Procédure : 2012/2144(INI)
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Cycle relatif au document : A7-0273/2013

Textes déposés :

A7-0273/2013

Débats :

PV 10/09/2013 - 23
CRE 10/09/2013 - 23

Votes :

PV 11/09/2013 - 5.18
CRE 11/09/2013 - 5.18
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Textes adoptés :

P7_TA(2013)0366

RAPPORT     
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18.7.2013
PE 496.644v02-00 A7-0273/2013

sur le marché intérieur des services: état des lieux et prochaines étapes

(2012/2144(INI))

Commission du marché intérieur et de la protection des consommateurs

Rapporteure: Anna Maria Corazza Bildt

AMENDEMENTS
PROPOSITION DE RÉSOLUTION DU PARLEMENT EUROPÉEN
 EXPOSÉ DES MOTIFS
 AVIS DE LA COMMISSION DE L'EMPLOI ET DES AFFAIRES SOCIALES
 RÉSULTAT DU VOTE FINAL EN COMMISSION

PROPOSITION DE RÉSOLUTION DU PARLEMENT EUROPÉEN

sur le marché intérieur des services: état des lieux et prochaines étapes

(2012/2144(INI))

Le Parlement européen,

–   vu l'article 3 du traité sur l'Union européenne,

–   vu les articles 9, 49 et 56 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne,

–   vu la communication de la Commission intitulée "Mise en œuvre de la directive "Services" – Un partenariat pour une nouvelle croissance dans les services, 2012-2015" (COM(2012)0261) et les documents de travail des services de la Commission qui l'accompagnent,

–   vu l'étude de la Commission intitulée "The economic impact of the Services Directive: A first assessment following implementation" (document économique n° 456),

–   vu la communication de la Commission intitulée "Vers une amélioration du fonctionnement du marché unique des services – Tirer pleinement profit des résultats du processus d'évaluation mutuelle prévu par la directive "Services"" (COM(2011)0020) et le document de travail des services de la Commission sur le processus d'évaluation mutuelle de la directive "Services" (SEC(2011)0102) qui l'accompagne,

–   vu la communication de la Commission intitulée "L'Acte pour le marché unique II – Ensemble pour une nouvelle croissance" (COM(2012)0573),

–   vu la communication de la Commission intitulée "Une meilleure gouvernance pour le marché unique" (COM(2012)0259),

–   vu la communication de la Commission intitulée "L'Acte pour le marché unique – Douze leviers pour stimuler la croissance et renforcer la confiance" (COM(2011)0206),

–   vu la communication de la Commission intitulée "Vers un Acte pour le Marché unique" (COM(2010)0608),

–   vu les conclusions du Conseil européen des 14 et 15 mars 2013 sur la contribution des politiques européennes à la croissance et à l'emploi,

–   vu les conclusions du Conseil européen des 28 et 29 juin 2012 sur un pacte pour la croissance et l'emploi,

–   vu les conclusions du Conseil du 10 mars 2011 sur l'amélioration du fonctionnement du marché unique des services – processus d'évaluation mutuelle de la directive "Services",

–   vu la directive 2006/123/CE du Parlement européen et du Conseil du 12 décembre 2006 relative aux services dans le marché intérieur(1),

–   vu sa résolution du 7 février 2013 contenant des recommandations à la Commission sur la gouvernance du marché unique(2),

–   vu sa résolution du 25 octobre 2012 sur les 20 principales préoccupations des citoyens européens et des entreprises européennes concernant le fonctionnement du marché unique(3);

–   vu sa résolution du 25 octobre 2011 sur le processus d'évaluation mutuelle de la directive "Services"(4),

–   vu sa résolution du 6 avril 2011 sur la gouvernance et le partenariat dans le marché unique(5),

–   vu sa résolution du 5 juillet 2011 sur un marché du commerce de détail plus efficace et plus équitable(6),

–   vu sa résolution du 15 février 2011 sur la mise en œuvre de la directive 2006/123/CE relative aux services(7),

–   vu l'article 48 de son règlement,

–   vu le rapport de la commission du marché intérieur et de la protection des consommateurs et l'avis de la commission de l'emploi et des affaires sociales (A7-0273/2013),

A. considérant que le marché intérieur constitue une pierre angulaire de la construction européenne, que la qualité de son fonctionnement est essentielle à la bonne mise en œuvre des politiques de l'Union et qu'elle constitue la base de la relance;

B.  considérant que le secteur des services représente plus de 65 % du PIB et de l'emploi total au sein de l'Union européenne et qu'il constitue un pilier de notre économie; considérant que les services régis par la directive "Services" représentent 45 % du PIB de l'Union;

C. considérant que l'application pleine et entière de la directive améliorera de manière significative le fonctionnement du marché unique des services, en facilitant notamment l'accès des petites et moyennes entreprises et de travailleurs indépendants au marché, en élargissant les choix s'offrant aux consommateurs et en contribuant au renforcement de la compétitivité au sein de l'Union, de la croissance et de l'emploi;

D. considérant que l'industrie européenne, les entreprises européennes (notamment les PME) mais aussi les consommateurs, ont besoin d'un marché des services opérant, efficace et plus compétitif;

E.  considérant que la directive "Services" a apporté des avantages concrets depuis son adoption en 2006 en facilitant l'accès au marché tant des entreprises que des consommateurs, mais qu'elle n'a pas délivré tous les résultats escomptés en raison de lacunes dans sa mise en œuvre;

F.  considérant que des interprétations divergentes et une mise en œuvre insuffisante de la directive font toujours obstacle à la libre circulation transfrontalière des services;

G. considérant que les entreprises, en particulier les PME, continuent de devoir répondre à une multitude d'exigences administratives et bureaucratiques, qui constituent une lourde charge, notamment si l'on considère les difficultés qui viennent s'y ajouter lorsque les entreprises tentent d'accéder au crédit;

H. considérant que le risque de lassitude face à la directive "Services" ne doit pas entraîner un relâchement de nos efforts visant à exploiter tout son potentiel;

I.   considérant que le temps est venu d'agir, étant donné que, du fait de la montée du chômage et de la dégradation des finances publiques, le secteur des services constitue plus que jamais une source de compétitivité, de croissance et d'emplois à ne pas négliger;

Potentiel inexploité des services en termes de croissance et d'emplois

1.  souligne que les charges administratives inutiles et disproportionnées, les pratiques discriminatoires et certaines restrictions injustifiées à la fourniture de services dans l'Union bloquent des sources non négligeables de croissance, font obstacle à la création d'emplois et font rater des possibilités à des entreprises;

2.  souligne que si les États membres étaient prêts à mettre en œuvre la directive "Services" correctement et en totalité ainsi qu'à éliminer les restrictions inutiles, l'Union pourrait enregistrer, selon les estimations ambitieuses de la Commission, un gain économique de jusqu'à 2,6 % du PIB sur cinq à dix ans;

3.  souligne que la Commission devrait orienter ses efforts vers les secteurs des services qui revêtent une grande importance économique et qui représentent un potentiel de croissance supérieur à la moyenne, tels que les services aux entreprises, la construction, les services du tourisme et le commerce de détail, afin d'obtenir des résultats tangibles à court terme en matière de croissance et d'emplois;

4.  relève que la mise en œuvre effective des règles en vigueur constitue un moyen intelligent et rapide de contribuer à la croissance sans occasionner de dépenses publiques; souligne la nécessité pressante de faire fonctionner la directive dans la pratique en vue d'utiliser son potentiel inexploité et de contribuer au modèle européen, qui se caractérise par une économie sociale de marché équilibrée et durable;

5.  souligne l'importance de la définition de meilleurs indicateurs des performances du marché unique, basés sur la véritable expérience et les vraies attentes des entreprises et des consommateurs afin d'améliorer la fonctionnalité et de renforcer leur connaissance des différents droits pouvant être invoqués afin de garantir leur accès au marché unique des services;

6.  salue la mise en place du marché unique numérique et de nouvelles formes de services, telles que les services numériques et mobiles ainsi que les offres combinées de biens et de services; souligne la nécessité de mettre en œuvre la directive dans son intégralité, conformément à l'esprit et à la lettre, et d'une manière qui soit à l'épreuve du temps de sorte à encourager l'innovation;

7.  encourage également l'ouverture progressive du marché intérieur des services dans le secteur social, dans le respect des dispositions de la directive "Services";

8.  rappelle que la directive "Services" ne contraint pas à la libéralisation des services, mais donne la possibilité tant aux entreprises qu'aux consommateurs de tirer pleinement profit du potentiel du marché unique, dans le cadre d'une économie sociale de marché compétitive;

9.  accueille favorablement la communication de la Commission concernant la mise en œuvre de la directive "Services" intitulée "Un partenariat pour une nouvelle croissance dans les services 2012-2015" (COM(2012)0261), qui répond à l'obligation de rapport établie par l'article 41 de cette directive; rappelle la nécessité de tenir compte des effets à moyen et à long terme de la directive "Services" sur l'emploi dans l'Union;

Obstacles, frontières et charges handicapant la libre circulation

10. regrette le nombre considérable de cas recensés dans lesquels les États membres recourent de manière inappropriée à des raisons impérieuses d'intérêt général (article 15 de la directive "Services") dans le seul but de protéger ou de favoriser leur marché national; estime que le recours à des raisons impérieuses d'intérêt général devrait toujours être justifié de manière objective et strictement proportionné à l'objectif poursuivi, conformément à la jurisprudence de la Cour de justice européenne; insiste sur le fait que les exigences excessives relatives aux formes juridiques et aux actionnaires, les restrictions territoriales, les examens des besoins économiques et les tarifs fixes créent des obstacles injustifiés à un établissement transfrontalier efficace et nuisent au marché unique des services;

11. regrette que la proportionnalité soit rarement évaluée; demande à la Commission de préciser la notion de proportionnalité et de publier des orientations pratiques à l'intention des États membres sur les modalités de son application, se fondant sur la jurisprudence en vigueur de la Cour de justice;

12. invite instamment les États membres à appliquer effectivement et pleinement la clause sur la libre prestation des services (article 16 de la directive "Services") et à éliminer les doubles charges réglementaires;

13. relève que, pour les activités où le nombre d'autorisations disponibles est limité du fait de la rareté des ressources naturelles ou des capacités techniques, la directive "Services" souligne la nécessité non seulement de permettre au prestataire d'amortir le coûts des investissements, mais aussi de réaliser un retour équitable sur les capitaux investis, sans restreindre ni fausser la libre concurrence;

14. est préoccupé par le nombre croissant de cas de discrimination signalés par les consommateurs; presse les États membres de mettre en œuvre correctement et pleinement l'article 20, paragraphe 2, de la directive "Services" et invite les entreprises à ne pas se rendre coupables de pratiques discriminatoires injustifiées en raison de la nationalité ou du lieu de résidence; souligne cependant que toute obligation de vendre est contraire au principe fondamental de la liberté de contracter; salue dès lors les travaux en cours de la Commission relatifs à un rapport d'orientation sur la non-discrimination, visant à garantir un juste équilibre en faveur des consommateurs et des entreprises; salue également le rôle des centres européens des consommateurs dans la détection et la résolution des irrégularités observées;

Gouvernance intelligente du marché intérieur des services

15. souligne que le bon fonctionnement du marché intérieur des services nécessite une interaction entre des règles sectorielles, susceptible d'exiger des autorisations supplémentaires, ce qui entraînerait des coûts cumulés pour les entreprises; relève qu'il est également tributaire de la mise en œuvre d'autres actes législatifs de l'Union; invite dès lors les États membres à adopter une approche intégrée du marché intérieur des services afin de garantir la sécurité juridique des consommateurs et des entreprises, notamment des PME;

16. invite la Commission à veiller à la cohérence entre l'évaluation par les pairs prévue par la directive "Services" et l'évaluation mutuelle prévue par la directive sur les qualifications professionnelles; souligne qu'il convient de procéder à une évaluation rigoureuse au cas par cas, y compris des justifications avancées par les États membres pour expliquer la raison du maintien de certaines exigences, afin de recenser les domaines spécifiques dans lesquels les États membres réglementent de manière disproportionnée l'exercice d'une profession ou bloquent l'accès à certaines professions; invite instamment les États membres à éliminer ces exigences injustifiées;

17. demande aux États membres d'avoir davantage recours à la reconnaissance mutuelle afin de faciliter la libre circulation des services dans toutes les situations où des règles harmonisées ne sont pas encore en place;

18. relève que la diversité des normes nationales est source de fragmentation et d'incertitude; encourage le développement de normes européennes facultatives applicables aux services régis par la directive "Services" afin de faciliter la comparabilité transfrontalière et le commerce;

19. estime que la Commission et les organismes européens de normalisation devraient œuvrer en étroite coopération afin de garantir, lorsque cela s'impose, la cohérence de la terminologie utilisée, de sorte que les règles s'appliquent de manière cohérente dans l'ensemble de l'Union;

20. souligne également qu'une couverture transfrontalière inadéquate des prestataires de services par les assurances constitue un obstacle majeur à la libre circulation; invite instamment les parties prenantes à trouver des solutions par le dialogue;

21. encourage une utilisation plus large du système d'information du marché intérieur entre les États membres, afin de contrôler le respect des exigences de la directive, notamment dans les cas d'une prestation transfrontalière de services, des centres européens des consommateurs et de SOLVIT, afin d'aider les entreprises et les consommateurs confrontés à des règles incompatibles et au non-respect des règles; souligne, à cet égard, l'importance de garantir un accès total des partenaires associés au réseau SOLVIT sur un plan technique;

22. observe que les instruments du marché unique comme SOLVIT devraient être plus efficaces du point de vue du délai nécessaire pour résoudre les affaires; souligne l'importance d'objectifs revus à la hausse et des indicateurs clés de performance à cet égard; salue l'initiative de la Commission de revoir le cadre juridique de SOLVIT;

23. invite instamment les États membres à moderniser les guichets uniques en les faisant évoluer vers la deuxième génération afin d'en faire des portails d'administration en ligne pleinement fonctionnels, plurilingues et faciles d'utilisation; souligne qu'il importe d'adopter une approche relative aux prestataires de services qui couvre l'ensemble du cycle économique; estime que les procédures électroniques renforceront la simplification, réduiront les coûts de mise en conformité et amélioreront la sécurité juridique; invite les États membres à veiller à la pleine interopérabilité de leurs guichets uniques et à les faire connaître au-delà de leurs frontières, en informant les entreprises et les citoyens européens de leurs droits et des possibilités découlant de la directive "Services"; invite, en outre, la Commission à définir des critères de comparaison précis pour l'évaluation des guichets uniques, y compris des données sur leur niveau d'utilisation, et à faire rapport régulièrement au Parlement sur les progrès enregistrés;

Meilleure mise en œuvre pour des effets économiques maximisés

24. souligne que, lorsqu'elle est correctement mise en œuvre, la directive "Services" donne des résultats concrets en termes d'emploi et de croissance; soutient dès lors l'échange de bonnes pratiques entre les États membres, y compris de solutions innovantes entre les autorités compétentes dans les régions frontalières;

25. relève qu'une mise en œuvre inadéquate a une incidence "sans frontière", les citoyens dans toute l'Union devant en payer le prix; souligne que tous les États membres ont une responsabilité les uns envers les autres et vis‑à‑vis de l'Union en ce qui concerne la mise en œuvre effective de la directive et qu'ils devraient être rappelés à leurs obligations sur un pied d'égalité;

26. invite la Commission à assister les États membres dans les problèmes clés qu'ils ont observés au niveau de la mise en œuvre et de l'application de la législation de l'Union relative au marché unique, y compris en leur indiquant comment améliorer sa transposition, lutter contre les cas de non-conformité et obtenir des réparations judiciaires rapides et efficaces;

27. souligne que les autorités régionales et locales compétentes doivent également assumer leur part de responsabilité en ce qui concerne une mise en œuvre complète et de qualité de la lettre et de l'esprit de la directive, dans l'optique globale de stimuler l'activité économique et l'emploi; souligne, à cet égard, l'importance de la réduction de la charge administrative;

28. soutient fermement la politique de tolérance zéro de la Commission à l'égard des restrictions injustifiées; encourage cette dernière à recourir à tous les moyens dont elle dispose pour garantir l'application complète et correcte des règles en vigueur, dans le cadre d'un dialogue équitable avec les États membres; appelle de ses vœux l'application de procédures d'infraction rapides qui devront être clôturées dans les 18 mois au plus tard lorsque sont détectées une mise en œuvre incorrecte ou insuffisante ou des infractions à la directive de la part des États membres;

29. demande à la Commission de profiter de l'occasion que représente le "Mois du marché unique" pour mettre en évidence les avantages du marché unique des services pour les entreprises;

Renforcement de la transparence et de la responsabilité:

30. demande à la Commission, sur la base du résultat des évaluations par les pairs, de recenser les restrictions les plus contraignantes, de proposer des réformes ciblées et d'informer le Conseil et le Parlement;

31. encourage la Commission à accorder une attention particulière au secteur des services dans ses examens annuels de la croissance et ses rapports sur l'état d'intégration du marché unique, ainsi qu'à aborder les services dans les recommandations par pays; estime que, par l'intermédiaire de ces recommandations par pays détaillées, la Commission et le Conseil devraient continuer à encourager les États membres à prévoir et à appliquer des politiques de croissance à long terme;

32. invite les parlements nationaux à s'impliquer activement dans le soutien de la mise en œuvre de la directive et à utiliser leurs pouvoirs de contrôles vis-à-vis des autorités nationales à tous les niveaux;

33. invite instamment les parties prenantes, les milieux d'affaires et les partenaires sociaux à jouer leur rôle lorsqu'il y va de demander des comptes aux gouvernements en ce qui concerne la revitalisation du secteur européen des services et la création d'emplois stables;

34. demande au Conseil et à la Présidence d'inscrire régulièrement le marché intérieur des services à l'ordre du jour des réunions du Conseil "Compétitivité"; propose que les "rapports de conformité" de la Commission soient remis en place afin de mesurer les avancées réalisées dans la facilitation de l'accès au marché;

35. invite instamment les membres du Conseil européen à assumer pleinement leurs responsabilités politiques dans le bon fonctionnement du marché intérieur des services; invite le président du Conseil européen à maintenir cette question à l'ordre du jour du Conseil européen le temps qu'il faudra, en y associant une feuille route adoptée d'un commun accord, comportant des points de comparaison spécifiques et un calendrier selon lequel les États membres devront donner une nouvelle impulsion et éliminer les obstacles qui s'opposent encore à la pleine mise en œuvre de la directive "Services";

36. charge son Président de transmettre la présente résolution au Conseil européen, au Conseil et à la Commission, ainsi qu'aux parlements et aux gouvernements des États membres.

(1)

JO L 376 du 27.12.2006, p. 36.

(2)

Textes adoptés de cette date, P7_TA(2013)0054.

(3)

Textes adoptés de cette date, P7_TA(2012)0395.

(4)

Textes adoptés de cette date, P7_TA(2011)0456.

(5)

Textes adoptés de cette date, P7_TA(2011)0144.

(6)

Textes adoptés de cette date, P7_TA(2011)0307.

(7)

Textes adoptés de cette date, P7_TA(2011)0051.


EXPOSÉ DES MOTIFS

Le marché intérieur des services n'a rien à voir avec la réinvention de la roue – il s'agit simplement de la faire tourner. Il s'agit de partir d'une application insuffisante pour aller vers une pleine mise en œuvre. La résolution vise à mettre les États membres devant leurs responsabilités en ce qui concerne l'application pleine et correcte de la lettre et de l'esprit de la directive "Services". La rapporteure recommande une interprétation large couvrant de nouvelles formes de services, qui ne nécessiterait pas une révision de la directive. La crise économique appelle une action de manière encore plus pressante en vue de libérer le plein potentiel du secteur des services en termes de croissance et d'emploi. Dès lors, il ne convient pas de l'ôter de l'ordre du jour politique.

Potentiel inexploité des services en termes de croissance et d'emplois

Le secteur des services représente plus de 65 % du PIB de l'Union et constitue une part de l'économie européenne dynamique, moderne et axée vers l'avenir. Diverses manières de fournir des services émergent en permanence, sous l'impulsion de l'innovation. Les services numériques et mobiles modifient le fonctionnement de l'économie. Les biens et les services se vendent de plus en plus de manière combinée. Nous constatons également une "servicification" croissante et une interconnexion plus étroite entre les services et l'industrie manufacturière (par exemple, services après-vente, services informatiques, etc.). Pour toutes ces raisons, l'amélioration du fonctionnement du marché intérieur des services doit contribuer à rendre l'économie européenne plus compétitive dans son ensemble.

Depuis 2006, la directive "Services" est un moteur important des réformes structurelles dans le secteur européen des services. D'après la Commission, les États membres qui ont mené des réformes pour ouvrir leur marché des services en ont tiré des avantages considérables. Pourtant, trois ans après le délai de transposition, la directive n'est toujours pas appliquée complètement et correctement dans tous les États membres. Quantité de preuves montrent comment l'accumulation de la charge bureaucratique et des obstacles met un frein à la croissance et prive les citoyens d'emplois, alors que les pratiques discriminatoires sapent la croissance des consommateurs dans le marché unique.

On constate également une lassitude face à la directive "Services" aux niveaux politique et administratif, étant donné que les grandes attentes qu'elle suscitait n'ont pas été satisfaites. Ce résultat n'est pas dû à une surestimation du potentiel de la directive "Services", mais plutôt à l'insuffisance de la volonté politique de certains États membres à mener les réformes nécessaires. Avec la hausse du chômage, il est impératif de ne pas revoir nos ambitions à la baisse. Alors que des appels se font entendre pour que l'austérité soit assortie de politiques de croissance, mais qu'il nous est impossible d'utiliser l'argent des contribuables pour sortir de la crise, le marché intérieur des services est l'un des rares domaines où il est possible de générer de la croissance sans creuser la dette publique. L'étude de la Commission sur l'impact économique de la directive "Services" a clairement montré que si les États membres adoptaient une approche plus audacieuse pour la mettre en œuvre, le gain économique total pourrait être trois fois plus important que celui qui a été réalisé à ce jour, soit quelque 2,6 % du PIB.

Obstacles, frontières et charges handicapant la libre circulation

Les entreprises sont confrontées à un large éventail d'exigences qui, considérées isolément, semblent inoffensives, mais qui, considérées ensemble, font peser une charge considérable sur les prestataires de services, notamment les PME. Les articles 15 et 16 de la directive laissent une marge de manœuvre aux États membres leur permettant de décider si certaines exigences nationales peuvent être maintenues sur la base d'examens de nécessité et de proportionnalité. Malheureusement, certains États membres ont trop souvent fait une interprétation trop large de la latitude qui leur était laissée pour protéger et favoriser leur marché et certaines professions. Au lieu de cela, les États membres doivent d'urgence s'attaquer à leurs "zones grises" de manière responsable.

Les exigences excessives relatives aux formes juridiques et aux actionnaires, les restrictions territoriales et les examens des besoins économiques, notamment, font obstacle à l'établissement dans un autre État membre, freinent la fourniture de services et excluent certaines parties prenantes du marché. Par exemple, il se peut que des architectes aient à modifier leur modèle économique pour créer une filiale dans un autre État membre. Il se peut également que les détaillants aient à justifier la valeur ajoutée de leur magasin devant une commission composée de leurs concurrents.

Conformément à l'article 20, paragraphe 2, de la directive, les entreprises sont tenues de ne pas pratiquer de discrimination envers les consommateurs en raison de leur nationalité ou de leur lieu de résidence. Pourtant, et notamment en ligne, les consommateurs se voient souvent refuser des achats dans un autre État membre ou offrir les mêmes services, comme des locations de voitures et des offres de croisières, à un prix plus élevé. Bien que la liberté contractuelle doive prévaloir et que les PME ne puissent pas être contraintes à vendre à perte, il convient de remédier aux pratiques discriminatoires qui réduisent le choix des consommateurs et font monter les prix. Dans ce contexte, la rapporteure salue les travaux de la Commission sur un rapport d'orientation spécifiquement consacré à la non-discrimination.

Gouvernance intelligente du marché intérieur des services

L'objet principal de cette résolution est la création d'emploi, conformément à l'article premier de la directive "Services": "La présente directive ne s'applique pas au droit du travail, à savoir les dispositions légales ou contractuelles concernant les conditions d'emploi, les conditions de travail, y compris la santé et la sécurité au travail, et les relations entre les employeurs et les travailleurs…". La dimension sociale du secteur des services est bien sûr très importante, mais elle est abordée dans d'autres actes législatifs, tels que la directive relative aux conditions de détachement des travailleurs, et dans les législations nationales relatives au travail.

L'accent devrait dès lors être mis sur la mobilisation de la volonté politique aux niveaux national, régional et local afin d'éliminer les obstacles indésirables à la libre circulation et de combattre les corporatismes et les intérêts particuliers. De nombreux obstacles à la création d'emplois naissent d'une mauvaise interaction entre la directive "Services" et d'autres règles nationales ou de l'Union. Il est grand temps d'adopter une approche de la mise en œuvre qui soit intégrée et à l'épreuve du temps.

La Commission a franchi un premier pas au travers des tests de performance dans le domaine des services aux entreprises, de la construction et du tourisme. Il est désormais nécessaire d'aller de l'avant dans cette direction. L'interaction avec la directive sur les qualifications professionnelles est une priorité et les États membres devraient éliminer les exigences injustifiées qui bloquent l'accès à certaines professions. De plus, les prestataires de services doivent actuellement soit payer deux assurances, soit restreindre leurs activités à un pays. La rapporteure salue dès lors le fait que la Commission entame un dialogue avec le secteur des assurances afin de trouver des solutions concrètes.

Globalement, les États membres devraient s'abstenir d'ajouter des dispositions inutiles ("goldplating"), c'est-à-dire d'ajouter des exigences supplémentaires qui occasionnent des coûts. Bien trop souvent, on attribue à l'Union la responsabilité à l'égard de la fragmentation, alors que ce sont les autorités nationales, régionales et locales ainsi que les administrations publiques qui sont responsables de la transposition et de l'interprétation effectives. Dès lors, s'il convient de poursuivre les travaux visant à harmoniser les règles et à élaborer des normes communes afin de réduire la fragmentation du marché, les États membres devraient également faire plein usage de la reconnaissance mutuelle.

Afin de réduire la charge administrative, renforcer la sécurité juridique et faciliter une application cohérente des règles dans l'ensemble de l'Union, les instruments tels que le système d'information du marché intérieur (IMI) et SOLVIT devraient être mieux utilisés et plus fréquemment. En outre, les guichets uniques constituent un outil concret à la disposition des prestataires et des destinataires des services. Les réformes mises en œuvre dans les États membres qui ont déjà modernisé leurs guichets uniques pour en faire des portails de deuxième génération ont mis en évidence que les procédures électroniques réduisent in fine les coûts de conformité et facilitent l'accès au marché. L'information et la sensibilisation des parties prenantes sont essentielles afin de faire des guichets uniques de véritables portails d'administration en ligne. Il convient de redoubler d'efforts pour les rendre plus simples, accessibles et ouverts aux demandes dans une langue d'un autre État membre. La Commission devrait évaluer les progrès réalisés par les États membres sur la base de critères de comparaison précis, établis dans une charte relative aux guichets uniques.

Meilleure mise en œuvre pour des effets économiques maximisés

Il convient de ne pas sous-estimer l'importance politique de l'intégration du marché des services en Europe à un moment où il importe que l'Union soit unie afin de promouvoir la cohésion entre les pays de la zone euro et ceux qui n'y appartiennent pas et d'éviter la création d'unions à l'intérieur de l'Union. Tous les États membres doivent apporter leur pierre à l'achèvement du marché commun des services. La rapporteure est consciente de la diversité des réalités dans les États membres, des difficultés rencontrées lors de l'ouverture du marché et de l'importance que revêt la reconnaissance des progrès réalisés. Toutefois, aucun traitement différencié ni aucune exception ne doivent être tolérés. Préconiser le marché intérieur sans le mettre en œuvre saperait la confiance des citoyens européens dans le programme de réforme de l'Union.

Dans ce contexte, la rapporteure salue l'excellente communication de la Commission intitulée "Un partenariat pour une nouvelle croissance dans les services" et soutient la politique de tolérance zéro envers les infractions caractérisées à la directive "Services". La Commission a déjà engagé des procédures de pré-infraction contre douze États membres. La rapporteure préconise également un dialogue constructif, pragmatique et axé sur les résultats avec les États membres afin de maximiser les effets économiques et la compétitivité de l'Europe au niveau mondial.

Les efforts communs devraient désormais porter sur la création de davantage de possibilités pour les entreprises, de possibilités d'emploi et de choix pour les consommateurs au sein d'un marché réellement uni. Dès lors, les États membres devraient changer de perspective et examiner ce qui peut encore être fait pour améliorer les règles de manière à inclure l'économie numérique et à générer de la croissance, plutôt que d'examiner uniquement ce qui est requis par la lettre de la directive.

En soi, l'évaluation par les pairs en cours est une excellente enceinte d'échange de bonnes pratiques. Les États membres peuvent apprendre des pays qui ont mis en œuvre avec succès des réformes de leur secteur des services afin de réviser leur cadre réglementaire. Il est notamment grand temps de remettre en question la proportionnalité de nombreuses exigences que les États membres ont choisi de maintenir. La Commission devrait mettre l'accent sur le recours excessif à la protection de l'intérêt général et publier à l'intention des États membres un rapport d'orientation sur l'évaluation de la proportionnalité et les zones grises. Il conviendrait également que celui-ci favorise une meilleure connaissance des incidences négatives des pratiques restrictives et une sensibilisation à ces dernières, notamment à l'échelle locale.

Renforcement de la transparence et de la responsabilité:

La responsabilité en ce qui concerne la mise en œuvre complète, cohérente et ambitieuse de la directive "Services" incombe avant tout aux États membres. Les citoyens européens ont le droit de connaître le prix qu'ils paient en raison d'une mise en œuvre insuffisante. Dès lors, cette résolution préconise un renforcement de la transparence et de la responsabilité.

Les Parlements nationaux jouent un rôle important et peuvent utiliser leurs pouvoirs de contrôle afin de mettre les gouvernements devant leurs responsabilités. Les milieux d'affaires et les partenaires sociaux devraient également assumer leur part de responsabilité en exerçant des pressions sur leur gouvernement.

La rapporteure soutient les efforts audacieux déployés par la Commission pour mettre les États membres face à leurs responsabilités. Les résultats des évaluations par les pairs, les rapports de conformité et les recommandations par pays sur les services devraient notamment être publiés et mis à la disposition du Parlement. La sensibilisation et le débat public quant aux problèmes relatifs à l'achèvement du marché intérieur des services donneront la possibilité aux citoyens de participer et de demander des comptes aux autorités compétentes.

Il importe surtout que les membres du Conseil européen et du Conseil "Compétitivité" soient chargés d'inscrire régulièrement le marché intérieur des services à l'ordre du jour politique, en assortissant cette question d'une feuille de route précise afin d'éliminer les obstacles à la libre circulation. En définitive, c'est n'est que si les États membres s'engagent à mettre en œuvre un marché intérieur des services réellement libre et ouvert, au bénéfice de tous les citoyens, que l'Europe pourra finalement se remettre sur le chemin de la croissance.


AVIS DE LA COMMISSION DE L'EMPLOI ET DES AFFAIRES SOCIALES (20.6.2013)

à l'intention de la commission du marché intérieur et de la protection des consommateurs

sur le marché intérieur des services: état des lieux et prochaines étapes

(2012/2144(INI))

Rapporteur pour avis: David Casa

SUGGESTIONS

La commission de l'emploi et des affaires sociales invite la commission du marché intérieur et de la protection des consommateurs, compétente au fond, à incorporer dans la proposition de résolution qu'elle adoptera les suggestions suivantes:

A. considérant que le secteur des services représente plus de 65 % de l'ensemble du PIB et des emplois dans l'Union, et qu'un marché unique plus intégré et plus performant dans ce secteur est capital pour la reprise économique et dans la lutte contre le chômage;

B.  considérant que la directive "Services" facilite les procédures pour les travailleurs indépendants et les petites et moyennes entreprises qui souhaitent exercer et étendre leurs activités dans d'autres États membres, et y recruter du personnel;

C. considérant que les services couverts par ladite directive représentent 45 % du PIB et 43 % des emplois de l'Union;

D. considérant que le marché unique des services doit se développer pleinement tout en préservant le modèle social européen;

1.  accueille favorablement la communication de la Commission concernant la mise en œuvre de la directive "Services" intitulée "Un partenariat pour une nouvelle croissance dans les services 2012-2015", qui répond à l'obligation de rapport établie par l'article 41 de cette directive; rappelle la nécessité de tenir compte des effets à moyen et à long terme de la directive "Services" sur l'emploi dans l'Union;

2.  rappelle que la directive "Services" doit être interprétée à la lumière des nouvelles dispositions des traités, et en particulier de l'article 3 du traité sur l'Union européenne, de la clause sociale horizontale de l'article 9 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne (traité FUE), de l'article 14 du traité FUE, du protocole n° 26 annexé aux traités et de la charte des droits fondamentaux de l'Union européenne;

3.  réaffirme la nécessité de prendre en considération les conséquences à moyen et à long terme, sur le plan tant quantitatif (création et suppression d'emplois) que qualitatif (qualité de l'emploi, conditions de travail) de la directive "Services" sur l'emploi dans l'Union;

4.  observe que les principales parties intéressées doivent s'engager à faire appliquer correctement et dans son intégralité la législation sur le marché unique, tout en veillant à ce que sa dimension sociale soit aussi prise en considération; considère que l'approfondissement du marché intérieur des services devrait être l'occasion de renforcer la prévoyance sociale et les droits des travailleurs et d'assurer des conditions de travail décentes à tous les citoyens de l'Union, entre autres par la mise en œuvre du principe de l'égalité des rémunérations pour un même travail inscrit à l'article 157 du traité FUE; estime également que les dispositions concernant la protection sociale, la santé et la sécurité au travail ne peuvent pas être considérées comme des restrictions disproportionnées;

5.  recommande de procéder à une évaluation ex post des effets de la libéralisation des services sur l'emploi et les conditions de vie et de travail par rapport à ceux attendus lors de l'adoption de la directive;

6.  rappelle que la directive exclut une série de domaines de son champ d'application, notamment les services d'intérêt général non économiques, les services de soins de santé et la plupart des services sociaux; relève que la directive ne s'applique pas au droit du travail et n'affecte pas non plus les législations des États membres en matière de sécurité sociale;

7.  observe que depuis plus de deux décennies, le marché unique s'est révélé être un grand succès; estime, dans le même temps, qu'il faut concentrer davantage d'efforts sur la promotion de la prospérité économique, sur la création d'emplois de qualité, sur la qualité des services rendus aux consommateurs finaux ainsi que sur la préservation des ressources naturelles et de l'environnement, afin de permettre à l'Union de surmonter la crise actuelle;

8.  fait remarquer qu'il y a lieu d'établir, au niveau européen, une définition claire de la notion de travailleur afin d'empêcher le contournement croissant des réglementations du droit du travail, de la sécurité sociale et de la protection de la santé, par exemple au moyen du faux travail indépendant;

9.  apporte son soutien aux initiatives visant à améliorer la fourniture transfrontalière de services dans le respect du droit du travail et de la législation sociale, dans le but de relever le taux d'emploi et de stimuler la création d'emplois dans l'Union;

10. souligne la nécessité de mettre en place des garanties fortes pour les salariés qui changent d'employeur; estime important que les travailleurs de l'employeur précédent puissent être transférés automatiquement vers leur nouvel employeur sans que leurs droits en pâtissent, comme le prévoient le chapitre IV de la charte des droits fondamentaux et les titres IX et X du traité FUE, l'accent devant être mis sur le rôle des syndicats et sur la clause de "soutien équilibré" prévue à l'article 125 dudit traité;

11. prend acte de la nouvelle communication de la Commission intitulée "Acte pour le marché unique II – Ensemble pour une nouvelle croissance", qui vise à améliorer l'intégration du marché unique au sein de l'Union, à stimuler la croissance et à favoriser la création d'emplois de qualité, en particulier pour les jeunes; se réjouit du soutien qu'apporte cette communication à l'entrepreneuriat social; demande que cette initiative soit suivie d'autres initiatives en faveur des PME dans leur ensemble;

12. souligne la nécessité d'améliorer les règles relatives à la transférabilité des régimes de retraite, en particulier des régimes professionnels de retraite;

13. souligne que, dans le domaine important de l'internet, de la communication et de la création, le marché unique n'est pas encore achevé; affirme que l'achèvement du marché unique numérique recèle encore un grand potentiel de croissance et d'emploi;

14. demande aux États membres, dans le cadre la prestation de services transfrontaliers, de fournir aux employeurs, aux travailleurs et aux autres parties intéressées des conseils appropriés concernant la législation en vigueur en matière de travail, de sécurité sociale et de fiscalité; estime que ces informations doivent être accessibles avant, pendant et après l'expérience de mobilité;

15. constate l'importance des guichets uniques, qui constituent la seule référence pour fournir les explications sur les procédures nécessaires pour les entreprises, qui réduisent ainsi les obstacles administratifs et qui encouragent l'activité économique.

16. reconnaît l'importance de mettre au point des guichets uniques de seconde génération qui soient plus conviviaux et facilitent les procédures transfrontalières; souligne l'importance d'accroître la sensibilisation à l'existence de ces guichets uniques et aux avantages qu'ils procurent.

RÉSULTAT DU VOTE FINAL EN COMMISSION

Date de l'adoption

20.6.2013

 

 

 

Résultat du vote final

+:

–:

0:

41

4

0

Membres présents au moment du vote final

Regina Bastos, Edit Bauer, Heinz K. Becker, Jean-Luc Bennahmias, Phil Bennion, Pervenche Berès, Philippe Boulland, Milan Cabrnoch, David Casa, Alejandro Cercas, Ole Christensen, Derek Roland Clark, Marije Cornelissen, Emer Costello, Frédéric Daerden, Karima Delli, Sari Essayah, Richard Falbr, Thomas Händel, Marian Harkin, Nadja Hirsch, Stephen Hughes, Danuta Jazłowiecka, Martin Kastler, Ádám Kósa, Jean Lambert, Verónica Lope Fontagné, Olle Ludvigsson, Thomas Mann, Elisabeth Morin-Chartier, Csaba Őry, Sylvana Rapti, Licia Ronzulli, Elisabeth Schroedter, Joanna Katarzyna Skrzydlewska, Jutta Steinruck, Traian Ungureanu, Inês Cristina Zuber

Suppléants présents au moment du vote final

Sergio Gutiérrez Prieto, Richard Howitt, Jelko Kacin, Ria Oomen-Ruijten, Birgit Sippel

Suppléants (art. 187, par. 2) présents au moment du vote final

Jorgo Chatzimarkakis, Ricardo Cortés Lastra, Jürgen Klute


RÉSULTAT DU VOTE FINAL EN COMMISSION

Date de l'adoption

9.7.2013

 

 

 

Résultat du vote final

+:

–:

0:

23

2

13

Membres présents au moment du vote final

Claudette Abela Baldacchino, Pablo Arias Echeverría, Adam Bielan, Preslav Borissov, Sergio Gaetano Cofferati, Birgit Collin-Langen, Lara Comi, Anna Maria Corazza Bildt, Cornelis de Jong, Vicente Miguel Garcés Ramón, Evelyne Gebhardt, Thomas Händel, Małgorzata Handzlik, Philippe Juvin, Sandra Kalniete, Edvard Kožušník, Toine Manders, Hans-Peter Mayer, Franz Obermayr, Sirpa Pietikäinen, Phil Prendergast, Robert Rochefort, Heide Rühle, Christel Schaldemose, Andreas Schwab, Catherine Stihler, Róża Gräfin von Thun und Hohenstein, Emilie Turunen, Bernadette Vergnaud, Barbara Weiler

Suppléants présents au moment du vote final

Jürgen Creutzmann, Ashley Fox, María Irigoyen Pérez, Othmar Karas, Roberta Metsola, Olle Schmidt, Olga Sehnalová, Sabine Verheyen

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