RAPPORT sur un bon fonctionnement du marché intérieur de l'énergie

16.7.2013 - (2013/2005(INI))

Commission de l'industrie, de la recherche et de l'énergie
Rapporteur: Jerzy Buzek

Procédure : 2013/2005(INI)

Cycle de vie en séance

Cycle relatif au document :

A7-0262/2013

Textes déposés :

A7-0262/2013

Débats :

PV 09/09/2013 - 23
CRE 09/09/2013 - 23

Votes :

PV 10/09/2013 - 11.9
Explications de votes

Textes adoptés :

P7_TA(2013)0344

PROPOSITION DE RÉSOLUTION DU PARLEMENT EUROPÉEN
AVIS de la commission du marché intérieur et de la protection des consommateurs
RÉSULTAT DU VOTE FINAL EN COMMISSION

PROPOSITION DE RÉSOLUTION DU PARLEMENT EUROPÉEN

sur un bon fonctionnement du marché intérieur de l'énergie

(2013/2005(INI))

Le Parlement européen,

– vu la communication de la Commission intitulée «Pour un bon fonctionnement du marché intérieur de l'énergie» et les documents de travail l'accompagnant (COM(2012)0663),

– vu sa résolution du 12 mars 2013 sur la proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil concernant des orientations pour les infrastructures énergétiques transeuropéennes et abrogeant la décision no 1364/2006/CE[1],

– vu le règlement (UE) n^o 994/2010 du Parlement européen et du Conseil du 20 octobre 2010 concernant des mesures visant à garantir la sécurité de l'approvisionnement en gaz naturel et abrogeant la directive 2004/67/CE du Conseil[2],

– vu le règlement (UE) n^o 1227/2011 du Parlement européen et du Conseil concernant l'intégrité et la transparence du marché de gros de l'énergie[3],

– vu la directive 2009/73/CE du Parlement européen et du Conseil du 13 juillet 2009 concernant des règles communes pour le marché intérieur du gaz naturel[4],

– vu la directive 2009/72/CE du Parlement européen et du Conseil du 13 juillet 2009 concernant des règles communes pour le marché intérieur de l'électricité et abrogeant la directive 2003/54/CE[5],

– vu le règlement (CE) nº 714/2009 du Parlement européen et du Conseil du 13 juillet 2009 sur les conditions d'accès au réseau pour les échanges transfrontaliers d'électricité et abrogeant le règlement (CE) nº 1228/2003,

– vu le règlement (CE) nº 715/2009 du Parlement européen et du Conseil du 13 juillet 2009 concernant les conditions d'accès aux réseaux de transport de gaz naturel et abrogeant le règlement (CE) nº 1775/2005,

– vu la directive 2012/27/UE du Parlement européen et du Conseil du 25 octobre 2012 relative à l'efficacité énergétique[6],

– vu la directive 2009/71/Euratom du Conseil du 25 juin 2009 établissant un cadre communautaire pour la sûreté nucléaire des installations nucléaires[7];

– vu la communication de la Commission du 3 mars 2010 intitulée «Europe 2020 – une stratégie pour une croissance intelligente, durable et inclusive» (COM(2010)2020),

– vu la décision nº 994/2012/UE du Parlement européen et du Conseil du 25 octobre 2012 établissant un mécanisme d'échange d'informations en ce qui concerne les accords intergouvernementaux conclus entre des États membres et des pays tiers dans le domaine de l'énergie (texte présentant de l'intérêt pour l'EEE)[8],

– vu la communication de la Commission du 15 décembre 2011 intitulée «Feuille de route pour l'énergie à l'horizon 2050» (COM(2011)0885),

– vu la communication de la Commission du 3 octobre 2012 intitulée «Acte pour le marché unique II – Ensemble pour une nouvelle croissance» (COM(2012)0573),

– vu la communication de la Commission du 6 juin 2012 intitulée «Énergies renouvelables: un acteur de premier plan sur le marché européen de l'énergie» (COM(2012)0271),

– vu sa résolution du 25 novembre 2010 intitulée «Vers une nouvelle stratégie énergétique pour l'Europe pour la période 2011-2020»[9],

– vu sa résolution du 12 juin 2012 intitulée «S'investir dans la coopération avec des partenaires au-delà de nos frontières en matière de politique énergétique: une approche stratégique d'un approvisionnement énergétique sûr, durable et compétitif»[10],

– vu sa résolution du 13 décembre 2012 sur l'industrie sidérurgique de l'Union[11],

– vu les recommandations du 12 février 2013 venant de la table ronde, de haut niveau, sur l'avenir de l'industrie sidérurgique en Europe,

– vu sa résolution du 15 mars 2013 sur une feuille de route vers une économie compétitive à faible intensité de carbone à l'horizon 2050[12],

– vu sa résolution du 14 mars 2013 sur la feuille de route pour l'énergie à l'horizon 2050, un avenir avec de l'énergie[13],

– vu ses résolutions du 21 novembre 2012 sur l'industrie, l'énergie et d'autres aspects du gaz de schiste et du schiste bitumineux[14] et sur les incidences sur l'environnement des activités d'extraction de gaz de schiste et de schiste bitumineux[15],

– vu l'article 48 de son règlement,

– vu le rapport de la commission de l'industrie, de la recherche et de l'énergie et l'avis de la commission du marché intérieur et de la protection des consommateurs (A7-0262/2013),

A. considérant que les États membres se sont engagés à respecter des délais clairs pour l'achèvement du marché intérieur de l'énergie d'ici à 2014 et pour la résorption des «îlots» énergétiques dans l'Union d'ici à 2015;

B. considérant qu'un marché intérieur de l'énergie entièrement réalisé est indispensable à la sécurité et à la durabilité énergétiques d'ensemble de l'Union, et qu'il représente un élément essentiel de la compétitivité globale, de la croissance économique et de la création d'emplois de l'Union, comme le reconnaissent l'acte pour le marché unique II et la stratégie Europe 2020;

C. considérant que la stratégie énergétique à l'horizon 2020 de la Commission se fonde sur des estimations, pour les investissements nécessaires dans le secteur de l'énergie d'ici à 2020, de mille milliards d'euros au total, dont 540 milliards destinés à la production électrique et 210 milliards aux réseaux électriques et gaziers d'importance européenne;

D. considérant que la feuille de route pour l'énergie à l'horizon 2050 souligne le fait que l'intégration totale des réseaux énergétiques européens et l'ouverture des marchés sont cruciales pour maintenir l'équilibre entre la sécurité énergétique, la compétitivité, la rentabilité, une économie durable et les intérêts des consommateurs; que, selon cette feuille de route, l'efficacité énergétique, les sources renouvelables et les infrastructures énergétiques sont des options «sans regrets»;

E. considérant que la part des sources renouvelables d'énergie dans le bouquet énergétique européen va augmenter aussi bien à court terme qu'à moyen et long terme; que l'intégration à grande échelle des sources renouvelables suppose une adaptation du réseau et une souplesse accrue;

F. considérant qu'un marché unique de l'énergie permettra à l'Union de s'exprimer d'une seule voix vis-à-vis de ses partenaires extérieurs, et qu'il assurera des conditions équitables de concurrence pour toutes les compagnies, qu'elles soient de l'Union ou non, en garantissant aussi le respect des normes sociales et environnementales et en œuvrant pour la réciprocité dans les pays tiers;

G. considérant qu'il convient d'instaurer un mécanisme qui permette aux États membres d'échanger des informations sur leurs accords d'approvisionnement en énergie avec des pays tiers;

H. considérant qu'un marché intérieur européen de l'énergie, avec ses marchés nationaux respectifs de l'énergie, doit être compétitif, proposer des choix réels et fournir des informations transparentes à tous les consommateurs, lesquels jouent un rôle central sur le marché de l'énergie; que l'achèvement du marché intérieur de l'énergie est essentiel pour abaisser les coûts et le prix de l'énergie à des niveaux abordables et compétitifs à court, moyen et long termes; que les baisses de prix sur les marchés de l'énergie ne sont souvent pas répercutées jusqu'aux consommateurs;

I. considérant qu'une communauté européenne de l'énergie, appliquant la méthode communautaire, doit se fonder sur un solide marché commun de l'énergie, la coordination des achats d'énergie à l'extérieur et un financement commun, à l'échelon de l'Union, de nouvelles technologies énergétiques durables, notamment dans les domaines de la recherche et de l'innovation;

J. considérant que certains progrès ont été réalisés vers un renforcement de la coopération transfrontalière, une élimination partielle des îlots énergétiques et la prévention des ruptures d'approvisionnement;

1. accueille favorablement l'essentiel de la communication et du plan d'action qui l'accompagne, qui résument les progrès réalisés jusqu'à présent ainsi que les difficultés qui devront être surmontées à l'avenir pour mettre en place un marché intérieur de l'énergie;

2. reconnaît que la tendance haussière des prix de l'énergie se poursuivra vraisemblablement, ces derniers étant actuellement liés – pour le gaz – au prix du baril de pétrole et – pour l'électricité – aux prix volatils des combustibles, et que leur évolution est en outre influencée par la dépendance de l'Europe aux importations de pétrole et de gaz, par l'effet des mesures d'intervention, par l'insuffisance des actions de promotion de l'efficacité énergétique et par le défaut d'investissements nécessaires au maintien et à la modernisation des réseaux énergétiques (y compris dans les flux inversés et les dispositifs d'interconnexion) en vue de garantir des hauts niveaux de sécurité dans l'approvisionnement et de faciliter l'intégration des sources renouvelables; plaide dès lors, tout en respectant la liberté des échanges commerciaux, pour une dissociation du mécanisme de fixation du prix du gaz en choisissant au lieu de l'indexation sur le pétrole des solutions plus souples;

3 souligne que le développement de ressources internes mènera à l'émergence de nouvelles plateformes d'échange au sein de l'Union, ainsi que de nouveaux marchés au comptant pour le gaz et l'électricité, offrant ainsi une réelle possibilité pour l'Union et les États membres de fixer leurs propres prix de l'énergie, y compris à l'échelon régional ou local;

4. reconnaît la valeur ajoutée européenne qui consiste en une meilleure coordination des politiques énergétiques et en la coopération entre États membres dans un esprit de solidarité, ainsi qu'en la création de réseaux énergétiques transfrontaliers sûrs et efficaces, donnant naissance à des synergies grâce à une gestion améliorée de l'offre et de la demande d'énergie, favorisée par l'utilisation de technologies intelligentes au niveau du système de distribution;

5. attire l'attention sur l'importance que revêtent les marchés régionaux et la coopération entre États membres quand il s'agit de lever les obstacles, d'accélérer le processus d'intégration et d'améliorer l'efficacité des réseaux;

6. renouvelle son soutien à la création d'une communauté européenne de l'énergie entre les États membres de l'Union européenne, et invite la Commission et le Conseil européen à faire rapport sur l'état d'avancement de celle-ci;

Un marché adapté aux besoins du consommateur

7. souligne que les consommateurs finaux d'énergie – qu'il s'agisse de particuliers, de PME ou d'industrie – représentent le cœur d'un marché intérieur de l'énergie orienté vers l'utilisateur et transparent; constate qu'ils doivent donc être dûment protégés et précisément informés, avec un accès aisé aux informations, de manière à pouvoir pleinement exercer leurs droits, tout en étant encouragés à jouer un rôle plus actif dans la stimulation de la concurrence sur le marché en passant du rôle d'utilisateurs passifs d'un service à celui de producteurs-consommateurs avertis et actifs;

8. souligne qu'il importe de veiller à ce que le marché de l'énergie soit compétitif, facile à administrer et transparent, et à ce qu'il offre des choix réels et des prix concurrentiels à tous les consommateurs d'énergie de l'Union, actuels et futurs, ainsi que des manières sûres, durables, abordables et fiables de produire l'énergie, en prenant en compte les intérêts des générations à venir;

9. est d'avis qu'une plus grande participation de la part des consommateurs sera encouragée par des coopératives locales de production d'énergie à partir de sources renouvelables, par des initiatives de changement collectif de fournisseur et des regroupements de consommateurs ou par d'autres facilitateurs, tels que le stockage décentralisé et les appareils intelligents; est persuadé que de tels facilitateurs permettront aux consommateurs de mieux comprendre et gérer leur consommation d'énergie, et donc de devenir plus souples et réactifs (tant du point de vue de la demande que de celui de l'offre) et qu'ils peuvent renforcer l'accès aux sources renouvelables et susciter les nécessaires investissements financiers;

10. rappelle l'intérêt de l'application de tarifs variables d'utilisation des réseaux afin d'inciter les consommateurs à consommer de l'énergie hors période de très forte charge des réseaux, dans l'intérêt d'une promotion de l'utilisation durable de l'énergie;

11. estime que les technologies intelligentes doivent fournir des données précises, compréhensibles et orientées vers les consommateurs et permettre à ceux-ci de gérer leur consommation et leur production d'énergie; est par conséquent d'avis que les technologies intelligentes doivent être complétées par une gestion dynamique en ligne du réseau de transport et de distribution, incluant des services tels que le soutien au réseau, la réaction volontaire du côté de la demande, les services liés à l'efficacité énergétique, les solutions de microproduction et de stockage et les courtiers locaux ou à domicile; souligne cependant que les niveaux de consommation d'énergie requis pour que les compteurs intelligents procurent un avantage économique doivent être attentivement examinés et qu'en-dessous de ces niveaux, il convient de ne pas imposer aux consommateurs d'en acquérir;

12. s'avoue préoccupé par la tendance qui encourage les sociétés de télécommunication à gérer les données relatives aux réseaux de distribution, car leur faire assumer cette responsabilité pose de sérieuses questions au sujet de la protection des données, ainsi que le risque que les opérateurs soient contraints d'acheter les données techniques dont ils ont besoin pour remplir leurs fonctions de gestionnaire de réseau de distribution;

13. admet que la précarité énergétique constitue un défi de taille dans les États membres; souligne qu'une approche uniforme ne tient pas compte de la diversité des situations nationales; considère dès lors que les consommateurs vulnérables requièrent une protection spéciale et effective et qu'il faut mettre en place, à cette fin, des mécanismes appropriés, tout en évitant de produire des distorsions sur le marché; souligne qu'il existe déjà des mesures spécifiques, comme le requiert le troisième parquet «Énergie»;

14. constate que la révolution du gaz de schiste aux États-Unis a réduit les émissions de CO₂, tout en offrant un avantage compétitif substantiel à l'industrie américaine;

Défis actuels pour achever le marché intérieur de l'énergie

15. souligne que le marché intérieur de l'énergie n'est pas encore achevé et que les marchés nationaux de l'énergie ne réussissent pas à satisfaire les besoins et les attentes des consommateurs, ceux-ci continuant dans certains États membres à être confrontés à des prix élevés, à un choix limité de fournisseurs, de producteurs et de tarifications, à une faible qualité générale des services, à une protection des consommateurs souvent trop faible, et à des difficultés lorsqu'il s'agit de changer de fournisseur; souligne par conséquent la nécessité de mettre en place un marché plus orienté vers l'utilisateur où les consommateurs peuvent jouer un rôle actif et devenir des producteurs-consommateurs sur un marché à l'échelle de l'Union où ils sont informés des conditions proposées par chaque fournisseur de façon à pouvoir aisément les comparer; relève à cet égard le rôle joué par le changement collectif de fournisseur dans la montée en puissance des consommateurs et dans la réduction du montant de leurs factures d'énergie;

16. estime que l'absence de mise en œuvre complète de la législation relative au marché intérieur de l'énergie demeure l'un des principaux obstacles à la réalisation de ce marché; estime que la nécessaire consolidation du marché intérieur inclut l'élargissement de nos infrastructures, dans le respect de la législation du marché intérieur et des règles en matière de concurrence;

17. souligne le fait que la modernisation de l'infrastructure existante pour l'énergie et la construction d'infrastructures nouvelles, intelligentes et flexibles pour la production, le transport (notamment les interconnexions transfrontalières de gaz et d'électricité), la distribution et le stockage d'énergie sont des éléments essentiels à la mise en place d'un marché de l'énergie fortement intégré et connecté, évitant toute répercussion négative, telle que des acheminements non planifiés, garantissant un approvisionnement à des prix abordables et concurrentiels, exploitant pleinement le potentiel de toutes les sources renouvelables d'énergie, ainsi que de la microproduction, de la cogénération et de l'efficacité énergétique, de la gestion par la demande et du stockage, et faisant qu'aucun État membre ne demeure isolé des réseaux gazier et électrique européens après 2015, grâce, notamment, à l'intégration synchrone des réseaux électriques encore isolés aux réseaux d'Europe continentale; insiste sur le fait qu'il faudrait faire des investissements à grande échelle, en parallèle avec des investissements dans les réseaux régionaux voire locaux, étant donné que la production d'énergie occupe une place de plus en plus importante au niveau régional/local;

18. constate, à cet égard, qu'un approvisionnement décentralisé à partir de sources renouvelables diminue la nécessité de construire de nouvelles lignes de transport – réduisant d'autant les coûts – puisque les technologies décentralisées, qui peuvent être intégrées directement dans les foyers, les villes et les régions reculées, sont bien plus proches des consommateurs finaux;

19 reconnaît que laisser croître la production d'électricité à partir de sources renouvelables sans développer dans la même proportion les infrastructures nécessaires risque de donner lieu à des flux de bouclage transfrontaliers non coordonnés et, par conséquent, à des prix de l'énergie plus élevés qu'il n'est souhaitable;

20. rappelle que l'objectif des États membres consistant à atteindre un niveau d'interconnexion du gaz et de l'électricité équivalant au moins à 10 % de leurs capacités de production installées, ainsi que le Conseil européen en avait convenu lors de sommets en 2002, puis en 2007, n'a toujours pas été atteint;

21. salue l'insistance de la Commission pour que les futurs systèmes énergétiques de l'Europe se caractérisent par la flexibilité; constate que, pour toutes les échéances, des marchés de gros transfrontaliers qui fonctionnent bien sont des sources aisément accessibles de flexibilité; demande des efforts supplémentaires pour encourager la prochaine adoption généralisée des techniques de stockage de l'énergie et de la réactivité du côté de la demande, lesquelles constituent des sources additionnelles de flexibilité;

22. estime que l'efficacité énergétique est l'une des méthodes les plus durables et rentables pour réduire la facture énergétique, augmenter la sécurité de l'approvisionnement, diminuer le caractère indispensable des importations de combustibles fossiles et éviter les émissions de carbone; reconnaît que toute mesure de promotion de l'efficacité énergétique doit être adaptée aux besoins des consommateurs, rentable et soutenue par les bonnes incitations;

23. souligne, selon les conclusions de l'Agence internationale de l'énergie, qu'une action plus audacieuse en matière d'efficacité énergétique peut réduire les importations européennes de gaz d'un tiers à l'horizon 2035, soit 100 milliards de mètres cubes de gaz;

24. rappelle que les synergies entre le développement des infrastructures de télécommunication et d'énergie, leur déploiement et leur maintenance joueront un rôle-clé dans les efforts déployés pour atteindre les objectifs de l'Union en matière d'efficacité énergétique;

25. souligne la nécessité de continuer à dégrouper les marchés européens de l'énergie afin de sauvegarder la concurrence et de garantir l'approvisionnement en électricité au prix le plus bas possible;

26. estime que l'investissement dans les infrastructures doit être encouragé par l'intermédiaire d'un cadre réglementaire stable, favorable à l'innovation et prévisible, qui n'entrave pas le fonctionnement du marché intérieur, et qu'il convient d'autoriser fonds de pension et investisseurs institutionnels à investir dans le transport d'énergie, tout en reconnaissant que cela n'est possible que sous l'impulsion du marché; reconnaît en même temps, néanmoins, que, dans certains cas bien particuliers, il est possible qu'il soit difficile d'effectuer les transformations infrastructurelles à moins qu'un financement public ne vienne soutenir des projets-clés d'infrastructure, qui peuvent ne pas être commercialement viables; souligne à ce titre l'importance du mécanisme pour l'interconnexion en Europe et regrette que son budget pour la partie «Energie» soit en retrait par rapport à la proposition de la Commission;

27. propose que soit étudié la possibilité d'instituer un Fonds européen d'investissement dans les réseaux d'énergie, alimenté par une taxe européenne sur la consommation d'énergie sur le territoire de l'Union, qui pourrait apporter ce financement public;

28. insiste sur le fait que la simplification des procédures d'autorisation au sein des États membres contribuera au développement des réseaux d'infrastructure et au déblocage des investissements; souligne que les autorités locales et régionales devraient jouer un rôle important à cet égard en simplifiant les procédures de planification et en intégrant les infrastructures énergétiques dans leurs plans d'aménagement locaux et régionaux;

29. constate que l'impossibilité d'accéder de manière ouverte et non discriminatoire aux infrastructures de transport continue, dans certains cas, d'empêcher de nouveaux entrants de se joindre au réseau ou, en fait, de faire concurrence dans des conditions équitables aux acteurs déjà présents sur le marché; souligne la nécessité de s'attaquer aux distorsions structurelles du marché, qui entraînent le haut degré de concentration existant dans plusieurs États membres;

30. souligne, à cet égard, que les règles du troisième paquet «Énergie» doivent pleinement s'appliquer aux compagnies européennes comme étrangères; estime que toute exemption à ces règles octroyée par la Commission devrait être limitée en portée et en durée, et soumise à l'examen du Parlement européen et du Conseil;

31. souligne que le manque de transparence et l'existence de pratiques anticoncurrentielles sur les marchés de gros de l'énergie sapent la confiance des consommateurs; estiment qu'il est urgent de comprendre la formation des coûts sur les marchés de gros ainsi que l'incidence de celle-ci sur la facture des consommateurs;

32. soutient pleinement les mesures prises pour introduire des conditions égales de concurrence, en créant des modèles de marché plus décentralisés et plus compétitifs, étant donné qu'elles offrent davantage de possibilités aux producteurs locaux d'énergie et aux nouveaux acteurs industriels;

33. rappelle qu'il importe, pour éviter que des fournisseurs installés et dominants n'empêchent l'ouverture du marché, de favoriser le développement de nouvelles modalités commerciales, comme la possibilité de passer des contrats simultanément avec plusieurs fournisseurs;

34. constate qu'un cadre réglementaire stable – pour les producteurs, les régulateurs, les gestionnaires de réseaux énergétiques, les fournisseurs d'énergie, les prestataires de services liés à la demande et, plus important, les consommateurs finaux et les producteurs-consommateurs – représente un élément essentiel pour le bon fonctionnement du marché intérieur et pour attirer des investissements à long terme dans le développement des infrastructures; souligne que l'élaboration de codes prévoyant des règles saines, non discriminatoires et bien équilibrées concernant les réseaux devrait mener à une harmonisation de la gestion des réseaux et de la conception du marché, ainsi qu'à une interopérabilité des réseaux; insiste sur le fait qu'il est capital que les accords relatifs à la dissociation des réseaux de transport, et de la production et la fourniture, soient respectés dans l'ensemble de l'Union, y compris les accords relatifs à l'indépendance des régulateurs et aux exigences en matière de protection des consommateurs; souligne, dès lors, qu'il est indispensable de soutenir et de continuer à développer le rôle de l'agence de coopération des régulateurs de l'énergie (ACRE) de l'Union, notamment ses compétences en matière d'examen des décisions réglementaires nationales et de résolution de litiges;

35. observe les inquiétudes du fait que certains États membres ont déjà mis en place, ou prévoient de mettre en place des mécanismes nationaux de rémunération de la capacité afin de sécuriser la fourniture d'électricité, sans dûment explorer, en alternative, toutes les solutions possibles, notamment les solutions transfrontalières ou les ressources de flexibilité; reconnaît que ces mécanismes, même s'ils se justifient dans certaines circonstances, pourraient influer sur l'architecture du marché de gros, y introduire des biais et, s'ils sont mal conçus, avoir d'éventuels effets de verrouillage; invite la Commission à veiller à une approche plus coordonnée au niveau européen, afin de garantir que ces mécanismes sont nécessaires, efficaces, transparents, techniquement neutres et non discriminatoires;

36. déplore qu'à ce jour, les mécanismes de coopération introduits par la directive 2009/28/CE relative à la promotion de l'utilisation de l'énergie produite à partir de sources renouvelables n'ont pas encore été exploités; renvoie aux conclusions de la Commission selon lesquelles une meilleure utilisation des possibilités de coopération existantes apporterait des avantages considérables, tels qu'une stimulation des échanges; demande, dès lors, aux États membres de mieux utiliser ces mécanismes de coopération là où ils sont nécessaires et d'intensifier les communications entre eux;

37 souligne, sans préjuger du droit des États membres à choisir leur bouquet énergétique ni de la nécessité d'accroître la coordination à l'échelon européen, que l'Union dans son ensemble doit exploiter pleinement le potentiel de toutes les sources renouvelables d'énergie à la disposition des États membres, conformément aux trois objectifs de la politique énergétique dans l'ensemble de l'Union, à savoir la compétitivité, la durabilité et la sécurité d'approvisionnement;

38. note que certains États membres, véritables «ilots énergétiques», sont entièrement coupés des réseaux européens de gaz et d'électricité et continuent de payer à des prix plus élevés leurs ressources énergétiques, ce qui altère leur compétitivité; signale que ces États membres, à moins d'un investissement considérable en infrastructure, ne seront pas en mesure de respecter l'engagement réitéré du Conseil européen pour qu'en 2015, aucun État membre ne demeure plus à l'écart des réseaux de l'Union; estime que la Commission, à la demande de ces États membres, devrait participer aux négociations avec les fournisseurs de pays tiers sur les prix des ressources énergétiques, par exemple pour l'achat de gaz;

39. souligne que la solidarité entre États membres, voulue par le traité sur l'Union européenne, devrait régner aussi bien dans le travail quotidien que dans la gestion de crise pour ce qui touche aux volets intérieur et extérieur de la politique de l'énergie; invite la Commission à fournir une définition claire de la «solidarité énergétique», afin d'en assurer le respect par tous les États membres;

40. insiste sur la nécessité d'affronter la croissance prévue à court et moyen termes des importations de gaz et d'électricité venant de pays tiers vers l'Union en vue d'assurer la sécurité de l'approvisionnement énergétique, le partage des charges et un fonctionnement équitable du marché intérieur; réaffirme que ce défi est, pour certains États membres, étroitement lié à une dépendance aux importations de gaz et de pétrole venant d'un seul pays tiers et que sont nécessaires, pour le relever, des mesures orientées sur la diversification des fournisseurs, des routes d'approvisionnement et des sources d'énergie; reconnaît qu'à cet égard, les objectifs stratégiques sont la réalisation du corridor gazier sud-européen, comprenant le gazoduc Nabucco et son potentiel alignement vers les pays d'Europe centrale et orientale, et la mise en place de voies d'approvisionnement vers l'Union d'une capacité assurant, environ, 10 à 20 % de la demande de gaz de l'Union, d'ici à 2020, afin de permettre à chaque région européenne de disposer d'un accès physique à deux différentes sources de gaz au moins;

41. estime qu'un marché intérieur ouvert et transparent, sur lequel toutes les compagnies de l'Union ou de pays tiers respectent l'acquis communautaire dans le domaine de l'énergie, peut contribuer au renforcement de la position des fournisseurs européens d'énergie lors de leurs négociations avec des concurrents extérieurs, ce qui est particulièrement important dans la perspective d'une éventuelle coordination ultérieure, à l'échelon de l'Union, des achats d'énergie auprès de sources tierces; demande que l'Union envisage l'établissement d'une agence d'achat groupé de gaz, avec les mécanismes que cela suppose, afin de contrebalancer la position de monopole des fournisseurs extérieurs dominants; constate que le principe de réciprocité doit être utilisé pour orienter les relations avec les fournisseurs en énergie de l'Union et de pays tiers; insiste sur la nécessité pour la Commission, dans ses relations avec les fournisseurs d'énergie de pays tiers, de prendre en considération et de communiquer les conséquences de ses décisions sur les prix pour les consommateurs;

42. est convaincu qu'il convient de donner à la Commission des mandats lui permettant de mener les négociations sur les projets d'infrastructure d'importance stratégique qui touchent à la sécurité d'approvisionnement vers l'Union européenne dans son ensemble, et que de tels mandats devraient être également envisagés dans le cas d'autres accords intergouvernementaux considérés comme ayant un impact significatif sur la politique énergétique à long terme de l'Union, en particulier son indépendance énergétique; salue, à cet égard, les progrès accomplis dans le cadre des négociations menées par la Commission à propos du traité entre l'Union, l'Azerbaïdjan et le Turkménistan concernant la construction d'un système de gazoduc transcaspien;

43. souligne le fait que la convergence progressive après 2020, dans tous les États membres, des mesures d'incitation liées aux sources renouvelables et à l'efficacité énergétique, ainsi que des coûts énergétiques auxiliaires, est essentielle au bon fonctionnement du marché intérieur de l'énergie, de gros comme de détail, et à la réunion des conditions favorables au développement à long terme et à l'adoption généralisée des sources renouvelables d'énergie;

44. estime qu'à court terme, les regroupements régionaux d'États membres voisins devraient être encouragés en vue d'aller progressivement des plans nationaux vers un régime régional, unique ou harmonisé, de soutien aux renouvelables;

45. encourage les États membres à examiner, régulièrement et de manière transparente, leurs tarifs de rachat ou leurs autres tarifs de soutien, ce qui permettrait leur ajustement parallèlement à la baisse des coûts technologiques et d'approvisionnement;

46. reconnaît que les projets de recherche communs de l'Union, soutenus par les programmes-cadres et des initiatives telles que le plan stratégique européen pour les technologies énergétiques (plan SET), n'ont pas été suffisamment utilisés pour le développement de nouvelles technologies permettant des améliorations en matière d'efficacité, de sources renouvelables, de sûreté et de sécurité des centrales nucléaires, d'utilisation de combustibles fossiles avec de faibles émissions, et de réseaux intelligents, tous ces éléments étant essentiels pour le marché de l'énergie;

47. croit important de progresser davantage sur les autoroutes de l'électricité du futur, notamment sur l'autoroute de l'électricité Sud-Est – Nord (SENEH) qui permettrait également d'assurer le transport de l'énergie produite par les parcs photovoltaïques, tel que le projet Helios, en allant du sud-est vers le nord et l'ouest de l'Europe;

Des mesures urgentes sont nécessaires

Un marché intérieur de l'énergie bien intégré, ouvert et bien régulé, et concurrentiel

48. invite les États membres à transposer et à mettre en œuvre intégralement et de toute urgence toute la législation pertinente de l'Union, notamment le troisième paquet «Énergie»; prie instamment la Commission de prendre des mesures à l'encontre des États membres dans lesquels la mise en œuvre a été indûment retardée; la félicite d'avoir déjà lancé des procédures officielles d'enquête pour infraction au droit de l'Union;

49. souligne la nécessité de s'attaquer aux distorsions structurelles du marché, et à son défaut de transparence; invite la Commission à redoubler d'efforts pour la mise en œuvre du troisième paquet «Énergie»;

50. demande à la Commission de surveiller étroitement la mise en œuvre effective de la législation de l'Union en matière énergétique, notamment les dispositions qui établissent des droits essentiels du consommateur, celles qui concernent les gestionnaires des réseaux, les autorités nationales de régulation et les règles relatives à la concurrence et aux aides d'État, et celles qui visent à atténuer le phénomène des flux de bouclage sur le marché intérieur de l'électricité, ces derniers représentant pour le marché intérieur de l'énergie une difficulté considérable, même si elle est maitrisable, puisqu'ils affaiblissent la sécurité du réseau énergétique en réduisant les options de stockage et la capacité du réseau; prie instamment la Commission de faire appel aux moyens les plus appropriés à sa disposition afin de remédier à tout non-respect persistant de la législation de l'Union en la matière;

51. constate que toutes les pannes générales qui se sont produites jusqu'à présent sont la conséquence d'une défaillance opérationnelle et non d'un manque de capacités; reconnaît qu'en raison de la récession économique, des prix élevés du gaz naturel et de la part croissante de production intermittente d'électricité renouvelable, les investisseurs au sein de l'Union européenne sont confrontés à une grande incertitude lors du développement des capacités flexibles de production d'électricité; demande à la Commission de mener une évaluation complète du caractère approprié des capacités de production, selon une méthode harmonisée, et de fournir des orientations sur la manière d'améliorer la flexibilité et d'assurer l'approvisionnement;

52. prie instamment la Commission et les États membres de mieux coordonner les projets d'infrastructure et de planifier ensemble le développement des réseaux, afin de veiller à ce qu'ils puissent être reliés en un système pleinement connecté à l'échelle de l'Union et présentent un bon rapport coût-efficacité en s'appuyant sur les synergies transfrontalières et une mise en réseau plus efficace des infrastructures énergétiques; signale qu'il convient de promouvoir une approche intégrée, qui inclue les gestionnaires des réseaux de distribution; encourage à cette fin la Commission et les États membres à veiller à la rapidité dans l'évaluation, la sélection, l'autorisation et la mise en œuvre de projets d'intérêt européen commun, notamment en ce qui concerne les connexions transfrontalières des réseaux électriques et gaziers, y compris les mécanismes de flux inversés, la liquéfaction du gaz naturel, les infrastructures de stockage de l'énergie et les réseaux intelligents de transport et de distribution, qui sont essentiels à une bonne intégration et à un bon fonctionnement du marché de l'énergie;

53. recommande à la Commission, dans la mise en œuvre des dispositions du mécanisme pour l'interconnexion en Europe en matière énergétique, d'accorder la priorité aux projets ayant la plus forte incidence sur le fonctionnement du marché intérieur, de manière à promouvoir la concurrence, à favoriser l'utilisation de sources d'énergie renouvelables, à créer les interconnexions transfrontalières nécessaires et à renforcer la sécurité de l'approvisionnement;

54. invite la Commission à réexaminer les projets existants dans le domaine énergétique, notamment ceux pour la construction de terminaux régionaux de gaz naturel liquéfié, qui prendront plus d'une décennie, à évaluer leurs avantages économiques – compte tenu des terminaux nationaux de gaz naturel liquéfié qui sont déjà en construction ou en préparation dans différents États membres et qui, dans un proche avenir, contribueront à l'augmentation de la sécurité énergétique d'États membres concernés par l'insularité énergétique – et à contribuer au financement de tels projets;

55. recommande vivement à la Commission et aux États membres de mettre en place un système efficace de gestion de la congestion en vue d'encourager l'utilisation efficace de la capacité de transport existante de gaz et d'électricité, tout en réduisant le coût lié au développement des capacités du réseau, et de faciliter la connexion croissante des sources de production renouvelables au réseau électrique;

56. invite les États membres à s'abstenir dès que possible d'utiliser des plafonds tarifaires ou un ensemble de prix de détail de l'énergie, réglementé à l'échelle nationale au dessous de son coût, car ces mesures peuvent biaiser la concurrence et menacer gravement les investissements futurs en capacité et infrastructure dans le domaine de l'énergie souligne toutefois que les politiques en ce domaine doivent tenir compte des intérêts légitimes des consommateurs vulnérables, qui ne sont pas toujours capables de tirer profit d'une réelle concurrence sur le marché de l'énergie;

57. accueille favorablement la détermination de la Commission de faire respecter les règles relatives aux monopoles et aux aides d'État vis-à-vis de toutes les entreprises du secteur de l'énergie et de leurs filiales actives sur le territoire de l'Union européenne, en veillant à la mise en place d'un cadre équitable offrant les mêmes conditions d'accès à tous les acteurs sur le marché; demande à la Commission de publier des lignes directrices sur la manière d'évaluer l'abus de position dominante par une compagnie sur les marchés du gaz et de l'électricité ainsi que des orientations sur les bonnes pratiques et l'expérience acquise en matière de régimes d'aide aux sources renouvelables;

58. invite la Commission à réexaminer les règles en matière d'aides d'État par rapport aux mesures nationales d'efficacité énergétique et aux projets énergétiques cofinancés dans le cadre de la politique de cohésion, afin de s'assurer que la plupart de ces actions peuvent bénéficier d'un financement de l'État, permettant ainsi d'achever davantage de projets;

59. recommande à la Commission d'user de ses pouvoirs de contrôle des aides d'État afin d'encourager le développement d'infrastructures transfrontalières; estime que la Commission devrait subordonner l'approbation des mécanismes nationaux d'aide (pour les capacités ou pour les sources renouvelables) à l'engagement de l'État membre en faveur du financement et de la construction d'infrastructures transfrontalières; pense que de telles connexions joueraient un rôle essentiel quand il s'agit d'accroître la capacité de puiser dans l'offre du voisinage, en cas d'urgence ou de déséquilibre énergétique, et de réduire au fil du temps les subventions;

60. soutient résolument les efforts de la Commission, fondés sur les travaux coordonnés par le Réseau européen des gestionnaires de réseau de transport, visant à introduire en 2014 des règles et des codes de réseau harmonisés, conformément au plan, et à garantir la stabilité, ainsi qu'une propension accrue à l'innovation, du cadre réglementaire du marché intérieur de l'énergie;

61. soutient résolument les mesures réglementaires prises par l'ACRE et les autorités nationales de régulation visant à encourager, améliorer et simplifier le commerce transfrontalier d'énergie, notamment sur les marchés à moins d'un jour, à un jour et d'équilibrage, et à combler l'écart entre les réseaux électriques de différents États membres, en encourageant un usage transparent de leurs connexions; insiste sur la nécessité de disposer au sein de l'ACRE et des autorités nationales de régulation d'un personnel suffisant – avec les qualifications, l'expérience et les compétences requises – pour mener à bien les missions consistant à surveiller les transactions de gros et à identifier les pratiques délictuelles d'initiés et autres tentatives pour manipuler le marché;

62. invite la Commission, en ce qui concerne le marché intérieur de l'électricité, à fournir d'urgence une analyse approfondie de l'adéquation du réseau et de la flexibilité des capacités nationales de production de chaque État membre, à court terme et à long terme, tout en tenant pleinement compte de la contribution potentielle de toutes les mesures d'adaptation telles que la réaction du côté de la demande, le stockage de l'énergie ou l'interconnexion, et à présenter un rapport sur les conséquences de l'application de mesures nationales relatives à l'évaluation de la capacité et à la planification du développement pour le marché intérieur de l'énergie et les règles de concurrence, en prenant en considération tant leur incidence sur la sécurité d'approvisionnement que les aspects transfrontaliers de cette politique complémentaire de conception des marchés; demande à cet égard de redoubler d'efforts concernant l'adoption future des technologies de stockage de l'énergie et la réaction du côté de la demande, qui représentent toutes deux des sources de flexibilité;

63. invite la Commission à élaborer des orientations sur l'utilisation et le déploiement des ressources de flexibilité – telles que la gestion de la demande, le stockage, les infrastructures matérielles, notamment transfrontalières – pour que les États membres puissent préparer et mettre en œuvre des stratégies nationales visant à déployer des ressources de flexibilité sur leur territoire;

64. demande à la Commission et au Réseau européen des gestionnaires de réseau de transport d'élaborer une méthodologie cohérente et harmonisée pour garantir l'adéquation de la production d'électricité en Europe, y compris par la contribution positive de sources renouvelables d'énergie et, notamment, de celles qui sont variables;

65. invite la Commission à explorer de futures formes de marché de l'énergie qui, contrairement aux mécanismes nationaux actuels de capacité, pourraient assurer des flux supplémentaires de recettes non discriminatoires aux investisseurs dans toutes les formes de production d'électricité et garantir, à moindre coût, la prestation de services de flexibilité dans le secteur de l'énergie;

66. invite la Commission à élaborer des règles visant à poursuivre le développement d'un marché pour les services auxiliaires, qui permette la participation de toutes les sources d'énergie, dont les renouvelables;

67. invite la Commission, les États membres et les acteurs concernés à offrir des mesures incitatives et à soutenir les initiatives régionales ainsi que les partenariats, visant une plus grande intégration du marché par la mise en place d'échanges d'énergie à l'échelon régional, ainsi que de centres de commerce de gaz, et par des règles mieux harmonisées pour le commerce du gaz et les mécanismes de couplage de marchés dans tous les calendriers, ainsi que par l'adoption d'un niveau approprié de liquidité et de transparence des marchés;

68. souligne que les mesures concernant le marché intérieur devraient favoriser la diversification des sources d'énergie, tant indigènes qu'extérieures, et non s'intéresser uniquement au développement continu de l'approvisionnement ou à l'élargissement des routes d'approvisionnement;

69. attire l'attention sur la dimension extérieure que comporte le marché de l'énergie, dont le but est de favoriser l'accès de tous les États membres à des sources d'énergie diversifiées; invite la Commission, en coordination avec le service européen pour l'action extérieure, à utiliser ses instruments de politique étrangère pour promouvoir les règles et les normes du marché intérieur de l'énergie dans le cadre des relations avec des pays tiers, et notamment avec les pays voisins de l'Union; la prie instamment de résoudre, au moyen de dialogues bilatéraux avec les pays tiers concernés, la question de la détermination de règles claires concernant la gestion en cas de congestion sur les réseaux transfrontaliers d'électricité et de gaz et l'accès des tiers aux réseaux de transport; l'encourage résolument à prendre des mesures visant à empêcher les pratiques anticoncurrentielles des entreprises de pays tiers susceptibles d'entraîner une restriction de la concurrence, une hausse des prix ou une détérioration de la sécurité de l'approvisionnement énergétique; l'invite à veiller, dans le cadre de ses relations avec des partenaires extérieurs, à ce que les entreprises de l'Union puissent entrer en concurrence sur la scène mondiale dans des conditions équitables; lui recommande vivement de renforcer la coopération avec les pays voisins de l'Union en matière de sûreté nucléaire; l'appelle à communiquer l'ensemble des éléments qui posent encore difficulté dans le cadre de la mise en œuvre du troisième paquet «Énergie» et à fournir des chiffres clairs sur leurs conséquences sur les prix pour les consommateurs;

70. demande aux États membres et à la Commission d'accroître leur soutien politique et financier à la communauté de l'énergie et de prendre des mesures supplémentaires pour soutenir l'extension des règles du marché intérieur à l'Europe du Sud-Est et orientale;

71. invite la Commission et les États membres, vu la création d'un mécanisme d'échange d'informations sur les accords intergouvernementaux des États membres avec des pays tiers en matière de politique énergétique, à se montrer plus ambitieux en s'assurant que des accords contraires à la législation relative au marché intérieur ne soient pas mis en place; estime que la Commission devrait être en mesure d'examiner les projets d'accord en fonction de leur compatibilité avec l'acquis communautaire, et de participer aux négociations, le cas échéant;

72. rappelle à la Commission que le marché intérieur dépend du marché mondial; l'invite, lors de la planification de ses actions dans le marché intérieur, à prendre pleinement en considération les recommandations qu'il lui a faites sur la dimension extérieure de la politique énergétique[16]; confirme son attachement à l'idée que seul un bon fonctionnement du marché intérieur permettra à l'Union de parler d'une seule voix dans le monde; demande à la Commission de poursuivre l'élaboration d'autres actions dans le domaine de la politique énergétique extérieure;

73. estime que le futur accord de libre-échange Union européenne – États-Unis devrait inclure un chapitre axé uniquement sur les questions énergétiques susceptibles d'affecter le marché intérieur, dont notamment: le commerce de gros de l'énergie, le commerce de matières premières, les règles de transport de l'énergie par voie maritime, le système d'échange de quotas d'émission, les normes de sécurité en matière de combustible, les pratiques comptables, les subventions d'État en matière d'énergie et le transfert de la propriété intellectuelle liée à l'exploration, la production, la transformation de l'énergie, et les produits en fin de vie;

74. soutient le mandat que le Conseil européen a donné à la Commission de présenter une analyse de la composition des prix et coûts de l'énergie et des facteurs qui les dirigent dans chaque État membre avant la fin de 2013, en prêtant une attention particulière aux conséquences pour les ménages, les PME et les industries à forte consommation d'énergie et en examinant plus largement en ce domaine la compétitivité de l'Union par rapport à ses partenaires-concurrents dans l'économie mondiale; invite aussi la Commission à surveiller continuellement les prix et coûts de l'énergie dans les États membres;

75. demande à la Commission et aux États membres, en ce qui concerne le marché intérieur du gaz, de réviser tous les contrats gaziers basés sur des mécanismes de tarification obsolètes – notamment le principe d'indexation en fonction du pétrole – qui imposent des prix élevés aux consommateurs, et recommande vivement à la Commission de contribuer à la recherche de solutions pour pouvoir renégocier ces contrats, et non uniquement au moment de leur renouvellement; insiste sur la nécessité de développer et de soutenir tous les produits et mécanismes visant le renforcement des capacités d'échange de gaz à court terme; souligne que ces mesures sont essentielles pour garantir une réelle concurrence sur le prix de l'approvisionnement en gaz à tous les consommateurs du marché intérieur du gaz;

Protéger et soutenir efficacement les consommateurs

76. invite la Commission, les États membres et les acteurs concernés à améliorer la qualité et la disponibilité des informations présentées aux consommateurs, à leur offrir des méthodes de facturation claires et transparentes, à mettre en place des outils de comparaison de prix leur permettant de faire des choix informés et à les sensibiliser aux moyens de contrôler leur consommation, aux options leur permettant de réaliser des économies d'énergie, d'augmenter l'efficacité énergétique ou de produire de l'énergie à petite échelle; recommande vivement aux États membres de mettre en œuvre la directive sur le règlement extrajudiciaire des litiges et le règlement relatif à la résolution en ligne des litiges de consommation; accueille favorablement la proposition de la Commission portant sur la mise en place d'une plateforme d'informations sur les droits des consommateurs; recommande à la Commission et aux États membres de déployer des campagnes d'information conviviales auxquelles les gouvernements comme les organisations de la société civile pourraient prendre une part active;

77. souligne, même si les prix de l'énergie ont chuté dans le monde entier sur les marchés de gros de l'énergie, que les consommateurs continuent de payer des prix élevés; invite la Commission et les États membres, ainsi que les autorités nationales de régulation, à veiller à ce que les consommateurs puissent bénéficier comme il se doit et directement de l'évolution des prix du marché de gros de l'énergie;

78. encourage les États membres et la Commission à élaborer une stratégie complète visant à encourager les consommateurs et les producteurs-consommateurs à participer de manière active au marché de l'énergie, entre autres par l'intermédiaire de la législation existante ainsi qu'en mettant en œuvre les dispositions de la directive sur l'efficacité énergétique à ce sujet; suggère d'adapter régulièrement le signal tarifaire d'utilisation des réseaux pour orienter convenablement les utilisateurs existants mais aussi futurs et ainsi mettre en cohérence le développement des réseaux et les décisions individuelles.

79. invite la Commission à encourager un renforcement de la coopération entre les secteurs de l'énergie et des technologies de l'information et de la communication (TIC), et à réviser les cadres réglementaires existants en vue de stimuler les innovations dans le domaine de l'énergie afin d'en faire bénéficier tous les consommateurs et de faciliter le déploiement de réseaux intelligents d'une manière conviviale, sûre et fiable, qui n'accroisse pas la charge financière pour les consommateurs, tout en tenant compte du respect de leur vie privée; en appelle à la coopération dans le développement de réseaux intelligents aux niveaux européen, national et régional ainsi que dans l'établissement de normes européennes sur les réseaux intelligents;

80. prie instamment les États membres et les autorités régionales et locales de créer et intégrer des incitations financières pour investir dans des solutions TIC sur les réseaux intelligents et à viser à instaurer un marché de producteurs-consommateurs, ce qui permet davantage de flexibilité, d'efficacité et d'économies énergétiques, et une participation volontaire du côté de la demande;

81. attend avec intérêt les orientations de la Commission visant à aider à l'élaboration d'objectifs politiques ambitieux concernant les consommateurs vulnérables, qui aideront les États membres à mieux définir leur approche de cette catégorie de consommateurs; lui demande d'élaborer ces orientations en tenant dûment compte des mécanismes et instruments nationaux existants qui protègent cette catégorie de consommateurs, en vue de parvenir à une approche plus cohérente et plus complète au niveau européen tout en laissant aux États membres le choix des instruments les plus adaptés pour leur venir en aide; ajoute que des offres de conseil complètes destinées à cette catégorie de consommateurs, et l'échange de bonnes pratiques, peuvent jouer un rôle important;

82. salue l'analyse imminente de la Commission sur la pauvreté énergétique au sein de l'Union; estime que la Commission devrait, dans le cadre de son analyse, s'efforcer de veiller à ce que la lutte contre la pauvreté énergétique devienne un élément du panier des services sociaux en Europe, par exemple par l'intermédiaire des fonds sociaux et de cohésion; affirme que les programmes d'efficacité énergétique existants ou nouveaux devraient toujours prêter une attention particulière aux groupes à faibles revenus;

83. prie instamment la Commission d'élaborer et d'encourager une conception approprié du marché de détail, centrée sur les fournisseurs, en vue d'harmoniser les marchés de détail européens, allégeant ainsi la charge administrative imposée aux consommateurs, en permettant aux fournisseurs de réclamer toutes les redevances directement sur la facture d'électricité;

Aider à répondre aux défis futurs en matière d'énergie et de climat

84. invite les États membres, la Commission et les acteurs concernés à convertir, dès que possible, les nécessaires régimes de soutien à tous les producteurs d'électricité en des mécanismes transparents, prévisibles, convergents et axés sur le marché, afin de mettre en place un marché commun des éléments de soutien demandés – tels que les services liés à l'efficacité énergétique, aux producteurs-consommateurs, à la cogénération, aux sources renouvelables, ainsi que les services de soutien au réseau – d'une manière qui garantisse leur compatibilité et empêche tout cumul; invite la Commission à présenter des orientations en vue d'obtenir des régimes de soutien aux sources renouvelables d'énergie qui soient efficients et efficaces par rapport à leur coût;

85. demande à la Commission, aux États membres et aux autorités nationales de régulation de réviser les indicateurs utilisés pour mesurer le degré de concurrence sur les marchés de l'énergie et d'inclure des indicateurs, tels que le pourcentage de consommateurs aux tarifs les plus bas, la capacité des nouvelles entreprises à accéder au marché et les niveaux de service à la clientèle et d'innovation, qui permettront tous de dresser une image réelle du niveau de la concurrence sur le marché;

86. invite la Commission, en ce qui concerne le marché intérieur de l'électricité, à examiner attentivement les conséquences de l'intégration d'un part plus grande de sources renouvelables dans les réseaux énergétiques, du point de vue du soutien financier, des exigences techniques portant sur le réseau dans son ensemble, et de la conception du marché; souligne que le manque de coordination entre les différentes approches vis-à-vis de ces sources a jusqu'à présent compliqué leur intégration dans les réseaux énergétiques européens; souligne le fait que le réseau énergétique européen actuel et les infrastructures de stockage doivent être adaptés à la production décentralisée à partir de sources renouvelables; insiste sur l'intérêt du gaz, en tant que combustible de sécurité pour pallier la variabilité de la production d'électricité à partir de sources renouvelables et demande à la Commission d'évaluer le nécessaire degré de flexibilité dans le système électrique (réseaux intelligents, gestion par la demande, stockage et souplesse dans la capacité de sécurité); estime que l'accumulation par pompage a un rôle majeur à jouer dans le stockage de l'électricité;

87. invite la Commission à poursuivre l'utilisation des fonds de développement régional, de cohésion et des autres fonds structurels européens pour soutenir la création de réseaux gaziers et électriques intelligents au cours de la prochaine période, afin de mieux assimiler les nouveaux types et sources d'énergie ainsi que de moderniser toutes les régions d'Europe; estime que les gestionnaires de réseaux de distribution devraient également être encouragés à accepter les adaptations sur leurs réseaux;

88. invite la Commission et les États membres à proposer des mesures d'incitation pour débloquer les débouchés non exploités de la microproduction et à se montrer attentifs au besoin de développer la cogénération, qui est une des méthodes les plus efficaces de production d'électricité et de chaleur, et à baser cette possibilité sur la mise en place à grande échelle de chauffage et de refroidissement de quartiers urbains entiers;

89. insiste sur le potentiel de la production combinée de chauffage et d'électricité et du chauffage et refroidissement urbains pour assimiler la part croissante d'électricité intermittente en augmentant la flexibilité et la résilience du marché de l'énergie et en assurant un stockage économique des surplus d'électricité; demande à la Commission d'aborder et de récompenser cette capacité dans sa prochaine initiative relative au cadre des mécanismes de rémunération de la capacité (MRC) et de soutenir ce type d'intégration et d'équilibre intersectoriels dans le programme-cadre pour la recherche et l'innovation «Horizon 2020»;

90. demande à la Commission de lancer une étude visant à analyser de nouvelles conceptions de marché rentables pour le marché européen de l'électricité, en vue de s'assurer que les consommateurs paient leur électricité à un prix raisonnable et d'éviter les fuites de carbone;

91. salue le travail réalisé pour faire de la recherche dans le domaine de l'énergie une priorité du programme-cadre «Horizon 2020» et invite les États membres à exploiter pleinement ce volet de programmation; encourage la Commission et les États membres à soutenir la recherche et le développement sur les technologies énergétiques innovantes et à améliorer les technologies existantes qui n'entrent pas dans le cadre d'Horizon 2020 ni dans les projets de l'Institut européen d'innovation et de technologie (EIT); invite les États membres à créer des synergies entre les programmes de recherche européens et nationaux, étant donné que la recherche est la seule piste à suivre pour réduire les émissions, améliorer la sécurité énergétique, renforcer la position compétitive de l'industrie européenne sur le marché mondial, maintenir le leadership technologique européen et contribuer à la stratégie européenne en faveur de la croissance et de l'emploi insiste sur la nécessité d'offrir une sécurité législative à l'industrie sur une période qui s'étend au-delà de 2020;

92. recommande vivement à la Commission de mettre des fonds suffisants à disposition pour le développement de réseaux de distribution intelligents, qui représentent le moyen de pénétration à grande échelle le plus rentable de la production décentralisée à partir de sources renouvelables tout en assurant la sécurité de l'approvisionnement et en réalisant le plus possible d'économies d'énergie;

93. observe que le système actuel, caractérisé par une fragmentation du marché intérieur, pose des problèmes quand il s'agit d'assurer une stabilité à long terme suffisante des entreprises et des investisseurs, à défaut de laquelle il pourrait se produire des fermetures de centrales et de grandes incertitudes en termes d'emploi et de capacité; demande à la Commission de mener une évaluation indépendante sur l'avenir du marché intérieur de l'électricité et du gaz, dans laquelle les questions relatives aux investissements, à l'emploi du secteur, à l'environnement et à la protection des consommateurs occupent une place centrale; demande à ce que cette évaluation soit prête pour mars 2014 et qu'elle tienne également compte des opinions des parties prenantes, telles que les partenaires sociaux, les représentants des ménages à faibles revenus, les organisations environnementales et les PME;

94. charge son Président de transmettre la présente résolution au Conseil et à la Commission.

[1] Textes adoptés de cette date, P7_TA(2013)0061.
[2] JO L 295 du 12.11.2010, p. 1.
[3] JO L 326/1 du 8.12.2011, p. 1.
[4] JO L 211 du 14.8.2009, p. 94.
[5] JO L 211 du 14.8.2009, p. 55.
[6] JO L 315 du 14.11.2012, p. 1.
[7] JO L 172 du 2.7.2009, p. 18.
[8] JO L 299 du 27.10.2012, p. 13.
[9] JO C 99E, du 3.4.2012, p. 64.
[10] Textes adoptés de cette date, P7_TA(2012)0238.
[11] Textes adoptés de cette date, P7_TA(2012)0509.
[12] Textes adoptés de cette date, P7_TA(2012)0086.
[13] Textes adoptés de cette date, P7_TA(2013)0088.
[14] Textes adoptés de cette date, P7_TA(2012)0444.
[15] Textes adoptés de cette date, P7_TA(2012)0443.
[16] Textes adoptés le 12 juin 2012, P7_TA(2012)0238.

AVIS de la commission du marché intérieur et de la protection des consommateurs (30.5.2013)

à l'intention de la commission de l'industrie, de la recherche et de l'énergie

sur le bon fonctionnement du marché intérieur de l'énergie
(2013/2005(INI))

Rapporteur pour avis: António Fernando Correia de Campos

SUGGESTIONS

La commission du marché intérieur et de la protection des consommateurs invite la commission de l'industrie, de la recherche et de l'énergie, compétente au fond, à incorporer dans la proposition de résolution qu'elle adoptera les suggestions suivantes:

1. estime qu'un marché européen de l'énergie ouvert, compétitif, intégré et flexible permettra de préserver la sécurité de l'approvisionnement, de baisser les tarifs et de les rendre transparents, en améliorant ainsi la compétitivité européenne et en contribuant à la croissance économique et au bien-être des consommateurs, d'où l'importance d'éliminer, de toute urgence, les obstacles physiques, juridiques et réglementaires qui empêchent encore l'ouverture et le fonctionnement efficace du marché;

2. attire l'attention sur l'importance que revêtent les marchés régionaux et la coopération entre les États membres dans l'élimination des obstacles, l'accélération du processus d'intégration et l'amélioration de l'efficacité des réseaux;

3. constate qu'en raison de la transposition inadéquate du troisième train de mesures législatives concernant le marché intérieur de l'énergie, les avantages du secteur de l'énergie ne se sont pas encore fait pleinement sentir pour les acteurs du marché intérieur et qu'il n'existe pas encore de marché intérieur de l'énergie transfrontalier; invite, dès lors, instamment la Commission à faire tout ce qui est en son pouvoir pour assurer la transposition et la mise en œuvre du troisième train de mesures, qui a été retardé, en pressant les États membres de se mettre en conformité, en les empêchant de créer de nouveaux obstacles et en infligeant des sanctions le cas échéant; appelle, par conséquent, la Commission à communiquer l'ensemble des éléments qui entravent encore la mise en œuvre du troisième train de mesures en matière d'énergie, assortis de chiffres clairs sur leurs conséquences sur les prix de l'énergie pour les consommateurs; souligne que l'application des règles de la concurrence est susceptible d'assurer une plus grande sécurité d'approvisionnement si elle permet de faciliter l'accès au marché et d'encourager les investissements; invite, dès lors, instamment la Commission à poursuivre sans hésiter les mesures adoptées au terme de l'enquête sectorielle pour assurer l'application effective des règles de la concurrence dans le secteur de l'énergie; se félicite, en ce sens, des procédures juridiques en cours en matière de concurrence du secteur de l'énergie destinées à contribuer à l'achèvement du marché intérieur de l'énergie pour 2014 et à éliminer les obstacles à la concurrence réintroduits par les fournisseurs; souligne que les autorités nationales de réglementation et de la concurrence jouent un rôle essentiel dans la transposition des règles de l'Union et encourage les États membres à doter ces autorités des moyens financiers et humains dont elles ont besoin;

4. souligne que seul un cadre réglementaire stable permettra d'attirer les investissements nécessaires à la poursuite du développement de ce marché;

5. recommande à la Commission, dans la mise en œuvre des dispositions du mécanisme pour l'interconnexion en Europe en matière énergétique, d'accorder la priorité aux projets ayant la plus forte incidence sur le fonctionnement du marché intérieur, de manière à promouvoir la concurrence, à favoriser l'utilisation de sources d'énergie renouvelables, à créer les interconnexions transfrontalières nécessaires et à renforcer la sécurité de l'approvisionnement;

6. demande que des mesures soient prises pour encourager la planification conjointe des réseaux énergétiques, de manière à promouvoir la rationalisation du réseau énergétique européen, en s'appuyant sur les synergies transfrontalières et un réseau d'infrastructures plus efficace, ce qui se traduira par une réduction des coûts pour le consommateur et pour l'industrie;

7. invite la Commission à prendre des mesures pour éliminer la fragmentation et les distorsions du marché, en cessant d'accorder des subventions directes et indirectes en faveur des combustibles fossiles et en mettant un terme à la régulation des prix de l'énergie exigés des consommateurs; invite la Commission, à cette fin, à examiner la conformité, par rapport aux traités, de lois de certains États membres qui, en raison de l'attribution de droits exclusifs, placent les fournisseurs dans une situation de monopole, ce qui limite la concurrence et entraîne une hausse des prix à la consommation; insiste sur la nécessité de rendre progressivement plus cohérent l'ensemble des systèmes de soutien à l'utilisation des sources d'énergie renouvelables dans les États membres et de favoriser la mise en place de mécanismes portant sur les capacités, qui soient efficaces au niveau transfrontalier; souligne, à cette fin, qu'il convient d'examiner de près les mesures qui pourraient s'avérer utiles et nécessaires pour maintenir la capacité;

8. insiste auprès de la Commission sur la nécessité d'une intégration opérationnelle rapide des marchés nationaux du gaz et de l'électricité, qui ne pourront fonctionner qu'après l'adoption formelle et la mise en œuvre rapide de codes de réseau assortis de règles communes afin de définir les mécanismes d'attribution des capacités, d'équilibrage, de tarification et d'interopérabilité;

9. invite la Commission à collaborer avec le réseau européen des gestionnaires de réseau de transport, l'Agence de coopération des régulateurs de l'énergie et d'autres parties prenantes concernées afin d'accélérer l'élaboration des codes de réseau, qu'il convient de mettre en place de manière inclusive et transparente;

10. insiste auprès de la Commission sur la nécessité d'assurer l'application effective de normes législatives qui renforcent les compétences et l'indépendance des régulateurs nationaux, afin de garantir le bon fonctionnement du marché de l'énergie et la défense des intérêts des consommateurs;

11. fait observer que les déséquilibres présents dans la réglementation nationale conduisent également à des déséquilibres concurrentiels; demande que les fonctions et les capacités de l'Agence de coopération des régulateurs de l'énergie soient renforcées pour permettre, dans ce domaine, une collaboration plus étroite entre les régulateurs nationaux dans la définition d'un cadre réglementaire qui ne porte pas atteinte au fonctionnement du marché intérieur de l'énergie;

12. soutient pleinement les mesures favorisant des conditions de concurrence égales, qui créent des modèles de marché plus décentralisés et plus compétitifs, étant donné qu'elles offrent davantage de possibilités aux producteurs d'énergie locaux et aux nouveaux acteurs industriels;

13. fait observer qu'en raison de la non-transposition du troisième train de mesures en matière d'énergie et de la persistance d'obstacles à la concurrence, le processus de libéralisation du marché n'a pas abouti à des solutions pertinentes ni à une diminution des prix pour les consommateurs finaux et notamment les ménages; demande instamment à la Commission de prendre des mesures pour clarifier les droits des consommateurs et favoriser la transparence de la tarification et de la facturation, l'information, les possibilités de comparaison, la liberté de choix des consommateurs et la satisfaction de leurs besoins, ainsi que leur protection; invite instamment les États membres à partager les bonnes pratiques;

14. estime que la simplification technique est essentielle pour les consommateurs et que, conformément au rapport du groupe de travail sur la transparence des marchés de détail de l'énergie dans l'Union européenne, les composantes de prix devraient dès lors être les mêmes dans l'offre, dans le contrat et dans la facture et qu'il conviendrait d'harmoniser la présentation de ces données; est d'avis que, pour conférer un rôle plus actif aux consommateurs dans la gestion de la consommation d'énergie, il y a lieu de les sensibiliser aux moyens de maîtriser leur consommation, aux possibilités d'économiser l'énergie, à l'efficacité énergétique et à la production d'énergie à petite échelle; rejoint le rapport du groupe de travail sur le fait que les outils et les sites internet de comparaison peuvent être utiles aux consommateurs s'ils sont gérés de manière indépendante, transparente et fiable; recommande à la Commission et aux États membres de créer des sites internet de comparaison des prix et de mener des campagnes d'information à l'intention des consommateurs, auxquelles les gouvernements locaux et régionaux devraient participer activement; salue l'idée d'une vérification de la pertinence et de l'objectivité des outils de comparaison des prix au moyen d'un label de confiance en ligne; demande à la Commission d'étudier la possibilité de créer, au niveau de l'Union, un label de confiance de ce type pour les outils et les sites internet de comparaison;

15. souligne que le recours à des systèmes de mesure intelligents et à une tarification variable peut inciter les consommateurs à réduire leur consommation et, par conséquent, leur facture d'électricité, et peut améliorer la transparence; souligne, néanmoins, que l'introduction de ces systèmes doit notamment comporter, au préalable, un examen précis des possibilités réelles d'économie et de l'interopérabilité ainsi que des aspects liés à la protection des données;

16. souligne que les consommateurs sont favorables à une réduction de la dépendance énergétique et souhaitent de plus en plus investir dans leur propre production; propose, dès lors, de promouvoir activement les réseaux intelligents et les autres solutions permettant aux consommateurs de participer activement au marché intérieur de l'énergie.

17. rappelle l'intérêt de l'application de tarifs variables d'utilisation des réseaux afin d'inciter les consommateurs à consommer de l'énergie hors période de très forte charge des réseaux, pour une utilisation durable de l'énergie;

18. est favorable à la création de nouveaux mécanismes visant à assurer le règlement efficace des litiges; appelle, en particulier, à la transposition rapide de la directive sur le règlement extrajudiciaire des litiges, récemment adoptée en même temps que le règlement sur le règlement en ligne des litiges, qui visent tous les deux à améliorer l'accès généralisé aux organes de règlement des litiges au niveau européen; demande instamment que, dans le domaine de l'énergie, soit garanti un règlement rapide, simple et abordable des litiges, de manière à rétablir l'équilibre entre la position de négociation des consommateurs finaux et celle des fournisseurs;

19. souligne la nécessité de promouvoir des initiatives favorisant une participation plus active des consommateurs au marché intérieur de l'énergie, laquelle permettra de stimuler la concurrence sur ce marché; fait observer que le changement collectif de fournisseur ("collective switching") a déjà eu des effets bénéfiques pour les consommateurs; invite la Commission à évaluer les éventuels avantages de ce système dans le secteur de l'énergie pour les consommateurs, ainsi que les risques qui pourraient en résulter; est d'avis qu'il convient de mettre en œuvre, au niveau de l'Union, des mesures permettant aux consommateurs de changer de fournisseur d'énergie sans que des sanctions puissent leur être imposées pour la résiliation du contrat.

RÉSULTAT DU VOTE FINAL EN COMMISSION

Date de l'adoption	29.5.2013
Résultat du vote final	+: –: 0:	34 1 0
Membres présents au moment du vote final	Claudette Abela Baldacchino, Pablo Arias Echeverría, Preslav Borissov, Jorgo Chatzimarkakis, Sergio Gaetano Cofferati, Birgit Collin-Langen, Lara Comi, Anna Maria Corazza Bildt, António Fernando Correia de Campos, Evelyne Gebhardt, Małgorzata Handzlik, Malcolm Harbour, Philippe Juvin, Sandra Kalniete, Toine Manders, Hans-Peter Mayer, Phil Prendergast, Mitro Repo, Zuzana Roithová, Heide Rühle, Matteo Salvini, Christel Schaldemose, Catherine Stihler, Róża Gräfin von Thun und Hohenstein, Emilie Turunen, Bernadette Vergnaud, Barbara Weiler
Suppléants présents au moment du vote final	Raffaele Baldassarre, Ashley Fox, María Irigoyen Pérez, Constance Le Grip, Morten Løkkegaard, Olle Schmidt, Patricia van der Kammen, Sabine Verheyen

RÉSULTAT DU VOTE FINAL EN COMMISSION

Date de l'adoption	20.6.2013
Résultat du vote final	+: –: 0:	47 2 0
Membres présents au moment du vote final	Josefa Andrés Barea, Jean-Pierre Audy, Ivo Belet, Bendt Bendtsen, Fabrizio Bertot, Jan Březina, Maria Da Graça Carvalho, Giles Chichester, Jürgen Creutzmann, Dimitrios Droutsas, Christian Ehler, Vicky Ford, Adam Gierek, Fiona Hall, Jacky Hénin, Edit Herczog, Kent Johansson, Romana Jordan, Krišjānis Kariņš, Lena Kolarska-Bobińska, Philippe Lamberts, Judith A. Merkies, Jaroslav Paška, Aldo Patriciello, Vittorio Prodi, Herbert Reul, Teresa Riera Madurell, Jens Rohde, Paul Rübig, Francisco Sosa Wagner, Konrad Szymański, Britta Thomsen, Patrizia Toia, Ioannis A. Tsoukalas, Marita Ulvskog, Vladimir Urutchev, Kathleen Van Brempt, Alejo Vidal-Quadras
Suppléants présents au moment du vote final	Jerzy Buzek, Ioan Enciu, Françoise Grossetête, Andrzej Grzyb, Cristina Gutiérrez-Cortines, Roger Helmer, Jolanta Emilia Hibner, Gunnar Hökmark, Bernd Lange, Hannu Takkula
Suppléant (art. 187, par. 2) présent au moment du vote final	Bas Eickhout

Avis juridique - Politique de confidentialité