Procédure : 2012/0305(COD)
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A7-0240/2013

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PV 11/03/2014 - 19
CRE 11/03/2014 - 19

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PV 12/03/2014 - 8.16
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P7_TA(2014)0223

RAPPORT     ***I
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27.6.2013
PE 506.101v02-00 A7-0240/2013

sur la proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil sur les gaz à effet de serre fluorés

(COM(2012)0643 – C7‑0370/2012 – 2012/0305(COD))

Commission de l'environnement, de la santé publique et de la sécurité alimentaire

Rapporteur: Bas Eickhout

AMENDEMENTS
PROJET DE RÉSOLUTION LÉGISLATIVE DU PARLEMENT EUROPÉEN
 EXPOSÉ DES MOTIFS
 AVIS de la commission des transports et du tourisme
 PROCÉDURE

PROJET DE RÉSOLUTION LÉGISLATIVE DU PARLEMENT EUROPÉEN

sur la proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil sur les gaz à effet de serre fluorés

(COM(2012)0643 – C7‑0370/2012 – 2012/0305(COD))

(Procédure législative ordinaire: première lecture)

Le Parlement européen,

–   vu la proposition de la Commission au Parlement européen et au Conseil (COM(2012)0643),

–   vu l'article 294, paragraphe 2, et l'article 192, paragraphe 1, du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne, conformément auxquels la proposition lui a été présentée par la Commission (C7‑0370/2012),

–   vu l'article 294, paragraphe 3, du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne,

–   vu l'avis du Comité économique et social européen du 23 mai 2013(1),

–   après consultation du Comité des régions,

–   vu l'article 55 de son règlement,

–   vu le rapport de la commission de l'environnement, de la santé publique et de la sécurité alimentaire et l'avis de la commission des transports et du tourisme (A7-0240/2013),

1.  arrête la position en première lecture figurant ci-après;

2.  demande à la Commission de le saisir à nouveau, si elle entend modifier de manière substantielle sa proposition ou la remplacer par un autre texte;

3.  charge son Président de transmettre la position du Parlement au Conseil et à la Commission ainsi qu'aux parlements nationaux.

Amendement  1

Proposition de règlement

Considérant 2 bis (nouveau)

Texte proposé par la Commission

Amendement

 

(2 bis) L'utilisation accrue des gaz à effet de serre fluorés a permis de remplacer d'autres substances appauvrissant la couche d'ozone. Les gaz à effet de serre fluorés ne représentent à l'heure actuelle que 2 % des émissions globales de gaz à effet de serre au sein de l'Union européenne. Ils sont surtout utilisés dans les régions de l'Union bénéficiant d'un climat plus chaud. Si les objectifs de leur utilisation ne sont pas définis de manière équilibrée, les entreprises de certains États membres devront supporter une charge plus lourde que celles d'autres États membres.

Amendement  2

Proposition de règlement

Considérant 3

Texte proposé par la Commission

Amendement

(3) Selon les conclusions d'un rapport de la Commission sur l'application, les effets et l'adéquation du règlement (CE) n° 842/2006, les mesures de confinement en vigueur, à condition d'être pleinement appliquées, sont susceptibles de permettre une réduction des émissions de gaz à effet de serre fluorés. Ces mesures devraient dès lors être maintenues et explicitées à la lumière de l'expérience acquise lors de leur mise en œuvre. Certaines mesures devraient également être étendues à d'autres équipements dans lesquels d'importantes quantités de gaz à effet de serre fluorés sont utilisées, comme les camions et les remorques frigorifiques. L'obligation d'établir et de tenir à jour des registres des équipements contenant de tels gaz devrait aussi s'appliquer aux appareils de commutation électrique.

(3) Selon les conclusions d'un rapport de la Commission sur l'application, les effets et l'adéquation du règlement (CE) n° 842/2006, les mesures de confinement en vigueur, à condition d'être pleinement appliquées, sont susceptibles de permettre une réduction des émissions de gaz à effet de serre fluorés. Ces mesures devraient dès lors être maintenues et explicitées à la lumière de l'expérience acquise lors de leur mise en œuvre; elles devraient également être assorties d'exigences relatives aux systèmes de récupération et de l'utilisation généralisée de gaz à effet de serre fluorés récupérés et recyclés, parallèlement aux interdictions instaurées. Certaines mesures devraient également être étendues à d'autres équipements dans lesquels d'importantes quantités de gaz à effet de serre fluorés sont utilisées, comme les camions et les remorques frigorifiques. L'obligation d'établir et de tenir à jour des registres des équipements contenant de tels gaz devrait aussi s'appliquer aux appareils de commutation électrique.

Amendement 3

Proposition de règlement

Considérant 4

Texte proposé par la Commission

Amendement

(4) Le rapport de la Commission indique également qu'il est possible de réduire davantage les émissions de gaz à effet de serre fluorés dans l'Union, notamment en évitant l'utilisation de ces gaz lorsqu'il existe des techniques de substitution sans danger et énergétiquement efficaces ayant peu ou pas d'incidence sur le climat. Une réduction des émissions de deux tiers au maximum par rapport à leur niveau de 2010 d'ici à 2030 est une mesure efficace par rapport à son coût car des substituts avérés et testés sont disponibles dans de nombreux secteurs.

(4) Le rapport de la Commission indique également qu'il est possible de réduire davantage les émissions de gaz à effet de serre fluorés dans l'Union, notamment en évitant l'utilisation de ces gaz lorsqu'il existe des techniques de substitution sans danger et énergétiquement efficaces ayant peu ou pas d'incidence sur le climat. Étant donné qu'il existe, dans de nombreux secteurs, des substituts fiables ainsi que techniquement et économiquement viables, qui sont conçus pour fonctionner dans les différentes conditions climatiques des États membres, une réduction des émissions de plus de deux tiers par rapport à leur niveau de 2010 peut être aisément mise en place, à un coût raisonnable, d'ici à 2030.

Amendement  4

Proposition de règlement

Considérant 4 bis (nouveau)

Texte proposé par la Commission

Amendement

 

(4 bis) La résolution du Parlement européen sur une approche globale pour les émissions anthropiques autres que les émissions de CO2 ayant des incidences sur le climat (B7-0474/2011) a salué l'engagement pris par l'Union européenne d'appuyer l'action sur les hydrocarbures fluorés (HFC) en vertu du protocole de Montréal, à titre de premier exemple d'une méthode non fondée sur le marché visant à réduire les émissions de gaz à effet de serre. Cette résolution demandait instamment que soient explorés les moyens de promouvoir une réduction immédiate des HFC à l'échelle internationale au travers du protocole de Montréal.

Amendement  5

Proposition de règlement

Considérant 5 bis (nouveau)

Texte proposé par la Commission

Amendement

 

(5 bis) En vue d'assurer la surveillance des objectifs en matière de réduction des gaz à effet de serre fluorés, il convient d'assurer une acquisition complète des données. Dès lors, l'obligation d'établir et de tenir à jour des registres sur les équipements contenant de tels gaz devrait aussi s'appliquer aux appareils de commutation électrique ainsi qu'aux autres équipements couverts par le présent règlement.

Justification

Il est plus approprié de traiter de la nécessité d'établir des registres dans un considérant spécifique.

Amendement  6

Proposition de règlement

Considérant 7

Texte proposé par la Commission

Amendement

(7) Étant donné l'existence de substituts adéquats, l'interdiction qui frappe actuellement l'utilisation de l'hexafluorure de soufre dans le moulage sous pression du magnésium et le recyclage des alliages de magnésium en coulée sous pression devrait être étendue aux installations qui utilisent moins de 850 kg de cette substance par an. De façon similaire, il convient d'interdire, avec une période de transition appropriée, l'utilisation de fluides frigorigènes à potentiel de réchauffement planétaire ("PRP") très élevé, à raison d'une charge équivalente à 5 tonnes de CO2 ou davantage, pour l'entretien ou la maintenance des équipements de réfrigération.

(7) Étant donné l'existence de substituts adéquats, l'interdiction qui frappe actuellement l'utilisation de l'hexafluorure de soufre dans le moulage sous pression du magnésium et le recyclage des alliages de magnésium en coulée sous pression devrait être étendue aux installations qui utilisent moins de 850 kg de cette substance par an. De façon similaire, il convient d'interdire, avec une période de transition appropriée, l'utilisation de fluides frigorigènes à potentiel de réchauffement planétaire ("PRP") supérieur à 2 500, à raison d'une charge équivalente à 50 tonnes de CO2 ou davantage, pour l'entretien ou la maintenance des équipements de réfrigération.

Amendement  7

Proposition de règlement

Considérant 8

Texte proposé par la Commission

Amendement

(8) Des interdictions supplémentaires frappant la mise sur le marché des équipements neufs de réfrigération, de climatisation et de lutte contre l'incendie qui fonctionnent avec certains gaz à effet de serre fluorés devraient être instaurées lorsque des substituts adéquats seront disponibles pour remplacer ces substances. En fonction des progrès techniques à venir et de la disponibilité de substituts d'un bon rapport coût-efficacité pour remplacer les gaz fluorés, la Commission devrait être habilitée à inclure d'autres produits et équipements, ou bien à exclure, y compris provisoirement, certaines catégories de produits ou d'équipements pour lesquels des substituts dont le potentiel de réchauffement planétaire est inférieur à la limite spécifiée ne sont pas disponibles pour des raisons techniques ou économiques, notamment parce que l'offre de substituts sur le marché n'est pas suffisante pour répondre à la demande ou parce que les normes de sécurité applicables excluent l'utilisation des substituts en question.

(8) Des interdictions supplémentaires frappant la mise sur le marché des mousses, des aérosols, des solvants, des équipements neufs de réfrigération, de climatisation et de lutte contre l'incendie qui fonctionnent avec certains gaz à effet de serre fluorés devraient être instaurées lorsque des substituts adéquats seront disponibles pour remplacer ces substances. En fonction des progrès techniques à venir et de la disponibilité de substituts d'un bon rapport coût-efficacité pour remplacer les gaz fluorés, la Commission devrait être habilitée à inclure d'autres produits et équipements, ou bien à exclure, y compris provisoirement, certaines catégories de produits ou d'équipements pour lesquels des substituts dont le potentiel de réchauffement planétaire est inférieur à la limite spécifiée ne sont pas disponibles pour des raisons techniques ou économiques, notamment parce que l'offre de substituts sur le marché n'est pas suffisante pour répondre à la demande ou parce que les normes de sécurité applicables excluent l'utilisation des substituts en question.

Amendement  8

Proposition de règlement

Considérant 9

Texte proposé par la Commission

Amendement

(9) De telles interdictions ne devraient être instaurées que si elles entraînent une réduction des émissions globales de gaz à effet de serre, en particulier de celles qui résultent de fuites de gaz à effet de serre fluorés ainsi que des émissions de CO2 dues à la consommation d'énergie. Les équipements contenant des gaz à effet de serre fluorés devraient donc être autorisés si leurs émissions globales de gaz à effet de serre sont inférieures à celles qui proviendraient d'équipements équivalents ne contenant pas de gaz à effet de serre fluoré et dont la consommation maximale autorisée d'énergie est fixée par les mesures d'exécution adoptées au titre de la directive 2009/125/CE (écoconception).

(9) De telles interdictions ne devraient être instaurées que si elles entraînent une réduction des émissions globales de gaz à effet de serre, en particulier de celles qui résultent de fuites de gaz à effet de serre fluorés ainsi que des émissions de CO2 dues à la consommation d'énergie et au processus de production. Les équipements contenant des gaz à effet de serre fluorés devraient donc être autorisés si leurs émissions globales de gaz à effet de serre, sur l'ensemble de leur cycle de vie, y compris les émissions des intermédiaires de synthèse et des sous-produits, sont inférieures à celles qui proviendraient d'équipements équivalents ne contenant pas de gaz à effet de serre fluoré conformément aux principes d'écoconception.

Amendement  9

Proposition de règlement

Considérant 11

Texte proposé par la Commission

Amendement

(11) La réduction progressive de la mise sur le marché des hydrocarbures fluorés a été jugée comme le moyen le plus efficace et le plus économiquement rationnel de réduire les émissions de ces substances à long terme.

(11) La réglementation portant sur les HFC devrait suivre l'approche adoptée en ce qui concerne les substances qui appauvrissent la couche d'ozone au titre du règlement (CE) n° 1005/2009 du Parlement européen et du Conseil du 16 septembre 2009 relatif à des substances qui appauvrissent la couche d'ozone1. La réduction progressive de la mise sur le marché de l'Union des HFC, combinée à des interdictions de mise sur le marché des équipements contenant des hydrocarbures fluorés, des mesures de confinement et des obligations de récupération, a été jugée comme le moyen le plus efficace et le plus économiquement rationnel de réduire les émissions de ces substances à long terme. Cette approche devrait être soutenue par des interdictions supplémentaires de mise sur le marché d'équipements contenant des HFC, par des mesures de confinement et par des exigences de récupération.

 

________________

 

1 JO L 286 du 31.10.2009, p. 1

Amendement  10

Proposition de règlement

Considérant 12

Texte proposé par la Commission

Amendement

(12) Pour mettre en œuvre la réduction progressive de la mise sur le marché des hydrocarbures fluorés, il convient que la Commission alloue à chaque producteur et importateur des quotas de mise sur le marché, de façon que la limite quantitative globale de mise sur le marché des hydrocarbures fluorés dans l'Union ne soit pas dépassée.

(12) Pour mettre en œuvre la réduction progressive de la mise sur le marché des HFC, il convient que la Commission alloue à chaque producteur et importateur des quotas de mise sur le marché, de façon que la limite quantitative globale de mise sur le marché des HFC dans l'Union ne soit pas dépassée. L'utilisation de quotas devrait être soumise à une redevance, collectée par la Commission et redistribuée pour remédier aux disparités régionales dans la mise en œuvre du règlement au sein de l'Union.

Amendement  11

Proposition de règlement

Considérant 13

Texte proposé par la Commission

Amendement

(13) L'allocation des quotas aux différentes entreprises devrait être basée sur les quantités d'hydrocarbures fluorés que ces entreprises ont produites ou importées au cours de la période de référence, comprise entre 2008 et 2011. Cependant, afin de ne pas exclure les petits exploitants, cinq pour cent de la limite quantitative globale devraient être réservés aux importateurs et aux producteurs qui n'ont pas importé ou produit plus d'une tonne de gaz à effet de serre fluorés au cours de la période de référence.

(13) L'allocation des quotas aux différentes entreprises devrait être basée sur les quantités d'HFC que ces entreprises ont produites ou importées au cours de la période de référence, comprise entre 2009 et 2012. Cependant, afin de ne pas exclure les petits exploitants, cinq pour cent de la limite quantitative globale devraient être réservés aux importateurs et aux producteurs qui n'ont pas importé ou produit plus d'une tonne de gaz à effet de serre fluorés au cours de la période de référence.

Amendement  12

Proposition de règlement

Considérant 14 bis (nouveau)

Texte proposé par la Commission

Amendement

 

(14 bis) Le processus de fabrication de certains gaz à effet de serre fluorés peut entraîner d'importantes émissions dérivées d'autres gaz à effet de serre fluorés. L'élimination de ces émissions de sous-produits doit être une condition à la mise sur le marché des gaz à effet de serre fluorés afin de tenir compte de l'incidence de l'ensemble du cycle de vie sur le climat.

Amendement  13

Proposition de règlement

Considérant 18

Texte proposé par la Commission

Amendement

(18) La Commission devrait exercer un suivi permanent des effets de la réduction de la mise sur le marché des hydrocarbures fluorés, y compris sur l'approvisionnement destiné aux équipements dans lesquels l'utilisation d'hydrocarbures fluorés entraînerait moins d'émissions sur l'ensemble du cycle de vie qu'en cas de recours à une technique de substitution. Ce suivi devrait également garantir la détection précoce de problèmes de santé ou de sécurité résultant d'une incidence négative sur la disponibilité de médicaments. Un réexamen exhaustif devrait être effectué avant 2030 de manière à adapter les dispositions du présent règlement à la lumière des enseignements tirés de sa mise en œuvre et des nouveaux développements, et à adopter, le cas échéant, de nouvelles mesures de réduction.

(18) La Commission devrait exercer un suivi permanent des effets de la réduction de la mise sur le marché des HFC, y compris sur l'approvisionnement destiné aux équipements dans lesquels l'utilisation d'HFC entraînerait moins d'émissions sur l'ensemble du cycle de vie qu'en cas de recours à une technique de substitution. Ce suivi devrait également garantir la détection précoce de problèmes de santé ou de sécurité résultant d'une incidence négative sur la disponibilité de médicaments. Un réexamen exhaustif devrait être effectué après les cinq premières années de mise en œuvre de manière à adapter les dispositions du présent règlement à la lumière des enseignements tirés de sa mise en œuvre et des nouveaux développements, et à adopter, le cas échéant, de nouvelles mesures de réduction. Cet examen sera renouvelé tous les cinq ans. Le présent règlement ne devrait pas concerner les applications médicales destinées à des utilisations critiques pour lesquelles aucun substitut n'existe ou ne peut être utilisé pour des raisons techniques, économiques ou de sécurité.

Justification

Afin d'assurer une mise en œuvre optimale du règlement et d'assurer les adaptations appropriées, un examen exhaustif devrait être effectué tous les cinq ans.

L'utilisation critique d'applications médicales contenant des gaz à effet de serre fluorés doit être maintenue si aucun substitut n'est disponible, afin de garantir la prestation sûre et efficace de soins de santé essentiels.

Amendement            14

Proposition de règlement

Considérant 20

Texte proposé par la Commission

Amendement

(20) Afin de tenir compte du progrès technique et de l'évolution des marchés concernés par le présent règlement, et pour garantir le respect des accords internationaux, le pouvoir d'adopter des actes conformément à l'article 290 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne devrait être délégué à la Commission pour les aspects suivants: définition des exigences applicables aux contrôles d'étanchéité standard; allongement de la liste des équipements devant obligatoirement faire l'objet d'une récupération des gaz à effet de serre fluorés; définition des prescriptions minimales ainsi que des conditions requises pour la reconnaissance mutuelle des programmes de formation à l'intention des personnes qui assurent l'installation, l'entretien, la réparation ou la mise hors service des équipements, qui procèdent aux contrôles d'étanchéité et récupèrent les gaz à effet de serre fluorés, ainsi que pour la certification de ces personnes et des entreprises qui exécutent ces tâches; modification des exigences en matière d'étiquetage; interdiction de la mise sur le marché de nouveaux produits et équipements qui contiennent des gaz à effet de serre fluorés ou qui en sont tributaires; modification des quantités maximales d'hydrocarbures fluorés pouvant être mises sur le marché et exemption du contingentement pour la fourniture d'hydrocarbures fluorés destinés à certaines utilisations critiques, pour des raisons de santé et de sécurité; définition des règles à appliquer pour recalculer les valeurs de référence pour la mise sur le marché d'hydrocarbures fluorés par chaque entreprise, et modification ou développement du mécanisme d'allocation de quotas; révision des seuils déclenchant l'obligation de notification; définition des exigences applicables aux systèmes de notification concernant les émissions de gaz à effet de serre fluorés et à l'utilisation des données relatives aux émissions collectées par les États membres; ajout d'autres substances à haut potentiel de réchauffement planétaire sur les listes de substances relevant du présent règlement et mise à jour de ces listes à la lumière des nouvelles données scientifiques recueillies, en particulier sur le potentiel de réchauffement planétaire des substances énumérées dans les annexes du règlement.

(20) Afin de tenir compte du progrès technique et de l'évolution des marchés concernés par le présent règlement, et pour garantir le respect des accords internationaux, le pouvoir d'adopter des actes conformément à l'article 290 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne devrait être délégué à la Commission pour les aspects suivants: définition des exigences applicables aux contrôles d'étanchéité standard; allongement de la liste des équipements devant obligatoirement faire l'objet d'une récupération des gaz à effet de serre fluorés; définition des prescriptions minimales ainsi que des conditions requises pour la reconnaissance mutuelle des programmes de formation à l'intention des personnes qui assurent l'installation, l'entretien, la réparation ou la mise hors service des équipements, qui procèdent aux contrôles d'étanchéité et récupèrent les gaz à effet de serre fluorés, ainsi que pour la certification de ces personnes et des entreprises qui exécutent ces tâches; modification des exigences en matière d'étiquetage; interdiction de la mise sur le marché d'appareillages de commutation secondaire à moyenne tension qui contiennent des gaz à effet de serre fluorés ou qui en sont tributaires; modification des quantités maximales d'HFC pouvant être mises sur le marché et exemption du contingentement pour la fourniture d'HFC destinés à certaines utilisations critiques, pour des raisons de santé et de sécurité; définition des règles à appliquer pour recalculer les valeurs de référence pour la mise sur le marché d'HFC par chaque entreprise, et modification ou développement du mécanisme d'allocation de quotas; révision des seuils déclenchant l'obligation de notification; définition des exigences applicables aux systèmes de notification concernant les émissions de gaz à effet de serre fluorés et à l'utilisation des données relatives aux émissions collectées par les États membres; ajout d'autres substances à haut PRP sur les listes de substances relevant du présent règlement et mise à jour de ces listes à la lumière des nouvelles données scientifiques recueillies, en particulier sur le PRP des substances énumérées dans les annexes du présent règlement.

Amendement  15

Proposition de règlement

Article -1 bis (nouveau)

Texte proposé par la Commission

Amendement

 

Article -1 bis

 

Champ d'application

 

Le présent règlement a pour objectif de protéger l'environnement en réduisant les émissions des gaz à effet de serre fluorés et d'encourager l'innovation dans le domaine des technologies durables. Dès lors, le présent règlement définit des règles relatives au confinement, à l'utilisation, à la récupération et à la destruction des gaz à effet de serre fluorés, interdit certaines utilisations spécifiques de ces gaz et fixe des limites quantitatives pour la mise sur le marché des HFC. En plus de renforcer la croissance durable au sein de l'Union européenne, le présent règlement a pour but d'apporter une contribution précieuse en vue de l'adoption d'un futur accord international.

Amendement  16

Proposition de règlement

Article 1 – alinéa 1 – point 1

Texte proposé par la Commission

Amendement

1) "gaz à effet de serre fluorés", les hydrocarbures fluorés ("HFC"), les hydrocarbures perfluorés ("PFC"), l'hexafluorure de soufre ("SF6") et les autres gaz à effet de serre contenant du fluor qui sont énumérés à l'annexe I, seuls ou en mélange;

1) "gaz à effet de serre fluorés", les hydrocarbures fluorés ("HFC"), les hydrocarbures perfluorés ("PFC"), l'hexafluorure de soufre ("SF6") et les autres gaz à effet de serre contenant du fluor qui sont énumérés aux annexes I et II, seuls ou en mélange, et qui, sauf indication contraire, désignent uniquement les gaz à effet de serre fluorés énumérés à l'annexe I;

Amendement  17

Proposition de règlement

Article 1 – alinéa 1 – point 1 bis (nouveau)

Texte proposé par la Commission

Amendement

 

1 bis) "hydrocarbures fluorés (HFC)", les substances énumérées dans la section 1 de l'annexe I ou des mélanges contenant l'une de ces substances;

Amendement  18

Proposition de règlement

Article 1 – alinéa 1 – point 1 ter (nouveau)

Texte proposé par la Commission

Amendement

 

1 ter) "hydrocarbures perfluorés (PFC)", les substances énumérées dans la section 2 de l'annexe I ou des mélanges comprenant l'une de ces substances;

Amendement  19

Proposition de règlement

Article 1 – alinéa 1 – point 1 quater (nouveau)

Texte proposé par la Commission

Amendement

 

1 quater) "hexafluorure de soufre (SF6)", la substance mentionnée dans la section 3 de l'annexe I, ou des mélanges comprenant cette substance;

Amendement  20

Proposition de règlement

Article 1 – alinéa 1 – point 4

Texte proposé par la Commission

Amendement

4) "exploitant", la personne physique ou morale qui possède les équipements et systèmes visés par le présent règlement et qui a réellement autorité sur leur fonctionnement technique;

4) "exploitant", la personne physique ou morale qui a réellement autorité sur le fonctionnement technique des équipements et systèmes visés par le présent règlement;

Justification

La double conditionnalité de cette définition introduit une insécurité juridique en ce qui concerne la mise en œuvre du règlement dans le secteur du transport.

Amendement  21

Proposition de règlement

Article 1 – alinéa 1 – point 13

Texte proposé par la Commission

Amendement

13) "fixe", non mobile pendant le fonctionnement;

13) "fixe", qui n'est normalement pas en mouvement pendant le fonctionnement;

Justification

La définition a été modifiée pour être conforme au règlement (CE) n° 842/2006.

Amendement  22

Proposition de règlement

Article 1 – alinéa 1 – point 13 bis (nouveau)

Texte proposé par la Commission

Amendement

 

13 bis) "mobile", qui est normalement en mouvement pendant le fonctionnement;

Amendement  23

Proposition de règlement

Article 1 – alinéa 1 – point 15 bis (nouveau)

Texte proposé par la Commission

Amendement

 

15 bis) "camionnette frigorifique", un véhicule de moins de 3,5 tonnes, conçu et construit principalement pour le transport de marchandises et qui est équipé d'une unité de réfrigération;

Amendement 24

Proposition de règlement

Article 1 – alinéa 1 – point 16 bis (nouveau)

Texte proposé par la Commission

Amendement

 

16 bis) "aérosol technique", un aérosol utilisé pour l'entretien, la réparation, le nettoyage, le contrôle, la désinfection, la fabrication, l'installation et d'autres applications pour lesquelles une formule ininflammable est requise.

Amendement  25

Proposition de règlement

Article 1 – alinéa 1 – point 16 ter (nouveau)

Texte proposé par la Commission

Amendement

 

16 ter) "conteneur", une unité de transport intermodal qui est conçue et construite principalement pour le transport de marchandises et qui est équipée d'une unité de réfrigération;

Amendement  26

Proposition de règlement

Article 1 – alinéa 1 – point 16 quater (nouveau)

Texte proposé par la Commission

Amendement

 

16 quater) "pompe à chaleur", un dispositif ou une installation qui puise de la chaleur à basse température dans l'air, dans l'eau ou dans la terre pour fournir uniquement de la chaleur;

Justification

Cette définition, tirée du règlement (CE) n° 842/2006, précise la distinction entre les systèmes réversibles de conditionnement d'air comprenant des pompes à chaleur (systèmes bibloc, systèmes multibloc/VRF, systèmes à installer sur le toit, refroidisseurs centrifuges et déplaçables) et les pompes à chaleur fournissant uniquement de la chaleur (dénommées "pompes à chaleur"). Elle est conforme à la nomenclature utilisée dans l'étude préparatoire (annexe V, p. 259 et annexe VI, p. 309) et dans l'analyse d'impact (p. 118).

Amendement  27

Proposition de règlement

Article 1 – alinéa 1 – point 16 quinquies (nouveau)

Texte proposé par la Commission

Amendement

 

16 quinquies) "fuite", un rejet de gaz à effet de serre fluorés hors d'un équipement, qui est anormal et considérablement plus important que le taux de fuite indiqué, le cas échéant, dans le cadre de la conception de l'équipement;

Amendement  28

Proposition de règlement

Article 1 – alinéa 1 – point 16 sexies (nouveau)

Texte proposé par la Commission

Amendement

 

16 sexies) "système de détection des fuites", un dispositif mécanique, électrique ou électronique étalonné, utilisé pour détecter une fuite de gaz à effet de serre fluorés, qui, en cas de détection, alerte l'exploitant;

Justification

La définition proposée est celle du règlement (CE) n° 842/2006.

Amendement  29

Proposition de règlement

Article 1 – alinéa 1 – point 16 septies (nouveau)

Texte proposé par la Commission

Amendement

 

16 septies) "entreprise", toute personne physique ou morale qui:

 

a) produit, récupère, recycle, régénère, utilise, détruit, fournit ou reçoit des gaz à effet de serre fluorés;

 

b) importe des gaz à effet de serre fluorés;

 

c) exporte des gaz à effet de serre fluorés;

 

d) met des gaz à effet de serre fluorés sur le marché; ou

 

e) assure l'exploitation, l'installation, l'entretien, la maintenance, la réparation ou la mise hors service d'équipements ou de systèmes contenant des gaz à effet de serre fluorés;

Justification

La définition proposée est tirée du règlement (CE) n° 1005/2009.

Amendement  30

Proposition de règlement

Article 1 – alinéa 1 – point 16 octies (nouveau)

Texte proposé par la Commission

Amendement

 

16 octies) "intermédiaire de synthèse", tout gaz à effet de serre fluoré énuméré aux annexes I et II ou tout composé fluoré énuméré aux annexes I, II et IV du règlement (CE) n° 1005/2009 qui subit une transformation chimique par un procédé dans le cadre duquel il est entièrement converti à partir de sa composition originale;

Justification

La définition proposée est tirée du règlement (CE) n° 1005/2009.

Amendement  31

Proposition de règlement

Article 1 – alinéa 1 – point 16 nonies (nouveau)

Texte proposé par la Commission

Amendement

 

16 nonies) "agent de fabrication", tout composé fluoré utilisé comme agent chimique de fabrication;

Justification

La définition proposée est tirée du règlement (CE) n° 1005/2009.

Amendement  32

Proposition de règlement

Article 2 – paragraphe 1 bis (nouveau)

Texte proposé par la Commission

Amendement

 

1 bis. Toutes les mesures techniquement et économiquement réalisables sont prises afin de réduire au minimum les fuites de gaz à effet de serre fluorés.

Amendement  33

Proposition de règlement

Article 2 – paragraphe 2

Texte proposé par la Commission

Amendement

2. Les exploitants d'équipements contenant des gaz à effet de serre fluorés prennent des précautions pour éviter le rejet accidentel de ces gaz (ci-après "fuite").

2. Les exploitants d'équipements contenant des gaz à effet de serre fluorés prennent des mesures de précaution pour éviter le rejet accidentel de ces gaz (ci-après "fuite").Sans préjudice de l'obligation de prendre des mesures de précaution pour éviter les fuites, les exploitants veillent à ce que les taux de fuite maximums ne soient pas dépassés.

Amendement  34

Proposition de règlement

Article 2 – paragraphe 3 – alinéa 1

Texte proposé par la Commission

Amendement

3. Lorsqu'une fuite de ces gaz est détectée, les exploitants veillent à ce que l'équipement soit réparé dans les meilleurs délais.

3. Lorsqu'une fuite de ces gaz est détectée, les exploitants veillent à ce que l'équipement soit réparé dans les meilleurs délais, au plus tard une semaine après la détection et avant toute utilisation nouvelle de cet équipement.

Justification

Il convient de préciser qu'en cas de détection d'une fuite de gaz, l'équipement doit être réparé avant toute nouvelle utilisation de ce dernier.

Amendement  35

Proposition de règlement

Article 2 – paragraphe 4 – alinéa 1 – point a

Texte proposé par la Commission

Amendement

a) l'installation, l'entretien, la maintenance, la réparation ou la mise hors service des équipements visés à l'article 3, paragraphe 1;

a) l'installation, l'entretien, la maintenance, la réparation ou la mise hors service des équipements visés à l'article 3, paragraphe 1, ainsi que des équipements contenant des substituts de gaz à effet de serre fluorés;

Amendement  36

Proposition de règlement

Article 2 – paragraphe 4 – alinéa 1 – point c

Texte proposé par la Commission

Amendement

c) l'installation, l'entretien, la maintenance, la réparation ou la mise hors service des appareils de commutation électrique qui contiennent du SF6;

c) la récupération de SF6 lors de la manipulation, de l'installation, de l'entretien, de la maintenance, de la réparation ou de la mise hors service des appareils de commutation électrique;

Justification

Les monteurs responsables des équipements contenant du SF6 ou chargés de leur réparation doivent être très qualifiés. Toutefois, les appareils de commutation contenant du SF6 ne sont jamais accessibles au grand public mais restent toujours sous la surveillance d'un exploitant et ne sont utilisés que par des personnes compétentes. Il s'avère dès lors nécessaire non pas que tout le personnel d'un appareil de commutation soit certifié, mais uniquement celui qui manipule réellement du SF6.

Amendement  37

Proposition de règlement

Article 2 – paragraphe 4 – alinéa 1 – point d

Texte proposé par la Commission

Amendement

d) la livraison ou la réception de gaz à effet de serre fluorés destinés aux tâches énumérées aux points a), b) et c).

supprimé

Amendement  38

Proposition de règlement

Article 2 – paragraphe 5

Texte proposé par la Commission

Amendement

5. Toute personne qui charge un tiers de l'installation, de l'entretien, de la maintenance, de la réparation ou de la mise hors service d'appareils de commutation électrique contenant du SF6 ou d'équipements visés à l'article 3, paragraphe 1, s'assure que ce tiers est en possession des certificats nécessaires en vertu de l'article 8 pour l'exécution des tâches requises.

5. Toute personne qui charge un tiers de la manipulation, de l'installation, de l'entretien, de la maintenance, de la réparation ou de la mise hors service d'appareils de commutation électrique contenant du SF6 ou d'équipements visés à l'article 3, paragraphe 1, s'assure que ce tiers est en possession des certificats nécessaires en vertu de l'article 8 pour l'exécution des tâches requises.

Justification

Les monteurs responsables des équipements contenant du SF6 ou chargés de leur réparation doivent être très qualifiés. Toutefois, les appareils de commutation contenant du SF6 ne sont jamais accessibles au grand public, mais restent toujours sous la surveillance d'un exploitant et ne sont utilisés que par des personnes compétentes. Il s'avère dès lors nécessaire non pas que tout le personnel d'un appareil de commutation soit certifié, mais uniquement celui qui manipule réellement du SF6.

Amendement  39

Proposition de règlement

Article 2 – paragraphe 5 bis (nouveau)

Texte proposé par la Commission

Amendement

 

5 bis. La Commission est habilitée à adopter des actes délégués, conformément à l'article 20, établissant les mesures de précaution minimales et les taux de fuite maximums visés au paragraphe 2, sur la base des meilleures pratiques et des expériences des États membres pour chaque type d'équipement. Ces règles sont adoptées au plus tard le [1er janvier 2015].

Amendement  40

Proposition de règlement

Article 3 – paragraphe 1 – alinéa 1

Texte proposé par la Commission

Amendement

6. Les exploitants d'équipements qui contiennent des gaz à effet de serre fluorés dont le potentiel de réchauffement planétaire équivaut à 5 tonnes de CO2, non contenus dans des mousses, veillent à ce que ces équipements fassent l'objet de contrôles d'étanchéité. Toutefois, les équipements à systèmes hermétiquement clos qui sont étiquetés comme tels et qui contiennent des gaz à effet de serre fluorés dont le potentiel de réchauffement planétaire équivaut à moins de 10 tonnes de CO2 ne sont pas soumis aux contrôles d'étanchéité prévus par le présent article.

1. Les exploitants d'équipements qui contiennent des gaz à effet de serre fluorés dont le PRP est équivalent à 5 tonnes de CO2 ou plus, non contenus dans des mousses, veillent à ce que ces équipements fassent l'objet de contrôles d'étanchéité. Toutefois, les équipements à systèmes hermétiquement clos qui sont étiquetés comme tels et qui contiennent des gaz à effet de serre fluorés dont le PRP équivaut à moins de 10 tonnes de CO2 ne sont pas soumis aux contrôles d'étanchéité prévus par le présent article.

Amendement  41

Proposition de règlement

Article 3 – paragraphe 1 – alinéa 3 – point a

Texte proposé par la Commission

Amendement

a) équipements de réfrigération fixes;

a) équipements de réfrigération fixes et mobiles;

Amendement  42

Proposition de règlement

Article 3 – paragraphe 1 – alinéa 3 – point b

Texte proposé par la Commission

Amendement

b) équipements de climatisation fixes;

b) équipements de climatisation fixes et mobiles;

Amendement  43

Proposition de règlement

Article 3 – paragraphe 1 – alinéa 3 – point e

Texte proposé par la Commission

Amendement

e) camions et remorques frigorifiques.

e) équipements de réfrigération à bord des trains, camions, camionnettes, remorques et conteneurs frigorifiques.

Justification

Il convient d'élargir le champ d'application du règlement pour assurer une concurrence loyale dans le secteur du transport.

Amendement  44

Proposition de règlement

Article 3 – paragraphe 2 – point a

Texte proposé par la Commission

Amendement

a) les équipements contenant des gaz à effet de serre fluorés dont le potentiel de réchauffement planétaire équivaut à 5 tonnes de CO2 ou davantage mais à moins de 50 tonnes de CO2, les contrôles d'étanchéité sont effectués au moins une fois tous les 12 mois;

a) les équipements contenant des gaz à effet de serre fluorés dont le PRP équivaut à 5 tonnes de CO2 ou davantage, mais à moins de 50 tonnes de CO2, les contrôles d'étanchéité sont effectués au moins une fois tous les 12 mois ou, lorsqu'un système de détection de fuites est mis en place, une fois tous les 24 mois;

Amendement  45

Proposition de règlement

Article 3 – paragraphe 2 – point b

Texte proposé par la Commission

Amendement

b) les équipements contenant des gaz à effet de serre fluorés dont le potentiel de réchauffement planétaire équivaut à 50 tonnes de CO2 ou davantage mais à moins de 500 tonnes de CO2 font l'objet de contrôles d'étanchéité au moins une fois tous les six mois;

b) les équipements contenant des gaz à effet de serre fluorés dont le PRP équivaut à 50 tonnes de CO2 ou davantage mais à moins de 500 tonnes de CO2, font l'objet de contrôles d'étanchéité au moins une fois tous les six mois ou, lorsqu'un système de détection de fuites est mis en place, une fois tous les douze mois;

Amendement  46

Proposition de règlement

Article 3 – paragraphe 2 – point c

Texte proposé par la Commission

Amendement

c) les équipements contenant des gaz à effet de serre fluorés dont le potentiel de réchauffement planétaire équivaut à 500 tonnes de CO2 ou davantage font l'objet de contrôles d'étanchéité au moins une fois tous les trois mois.

c) les équipements contenant des gaz à effet de serre fluorés dont le PRP équivaut à 500 tonnes de CO2 ou davantage font l'objet de contrôles d'étanchéité au moins une fois tous les trois mois ou, lorsqu'un système de détection de fuites est mis en place, une fois tous les six mois.

Amendement  47

Proposition de règlement

Article 3 – paragraphe 4

Texte proposé par la Commission

Amendement

9. La Commission est habilitée à adopter des actes délégués, conformément à l'article 20, définissant les exigences requises pour les contrôles d'étanchéité à effectuer conformément au paragraphe 1 du présent article sur chaque type d'équipement visé audit paragraphe, désignant les parties des équipements les plus susceptibles de fuir et modifiant la liste des équipements figurant au paragraphe 1 du présent article pour y inclure d'autres types d'équipements en fonction de l'évolution du marché et des progrès techniques.

4. La Commission est habilitée à adopter des actes délégués, conformément à l'article 20, définissant les exigences requises pour les contrôles d'étanchéité à effectuer conformément au paragraphe 1 du présent article sur chaque type d'équipement visé audit paragraphe, désignant les parties des équipements les plus susceptibles de fuir et modifiant la liste des équipements figurant au paragraphe 1 du présent article pour y inclure d'autres types d'équipements en fonction de l'évolution du marché et des progrès techniques. Les exigences spécifiques requises pour les contrôles d'étanchéité seront adoptées d'ici [le 1er janvier 2015].

Amendement  48

Proposition de règlement

Article 5

Texte proposé par la Commission

Amendement

1. Les exploitants d'équipements qui contiennent des gaz à effet de serre fluorés non contenus dans des mousses établissent et tiennent à jour, pour chaque élément de l'équipement, des registres dans lesquels ils consignent les informations ci-après, en précisant l'équipement dont il s'agit:

1. Les exploitants d'équipements énumérés à l'article 3, paragraphe 1, qui contiennent des gaz à effet de serre fluorés non contenus dans des mousses établissent et tiennent à jour, pour chaque élément de ces équipements, des registres dans lesquels ils consignent les informations ci-après, en précisant l'équipement dont il s'agit:

a) la quantité et le type de gaz à effet de serre fluorés utilisés;

a) la quantité et le type de gaz à effet de serre fluorés utilisés;

b) les quantités de gaz à effet de serre fluorés ajoutées et les raisons de ces ajouts;

b) les quantités de gaz à effet de serre fluorés ajoutées et les raisons de ces ajouts, en indiquant aussi si la substance a été recyclée ou régénérée, ainsi que le nom et l'adresse de l'entreprise qui a effectué le recyclage ou la régénération;

c) la quantité de gaz à effet de serre fluorés récupérée;

c) la quantité de gaz à effet de serre fluorés récupérée;

d) la fréquence des fuites observée;

d) la fréquence des fuites observée;

e) des données permettant d'identifier l'entreprise et la personne qui a assuré l'installation, l'entretien, la maintenance et, le cas échéant, la réparation ou la mise hors service de l'équipement;

e) des données permettant d'identifier l'entreprise et la personne qui a assuré l'installation, l'entretien, la maintenance et, le cas échéant, la réparation ou la mise hors service de l'équipement;

f) les dates et les résultats des contrôles effectués au titre de l'article 3, paragraphes 1 et 3;

f) les dates et les résultats des contrôles effectués au titre de l'article 3, paragraphes 1 et 3;

g) si l'équipement a été mis hors service, les mesures prises pour récupérer et éliminer les gaz à effet de serre fluorés.

g) si l'équipement a été mis hors service, les mesures prises pour récupérer et éliminer les gaz à effet de serre fluorés.

Le présent paragraphe s'applique aux exploitants d'appareils de commutation électrique qui contiennent du SF6 et d'équipements visés à l'article 3, paragraphe 2.

Le présent paragraphe s'applique aux exploitants d'appareils de commutation électrique qui contiennent du SF6 et aux exploitants d'équipements visés à l'article 3, paragraphe 2.

2. À moins que les registres visés au paragraphe 1 ne soient conservés dans une base de données établie par les autorités compétentes des États membres, les exploitants visés au paragraphe 1 conservent les registres pendant au moins deux ans après la mise hors service de l'équipement.

2. Les registres visés au paragraphe 1 sont conservés dans une base de données établie par les autorités compétentes des États membres. La Commission fournit des orientations opérationnelles et une assistance technique aux États membres pour la création et la gestion de la base de données. Les États membres veillent à ce que le public ait accès aux informations pertinentes conformément à la directive 2003/4/CE du Parlement européen et du Conseil du 28 janvier 2003 concernant l'accès du public à l'information en matière d'environnement1.

À moins que les registres visés au paragraphe 1 ne soient conservés dans une base de données établie par les autorités compétentes des États membres, les personnes ou entreprises exécutant les activités visées au paragraphe 1, point e), pour le compte des exploitants conservent des copies des registres pendant au moins cinq ans.

 

Les registres sont mis à la disposition de l'autorité compétente et de la Commission, sur demande.

 

3. La Commission peut, par la voie d'un acte d'exécution, déterminer le format des registres visés au paragraphe 1 et spécifier leurs modalités d'établissement et de mise à jour. Cet acte d'exécution est adopté conformément à la procédure d'examen visée à l'article 21.

3. La Commission détermine le format des registres visés au paragraphe 1 et spécifie leurs modalités d'établissement et de mise à jour dans une base de données électronique au moyen d'un acte d'exécution adopté conformément à la procédure d'examen visée à l'article 21. Le format et les modalités seront adoptés d'ici [le 1er janvier 2015].

 

_________________________

 

1 JO L 41 du 14.2.2003, p. 26.

Amendement  49

Proposition de règlement

Article 6 – alinéa -1 bis (nouveau)

Texte proposé par la Commission

Amendement

 

Sans préjudice de l'article 9, paragraphe 1, les fabricants et importateurs ne sont pas autorisés à mettre sur le marché les gaz à effet de serre fluorés répertoriés dans les annexes I et II, sauf en cas de destruction de tous les gaz à effet de serre fluorés produits en tant que sous-produits au cours du processus de fabrication, y compris au cours du processus de fabrication de leurs intermédiaires de synthèse et de leurs agents de fabrication.

Justification

La production des HFC a souvent lieu dans des pays tiers qui n'imposent aucune restriction aux émissions de sous-produits (telles que les émissions de HFC-23). La proposition de la Commission pourrait dès lors augmenter sans le vouloir les émissions globales de gaz fluorés, sauf s'il est interdit de mettre sur le marché des gaz fluorés lorsque les sous-produits émis au cours du processus de fabrication n'ont pas été détruits.

Amendement  50

Proposition de règlement

Article 6 – alinéa 1

Texte proposé par la Commission

Amendement

Les producteurs de composés fluorés prennent toutes les précautions nécessaires pour limiter le plus possible les émissions de gaz à effet de serre fluorés pendant la production, le transport et le stockage.

Les producteurs de composés fluorés prennent toutes les précautions nécessaires pour limiter le plus possible les émissions de gaz à effet de serre fluorés pendant la production, le transport et le stockage. Ces précautions s'appliquent aussi lorsque les gaz à effet de serre sont obtenus en tant que sous-produits.

Amendement  51

Proposition de règlement

Article 6 – alinéa 2

Texte proposé par la Commission

Amendement

Ces producteurs veillent à ce que le trifluorométhane (HFC-23) susceptible d'être obtenu en quantités non négligeables en tant que sous-produit soit détruit dans le cadre du procédé de fabrication.

Ces producteurs veillent à ce que le trifluorométhane (HFC-23) obtenu en tant que sous-produit dans le cadre du procédé de fabrication soit détruit conformément aux meilleures techniques existantes.

Justification

Il est insensé d'exiger que "tout" le HFC-23 obtenu en tant que sous-produit soit détruit. Il est presque impossible d'éviter des émissions; même si une technologie de destruction adéquate est en place, il n'est possible que de détruire environ 99 % du HFC-23 mais pas la totalité. Cela transférerait la production des produits chimiques fluorés en dehors de l'Europe, où les sous-produits ne doivent pas être contrôlés, ce qui occasionnerait dès lors plus d'émissions que si les activités étaient restées en Europe. La destruction doit se faire conformément aux meilleures techniques existantes.

Amendement  52

Proposition de règlement

Article 7 – paragraphe 2

Texte proposé par la Commission

Amendement

2. La Commission est habilitée à adopter des actes délégués, conformément à l'article 20, modifiant la liste des équipements figurant au paragraphe 1 pour y inclure d'autres types d'équipements en fonction de l'évolution du marché ou des progrès techniques.

2. La Commission est habilitée à adopter des actes délégués, conformément à l'article 20, modifiant la liste des équipements figurant au paragraphe 1 pour y inclure d'autres types d'équipements en fonction de l'évolution du marché ou des progrès techniques et à adopter des règles détaillées sur les programmes de récupération visés au paragraphe 1 bis.

Justification

Afin d'encourager la responsabilité des producteurs, les programmes de récupération devraient être mis sur pied dans tous les États membres pour garantir le recyclage, la régénération ou la destruction des gaz fluorés.

Amendement  53

Proposition de règlement

Article 7 – paragraphe 3

Texte proposé par la Commission

Amendement

3. Préalablement à l'élimination d'un conteneur de gaz à effet de serre fluoré, la personne qui a utilisé le conteneur pour le transport ou le stockage prend des dispositions pour la récupération des éventuels gaz résiduels en vue d'en garantir le recyclage, la régénération ou la destruction.

3. Préalablement à l'élimination d'un conteneur de gaz à effet de serre fluoré, l'exploitant qui a réellement autorité sur son fonctionnement technique prend des dispositions pour la récupération des éventuels gaz résiduels en vue d'en garantir le recyclage, la régénération ou la destruction.

Amendement  54

Proposition de règlement

Article 7 bis (nouveau)

Texte proposé par la Commission

Amendement

 

Article 7 bis

 

Système de responsabilité du producteur

 

1. Les États membres veillent à ce que des systèmes de responsabilité du producteur soient mis en place pour la récupération des gaz à effet de serre fluorés et leur recyclage, leur régénération ou leur destruction. Ces systèmes, conçus pour couvrir les gaz à effet de serre fluorés contenus dans les produits et les équipements ne relevant pas du champ d'application de la directive 2012/19/UE et dans les mousses, seront adoptés d'ici [le 1er janvier 2016].

 

2. Ces systèmes de responsabilité du producteur doivent:

 

a) permettre aux exploitants et aux personnes de se débarrasser des gaz à effet de serre fluorés récupérés, y compris de produits et d'équipements contenant des gaz à effet de serre fluorés, à un point de collecte accessible et proche, et ce sans frais;

 

b) obliger les exploitants et les personnes procédant à la mise hors service de ces équipements de se débarrasser des gaz à effet de serre fluorés à un point de collecte accessible;

 

3. Pour autant que les systèmes remplissent les critères énumérés au paragraphe 2 ou affichent une efficacité comparable, les États membres peuvent:

 

a) obliger les producteurs et les importateurs à mettre en place de tels systèmes;

 

b) obliger d'autres exploitants ou personnes à participer à de tels systèmes; ou

 

c) maintenir les systèmes existants.

 

4. Aux fins de la protection de l'environnement, la Commission élabore des normes minimales de qualité pour la récupération des gaz à effet de serre fluorés présents dans les produits et les équipements collectés. Ces normes reflètent l'état de la technique et sont publiées par la Commission.

Amendement  55

Proposition de règlement

Article 8 – paragraphes 1 à 6

Texte proposé par la Commission

Amendement

1. Les États membres établissent des programmes de formation et de certification pour les personnes suivantes:

1. Les États membres établissent et tiennent à jour des programmes de certification, y compris des procédures d'évaluation, et veillent à ce que des formations soient disponibles pour les personnes suivantes:

a) les personnes qui installent, entretiennent, assurent la maintenance, réparent ou mettent hors service les équipements énumérés à l'article 3, paragraphe 1, troisième alinéa;

a) les personnes qui installent, entretiennent, assurent la maintenance, réparent ou mettent hors service les équipements énumérés à l'article 3, paragraphe 1, troisième alinéa, y compris lorsque ces équipements contiennent des substituts de gaz à effet de serre fluorés;

b) les personnes qui installent, entretiennent, assurent la maintenance, réparent ou mettent hors service les appareils de commutation électrique qui contiennent du SF6;

b) les personnes qui installent, entretiennent, assurent la maintenance, réparent ou mettent hors service les appareils de commutation électrique qui contiennent du SF6 dans des systèmes non hermétiquement clos;

c) les personnes qui procèdent aux contrôles d'étanchéité prévus à l'article 3, paragraphe 1;

c) les personnes qui procèdent aux contrôles d'étanchéité prévus à l'article 3, paragraphe 1;

d) les personnes qui procèdent à la récupération des gaz à effet de serre fluorés prévue à l'article 7.

d) les personnes qui procèdent à la récupération des gaz à effet de serre fluorés prévue à l'article 7.

 

d bis) les personnes qui effectuent les tâches visées aux points a), b) et c) sur des équipements qui utilisent des réfrigérants autres que des gaz à effet de serre fluorés;

2. Les programmes de formation prévus au paragraphe 1 couvrent les aspects suivants:

2. Les programmes de certification et la formation prévus au paragraphe 1 couvrent les aspects suivants:

a) la réglementation et les normes techniques en vigueur;

a) la réglementation et les normes techniques en vigueur;

b) la prévention des émissions;

b) la prévention des émissions;

c) la récupération des gaz à effet de serre fluorés;

c) la récupération des gaz à effet de serre fluorés;

d) la manipulation sans danger des équipements de type et de taille couverts par le certificat;

d) la manipulation sans danger des équipements de type et de taille couverts par le certificat;

e) les techniques permettant de remplacer les gaz à effet de serre fluorés ou d'en réduire l'utilisation, et la manipulation sans danger de ces gaz.

e) les techniques permettant de remplacer les gaz à effet de serre fluorés ou d'en réduire l'utilisation, et la manipulation sans danger de ces gaz.

3. Les certificats prévus par les programmes de certification visés au paragraphe 1 sont délivrés à la condition que le demandeur ait suivi un programme de formation établi conformément aux dispositions des paragraphes 1 et 2.

3. Les certificats prévus par les programmes de certification visés au paragraphe 1 sont délivrés à la condition que le demandeur ait passé avec succès un processus d'évaluation établi conformément aux dispositions des paragraphes 1 et 2.

4. Les États membres établissent des programmes de formation pour les entreprises qui exécutent les activités mentionnées au paragraphe 1, points a) à d), pour le compte de tiers.

4. Les États membres établissent des programmes de formation pour les entreprises qui exécutent les activités mentionnées au paragraphe 1, points a) à d bis), pour le compte de tiers.

5. Les certificats visés aux paragraphes 1 et 3 ont une validité maximale de 5 ans. Les États membres peuvent prolonger la validité des certificats prévue au paragraphe 1 lorsque la personne concernée suit une formation périodique obligatoire tous les cinq ans pour mettre à jour ses connaissances sur les sujets mentionnés au paragraphe 2.

5. Les nouveaux certificats visés aux paragraphes 1 et 3 sont délivrés à condition que le titulaire apporte la preuve qu'il a mis à jour ses connaissances et compétences pertinentes à des intervalles de 5 ans au maximum. Les États membres prolongent la validité des certificats prévue au paragraphe 1 lorsque la personne concernée suit une formation périodique obligatoire tous les cinq ans pour mettre à jour ses connaissances sur les sujets mentionnés au paragraphe 2. Les certificats existants, délivrés conformément au règlement (CE) n° 842/2006, demeurent valides à la condition que, d'ici le 1er janvier 2020, toutes les personnes titulaires de ces certificats se soient soumises à une procédure d'évaluation concernant les techniques citées au paragraphe 2, point e).

6. Les États membres communiquent à la Commission leurs programmes de formation et de certification au plus tard le 1er janvier 2015. Ils reconnaissent les certificats délivrés dans un autre États membre. Ils ne restreignent pas la libre prestation de services ni la liberté d'établissement au motif qu'un certificat a été délivré dans un autre État membre.

6. Les États membres communiquent à la Commission leurs programmes de certification au plus tard le 1er janvier 2015. Ils reconnaissent les certificats délivrés dans un autre État membre. Ils ne restreignent pas la libre prestation de services ni la liberté d'établissement au motif qu'un certificat a été délivré dans un autre État membre.

Amendement  56

Proposition de règlement

Article 9

Texte proposé par la Commission

Amendement

1. La mise sur le marché de certains produits et équipements énumérés à l'annexe III est interdite à compter de la date spécifiée dans ladite annexe avec, le cas échéant, des distinctions en fonction du type de gaz à effet de serre fluoré qu'ils contiennent ou du potentiel de réchauffement planétaire de ce gaz.

1. La mise sur le marché et l'exportation de certains produits et équipements énumérés à l'annexe III sont interdites à compter de la date spécifiée dans ladite annexe avec, le cas échéant, des distinctions en fonction du type de gaz à effet de serre fluoré qu'ils contiennent ou du PRP de ce gaz.

Le potentiel de réchauffement planétaire des mélanges de gaz à effet de serre contenus dans ces produits et équipements est calculé selon la méthode définie à l'annexe IV.

Le PRP des mélanges de gaz à effet de serre contenus dans ces produits et équipements est calculé selon la méthode définie à l'annexe IV.

 

Si les équipements de climatisation fixes contiennent des gaz à effet de serre fluorés recyclés récupérés à partir d'équipements du même type, la date de l'interdiction de mise sur le marché sera différée d'un an.

 

Au plus tard le 1er janvier 2018, la Commission évalue s'il existe des substituts efficaces et fiables permettant de remplacer le SF6 à un coût raisonnable dans les nouveaux appareillages de commutation secondaire à moyenne tension. Sur la base des résultats de cette évaluation, la Commission est habilitée à adopter des actes délégués, conformément à l'article 20, modifiant la liste figurant à l'annexe III en vue d'inclure les appareillages de commutation secondaire à moyenne tension contenant des gaz à effet de serre.

 

Au plus tard le 1er janvier 2018, la Commission évalue s'il existe des substituts efficaces et fiables permettant de remplacer les gaz fluorés à effet de serre à un coût raisonnable dans les systèmes de protection contre l'incendie. Sur la base des résultats de cette évaluation, la Commission peut adopter une dérogation à l'interdiction concernant les systèmes de protection contre l'incendie contenant des gaz à effet de serre en application du paragraphe 3.

2. L'interdiction visée au paragraphe 1 ne s'applique pas aux équipements pour lesquels il a été établi, dans les dispositions en matière d'écoconception adoptées au titre de la directive 2009/125/CE que, du fait des gains d'efficacité énergétique obtenus pendant leur fonctionnement, leurs émissions de CO2 sur l'ensemble du cycle de vie seraient inférieures à celles d'équipements équivalents répondant aux exigences pertinentes en matière d'écoconception et ne contenant pas d'hydrocarbures fluorés.

 

3. La Commission est habilitée à adopter des actes délégués, conformément à l'article 20, modifiant la liste figurant à l'annexe III afin d'y inclure d'autres produits et équipements contenant des gaz à effet de serre fluorés à potentiel de réchauffement planétaire égal ou supérieur à 150, ou dont le fonctionnement nécessite de tels gaz, dès lors qu'il a été établi que des substituts sont disponibles pour remplacer les gaz à effet de serre fluorés ou certains types de gaz à effet de gaz fluorés et que l'utilisation de ces substituts entraînerait une réduction des émissions globales de gaz à effet de serre, ou afin d'en exclure, le cas échéant pendant une période déterminée, certaines catégories de produits ou d'équipements pour lesquels des substituts dont le potentiel de réchauffement planétaire est inférieur à la limite spécifiée ne sont pas disponibles, pour des raisons techniques, économiques ou de sécurité.

3. La Commission est habilitée à adopter des actes délégués, à la suite d'une demande motivée d'une autorité compétente d'un État membre et conformément à l'article 20, modifiant la liste figurant à l'annexe III, pour autoriser une dérogation limitée dans le temps afin d'en exclure certaines catégories de produits ou d'équipements pour lesquels des substituts dont le PRP est inférieur à la limite spécifiée ne sont pas disponibles ou ne peuvent être utilisés, pour des raisons techniques, économiques ou de sécurité, ou si, du fait de leur efficacité énergétique pendant leur fonctionnement, les gaz à effet de serre émis durant leur cycle de vie, y compris les émissions des intermédiaires de synthèse et des sous-produits, sont inférieurs à ceux d'équipements équivalents conformément aux principes d'écoconception et en tenant dûment compte de la nature stratégique de certaines activités et des spécificités du climat local.

Amendement  57

Proposition de règlement

Article 9 – paragraphe 3 bis (nouveau)

Texte proposé par la Commission

Amendement

 

3 bis. Dans le cadre de l'exécution des activités visées à l'article 8, paragraphe 1, points a) à d), les gaz à effet de serre fluorés sont exclusivement vendus à des entreprises et personnes et achetés par des entreprises et personnes titulaires des certificats correspondants conformément à l'article 8.

Amendement  58

Proposition de règlement

Article 9 – paragraphe 3 ter (nouveau)

Texte proposé par la Commission

Amendement

 

3 ter. Chaque État membre publie et communique à la Commission au plus tard le [1er janvier 2016] un rapport sur les codes, les normes ou la législation appliqués aux niveaux local, régional ou national qui limitent l'introduction des technologies de substitution utilisant des réfrigérants inflammables, notamment des hydrocarbures, dans les produits, équipements et mousses des secteurs de la réfrigération et de la climatisation. Le rapport propose des actions visant à éliminer ces restrictions afin de permettre l'application des interdictions de commercialisation figurant dans la liste de l'annexe III, ou, le cas échéant, précise les domaines d'application où des dérogations limitées pourraient être nécessaires pour des raisons de sécurité légitimes.

 

La Commission publie un rapport de synthèse au plus tard le [1er janvier 2017], et le met à la disposition du public sous forme électronique, en vue de sa diffusion active et systématique, conformément au règlement (CE) n° 1367/2006.

Amendement  59

Proposition de règlement

Article 10 – paragraphe 1 – alinéa 1 bis (nouveau)

Texte proposé par la Commission

Amendement

 

Les gaz à effet de serre fluorés destinés à être employés comme matières premières dans des processus chimiques, à des fins de destruction, d'exportation et de reconditionnement doivent être étiquetés.

Amendement  60

Proposition de règlement

Article 10 – paragraphe 1 – alinéa 2 – point g bis (nouveau)

Texte proposé par la Commission

Amendement

 

g bis) les mélanges de polyols pour les mousses et les dissolvants.

Amendement  61

Proposition de règlement

Article 10 – paragraphe 2 – point c

Texte proposé par la Commission

Amendement

c) à compter du 1er janvier 2017, la quantité de gaz à effet de serre fluorés contenue dans le produit ou l'équipement, exprimée en poids et en équivalent CO2.

c) à compter du 1er janvier 2017, la quantité de gaz à effet de serre fluorés contenue dans le produit ou l'équipement, exprimée en poids, en équivalent CO2 et en PRP.

Amendement  62

Proposition de règlement

Article 10 – paragraphe 5

Texte proposé par la Commission

Amendement

5. Les informations visées aux paragraphes 2 et 3 figurent dans les manuels d'utilisation des produits et équipements. Dans le cas des produits et équipements qui contiennent des gaz à effet de serre fluorés dont le potentiel de réchauffement planétaire est égal ou supérieur à 150, ces informations figurent également dans les descriptions utilisées à des fins publicitaires.

5. Les informations visées aux paragraphes 2 et 3 figurent dans les manuels d'utilisation des produits et équipements. dans le cas des produits et équipements qui contiennent des gaz à effet de serre fluorés dont le PRP est égal ou supérieur à 150.

Amendement  63

Proposition de règlement

Article 10 – paragraphe 5 bis (nouveau)

Texte proposé par la Commission

Amendement

 

5 bis. Les conteneurs de gaz à effet de serre fluorés dont le PRP est égal ou supérieur à 2500 utilisés pour l'entretien ou la maintenance des équipements de réfrigération conformément à l'article 11, paragraphe 3, portent une mention indiquant si la substance a été recyclée ou régénérée, ainsi que le nom et l'adresse de l'entreprise qui a effectué le recyclage ou la régénération.

Amendement  64

Proposition de règlement

Article 11 – paragraphe 3

Texte proposé par la Commission

Amendement

3. L'utilisation de gaz à effet de serre fluorés ou de mélanges contenant des gaz à effet de serre fluorés dont le potentiel de réchauffement planétaire est égal ou supérieur à 2500 pour l'entretien ou la maintenance des équipements de réfrigération, à raison d'une charge équivalant à 5 tonnes de CO2 ou davantage, est interdite à compter du 1er janvier 2020.

3. L'utilisation de gaz à effet de serre fluorés ou de mélanges contenant des gaz à effet de serre fluorés dont le potentiel de réchauffement planétaire est égal ou supérieur à 2500 pour l'entretien ou la maintenance des équipements de réfrigération, à raison d'une charge équivalant à 50 tonnes de CO2 ou davantage, est interdite à compter du 1er janvier 2017. Cette interdiction ne s'applique pas aux équipements prévus pour des applications conçues pour refroidir des produits à des températures inférieures à -50°C ou aux équipements convertis pour utiliser les gaz fluorés dont le PRP est supérieur à 2500 afin de remplir les engagements pris en vertu du règlement relatif à des substances qui appauvrissent la couche d'ozone [règlement (CE) n° 1005/2009].

 

L'interdiction visée au premier alinéa ne s'applique pas aux gaz à effet de serre fluorés régénérés dont le PRP est supérieur ou égal à 2 500 et qui sont utilisés pour la maintenance ou l'entretien d'équipements de réfrigération existants, avant le 1er janvier 2022, à condition qu'ils soient étiquetés conformément à l'article 10, paragraphe 5.

 

Jusqu'au 1er janvier 2022, la présente disposition ne s'applique pas aux gaz à effet de serre fluorés recyclés dont le PRP est supérieur ou égal à 2 500 et qui sont utilisés pour la maintenance ou l'entretien d'équipements de réfrigération existants, dans la mesure où ils ont été récupérés à partir de ce type d'équipements. Ces gaz recyclés ne peuvent être utilisés que par l'entreprise qui les a récupérés dans le cadre de la maintenance ou de l'entretien ou l'entreprise pour le compte de laquelle la récupération a été effectuée dans le cadre de la maintenance ou de l'entretien.

Aux fins de la présente disposition, le potentiel de réchauffement planétaire des mélanges contenant des gaz à effet de serre fluorés est calculé conformément à l'annexe IV.

Aux fins de la présente disposition, le PRP des mélanges contenant des gaz à effet de serre fluorés est calculé conformément à l'annexe IV.

Amendement  65

Proposition de règlement

Article 11 – paragraphe 3 bis (nouveau)

Texte proposé par la Commission

Amendement

 

3 bis. La Commission est habilitée à adopter des actes délégués, à la suite d'une demande d'une autorité compétente d'un État membre et conformément à l'article 20, pour autoriser une dérogation limitée dans le temps afin d'autoriser l'utilisation de gaz fluorés à effet de serre au-delà du PRP spécifié pour certaines catégories d'équipements pour lesquels des substituts dont le PRP est inférieur à la limite spécifiée ne sont pas disponibles ou ne peuvent être utilisés, pour des raisons techniques, économiques ou de sécurité, en tenant dûment compte de la nature stratégique de certaines activités et des spécificités du climat local.

Amendement  66

Proposition de règlement

Article 13

Texte proposé par la Commission

Amendement

Réduction de la mise sur le marché des hydrocarbures fluorés

Réduction de la mise sur le marché des HFC

1. La Commission veille à ce que la quantité d'hydrocarbures fluorés que les producteurs et importateurs sont habilités à mettre sur le marché de l'Union chaque année ne dépasse pas la quantité maximale calculée pour l'année en question conformément à l'annexe V. Chaque producteur ou importateur veille à ce que la quantité d'hydrocarbures fluorés calculée conformément à l'annexe V qu'il met sur le marché ne dépasse pas le quota qui lui a été alloué conformément à l'article 14, paragraphe 5, ou qui lui a été transféré conformément à l'article 16.

1. La Commission veille, en tenant compte de la disponibilité sur le marché de substituts fiables ainsi que techniquement et économiquement viables, conçus pour fonctionner dans les différentes conditions climatiques des États membres de l'Union, à ce que la quantité d'HFC que les producteurs et importateurs sont habilités à mettre sur le marché de l'Union chaque année ne dépasse pas la quantité maximale calculée pour l'année en question conformément à l'annexe V. Chaque producteur ou importateur veille à ce que la quantité d'HFC calculée conformément à l'annexe V qu'il met sur le marché ne dépasse pas le quota qui lui a été alloué conformément à l'article 14, paragraphe 5, ou qui lui a été transféré conformément à l'article 16.

2. Le présent article ne s'applique pas aux hydrocarbures fluorés importés dans l'Union en vue de leur destruction.

2. Le présent article ne s'applique pas aux HFC importés dans l'Union en vue de leur destruction.

Il ne s'applique pas non plus aux entreprises qui produisent ou importent moins de 1 000 tonnes équivalent CO2 d'hydrocarbures fluorés par an.

Il s'applique à toutes les entreprises qui produisent ou importent des HFC, sauf à des fins de recherche non commerciale.

3. Le présent article et les articles 14, 16, 17 et 22 s'appliquent également aux hydrocarbures fluorés contenus dans les mélanges de polyols.

3. Le présent article et les articles 14, 16, 17 et 22 s'appliquent également aux HFC contenus dans les mélanges de polyols.

4. La Commission est habilitée à adopter des actes délégués, conformément à l'article 20,

4. La Commission est habilitée à adopter des actes délégués, conformément à l'article 20,

a) modifiant les quantités maximales définies à l'annexe V en fonction de l'évolution du marché des hydrocarbures fluorés et des émissions y afférentes; et

a) modifiant les quantités maximales définies à l'annexe V en fonction de l'évolution du marché des HFC et des émissions y afférentes et de l'existence de substituts réalisables et fiables, ainsi que technologiquement et économiquement viables sur le marché; and

b) exemptant du contingentement prévu au paragraphe 1 la mise sur le marché d'hydrocarbures fluorés pour des utilisations spécifiques, lorsque ces hydrocarbures fluorés sont nécessaires pour des raisons de santé ou de sécurité et qu'un approvisionnement suffisant risque sans cela de ne pas être garanti.

b) exemptant du contingentement prévu au paragraphe 1 la mise sur le marché d'HFC pour des utilisations spécifiques, en particulier pour des applications médicales, lorsque ces hydrocarbures fluorés sont nécessaires pour des raisons de santé ou de sécurité et qu'un approvisionnement suffisant risque sans cela de ne pas être garanti.

Amendement  67

Proposition de règlement

Article 14 – paragraphe 1

Texte proposé par la Commission

Amendement

Allocation de quotas pour la mise sur le marché d'hydrocarbures fluorés

Allocation de quotas pour la mise sur le marché d'HFC

1. Pour le 31 octobre 2014, la Commission détermine, par voie de décisions d'exécution, pour chaque producteur ou importateur ayant communiqué des informations au titre de l'article 6 du règlement (CE) n° 842/2006, une valeur de référence basée sur la moyenne annuelle des quantités d'hydrocarbures fluorés que le producteur ou l'importateur a déclaré avoir produit ou importé entre 2008 et 2011. Pour la détermination de la valeur de référence, il n'est pas tenu compte des quantités déclarées qui dépassent le quota. Les valeurs de référence sont calculées conformément à l'annexe V du présent règlement.

1. Pour le 31 octobre 2014, la Commission détermine, par voie de décisions d'exécution, pour chaque producteur ou importateur ayant communiqué des informations au titre de l'article 6 du règlement (CE) n° 842/2006, une valeur de référence basée sur la moyenne annuelle des quantités d'hydrocarbures fluorés que le producteur ou l'importateur a déclaré avoir mis sur le marché entre 2009 et 2012. Pour la détermination de la valeur de référence, il n'est pas tenu compte des quantités déclarées qui dépassent le quota. Les valeurs de référence sont calculées conformément à l'annexe V du présent règlement.

Ces actes d'exécution sont adoptés conformément à la procédure d'examen visée à l'article 21.

Ces actes d'exécution sont adoptés conformément à la procédure d'examen visée à l'article 21.

Amendement  68

Proposition de règlement

Article 14 bis (nouveau)

Texte proposé par la Commission

Amendement

 

Article 14 bis

 

Redevance

 

1. Chaque producteur et importateur s'acquitte, avant d'utiliser, en tout ou partie, le quota qui lui a été alloué, d'une redevance de [*] par tonne d'équivalent CO2 pour les quantités d'HFC à mettre sur le marché dans l'année à venir.

 

2. Les producteurs et importateurs désirant utiliser, en tout ou partie, le quota qui leur est alloué soumettent une déclaration à la Commission indiquant la quantité d'HFC qu'ils utiliseront pendant l'année à venir.

 

3. Les recettes collectées sont utilisées pour soutenir la mise en œuvre du présent règlement et compenser les disparités régionales, plus particulièrement dans les pays où les températures sont élevées, en rapport avec l'importance de l'utilisation des gaz à effet de serre fluorés par habitant, le coût des technologies de substitution dû aux conditions climatiques, la création de mesures incitatives pour une récupération adéquate des gaz à effet de serre fluorés et la surveillance du marché afin d'éviter les opérations illégales. Après déduction des coûts administratifs, ces recettes sont utilisées pour au moins l'un des objectifs suivants:

 

a) apporter des fonds supplémentaires, à hauteur d'au moins 60 % des recettes, pour financer des projets sur le traitement en fin de vie, la formation, la surveillance du marché ou l'encouragement à l'adoption de techniques de substitution, en particulier lorsque les températures ambiantes sont élevées;

 

b) favoriser et mettre en œuvre un accord international sur les HFC.

 

4. La Commission publie un rapport sur l'utilisation des recettes le [1er janvier 2017]. Le rapport de synthèse est mis à la disposition du public sous forme électronique, en vue de sa diffusion active et systématique, conformément au règlement (CE) n° 1367/2006.

 

5. La Commission est habilitée à adopter des actes délégués en vue de déterminer le montant de la redevance et de préciser les modalités de collecte et d'attribution des recettes visées au paragraphe 3.

 

6. La Commission détermine, par la voie d'actes d'exécution, la forme de la notification visée au paragraphe 4. Ces actes d'exécution sont adoptés conformément à la procédure d'examen visée à l'article 21.

 

* montant indicatif de 10 EUR au maximum, à déterminer conformément au paragraphe 5, sur la base de l'analyse d'impact de la Commission.

Amendement  69

Proposition de règlement

Article 15 – paragraphe 1 – alinéa 2 – partie introductive

Texte proposé par la Commission

Amendement

Dans ce registre sont consignés, sur demande:

Dans ce registre sont consignés:

Amendement  70

Proposition de règlement

Article 17 – paragraphe 1

Texte proposé par la Commission

Amendement

1. Le 31 mars 2014 au plus tard et chaque année par la suite, chaque producteur, importateur et exportateur ayant produit, importé ou exporté plus d'une tonne ou 1 000 tonnes équivalent CO2 de gaz à effet de serre fluorés et de gaz fluorés énumérés à l'annexe II au cours de l'année civile précédente communique à la Commission les informations spécifiées à l'annexe VII, pour chacune de ces substances et pour l'année civile concernée.

1. Le 31 mars 2014 au plus tard et chaque année par la suite, chaque producteur, importateur et exportateur ayant produit, importé ou exporté plus de 10 tonnes équivalent CO2 de gaz à effet de serre fluorés et de gaz fluorés énumérés à l'annexe II au cours de l'année civile précédente communique à la Commission les informations spécifiées à l'annexe VII, pour chacune de ces substances et pour l'année civile concernée.

Amendement  71

Proposition de règlement

Article 17 – paragraphe 2

Texte proposé par la Commission

Amendement

2. Le 31 mars 2014 au plus tard et chaque année par la suite, chaque entreprise ayant détruit plus d'une tonne ou 1 000 tonnes équivalent CO2 de gaz à effet de serre fluorés et de gaz fluorés énumérés à l'annexe II au cours de l'année civile précédente communique à la Commission les informations spécifiées à l'annexe VII, pour chacune de ces substances et pour l'année civile concernée.

2. Le 31 mars 2014 au plus tard et chaque année par la suite, chaque entreprise ayant détruit plus d'une tonne ou 500 tonnes équivalent CO2 de gaz à effet de serre fluorés et de gaz fluorés énumérés à l'annexe II au cours de l'année civile précédente communique à la Commission les informations spécifiées à l'annexe VII, pour chacune de ces substances et pour l'année civile concernée.

Amendement  72

Proposition de règlement

Article 18 – paragraphe 1

Texte proposé par la Commission

Amendement

1. Les États membres collectent des données relatives aux émissions de gaz à effet de serre fluorés.

1. Les États membres collectent des données relatives aux émissions de gaz à effet de serre fluorés.

À cet effet, ils mettent en place un des systèmes suivants, selon qu'il convient:

À cet effet, ils mettent en place un système dans le cadre duquel une base de données est établie au niveau national pour la collecte des données consignées en vertu de l'article 5, paragraphe 1.

a) un système dans le cadre duquel une base de données est établie au niveau national pour la collecte des données consignées en vertu de l'article 5, paragraphe 1;

 

b) un système dans le cadre duquel des inventaires des émissions sont réalisés à partir d'un échantillon représentatif d'exploitants relevant des dispositions de l'article 5, paragraphe 1, et les résultats extrapolés à partir de ces inventaires.

 

Amendement  73

Proposition de règlement

Article 18 – paragraphe 3 bis (nouveau)

Texte proposé par la Commission

Amendement

 

3 bis. L'Agence européenne pour l'environnement collecte les données sur la base d'une méthodologie commune afin de mesurer la quantité de gaz à effet de serre fluorés contenus dans l'atmosphère et les met à la disposition du public.

Amendement  74

Proposition de règlement

Article 19 – paragraphe 3 – alinéa 3

Texte proposé par la Commission

Amendement

Le 31 décembre 2024 au plus tard, elle publie un rapport global sur les effets du présent règlement, incluant une prévision de la demande d'hydrocarbures fluorés après 2030.

Le 31 décembre 2022 au plus tard, elle publie un rapport global sur les effets du présent règlement, incluant:

 

a) une prévision de la demande prévue en HFC en 2024, 2027, 2030 et après 2030.

Amendement  75

Proposition de règlement

Article 19 – paragraphe 3 – alinéa 3 – point b (nouveau)

Texte proposé par la Commission

Amendement

 

b) une évaluation de la réduction progressive potentielle des HFC d'ici 2030 ou une date proche, notamment les dérogations et autres mesures nécessaires au soutien d'une telle proposition;

Amendement  76

Proposition de règlement

Article 19 – paragraphe 3 – alinéa 3 – point c (nouveau)

Texte proposé par la Commission

Amendement

 

c) une vue générale des normes européennes et internationales, des législations en matière de sécurité et des codes de la construction dans les États membres entravant la transition vers des réfrigérants inflammables tels que les hydrocarbures;

Amendement  77

Proposition de règlement

Article 19 – paragraphe 3 – alinéa 3 – point d (nouveau)

Texte proposé par la Commission

Amendement

 

d) un examen des solutions disponibles, techniquement possibles et rentables, pouvant remplacer les produits et équipements contenant des gaz à effet de serre fluorés par des produits et équipements non répertoriés à l'annexe III, en tenant compte de l'efficacité énergétique;

Amendement  78

Proposition de règlement

Article 19 – paragraphe 3 – alinéa 3 bis (nouveau)

Texte proposé par la Commission

Amendement

 

Le 31 décembre 2020 au plus tard, elle publie un rapport évaluant le coût administratif et économique du présent règlement pour les entreprises, assorti de propositions visant à réduire ces coûts.

Amendement  79

Proposition de règlement

Article 20 – paragraphe 2

Texte proposé par la Commission

Amendement

2. Le pouvoir d'adopter les actes délégués visés à l'article 3, paragraphe 4, à l'article 7, paragraphe 2, à l'article 8, paragraphe 7, à l'article 9, paragraphe 3, à l'article 10, paragraphe 7, à l'article 13, paragraphe 5, à l'article 14, paragraphe 6, à l'article 17, paragraphe 5, à l'article 18, paragraphe 3 et à l'article 19, paragraphes 1 et 2 est conféré à la Commission pour une durée indéterminée à compter du [jj.mm.aaaa] [insérer la date d'entrée en vigueur du présent règlement].

2. Le pouvoir d'adopter les actes délégués visés à l'article 3, paragraphe 4, à l'article 7, paragraphe 2, à l'article 8, paragraphe 7, à l'article 9, paragraphe 3, à l'article 10, paragraphe 7, à l'article 13, paragraphe 4, à l'article 14, paragraphe 6, à l'article 17, paragraphe 5, à l'article 18, paragraphe 3 et à l'article 19, paragraphes 1 et 2 est conféré à la Commission pour une période de cinq ans à compter du [jj.mm.aaaa] [insérer la date d'entrée en vigueur du présent règlement]. La Commission élabore un rapport relatif à la délégation de pouvoir au plus tard neuf mois avant la fin de la période de cinq ans. Cette délégation de pouvoir est tacitement prorogée pour des périodes d'une durée identique, sauf si le Parlement européen ou le Conseil s'oppose à cette prorogation trois mois au plus tard avant la fin de chaque période.

Justification

Dans l'article 13, la délégation des pouvoirs est mentionnée au paragraphe 4 et non au paragraphe 5. Par ailleurs, il est souhaitable que la délégation des pouvoirs soit limitée dans le temps et qu'un rapport soit disponible quant à la délégation de ceux-ci.

Amendement  80

Proposition de règlement

Article 20 – paragraphe 3

Texte proposé par la Commission

Amendement

3. La délégation de pouvoir visée à l'article 3, paragraphe 4, à l'article 7, paragraphe 2, à l'article 8, paragraphe 7, à l'article 9, paragraphe 3, à l'article 10, paragraphe 7, à l'article 13, paragraphe 5, à l'article 14, paragraphe 6, à l'article 17, paragraphe 5, à l'article 18, paragraphe 3 et à l'article 19, paragraphes 1 et 2, peut être révoquée à tout moment par le Parlement européen ou par le Conseil. La décision de révocation met un terme à la délégation des pouvoirs spécifiés dans cette décision. La révocation prend effet le jour suivant la publication de ladite décision au Journal officiel de l'Union européenne ou à une date ultérieure qui est précisée dans cette décision. Elle ne porte pas atteinte à la validité des actes délégués déjà en vigueur.

3. La délégation de pouvoir visée à l'article 3, paragraphe 4, à l'article 7, paragraphe 2, à l'article 8, paragraphe 7, à l'article 9, paragraphe 3, à l'article 10, paragraphe 7, à l'article 13, paragraphe 4, à l'article 14, paragraphe 6, à l'article 17, paragraphe 5, à l'article 18, paragraphe 3 et à l'article 19, paragraphes 1 et 2, peut être révoquée à tout moment par le Parlement européen ou par le Conseil. La décision de révocation met un terme à la délégation des pouvoirs spécifiés dans cette décision. La révocation prend effet le jour suivant la publication de ladite décision au Journal officiel de l'Union européenne ou à une date ultérieure qui est précisée dans cette décision. Elle ne porte pas atteinte à la validité des actes délégués déjà en vigueur.

Justification

Dans l'article 13, la délégation des pouvoirs est mentionnée au paragraphe 4 et non au paragraphe 5.

Amendement  81

Proposition de règlement

Article 20 – paragraphe 5

Texte proposé par la Commission

Amendement

5. Un acte délégué adopté en vertu de l'article 3, paragraphe 4, de l'article 7, paragraphe 2, de l'article 8, paragraphe 7, de l'article 9, paragraphe 3, de l'article 10, paragraphe 7, de l'article 13, paragraphe 5, de l'article 14, paragraphe 6, de l'article 17, paragraphe 5, de l'article 18, paragraphe 3 ou de l'article 19, paragraphes 1 et 2, n'entre en vigueur que s'il n'a donné lieu à aucune objection du Parlement européen ou du Conseil dans un délai de deux mois à compter de sa notification à ces deux institutions ou si, avant l'expiration de ce délai, le Parlement européen et le Conseil ont tous deux informé la Commission de leur intention de ne pas formuler d'objections. Ce délai est prolongé de deux mois à l'initiative du Parlement européen ou du Conseil.

5. Un acte délégué adopté en vertu de l'article 3, paragraphe 4, de l'article 7, paragraphe 2, de l'article 8, paragraphe 7, de l'article 9, paragraphe 3, de l'article 10, paragraphe 7, de l'article 13, paragraphe 4, de l'article 14, paragraphe 6, de l'article 17, paragraphe 5, de l'article 18, paragraphe 3 ou de l'article 19, paragraphes 1 et 2, n'entre en vigueur que s'il n'a donné lieu à aucune objection du Parlement européen ou du Conseil dans un délai de deux mois à compter de sa notification à ces deux institutions ou si, avant l'expiration de ce délai, le Parlement européen et le Conseil ont tous deux informé la Commission de leur intention de ne pas formuler d'objections. Ce délai est prolongé de deux mois à l'initiative du Parlement européen ou du Conseil.

Justification

Dans l'article 13, la délégation des pouvoirs est mentionnée au paragraphe 4 et non au paragraphe 5.

Amendement  82

Proposition de règlement

Article 20 bis (nouveau)

Texte proposé par la Commission

Amendement

 

Article 20 bis

 

Forum consultatif

 

Lors de la mise en œuvre du présent règlement, la Commission assure une participation équilibrée de représentants des États membres, de représentants de la société civile, y compris des organisations environnementales, ainsi que de représentants des fabricants, des exploitants et des personnes certifiées. Ces parties se rencontrent au sein du Forum consultatif. La Commission consulte régulièrement ce dernier et met à sa disposition les informations utiles concernant la mise en œuvre du présent règlement, notamment en ce qui concerne les demandes des autorités compétentes des États membres relatives aux dérogations temporaires en vertu de l'article 9 et de l'article 11, et avant l'adoption d'actes d'exécution ou d'actes délégués. Le règlement intérieur du forum est établi par la Commission.

Amendement  83

Proposition de règlement

Article 23 – alinéa 2

Texte proposé par la Commission

Amendement

Les références au règlement abrogé s'entendent comme faites au présent règlement et sont à lire selon le tableau de correspondance figurant à l'annexe VIII .

Les références au règlement (CE) n° 842/2006 abrogé s'entendent comme faites au présent règlement et sont à lire selon le tableau de correspondance figurant à l'annexe VIII.

Justification

Cet amendement vise à conserver les règlements d'exécution actuels de la Commission relatifs à la formation et la certification jusqu'à leur abrogation ultérieure par la Commission.

Amendement  84

Proposition de règlement

Annexe III

Produits et équipements

Date d'interdiction

Le cas échéant, le potentiel de réchauffement planétaire (PRP) des mélanges contenant des gaz à effet de serre fluorés est calculé selon la méthode définie à l'annexe IV, conformément aux dispositions de l'article 9, paragraphe 1, deuxième alinéa.

 

1. Conteneurs non rechargeables de gaz à effet de serre fluorés utilisés pour l'entretien, la maintenance ou la charge des équipements de réfrigération, de climatisation ou de pompes à chaleur, des systèmes de protection contre l'incendie ou des appareils de commutation électrique, ou destinés à être utilisés comme solvants

4 juillet 2007

2. Systèmes à évaporation directe non confinés qui contiennent des HFC et des PFC utilisés comme frigorigènes

4 juillet 2007

3. Systèmes de protection contre l'incendie et extincteurs

contenant des PFC

4 juillet 2007

contenant du HFC-23

1er janvier 2015

4. Fenêtres à usage domestique qui contiennent des gaz à effet de serre fluorés

4 juillet 2007

5. Autres types de fenêtres contenant des gaz à effet de serre fluorés

4 juillet 2008

6. Articles chaussants contenant des gaz à effet de serre fluorés

4 juillet 2006

7. Pneumatiques contenant des gaz à effet de serre fluorés

4 juillet 2007

8. Mousses monocomposant contenant des gaz à effet de serre fluorés dont le PRP est égal ou supérieur à 150, sauf si ce type de mousse est nécessaire pour répondre aux normes de sécurité nationales

4 juillet 2008

9. Générateurs d'aérosols mis sur le marché à l'intention du grand public à des fins de divertissement et de décoration, tels qu'énumérés au point 40 de l'annexe XVII du règlement (CE) n° 1907/200650, et avertisseurs sonores contenant des HFC à PRP égal ou supérieur à 150

4 juillet 2009

10. Réfrigérateurs et congélateurs domestiques contenant des HFC dont le PRP est égal ou supérieur à 150

1er janvier 2015

11. Réfrigérateurs et congélateurs destinés au stockage, à la présentation ou la distribution de produits dans le commerce de détail et la restauration ("usage commercial") – systèmes hermétiquement clos

contenant des HFC dont le PRP est égal ou supérieur à 2500

1er janvier 2017

contenant des HFC dont le PRP est égal ou supérieur à 150

1er janvier 2020

12. Climatiseurs mobiles autonomes (systèmes hermétiquement clos déplaçables d'une pièce à l'autre par l'utilisateur final) contenant des HFC dont le PRP est égal ou supérieur à 150

1er janvier 2020

 

Amendement

Interdictions de mise sur le marché visées à l'article 9, paragraphe 1

Produits et équipements

Date d'interdiction

Le cas échéant, le potentiel de réchauffement planétaire (PRP) des mélanges contenant des gaz à effet de serre fluorés est calculé selon la méthode définie à l'annexe IV, conformément aux dispositions de l'article 9, paragraphe 1, deuxième alinéa.

 

1. Conteneurs non rechargeables de gaz à effet de serre fluorés utilisés pour l'entretien, la maintenance ou la charge des équipements de réfrigération, de climatisation ou de pompes à chaleur, des systèmes de protection contre l'incendie ou des appareils de commutation électrique, ou destinés à être utilisés comme solvants

4 juillet 2007

2. Systèmes à évaporation directe non confinés qui contiennent des HFC et des PFC utilisés comme frigorigènes

4 juillet 2007

3. Systèmes de protection contre l'incendie et extincteurs

contenant des PFC

4 juillet 2007

contenant des gaz à effet de serre fluorés à l'exception des applications énumérées à l'annexe IV du règlement (CE) n° 1005/2009 en tant qu'utilisations critiques des halons

1er janvier 2020

4. Fenêtres à usage domestique qui contiennent des gaz à effet de serre fluorés

4 juillet 2007

5. Autres types de fenêtres contenant des gaz à effet de serre fluorés

4 juillet 2008

6. Articles chaussants contenant des gaz à effet de serre fluorés

4 juillet 2006

7. Pneumatiques contenant des gaz à effet de serre fluorés

4 juillet 2007

8. Mousses monocomposant contenant des gaz à effet de serre fluorés dont le PRP est égal ou supérieur à 150, sauf si ce type de mousse est nécessaire pour répondre aux normes de sécurité nationales

4 juillet 2008

9. Générateurs d'aérosols mis sur le marché à l'intention du grand public à des fins de divertissement et de décoration, tels qu'énumérés au point 40 de l'annexe XVII du règlement (CE) n° 1907/2006, et avertisseurs sonores contenant des HFC à PRP égal ou supérieur à 150

4 juillet 2009

9 bis. Aérosols techniques non médicaux contenant des gaz à effet de serre fluorés

1er janvier 2018

10. Réfrigérateurs et congélateurs domestiques contenant des HFC

1er janvier 2015

10 bis. Équipements fixes de réfrigération qui contiennent des gaz à effet de serre fluorés dont le PRP est égal ou supérieur à 2500, à l'exception des équipements destinés à fonctionner à des températures inférieures à ‑50 °C

1er janvier 2016

10 ter. Équipements fixes de réfrigération qui contiennent des gaz à effet de serre fluorés, à l'exception des équipements destinés à fonctionner à des températures inférieures à ‑50 °C

1er janvier 2020

10 quater. Équipements mobiles de réfrigération qui contiennent des gaz à effet de serre fluorés

1er janvier 2025

11. Réfrigérateurs et congélateurs destinés au stockage, à la présentation ou la distribution de produits dans le commerce de détail et la restauration ("usage commercial") – systèmes hermétiquement clos

contenant des HFC dont le PRP est égal ou supérieur à 2150

1er janvier 2015

contenant des HFC

1er janvier 2018

12. Climatiseurs mobiles autonomes (systèmes hermétiquement clos déplaçables d'une pièce à l'autre par l'utilisateur final) contenant des HFC

1er janvier 2020

12 bis. Équipements fixes de climatisation qui contiennent des gaz à effet de serre fluorés

1er janvier 2020

12 ter. Équipements de climatisation contenant des gaz à effet de serre fluorés dans les navires marchands

1er janvier 2020

12 quater. Mousses contenant des gaz à effet de serre fluorés

Mousses en polystyrène extrudé

1er janvier 2016

Autres mousses (y compris le polyuréthane, le polyisocyanurate et la mousse phénolique)

1er janvier 2020

12 quinquies. Solvants contenant des gaz à effet de serre fluorés, à l'exception de ceux utilisés pour le nettoyage de précision de composants électriques ou autres dans les applications aérospatiales et aéronautiques et dans la fabrication de semi-conducteurs

1er janvier 2020

Amendement  85

Proposition de règlement

Annexe V

Années

 

2015

100 %

2016–17

93 %

2018–20

63 %

2021–23

45 %

2024–26

31 %

2027–29

24 %

2030

21 %

 

Amendement

ANNEXE V

Calcul de la quantité maximale, des valeurs de référence et des quotas pour la mise sur le marché des HFC

La quantité maximale visée à l'article 13, paragraphe 1, est calculée en appliquant les pourcentages ci-après à la moyenne annuelle des quantités totales placées sur le marché dans l'Union au cours de la période comprise entre 2009 et 2012:

Années

 

2015

100 %

2016–17

90%

2018–20

63 %

2021–23

45 %

2024–26

31%

2027–29

24%

2030

16 %

Amendement  86

Proposition de règlement

Annexe VII – point 1 – sous-point a

Texte proposé par la Commission

Amendement

a) la production totale de chaque substance dans l'Union, avec indication des principales catégories d'applications dans lesquelles la substance est utilisée;

a) la quantité totale de chaque substance qu'il a produite dans l'Union, avec indication des principales catégories d'applications dans lesquelles la substance est utilisée;

Justification

Cet amendement poursuit un objectif de clarté.

Amendement  87

Proposition de règlement

Annexe VII – point 1 – sous-point d bis (nouveau)

Texte proposé par la Commission

Amendement

 

d bis) les émissions de sous-produits des gaz à effet de serre fluorés énumérés aux annexes I et II et d'autres composés fluorés produits au cours du procédé de fabrication, notamment au cours de la fabrication d'intermédiaires de synthèse et d'agents de fabrication.

(1)

Non encore paru au Journal officiel.


EXPOSÉ DES MOTIFS

CONTEXTE

Le Protocole de Montréal, salué comme l'accord environnemental international le plus réussi à ce jour, a permis d'obtenir l'élimination et la réduction progressives de la plupart des substances qui appauvrissent la couche d'ozone, y compris les chlorofluorocarbures (CFC) et les hydrochlorofluorocarbures (HCFC). Depuis peu, les hydrocarbures fluorés (ou hydrofluorocarbures - HFC) ont commencé à servir de substituts aux CFC et HCFC, mais ce sont des gaz qui ont une incidence très importante sur le climat. De surcroît, d'autres gaz à effet de serre fluorés, dont les hydrocarbures perfluorés (ou perfluorocarbures - PFC) et l'hexafluorure de soufre, ont un potentiel de réchauffement planétaire (PRP) jusqu'à 23 000 fois plus puissant que celui du dioxyde de carbone et peuvent rester dans l'atmosphère des milliers d'années. Une action s'impose dès lors dans ce domaine.

L'Union européenne a recommandé une réduction de 80 à 95 % des émissions de gaz à effet de serre (GES) d'ici à 2050 par rapport aux niveaux de 1990. Pour atteindre cet objectif, selon la feuille de route de la Commission intitulée "Vers une économie à faible intensité de carbone", il est nécessaire de réduire de 72-73 % les émissions autres que de CO2 (ce qui inclut les gaz à effet de serre fluorés) d'ici à 2030. Si les émissions de tous les autres gaz à effet de serre ont été réduites, les émissions de gaz fluorés ont augmenté de 60 % dans l'Union depuis 1990. Les produits et équipements contenant des HFC peuvent avoir des durées de vie allant jusqu'à 50 ans. Il est donc nécessaire de légiférer pour éviter une augmentation des émissions au cours des décennies à venir.

Heureusement, des substituts durables, dont la sécurité a été éprouvée, qui sont rentables et efficaces sur le plan énergétique, sont déjà présents sur le marché et sont utilisés. Ces substituts durables peuvent remplacer la quasi-totalité des nouveaux équipements contenant des HFC, dès à présent et dans un avenir proche. L'élimination progressive de l'utilisation des HFC permettra d'améliorer la croissance durable, de stimuler l'innovation et de récompenser les entreprises européennes qui ont investi dans les technologies vertes. L'expérience danoise constitue un excellent exemple. Dans ce pays, les gaz fluorés ont été interdits il y a dix ans déjà, ce qui a stimulé l'investissement et l'innovation et a profité à de nombreuses petites et moyennes entreprises, qui sont aujourd'hui parvenues à maturité et continuent à étendre leur rayon d'action en dehors du Danemark. En se hissant au premier rang mondial et en faisant preuve d'ambition, l'Europe peut maintenir sa compétitivité dans le domaine des technologies innovantes de réfrigération, de refroidissement et de chauffage, tout en respectant l'environnement.

PROPOSITIONS DU RAPPORTEUR

Le rapporteur soutient de nombreux éléments de la proposition de la Commission. Les limites quantitatives à la quantité de HFC qui peuvent être mis sur le marché (la "réduction progressive") constituent un pas dans la bonne direction, tout comme les interdictions, nécessaires pour y parvenir, qui concernent les équipements hermétiquement clos et préchargés. En ce qui concerne les substituts durables, la formation et la certification sont importantes. L'interdiction d'utiliser des HFC et des mélanges ayant une incidence très forte sur le climat pour l'entretien et la maintenance des équipements de réfrigération existants réduira les émissions et produira des économies d'énergie. En outre, le rapporteur est favorable à l'interdiction de l'utilisation des HFC dans certains équipements, comme les réfrigérateurs et congélateurs domestiques, pour lesquels des substituts moins nocifs sont déjà disponibles sur le marché. Dans l'ensemble, toutefois, la proposition pourrait soutenir davantage les substituts durables et les petites sociétés européennes qui les produisent. Le rapporteur estime donc que la proposition de la Commission peut être améliorée sur plusieurs points, exposés ci-dessous.

Interdictions de mise sur le marché (MSM) et d'utilisation

À l'heure actuelle, il existe déjà des substituts durables aux équipements contenant des HFC en Europe. Le rapporteur estime que les interdictions de mise sur le marché (MSM) sont appropriées lorsque ces substituts durables peuvent répondre à la demande en nouveaux équipements dans un secteur donné. Les interdictions de MSM contribuent également à éviter l'utilisation des HFC dans les secteurs où des réfrigérants naturels sont disponibles, assurant ainsi le rapport coût-efficacité de l'élimination progressive des HFC et la préservation de quotas limités pour les secteurs qui en ont véritablement besoin. En outre, les interdictions de mise sur le marché et d'utilisation fournissent aux petites entreprises européennes qui produisent des substituts durables des signaux clairs sur le marché, et assurent un climat d'investissement transparent, stable et prévisible.

Le rapporteur introduit donc des interdictions de mise sur le marché et des interdictions d'utilisation lorsque les substituts durables peuvent atteindre un taux de pénétration de marché(1) de 100 % ou presque, en particulier:

•   Mousses: interdiction de mise sur le marché en 2015. Les mousses peuvent avoir des durées de vie allant jusqu'à 50 ans. En outre, il est onéreux de récupérer des gaz d'expansion dans des mousses. Un défaut d'intervention publique aujourd'hui entraînerait dès lors des émissions plus élevées dans les décennies à venir. Les substituts durables sont rentables et permettent de réduire considérablement les émissions de HFC (~3,9 Mt/équivalent CO2/année en 2030).

•   Aérosols techniques: interdiction de mise sur le marché en 2020. Les substituts durables sont rentables et permettent de réduire considérablement les émissions de HFC (~3,6 Mt/équivalent CO2/année en 2030).

•   Réfrigération: interdiction de mise sur le marché en 2020 pour les équipements réfrigérants fixes. Ce secteur produit actuellement la majeure partie des émissions de HFC. Les substituts durables sont rentables et permettent de réduire considérablement les émissions de HFC (~15,3 Mt/équivalent CO2/année en 2030), ces chiffres n'incluant pas les réductions importantes des émissions de gaz à effet de serre résultant des économies d'énergie. Interdiction de mise sur le marché en 2025 pour les équipements réfrigérants mobiles, à l'exception des navires de pêche. Les alternatives durables sont rentables et permettent de réduire les émissions de HFC (~0,7 Mt/équivalent CO2/année en 2030).

•   Climatisation: interdiction de mise sur le marché en 2020 pour les équipements de climatisation fixes et les navires de charge. Ce secteur produit une part importante des émissions de HFC et constitue la source d'émissions qui croît le plus rapidement. Les substituts durables sont rentables et permettent de réduire considérablement les émissions de HFC (~29 Mt/équivalent CO2/année en 2030). Interdiction de mise sur le marché en 2027 pour les refroidisseurs centrifuges. Les alternatives durables sont rentables et permettront de réduire les émissions de HFC (~9 Mt/équivalent CO2/année en 2030).

Le rapporteur introduit en outre une interdiction d'utiliser le SF6 en tant qu'isolant et mécanisme de commutation dans les appareillages de commutation à moyenne tension à compter de 2020. Le SF6 est un gaz à effet de serre dont le potentiel de réchauffement planétaire est jusqu'à 22 800 fois plus important que celui du dioxyde de carbone (CO2) et dont la durée de vie dans l'atmosphère s'élève à plus de 3000 ans. Des substituts compétitifs, exempts de SF6, sont dès à présent disponibles sur le marché et toute émission de SF6 devrait donc être considérée comme purement irresponsable.

Réduction progressive

Dans sa résolution du 14 septembre 2011 sur une approche globale pour les émissions anthropiques, autres que les émissions de CO2, ayant des incidences sur le climat, le Parlement européen recommandait de "réduire rapidement la production et la consommation d'hydrocarbures fluorés" dans l'Union. Cela n'encouragera pas seulement à utiliser les substituts avant les dates d'interdiction de mise sur le marché et d'utilisation, mais favorisera aussi des systèmes plus rigoureux et récompensera la régénération et le recyclage.

Le rapporteur introduit dès lors des mesures visant à éliminer l'attribution trop généreuse de quotas de HFC et à garantir un échéancier de réduction progressive réalisable sur le plan technique et efficace sur le plan des coûts, en particulier:

•   Calendrier de réduction progressive plus rigoureux. Le calendrier actuel de réduction progressive doit être plus rigoureux afin de veiller à ce que le passage à des substituts durables soit réalisable sur le plan technique et efficace sur le plan des coûts. La Commission a formulé sa proposition de calendrier de réduction progressive sans tenir compte de l'interdiction imposée à l'entretien, visée à l'article 11. Du fait de cette dernière, la demande en HFC sera beaucoup moins élevée et les étapes de réduction progressive, notamment avant 2018 et après 2023, devraient dès lors être beaucoup plus ambitieuses.

•   Redevance. Une redevance pour l'utilisation des quotas de HFC est introduite, s'élevant à 30 euros/tonne d'équivalent CO2, ce qui était le prix moyen du CO2 prévu pour la troisième phase du SCEQE au moment de l'adoption de la directive SCEQE. Cela assurera une source de revenus pour compenser les différences de coûts selon les régions, en raison des conditions climatiques.

•   Correction de la valeur de référence. La valeur de référence proposée par la Commission pour le calendrier de réduction progressive est la moyenne annuelle de la quantité produite et importée dans l'Union pendant la période 2008-2011. Puisque les données pour l'année 2012 seront bientôt disponibles, il conviendrait d'utiliser les données les plus récentes pour le calcul de la valeur de référence, c'est-à-dire la moyenne au cours de la période 2009-2012.

Interdiction des émissions de sous-produits

La proposition de la Commission pourrait involontairement augmenter les émissions mondiales de gaz fluorés et ralentir davantage les avancées obtenues sur le plan climatique au niveau international, à moins de s'attaquer véritablement aux émissions de produits dérivés. En effet, la production des HFC a souvent lieu dans des pays tiers qui n'imposent ni restrictions aux émissions de sous-produits (telles que les émissions de HFC-23), ni obligations contraignantes de réduction des gaz à effet de serre. Le rapporteur introduit donc une interdiction de mise sur le marché de tous les gaz fluorés répertoriés dans les annexes I et II, à moins que les sous-produits émis au cours du processus de fabrication soient détruits. Compte tenu de l'intégration verticale et du nombre limité de producteurs dans ce secteur, l'application ne devrait pas constituer un problème.

Confinement et récupération

Des obligations claires en matière de confinement et de récupération sont nécessaires pour mettre un terme aux taux de conformité historiquement bas et au mauvais rapport coût-efficacité.

Le rapporteur présente donc des amendements visant à limiter les fuites et favoriser la récupération, en particulier:

•   Interdiction relative à l'entretien. La proposition visant à interdire l'entretien et la maintenance des équipements de réfrigération existants avec des HFC à fort PRP devrait être améliorée. Des opérations et expériences récentes de re-remplissage ("retrofilling") menées dans les supermarchés européens indiquent qu'il est possible d'obtenir des réductions importantes et rentables des HFC grâce à cette mesure, et ce dès 2015. Une interdiction anticipée pour ce qui est de l'entretien est extrêmement avantageuse pour l'environnement et sur le plan des coûts. En excluant de l'interdiction liée à l'entretien quelque 80 % des systèmes du secteur du petit commerce, par un relèvement du seuil de 5 à 40 tonnes d'équivalent CO2, les avantages environnementaux ne seraient réduits que de 8 % au maximum. Les équipements de réfrigération fonctionnant à des températures inférieures à -50°C sont aussi exclus. Pour ces secteurs, l'utilisation de HFC récupérés à haut PRP restera autorisée afin d'encourager le recyclage.

•   Programmes de récupération. Afin de garantir la récupération et d'encourager la responsabilité des producteurs, les programmes de récupération devraient être mis sur pied dans tous les États membres pour garantir le recyclage, la régénération ou la destruction des gaz fluorés.

•   Mesures de précaution minimales. Les exploitants devraient être tenus de prendre des mesures de précaution minimales pour éviter les fuites avant qu'elles surviennent, en se fondant sur les meilleures pratiques industrielles et les expériences des États membres.

•   Taux de fuite maximums. Des taux de fuite maximums devraient être établis pour chaque type d'équipement, afin d'améliorer le respect et la mise en œuvre, sur la base des meilleures pratiques de l'industrie, des expériences des États membres et des normes internationales et européennes.

•   Extension du champ d'application. L'extension des obligations de confinement à tous les équipements mobiles est rentable et permet de réduire considérablement les émissions (~2,4 Mt/équivalent CO2/année).

(1)

Le taux de pénétration est défini comme le potentiel de marché maximum des mesures de réduction pour le remplacement des nouveaux produits ou des équipements qui recourent à des HFC dans un secteur particulier. Un taux de pénétration de 100 % en 2015 signifie que 100 % des nouvelles unités HFC installées en 2015 pourraient être remplacées par des unités de technologies de substitution.


AVIS de la commission des transports et du tourisme (31.5.2013)

à l'intention de la commission de l'environnement, de la santé publique et de la sécurité alimentaire

sur la proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil relatif aux gaz à effet de serre fluorés

(COM(2012)0643 – C7‑0370/2012 – 2012/0305(COD))

Rapporteur pour avis: Gilles Pargneaux

JUSTIFICATION SUCCINCTE

1. Introduction

La proposition de la Commission relative aux gaz à effet de serre fluorés a pour objectif de remplacer le règlement (CE) n° 842/2006 en vue d'assurer une réduction effective d'ici 2050 des émissions de gaz à effet de serre de 80 à 95% par rapport aux niveaux de 1990 et par conséquent de limiter les changements climatiques. Cette limitation correspond aux objectifs préconisés par le Parlement européen et par le Conseil européen suite aux accords internationaux de Copenhague et de Cancún.

En plus des mesures de confinement et de traitement de fin de vie des gaz fluorés ainsi que des interdictions de mise sur le marché visées par le règlement antérieur, le règlement propose une réduction progressive de la mise sur le marché des gaz fluorés à effet de serre à potentiel de réchauffement planétaire élevé (PRP) par allocation de quotas et comporte des interdictions supplémentaires concernant la mise sur le marché d'équipements contenant des gaz fluorés à effet de serre.

2. Dimension "transport" de la proposition

D'une part, la proposition de la Commission élargit le champ d'application du règlement antérieur en étendant les mesures relatives au confinement - à savoir la prévention des émissions, les contrôles d'étanchéité, les systèmes de détection de fuites, la tenue de registres - ainsi que les mesures relatives à la précharge des équipements aux camions et remorques frigorifiques.

D'autre part, la proposition prévoit la réduction de la mise sur le marché des gaz HFC-134, HFC-125 et HFC 143a très largement utilisées dans le secteur du transport comme réfrigérants, soit pur soit en mélange (par exemple, le R-404A) ainsi qu'une interdiction de ces mêmes substances à des fins d'entretien et de maintenance.

3. Observations du rapporteur

Dans sa résolution du 14 septembre 2011, le Parlement européen invitait la Commission à formuler des propositions visant notamment à réduire rapidement la production et la consommation d'hydrocarbures fluorés dans différents produits et applications.

Votre rapporteur considère que la proposition de la Commission répond à cette invitation. Néanmoins, il est d'avis que le champ d'application pourrait être élargi tout en attachant une attention particulière aux aspects de faisabilité.

En ce qui concerne les contrôles d'étanchéité, la proposition ne couvre qu'une fraction limitée du transport en ciblant uniquement les camions de plus de 3,5 tonnes et les remorques frigorifiques. Votre rapporteur est d'avis qu'exclure du champ d'application les camions de moins de 3,5 tonnes, les camionnettes et les conteneurs frigorifiques n'est pas opportun au vu du nombre de véhicules et de conteneurs en circulation dans l'Union. De surcroît, ce champ d'application restreint pourrait s'avérer discriminatoire à l'intérieur d'un même secteur.

Votre rapporteur est également d'avis que les secteurs ferroviaire et maritime devraient contribuer à la réduction des gaz à effet de serre fluorés. Néanmoins, étant donné les spécificités du secteur maritime, notamment les aspects internationaux, celui-ci devrait faire l'objet d'une législation spécifique, comme proposé par la Commission.

En ce qui concerne la climatisation des véhicules de plus de 3,5 tonnes, votre rapporteur déplore l'absence de rapport relatif au réexamen de la directive 2006/40/CE concernant les émissions provenant des systèmes de climatisation des véhicules à moteurs (MAC) dont la publication était prévue pour juillet 2011 et invite la Commission à considérer une révision de cette directive pour y inclure les véhicules de plus de 3,5 tonnes.

S'il est souhaitable d'étendre le champ d'application du règlement en matière de contrôles d'étanchéité, votre rapporteur est d'avis que la restriction de l'utilisation des gaz à effet de serre fluorés pour l'entretien ou la maintenance dès 2020 n'est pas appropriée pour le secteur du transport car elle engendrerait des coûts trop élevés pour les entreprises contraintes de remplacer ou de modifier leurs équipements avant leur fin de vie, sans assurer des gains environnementaux significatifs. D'autres mesures semblent également peu adaptées au secteur du transport, telles les dispositions liées à la précharge ou à la tenue de registres.

En ce qui concerne l'approvisionnement des gaz de substitution, le secteur du transport signalait en 2012 des problèmes pour certains gaz retardant la mise en œuvre de la directive MAC. Quant aux mélanges de gaz fluorés résultant en un PRP moins élevé, envisagés comme solution à court ou moyen terme, ceux-ci sont actuellement en cours de développement. Dès lors votre rapporteur plaide pour un assouplissement du calendrier pour les premières années de mise en œuvre et demande une évaluation du règlement à l'issue de cette période afin d'ajuster le calendrier si nécessaire.

Enfin, les aspects de sécurité des gaz de substitution ainsi que leurs performances énergétiques devraient également être considérés. Certains substituts sont inflammables et pourraient présenter des risques supplémentaires en cas d'accident routier. Pour ce qui est des performances énergétiques, celles-ci devraient au moins être égales à celle des gaz actuellement utilisés de manière à ne pas engendrer de rejets de CO2 liés à l'augmentation de la consommation des véhicules.

AMENDEMENTS

La commission des transports et du tourisme invite la commission de l'environnement, de la santé publique et de la sécurité alimentaire, compétente au fond, à incorporer dans son rapport les amendements suivants:

Amendement  1

Proposition de règlement

Considérant 3

Texte proposé par la Commission

Amendement

(3) Selon les conclusions d'un rapport de la Commission sur l'application, les effets et l'adéquation du règlement (CE) n° 842/2006, les mesures de confinement en vigueur, à condition d'être pleinement appliquées, sont susceptibles de permettre une réduction des émissions de gaz à effet de serre fluorés. Ces mesures devraient dès lors être maintenues et explicitées à la lumière de l'expérience acquise lors de leur mise en œuvre. Certaines mesures devraient également être étendues à d'autres équipements dans lesquels d'importantes quantités de gaz à effet de serre fluorés sont utilisées, comme les camions et les remorques frigorifiques. L'obligation d'établir et de tenir à jour des registres des équipements contenant de tels gaz devrait aussi s'appliquer aux appareils de commutation électrique.

(3) Selon les conclusions d'un rapport de la Commission sur l'application, les effets et l'adéquation du règlement (CE) n° 842/2006, les dispositions actuelles du règlement, à condition d'être intégralement appliquées, combinées à la directive 2006/40/CE concernant les émissions provenant des systèmes de climatisation des véhicules à moteur (la "directive MAC")1, seraient susceptibles de permettre une stabilisation d'ici 2050 des émissions de gaz à effet de serre fluorés de l'UE27 à leur niveau actuel. Ces mesures devraient dès lors être maintenues et explicitées à la lumière de l'expérience acquise lors de leur mise en œuvre. Néanmoins, en vue d'une réduction des émissions de l'ordre de 80 à 95 % d'ici 2050, de nouvelles actions avec un bon rapport coût/efficacité doivent être entreprises. En matière de confinement et de récupération, l'élargissement du champ d'application aux systèmes de réfrigération des véhicules routiers, tels que les camions et les remorques, était envisagé parmi les options envisageables pour réduire davantage les émissions de gaz à effet de serre.

 

_______________

 

1JO L 161, 14.6.2006, p.12

Justification

L'amendement poursuit un but de précision et de clarté concernant les conclusions du rapport sur l'application du règlement (CE) n° 842/2006.

Amendement  2

Proposition de règlement

Considérant 4

Texte proposé par la Commission

Amendement

(4) Le rapport de la Commission indique également qu'il est possible de réduire davantage les émissions de gaz à effet de serre fluorés dans l'Union, notamment en évitant l'utilisation de ces gaz lorsqu'il existe des techniques de substitution sans danger et énergétiquement efficaces ayant peu ou pas d'incidence sur le climat. Une réduction des émissions de deux tiers au maximum par rapport à leur niveau de 2010 d'ici à 2030 est une mesure efficace par rapport à son coût car des substituts avérés et testés sont disponibles dans de nombreux secteurs.

(4) Le rapport de la Commission indique également qu'il est possible de réduire davantage les émissions de gaz à effet de serre fluorés dans l'Union, notamment en évitant l'utilisation de ces gaz lorsqu'il existe des techniques de substitution sans danger et énergétiquement efficaces ayant peu ou pas d'incidence sur le climat. En tenant compte de la disponibilité de substituts avérés et testés dans de nombreux secteurs, une réduction des émissions de deux tiers au maximum par rapport à leur niveau de 2010 peut être mise en place de manière efficace et à coût raisonnable d'ici à 2030.

Justification

Cet amendement poursuit un objectif de clarté.

Amendement  3

Proposition de règlement

Considérant 5 bis (nouveau)

Texte proposé par la Commission

Amendement

 

(5 bis) En vue d'assurer la surveillance des objectifs en matière de réduction des gaz à effet de serre fluorés, il convient d'assurer une acquisition complète des données. Dès lors, l'obligation d'établir et de tenir à jour des registres des équipements contenant de tels gaz devrait aussi s'appliquer aux appareils de commutation électrique ainsi qu'aux autres équipements couverts par le présent règlement.

Justification

Il est plus approprié de traiter de la nécessité d'établir des registres dans un considérant spécifique.

Amendement  4

Proposition de règlement

Considérant 7

Texte proposé par la Commission

Amendement

(7) Étant donné l'existence de substituts adéquats, l'interdiction qui frappe actuellement l'utilisation de l'hexafluorure de soufre dans le moulage sous pression du magnésium et le recyclage des alliages de magnésium en coulée sous pression devrait être étendue aux installations qui utilisent moins de 850 kg de cette substance par an. De façon similaire, il convient d'interdire, avec une période de transition appropriée, l'utilisation de fluides frigorigènes à potentiel de réchauffement planétaire ("PRP") très élevé, à raison d'une charge équivalente à 5 tonnes de CO2 ou davantage, pour l'entretien ou la maintenance des équipements de réfrigération.

(7) Étant donné l'existence de substituts adéquats, l'interdiction qui frappe actuellement l'utilisation de l'hexafluorure de soufre dans le moulage sous pression du magnésium et le recyclage des alliages de magnésium en coulée sous pression devrait être étendue aux installations qui utilisent moins de 850 kg de cette substance par an. De façon similaire, il convient d'interdire, avec une période de transition appropriée, l'utilisation de fluides frigorigènes à potentiel de réchauffement planétaire ("PRP") supérieur à 2500 pour l'entretien ou la maintenance des équipements de réfrigération conçus pour une température de fonctionnement supérieure ou égale à ‑50°C et à raison d'une charge équivalente à 50 tonnes de CO2 ou davantage. L'interdiction ne s'applique pas, jusqu'au 1er janvier 2030, aux gaz à effet de serre fluorés récupérés, régénérés ou recyclés dont le potentiel de réchauffement planétaire est supérieur ou égal à 2 500 et qui sont utilisés pour la maintenance ou l'entretien d'équipements de réfrigération existants, dans la mesure où ils ont été récupérés à partir de ce type d'équipements.

Amendement  5

Proposition de règlement

Considérant 18

Texte proposé par la Commission

Amendement

(18) La Commission devrait exercer un suivi permanent des effets de la réduction de la mise sur le marché des hydrocarbures fluorés, y compris sur l'approvisionnement destiné aux équipements dans lesquels l'utilisation d'hydrocarbures fluorés entraînerait moins d'émissions sur l'ensemble du cycle de vie qu'en cas de recours à une technique de substitution. Ce suivi devrait également garantir la détection précoce de problèmes de santé ou de sécurité résultant d'une incidence négative sur la disponibilité de médicaments. Un réexamen exhaustif devrait être effectué avant 2030 de manière à adapter les dispositions du présent règlement à la lumière des enseignements tirés de sa mise en œuvre et des nouveaux développements, et à adopter, le cas échéant, de nouvelles mesures de réduction.

(18) La Commission devrait exercer un suivi permanent des effets de la réduction de la mise sur le marché des hydrocarbures fluorés, y compris sur l'approvisionnement destiné aux équipements dans lesquels l'utilisation d'hydrocarbures fluorés entraînerait moins d'émissions sur l'ensemble du cycle de vie qu'en cas de recours à une technique de substitution. Ce suivi devrait également garantir la détection précoce de problèmes de santé ou de sécurité résultant d'une incidence négative sur la disponibilité de médicaments. Un réexamen exhaustif devrait être effectué après les cinq premières années de mise en œuvre de manière à adapter les dispositions du présent règlement à la lumière des enseignements tirés de sa mise en œuvre et des nouveaux développements, et à adopter, le cas échéant, de nouvelles mesures de réduction. Cet examen sera renouvelé tous les cinq ans.

Justification

Afin d'assurer une mise en œuvre optimale du règlement et d'assurer les adaptations appropriées, un examen exhaustif devrait être effectué avec une périodicité de cinq années.

Amendement  6

Proposition de règlement

Article 1 bis (nouveau)

Texte proposé par la Commission

Amendement

 

Article 1 bis

 

Champ d'application

 

1. Le présent règlement s'applique à l'utilisation des gaz à effet de serre fluorés au sein de l'Union européenne, sauf dans les cas précisés au paragraphe 2.

 

2. Le présent règlement ne s'applique pas à l'utilisation des gaz à effet de serre fluorés à des fins de prestation de soins de santé, de production et de transmission d'électricité, d'applications aéronautiques et de production de gaz industriels.

Amendement  7

Proposition de règlement

Article 1 – alinéa 1 – point 1

Texte proposé par la Commission

Amendement

1) «gaz à effet de serre fluorés», les hydrocarbures fluorés («HFC»), les hydrocarbures perfluorés («PFC»), l'hexafluorure de soufre («SF6») et les autres gaz à effet de serre contenant du fluor qui sont énumérés à l'annexe I, seuls ou en mélange;

1) "gaz à effet de serre fluorés", les hydrocarbures fluorés ("HFC"), les hydrocarbures perfluorés ("PFC"), l'hexafluorure de soufre ("SF6") et les autres gaz à effet de serre contenant du fluor qui sont énumérés à l'annexe I, ou des mélanges contenant l'une de ces substances;

Amendement  8

Proposition de règlement

Article 1 – alinéa 1 – point 1 bis (nouveau)

Texte proposé par la Commission

Amendement

 

1 bis) "hydrocarbures fluorés" ("HFC"), les substances énumérées dans la section 1 de l'annexe I ou des mélanges contenant l'une de ces substances;

Amendement  9

Proposition de règlement

Article 1 – alinéa 1 – point 1 ter (nouveau)

Texte proposé par la Commission

Amendement

 

1 ter) "hydrocarbures perfluorés" (PFC), les substances énumérées dans la section 2 de l'annexe I ou des mélanges comprenant l'une de ces substances;

Amendement  10

Proposition de règlement

Article 1 – alinéa 1 – point 1 quater (nouveau)

Texte proposé par la Commission

Amendement

 

1 quater) "hexafluorure de soufre" ("SF6"), cette substance, énumérée dans la section 3 de l'annexe I, ou des mélanges comprenant cette substance;

Amendement  11

Proposition de règlement

Article 1 – point 4

Texte proposé par la Commission

Amendement

4) "exploitant", la personne physique ou morale qui possède les équipements et systèmes visés par le présent règlement et qui a réellement autorité sur leur fonctionnement technique;

4) "exploitant", la personne physique ou morale qui a réellement autorité sur le fonctionnement technique des équipements et systèmes visés par le présent règlement;

Justification

La double conditionnalité de cette définition introduit une insécurité juridique en ce qui concerne la mise en œuvre du règlement dans le secteur du transport.

Amendement  12

Proposition de règlement

Article 2 – paragraphe 3 – alinéa 1

Texte proposé par la Commission

Amendement

Lorsqu'une fuite de ces gaz est détectée, les exploitants veillent à ce que l'équipement soit réparé dans les meilleurs délais.

Lorsqu'une fuite de ces gaz est détectée, les exploitants veillent à ce que l'équipement soit réparé dans les meilleurs délais et avant toute utilisation nouvelle de cet équipement.

Justification

Il convient de préciser qu'en cas de détection d'une fuite de gaz, l'équipement doit être réparé avant toute nouvelle utilisation de ce dernier.

Amendement  13

Proposition de règlement

Article 2 – paragraphe 4 – alinéa 1 – point d

Texte proposé par la Commission

Amendement

d) la livraison ou la réception de gaz à effet de serre fluorés destinés aux tâches énumérées aux points a), b) et c).

d) la livraison ou la réception de gaz à effet de serre fluorés destinés aux tâches énumérées aux points a), b) et c). Cette disposition ne s'applique pas à la livraison et à la réception de récipients fermés.

Justification

La livraison et la réception de récipients fermés n'entraînent aucun contact direct avec les gaz fluorés; ces activités ne requièrent donc pas de certification.

Amendement  14

Proposition de règlement

Article 3 – paragraphe 1 – alinéa 1

Texte proposé par la Commission

Amendement

6. Les exploitants d'équipements qui contiennent des gaz à effet de serre fluorés dont le potentiel de réchauffement planétaire équivaut à 5 tonnes de CO2, non contenus dans des mousses, veillent à ce que ces équipements fassent l'objet de contrôles d'étanchéité. Toutefois, les équipements à systèmes hermétiquement clos qui sont étiquetés comme tels et qui contiennent des gaz à effet de serre fluorés dont le potentiel de réchauffement planétaire équivaut à moins de 10 tonnes de CO2 ne sont pas soumis aux contrôles d'étanchéité prévus par le présent article.

1. Les exploitants d'équipements qui contiennent des gaz à effet de serre fluorés dont le potentiel de réchauffement planétaire équivaut à 5 tonnes de CO2, non contenus dans des mousses, veillent à ce que ces équipements fassent l'objet de contrôles d'étanchéité. Toutefois, les équipements à systèmes hermétiquement clos qui sont étiquetés comme tels et qui contiennent des gaz à effet de serre fluorés dont le potentiel de réchauffement planétaire équivaut à moins de 10 tonnes de CO2 ne sont pas soumis aux contrôles d'étanchéité prévus par le présent article.

Amendement  15

Proposition de règlement

Article 3 – paragraphe 2 – alinéa 1 – partie introductive

Texte proposé par la Commission

Amendement

7. Les contrôles prévus au paragraphe 1 sont effectués à la fréquence suivante:

2. Les contrôles prévus au paragraphe 1 sont effectués à la fréquence suivante:

Amendement  16

Proposition de règlement

Article 3 – paragraphe 3

Texte proposé par la Commission

Amendement

8. Lorsque les systèmes de protection contre l'incendie visés au paragraphe 1, point d) sont soumis à un régime d'inspection répondant aux normes ISO 14520 ou EN 15004 et que ces systèmes sont inspectés aussi souvent que le requiert le paragraphe 2, ces inspections sont réputées satisfaire aux obligations énoncées au paragraphe 1.

3. Lorsque les systèmes de protection contre l'incendie visés au paragraphe 1, point d) sont soumis à un régime d'inspection répondant aux normes ISO 14520 ou EN 15004 et que ces systèmes sont inspectés aussi souvent que le requiert le paragraphe 2, ces inspections sont réputées satisfaire aux obligations énoncées au paragraphe 1.

Amendement  17

Proposition de règlement

Article 3 – paragraphe 4

Texte proposé par la Commission

Amendement

9. La Commission est habilitée à adopter des actes délégués, conformément à l'article 20, définissant les exigences requises pour les contrôles d'étanchéité à effectuer conformément au paragraphe 1 du présent article sur chaque type d'équipement visé audit paragraphe, désignant les parties des équipements les plus susceptibles de fuir et modifiant la liste des équipements figurant au paragraphe 1 du présent article pour y inclure d'autres types d'équipements en fonction de l'évolution du marché et des progrès techniques.

4. La Commission est habilitée à adopter des actes délégués, conformément à l'article 20, définissant les exigences requises pour les contrôles d'étanchéité à effectuer conformément au paragraphe 1 du présent article sur chaque type d'équipement visé audit paragraphe, désignant les parties des équipements les plus susceptibles de fuir et modifiant la liste des équipements figurant au paragraphe 1 du présent article pour y inclure d'autres types d'équipements en fonction de l'évolution du marché et des progrès techniques.

Amendement  18

Proposition de règlement

Article 5 – paragraphe 1 – alinéa 2

Texte proposé par la Commission

Amendement

Le présent paragraphe s'applique aux exploitants d'appareils de commutation électrique qui contiennent du SF6 et d'équipements visés à l'article 3, paragraphe 2.

Le présent paragraphe s'applique aux exploitants d'appareils de commutation électrique qui contiennent du SF6 et d'équipements visés à l'article 3, paragraphe 2, points b) et c).

Justification

La charge administrative liée à la tenue de registres ne se justifie pas dans le cas de contrôles annuels. Il est plus approprié d'établir un système de rapportage par les personnes qui procèdent aux contrôles d'étanchéité.

Amendement  19

Proposition de règlement

Article 5 – paragraphe 1 bis (nouveau)

Texte proposé par la Commission

Amendement

 

1 bis) Les personnes qui procèdent aux contrôles d'étanchéité des équipements visés à l'article 3, paragraphe 2, point a), établissent pour chaque intervention une fiche de contrôle reprenant les éléments suivants:

 

a) type d'équipement contrôlé, sa capacité de charge, le type de gaz à effet de serre chargé et la date de mise en service;

 

b) type d'intervention sur l'équipement et la date de contrôle;

 

c) type de dommage constaté, s'il y a lieu;

 

d) la quantité de gaz de serre fluorés ajoutés et le type de gaz utilisé;

 

e) la quantité de gaz à effet de serre fluorés récupérée;

 

f) si l'équipement a été mis hors service;

 

g) l'identification de l'exploitant et, dans le cas des équipements visés par l'article 3, paragraphe 1, point e), l'identification du véhicule ou du conteneur.

 

Les personnes qui procèdent aux contrôles d'étanchéité tiennent à jour un registre reprenant les informations énumérées à l'alinéa 1 et fournissent à l'exploitant une copie de la fiche de contrôle.

 

Les exploitants d'équipement qui contiennent des gaz à effet de serre visés l'article 3, paragraphe 2, point a conservent l'ensemble des fiches de contrôle pendant toute la durée de vie de l'équipement.

Justification

Il y a lieu d'adopter un système de rapportage efficace pour les contrôles annuels. L'efficacité devrait être accrue par la tenue de registres par les personnes effectuant les contrôles.

Amendement  20

Proposition de règlement

Article 8 – paragraphe 1 – point c bis (nouveau)

Texte proposé par la Commission

Amendement

 

c bis) les personnes qui procèdent au chargement en hydrocarbures fluorés des équipements énumérés à l'article 12, paragraphe 1;

Amendement  21

Proposition de règlement

Article 9 – paragraphe 2 bis (nouveau)

Texte proposé par la Commission

Amendement

 

2 bis. L'interdiction visée au paragraphe 1 ne s'applique pas aux secteurs d'utilisation suivants:

 

- applications du secteur des soins de santé (notamment les applications médicales et pharmaceutiques);

 

- applications aérospatiales (notamment dans les systèmes de suppression ou d'extinction d'incendies dans les avions);

 

- production, transport et distribution d'électricité;

 

- applications cryogéniques;

 

- production de gaz industriels.

Amendement  22

Proposition de règlement

Article 9 – paragraphe 3

Texte proposé par la Commission

Amendement

3. La Commission est habilitée à adopter des actes délégués, conformément à l'article 20, modifiant la liste figurant à l'annexe III afin d'y inclure d'autres produits et équipements contenant des gaz à effet de serre fluorés à potentiel de réchauffement planétaire égal ou supérieur à 150, ou dont le fonctionnement nécessite de tels gaz, dès lors qu'il a été établi que des substituts sont disponibles pour remplacer les gaz à effet de serre fluorés ou certains types de gaz à effet de gaz fluorés et que l'utilisation de ces substituts entraînerait une réduction des émissions globales de gaz à effet de serre, ou afin d'en exclure, le cas échéant pendant une période déterminée, certaines catégories de produits ou d'équipements pour lesquels des substituts dont le potentiel de réchauffement planétaire est inférieur à la limite spécifiée ne sont pas disponibles, pour des raisons techniques, économiques ou de sécurité.

3. La Commission est habilitée à adopter des actes délégués, conformément à l'article 20, modifiant la liste figurant à l'annexe III afin d'en exclure, le cas échéant pendant une période déterminée, certaines catégories de produits ou d'équipements pour lesquels des substituts dont le potentiel de réchauffement planétaire est inférieur à la limite spécifiée ne sont temporairement pas disponibles, pour des raisons techniques, économiques ou de sécurité.

Justification

L'annexe III influe directement sur la portée du règlement. Il convient donc d'y ajouter des éléments supplémentaires uniquement sur la base de la procédure de codécision afin que le Parlement européen puisse assumer pleinement sa responsabilité législative. L'exclusion de certains éléments de l'annexe III doit rester temporaire et fondée sur des raisons de nature économique, technique ou liées à la sécurité.

Amendement  23

Proposition de règlement

Article 9 – paragraphe 3 bis (nouveau)

Texte proposé par la Commission

Amendement

 

3 bis. Avant d'adopter un acte délégué au sens du paragraphe précédent pour exclure certaines catégories d'équipements, la Commission veille à assurer l'accès à l'information et la possibilité d'une participation de la population, conformément aux articles 6 et 9 respectivement du règlement (CE) n° 1367/2006.

Justification

Il convient que la Commission fournisse l'accès à l'information et la possibilité de la participation de la population conformément à la législation européenne avant d'adopter une dérogation.

Amendement  24

Proposition de règlement

Article 9 – paragraphe 3 ter (nouveau)

Texte proposé par la Commission

Amendement

 

3 ter. D'ici au 31 mars 2016, les États membres publient un rapport sur les normes et les codes de construction qui restreignent l'utilisation de réfrigérants inflammables, en particulier dans les produits et les équipements de réfrigération et de climatisation. Ce rapport passe en revue les restrictions à la lumière des évolutions technologiques depuis leur adoption et les meilleures pratiques industrielles concernant la sécurité de la manipulation de réfrigérants inflammables, définit les actions permettant, le cas échéant, de les mettre à jour et détermine les cas dans lesquels les restrictions doivent être maintenues pour des raisons objectives de sécurité.

 

Le 31 mars 2017 au plus tard, la Commission publie un rapport de synthèse sur les restrictions décelées dans les États membres et les actions à entreprendre pour les aborder et passant en revue les restrictions instaurées par les normes européennes et internationales ainsi que les actions supplémentaires nécessaires pour aligner ces restrictions sur les évolutions technologiques et les meilleures pratiques industrielles concernant la sécurité de la manipulation de réfrigérants inflammables.

Justification

La restriction des normes, de la législation nationale et des codes de construction entraîne fréquemment le ralentissement de la diffusion et de la part de marché de technologies à faible potentiel de réchauffement planétaire dans certains États membres. La législation sur la sécurité doit être réexaminée et mise à jour en fonction des évolutions technologiques et des meilleures pratiques industrielles.

Amendement  25

Proposition de règlement

Article 10 – paragraphe 1 – alinéa 1 bis (nouveau)

Texte proposé par la Commission

Amendement

 

Les gaz fluorés destinés à être employés comme matières premières dans des processus chimiques, à des fins de destruction, d'exportation et de reconditionnement doivent être étiquetés.

Amendement  26

Proposition de règlement

Article 10 – paragraphe 1 – alinéa 2 – point g bis (nouveau)

Texte proposé par la Commission

Amendement

 

g bis) les mélanges de polyols pour les mousses et les dissolvants.

Amendement  27

Proposition de règlement

Article 11 – paragraphe 3 – alinéa 1

Texte proposé par la Commission

Amendement

3. L'utilisation de gaz à effet de serre fluorés ou de mélanges contenant des gaz à effet de serre fluorés dont le potentiel de réchauffement planétaire est égal ou supérieur à 2500 pour l'entretien ou la maintenance des équipements de réfrigération, à raison d'une charge équivalant à 5 tonnes de CO2 ou davantage, est interdite à compter du 1er janvier 2020.

3. L'utilisation de gaz à effet de serre fluorés ou de mélanges contenant des gaz à effet de serre fluorés dont le potentiel de réchauffement planétaire est égal ou supérieur à 2500 pour l'entretien ou la maintenance des équipements de réfrigération prévus pour maintenir une température de fonctionnement inférieure ou égale à -50°C à raison d'une charge équivalant à 50 tonnes de CO2 ou davantage, est interdite à compter du 1er janvier 2020.

 

Jusqu'au 1er janvier 2030, cette disposition ne s'applique pas aux gaz à effet de serre fluorés recyclés ou régénérés dont le potentiel de réchauffement planétaire est supérieur ou égal à 2 500 et qui sont utilisés pour la maintenance ou l'entretien d'équipements de réfrigération existants, dans la mesure où ils ont été récupérés à partir de ce type d'équipements. Ces gaz recyclés ou régénérés doivent être décrits en bonne et due forme conformément à l'article 10, paragraphe 5.

 

Jusqu'au 1er janvier 2030, la présente disposition ne s'applique pas aux gaz à effet de serre fluorés recyclés dont le potentiel de réchauffement planétaire est supérieur ou égal à 2 500 et qui sont utilisés pour la maintenance et l'entretien d'équipements de réfrigération existants, à condition que ceux-ci aient été récupérés à partir de ce type d'équipements. Ces gaz recyclés ne peuvent être utilisés que par l'entreprise qui les a récupérés dans le cadre de la maintenance ou de l'entretien ou l'entreprise pour le compte de laquelle la récupération a été effectuée dans le cadre de la maintenance ou de l'entretien.

Justification

L'interdiction d'entretien ou de maintenance pour les équipements avec une charge équivalente à 5 tonnes risquerait d'entraîner des coûts trop importants pour le secteur du transport, et notamment pour les petites et moyennes entreprises, obligées suivant le gaz de substitution de remplacer ou de modifier l'équipement existant. La performance énergétique risquerait également être affectée par le changement de gaz frigorigène. La référence de 50 tonnes est fixée par analogie aux catégories définies dans l'article 3, paragraphe 2.

Amendement  28

Proposition de règlement

Article 11 – paragraphe 3 bis (nouveau)

Texte proposé par la Commission

Amendement

 

3 bis. L'interdiction visée au paragraphe 1 ne s'applique pas aux secteurs d'utilisation suivants:

 

- applications du secteur des soins de santé (notamment les applications médicales et pharmaceutiques);

 

- applications aérospatiales (notamment dans les systèmes de suppression ou d'extinction d'incendies dans les avions);

 

- production, transport et distribution d'électricité;

 

- applications cryogéniques;

 

- production de gaz industriels.

Amendement  29

Proposition de règlement

Article 12 – paragraphe 1 – alinéa 1

Texte proposé par la Commission

Amendement

À compter du [jj.mm.aaaa] [insérer date, 3 ans après l'entrée en vigueur du présent règlement], les équipements de réfrigération, de climatisation et de pompes à chaleur ne sont pas chargés en hydrocarbures fluorés avant leur mise sur le marché ou avant leur mise à disposition de l'utilisateur final en vue de leur première utilisation.

Afin d'éviter une distorsion de la concurrence dans l'UE, à compter du [jj.mm.aaaa] [insérer date, un an après l'entrée en vigueur du présent règlement], les produits et les équipements mis sur le marché de l'Union ne sont pas chargés en hydrocarbures fluorés à moins que ceux-ci n'aient été placés sur la marché avant le [jj/mm/aaaa] [insérer la date de lancement du système de quotas] ou qu'ils aient été comptabilisés dans le quota des hydrocarbures fluorés visé à l'article 14.

Justification

Les quantités de réfrigérants contenus dans les équipements importés doivent être prises en considération sans alourdir inutilement la charge administrative afin de garantir un traitement égal aux fabricants d'équipements de l'Union et établis en dehors de l'Union. Les fabricants de produits/équipements devront prouver par une déclaration de conformité qu'ils utilisent exclusivement des HFC couverts par le quota de l'Union (ou qui étaient déjà sur le marché de l'Union avant l'instauration des quotas). Ils devront conserver les documents nécessaires et les produire en cas de contrôle (par exemple les "factures" des fournisseurs de gaz HFC). Les détails devront être fixés par un acte d'exécution.

Amendement  30

Proposition de règlement

Article 12 – paragraphe 1 – alinéa 2

Texte proposé par la Commission

Amendement

L'équipement est chargé à l'endroit où il est prévu qu'il soit utilisé, par des personnes certifiées conformément à l'article 8.

À l'exception des équipements visés par l'article 3, paragraphe 1, point e), l'équipement est chargé à l'endroit où il est prévu qu'il soit utilisé, par des personnes certifiées conformément à l'article 8.

Justification

Les dispositions de cet article telles que proposées par la Commission ne sont pas pertinentes pour les véhicules et conteneurs frigorifiques.

Amendement  31

Proposition de règlement

Article 12 – paragraphe 1 – alinéa 2 bis (nouveau)

Texte proposé par la Commission

Amendement

 

Le chargement des équipements visés par l'article 3, paragraphe 1, alinéa e), se fait dans l'État Membre où le véhicule est immatriculé et mis à disposition de l'exploitant, par des personnes certifiées conformément à l'article 8.

Justification

Il est nécessaire de tenir compte de la spécificité de la précharge pour le secteur du transport.

Amendement  32

Proposition de règlement

Article 13 – paragraphe 1

Texte proposé par la Commission

Amendement

1. La Commission veille à ce que la quantité d'hydrocarbures fluorés que les producteurs et importateurs sont habilités à mettre sur le marché de l'Union chaque année ne dépasse pas la quantité maximale calculée pour l'année en question conformément à l'annexe V. Chaque producteur ou importateur veille à ce que la quantité d'hydrocarbures fluorés calculée conformément à l'annexe V qu'il met sur le marché ne dépasse pas le quota qui lui a été alloué conformément à l'article 14, paragraphe 5, ou qui lui a été transféré conformément à l'article 16.

1. La Commission veille, dans la mesure où des alternatives sûres ainsi que technologiquement et économiquement viables existent sur le marché, à ce que la quantité d'hydrocarbures fluorés que les producteurs et importateurs sont habilités à mettre sur le marché de l'Union chaque année ne dépasse pas la quantité maximale calculée pour l'année en question conformément à l'annexe V. Chaque producteur ou importateur veille à ce que la quantité d'hydrocarbures fluorés calculée conformément à l'annexe V qu'il met sur le marché ne dépasse pas le quota qui lui a été alloué conformément à l'article 14, paragraphe 5, ou qui lui a été transféré conformément à l'article 16.

Justification

Avant toute modification des quantités maximales d'autorisation de mise sur le marché de gaz fluorés, il convient que la Commission s'assure de l'existence sur le marché d'une alternative technologiquement faisable et sûre ainsi qu'économiquement viable.

Amendement  33

Proposition de règlement

Article 13 – paragraphe 2 – alinéa 1

Texte proposé par la Commission

Amendement

2. Le présent article ne s'applique pas aux hydrocarbures fluorés importés dans l'Union en vue de leur destruction.

2. Le présent article ne s'applique pas:

 

a) aux hydrocarbures fluorés importés dans l'Union en vue de leur destruction;

 

b) aux hydrocarbures fluorés fournis pour une exportation directe hors de l'Union;

 

c) aux hydrocarbures fluorés fournis pour être utilisés comme matière première;

 

d) aux hydrocarbures fluorés fournis pour être reconditionnés et exportés ensuite hors de l'Union;

 

e) aux hydrocarbures fluorés produits ou importés dans l'Union pour des applications médicales.

Justification

La mise en place d'une dérogation claire pour les applications médicales garantit la disponibilité pour cette utilisation critique. L'utilisation des HFC importés à des fins de destruction ne doit pas être prise en considération et les HFC utilisés comme matière première ont un effet équivalent à ceux détruits puisque la substance est transformée en une substance différente. Les HFC fournis pour une exportation ultérieure ne sont jamais mis sur le marché de l'Union et ne doivent donc pas être pris en considération.

Amendement  34

Proposition de règlement

Article 13 – paragraphe 4 – point a

Texte proposé par la Commission

Amendement

a) modifiant les quantités maximales définies à l'annexe V en fonction de l'évolution du marché des hydrocarbures fluorés et des émissions y afférentes; et

a) modifiant à la baisse les quantités maximales définies à l'annexe V en fonction de l'évolution du marché des hydrocarbures fluorés et des émissions y afférentes, dès qu'une alternative sûre ainsi que technologiquement et économiquement viable existe sur le marché; et

Amendement  35

Proposition de règlement

Article 13 – paragraphe 4 bis (nouveau)

Texte proposé par la Commission

Amendement

 

4 bis. Avant d'adopter un acte délégué au sens du paragraphe précédent pour exclure certaines catégories d'équipements, la Commission veille à assurer l'accès à l'information et la possibilité d'une participation de la population, conformément aux articles 6 et 9 respectivement du règlement (CE) n° 1367/2006.

Justification

Eu égard à l'urgence de la situation du climat, les quantités maximales ne doivent être modifiées qu'à la baisse pour accélérer encore la transition vers les solutions de substitution. Avant toute décision concernant la modification des quantités ou une dérogation, la Commission doit fournir l'accès à l'information et la possibilité de la participation de la population, conformément aux obligations imposées par l'UE.

Amendement  36

Proposition de règlement

Article 13 – paragraphe 4 ter (nouveau)

Texte proposé par la Commission

Amendement

 

4 ter. D'ici au 31 décembre 2014, la Commission publie une vue d'ensemble des solutions de substitution sûres et techniquement et économiquement faisables présentes sur le marché pour remplacer les hydrocarbures fluorés existants.

Justification

Avant de déterminer les quantités d'hydrocarbures fluorés disponibles à partir de 2015, la Commission doit évaluer la disponibilité de solutions de substitution sûres et technologiquement et économiquement faisables afin d'assurer la continuité du fonctionnement des systèmes actuels.

Amendement  37

Proposition de règlement

Article 14 – paragraphe 6 bis (nouveau)

Texte proposé par la Commission

Amendement

 

6 bis. Le présent article ne s'applique pas aux hydrocarbures fluorés mis sur le marché de l'Union pour une utilisation dans les secteurs suivants:

 

- applications du secteur des soins de santé (notamment les applications médicales et pharmaceutiques);

 

- applications aérospatiales (notamment dans les systèmes de suppression ou d'extinction d'incendies dans les avions);

 

- production, transport et distribution d'électricité;

 

- applications cryogéniques;

 

- production de gaz industriels.

Amendement  38

Proposition de règlement

Article 19 – paragraphe 3 – alinéa 2

Texte proposé par la Commission

Amendement

Le 31 décembre 2020 au plus tard, la Commission publie un rapport sur la disponibilité des hydrocarbures fluorés sur le marché de l'Union, en particulier pour les applications médicales.

Au plus tard six ans après l'entrée en vigueur du présent règlement, la Commission publie un rapport sur la mise en œuvre du présent règlement et sur la disponibilité des hydrocarbures fluorés sur le marché de l'Union pour les différents secteurs concernés. Le rapport couvre les cinq premières années de mise en œuvre et inclut une évaluation des quantités d'hydrocarbures fluorés prévues à l'annexe V pour la période 2021-2030.

Justification

Afin d'assurer une mise en œuvre optimale du règlement et d'assurer les adaptations appropriées, un examen exhaustif devrait être effectué avec une périodicité de cinq années.

Amendement  39

Proposition de règlement

Article 19 – paragraphe 3 – alinéa 3

Texte proposé par la Commission

Amendement

Le 31 décembre 2024 au plus tard, elle publie un rapport global sur les effets du présent règlement, incluant une prévision de la demande d'hydrocarbures fluorés après 2030.

Le 31 décembre 2022 au plus tard, elle publie un rapport global sur les effets du présent règlement, incluant une prévision de la demande d'hydrocarbures fluorés en 2024, 2027, 2030 et après 2030.

Amendement  40

Proposition de règlement

Article 20 – paragraphe 2

Texte proposé par la Commission

Amendement

2. Le pouvoir d'adopter les actes délégués visés à l'article 3, paragraphe 4, à l'article 7, paragraphe 2, à l'article 8, paragraphe 7, à l'article 9, paragraphe 3, à l'article 10, paragraphe 7, à l'article 13, paragraphe 5, à l'article 14, paragraphe 6, à l'article 17, paragraphe 5, à l'article 18, paragraphe 3 et à l'article 19, paragraphes 1 et 2 est conféré à la Commission pour une durée indéterminée à compter du [jj.mm.aaaa] [insérer la date d'entrée en vigueur du présent règlement].

2. Le pouvoir d'adopter les actes délégués visés à l'article 3, paragraphe 4, à l'article 7, paragraphe 2, à l'article 8, paragraphe 7, à l'article 9, paragraphe 3, à l'article 10, paragraphe 7, à l'article 13, paragraphe 4, à l'article 14, paragraphe 6, à l'article 17, paragraphe 5, à l'article 18, paragraphe 3 et à l'article 19, paragraphes 1 et 2 est conféré à la Commission pour une période de cinq ans à compter du [jj.mm.aaaa] [insérer la date d'entrée en vigueur du présent règlement]. La Commission élabore un rapport relatif à la délégation de pouvoir au plus tard neuf mois avant la fin de la période de cinq ans. La délégation de pouvoir est tacitement prorogée pour des périodes d'une durée identique, sauf si le Parlement européen ou le Conseil s'oppose à cette prorogation trois mois au plus tard avant la fin de chaque période.

Justification

Dans l'article 13, la délégation des pouvoirs est mentionnée au paragraphe 4 et non au paragraphe 5. D'autre part, il est souhaitable que la délégation des pouvoirs soit limitée dans le temps et qu'un rapport soit disponible quant à la délégation de ceux-ci.

Amendement  41

Proposition de règlement

Article 20 – paragraphe 3

Texte proposé par la Commission

Amendement

3. La délégation de pouvoir visée à l'article 3, paragraphe 4, à l'article 7, paragraphe 2, à l'article 8, paragraphe 7, à l'article 9, paragraphe 3, à l'article 10, paragraphe 7, à l'article 13, paragraphe 5, à l'article 14, paragraphe 6, à l'article 17, paragraphe 5, à l'article 18, paragraphe 3 et à l'article 19, paragraphes 1 et 2, peut être révoquée à tout moment par le Parlement européen ou par le Conseil. La décision de révocation met un terme à la délégation des pouvoirs spécifiés dans cette décision. La révocation prend effet le jour suivant la publication de ladite décision au Journal officiel de l'Union européenne ou à une date ultérieure qui est précisée dans cette décision. Elle ne porte pas atteinte à la validité des actes délégués déjà en vigueur.

3. La délégation de pouvoir visée à l'article 3, paragraphe 4, à l'article 7, paragraphe 2, à l'article 8, paragraphe 7, à l'article 9, paragraphe 3, à l'article 10, paragraphe 7, à l'article 13, paragraphe 4, à l'article 14, paragraphe 6, à l'article 17, paragraphe 5, à l'article 18, paragraphe 3 et à l'article 19, paragraphes 1 et 2, peut être révoquée à tout moment par le Parlement européen ou par le Conseil. La décision de révocation met un terme à la délégation des pouvoirs spécifiés dans cette décision. La révocation prend effet le jour suivant la publication de ladite décision au Journal officiel de l'Union européenne ou à une date ultérieure qui est précisée dans cette décision. Elle ne porte pas atteinte à la validité des actes délégués déjà en vigueur.

Justification

Dans l'article 13, la délégation des pouvoirs est mentionnée au paragraphe 4 et non au paragraphe 5.

Amendement  42

Proposition de règlement

Article 20 – paragraphe 5

Texte proposé par la Commission

Amendement

5. Un acte délégué adopté en vertu de l'article 3, paragraphe 4, de l'article 7, paragraphe 2, de l'article 8, paragraphe 7, de l'article 9, paragraphe 3, de l'article 10, paragraphe 7, de l'article 13, paragraphe 5, de l'article 14, paragraphe 6, de l'article 17, paragraphe 5, de l'article 18, paragraphe 3 ou de l'article 19, paragraphes 1 et 2, n'entre en vigueur que s'il n'a donné lieu à aucune objection du Parlement européen ou du Conseil dans un délai de deux mois à compter de sa notification à ces deux institutions ou si, avant l'expiration de ce délai, le Parlement européen et le Conseil ont tous deux informé la Commission de leur intention de ne pas formuler d'objections. Ce délai est prolongé de deux mois à l'initiative du Parlement européen ou du Conseil.

5. Un acte délégué adopté en vertu de l'article 3, paragraphe 4, de l'article 7, paragraphe 2, de l'article 8, paragraphe 7, de l'article 9, paragraphe 3, de l'article 10, paragraphe 7, de l'article 13, paragraphe 4, de l'article 14, paragraphe 6, de l'article 17, paragraphe 5, de l'article 18, paragraphe 3 ou de l'article 19, paragraphes 1 et 2, n'entre en vigueur que s'il n'a donné lieu à aucune objection du Parlement européen ou du Conseil dans un délai de deux mois à compter de sa notification à ces deux institutions ou si, avant l'expiration de ce délai, le Parlement européen et le Conseil ont tous deux informé la Commission de leur intention de ne pas formuler d'objections. Ce délai est prolongé de deux mois à l'initiative du Parlement européen ou du Conseil.

Justification

Dans l'article 13, la délégation des pouvoirs est mentionnée au paragraphe 4 et non au paragraphe 5.

Amendement  43

Proposition de règlement

Annexe III – tableau – ligne 10

 

Texte proposé par la Commission

10. Réfrigérateurs et congélateurs domestiques contenant des HFC dont le PRP est égal ou supérieur à 150

1er janvier 2015

 

 

 

 

 

 

 

 

Amendement du Parlement

10. Réfrigérateurs et congélateurs domestiques contenant des HFC dont le PRP est égal ou supérieur à 150

1er janvier 2017

 

 

 

 

 

 

 

 

Amendement  44

Proposition de règlement

Annexe V

Texte proposé par la Commission

 

Amendement

2015

100 %

 

2015

100 %

2016-17

93 %

 

2016-17

90 %

2018-20

63 %

 

2018-20

68 %

2021-23

45 %

 

2021-23

50 %

2024-26

31 %

 

2024-26

31 %

2027-29

24 %

 

2027-29

27 %

2030

21 %

 

2030

21 %

Amendement  45

Proposition de règlement

Annexe VII – paragraphe 1 – point a

Texte proposé par la Commission

Amendement

a) la production totale de chaque substance dans l'Union, avec indication des principales catégories d'applications dans lesquelles la substance est utilisée;

a) la quantité totale de chaque substance qu'il a produite dans l'Union, avec indication des principales catégories d'applications dans lesquelles la substance est utilisée;

Justification

Cet amendement poursuit un objectif de clarté.

Amendement  46

Proposition de règlement

Annexe VIII – ligne 9

Article 3, paragraphe 4

Article 3, paragraphe 4

Amendement

Article 3, paragraphe 4

Article 4, paragraphe 2

Justification

L'amendement est destiné à corriger une erreur formelle.

Amendement  47

Proposition de règlement

Annexe VIII – ligne 10

Article 3, paragraphe 5

Article 3, paragraphe 5

Amendement

Article 3, paragraphe 5

Article 3, paragraphe 3

Justification

L'amendement est destiné à corriger une erreur formelle.

Amendement  48

Proposition de règlement

Annexe VIII – ligne 12

Article 3, paragraphe 7

Article 3, paragraphe 6

Amendement

Article 3, paragraphe 7

Article 3, paragraphe 4

Justification

L'amendement est destiné à corriger une erreur formelle.

Amendement  49

Proposition de règlement

Annexe VIII – ligne 13

Article 4, paragraphe 1

Article 6, paragraphe 1

Amendement

Article 4, paragraphe 1

Article 7, paragraphe 1

Justification

L'amendement est destiné à corriger une erreur formelle.

Amendement  50

Proposition de règlement

Annexe VIII – ligne 14

Article 4, paragraphe 2

Article 6, paragraphe 3

Amendement

Article 4, paragraphe 2

Article 7, paragraphe 3

Justification

L'amendement est destiné à corriger une erreur formelle.

Amendement  51

Proposition de règlement

Annexe VIII – ligne 15

Article 4, paragraphe 3

Article 6, paragraphe 4

Amendement

Article 4, paragraphe 3

Article 7, paragraphe 4

Justification

L'amendement est destiné à corriger une erreur formelle.

Amendement  52

Proposition de règlement

Annexe VIII – ligne 16

Article 4, paragraphe 4

Article 6, paragraphe 5

Amendement

Article 4, paragraphe 4

Article 7, paragraphe 3

Justification

L'amendement est destiné à corriger une erreur formelle.

PROCÉDURE

Titre

Gaz à effet de serre fluorés

Références

COM(2012)0643 – C7-0370/2012 – 2012/0305(COD)

Commission compétente au fond

       Date de l'annonce en séance

ENVI

19.11.2012

 

 

 

Avis émis par

       Date de l'annonce en séance

TRAN

13.12.2012

Rapporteur(e) pour avis

       Date de la nomination

Gilles Pargneaux

13.12.2012

Examen en commission

22.4.2013

29.5.2013

 

 

Date de l'adoption

30.5.2013

 

 

 

Résultat du vote final

+:

–:

0:

29

12

1

Membres présents au moment du vote final

Magdi Cristiano Allam, Inés Ayala Sender, Georges Bach, Erik Bánki, Antonio Cancian, Michael Cramer, Joseph Cuschieri, Christine De Veyrac, Saïd El Khadraoui, Ismail Ertug, Carlo Fidanza, Jacqueline Foster, Franco Frigo, Mathieu Grosch, Jim Higgins, Juozas Imbrasas, Dieter-Lebrecht Koch, Georgios Koumoutsakos, Werner Kuhn, Eva Lichtenberger, Marian-Jean Marinescu, Gesine Meissner, Hubert Pirker, Dominique Riquet, Petri Sarvamaa, Vilja Savisaar-Toomast, Olga Sehnalová, Brian Simpson, Silvia-Adriana Ţicău, Giommaria Uggias, Peter van Dalen, Patricia van der Kammen, Dominique Vlasto, Artur Zasada, Roberts Zīle

Suppléant(s) présent(s) au moment du vote final

Phil Bennion, Spyros Danellis, Isabelle Durant, Gilles Pargneaux, Sabine Wils, Janusz Władysław Zemke

Suppléant(s) (art. 187, par. 2) présent(s) au moment du vote final

Josef Weidenholzer


PROCÉDURE

Titre

Gaz à effet de serre fluorés

Références

COM(2012)0643 – C7-0370/2012 – 2012/0305(COD)

Date de la présentation au PE

7.11.2012

 

 

 

Commission compétente au fond

       Date de l'annonce en séance

ENVI

19.11.2012

 

 

 

Commission(s) saisie(s) pour avis

       Date de l'annonce en séance

ITRE

19.11.2012

IMCO

19.11.2012

TRAN

13.12.2012

 

Avis non émis

       Date de la décision

ITRE

28.11.2012

IMCO

18.12.2012

 

 

Rapporteur(s)

       Date de la nomination

Bas Eickhout

20.12.2012

 

 

 

Examen en commission

21.3.2013

25.4.2013

 

 

Date de l'adoption

19.6.2013

 

 

 

Résultat du vote final

+:

–:

0:

48

19

0

Membres présents au moment du vote final

Martina Anderson, Elena Oana Antonescu, Kriton Arsenis, Sophie Auconie, Pilar Ayuso, Sandrine Bélier, Sergio Berlato, Lajos Bokros, Franco Bonanini, Milan Cabrnoch, Martin Callanan, Nessa Childers, Yves Cochet, Tadeusz Cymański, Chris Davies, Esther de Lange, Anne Delvaux, Bas Eickhout, Jill Evans, Karl-Heinz Florenz, Elisabetta Gardini, Matthias Groote, Françoise Grossetête, Cristina Gutiérrez-Cortines, Satu Hassi, Jolanta Emilia Hibner, Romana Jordan, Karin Kadenbach, Christa Klaß, Eija-Riitta Korhola, Holger Krahmer, Jo Leinen, Corinne Lepage, Peter Liese, Kartika Tamara Liotard, Zofija Mazej Kukovič, Linda McAvan, Miroslav Ouzký, Vladko Todorov Panayotov, Gilles Pargneaux, Andrés Perelló Rodríguez, Mario Pirillo, Pavel Poc, Frédérique Ries, Oreste Rossi, Dagmar Roth-Behrendt, Kārlis Šadurskis, Carl Schlyter, Horst Schnellhardt, Richard Seeber, Theodoros Skylakakis, Bogusław Sonik, Claudiu Ciprian Tănăsescu, Salvatore Tatarella, Thomas Ulmer, Glenis Willmott, Sabine Wils, Marina Yannakoudakis

Suppléant(s) présent(s) au moment du vote final

Erik Bánki, Judith A. Merkies, Miroslav Mikolášik, Christel Schaldemose, Marita Ulvskog, Kathleen Van Brempt, Andrea Zanoni

Suppléant(s) (art. 187, par. 2) présent(s) au moment du vote final

Bill Newton Dunn, Konrad Szymański, Sampo Terho

Date du dépôt

27.6.2013

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