la "troïka" dans les budgets nationaux, l'Union est considérée comme ayant une incidence directe sur des domaines relevant principalement de la responsabilité des États membres; de ce fait, l'Union doit également être perçue comme encourageant des solutions. À tout le moins, la réalisation d'analyses exhaustives des incidences sociales des modifications des systèmes de sécurité sociale et de la fourniture de services de soins est essentielle pour éviter d'aggraver une situation déjà médiocre, de créer des problèmes à long terme et de compromettre les autres objectifs politiques: telle est la mission de l'Union au sein de la "troïka" et dans l'évaluation des plans de réforme nationaux.

    • [1]  Rapport Cornelissen 2012 et rapport Lope Fontagné 2013 relatifs à l'examen annuel de la croissance (2011/2320(INI) et (2012/2257(INI)).
    • [2]  Rapport Turunen sur la promotion de l'accès des jeunes au marché du travail (2009/2221(INI)).
    • [3]  Rapport Zimmer sur les répercussions de la crise économique sur l'égalité des genres et les droits des femmes (2012/2301(INI)).
    • [4]  Rapport "Delli" sur le logement social.
    • [5]  Proposition de règlement relatif au Fonds européen d'aide aux plus démunis.
    • [6]  Employment and Social Developments in Europe 2012 and 3rd European Quality of Life Survey, Eurofound 2012.
    • [7]  Rapport consultatif du comité de la protection sociale à la Commission européenne concernant le traitement et la prévention de la pauvreté des enfants et la promotion du bien-être de l'enfant, 27 juin 2012.
    • [8]  Document 8. La sécurité sociale pour tous, Scheil-Adlung and Kuhl, OIT 2011.
    • [9]  Règlement (CE) n° 883/2004 portant sur la coordination des systèmes de sécurité sociale.
    • [10]  The case for investing in disadvantaged young children, James J. Heckman, Université de Chicago et University
      College Dublin, European Experts Networks on Economics in Education, janvier 2012.

    AVIS de la commission des droits de la femme et de l'égalité des genres (29.5.2013)

    à l'intention de la commission de l'emploi et des affaires sociales

    sur l'impact de la crise en ce qui concerne l'accès aux soins des groupes vulnérables
    (2013/2044(INI))

    Rapporteure pour avis: Inês Cristina Zuber

    SUGGESTIONS

    La commission des droits de la femme et de l'égalité des genres invite la commission de l'emploi et des affaires sociales, compétente au fond, à incorporer dans la proposition de résolution qu'elle adoptera les suggestions suivantes:

    A. considérant que tous les êtres humains sont nés libres et jouissent de l'égalité en matière de dignité et de droits et qu'il incombe aux États membres de promouvoir et de garantir ces droits par leurs constitutions et leurs systèmes de santé publique; considérant que l'inégalité entre les sexes existe dans toute l'Union européenne au niveau de l'accès aux soins de santé et aux indicateurs de santé;

    B.  considérant que certains groupes, comme celui des femmes handicapées par exemple, sont obligées de supporter des frais supplémentaires pour les soins de santé par rapport au reste de la population;

    C. considérant que toute personne a droit à un niveau de vie suffisant pour assurer sa santé, son bien-être et ceux de sa famille;

    D. considérant que chaque individu, indépendamment de son genre, de ses origines ethniques, de ses convictions culturelles ou religieuses ou de son handicap, a droit à la protection de sa santé, quelles que soient sa situation économique et sociale et sa nationalité; considérant que ce droit doit être mis en œuvre tant par des soins médicaux préventifs et curatifs que par la réadaptation et que la responsabilité en incombe au premier chef aux États membres à travers leurs systèmes de santé publique;

    E.  considérant qu'il convient de souligner l'importance de la société civile et des organisations civiles, qui jouent un rôle essentiel pour prendre en considération les groupes vulnérables;

    F.  considérant que l'actuelle crise économique et la mise en place de politiques de lutte pour la réduction des déficits publics ont entraîné dans certains États membres une réduction des budgets nationaux de la santé; considérant qu'il en a résulté un risque de diminution d'accès aux soins de santé pour les catégories les plus défavorisées - les enfants, les personnes âgées, les personnes handicapées, les migrants et les minorités ethniques;

    G. considérant que les femmes sont plus susceptibles de se retirer du marché du travail pour différentes raisons (grossesse, responsabilité familiale ou pour personnes à charge) et que cela a des conséquences sur leur assurance-maladie et leur accès aux soins de santé.

    H. considérant que l'on estime qu'en 2011, 24,2% de la population de l'UE, soit 119,6 millions de personnes, dont 25 millions d'enfants, risquent d'être exposés à la pauvreté et/ou à l'exclusion sociale; considérant que, dans la mesure où les femmes rencontrent plus de difficultés pour accéder au marché du travail, elles peinent à adopter des modes de vie réguliers et indépendants;

    I.   considérant que la protection de la santé a des répercussions importantes sur la qualité, la longueur et la dignité de la vie humaine;

    J.    considérant que chaque année, dans l'UE, environ 10 % des naissances sont prématurées (avant la 37e semaine de grossesse) et qu'il est fréquent que les mères ayant des enfants nés prématurément n'ont pas suffisamment accès à des services sanitaires adaptés et de qualité, ce qui a des répercussions encore plus importantes sur la conciliation entre vie familiale et vie professionnelle;

    K. considérant que la pauvreté, un enseignement inadapté et un faible niveau d'intégration sociale engendrent un mauvais état de santé; considérant que les principaux obstacles à l'accès aux soins de santé des groupes vulnérables sont le manque de connaissances ou de compréhension du système de soins de santé, les problèmes administratifs, le manque de connaissances de la prévention des maladies et l'absence d'accès physique aux services;

    L.  considérant que la tendance démographique au vieillissement de la population est un des défis majeurs auxquels l'Europe est confrontée;

    1.  recommande avec force que les ajustements budgétaires opérés dans le domaine de la santé publique n'affectent pas les personnes se trouvant dans une situation particulièrement vulnérable, mais que ces groupes soient au contraire prioritaires; recommande avec force une réforme profonde soutenant les régimes de santé publique et, en complément, d'investir avec davantage d'efficacité dans ces services afin de répondre aux besoins de l'ensemble de la population et, plus particulièrement, de s'attaquer à l'inégalité entre les sexes en matière de santé et de garantir aux catégories les plus défavorisées l'accès aux soins de santé;

    2.  invite les États membres à ne pas alourdir la charge des soins pesant sur les femmes en les ramenant à un rôle traditionnel familial;

    3.  recommande avec force de mettre en œuvre des mesures dynamiques de lutte contre le chômage et la crise économique et financière et d'assurer le financement suffisant et adapté des services sanitaires et de prévoyance sociale afin de contribuer à la gestion de la tendance démographique au vieillissement de la population;

    4.  invite instamment les États membres à adopter des politiques de promotion de la santé et de prévention des maladies offrant aux catégories les plus défavorisées la garantie de soins de santé gratuits, universels et de qualité, en plaçant l'accent sur les soins de santé de base, la médecine préventive, l'accès aux diagnostics, aux traitements et à la réadaptation; insiste pour que soient dégagés les moyens permettant de résoudre les principaux problèmes de santé publique auxquels sont confrontées les femmes et de garantir le droit à la santé sexuelle et génésique, les soins de santé pour les femmes victimes de violences et les soins de santé pour les enfants;

    5.  insiste pour que les États membres renforcent leurs services sanitaires en matière de prévention et de soins de base en se concentrant sur l'amélioration de la santé des femmes et de leur accès aux soins, en veillant tout particulièrement sur les femmes vivant dans des zones éloignées des centres urbains, et sur des mesures destinées aux catégories les plus défavorisées - les enfants et les jeunes, les personnes âgées, les personnes handicapées, les chômeurs et les sans-abri - et assurant à chaque individu le droit à un contrôle médical régulier.

    6.  demande instamment à la Commission et aux États membres de reconnaître l'aide maternelle et néonatale, en particulier dans les cas de naissances prématurées, comme étant une des priorités en matière de santé publique et de l'intégrer dans les stratégies européennes et nationales en matière de santé publique;

    7.  demande à la Commission et aux États membres de garantir un enseignement et des cours de formation adaptés et continus pour tous les professionnels de la santé travaillant dans les services de préconception, de maternité et d'assistance au nouveau-né afin de prévenir les naissances prématurées et de réduire les répercussions des maladies chroniques dont souffrent les prématurés.

    8.  demande instamment aux États membres de garantir une assistance appropriée aux femmes pendant et après la grossesse et l'allaitement, en proposant des services gratuits de soins et de consultation en cas de besoins, ainsi qu'une alimentation adéquate en particulier pour celles exposées à la pauvreté et à l'exclusion sociale en raison de la récente crise économique;

    9.  recommande aux États membres de collaborer à l'élaboration du plus grand nombre de programmes visant à améliorer la santé des catégories les plus vulnérables, en particulier les enfants et les jeunes, dans le cadre du processus de mobilité de ces personnes, reconnu comme un droit fondamental dans l'Union;

    10. demande instamment à la Commission et à tous les États membres de fixer des priorités, de réduire les écarts entre les hommes et les femmes et d'assurer un accès effectif des femmes aux services de santé et de planning familial, et les appelle à accorder une attention particulière à d'autres groupes vulnérables et défavorisés nécessitant une protection sociale de la santé;

    11. invite la Commission à publier une étude sur les incidences de la crise économique et financière sur les groupes vulnérables, en mettant notamment l'accent sur l'accès aux services de prévention et aux soins médicaux.

    RÉSULTAT DU VOTE FINAL EN COMMISSION

    Date de l’adoption

    29.5.2013

     

     

     

    Résultat du vote final

    +:

    –:

    0:

    26

    1

    1

    Membres présents au moment du vote final

    Regina Bastos, Edit Bauer, Andrea Češková, Marije Cornelissen, Edite Estrela, Iratxe García Pérez, Mikael Gustafsson, Mary Honeyball, Lívia Járóka, Teresa Jiménez-Becerril Barrio, Constance Le Grip, Astrid Lulling, Barbara Matera, Elisabeth Morin-Chartier, Krisztina Morvai, Norica Nicolai, Siiri Oviir, Antonyia Parvanova, Joanna Senyszyn, Joanna Katarzyna Skrzydlewska, Marc Tarabella, Anna Záborská

    Suppléant(s) présent(s) au moment du vote final

    Roberta Angelilli, Rosa Estaràs Ferragut, Nicole Kiil-Nielsen, Katarína Neveďalová, Chrysoula Paliadeli, Antigoni Papadopoulou, Angelika Werthmann

    Suppléant(s) (art. 187, par. 2) présent(s) au moment du vote final

    Martina Anderson

    RÉSULTAT DU VOTE FINAL EN COMMISSION

    Date de l’adoption

    30.5.2013

     

     

     

    Résultat du vote final

    +:

    –:

    0:

    36

    1

    2

    Membres présents au moment du vote final

    Edit Bauer, Heinz K. Becker, Jean-Luc Bennahmias, Phil Bennion, Pervenche Berès, Vilija Blinkevičiūtė, Milan Cabrnoch, Alejandro Cercas, Ole Christensen, Derek Roland Clark, Minodora Cliveti, Marije Cornelissen, Frédéric Daerden, Sari Essayah, Richard Falbr, Marian Harkin, Nadja Hirsch, Stephen Hughes, Danuta Jazłowiecka, Martin Kastler, Ádám Kósa, Jean Lambert, Patrick Le Hyaric, Verónica Lope Fontagné, Olle Ludvigsson, Thomas Mann, Csaba Őry, Sylvana Rapti, Licia Ronzulli, Nicole Sinclaire, Joanna Katarzyna Skrzydlewska, Jutta Steinruck, Traian Ungureanu, Inês Cristina Zuber

    Suppléant(s) présent(s) au moment du vote final

    Malika Benarab-Attou, Iliana Malinova Iotova, Svetoslav Hristov Malinov, Ria Oomen-Ruijten, Antigoni Papadopoulou