RAPPORT sur la proposition de décision du Conseil portant adoption par la Lettonie de l'euro au 1er janvier 2014
25.6.2013 - (COM(2013)0345 – C7‑0183/2013 – 2013/0190(NLE)) - *
Commission des affaires économiques et monétaires
Rapporteur: Burkhard Balz
PROJET DE RÉSOLUTION LÉGISLATIVE DU PARLEMENT EUROPÉEN
sur la proposition de décision du Conseil portant adoption par la Lettonie de l'euro au 1er janvier 2014
(COM(2013)0345 – C7‑0183/2013 – 2013/0190(NLE))
(Consultation)
Le Parlement européen,
– vu la proposition de la Commission au Conseil (COM(2013)0345),
– vu le rapport de convergence 2013 de la Commission (COM(2013)0341) et le rapport de convergence de la Banque centrale européenne (BCE) de juin 2013 relatifs à la Lettonie,
– vu le document de travail des services de la Commission accompagnant le rapport de convergence 2013 de la Commission relatif à la Lettonie (SWD(2013)0196),
– vu sa résolution du 1er juin 2006 sur l'élargissement de la zone euro[1],
– vu sa résolution du 20 juin 2007 sur l'amélioration de la méthode de consultation du Parlement européen dans les procédures d'élargissement de la zone euro[2],
– vu l'article 140, paragraphe 2, du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne, conformément auquel il a été consulté par le Conseil (C7‑0183/2013),
– vu l'article 83 de son règlement,
– vu le rapport de la commission des affaires économiques et monétaires (A7-0237/2013),
A. considérant que l'article 140 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne (traité FUE) fait dépendre la réalisation d'un degré élevé de convergence durable du respect par chaque État membre des critères suivants: la réalisation d'un degré élevé de stabilité des prix; le caractère soutenable de la situation des finances publiques; le respect des marges normales de fluctuation prévues par le mécanisme de taux de change; et le caractère durable de la convergence atteinte par l'État membre et de sa participation au mécanisme de change du système monétaire européen, qui se reflète dans les niveaux des taux d'intérêt à long terme (critères de Maastricht);
B. considérant que la Lettonie a satisfait aux critères de Maastricht conformément à l'article 140 du traité FUE et au protocole n° 13 sur les critères de convergence annexé au traité sur l'Union européenne et au traité FUE;
C. considérant que le rapporteur s'est rendu en Lettonie afin d'évaluer si ce pays est prêt à rejoindre la zone euro;
D. considérant que la population lettone a consenti des efforts extraordinaires pour surmonter la crise financière et qu'elle s'est remise sur le chemin de la compétitivité et de la croissance;
1. approuve la proposition de la Commission;
2. est favorable à l'adoption de l'euro par la Lettonie au 1er janvier 2014;
3. observe que l'évaluation par la Commission et la BCE a eu lieu dans le contexte de la crise financière, économique et sociale mondiale, qui a mis à mal les perspectives de convergence nominale de nombreux autres États membres et a notamment entraîné un infléchissement cyclique marqué des taux d'inflation;
4. relève en particulier que la crise financière mondiale a durement frappé la Lettonie en termes de pauvreté, d'emploi et d'évolutions démographiques; presse la Lettonie et ses partenaires de l'Union de mettre en œuvre des normes macroprudentielles strictes afin d'éviter des flux de capitaux et des tendances en matière de croissance du crédit non viables, tels que ceux enregistrés avant la crise;
5. relève que la Lettonie respecte les critères grâce aux résultats des efforts résolus, crédibles et durables consentis par le gouvernement et le peuple lettons; observe que la viabilité globale de la situation macroéconomique et financière dépendra de la mise en œuvre de réformes équilibrées et ambitieuses visant à combiner la discipline avec la solidarité et des investissements viables à long terme, non seulement en Lettonie, mais aussi dans l'Union économique et monétaire dans son ensemble;
6. constate que, dans son rapport de convergence 2013, la BCE a fait part de certaines préoccupations en ce qui concerne la pérennité de la convergence économique de la Lettonie; souligne en particulier les déclarations et recommandations suivantes qu'il contient:
- la participation à une union monétaire implique de renoncer aux instruments monétaires et de taux de change et accentue l'importance d'une flexibilité et d'une capacité de résistance internes; par conséquent, les autorités devraient étudier les différentes possibilités de renforcer davantage les autres instruments contracycliques dont elles disposent, au-delà de ce qui a déjà été réalisé depuis 2009;
- il est nécessaire que la Lettonie poursuive sur la voie d'un assainissement budgétaire ambitieux conformément aux exigences du Pacte de stabilité et de croissance et qu'elle mette en place et respecte un cadre budgétaire permettant d'éviter un retour aux politiques procycliques;
- tant la nécessité de renforcer le cadre institutionnel que le fait que l'économie souterraine, bien que diminuant, occupe encore une place relativement importante en Lettonie entraînent non seulement des pertes de recettes publiques mais faussent également la concurrence, nuisent à la compétitivité du pays et réduisent son attrait pour les investissements directs étrangers, freinant ainsi l'investissement à plus long terme et la productivité; estime que ces préoccupations doivent être prises au sérieux, notamment si les tendances actuelles en matière d'inflation et de flux financiers s'inversent; estime néanmoins qu'elles ne remettent pas en question l'avis globalement favorable à l'adoption de l'euro par la Lettonie;
7. invite le gouvernement letton à poursuivre sa politique budgétaire prudente, de même que ses politiques globales orientées vers la stabilité, en prévision d'éventuels futurs déséquilibres macroéconomiques et risques pour la stabilité des prix, ainsi qu'en vue de corriger les déséquilibres détectés par la Commission dans le cadre de son rapport sur le mécanisme d'alerte; relève que la stabilité des prix en Lettonie dépend très largement de la dynamique des prix des matières premières en raison d'une faible efficacité énergétique et d'un niveau élevé d'importation d'énergie en provenance d'une source d'approvisionnement unique; invite le gouvernement letton à procéder à des améliorations à cet égard et, de manière générale, à redoubler d'efforts pour atteindre tous les objectifs nationaux dans le cadre de la stratégie Europe 2020;
8. est préoccupé par le faible soutien que les citoyens lettons accordent actuellement à l'adoption de l'euro; invite le gouvernement et les autorités de Lettonie à communiquer plus activement avec les citoyens lettons afin que l'adoption de l'euro recueille un soutien plus large de la population; demande au gouvernement et aux autorités de Lettonie de poursuivre leur campagne d'information et de communication dans le but d'atteindre tous les citoyens du pays;
9. invite le gouvernement letton à remédier aux défaillances structurelles du marché du travail au moyen des réformes structurelles et du système éducatif appropriées; invite notamment le gouvernement letton à réduire le niveau de pauvreté et la fracture croissante que constitue l'inégalité des revenus;
10. salue la stabilité du secteur bancaire letton au cours des trois dernières années; relève, cependant, que le modèle d'entreprise du secteur bancaire a gravement été remis en question pendant la première phase de la crise financière mondiale; souligne qu'à cette époque, un effondrement du système financier letton n'a pu être évité que grâce à un sauvetage de l'Union européenne et du FMI; salue les réformes adoptées récemment afin de renforcer la réglementation imposée aux banques lettones qui exercent des activités liées aux dépôts des non-résidents; invite les autorités lettones à assurer une surveillance stricte de ces banques et la mise en œuvre de mesures supplémentaires adéquates de gestion des risques; invite en outre les autorités lettones à rester prudentes quant à de possibles asymétries des structures des échéances entre actifs et passifs qui peuvent être considérées comme un danger pour la stabilité financière;
11. invite les autorités lettones à maintenir le cap actuel des préparatifs pratiques destinés à garantir un processus de transition sans heurts; demande au gouvernement letton d'instaurer des mécanismes de contrôle appropriés afin de veiller à ce que l'introduction de l'euro ne soit pas mise à profit pour masquer des hausses de prix;
12. invite le Conseil, s'il entend s'écarter du texte approuvé par le Parlement, à en informer celui‑ci;
13. déplore le délai extrêmement serré dans lequel il a été demandé au Parlement de formuler son avis conformément à l'article 140 du traité FUE; demande à la Commission et aux États membres qui projettent d'adopter l'euro de prévoir un délai approprié afin de permettre au Parlement de formuler un avis sur la base d'un débat plus approfondi et plus large;
14. demande au Conseil de le consulter à nouveau, s'il entend modifier de manière substantielle la proposition de la Commission;
15. charge son Président de transmettre sa position au Conseil et à la Commission ainsi qu'à la Banque centrale européenne, à l'Eurogroupe et aux gouvernements des États membres.
EXPOSÉ DES MOTIFS
Le 4 mars 2013, la Lettonie a demandé un rapport de convergence conformément à l'article 140, paragraphe 1, du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne (traité FUE). Les critères que la Lettonie doit respecter pour adopter l'euro au 1er janvier 2014 sont définis audit article.
La Lettonie est actuellement "un État membre faisant l'objet d'une dérogation" et n'est donc pas membre de la zone euro.
L'article 140, paragraphe 2, du traite FUE dispose que le Conseil, sur la base de rapports de la Commission et de la BCE et après consultation du Parlement européen, décide, statuant à la majorité qualifiée sur une proposition de la Commission, quels États membres faisant l'objet d'une dérogation remplissent les conditions nécessaires sur la base des critères fixés à l'article 140, paragraphe 1, et met fin aux dérogations des États membres concernés.
Le 5 juin 2013, la Commission a proposé dans son rapport de convergence que la Lettonie adopte l'euro au 1er janvier 2014.
Le Parlement européen doit examiner le rapport de convergence accompagné de la proposition législative connexe et formuler un avis. En dépit de certaines réserves sur des questions ponctuelles, le rapporteur recommande que la dérogation soit levée avec effet au 1er janvier 2014.
En ce qui concerne les critères de convergence visés à l'article 140, paragraphe 1, du traité FUE, le rapporteur formule les observations suivantes:
1. Compatibilité de la législation nationale avec les articles 130 et 131 du traité et avec les statuts de la BCE
Les modifications apportées à la loi sur la Banque de Lettonie ainsi que l'adoption de la loi sur la discipline budgétaire et de la loi détaillant le passage à l'euro rend la Lettonie pleinement respectueuse des exigences relatives à l'adoption de l'euro définies dans les traités et les statuts de la BCE et du SEBC.
2. Réalisation d'un degré élevé de stabilité des prix
Au cours de la période de référence allant de mai 2012 à avril 2013, le taux moyen sur douze mois d'inflation de l'indice des prix à la consommation harmonisé (IPCH) en Lettonie s'est établi à 1,3 %, soit bien en-deçà de la valeur de référence fixée à 2,7 %. Aux côtés de la Suède et de l'Irlande, la Lettonie compte parmi les trois États membres les plus performants qui permettent d'établir la valeur de référence de l'inflation. On s'attend à ce que l'inflation de l'IPCH dépasse son taux actuel très bas, mais les projections prévoient que la Lettonie demeure en-deçà de la valeur de référence au cours des mois à venir. Une politique budgétaire prudente devrait permettre de maintenir un niveau durable de stabilité des prix.
3. Caractère soutenable de la situation des finances publiques
La Lettonie fait l'objet d'une décision du Conseil constatant l'existence d'un déficit excessif. Au cours de 2012, année de référence, le déficit public de la Lettonie s'élevait à 1,2 % du PIB. La dette publique brute se situait à 40,7 % du PIB. Tenant compte de ses prévisions de printemps de mai 2013 qui prévoyaient un déficit public de 1,2 % et une dette publique de 43,2 % du PIB, la Commission estime que le déficit excessif a été corrigé.
3.1 Capacité de remboursement de la Lettonie au titre des programmes de soutien de la balance des paiements
Étant donné que le gouvernement letton accumule des actifs en vue de procéder, en 2014‑2015, à d'importants remboursements de la dette qu'elle a contractée auprès de l'Union européenne et de la Banque mondiale, on s'attend à ce que le niveau de la dette augmente en 2013. Les remboursements encore dus au titre du programme de soutien de la balance des paiements de l'Union européenne et de la Banque mondiale ont été pris en compte dans les prévisions relatives à la dette publique et à sa charge au cours des prochaines années. Ils seront refinancés au moyen d'emprunts publics sur les marchés financiers mondiaux, sur lesquels la Lettonie jouit actuellement de conditions de financement très favorables. Cette démarche a permis un remboursement anticipé d'une obligation non encore honorée contractée auprès du FMI à la fin de 2012. Près de 60 % de ces paiements ont été honorés de manière anticipée. Étant donné que les remboursements auprès de l'Union européenne et de la Banque mondiale sont dus en 2014-2015, le ratio dette publique/PIB devrait de nouveau décroître au niveau de la barre des 40 % en 2014.
4. Respect des marges normales de fluctuation prévues par le Mécanisme de taux de change II du SME pendant au moins les deux dernières années
Le lats letton (LVL) a été intégré dans le Mécanisme de taux de change (MCE II) le 2 mai 2005. La marge de fluctuation standard est fixée à +/- 15%. Depuis son entrée au MCE II, la Lettonie a maintenu une marge de fluctuation plus étroite de +/- 1 % autour du cours pivot. Durant les deux ans qui ont précédé l'évaluation, le taux de change du lats par rapport à l'euro ne s'est pas écarté de son cours pivot de plus de 1 %. Le taux de change n'a pas été soumis à de fortes tensions au cours des deux dernières années.
5. Caractère durable de la convergence tel qu'il se reflète dans les niveaux des taux d'intérêt à long terme
L'évolution des taux d'intérêt à long terme est évaluée sur la base des rendements sur le marché secondaire d'une seule obligation d'État de référence d'une échéance résiduelle de près de 10 ans. Une fois de plus, la Lettonie, aux côtés de la Suède et de l'Irlande, compte parmi les trois États membres de référence qui permettent d'établir la valeur de référence de 5,5 %. La moyenne mobile sur douze mois du rendement de l'obligation lettone de référence s'établissait à 3,8 % en avril 2013, soit bien en-deçà de la valeur de référence.
6. Intégration et convergence économiques (article 140, paragraphe 1, dernier alinéa)
La Lettonie a réalisé des progrès économiques non négligeables au cours des dernières décennies, depuis son passage à l'économie de marché. Les réformes économiques ont joué un rôle central dans ces progrès en améliorant la compétitivité et en facilitant l'intégration non seulement dans l'économie de l'Union, mais aussi – plus largement – dans l'économie mondiale. Les gouvernements lettons successifs ont été exceptionnellement stricts en matière de réformes structurelles. Les dernières réformes mises en œuvre en 2009-2010 ont entraîné des baisses salariales et hausses d'impôt considérables pendant la crise. Ces mesures d'austérité ont porté leurs fruits et permis à la Lettonie de sortir de la crise. Malgré des coûts élevés à court terme, la Lettonie a réussi à mettre en œuvre des politiques crédibles qui l'ont remise sur une trajectoire de croissance durable. Les dernières années se sont également caractérisées par une instabilité exceptionnelle des indicateurs économiques. En raison d'injections massives de capitaux qui ont largement continué à financer l'essor énorme du secteur de la construction et des dépenses de consommation, le déficit de la balance courante a enregistré un niveau historique de - 22,5 % du PIB en 2006. Il a été corrigé de manière radicale au cours de la violente crise de 2009-2010 pour laisser place à un excédent de 8,6 % en 2009. La balance courante s'est depuis stabilisée à un niveau légèrement déficitaire de -1,7 % en 2012 et devrait rester stable.
La Lettonie est bien intégrée dans l'économie de l'Union par le biais de relations commerciales et d'investissements. Il s'agit d'une économie ouverte de petite dimension qui a gagné des parts de marché à l'exportation et bénéficié de l'ouverture des échanges depuis son adhésion à l'Union en 2004. La part des exportations de biens et de services dans le PIB reste plus basse que pour ses voisins baltes. Toutefois, l'intégration commerciale avec l'Union progresse très rapidement, tout comme les exportations vers la Russie, premier partenaire commercial de la Lettonie en dehors de l'UE-27.
Des réformes ambitieuses mises en œuvre au bénéfice des entreprises favorisent la compétitivité du pays. Les coûts de démarrage ont été réduits, les procédures d'enregistrement des biens immobiliers, les permis de construire et la perception des taxes ont été simplifiés, et les procédures en matière d'insolvabilité rationalisées. Le rapport 2012 de suivi de la compétitivité de la Commission classe la Lettonie au-dessus de la moyenne de l'Union en termes d'environnement des entreprises. La compétitivité industrielle de la Lettonie s'améliore de manière constante, tandis que des progrès restent à accomplir en ce qui concerne ses résultats en matière d'innovation.
Pour ce qui est de la transposition de la législation de l'Union, la performance de la Lettonie se situe parmi les meilleures de l'Union, avec un déficit de transposition de 0,4 % en novembre 2012[1].
7. Défis spécifiques à la Lettonie
7.1 Stabilité du secteur financier
Le secteur financier letton est bien intégré dans le secteur financier de l'Union, notamment grâce à ses liens avec les groupes financiers nordiques. La taille du secteur financier letton est relativement modeste en termes de valeur totale des actifs, qui s'élève à 129 % du PIB (moyenne dans l'Union: 369 % du PIB), et assez réduite en valeur absolue (28 milliards d'euros). Il ne représente que 3,5 % du PIB letton.
La Lettonie a une longue tradition en matière de prestation de services bancaires à destination de clients non résidents. Le part élevée des dépôts des non-résidents, qui s'élève à 48,9 % en 2012, peut être considérée comme caractéristique du secteur bancaire letton. D'après le FMI, 80 à 90 % de ces dépôts des non-résidents viennent d'investisseurs des pays de l'ancienne CEI. Des raisons géographiques, historiques et culturelles jouent un rôle important dans ce phénomène, notamment la proximité géographique avec la Russie et la forte minorité russophone qui vit en Lettonie.
Les banques qui sont spécialisées et actives dans les opérations liées aux dépôts des non‑résidents représentent environ un tiers de l'ensemble des actifs du secteur bancaire. Ces banques ne sont que très peu actives sur le marché national, qui est dominé par des filiales et des succursales de grandes banques scandinaves. La part des banques actives dans les activités liées aux dépôts des non‑résidents sur le marché national des prêts et des dépôts s'élevait respectivement à 11,2 % et 10,3 % fin 2012. La contribution globale nette du secteur des dépôts des non-résidents au compte financier et aux réserves de change est assez limitée.
Face aux risques inhérents aux activités liées aux dépôts des non-résidents, les banques de ce secteur se voient imposer une réglementation stricte. La Lettonie a déjà mis en œuvre des mesures de grande portée telles que des exigences en matière capitaux et de liquidités supplémentaires pour ces banques. De plus, les "simulations de crise relatives aux liquidités" garantissent que chaque banque serait en mesure de résister au rapatriement d'au moins la moitié de ses dépôts des non‑résidents sans devoir faire appel à d'autres sources de financement. La commission des marchés financiers et de capitaux suit les banques de dépôts des non‑résidents de très près et assure une surveillance très stricte, y compris de leurs procédures internes, de la qualité des actifs et des comptes correspondants.
La Lettonie se conforme largement aux règles internationales en matière de lutte contre le blanchiment d'argent, mais il demeure primordial d'assurer une mise en œuvre résolue et efficace de ces normes.
7.2 Soutien modéré de la population en ce qui concerne le calendrier de l'adoption de l'euro
Une des préoccupations majeures concernant la Lettonie est le niveau de soutien faible à modéré en faveur de l'euro. Des inquiétudes quant à une éventuelle perte d'identité nationale, une perte de contrôle des finances nationales et la fixation de prix abusifs au moment du passage à l'euro figuraient parmi les principales peurs des Lettons, selon l'enquête Eurobaromètre menée en 2012. De plus, la quasi-totalité des segments de la société critiquent le manque de communication de la part du gouvernement et des autorités. Une grande campagne d'information et de communication est en cours, mais une bonne part de la population n'a pas encore été atteinte par ces initiatives.
Au Parlement, l'opposition a voté contre l'adoption de l'euro en avançant que ni l'économie lettone ni la société n'étaient prêtes pour l'euro et que la situation actuelle dans la zone euro n'était pas favorable. Par conséquent, un certain degré d'incertitude règne dans la société lettone quant à l'opportunité du calendrier de l'adoption de l'euro.
Un sondage de février 2013 (TNS) indiquait que 63 % des citoyens lettons interrogés sont très négatifs ou assez négatifs par rapport à l'euro, alors que 33 % ont une attitude très positive ou assez positive envers la monnaie unique. Néanmoins, la tendance observée dans les sondages récents montre que les opinions très négatives tendent à décroître lentement. Il est extrêmement important que le gouvernement et les autorités de Lettonie poursuivent leurs efforts visant à informer la population et à la faire participer à un débat constructif sur l'adoption de l'euro.
7.3 Marché du travail letton
Le chômage de longue durée demeure un autre défi. Bien que le marché du travail se soit caractérisé par un degré élevé de flexibilité pendant la crise, les demandeurs d'emploi ont dû fait preuve d'une grande mobilité au sein de l'Union, ce qui a entraîné une hausse de l'émigration et une fuite non négligeable de main-d'œuvre qualifiée. La reprise économique et les efforts continus destinés à créer des emplois ont réduits l'émigration en 2012. Les taux élevés de croissance ramènent lentement le taux de chômage sous son pic de 19,8 % en 2010 et il s'élevait à 14,9 % en 2012. Ce sont notamment les écarts régionaux et l'inadéquation des qualifications à certains segments du marché du travail qui maintiennent le chômage structurel à un niveau élevé. Les améliorations du fonctionnement du marché du travail restent primordiales pour éviter une perte constante de capacité de production et des adaptations salariales excessives. Il convient de remédier aux défaillances structurelles du marché du travail au moyen de politiques actives du marché du travail et de réformes du système éducatif.
8. Note concernant la consultation du Parlement européen
Au cours des précédentes procédures d'adoption de l'euro, le Parlement s'est souvent trouvé face à des contraintes temporelles inacceptables en ce qui concerne sa consultation officielle.
Le délai officiel prévu entre la publication du rapport de convergence le 5 juin et la consultation nécessaire du Parlement lors de la période de session du 1er au 4 juillet est, cette fois encore, insuffisant. Le calendrier serré laissé au Parlement pour qu'il mène à bien sa procédure ne permet ni la production de traductions du projet de rapport (la procédure est donc uniquement en anglais), ni un examen suffisamment sérieux et approfondi du rapport de convergence.
Anticipant ces difficultés, la commission ECON et le rapporteur ont débuté leurs travaux à l'avance en organisant une audition des autorités lettones (ministre des finances et gouverneur de la Banque centrale) dès le mois de février 2013. Au mois de mai, des consultations confidentielles avec la Commission et la BCE ont été tenues. Enfin, le rapporteur s'est rendu à Riga du 29 au 31 mai 2013 afin d'évaluer la situation directement sur le terrain. Il a rencontré non seulement des fonctionnaires d'État, mais aussi des représentants de la Banque centrale, des autorités de surveillance financière, du secteur financier, des partenaires sociaux, ainsi que des représentants d'initiatives citoyennes et de l'opposition, qui se sont montrés plutôt sceptiques à l'égard de l'introduction de l'euro en Lettonie.
Malgré les défis susmentionnés, le Parlement montre une fois de plus, au travers de son engagement volontariste et en amont, qu'il est un acteur fiable du processus décisionnel de l'Union, même dans les situations d'urgence.
- [1] Cf. le 29e rapport annuel de la Commission sur le contrôle de l'application du droit de l'UE (COM(2012)0714), http://ec.europa.eu/eu_law/infringements/infringements_annual_report_29_en.htm.
RÉSULTAT DU VOTE FINAL EN COMMISSION
|
Date de l'adoption |
24.6.2013 |
|
|
|
|
|
Résultat du vote final |
+: –: 0: |
35 1 2 |
|||
|
Membres présents au moment du vote final |
Burkhard Balz, Elena Băsescu, Jean-Paul Besset, Sharon Bowles, George Sabin Cutaş, Leonardo Domenici, Derk Jan Eppink, Diogo Feio, Markus Ferber, Ildikó Gáll-Pelcz, Jean-Paul Gauzès, Sven Giegold, Liem Hoang Ngoc, Gunnar Hökmark, Syed Kamall, Philippe Lamberts, Werner Langen, Astrid Lulling, Hans-Peter Martin, Marlene Mizzi, Sławomir Nitras, Anni Podimata, Antolín Sánchez Presedo, Peter Simon, Peter Skinner, Ivo Strejček, Kay Swinburne, Sampo Terho, Marianne Thyssen |
||||
|
Suppléants présents au moment du vote final |
Bastiaan Belder, Philippe De Backer, Saïd El Khadraoui, Sari Essayah, Sophia in ‘t Veld, Krišjānis Kariņš, Olle Ludvigsson, Catherine Stihler |
||||
|
Suppléant (art. 187, par. 2) présent au moment du vote final |
Luís Paulo Alves |
||||