RECOMMANDATION POUR LA DEUXIÈME LECTURE relative à la position du Conseil en première lecture en vue de l'adoption du règlement du Parlement européen et du Conseil relatif aux enquêtes effectuées par l'Office européen de lutte antifraude (OLAF) et abrogeant le règlement (CE) n° 1073/1999 du Parlement européen et du Conseil et le règlement (Euratom) n° 1074/1999 du Conseil
19.6.2013 - (17427/1/2012 – C7‑0051/2013 – 2006/0084(COD)) - ***II
Commission du contrôle budgétaire
Rapporteure: Ingeborg Gräßle
PROJET DE RÉSOLUTION LÉGISLATIVE DU PARLEMENT EUROPÉEN
sur la position du Conseil en première lecture en vue de l'adoption du règlement du Parlement européen et du Conseil relatif aux enquêtes effectuées par l'Office européen de lutte antifraude (OLAF) et abrogeant le règlement (CE) n° 1073/1999 du Parlement européen et du Conseil et le règlement (Euratom) n° 1074/1999 du Conseil
(17427/1/2012 – C7‑0051/2013 – 2006/0084(COD))
(Procédure législative ordinaire: deuxième lecture)
Le Parlement européen,
– vu la position du Conseil en première lecture (17427/1/2012 – C7‑0051/2013),
– vu l'avis de la Cour des comptes du 12 juillet 2011[1],
– vu sa position en première lecture[2] sur la proposition de la Commission au Parlement européen et au Conseil (COM(2006)0244),
– vu la proposition modifiée de la Commission (COM(2011)0135),
– vu l’article 294, paragraphe 7, du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne,
– vu l'article 72 de son règlement,
– vu la recommandation pour la deuxième lecture de la commission du contrôle budgétaire (A7-0225/2013),
1. approuve la position du Conseil en première lecture;
2. approuve la déclaration commune du Parlement européen, du Conseil et de la Commission annexée à la présente résolution;
3. prend note des déclarations de la Commission annexées à la présente résolution;
4. constate que l'acte est adopté conformément à la position du Conseil;
5. charge son Président de signer l'acte, avec le Président du Conseil, conformément à l’article 297, paragraphe 1, du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne;
6. charge son Secrétaire général de signer l'acte, après qu'il a été vérifié que toutes les procédures ont été dûment accomplies, et de procéder, en accord avec le Secrétaire général du Conseil, à sa publication au Journal officiel de l'Union européenne;
7. charge son Président de transmettre la position du Parlement au Conseil et à la Commission ainsi qu'aux parlements nationaux.
ANNEXE À LA RÉSOLUTION LÉGISLATIVE
Déclaration du Parlement européen, du Conseil et de la Commission
"Chaque fois que le Parlement européen, le Conseil et la Commission nomment de nouveaux membres du nouveau comité de surveillance, il conviendrait qu'ils nomment également les membres qui entreront en fonction lors du remplacement partiel suivant."
Déclaration de la Commission
"La Commission confirme que l'Office a déclaré qu'il agirait à tout moment conformément au protocole n° 7 sur les privilèges et immunités de l'Union européenne et au statut des députés du Parlement européen, en respectant pleinement la liberté et l'indépendance des députés, comme le prévoit l'article 2 du statut."
Déclaration de la Commission
"La Commission a l'intention de maintenir les compétences dont dispose actuellement le directeur général de l'Office européen de lutte antifraude pour établir les conditions et modalités de recrutement à l'Office, notamment en ce qui concerne la durée des contrats et leur renouvellement."
EXPOSÉ DES MOTIFS
Objectif de la proposition de la Commission
1. La proposition modifiée de la Commission modifiant le règlement (CE) n° 1073/1999 relatif aux enquêtes effectuées par l’OLAF s’attache à renforcer les droits procéduraux des personnes concernées par les enquêtes de l'OLAF et à accroître l’efficacité de ces enquêtes, ainsi qu'à améliorer la coopération avec ses partenaires (institutions et organes de l'Union, États membres, organisations internationales). Elle vise également à mieux définir le rôle du comité de surveillance de l’OLAF et à établir un échange de vues avec les institutions au niveau politique afin de débattre des priorités stratégiques de l’Office.
Observations supplémentaires à la suite de l'actualité récente relative aux activités d'enquête de l'OLAF
La rapporteure
2. se félicite de la coopération constructive entre le Conseil, la Commission et le Parlement européen lors des préparatifs de la réforme de l'OLAF;
3. souligne que de nouvelles informations sont apparues après la clôture des trilogues;
4. constate que, dans l'intervalle, le comité de surveillance de l'OLAF a émis des doutes quant au respect de son droit de surveillance et des droits des personnes faisant l'objet d'une enquête administrative;
5. déplore que la commission du contrôle budgétaire n'ait pas eu accès au rapport que le comité de surveillance de l'OLAF a rédigé en vertu de l'article 11 du règlement de l'Office, qui a été envoyé au Parlement, au Conseil et à la Commission le 29 janvier 2013 et qui contient vraisemblablement des observations sur les procédures d'enquête de l'Office;
6. demande au Président du Parlement d'autoriser sans délai l'accès des membres de la commission du contrôle budgétaire à ce rapport, selon les modalités appropriées;
7. attire l'attention sur la déclaration publique faite par M. Herbert Bösch, membre du comité de surveillance de l'OLAF, lors de la réunion de la commission du contrôle budgétaire du 19 mars 2013, qui évoquait des violations des droits fondamentaux dans le cadre des enquêtes administratives de l'Office et qui demandait aux députés de consulter le rapport que le comité de surveillance avait soumis au Parlement, au Conseil et à la Commission le 29 janvier 2013[1];
8. salue la publication, le 22 avril 2013, du rapport annuel d'activité 2012 du comité de surveillance de l'OLAF;
9. rappelle que ce comité a présenté ce rapport aux membres de la commission du contrôle budgétaire lors de leur réunion du 23 avril 2013, en présence du directeur général de l'Office;
10. rappelle les préoccupations que les membres du comité de surveillance de l'OLAF ont exprimées à cette occasion quant aux enquêtes de l'Office et qui sont synthétisées à l'annexe 3 du rapport d'activité 2012 de ce comité. Elles concernent notamment:
a. les mesures que l'OLAF est habilité à prendre lors de ses enquêtes;
b. le respect des garanties de procédure et des droits fondamentaux, ainsi que le rôle du comité de surveillance à cet égard;
c. le contrôle de la légalité des enquêtes de l'OLAF et le respect du droit national des États membres;
d. la participation directe du directeur général de l'OLAF aux enquêtes;
11. voudrait être rassurée quant au fait que le règlement de l'OLAF prévoit toutes les procédures administratives et tous les mécanismes de sauvegarde requis pour protéger le rôle du comité de surveillance et les droits des personnes qui font l'objet d'une enquête administrative;
12. invite le Conseil et la Commission à coopérer avec le Parlement afin que la réforme de l'OLAF aboutisse au meilleur résultat possible.
Contexte général
13. Le 4 juillet 2006, la Commission a présenté au Parlement et au Conseil sa proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil modifiant le règlement (CE) n° 1073/1999 relatif aux enquêtes effectuées par l'Office européen de lutte antifraude (OLAF)[2].
14. Le 20 novembre 2008, le Parlement européen a adopté sa position en première lecture et la résolution législative qui l'accompagne[3].
15. Le 6 juillet 2010, la Commission a publié un document de réflexion sur la réforme de l'OLAF[4], dans le but de repérer les points de convergence et de divergence dans les positions exprimées par le Parlement européen et le Conseil sur la proposition initiale de la Commission, et de parvenir à un consensus sur les principaux enjeux.
16. Au terme de discussions approfondies menées dans le cadre de son groupe "Lutte anti-fraude", le Conseil a adopté, le 6 décembre 2010, des conclusions sur le document de réflexion de la Commission[5].
17. À l'issue de ce processus de réflexion, la Commission a présenté, le 18 mars 2011, une proposition modifiée de règlement du Parlement européen et du Conseil modifiant le règlement (CE) n° 1073/1999 relatif aux enquêtes effectuées par l'Office européen de lutte antifraude (OLAF) et abrogeant le règlement (Euratom) n° 1074/1999 du Conseil[6].
18. Le Parlement européen a arrêté son mandat de négociation relatif à la proposition modifiée de la Commission en réaffirmant sa position en première lecture concernant la proposition initiale de la Commission.
19. Des avis ont été rendus par la Cour des comptes de l'Union européenne le 12 juillet 2011[7] et par le Contrôleur européen de la protection des données le 1er juin 2011[8].
20. Conformément aux points 16 à 18 de la déclaration commune sur les modalités pratiques de la procédure de codécision[9], la présidence du Conseil, en vertu d'un mandat qui lui a été confié par le Comité des représentants permanents[10], a négocié avec le Parlement européen, dans le cadre de discussions triparties informelles qui se sont tenues d'octobre 2011 à juin 2012, en vue de parvenir à un accord au stade de la première lecture du Conseil.
21. Les trilogues se sont clôturés le 8 juin 2012 sur des résultats positifs.
22. Le 25 juillet 2012, le Comité des représentants permanents a approuvé le texte de compromis qui avait fait l'objet d'un accord lors du dernier trilogue informel, tenu le 8 juin 2012. Cet accord a également été confirmé par la commission du contrôle budgétaire du Parlement européen, le 8 octobre 2012, à la suite de quoi le président de cette commission a adressé au président du Comité des représentants permanents une lettre confirmant qu'en cas d'adoption du texte en question par le Conseil, il recommanderait à la plénière d'accepter la position du Conseil en première lecture, sans y apporter d'amendements.
23. Par la suite, lors de sa session du 4 décembre 2012, le Conseil a confirmé l'accord politique intervenu sur le texte approuvé tel qu'il figure dans les documents 16546/12 et 12735/12 ADD 1.
24. Le 25 février 2013, le Conseil a adopté la proposition modifiée de la Commission ainsi que deux déclarations de celle-ci et une déclaration commune du Parlement européen, du Conseil et de la Commission.
25. La Commission a accepté les amendements à sa proposition dans sa communication au Parlement européen du 8 mars 2013[11].
26. Le résultat de la première lecture au sein du Conseil a été annoncé à la commission du contrôle budgétaire lors de sa réunion des 18 et 19 mars 2013.
- [1] http://www.europarl.europa.eu/ep-live/en/committees/video?event=20130319-0900-COMMITTEE-CONT
- [2] COM(2006)0244.
- [3] JO C 16 E du 22.1.2010, p. 201.
- [4] SEC(2010)0859.
- [5] Doc. 16833/10.
- [6] COM(2011)0135.
- [7] JO C 254 du 30.8.2011, p. 1.
- [8] JO C 279 du 23.9.2011, p. 11.
- [9] JO C 145 du 30.6.2007, p. 5.
- [10] Doc. 12140/11 ADD1.
- [11] COM(2013)0140.
PROCÉDURE
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Titre |
Modification du règlement (CE) n°1073/1999 relatif aux enquêtes effectuées par l’Office européen de lutte antifraude (OLAF) |
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Références |
17427/1/2012 – C7-0051/2013 – 2006/0084(COD) |
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Date de la 1re lecture du PE – Numéro P |
20.11.2008 T6-0553/2008 |
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Proposition de la Commission |
COM(2006)0244 - C6-0228/2006 |
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Proposition modifiée de la Commission |
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Date de l’annonce en séance de la réception de la position du Conseil en première lecture |
14.3.2013 |
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Commission compétente au fond Date de l’annonce en séance |
CONT 14.3.2013 |
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Rapporteur(s) Date de la nomination |
Ingeborg Gräßle 27.3.2007 |
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Date de l’adoption |
18.6.2013 |
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Résultat du vote final |
+: –: 0: |
16 0 0 |
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Membres présents au moment du vote final |
Marta Andreasen, Jean-Pierre Audy, Zigmantas Balčytis, Zuzana Brzobohatá, Martin Ehrenhauser, Ingeborg Gräßle, Jan Mulder, Petri Sarvamaa, Bart Staes, Michael Theurer |
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Suppléant(s) présent(s) au moment du vote final |
Cornelis de Jong, Esther de Lange, Karin Kadenbach, Ivailo Kalfin |
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Suppléant(s) (art. 187, par. 2) présent(s) au moment du vote final |
Vasilica Viorica Dăncilă, Verónica Lope Fontagné, Janusz Władysław Zemke |
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Date du dépôt |
19.6.2013 |
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