Procédure : 2013/0045(CNS)
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A7-0230/2013

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PV 02/07/2013 - 18

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P7_TA(2013)0312

RAPPORT     *
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24.6.2013
PE 507.928v02-00 A7-0230/2013

sur la proposition de directive du Conseil mettant en œuvre une coopération renforcée dans le domaine de la taxe sur les transactions financières

(COM(2013)0071 – C7‑0049/2013 – 2013/0045(CNS))

Commission des affaires économiques et monétaires

Rapporteure: Anni Podimata

AMENDEMENTS
PROJET DE RÉSOLUTION LÉGISLATIVE DU PARLEMENT EUROPÉEN
 EXPOSÉ DES MOTIFS
 AVIS de la commission des budgets
 PROCÉDURE

PROJET DE RÉSOLUTION LÉGISLATIVE DU PARLEMENT EUROPÉEN

sur la proposition de directive du Conseil mettant en œuvre une coopération renforcée dans le domaine de la taxe sur les transactions financières

(COM(2013) – C7‑0049/2013 – 2013/0045(CNS))

(Procédure législative spéciale – consultation)

Le Parlement européen,

–   vu la proposition de la Commission au Conseil (COM(2013)0071),

–   vu l'article 113 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne, conformément auquel il a été consulté par le Conseil (C7‑0049/2013),

–   vu l'article 55 de son règlement,

–   vu le rapport de la commission des affaires économiques et monétaires et l'avis de la commission des budgets (A7-0230/2013),

1.  approuve la proposition de la Commission telle qu'amendée;

2.  invite la Commission à démontrer, dans le cadre d'une analyse d'ensemble des incidences et du rapport coûts-avantages, que les coopérations renforcées respecteront les compétences, les droits et les obligations des États membres non participants;

3.  invite la Commission à modifier en conséquence sa proposition, conformément à l'article 293, paragraphe 2, du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne;

4.  invite le Conseil, s'il entend s'écarter du texte approuvé par le Parlement, à en informer celui-ci;

5.  demande au Conseil de le consulter à nouveau, s'il entend modifier de manière substantielle la proposition de la Commission;

6.  charge son Président de transmettre la position du Parlement au Conseil et à la Commission ainsi qu'aux parlements nationaux.

Amendement  1

Proposition de directive

Considérant 1

Texte proposé par la Commission

Amendement

(1) En 2011, la Commission a constaté qu’un débat était en cours à tous les niveaux sur une taxation supplémentaire du secteur financier. Le point de départ de ce débat était la volonté de faire supporter au secteur financier une partie juste et substantielle des coûts de la crise et de veiller à ce qu’il soit taxé à l’avenir équitablement par rapport aux autres secteurs, de dissuader les établissements financiers de prendre des risques excessifs, de compléter les mesures réglementaires destinées à prévenir de nouvelles crises et de créer des recettes supplémentaires pour financer le budget général ou des politiques spécifiques.

(1) En 2011, la Commission a constaté qu’un débat était en cours à tous les niveaux sur une taxation supplémentaire du secteur financier. Le point de départ de ce débat était la volonté de faire supporter au secteur financier une partie juste et substantielle des coûts de la crise et de veiller à ce qu'il soit taxé à l'avenir équitablement par rapport aux autres secteurs, de dissuader les établissements financiers de prendre des risques excessifs, de compléter les mesures réglementaires destinées à prévenir de nouvelles crises et de réduire la spéculation, et de créer des recettes supplémentaires pour financer le budget général, entre autres pour contribuer à l'assainissement budgétaire, ou des politiques spécifiques dans le sens de la durabilité et de la stimulation de la croissance, de l'enseignement et de l'emploi, tout particulièrement l'emploi des jeunes. L'instauration d'une taxe sur les transactions financières (TFF) montre ainsi une véritable capacité de distribution et d'orientation complétant utilement les initiatives en cours visant à réformer la réglementation.

Amendement  2

Proposition de directive

Considérant 1 bis (nouveau)

Texte proposé par la Commission

Amendement

(1 bis) Conformément aux conclusions du Conseil européen du 8 février 2013 sur le cadre financier pluriannuel 2014-2020, une partie des recettes provenant de la TTF devrait être allouée au budget de l'Union comme de véritables ressources propres. L'utilisation des recettes de la TTF comme des ressources propres de l'Union n'est possible au titre de la procédure de coopération renforcée que si les contributions nationales des États membres participants au budget de l'Union sont réduites du même montant et évite une contribution disproportionnée des États membres participants relativement aux États membres non participants. Lorsque la FTT sera appliquée à l'échelle de l'Union, le montant des ressources propres issues de la TTF devrait s'ajouter en tout ou en partie aux contributions nationales des États membres afin que soient réunies de nouvelles sources de financement au service d'investissements européens sans réduction des contributions nationales des États membres participants au budget de l'Union.

Amendement  3

Proposition de directive

Considérant 1 ter (nouveau)

Texte proposé par la Commission

Amendement

(1 ter) Avant l'instauration d'une TTF, la Commission devrait démontrer que la coopération renforcée ne mettra en péril ni le marché intérieur, ni la cohésion économique, sociale et territoriale. Elle devrait aussi démontrer qu'une coopération renforcée ne constitue pas une entrave ou une discrimination dans les échanges entre les États membres et n'entraîne pas de distorsions de concurrence entre ces derniers. La Commission devrait présenter une nouvelle analyse approfondie et une étude d'impact sur les conséquences de la proposition de TTF commune pour les États membres participants et les États membres non participants, ainsi que pour le marché unique dans son ensemble.

Amendement  4

Proposition de directive

Considérant 2 bis (nouveau)

Texte proposé par la Commission

Amendement

(2 bis) La TTF n'atteindra véritablement ses objectifs que si elle est appliquée à l'échelle mondiale. La coopération renforcée de 11 États membres constitue, dès lors, un premier pas vers une TTF à l'échelle de l'Union et, en fin de compte, à l'échelle mondiale. L'Union continuera à préconiser l'instauration de la TFF à l'échelle mondiale et demandera instamment l'inscription de la TFF à l'ordre du jour des réunions du G8 et du G20.

Justification

Le Parlement européen a déclaré, dans sa position du 23 mai 2012 et dans sa résolution du 12 décembre 2012, que la TTF n'atteindra véritablement ses objectifs que si elle est appliquée au niveau mondial. L'Union doit donc s'employer à ce que cette question soit examinée et résolue par le G20.

Amendement  5

Proposition de directive

Considérant 3

Texte proposé par la Commission

Amendement

(3) Pour empêcher que des mesures unilatérales des États membres participants ne créent des distorsions, eu égard à l'extrême mobilité de la plupart des transactions financières concernées, et, partant, améliorer le fonctionnement du marché intérieur, il importe que les caractéristiques de base d'une TTF appliquée dans les États membres participants soient harmonisées au niveau de l'Union. Il devrait de la sorte être possible d'éviter les incitations à l'arbitrage fiscal parmi les États membres participants et les distorsions entre les différents marchés financiers de ces États, ainsi que le risque de double imposition ou de non-imposition.

(3) Sur les onze États membres participants, plusieurs ont déjà mis en place une forme de TTF ou sont en train de le faire. Pour empêcher que des mesures unilatérales des États membres participants ne créent des distorsions, eu égard à l'extrême mobilité de la plupart des transactions financières concernées, et, partant, améliorer le fonctionnement du marché intérieur, il importe que les caractéristiques de base d'une TTF appliquée dans les États membres participants soient harmonisées au niveau de l'Union. Il devrait de la sorte être possible d'éviter les incitations à l'arbitrage fiscal parmi les États membres participants et les distorsions entre les différents marchés financiers de ces États, ainsi que le risque de double imposition ou de non-imposition.

Amendement  6

Proposition de directive

Considérant 3 bis (nouveau)

Texte proposé par la Commission

Amendement

 

(3 bis) Compte tenu des notables progrès observés dans la réglementation des marchés financiers européens, comme le règlement (UE) n° .../2013 [relatif aux exigences de fonds propres], la directive 2013/36/UE et le présent règlement, les États membres participants qui ont instauré une taxation du secteur bancaire à la suite de la récente crise financière devraient reconsidérer la nécessité d'une telle taxation et sa compatibilité avec les règles et les objectifs du droit de l'Union et du marché intérieur.

Amendement  7

Proposition de directive

Considérant 3 ter (nouveau)

Texte proposé par la Commission

Amendement

 

(3 ter) Une harmonisation des TTF entre les États membres participants ne devrait pas se traduire par une taxation extraterritoriale affectant l'assiette imposable potentielle des États membres non participants.

Justification

Taxation extraterritoriale – étendre les conséquences fiscales au-delà des frontières nationales des pays mettant en œuvre la taxe. Il s'agit d'une forme agressive de concurrence fiscale généralement considérée comme injustifiée et néfaste. Les pays ne devraient pas saper les droits des autres pays en matière de fiscalité.

Amendement  8

Proposition de directive

Considérant 4

Texte proposé par la Commission

Amendement

(4) Pour améliorer le fonctionnement du marché intérieur et en particulier prévenir les distorsions entre les États membres participants, il convient que la TTF s'applique à une large gamme d’établissements et instruments financiers, dont les produits structurés, qu’il s’agisse d’instruments négociés sur les marchés organisés ou de gré à gré, ainsi qu'à la conclusion de tout contrat dérivé et aux modifications substantielles des opérations concernées.

(4) Pour améliorer le fonctionnement du marché intérieur et en particulier prévenir les distorsions entre les États membres participants, ainsi que pour réduire la possibilité de se livrer à la fraude fiscale, à l'évasion fiscale et à l'ingénierie fiscale active, de même que le risque de déplacement des risques et d'arbitrage réglementaire, la TTF devrait s'appliquer à une large gamme d'établissements et instruments financiers, dont les produits structurés, qu'il s'agisse d'instruments négociés sur les marchés organisés ou de gré à gré, ainsi qu'à la conclusion de tout contrat dérivé, y compris les contrats de différence (CFD), les marchés des changes au comptant et les opérations spéculatives à terme, et aux modifications substantielles des opérations concernées.

Justification

L'introduction d'une exemption pour les transactions en devises au comptant pose question en terme économiques, étant donné que le volume quotidien des opérations réalisées en devises étrangères sur le marché au comptant s'est élevé à 1 500 milliards d'USD en 2010. Ce montant représente un tiers du volume quotidien total des échanges en devises étrangères de 4 000 milliards d'USD. L'importance croissante du courtage à haute fréquence, notamment sur le marché au comptant, est une des raisons de l'augmentation du volume des transactions depuis le début de la crise.

Amendement  9

Proposition de directive

Considérant 8

Texte proposé par la Commission

Amendement

(8) À l’exception de la conclusion ou de la modification substantielle de contrats dérivés, il convient que les transactions sur les marchés primaires et les transactions concernant directement les citoyens et les entreprises, comme la conclusion de contrats d'assurance, d'emprunts hypothécaires ou de crédits à la consommation, ou encore les services de paiement, ne relèvent pas du champ d'application de la TTF, afin de ne pas compromettre la levée de capitaux par les entreprises et les pouvoirs publics et d'éviter les incidences sur les ménages.

(8) À l'exception de la conclusion ou de la modification substantielle de contrats dérivés, il convient que les transactions sur les marchés primaires et les transactions concernant directement les citoyens et les entreprises, comme la conclusion de contrats d'assurance, d'emprunts hypothécaires ou de crédits à la consommation, ou encore les services de paiement, ne relèvent pas du champ d'application de la TTF, afin de ne pas compromettre la levée de capitaux par les entreprises et les pouvoirs publics et d'éviter les incidences néfastes sur les ménages et l'économie réelle.

Amendement  10

Proposition de directive

Considérant 13 bis (nouveau)

Texte proposé par la Commission

Amendement

 

(13 bis) En vue de renforcer la position des marchés réglementés et notamment des opérations boursières, qui sont fortement réglementées, contrôlées et transparentes, par rapport aux transactions de gré à gré, qui ne sont pas réglementées, sont moins contrôlées et moins transparentes, les États membres devraient appliquer des taux d'imposition plus élevés aux transactions de gré à gré. Cette approche permettrait d'obtenir le déplacement des transactions effectuées dans le cadre des marchés non réglementés ou peu réglementés vers les marchés soumis à réglementation. Les taux les plus élevés ne devraient pas s'appliquer aux transactions financières portant sur les produits dérivés négociés de gré à gré lorsqu'elles réduisent objectivement les risques et, par conséquent, servent l'économie réelle.

Justification

Le Parlement européen a déjà arrêté sa position le 23 mai 2012 en estimant que les opérations boursières devaient être renforcées par rapport aux transactions de gré à gré non réglementées, non contrôlées et moins transparentes. Les transactions de gré à gré devraient donc être soumises à un taux d'imposition plus élevé. Les produits dérivés négociés de gré à gré qui profitent à l'économie réelle ne devraient pas être soumis à ce taux plus élevé.

Amendement  11

Proposition de directive

Considérant 15 bis (nouveau)

Texte proposé par la Commission

Amendement

(15 bis) Les entreprises non financières effectuent sur les marchés financiers de substantielles opérations destinées à réduire les risques directement liés à leur activité commerciale. Ces établissements ne devraient pas être soumis à une TFF lorsqu'ils effectuent ces opérations. Par contre, lorsqu'elles se livrent à des opérations spéculatives sans rapport avec la réduction de risques liés à leur activité commerciale, les entreprises non financières devraient être traitées comme des établissements financiers et être soumises à la TFF.

Amendement  12

Proposition de directive

Considérant 15 ter (nouveau)

Texte proposé par la Commission

Amendement

(15 ter) Afin de faire de l'évasion fiscale une activité coûteuse et peu rentable et d'assurer un plus strict respect de la législation, les principes de la résidence et du lieu d'émission devraient être complétés par le "principe du transfert du titre de propriété".

Amendement  13

Proposition de directive

Considérant 15 quater (nouveau)

Texte proposé par la Commission

Amendement

(15 quater) Le cas échéant, la Commission devrait engager des négociations avec les pays tiers afin de faciliter le prélèvement de la TTF. La Commission devrait également revoir sa définition des juridictions non coopératives et actualiser en conséquence son plan de lutte contre la fraude fiscale, l'évasion fiscale et l'ingénierie fiscale active.

Amendement  14

Proposition de directive

Considérant 16

Texte proposé par la Commission

Amendement

(16) Il convient que les taux d'imposition minimaux soient fixés à un niveau suffisamment élevé pour que l'objectif d'harmonisation d’une TTF commune puisse être atteint. Dans le même temps, il importe qu'ils soient suffisamment bas pour réduire au minimum le risque de délocalisation.

supprimé

Justification

Afin d'éviter une distorsion du régime commun de la TTF dans le cadre d'une coopération renforcée, il y a lieu d'uniformiser le niveau des taux applicables.

Amendement  15

Proposition de directive

Considérant 19

Texte proposé par la Commission

Amendement

(19) Il importe que les États membres participants soient tenus de prendre les mesures nécessaires pour éviter la fraude et l'évasion fiscales.

(19) Il importe que les États membres participants soient tenus de prendre les mesures nécessaires pour éviter la fraude fiscale, l'évasion fiscale et l'ingénierie fiscale active, telle la substitution.

Amendement  16

Proposition de directive

Considérant 19 bis (nouveau)

Texte proposé par la Commission

Amendement

(19 bis) La Commission devrait instituer un groupe de travail d'experts (comité TTF) composé de représentants de tous les États membres, de la Commission, de la Banque centrale européenne (BCE) et de l'autorité européenne de surveillance (Autorité européenne des marchés financiers – AEMF) pour évaluer la mise en œuvre effective de la présente directive et prévenir la fraude fiscale, l'évasion fiscale et l'ingénierie fiscale active, ainsi que pour préserver l'intégrité du marché intérieur. Le comité TTF devrait contrôler les transactions financières afin d'identifier les procédures abusives visées à l'article 14, de proposer des contre-mesures appropriées et de coordonner, le cas échéant, leur mise en œuvre au niveau national. Il devrait faire pleinement usage de la législation de l'Union dans les domaines de la fiscalité et de la réglementation des services financiers ainsi que des instruments de coopération en matière fiscale élaborés par les organisations internationales, notamment par l'OCDE et le Conseil de l'Europe. Au besoin, les représentants des États membres participants devraient pouvoir former un sous-groupe appelé à traiter des questions relatives à la mise en œuvre de la TTF qui ne concernent pas les États membres non participants .

Amendement  17

Proposition de directive

Considérant 19 ter (nouveau)

Texte proposé par la Commission

Amendement

(19 ter) Les États membres devraient être soumis à l'obligation de coopérer sur le plan administratif dans le domaine fiscal en vertu de la directive 2011/16/UE et de se prêter assistance mutuelle pour le recouvrement des créances relatives aux taxes, impôts, droits et autres mesures conformément à la directive 2010/24/UE.

Amendement  18

Proposition de directive

Considérant 21

Texte proposé par la Commission

Amendement

(21) Afin de permettre l'adoption de règles plus précises dans certains domaines à caractère technique, en ce qui concerne les obligations en matière d'enregistrement, de comptabilité et de fourniture d’informations et les obligations d’autre nature destinées à garantir que la TTF due soit effectivement payée aux autorités fiscales, ainsi que l’adaptation de ces règles en temps utile le cas échéant, il convient que la Commission ait le pouvoir d'adopter des actes délégués conformément à l'article 290 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne en ce qui concerne la fixation des mesures nécessaires à cet effet. Il est particulièrement important que la Commission procède aux consultations appropriées durant ses travaux préparatoires, notamment auprès des experts. Lors de la préparation et de l'élaboration des actes délégués, il convient que la Commission veille à ce que les documents pertinents soient transmis en temps utile et de façon appropriée au Conseil.

(21) Afin de permettre l'adoption de règles plus précises dans certains domaines à caractère technique, en ce qui concerne les obligations en matière d'enregistrement, de comptabilité et de fourniture d’informations et les obligations d’autre nature destinées à garantir que la TTF due soit effectivement payée aux autorités fiscales, ainsi que l’adaptation de ces règles en temps utile le cas échéant, il convient que la Commission ait le pouvoir d'adopter des actes délégués conformément à l'article 290 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne en ce qui concerne la fixation des mesures nécessaires à cet effet. Il est particulièrement important que la Commission procède aux consultations appropriées durant ses travaux préparatoires, notamment auprès des experts. Lorsqu'elle prépare et élabore des actes délégués, il convient que la Commission veille à ce que tous les documents utiles soient transmis simultanément, en temps voulu et de façon appropriée au Parlement européen et au Conseil.

Justification

Cet amendement rétablit les prérogatives du Parlement conformément à l'article 290 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne et au considérant standard figurant dans la convention d'entente sur les actes délégués.

Amendement  19

Proposition de directive

Article 2 – paragraphe 1 – point 2 – sous-point c

Texte proposé par la Commission

Amendement

c) la conclusion de contrats dérivés avant compensation ou règlement;

c) la conclusion de contrats dérivés, y compris de contrats de différence et d'opérations spéculatives à terme, avant compensation ou règlement;

Amendement  20

Proposition de directive

Article 2 – paragraphe 1 – point 2 – sous-point c bis (nouveau)

Texte proposé par la Commission

Amendement

 

c bis) les opérations sur devises au comptant sur les marchés des changes;

Amendement  21

Proposition de directive

Article 2 – paragraphe 1 – point 2 – sous-point e

Texte proposé par la Commission

Amendement

e) les contrats de prise ou de mise en pension, ainsi que les contrats de prêt ou d’emprunt de titres;

e) les contrats de prise ou de mise en pension, ainsi que les contrats de prêt ou d'emprunt de titres, y compris les ordres passés puis annulés dans le cadre des opérations de courtage à haute fréquence;

Amendement  22

Proposition de directive

Article 2 – paragraphe 1 – point 3 bis (nouveau)

Texte proposé par la Commission

Amendement

 

3 bis) "émetteur souverain", un émetteur souverain tel qu'il est défini à l'article 2, paragraphe 1, point d), du règlement (UE) n° 236/2012;

Amendement  23

Proposition de directive

Article 2 – paragraphe 1 – point 3 ter (nouveau)

Texte proposé par la Commission

Amendement

 

3 ter) "dette souveraine", une dette souveraine telle qu'elle est définie à l'article 2, paragraphe 1, point d), du règlement (UE) n° 236/2012;

Amendement  24

Proposition de directive

Article 2 – paragraphe 1 – point 7 bis (nouveau)

Texte proposé par la Commission

Amendement

 

7 bis) "marché de croissance des PME", un système multilatéral de négociation enregistré en tant que marché de croissance des PME conformément à l'article 35 de la directive [MiFID];

Amendement  25

Proposition de directive

Article 2 – paragraphe 1 – point 12 bis (nouveau)

Texte proposé par la Commission

Amendement

 

12 bis) "courtage haute fréquence", le courtage algorithmique d'instruments financiers à des vitesses telles que le temps de latence physique requis pour que le mécanisme transmette, annule ou modifie des ordres devient le facteur déterminant dans le temps qu'occupe la communication de l'instruction à une plate-forme de négociation ou l'exécution d'une transaction;

Amendement  26

Proposition de directive

Article 2 – paragraphe 1 – point 12 ter (nouveau)

Texte proposé par la Commission

Amendement

 

12 ter) "stratégie de courtage haute fréquence", une stratégie de négociation pour compte propre sur un instrument financier qui implique une négociation à haute fréquence et présente au moins deux des caractéristiques suivantes:

 

i) elle recourt à des services de colocalisation, à l'accès direct au marché ou à l'hébergement de proximité;

 

ii) elle se traduit par un taux de rotation quotidienne du portefeuille d'au moins 50 %;

 

iii) elle présente une proportion d'ordres annulés (y compris les annulations partielles) supérieure à 20 %;

 

iv) la majorité des positions prises sont dénouées le jour même;

 

v) plus de 50 % des ordres ou des transactions effectués sur des plates-formes de négociation offrant des remises ou des rabais aux ordres qui apportent de la liquidité peuvent bénéficier de ces rabais.

Amendement  27

Proposition de directive

Article 2 – paragraphe 2

Texte proposé par la Commission

Amendement

2. Chacune des opérations visées au paragraphe 1, points 2) a), b), c) et e), est considérée comme donnant lieu à une seule transaction financière. Un échange visé au point d) dudit paragraphe est considéré comme donnant lieu à deux transactions financières. Toute modification substantielle d’une opération visée au paragraphe 1, point 2) a) à e), est considérée comme une nouvelle opération du même type que l’opération d’origine. Une modification est considérée comme substantielle en particulier lorsqu'elle implique la substitution d’au moins l’une des parties, lorsque l’objet ou le champ d’application, y compris temporel, de l’opération ou la rémunération convenue sont modifiés ou lorsque l'opération initiale aurait donné lieu à une taxe plus élevée si elle avait été conclue selon les conditions modifiées.

2. Chacune des opérations visées au paragraphe 1, points 2) a), b), c) et e), est considérée comme donnant lieu à une seule transaction financière. Un échange visé au point d) dudit paragraphe est considéré comme donnant lieu à deux transactions financières. Toute modification substantielle d’une opération visée au paragraphe 1, point 2) a) à e), est considérée comme une nouvelle opération du même type que l’opération d’origine. Une modification est considérée comme substantielle en particulier lorsqu'elle implique la substitution d’au moins l’une des parties, lorsque l’objet ou le champ d’application, y compris temporel, de l’opération ou la rémunération convenue sont modifiés ou lorsque l'opération initiale aurait donné lieu à une taxe plus élevée si elle avait été conclue selon les conditions modifiées. Une innovation dans les transactions effectuées à des fins de compensation ou de règlement par une contrepartie centrale, une autre chambre de compensation, un opérateur de système de règlement ou des systèmes interopérables, tels qu'ils sont définis dans la directive 98/26/CE, ne constitue pas une modification substantielle au sens du présent paragraphe.

Justification

Clarification de la fonction de compensation des contreparties centrales et des chambres de compensation.

Amendement  28

Proposition de directive

Article 2 – paragraphe 3 – point d

Texte proposé par la Commission

Amendement

d) lorsque la valeur annuelle moyenne des transactions financières au cours de deux années civiles consécutives n'excède pas cinquante pour cent du chiffre d'affaires annuel net moyen global, au sens de l'article 28 de la directive 78/660/CEE, l'entreprise, l’établissement, l'organisme ou la personne concerné peut demander à être considéré comme n'étant pas ou plus un établissement financier.

d) lorsque la valeur annuelle moyenne des transactions financières au cours de deux années civiles consécutives n'excède pas 20 % du chiffre d'affaires annuel net moyen global, au sens de l'article 28 de la directive 78/660/CEE, l'entreprise, l’établissement, l'organisme ou la personne concernée peut demander à être considérée comme n'étant pas ou plus un établissement financier.

Amendement  29

Proposition de directive

Article 2 – paragraphe 3 – point d bis (nouveau)

Texte proposé par la Commission

Amendement

 

d bis) il n'est pas tenu compte, dans le calcul de la valeur annuelle moyenne des transactions financières visée à ce point, des transactions financières visées à l'article 10 du règlement délégué (UE) n° 149/2013 de la Commission du 19 décembre 2012 complétant le règlement (UE) n° 648/2012 du Parlement européen et du Conseil par des normes techniques de réglementation concernant les accords de compensation indirecte, l'obligation de compensation, le registre public, l'accès à une plate-forme de négociation, les contreparties non financières, les techniques d'atténuation des risques pour les contrats dérivés de gré à gré non compensés par une contrepartie centrale*. Il s'agit uniquement des instruments dérivés qui ne sont pas négociés de gré à gré.

 

____________

 

* JO L 52 du 23.2.2013, p. 11.

Justification

Conformément au règlement EMIR, les transactions financières couvrant les risques liés à l'activité commerciale d'un établissement non financier ne sont pas prises en compte dans le calcul de la valeur moyenne.

Amendement  30

Proposition de directive

Article 3 – paragraphe 1 bis (nouveau)

Texte proposé par la Commission

Amendement

 

1 bis. Si la TFF était mise en œuvre dans les États membres autres que les 11 États membres participants, cette extension s'effectuerait selon le principe de la réciprocité.

Amendement  31

Proposition de directive

Article 3 – paragraphe 2 – point a

Texte proposé par la Commission

Amendement

a) les contreparties centrales lorsqu'elles agissent en tant que contreparties centrales;

a) les contreparties centrales lorsqu'elles agissent en tant que contreparties centrales, ou d'autres chambres de compensation ou des opérateurs de système de règlement ou des systèmes interopérables, tels qu'ils sont définis dans la directive 98/26/CE, lorsqu'ils exercent leur fonction de compensation, y compris en apportant une éventuelle innovation, ou de règlement;

Justification

Clarification de la fonction de compensation des contreparties centrales et des chambres de compensation.

Amendement  32

Proposition de directive

Article 3 – paragraphe 2 – point c bis (nouveau)

Texte proposé par la Commission

Amendement

 

c bis) les marchés de croissance des PME;

Amendement  33

Proposition de directive

Article 3 – paragraphe 2 – point c ter (nouveau)

Texte proposé par la Commission

Amendement

 

c ter) une personne qui est présente de manière continue sur les marchés financiers afin de négocier pour son propre compte et se porte acheteuse et vendeuse d'instruments financiers en engageant ses propres capitaux, dès lors qu'elle remplit une fonction essentielle à l'égard des obligations et des actions non liquides en tant que fournisseur de liquidités conformément à l'accord juridique conclu entre le teneur de marché et le système de négociation organisé dans lequel la transaction financière est conduite et lorsque cette transaction ne relève pas d'une stratégie de courtage à haute fréquence.

Amendement  34

Proposition de directive

Article 3 – paragraphe 2 – alinéa 1 bis (nouveau)

Texte proposé par la Commission

Amendement

 

La Commission adopte, conformément à l’article 16, des actes délégués précisant les conditions dans lesquelles un instrument financier est réputé non liquide aux fins de la présente directive.

Amendement  35

Proposition de directive

Article 3 – paragraphe 4 – point g bis (nouveau)

Texte proposé par la Commission

Amendement

 

g bis) le transfert du droit de disposer d'un instrument financier en tant que propriétaire ou toute opération équivalente ayant pour effet le transfert du risque associé à l'instrument financier entre entités d'un groupe ou entre entités d'un réseau de banques décentralisées, lorsque ces transferts sont effectués afin de satisfaire à une exigence juridique ou prudentielle de liquidité posée dans la législation nationale ou dans le droit de l'Union.

Amendement  36

Proposition de directive

Article 4 – paragraphe 1 – point e bis (nouveau)

Texte proposé par la Commission

Amendement

e bis) il est une succursale d'un établissement établi dans un État membre participant au sens du point c);

Amendement  37

Proposition de directive

Article 4 – paragraphe 1 – point g

Texte proposé par la Commission

Amendement

g) il est partie, pour son propre compte ou pour le compte d'un tiers, à une transaction financière portant sur un des instruments financiers visés à l'annexe I, section C, de la directive 2004/39/CE ou un produit structuré émis sur le territoire de cet État membre, à l’exception des instruments visés aux points 4) à 10) de la dite section qui ne sont pas négociés sur une plateforme organisée, ou il agit au nom d'une partie à une telle transaction.

g) il est partie, pour son propre compte ou pour le compte d'un tiers, à une transaction financière portant sur un des instruments financiers visés à l'annexe I, section C, de la directive 2004/39/CE ou un produit structuré émis sur le territoire de cet État membre ou il agit au nom d'une partie à une telle transaction.

Justification

Cet amendement vise à garantir que tous les instruments dérivés sont couverts par le principe de l'émission, y compris les instruments visés à l'annexe I, section C, points 4) à 10), de la directive 2004/39/CE.

Amendement  38

Proposition de directive

Article 4 – paragraphe 2 bis (nouveau)

Texte proposé par la Commission

Amendement

 

2 bis. Aux fins de la présente directive, un instrument financier est réputé émis sur le territoire d'un État membre participant lorsqu'une des conditions suivantes est remplie:

 

a) il s'agit d'un titre ou d'un dérivé lié à ce titre et le siège social de l'émetteur est situé dans cet État membre;

 

b) il s'agit d'un dérivé autre que celui visé au point a) et il est admis à la négociation sur une plateforme organisée et le droit public régissant les négociations effectuées dans le cadre des systèmes de la plateforme est celui de l'État membre concerné;

 

c) il s'agit d'un instrument autre que celui visé aux points a) et b), qui est compensé par une contrepartie centrale ou par un autre système de compensation ou de règlement, tels qu'ils sont définis dans la directive 98/26/CE, lorsque la législation régissant la contrepartie centrale ou le système concerné est celle de l'État membre concerné;

 

d) il s'agit d'un instrument autre que celui visé aux points a), b) et c), et la législation applicable à l'accord en vertu duquel la transaction a été effectuée sur l'instrument financier concerné est celle de l'État membre concerné;

 

e) il s'agit d'un instrument structuré et au moins 50 % de la valeur des actifs sous-jacents à l'instrument structuré est constituée par des instruments financiers émis par une personne morale enregistrée dans un État membre participant.

 

Justification

Il y a lieu de définir la notion d'émission d'instruments financiers, de produits dérivés et d'instruments structurés, et notamment de l'élargir de manière à couvrir tous les types d'émissions liés aux instruments financiers concernés.

Amendement  39

Proposition de directive

Article 4 bis (nouveau)

Texte proposé par la Commission

Amendement

Article 4 bis

 

Transfert du titre de propriété

 

1. Une transaction financière dans le cadre de laquelle aucune TTF n'a été prélevée est réputée ne pas être juridiquement exécutoire et n'a pas pour effet de transférer le titre de propriété de l'instrument sous-jacent.

 

2. Une transaction financière dans le cadre de laquelle aucune TTF n'a été prélevée est réputée ne satisfaire ni aux critères de compensation centrale visés au règlement (UE) nº 648/2012 du Parlement européen et du Conseil du 4 juillet 2012 sur les produits dérivés négociés de gré à gré, les contreparties centrales et les référentiels centraux [EMIR] ni aux critères d'adéquation des fonds propres au sens du règlement (UE) nº ... /2013 du Parlement européen et du Conseil du … concernant les exigences prudentielles applicables aux établissements de crédit et aux entreprises d'investissement [exigences de fonds propres].

 

3. Dans le cas de modèles de paiement électroniques et automatiques avec ou sans participation des agents de règlement du paiement, les autorités fiscales d'un État membre peuvent mettre en place un système automatique et électronique de prélèvement de la TTF ainsi que de certificats de transfert de titres de propriété.

Justification

Pour éviter tout risque de contournement, la TTF devrait s'inscrire dans un système selon lequel les contrats de vente ou d'achat d'un instrument seraient déclarés non exécutoires si la taxe n'a pas été acquittée. En vertu de ce système, un instrument échappant à la taxe ne serait pas éligible au titre de la compensation centralisée et coûterait à la personne cherchant à s'y soustraire une somme représentant plusieurs fois le montant de la taxe.

Amendement  40

Proposition de directive

Article 9 – paragraphe 2 – alinéa 2 – partie introductive

Texte proposé par la Commission

Amendement

Ces taux ne sont pas inférieurs à:

Ces taux sont les suivants:

a) 0,1 % en ce qui concerne les transactions financières visées à l'article 6;

a) 0,1 % en ce qui concerne les transactions financières visées à l'article 6, à l'exception de celles qui sont visées à l'article 2, paragraphe 1, point 5, d'échéance inférieure ou égale à trois mois;

b) 0,01 % en ce qui concerne les transactions financières visées à l'article 7.

b) 0,01 % en ce qui concerne les transactions financières visées à l'article 7;

 

b bis) 0,01 % en ce qui concerne les transactions financières visées à l'article 2, paragraphe 1, point 5, d'échéance inférieure ou égale à trois mois;

Justification

Afin d'éviter une distorsion du régime commun de la TTF dans le cadre d'une coopération renforcée, il y a lieu d'uniformiser le niveau des taux applicables.

Amendement  41

Proposition de directive

Article 9 – paragraphe 3 bis (nouveau)

Texte proposé par la Commission

Amendement

3 bis. Sans préjudice du paragraphe 3, les États membres participants imposent aux transactions financières négociées de gré à gré visées aux articles 6 et 7 un taux plus élevé que ceux qui sont visés au paragraphe 2. Les transactions financières sur des produits dérivés négociés de gré à gré dont on peut objectivement mesurer la contribution à la réduction des risques au sens de l'article 10 du règlement (UE) n° 149/2013 ne sont pas soumises à ce taux plus élevé.

Justification

Afin de renforcer l'utilisation des plates-formes de négociation réglementées par rapport aux transactions de gré à gré, il y a lieu de soumettre ces transactions à des taux d'imposition plus élevés. Cette approche, évoquée par le Parlement européen dans sa position du 23 mai 2012, appuierait les efforts consentis par l'Union pour réorienter les flux d'opérations vers les marchés réglementés, contrôlés et plus transparents. Les produits dérivés négociés de gré à gré qui servent à des opérations de couverture dans l'économie réelle contribuent à réduire les risques et ne devraient, par conséquent, pas être soumis à ce taux plus élevé.

Amendement  42

Proposition de directive

Article 11 – paragraphe 2

Texte proposé par la Commission

Amendement

2. La Commission peut adopter des actes délégués conformément à l'article 16 pour préciser les mesures à prendre par les États membres participants au titre du paragraphe 1.

2. La Commission adopte des actes délégués conformément à l'article 16 pour préciser les mesures à prendre par les États membres participants au titre du paragraphe 1.

Justification

L'harmonisation des obligations en matière d'enregistrement, de comptabilité et de fourniture d'informations est souhaitable pour assurer que la TTF est effectivement payée aux autorités fiscales.

Amendement  43

Proposition de directive

Article 11 – paragraphe 5

Texte proposé par la Commission

Amendement

5. Les États membres participants veillent à ce que la TTF due soit versée sur les comptes désignés par les États membres participants dans les délais suivants:

5. Les États membres participants veillent à ce que la TTF due soit versée sur les comptes désignés par les États membres participants dans les délais suivants:

a) au moment où la taxe devient exigible lorsque la transaction est effectuée par voie électronique;

a) au moment où la taxe devient exigible lorsque la transaction est effectuée par voie électronique;

b) dans les trois jours ouvrables suivant le moment où la taxe devient exigible dans tous les autres cas.

b) dans les trois jours ouvrables suivant le moment où la taxe devient exigible dans tous les autres cas.

La Commission peut adopter des actes d’exécution prévoyant une méthode uniforme de collecte de la TTF due. Ces actes d'exécution sont adoptés en conformité avec la procédure d'examen visée à l'article 18, paragraphe 2.

La Commission adopte des actes d'exécution prévoyant une méthode uniforme de collecte de la TTF due et des moyens de prévenir la fraude fiscale, l'évasion fiscale et l'ingénierie fiscale active. Les États membres peuvent adopter des mesures supplémentaires. Ces actes d'exécution sont adoptés en conformité avec la procédure d'examen visée à l'article 18, paragraphe 2.

Justification

Il y a lieu d'uniformiser les méthodes de prélèvement de la TTF due afin d'assurer l'efficacité de cette taxe.

Amendement  44

Proposition de directive

Article 11 – paragraphe 6 bis (nouveau)

Texte proposé par la Commission

Amendement

 

6 bis. La charge administrative qu'entraîne la mise en œuvre de la TTF pour les autorités fiscales est limitée au minimum. À cette fin, la Commission promeut la coopération entre les autorités fiscales des États membres.

Amendement  45

Proposition de directive

Article 11 – paragraphe 6 ter (nouveau)

Texte proposé par la Commission

Amendement

 

6 ter. Les États membres communiquent chaque année à la Commission et à Eurostat les volumes des transactions sur lesquelles les recettes ont été prélevées en les classant par type d'établissements. Ils rendent cette information publique.

Amendement  46

Proposition de directive

Article 12 – alinéa 1

Texte proposé par la Commission

Amendement

Les États membres participants adoptent des mesures visant à prévenir la fraude et l’évasion fiscales.

Les États membres participants adoptent des mesures visant à prévenir la fraude fiscale, l'évasion fiscale et l'ingénierie fiscale active.

Amendement  47

Proposition de directive

Article 15 bis (nouveau)

Texte proposé par la Commission

Amendement

 

1. La Commission constitue un groupe de travail d'experts (le comité TTF) composé de représentants de tous les États membres, de la Commission, de la BCE et de l'AEMF pour accompagner les États membres participants dans la mise en œuvre effective de la présente directive et prévenir la fraude fiscale, l'évasion fiscale et l'ingénierie fiscale active, ainsi que pour préserver l'intégrité du marché intérieur.

 

2. Le comité TTF évalue la mise en œuvre effective de la présente directive, mesure ses conséquences sur le marché intérieur et identifie les mécanismes visant à se soustraire à la taxe, notamment les montages abusifs définis à l'article 14, afin de proposer des contre-mesures, le cas échéant, en faisant pleinement usage de la législation de l'Union dans les domaines de la fiscalité et de la réglementation des services financiers ainsi que des instruments de coopération en matière fiscale élaborés par les organisations internationales.

 

3. Afin de traiter des questions en rapport avec l'exécution effective de la TTF, les États membres participants peuvent former un sous-comité du comité TTF qui compte des représentants des États membres participants. Le sous-comité est chargé exclusivement des questions qui ne concernent pas les États membres non participants sous l'angle de l'exécution effective de la TTF.

Amendement  48

Proposition de directive

Article 16 – paragraphe 2

Texte proposé par la Commission

Amendement

2. La délégation de pouvoirs visée à l’article 11, paragraphe 2, est accordée pour une durée indéterminée commençant à la date visée à l’article 19.

2. La délégation de pouvoirs visée à l’article 11, paragraphe 2, est accordée pour une durée indéterminée commençant à la date visée à l’article 21.

Amendement  49

Proposition de directive

Article 16 – paragraphe 3

Texte proposé par la Commission

Amendement

3. La délégation de pouvoir visée à l’article 11, paragraphe 2, peut être révoquée à tout moment par le Conseil. La décision de révocation met un terme à la délégation des pouvoirs visés dans ladite décision. La révocation prend effet le jour suivant celui de la publication de ladite décision au Journal officiel de l'Union européenne ou à une date ultérieure qui est précisée dans ladite décision. Elle n’affecte pas la validité des actes délégués déjà en vigueur.

3. La délégation de pouvoir visée à l'article 11, paragraphe 2, peut être révoquée à tout moment par le Parlement européen ou le Conseil. La décision de révocation met un terme à la délégation des pouvoirs visés dans ladite décision. La révocation prend effet le jour suivant celui de la publication de ladite décision au Journal officiel de l'Union européenne ou à une date ultérieure qui est précisée dans ladite décision. Elle n'affecte pas la validité des actes délégués déjà en vigueur.

Amendement  50

Proposition de directive

Article 16 – paragraphe 4

Texte proposé par la Commission

Amendement

4. Aussitôt qu’elle adopte un acte délégué, la Commission le notifie au Conseil.

4. Aussitôt qu'elle adopte un acte délégué, la Commission le notifie simultanément au Parlement européen et au Conseil.

Amendement  51

Proposition de directive

Article 16 – paragraphe 5

Texte proposé par la Commission

Amendement

5. Un acte délégué adopté en vertu de l’article 11, paragraphe 2, n’entre en vigueur que si le Conseil n’a pas formulé d’objections dans un délai de deux mois à compter de la notification de cet acte au Conseil ou si, avant l’expiration de ce délai, le Conseil a informé la Commission de son intention de ne pas formuler d’objections. Ce délai est prolongé de deux mois à l'initiative du Conseil.

5. Un acte délégué adopté en vertu de l'article 11, paragraphe 2, n'entre en vigueur que si le Parlement européen ou le Conseil n'a pas formulé d'objections dans un délai de deux mois à compter de la notification de cet acte au Parlement européen et au Conseil, ou si, avant l'expiration de ce délai, le Parlement européen et le Conseil ont tous deux informé la Commission de leur intention de ne pas formuler d'objections. Ce délai est prolongé de deux mois à l'initiative du Parlement européen ou du Conseil.

Justification

Cet amendement rétablit les prérogatives du Parlement conformément à l'article 290 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne et à l'"article a" figurant dans la convention d'entente sur les actes délégués. La référence à la date d'entrée en vigueur au paragraphe 2 est également corrigée.

Amendement  52

Proposition de directive

Article 19 – alinéa 1

Texte proposé par la Commission

Amendement

Tous les cinq ans, et pour la première fois le 31 décembre 2016 au plus tard, la Commission présente au Conseil un rapport concernant l'application de la présente directive et, le cas échéant, une proposition en la matière.

Tous les trois ans, et pour la première fois le 31 décembre 2016 au plus tard, la Commission présente au Parlement européen et au Conseil un rapport concernant l'application de la présente directive et, le cas échéant, une proposition en la matière.

Amendement  53

Proposition de directive

Article 19 – alinéa 2

Texte proposé par la Commission

Amendement

Dans ce rapport, la Commission examine au moins l'incidence de la TTF sur le bon fonctionnement du marché intérieur, sur les marchés financiers et sur l'économie réelle, et elle tient compte des avancées réalisées sur la scène internationale en matière de taxation du secteur financier.

Dans ce rapport, la Commission examine au moins l'incidence de la TTF sur le bon fonctionnement du marché intérieur, sur les marchés financiers et sur l'économie réelle, et elle tient compte des avancées réalisées sur la scène internationale en matière de taxation du secteur financier. Il est procédé aux adaptations nécessaires sur la base des résultats de cet examen.

Amendement  54

Proposition de directive

Article 19 – alinéa 2 bis (nouveau)

Texte proposé par la Commission

Amendement

 

En outre, la Commission évalue l'incidence de certaines dispositions, telles que la pertinence du champ d'application de la TTF et le taux de taxation applicable aux fonds de pension, compte tenu des divers profils de risque et des modèles économiques.

Amendement  55

Proposition de directive

Article 20 – paragraphe 1 – alinéa 2 bis (nouveau)

Texte proposé par la Commission

Amendement

 

Pour les instruments visés à l'article 2, paragraphe 1, point 3 bis), le taux visé à l'article 9, paragraphe 2, point a), est de 0,05 % jusqu'au 1er janvier 2017.

,

Pour les établissements visés à l'article 2, paragraphe 1, point 8, point f), le taux visé à l'article 9, paragraphe 2, point a), est de 0,05 % et le taux visé à l'article 9, paragraphe 2, point b), est de 0,005 % jusqu'au 1er janvier 2017.


EXPOSÉ DES MOTIFS

La crise financière mondiale de 2008 a mis en évidence les faiblesses d'une longue période de déréglementation des services financiers. Cette crise s'est rapidement propagée à l'économie réelle, entraînant de graves conséquences pour la croissance, l'emploi et les finances publiques. Les contribuables ont été mis à contribution pour sauver des établissements financiers de la faillite afin de préserver la stabilité du système.

Par ailleurs, il était communément admis que le secteur financier était sous-taxé par rapport à d'autres secteurs de l'économie, dès lors qu'il était exempté de TVA, et qu'il devait supporter une partie plus équitable du coût de la crise. Dans ce contexte, le Parlement européen a appelé, pour la première fois, en 2010, à l'introduction d'une taxe sur les transactions financières (TTF) dans le rapport à mi-parcours de Pervenche Berès sur la crise financière, économique et sociale. La TTF est une taxe progressive et équitable sur le plan social, et constitue l'instrument privilégié pour déplacer la charge qui pèse sur les contribuables vers le secteur financier, en raison de ses fonctions multiples:

– elle peut générer de nouvelles recettes substantielles(1) alors que des efforts d'assainissement budgétaire significatifs sont consentis en déplaçant la charge qui pèse sur l'emploi et l'économie productive;

– elle peut décourager les opérations faisant très largement appel à l'effet de levier et les transactions spéculatives néfastes et contribuer, si elle s'accompagne d'une réglementation et d'un régime de surveillance adaptés, à stabiliser les marchés et à réorienter la finance vers les investissements productifs à long terme;

– elle constitue un premier pas en vue de réduire la fragmentation du marché intérieur en matière d'imposition directe. Plusieurs États membres ont déjà mis en place différentes formes de TTF, ce qui pourrait entraîner une distorsion de la concurrence dans l'ensemble de l'Union.

Pour ces raisons, le Parlement européen a fait observer, dans sa résolution du 8 mars 2011 sur les financements innovants à l'échelon mondial et à l'échelon européen, que "l'Union devrait encourager l'instauration d'une TTF à l'échelle mondiale" et "que, à défaut, l'Union devrait appliquer dans un premier temps une TTF à l'échelle européenne".

En septembre 2011, la Commission a réagi en présentant une proposition législative visant à instaurer une TTF à l'échelle de l'Union. Après plusieurs mois de négociation entre les États membres, il est apparu clairement que la règle de l'unanimité en matière fiscale ne permettait pas l'adoption d'un texte dans un avenir proche. Le Parlement européen a fait savoir, dans son rapport sur la proposition initiale de la Commission, qu'il était disposé à soutenir la création d'une TTF par un groupe d'États membres dans le cadre de la procédure de coopération renforcée. En octobre 2012, onze États membres ont décidé de procéder à la mise en place de la TTF en appliquant, pour la première fois en matière fiscale, la procédure de coopération renforcée. En décembre 2012, le Parlement européen a approuvé officiellement la demande de onze États membres et, en janvier 2013, le conseil "ECOFIN" a également donné son feu vert. En février 2013, la Commission a adopté la version révisée de sa proposition concernant la création d'une TTF par onze États membres.

Version révisée de la proposition de la Commission

Les États membres participants ont demandé, dans leurs lettres manifestant l'intention de recourir à une coopération renforcée, que la version révisée de la proposition de la Commission se fonde sur la version initiale et ont souligné la nécessité d'éviter tout contournement de la taxe, ainsi que les distorsions de concurrence et les transferts vers d'autres juridictions.

Le Parlement européen souscrit pleinement à ces objectifs. Dans son rapport initial sur une TTF pour les 27 États membres, il préconisait:

•   une TTF à grande échelle couvrant l'ensemble des acteurs, des produits et des marchés financiers afin d'éviter les lacunes et la substitution des instruments financiers;

•   la lutte contre l'évitement fiscal et l'évasion fiscale, en transformant une activité indésirable à rentabilité élevée et à risque faible en une activité à rentabilité faible et à risque élevé.

La version révisée de la proposition de la Commission va largement dans le sens de ces objectifs. Le Parlement européen se félicite qu'une de ses principales propositions ait été incorporée dans la version révisée de la proposition, à savoir l'introduction du principe du lieu d'émission afin d'imposer la taxe à toute transaction effectuée dans le cadre d'un instrument financier émis par une entité sur le territoire d'un État membre participant.

Afin d'être cohérent avec la position du Parlement européen et les objectifs généraux concernant la création de la TTF, le présent projet de rapport a pour but de renforcer la proposition de la Commission en tentant de combler certaines lacunes et en accentuant certains mécanismes en vue de prévenir l'évasion fiscale et l'évitement fiscal:

– Combler le vide juridique relatif au principe du lieu d'émission

Même si l'intégration par la Commission du principe du lieu d'émission doit être accueillie favorablement, l'exemption des produits dérivés négociés de gré à gré crée un vide juridique qui pourrait nuire à la réussite de la taxe. Cette exemption va à l'encontre du principe d'englober "tous les acteurs, tous les produits et tous les marchés financiers" et incite à transformer les négociations sur des marchés transparents en négociations de gré à gré, ce qui compromet les initiatives prises récemment en matière de réglementation pour améliorer les marchés de produits dérivés. Le champ d'application de la TTF devrait être large, de sorte que le principe du lieu de l'émission s'applique aux produits dérivés négociés de gré à gré, afin de préserver des conditions de concurrence égales.

– Réintroduire le principe du transfert de propriété

La Commission n'a pas intégré la proposition du Parlement européen concernant le "principe du transfert de propriété", qui se fonde sur la réussite du droit de timbre au Royaume-Uni. Selon le principe du transfert de propriété, une transaction financière dans le cadre de laquelle aucune TTF n'a été prélevée n'est pas juridiquement exécutoire et n'a pas pour effet de transférer le titre de propriété de l'instrument sous-jacent.

La Commission affirme que le principe du transfert de propriété ne peut pas être intégré dans la directive, dès lors que tous les États membres n'ont pas créé les dispositifs administratifs nécessaires pour le mettre en œuvre. Or ce principe constitue une des clés de la réussite de la TTF et il incombe aux États membres de mettre en place les procédures nécessaires à son bon fonctionnement. Il ne s'agit pas d'une taxe nationale; il s'agit de la première TTF régionale et les États membres qui se sont engagés politiquement à la mettre en œuvre doivent s'y atteler. Le principe du transfert de propriété est essentiel pour augmenter le coût de l'évasion fiscale à un niveau suffisamment élevé pour être effectivement dissuasif.

– Renforcer le principe de résidence

Le principe de résidence pourrait également être renforcé en précisant que les succursales des établissements de l'Union enregistrés dans la juridiction imposant la TTF entreraient dans le champ d'application de la TTF. Il importe de clarifier que les succursales établies hors de la juridiction de la TTF ne peuvent pas être utilisées à des fins d'évasion fiscale.

– Comité TTF

Dès lors que la TTF ne s'appliquera pas, de manière uniforme, aux 27 États membres, mais seulement à onze d'entre eux, il y a lieu d'être particulièrement vigilant pour résoudre les éventuels cas d'évitement fiscal ou d'évasion fiscale. Il est primordial d'assurer l'harmonisation et l'efficacité maximales du mécanisme de prélèvement, étant donné que les faiblesses d'un État membre pourraient compromettre la réussite de la taxe et même donner lieu à un arbitrage au sein de la zone couverte par la TTF.

La rapporteure propose, pour ce faire, l'adoption d'actes délégués et d'actes d'exécution contraignants (sans le pouvoir discrétionnaire de la Commission), mais également la création d'un groupe de travail d'experts (le comité TTF) composé de représentants des États membres participants, de la Commission, de l'AEMF et de la BCE. Ce comité sera chargé de suivre la mise en œuvre effective de la directive par l'ensemble des États membres participants, d'identifier les mécanismes visant à se soustraire à la taxe et de proposer des contre‑mesures. Le comité TTF cherchera également le moyen d'utiliser au mieux la législation de l'Union en vigueur dans le domaine des services financiers (règlement EMIR, directive MiFID et règlement MiFIR) et la coopération en matière fiscale afin de faciliter le prélèvement de la taxe.

Gestion des ressources

La Commission ne traite pas directement, dans sa proposition, de la gestion des recettes. Néanmoins, dans le cadre des négociations concernant le prochain cadre financier pluriannuel de l'Union, la Commission a proposé qu'une partie des recettes provenant de la TTF soit utilisée comme de véritables ressources propres de l'Union. Le prochain cadre financier pluriannuel est l'occasion de faire des progrès en ce qui concerne les ressources propres de l'Union afin de réduire la pression exercée sur les budgets nationaux, une telle réduction étant plus que jamais nécessaire dans le contexte actuel. Par ailleurs, les négociations menées récemment par les dirigeants de l'Union, qui ont abouti au Conseil européen des 7 et 8 février 2013, montrent clairement que la création d'un système de véritables ressources propres est indispensable pour assurer l'intégration effective des priorités de l'Union dans le budget de l'Union.

L'utilisation des recettes de la TTF en tant que ressources propres est possible, même dans le cadre d'une coopération renforcée. Les contributions nationales fondées sur le RNB et apportées par les onze États membres concernés seraient minorées du montant correspondant aux recettes de la TTF de chaque État membre. Cela débloquerait des sommes considérables pour les budgets nationaux et faciliterait, par conséquent, l'assainissement budgétaire ou permettrait de financer d'autres priorités.

(1)

Selon la Commission, la TTF peut rapporter jusqu'à 57 000 000 000 EUR si elle est mise en œuvre dans les 27 États membres et 31 000 000 000 EUR dans le cadre d'une coopération renforcée entre 11 États membres.


AVIS de la commission des budgets (16.5.2013)

à l'intention de la commission des affaires économiques et monétaires

sur la proposition de directive du Conseil mettant en œuvre une coopération renforcée dans le domaine de la taxe sur les transactions financières (TTF)

(COM(2013)0071 – C7‑0049/2013 – 2013/0045(CNS))

Rapporteure pour avis: Anne E. Jensen

JUSTIFICATION SUCCINCTE

En juin 2011, la Commission a présenté un ensemble de propositions visant à réformer le système des ressources propres de l'Union européenne. L'une des idées sous-jacentes consistait à harmoniser la législation relative à la taxation des transactions financières dans les États membres de l'Union par l'instauration d'une taxe sur les transactions financières (TTF). La Commission a proposé que les deux tiers des recettes ainsi recouvrées alimentent le budget de l'Union sous la forme d'une ressource propre.

Le 23 mai 2012, le Parlement européen a émis un avis favorable sur la proposition de la Commission relative à une directive instituant une TTF. Lors des réunions du Conseil du 22 juin et du 10 juillet 2012, il a cependant été constaté que des divergences de vues fondamentales subsistaient quant à la nécessité de mettre en place un système commun de TTF au niveau de l'Union et que le principe d'une taxe harmonisée sur les transactions financières ne pourrait, pour un certain temps encore, faire l'objet d'un soutien unanime au sein du Conseil.

Onze États membres ont accepté d'instaurer une TTF harmonisée et la Commission a ouvert une procédure de coopération renforcée pour l'application d'une telle taxe uniquement dans ces États membres. La proposition de directive à l'examen porte sur la mise en œuvre de la coopération renforcée dans le domaine de la TTF, conformément à l'autorisation du Conseil du 22 janvier 2013, délivrée après l'approbation du Parlement européen du 12 décembre 2012. En substance, la proposition est analogue à la première proposition de la Commission visant à l'instauration d'une TTF mais a dû être adaptée compte tenu du nombre limité d'États membres participants.

Aspects relatifs aux ressources propres

Le Parlement a plusieurs fois affirmé qu'il convenait de réformer le système actuel des ressources propres. Contrairement à l'esprit et à la lettre du traité(1), les recettes de l'Union proviennent actuellement de contributions nationales à hauteur de 85 % environ, et non de véritables ressources propres. Cette situation a replacé la logique du "juste retour" au centre de tout processus de décision budgétaire de l'Union, nourrissant ainsi une longue liste de rabais et d'exceptions injustifiées.

Dans sa dernière résolution (mars 2013), le Parlement a une nouvelle fois rappelé qu'il importait de revenir à la lettre du traité et a demandé la mise en place d'un système de ressources propres financé à 60 % au minimum à partir de ce type de ressources. Il tient également à négocier une feuille de route contraignante sur la réforme des ressources propres, laquelle définira les prochaines étapes du processus. La mise en place d'un véritable système de ressources propres permettra à l'Union d'obtenir les fonds suffisants pour respecter ses engagements et atteindre ses objectifs sans devoir augmenter son budget.

Bien que la TTF ne s'applique pas, à ce stade, dans tous les États membres, le produit de son recouvrement dans les pays participants (estimé à environ 31 milliards d'euros par an) pourrait servir, en totalité ou en partie, à financer le budget de l'Union, ce qui permettrait de diminuer les contributions des pays concernés fondées sur le RNB et concourrait à l'objectif du financement du budget de l'Union à partir de ressources propres. La proposition de la Commission concernant la TTF satisfait à la plupart des critères relatifs aux ressources propres inscrits dans la résolution du Parlement sur l'avenir des ressources propres de l'Union européenne(2), à savoir la suffisance, la stabilité, la visibilité et la simplicité, les faibles coûts de mise en œuvre, l'affectation efficace des ressources, l'équité verticale et horizontale, ainsi que des contributions équitables.

AMENDEMENTS

La commission des budgets invite la commission des affaires économiques et monétaires, compétente au fond, à incorporer dans son rapport les amendements suivants:

Amendement  1

Proposition de directive

Considérant 24 bis (nouveau)

Texte proposé par la Commission

Amendement

 

(24 bis) Afin de doter l'Union de sources de financement propres et indépendantes pour mieux faire correspondre les objectifs politiques de l'Union et son budget, ainsi que le prévoit l'article 311 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne, les recettes générées par la TTF devraient être affectées, en totalité ou au moins en partie, au budget de l'Union à titre de ressource propre véritable.

Amendement  2

Proposition de directive

Considérant 24 ter (nouveau)

Texte proposé par la Commission

Amendement

 

(24 ter) La présente directive ne vise pas la gestion des recettes provenant de la TTF. Eu égard toutefois aux propositions législatives de la Commission sur la réforme du système des ressources propres de l'Union de 2011 ainsi qu'à la résolution du Parlement européen du 13 mars 20131 sur les conclusions du Conseil européen des 7 et 8 février concernant le cadre financier pluriannuel, une partie au moins des recettes générées par la TTF devrait être affectée au budget de l'Union à titre de ressource propre véritable. En utilisant, en totalité ou au moins en partie, les recettes générées par la TTF à titre de ressource propre, la contribution des États membres participants, fondée sur le RNB, serait réduite d'autant – quelle que soit la contribution au budget de l'Union de leurs recettes individuelles générées par la TTF –, ce qui allègerait le poids qu'elle représente dans les budgets nationaux.

 

____________

 

1 Textes adoptés de cette date, P7_TA-PROV(2013)0078.

Amendement  3

Proposition de directive

Article 10 – paragraphe 4 bis (nouveau)

Texte proposé par la Commission

Amendement

 

4 bis. Les États membres participants veillent à ce que la fraction de la TTF affectée aux ressources propres de l'Union soit versée au budget de l'Union dans les conditions prévues au règlement […/…] du Conseil relatif aux modalités et à la procédure de mise à disposition de la ressource propre fondée sur la taxe sur les transactions financières1.

 

_____________

 

1 COM (2011)0738.

Amendement  4

Proposition de directive

Article 19 – alinéa 1

Texte proposé par la Commission

Amendement

1. Tous les cinq ans, et pour la première fois le 31 décembre 2016 au plus tard, la Commission présente au Conseil un rapport concernant l'application de la présente directive et, le cas échéant, une proposition en la matière.

1. Tous les cinq ans, et pour la première fois le 31 décembre 2016 au plus tard, la Commission présente au Parlement européen et au Conseil un rapport concernant l'application de la présente directive et, le cas échéant, une proposition en la matière.

PROCÉDURE

Titre

Mise en œuvre d'une coopération renforcée dans le domaine de la taxe sur les transactions financières

Références

COM(2013)0071 – C7-0049/2013 – 2013/0045(CNS)

Commission compétente au fond

       Date de l'annonce en séance

ECON

12.3.2013

 

 

 

Avis émis par

       Date de l'annonce en séance

BUDG

12.3.2013

Rapporteure pour avis

       Date de la nomination

Anne E. Jensen

28.2.2013

Date de l'adoption

7.5.2013

 

 

 

Résultat du vote final

+:

–:

0:

26

2

0

Membres présents au moment du vote final

Marta Andreasen, Richard Ashworth, Zuzana Brzobohatá, Jean-Luc Dehaene, Göran Färm, José Manuel Fernandes, Eider Gardiazábal Rubial, Salvador Garriga Polledo, Jens Geier, Ingeborg Gräßle, Jutta Haug, Monika Hohlmeier, Sidonia Elżbieta Jędrzejewska, Anne E. Jensen, Ivailo Kalfin, Sergej Kozlík, Jan Kozłowski, Alain Lamassoure, Giovanni La Via, Vojtěch Mynář, Juan Andrés Naranjo Escobar, Dominique Riquet, Alda Sousa, László Surján, Derek Vaughan, Angelika Werthmann

Suppléants présents au moment du vote final

Edit Herczog, Georgios Stavrakakis

(1)

L'article 311, paragraphe 1, du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne précise que "le budget est, sans préjudice des autres recettes, intégralement financé par des ressources propres".

(2)

Textes adoptés de cette date, P7_TA-(2012)0217.


PROCÉDURE

Titre

Mise en œuvre d’une coopération renforcée dans le domaine de la taxe sur les transactions financières

Références

COM(2013)0071 – C7-0049/2013 – 2013/0045(CNS)

Date de la consultation du PE

28.2.2013

 

 

 

Commission compétente au fond

       Date de l’annonce en séance

ECON

12.3.2013

 

 

 

Commission(s) saisie(s) pour avis

       Date de l’annonce en séance

BUDG

12.3.2013

EMPL

12.3.2013

JURI

12.3.2013

 

Avis non émis

       Date de la décision

EMPL

13.3.2013

JURI

20.2.2013

 

 

Rapporteure

       Date de la nomination

Anni Podimata

14.1.2013

 

 

 

Examen en commission

11.4.2013

27.5.2013

 

 

Date de l’adoption

18.6.2013

 

 

 

Résultat du vote final

+:

–:

0:

30

12

3

Membres présents au moment du vote final

Jean-Paul Besset, Sharon Bowles, Udo Bullmann, George Sabin Cutaş, Leonardo Domenici, Derk Jan Eppink, Diogo Feio, Markus Ferber, Elisa Ferreira, Ildikó Gáll-Pelcz, Jean-Paul Gauzès, Sven Giegold, Sylvie Goulard, Liem Hoang Ngoc, Syed Kamall, Othmar Karas, Wolf Klinz, Jürgen Klute, Philippe Lamberts, Werner Langen, Astrid Lulling, Hans-Peter Martin, Arlene McCarthy, Sławomir Nitras, Anni Podimata, Antolín Sánchez Presedo, Peter Simon, Theodor Dumitru Stolojan, Kay Swinburne, Sampo Terho, Marianne Thyssen, Ramon Tremosa i Balcells, Corien Wortmann-Kool, Pablo Zalba Bidegain

Suppléants présents au moment du vote final

Herbert Dorfmann, Sari Essayah, Vicky Ford, Robert Goebbels, Krišjānis Kariņš, Mojca Kleva Kekuš, Olle Ludvigsson, Thomas Mann, Marisa Matias, Claudio Morganti, Nils Torvalds

Date du dépôt

24.6.2013

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