RAPPORT contenant des recommandations de la Commission sur les droits du Parlement durant la procédure de nomination des futurs directeurs exécutifs de l'Agence européenne pour l'environnement – modification de l'article 9 du règlement (CE) n° 401/2009 du Parlement européen et du Conseil du 23 avril 2009 relatif à l'Agence européenne pour l'environnement et au réseau européen d'information et d'observation pour l'environnement

16.7.2013 - (2013/2089(INI))

Commission de l'environnement, de la santé publique et de la sécurité alimentaire
Rapporteur: Matthias Groote
(Initiative – article 42 du règlement)

PROPOSITION DE RÉSOLUTION DU PARLEMENT EUROPÉEN

contenant des recommandations de la Commission sur les droits du Parlement lors de la procédure de nomination des futurs directeurs exécutifs de l'Agence européenne pour l'environnement – modification de l'article 9 du règlement (CE) n° 401/2009 du Parlement européen et du Conseil du 23 avril 2009 relatif à l'Agence européenne pour l'environnement et au réseau européen d'information et d'observation pour l'environnement

(2013/2089(INI))

Le Parlement européen,

–   vu l'article 225 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne,

–   vu l'article 9 du règlement (CE) n° 401/2009 du Parlement européen et du Conseil du 23 avril 2009 relatif à l'Agence européenne pour l'environnement et au réseau européen d'information et d'observation pour l'environnement[1],

–   vu la déclaration commune du Parlement européen, du Conseil de l'Union européenne et de la Commission européenne sur les agences décentralisées, du 19 juillet 2012,

–   vu l'approche commune sur les agences décentralisées de l'Union européenne annexée à la déclaration commune du 19 juillet 2012,

–   vu les articles 42 et 48 de son règlement,

–   vu le rapport de la commission de l'environnement, de la santé publique et de la sécurité alimentaire (A7-0264/2013),

A. considérant que le règlement (CE) n° 401/2009 ne contient aucune disposition accordant au Parlement européen le droit formel d'auditionner les candidats sélectionnés pour être nommés directeur exécutif de l'Agence européenne pour l'environnement;

1.  demande à la Commission européenne de soumettre dans les meilleurs délais, sur la base de l'article 192, paragraphe 1, du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne, une proposition d'acte modifiant le règlement (CE) n° 401/2009 concernant la procédure de nomination du directeur exécutif de l'Agence européenne pour l'environnement, en suivant les recommandations détaillées fournies en annexe;

2.  constate que ces recommandations respectent les droits fondamentaux et le principe de subsidiarité;

3.  estime que la proposition demandée n'a pas d'incidences financières;

4.  charge son Président de transmettre la présente résolution ainsi que les recommandations détaillées en annexe au Conseil et à la Commission et à l'Agence européenne pour l'environnement.

• [1]  JO L 126 du 21.5.2009, p. 13.

ANNEXE À LA PROPOSITION DE RÉSOLUTION

RECOMMANDATIONS DÉTAILLÉES CONCERNANT L'ÉLABORATION D'UN RÈGLEMENT DU PARLEMENT EUROPÉEN ET DU CONSEIL MODIFIANT LE RÈGLEMENT (CE) N° 401/2009 RELATIF À L'AGENCE EUROPÉENNE POUR L'ENVIRONNEMENT ET AU RÉSEAU EUROPÉEN D'INFORMATION ET D'OBSERVATION POUR L'ENVIRONNEMENT CONCERNANT LA PROCÉDURE DE NOMINATION DU DIRECTEUR EXÉCUTIF

A.       PRINCIPES ET OBJECTIFS DE LA PROPOSITION DEMANDÉE

1.        La présente proposition vise à aligner la procédure de nomination du directeur exécutif de l'Agence européenne pour l'environnement sur les procédures utilisées pour la nomination des directeurs exécutifs des autres agences, comme l'Agence européenne des produits chimiques, l'Agence européenne des médicaments et l'Autorité européenne de sécurité des aliments, en particulier dans le but d'accorder au Parlement européen le droit formel d'auditionner le candidat sélectionné pour le poste par le conseil d'administration de l'Agence européenne pour l'environnement avant sa nomination.

B.       TEXTE DE LA PROPOSITION DEMANDÉE

Proposition de

RÈGLEMENT DU PARLEMENT EUROPÉEN ET DU CONSEIL

modifiant le règlement (CE) n° 401/2009 relatif à l'Agence européenne pour l'environnement et au réseau européen d'information et d'observation pour l'environnement concernant la procédure de nomination du directeur exécutif

LE PARLEMENT EUROPÉEN ET LE CONSEIL DE L'UNION EUROPÉENNE,

vu le traité sur le fonctionnement de l'Union européenne, et notamment son article paragraphe 192, paragraphe 1,

vu la demande du Parlement européen à la Commission européenne[1],

vu la proposition de la Commission européenne,

après transmission du projet d'acte législatif aux parlements nationaux,

vu l'avis du Comité économique et social européen[2],

vu l'avis du Comité des régions[3],

statuant conformément à la procédure législative ordinaire,

considérant ce qui suit:

(1)       Le premier alinéa de l'article 9, paragraphe 1, du règlement (CE) n° 401/2009 relatif à l'Agence européenne pour l'environnement et au réseau européen d'information et d'observation pour l'environnement[4] n'inclut aucune disposition accordant au Parlement européen un droit formel d'auditionner le candidat sélectionné pour être nommé directeur exécutif de l'Agence européenne pour l'environnement avant sa nomination.

(2)       Conformément à l'accord-cadre sur les relations entre le Parlement européen et la Commission européenne[5], les candidats au poste de directeur exécutif des agences de régulation devraient se présenter aux auditions des commissions parlementaires.

(3)       Le règlement (CE) n° 401/2009 est une version codifiée du règlement (CEE) n° 1210/90 du Conseil du 7 mai 1990 relatif à la création de l'agence européenne pour l'environnement et du réseau européen d'information et d'observation pour l'environnement[6]. Depuis l'entrée en vigueur de cet acte, d'autres règlements établissant d'autres agences, comme en particulier le règlement (CE) n° 1907/2006[7] instituant l'Agence européenne des produits chimiques, le règlement (CE) n° 726/2004[8] instituant l'Agence européenne des médicaments et le règlement (CE) n° 178/2002[9] instituant l'Autorité européenne de sécurité des aliments, contiennent la disposition prévoyant que le candidat retenu par le conseil d'administration de l'agence est invité à faire une déclaration devant le Parlement européen et à répondre aux questions posées par ses membres.

(4)       Selon la pratique établie, le candidat sélectionné par le conseil d'administration de l'Agence européenne pour l'environnement pour la fonction de directeur exécutif est invité sans délai à une audition devant la commission compétente du Parlement européen.

(5)       Contrairement à des règlements plus récents instituant d'autres agences, comme en particulier l'Agence européenne des produits chimiques, l'Agence européenne des médicaments et l'Autorité européenne de sécurité des aliments, l'article 9 du règlement (CE) n° 401/2009 ne précise pas non plus l'exigence selon laquelle la Commission sélectionne le candidat au poste de directeur exécutif de l'Agence européenne pour l'environnement à la suite d'un appel à manifestation d'intérêt publié au Journal officiel de l'Union européenne et dans d'autres organes de presse ou sur des sites internet.

(6)       Il est par conséquent approprié d'aligner la procédure de nomination des futurs directeurs exécutifs de l'Agence européenne pour l'environnement sur les procédures de nomination des directeurs exécutifs des autres agences, concernant, en particulier, les droits du Parlement européen.

(7)       Il convient dès lors de modifier le règlement (CE) n° 401/2009 en conséquence.

ONT ADOPTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:

Article premier

Modification du règlement (CE) n° 401/2009

À l'article 9, paragraphe 1, du règlement (CE) n° 401/2009, le premier alinéa est remplacé par le texte suivant:

"1.    L'Agence est placée sous la direction d'un directeur exécutif nommé par le conseil d'administration sur la base d'une liste de candidats proposée par la Commission à la suite d'un appel à manifestation d'intérêt publié au Journal officiel de l'Union européenne et dans d'autres organes de presse ou sur des sites internet. Le mandat du directeur exécutif est de cinq ans et peut être renouvelé une fois.

Avant sa nomination, le candidat retenu par le conseil d'administration est invité dans les meilleurs délais à faire une déclaration devant le Parlement européen et à répondre aux questions de ses membres.

Le candidat proposé au poste de directeur exécutif de l'Agence européenne pour l'environnement fournit par écrit avant une audition devant la commission de l'environnement, de la santé publique et de la sécurité alimentaire une feuille de route exposant sa stratégie pour son mandat de cinq ans."

Article 2

Entrée en vigueur

Le présent règlement entre en vigueur le vingtième jour suivant celui de sa publication au Journal officiel de l'Union européenne.

Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.

Fait à… , le ….

Par le Parlement européen                                                Par le Conseil

Le Président                                                                     Le Président

• [1]  JO C ... du ..., p. ....
• [2]  JO C ... du ..., p. ....
• [3]  JO C ... du ..., p. ....
• [4]  JO L 126 du 21.5.2009, p. 13.
• [5]  JO L 304 du 20.11.2010, p. 47.
• [6]  JO L 120 du 11.5.1990, p. 1.
• [7]  Règlement (CE) n° 1907/2006 du Parlement européen et du Conseil du 18 décembre 2006 concernant l'enregistrement, l'évaluation et l'autorisation des substances chimiques, ainsi que les restrictions applicables à ces substances (REACH), instituant une agence européenne des produits chimiques (JO L 396 du 30.12.2006, p. 1).
• [8]  Règlement (CE) n° 726/2004 du Parlement européen et du Conseil du 31 mars 2004 établissant des procédures communautaires pour l'autorisation et la surveillance en ce qui concerne les médicaments à usage humain et à usage vétérinaire, et instituant une Agence européenne des médicaments (JO L 136 du 30.4.2004, p. 1).
• [9]  Règlement (CE) n° 178/2002 du Parlement européen et du Conseil du 28 janvier 2002 établissant les principes généraux et les prescriptions générales de la législation alimentaire, instituant l'Autorité européenne de sécurité des aliments et fixant des procédures relatives à la sécurité des denrées alimentaires, instituant l'Autorité européenne de sécurité des aliments et fixant des procédures relatives à la sécurité des denrées alimentaires (JO L 31 du 1.2.2002, p. 1).

EXPOSÉ DES MOTIFS

L'objectif du présent rapport est de demander à la Commission, sur la base de l'article 225 du traité, de soumettre une proposition législative visant à modifier l'article 9 du règlement (CE) n° 401/2009 relatif à l'Agence européenne pour l'environnement (AEE).

Le premier alinéa de l'article 9, paragraphe 1, de ce règlement décrit la procédure de nomination du directeur exécutif de l'AEE et n'inclut, sous sa forme actuelle, aucune exigence selon laquelle le candidat sélectionné par le conseil d'administration de l'AEE doit être auditionné par l'organe compétent du Parlement européen avant sa nomination.

Cette exigence figure néanmoins dans les règlements instituant les autres agences, comme en particulier, l'Agence européenne des produits chimiques, l'Agence européenne des médicaments et l'Autorité européenne de sécurité des aliments, qui relèvent également des attributions de la commission de l'environnement, de la santé publique et de la sécurité alimentaire (ENVI) du Parlement européen. Concrètement, l'absence d'une mention particulière d'une audition parlementaire est principalement due au fait que le règlement instituant l'AEE précède les règlements instituant les autres agences et date (dans sa version originale) de 1990.

En outre, l'organisation d'une audition du directeur exécutif désigné de l'AEE est déjà une pratique établie: par exemple, lors de la procédure de nomination du nouveau directeur exécutif en 2013, l'avis de vacance pour la fonction prévoyait une telle audition devant le Parlement européen, qui a eu lieu en commission ENVI le 19 février 2013.

Après l'audition, les coordinateurs de la commission ont soulevé la question d'une actualisation de l'article 9 du règlement (CE) n° 401/2009 afin d'aligner la procédure de nomination du directeur exécutif de l'AEE sur les procédures utilisées pour la nomination des directeurs exécutifs des autres agences relevant des compétences de la commission ENVI, en particulier pour accorder au Parlement européen le droit formel d'auditionner le candidat sélectionné pour le poste par le conseil d'administration de l'AEE avant sa nomination. Le 13 mars 2013, la Conférence des présidents a donné raison aux coordinateurs de la commission ENVI et a encouragé la commission ENVI à présenter une proposition visant à modifier le règlement instituant l'AEE.

Enfin, contrairement aux règlements plus récents établissant les autres agences, le règlement (CE) n° 401/2009, dans son article 9, ne précise pas que la Commission sélectionne le candidat au poste de directeur exécutif de l'AEE à la suite d'un appel à manifestation d'intérêt publié au Journal officiel de l'Union européenne et dans d'autres organes de presse ou sur des sites internet. Cela peut dès lors constituer une occasion de mettre à jour le règlement relatif à l'AEE afin de l'adapter à la pratique plus actuelle à cet égard.

RÉSULTAT DU VOTE FINAL EN COMMISSION

Date de l'adoption	10.7.2013
Résultat du vote final	+: –: 0:	64 0 0
Membres présents au moment du vote final	Martina Anderson, Kriton Arsenis, Pilar Ayuso, Sergio Berlato, Franco Bonanini, Biljana Borzan, Milan Cabrnoch, Martin Callanan, Nessa Childers, Chris Davies, Esther de Lange, Anne Delvaux, Bas Eickhout, Jill Evans, Karl-Heinz Florenz, Elisabetta Gardini, Gerben-Jan Gerbrandy, Matthias Groote, Françoise Grossetête, Cristina Gutiérrez-Cortines, Satu Hassi, Jolanta Emilia Hibner, Karin Kadenbach, Christa Klaß, Eija-Riitta Korhola, Holger Krahmer, Jo Leinen, Corinne Lepage, Peter Liese, Zofija Mazej Kukovič, Linda McAvan, Radvilė Morkūnaitė-Mikulėnienė, Miroslav Ouzký, Vladko Todorov Panayotov, Gilles Pargneaux, Antonyia Parvanova, Andrés Perelló Rodríguez, Mario Pirillo, Pavel Poc, Frédérique Ries, Anna Rosbach, Oreste Rossi, Kārlis Šadurskis, Carl Schlyter, Horst Schnellhardt, Richard Seeber, Bogusław Sonik, Salvatore Tatarella, Glenis Willmott, Sabine Wils
Suppléant(s) présent(s) au moment du vote final	Christofer Fjellner, Gaston Franco, Julie Girling, Jutta Haug, James Nicholson, Vittorio Prodi, Christel Schaldemose, Renate Sommer, Bart Staes, Rebecca Taylor, Marianne Thyssen, Marita Ulvskog, Vladimir Urutchev, Kathleen Van Brempt