RECOMMANDATION sur le projet de décision du Conseil relative à la conclusion de l'accord entre l'Union européenne et la République du Cap-Vert concernant la réadmission des personnes en séjour irrégulier

17.7.2013 - (14546/2012 – C7‑0109/2013 – 2012/0268(NLE)) - ***

Commission des libertés civiles, de la justice et des affaires intérieures
Rapporteure: Mariya Gabriel

PROJET DE RÉSOLUTION LÉGISLATIVE DU PARLEMENT EUROPÉEN

sur le projet de décision du Conseil relative à la conclusion de l'accord entre l'Union européenne et la République du Cap-Vert concernant la réadmission des personnes en séjour irrégulier

(14546/2012 – C7‑0109/2013 – 2012/0268(NLE))

(Approbation)

Le Parlement européen,

–   vu le projet de décision du Conseil (14546/2012),

–   vu le projet d'accord entre l'Union européenne et la République du Cap-Vert concernant la réadmission des personnes en séjour irrégulier (14759/2012),

–   vu la demande d'approbation présentée par le Conseil conformément à l´article 79, paragraphe 3, et à l'article 218, paragraphe 6, deuxième alinéa, point a), du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne (C7‑0109/2013),

–   vu l'article 81 et l'article 90, paragraphe 7, de son règlement,

–   vu la recommandation de la commission des libertés civiles, de la justice et des affaires intérieures (A7-0267/2013),

1.  donne son approbation à la conclusion de l'accord;

2.  charge son Président de transmettre la position du Parlement au Conseil et à la Commission, ainsi qu'aux gouvernements et aux parlements des États membres et de la République du Cap-Vert.

EXPOSÉ DES MOTIFS

Les relations entre l’Union européenne et la République du Cap-Vert sont régies par l’accord de partenariat dite Cotonou ACP-UE signé le 23 juin 2005 et révisé depuis, un Partenariat Spécial UE/CV et un partenariat pour la mobilité entre l’Union européenne et le Cap-Vert, signé le 5 juin 2008. Dans le contexte du Partenariat Spécial UE/CV, l’Union européenne s’est engagée dans une politique qui va au-delà de la relation traditionnelle bailleur-bénéficiaire et qui a pour objet d’approfondir ses relations avec le Cap-Vert, de promouvoir la bonne gouvernance, la sécurité et la stabilité, le développement durable et la lutte contre la pauvreté, la culture et la construction d'une société de l’information et de la connaissance, la convergence normative et technique.

La République du Cap-Vert est un pays démocratique et stable. Tout comme l’Union européenne, le Cap-Vert défend les valeurs et les principes de démocratie, de bonne gouvernance, de respect des droits de l’homme et de l’état de droit. En 2007 la Commission a adopté une communication sur l’avenir des relations entre l’Union européenne et le Cap-Vert, dans laquelle elle reconnaissait la relation historique, à la fois solide et particulière, existant entre les deux parties, marquée par des liens humains et culturels étroits et par le partage de valeurs sociopolitiques. Les normes et pratiques élevées dont ce pays peut s’enorgueillir en matière de gouvernance donnent toute raison de poursuivre le développement de ses relations avec l’Union européenne.

Dans ce contexte, le processus d’approfondissement des relations entre l’Union européenne et le Cap-Vert contribuera assurément à améliorer l’exercice de la justice et le niveau de respect des libertés. Les deux accords conclus récemment avec le Cap-Vert : l’un sur la facilitation de la délivrance de visas de court séjour, le deuxième sur la réadmission des personnes en séjour irrégulier, contribueront pleinement à atteindre ces objectifs.

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Le Rapporteur approuve ainsi la conclusion de ces deux accords interdépendants et parallèles, qui doivent entre en vigueur simultanément, avec la République du Cap-Vert ; deux accord qui feront reculer les frontières de l’espace de liberté, sécurité et justice, étendant celui-ci au-delà l’Union européenne.

Ces deux accords sont, en premier lieu, une étape très importante, une avancée dans les relations entre l’Union européenne et la République du Cap-Vert. Il y a en effet une volonté très claire de rapprochement du Cap-Vert vers l’Union européenne : au cours des premières années du vingt-et-unième siècle, le gouvernement et la société civile cap-verdiens ont à maintes reprises exprimé le souhait d’approfondir et d’élargir leurs relations avec l’Union européenne.

En outre, ces deux accords conclus sont les premiers accords entre un pays ACP et l’Union européenne en matière de visas de court séjour et de réadmission des personnes en séjour irrégulier. Ces deux accords conclus sont d’une importance à la fois politique et procédurale. Ainsi, la conclusion de ces accords est une avancée encourageante et un signal fort de la part de l’Union européenne.

Par ailleurs, ces accords présentent également un intérêt sur le plan régional et contribueront aux efforts déployés par l’Union européenne pour renforcer la coopération avec d’autres pays ACP. Pour le Cap-Vert, cela constitue également un progrès et un encouragement à approfondir ses relations avec l’Union européenne.

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Les obligations en matière de réadmission sont établies sur la base d’une réciprocité totale. Ces obligations s’appliquent aux ressortissants nationaux ainsi qu’aux ressortissants de pays tiers et aux apatrides. L’obligation de réadmission des ressortissants nationaux couvre aussi les membres de la famille, c’est-à-dire le conjoint et les enfants mineurs célibataires.

En outre, concernant les modalités techniques, toute demande de réadmission doit être formulée par écrit et le moyen de preuve de la nationalité doit être fourni. La demande de réadmission d’un ressortissant de pays tiers ou d’un apatride doit être présentée à l’autorité compétente de l’État requis dans un délai de 2 jours ouvrables si la demande a été introduite selon la procédure accélérée, et dans les 8 jours calendrier dans tous les autres cas. Le transport peut s’effectuer par voie aérienne ou maritime. Donc, concernant les coûts, tous les frais de transport sont à la charge de l’État.

Il est également important de souligner que l’accord sur la réadmission des personnes en séjour irrégulier contient des sections consacrées aux opérations de transit, aux règles nécessaires en matière de protection de données et au positionnement de l’accord par rapport aux autres obligations internationales et directives existantes de l’Union européenne.

Il est tenu compte des situations particulières du Danemark, du Royaume-Uni et de l’Irlande dans les considérants de l’accord conclu et dans deux déclarations communes qui lui sont annexées. L’association étroite de la Norvège, de l’Islande, de la Suisse et du Lichtenstein à la mise en œuvre, à l’application et au développement de l’acquis Schengen est également évoquée dans la déclaration commune annexée à l’accord.

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Le Rapporteur exprime son vif souhait à ce que le Parlement européen soit impliqué et informé en ce qui concerne l’ouverture et l’état des lieux des négociations en vue de la signature de tels accords. C'est ainsi que le Rapporteur recommande à ce que le Parlement européen veille à l’application de ces accords. Le Rapporteur attire l'attention sur le fait que l’Union européenne n'est représentée que par la Commission européenne, assistée d’experts des États membres, au Comité mixte de gestion de l’accord. Représentant des citoyens européens et défenseur de la démocratie et des principes de l'Union européenne, le Parlement européen pourrait être impliqué dans les travaux du Comité mixte. Le Rapporteur encourage la Commission européenne de revoir la composition des comités mixtes de gestion pour les futurs accords. Le Rapporteur invite la Commission européenne d'informer le Parlement européen à toutes les étapes des résultats de la mise en œuvre des accords, en application du principe de la bonne coopération entre les institutions.

Enfin, le Rapporteur recommande aux membres de la commission parlementaire «Libertés Civiles, Justice et Affaires Intérieures» de soutenir ce rapport et que le Parlement européen donne son approbation.

RÉSULTAT DU VOTE FINAL EN COMMISSION

Date de l’adoption	9.7.2013
Résultat du vote final	+: –: 0:	37 7 0
Membres présents au moment du vote final	Jan Philipp Albrecht, Roberta Angelilli, Rita Borsellino, Emine Bozkurt, Arkadiusz Tomasz Bratkowski, Salvatore Caronna, Philip Claeys, Carlos Coelho, Agustín Díaz de Mera García Consuegra, Ioan Enciu, Frank Engel, Cornelia Ernst, Tanja Fajon, Hélène Flautre, Kinga Gál, Kinga Göncz, Nathalie Griesbeck, Sylvie Guillaume, Anna Hedh, Salvatore Iacolino, Sophia in ‘t Veld, Teresa Jiménez-Becerril Barrio, Timothy Kirkhope, Juan Fernando López Aguilar, Monica Luisa Macovei, Svetoslav Hristov Malinov, Véronique Mathieu Houillon, Claude Moraes, Antigoni Papadopoulou, Georgios Papanikolaou, Carmen Romero López, Judith Sargentini, Birgit Sippel, Csaba Sógor, Rui Tavares, Nils Torvalds, Kyriacos Triantaphyllides, Wim van de Camp, Axel Voss, Renate Weber, Josef Weidenholzer, Auke Zijlstra
Suppléant(s) présent(s) au moment du vote final	Mariya Gabriel, Stanimir Ilchev