RAPPORT sur la proposition de directive du Parlement européen et du Conseil modifiant la directive 2011/92/CEE concernant l'évaluation des incidences de certains projets publics et privés sur l'environnement
22.7.2013 - (COM(2012)0628 – C7‑0367/2012 – 2012/0297(COD)) - ***I
Commission de l'environnement, de la santé publique et de la sécurité alimentaire
Rapporteur: Andrea Zanoni
PROJET DE RÉSOLUTION LÉGISLATIVE DU PARLEMENT EUROPÉEN
sur la proposition de directive du Parlement européen et du Conseil modifiant la directive 2011/92/CEE concernant l'évaluation des incidences de certains projets publics et privés sur l'environnement
(COM(2012)0628 – C7‑0367/2012 – 2012/0297(COD))
(Procédure législative ordinaire: première lecture)
Le Parlement européen,
– vu la proposition de la Commission au Parlement européen et au Conseil (COM(2012)0628),
– vu l'article 294, paragraphe 2, et l'article 192, paragraphe 1, du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne, conformément auxquels la proposition lui a été présentée par la Commission (C7‑0367/2012),
– vu l'article 294, paragraphe 3, du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne,
– vu l'avis du Comité économique et social européen du 13 février 2013[1],
– vu l'avis du Comité des régions du 30 mai 2013[2],
– vu l'article 55 de son règlement,
– vu le rapport de la commission de l'environnement, de la santé publique et de la sécurité alimentaire et les avis de la commission des transports et du tourisme et de la commission des pétitions (A7-0277/2013),
1. arrête la position en première lecture figurant ci-après;
2. demande à la Commission de le saisir à nouveau, si elle entend modifier de manière substantielle sa proposition ou la remplacer par un autre texte;
3. charge son Président de transmettre la position du Parlement au Conseil et à la Commission ainsi qu'aux parlements nationaux.
Amendement 1 Proposition de directive Considérant 1 | ||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||
Texte proposé par la Commission |
Amendement | |||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||
(1) La directive 2011/92/UE a harmonisé les principes de l'évaluation des incidences sur l'environnement des projets en instaurant des exigences minimales (en ce qui concerne le type de projets soumis à une évaluation, les principales obligations des maîtres d'ouvrage, le contenu de l'évaluation et la participation des autorités compétentes et du public), et contribue à assurer un niveau élevé de protection de l'environnement et de la santé humaine. |
(1) La directive 2011/92/UE a harmonisé les principes de l'évaluation des incidences sur l'environnement des projets en instaurant des exigences minimales (en ce qui concerne le type de projets soumis à une évaluation, les principales obligations des maîtres d'ouvrage, le contenu de l'évaluation et la participation des autorités compétentes et du public), et contribue à assurer un niveau élevé de protection de l'environnement et de la santé humaine. Les États membres devraient être autorisés à prévoir des règles plus strictes de protection de l'environnement et de la santé humaine. | |||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||
Amendement 2 Proposition de directive Considérant 3 | ||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||
Texte proposé par la Commission |
Amendement | |||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||
(3) Il est essentiel de modifier la directive 2011/92/UE en vue de renforcer la qualité de la procédure d'évaluation environnementale, de simplifier les différentes étapes de la procédure et de renforcer la cohérence et les synergies avec les autres textes législatifs et autres politiques de l'Union, ainsi qu'avec les stratégies et les politiques élaborées par les États membres dans des domaines de compétence nationale. |
(3) Il est essentiel de modifier la directive 2011/92/UE en vue de renforcer la qualité de la procédure d'évaluation environnementale, de simplifier les différentes étapes de la procédure, d'aligner celle-ci sur les principes de la réglementation intelligente et de renforcer la cohérence et les synergies avec les autres textes législatifs et autres politiques de l'Union, ainsi qu'avec les stratégies et les politiques élaborées par les États membres dans des domaines de compétence nationale. Une meilleure mise en œuvre au niveau des États Membres est l'objectif ultime de la modification de cette directive. Dans de nombreux cas, les procédures administratives sont devenues trop compliquées et trop longues, ce qui entraîne des retards et crée des risques supplémentaires pour la protection de l'environnement. À cet égard, la simplification et l'harmonisation des procédures devraient être l'un des objectifs de la directive. Il convient de tenir compte de l'opportunité de créer un guichet unique pour autoriser une évaluation coordonnée ou des procédures conjointes lorsqu'il s'avère nécessaire d'effectuer plusieurs évaluations de l'incidence environnementale (EIE), par exemple pour les projets transfrontaliers, et pour définir des critères plus spécifiques à l'égard des évaluations obligatoires. | |||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||
Amendement 3 Proposition de directive Considérant 3 bis (nouveau) | ||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||
Texte proposé par la Commission |
Amendement | |||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||
|
(3 bis) Pour garantir une application harmonisée et un niveau équivalent de protection de l'environnement dans toute l'Union, la Commission devrait s'assurer, en tant que gardienne des traités, de la conformité qualitative et procédurale avec les dispositions de la directive 2011/92/UE, y compris avec celles qui relèvent de la consultation et de la participation du public. | |||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||
Amendement 4 Proposition de directive Considérant 3 ter (nouveau) | ||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||
Texte proposé par la Commission |
Amendement | |||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||
|
(3 ter) Pour les projets pouvant entraîner d'éventuelles incidences transfrontalières, les États membres participants proposent un guichet unique commun et composé de manière paritaire, compétent pour toutes les étapes de la procédure. L'accord de tous les États membres concernés est nécessaire pour l'approbation finale du projet. | |||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||
Amendement 5 Proposition de directive Considérant 3 quater (nouveau) | ||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||
Texte proposé par la Commission |
Amendement | |||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||
|
(3 quater) La directive 2011/92/UE devrait également être révisée de façon à garantir l'amélioration de la protection de l'environnement, l'accroissement de l'efficacité des ressources et le soutien à une croissance durable en Europe. Pour ce faire, il est nécessaire de simplifier et d'harmoniser les procédures prévues. | |||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||
Amendement 6 Proposition de directive Considérant 4 | ||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||
Texte proposé par la Commission |
Amendement | |||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||
(4) Au cours de la dernière décennie, les questions environnementales, telles que l'utilisation efficace des ressources, la biodiversité, le changement climatique et les risques de catastrophes, ont pris davantage d'importance dans l'élaboration des politiques et il y a donc lieu qu'elles constituent également des éléments centraux dans les processus d'évaluation et de prise de décision, notamment en ce qui concerne les projets d'infrastructure. |
(4) Au cours de la dernière décennie, les questions environnementales, telles que l'utilisation efficace et soutenable des ressources, la protection de la biodiversité, l'occupation des terres, le changement climatique et les risques de catastrophes naturelles ou d'origine humaine, ont pris davantage d'importance dans l'élaboration des politiques. Elles devraient donc également constituer des éléments importants dans les processus d'évaluation et de prise de décision pour tout projet public ou privé pouvant avoir une incidence notable sur l'environnement, notamment en ce qui concerne les projets d'infrastructure et, étant donné que la Commission n'a pas adopté de lignes directrices concernant la mise en œuvre de la directive 2011/92/UE en ce qui concerne la conservation du patrimoine culturel et historique, elle devrait proposer une liste de critères et d'indications incluant les incidences visuelles, en vue d'une amélioration de sa mise en œuvre. | |||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||
Amendement 7 Proposition de directive Considérant 4 bis (nouveau) | ||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||
Texte proposé par la Commission |
Amendement | |||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||
|
(4 bis) Disposer qu'il est nécessaire de mieux tenir compte des critères environnementaux dans tout projet pourrait également se révéler contre-productif s'il ne s'agit que d'accroître la complexité des procédures y relatives ainsi que d'allonger les délais d'autorisation et de validation de chaque étape. Cela pourrait augmenter les coûts et aller jusqu'à représenter en soi une menace pour l'environnement si le sprojets d'infrastructures sont des chantiers de très longue durée. | |||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||
Amendement 8 Proposition de directive Considérant 4 ter (nouveau) | ||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||
Texte proposé par la Commission |
Amendement | |||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||
|
(4 ter) Il est essentiel que les questions environnementales autour des projets d'infrastructures n'occultent pas le fait que tout projet aura un impact sur l'environnement, et qu'il faut se concentrer sur le rapport entre l'utilité du projet et son impact environnemental. | |||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||
Amendement 9 Proposition de directive Considérant 5 | ||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||
Texte proposé par la Commission |
Amendement | |||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||
(5) Dans sa communication intitulée "Feuille de route pour une Europe efficace dans l'utilisation des ressources", la Commission s'est engagée à tenir compte de considérations plus vastes concernant l'utilisation efficace des ressources dans le cadre de la révision de la directive 2011/92/UE. |
(5) Dans sa communication intitulée "Feuille de route pour une Europe efficace dans l'utilisation des ressources", la Commission s'est engagée à tenir compte de considérations plus vastes concernant l'utilisation efficace et soutenable des ressources dans le cadre de la révision de la directive 2011/92/UE. | |||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||
Amendement 10 Proposition de directive Considérant 11 | ||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||
Texte proposé par la Commission |
Amendement | |||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||
(11) La protection et la promotion du patrimoine culturel et des paysages, qui font partie intégrante de la diversité culturelle que l'Union s'est engagée à respecter et à promouvoir, conformément à l'article 167, paragraphe 4, du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne, peuvent utilement s'appuyer sur les définitions et principes énoncés dans les conventions du Conseil de l'Europe en la matière, en particulier la convention pour la sauvegarde du patrimoine architectural de l'Europe, la convention européenne du paysage et la convention-cadre sur la valeur du patrimoine culturel pour la société. |
(11) La protection et la promotion du patrimoine culturel et des paysages, qui font partie intégrante de la diversité culturelle que l'Union s'est engagée à respecter et à promouvoir, conformément à l'article 167, paragraphe 4, du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne, peuvent utilement s'appuyer sur les définitions et principes énoncés dans les conventions du Conseil de l'Europe en la matière, en particulier la convention pour la sauvegarde du patrimoine architectural de l'Europe, la convention européenne du paysage, la convention-cadre sur la valeur du patrimoine culturel pour la société et la recommandation internationale concernant la sauvegarde des ensembles historiques ou traditionnels et leur rôle dans la vie contemporaine qui a été adoptée à Nairobi en 1976 par l'Unesco. | |||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||
Amendement 11 Proposition de directive Considérant 11 bis (nouveau) | ||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||
Texte proposé par la Commission |
Amendement | |||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||
|
(11 bis) Les incidences visuelles sont un critère essentiel dans le cadre de l'évaluation des incidences sur l'environnement pour la conservation du patrimoine historique et culturel, pour les paysages naturels et pour les villes; il s'agit d'un élément supplémentaire dont il convient de tenir compte dans les évaluations. | |||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||
Justification | ||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||
La notion d'incidences visuelles existe déjà dans les législations de certains États membres comme la France, l'Italie ou le Royaume-Uni. | ||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||
Amendement 12 Proposition de directive Considérant 12 | ||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||
Texte proposé par la Commission |
Amendement | |||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||
(12) Il est nécessaire, dans le cadre de l'application de la directive 2011/92/UE, d'assurer un environnement concurrentiel pour les entreprises, notamment pour les petites et moyennes entreprises, afin de générer une croissance intelligente, durable et inclusive, en conformité avec les objectifs définis dans la communication de la Commission intitulée "Europe 2020 – Une stratégie pour une croissance intelligente, durable et inclusive". |
(12) Il est nécessaire, dans le cadre de l'application de la directive 2011/92/UE, d'assurer une croissance intelligente, durable et inclusive, en conformité avec les objectifs définis dans la communication de la Commission intitulée "Europe 2020 – Une stratégie pour une croissance intelligente, durable et inclusive". | |||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||
Justification | ||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||
Simplification du paragraphe. Il est toujours positif de garantir la compétitivité des entreprises et des PME, mais cela ne doit jamais prévaloir sur les garanties écologiques que doit remplir un projet. | ||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||
Amendement 13 Proposition de directive Considérant 12 bis (nouveau) | ||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||
Texte proposé par la Commission |
Amendement | |||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||
|
(12 bis) En vue de renforcer la transparence et l'accès du public, chaque État membre devrait mettre à disposition un portail électronique central fournissant en temps opportun des informations environnementales en ce qui concerne la mise en œuvre de la présente directive. | |||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||
Amendement 14 Proposition de directive Considérant 12 ter (nouveau) | ||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||
Texte proposé par la Commission |
Amendement | |||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||
|
(12 ter) Pour réduire la charge administrative, accélérer le processus de prise de décision et réduire les coûts des projets, il y a lieu de mettre en place les mesures nécessaires pour aboutir à la normalisation des critères à respecter, conformément au règlement (UE) n° 1025/2012 du Parlement européen et du Conseil du 25 octobre 2012 relatif à la normalisation européenne1. L'objectif consiste à pouvoir soutenir la mise en œuvre des meilleures techniques disponibles (MTD), à améliorer la compétitivité et à éviter des interprétations différentes de la norme. | |||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||
|
_______________ | |||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||
|
1 JO L 316 du 14.11.2012, p.12. | |||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||
Amendement 15 Proposition de directive Considérant 12 quater (nouveau) | ||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||
Texte proposé par la Commission |
Amendement | |||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||
|
(12 quater) Toujours en vue de renforcer la simplification et de faciliter le travail des administrations compétentes, il y a lieu d'élaborer des critères d'orientation qui tiennent compte des caractéristiques des différents secteurs de l'activité économique ou industrielle. Cette mesure s'inspire des instructions de l'article 6 pour la mise en œuvre de la directive du Conseil 92/43/CEE du 21 mai 1992 concernant la conservation des habitats naturels ainsi que de la faune et de la flore sauvages1. | |||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||
|
_______________ | |||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||
|
1 JO L 206 du 22.7.1992, p.7. | |||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||
Amendement 16 Proposition de directive Considérant 12 quinquies (nouveau) | ||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||
Texte proposé par la Commission |
Amendement | |||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||
|
(12 quinquies) Pour respecter et assurer la meilleure conservation possible du patrimoine historique et culturel, des critères d'orientation à respecter sont élaborés par la Commission et/ou les États membres. | |||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||
Justification | ||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||
Bien souvent, les administrations ne savent pas bien quels critères appliquer ou évaluer pour la conservation du patrimoine historique et culturel. Cette mesure apporterait une plus grande certitude. | ||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||
Amendement 17 Proposition de directive Considérant 13 | ||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||
Texte proposé par la Commission |
Amendement | |||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||
(13) L'expérience acquise a montré que, dans les situations d'urgence à caractère civil, le respect des dispositions de la directive 2011/92/UE peut avoir des effets préjudiciables, et il convient donc de prévoir des dispositions autorisant les États membres à ne pas appliquer cette directive dans certains cas appropriés. |
(13) L'expérience acquise a montré que, dans le cadre de projets dont le seul but est de répondre à des situations d'urgence à caractère civil, le respect des dispositions de la directive 2011/92/UE peut avoir des effets préjudiciables, et il convient donc de prévoir des dispositions autorisant les États membres à ne pas appliquer cette directive dans ces cas exceptionnels. À ce titre, la directive devrait tenir compte des dispositions de la convention d'Espoo CEE-ONU sur l'évaluation de l'impact sur l'environnement dans un contexte transfrontière, qui oblige, dans les cas de projets transfrontaliers, les États qui y participent à se donner mutuellement notification et à se consulter à ce sujet. Dans le cadre de ces projets transfrontaliers, la Commission devrait jouer un rôle plus proactif et apporter davantage de soutien en tant que facilitateur, lorsque cela est approprié et possible. | |||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||
Amendement 18 Proposition de directive Considérant 13 bis (nouveau) | ||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||
Texte proposé par la Commission |
Amendement | |||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||
|
(13 bis) L'article 1, paragraphe 4, de la directive 2011/92/UE, qui prévoit que cette directive ne s'applique pas aux projets qui sont adoptés par un acte législatif national spécifique, établit une dérogation assortie de garanties procédurales limitées et ouvre la porte à un contournement important de la mise en œuvre de cette directive. | |||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||
Amendement 19 Proposition de directive Considérant 13 ter (nouveau) | ||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||
Texte proposé par la Commission |
Amendement | |||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||
|
(13 ter). L'expérience a montré qu'il fallait instaurer des normes précises pour éviter les conflits d'intérêts qui peuvent apparaître entre le maître d'ouvrage d'un projet soumis à l'évaluation des incidences sur l'environnement et les autorités compétentes visées à l'article 1er, paragraphe 2, point f) de la directive 2011/92/UE. En particulier, les autorités compétentes ne sauraient être également le maître d'ouvrage ni se trouver en aucune manière dans une position de dépendance, de liaison ou de subordination par rapport au maître d'ouvrage. Pour les mêmes raisons, il convient de prévoir qu'une autorité désignée comme autorité compétente au sens de la directive 2011/92/UE ne peut jouer ce rôle pour les projets soumis à l'évaluation des incidences sur l'environnement dont elle est elle-même le maître d'ouvrage. | |||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||
Justification | ||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||
L'expérience acquise dans certains États membres a montré qu'il fallait instaurer des normes précises pour mettre un terme au phénomène grave du conflit d'intérêts de manière à garantir la réalisation effective de l'objectif de la procédure d'évaluation des incidences sur l'environnement: les autorités compétentes chargées d'effectuer l'évaluation ne peuvent en aucun cas être le maître d'ouvrage ni se trouver dans une position de dépendance ou de subordination par rapport à lui. | ||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||
Amendement 20 Proposition de directive Considérant 13 quater (nouveau) | ||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||
Texte proposé par la Commission |
Amendement | |||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||
|
(13 quater) Le principe de proportionnalité doit être pris en compte dans le cadre de l'évaluation des incidences sur l'environnement des projets. Les exigences imposées pour l'évaluation des incidences sur l'environnement d'un projet devraient être proportionnées à sa dimension et à son stade. | |||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||
Amendement 21 Proposition de directive Considérant 16 | ||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||
Texte proposé par la Commission |
Amendement | |||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||
(16) Pour déterminer si des incidences notables sur l'environnement sont susceptibles d'être causées, il convient que les autorités compétentes définissent les critères les plus pertinents à prendre en compte et utilisent les informations supplémentaires pouvant être obtenues à la suite d'autres évaluations requises par la législation de l'Union en vue d'appliquer la procédure de vérification préliminaire de manière efficace. À cet égard, il y a lieu de préciser le contenu de la décision de vérification préliminaire, en particulier lorsqu'aucune évaluation environnementale n'est requise. |
(16) Pour déterminer si des incidences notables sur l'environnement sont susceptibles d'être causées, il faut que les autorités compétentes définissent clairement et strictement les critères les plus pertinents à prendre en compte et utilisent les informations supplémentaires pouvant être obtenues à la suite d'autres évaluations requises par la législation de l'Union en vue d'appliquer la procédure de vérification préliminaire de manière efficace et transparente. À cet égard, il y a lieu de préciser le contenu de la décision de vérification préliminaire, en particulier lorsqu'aucune évaluation environnementale n'est requise. | |||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||
Amendement 22 Proposition de directive Considérant 16 bis (nouveau) | ||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||
Texte proposé par la Commission |
Amendement | |||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||
|
(16 bis) Pour ménager les efforts et éviter les dépenses inutiles, les projets de l'annexe II doivent présenter un projet d'intentions de maximum 30 pages reprenant les caractéristiques du projet et les informations relatives à la localisation du projet pour passer la vérification préliminaire, qui consiste en une première évaluation de la faisabilité du projet en question. Cette vérification préliminaire doit être publique et répondre aux facteurs de l'article 3. Les principaux effets directs et indirects du projet doivent être démontrés. | |||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||
Amendement 23 Proposition de directive Considérant 17 | ||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||
Texte proposé par la Commission |
Amendement | |||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||
(17) Il convient qu'il soit exigé des autorités compétentes qu'elles déterminent le champ d'application et le niveau de détail des informations environnementales qui doivent être présentées sous la forme d'un rapport sur les incidences environnementales (scoping). Afin d'améliorer la qualité de l'évaluation et de simplifier le processus décisionnel, il est important de préciser, au niveau de l'Union, les catégories d'information pour lesquelles les autorités compétentes doivent procéder à cette détermination. |
(17) Il convient qu'il soit exigé des autorités compétentes, lorsqu'elles l'estiment nécessaire ou si le maître d'ouvrage le demande, qu'elles émettent un avis définissant le champ d'application et le niveau de détail des informations environnementales qui doivent être présentées sous la forme d'un rapport sur les incidences environnementales (scoping). Afin d'améliorer la qualité de l'évaluation et de simplifier les procédures et le processus décisionnel, il est important de préciser, au niveau de l'Union, les catégories d'information pour lesquelles les autorités compétentes doivent procéder à cette détermination. | |||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||
Amendement 24 Proposition de directive Considérant 18 | ||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||
Texte proposé par la Commission |
Amendement | |||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||
(18) Il convient que le rapport sur les incidences sur l'environnement d'un projet que le maître d'ouvrage doit présenter comprenne une évaluation des solutions de substitution raisonnables en rapport avec le projet proposé, y compris l'évolution probable de l'état actuel de l'environnement en l'absence de mise en œuvre du projet (scénario de référence), afin d'améliorer la qualité de la procédure d'évaluation et de permettre l'intégration des aspects environnementaux à un stade précoce de la conception du projet. |
(18) Il convient que le rapport sur les incidences sur l'environnement d'un projet que le maître d'ouvrage doit présenter comprenne une évaluation des solutions de substitution raisonnables en rapport avec le projet proposé, y compris l'évolution probable de l'état actuel de l'environnement en l'absence de mise en œuvre du projet (scénario de référence), afin d'améliorer la qualité de la procédure d'évaluation comparative et de permettre l'intégration des aspects environnementaux à un stade précoce de la conception du projet, afin d'opérer le choix le plus durable et ayant l'incidence la plus plus faible sur l'environnement. | |||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||
Justification | ||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||
L'objectif de l'évaluation des solutions raisonnables éventuelles de substitution au projet proposé est de permettre un choix comparatif informé sur la solution la plus durable et dont l'incidence est la plus faible sur l'environnement. | ||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||
Amendement 25 Proposition de directive Considérant 19 | ||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||
Texte proposé par la Commission |
Amendement | |||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||
(19) Il convient de prendre des mesures pour s'assurer que les données et les informations contenues dans les rapports environnementaux, conformément à l'annexe IV de la directive 2011/92/UE, sont complètes et de qualité suffisamment élevée. Afin d'éviter les doubles emplois lors des évaluations, il importe que les États membres tiennent compte du fait que les évaluations environnementales peuvent être effectuées à différents niveaux ou au moyen de divers instruments. |
(19) Il convient de prendre des mesures pour s'assurer que les données et les informations contenues dans les rapports environnementaux, conformément à l'annexe IV de la directive 2011/92/UE, sont complètes et de qualité suffisamment élevée. | |||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||
Justification | ||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||
Il faut éviter que le maître d'ouvrage puisse contourner l'obligation d'inclure dans le rapport sur l'environnement des solutions de substitution au projet proposé, sur la base de la simple mention que l'évaluation des solutions de substitution devrait se faire au niveau de la planification. | ||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||
Amendement 26 Proposition de directive Considérant 19 bis (nouveau) | ||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||
Texte proposé par la Commission |
Amendement | |||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||
|
(19 bis) Il convient de garantir que les experts qui vérifient les rapports sur les incidences environnementales disposent, du fait de leurs qualifications et de leur expérience, de la compétence technique nécessaire pour s'acquitter des obligations décrites par la directive 2011/92/UE d'une manière scientifiquement objective et en toute indépendance par rapport au maître d'ouvrage et aux autorités compétentes elles-mêmes. | |||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||
Justification | ||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||
L'indépendance absolue des experts chargés par les autorités compétentes de vérifier les informations contenues dans le rapport sur les incidences environnementales constitue une exigence essentielle pour garantir une évaluation des incidences sur l'environnement de qualité. Cette vérification doit se faire d'une manière objective sur le plan scientifique et ne prêter le flanc à aucune interférence ou influence. | ||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||
Amendement 27 Proposition de directive Considérant 20 | ||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||
Texte proposé par la Commission |
Amendement | |||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||
(20) En vue d'assurer la transparence et la responsabilisation, il convient que l'autorité compétente soit tenue de justifier sa décision d'autoriser un projet, en indiquant qu'elle a pris en considération les résultats des consultations menées et les informations pertinentes recueillies. |
(20) En vue d'assurer la transparence et la responsabilisation, il convient que l'autorité compétente soit tenue de justifier de manière détaillée et complète sa décision d'autoriser un projet, en indiquant qu'elle a pris en considération les résultats des consultations du public concerné menées et toutes les informations pertinentes recueillies. Dans le cas où cette condition ne serait pas correctement remplie, une possibilité de recours devrait être disponible pour le public concerné. | |||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||
Amendement 28 Proposition de directive Considérant 21 | ||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||
Texte proposé par la Commission |
Amendement | |||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||
(21) Il convient de définir des exigences minimales communes en matière de suivi des incidences négatives notables liées à la construction et au fonctionnement des projets afin de garantir une approche uniforme dans tous les États membres et de faire en sorte qu‘une fois les mesures d'atténuation et de compensation mises en œuvre, les incidences n'excéderont pas celles initialement prévues. Ce suivi ne devrait pas se superposer ou s'ajouter à un suivi exigé en vertu d'autres dispositions législatives de l'Union. |
(21) Il convient de définir des exigences minimales communes en matière de suivi des incidences négatives notables liées à la réalisation et au fonctionnement des projets afin de garantir une approche uniforme dans tous les États membres et de faire en sorte qu‘une fois les mesures d'atténuation et de compensation mises en œuvre, les incidences n'excéderont pas celles initialement prévues. Ce suivi ne devrait pas se superposer ou s'ajouter à un suivi exigé en vertu d'autres dispositions législatives de l'Union. Lorsque les résultats du suivi indiquent l'existence d'effets préjudiciables imprévus, il convient de prévoir les mesures correctrices appropriées pour y porter remède, sous la forme de nouvelles mesures d'atténuation et/ou de compensation. | |||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||
Justification | ||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||
L'introduction du concept du suivi dans la nouvelle directive sur l'évaluation des incidences sur l'environnement est très importante. Pour éviter que cette activité de contrôle a posteriori ne soit une fin en soi, il est cependant nécessaire d'établir que, lorsque les mesures d'atténuation et de compensation prévues se révèlent inefficaces, le maître d'ouvrage doit prendre en charge les actions correctrices supplémentaires nécessaires pour remédier à d'éventuels effets préjudiciables imprévus du projet qui a obtenu l'autorisation. | ||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||
Amendement 29 Proposition de directive Considérant 22 | ||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||
Texte proposé par la Commission |
Amendement | |||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||
(22) Il convient d'instaurer des délais pour les différentes étapes de l'évaluation environnementale des projets afin de stimuler un processus décisionnel plus efficace et d'accroître la sécurité juridique, en tenant compte également de la nature, de la complexité, de la localisation et de la dimension du projet proposé. Il importe que ces délais n'empêchent en aucun cas l'application de normes élevées de protection de l'environnement, notamment de celles découlant d'autres actes législatifs de l'Union en matière d'environnement; ils ne doivent pas non plus empêcher la participation effective du public et l'accès à la justice. |
(22) Il convient d'instaurer des délais raisonnables et prévisibles pour les différentes étapes de l'évaluation environnementale des projets afin de stimuler un processus décisionnel plus efficace et d'accroître la sécurité juridique, en tenant compte également de la nature, de la complexité, de la localisation et de la dimension du projet proposé. Il importe que ce calendrier n'empêche en aucun cas l'application de normes élevées de protection de l'environnement, notamment de celles découlant d'autres actes législatifs de l'Union en matière d'environnement; il ne doit pas non plus empêcher la participation effective du public et l'accès à la justice, et des prorogations ne devraient être autorisées que dans des cas exceptionnels. | |||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||
Justification | ||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||
L'établissement d'un calendrier clair est important pour assurer la sécurité juridique à tous les acteurs de la procédure d'évaluation de l'impact sur l'environnement. Il convient dès lors de préciser que les prorogations éventuelles ne peuvent être autorisées qu'à titre exceptionnel. | ||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||
Amendement 30 Proposition de directive Considérant 22 bis (nouveau) | ||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||
Texte proposé par la Commission |
Amendement | |||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||
|
(22 bis) Parmi les objectifs de la convention concernant l'accès à l'information, la participation du public et l'accès à la justice dans les processus de prise de décision concernant les questions environnementales (convention d'Aarhus) de la Commission économique pour l'Europe des Nations unies (CEE-ONU), que l'Union européenne a ratifiée et intégrée à sa propre législation1, figure celui de garantir les droits de participation du public aux procédures décisionnelles en matière d'environnement. Il convient dès lors d'encourager davantage la participation du public, notamment celle des associations, des organisations et des groupes, en particulier des organisations non gouvernementales œuvrant en faveur de la protection de l'environnement. En outre, l'article 9, paragraphes 2 et 4, de la Convention d'Aarhus prévoit un accès à des procédures juridictionnelles ou autre pour contester la légalité, quant au fond ou à la procédure, de toute décision, tout acte ou toute omission tombant sous le coup des dispositions impliquant la participation du public. Il convient également de renforcer les éléments de la présente directive portant sur les projets transfrontaliers dans le domaine des transports et, pour ce faire, d'avoir recours aux structures existantes pour le développement des axes de transport et aux instruments permettant de déterminer les répercussions possibles sur l'environnement. | |||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||
|
______________________ | |||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||
|
1 Décision du Conseil 2005/370/CE du 17 février 2005 (JO L 124 du 17.5.2005, p. 1). | |||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||
Justification | ||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||
Sont repris, sous une forme synthétique, les considérants 17, 19, 20 et 21 de l'ancienne directive. Les principes de la Convention d'Aarhus doivent continuer à être cités dans les considérants de cette nouvelle directive. | ||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||
Amendement 31 Proposition de directive Considérant 23 bis (nouveau) | ||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||
Texte proposé par la Commission |
Amendement | |||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||
|
(23 bis). Les seuils de production prévus pour le pétrole et le gaz naturel à l'annexe I de la directive 2011/92/UE ne tiennent pas compte des spécificités des niveaux de production quotidienne des hydrocarbures non conventionnels, qui sont souvent extrêmement variables et inférieurs. Dès lors, malgré leurs incidences sur l'environnement, les projets concernant ces hydrocarbures ne sont pas soumis à une évaluation obligatoire des incidences. Au titre du principe de précaution, comme l'exige la résolution du 21 novembre 2012 du Parlement européen sur les incidences sur l'environnement des activités d'extraction de gaz de schiste et de schiste bitumineux, il convient d'inclure les hydrocarbures non conventionnels (gaz et schiste bitumineux, gaz de réservoir étanche, méthane de houille), définis en fonction de leurs caractéristiques géologiques, à l'annexe I de la directive 2011/92/UE, indépendamment de la quantité extraite, de sorte que les projets concernant ces hydrocarbures soient systématiquement soumis à une évaluation de leurs incidences sur l'environnement. | |||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||
Justification | ||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||
La directive actuelle ne tient pas compte des niveaux de production quotidienne des hydrocarbures non conventionnels, e sorte que, malgré leurs incidences sur l'environnement, les projets les concernant ne sont pas soumis à l'évaluation obligatoire des incidences sur l'environnement. Au titre du principe de précaution et comme l'exige le Parlement européen dans sa résolution du 21 novembre 2012, il est proposé de faire figurer les hydrocarbures non conventionnels (gaz et schiste bitumineux, gaz de réservoir étanche, au point 1, méthane de houille, au point 2), à l'annexe I de la directive 2011/92/UE, de sorte que les projets concernant ces hydrocarbures soient systématiquement soumis à une évaluation de leurs incidences sur l'environnement. | ||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||
Amendement 32 Proposition de directive Considérant 24 bis (nouveau) | ||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||
Texte proposé par la Commission |
Amendement | |||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||
|
(24 bis) Les États membres et les autres promoteurs de projet devraient veiller à ce que les évaluations de projets transfrontaliers soient réalisées avec efficacité, en évitant tout retard injustifié. | |||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||
Amendement 33 Proposition de directive Considérant 26 | ||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||
Texte proposé par la Commission |
Amendement | |||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||
(26) Afin d'adapter les critères de sélection et les informations à fournir dans le rapport environnemental aux progrès technologiques et aux pratiques les plus récentes, il convient de déléguer à la Commission le pouvoir d'adopter des actes, conformément à l'article 290 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne, en ce qui concerne les annexes II.A, III et IV de la directive 2011/92/UE. Il importe particulièrement que la Commission procède aux consultations appropriées durant son travail préparatoire, y compris au niveau des experts. |
(26) Afin d'adapter les critères de sélection et les informations à fournir dans le rapport environnemental aux progrès technologiques et aux pratiques les plus récentes, il convient de déléguer à la Commission le pouvoir d'adopter des actes, conformément à l'article 290 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne, en ce qui concerne les annexes II.A, III et IV de la directive 2011/92/UE. Il importe particulièrement que la Commission procède aux consultations appropriées durant son travail préparatoire, y compris au niveau des experts. Durant la phase de préparation et de rédaction des actes délégués, il y a lieu que la Commission transmette comme il convient, en temps utile et de façon simultanée, les documents pertinents au Parlement européen et au Conseil. | |||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||
(Voir l'amendement au considérant 27) | ||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||
Justification | ||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||
Amendement technique pour aligner la formulation du considérant sur les pratiques les plus récentes. | ||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||
Amendement 34 Proposition de directive Considérant 27 | ||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||
Texte proposé par la Commission |
Amendement | |||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||
(27) Durant la phase de préparation et de rédaction des actes délégués, il y a lieu que la Commission transmette comme il convient, en temps utile et de façon simultanée, les documents pertinents au Parlement européen et au Conseil. |
supprimé | |||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||
(Voir l'amendement au considérant 26) | ||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||
Amendement 35 Proposition de directive Article 1 – point 1 – sous-point a Directive 2011/92/UE Article 1 – paragraphe 2 – point a – tiret 1 | ||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||
| ||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||
Amendement 36 Proposition de directive Article 1 – point 1 – sous-point a bis (nouveau) Directive 2011/92/UE Article 1 – paragraphe 2 – point a – tiret 2 | ||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||
| ||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||
Justification | ||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||
L'extraction des ressources du sol est déjà couverte par la définition d'un projet. La prospection de ressources du sol est ajoutée pour couvrir les opérations d'exploration. | ||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||
Amendement 37 Proposition de directive Article 1 – point 1 – sous-point a ter (nouveau) Directive 2011/92/UE Article 1 – paragraphe 2 – point c | ||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||
| ||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||
Amendement 38 Proposition de directive Article 1 – point 1 – sous-point b Directive 2011/92/UE Article 1 – paragraphe 2 | ||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||
| ||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||
Amendement 39 Proposition de directive Article 1 – point 1 – sous-point b Directive 2011/92/UE Article 1 – paragraphe 2 – point g | ||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||
| ||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||
Amendement 40 Proposition de directive Article 1 – point 1 – sous-point b Directive 2011/92/UE Article 1 – paragraphe 2 – point g bis (nouveau) | ||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||
| ||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||
Amendement 41 Proposition de directive Article 1 – point 1 – sous-point b Directive 2011/92/UE Article 1 – paragraphe 2 – point g ter (nouveau) | ||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||
| ||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||
Justification | ||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||
Pour rendre cette directive plus cohérente avec la convention d'Espoo et avec le règlement des RTE-T, il convient de choisir des formulations et des définitions identiques. | ||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||
Amendement 42 Proposition de directive Article 1 – point 1 – sous-point b Directive 2011/92/UE Article 1 – paragraphe 2 – point g quater (nouveau) | ||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||
| ||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||
Justification | ||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||
Ces définitions sont tirées du règlement (UE) no 1025/2012 relatif à la normalisation européenne. | ||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||
Amendement 43 Proposition de directive Article 1 – point 1 – sous-point b Directive 2011/92/UE Article 1 – paragraphe 2 – point g quinquies (nouveau) | ||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||
| ||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||
Amendement 44 Proposition de directive Article 1 – point 1 – sous-point b Directive 2011/92/UE Article 1 – paragraphe 2 – point g sexies (nouveau) | ||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||
| ||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||
Amendement 45 Proposition de directive Article 1 – point 1 – sous-point b Directive 2011/92/UE Article 1 – paragraphe 2 – point g septies (nouveau) | ||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||
| ||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||
Justification | ||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||
L'incidence visuelle est essentielle pour ce qui est des côtes, des parcs éoliens et des bâtiments historiques, entre autres problèmes. | ||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||
Amendement 46 Proposition de directive Article 1 – point 1 – sous-point b Directive 2011/92/UE Article 1 – paragraphe 2 – point g octies (nouveau) | ||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||
| ||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||
Amendement 47 Proposition de directive Article 1 – point 1 – sous-point b Directive 2011/92/UE Article 1 – paragraphe 2 – point g nonies (nouveau) | ||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||
| ||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||
Amendement 48 Proposition de directive Article 1 – point 1 – sous-point c Directive 2011/92/UE Article 1 – paragraphe 3 | ||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||
| ||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||
Amendement 49 Proposition de directive Article 1 – point 1 – sous-point c Directive 2011/92/UE Article 1 – paragraphe 4 | ||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||
| ||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||
Amendement 50 Proposition de directive Article 1 – point 1 – sous-point c bis (nouveau) Directive 2011/92/UE Article 1 – paragraphe 4 bis (nouveau) | ||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||
| ||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||
Justification | ||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||
L'expérience acquise dans certains États membres a montré qu'il fallait instaurer des normes précises pour mettre un terme au phénomène grave du conflit d'intérêts de manière à garantir la réalisation effective de l'objectif de la procédure d'évaluation des incidences sur l'environnement: les autorités compétentes chargées d'effectuer l'évaluation ne peuvent en aucun cas être le maître d'ouvrage ni se trouver dans une position de dépendance ou de subordination par rapport à lui. | ||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||
Amendement 51 Proposition de directive Article 1 – point 1 bis (nouveau) Directive 2011/92/UE Article 2 – paragraphe 1 | ||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||
| ||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||
Justification | ||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||
L'article 2, paragraphe 1, est aligné avec le nouveau texte de l'article 8, paragraphe 2, qui prévoit les mesures de suivi des incidences négatives notables sur l'environnement et les mesures d'atténuation et de compensation. De plus, la participation du public est renforcée. | ||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||
Amendement 52 Proposition de directive Article 1 – point 2 Directive 2011/92/UE Article 2 – paragraphe 3 | ||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||
| ||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||
Amendement 53 Proposition de directive Article 1 – point 2 bis (nouveau) Directive 2011/92/UE Article 2 – paragraphe 4 | ||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||
| ||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||
Amendement 54 Proposition de directive Article 1 – point 3 Directive 2011/92/UE Article 3 | ||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||
| ||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||
Amendement 55 Proposition de directive Article 1 – point 4 Directive 2011/92/UE Article 4 | ||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||
| ||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||
Amendement 56 Proposition de directive Article 1 – point 5 Directive 2011/92/UE Article 5 – paragraphe 1 | ||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||
| ||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||
Amendement 57 Proposition de directive Article 1 – point 5 Directive 2011/92/UE Article 5 – paragraphe 2 | ||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||
| ||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||
Amendement 58 Proposition de directive Article 1 – point 5 Directive 2011/92/UE Article 5 – paragraphe 3 | ||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||
| ||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||
Amendement 59 Proposition de directive Article 1 – point 5 bis (nouveau) Directive 2011/92/UE Article 5 bis (nouveau) | ||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||
| ||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||
Justification | ||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||
Il convient, dans le cas des projets en matière d'infrastructures de transport, d'utiliser conjointement des outils informatiques du RTE-T et de Natura 2000 pour prévenir en amont tout problème éventuel. | ||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||
Amendement 60 Proposition de directive Article 1 – point 6 – sous-point -a (nouveau) Directive 2011/92/UE Article 6 – paragraphe -1 (nouveau) | ||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||
| ||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||
Amendement 61 Proposition de directive Article 1 – point 6 – sous-point -a bis (nouveau) Directive 2011/92/UE Article 6 – paragraphe 1 | ||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||
| ||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||
Justification | ||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||
Il est précisé que parmi les autorités concernées par le projet faisant l'objet de l'EIE qui doivent être consultées figurent également les pouvoirs locaux sur le territoire desquels le projet est exécuté, lorsque ces pouvoirs ne correspondent pas à l'autorité ou aux autorités compétentes. | ||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||
Amendement 62 Proposition de directive Article 1 – point 6 – sous-point -a ter (nouveau) Directive 2011/92/UE Article 6 – paragraphe 2 | ||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||
| ||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||
Justification | ||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||
En vue de renforcer l'accessibilité et la transparence, chaque État membre devrait prévoir un portail central électronique proposant des informations environnementales au moment opportun. De plus, de nouveaux points g bis) et g ter) traitent de l'accès à l'information concernant la révision ou la modification du rapport sur les incidences environnementales ainsi que des mesures supplémentaires d'atténuation ou de compensation, qui figurent dans le nouveau texte de l'article 8, paragraphe 2. | ||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||
Amendement 63 Proposition de directive Article 1 – point 6 – sous-point -a quater (nouveau) Directive 2011/92/UE Article 6 – paragraphe 3 | ||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||
| ||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||
Justification | ||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||
En vue de renforcer l'accessibilité et la transparence, chaque État membre devrait prévoir un portail central électronique proposant des informations environnementales au moment opportun. | ||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||
Amendement 64 Proposition de directive Article 1 – point 6 – sous-point -a quinquies (nouveau) Directive 2011/92/UE Article 6 – paragraphe 5 | ||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||
| ||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||
Justification | ||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||
En vue de renforcer l'accessibilité et la transparence, chaque État membre devrait prévoir un portail central électronique proposant des informations environnementales au moment opportun. | ||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||
Amendement 65 Proposition de directive Article 1 – point 6 – sous-point b Directive 2011/92/UE Article 6 – paragraphe 7 | ||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||
| ||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||
Amendement 66 Proposition de directive Article 1 – point 6 – sous-point b bis (nouveau) Directive 2011/92/UE Article 6 – paragraphe 7 bis (nouveau) | ||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||
| ||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||
Amendement 67 Proposition de directive Article 1 – point 7 bis (nouveau) Directive 2011/92/UE Article 7 – paragraphe 5 bis (nouveau) | ||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||
| ||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||
Justification | ||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||
Il convient de pouvoir faire appel aux coordonnateurs des corridors du réseau transeuropéen de transport au cours des travaux de consultation publique, de manière à repérer assez tôt les problèmes éventuels qui peuvent survenir, compte tenu de la difficulté supplémentaire que présentent les projets transfrontaliers. | ||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||
Amendement 68 Proposition de directive Article 1 – point 8 Directive 2011/92/UE Article 8 | ||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||
| ||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||
Amendement 69 Proposition de directive Article 1 – point 9 – sous-point a Directive 2011/92/UE Article 9 – paragraphe 1 | ||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||
| ||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||
Amendement 70 Proposition de directive Article 1 – point 9 – sous-point b Directive 2011/92/UE Article 9 – paragraphe 3 | ||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||
| ||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||
Amendement 71 Proposition de directive Article 1 – point 9 – sous-point b bis (nouveau) Directive 2011/92/UE Article 9 – paragraphe 3 bis et 3 ter (nouveaux) | ||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||
| ||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||
Amendement 72 Proposition de directive Article 1 – point 9 bis (nouveau) Directive 2011/92/UE Article 10 – alinéa 1 | ||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||
| ||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||
Justification | ||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||
Il est nécessaire de coordonner les dispositions de la présente directive, en ce qui concerne l'accès aux informations pendant l'évaluation d'impact environnemental, avec celles de la directive 2003/4/CE concernant l'accès du public à l'information, la participation du public au processus de décision et l'accès à la justice en matière d'environnement. | ||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||
Amendement 73 Proposition de directive Article 1 – point 9 ter (nouveau) Directive 2011/92/UE Article 10 bis (nouveau) | ||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||
| ||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||
Justification | ||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||
Sur la base de l'expérience, afin de garantir une application harmonisée et efficace de la directive, il est nécessaire que les systèmes juridiques des États membres prévoient des sanctions dissuasives efficaces en cas de violation des dispositions nationales en la matière, en particulier en ce qui concerne les cas de conflits d'intérêts ou de corruption. | ||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||
Amendement 74 Proposition de directive Article 1 – point 9 quater (nouveau) Directive 2011/92/UE Article 11 – paragraphe 2 | ||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||
| ||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||
Amendement 75 Proposition de directive Article 1 – point 9 quinquies (nouveau) Directive 2011/92/UE Article 11 – paragraphe 4 – alinéa 2 | ||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||
| ||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||
Amendement 76 Proposition de directive Article 1 – point 11 Directive 2011/92/UE Article 12 ter – paragraphe 5 bis (nouveau) | ||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||
| ||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||
Amendement 77 Proposition de directive Article 2 – paragraphe 1 – alinéa 1 | ||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||
Texte proposé par la Commission |
Amendement | |||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||
1. Les États membres mettent en vigueur les dispositions législatives, réglementaires et administratives nécessaires pour se conformer à la présente directive au plus tard le [DATE]. Ils communiquent immédiatement à la Commission le texte de ces dispositions, ainsi qu'un document expliquant le lien entre ces dispositions et la présente directive. |
1. Les États membres mettent en vigueur les dispositions législatives, réglementaires et administratives nécessaires pour se conformer à la présente directive au plus tard le …+. Ils communiquent immédiatement à la Commission le texte de ces dispositions, ainsi qu'un document expliquant le lien entre ces dispositions et la présente directive. | |||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||
|
+ JO: prière d'insérer la date: 24 mois à compter de l'entrée en vigueur de la présente directive. | |||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||
Justification | ||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||
Compte tenu de la complexité des dispositions contenues dans la présente directive, il est nécessaire de prévoir une période de transposition adéquate de deux ans. | ||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||
Amendement 78 Proposition de directive Article 3 | ||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||
Texte proposé par la Commission |
Amendement | |||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||
Les projets pour lesquels la demande d'autorisation a été introduite avant la date visée à l'article 2, paragraphe 1, premier alinéa, et pour lesquels l'évaluation des incidences sur l'environnement n'a pas été achevée avant cette date, sont soumis aux obligations visées aux articles 3 à 11 de la directive 2011/92/UE, telle que modifiée par la présente directive. |
Il convient d'apporter une solution aux projets pour lesquels la demande d'autorisation a été introduite avant la date visée à l'article 2, paragraphe 1, premier alinéa, et pour lesquels l'évaluation des incidences sur l'environnement n'a pas été achevée avant cette date, dans les huit mois suivant l'adoption de la directive modifiée. | |||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||
Amendement 79 Proposition de directive Annexe – point -1 (nouveau) Directive 2011/92/UE Annexe I | ||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||
| ||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||
Amendement 80 Proposition de directive Annexe – point -1 bis (nouveau) Directive 2011/92/UE Annexe II | ||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||
| ||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||
Amendement 81 Proposition de directive Annexe – point 1 Directive 2011/92/UE Annexe II.A | ||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||
| ||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||
Amendement 82 Proposition de directive Annexe – point 2 Directive 2011/92/UE Annexe III | ||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||
| ||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||
Amendement 83 Proposition de directive Annexe – point 2 Directive 2011/92/UE Annexe IV | ||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||
|
EXPOSÉ DES MOTIFS
Sous des dehors modestes, la directive 2011/92/UE concernant l'évaluation des incidences de certains projets publics et privés sur l'environnement (directive EIE) est en réalité le "joyau de la couronne" de la politique de l'Union européenne en matière d'environnement. Près de deux cents typologies de projets relèvent de son champ d'application, de la construction de ponts, de ports, d'autoroutes, en passant par les décharges de déchets, jusqu'aux élevages intensifs de poulets ou de porcs[1].
La directive EIE établit le principe simple mais néanmoins fondamental de la décision éclairée: avant d'autoriser la réalisation d'un projet public ou privé susceptible d'avoir une incidence sur l'environnement, les autorités compétentes des États membres ont l'obligation de droit de recueillir les informations nécessaires pour effectuer une évaluation de l'incidence environnementale.
La directive 2011/92/UE en vigueur, bien qu'essentiellement procédurale, a pour objet de garantir la durabilité environnementale des projets relevant de son champ d'application. Ces projets sont répartis en deux catégories: d'un côté, ceux qui, compte tenu de leurs caractéristiques spécifiques, doivent obligatoirement faire l'objet d'une EIE (annexe I), et de l'autre, ceux qui sont soumis à une procédure de vérification préliminaire (annexe II).
Tout au long de ses vingt-huit années d'application, cette directive a remporté un certain succès en matière d'harmonisation des principes d'évaluation des incidences environnementales au niveau de l'Union, mais n'a subi que trois modifications marginales[2] alors même que le contexte politique, juridique et technique a considérablement évolué. En outre, quelques défaillances ont été relevées, qui ont donné lieu à un nombre considérable de contentieux juridiques tant au niveau national que devant la Cour de justice. Enfin, ces dernières années, la Cour de justice a clarifié l'interprétation de certaines dispositions, notamment en précisant que les travaux de démolition doivent être inclus dans la définition du terme "projet" (affaire C-50/09).
Pour remédier aux critiques formulées et aligner le texte de la directive sur les nouvelles priorités politiques de l'Union que sont la stratégie de protection des sols, la feuille de route pour une Europe efficace dans l'utilisation des ressources et la stratégie Europe 2020, la Commission a élaboré la présente proposition de révision de la directive EIE.
Dans le respect des priorités de l'Union, la proposition ajoute les notions de biodiversité, d'utilisation des ressources naturelles, de changement climatique et de risques de catastrophes naturelles et d'origine humaine aux facteurs selon lesquels il convient d'évaluer les incidences environnementales d'un projet. La proposition exige par ailleurs que les projets soient examinés en tenant dûment compte du cumul avec d'autres projets et activités, afin d'éviter la pratique délétère du fractionnement des travaux en lots afin de diminuer les incidences environnementales qu'ils auraient sur l'environnement selon l'évaluation.
S'agissant de la procédure de vérification préliminaire, la proposition entend garantir que seuls les projets ayant une incidence notable sur l'environnement soient soumis à une EIE, sur la base d'informations spécifiques fournies par le maître d'ouvrage à l'autorité compétente (annexe II.A). La Commission propose en outre d'étendre la liste des critères de sélection sur lesquels se fonde la décision de vérification préliminaire et d'arrêter le délai d'adoption de la décision à trois mois (possibilité de prolongation de trois mois supplémentaires).
Pour ce qui est de la qualité des informations, la Commission propose que les autorités compétentes déterminent, en concertation avec le maître d'ouvrage, la portée et le niveau de précision des informations devant être incluses dans le rapport sur les incidences environnementales (phase de délimitation du champ d'application). En outre, la Commission introduit l'obligation de l'évaluation des solutions raisonnables de substitution au projet et l'obligation de suivi post-EIE au cas où le projet aurait des incidences néfastes notables sur l'environnement.
En ce qui concerne la simplification administrative, la Commission propose, afin d'établir un calendrier clair de toutes les phases de l'EIE, d'arrêter des délais minimaux et maximaux quant à la consultation publique et à la décision finale, et d'instaurer, dans les États membres, un guichet unique pour l'EIE qui permette de coordonner la procédure avec d'éventuelles évaluations des incidences environnementales exigées par d'autres législations, notamment par la directive sur les émissions industrielles, la directive-cadre sur l'eau ou la directive "habitats".
Votre rapporteur est convaincu qu'il est nécessaire de recourir à un modèle de développement véritablement durable dans toute l'Union et appuie pleinement la proposition de la Commission. Les modifications proposées ont donc essentiellement pour but de renforcer la proposition en y ajoutant quelques passages visant à la rendre encore plus efficace, plus simple à transposer dans le droit national et plus propice à l'achèvement des objectifs de protection environnementale. Les principaux points abordés par les amendements proposés sont résumés comme suit:
Participation du public
Conformément à la convention d'Aarhus, il convient de renforcer le rôle du public concerné pendant toutes les phases de la procédure. Une bonne gouvernance requiert des moments de dialogue entre les parties prenantes ainsi qu'une procédure claire et transparente qui favorise la prise de conscience précoce du public concerné par rapport à la réalisation possible d'un projet important, en renforçant potentiellement le soutien aux décisions adoptées et en réduisant le nombre et les coûts des contentieux juridiques auxquels donne systématiquement lieu l'absence d'accord réel sur le projet.
Conflits d'intérêts
La crédibilité de l'ensemble de la procédure relative à l'EIE s'effondre si des normes claires ne sont pas prévues afin d'exclure le grave phénomène des conflits d'intérêts. Votre rapporteur a eu la possibilité de constater par lui-même que dans certains cas, en dépit de la séparation formelle entre autorité compétente et maître d'ouvrage, en particulier quand ce dernier est une entité publique, on observe souvent une confusion déplacée entre les deux acteurs, propre à fausser l'objectivité du jugement. L'indépendance absolue de l'autorité compétente par rapport au maître d'ouvrage doit donc être garantie.
Mesures correctives
Votre rapporteur approuve totalement la proposition de la Commission en matière de suivi ex-post des projets entraînant des effets néfastes notables sur l'environnement mais estime qu'il est absolument nécessaire de l'intégrer en l'assortissant de l'obligation d'appliquer une mesure correctrice adéquate dans le cas où le suivi montrerait que les mesures d'atténuation et de compensation prévues par un projet autorisé ne seraient pas efficaces.
Élaboration et vérification des rapports sur les incidences environnementales
Votre rapporteur estime avant tout qu'il est fondamental de veiller à ce que le rapport sur les incidences environnementales soit vérifié par des experts absolument indépendants et disposant des compétences techniques adéquates en matière d'environnement. S'agissant du système d'accréditation des experts proposé par la Commission, même si votre rapporteur convient de l'objectif visant à garantir le niveau qualitatif des contrôles, il estime qu'un tel système serait confronté à des difficultés considérables pour ce qui est de son application par les États membres et il en suggère donc la suppression.
Gaz de schiste
Votre rapporteur estime qu'il est nécessaire, sur la base du principe de précaution et comme l'a demandé le Parlement dans sa résolution du 21 novembre 2012 sur les incidences environnementales de l'extraction du gaz de schiste et du schiste bitumineux, d'inclure dans l'annexe I de la directive les hydrocarbures dits non conventionnels, de telle sorte que les projets d'exploration soient systématiquement soumis à une EIE. Les seuils de production prévus par la directive actuellement en vigueur ne tiennent pas compte en réalité des niveaux de production quotidienne de ces gaz et ces huiles, de sorte que dans ces domaines, les projets ne font pas obligatoirement l'objet d'une EIE.
* * *
Pour parvenir à une économie véritablement "verte", il faudra également garantir la durabilité des projets à réaliser sur notre territoire, mais aussi les concevoir et les mener à bien en fonction de leur impact sur l'efficacité de l'utilisation des ressources, sur le changement climatique et sur la perte de biodiversité, en particulier en ce qui concerne les grands projets d'infrastructures.
L'adoption, dans les plus brefs délais, de la directive EIE permettrait de passer de la théorie à la pratique et de doter l'Union d'un instrument opérationnel fondamental si l'on veut relever les défis mondiaux du XXIe siècle.
* * *
Votre rapporteur salue les suggestions émanant des rapporteurs fictifs et de collègues du Parlement européen. Votre rapporteur et son équipe ont reçu les positions de: AK EUROPA, WKÖ, Justice and Environment, BUSINESSEUROPE, UEPC, EWEA, EDF, EDISON, OGP, EURELECTRIC, NEEIP, et ont organisé une série de rencontres avec des représentants des gouvernements lituanien et hollandais, avec les rapporteurs du Comité des régions et du Comité économique et social, avec les représentants d'organisations, parmi lesquelles Friends of the Earth Europe, Confindustria, ENEL, MEDEF, Birdlife International, EPF, Eurochambres, IMA-Europe et TERNA. Votre rapporteur remercie en particulier Me Matteo Cerruti et M. Stefano Lenzi de WWF Italie, ainsi que M. Marco Stevanin. Votre rapporteur est seul responsable des propositions qu'il choisit d'inclure dans le présent projet de rapport.
- [1] D'après l'évaluation des incidences environnementales de la Commission, il y aurait chaque année dans l'Union entre 15 000 et 26 000 EIE, entre 27 000 et 33 800 procédures préliminaires de vérification, lesquelles aboutiraient à des résultats positifs dont le nombre varie entre 1 370 et 3 380.
- [2] La directive originale 85/337/CEE a été modifiée par les directives 97/11/CE, 2003/35/CE et 2009/31/CE et a été codifiée par la directive 2011/92/UE.
AVIS de la commission des transports et du tourisme (18.6.2013)
à l'intention de la commission de l'environnement, de la santé publique et de la sécurité alimentaire
sur la proposition de directive du Parlement européen et du Conseil modifiant la directive 2011/92/CEE concernant l'évaluation des incidences de certains projets publics et privés sur l'environnement
(COM(2012)0628 – C7‑0367/2012 – 2012/0297(COD))
Rapporteur pour avis: Joseph Cuschieri
JUSTIFICATION SUCCINCTE
Proposition de la Commission
La directive 2011/92/EU (Directive EIE) requiert qu'une évaluation des incidences sur l'environnement soit réalisée pour les projets susceptibles d'avoir des conséquences environnementales notables préalablement à toute autorisation.
Bien que modifiée plusieurs fois depuis son adoption en 1985, la directive n'a pas fait l'objet de modifications suffisamment profondes permettant de tenir compte d'un contexte en constante évolution sur les plans politique, juridique et technique. Ces vingt-cinq dernières années, l'Union européenne s'est élargie, tandis que l'ampleur et la gravité des questions environnementales à traiter ainsi que le nombre de grands projets d'infrastructure à l'échelle de l'Union augmentaient également, notamment en ce qui concerne les projets transfrontaliers dans le domaine de l'énergie ou du transport. Afin de tenir compte de ces changements, la proposition de modification de la directive prévoit d'importantes mises à jour du cadre législatif consistant à combler les lacunes de la procédure de vérification préliminaire, ainsi qu'en matière de qualité, d'analyse de l'évaluation des incidences sur l'environnement et de risques d'incohérences dans le cadre du processus d'évaluation. Enfin, la proposition offre la possibilité de ne pas appliquer la présente directive aux projets répondant uniquement aux besoins de la défense nationale ou de la réaction aux situations d'urgence à caractère civil.
Avis du rapporteur pour avis
Votre rapporteur appuie les modifications de la directive proposées par la Commission car selon lui, en raison du caractère transfrontalier des questions environnementales (telles que le changement climatique ou les risques de catastrophe) et de certains projets, il est nécessaire que l'action soit entreprise au niveau de l'Union pour garantir des conditions équitables et afin d'apporter une valeur ajoutée par rapport aux actions nationales. Cependant, votre rapporteur estime que certains aspects de la directive pourraient encore être améliorés moyennant quelques ajustements mineurs. Il conviendrait notamment de souligner l'impact que le processus d'évaluation des incidences sur l'environnement peut avoir sur la protection du patrimoine historique ou sur le tourisme, et de reconnaître la nature spécifique des projets transfrontaliers, qui sont si vitaux pour la politique de l'Union en matière de transports, par opposition aux projets ayant des effets transfrontières. À ses yeux, ce n'est qu'en opérant une telle distinction qu'il sera possible de garantir une coordination maximale des actions, afin de respecter des délais souvent contraignants ainsi que les attentes des nombreuses parties intéressées, tant publiques que privées. Enfin, pour rendre le cadre juridique européen plus cohérent, votre rapporteur propose quelques alignements mineurs sur la législation concernant les orientations relatives au RTE-T.
Les amendements ci-dessous sont le reflet de ces considérations.
AMENDEMENTS
La commission des transports et du tourisme invite la commission de l'environnement, de la santé publique et de la sécurité alimentaire, compétente au fond, à incorporer dans son rapport les amendements suivants:
Amendement 1 Proposition de directive Considérant 21 bis (nouveau) | |||||||||||||||||||
Texte proposé par la Commission |
Amendement | ||||||||||||||||||
|
(21 bis) Les États membres prennent toutes les mesures nécessaires pour veiller à ce que les projets soient menés en conformité avec les règles et procédures nationales et de l'Union applicables, en particulier avec la législation de l'Union en matière d'environnement, de protection du climat, de sécurité, de sûreté, de concurrence, d'aides publiques, de marché publics, de santé publique et d'accessibilité. | ||||||||||||||||||
Amendement 2 Proposition de directive Considérant 21 ter (nouveau) | |||||||||||||||||||
Texte proposé par la Commission |
Amendement | ||||||||||||||||||
|
(21 ter) Pour ce qui est des projets transfrontaliers, les États membres et les pays voisins concernés prennent toutes les mesures nécessaires pour garantir que leurs autorités compétentes respectives coopèrent en vue de fournir conjointement, à un stade précoce de la planification, une évaluation des incidences sur l'environnement transfrontalière cohérente et intégrée, conformément à la législation applicable de l'Union en matière de cofinancement. | ||||||||||||||||||
Amendement 3 Proposition de directive Considérant 22 bis (nouveau) | |||||||||||||||||||
Texte proposé par la Commission |
Amendement | ||||||||||||||||||
|
(22 bis) Parmi les objectifs de la convention d'Aarhus, que l'Union européenne a ratifiée et intégrée à sa propre législation, figure celui de garantir les droits de participation du public aux procédures décisionnelles en matière d'environnement. Il convient dès lors d'encourager davantage la participation du public, notamment celle des associations, des organisations et des groupes, en particulier des organisations non gouvernementales œuvrant en faveur de la protection de l'environnement. Il convient également de renforcer les éléments de la présente directive portant sur les projets transfrontaliers dans le domaine des transports et, pour ce faire, d'avoir recours aux structures existantes pour le développement des axes de transport et aux instruments permettant de déterminer les répercussions possibles sur l'environnement. | ||||||||||||||||||
Amendement 4 Proposition de directive Considérant 24 bis (nouveau) | |||||||||||||||||||
Texte proposé par la Commission |
Amendement | ||||||||||||||||||
|
(24 bis) Les États membres et les autres promoteurs de projet devraient veiller à ce que les évaluations de projets transfrontaliers soient réalisées avec efficacité, en évitant tout retard injustifié. | ||||||||||||||||||
Amendement 5 Proposition de directive Article 1 – paragraphe 1 – point b Directive 2011/92/UE Article 1 – paragraphe 2 – point g bis (nouveau) | |||||||||||||||||||
| |||||||||||||||||||
Justification | |||||||||||||||||||
Pour rendre cette directive plus cohérente avec la convention d'Espoo et avec le règlement des RTE-T, il convient de choisir des formulations et des définitions identiques. | |||||||||||||||||||
Amendement 6 Proposition de directive Article 1 – paragraphe 1 – point c Directive 2011/92/UE Article 1 – paragraphe 3 | |||||||||||||||||||
| |||||||||||||||||||
Justification | |||||||||||||||||||
Le patrimoine historique est une part importante de l'identité collective, c'est pourquoi il devrait être possible pour les projets visant à sa protection d'être exemptés de l'application de la présente directive. | |||||||||||||||||||
Amendement 7 Proposition de directive Article 1 – point 2 Directive 2011/92/UE Article 2 – paragraphe 3 – alinéa 1 | |||||||||||||||||||
| |||||||||||||||||||
Justification | |||||||||||||||||||
Dans le cadre des projets RTE-T, les principaux corridors comprennent des projets transfrontaliers essentiels dont l'EIE doit être réalisée avec soin, dans le plein respect des exigences de la législation de l'Union existante. | |||||||||||||||||||
Amendement 8 Proposition de directive Article 1 – point 3 Directive 2011/92/UE Article 3 – point b | |||||||||||||||||||
| |||||||||||||||||||
Justification | |||||||||||||||||||
Voir l'amendement à l'article 3, point e bis) (nouveau). | |||||||||||||||||||
Amendement 9 Proposition de directive Article 1 – point 3 Directive 2011/92/UE Article 3 – point c | |||||||||||||||||||
| |||||||||||||||||||
Justification | |||||||||||||||||||
(See amendment to Article 1 - paragraph 3) | |||||||||||||||||||
Amendement 10 Proposition de directive Article 1 – point 3 Directive 2011/92/UE Article 3 – point e ter (nouveau) | |||||||||||||||||||
| |||||||||||||||||||
Justification | |||||||||||||||||||
La mise en œuvre de certains projets peut avoir une incidence néfaste sur l'activité touristique, ce qui, à son tour, peut entraîner un effet préjudiciable pour l'économie des États membres, en particulier dans les cas où l'économie d'un État membre dépend largement du tourisme. | |||||||||||||||||||
Amendement 11 Proposition de directive Article 1 – point 4 – sous-point a Directive 2011/92/UE Article 4 – paragraphe 3 | |||||||||||||||||||
| |||||||||||||||||||
Amendement 12 Proposition de directive Article 1 – point 5 Directive 2011/92/UE Article 5 – paragraphe 3 – alinéa 1 – point e | |||||||||||||||||||
| |||||||||||||||||||
Justification | |||||||||||||||||||
L'étendue et le niveau de détail des informations figurant dans le rapport sur les incidences environnementales ne devraient pas se limiter aux seules caractéristiques environnementales. | |||||||||||||||||||
Amendement 13 Proposition de directive Article 1 – point 5 Directive 2011/92/UE Article 5 bis (nouveau) | |||||||||||||||||||
| |||||||||||||||||||
Justification | |||||||||||||||||||
Il convient, dans le cas des projets en matière d'infrastructures de transport, d'utiliser conjointement des outils informatiques du RTE-T et de Natura 2000 pour prévenir en amont tout problème éventuel. | |||||||||||||||||||
Amendement 14 Proposition de directive Article 1 – paragraphe 1 – point 7 Directive 2011/92/UE Article 7 – paragraphe 5 bis (nouveau) | |||||||||||||||||||
| |||||||||||||||||||
Justification | |||||||||||||||||||
Il convient de pouvoir faire appel aux coordonnateurs des corridors du réseau transeuropéen de transport au cours des travaux de consultation publique, de manière à repérer assez tôt les problèmes éventuels qui peuvent survenir, compte tenu de la difficulté supplémentaire que présentent les projets transfrontaliers. | |||||||||||||||||||
Amendement 15 Proposition de directive Article 1 – point 8 Directive 2011/92/UE Article 8 – paragraphe 1 – alinéa 1 – partie introductive | |||||||||||||||||||
| |||||||||||||||||||
Justification | |||||||||||||||||||
L'article 6, paragraphe 8, de la convention d'Aarhus prévoit qu'il faut "tenir dûment compte" du résultat de la procédure de participation du public: l'exigence moins impérieuse en vertu de l'actuelle directive, qui veille à ce que, dans sa décision, l'autorité compétente prenne en considération la procédure de participation du public, n'est donc pas cohérente avec les exigences de la convention d'Aarhus. | |||||||||||||||||||
Amendement 16 Proposition de directive Article 1 – point 8 Directive 2011/92/UE Article 8 – paragraphe 1 – alinéa 1 – point c | |||||||||||||||||||
| |||||||||||||||||||
Justification | |||||||||||||||||||
Les points c) et d) apporteront toutes les informations nécessaires pour informer le développeur et le public concernant la façon dont les autorités ont pris leur décision sur la base des conclusions de l'évaluation environnementale (entreprise par le maître d'ouvrage), des réponses de la consultation et des autres éléments pertinents. | |||||||||||||||||||
Amendement 17 Proposition de directive Article 1 – point 8 Directive 2011/92/UE Article 8 – paragraphe 2 – alinéa 2 | |||||||||||||||||||
| |||||||||||||||||||
Justification | |||||||||||||||||||
Il s'agit de veiller à ce que le suivi couvre les phases de construction et de fonctionnement, qui revêtent une grande importance dans la mise en œuvre de projets de transport. | |||||||||||||||||||
Amendement 18 Proposition de directive Article 1 – point 8 Directive 2011/92/UE Article 8 – paragraphe 2 – alinéa 3 | |||||||||||||||||||
| |||||||||||||||||||
Justification | |||||||||||||||||||
Il s'agit de veiller à ce que le suivi couvre les phases de construction et de fonctionnement, à ce qu'il soit présenté à l'autorité compétente et que les résultats soient accessibles au public. | |||||||||||||||||||
Amendement 19 Proposition de directive Article 1 – point 9 – sous-point b Directive 2011/92/UE Article 9 – paragraphe 3 | |||||||||||||||||||
| |||||||||||||||||||
Justification | |||||||||||||||||||
Cet amendement va de pair avec l'article 9, paragraphe 1. | |||||||||||||||||||
Amendement 20 Proposition de directive Article 1 – point 11 Directive 2011/92/UE Article 12 bis | |||||||||||||||||||
| |||||||||||||||||||
Amendement 21 Proposition de directive Article 1 – point 11 Directive 2011/92/UE Article 12 ter – paragraphe 2 (nouveau) | |||||||||||||||||||
| |||||||||||||||||||
Amendement 22 Proposition de directive Annexe – point 1 Directive 2011/92/UE Annexe II bis – paragraphe 3 – point b | |||||||||||||||||||
| |||||||||||||||||||
Justification | |||||||||||||||||||
L'air doit également être inclus comme une ressource naturelle. | |||||||||||||||||||
Amendement 23 Proposition de directive Annexe – point 2 Directive 2011/92/UE Annexe III – paragraphe 1 – point c | |||||||||||||||||||
| |||||||||||||||||||
Justification | |||||||||||||||||||
L'air doit également être inclus comme une ressource naturelle. | |||||||||||||||||||
Amendement 24 Proposition de directive Annexe – point 2 Directive 2011/92/UE Annexe III – paragraphe 1 – point i | |||||||||||||||||||
| |||||||||||||||||||
Amendement 25 Proposition de directive Annexe – point 2 Directive 2011/92/UE Annexe III – paragraphe 3 – point b | |||||||||||||||||||
|
PROCÉDURE
Titre |
Modification de la directive 2011/92/CEE concernant l'évaluation des incidences de certains projets publics et privés sur l'environnement |
||||
Références |
COM(2012)0628 – C7-0367/2012 – 2012/0297(COD) |
||||
Commission compétente au fond Date de l'annonce en séance |
ENVI 19.11.2012 |
|
|
|
|
Avis émis par Date de l'annonce en séance |
TRAN 18.4.2013 |
||||
Rapporteur(e) pour avis Date de la nomination |
Joseph Cuschieri 9.4.2013 |
||||
Examen en commission |
29.5.2013 |
|
|
|
|
Date de l'adoption |
18.6.2013 |
|
|
|
|
Résultat du vote final |
+: –: 0: |
34 4 0 |
|||
Membres présents au moment du vote final |
Magdi Cristiano Allam, Georges Bach, Izaskun Bilbao Barandica, Philip Bradbourn, Antonio Cancian, Michael Cramer, Joseph Cuschieri, Luis de Grandes Pascual, Saïd El Khadraoui, Ismail Ertug, Carlo Fidanza, Knut Fleckenstein, Jacqueline Foster, Mathieu Grosch, Jim Higgins, Dieter-Lebrecht Koch, Georgios Koumoutsakos, Bogusław Liberadzki, Eva Lichtenberger, Gesine Meissner, Mike Nattrass, Hubert Pirker, Dominique Riquet, Petri Sarvamaa, David-Maria Sassoli, Brian Simpson, Keith Taylor, Silvia-Adriana Ţicău, Giommaria Uggias, Dominique Vlasto, Artur Zasada, Roberts Zīle |
||||
Suppléant(s) présent(s) au moment du vote final |
Phil Bennion, Spyros Danellis, Eider Gardiazábal Rubial, Gilles Pargneaux, Alfreds Rubiks, Sabine Wils |
||||
AVIS de la commission des pÉtitions (27.6.2013)
à l'intention de la commission de l'environnement, de la santé publique et de la sécurité alimentaire
sur la proposition de directive du Parlement européen et du Conseil modifiant la directive 2011/92/CEE concernant l'évaluation des incidences de certains projets publics et privés sur l'environnement
(COM(2012)0628 – C7‑0367/2012 – 2012/0297(COD))
Rapporteur pour avis: Nikolaos Chountis
JUSTIFICATION SUCCINCTE
Au fil des ans, la commission des pétitions a reçu un très grand nombre de pétitions concernant les faiblesses et écarts considérables dans l'application de la directive EIE. Bon nombre de ces pétitions ont été incorporées par la Commission dans les procédures d'infraction lancées à l'encontre d'États membres qui ne respectaient pas les dispositions en vigueur. La commission saisit donc l'occasion d'exploiter utilement les nombreuses plaintes qu'elle a reçues et examinées, en les utilisant comme base dans les travaux qu'elle mène en vue de fournir une directive qui soit plus claire et efficace à l'avenir.
La directive EIE a été un outil essentiel dans la protection de l'environnement en Europe durant de nombreuses années, mais elle n'est pas encore mise en œuvre de façon satisfaisante dans tous les États membres, ni pleinement appliquée à tous les projets locaux. De nombreux domaines doivent être renforcés, notamment en ce qui concerne la participation du public à toutes les phases du projet, une plus grande transparence, la nécessité d'une information objective et indépendante, des dispositions plus claires concernant la protection du patrimoine national, un mécanisme clair, donnant la préférence à la variante la plus respectueuse de l'environnement, la protection juridique avec effet suspensif, ainsi qu'une interdiction formelle lorsqu'il s'agit d'empêcher l'apparition d'impacts environnementaux, et surtout, une priorité accrue à donner aux impératifs environnementaux.
Il arrive trop souvent que des intérêts financiers puissants liés à de grands projets d'infrastructure influencent indûment la prise de décision politique, au niveau local, régional et national, aux dépens de l'environnement. Dans ce contexte, un renforcement de la directive EIE est essentiel pour garantir aux citoyens européens que leurs droits sont pleinement respectés et que l'Union européenne est capable de tenir ses engagements devant les citoyens, lorsqu'il s'agit d'améliorer la biodiversité, de prévenir l'apparition de graves phénomènes de changement climatique, et de veiller à un meilleur équilibre entre l'amélioration de l'infrastructure et les impératifs environnementaux. La directive EIE possède un lien naturel avec d'autres directives, notamment avec la directive Oiseaux et habitats, ainsi que les directives concernant la gestion des déchets. Les annexes doivent être entièrement revues, en particulier en ce qui concerne les priorités dans ces domaines.
Le rapporteur pour avis soutient l'approche holistique de l'EIE, laquelle inclurait à l'avenir d'autres domaines connexes tels que la biodiversité et le changement climatique. Aux fins de la clarté et du renforcement, il propose une série d'amendements de manière à garantir le plus haut niveau de protection environnementale:
- supprimer les dérogations accordées en vertu d'actes législatifs nationaux spécifiques;
- accorder au public le droit de participer aux procédures de vérification et d'évaluation d'impact;
- soumettre les décisions de vérification et d'évaluation d'impact à un contrôle juridictionnel effectif en temps utile;
- les projets dans leur intégralité doivent faire l'objet d'une EIE (et pas des projets partiels – ce que l'on appelle aussi le "saucissonnage");
- imposer, au maître d'ouvrage ou à l'autorité compétente, le recours à "des experts accrédités et techniquement compétents", indépendants;
- veiller à ce que le suivi couvre les phases de construction et de fonctionnement, à ce qu'il soit présenté à l'autorité compétente et que les résultats soient accessibles au public;
- obliger le maître d'ouvrage à prendre des mesures correctrices lorsque le rapport de suivi fait état d'incidences négatives imprévues.
Pour une révision réussie de l'EIE existante, il faut veiller à ce que la réglementation et l'évaluation efficace des incidences sur l'environnement, ainsi que le coût administratif de l'opération, soient perçus comme un investissement pour l'avenir de notre environnement et la santé et le bien-être des citoyens européens.
AMENDEMENTS
La commission des pétitions invite la commission de l'environnement, de la santé publique et de la sécurité alimentaire, compétente au fond, à incorporer dans son rapport les amendements suivants:
Amendement 1 Proposition de directive Considérant 1 | |||||||||||||||||||||||||||||||||||||
Texte proposé par la Commission |
Amendement | ||||||||||||||||||||||||||||||||||||
(1) La directive 2011/92/UE a harmonisé les principes de l'évaluation des incidences sur l'environnement des projets en instaurant des exigences minimales (en ce qui concerne le type de projets soumis à une évaluation, les principales obligations des maîtres d'ouvrage, le contenu de l'évaluation et la participation des autorités compétentes et du public), et contribue à assurer un niveau élevé de protection de l'environnement et de la santé humaine. |
(1) La directive 2011/92/UE a harmonisé les principes de l'évaluation des incidences sur l'environnement des projets en instaurant des exigences minimales (en ce qui concerne le type de projets soumis à une évaluation, les principales obligations des maîtres d'ouvrage, le contenu de l'évaluation et la participation des autorités compétentes et du public), et contribue à assurer un niveau élevé de protection de l'environnement et de la santé humaine. Les États membres peuvent prévoir des règles plus strictes de protection de l'environnement et de la santé humaine. | ||||||||||||||||||||||||||||||||||||
Amendement 2 Proposition de directive Considérant 3 | |||||||||||||||||||||||||||||||||||||
Texte proposé par la Commission |
Amendement | ||||||||||||||||||||||||||||||||||||
(3) Il est essentiel de modifier la directive 2011/92/UE en vue de renforcer la qualité de la procédure d'évaluation environnementale, de simplifier les différentes étapes de la procédure et de renforcer la cohérence et les synergies avec les autres textes législatifs et autres politiques de l'Union, ainsi qu'avec les stratégies et les politiques élaborées par les États membres dans des domaines de compétence nationale. |
(3) Il est essentiel de modifier la directive 2011/92/UE en vue de renforcer la qualité de la procédure d'évaluation environnementale, de simplifier les différentes étapes de la procédure et de renforcer la cohérence et les synergies avec les autres textes législatifs et autres politiques de l'Union, ainsi qu'avec les stratégies et les politiques élaborées par les États membres dans des domaines de compétence nationale. Une meilleure mise en œuvre au niveau des États Membres est l'objectif ultime de la modification de cette directive. | ||||||||||||||||||||||||||||||||||||
|
Dans de nombreux cas, les procédures administratives sont devenues trop compliquées et longues, ce qui a entraîné des retards et a créé des risques supplémentaires pour la protection de l'environnement. À cet égard, la simplification et l'harmonisation des procédures est l'un des objectifs de la directive. L'opportunité de créer un guichet unique doit être prise en considération pour permettre une évaluation coordonnée ou des procédures conjointes lorsque plusieurs EIE sont nécessaires, par exemple en cas de projets transfrontaliers, ainsi que pour définir des critères plus spécifiques pour les évaluations obligatoires. | ||||||||||||||||||||||||||||||||||||
Amendement 3 Proposition de directive Considérant 3 bis (nouveau) | |||||||||||||||||||||||||||||||||||||
Texte proposé par la Commission |
Amendement | ||||||||||||||||||||||||||||||||||||
|
(3 bis) En ce qui concerne les projets qui pourraient avoir une incidence transfrontalière sur l'environnement, les États membres concernés devraient établir un point de contact commun paritaire, responsable de toutes les étapes de la procédure. En ce qui concerne l'approbation du projet final, l'accord de tous les États membres concernés est requis. | ||||||||||||||||||||||||||||||||||||
Amendement 4 Proposition de directive Considérant 3 ter (nouveau) | |||||||||||||||||||||||||||||||||||||
Texte proposé par la Commission |
Amendement | ||||||||||||||||||||||||||||||||||||
|
(3 ter) La directive 2011/92/UE révisée devrait veiller à ce que la protection environnementale soit améliorée, l'efficacité des ressources renforcée et que la croissance durable soit soutenue en Europe. Il convient donc de simplifier et d'harmoniser les procédures prévues. | ||||||||||||||||||||||||||||||||||||
Amendement 5 Proposition de directive Considérant 4 | |||||||||||||||||||||||||||||||||||||
Texte proposé par la Commission |
Amendement | ||||||||||||||||||||||||||||||||||||
(4) Au cours de la dernière décennie, les questions environnementales, telles que l'utilisation efficace des ressources, la biodiversité, le changement climatique et les risques de catastrophes, ont pris davantage d'importance dans l'élaboration des politiques et il y a donc lieu qu'elles constituent également des éléments centraux dans les processus d'évaluation et de prise de décision, notamment en ce qui concerne les projets d'infrastructure. |
(4) Au cours de la dernière décennie, les questions environnementales, telles que l'utilisation efficace et durable des ressources, la protection de la biodiversité, l'utilisation des terres, le changement climatique et les risques de catastrophes naturelles et anthropiques, ont pris davantage d'importance dans l'élaboration des politiques. Il y a donc lieu qu'elles constituent également des éléments importants dans les processus d'évaluation et de prise de décision pour tout projet public ou privé susceptible d'avoir une incidence significative sur l'environnement, notamment en ce qui concerne les projets d'infrastructure. | ||||||||||||||||||||||||||||||||||||
|
La Commission n'ayant pas fixé de lignes directrices pour l'application de la directive sur la conservation du patrimoine historique et culturel, elle propose une liste de critères et d'indications en vue d'une meilleure mise en œuvre de la directive. | ||||||||||||||||||||||||||||||||||||
Amendement 6 Proposition de directive Considérant 4 bis (nouveau) | |||||||||||||||||||||||||||||||||||||
Texte proposé par la Commission |
Amendement | ||||||||||||||||||||||||||||||||||||
|
(4 bis) Exiger qu'il doit être davantage tenu compte des critères environnementaux dans tous les projets peut s'avérer contre-productif si cela ajoute à la complexité des procédures impliquées et rallonge le délai nécessaire d'autorisation et de validation de chaque étape. Cela peut accroître les coûts et peut même en soi présenter une menace pour l'environnement si les projets d'infrastructures mettent beaucoup de temps à être achevés. | ||||||||||||||||||||||||||||||||||||
Amendement 7 Proposition de directive Considérant 4 ter (nouveau) | |||||||||||||||||||||||||||||||||||||
Texte proposé par la Commission |
Amendement | ||||||||||||||||||||||||||||||||||||
|
(4 ter) Les questions environnementales autour des projets d'infrastructures ne doivent pas occulter le fait qu'un projet aura inévitablement un impact sur l'environnement et qu'il faille se concentrer sur l'équilibre entre l'utilité du projet et son impact environnemental. | ||||||||||||||||||||||||||||||||||||
Amendement 8 Proposition de directive Considérant 5 | |||||||||||||||||||||||||||||||||||||
Texte proposé par la Commission |
Amendement | ||||||||||||||||||||||||||||||||||||
(5) Dans sa communication intitulée "Feuille de route pour une Europe efficace dans l'utilisation des ressources", la Commission s'est engagée à tenir compte de considérations plus vastes concernant l'utilisation efficace des ressources dans le cadre de la révision de la directive 2011/92/UE. |
(5) Dans sa communication intitulée "Feuille de route pour une Europe efficace dans l'utilisation des ressources", la Commission s'est engagée à tenir compte de considérations plus vastes concernant l'utilisation efficace et durable des ressources dans le cadre de la révision de la directive 2011/92/UE. | ||||||||||||||||||||||||||||||||||||
Amendement 9 Proposition de directive Considérant 9 | |||||||||||||||||||||||||||||||||||||
Texte proposé par la Commission |
Amendement | ||||||||||||||||||||||||||||||||||||
(9) Le changement climatique continuera de nuire à l'environnement et de compromettre le développement économique. En conséquence, il convient de promouvoir la capacité de résistance environnementale, sociale et économique de l'Union de manière à faire face au changement climatique sur tout le territoire de l'Union de manière efficace. Des mesures d'adaptation au changement climatique et d'atténuation de ce changement doivent être prises dans de nombreux secteurs de la législation de l'Union. |
(9) Le changement climatique continuera de représenter une menace pour l'environnement et de compromettre la prévisibilité du développement économique. En conséquence, il convient de promouvoir la capacité de résistance environnementale, sociale et économique de l'Union de manière à faire face au changement climatique sur tout le territoire de l'Union de manière efficace. Des mesures d'adaptation au changement climatique et d'atténuation de ce changement doivent être prises dans de nombreux secteurs de la législation de l'Union dès maintenant. | ||||||||||||||||||||||||||||||||||||
Amendement 10 Proposition de directive Considérant 13 | |||||||||||||||||||||||||||||||||||||
Texte proposé par la Commission |
Amendement | ||||||||||||||||||||||||||||||||||||
(13) L'expérience acquise a montré que, dans les situations d'urgence à caractère civil, le respect des dispositions de la directive 2011/92/UE peut avoir des effets préjudiciables, et il convient donc de prévoir des dispositions autorisant les États membres à ne pas appliquer cette directive dans certains cas appropriés. |
(13) L'expérience acquise a montré que, dans les situations d'urgence à caractère civil, le respect des dispositions de la directive 2011/92/UE peut avoir des effets préjudiciables, et il convient donc de prévoir des dispositions autorisant les États membres, dans des cas exceptionnels, à ne pas appliquer cette directive aux projets ayant comme unique objectif de répondre à des situations d'urgence à caractère civil, à condition que des informations appropriées, justifiant le choix et le public concerné, soient fournies en temps utile à la Commission, et à condition que toute autre solution de substitution réalisable ait été étudiée. Dans le cas de projets transfrontaliers, la Commission devrait jouer un rôle plus proactif et apporter davantage de soutien en tant que facilitateur, lorsque cela est approprié et possible. | ||||||||||||||||||||||||||||||||||||
Amendement 11 Proposition de directive Considérant 16 | |||||||||||||||||||||||||||||||||||||
Texte proposé par la Commission |
Amendement | ||||||||||||||||||||||||||||||||||||
(16) Pour déterminer si des incidences notables sur l'environnement sont susceptibles d'être causées, il convient que les autorités compétentes définissent les critères les plus pertinents à prendre en compte et utilisent les informations supplémentaires pouvant être obtenues à la suite d'autres évaluations requises par la législation de l'Union en vue d'appliquer la procédure de vérification préliminaire de manière efficace. À cet égard, il y a lieu de préciser le contenu de la décision de vérification préliminaire, en particulier lorsqu'aucune évaluation environnementale n'est requise. |
(16) Pour déterminer si des incidences notables sur l'environnement sont susceptibles d'être causées, il faut que les autorités compétentes définissent clairement et strictement les critères les plus pertinents à prendre en compte et utilisent les informations supplémentaires pouvant être obtenues à la suite d'autres évaluations requises par la législation de l'Union en vue d'appliquer la procédure de vérification préliminaire de manière efficace et transparente. À cet égard, il y a lieu de préciser le contenu de la décision de vérification préliminaire, en particulier lorsqu'aucune évaluation environnementale n'est requise. | ||||||||||||||||||||||||||||||||||||
Amendement 12 Proposition de directive Considérant 17 | |||||||||||||||||||||||||||||||||||||
Texte proposé par la Commission |
Amendement | ||||||||||||||||||||||||||||||||||||
(17) Il convient qu'il soit exigé des autorités compétentes qu'elles déterminent le champ d'application et le niveau de détail des informations environnementales qui doivent être présentées sous la forme d'un rapport sur les incidences environnementales (scoping). Afin d'améliorer la qualité de l'évaluation et de simplifier le processus décisionnel, il est important de préciser, au niveau de l'Union, les catégories d'information pour lesquelles les autorités compétentes doivent procéder à cette détermination. |
(17) Il convient qu'il soit exigé des autorités compétentes qu'elles déterminent le champ d'application et le niveau de détail des informations environnementales qui doivent être présentées sous la forme d'un rapport sur les incidences environnementales (scoping). Afin d'améliorer la qualité de l'évaluation, la simplification des procédures et de simplifier le processus décisionnel, il est important de préciser, au niveau de l'Union, les catégories d'information pour lesquelles les autorités compétentes doivent procéder à cette détermination. | ||||||||||||||||||||||||||||||||||||
Amendement 13 Proposition de directive Considérant 18 | |||||||||||||||||||||||||||||||||||||
Texte proposé par la Commission |
Amendement | ||||||||||||||||||||||||||||||||||||
(18) Il convient que le rapport sur les incidences sur l'environnement d'un projet que le maître d'ouvrage doit présenter comprenne une évaluation des solutions de substitution raisonnables en rapport avec le projet proposé, y compris l'évolution probable de l'état actuel de l'environnement en l'absence de mise en œuvre du projet (scénario de référence), afin d'améliorer la qualité de la procédure d'évaluation et de permettre l'intégration des aspects environnementaux à un stade précoce de la conception du projet. |
(18) Il convient que le rapport sur les incidences sur l'environnement d'un projet que le maître d'ouvrage doit présenter comprenne une évaluation de l'ensemble des solutions de substitution raisonnables en rapport avec le projet proposé, y compris l'évolution probable de l'état actuel de l'environnement en l'absence de mise en œuvre du projet (scénario de référence), afin d'améliorer la qualité de la procédure d'évaluation et de permettre l'intégration des aspects environnementaux à un stade précoce de la conception du projet. | ||||||||||||||||||||||||||||||||||||
Amendement 14 Proposition de directive Considérant 20 | |||||||||||||||||||||||||||||||||||||
Texte proposé par la Commission |
Amendement | ||||||||||||||||||||||||||||||||||||
(20) En vue d'assurer la transparence et la responsabilisation, il convient que l'autorité compétente soit tenue de justifier sa décision d'autoriser un projet, en indiquant qu'elle a pris en considération les résultats des consultations menées et les informations pertinentes recueillies. |
(20) En vue d'assurer la transparence et la responsabilisation, il convient que l'autorité compétente soit tenue de justifier de manière détaillée et complète sa décision d'autoriser un projet, en indiquant qu'elle a pris en considération les résultats des consultations du public concerné menées et toutes les informations pertinentes recueillies. Dans le cas où cette condition ne serait pas correctement remplie, une possibilité de recours devrait être disponible pour le public concerné. | ||||||||||||||||||||||||||||||||||||
Amendement 15 Proposition de directive Considérant 21 | |||||||||||||||||||||||||||||||||||||
Texte proposé par la Commission |
Amendement | ||||||||||||||||||||||||||||||||||||
(21) Il convient de définir des exigences minimales communes en matière de suivi des incidences négatives notables liées à la construction et au fonctionnement des projets afin de garantir une approche uniforme dans tous les États membres et de faire en sorte qu‘une fois les mesures d'atténuation et de compensation mises en œuvre, les incidences n'excéderont pas celles initialement prévues. Ce suivi ne devrait pas se superposer ou s'ajouter à un suivi exigé en vertu d'autres dispositions législatives de l'Union. |
(21) Il convient de définir des exigences minimales communes en matière de suivi des incidences négatives notables liées à la construction et au fonctionnement des projets afin de garantir une approche uniforme dans tous les États membres et de faire en sorte qu'une fois les mesures d'atténuation et de compensation mises en œuvre, les incidences n'excéderont pas celles initialement prévues. Ce suivi ne devrait pas se superposer ou s'ajouter à un suivi exigé en vertu d'autres dispositions législatives de l'Union. Lorsque le suivi indique qu'il existe des incidences négatives imprévues, il convient de prévoir des mesures correctrices appropriées. | ||||||||||||||||||||||||||||||||||||
Amendement 16 Proposition de directive Considérant 22 bis (nouveau) | |||||||||||||||||||||||||||||||||||||
Texte proposé par la Commission |
Amendement | ||||||||||||||||||||||||||||||||||||
|
(22 bis) D'après la convention d'Aarhus, la participation du public à la prise de décision à un stade précoce est essentielle pour garantir que le décideur tiendra compte d'avis et de préoccupations qui peuvent être pertinents pour les décisions en question, avec comme effet de renforcer la transparence et la responsabilisation dans le processus décisionnel, d'améliorer la qualité intrinsèque des décisions et de contribuer à la sensibilisation du public aux questions environnementales. | ||||||||||||||||||||||||||||||||||||
Amendement 17 Proposition de directive Considérant 28 | |||||||||||||||||||||||||||||||||||||
Texte proposé par la Commission |
Amendement | ||||||||||||||||||||||||||||||||||||
(28)Étant donné que l'objectif de la présente directive, qui est d'assurer un niveau élevé de protection de l'environnement et de la santé humaine par la mise en place d'exigences minimales en matière d'évaluation environnementale des projets, ne peut pas être réalisé de manière suffisante par les États membres et peut donc, en raison de la portée, de la gravité et de la nature transfrontalière des questions environnementales à traiter, être mieux réalisé au niveau de l'Union, celle-ci peut prendre des mesures conformément au principe de subsidiarité consacré à l'article 5 du traité sur l'Union européenne. Conformément au principe de proportionnalité tel qu'énoncé audit article, la présente directive n'excède pas ce qui est nécessaire pour atteindre cet objectif. |
(28) Étant donné que l'objectif de la présente directive, qui est d'assurer un niveau élevé de protection de l'environnement, de la qualité de vie et de la santé humaine par la mise en place d'exigences minimales en matière d'évaluation environnementale des projets, ne peut pas être réalisé de manière suffisante par les États membres et peut donc, en raison de la portée, de la gravité et de la nature transfrontalière des questions environnementales à traiter, être mieux réalisé au niveau de l'Union, celle-ci peut prendre des mesures conformément au principe de subsidiarité consacré à l'article 5 du traité sur l'Union européenne. | ||||||||||||||||||||||||||||||||||||
Amendement 18 Proposition de directive Article 1 – paragraphe 1 – point a Directive 2011/92/CE Article 1 – paragraphe 2 – point a – tiret 1 | |||||||||||||||||||||||||||||||||||||
| |||||||||||||||||||||||||||||||||||||
Amendement 19 Proposition de directive Article 1 – paragraphe 1 – point b – partie introductive Directive 2011/92/CE Article 1 – paragraphe 2 – point f bis et f ter (nouveau) | |||||||||||||||||||||||||||||||||||||
| |||||||||||||||||||||||||||||||||||||
Amendement 20 Proposition de directive Article 1 – paragraphe 1 – point b Directive 2011/92/CE Article 1 – paragraphe 2 – point g bis (nouveau) | |||||||||||||||||||||||||||||||||||||
| |||||||||||||||||||||||||||||||||||||
Amendement 21 Proposition de directive Article 1 – point 1 – sous-point b Directive 2011/92/CE Article 1 – paragraphe 2 – point g ter (nouveau) | |||||||||||||||||||||||||||||||||||||
| |||||||||||||||||||||||||||||||||||||
Amendement 22 Proposition de directive Article 1 – paragraphe 1 – point b Directive 2011/92/CE Article 1 – paragraphe 2 – point f bis (nouveau) | |||||||||||||||||||||||||||||||||||||
| |||||||||||||||||||||||||||||||||||||
Amendement 23 Proposition de directive Article 1 – paragraphe 1 – point 1 – point b Directive 2011/92/CE Article 1 – paragraphe 2 – point f ter (nouveau) | |||||||||||||||||||||||||||||||||||||
| |||||||||||||||||||||||||||||||||||||
Amendement 24 Proposition de directive Article 1 – paragraphe 1 – point 1 – point b – point 1 (new) Directive 2011/92/CE Article 1 – paragraphe 2 – point f quater (nouveau) | |||||||||||||||||||||||||||||||||||||
| |||||||||||||||||||||||||||||||||||||
Amendement 25 Proposition de directive Article 1 – paragraphe 1 – point b Directive 2011/92/CE Article 1 – paragraphe 2 – point f quinquies (nouveau) | |||||||||||||||||||||||||||||||||||||
| |||||||||||||||||||||||||||||||||||||
Amendement 26 Proposition de directive Article 1 – paragraphe 1 – point c Directive 2011/92/CE Article 1 – paragraphe 3 | |||||||||||||||||||||||||||||||||||||
| |||||||||||||||||||||||||||||||||||||
Amendement 27 Proposition de directive Article 1 – paragraphe 2 – partie introductive Directive 2011/92/CE Article 2 – paragraphe 3 et 4 | |||||||||||||||||||||||||||||||||||||
| |||||||||||||||||||||||||||||||||||||
Amendement 28 Proposition de directive Article 1 – paragraphe 2 Directive 2011/92/CE Article 2 – paragraphe 3 | |||||||||||||||||||||||||||||||||||||
| |||||||||||||||||||||||||||||||||||||
Amendement 29 Proposition de directive Article 1 – paragraphe 3 Directive 2011/92/CE Article 3 – points a, b, c, c bis et d | |||||||||||||||||||||||||||||||||||||
| |||||||||||||||||||||||||||||||||||||
Amendement 30 Proposition de directive Article 1 – paragraphe 4 – point -a (nouveau) Directive 2011/92/CE Article 4 – paragraphes 2 et 2 bis | |||||||||||||||||||||||||||||||||||||
| |||||||||||||||||||||||||||||||||||||
Amendement 31 Proposition de directive Article 1 – paragraphe 4 – point a Directive 2011/92/CE Article 4 – paragraphe 3 | |||||||||||||||||||||||||||||||||||||
| |||||||||||||||||||||||||||||||||||||
Amendement 32 Proposition de directive Article 1 – paragraphe 4 – point a Directive 2011/92/CE Article 4 – paragraphe 4 | |||||||||||||||||||||||||||||||||||||
| |||||||||||||||||||||||||||||||||||||
Amendement 33 Proposition de directive Article 1 – paragraphe 4 – point b Directive 2011/92/CE Article 4 – paragraphe 5 | |||||||||||||||||||||||||||||||||||||
| |||||||||||||||||||||||||||||||||||||
Amendement 34 Proposition de directive Article 1 – paragraphe 4 – point b Directive 2011/92/CE Article 4 – paragraphe 6 | |||||||||||||||||||||||||||||||||||||
| |||||||||||||||||||||||||||||||||||||
Amendement 35 Proposition de directive Article 1 – paragraphe 5 Directive 2011/92/CE Article 5 – paragraphe 1 | |||||||||||||||||||||||||||||||||||||
| |||||||||||||||||||||||||||||||||||||
Amendement 36 Proposition de directive Article 1 – paragraphe 5 Directive 2011/92/CE Article 5 – paragraphe 2 – alinéa 1 | |||||||||||||||||||||||||||||||||||||
| |||||||||||||||||||||||||||||||||||||
Amendement 37 Proposition de directive Article 1 – paragraphe 5 Directive 2011/92/CE Article 5 – paragraphe 2 – alinéa 2 | |||||||||||||||||||||||||||||||||||||
| |||||||||||||||||||||||||||||||||||||
Amendement 38 Proposition de directive Article 1 – paragraphe 5 Directive 2011/92/CE Article 5 – paragraphe 3 – point a | |||||||||||||||||||||||||||||||||||||
| |||||||||||||||||||||||||||||||||||||
Amendement 39 Proposition de directive Article 1 – paragraphe 5 Directive 2011/92/CE Article 5 – paragraphe 3 – point b | |||||||||||||||||||||||||||||||||||||
| |||||||||||||||||||||||||||||||||||||
Amendement 40 Proposition de directive Article 1 – paragraphe 5 Directive 2011/92/CE Article 5 – paragraphe 3 – alinéa 2 | |||||||||||||||||||||||||||||||||||||
| |||||||||||||||||||||||||||||||||||||
Amendement 41 Proposition de directive Article 1 – paragraphe 5 Directive 2011/92/CE Article 5 – paragraphe 3 – alinéa 3 | |||||||||||||||||||||||||||||||||||||
| |||||||||||||||||||||||||||||||||||||
Amendement 42 Proposition de directive Article 1 – paragraphe 6 – point b – partie introductive 2012/0297 Article 6 – paragraphes 7 et 8 | |||||||||||||||||||||||||||||||||||||
| |||||||||||||||||||||||||||||||||||||
Amendement 43 Proposition de directive Article 1 – paragraphe 6 – point b Directive 2011/92/CE Article 6 – paragraphe 7 | |||||||||||||||||||||||||||||||||||||
| |||||||||||||||||||||||||||||||||||||
Amendement 44 Proposition de directive Article 1 – paragraphe 6 – point b Directive 2011/92/CE Article 6 – paragraphe 7 bis (nouveau) | |||||||||||||||||||||||||||||||||||||
| |||||||||||||||||||||||||||||||||||||
Amendement 45 Proposition de directive Article 1 – paragraphe 8 Directive 2011/92/CE Article 8 – paragraphe 2 – alinéa 2 | |||||||||||||||||||||||||||||||||||||
| |||||||||||||||||||||||||||||||||||||
Amendement 46 Proposition de directive Article 1 – paragraphe 8 Directive 2011/92/CE Article 8 – paragraphe 2 – alinéa 3 | |||||||||||||||||||||||||||||||||||||
| |||||||||||||||||||||||||||||||||||||
Amendement 47 Proposition de directive Article 1 – paragraphe 8 Directive 2011/92/CE Article 8 – paragraphe 2 – alinéa 4 bis (nouveau) | |||||||||||||||||||||||||||||||||||||
| |||||||||||||||||||||||||||||||||||||
Amendement 48 Proposition de directive Article 1 – paragraphe 8 Directive 2011/92/CE Article 8 – paragraphe 3 – alinéa 2 | |||||||||||||||||||||||||||||||||||||
| |||||||||||||||||||||||||||||||||||||
Amendement 49 Proposition de directive Article 1 – paragraphe 9 – point a Directive 2011/92/CE Article 9 – paragraphe 1 – point d bis (nouveau) | |||||||||||||||||||||||||||||||||||||
| |||||||||||||||||||||||||||||||||||||
Amendement 50 Proposition de directive Article 1 – paragraphe 9 – point b Directive 2011/92/CE Article 9 – paragraphes 3 ter et 3 quater (nouveau) | |||||||||||||||||||||||||||||||||||||
| |||||||||||||||||||||||||||||||||||||
Amendement 51 Proposition de directive Article 1 – paragraphe 9 bis (nouveau) Directive 2011/92/CE Article 9 bis (nouveau) | |||||||||||||||||||||||||||||||||||||
| |||||||||||||||||||||||||||||||||||||
Amendement 52 Proposition de directive Article 1 – paragraphe 9 ter (nouveau) Directive 2011/92/CE Article 11 – paragraphes 5 bis et 5 ter (nouveau) | |||||||||||||||||||||||||||||||||||||
| |||||||||||||||||||||||||||||||||||||
Amendement 53 Proposition de directive Article 1 – paragraphe 11 Directive 2011/92/CE Article 12 bis et 12 ter | |||||||||||||||||||||||||||||||||||||
| |||||||||||||||||||||||||||||||||||||
Amendement 54 Proposition de directive Annexe 1 – point -1 (new) Directive 2011/92/CE Annexe I – paragraphe 4 bis (nouveau) | |||||||||||||||||||||||||||||||||||||
| |||||||||||||||||||||||||||||||||||||
(Cet amendement retire automatiquement les "exploitations minières à ciel ouvert" du paragraphe 2, point a) (INDUTRIE EXTRACTIVE) de l'annexe II de la directive 2011/92/UE) | |||||||||||||||||||||||||||||||||||||
Amendement 55 Proposition de directive Annexe 1 – point 1 Directive 2011/92/CE Annexe II.A – paragraphe 1 – point a | |||||||||||||||||||||||||||||||||||||
| |||||||||||||||||||||||||||||||||||||
Amendement 56 Proposition de directive Annexe – paragraphe 1 Directive 2011/92/CE Annexe II.A – paragraphe 3 – point b | |||||||||||||||||||||||||||||||||||||
| |||||||||||||||||||||||||||||||||||||
Amendement 57 Proposition de directive Annexe – paragraphe 2 Directive 2011/92/CE Annexe III – paragraphe 1 – point c | |||||||||||||||||||||||||||||||||||||
| |||||||||||||||||||||||||||||||||||||
Amendement 58 Proposition de directive Annexe 1 – paragraphe 2 Directive 2011/92/CE Annexe III – paragraphe 1 – point f | |||||||||||||||||||||||||||||||||||||
| |||||||||||||||||||||||||||||||||||||
Amendement 59 Proposition de directive Annexe 1 – paragraphe 2 Directive 2011/92/CE Annexe III – paragraphe 1 – point j | |||||||||||||||||||||||||||||||||||||
| |||||||||||||||||||||||||||||||||||||
Amendement 60 Proposition de directive Annexe – paragraphe 2 Directive 2011/92/CE Annexe III – paragraphe 2 – point c – sous-point ii | |||||||||||||||||||||||||||||||||||||
| |||||||||||||||||||||||||||||||||||||
Amendement 61 Proposition de directive Annexe 1 – paragraphe 2 Directive 2011/92/CE Annexe III – paragraphe 2 – point c – sous-point viii bis (nouveau) | |||||||||||||||||||||||||||||||||||||
| |||||||||||||||||||||||||||||||||||||
Amendement 62 Proposition de directive Annexe 1 – paragraphe 2 Directive 2011/92/CE Annexe III – paragraphe 2 – point c – sous-point viii ter (nouveau) | |||||||||||||||||||||||||||||||||||||
| |||||||||||||||||||||||||||||||||||||
Amendement 63 Proposition de directive Annexe – paragraphe 2 Directive 2011/92/CE Annexe IV – paragraphe 1 – point a | |||||||||||||||||||||||||||||||||||||
| |||||||||||||||||||||||||||||||||||||
Amendement 64 Proposition de directive Annexe – paragraphe 2 Directive 2011/92/CE Annexe IV – paragraphe 1 – point b | |||||||||||||||||||||||||||||||||||||
| |||||||||||||||||||||||||||||||||||||
Amendement 65 Proposition de directive Annexe – paragraphe 2 Directive 2011/92/CE Annexe IV – paragraphe 5 – point c | |||||||||||||||||||||||||||||||||||||
| |||||||||||||||||||||||||||||||||||||
Amendement 66 Proposition de directive Annexe – paragraphe 2 Directive 2011/92/CE Annexe IV – paragraphe 5 – point d | |||||||||||||||||||||||||||||||||||||
| |||||||||||||||||||||||||||||||||||||
Amendement 67 Proposition de directive Annexe – paragraphe 2 Directive 2011/92/CE Annexe IV – paragraphe 5 – point f | |||||||||||||||||||||||||||||||||||||
| |||||||||||||||||||||||||||||||||||||
Amendement 68 Proposition de directive Annexe – paragraphe 2 Directive 2011/92/CE Annexe IV – paragraphe 7 | |||||||||||||||||||||||||||||||||||||
|
PROCÉDURE
Titre |
Modification de la directive 2011/92/CEE concernant l'évaluation des incidences de certains projets publics et privés sur l'environnement |
||||
Références |
COM(2012)0628 – C7-0367/2012 – 2012/0297(COD) |
||||
Commission compétente au fond Date de l'annonce en séance |
ENVI 19.11.2012 |
|
|
|
|
Avis émis par Date de l'annonce en séance |
PETI 19.11.2012 |
||||
Rapporteur(e) pour avis Date de la nomination |
Nikolaos Chountis 6.11.2012 |
||||
Date de l'adoption |
19.6.2013 |
|
|
|
|
Résultat du vote final |
+: –: 0: |
25 0 1 |
|||
Membres présents au moment du vote final |
Marta Andreasen, Margrete Auken, Heinz K. Becker, Victor Boştinaru, Philippe Boulland, Nikolaos Chountis, Lidia Joanna Geringer de Oedenberg, Carlos José Iturgaiz Angulo, Peter Jahr, Lena Kolarska-Bobińska, Erminia Mazzoni, Judith A. Merkies, Ana Miranda, Chrysoula Paliadeli, Nikolaos Salavrakos, Jarosław Leszek Wałęsa, Angelika Werthmann, Rainer Wieland, Tatjana Ždanoka |
||||
Suppléant(s) présent(s) au moment du vote final |
Vicente Miguel Garcés Ramón, Dolores García-Hierro Caraballo, Cristian Dan Preda |
||||
Suppléant(s) (art. 187, par. 2) présent(s) au moment du vote final |
Pilar Ayuso, María Auxiliadora Correa Zamora, João Ferreira, Gabriel Mato Adrover, Luis de Grandes Pascual |
||||
PROCÉDURE
Titre |
Modification de la directive 2011/92/CEE concernant l'évaluation des incidences de certains projets publics et privés sur l'environnement |
||||
Références |
COM(2012)0628 – C7-0367/2012 – 2012/0297(COD) |
||||
Date de la présentation au PE |
26.10.2012 |
|
|
|
|
Commission compétente au fond Date de l'annonce en séance |
ENVI 19.11.2012 |
|
|
|
|
Commission(s) saisie(s) pour avis Date de l'annonce en séance |
TRAN 18.4.2013 |
REGI 19.11.2012 |
CULT 19.11.2012 |
LIBE 19.11.2012 |
|
|
PETI 19.11.2012 |
|
|
|
|
Avis non émis Date de la décision |
REGI 27.11.2012 |
CULT 6.11.2012 |
LIBE 27.11.2012 |
|
|
Rapporteur(s) Date de la nomination |
Andrea Zanoni 21.11.2012 |
|
|
|
|
Examen en commission |
6.5.2013 |
19.6.2013 |
|
|
|
Date de l'adoption |
11.7.2013 |
|
|
|
|
Résultat du vote final |
+: –: 0: |
49 13 3 |
|||
Membres présents au moment du vote final |
Martina Anderson, Kriton Arsenis, Sophie Auconie, Pilar Ayuso, Paolo Bartolozzi, Sergio Berlato, Franco Bonanini, Biljana Borzan, Milan Cabrnoch, Martin Callanan, Nessa Childers, Tadeusz Cymański, Chris Davies, Esther de Lange, Anne Delvaux, Bas Eickhout, Edite Estrela, Jill Evans, Elisabetta Gardini, Gerben-Jan Gerbrandy, Matthias Groote, Cristina Gutiérrez-Cortines, Satu Hassi, Jolanta Emilia Hibner, Christa Klaß, Holger Krahmer, Jo Leinen, Corinne Lepage, Peter Liese, Zofija Mazej Kukovič, Linda McAvan, Radvilė Morkūnaitė-Mikulėnienė, Vladko Todorov Panayotov, Gilles Pargneaux, Antonyia Parvanova, Pavel Poc, Frédérique Ries, Anna Rosbach, Oreste Rossi, Dagmar Roth-Behrendt, Kārlis Šadurskis, Bogusław Sonik, Glenis Willmott, Sabine Wils |
||||
Suppléant(s) présent(s) au moment du vote final |
Julie Girling, Romana Jordan, Marusya Lyubcheva, Judith A. Merkies, James Nicholson, Vittorio Prodi, Giancarlo Scottà, Renate Sommer, Alda Sousa, Struan Stevenson, Vladimir Urutchev, Kathleen Van Brempt, Anna Záborská, Andrea Zanoni |
||||
Suppléant(s) (art. 187, par. 2) présent(s) au moment du vote final |
Fabrizio Bertot, Jean-Paul Besset, Tarja Cronberg, Isabelle Durant, Ingeborg Gräßle, María Irigoyen Pérez, Csaba Őry |
||||
Date du dépôt |
22.7.2013 |
||||