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J O 4 wP O H wP L I I K I I I I I K K K V P I I I bK I I I I ( |D |D H H H H H H {03/09/2013}3.9.2013 A7-0279/151
Amendement 151
Amalia Sartori
{ITRE}au nom de la commission de l'industrie, de la recherche et de l'nergie
Rapport A7-0279/2013
Corinne Lepage
Directive sur la qualit du carburant et directive sur les nergies renouvelables (changement indirect d'affectation des sols)
COM(2012)0595 C7-0337/2012 2012/0288(COD)
Proposition de directive
Article 2 paragraphe 1 ter (nouveau)
Directive 2009/28/CE
Article 2 point o bis (nouveau)
Texte propos par la CommissionAmendement1ter. Le pointobis) suivant est insr l'article2:"obis) "biocarburants avancs": des biocarburants produits partir de matires premires qui ne sont pas en concurrence directe avec les cultures vivrires ou fourragres, par exemple les dchets, les rsidus et les algues. Une liste non exhaustive de biocarburants avancs figure l'annexeIX. La Commission est habilite adopter des actes dlgus en conformit avec l'article25ter afin d'adapter cette liste au progrs scientifique et technique."Or. {EN}en
{03/09/2013}3.9.2013 A7-0279/152
Amendement 152
Amalia Sartori
{ITRE}au nom de la commission de l'industrie, de la recherche et de l'nergie
Rapport A7-0279/2013
Corinne Lepage
Directive sur la qualit du carburant et directive sur les nergies renouvelables (changement indirect d'affectation des sols)
COM(2012)0595 C7-0337/2012 2012/0288(COD)
Proposition de directive
Article 2 paragraphe 2 point c
Directive 2009/28/CE
Article 2 paragraphe 4
Texte propos par la CommissionAmendementc) le paragraphe4 est modifi comme suit: c) le paragraphe4 est modifi comme suit:-i) au premier paragraphe, la phrase suivante est ajoute:"Chaque tat membre veille ce que, en2020, la part de l'nergie produite partir de sources renouvelables dans l'essence soit au moins gale 7,5% de la consommation finale d'nergie essence dans cet tat membre.-ii) Les alinas suivants sont ajouts aprs le premier alina:"En2016, au moins0,5% de la consommation finale d'nergie dans les transports sera satisfaite au moyen d'une nergie provenant de biocarburants avancs.Les biocarburants avancs couvrent au moins 2,5% de la consommation finale d'nergie dans les transports l'horizon2020.En2025, au moins4% de la consommation finale d'nergie dans les transports sera satisfaite au moyen d'une nergie provenant de biocarburants avancs."i) la phrase suivante est ajoute au pointb):i) la phrase suivante est ajoute au pointb):Le prsent tiret sapplique sans prjudice de larticle17, paragraphe1, point a) et de larticle3, paragraphe4, point d);Le prsent tiret sapplique sans prjudice de larticle17, paragraphe1, point a) et de larticle3, paragraphe4, point d);ii) le point d) suivant est ajout:ii) le point d) suivant est ajout:d) aux fins du calcul des biocarburants dans le numrateur, la part dnergie des biocarburants produits partir de crales et dautres plantes riches en amidon, sucrires ou olagineuses, nest pas suprieure 5%, la part estimative fin2011, de la consommation finale dnergie dans les transports en2020."d) aux fins du calcul des biocarburants dans le numrateur, la part d'nergie des biocarburants produits partir de crales et d'autres plantes riches en amidon, sucrires ou olagineuses, n'est pas suprieure 6,5% de la consommation finale d'nergie dans les transports en 2020 et la part d'nergie des biocarburants avancs n'est pas infrieure 2,5% de la consommation finale d'nergie dans les transports en2020."iii) le pointe) suivant est ajout:iii) le pointe) suivant est ajout:La contribution apporte par:"Les matires qui ont t dlibrment modifies pour tre comptabilises comme des dchets ne sont pas prises en compte pour la ralisation des objectifs noncs au prsent article. Les tats membres veillent ce que les mesures appropries soient prises lorsque des cas de fraude sont dtects."i) les biocarburants produits partir des matires premires numres la partie A de lannexeIX est considre gale quatre fois leur contenu nergtique;ii) les biocarburants produits partir des matires premires numres la partie B de lannexeIX est considre gale deux fois leur contenu nergtique;iii) les carburants liquides et gazeux dorigine non biologique est considre gale quatre fois leur contenu nergtique.Les tats membres veillent ce quaucune matire premire ne soit dlibrment modifie pour relever des catgories i) iii). La liste des matires premires figurant lannexeIX peut tre adapte au progrs scientifique et technique pour garantir une application correcte des rgles comptables fixes dans la prsente directive. La Commission est habilite adopter des actes dlgus conformment larticle25, point b), en ce qui concerne la liste de matires premires figurant lannexeIXOr. {EN}en
{03/09/2013}3.9.2013 A7-0279/153
Amendement 153
Amalia Sartori
{ITRE}au nom de la commission de l'industrie, de la recherche et de l'nergie
Rapport A7-0279/2013
Corinne Lepage
Directive sur la qualit du carburant et directive sur les nergies renouvelables (changement indirect d'affectation des sols)
COM(2012)0595 C7-0337/2012 2012/0288(COD)
Proposition de directive
Article 2 paragraphe 2 point c bis (nouveau)
Directive 2009/28/CE
Article 3 paragraphe 4 bis (nouveau)
Texte propos par la CommissionAmendementcbis) le paragraphe4bis suivant est ajout:"4bis. Au plus tard [un an aprs la date de l'entre en vigueur de la prsente directive], la Commission formule des recommandations relatives aux mesures supplmentaires que l'tat membre peut prendre afin de promouvoir et d'encourager l'efficacit nergtique et les conomies d'nergie dans le secteur des transports. Ces recommandations comportent notamment des estimations de la quantit d'nergie qui peut tre conomise en mettant en uvre chacune desdites mesures. La quantit d'nergie correspondant aux mesures appliques par un tat membre est prise en compte aux fins du calcul vis au pointb)."Or. {EN}en
{03/09/2013}3.9.2013 A7-0279/154
Amendement 154
Amalia Sartori
{ITRE}au nom de la commission de l'industrie, de la recherche et de l'nergie
Rapport A7-0279/2013
Corinne Lepage
Directive sur la qualit du carburant et directive sur les nergies renouvelables (changement indirect d'affectation des sols)
COM(2012)0595 C7-0337/2012 2012/0288(COD)
Proposition de directive
Article 2 paragraphe 2 bis (nouveau)
Directive 2009/28/CE
Article 4 paragraphe 3 bis (nouveau)
Texte propos par la CommissionAmendement2bis. l'article4, le paragraphe3bis suivant est ajout:"3bis. Chaque tat membre publie et communique la Commission, au plus tard le [un an aprs la date d'entre en vigueur de la prsente directive], un document prvisionnel indiquant les mesures supplmentaires qu'il compte prendre conformment l'article3, paragraphe4bis."Or. {EN}en
{03/09/2013}3.9.2013 A7-0279/155
Amendement 155
Amalia Sartori
{ITRE}au nom de la commission de l'industrie, de la recherche et de l'nergie
Rapport A7-0279/2013
Corinne Lepage
Directive sur la qualit du carburant et directive sur les nergies renouvelables (changement indirect d'affectation des sols)
COM(2012)0595 C7-0337/2012 2012/0288(COD)
Proposition de directive
Article 2 paragraphe 5 point b bis (nouveau)
Directive 2009/28/CE
Article 17 paragraphe 4 bis (nouveau)
Texte propos par la CommissionAmendementbbis) le paragraphe4bis suivant est insr:"4bis. Les biocarburants et les bioliquides en provenance de pays ou de rgions dans lesquels les missions dues aux changements dans l'affectation des sols reprsentent plus de 35% des missions issues de l'utilisation de combustibles fossiles (30g CO2 eq/MJ) calcules pour le pays ou la rgion dans son entier conformment l'annexeV, partieC, point7, ne sont pas pris en compte aux fins vises au paragraphe1, pointsa), b) etc)."Or. {EN}en
{03/09/2013}3.9.2013 A7-0279/156
Amendement 156
Amalia Sartori
{ITRE}au nom de la commission de l'industrie, de la recherche et de l'nergie
Rapport A7-0279/2013
Corinne Lepage
Directive sur la qualit du carburant et directive sur les nergies renouvelables (changement indirect d'affectation des sols)
COM(2012)0595 C7-0337/2012 2012/0288(COD)
Proposition de directive
Article 2 paragraphe 5 point b ter (nouveau)
Directive 2009/28/CE
Article 17 paragraphe 5 bis (nouveau)
Texte propos par la CommissionAmendementbter) le paragraphe5bis suivant est insr:"5bis. Les matires premires utilises pour la production de biocarburants et de bioliquides ne sont pas prises en compte aux fins vises au paragraphe1, pointsa), b) etc), si, au cours de l'anne de la production des matires premires, l'affectation des sols vise aux paragraphes4 et5 a subi des changements considrables."Or. {EN}en
Justification
Raw materials, produced at land that used to be forest areas and peat bogs, are according to estimates accounting for more than 70% of the total greenhouse gas emissions from biofuels and bioliquids. If EU decides not to use biofuels and bioliquids from countries where such a considerably change in use of forest areas and peat bogs have taken place the majority of European greenhouse gas emissions caused by indirect land-use changes can be prevented. Such measures will strengthen already existing European legislation. In this directive, Article 18 paragraph 4, there is already arranged sustainability conditions for entering bilateral or multilateral agreements with third countries that will be reinforced by adding the suggested paragraph 5a. In accordance with Articles 2.1 and 2.2 of the WTO Agreement on Technical Barriers to Trade (TBT Agreement) such an exclusion from promotion in the European Union is permissible under WTO regulations.
{03/09/2013}3.9.2013 A7-0279/157
Amendement 157
Amalia Sartori
{ITRE}au nom de la commission de l'industrie, de la recherche et de l'nergie
Rapport A7-0279/2013
Corinne Lepage
Directive sur la qualit du carburant et directive sur les nergies renouvelables (changement indirect d'affectation des sols)
COM(2012)0595 C7-0337/2012 2012/0288(COD)
Proposition de directive
Article 2 paragraphe 7 point c
Directive 2009/28/CE
Article 19 paragraphe 6 (nouveau)
Texte propos par la CommissionAmendementc) Le paragraphe6 est remplac par le texte suivant:c) Le paragraphe6 est supprim."6. La Commission est habilite adopter des actes dlgus en application de larticle25, pointb), concernant ladaptation de lannexeVIII au progrs technique et scientifique, y compris la rvision des valeurs proposes par groupe de cultures en relation avec les changements indirects dans laffectation des sols, linstauration de nouvelles valeurs des niveaux de dissociation plus pousse (cest--dire au niveau des matires premires), linclusion de valeurs supplmentaires dans le cas o de nouvelles matires premires apparaissent sur le march et la dfinition de facteurs applicables aux matires premires issues de matriaux cellulosiques et ligno-cellulosiques non alimentaires.Or. {EN}en
{03/09/2013}3.9.2013 A7-0279/158
Amendement 158
Amalia Sartori
{ITRE}au nom de la commission de l'industrie, de la recherche et de l'nergie
Rapport A7-0279/2013
Corinne Lepage
Directive sur la qualit du carburant et directive sur les nergies renouvelables (changement indirect d'affectation des sols)
COM(2012)0595 C7-0337/2012 2012/0288(COD)
Proposition de directive
Article 2 paragraphe 7 point e bis
Directive 2009/28/CE
Article 19 paragraphe 8 bis (nouveau)
Texte propos par la CommissionAmendementebis) le paragraphe 8bis suivant est insr la suite du paragraphe8:"8bis. Le 31dcembre2015 au plus tard, la Commission prsente une proposition lgislative pour incorporer d'autres mesures d'attnuation des changements indirects dans l'affectation des sols, par exemple l'utilisation de coproduits, l'accroissement du rendement des rcoltes, l'amlioration de la productivit et le dveloppement de la production sur des terres abandonnes, non utilises ou vulnrables, moyennant un bonus similaire celui introduit pour la biomasse obtenue partir de terres dans les conditions prvues l'annexeIV, partieC, point8."Or. {EN}en
{03/09/2013}3.9.2013 A7-0279/159
Amendement 159
Amalia Sartori
{ITRE}au nom de la commission de l'industrie, de la recherche et de l'nergie
Rapport A7-0279/2013
Corinne Lepage
Directive sur la qualit du carburant et directive sur les nergies renouvelables (changement indirect d'affectation des sols)
COM(2012)0595 C7-0337/2012 2012/0288(COD)
Proposition de directive
Article 2 paragraphe 9
Directive 2009/28/CE
Article 22 paragraphe 2
Texte propos par la CommissionAmendement9. larticle22, le paragraphe2 est remplac par le texte suivant:.supprim"2. Pour lestimation des rductions nettes dmissions de gaz effet de serre rsultant de lutilisation de biocarburants, ltat membre peut utiliser, aux fins des rapports viss au paragraphe1, les valeurs types figurant lannexeV, parties A et B, et ajoute les estimations concernant les missions lies aux changements indirects dans laffectation des sols indiques lannexeVIII."Or. {EN}en
AM\1002006FR.doc PE515.935v01-00
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