RAPPORT sur la proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil modifiant le règlement (CE) n° 2187/2005 du Conseil relatif à la conservation, par des mesures techniques, des ressources halieutiques dans les eaux de la mer Baltique, des Belts et de l'Øresund

15.7.2013 - (COM(2012)0591 – C7‑0332/2012 – 2012/0285(COD)) - ***I

Commission de la pêche
Rapporteur: Marek Józef Gróbarczyk

PROJET DE RÉSOLUTION LÉGISLATIVE DU PARLEMENT EUROPÉEN

sur la proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil modifiant le règlement (CE) n° 2187/2005 du Conseil relatif à la conservation, par des mesures techniques, des ressources halieutiques dans les eaux de la mer Baltique, des Belts et de l'Øresund

(COM(2012)0591 – C7‑0332/2012 – 2012/0285(COD))

(Procédure législative ordinaire: première lecture)

Le Parlement européen,

–   vu la proposition de la Commission au Parlement européen et au Conseil (COM(2012)0591),

–   vu l'article 294, paragraphe 2, et l'article 43, paragraphe 2, du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne, conformément auxquels la proposition lui a été présentée par la Commission (C7‑0332/2012),

–   vu l'article 294, paragraphe 3, du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne,

–   vu l'avis du Comité économique et social européen du 11 juillet 2012[1],

–   vu l'article 55 de son règlement,

–   vu le rapport de la commission de la pêche (A7-0259/2013),

1.  arrête la position en première lecture figurant ci-après;

2.  demande à la Commission de le saisir à nouveau, si elle entend modifier de manière substantielle sa proposition ou la remplacer par un autre texte;

3.  charge son Président de transmettre la position du Parlement au Conseil et à la Commission ainsi qu'aux parlements nationaux.

Amendement  1 Proposition de règlement Article 1 – point 1 Règlement (CE) n° 2187/2005 Article 26 – paragraphe 5

Texte proposé par la Commission Amendement 5. Si la Commission conclut que les mesures ne sont pas conformes aux conditions fixées au paragraphe 1, elle adopte une décision d'exécution exigeant de l'État membre qu'il retire ou modifie les mesures. 5. Si la Commission conclut que les mesures ne sont pas conformes aux conditions fixées au paragraphe 1, elle adopte un acte d'exécution exigeant de l'État membre qu'il retire ou modifie les mesures.

Justification

La mesure pertinente prévue par le traité sur le fonctionnement de l'Union européenne est l'acte d'exécution.

Amendement  2 Proposition de règlement Article 1 – point 4 Règlement (CE) n° 2187/2005 Article 29 bis – paragraphe 2

Texte proposé par la Commission Amendement 2. La délégation de pouvoirs visée à l'article 29 est accordée pour une durée indéterminée. 2. Le pouvoir d'adopter des actes délégués visé à l'article 29 est accordé à la Commission pour une période de trois ans à compter du …*. La Commission élabore un rapport relatif à la délégation de pouvoirs au plus tard neuf mois avant la fin de la période de trois ans. La délégation de pouvoirs est tacitement prorogée pour des périodes d'une durée identique, sauf si le Parlement européen ou le Conseil s'y oppose au plus tard trois mois avant la fin de chaque période.   ____________________   * JO, prière d'insérer la date d'entrée en vigueur du présent règlement.

Justification

La délégation de compétences à la Commission doit être limitée dans le temps.

Amendement  3 Proposition de règlement Article 1 – point 4 bis (nouveau) Règlement (CE) n° 2187/2005 Article 31 bis (nouveau)

Texte proposé par la Commission Amendement   4 bis) L'article suivant est inséré:   "Article 31 bis   Évaluation et examen d'ensemble   La Commission examine, d'ici le ...*, l'efficacité des mesures prévues par le présent règlement et transmet au Parlement européen et au Conseil, le cas échéant, une proposition législative visant à modifier le présent règlement pour le rendre compatible avec le règlement (UE) n° .../2013 du Parlement européen et du Conseil du ... sur la politique commune de la pêche1.   _______________   * JO: prière d'insérer la date: un an après l'entrée en vigueur du règlement (UE) n° .../2013 [sur la politique commune de la pêche].   1 JO L ..."

• [1]  JO C 44 du 15.2.2013, p. 157.

EXPOSÉ DES MOTIFS

Proposition de la Commission

Le traité de Lisbonne a introduit une nouvelle hiérarchie des normes qui se divise en trois tiers. Le premier tiers comporte les actes législatifs ‑ les directives et les règlements ‑, qui établissent de façon plus précise les politiques relevant de la compétence interne de l'Union européenne. Le deuxième tiers consiste en des actes délégués (définis à l'article 290, paragraphe 1, du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne ‑ traité FUE) qui sont des actes non législatifs d'application générale destinés à compléter ou à modifier certains éléments non essentiels des actes législatifs. Le troisième tiers se compose des actes dits d'exécution (voir l'article 291 du traité FUE) qui peuvent être utilisés pour énoncer les conditions uniformes d'exécution des deux types d'actes de l'Union susmentionnés.

Les actes législatifs sont adoptés par le Parlement européen et le Conseil en tant que colégislateurs dotés des mêmes droits dans le cadre de la procédure législative ordinaire (voir l'article 294 du traité FUE) ou par le Conseil seul lorsqu'une procédure législative spéciale s'applique pour l'adoption de l'acte. Les actes délégués et les actes d'exécution sont adoptés par la Commission après que les compétences pour ce faire lui ont été attribuées dans un acte législatif.

Le choix du type d'acte qu'il convient d'utiliser n'apparaît pas toujours clairement. Les actes délégués et les actes d'exécution, par rapport aux actes législatifs, présentent l'avantage d'offrir à l'Union la possibilité de réagir rapidement à une nouvelle situation, mais il va de soi que cela se fait au prix d'une procédure législative moins complète. Il est impératif que ces actes ne soient pas utilisés dans des situations autres que celles énoncées par le traité, car dans le cas contraire, les citoyens de l'Union pourraient être privés de la législation de qualité qu'ils sont en droit d'attendre.

La Commission a proposé d'aligner le règlement sur le nouveau cadre législatif en remplaçant les décisions du Conseil actuelles par des décisions d'exécution.

Avis du rapporteur

Votre rapporteur est conscient des nombreuses controverses liées à l'application du présent règlement, par exemple en ce qui concerne la question des rejets des poissons n'ayant pas la taille requise ou les caractéristiques des engins de pêche. Cependant, le rapporteur estime qu'il n'est pas indiqué, à ce stade, d'aller au‑delà de la procédure ordinaire visant à adapter le règlement aux modifications requises par le traité de Lisbonne (nouvelle comitologie), eu égard précisément aux négociations en cours entre la Commission, le Parlement européen et le Conseil sur la forme que prendra à l'avenir la politique commune de la pêche. L'adoption du nouveau règlement du Parlement européen et du Conseil sur la politique commune de la pêche (le règlement dit de base) aura une incidence directe sur l'utilisation des mesures techniques dans les eaux de la mer Baltique, des Belts et de l'Øresund, et se traduira par des modifications significatives dudit règlement. Proposer ce type de modifications à ce stade des travaux s'avère risqué, car ces modifications ne seront pas conformes aux dispositions du règlement de base.

Aussi le rapporteur estime‑t‑il que la Commission devrait présenter une nouvelle proposition de règlement, modifiée en profondeur, sur l'utilisation des mesures techniques dans les eaux de la mer Baltique, des Belts et de l'Øresund, immédiatement après la publication du texte du règlement de base au Journal officiel de l'Union européenne. À cette fin, le rapporteur introduit une disposition indiquant que la Commission est tenue de présenter une nouvelle proposition de règlement sur ce sujet au plus tard un an après la publication du règlement de base au Journal officiel de l'Union européenne.

PROCÉDURE

Titre	Modification du règlement (CE) n° 2187/2005 du Conseil relatif à la conservation, par des mesures techniques, des ressources halieutiques dans les eaux de la mer Baltique, des Belts et de l’Øresund
Références	COM(2012)0591 – C7-0332/2012 – 2012/0285(COD)
Date de la présentation au PE	17.10.2012
Commission compétente au fond        Date de l’annonce en séance	PECH 22.10.2012
Rapporteur(s)        Date de la nomination	Marek Józef Gróbarczyk 6.11.2012
Examen en commission	22.1.2013	20.3.2013	29.5.2013
Date de l’adoption	10.7.2013
Résultat du vote final	+: –: 0:	17 3 0
Membres présents au moment du vote final	John Stuart Agnew, Antonello Antinoro, Kriton Arsenis, Alain Cadec, Chris Davies, Carmen Fraga Estévez, Dolores García-Hierro Caraballo, Marek Józef Gróbarczyk, Ian Hudghton, Iliana Malinova Iotova, Werner Kuhn, Isabella Lövin, Gabriel Mato Adrover, Guido Milana, Maria do Céu Patrão Neves, Crescenzio Rivellini, Ulrike Rodust, Raül Romeva i Rueda, Struan Stevenson, Isabelle Thomas, Nils Torvalds
Date du dépôt	15.7.2013