RECOMMANDATION sur le projet de décision du Conseil relative à la conclusion de l'accord entre l'Union européenne et la République du Cap-Vert visant à faciliter la délivrance de visas de court séjour aux citoyens de la République du Cap-Vert et de l'Union européenne

17.7.2013 - (05674/2013 – C7‑0110/2013 – 2012/0271(NLE)) - ***

Commission des libertés civiles, de la justice et des affaires intérieures
Rapporteure: Mariya Gabriel

PROJET DE RÉSOLUTION LÉGISLATIVE DU PARLEMENT EUROPÉEN

sur le projet de décision du Conseil relative à la conclusion de l'accord entre l'Union européenne et la République du Cap-Vert visant à faciliter la délivrance de visas de court séjour aux citoyens de la République du Cap-Vert et de l'Union européenne

(05674/2013 – C7‑0110/2013 – 2012/0271(NLE)

(Approbation)

Le Parlement européen,

–   vu le projet de décision du Conseil (05674/2013),

–   vu le projet d'accord entre l'Union européenne et la République du Cap-Vert visant à faciliter la délivrance de visas de court séjour aux citoyens de la République du Cap-Vert et de l'Union européenne (14203/2012),

–   vu la demande d'approbation présentée par le Conseil conformément à l'article 77, paragraphe 2, point a), et à l'article 218, paragraphe 6, deuxième alinéa, point a), du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne (C7‑0110/2013),

–   vu l'article 81 et l'article 90, paragraphe 7, de son règlement,

–   vu la recommandation de la commission des libertés civiles, de la justice et des affaires intérieures (A7-0266/2013),

1.  donne son approbation à la conclusion de l'accord;

2.  charge son Président de transmettre la position du Parlement au Conseil et à la Commission, ainsi qu'aux gouvernements et aux parlements des États membres et de la République du Cap-Vert.

EXPOSÉ DES MOTIFS

Les relations entre l’Union européenne et la République du Cap-Vert sont régies par l’accord de partenariat dite Cotonou ACP-UE signé le 23 juin 2005 et révisé depuis, un Partenariat Spécial UE/CV et un partenariat pour la mobilité entre l’Union européenne et le Cap-Vert, signé le 5 juin 2008. Dans le contexte du Partenariat Spécial UE/CV, l’Union européenne s’est engagée dans une politique qui va au-delà de la relation traditionnelle bailleur-bénéficiaire et qui a pour objet d’approfondir ses relations avec le Cap-Vert, de promouvoir la bonne gouvernance, la sécurité et la stabilité, le développement durable et la lutte contre la pauvreté, la culture et la construction d'une société de l’information et de la connaissance, la convergence normative et technique.

La République du Cap-Vert est un pays démocratique et stable. Tout comme l’Union européenne, le Cap-Vert défend les valeurs et les principes de démocratie, de bonne gouvernance, de respect des droits de l’homme et de l’état de droit. En 2007 la Commission a adopté une communication sur l’avenir des relations entre l’Union européenne et le Cap-Vert, dans laquelle elle reconnaissait la relation historique, à la fois solide et particulière, existant entre les deux parties, marquée par des liens humains et culturels étroits et par le partage de valeurs sociopolitiques. Les normes et pratiques élevées dont ce pays peut s’enorgueillir en matière de gouvernance donnent toute raison de poursuivre le développement de ses relations avec l’Union européenne.

Dans ce contexte, le processus d’approfondissement des relations entre l’Union européenne et le Cap-Vert contribuera assurément à améliorer l’exercice de la justice et le niveau de respect des libertés. Les deux accords conclus récemment avec le Cap-Vert : l’un sur la facilitation de la délivrance de visas de court séjour, le deuxième sur la réadmission des personnes en séjour irrégulier, contribueront pleinement à atteindre ces objectifs.

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Le Rapporteur approuve ainsi la conclusion de ces deux accords interdépendants et parallèles, qui doivent entre en vigueur simultanément, avec la République du Cap-Vert ; deux accord qui feront reculer les frontières de l’espace de liberté, sécurité et justice, étendant celui-ci au-delà l’Union européenne.

Ces deux accords sont, en premier lieu, une étape très importante, une avancée dans les relations entre l’Union européenne et la République du Cap-Vert. Il y a en effet une volonté très claire de rapprochement du Cap-Vert vers l’Union européenne : au cours des premières années du vingt-et-unième siècle, le gouvernement et la société civile Cap-Verdiens ont à maintes reprises exprimé le souhait d’approfondir et d’élargir leurs relations avec l’Union européenne.

En outre, ces deux accords conclus sont les premiers accords entre un pays ACP et l’Union européenne en matière de visas de court séjour et de réadmission des personnes en séjour irrégulier. Ces deux accords conclus sont d’une importance à la fois politique et procédurale. Ainsi, la conclusion de ces accords est une avancée encourageante et un signal fort de la part de l’Union européenne.

Par ailleurs, ces accords présentent également un intérêt sur le plan régional et contribueront aux efforts déployés par l’Union européenne pour renforcer la coopération avec d’autres pays ACP. Pour le Cap-Vert, cela constitue également un progrès et un encouragement à approfondir ses relations avec l’Union européenne.

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D'abord, pour ce qui est des modalités, l’accord sur la facilitation de la délivrance de visas de court jour va faciliter, sur une base de réciprocité, la délivrance de visas aux citoyens du Cap-Vert et de l’Union européenne pour des séjours dont la durée prévue n’excède pas 90 jours, par période de 180 jours. L'accord implique l'introduction de conditions simplifiées pour la délivrance de visas à entrées multiples d’une durée de validité de 5 ans comme par exemple pour des membres des gouvernements ou des membres permanents de délégations officielles, et d’une durée de validité d’un an pour des scientifiques, des journalistes ou des étudiants. Ensuite, des visas à entrées multiples d’une validité de 2 ans minimum et de 5 ans maximum sont délivrés sous réserve que durant les 2 ans précédent la demande, les demandeurs aient fait bon usage d’un visa à entrées multiples d’une durée d’un an et que la nécessité ou l’intention de voyageur fréquent régulièrement n’est pas manifestement limitée à une durée plus courte.

En outre, l’accord implique une exonération de droit de visa pour les membres de délégations officielles, les enfants de moins de 12 ans, les écoliers et les étudiants, les chercheurs, les jeunes âgés au maximum de 25 ans participants à des séminaires, des conférences ou des manifestations sportives, culturelles ou éducatives organisées par des organisation à but non lucratif.

Par ailleurs, il sera possible de solliciter un montant de maximum 30 EUR aux frais de dossier pour tous les demandeurs de visa. La prorogation pourra être gratuite pour des citoyens Cap-Verdiens et européens qui n’ont pas la possibilité de quitter le territoire des États membres ou du Cap-Vert, respectivement, à la date indiquée dans leur visa pour des raisons de force majeure.

L’accord implique une exemption limitée pour les ressortissants Cap-Verdiens et européens titulaires d’un passeport diplomatique ou de service et pour les citoyens Cap-Verdiens et européens qui ont perdu leurs documents d’identité ou qui se sont fait voler durant leur séjour.

Il est tenu compte de situations particulières du Danemark, du Royaume-Uni et de l’Irlande dans les considérants de l’accord conclu et dans deux déclarations communes qui lui sont annexées. L’association étroite de la Norvège, de l’Islande, de la Suisse et du Lichtenstein à la mise en œuvre, à l’application et au développement de l’acquis Schengen est également évoquée dans déclaration commue annexée à l’accord.

Un accord visant à faciliter la délivrance de visa revêt une grande importance dans la vie des citoyens. La libéralisation du régime de visas réduira le temps et les coûts de préparation d'un voyage dans l'espace Schengen. En outre, l’accord facilite les contacts entre les citoyens, condition déterminante pour assurer le développement de relations économiques, culturelles, scientifiques et autres. Le régime de visa renforce aussi les contacts entre les peuples et concrétise le principe de libre circulation, qui constitue l’un des droits fondamentaux de l’Union européenne.

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Le Rapporteur exprime son vif souhait à ce que le Parlement européen soit impliqué et informé en ce qui concerne l’ouverture et l’état des lieux des négociations en vue de la signature de tels accords. C'est ainsi que le Rapporteur recommande à ce que le Parlement européen veille à l’application de ces accords. Le Rapporteur attire l'attention sur le fait que l’Union européenne n'est représentée que par la Commission européenne, assistée d’experts des États membres, au Comité mixte de gestion de l’accord. Représentant des citoyens européens et défenseur de la démocratie et des principes de l'Union européenne, le Parlement européen pourrait être impliqué dans les travaux du Comité mixte. Le Rapporteur encourage la Commission européenne de revoir la composition des comités mixtes de gestion pour les futurs accords. Le Rapporteur invite la Commission européenne d'informer le Parlement européen à toutes les étapes des résultats de la mise en œuvre des accords, en application du principe de la bonne coopération entre les institutions.

Enfin, le Rapporteur recommande aux membres de la commission parlementaire «Libertés Civiles, Justice et Affaires Intérieures» de soutenir ce rapport et que le Parlement européen donne son approbation.

RÉSULTAT DU VOTE FINAL EN COMMISSION

Date de l’adoption	9.7.2013
Résultat du vote final	+: –: 0:	43 1 0
Membres présents au moment du vote final	Jan Philipp Albrecht, Roberta Angelilli, Rita Borsellino, Emine Bozkurt, Arkadiusz Tomasz Bratkowski, Salvatore Caronna, Philip Claeys, Carlos Coelho, Agustín Díaz de Mera García Consuegra, Ioan Enciu, Frank Engel, Cornelia Ernst, Tanja Fajon, Hélène Flautre, Kinga Gál, Kinga Göncz, Nathalie Griesbeck, Sylvie Guillaume, Anna Hedh, Salvatore Iacolino, Sophia in ‘t Veld, Teresa Jiménez-Becerril Barrio, Timothy Kirkhope, Juan Fernando López Aguilar, Monica Luisa Macovei, Svetoslav Hristov Malinov, Véronique Mathieu Houillon, Claude Moraes, Antigoni Papadopoulou, Georgios Papanikolaou, Carmen Romero López, Judith Sargentini, Birgit Sippel, Csaba Sógor, Rui Tavares, Nils Torvalds, Kyriacos Triantaphyllides, Wim van de Camp, Axel Voss, Renate Weber, Josef Weidenholzer, Auke Zijlstra
Suppléant(s) présent(s) au moment du vote final	Mariya Gabriel, Stanimir Ilchev