RAPPORT sur la proposition modifiée de règlement du Parlement européen et du Conseil relatif au Fonds européen pour les affaires maritimes et la pêche [abrogeant le règlement (CE) n° 1198/2006 du Conseil, le règlement (CE) n° 861/2006 du Conseil et le règlement (CE) n° XXX/2011 du Conseil sur la politique maritime intégrée]

7.8.2013 - (COM(2013)0245 – C7‑0108/2013 – 2011/0380(COD)) - ***I

Commission de la pêche
Rapporteur: Alain Cadec

Errata/Addenda

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Amendements

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PROJET DE RÉSOLUTION LÉGISLATIVE DU PARLEMENT EUROPÉEN

sur la proposition modifiée de règlement du Parlement européen et du Conseil relatif au Fonds européen pour les affaires maritimes et la pêche [abrogeant le règlement (CE) n° 1198/2006 du Conseil, le règlement (CE) n° 861/2006 du Conseil et le règlement (CE) n° XXX/2011 du Conseil sur la politique maritime intégrée]

(COM(2013)0245 – C7‑0108/2013 – 2011/0380(COD))

(Procédure législative ordinaire: première lecture)

Le Parlement européen,

–   vu la proposition de la Commission au Parlement et au Conseil (COM(2011)0804) et la proposition modifiée (COM(2013)0245),

–   vu l'article 294, paragraphe 2, et l'article 42, l'article 43, paragraphe 2, l'article 91, paragraphe 1, l'article 100, paragraphe 2, l'article 173, paragraphe 3, les articles 175 et 188, l'article 192, paragraphe 1, l'article 194, paragraphe 2, et l'article 195, paragraphe 2, du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne, conformément auxquels la proposition lui a été présentée par la Commission (C7-0108/2013),

–   vu l'avis de la commission des affaires juridiques sur la base juridique proposée,

–   vu l'article 294, paragraphe 3, du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne,

–   vu les avis du Comité économique et social européen en date du 22 mai 2013[1],

–   vu les articles 55 et 37 de son règlement,

–   vu le rapport de la commission de la pêche et les avis de la commission du budget, de la commission de l'emploi, de la commission de l'environnement, de la santé publique et de la sécurité alimentaire, et de la commission du développement régional, (A7-0282/2013),

1.  arrête la position en première lecture figurant ci-après;

2.  demande à la Commission de le saisir à nouveau, si elle entend modifier de manière substantielle sa proposition ou la remplacer par un autre texte;

3.  charge son Président de transmettre la position du Parlement au Conseil et à la Commission ainsi qu'aux parlements nationaux.

Amendement  1 Projet de résolution législative Paragraphe 1 quater (nouveau)
Texte proposé par la Commission	Amendement
	1 quater. rappelle que, dans sa résolution du 8 juin 20111, il soulignait que les ressources de pêche constituent un bien public indispensable pour la sécurité alimentaire mondiale; qu'il observait que le secteur de la pêche et de l'aquaculture et ses activités connexes sont souvent la principale source de revenus et d'emplois durables dans les régions côtières, insulaires et éloignées; qu'il estimait par ailleurs que, pour servir ses objectifs à moyen et long terme (stabilité, durabilité et viabilité du secteur de la pêche), la reconstitution de ses stocks et le traitement des aspects sociaux liés à la réduction des efforts de pêche, la politique commune de la pêche (PCP) réformée aurait besoin de ressources financières appropriées après 2013;
	______________
	1 Textes adoptés de cette date, P7_TA(2011)0266.
Amendement  2 Proposition de règlement Visa 1
Texte proposé par la Commission	Amendement
vu le traité sur le fonctionnement de l'Union européenne, et notamment son article 42, son article 43, paragraphe 2, son article 91, paragraphe 1, son article 100, paragraphe 2, son article 173, paragraphe 3, son article 175, son article 188, son article 192, paragraphe 1, son article 194, paragraphe 2, et son article 195, paragraphe 2,	vu le traité sur le fonctionnement de l'Union européenne, et notamment son article 42, son article 43, paragraphe 2, son article 91, paragraphe 1, son article 100, paragraphe 2, son article 173, paragraphe 3, son article 175, son article 188, son article 192, paragraphe 1, son article 194, paragraphe 2, son article 195, paragraphe 2, et son article 349;
Justification
Il convient de mentionner l'article 349 du traité dans les bases juridiques afin de prendre en compte le régime spécifique des régions ultrapériphériques.
Amendement  3 Proposition de règlement Considérant 1 bis (nouveau)
Texte proposé par la Commission	Amendement
	(1 bis) Le secteur de la pêche revêt une importance stratégique pour la situation socio-économique, pour l'approvisionnement public en produits de la pêche et pour l'équilibre de la balance alimentaire des différents États membres et de l'Union européenne; ce secteur apporte aussi une contribution considérable au bien-être socio-économique des communautés côtières, au développement local, à l'emploi, au maintien et à la création d'activités économiques et d'emplois en amont et en aval, à l'approvisionnement en poisson frais et au maintien des traditions culturelles locales.
Amendement  4 Proposition de règlement Considérant 2
Texte proposé par la Commission	Amendement
(2) Il convient que le FEAMP couvre le soutien de la PCP, qui comprend la conservation, la gestion et l'exploitation des ressources biologiques de la mer et d'eau douce et l'aquaculture, ainsi que la transformation et la commercialisation des produits de la pêche et de l'aquaculture, pour autant que ces activités soient exercées sur le territoire des États membres, ou dans les eaux de l'Union, y compris par des navires de pêche battant pavillon de pays tiers et immatriculés dans ces pays, ou par des navires de pêche de l'Union, ou par des ressortissants des États membres, sans préjudice de la responsabilité principale de l'État du pavillon, compte tenu des dispositions de l'article 117 de la convention des Nations unies sur le droit de la mer.	(2) Il convient que le FEAMP couvre le soutien de la PCP, qui comprend la conservation, la gestion et l'exploitation durable des ressources biologiques de la mer et d'eau douce et l'aquaculture, ainsi que la transformation et la commercialisation des produits de la pêche et de l'aquaculture, pour autant que ces activités soient exercées sur le territoire des États membres, ou dans les eaux de l'Union, ou par des navires de pêche de l'Union, ou par des ressortissants des États membres, sans préjudice de la responsabilité principale de l'État du pavillon, compte tenu des dispositions de l'article 117 de la convention des Nations unies sur le droit de la mer.
Justification
Le FEAMP n'a pas vocation à soutenir des navires de pêches non européens.
Amendement  5 Proposition de règlement Considérant 2 bis (nouveau)
Texte proposé par la Commission	Amendement
	(2 bis) Il convient de souligner que la PCP est une politique à vocation alimentaire, justifiant une intervention publique via le FEAMP afin de préserver la sécurité alimentaire des citoyens de l'Union européenne.
Amendement  6 Proposition de règlement Considérant 2 ter (nouveau)
Texte proposé par la Commission	Amendement
	(2 ter) Il convient que le FEAMP tienne compte de la situation spécifique des régions ultrapériphériques conformément à l'article 349 du traité FUE. La situation des régions ultrapériphériques et la spécificité du secteur de la pêche dans ces régions imposent que la PCP et les fonds qui y sont liés, et plus spécifiquement le FEAMP, s'adaptent aux spécificités, aux contraintes, aux surcoûts et aux réalités propres à ces régions qui diffèrent profondément du reste de l'Union européenne. Des mesures spécifiques et dérogatoires devraient leur être accordées à ce titre.
Amendement  7 Proposition de règlement Considérant 2 quater (nouveau)
Texte proposé par la Commission	Amendement
	(2 quater) Le futur FEAMP devrait prendre pleinement en considération les problèmes et les besoins spécifiques de la pêche artisanale, sachant que c'est ce type de flotte qui emploie, dans l'Union, le plus de main d'œuvre par unité de capture.
Amendement  8 Proposition de règlement Considérant 3
Texte proposé par la Commission	Amendement
(3) Le succès de la politique commune de la pêche dépend de la mise en place d'un régime efficace de contrôle, d'inspection et d'exécution, ainsi que de la disponibilité de données fiables et complètes, tant pour les avis scientifiques qu'aux fins de la mise en œuvre et du contrôle; il convient en conséquence que le FEAMP soutienne ces politiques.	(3) Le succès de la politique commune de la pêche dépend de la mise en place d'un régime efficace de contrôle, d'inspection, y compris les inspections du lieu de travail, et d'exécution, ainsi que de la disponibilité de données fiables et complètes, tant pour les avis scientifiques qu'aux fins de la mise en œuvre et du contrôle; il convient en conséquence que le FEAMP soutienne ces politiques.
Amendement  9 Proposition de règlement Considérant 3 bis (nouveau)
Texte proposé par la Commission	Amendement
	(3 bis) Afin de renforcer l'appropriation de la PCP par les pêcheurs, de favoriser ainsi la bonne mise en œuvre de la PCP et d'en faire une politique globalement réussie, le FEAMP devrait soutenir le partenariat, la coopération et le dialogue entre les scientifiques et les pêcheurs.
Amendement  10 Proposition de règlement Considérant 4
Texte proposé par la Commission	Amendement
(4) Il importe que le champ d'application du FEAMP inclue le soutien à la PMI, qui comprend la définition et la mise en œuvre d'opérations et de processus décisionnels coordonnés en ce qui concerne les océans, les mers, les régions côtières et les secteurs maritimes, complétant les différentes politiques de l'UE y afférentes, notamment la politique commune de la pêche, les transports, l'industrie, la cohésion territoriale, l'environnement, l'énergie et le tourisme. Il y a lieu, dans le cadre de la gestion des différentes politiques sectorielles dans les bassins maritimes de la mer Baltique, de la mer du Nord, des mers Celtiques, du golfe de Gascogne et de la côte ibérique, de la Méditerranée et de la mer Noire, de veiller à la cohérence et à l'intégration.	(4) Il importe que le champ d'application du FEAMP inclue le soutien à la PMI, qui comprend la définition et la mise en œuvre d'opérations et de processus décisionnels coordonnés en ce qui concerne les océans, les mers, les régions côtières et les secteurs maritimes, complétant les différentes politiques de l'UE y afférentes, notamment la politique commune de la pêche, les transports, l'industrie, la cohésion territoriale, l'environnement, l'énergie et le tourisme, des secteurs pour lesquels il y a lieu de favoriser la recherche scientifique, la capacité professionnelle et la formation spécifique. Il y a lieu, dans le cadre de la gestion des différentes politiques sectorielles dans les bassins maritimes de la mer Baltique, de la mer du Nord, des mers Celtiques, du golfe de Gascogne et de la côte ibérique, de la Méditerranée et de la mer Noire, de veiller à la cohérence et à l'intégration.
Amendement  11 Proposition de règlement Considérant 4 bis (nouveau)
Texte proposé par la Commission	Amendement
	(4 bis) Dans la définition et la mise en œuvre de ses politiques et actions relatives à la réforme de la PCP, de la PMI et du FEAMP, l'Union devrait tenir compte des exigences liées à la promotion d'un niveau d'emploi élevé, à la garantie d'une protection sociale adéquate, à la lutte contre l'exclusion sociale ainsi qu'à un niveau élevé d'éducation, de formation et de protection de la santé humaine, conformément à l'article 9 du traité FUE.
Amendement  12 Proposition de règlement Considérant 5
Texte proposé par la Commission	Amendement
(5) Conformément aux conclusions du Conseil européen du 17 juin 2010, au cours duquel la stratégie Europe 2020 a été adoptée, il convient que l'Union et les États membres mettent en œuvre une croissance intelligente, durable et inclusive, tout en valorisant un développement harmonieux de l'Union. Il convient en particulier de concentrer les ressources pour réaliser les objectifs généraux et spécifiques d'Europe 2020 et d'améliorer l'efficacité en se concentrant davantage sur les résultats. L'intégration de la PMI dans le nouveau règlement FEAMP contribue également aux principaux objectifs stratégiques énoncés dans la communication de la Commission du 3 mars 2010 «Europe 2020: une stratégie pour une croissance intelligente, durable et inclusive» («Stratégie Europe 2020») et s'inscrit dans la ligne des objectifs généraux de renforcement de la cohésion économique, sociale et territoriale, définis dans le traité.	(5) Conformément aux conclusions du Conseil européen du 17 juin 2010, au cours duquel la stratégie Europe 2020 a été adoptée, il convient que l'Union et les États membres mettent en œuvre une croissance intelligente, durable et inclusive, tout en valorisant un développement harmonieux de l'Union. Il convient en particulier de concentrer les ressources pour réaliser les objectifs généraux et spécifiques d'Europe 2020, parmi lesquels se distinguent les objectifs liés à l'emploi et à la lutte contre la pauvreté, l'exclusion sociale et le changement climatique. De plus, l'efficacité devrait être améliorée en se concentrant davantage sur les résultats. L'intégration de la PMI dans le nouveau règlement FEAMP contribue également aux principaux objectifs stratégiques énoncés dans la communication de la Commission du 3 mars 2010 "Europe 2020: une stratégie pour une croissance intelligente, durable et inclusive" ("Stratégie Europe 2020") et s'inscrit dans la ligne des objectifs généraux de renforcement de la cohésion économique, sociale et territoriale, définis dans le traité.
Amendement  13 Proposition de règlement Considérant 6
Texte proposé par la Commission	Amendement
(6) Afin de garantir que le FEAMP contribue à la réalisation des objectifs de la PCP, de la PMI et de la stratégie Europe 2020, il est nécessaire de se concentrer sur un nombre limité de priorités absolues visant à encourager une pêche et une aquaculture fondées sur l'innovation et les connaissances, à promouvoir une pêche et une aquaculture durables et efficaces dans l'utilisation des ressources, à améliorer l'emploi et à renforcer la cohésion territoriale en libérant le potentiel de croissance et d'emploi des communautés côtières et de l'intérieur des terres qui sont tributaires de la pêche et en favorisant la diversification des activités de pêche dans d'autres secteurs de l'économie marine.	(6) Afin de garantir que le FEAMP contribue à la réalisation des objectifs de la PCP, de la PMI et de la stratégie Europe 2020, il est nécessaire d'établir un éventail de priorités absolues visant à encourager une pêche et une aquaculture fondées sur l'innovation et les connaissances, à promouvoir une pêche et une aquaculture durables et efficaces dans l'utilisation des ressources, à améliorer l'emploi et à renforcer la cohésion territoriale en libérant le potentiel de croissance et d'emploi des communautés côtières et de l'intérieur des terres qui sont tributaires de la pêche et en favorisant la diversification des activités de pêche dans d'autres secteurs de l'économie marine.
Amendement  14 Proposition de règlement Considérant 7 bis (nouveau)
Texte proposé par la Commission	Amendement
	(7 bis) Le FEAMP devrait contribuer à améliorer le niveau de vie de ceux qui dépendent des activités de la pêche, en garantissant de meilleures normes de travail aux pêcheurs, en assurant en particulier le respect de la réglementation en matière de santé et de sécurité au travail et des dispositions prévues par les conventions collectives de travail.
Amendement  15 Proposition de règlement Considérant 7 ter (nouveau)
Texte proposé par la Commission	Amendement
	(7 ter) Afin d'éviter toute confusion quant à l'application et aux incidences de mesures financières spécifiques du FEAMP pour les différents acteurs participant au secteur des captures de stocks halieutiques, il conviendrait d'introduire une distinction claire entre armateur et pêcheur salarié, comme cela est déjà prévu dans la Convention n° 188 de l'OIT.
Amendement  16 Proposition de règlement Considérant 8
Texte proposé par la Commission	Amendement
(8) L'objectif général de la politique commune de la pêche est de garantir que les activités de pêche et d'aquaculture contribuent à créer des conditions environnementales durables à long terme, qui sont nécessaires au développement économique et social. Il convient en outre qu'elle contribue à accroître la productivité et à garantir un niveau de vie équitable pour le secteur de la pêche, la stabilité des marchés, la disponibilité des ressources et l'approvisionnement des consommateurs à des prix raisonnables.	(8) L'objectif général de la politique commune de la pêche est de garantir que les activités de pêche et d'aquaculture contribuent au développement économique, social et environnemental durable à long terme. Il convient en outre qu'elle contribue à accroître la productivité et à garantir un niveau de vie équitable pour le secteur de la pêche, la stabilité des marchés, la disponibilité des ressources et l'approvisionnement des consommateurs à des prix raisonnables.
Justification
Les piliers économique, social et environnemental ne doivent pas être hiérarchisés.
Amendement  17 Proposition de règlement Considérant 9
Texte proposé par la Commission	Amendement
(9) Il est primordial de mieux intégrer les questions environnementales dans la PCP, ce qui devrait contribuer aux objectifs généraux et spécifiques de la politique environnementale de l'UE et de la stratégie Europe 2020. La PCP vise une exploitation des ressources biologiques vivantes de la mer qui rétablisse et maintienne les stocks halieutiques à des niveaux permettant d'obtenir le rendement maximal durable au plus tard en 2015. Il convient que la PCP applique l'approche de précaution et l'approche écosystémique en matière de gestion des pêches. Par conséquent, il convient que le FEAMP contribue à la protection du milieu marin conformément à la directive 2008/56/CE du Parlement Européen et du Conseil du 17 juin 2008 établissant un cadre d'action communautaire dans le domaine de la politique pour le milieu marin (directive-cadre «stratégie pour le milieu marin»).	(9) Il est primordial de mieux intégrer les questions environnementales dans la PCP, ce qui devrait contribuer aux objectifs généraux et spécifiques de la politique environnementale de l'UE et de la stratégie Europe 2020. La PCP vise une exploitation des ressources biologiques vivantes de la mer qui rétablisse et maintienne les stocks halieutiques à des niveaux permettant d'obtenir le rendement maximal durable d'ici 2015, là où cela est possible, et en tout état de cause d'ici 2020. Il conviendrait que la PCP applique une approche équilibrée du développement durable par le biais d'une planification, d'une valorisation et d'une gestion des pêches tenant compte des aspirations et des besoins sociaux actuels, sans remettre en cause les avantages que les générations futures devraient pouvoir tirer de l'ensemble des biens et des services issus des écosystèmes marins. Par conséquent, il convient que le FEAMP contribue à la protection du milieu marin conformément à la directive 2008/56/CE du Parlement européen et du Conseil du 17 juin 2008 établissant un cadre d'action communautaire dans le domaine de la politique pour le milieu marin (directive-cadre "stratégie pour le milieu marin").
Amendement  18 Proposition de règlement Considérant 9 bis (nouveau)
Texte proposé par la Commission	Amendement
	(9 bis) Les actions financées par le FEAMP devraient être conformes aux articles 39 et 41 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne, qui font référence à une approche équilibrée dans l'utilisation du droit du travail et à une coordination efficace en ce qui concerne la formation professionnelle.
Amendement  19 Proposition de règlement Considérant 10
Texte proposé par la Commission	Amendement
(10) Les objectifs du présent règlement ne pouvant pas être réalisés de manière suffisante par les États membres compte tenu de l'importance et des effets des opérations à financer au titre des programmes opérationnels et des problèmes structurels rencontrés dans le développement du secteur de la pêche et du secteur maritime ainsi que des ressources financières limitées des États membres, ils peuvent donc être mieux réalisés au niveau de l'Union grâce à une aide financière pluriannuelle axée sur les priorités correspondantes et aux mesures que l'Union peut adopter conformément au principe de subsidiarité consacré à l'article 5, paragraphe 3, du traité sur l'Union européenne. Conformément au principe de proportionnalité énoncé à l'article 5, paragraphe 4, dudit traité, le présent règlement n'excède pas ce qui est nécessaire pour atteindre cet objectif.	(10) Les objectifs du présent règlement ne pouvant pas être réalisés de manière suffisante par les États membres compte tenu de l'importance et des effets des opérations à financer au titre des programmes opérationnels et des problèmes structurels rencontrés dans le développement du secteur de la pêche, de l'aquaculture, et du secteur maritime ainsi que des ressources financières limitées des États membres, ils peuvent donc être mieux réalisés au niveau de l'Union grâce à une aide financière pluriannuelle axée sur les priorités correspondantes et aux mesures que l'Union peut adopter conformément au principe de subsidiarité consacré à l’article 5, paragraphe 3, du traité sur l’Union européenne. Conformément au principe de proportionnalité énoncé à l'article 5, paragraphe 4, dudit traité, le présent règlement n'excède pas ce qui est nécessaire pour atteindre cet objectif.
Amendement  20 Proposition de règlement Considérant 11
Texte proposé par la Commission	Amendement
(11) Il convient que le financement par un fonds unique, le FEAMP, des dépenses de la politique commune de la pêche et de la politique maritime intégrée réponde à la nécessité de simplifier la réglementation ainsi que de renforcer l'intégration des deux politiques. L'élargissement de la gestion partagée aux organisations communes de marchés, y compris la compensation prévue pour les régions ultrapériphériques et les activités de contrôle et de collecte de données, devrait contribuer à la simplification, à réduire la charge administrative tant pour la Commission que pour les États membres et à assurer une meilleure cohérence et une plus grande efficacité de l'aide accordée.	(11) Il convient que le financement par un fonds unique, le FEAMP, des dépenses de la politique commune de la pêche et de la politique maritime intégrée réponde à la nécessité de simplifier la réglementation ainsi que de renforcer l'intégration des deux politiques. L'élargissement de la gestion partagée aux organisations communes de marchés, y compris la compensation prévue pour les régions ultrapériphériques et les activités de contrôle, de collecte et de gestion de données, devrait contribuer à la simplification, à réduire la charge administrative tant pour la Commission que pour les États membres et à assurer une meilleure cohérence et une plus grande efficacité de l'aide accordée.
Amendement  21 Proposition de règlement Considérant 11 bis (nouveau)
Texte proposé par la Commission	Amendement
	(11 bis) Le financement devrait être celui que définit le point 17 de l'accord interinstitutionnel du xx/201Z entre le Parlement européen, le Conseil et la Commission sur la coopération en matière budgétaire et la bonne gestion financière.
Amendement  22 Proposition de règlement Considérant 11 ter (nouveau)
Texte proposé par la Commission	Amendement
	(11 ter) Tout financement devrait être sans préjudice des dispositions du règlement établissant le cadre financier pluriannuel 2014-2020 et de l'accord interinstitutionnel du xxx/201Z entre le Parlement européen, le Conseil et la Commission sur la coopération en matière budgétaire et la bonne gestion financière.
Amendement  23 Proposition de règlement Considérant 12
Texte proposé par la Commission	Amendement
(12) Il convient que le budget de l'Union finance les dépenses de la politique commune de la pêche et de la politique maritime intégrée grâce à un fonds unique, le FEAMP, soit directement, soit dans le cadre d'une gestion partagée avec les États membres. La gestion partagée avec les États membres devrait s'appliquer non seulement aux mesures visant à soutenir la pêche, l'aquaculture et le développement local mené par les acteurs locaux, mais également aux organisations communes de marchés, à la compensation destinée aux régions ultrapériphériques et aux activités de contrôle et de collecte de données. La gestion directe devrait concerner les avis scientifiques, les contributions volontaires aux organisations régionales de gestion des pêches, les conseils consultatifs et les opérations de mise en œuvre d'une politique maritime intégrée. Il convient de désigner les types de mesures finançables au titre du FEAMP.	(12) Il convient que le budget de l'Union finance les dépenses de la politique commune de la pêche et de la politique maritime intégrée grâce à un fonds unique, le FEAMP, soit directement, soit dans le cadre d'une gestion partagée avec les États membres. La gestion partagée avec les États membres devrait s'appliquer non seulement aux mesures visant à soutenir la pêche, l'aquaculture et le développement local mené par les acteurs locaux, mais également aux mesures de commercialisation et de transformation, à la compensation destinée aux régions ultrapériphériques et aux activités de contrôle et de collecte de données. La gestion directe devrait concerner la préparation de plans de production et de commercialisation, l'aide au stockage, les avis scientifiques, les contributions volontaires aux organisations régionales de gestion des pêches, les conseils consultatifs et les opérations de mise en œuvre d'une politique maritime intégrée. Il convient de désigner les types de mesures finançables au titre du FEAMP.
Justification
Il est essentiel de garantir des conditions équitables pour les organisations de producteurs dans l'ensemble de l'Union européenne et de veiller à ce que la préparation des plans de production et de commercialisation et l'aide au stockage soient directement financés.
Amendement  24 Proposition de règlement Considérant 14
Texte proposé par la Commission	Amendement
(14) Conformément aux articles 50 et 51 du [règlement relatif à la politique commune de la pêche] (ci-après dénommé «règlement PCP»), il convient que l'aide financière de l'Union au titre du FEAMP soit subordonnée au respect des règles de la PCP tant par les États membres que par les opérateurs. Cette condition vise à refléter la responsabilité qui incombe à l'Union d'assurer, dans l'intérêt public, la conservation des ressources biologiques de la mer dans le cadre de la PCP, comme prévu à l'article 3 du TFUE.	(14) Conformément aux articles 50 et 51 du [règlement relatif à la politique commune de la pêche] (ci-après dénommé "règlement PCP"), il convient que l'aide financière de l'Union au titre du FEAMP soit subordonnée au respect des règles de la PCP tant par les États membres que par les opérateurs. Cette condition vise à refléter la responsabilité qui incombe à l'Union d'assurer, dans l'intérêt public, la conservation des ressources biologiques de la mer dans le cadre de la PCP, ainsi que le respect des exigences liées à la promotion d'un niveau d'emploi élevé et la garantie d'une protection sociale adéquate, comme le prévoient respectivement les articles 3 et 9 du TFUE.
Amendement  25 Proposition de règlement Considérant 15
Texte proposé par la Commission	Amendement
(15) La réalisation des objectifs de la PCP serait compromise si l'aide financière de l'Union au titre du FEAMP était versée à des opérateurs ne respectant pas ex ante les exigences liées à la conservation des ressources biologiques de la mer, qui relève de l'intérêt public. Il convient donc que seuls soient admissibles les opérateurs qui, pendant une période donnée avant d'introduire leur demande d'aide, n'étaient pas concernés par l'exploitation, la gestion ou la propriété de navires de pêche figurant dans la liste de l'Union des navires INN visée à l'article 40, paragraphe 3, du règlement (CE) n° 1005/2008 du Conseil du 29 septembre 2008 établissant un système communautaire destiné à prévenir, à décourager et à éradiquer la pêche illicite, non déclarée et non réglementée, modifiant les règlements (CEE) n° 2847/93, (CE) n° 1936/2001 et (CE) n° 601/2004 et abrogeant les règlements (CE) n° 1093/94 et (CE) n° 1447/1999, et qui n'ont pas commis une infraction grave au sens de l'article 42 du règlement (CE) n° 1005/2008 ou de l'article 90, paragraphe 1, du règlement (CE) n° 1224/2009 du Conseil du 20 novembre 2009 instituant un régime communautaire de contrôle afin d'assurer le respect des règles de la politique commune de la pêche, modifiant les règlements (CE) n° 847/96, (CE) n° 2371/2002, (CE) n° 811/2004, (CE) n° 768/2005, (CE) n° 2115/2005, (CE) n° 2166/2005, (CE) n° 388/2006, (CE) n° 509/2007, (CE) n° 676/2007, (CE) n° 1098/2007, (CE) n° 1300/2008, (CE) n° 1342/2008 et abrogeant les règlements (CEE) n° 2847/93, (CE) n° 1627/94 et (CE) n° 1966/2006 ou ne sont pas responsables d'autres cas de non-respect des règles de la PCP compromettant particulièrement la durabilité des stocks concernés et représentant une menace grave pour l'exploitation durable des ressources biologiques vivantes de la mer qui rétablit et maintient les populations des espèces exploitées au-dessus des niveaux permettant d'obtenir le rendement maximal durable (ci-après dénommé «RMD»).	(15) La réalisation des objectifs de la PCP serait compromise si l'aide financière de l'Union au titre du FEAMP était versée à des opérateurs ne respectant pas ex ante les exigences liées à la conservation des ressources biologiques de la mer, qui relève de l'intérêt public. Il convient donc que les opérateurs soient uniquement admissibles à condition que, pendant une période donnée avant d'introduire leur demande d'aide, ils n'aient pas été concernés par l'exploitation, la gestion ou la propriété de navires de pêche figurant dans la liste de l'Union des navires INN visée à l'article 40, paragraphe 3, du règlement (CE) n° 1005/2008 du Conseil du 29 septembre 2008 établissant un système communautaire destiné à prévenir, à décourager et à éradiquer la pêche illicite, non déclarée et non réglementée, modifiant les règlements (CEE) n° 2847/93, (CE) n° 1936/2001 et (CE) n° 601/2004 et abrogeant les règlements (CE) n° 1093/94 et (CE) n° 1447/1999, et qu'ils n'aient pas été concernés par l'exploitation, la gestion ou la propriété de navires de pêche battant pavillon de pays reconnus comme pays tiers non coopérants au sens de l'article 33 du règlement (CE) n° 1005/2008. De même, les opérateurs devraient uniquement être admissibles s'ils n'ont pas commis une infraction grave au sens de l'article 42 du règlement (CE) n° 1005/2008 ou de l'article 90, paragraphe 1, du règlement (CE) n° 1224/2009 du Conseil du 20 novembre 2009 instituant un régime communautaire de contrôle afin d'assurer le respect des règles de la politique commune de la pêche, modifiant les règlements (CE) n° 847/96, (CE) n° 2371/2002, (CE) n° 811/2004, (CE) n° 768/2005, (CE) n° 2115/2005, (CE) n° 2166/2005, (CE) n° 388/2006, (CE) n° 509/2007, (CE) n° 676/2007, (CE) n° 1098/2007, (CE) n° 1300/2008, (CE) n° 1342/2008 et abrogeant les règlements (CEE) n° 2847/93, (CE) n° 1627/94 et (CE) n° 1966/2006 ou ne sont pas responsables d'autres cas de non-respect des règles de la PCP compromettant particulièrement la durabilité des stocks concernés et représentant une menace grave pour l'exploitation durable des ressources biologiques vivantes de la mer qui rétablit et maintient les populations des espèces exploitées au-dessus des niveaux permettant d'obtenir le rendement maximal durable (ci-après dénommé "RMD")..
Amendement  26 Proposition de règlement Considérant 17
Texte proposé par la Commission	Amendement
(17) Il convient que les conséquences prévues en cas de non-respect des conditions d'admissibilité s'appliquent en cas d'infraction des règles de la PCP par les bénéficiaires. Il importe que le montant des dépenses non admissibles soit déterminé en tenant compte de la gravité du non-respect des règles de la PCP par le bénéficiaire, de l'avantage économique retiré de ce non-respect ou de l'importance de la contribution du FEAMP à l'activité économique du bénéficiaire.	(17) Il convient que les conséquences prévues en cas de non-respect des conditions d'admissibilité s'appliquent en cas d'infraction des règles de la PCP par les bénéficiaires. Il importe que le montant des dépenses non admissibles soit déterminé en tenant compte de la gravité (y compris de l'étendue, de la durée et de la répétition) du non-respect des règles de la PCP par le bénéficiaire, de l'avantage économique retiré de ce non-respect ou de l'importance de la contribution du FEAMP à l'activité économique du bénéficiaire.
Justification
La gravité du non-respect par un bénéficiaire est déterminée par un certain nombre de facteurs: sa gravité, son étendue, sa durée et sa répétition.
Amendement  27 Proposition de règlement Considérant 18
Texte proposé par la Commission	Amendement
(18) La réalisation des objectifs de la PCP serait également compromise si l'aide financière de l'Union au titre du FEAMP était versée à des États membres qui ne respectent pas leurs obligations en vertu des règles de la PCP en ce qui concerne l'intérêt public de conservation des ressources biologiques de la mer, telles que les obligations de collecte de données et d'exécution des contrôles. En outre, en cas de non-respect de ces obligations, il se peut que les États membres ne puissent pas détecter des bénéficiaires ou des opérations non admissibles.	(18) La réalisation des objectifs de la PCP serait également compromise si l'aide financière de l'Union au titre du FEAMP était versée à des États membres qui ne respectent pas leur obligation de parvenir à un équilibre entre la flotte de pêche et les possibilités de pêche, conformément à l'article 34, paragraphe 1, du règlement de base de la PCP, ainsi que leurs obligations en vertu des règles de la PCP en ce qui concerne l'intérêt public de conservation des ressources biologiques de la mer, telles que les obligations de collecte de données et d'exécution des contrôles. En outre, en cas de non-respect de ces obligations, il se peut que les États membres ne puissent pas détecter des bénéficiaires ou des opérations non admissibles.
Amendement  28 Proposition de règlement Considérant 19
Texte proposé par la Commission	Amendement
(19) À titre de mesures de précaution et en vue d'éviter tout paiement indu et d'inciter l'État membre à observer les règles de la PCP ou à exiger le respect de ces règles par le bénéficiaire, il y a lieu de recourir à la fois à l'interruption du délai de paiement et à la suspension des paiements, mesures qui sont toutes deux irréversibles. Afin de respecter le principe de proportionnalité, il convient que les corrections financières ayant des conséquences définitives et irrévocables ne s'appliquent qu'aux dépenses directement liées à des opérations durant lesquelles les règles de la PCP ont été enfreintes.	À titre de mesures de précaution et en vue d'éviter tout paiement indu et d'inciter l'État membre à observer les règles de la PCP ou à exiger le respect de ces règles par le bénéficiaire, il y a lieu de recourir à la fois à l'interruption du délai de paiement et à la suspension des paiements, mesures dont l'application est limitée dans le temps. Afin de respecter le principe de proportionnalité, il convient que les corrections financières ayant des conséquences définitives et irrévocables ne s'appliquent qu'aux dépenses directement liées à des opérations durant lesquelles les règles de la PCP ont été enfreintes.
Justification
La proposition de la Commission est trop rigide.
Amendement  29 Proposition de règlement Considérant 20
Texte proposé par la Commission	Amendement
(20) Afin d'améliorer la coordination et d'harmoniser la mise en œuvre des Fonds apportant un soutien au titre de la politique de cohésion, à savoir le Fonds européen de développement régional (FEDER), le Fonds social européen (FSE) et le Fonds de cohésion, et des Fonds intervenant au titre du développement rural, c'est-à-dire le Fonds européen agricole pour le développement rural (Feader), et au titre des affaires maritimes et de la pêche, à savoir le Fonds européen pour les affaires maritimes et la pêche (FEAMP), des dispositions communes ont été établies pour l'ensemble de ces Fonds (Fonds relevant du Cadre stratégique commun, ci-après dénommés «Fonds relevant du CSC») dans le [règlement (UE) n° [...] portant dispositions communes]. En complément de ce règlement, le FEAMP contient des dispositions spécifiques liées aux particularités de la PCP et de la PMI.	(20) Afin d'améliorer la coordination et d'harmoniser la mise en œuvre des Fonds apportant un soutien au titre de la politique de cohésion, à savoir le Fonds européen de développement régional (FEDER), le Fonds social européen (FSE) et le Fonds de cohésion, et des Fonds intervenant au titre du développement rural, c'est-à-dire le Fonds européen agricole pour le développement rural (Feader), et au titre des affaires maritimes et de la pêche, à savoir le Fonds européen pour les affaires maritimes et la pêche (FEAMP), des dispositions communes ont été établies pour l'ensemble de ces Fonds (Fonds relevant du Cadre stratégique commun, ci-après dénommés «Fonds relevant du CSC») dans le [règlement (UE) n° [...] portant dispositions communes]. Il importe également de souligner que les Fonds peuvent être utilisés de façon complémentaire afin de réaliser de manière plus efficace les priorités de la politique de cohésion de l'Union et de la stratégie Europe 2020. À cet égard, il convient de mettre en évidence la synergie nécessaire entre le FEAMP et le FSE pour atteindre les objectifs majeurs relatifs à l'emploi, à la lutte contre la pauvreté et à l'exclusion sociale. En complément de ce règlement, le FEAMP contient des dispositions spécifiques liées aux particularités de la PCP et de la PMI.
Amendement  30 Proposition de règlement Considérant 22
Texte proposé par la Commission	Amendement
(22) L'action de l'Union devrait être complémentaire de celle qui est menée par les États membres ou viser à y contribuer. Afin de garantir une valeur ajoutée importante, il importe de renforcer le partenariat entre la Commission et les États membres au moyen de dispositions prévoyant la participation de différents types de partenaires, dans le plein respect des compétences institutionnelles des États membres. Il convient de veiller tout particulièrement à assurer une représentation adéquate des femmes et des groupes minoritaires. Ce partenariat concerne les autorités publiques régionales, locales et autres, ainsi que d'autres organismes appropriés, y compris ceux qui sont responsables de l'environnement et de la promotion de l'égalité entre les hommes et les femmes, les partenaires économiques et sociaux et les autres organismes compétents. Les partenaires concernés devraient participer à la préparation de contrats de partenariat ainsi qu'à l'élaboration, à la mise en œuvre, au suivi et à l'évaluation de la programmation.	(22) Afin de garantir une valeur ajoutée importante, il importe de renforcer le partenariat entre la Commission, les autorités des États membres et les différents types de partenaires au moyen de dispositions prévoyant la participation de ces acteurs, y compris des partenaires sociaux concernés, dans le plein respect des compétences institutionnelles des États membres. Ce partenariat concerne les autorités publiques régionales, locales et autres, ainsi que d'autres organismes appropriés, y compris ceux qui sont responsables de l'environnement et de la promotion de l'égalité entre les hommes et les femmes, les partenaires économiques et sociaux, le secteur de la pêche et les autres organismes compétents. Compte tenu de la particularité du secteur de la pêche, il conviendrait de veiller à la participation de partenaires économiques et sociaux qui représentent les différents sous-secteurs et niveaux territoriaux, les organismes de recherche scientifique et les réseaux nationaux et régionaux de groupes d’action locale de la pêche (GALP). Il convient de veiller tout particulièrement à assurer une représentation adéquate des femmes et des groupes minoritaires. Les partenaires concernés devraient participer à la préparation de contrats de partenariat ainsi qu'à l'élaboration, à la mise en œuvre, au suivi et à l'évaluation de la programmation.
Amendement  31 Proposition de règlement Considérant 24
Texte proposé par la Commission	Amendement
(24) Il y a lieu, pour la Commission, de procéder à la ventilation annuelle par État membre des crédits d'engagement disponibles selon des critères objectifs et transparents; ces critères devraient inclure l'historique des dotations accordées en vertu du règlement (CE) n° 1198/2006 du Conseil ainsi que l'historique de consommation dans le cadre du règlement (CE) n° 861/2006 du Conseil	(Ne concerne pas la version française.)
Amendement  32 Proposition de règlement Considérant 25
Texte proposé par la Commission	Amendement
(25) Le respect de certaines conditions ex ante est primordial dans le contexte de la PCP, principalement en ce qui concerne, d'une part, la présentation d'un plan stratégique national pluriannuel sur l'aquaculture et, d'autre part, la capacité administrative avérée de respecter les exigences en matière de données pour la gestion de la pêche et de faire respecter les dispositions en vigueur grâce à un régime de contrôle, d'inspection et d'exécution mis en place au niveau de l'Union.	(25) Le respect de certaines conditions ex ante est primordial dans le contexte de la PCP, principalement en ce qui concerne, d'une part, la présentation d'un plan stratégique national pluriannuel sur l'aquaculture et, d'autre part, la capacité administrative avérée de respecter les exigences en matière de données pour la gestion de la pêche et de faire respecter les dispositions en vigueur grâce à un régime de contrôle, d'inspection et d'exécution mis en place au niveau de l'Union, ainsi que d'assurer l'application du droit de l'Union relatif aux conditions de travail, en particulier celui concernant la sécurité, la santé, l'éducation et la formation.
Amendement  33 Proposition de règlement Considérant 26
Texte proposé par la Commission	Amendement
(26) Conformément à l'objectif de simplification, toutes les activités du FEAMP relevant de la gestion partagée, y compris le contrôle et la collecte de données, devraient être regroupées dans un programme opérationnel unique pour chaque État membre, conformément à sa structure nationale. L'exercice de programmation couvre la période allant du 1er janvier 2014 au 31 décembre 2020. Il convient que chaque État membre prépare un programme opérationnel unique. Chaque programme devrait définir une stratégie pour atteindre des objectifs liés aux priorités de l'Union pour le FEAMP ainsi qu'une sélection de mesures. Il importe que la programmation soit à la fois conforme aux priorités de l'Union et adaptée aux contextes nationaux, tout en étant complémentaire des autres politiques de l'Union, notamment la politique de développement rural et la politique de cohésion.	(26) Conformément à l'objectif de simplification, toutes les activités du FEAMP relevant de la gestion partagée, y compris le contrôle et la collecte de données, devraient être regroupées dans un programme opérationnel unique pour chaque État membre, conformément à sa structure nationale. L'exercice de programmation couvre la période allant du 1er janvier 2014 au 31 décembre 2020. Il convient que chaque État membre prépare un programme opérationnel unique. Chaque programme devrait définir une stratégie pour atteindre des objectifs liés aux priorités de l'Union pour le FEAMP ainsi qu'une sélection de mesures. Il importe que la programmation soit à la fois conforme aux priorités de l'Union et adaptée aux contextes nationaux et régionaux, notamment aux spécificités des régions ultrapériphériques, tout en étant complémentaire des autres politiques de l'Union, mais que le système actuel de gestion et de contrôle soit maintenu, de sorte à ne pas générer de surcoûts ni de retard dans la mise en œuvre des programmes.
Justification
Maintenir le système de gestion et de contrôle actuel, qui se base sur celui des Fonds structurels et non pas sur celui du FEADER, évitera de générer des surcoûts dus à la modification des systèmes d'information et de devoir consacrer du temps à l'adaptation des manuels et des procédures administratives, ce qui retarderait la mise en œuvre du programme.
Amendement  34 Proposition de règlement Considérant 30
Texte proposé par la Commission	Amendement
(30) Il importe que les États membres élaborent la section sur la collecte de données du programme opérationnel conformément à un programme pluriannuel de l'Union. Afin de s'adapter aux besoins spécifiques des activités de collecte de données, il y a lieu que les États membres élaborent un plan de travail annuel faisant chaque année l'objet d'une adaptation effectuée sous la conduite de la Commission et soumise à son approbation.	(30) Il importe que les États membres élaborent la section sur la collecte de données du programme opérationnel conformément à un programme pluriannuel de l'Union. Afin de s'adapter aux besoins spécifiques des activités de collecte et de gestion de données, il y a lieu que les États membres élaborent un plan de travail annuel faisant chaque année l'objet d'une adaptation effectuée sous la conduite de la Commission et soumise à son approbation.
Amendement  35 Proposition de règlement Considérant 31
Texte proposé par la Commission	Amendement
(31) Pour renforcer la compétitivité et la performance économique des activités de pêche, il est essentiel d'encourager l'innovation et l'entreprenariat. Le FEAMP devrait donc soutenir les opérations innovantes et le développement de l'activité économique.	(31) Pour renforcer la compétitivité et la performance économique des activités de pêche, il est essentiel d'encourager l'innovation et l'entreprenariat. Le FEAMP devrait donc soutenir les opérations innovantes et le développement durable d'un point de vue écologique de l'activité économique, conformément au principe de précaution et à une approche fondée sur les écosystèmes.
Amendement  36 Proposition de règlement Considérant 31 bis (nouveau)
Texte proposé par la Commission	Amendement
	(31 bis) En raison de la tourmente économique de ces dernières années provoquée par la crise financière, de nombreux jeunes rencontrent des difficultés à obtenir le financement nécessaire pour intégrer le secteur de la pêche. Le FEAMP devrait donc s'employer en particulier à aider les jeunes à intégrer ce secteur, notamment en contribuant au démarrage de nouvelles entreprises.
Amendement  37 Proposition de règlement Considérant 32
Texte proposé par la Commission	Amendement
(32) L'investissement dans le capital humain est également primordial pour améliorer la compétitivité et la performance économique des activités relatives à la pêche et au milieu maritime. Il importe donc que le FEAMP encourage l'apprentissage tout au long de la vie, la coopération entre scientifiques et pêcheurs favorisant la diffusion des connaissances ainsi que les services de conseil contribuant à améliorer la performance et la compétitivité globales des opérateurs.	(32) L'investissement dans le capital humain est également primordial pour améliorer la compétitivité et la performance économique des activités relatives à la pêche et au milieu maritime. Il importe donc que le FEAMP encourage la formation professionnelle (qui devrait cibler, outre les questions techniques, les connaissances en matière de gestion durable de la pêche et de traitement adéquat du poisson, nécessaires pour accroître la rentabilité), l'amélioration des conditions de santé, de sécurité et d'hygiène au travail, l'apprentissage tout au long de la vie, la coopération entre scientifiques et pêcheurs favorisant la diffusion des connaissances ainsi que les services de conseil contribuant à améliorer la performance et la compétitivité globales des opérateurs. Il importe en outre que le FEAMP encourage la relève des générations et le rajeunissement de cette catégorie professionnelle, à travers la création de mécanismes spécifiques qui favorisent l'accès des jeunes à ce secteur, ce qui passe nécessairement par une valorisation du métier de pêcheur, par la garantie de meilleures conditions de sécurité, de santé et de bien-être à bord, par le renforcement des capacités et la formation professionnelle, ainsi que par l'accroissement des revenus.
Amendement  38 Proposition de règlement Considérant 32 bis (nouveau)
Texte proposé par la Commission	Amendement
	(32 bis) Le FEAMP devrait soutenir la pêche artisanale pour résoudre les problèmes spécifiques de cette catégorie et défendre une gestion de proximité et durable des zones de pêche concernées, ainsi que le développement des communautés côtières.
Amendement  39 Proposition de règlement Considérant 32 ter (nouveau)
Texte proposé par la Commission	Amendement
	(32 ter) Considérant les difficultés d'accès des entreprises de petite taille aux aides communautaires, le FEAMP devrait encourager le déploiement de projets collectifs et soutenir l'assistance technique aux porteurs de ces projets.
Amendement  40 Proposition de règlement Considérant 32 quater (nouveau)
Texte proposé par la Commission	Amendement
	(32 quater) Le FEAMP devrait soutenir une gestion de proximité, durable, de la pêche et le développement des communautés côtières.
Amendement  41 Proposition de règlement Considérant 32 quinquies (nouveau)
Texte proposé par la Commission	Amendement
	(32 quinquies) Le FEAMP devrait encourager l'implication des petites structures de production de la pêche artisanale et côtière et de la pêche en eaux intérieures dans l'élaboration de projets collectifs et fournir une assistance technique aux porteurs de ces projets.
Justification
Il convient de soutenir en particulier les projets collectifs menés par des opérateurs de la pêche artisanale et côtière et de la pêche en eaux intérieures.
Amendement  42 Proposition de règlement Considérant 33
Texte proposé par la Commission	Amendement
(33) En reconnaissance du rôle important joué par les conjoints de pêcheurs indépendants dans la petite pêche côtière, il convient que le FEAMP soutienne la formation et la mise en réseau contribuant à leur développement professionnel et leur donnant les moyens de mieux exécuter les tâches accessoires qui leur incombent traditionnellement.	(33) En reconnaissance du rôle important joué par les conjoints de pêcheurs indépendants dans la petite pêche côtière, il convient que le FEAMP soutienne la formation continue et la mise en réseau contribuant à leur développement professionnel et leur donnant les moyens de mieux exécuter les tâches accessoires qui leur incombent traditionnellement ou les autres tâches découlant de la diversification des activités de pêche.
Amendement  43 Proposition de règlement Considérant 33 bis (nouveau)
Texte proposé par la Commission	Amendement
	(33 bis) Le FEAMP devrait soutenir le dialogue social aux niveaux européen, national, régional et local en impliquant les partenaires sociaux et en renforçant la capacité d'organisation de ces derniers.
Justification
Il convient que le FEAMP soutienne la structuration du dialogue social dans les secteurs de la pêche et de l'aquaculture.
Amendement  44 Proposition de règlement Considérant 33 ter (nouveau)
Texte proposé par la Commission	Amendement
	(33 ter) Les opérateurs d'activités auxiliaires de la pêche et de l'aquaculture désignées comme telles par les États membres (telles que celles exercées par les filetiers, les fournisseurs d'appâts, les emballeurs et d'autres personnes au service direct des pêcheurs) devraient pouvoir recevoir un soutien du FEAMP pour parvenir à développer leur activité nécessaire qui contribue à l'amélioration du fonctionnement du secteur.
Amendement  45 Proposition de règlement Considérant 34
Texte proposé par la Commission	Amendement
(34) Compte tenu de la faible représentation des pêcheurs de la petite pêche côtière dans le dialogue social, le FEAMP devrait soutenir les organisations promouvant ce dialogue dans les enceintes appropriées.	(34) Compte tenu de l'importance sociale et territoriale des pêcheurs de la pêche côtière, le FEAMP devrait soutenir les organisations promouvant le dialogue social dans ce secteur dans les enceintes appropriées.
Amendement  46 Proposition de règlement Considérant 34 bis (nouveau)
Texte proposé par la Commission	Amendement
	(34 bis) Il convient de soutenir le développement et la mise en œuvre de plans pluriannuels (articles 9 à 11 du règlement sur la politique commune de la pêche).
Amendement  47 Proposition de règlement Considérant 35
Texte proposé par la Commission	Amendement
(35) Compte tenu du potentiel de la diversification pour les pêcheurs de la petite pêche côtière et de leur rôle essentiel dans les communautés côtières, le FEAMP devrait contribuer à la diversification en finançant la création d'entreprises et les investissements au réaménagement des navires, ainsi que la formation nécessaire pour acquérir des compétences professionnelles dans le domaine concerné en dehors des activités de pêche.	(35) Le FEAMP devrait contribuer à la création d'emplois en finançant la création d'entreprises dans le secteur de la pêche et le développement d'activités complémentaires liées à l'activité de pêche, ainsi que la formation nécessaire pour acquérir les compétences professionnelles adéquates.
Amendement  48 Proposition de règlement Considérant 35 bis (nouveau)
Texte proposé par la Commission	Amendement
	(35 bis) Afin d'assurer le renouvellement des générations dans le secteur de la pêche, il importe que le FEAMP favorise l'installation des jeunes, notamment à travers des primes aux jeunes pêcheurs qui acquièrent pour la première fois la propriété d'un navire.
Justification
Nouveau considérant visant à compléter l'amendement 93 du rapporteur.
Amendement  49 Proposition de règlement Considérant 35 ter (nouveau)
Texte proposé par la Commission	Amendement
	(35 ter) Il convient de rappeler que l’Organisation internationale du travail considère la pêche comme une profession dangereuse par rapport à d’autres métiers et que différentes conventions et recommandations ont été formulées ou adoptées dans le cadre de cette organisation afin de promouvoir des conditions de travail décentes pour les pêcheurs. Les principes visés dans ces conventions et recommandations devraient servir de critères fondamentaux afin de déterminer l'utilisation des ressources du FEAMP.
Amendement  50 Proposition de règlement Considérant 36
Texte proposé par la Commission	Amendement
(36) Afin de répondre aux besoins en matière de santé et de sécurité à bord, le FEAMP devrait soutenir les investissements relatifs à la sécurité et à l'hygiène à bord.	(36) Afin de répondre aux besoins en matière de santé et de sécurité à bord, le FEAMP devrait soutenir les investissements relatifs à la sécurité et à l'hygiène à bord ainsi qu'à l'amélioration des conditions d'habitabilité des navires.
Amendement  51 Proposition de règlement Considérant 37
Texte proposé par la Commission	Amendement
(37) Du fait de l'établissement des systèmes de concessions de pêche transférables prévus à l'article 27 du [règlement PCP] et afin d'aider les États membres à mettre en œuvre ces nouveaux systèmes, il convient que le FEAMP accorde des aides visant le renforcement des capacités et l'échange des meilleures pratiques.	supprimé
Justification
Le rapporteur est opposé à l'introduction de concessions de pêche transférables. Ce dispositif conduirait à la monétarisation des droits de pêche et mettrait en danger la pêche artisanale et côtière.
Amendement  52 Proposition de règlement Considérant 37 bis (nouveau)
Texte proposé par la Commission	Amendement
	(37 bis) En reconnaissance de l'importance du patrimoine maritime, le FEAMP devrait soutenir l'investissement dans la protection et la sauvegarde de ce patrimoine maritime et de l'artisanat traditionnel correspondant.
Amendement  53 Proposition de règlement Considérant 38
Texte proposé par la Commission	Amendement
(38) L'introduction des systèmes de concessions de pêche transférables devrait rendre le secteur plus compétitif. Il pourrait donc se révéler nécessaire de créer de nouvelles opportunités professionnelles en dehors des activités de pêche. De ce fait, il importe que le FEAMP encourage la diversification et la création d'emplois dans les communautés de pêche, notamment en favorisant le démarrage d'entreprises et la réaffectation des navires de la petite pêche côtière à des activités maritimes autres que la pêche. Cette dernière opération semble appropriée car les navires de la petite pêche côtière ne sont pas couverts par les systèmes de concessions de pêche transférables.	supprimé
Justification
Le rapporteur est opposé à l'introduction de concessions de pêche transférables. Ce dispositif conduirait à la monétarisation des droits de pêche et mettrait en danger la pêche artisanale et côtière.
Amendement  54 Proposition de règlement Considérant 38 bis (nouveau)
Texte proposé par la Commission	Amendement
	(38 bis) En outre, conformément à l'objectif de création d'emplois inclus dans la stratégie Europe 2020, le FEAMP doit prévoir des ressources pour faciliter l'adoption de mesures destinées à créer des emplois et à améliorer le niveau d'emploi dans toute la chaîne du secteur de la pêche, depuis le secteur de la capture et l'aquaculture jusqu'aux industries de transformation et de commercialisation.
Justification
Le FEAMP est un fonds pour la pêche, et il ne faut pas perdre de vue son objectif principal. C'est pourquoi, dans le cadre de la stratégie Europe 2020, en plus de contribuer à la création d'emplois dans d'autres secteurs, il doit avant tout contribuer à favoriser la création d'emplois dans le secteur de la pêche.
Amendement  55 Proposition de règlement Considérant 38 ter (nouveau)
Texte proposé par la Commission	Amendement
	(38 terb) Pour que la pêche devienne un secteur durable à l'avenir, il est important que le FEAMP encourage la création d'emplois dans les communautés de pêche, en particulier en soutenant le lancement de nouvelles initiatives entrepreneuriales et en aidant les jeunes à accéder aux professions liées au domaine de la pêche.
Amendement  56 Proposition de règlement Considérant 39
Texte proposé par la Commission	Amendement
(39) La politique commune de la pêche a pour objectif d'assurer une exploitation durable des stocks halieutiques. La surcapacité a été pointée du doigt comme une des principales causes de la surpêche. Il est donc primordial d'adapter la flotte de pêche de l'Union aux ressources disponibles. Les mesures d'aide publique, telles que l'arrêt temporaire ou définitif des activités de pêche et les programmes de démolition des navires, n'ont pas permis d'éliminer la surcapacité. Le FEAMP soutiendra donc la mise en place et la gestion de systèmes de concessions de pêche transférables visant la réduction de la surcapacité et l'amélioration de la performance économique et de la rentabilité des opérateurs concernés.	supprimé
Justification
Le rapporteur attire l'attention sur le caractère discutable du constat de la surcapacité de la flotte européenne: la surcapacité n'est pas définie par la Commission à ce jour, donc difficile à avérer. Même s'il est possible que certaines régions disposent d'une capacité de pêche trop élevée au regard de la ressource disponible, cette situation reste ponctuelle et localisée et ne peut en aucun cas être étendue à toutes les zones de pêche de l'Union, ni considérée comme un postulat.
Amendement  57 Proposition de règlement Considérant 40
Texte proposé par la Commission	Amendement
(40) La surcapacité étant une des principales causes de la surpêche, il est nécessaire de prendre des mesures en vue d'adapter la flotte de pêche de l'Union aux ressources disponibles; dans ce contexte, le FEAMP devrait soutenir la mise en place, la modification et la gestion des systèmes de concessions de pêche transférables introduits par la PCP en tant qu'instruments de gestion destinés à réduire la surcapacité.	supprimé
Amendement  58 Proposition de règlement Considérant 40 bis (nouveau)
Texte proposé par la Commission	Amendement
	(40 bis) Afin de renouveler et de moderniser la flotte européenne vieillissante, il convient que le FEAMP contribue à l'investissement dans de nouveaux navires de pêche en contrepartie de la démolition de navires vétustes ou de leur réaffectation à des activités autres que la pêche. Il convient que ces investissements garantissent un niveau supérieur de sécurité à bord, d'efficacité énergétique et de sélectivité des engins de pêche et qu'ils n'aient pas pour conséquence une augmentation de la capacité de pêche.
Justification
Il est avéré que la flotte européenne est vieillissante (la moitié des navires a plus de 25 ans). Cela pose d'importants problèmes en termes de sécurité à bord et de respect de l'environnement marin. Il convient donc que le FEAMP soutienne le renouvellement de la flotte sous certaines conditions strictes en finançant le remplacement des navires vétustes par des navires modernes. Ces investissements ne doivent en aucun cas augmenter la capacité des navires.
Amendement  59 Proposition de règlement Considérant 40 ter (nouveau)
Texte proposé par la Commission	Amendement
	(40 ter) Il conviendrait de geler ou de réduire les fonds du FEAMP des États membres qui ne respectent pas leurs obligations en matière de collecte et de transmission de données ou qui ne communiquent pas la capacité de pêche réelle de leur flotte.
Amendement  60 Proposition de règlement Considérant 40 quater (nouveau)
Texte proposé par la Commission	Amendement
	(40 quater) Afin de garantir le respect par les États membres des plafonds de capacité de pêche établis à l'annexe II du [règlement (UE) n° .../... relatif à la politique commune de la pêche], il convient d'autoriser la Commission à suspendre tout ou partie des paiements et des engagements pour les programmes opérationnels des États membres qui ne respecteraient pas leurs plafonds de capacité, à la lumière d'un examen réalisé trois ans après l'entrée en vigueur du présent règlement.
Justification
Il est essentiel que les États membres respectent les plafonds de capacité de leur flotte déterminés dans le règlement de base. A ce titre, il convient de suspendre les paiements et les engagements au titre du FEAMP pour les États qui ne respecteraient pas leurs plafonds de capacité.
Amendement  61 Proposition de règlement Considérant 40 quinquies (nouveau)
Texte proposé par la Commission	Amendement
	(40 quinquies) Il conviendrait de geler ou de réduire les fonds du FEAMP des États membres qui ne respectent pas leurs obligations en matière de collecte et de transmission de données ou qui ne communiquent pas leur flotte et leur capacité de pêche réelles.
Amendement  62 Proposition de règlement Considérant 40 sexies (nouveau)
Texte proposé par la Commission	Amendement
	(40 sexies) Afin de préserver les revenus des pêcheurs, il convient que le FEAMP contribue à des fonds de mutualisation couvrant les pertes dues à des catastrophes naturelles, à des phénomènes climatiques défavorables, à des accidents environnementaux ou sanitaires ou à des hausses brutales et conjoncturelles du prix du carburant.
Justification
Il convient que le FEAMP contribue à l'indemnisation des pertes subies par les pêcheurs en cas d'événements extérieurs exceptionnels. Le rapporteur propose que ce soutien prenne la forme d'une contribution à des fonds de mutualisation mis en place par les pêcheurs.
Amendement  63 Proposition de règlement Considérant 41
Texte proposé par la Commission	Amendement
(41) Il est primordial d'intégrer les préoccupations environnementales dans le FEAMP et de soutenir la mise en œuvre de mesures de conservation au titre de la PCP en tenant toutefois compte des conditions diverses existant dans les eaux de l'Union. À cette fin, il est essentiel d'élaborer une approche régionalisée des mesures de conservation.	(41) Il est primordial d'intégrer les préoccupations environnementales dans le FEAMP et de soutenir la mise en œuvre de mesures de conservation au titre de la PCP en tenant toutefois compte des conditions diverses existant dans les eaux de l'Union. À cette fin, il est essentiel d'élaborer une approche régionalisée des mesures de conservation, au moyen d'une approche pluriannuelle de la gestion de la pêche, établissant en priorité des plans pluriannuels qui reflètent les particularités biologiques des différentes espèces et la spécificité des différentes zones de pêche.
Amendement  64 Proposition de règlement Considérant 41 bis (nouveau)
Texte proposé par la Commission	Amendement
	(41 bis) Il est primordial d'atténuer l'incidence négative du changement climatique sur les écosystèmes côtiers et marins. Le FEAMP devrait soutenir les investissements visant à réduire la contribution du secteur de la pêche aux émissions de gaz à effet de serre, ainsi que les projets visant à protéger et à restaurer les herbiers marins et les zones humides côtières, qui représentent des puits de carbone majeurs.
Amendement  65 Proposition de règlement Considérant 42
Texte proposé par la Commission	Amendement
(42) De même, le FEAMP devrait contribuer à réduire les effets de la pêche sur le milieu marin, notamment en encourageant l'éco-innovation, l'utilisation d'engins et d'équipements plus sélectifs ainsi que des mesures visant à protéger et à rétablir la biodiversité et les écosystèmes marins, ainsi que les services qu'ils fournissent, conformément à la stratégie de biodiversité de l'UE à l'horizon 2020.	(42) De même, le FEAMP devrait contribuer à réduire les effets négatifs de la pêche sur le milieu marin et les émissions de gaz à effet de serre, encourager l'utilisation d'engins et d'équipements plus sélectifs et contribuer au développement de navires moins énergivores. Le FEAMP devrait notamment encourager l'éco-innovation sur les coques, les moteurs et les engins de pêche, ainsi que des mesures visant à protéger et à rétablir la biodiversité et les écosystèmes marins, ainsi que les services qu'ils fournissent, conformément à la stratégie de biodiversité de l'UE à l'horizon 2020 et aux grands objectifs de la stratégie Europe 2020 en matière de changement climatique.
Amendement  66 Proposition de règlement Considérant 42 bis (nouveau)
Texte proposé par la Commission	Amendement
	(42 bis) Pour contribuer à une évolution favorable des stocks et maintenir l'activité de la pêche en dehors de la période de fermeture, le FEAMP devrait pouvoir soutenir la mise en place de périodes de fermeture biologique à certaines phases critiques du cycle des espèces, si elles s'avèrent nécessaires pour une exploitation durable des ressources halieutiques.
Amendement  67 Proposition de règlement Considérant 42 ter (nouveau)
Texte proposé par la Commission	Amendement
	(42 ter) Afin de réduire autant que possible l'incidence de la pêche sur les écosystèmes marins, le FEAMP devrait soutenir la mise en place, la gestion, le suivi et le contrôle d'un réseau cohérent de zones de reconstitution des stocks de poissons.
Amendement  68 Proposition de règlement Considérant 43
Texte proposé par la Commission	Amendement
(43) En application de l'interdiction des rejets introduite par la PCP, il convient que le FEAMP soutienne les investissements à bord visant une utilisation optimale des captures de poissons indésirées et une valorisation de la partie sous-utilisée des captures. Compte tenu de la rareté des ressources et en vue d'une valorisation maximale des poissons capturés, le FEAMP devrait également favoriser les investissements à bord destinés à augmenter la valeur marchande des captures.	(43) En application de l'interdiction progressive des rejets et de l'obligation progressive de débarquer toutes les captures, introduites par la PCP, il convient que le FEAMP soutienne les investissements à bord visant une utilisation optimale des captures de poissons indésirées et une valorisation de la partie sous-utilisée des captures. Compte tenu de la rareté des ressources et en vue d'une valorisation maximale des poissons capturés, le FEAMP devrait également favoriser les investissements à bord destinés à augmenter la valeur marchande des captures.
Amendement  69 Proposition de règlement Considérant 43 bis (nouveau)
Texte proposé par la Commission	Amendement
	(43 bis) En reconnaissance des risques liés aux investissements dans les activités de pêche, il convient que le FEAMP contribue à la sécurité de l'activité économique en couvrant l'accès à l'assurance des aléas de production et donc en préservant les revenus des producteurs en cas de pertes de production exceptionnelles dues notamment à des catastrophes naturelles, à des phénomènes climatiques défavorables, à des brusques changements de la qualité des eaux, à des maladies ou des infestations de parasites et à la destruction des outils de production.
Amendement  70 Proposition de règlement Considérant 44
Texte proposé par la Commission	Amendement
(44) En reconnaissance de l'importance des ports de pêche, des sites de débarquement et des abris, il y a lieu que le FEAMP soutienne les investissements correspondants, notamment pour améliorer l'efficacité énergétique, la protection environnementale, la qualité des produits débarqués, ainsi que la sécurité et les conditions de travail.	(44) En reconnaissance de l'importance des ports de pêche, des halles de criée, des sites de débarquement et des abris, il y a lieu que le FEAMP soutienne les investissements correspondants, notamment pour améliorer l'efficacité énergétique, la protection environnementale, la qualité des produits débarqués, ainsi que la sécurité et les conditions de travail.
Amendement  71 Proposition de règlement Considérant 44 bis (nouveau)
Texte proposé par la Commission	Amendement
	(44 bis) Afin de valoriser la pêche artisanale et côtière, il convient que les États membres annexent à leur programme opérationnel un plan d'action pour le développement, la compétitivité et la durabilité de la pêche artisanale et côtière.
Justification
La pêche artisanale et côtière joue un rôle fondamental pour la vitalité des espaces côtiers. Il convient donc que le FEAMP soutienne le développement, la compétitivité et la durabilité de cette pêche. Le rapporteur propose que chaque État membre annexe à son programme opérationnel un plan d'action exposant les mesures mises en œuvre à cet effet.
Amendement  72 Proposition de règlement Considérant 44 ter (nouveau)
Texte proposé par la Commission	Amendement
	(44 ter) Le FEAMP devrait soutenir la mise en place d'un réseau cohérent de zones de reconstitution des stocks de poissons dans lesquelles toutes les activités de pêche sont interdites, qui inclue les zones importantes pour la productivité de la pêche, en particulier les zones d'alevinage, de frai et d'élevage des stocks de poissons.
Amendement  73 Proposition de règlement Considérant 44 quater (nouveau)
Texte proposé par la Commission	Amendement
	(44 quater) Il convient d’adapter certaines dispositions du FEAMP aux régions ultrapériphériques, tout en poursuivant l’objectif principal d’une pêche et d’une aquaculture durables et responsables. Le FEAMP devrait prendre particulièrement en compte les retards de développement dans certaines de ces régions au niveau de l’évaluation des ressources, des infrastructures, de l’organisation collective et des suivis de l’activité et de la production. Il convient dès lors que le FEAMP permette d’assurer la modernisation de la filière, notamment en termes d’infrastructures, ainsi que le renouvellement et la modernisation des outils de production, tout en tenant compte de la réalité de chacun des bassins maritimes des régions ultrapériphériques et des disponibilités de la ressource.
Justification
Il convient que le FEAMP prenne en compte les spécificités des régions ultrapériphériques.
Amendement  74 Proposition de règlement Considérant 45
Texte proposé par la Commission	Amendement
(45) Il est vital pour l'Union d'établir un équilibre durable entre les ressources d'eau douce et leur exploitation; il convient donc, pour tenir dûment compte des incidences environnementales tout en préservant la viabilité économique de ces secteurs, de prévoir des dispositions appropriées en faveur de la pêche dans les eaux intérieures.	(45) Il est vital pour l'Union d'établir un équilibre durable entre les ressources d'eau douce et leur exploitation, étant donné que les bassins hydrographiques, les estuaires et les lagunes côtières constituent des habitats privilégiés pour la reproduction et qu'ils servent d'écloseries aux juvéniles de nombreuses espèces piscicoles, en tenant dûment compte des incidences environnementales, tout en préservant la viabilité économique de ces secteurs; il convient donc de prévoir des dispositions appropriées en faveur de la pêche dans les eaux intérieures.
Amendement  75 Proposition de règlement Considérant 46
Texte proposé par la Commission	Amendement
(46) Conformément à la stratégie de la Commission pour le développement durable de l'aquaculture européenne, aux objectifs de la PCP et à la stratégie Europe 2020, le FEAMP devrait encourager le développement durable de l'industrie aquacole, du point de vue environnemental, économique et social.	(46) Conformément à la stratégie de la Commission pour le développement durable de l'aquaculture européenne, aux objectifs de la PCP et à la stratégie Europe 2020, le FEAMP devrait encourager le développement durable de l'industrie aquacole, du point de vue environnemental, économique et social, en mettant particulièrement l'accent sur la promotion de l'éco-innovation, la réduction de la dépendance à la farine et à l'huile de poisson, l'amélioration du bien-être des organismes d'élevage et la promotion de l'aquaculture biologique en circuit fermé.
Amendement  76 Proposition de règlement Considérant 46 bis (nouveau)
Texte proposé par la Commission	Amendement
	(46 bis) En raison de l'incidence potentielle sur les populations marines sauvages des évasions d'animaux d'élevage depuis les sites d'aquaculture, le FEAMP ne devrait pas fournir d'incitation à l'élevage d'espèces exotiques ou d'organismes génétiquement modifiés.
Amendement  77 Proposition de règlement Considérant 47
Texte proposé par la Commission	Amendement
(47) L'aquaculture contribue à la croissance et à l'emploi dans les régions côtières et rurales. Il est donc essentiel que le FEAMP soit accessible aux entreprises aquacoles, notamment aux PME, et qu'il contribue à l'établissement de nouveaux aquaculteurs. En vue de renforcer la compétitivité et la performance économique des activités aquacoles, il est primordial d'encourager l'innovation et l'entreprenariat. Le FEAMP devrait donc soutenir les opérations innovantes et le développement d'entreprises, notamment en ce qui concerne l'aquaculture non alimentaire et off-shore.	(47) L'aquaculture contribue à la croissance et à l'emploi dans les régions côtières et rurales. Il est donc essentiel que le FEAMP soit accessible aux entreprises aquacoles, quelle que soit leur taille, et qu'il contribue à l'établissement de nouveaux aquaculteurs. En vue de renforcer la compétitivité et la performance économique des activités aquacoles, il est primordial d'encourager l'innovation et l'entreprenariat. Le FEAMP devrait donc soutenir les opérations innovantes et le développement d'entreprises aquacoles en général, y compris l'aquaculture non alimentaire et off-shore.
Justification
Le FEAMP doit soutenir les entreprises aquacoles en général et indépendamment de leurs dimensions. Il convient donc d'aider également les grandes entreprises à investir dans des projets structurels servant de repère en termes de connaissance et d'innovation. Étant donné la nécessité d'approvisionner la population en poisson, l'aquaculture à des fins non alimentaires ne doit pas être un domaine de développement prioritaire. L'aquaculture offshore n'est pas viable dans plusieurs régions côtières de l'Union.
Amendement  78 Proposition de règlement Considérant 48
Texte proposé par la Commission	Amendement
(48) Il a été démontré que l'association de nouvelles formes de revenus aux activités aquacoles apporte une valeur ajoutée aux fins du développement d'entreprises. Le FEAMP devrait donc favoriser les activités complémentaires exercées en dehors de l'aquaculture, telles que le tourisme de la pêche à la ligne et les activités pédagogiques ou environnementales.	(48) Il a été démontré que l'association de nouvelles formes de revenus aux activités aquacoles apporte une valeur ajoutée aux fins du développement d'entreprises. Le FEAMP devrait donc favoriser les activités complémentaires exercées en dehors de l'aquaculture, telles que le tourisme de la pêche à la ligne, le tourisme aquacole en vue de faire connaître le secteur aquacole et ses produits et les activités pédagogiques ou environnementales.
Amendement  79 Proposition de règlement Considérant 49
Texte proposé par la Commission	Amendement
(49) Les entreprises aquacoles ont également la possibilité d'augmenter leurs revenus en apportant une valeur ajoutée à leurs produits grâce à la transformation et à la commercialisation de leur propre production ou grâce à l'introduction de nouvelles espèces ayant de bonnes perspectives commerciales et permettant de diversifier leur production.	(49) Les entreprises aquacoles ont également la possibilité d'augmenter leurs revenus en apportant une valeur ajoutée à leurs produits grâce à la transformation et à la commercialisation de leur propre production ou grâce à l'introduction de nouvelles espèces biologiquement compatibles avec les espèces existantes, ayant de bonnes perspectives commerciales et permettant de diversifier leur production.
Amendement  80 Proposition de règlement Considérant 50
Texte proposé par la Commission	Amendement
(50) Compte tenu de la nécessité de repérer les secteurs offrant le meilleur potentiel de développement de l'aquaculture au regard de l'accès aux eaux et à l'espace, le FEAMP devrait soutenir les autorités nationales dans leurs choix stratégiques au niveau national.	(50) Compte tenu de la nécessité de repérer les secteurs géographiques offrant le meilleur potentiel de développement de l'aquaculture au regard de l'accès aux eaux et à l'espace et de l'importance de développer une approche de précaution pour garantir la durabilité des élevages, le FEAMP devrait soutenir les autorités nationales dans leurs choix stratégiques au niveau national et les autorités régionales pour leurs déclinaisons régionales.
Amendement  81 Proposition de règlement Considérant 51
Texte proposé par la Commission	Amendement
(51) L'investissement dans le capital humain est également primordial pour améliorer la compétitivité et la performance économique des activités aquacoles. Il importe donc que le FEAMP encourage l'apprentissage tout au long de la vie et la mise en réseau favorisant la diffusion des connaissances ainsi que les services de conseil contribuant à améliorer la performance et la compétitivité globales des opérateurs.	(51) L'investissement dans le capital humain est également primordial pour améliorer la compétitivité et la performance économique des activités aquacoles. Il importe donc que le FEAMP encourage l'apprentissage tout au long de la vie et la mise en réseau favorisant la diffusion et l'échange des connaissances et des bonnes pratiques, par l'intermédiaire de tous les services de conseil compétents par matières disponibles, y compris les associations professionnelles, afin qu'elles puissent contribuer à l'amélioration des performances globales et de la compétitivité des opérateurs.
Amendement  82 Proposition de règlement Considérant 51 bis (nouveau)
Texte proposé par la Commission	Amendement
	(51 bis) Compte tenu de la nécessité de repérer les secteurs offrant le meilleur potentiel de développement de l'aquaculture au regard de l'accès aux eaux et à l'espace, le FEAMP devrait soutenir les autorités nationales et régionales dans leurs choix stratégiques, en particulier en ce qui concerne la définition et la cartographie des zones pouvant être considérées comme étant les plus adaptées au développement de l'aquaculture, en tenant compte, le cas échéant, du processus de planification de l'espace maritime.
Amendement  83 Proposition de règlement Considérant 52
Texte proposé par la Commission	Amendement
(52) Afin de promouvoir une aquaculture durable du point de vue environnemental, le FEAMP devrait soutenir des activités aquacoles très respectueuses de l'environnement, la conversion des entreprises aquacoles au management environnemental, l'utilisation de systèmes d'audit et la conversion à l'aquaculture biologique. Dans le même ordre d'idées, le FEAMP devrait également favoriser l'aquaculture fournissant des services environnementaux particuliers.	(52) Afin de promouvoir une aquaculture durable du point de vue environnemental, social et économique, le FEAMP devrait soutenir des activités aquacoles très respectueuses de l'environnement, la conversion des entreprises aquacoles à la gestion durable, l'utilisation de systèmes d'audit et la conversion à l'aquaculture biologique. Dans le même ordre d'idées, le FEAMP devrait également favoriser l'aquaculture fournissant des services environnementaux et des services d'intérêt général.
Amendement  84 Proposition de règlement Considérant 53
Texte proposé par la Commission	Amendement
(53) Compte tenu de l'importance de la protection du consommateur, le FEAMP devrait assurer un soutien adéquat aux aquaculteurs afin d'éviter et de réduire les risques pour la santé publique et animale pouvant découler de l'élevage aquacole.	(53) Compte tenu de l'importance de la protection du consommateur, le FEAMP devrait assurer un soutien adéquat aux aquaculteurs afin d'éviter et de réduire les risques pour la santé publique et animale pouvant découler de l'élevage aquacole, notamment au moyen de programmes visant à réduire la dépendance des activités aquacoles aux produits vétérinaires.
Amendement  85 Proposition de règlement Considérant 53 bis (nouveau)
Texte proposé par la Commission	Amendement
	(53 bis) Le FEAMP devrait soutenir la mise en place d'un réseau cohérent de zones de reconstitution des stocks de poissons, qui inclue les zones importantes pour la productivité de la pêche, en particulier les zones d'alevinage, de frai et d'élevage des stocks de poissons, et dans lesquelles toutes les activités de pêche sont interdites.
Amendement  86 Proposition de règlement Considérant 54
Texte proposé par la Commission	Amendement
(54) En reconnaissance du risque lié aux investissements dans les activités aquacoles, il convient que le FEAMP contribue à la sécurité de l'activité économique en couvrant l'accès à l'assurance des élevages et donc en préservant les revenus des producteurs en cas de pertes de production exceptionnelles dues notamment à des catastrophes naturelles, à des phénomènes climatiques défavorables, à des brusques changements de la qualité des eaux, à des maladies ou des infestations de parasites et à la destruction des installations de production.	(54) En reconnaissance du risque lié aux investissements dans les activités aquacoles, il convient que le FEAMP contribue à la sécurité de l'activité économique en couvrant l'accès à l'assurance des élevages ou en favorisant le développement de fonds de mutualisation, et donc en préservant les revenus des producteurs en cas de pertes de production exceptionnelles dues notamment à des catastrophes naturelles, à des phénomènes climatiques défavorables, à des brusques changements de la qualité des eaux, à des maladies ou des infestations de parasites et à la destruction des installations de production.
Amendement  87 Proposition de règlement Considérant 55
Texte proposé par la Commission	Amendement
(55) Étant donné que l'approche du développement local fondée sur les acteurs locaux a, depuis un certain nombre d'années, fait la preuve de son utilité pour favoriser le développement des zones tributaires de la pêche et des zones rurales en tenant pleinement compte des besoins multisectoriels en matière de développement endogène, il convient de maintenir et de renforcer le soutien apporté.	(55) Étant donné que l'approche du développement local fondée sur les acteurs locaux a, depuis un certain nombre d'années, fait la preuve de son utilité pour favoriser le développement des communautés de pêche et rurales en tenant pleinement compte des besoins multisectoriels en matière de développement endogène, il convient de maintenir et de renforcer le soutien apporté.
Amendement  88 Proposition de règlement Considérant 56
Texte proposé par la Commission	Amendement
(56) Dans les zones tributaires de la pêche, le développement local conduit par les acteurs locaux devrait encourager les approches innovantes destinées à créer de la croissance et des emplois, notamment en augmentant la valeur des produits de la pêche et en diversifiant l'économie locale pour l'orienter vers de nouvelles activités économiques, y compris celles offertes par la «croissance bleue» et les secteurs maritimes plus vastes.	(56) Dans les zones tributaires de la pêche, le développement local conduit par les acteurs locaux devrait encourager les approches innovantes destinées à créer de la croissance et des emplois, notamment en augmentant la valeur des produits de la pêche et en diversifiant l'économie locale pour l'orienter également vers de nouvelles activités économiques, y compris celles offertes par la "croissance bleue" et les secteurs maritimes plus vastes.
Amendement  89 Proposition de règlement Considérant 57
Texte proposé par la Commission	Amendement
(57) Il convient que le développement durable des zones tributaires de la pêche contribue aux objectifs de la stratégie UE 2020 visant à favoriser l'inclusion sociale et la réduction de la pauvreté et à encourager l'innovation au niveau local, ainsi qu'à l'objectif de cohésion territoriale, qui est une des principales priorités du traité de Lisbonne.	(57) Il convient que le développement durable des zones tributaires de la pêche contribue aux objectifs de la stratégie UE 2020 visant à favoriser l'inclusion sociale et la réduction de la pauvreté, à améliorer les taux d'emploi et à encourager l'innovation au niveau local, y compris l'innovation sociale, ainsi qu'à l'objectif de cohésion territoriale, qui est une des principales priorités du traité de Lisbonne.
Amendement  90 Proposition de règlement Considérant 58
Texte proposé par la Commission	Amendement
(58) Le développement local conduit par les acteurs locaux devrait être mis en œuvre selon une approche ascendante par les partenariats locaux, composés de représentants des secteurs public, privé et civil et reflétant fidèlement la société locale; ces acteurs locaux sont les mieux placés pour élaborer et mettre en œuvre des stratégies de développement local multisectorielles intégrées répondant aux besoins de leurs zones locales tributaires de la pêche. Afin de garantir la représentativité des groupes d'action locaux, il importe qu'aucun groupe d'intérêt particulier ne possède plus de 49 % des droits de vote dans les organes décisionnels.	(58) Le développement local conduit par les acteurs locaux devrait être mis en œuvre selon une approche ascendante par les partenariats locaux, composés de représentants des secteurs public, privé et civil et reflétant fidèlement la société locale; ces acteurs locaux sont les mieux placés pour élaborer et mettre en œuvre des stratégies de développement local multisectorielles intégrées répondant aux besoins de leurs zones locales tributaires de la pêche. Afin de garantir la représentativité des groupes d'action locaux et que l'action de ces groupes réponde aux enjeux des secteurs pêche et aquaculture, il importe que les pêcheurs et/ou aquaculteurs soient majoritaires parmi les acteurs économiques représentés dans les organes décisionnels.
Amendement  91 Proposition de règlement Considérant 60
Texte proposé par la Commission	Amendement
(60) Il convient que le soutien apporté aux zones tributaires de la pêche dans le cadre du FEAMP soit coordonné avec le soutien au développement local provenant d'autres Fonds de l'Union et qu'il couvre tous les aspects de la préparation et de la mise en œuvre des stratégies de développement local et des opérations des groupes d'action locaux ainsi que les coûts d'animation de la zone locale et les frais de fonctionnement du partenariat local.	(60) Il convient que le soutien apporté aux zones tributaires de la pêche dans le cadre du FEAMP soit coordonné avec le soutien au développement local provenant d'autres Fonds de l'Union et qu'il couvre tous les aspects de la préparation et de la mise en œuvre des stratégies de développement local et des opérations des groupes d'action locaux ainsi que les coûts d'animation de la zone locale et les frais de fonctionnement du partenariat local. Ce soutien devrait inclure la possibilité d'accès à de l'assistance technique, notamment d'ingénierie financière, pour le montage de projets de développement local, en particulier pour la pêche artisanale et côtière et la pêche en eaux intérieures.
Justification
Il convient de faciliter l'accès à l'assistance technique pour les projets de développement local menés par les acteurs de la pêche artisanale et côtière et de la pêche en eaux intérieures.
Amendement  92 Proposition de règlement Considérant 61
Texte proposé par la Commission	Amendement
(61) Afin d'assurer la viabilité de la pêche et de l'aquaculture dans un marché extrêmement compétitif, il est nécessaire de prévoir des dispositions de soutien à la mise en œuvre du [règlement (UE) n° portant organisation commune des marchés dans le secteur des produits de la pêche et de l'aquaculture] ainsi qu'aux activités de commercialisation et de transformation effectuées par les opérateurs pour valoriser au mieux les produits de la pêche et de l'aquaculture. Il convient de veiller tout particulièrement à promouvoir des opérations qui intègrent les activités de production, de transformation et de commercialisation de la chaîne d'approvisionnement. Afin de se conformer à la nouvelle politique d'interdiction des rejets, le FEAMP devrait également soutenir la transformation des captures indésirées.	(61) Afin d'assurer la viabilité de la pêche et de l'aquaculture dans un marché extrêmement compétitif, il est nécessaire de prévoir des dispositions de soutien à la mise en œuvre du [règlement (UE) n° portant organisation commune des marchés dans le secteur des produits de la pêche et de l'aquaculture] ainsi qu'aux activités de commercialisation et de transformation effectuées par les opérateurs pour valoriser au mieux les produits de la pêche et de l'aquaculture. Il convient de veiller tout particulièrement à promouvoir des opérations qui intègrent les activités de production, de transformation et de commercialisation de la chaîne d'approvisionnement.
Amendement  93 Proposition de règlement Considérant 62
Texte proposé par la Commission	Amendement
(62) Il convient qu'un soutien soit apporté en priorité aux organisations de producteurs et aux associations d'organisations de producteurs. La compensation de l'aide au stockage et de l'aide à la production et aux plans de commercialisation devrait être progressivement réduite étant donné que ce type d'aide a perdu son intérêt du fait de l'évolution de la structure du marché de l'Union pour ce genre de produits et de l'importance croissante d'organisations de producteurs puissantes.	(62) Il convient qu'un soutien soit apporté en priorité aux organisations de producteurs et aux associations d'organisations de producteurs.
Amendement  94 Proposition de règlement Considérant 63
Texte proposé par la Commission	Amendement
(63) En reconnaissance de la concurrence grandissante à laquelle doivent faire face les pêcheurs de la petite pêche côtière, le FEAMP devrait favoriser les initiatives entrepreneuriales de ces pêcheurs destinées à valoriser leurs captures de poissons, notamment grâce à la transformation ou à la commercialisation directe de celles-ci.	(63) En reconnaissance de la concurrence grandissante à laquelle doivent faire face les pêcheurs de la petite pêche côtière et de la dépendance de certaines communautés côtières vis-à-vis de la pêche, le FEAMP devrait favoriser les initiatives entrepreneuriales de ces pêcheurs destinées à valoriser leurs captures de poissons, notamment grâce à la transformation ou à la commercialisation directe de celles-ci.
Amendement  95 Proposition de règlement Considérant 63 bis (nouveau)
Texte proposé par la Commission	Amendement
	(63 bis) Le FEAMP devrait soutenir les initiatives entrepreneuriales et collectives destinées à atteindre les objectifs de l'Union en matière de protection de l'environnement et de préservation des ressources halieutiques grâce à la mise en place de mesures aqua-environnementales collectives, en particulier pour la pêche en eaux intérieures.
Justification
Il convient que le FEAMP soutienne les initiatives collectives des opérateurs de la pêche artisanale et côtière et de la pêche en eaux intérieures en matière de protection de l'environnement et de préservation des ressources halieutiques.
Amendement  96 Proposition de règlement Considérant 64
Texte proposé par la Commission	Amendement
(64) Les activités de pêche dans les régions ultrapériphériques de l'Union européenne rencontrent des difficultés liées notamment aux surcoûts de commercialisation de certains produits de la pêche, résultant de handicaps spécifiques reconnus à l'article 349 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne.	(64) Étant donné que les activités de pêche dans les régions ultrapériphériques de l'Union européenne rencontrent des difficultés liées notamment à leur éloignement et à leurs conditions climatiques particulières, le FEAMP devrait prendre en compte ces handicaps spécifiques reconnus à l'article 349 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne.
Justification
Les difficultés rencontrées par les régions ultrapériphériques ne sont pas uniquement liées aux surcoûts de commercialisation.
Amendement  97 Proposition de règlement Considérant 65
Texte proposé par la Commission	Amendement
(65) Afin de maintenir la compétitivité de certains produits de la pêche originaires des régions ultrapériphériques de l'UE par rapport à celle de produits similaires provenant d'autres régions de l'UE, l'Union européenne a introduit en 1992 des mesures visant à compenser les surcoûts correspondants dans le secteur de la pêche. Les mesures en vigueur pour la période 2007-2013 sont fixées par le règlement (CE) n° 791/20071 du Conseil. Il est nécessaire de maintenir le soutien apporté pour compenser les surcoûts qui grèvent l'écoulement de certains produits de la pêche à compter du 1er janvier 2014.	(65) Afin de maintenir la compétitivité de certains produits de la pêche originaires des régions ultrapériphériques de l'UE par rapport à celle de produits similaires provenant d'autres régions de l'UE, l'Union européenne a introduit en 1992 des mesures visant à compenser les surcoûts correspondants dans le secteur de la pêche. Les mesures en vigueur pour la période 2007-2013 sont fixées par le règlement (CE) n° 791/20071 du Conseil. Face aux difficultés rencontrées par le secteur de la pêche dans les régions ultrapériphériques, il est nécessaire d'augmenter le soutien apporté pour compenser les surcoûts qui grèvent l'écoulement de certains produits de la pêche à compter du 1er janvier 2014.
Amendement  98 Proposition de règlement Considérant 66
Texte proposé par la Commission	Amendement
(66) Compte tenu des différences dans les conditions d'écoulement qui prévalent dans les régions ultrapériphériques concernées, ainsi que des fluctuations concernant les captures, les stocks et la demande du marché, il y a lieu de laisser aux États membres concernés le soin de déterminer les produits de la pêche admissibles au bénéfice d'une compensation, les quantités maximales correspondantes et le montant de la compensation, dans la limite de l'enveloppe globale attribuée à chaque État membre.	(66) Compte tenu des différences dans les conditions de production, de transformation et de commercialisation des produits de la pêche et de l'aquaculture qui prévalent dans les régions ultrapériphériques concernées, ainsi que des fluctuations concernant les captures, les stocks et la demande du marché, il y a lieu de laisser aux États membres concernés le soin de déterminer les produits ou les catégories de produits de la pêche et de l'aquaculture qui doivent être admissibles au bénéfice d'une compensation, les quantités maximales correspondantes et le montant de la compensation, dans la limite de l'enveloppe globale attribuée à chaque État membre.
Amendement  99 Proposition de règlement Considérant 68
Texte proposé par la Commission	Amendement
(68) Les États membres devraient établir le montant de la compensation à un niveau permettant de contrebalancer de manière adéquate les surcoûts encourus à cause des handicaps des régions ultrapériphériques et notamment ceux qui sont liés aux frais d'acheminement des produits vers l'Europe continentale. Pour éviter toute surcompensation, il convient que les montants concernés soient proportionnels aux surcoûts que l'aide est destinée à compenser et plafonnés dans tous les cas à 100 % des frais d'acheminement des produits vers l'Europe continentale et des autres frais connexes. Il convient, à cet effet, de prendre également en compte les autres types d'interventions publiques ayant une incidence sur le niveau des surcoûts.	(68) Les États membres devraient établir le montant de la compensation à un niveau permettant de contrebalancer de manière adéquate les surcoûts encourus à cause des handicaps des régions ultrapériphériques. Pour éviter toute surcompensation, il convient que les montants concernés soient proportionnels aux surcoûts que l'aide est destinée à compenser et plafonnés dans tous les cas à 100 % des frais d'acheminement des produits vers l'Europe continentale et des autres frais connexes. Il convient, à cet effet, de prendre également en compte les autres types d'interventions publiques ayant une incidence sur le niveau des surcoûts.
Justification
Les aides ne devraient pas limiter les échanges entre les régions ultrapériphériques.
Amendement  100 Proposition de règlement Considérant 69
Texte proposé par la Commission	Amendement
(69) Il est primordial que les États membres et les opérateurs soient dotés des moyens nécessaires pour effectuer des contrôles de haut niveau, assurant ainsi le respect des règles de la politique commune de la pêche tout en permettant une exploitation durable des ressources aquatiques vivantes. Il importe donc que le FEAMP soutienne les États membres et les opérateurs conformément au règlement (CE) n° 1224/2009 du Conseil. En instaurant une culture de respect des règles, ce soutien devrait contribuer à une croissance durable.	(69) Il est primordial que les États membres et les opérateurs soient dotés des moyens nécessaires pour effectuer des contrôles de haut niveau, assurant ainsi le respect des règles de la politique commune de la pêche tout en permettant une exploitation durable des ressources aquatiques vivantes. Il importe donc que le FEAMP soutienne les États membres et les opérateurs conformément au règlement (CE) n° 1224/2009 du Conseil. En instaurant une culture de respect des règles, ce soutien devrait contribuer à une croissance durable. Afin d'uniformiser et de renforcer le niveau de contrôle, les États membres devraient également pouvoir mettre en place des systèmes de contrôle communs.
Amendement  101 Proposition de règlement Considérant 70
Texte proposé par la Commission	Amendement
(70) Il convient, dans le cadre du FEAMP et dans la logique de l'instauration d'un Fonds unique, de continuer à assurer un soutien aux États membres sur la base du règlement (CE) n° 861/2006 en ce qui concerne les dépenses liées à la mise en œuvre du système de contrôle de l'Union.	(70) Il convient, dans le cadre du FEAMP et dans la logique de l'instauration d'un Fonds unique, d'accroître le soutien aux États membres sur la base du règlement (CE) n° 861/2006 en ce qui concerne les dépenses liées à la mise en œuvre du système de contrôle de l'Union.
Amendement  102 Proposition de règlement Considérant 72 bis (nouveau)
Texte proposé par la Commission	Amendement
	(72 bis) Le FEAMP devrait soutenir le financement d'activités exceptionnelles de contrôle et d'inspection dans les zones où des cas de pêche INN ont été signalés.
Amendement  103 Proposition de règlement Considérant 73
Texte proposé par la Commission	Amendement
(73) Il convient d'arrêter des dispositions visant à encourager la collecte, la gestion et l'utilisation des données en matière de pêche, telles que définies dans le programme pluriannuel de l'Union, en particulier pour soutenir les programmes nationaux, ainsi que la gestion et l'utilisation des données à des fins d'analyse scientifique et de mise en œuvre de la PCP. Il convient, dans le cadre du FEAMP et dans la logique de l'instauration d'un Fonds unique, de continuer à assurer un soutien aux États membres sur la base du règlement (CE) n° 861/2006 en ce qui concerne les dépenses liées à la collecte, à la gestion et à l'utilisation des données en matière de pêche.	(73) Les acteurs concernés devraient être informés des démarches par le biais des conseils consultatifs. Il convient d'arrêter des dispositions visant à encourager la collecte, la gestion et l'utilisation des données en matière de pêche, telles que définies dans le programme pluriannuel de l'Union, en particulier pour soutenir les programmes nationaux, ainsi que la gestion et l'utilisation des données à des fins d'analyse scientifique et de mise en œuvre de la PCP. Il convient, dans le cadre du FEAMP et dans la logique de l'instauration d'un Fonds unique, de continuer à assurer un soutien aux États membres sur la base du règlement (CE) n° 861/2006 en ce qui concerne les dépenses liées à la collecte, à la gestion et à l'utilisation des données en matière de pêche.
Amendement  104 Proposition de règlement Considérant 73 bis (nouveau)
Texte proposé par la Commission	Amendement
	(73 bis) Il convient d'insister sur le caractère primordial du financement de la collecte des données: pierre angulaire de la PCP, c'est le prérequis essentiel à la définition d'objectifs précis à atteindre, notamment en ce qui concerne l'atteinte du RMD et une meilleure gestion de la pêche. En ce sens, il est pertinent de s'assurer que la collecte des données se voit allouer une partie du budget du FEAMP à la hauteur de son importance. Il convient aussi de prévoir un taux de cofinancement incitant à l'obtention d'un état des lieux exhaustif de l'état des stocks halieutiques européens.
Amendement  105 Proposition de règlement Considérant 74
Texte proposé par la Commission	Amendement
(74) Il est également nécessaire de soutenir la coopération entre les États membres et, le cas échéant, avec les pays tiers en ce qui concerne la collecte de données portant sur le même bassin maritime, ainsi qu'avec les organismes de recherche scientifique internationaux concernés.	(74) Il est également nécessaire de soutenir la coopération entre les États membres et, le cas échéant, avec les pays tiers en ce qui concerne la collecte de données portant sur le même bassin maritime, ainsi qu'avec les organismes de recherche scientifique internationaux et les conseils consultatifs régionaux concernés.
Amendement  106 Proposition de règlement Considérant 76
Texte proposé par la Commission	Amendement
(76) Un soutien financier continu est nécessaire pour permettre à l'Union européenne de mettre en œuvre et de développer la politique maritime intégrée, comme l'ont exprimé le Conseil, le Parlement européen et le Comité des régions dans leurs déclarations.	(76) Un soutien financier continu est nécessaire pour permettre à l'Union européenne de mettre en œuvre et de développer la politique maritime intégrée, comme l'indique le règlement (UE) n° 1255/2011 du Parlement européen et du Conseil du 30 novembre 2011 établissant un programme de soutien pour le développement d'une politique maritime intégrée (PMI)1 et comme l'ont exprimé le Conseil, le Parlement européen et le Comité des régions dans leurs déclarations. L'apport d'un soutien financier aux actions relatives à la PMI en vue de faire avancer les questions maritimes est appelé à avoir un impact significatif en termes de cohésion économique, sociale et territoriale.
	__________________
	1JO L 321 du 5.12.2011, p. 1.
Amendement  107 Proposition de règlement Considérant 76 bis (nouveau)
Texte proposé par la Commission	Amendement
	(76 bis) À cet égard, il convient que le FEAMP soit conçu pour soutenir les travaux exploratoires sur les actions qui visent à promouvoir les objectifs stratégiques de la PMI, en accordant l'attention requise à leurs incidences cumulées sur la base de l'approche fondée sur les écosystèmes, à la croissance économique durable, à l'emploi, l'innovation et la compétitivité dans les régions côtières, insulaires et ultrapériphériques, et à la promotion de la dimension internationale de la PMI.
Amendement  108 Proposition de règlement Considérant 77
Texte proposé par la Commission	Amendement
(77) Il convient que le FEAMP soutienne la promotion de la gouvernance maritime intégrée à tous les niveaux, tout particulièrement par des échanges de bonnes pratiques et par le renforcement ultérieur et la mise en œuvre des stratégies spécifiques aux bassins maritimes. Ces stratégies visent à établir un cadre intégré permettant de relever les défis communs rencontrés dans les bassins maritimes européens, ainsi qu'une coopération renforcée entre les parties prenantes afin de maximiser le recours aux instruments financiers et aux fonds de l'Union et de contribuer à sa cohésion économique, sociale et territoriale.	(77) Il convient que le FEAMP soutienne la promotion de la gouvernance maritime intégrée à tous les niveaux, tout particulièrement par des échanges de bonnes pratiques et par le renforcement ultérieur et la mise en œuvre des stratégies spécifiques aux bassins maritimes. Dans ce contexte, il est très important d'améliorer la gouvernance maritime, y compris au moyen d'une coopération et d'une coordination renforcées, au niveau approprié, entre les autorités compétentes s'acquittant des missions de garde-côtes dans l'Union, afin d'accroître la sûreté et la sécurité des mers et des océans, notamment grâce à l'application de la législation maritime existante. Ces stratégies visent à établir un cadre intégré permettant de relever les défis communs rencontrés dans les bassins maritimes européens, ainsi qu'une coopération renforcée entre les parties prenantes afin de maximiser le recours aux instruments financiers et aux fonds de l'Union et de contribuer à sa cohésion économique, sociale et territoriale et à la viabilité environnementale. Il est dès lors crucial d'améliorer et de renforcer la coopération et la coordination extérieures par rapport à la réalisation des objectifs de la PMI, sur la base de la convention des Nations unies sur le droit de la mer (CNUDM).
Justification
Le financement de la PMI pour la période 2014-2020 devrait être mis à la disposition de mesures de soutien axées sur la coopération et la coordination entre les autorités compétentes s'acquittant des fonctions de garde-côtes au sein de l'Union. L'application effective du vaste cadre législatif européen et international dans le domaine maritime requiert une fonction classique de garde-côtes dans tous les États membres de l'Union et représente une condition fondamentale d'une bonne gouvernance maritime, afin d'accroître la sûreté et la sécurité des mers et des océans. C'est pourquoi la coopération et la coordination transfrontalières doivent faire l'objet d'un soutien de la politique maritime intégrée.
Amendement  109 Proposition de règlement Considérant 77 bis (nouveau)
Texte proposé par la Commission	Amendement
	(77 bis) Afin de renforcer le rapprochement des fonds pour la pêche et l'aquaculture et des fonds pour la politique maritime intégrée, il convient que le FEAMP prévoie un cadre spécifique pour favoriser la contribution de la pêche et de l'aquaculture à la politique maritime intégrée. Il est essentiel de promouvoir la prise en compte pleine et entière de ces activités grâce à des soutiens à la participation à la gouvernance intégrée et à des projets collectifs contribuant à la mise en œuvre de la PMI.
Amendement  110 Proposition de règlement Considérant 79
Texte proposé par la Commission	Amendement
(79) L'interconnexion de certains systèmes d'information gérés par ces secteurs peut exiger la mobilisation de leurs propres mécanismes de financement, d'une manière cohérente et dans le respect des dispositions du traité. La planification de l'espace maritime et la gestion intégrée des zones côtières sont essentielles pour le développement durable des zones maritimes et des régions côtières et contribuent toutes deux aux objectifs d'une gestion fondée sur les écosystèmes et au développement des liens terre-mer. Ces outils sont également importants pour la gestion des diverses utilisations de nos côtes, mers et océans, si l'on veut leur assurer un développement économique durable et stimuler les investissements transfrontaliers; quant à la mise en œuvre de la directive-cadre relative à la stratégie pour le milieu marin, elle permettra de mieux définir les limites de la durabilité des activités humaines qui ont une incidence sur le milieu marin. Il est en outre nécessaire d'améliorer la connaissance du monde marin et d'encourager l'innovation en facilitant la collecte, le partage gratuit, la réutilisation et la diffusion des données relatives à l'état des océans et des mers.	(79) L'interconnexion de certains systèmes d'information gérés par ces secteurs peut exiger la mobilisation de leurs propres mécanismes de financement, d'une manière cohérente et dans le respect des dispositions du traité. La planification de l'espace maritime et la gestion intégrée des zones côtières sont essentielles pour le développement durable des zones maritimes et des régions côtières et contribuent toutes deux aux objectifs d'une gestion fondée sur les écosystèmes et au développement des liens terre-mer. Ces outils sont également importants pour la gestion des diverses utilisations de nos côtes, mers et océans, si l'on veut leur assurer un développement économique durable et stimuler les investissements transfrontaliers; quant à la mise en œuvre de la directive-cadre relative à la stratégie pour le milieu marin, elle permettra de mieux définir les limites de la durabilité des activités industrielles, de construction et humaines qui ont une incidence sur le milieu marin. Il est en outre nécessaire d'améliorer la connaissance du monde marin et d'encourager l'innovation en facilitant la collecte, le partage gratuit, la réutilisation et la diffusion des données relatives à l'état des océans et des mers ainsi qu'à l'état des zones de pêche, et en les mettant à disposition des utilisateurs finaux et du grand public.
Amendement  111 Proposition de règlement Considérant 80
Texte proposé par la Commission	Amendement
(80) Il convient que le FEAMP soutienne également la croissance économique durable, l'emploi, l'innovation et la compétitivité dans les secteurs maritimes et les régions côtières. Il est particulièrement important de déterminer les barrières réglementaires et les lacunes en matière de qualifications qui entravent la croissance dans les secteurs maritimes émergents et futurs, ainsi que les opérations qui visent à encourager les investissements dans l'innovation technologique permettant de renforcer le potentiel économique des applications marines et maritimes.	(80) Il convient que le FEAMP soutienne également la croissance économique durable, l'emploi, l'innovation et la compétitivité dans les secteurs maritimes et les régions côtières. Il est particulièrement important de déterminer les barrières réglementaires et les lacunes en matière de qualifications qui entravent la croissance dans les secteurs maritimes émergents et futurs, ainsi que les opérations qui visent à encourager les investissements dans l'innovation technologique permettant de renforcer le potentiel économique des applications marines et maritimes. Le FEAMP devrait soutenir les interventions visant le développement du système d'enseignement et de la formation professionnelle dans le secteur, y compris par l'intermédiaire de l'acquisition de matériel et d'instruments nécessaires pour améliorer la qualité des services d'enseignement et de formation.
Amendement  112 Proposition de règlement Considérant 81
Texte proposé par la Commission	Amendement
(81) Il importe que le FEAMP soit complémentaire et cohérent par rapport aux instruments financiers existants et futurs qui sont mis à disposition par l'Union et les États membres, au niveau national et infranational, pour promouvoir la protection et l'utilisation durable des océans, des mers et des côtes, pour encourager une coopération plus efficace entre les États membres et leurs régions côtières, insulaires et ultrapériphériques et pour tenir compte de la hiérarchisation et de l'état d'avancement des projets nationaux et locaux. Le Fonds sera articulé autour d'autres politiques de l'Union pouvant avoir une dimension maritime, en particulier autour du Fonds européen de développement régional, du Fonds de cohésion et du Fonds social européen, ainsi que du programme de recherche Horizon 2020 et de la politique de l'énergie.	(81) Il importe que le FEAMP soit complémentaire et cohérent par rapport aux instruments financiers existants et futurs qui sont mis à disposition par l'Union et les États membres, au niveau national et infranational, pour stimuler le développement économique et social durable, pour promouvoir la protection et l'utilisation durable des océans, des mers et des côtes, pour encourager une coopération plus efficace entre les États membres et leurs régions côtières, insulaires et ultrapériphériques et pour tenir compte de la hiérarchisation et de l'état d'avancement des projets nationaux et locaux. Le Fonds sera articulé autour d'autres politiques de l'Union pouvant avoir une dimension maritime, en particulier autour du Fonds européen de développement régional, du Fonds de cohésion et du Fonds social européen, ainsi que du programme de recherche Horizon 2020 et de la politique de l'énergie.
Amendement  113 Proposition de règlement Considérant 84
Texte proposé par la Commission	Amendement
(84) Il convient que le FEAMP apporte, au moyen d'une assistance technique, un soutien préparatoire, administratif et technique, ainsi qu'un soutien aux actions d'information, à la mise en réseau, aux évaluations, aux audits, aux études et aux échanges d'expérience, afin de faciliter la mise en œuvre du programme opérationnel et de promouvoir des approches et des pratiques innovantes pour une mise en œuvre simple et transparente. L'assistance technique devrait également inclure la mise en place d'un réseau européen de groupes d'action locale de la pêche dont l'objectif est de renforcer les capacités, de diffuser l'information, d'échanger les expériences et de soutenir la coopération entre les partenariats locaux.	(84) Il convient que le FEAMP apporte, au moyen d'une assistance technique, un soutien préparatoire, administratif et technique, ainsi qu'un soutien aux actions d'information, à la mise en réseau, aux évaluations, aux audits, aux études et aux échanges d'expérience, afin de faciliter la mise en œuvre du programme opérationnel et de promouvoir des approches et des pratiques innovantes pour une mise en œuvre simple et transparente, y compris en faveur des opérateurs et organisations de pêcheurs. L'assistance technique devrait également inclure la mise en place d'un réseau européen de groupes d'action locale de la pêche dont l'objectif est de renforcer les capacités, de diffuser l'information, d'échanger les expériences et de soutenir la coopération entre les partenariats locaux.
Justification
Il convient de préciser que l'assistance technique peut s'adresser aux opérateurs et aux organisations de pêcheurs.
Amendement  114 Proposition de règlement Considérant 88
Texte proposé par la Commission	Amendement
(88) Compte tenu de l'importance d'assurer la conservation des ressources biologiques de la mer et la protection des stocks halieutiques, en particulier contre la pêche illicite, et dans l'esprit des conclusions du livre vert sur la réforme de la PCP, il y a lieu d'exclure de l'aide relevant du FEAMP les opérateurs qui ne respectent pas les règles de la PCP et compromettent particulièrement la durabilité des stocks concernés, représentant par conséquent une menace grave pour l'exploitation durable des ressources biologiques vivantes de la mer qui rétablit et maintient les populations des espèces exploitées au-dessus des niveaux permettant d'obtenir le rendement maximal durable (RMD), ainsi que ceux qui participent à des activités de pêche INN. Le financement de l'Union ne devrait, à aucun moment entre la sélection et la mise en œuvre d'une opération, nuire à l'intérêt public de conservation des ressources biologiques de la mer, exprimé dans les objectifs du règlement de la PCP.	(88) Compte tenu de l'importance d'assurer la conservation des ressources biologiques de la mer et la protection des stocks halieutiques, en particulier contre la pêche illicite, et dans l'esprit des conclusions du livre vert sur la réforme de la PCP, il y a lieu d'exclure de l'aide relevant du FEAMP les opérateurs qui ne respectent pas les règles de la PCP et compromettent particulièrement la durabilité des stocks concernés, et plus particulièrement les objectifs consistant à restaurer et à préserver les populations d'espèces exploitées au-dessus des niveaux qui peuvent produire le rendement maximal durable d’ici 2015 et à atteindre et maintenir un bon état écologique à l'horizon 2020, représentant par conséquent une menace grave pour l'exploitation durable des ressources biologiques vivantes de la mer, de même que ceux qui participent à des activités de pêche INN. Le financement de l'Union ne devrait, à aucun moment entre la sélection et la mise en œuvre d'une opération, nuire à l'intérêt public de conservation des ressources biologiques de la mer, exprimé dans les objectifs du règlement de la PCP.
Amendement  115 Proposition de règlement Considérant 88 bis (nouveau)
Texte proposé par la Commission	Amendement
	(88 bis) Il devrait exister une possibilité de geler les financements du FEAMP si un État membre est incapable de traiter les problèmes de pêche INN dans ses eaux territoriales et au sein de sa flotte de pêche.
Amendement  116 Proposition de règlement Considérant 91
Texte proposé par la Commission	Amendement
(91) Afin de répondre aux besoins spécifiques de la PCP mentionnés aux articles 50 et 51 du [règlement PCP] et de contribuer au respect des règles de la PCP, il convient d'établir des dispositions supplémentaires par rapport aux règles portant sur l'interruption du délai de paiement [règlement (UE) n° [...] portant dispositions communes]. Dans le cas où un État membre ou un opérateur ne respecte pas ses obligations au titre de la PCP ou lorsque la Commission dispose d'éléments prouvant le non-respect de ces obligations, il convient, à titre de mesure de précaution, d'autoriser la Commission à interrompre les paiements.	(Ne concerne pas la version française.)
Amendement  117 Proposition de règlement Considérant 93
Texte proposé par la Commission	Amendement
(93) Il convient que le programme opérationnel fasse l'objet d'un suivi et d'une évaluation afin d'améliorer sa qualité et de faire état de ses avancées. Il convient que la Commission établisse un cadre commun d'évaluation et de suivi garantissant, entre autres, la disponibilité des données pertinentes en temps utile. Dans ce contexte, il convient qu'une liste d'indicateurs soit établie et que la Commission, évalue l'incidence de la politique du FEAMP au regard de ses objectifs spécifiques.	(93) Il convient que le programme opérationnel fasse l'objet d'un suivi et d'une évaluation afin d'améliorer sa qualité et de faire état de ses avancées. Il convient que la Commission établisse un cadre commun d'évaluation et de suivi garantissant, entre autres, la mise à disposition du public des données pertinentes en temps utile. Dans ce contexte, il convient qu'une liste d'indicateurs soit établie et que la Commission, évalue l'incidence de la politique du FEAMP au regard de ses objectifs spécifiques.
Amendement  118 Proposition de règlement Considérant 95
Texte proposé par la Commission	Amendement
(95) Chaque État membre devrait disposer d'un site ou d'un portail web unique contenant des informations sur le programme opérationnel, y compris les listes des opérations soutenues au titre de chaque programme opérationnel, afin d'augmenter l'accessibilité et la transparence des informations sur les possibilités de financement et sur les bénéficiaires des projets. Cette information devrait donner au grand public, et en particulier aux contribuables de l'Union, une idée raisonnable, tangible et concrète sur la manière dont les fonds de l'Union sont dépensés dans le cadre du FEAMP. Outre cet objectif, la publication des données pertinentes devrait permettre de faire connaître davantage les possibilités de financement offertes par l'Union. Cependant, afin de respecter pleinement le droit fondamental à la protection des données et suivant l'arrêt de la Cour dans les affaires jointes Schecke, il n'y a pas lieu de demander la publication des noms des personnes physiques.	(95) Chaque État membre devrait disposer d'un site ou d'un portail web unique contenant des informations sur le programme opérationnel, y compris les listes des opérations soutenues au titre de chaque programme opérationnel, afin d'augmenter l'accessibilité et la transparence des informations sur les possibilités de financement et sur les bénéficiaires des projets. Les sites internet spécifiques de tous les États membres devraient également être accessibles à partir d'un site officiel de l'Union, pour aider les citoyens des différents pays à accéder plus facilement aux informations publiées par l'ensemble des États membres. Cette information devrait donner au grand public, et en particulier aux contribuables de l'Union, une idée raisonnable, tangible et concrète sur la manière dont les fonds de l'Union sont dépensés dans le cadre du FEAMP. Outre cet objectif, la publication des données pertinentes devrait permettre de faire connaître davantage les possibilités de financement offertes par l'Union. Cependant, afin de respecter pleinement le droit fondamental à la protection des données et suivant l'arrêt de la Cour dans les affaires jointes Schecke, il n'y a pas lieu de demander la publication des noms des personnes physiques.
Amendement  119 Proposition de règlement Considérant 96 bis (nouveau)
Texte proposé par la Commission	Amendement
	(96 bis) Il est particulièrement important de veiller au respect des conditions ex ante concernant la capacité administrative de se conformer aux exigences en matière de données pour la gestion de la pêche et à la mise en œuvre du régime d'inspection et d'exécution de l'Union.
Amendement  120 Proposition de règlement Considérant 96 ter (nouveau)
Texte proposé par la Commission	Amendement
	(96 ter) Il est particulièrement important de veiller au respect des conditions ex ante concernant la capacité administrative de se conformer aux exigences en matière de données pour la gestion de la pêche et à la mise en œuvre du régime d'inspection et d'exécution de l'Union.
Amendement  121 Proposition de règlement Article 1 – point c
Texte proposé par la Commission	Amendement
c) du développement durable des zones tributaires de la pêche et de la pêche dans les eaux intérieures;	c) du développement durable des zones tributaires de la pêche et de l'aquaculture, de la pêche dans les eaux intérieures et des activités liées au sens du présent règlement;
Amendement  122 Proposition de règlement Article 1 – paragraphe 1 – point d
Texte proposé par la Commission	Amendement
d) et de la politique maritime intégrée (PMI).	d) et de la politique maritime intégrée (PMI), y compris la directive-cadre "stratégie pour le milieu marin".
Amendement  123 Proposition de règlement Article 2 – paragraphe 1
Texte proposé par la Commission	Amendement
Le présent règlement s'applique aux opérations qui se déroulent sur le territoire de l'Union, sauf disposition contraire prévue au présent règlement.	Le présent règlement s'applique aux opérations qui se déroulent sur le territoire, dans les eaux et à bord de la flotte de l'Union, sauf disposition contraire prévue au présent règlement.
Amendement  124 Proposition de règlement Article 3 – paragraphe 2 – point –1 (nouveau)
Texte proposé par la Commission	Amendement
	–1) "aquaculture en circuit fermé": les installations aquacoles dans lesquelles les poissons et les autres produits aquatiques sont élevés dans des systèmes de recirculation en circuit fermé, qui conservent et traitent l'eau à l'intérieur du système, ce qui limite la quantité d'eau utilisée; ces systèmes sont généralement terrestres et ils réutilisent la quasi-totalité de l'eau initialement injectée dans le système;
Amendement  125 Proposition de règlement Article 3 – paragraphe 2 – point 2 bis (nouveau)
Texte proposé par la Commission	Amendement
	2 bis) "diversification": des pratiques qui augmentent la polyvalence des activités de la pêche ou de l'aquaculture et qui sont directement complémentaires ou tributaires de telles activités;
Amendement  126 Proposition de règlement Article 3 – paragraphe 2 – point 4 bis (nouveau)
Texte proposé par la Commission	Amendement
	4 bis) "espèce exotique": une espèce dont l'aire naturelle de répartition ne comprend pas la région où se trouve l'exploitation;
Amendement  127 Proposition de règlement Article 3 – paragraphe 2 – point 4 ter (nouveau)
Texte proposé par la Commission	Amendement
	4 ter) "aquaculture extensive": une production aquacole qui ne reçoit aucun intrant nutritionnel de façon intentionnelle mais qui dépend au contraire d'aliments naturels présents dans l'exploitation, y compris ceux apportés par l'eau, par exemple du fait des courants et des échanges dus aux marées; l'aquaculture extensive dépend dans une large mesure d'un seul intrant nutritionnel, la semence;
Amendement  128 Proposition de règlement Article 3 – paragraphe 2 – point 5
Texte proposé par la Commission	Amendement
5) «zone tributaire de la pêche»: une zone comportant un rivage marin ou lacustre ou des étangs ou un estuaire dans laquelle un nombre significatif d'emplois est lié au secteur de la pêche ou de l'aquaculture, et désignée en tant que telle par l'État membre;	5) "zone tributaire de la pêche et de l'aquaculture": une zone comportant un rivage marin, fluvial ou lacustre ou des étangs ou un estuaire dans laquelle un nombre significatif d'emplois est lié au secteur de la pêche ou de l'aquaculture, et désignée en tant que telle par l'État membre;
Amendement  129 Proposition de règlement Article 3 – paragraphe 2 – point 5 bis (nouveau)
Texte proposé par la Commission	Amendement
	5 bis) "zone de reconstitution des stocks de poissons": une zone géographique maritime définie, dans laquelle toutes les activités de pêche sont interdites, afin d'améliorer l'exploitation et la sauvegarde des ressources aquatiques vivantes ou la protection des écosystèmes marins, comme le prévoit le règlement (UE) n° .../... [portant dispositions communes];
Amendement  130 Proposition de règlement Article 3 – paragraphe 2 – point 5 ter (nouveau)
Texte proposé par la Commission	Amendement
	5 ter) "secteur de la pêche": le secteur économique couvrant toutes les activités de production, de transformation et de commercialisation des produits de la pêche et de l'aquaculture;
Amendement  131 Proposition de règlement Article 3 – paragraphe 2 – point 5 quater (nouveau)
Texte proposé par la Commission	Amendement
	5 quater) "systèmes de gestion et d'accès des pêches": les mécanismes d'attribution et d'accès aux droits de pêche ou de gestion de l'effort de pêche développés à l'échelle nationale, régionale ou locale ou à celle des bassins maritimes sur des espèces sous quotas ou hors quotas dans la bande des 12 milles ou au-delà et visant le bon état des stocks. Ces systèmes sont mis en œuvre par les autorités publiques ou les organisations de pêcheurs;
Amendement  132 Proposition de règlement Article 3 – paragraphe 2 – point 6
Texte proposé par la Commission	Amendement
6) «pêcheur»: toute personne pratiquant la pêche à titre professionnel, selon les critères en vigueur dans l'État membre, à bord d'un navire de pêche en activité, ou pratiquant la récolte d'organismes marins à titre professionnel, selon les critères en vigueur dans l'État membre, sans navire;	6) "pêcheur": toute personne pratiquant la pêche à titre professionnel, y compris les salariés, selon les critères en vigueur dans l'État membre, à bord d'un navire de pêche en activité, ou pratiquant la récolte d'organismes marins ou d'eau douce à titre professionnel, selon les critères en vigueur dans l'État membre, sans navire;
Justification
Il convient de préciser la définition de pêcheur en incluant les professionnels propriétaires de leur navire et les pêcheurs salariés.
Amendement  133 Proposition de règlement Article 3 – paragraphe 2 – point 6 bis (nouveau)
Texte proposé par la Commission	Amendement
	6 bis) "tourisme de la pêche": l'activité complémentaire pratiquée par des pêcheurs professionnels qui consiste à embarquer, sur des navires de pêche, des personnes ne faisant pas partie de l'équipage, à des fins de tourisme ou d'étude;
Amendement  134 Proposition de règlement Article 3 – paragraphe 2 – point 6 ter (nouveau)
Texte proposé par la Commission	Amendement
	6 ter) "activités annexes à la pêche et à l'aquaculture": toute activité menée par une personne offrant un service professionnel aux pêcheurs, nécessaire à leur activité, et désignée en tant que telle par l'État membre;
Amendement  135 Proposition de règlement Article 3 – paragraphe 2 – point 8 bis (nouveau)
Texte proposé par la Commission	Amendement
	8 bis) "aquaculture intensive": une production aquacole qui dépend de l'introduction, dans le système nutritionnel, d'aliments complets sur le plan nutritionnel, qu'il s'agisse de poisson frais, sauvage, marin ou d'eau douce, ou qui dépend d'aliments composés; elle dépend, dans une large mesure, d'aliments complets et disponibles dans le commerce et se caractérise par des densités de peuplement élevées;
Amendement  136 Proposition de règlement Article 3 – paragraphe 2 – point 10
Texte proposé par la Commission	Amendement
10) «pêche dans les eaux intérieures»: la pêche effectuée à des fins commerciales par des navires qui opèrent exclusivement dans les eaux intérieures ou par d'autres engins utilisés pour la pêche sous la glace;	10) "pêche dans les eaux intérieures": la pêche effectuée à des fins commerciales, avec ou sans embarcation, exclusivement dans les eaux intérieures ou avec d'autres engins utilisés pour la pêche sous la glace;
Amendement  137 Proposition de règlement Article 3 – paragraphe 2 – point 12
Texte proposé par la Commission	Amendement
12) «gouvernance maritime intégrée»: la gestion coordonnée de toutes les politiques sectorielles de l'UE concernant les océans, les mers et les régions côtières;	12) "gouvernance maritime intégrée": la gestion coordonnée de toutes les politiques sectorielles au niveau de l'Union concernant les océans, les mers et les régions côtières;
Amendement  138 Proposition de règlement Article 3 – paragraphe 2 – point 13
Texte proposé par la Commission	Amendement
13) «régions marines»: les zones géographiques énumérées à l'annexe I de la décision 2004/585/CE du Conseil et les zones établies par les organisations régionales de gestion des pêches;	supprimé
Amendement  139 Proposition de règlement Article 3 – paragraphe 2 – point 16
Texte proposé par la Commission	Amendement
(16) «stratégie spécifique au bassin maritime»: un cadre structuré de coopération relatif à une zone géographique donnée, élaboré par les institutions européennes, les États membres, leurs régions et, le cas échéant, les pays tiers partageant un bassin maritime; la stratégie prend en considération les spécificités géographiques, climatiques, économiques et politiques du bassin maritime;	(16) "stratégie spécifique au bassin maritime": un cadre structuré de coopération relatif à une zone géographique donnée, élaboré par les institutions européennes, les États membres, leurs régions, leurs collectivités locales et, le cas échéant, les pays tiers partageant un bassin maritime; la stratégie prend en considération les spécificités géographiques, climatiques, économiques et politiques du bassin maritime;
Amendement  140 Proposition de règlement Article 3 – paragraphe 2 – point 16 bis (nouveau)
Texte proposé par la Commission	Amendement
	16 bis) "aquaculture semi-intensive": une aquaculture qui dépend, dans une large mesure, d'aliments naturels mais dans le cadre de laquelle les niveaux d'aliments naturellement présents sont augmentés au moyens d'aliments supplémentaires pour compléter ces aliments naturels. Les densités d'élevage sont maintenues à des niveaux moins élevés que ceux que l'on rencontre généralement dans la production aquacole intensive;
Amendement  141 Proposition de règlement Article 3 – paragraphe 2 – point 17 bis (nouveau)
Texte proposé par la Commission	Amendement
	17 bis) "navire de pêche traditionnel": un navire dont la typologie - forme de la coque, méthode de construction et matériaux - est demeurée inchangée depuis au moins cent ans, et qui est capable de naviguer et poursuit des activités de pêche compatibles avec la législation de l'Union et nationale en vigueur;
Amendement  142 Proposition de règlement Article 3 – paragraphe 2 – point 18 bis (nouveau)
Texte proposé par la Commission	Amendement
	18 bis) "conchyliculteur": toute personne qui pratique, à pied ou à partir d'une embarcation, une activité de pêche, d'élevage ou de semi-élevage visant exclusivement, au moyen d'engins sélectifs et spécifiques, la capture d'une ou de plusieurs espèces de mollusques, crustacés, tuniciers, échinodermes ou autres invertébrés marins;
Amendement  143 Proposition de règlement Article 5 – paragraphe 1 – point a
Texte proposé par la Commission	Amendement
a) promouvoir une pêche et une aquaculture durables et compétitives;	a) promouvoir une pêche, une aquaculture et des activités connexes de transformation et de commercialisation qui soient durables sur le plan écologique, viables sur le plan économique et responsables sur le plan social;
Amendement  144 Proposition de règlement Article 5 – paragraphe 1 – point c
Texte proposé par la Commission	Amendement
c) promouvoir un développement territorial équilibré et solidaire des zones tributaires de la pêche;	c) promouvoir un développement territorial équilibré et solidaire des zones tributaires de la pêche et de l'aquaculture;
Amendement  145 Proposition de règlement Article 5 – paragraphe 1 – point d
Texte proposé par la Commission	Amendement
d) favoriser la mise en œuvre de la PCP.	d) favoriser la mise en œuvre de la PCP, y compris sa régionalisation et la mise en œuvre de l'organisation commune des marchés.
Amendement  146 Proposition de règlement Article 5 – paragraphe 1 – point d bis (nouveau)
Texte proposé par la Commission	Amendement
	d bis) favoriser la création d'emplois dans le but d'éviter la disparition des communautés de pêcheurs et faire de l'amélioration des qualifications et des conditions de travail dans le secteur de la pêche une réalité.
Amendement  147 Proposition de règlement Article 5 – paragraphe 2 (nouveau)
Texte proposé par la Commission	Amendement
	2. Dans la poursuite de ces objectifs, le FEAMP tient compte des principes d'équité entre les générations et entre hommes et femmes.
Amendement  148 Proposition de règlement Article 5 – paragraphe 3 (nouveau)
Texte proposé par la Commission	Amendement
	3. La poursuite de ces objectifs n'entraîne pas d'augmentation de la capacité de pêche.
Amendement  149 Proposition de règlement Article 6 – alinéa 1 – partie introductive
Texte proposé par la Commission	Amendement
La réalisation des objectifs du FEAMP contribue à la stratégie Europe 2020 pour une croissance intelligente, durable et inclusive. Elle s'effectue dans le cadre des six priorités suivantes de l'Union, qui traduisent les objectifs thématiques correspondants du cadre stratégique commun (ci-après dénommé «CSC»):	La réalisation des objectifs du FEAMP contribue à la stratégie Europe 2020 pour une croissance intelligente, durable et inclusive, ainsi qu'à la mise en œuvre de la PCP. Elle s'effectue dans le cadre des six priorités suivantes de l'Union pour la pêche, l'aquaculture durable et les activités connexes, qui traduisent les objectifs thématiques correspondants du cadre stratégique commun (ci-après dénommé "CSC"):
Amendement  150 Proposition de règlement Article 6 – alinéa 1 – point 1 – partie introductive
Texte proposé par la Commission	Amendement
1) améliorer l'emploi et renforcer la cohésion territoriale en répondant aux objectifs suivants:	1) améliorer l'emploi et renforcer la cohésion sociale et territoriale en répondant aux objectifs suivants:
Amendement  151 Proposition de règlement Article 6 – alinéa 1 – point 1 – sous-point a
Texte proposé par la Commission	Amendement
a) promouvoir la croissance économique, l'inclusion sociale et la création d'emplois, et soutenir la mobilité des travailleurs des communautés côtières et de l'intérieur des terres qui sont tributaires de la pêche et de l'aquaculture;	a) promouvoir la croissance économique et l'inclusion sociale, y compris par la création d'emplois, le développement de l'employabilité et de la mobilité dans les communautés côtières et à l'intérieur des terres qui sont tributaires de la pêche et de l'aquaculture, y compris dans les régions ultrapériphériques;
Amendement  152 Proposition de règlement Article 6 – alinéa 1 – point 1 – sous-point b
Texte proposé par la Commission	Amendement
b) diversifier les activités de pêche au profit d'autres secteurs de l'économie maritime et développer l'économie maritime, y compris en matière d'atténuation des changements climatiques.	b) diversifier les activités de pêche aussi bien dans le secteur de la pêche qu'au profit d'autres secteurs de l'économie maritime étroitement liés au secteur de la pêche et développer l'économie maritime, y compris en matière d'atténuation des changements climatiques.
Amendement  153 Proposition de règlement Article 6 – alinéa 1 – point 1 – sous-point b bis (nouveau)
Texte proposé par la Commission	Amendement
	b bis) favoriser la mise en œuvre de règles sociales harmonisées au niveau de l'Union.
Amendement  154 Proposition de règlement Article 6 – alinéa 1 – point 2 – sous-point a
Texte proposé par la Commission	Amendement
a) le soutien au renforcement du développement technologique, de l'innovation et du transfert des connaissances;	a) le soutien au renforcement du développement technologique, de l'innovation, y compris le renforcement de l'efficacité énergétique, et du transfert des connaissances;
Amendement  155 Proposition de règlement Article 6 – alinéa 1 – point 2 – sous-point a bis (nouveau)
Texte proposé par la Commission	Amendement
	a bis) la limitation de l'incidence négative de la pêche sur le bien-être animal;
Amendement  156 Proposition de règlement Article 6 – alinéa 1 – point 2 – sous-point b
Texte proposé par la Commission	Amendement
b) le renforcement de la compétitivité et de la viabilité de la pêche, en particulier des navires pratiquant la petite pêche côtière, et l'amélioration des conditions de sécurité et de travail;	b) le renforcement de la compétitivité et de la viabilité de la pêche et l'amélioration de la santé, de l'hygiène et des conditions de sécurité et de travail;
Amendement  157 Proposition de règlement Article 6 – paragraphe 1 – point 2 – sous-point c
Texte proposé par la Commission	Amendement
c) le développement de nouvelles compétences professionnelles et de l'apprentissage tout au long de la vie;	c) le développement de la formation professionnelle, de nouvelles compétences professionnelles et de l'apprentissage tout au long de la vie, en particulier pour les jeunes pêcheurs;
Amendement  158 Proposition de règlement Article 6 – paragraphe 1 – point 2 – sous-point c bis (nouveau)
Texte proposé par la Commission	Amendement
	c bis) le développement de la pêche artisanale et côtière, en particulier de sa compétitivité et de sa durabilité, y compris par la préservation des navires de pêche traditionnels;
Amendement  159 Proposition de règlement Article 6 – paragraphe 1 – point 3 – partie introductive
Texte proposé par la Commission	Amendement
3) Favoriser une aquaculture innovante, compétitive et fondée sur les connaissances, en se concentrant sur les domaines suivants:	3) Favoriser une aquaculture durable, innovante, compétitive, fondée sur les connaissances et l'écosystème en se concentrant sur les domaines suivants:
Amendement  160 Proposition de règlement Article 6 – paragraphe 1 – point 3 – sous-point a
Texte proposé par la Commission	Amendement
a) le soutien au renforcement du développement technologique, de l'innovation et du transfert des connaissances;	a) le soutien au renforcement du développement technologique, de l'innovation technique, sociale et économique et du transfert des connaissances;
Amendement  161 Proposition de règlement Article 6 – paragraphe 1 – point 3 – sous-point b
Texte proposé par la Commission	Amendement
b) le renforcement de la compétitivité et de la viabilité des entreprises aquacoles, en particulier des PME;	b) le renforcement de la compétitivité et de la viabilité des entreprises aquacoles extensives et semi-intensives, en particulier des PME;
Amendement  162 Proposition de règlement Article 6 – alinéa 1 – point 3 – sous-point c
Texte proposé par la Commission	Amendement
c) le développement de nouvelles compétences professionnelles et de l'apprentissage tout au long de la vie;	c) le développement de nouvelles compétences professionnelles, et l'encouragement à la formation professionnelle et à l'apprentissage tout au long de la vie, en particulier pour les jeunes aquaculteurs;
Amendement  163 Proposition de règlement Article 6 – alinéa 1 – point 3 – sous-point d
Texte proposé par la Commission	Amendement
d) l'amélioration de l'organisation du marché des produits de l'aquaculture.	d) l'amélioration de l'organisation du marché des produits de l'aquaculture et l'encouragement à l'investissement dans les secteurs de la transformation et de la commercialisation.
Amendement  164 Proposition de règlement Article 6 – alinéa 1 – point 3 – sous-point d bis (nouveau)
Texte proposé par la Commission	Amendement
	d bis) la limitation de l'empreinte écologique de l'aquaculture.
Amendement  165 Proposition de règlement Article 6 – alinéa 1 – point 4 – sous-point a
Texte proposé par la Commission	Amendement
a) la limitation de l'incidence de la pêche sur le milieu marin;	a) la prévention, la réduction au minimum et, dans la mesure du possible, l'élimination des captures non désirées et des retombées négatives de la pêche sur le milieu marin, en particulier par une meilleure sélectivité des engins de pêche;
Amendement  166 Proposition de règlement Article 6 – alinéa 1 – point 4 – sous-point a bis (nouveau)
Texte proposé par la Commission	Amendement
	a bis) la garantie d'un équilibre entre la capacité de pêche et les possibilités de pêche existantes;
Amendement  167 Proposition de règlement Article 6 – alinéa 1 – point 4 – sous-point b bis (nouveau)
Texte proposé par la Commission	Amendement
	b bis) la mise en œuvre de la directive-cadre "stratégie pour le milieu marin" et l'objectif de parvenir à un bon état écologique d'ici 2020;
Amendement  168 Proposition de règlement Article 6 – alinéa 1 – point 5 – sous-point a
Texte proposé par la Commission	Amendement
a) le renforcement des écosystèmes liés à l'aquaculture et la promotion aquaculture efficace dans l'utilisation des ressources;	a) la promotion d'une aquaculture efficace dans l'utilisation des ressources, y compris au moyen d'une réduction de la dépendance aux aliments pour poissons et à l'huile de poisson, ainsi que par la réduction de l'utilisation de produits chimiques et d'antibiotiques;
Amendement  169 Proposition de règlement Article 6 – alinéa 1 – point 5 – sous-point a bis (nouveau)
Texte proposé par la Commission	Amendement
	a bis) l'évaluation, la réduction et, si possible, l'élimination des incidences des activités aquacoles sur les écosystèmes marins, terrestres et d'eau douce;
Amendement  170 Proposition de règlement Article 6 – alinéa 1 – point 6 – partie introductive
Texte proposé par la Commission	Amendement
6) Favoriser la mise en œuvre de la PCP en:	6) Favoriser la mise en œuvre de la PCP et renforcer sa connexion et sa cohérence avec la politique maritime intégrée en:
Amendement  171 Proposition de règlement Article 6 – alinéa 1 – point 6 – sous-point a
Texte proposé par la Commission	Amendement
a) fournissant des connaissances scientifiques et en collectant des données;	a) soutenant la collecte et la gestion de données, en vue d'améliorer les connaissances scientifiques;
Amendement  172 Proposition de règlement Article 6 – alinéa 1 – point 6 – sous-point b
Texte proposé par la Commission	Amendement
b) soutenant le contrôle et l'exécution, par le renforcement des capacités institutionnelles et grâce à une administration publique efficace.	b) soutenant la surveillance, le contrôle et l'exécution, par le renforcement des capacités institutionnelles et grâce à une administration publique efficace, sans augmenter la contrainte administrative;
Amendement  173 Proposition de règlement Article 6 – alinéa 1 – point 6 – sous-point b bis (nouveau)
Texte proposé par la Commission	Amendement
	b bis) soutenant la régionalisation de la PCP, en particulier au moyen des conseils consultatifs régionaux.
Amendement  174 Proposition de règlement Article 8 – paragraphe 1
Texte proposé par la Commission	Amendement
1. Sans préjudice du paragraphe 2 du présent article, les articles 107, 108 et 109 du traité s'appliquent aux aides accordées par les États membres aux entreprises du secteur de la pêche et de l'aquaculture.	1. Les articles 107, 108 et 109 du traité s'appliquent aux aides accordées par les États membres aux entreprises du secteur de la pêche et de l'aquaculture.
Amendement  175 Proposition de règlement Article 8 – paragraphe 2
Texte proposé par la Commission	Amendement
2. Toutefois, les articles 107, 108 et 109 du traité ne s'appliquent pas aux paiements effectués par les États membres, dès lors qu'ils sont accordés en vertu et dans le respect des dispositions du présent règlement et qu'ils entrent dans le champ d'application de l'article 42 du traité.	2. Par dérogation aux dispositions du paragraphe 1, les articles 107, 108 et 109 du traité ne s'appliquent pas aux paiements effectués par les États membres, dès lors qu'ils sont accordés en vertu et dans le respect des dispositions du présent règlement et qu'ils entrent dans le champ d'application de l'article 42 du traité.
Amendement  176 Proposition de règlement Article 10 – paragraphe 1
Texte proposé par la Commission	Amendement
Outre les principes généraux énoncés à l'article 4 du [règlement (UE) n° […] portant dispositions communes], la Commission et les États membres assurent la coordination et la complémentarité de l'aide octroyée au titre du FEAMP et de l'aide octroyée au titre des autres politiques et instruments financiers de l'Union, y compris le règlement (CE) n° [établissant le programme-cadre pour l'environnement et la lutte contre le changement climatique (programme-cadre LIFE)] et l'aide dans le cadre de l'action extérieure de l'Union. La coordination de l'aide octroyée au titre du FEAMP et au titre du programme-cadre LIFE sera réalisée en particulier en favorisant le financement d'activités complémentaires aux projets intégrés financés par le programme-cadre LIFE et le recours à des solutions, méthodes et approches validées dans le cadre de LIFE.	Outre les principes généraux énoncés à l'article 4 du [règlement (UE) n° […] portant dispositions communes], la Commission et les États membres assurent la coordination et la complémentarité de l'aide octroyée au titre du FEAMP et de l'aide octroyée au titre des autres politiques et instruments financiers de l'Union, y compris les politiques et instruments financiers dans le cadre de l'action extérieure de l'Union. Cette exigence de coordination et de complémentarité figure dans les programmes opérationnels.
Amendement  177 Proposition de règlement Article 11
Texte proposé par la Commission	Amendement
Les conditions ex ante visées à l'annexe III du présent règlement s'appliquent pour le FEAMP.	Les conditions ex ante spécifiques visées à l'annexe III du présent règlement s'appliquent pour le FEAMP.
Amendement  178 Proposition de règlement Article 11 bis (nouveau)
Texte proposé par la Commission	Amendement
	Article 11 bis
	Examen du respect des plafonds de capacité
	1. D'ici au ...*, la Commission, en collaboration avec les États membres, procédera à un examen du respect par les États membres des plafonds de capacité de pêche établis à l'annexe II du règlement (UE) n° .../... [règlement relatif à la politique commune de la pêche].
	2. Lorsque l'examen visé au paragraphe 1 révèle qu'un État membre ne respecte pas ses plafonds de capacité, la Commission peut adopter des actes d'exécution visant à suspendre tout ou partie des paiements et des engagements pour le programme opérationnel de l'État membre concerné.
	3. La Commission lève la suspension des paiements et des engagements dès lors que l'État membre met en œuvre des mesures visant à respecter ses plafonds de capacité et que celles-ci ont été approuvées par la Commission.
	_________________ * JO: insérer la date correspondant à trois ans après la date d'entrée en vigueur du présent règlement.
Justification
Il est essentiel que les États membres respectent les plafonds de capacité de leur flotte déterminés dans le règlement de base. À ce titre, il convient de suspendre les paiements et les engagements au titre du FEAMP pour les États qui ne respecteraient pas leurs plafonds de capacité.
Amendement  179 Proposition de règlement Article 12 – paragraphe 1 – point a
Texte proposé par la Commission	Amendement
a) les opérateurs ayant commis une infraction grave au sens de l'article 42 du règlement (CE) n° 1005/2008 ou de l'article 90, paragraphe 1, du règlement (CE) n° 1224/2009;	a) les opérateurs dont la licence de pêche a été suspendue trois fois ou plus, conformément à l'article 92, paragraphe 3, du règlement (CE) n° 1224/2009, ou ayant commis une infraction grave au sens de l'article 42 du règlement (CE) n° 1005/2008 ou de l'article 90, paragraphe 1, du règlement (CE) n° 1224/2009, sanctionnée par une décision administrative définitive;
Amendement  180 Proposition de règlement Article 12 – paragraphe 1 – point b bis (nouveau)
Texte proposé par la Commission	Amendement
	b bis) les opérateurs concernés par l'exploitation, la gestion ou la propriété de navires de pêche battant le pavillon de pays reconnus comme pays tiers non coopérants au sens de l'article 33 du règlement (CE) n° 1005/2008;
Amendement  181 Proposition de règlement Article 12 – paragraphe 1 – point b ter (nouveau)
Texte proposé par la Commission	Amendement
	b ter) les opérateurs ayant été reconnus coupables, à la suite de poursuites pénales ou administratives, d'une infraction grave à la législation nationale applicable dans les domaines suivants:
	– les conditions salariales et de travail dans la profession;
	– la responsabilité professionnelle;
	– la traite d'êtres humains ou le trafic de stupéfiants;
Amendement  182 Proposition de règlement Article 12 – paragraphe 1 – point b quater (nouveau)
Texte proposé par la Commission	Amendement
	b quater) les opérateurs ayant été reconnus coupables, à la suite de poursuites pénales ou administratives, d'une infraction grave, dans un ou plusieurs États membres, à la législation de l'Union, en ce qui concerne en particulier:
	– les temps de travail et de repos des pêcheurs;
	– la législation en matière de santé et de sécurité;
	– les conditions salariales et de travail dans la profession;
	– la qualification initiale et la formation continue des pêcheurs;
Amendement  183 Proposition de règlement Article 12 – paragraphe 1 – point c
Texte proposé par la Commission	Amendement
c) les opérateurs responsables d'autres cas de non-respect des règles de la PCP, qui compromettent sérieusement la durabilité des stocks concernés.	c) les opérateurs responsables d'autres infractions graves aux règles de la PCP, qui compromettent sérieusement la durabilité des stocks concernés.
Amendement  184 Proposition de règlement Article 12 – paragraphe 1 – point c bis (nouveau)
Texte proposé par la Commission	Amendement
	c bis) les opérateurs qui ne se sont pas conformés aux dispositions du règlement (CE) n° 199/2008 du Conseil du 25 février 2008 concernant l'établissement d'un cadre communautaire pour la collecte, la gestion et l'utilisation de données dans le secteur de la pêche et le soutien aux avis scientifiques sur la PCP1.
	_______________
	1 JO L 60 du 5.3.2008, p. 1.
Amendement  185 Proposition de règlement Article 12 – paragraphe 4
Texte proposé par la Commission	Amendement
4. Les États membres demandent aux opérateurs qui présentent une demande au titre du FEAMP de fournir à l'autorité de gestion une déclaration signée, attestant le respect des critères énumérés au paragraphe 1 et l'absence d'irrégularité relevant du FEP ou du FEAMP, telle que visée au paragraphe 2. les États membres vérifient la véracité de la déclaration avant d'approuver l'opération.	4. Les États membres demandent aux opérateurs qui présentent une demande au titre du FEAMP de fournir à l'autorité de gestion une déclaration signée, attestant le respect des critères énumérés au paragraphe 1 et au paragraphe 2. Les États membres vérifient la véracité de la déclaration avant d'approuver l'opération, sur la base des informations disponibles dans le registre national des infractions prévu à l'article 93 du règlement (CE) n° 1224/2009, ou d'autres données disponibles à cet effet.
Amendement  186 Proposition de règlement Article 13 – paragraphe 1 – point a
Texte proposé par la Commission	Amendement
a) les opérations qui augmentent la capacité de pêche du navire;	a) les opérations qui augmentent la capacité de pêche ou la capacité de capture du navire;
Amendement  187 Proposition de règlement Article 13 – paragraphe 1 – point a bis (nouveau)
Texte proposé par la Commission	Amendement
	a bis) les opérations qui compromettent la durabilité des ressources biologiques et des écosystèmes marins;
Amendement  188 Proposition de règlement Article 13 – paragraphe 1 – point a ter (nouveau)
Texte proposé par la Commission	Amendement
	a ter) les mesures destructrices d'emplois;
Amendement  189 Proposition de règlement Article 13 – paragraphe 1 – point b
Texte proposé par la Commission	Amendement
b) la construction de nouveaux navires de pêche, la sortie de flotte ou l'importation de navires de pêche;	b) la construction de nouveaux navires de pêche, la sortie de flotte ou l'importation de navires de pêche, sauf dans les conditions visées à l'article 32 ter;
Amendement  190 Proposition de règlement Article 13 – paragraphe 1 – point b bis (nouveau)
Texte proposé par la Commission	Amendement
	b bis) les investissements dans des navires appartenant à un segment de flotte pour lequel le rapport sur la capacité de pêche visé à l'article 34, paragraphe 1, du règlement (UE) n° .../... [sur la PCP] a démontré qu'il n'y a pas d'équilibre durable entre les possibilités de pêche et la capacité de la flotte;
Amendement  191 Proposition de règlement Article 13 – paragraphe 1 – point c
Texte proposé par la Commission	Amendement
c) l'arrêt temporaire des activités de pêche;	supprimé
Amendement  192 Proposition de règlement Article 13 – paragraphe 1 – point d
Texte proposé par la Commission	Amendement
d) la pêche à titre expérimental;	d) la pêche exploratoire;
Amendement  193 Proposition de règlement Article 13 – paragraphe 1 – point e
Texte proposé par la Commission	Amendement
e) le transfert de propriété d'une entreprise;	supprimé
Amendement  194 Proposition de règlement Article 15 – paragraphe 1
Texte proposé par la Commission	Amendement
1. Les ressources disponibles en vue de l'engagement par le FEAMP pour la période 2014-2020 dans le cadre de la gestion partagée, exprimées en prix courant, s'élèvent à 5 520 000 000 EUR, conformément à la répartition annuelle figurant à l'annexe II.	1. Le montant indicatif disponible en vue de l'engagement par le FEAMP pour la période 2014-2020 dans le cadre de la gestion partagée, exprimé en prix constants de 2011, s'élève à X EUR, conformément à la répartition annuelle indicative figurant à l'annexe II.
Amendement  195 Proposition de règlement Article 15 – paragraphe 2
Texte proposé par la Commission	Amendement
2. Un montant de 4 535 000 000 EUR des ressources visées au paragraphe 1 est affecté au développement durable de la pêche, de l'aquaculture et des zones tributaires de la pêche dans le cadre du titre V, chapitres I, II et III.	2. Un montant de X EUR des ressources visées au paragraphe 1 est affecté au développement durable de la pêche et de l'aquaculture, de la transformation et de la commercialisation des produits de la pêche et de l'aquaculture, et des zones tributaires de la pêche dans le cadre du titre V, chapitres I à IV.
Amendement  196 Proposition de règlement Article 15 – paragraphe 3
Texte proposé par la Commission	Amendement
3. Un montant de 477 000 000 EUR des ressources visées au paragraphe 1 est affecté aux mesures de contrôle et d'exécution visées à l'article 78.	3. Un montant d'au moins X EUR des ressources visées au paragraphe 1 est affecté aux mesures de contrôle et d'exécution visées à l'article 78.
Amendement  197 Proposition de règlement Article 15 – paragraphe 4
Texte proposé par la Commission	Amendement
4. Un montant de358 000 000 EUR des ressources visées au paragraphe 1 est affecté aux mesures relatives à la collecte des données visées à l'article 79.	4. Un montant d'au moins X EUR des ressources visées au paragraphe 1 est affecté aux mesures relatives à la collecte et à la gestion des données visées à l'article 79.
Amendement  198 Proposition de règlement Article 15 – paragraphe 5 – partie introductive
Texte proposé par la Commission	Amendement
5. Les ressources affectées à la compensation en faveur des régions ultrapériphériques relevant du titre V, chapitre V, ne peuvent dépasser annuellement:	5. Les ressources affectées à la compensation en faveur des régions ultrapériphériques relevant du titre V, chapitre V, ne peuvent dépasser:
Amendement  199 Proposition de règlement Article 15 – paragraphe 5 – tiret 1
Texte proposé par la Commission	Amendement
– 4 300 000 EUR pour les Açores et Madère;	– X EUR par an pour les Açores et Madère;
Amendement  200 Proposition de règlement Article 15 – paragraphe 5 – tiret 2
Texte proposé par la Commission	Amendement
– 5 800 000 EUR pour les îles Canaries;	– X EUR par an pour les îles Canaries;
Amendement  201 Proposition de règlement Article 15 – paragraphe 5 – tiret 3
Texte proposé par la Commission	Amendement
– 4 900 000 EUR pour la Guyane et la Réunion.	– X EUR par an pour les régions ultrapériphériques françaises.
Amendement  202 Proposition de règlement Article 15 – paragraphe 6
Texte proposé par la Commission	Amendement
6. Un montant de 45 000 000 EUR des ressources visées au paragraphe 1 est affecté à l'aide au stockage visée à l'article 72 pour la période 2014-2018.	6. Un montant de X EUR des ressources visées au paragraphe 1 est affecté aux plans de production et de commercialisation visés à l'article 69 et à l'aide au stockage visée à l'article 70.
Amendement  203 Proposition de règlement Article 16 – paragraphe 1
Texte proposé par la Commission	Amendement
Un montant de 1 047 000 000 EUR du FEAMP est affecté à des mesures dans le cadre de la gestion directe, conformément au titre VI, chapitres I et II. Ce montant comprend l'assistance technique relevant de l'article 91.	Un montant de X EUR du FEAMP est affecté à des mesures dans le cadre de la gestion directe, conformément au titre VI, chapitres I et II. Ce montant comprend l'assistance technique relevant de l'article 91.
	Les ressources budgétaires affectées à la politique maritime intégrée ne dépassent pas 6 % des ressources budgétaires totales du FEAMP.
Amendement  204 Proposition de règlement Article 16 bis (nouveau)
Texte proposé par la Commission	Amendement
	Article 16 bis
	[Montants de référence annuels et crédits annuels]
	1. Pour la période 2014-2020, l'enveloppe financière indicative globale constituant la référence privilégiée – au sens du point 17 de l’accord interinstitutionnel du XX/201Z entre le Parlement européen, le Conseil et la Commission sur la coopération en matière budgétaire et la bonne gestion financière – pour l'exécution du programme s'élève à X EUR (prix constants de 2011).
	2. Les crédits annuels sont autorisés par le Parlement européen et le Conseil, sans préjudice des dispositions du règlement fixant le cadre financier pluriannuel pour la période 2014-2020 et de l'accord interinstitutionnel du xxx/201z entre le Parlement européen, le Conseil et la Commission sur la coopération en matière budgétaire et la bonne gestion financière.
Amendement  205 Proposition de règlement Article 17 – paragraphe 1 – point a – sous-point i
Texte proposé par la Commission	Amendement
i) le niveau d'emploi dans le secteur de la pêche et de l'aquaculture;	i) le niveau d'emploi dans le secteur de la pêche, de l'aquaculture et dans l'industrie de la transformation;
Amendement  206 Proposition de règlement Article 17 – paragraphe 1 – point a – sous-point ii
Texte proposé par la Commission	Amendement
ii) le niveau de production dans le secteur de la pêche et de l'aquaculture;	ii) le niveau de production dans le secteur de la pêche, de l'aquaculture et dans l'industrie de la transformation;
Amendement  207 Proposition de règlement Article 17 – paragraphe 1 – point b – sous-point iii
Texte proposé par la Commission	Amendement
iii) la portée des tâches relatives à la collecte des données effectuées par l'État membre concerné, évaluée en fonction de la taille de la flotte de pêche nationale, du nombre de débarquements, du nombre d'activités de suivi scientifique effectuées en mer et du nombre d'enquêtes auxquelles participe l'État membre, et	iii) la portée des tâches relatives à la collecte et à la gestion des données effectuées par l'État membre concerné, évaluée en fonction de la taille de la flotte de pêche nationale, du nombre de débarquements, du nombre d'activités de suivi scientifique effectuées en mer et du nombre d'enquêtes auxquelles participe l'État membre, et
Amendement  208 Proposition de règlement Article 17 – paragraphe 1 – point b – sous-point iv
Texte proposé par la Commission	Amendement
iv) les ressources disponibles en matière de collecte de données par rapport à la portée des tâches relatives à la collecte des données effectuées par l'État membre, lorsque les moyens disponibles sont évalués en fonction du nombre d'observateurs en mer et de la quantité de ressources humaines et de moyens techniques nécessaires à la mise en œuvre du programme d'échantillonnage national de collecte des données.	iv) les ressources qui sont disponibles en matière de collecte et de gestion de données par rapport à la portée des tâches relatives à la collecte et à la gestion des données effectuées par l'État membre, lorsque les moyens disponibles sont évalués en fonction des ressources humaines et de moyens techniques nécessaires à la mise en œuvre du programme d'échantillonnage national de collecte des données.
Amendement  209 Proposition de règlement Article 17 – paragraphe 1 – point c
Texte proposé par la Commission	Amendement
c) En ce qui concerne toutes les mesures: l'historique des dotations accordées en vertu du règlement (CE) n° 1198/2006 du Conseil, ainsi que l'historique de consommation dans le cadre du règlement (CE) n° 861/2006 du Conseil	c) En ce qui concerne toutes les mesures: la répartition antérieure des fonds accordés en vertu du règlement (CE) n° 1198/2006 du Conseil pour la période 2007-2013, ainsi que la consommation antérieure dans le cadre du règlement (CE) n° 861/2006 du Conseil.
Amendement  210 Proposition de règlement Article 18 – paragraphe 1
Texte proposé par la Commission	Amendement
1. Chaque État membre élabore un programme opérationnel unique pour mettre en œuvre les priorités de l'Union qui seront cofinancées par le FEAMP.	1. Chaque État membre élabore un programme opérationnel unique pour mettre en œuvre les priorités de l'Union visées à l'article 6 du présent règlement qui seront cofinancées par le FEAMP.
Amendement  211 Proposition de règlement Article 18 – paragraphe 3
Texte proposé par la Commission	Amendement
3. En ce qui concerne le volet du programme opérationnel visé à l'article 20, paragraphe 1, point n), la Commission adopte, au moyen d'un acte d'exécution, les priorités de l'Union en matière de politique d'exécution et de contrôle, au plus tard le 31 mai 2013.	3. En ce qui concerne le volet du programme opérationnel visé à l'article 20, paragraphe 1, point n), la Commission est habilitée à adopter des actes délégués, conformément à l'article 127, fixant les priorités de l'Union en matière de politique d'exécution et de contrôle, au plus tard le 31 mai 2013.
Amendement  212 Proposition de règlement Article 19 – paragraphe 2 (nouveau)
Texte proposé par la Commission	Amendement
	2) chaque État membre inclut un plan de production et de commercialisation conformément à l'article 32 du règlement (UE) n° .../... [portant organisation commune des marchés dans le secteur des produits de la pêche].
Justification
La préparation de plans de production et de commercialisation étant incluse dans les priorités de l'Union (voir l'amendement à l'article 6, paragraphe 2, point d)), il est essentiel que les programmes opérationnels des États membres intègrent des plans de ce type.
Amendement  213 Proposition de règlement Article 19 – paragraphe 1 – point c
Texte proposé par la Commission	Amendement
c) une action appropriée est envisagée afin de simplifier et de faciliter la mise en œuvre du programme;	c) une action appropriée est envisagée afin de simplifier et de faciliter la mise en œuvre du programme, en particulier en facilitant l'accès des professionnels de la pêche artisanale et côtière et de leurs organisations au soutien financier disponible;
Amendement  214 Proposition de règlement Article 19 – point d bis (nouveau)
Texte proposé par la Commission	Amendement
	d bis) le cas échéant, la cohérence des mesures prises conformément aux priorités de l'Union pour le FEAMP visées à l'article 38, paragraphe 1, point d), du présent règlement, avec les cadres d'actions prioritaires Natura 2000 visés à l'article 8, paragraphe 4, de la directive 92/43/CEE du Conseil et avec la réalisation d'un bon état écologique au sens de la directive 2008/56/CE du Parlement européen et du Conseil du 17 juin 2008 établissant un cadre d’action communautaire dans le domaine de la politique pour le milieu marin (directive-cadre "stratégie pour le milieu marin").
Amendement  215 Proposition de règlement Article 20 – paragraphe 1 – point b
Texte proposé par la Commission	Amendement
b) un examen de la situation en termes d'analyse AFOM et le recensement des besoins de l'aire géographique auxquels le programme doit répondre.	b) un examen de la situation en termes d'analyse AFOM et le recensement des besoins de l'aire géographique et environnementale auxquels le programme doit répondre.
L'analyse est structurée autour des priorités de l'Union. Les besoins spécifiques en ce qui concerne l'atténuation des changements climatiques et l'adaptation à ces changements, ainsi que la promotion de l'innovation sont évalués au regard de l'ensemble de priorités de l'Union, en vue de déterminer les réponses appropriées dans ces deux domaines, au niveau de chaque priorité; une synthèse, recensant les points forts et les points faibles, de la situation dans les domaines d'action admissibles au bénéfice d'une aide;	L'analyse est structurée autour des priorités de l'Union établies à l'article 6. Les besoins spécifiques en ce qui concerne l'atténuation des changements climatiques et l'adaptation à ces changements, ainsi que la promotion de l'innovation sont évalués au regard des priorités de l'Union, en vue de déterminer les réponses les plus appropriées au niveau de chacune des priorités en rapport avec ces domaines;
	Cette analyse porte également sur les effets de l'application de la PCP à chaque région ou zone côtière.
Amendement  216 Proposition de règlement Article 20 – paragraphe 1 – point b bis (nouveau)
Texte proposé par la Commission	Amendement
	b bis) une analyse des conséquences de la mise en œuvre de la PCP pour les emplois dans toute la chaîne de valeur et des propositions novatrices pour l'emploi dans les zones touchées;
Amendement  217 Proposition de règlement Article 20 – paragraphe 1 – point c
Texte proposé par la Commission	Amendement
c) une approche pertinente et prouvée, intégrée au programme, à l'égard de l'innovation, de l'environnement, y compris des besoins spécifiques des zones relevant de Natura 2000, et de l'adaptation aux changements climatiques et de l'atténuation de ces changements;	c) une analyse indiquant que le programme tient compte des effets de la pêche et de l'aquaculture sur l'environnement et, le cas échéant, des besoins spécifiques des zones relevant de Natura 2000, ainsi que de l'obtention d'un bon état écologique, de la mise en place d'un réseau cohérent de zones de reconstitution des stocks de poissons, de l'adaptation aux changements climatiques et de l'atténuation de ces changements;
Amendement  218 Proposition de règlement Article 20 – paragraphe 1 – point c bis (nouveau)
Texte proposé par la Commission	Amendement
	c bis) une évaluation de l'équilibre entre la capacité de pêche et les possibilités de pêche existantes conformément au règlement (UE)n° .../... [relatif à la politique commune de la pêche] et une description des mesures prises pour satisfaire aux plafonds de capacité de pêche établis à l'annexe II de ce règlement;
Amendement  219 Proposition de règlement Article 20 – paragraphe 1 – point h
Texte proposé par la Commission	Amendement
h) une indication claire des opérations relevant du titre V, chapitre III, qui peuvent être menées collectivement et donc bénéficier d'une intensité supérieure de l'aide conformément à l'article 95, paragraphe 3;	h) une indication claire des mesures relevant du titre V, chapitre III, qui peuvent être menées collectivement et donc bénéficier d'une intensité supérieure de l'aide conformément à l'article 95, paragraphe 3;
Amendement  220 Proposition de règlement Article 20 – paragraphe 1 – point h bis (nouveau)
Texte proposé par la Commission	Amendement
	h bis) une évaluation de l'équilibre entre la capacité de pêche et les possibilités de pêche existantes conformément au règlement (UE) n° .../... [relatif à la politique commune de la pêche] et une description des mesures prises pour satisfaire aux plafonds de capacité de pêche établis à l'annexe II de ce règlement;
Amendement  221 Proposition de règlement Article 20 – paragraphe 1 – point h ter (nouveau)
Texte proposé par la Commission	Amendement
	h ter) une description détaillée des mesures relatives à la préparation et à la mise en œuvre des plans de production et de commercialisation bénéficiant d'un soutien au titre de l'article 69;
Amendement  222 Proposition de règlement Article 20 – paragraphe 1 – point i
Texte proposé par la Commission	Amendement
i) une analyse des besoins liés aux exigences en matière de suivi et d'évaluation, et le plan d'évaluation visé à l'article 49 du [règlement (UE) n° […] portant dispositions communes]. Les États membres prévoient des ressources suffisantes et des activités de renforcement des capacités pour répondre aux besoins recensés;	i) les exigences en matière d'évaluation et le plan d'évaluation visé à l'article 49 du [règlement (UE) n° […] portant dispositions communes] et les mesures devant être prises pour répondre aux besoins recensés;
Amendement  223 Proposition de règlement Article 20 – paragraphe 1 – point j – sous-point ii
Texte proposé par la Commission	Amendement
ii) un tableau établissant les ressources et les taux de cofinancement applicables du FEAMP au regard des objectifs relevant des priorités de l'Union visées à l'article 6 et de l'assistance technique. Le cas échéant, ce tableau présente séparément les ressources et les taux de cofinancement du FEAMP qui s'appliquent par dérogation à la règle générale établie à l'article 94, paragraphe 1, en ce qui concerne l'aide visée aux articles 72 et 73, à l'article 78, paragraphe 2, points a) à j), et à l'article 79.	ii) un tableau établissant les ressources et les taux de cofinancement applicables du FEAMP relevant des priorités de l'Union visées à l'article 6 et de l'assistance technique. Le cas échéant, ce tableau présente séparément les ressources et les taux de cofinancement du FEAMP qui s'appliquent par dérogation à la règle générale établie à l'article 94, paragraphe 1, en ce qui concerne l'aide visée aux articles 72 et 73, à l'article 78, paragraphe 2, points a) à d) et f) à j), et à l'article 79.
Amendement  224 Proposition de règlement Article 20 – paragraphe 1 – point k
Texte proposé par la Commission	Amendement
k) des informations sur les mesures complémentaires, financées par des Fonds relevant du CSC ou par le programme-cadre LIFE;	k) des informations sur les mesures complémentaires, financées par d'autres politiques et instruments financiers de l'Union;
Amendement  225 Proposition de règlement Article 20 – paragraphe 1 – point l – sous-point i bis (nouveau)
Texte proposé par la Commission	Amendement
	i bis) une description claire des rôles que doivent jouer les GALP et l'autorité de gestion ou l'organisme désigné pour la définition des tâches d'exécution de la stratégie;
Amendement  226 Proposition de règlement Article 20 – paragraphe 1 – point l – sous-point ii
Texte proposé par la Commission	Amendement
ii) une description des procédures de suivi et d'évaluation, ainsi que la composition du comité de suivi;	ii) une description des procédures de suivi et d'évaluation, ainsi que la composition générale du comité de suivi;
Amendement  227 Proposition de règlement Article 20 – paragraphe 1 – point m
Texte proposé par la Commission	Amendement
m) la désignation des partenaires visés à l'article 5 du [règlement (UE) n° […] portant dispositions communes], et les résultats de la consultation des partenaires;	m) la procédure de désignation des partenaires visés à l'article 5 du [règlement (UE) n° […] portant dispositions communes], et les résultats de la consultation des partenaires; la modification des partenaires pourra avoir lieu au cours du programme en accord avec le comité de suivi;
Amendement  228 Proposition de règlement Article 20 – paragraphe 1 – point n – sous-point i
Texte proposé par la Commission	Amendement
i) une liste d'organismes mettant en œuvre le régime de contrôle, d'inspection et d'exécution, et une brève description de leurs ressources humaines et financières disponibles pour procéder au contrôle, à l'inspection et à l'exécution des règles de la pêche, de l'équipement dont ils disposent pour ces tâches, en particulier le nombre de navires, d'avions et d'hélicoptères;	i) une liste d'organismes mettant en œuvre le régime de contrôle, d'inspection et d'exécution, et une brève description de leurs ressources humaines et financières disponibles pour procéder au contrôle, à l'inspection et à l'exécution des règles de la pêche, de l'équipement principal dont ils disposent pour ces tâches, en particulier le nombre de navires, d'avions et d'hélicoptères;
Amendement  229 Proposition de règlement Article 20 – paragraphe 1 – point o – partie introductive
Texte proposé par la Commission	Amendement
o) en ce qui concerne l'objectif relatif à la collecte de données pour une gestion durable de la pêche, visé à l'article 6, paragraphe 6, et à l'article 18, paragraphe 4, et conformément au programme pluriannuel de l'Union visé à l'article 37, paragraphe 5, du [règlement relatif à la politique commune de la pêche]:	o) en ce qui concerne l'objectif relatif à la collecte de données pour une gestion durable de la pêche respectueuse de l'écosystème, visé à l'article 6, paragraphe 6, et à l'article 18, paragraphe 4, et conformément au programme pluriannuel de l'Union visé à l'article 37, paragraphe 5, du [règlement relatif à la politique commune de la pêche] et en vue de l'analyse de la situation socioéconomique du secteur de la transformation et de la commercialisation des produits issus de la pêche et de l'aquaculture:
Amendement  230 Proposition de règlement Article 20 – paragraphe 1 – point o – sous-point i
Texte proposé par la Commission	Amendement
i) une description des activités à exercer, liées à la collecte de données, permettant:	i) une description des activités à exercer, liées à la collecte de données en consultation avec les parties prenantes, permettant:
Amendement  231 Proposition de règlement Article 20 – paragraphe 1 – point o – sous-point i – tiret 1
Texte proposé par la Commission	Amendement
d'évaluer le secteur de la pêche (paramètres biologiques, économiques et transversaux, ainsi que campagnes de recherche océanographiques);	d'évaluer le secteur de la pêche (paramètres biologiques, économiques, sociaux et transversaux dans toute la chaîne de valeur, ainsi que campagnes de recherche océanographiques);
Amendement  232 Proposition de règlement Article 20 – paragraphe 1 – point o – sous-point i – tiret 2
Texte proposé par la Commission	Amendement
d'évaluer la situation économique des secteurs de l'aquaculture et de la transformation;	d'évaluer la situation économique et sociale des secteurs de l'aquaculture et de la transformation;
Amendement  233 Proposition de règlement Article 20 – paragraphe 1 – point o – sous-point i – tiret 3
Texte proposé par la Commission	Amendement
d'évaluer les effets du secteur de la pêche sur l'écosystème.	d'évaluer les effets du secteur de la pêche et de l'aquaculture sur l'écosystème pour rendre possibles des comparaisons entre divers types d'activités de pêche et d'aquaculture et segments de flotte, conformément aux exigences du règlement (UE) n° .../... [ sur la PCP].
Amendement  234 Proposition de règlement Article 20 – paragraphe 1 – point o – sous-point iii – alinéa 1
Texte proposé par la Commission	Amendement
iii) une démonstration de la capacité de bonne gestion financière et administrative des données collectées.	iii) une justification de la capacité de bonne gestion financière et administrative des données collectées.
Amendement  235 Proposition de règlement Article 20 – paragraphe 4
Texte proposé par la Commission	Amendement
4. La Commission arrête, au moyen d'actes d'exécution, les règles régissant la présentation des éléments décrits aux paragraphes 1, 2 et 3. Ces actes d'exécution sont adoptés, conformément à la procédure consultative visée à l'article 128, paragraphe 2.	4. La Commission adopte des actes d'exécution établissant les règles régissant la présentation des éléments décrits aux paragraphes 1, 2 et 3. Ces actes d'exécution sont adoptés conformément à la procédure d'examen visée à l'article 128, paragraphe 3.
Amendement  236 Proposition de règlement Article 21 – paragraphe 2
Texte proposé par la Commission	Amendement
2. La Commission approuve, au moyen d'un acte d'exécution, le programme opérationnel.	2. La Commission adopte des actes d'exécution approuvant le programme opérationnel lorsqu'il a été satisfait aux exigences du paragraphe 1. Une fois approuvés, les programmes opérationnels sont mis à la disposition du public.
Amendement  237 Proposition de règlement Article 22 – paragraphe 2 – alinéa 2
Texte proposé par la Commission	Amendement
À cette fin, la Commission adopte une décision, au moyen d'un acte d'exécution, détaillant les changements dans les priorités de l'Union en matière de politique de contrôle et d'exécution, mentionnées à l'article 18, paragraphe 3, et les opérations admissibles correspondantes auxquelles il y a lieu d'accorder la priorité.	À cette fin, la Commission est habilitée à adopter des actes délégués conformément à l'article 127 afin de détailler les changements dans les priorités de l'Union en matière de politique de contrôle et d'exécution, mentionnées à l'article 18, paragraphe 3, et les opérations admissibles correspondantes auxquelles il y a lieu d'accorder la priorité.
Amendement  238 Proposition de règlement Article 22 – paragraphe 2 – alinéa 3
Texte proposé par la Commission	Amendement
En tenant compte des nouvelles priorités établies dans la décision visée au deuxième alinéa du présent paragraphe, les États membres présentent à la Commission, pour le 31 octobre de l'année précédant l'année de mise en œuvre concernée, la modification au programme opérationnel.	Les États membres peuvent modifier leur programme opérationnel, en tenant compte des nouvelles priorités établies dans la décision visée au deuxième alinéa du présent paragraphe. Les États membres présentent à la Commission, pour le 31 octobre de l'année précédant l'année de mise en œuvre concernée, toutes modifications de ce type.
Amendement            239 Proposition de règlement Article 23 – paragraphe 1
Texte proposé par la Commission	Amendement
1. Aux fins de l'application de l'article 20, paragraphe 1, point o), les États membres présentent à la Commission un plan de travail annuel avant le 31 octobre de chaque année. Les plans de travail annuels contiennent une description des procédures et des méthodes à suivre pour la collecte et l'analyse des données et pour l'évaluation de leur précision.	1. Aux fins de l'application de l'article 20, paragraphe 1, point o), les États membres présentent à la Commission, avant le 31 octobre de chaque année, un plan de travail annuel ou lui notifient la continuation du plan en vigueur l'année précédente. Les plans de travail annuels sont élaborés dans le cadre d'un programme national pluriannuel, conformément au programme de l'Union et contiennent une description des procédures et des méthodes à suivre pour la collecte et l'analyse des données et pour l'évaluation de leur précision.
Amendement  240 Proposition de règlement Article 24 – paragraphe 1 – point b
Texte proposé par la Commission	Amendement
b) l'introduction ou la suppression de mesures ou de types d'opérations;	b) l'introduction ou la suppression de mesures ou de types d'opérations concernées, ainsi que les informations et les indicateurs y afférents;
Amendement  241 Proposition de règlement Article 24 – paragraphe 2
Texte proposé par la Commission	Amendement
2. Ces actes d'exécution sont adoptés, conformément à la procédure consultative visée à l'article 128, paragraphe 2.	2. Les actes d'exécution prévus au paragraphe 1 sont adoptés conformément à la procédure d'examen visée à l'article 128, paragraphe 3.
Amendement  242 Proposition de règlement Article 25 – titre
Texte proposé par la Commission	Amendement
Programme de travail annuel	Programme opérationnel pluriannuel et programmes de travail annuels
Amendement  243 Proposition de règlement Article 25 – paragraphe 1
Texte proposé par la Commission	Amendement
1. Pour la mise en œuvre du titre VI, chapitres I et II, et de l'article 92, la Commission adopte, au moyen d'actes d'exécution, un programme de travail annuel conformément aux objectifs établis auxdits chapitres. Ces actes d'exécution sont adoptés conformément à la procédure d'examen visée à l'article 128, paragraphe 3.	1. Pour définir les modalités d'application du titre VI, chapitres I et II, et de l'article 92, la Commission adopte des actes délégués, conformément à l'article 127, mettant en place un programme opérationnel pluriannuel, dont l'une des tâches sera d'établir des programmes de travail annuels, conformément aux objectifs établis auxdits chapitres.
Amendement  244 Proposition de règlement Article 25 – paragraphe 2
Texte proposé par la Commission	Amendement
2. Le programme de travail annuel établit les objectifs poursuivis, les résultats escomptés, la méthode de mise en œuvre et son montant total. Il contient en outre une description des activités à financer, une indication du montant alloué à chaque activité, un calendrier indicatif de mise en œuvre et des informations sur leur mise en œuvre. En ce qui concerne les subventions, il comprend les priorités, les critères d'évaluation essentiels et le taux maximal de cofinancement.	2. Le programme opérationnel pluriannuel et les programmes de travail annuels établissent les objectifs poursuivis, les résultats escomptés, la méthode de mise en œuvre et son montant total. Ils contiennent en outre une description des activités à financer, une indication du montant alloué à chaque activité et un calendrier indicatif de mise en œuvre ainsi que des informations sur leur mise en œuvre. Dans le cas de subventions, ils contiennent les priorités, les critères d'évaluation essentiels et le taux maximum de cofinancement. Ils comprennent également une obligation de rapports annuels relatifs à l'exécution du budget.
Amendement  245 Proposition de règlement Article 27 – paragraphe 1
Texte proposé par la Commission	Amendement
1. Le propriétaire d'un navire de pêche ayant reçu une aide au titre de l'article 32, paragraphe 1, point b), de l'article 36, de l'article 39, paragraphe 1, point a), ou de l'article 40, paragraphe 2, du présent règlement ne peut transférer le navire vers un pays tiers hors de l'Union pendant au moins cinq ans suivant la date du paiement effectif de l'aide au bénéficiaire.	1. Le propriétaire d'un navire de pêche ayant reçu une aide au titre des articles 32, 36, 39 ou 40 du présent règlement ne peut transférer le navire vers un pays tiers hors de l'Union pendant au moins cinq ans suivant la date du paiement effectif de cette aide au bénéficiaire, sauf si celui-ci la rembourse prorata temporis avant ledit transfert. La première phrase du présent paragraphe est sans préjudice de l'article 135 du [règlement financier].
Amendement  246 Proposition de règlement Article 28 – paragraphe 1
Texte proposé par la Commission	Amendement
1. En vue d'encourager l'innovation dans le secteur de la pêche, le FEAMP peut soutenir les projets visant à mettre au point ou à introduire des produits nouveaux ou sensiblement améliorés par rapport à l'état de la technique, ainsi que des procédés et des systèmes d'organisation et de gestion nouveaux ou améliorés.	1. En vue d'encourager l'innovation dans le secteur de la pêche et de la transformation, et à la condition que ces projets contribuent aux objectifs fixés à l'article 2 du règlement (UE) n° .../... [relatif à la PCP], le FEAMP peut soutenir les projets visant à mettre au point ou à introduire des techniques, des équipements ou des produits nouveaux ou sensiblement améliorés, par exemple par la conception de navires innovants, ainsi que des procédés et des systèmes d'organisation et de gestion nouveaux ou améliorés.
Amendement  247 Proposition de règlement Article 28 – paragraphe 2
Texte proposé par la Commission	Amendement
2. Les opérations financées au titre du présent article doivent être menées en collaboration avec un organisme scientifique ou technique agréé par l'État membre qui validera les résultats de ces opérations.	2. Les opérations financées au titre du présent article doivent être menées par un organisme scientifique ou technique agréé par l'État membre ou par l'Union, qui validera les résultats de ces opérations, ou en collaboration avec cet organisme.
Amendement  248 Proposition de règlement Article 28 – paragraphe 3
Texte proposé par la Commission	Amendement
3. Les résultats des opérations financées au titre du présent article font l'objet d'une publicité appropriée par l'État membre conformément à l'article 120.	3. Les résultats des opérations financées au titre du présent article font l'objet de rapports accessibles au public, ainsi que d'une publicité appropriée par l'État membre conformément à l'article 120.
Amendement  249 Proposition de règlement Article 28 – paragraphe 3 bis (nouveau)
Texte proposé par la Commission	Amendement
	3 bis. La procédure de demande de soutien à l'innovation est rendue plus accessible afin d'encourager davantage de projets.
Amendement  250 Proposition de règlement Article 29 – paragraphe 1 – partie introductive
Texte proposé par la Commission	Amendement
1. Afin d'améliorer la performance et la compétitivité globales des opérateurs, le FEAMP peut contribuer:	1. Afin d'améliorer la performance et la compétitivité globales des opérateurs et de promouvoir une pêche plus durable, le FEAMP peut contribuer:
Amendement  251 Proposition de règlement Article 29 – paragraphe 1 – point a bis (nouveau)
Texte proposé par la Commission	Amendement
	a bis) à la mise à disposition d'avis professionnels sur le développement de pratiques de pêche plus durables, insistant plus particulièrement sur la limitation et, si possible, l'élimination de l'incidence de ces activités sur les écosystèmes marins, terrestres et d'eau douce;
Amendement  252 Proposition de règlement Article 29 – paragraphe 1 – point a ter (nouveau)
Texte proposé par la Commission	Amendement
	a ter) à la mise à disposition de services consultatifs techniques, juridiques ou économiques liés à des projets susceptibles de bénéficier de l'aide du présent chapitre;
Amendement  253 Proposition de règlement Article 29 – paragraphe 1 – point b
Texte proposé par la Commission	Amendement
b) à la communication d'avis professionnels sur les stratégies commerciales et de commercialisation.	b) à la communication d'avis professionnels sur les stratégies commerciales et de commercialisation, y compris les consultations pour la promotion, la commercialisation et les relations publiques.
Amendement  254 Proposition de règlement Article 29 – paragraphe 2
Texte proposé par la Commission	Amendement
2. Les études de faisabilité et les avis visés respectivement au paragraphe 1, points a) et b), sont fournis par des organismes scientifiques ou techniques reconnus, possédant les compétences requises en matière de conseil conformément à la législation nationale de chaque État membre.	2. Les études de faisabilité, les avis et les services visés au paragraphe 1, points a), a bis), a ter) et b), sont fournis par des organismes scientifiques, universitaires, professionnels ou techniques reconnus, possédant les compétences requises en matière de conseil conformément à la législation nationale de chaque État membre.
Amendement  255 Proposition de règlement Article 29 – paragraphe 3
Texte proposé par la Commission	Amendement
3. L'aide visée au paragraphe 1 est octroyée aux opérateurs ou organisations de pêcheurs, reconnus par l'État membre, qui ont commandé l'étude de faisabilité visée au paragraphe 1.	3. L'aide visée au paragraphe 1 est octroyée aux opérateurs, organisations de pêcheurs ou organismes de droit public reconnus par l'État membre, qui ont commandé l'étude de faisabilité ou demandé les avis ou les services consultatifs visés au paragraphe 1, points a), a bis), a ter) et b).
Amendement  256 Proposition de règlement Article 29 – paragraphe 4
Texte proposé par la Commission	Amendement
4. Les États membres veillent à ce que les opérations qui seront financées au titre du présent article fassent l'objet d'une procédure de sélection accélérée.	4. Les États membres veillent à ce que les opérations qui seront financées au titre du présent article fassent l'objet d'une procédure de sélection accélérée, en particulier dans le cas de la pêche artisanale et côtière et dans les eaux intérieures.
Amendement  257 Proposition de règlement Article 30 – paragraphe 1 – partie introductive
Texte proposé par la Commission	Amendement
1. Afin d'encourager le transfert de connaissances entre les scientifiques et les pêcheurs, le FEAMP peut contribuer:	1. Afin d'encourager l'amélioration de la collecte, de la promotion et du transfert de connaissances entre les scientifiques et les pêcheurs, le FEAMP peut contribuer:
Amendement  258 Proposition de règlement Article 30 – paragraphe 1 – point a
Texte proposé par la Commission	Amendement
a) à la création d'un réseau composé d'un ou de plusieurs organismes scientifiques indépendants et de pêcheurs ou d'une ou de plusieurs organisations de pêcheurs;	a) à la création de réseaux, d'accords de partenariat, de contrats ou d'associations entre un ou plusieurs organismes scientifiques indépendants et des pêcheurs ou une ou plusieurs organisations de pêcheurs, avec la participation des organismes publics des États membres qui souhaitent participer;
Amendement  259 Proposition de règlement Article 30 – paragraphe 1 – point b
Texte proposé par la Commission	Amendement
b) aux activités exercées par le réseau visé au point a).	b) aux activités exercées dans le cadre des réseaux, accords de partenariat, contrats ou associations créés conformément au point a).
Amendement  260 Proposition de règlement Article 30 – paragraphe 2
Texte proposé par la Commission	Amendement
2. Les activités visées au paragraphe 1, point b), peuvent inclure la collecte de données, des études, la diffusion des connaissances et des bonnes pratiques.	2. Les activités visées au paragraphe 1, point b), peuvent inclure la collecte et la gestion de données, des projets communs de recherche, des études, des projets pilotes, des séminaires, la diffusion des connaissances et des bonnes pratiques.
Amendement  261 Proposition de règlement Article 31 – paragraphe 1 – point a
Texte proposé par la Commission	Amendement
a) à l'apprentissage tout au long de la vie, à la diffusion des connaissances scientifiques et des pratiques innovantes et à l'acquisition de nouvelles compétences professionnelles, en particulier celles liées à la gestion durable des écosystèmes marins, aux activités du secteur maritime, à l'innovation et à l'entreprenariat;	a) à des actions et à des opérations visant à promouvoir la formation professionnelle, l'apprentissage tout au long de la vie, la diffusion des connaissances scientifiques, techniques, économiques ou juridiques et les pratiques innovantes, et l'acquisition de nouvelles compétences professionnelles, en particulier celles liées:
	‑ à la gestion durable des écosystèmes marins et des écosystèmes des eaux intérieures;
	‑ aux activités du secteur maritime;
	‑ à l'innovation;
	‑ à l'entrepreneuriat, en particulier l'accès des jeunes aux métiers de la pêche;
	‑ à l'hygiène, à la santé et à la sécurité;
	‑ à la formation des pêcheurs à la mise en œuvre des dispositions de la PCP;
	‑ à la prévention des risques professionnels.
Amendement  262 Proposition de règlement Article 31 – paragraphe 1 – point b
Texte proposé par la Commission	Amendement
b) au développement de la mise en réseau et à l'échange des expériences et des bonnes pratiques entre les parties prenantes, y compris les organisations encourageant l'égalité des chances entre les hommes et les femmes;	b) au développement de la mise en réseau et à l'échange des expériences et des bonnes pratiques entre les parties prenantes, y compris les organisations de formation et les organisations qui encouragent l'égalité des chances entre les hommes et les femmes et promeuvent [reconnaissent] le rôle crucial des femmes dans les communautés de pêcheurs;
Amendement  263 Proposition de règlement Article 31 – paragraphe 1 – point c
Texte proposé par la Commission	Amendement
c) à la promotion du dialogue social au niveau national, régional ou local, en y associant les pêcheurs et les autres parties prenantes concernées.	c) à la promotion du dialogue social au niveau de l'Union et aux niveaux national, régional et local, en y associant les opérateurs, les partenaires sociaux et les autres parties prenantes concernées, en mettant l'accent sur les groupes sous-représentés, comme les acteurs de la pêche artisanale et côtière et de la pêche à pied.
Amendement  264 Proposition de règlement Article 32 – titre
Texte proposé par la Commission	Amendement
Faciliter la diversification et la création d'emplois	Faciliter l'esprit d'entreprise, la diversification et la création d'emplois
Amendement  265 Proposition de règlement Article 32 – paragraphe -1 (nouveau)
Texte proposé par la Commission	Amendement
	-1. Afin de stimuler l'entrepreneuriat et de faciliter la création d'emplois, le FEAMP peut soutenir le transfert de propriété d'une entreprise existante dans le secteur de la pêche, à condition que ces mesures concernent uniquement des bénéficiaires âgés de moins de 35 ans et que les critères fixés à l'article 32 bis soient respectés.
Amendement  266 Proposition de règlement Article 32 – paragraphe 1 – partie introductive
Texte proposé par la Commission	Amendement
1. Afin de faciliter la diversification et la création d'emplois en dehors des activités de la pêche, le FEAMP peut contribuer:	1. Afin de faciliter la diversification, le FEAMP peut soutenir aussi les activités complétant les activités de pêche de base par:
Amendement  267 Proposition de règlement Article 32 – paragraphe 1 – point a bis (nouveau)
Texte proposé par la Commission	Amendement
a) à la création d'entreprises en dehors des activités de la pêche;	a bis) des investissements à bord des navires dans des activités complémentaires de la pêche, telles que les services environnementaux, les activités éducatives et le tourisme;
Amendement  268 Proposition de règlement Article 32 – paragraphe 1 – point b
Texte proposé par la Commission	Amendement
b) au réaménagement des navires pratiquant la petite pêche côtière pour les réaffecter à des activités exercées en dehors de la pêche.	b) le réaménagement des navires pratiquant la petite pêche côtière pour les réaffecter à des activités exercées en dehors de la pêche commerciale.
Amendement  269 Proposition de règlement Article 32 – paragraphe 1 – point b
Texte proposé par la Commission	Amendement
b) au réaménagement des navires pratiquant la petite pêche côtière pour les réaffecter à des activités exercées en dehors de la pêche.	(Ne concerne pas la version française.)
Amendement  270 Proposition de règlement Article 32 – paragraphe 2 – partie introductive
Texte proposé par la Commission	Amendement
2. L'aide relevant du paragraphe 1, point a), est accordée aux pêcheurs qui:	2. L'aide relevant du paragraphe -1 et du paragraphe 1, point a bis), est accordée aux pêcheurs qui:
Amendement  271 Proposition de règlement Article 32 – paragraphe 2 – point a
Texte proposé par la Commission	Amendement
a) présentent un plan d'entreprise pour le développement de leurs nouvelles activités;	a) présentent un plan d'entreprise pour le développement de leurs activités;
Amendement  272 Proposition de règlement Article 32 – paragraphe 3
Texte proposé par la Commission	Amendement
3. L'aide relevant du paragraphe 1, point b), est octroyée aux pêcheurs de la petite pêche côtière qui sont propriétaires d'un navire de pêche de l'Union, enregistré comme étant en activité, et qui ont mené des activités de pêche en mer pendant au moins 60 jours au cours des deux années précédant la date de présentation de la demande. La licence de pêche associée au navire de pêche est retirée définitivement.	3. L'aide relevant du paragraphe 1, point b), est octroyée aux pêcheurs de la petite pêche côtière qui sont propriétaires d'un navire de pêche de l'Union, enregistré comme étant en activité, et qui ont mené des activités de pêche en mer pendant au moins 60 jours au cours des deux années civiles précédant la date de présentation de la demande.
Amendement  273 Proposition de règlement Article 32 – paragraphe 3 bis (nouveau)
Texte proposé par la Commission	Amendement
	3 bis. L'aide relevant du paragraphe 1, point c), est octroyée uniquement aux pêcheurs à condition que les activités complémentaires à la pêche soient liées aux activités de pêche de base, telles que le tourisme de la pêche à la ligne, la restauration, les services environnementaux liés à la pêche ou les activités pédagogiques portant sur la pêche.
Amendement  274 Proposition de règlement Article 32 – paragraphe 4
Texte proposé par la Commission	Amendement
4. Les bénéficiaires de l'aide visée au paragraphe 1 ne pratiqueront pas la pêche à titre professionnel durant les cinq années qui suivent la réception du dernier versement de l'aide.	supprimé
Amendement  275 Proposition de règlement Article 32 – paragraphe 6
Texte proposé par la Commission	Amendement
6. Le montant de l'aide financière octroyée au titre du paragraphe 1, point a), ne dépasse pas 50 % du budget prévu dans le plan d'entreprise pour chaque opération avec un plafond maximal de 50 000 EUR par opération.	6. Le montant de l'aide financière octroyée au titre du paragraphe -1 et du paragraphe 1, point a bis), ne dépasse pas 50 % du budget prévu dans le plan d'entreprise pour chaque opération avec un plafond maximal de 100 000 EUR par opération.
Amendement  276 Proposition de règlement Article 32 bis (nouveau)
Texte proposé par la Commission	Amendement
	Article 32 bis
	Aide à la création d'entreprises pour les jeunes pêcheurs
	1. Le FEAMP peut apporter un soutien individuel aux jeunes pêcheurs à condition que ces derniers:
	– soient âgés de moins de 35 ans;
	– prouvent avoir travaillé au moins cinq ans en tant que pêcheur ou avoir acquis une formation professionnelle équivalente;
	– acquièrent pour la première fois la propriété d'un navire de pêche artisanale et côtière dont l'âge est compris entre 5 et 20 ans et qui a servi à des activités de pêche au cours des cinq années précédentes.
	2. Le navire de pêche visé au paragraphe 1 appartient à un segment de la flotte à propos duquel le rapport sur les capacités visé à l'article 34, paragraphe 1, du règlement (UE) n° .../... [relatif à la PCP] montre qu'il existe un équilibre entre les possibilités de pêche et la capacité de la flotte.
	3. Le montant du soutien visé au paragraphe 1 ne peut excéder 100 000 EUR.
Amendement  277 Proposition de règlement Article 32 ter (nouveau)
Texte proposé par la Commission	Amendement
	Article 32 ter
	Investissements dans le renouvellement de la flotte
	1. Le FEAMP peut soutenir les investissements dans le renouvellement des navires de pêche artisanale et côtière âgés de plus de 35 ans dans les conditions suivantes:
	i) le navire appartient à un segment de la flotte à propos duquel le rapport sur les capacités visé à l'article 34, paragraphe 1, du règlement (UE) n° .../... [relatif à la PCP] a montré qu'il existe un équilibre entre les possibilités de pêche et la capacité de la flotte et que l'investissement réduirait la capacité du navire, l'effort de pêche et la consommation d'énergie d'au moins 40 %;
	ii) l'investissement améliore sensiblement la sélectivité des engins du navire;
	iii) l'investissement respecte les conditions de sécurité à bord;
	iv) le navire a servi à des activités de pêche au cours des cinq années précédentes.
	2. L'aide visée au paragraphe 1 est octroyée uniquement aux propriétaires de navires et, à l'exception des navires de pêche traditionnels, en contrepartie de la démolition du navire âgé de plus de 35 ans.
	3. Le montant du soutien visé au paragraphe 1 ne peut excéder 15 % de l'investissement total et 80 000 EUR.
	4. La Commission est habilitée à adopter, conformément à l'article 127, des actes délégués précisant les modalités de l'application des critères énoncés au présent article.
Amendement  278 Proposition de règlement Article 33 – titre
Texte proposé par la Commission	Amendement
Santé et sécurité à bord	Santé, hygiène et sécurité à bord
Amendement  279 Proposition de règlement Article 33 – paragraphe 1
Texte proposé par la Commission	Amendement
1. Afin d'améliorer les conditions de travail à bord des pêcheurs, le FEAMP peut soutenir des investissements à bord ou des investissements dans des équipements individuels à condition que ces investissements aillent au-delà des normes imposées par le droit national ou le droit de l'Union.	1. Afin d'améliorer les conditions de santé, d'hygiène, de sécurité, de travail et de vie à bord des pêcheurs, le FEAMP peut soutenir des investissements à bord ou des investissements dans des équipements individuels à condition que ces investissements aillent au-delà des normes imposées par le droit national ou le droit de l'Union et n'augmentent pas la capacité de pêche du navire.
Amendement  280 Proposition de règlement Article 33 – paragraphe 1 bis (nouveau)
Texte proposé par la Commission	Amendement
	1 bis. Afin d'améliorer la prise en charge des pêcheurs en cas d'accident, le FEAMP peut encourager les projets collectifs visant à généraliser une formation médicale à des équipages complets.
Amendement  281 Proposition de règlement Article 33 bis (nouveau)
Texte proposé par la Commission	Amendement
	Article 33 bis
	Cessation temporaire des activités de pêche
	1. Le FEAMP contribue au financement de mesures en vue de la cessation temporaire des activités de pêche uniquement dans les cas suivants:
	a) dans le cadre d'un plan pluriannuel tel qu'il est défini dans le règlement (UE) n° .../... [relatif à la PCP];
	b) lorsque la Commission a adopté des mesures d'urgence conformément à l'article 13 du règlement (UE) n° .../... [relatif à la PCP];
	c) durant les périodes de repos biologique lors de phases critiques déterminées du cycle de vie des espèces, si de telles mesures sont nécessaires pour une exploitation durable des ressources halieutiques, contribuant ainsi à une évolution favorable des stocks et au maintien de l'activité de pêche en dehors de ces périodes de repos.
	L'aide est accordée sous la forme d'une compensation financière pour la période d'inactivité.
	2. La durée des mesures prévues au paragraphe 1 est définie sur la base des meilleures recherches scientifiques disponibles sur l'état des stocks.
	3. Les arrêts saisonniers récurrents des activités de pêche qui ne sont pas visés au paragraphe 1, point c), ne sont pas pris en compte pour l'octroi d'indemnités ou de paiements au titre du présent article.
	4. Le FEAMP peut aider au financement des mesures visées au paragraphe 1 pour les pêcheurs et les propriétaires de navires concernés, pendant une période maximale de six mois par navire tout au long de la période de programmation. L'aide est octroyée:
	a) aux propriétaires de navires de pêche inscrits au registre de la flotte de l'Union ayant exercé des activités de pêche pendant au moins 120 jours avant la demande d'aide; et
	b) aux membres d'équipage qui ont travaillé à bord d'un navire de pêche touché par une cessation temporaire des activités dans les conditions visées au point a) du présent paragraphe.
	4. Pendant les périodes de perception de l'aide visée au paragraphe 1, le navire de pêche et les membres d'équipage concernés n'exercent aucune activité de pêche. Les États membres veillent à la suspension de l'activité.
Amendement  282 Proposition de règlement Article 33 ter (nouveau)
Texte proposé par la Commission	Amendement
	Article 33 ter
	Fonds de mutualisation assurantiels
	1. Le FEAMP peut contribuer aux fonds de mutualisation reconnus par un État membre conformément à son droit national et permettant aux pêcheurs affiliés de s'assurer contre les pertes causées par:
	a) des catastrophes naturelles; or
	b) des accidents environnementaux ou sanitaires.
	.
	2. Les événements font l'objet d'une reconnaissance officielle en tant que catastrophes naturelles ou accidents environnementaux et sanitaires par l'État membre concerné ou relèvent des règles internes du Fonds de mutualisation si ces règles le requièrent. Les États membres peuvent, le cas échéant, établir à l'avance des critères sur la base desquels cette reconnaissance officielle est réputée effective.
Amendement            283 Proposition de règlement Article 34
Texte proposé par la Commission	Amendement
Article 34	supprimé
Aide aux systèmes de concessions de pêche transférables de la PCP
1. Afin d'établir ou de modifier les systèmes de concessions de pêche transférables prévus à l'article 27 du [règlement sur la PCP], le FEAMP peut contribuer:
a) à la conception et à la mise au point des moyens techniques et administratifs nécessaires à la création ou au fonctionnement d'un système de concessions de pêche transférables;
b) à la participation des parties prenantes à la conception et à la mise au point des systèmes de concessions de pêche transférables;
c) au suivi et à l'évaluation des systèmes de concessions de pêche transférables;
d) à la gestion des systèmes de concessions de pêche transférables.
2. L'aide relevant du paragraphe 1, points a), b) et c), est octroyée uniquement aux autorités publiques. L'aide relevant du paragraphe 1, point d), du présent article est octroyée aux autorités publiques, aux personnes physiques ou morales ou aux organisations de producteurs reconnues, engagées dans la gestion collective des concessions de pêche transférables regroupées conformément à l'article 28, paragraphe 4, du règlement sur la politique commune de la pêche.
Justification
L'auteur est opposé à l'introduction de concessions de pêche transférables. Ce dispositif conduirait à la monétarisation des droits de pêche et mettrait en danger la pêche artisanale et côtière.
Amendement  284 Proposition de règlement Article 35 – titre
Texte proposé par la Commission	Amendement
Aide à la mise en œuvre des mesures de conservation dans le cadre de la PCP	Aide à la conception et à la mise en œuvre des mesures de conservation dans le cadre de la PCP
Amendement  285 Proposition de règlement Article 35 – paragraphe 1 – partie introductive
Texte proposé par la Commission	Amendement
1. Afin de garantir une mise en œuvre efficace des mesures de conservation prévues aux articles 17 et 21 du [règlement relatif à la politique commune de la pêche], le FEAMP peut contribuer:	1. Afin de garantir une conception et une mise en œuvre efficaces des priorités de la PCP en matière de régionalisation et des mesures de conservation adoptées en vertu du [règlement relatif à la politique commune de la pêche], y compris les plans pluriannuels, le FEAMP peut contribuer:
Amendement  286 Proposition de règlement Article 35 – paragraphe 1 – point a
Texte proposé par la Commission	Amendement
a) à la conception et à la mise au point des moyens techniques et administratifs nécessaires à la mise en œuvre des mesures de conservation au sens des articles 17 et 21 du [règlement relatif à la politique commune de la pêche];	a) à la conception, à la mise au point et au suivi des moyens techniques et administratifs nécessaires à l'élaboration et à la mise en œuvre des plans pluriannuels et des mesures de conservation au sens du [règlement relatif à la politique commune de la pêche];
Amendement  287 Proposition de règlement Article 35 – paragraphe 1 – point a bis (nouveau)
Texte proposé par la Commission	Amendement
	a bis) à la mise en place d'un réseau cohérent de zones de reconstitution des stocks de poissons conformément au règlement (UE) n° .../... [relatif à la PCP];
Amendement  288 Proposition de règlement Article 35 – paragraphe 1 – point a ter (nouveau)
Texte proposé par la Commission	Amendement
	a ter) à la mise en œuvre des périodes de repos biologique;
Amendement  289 Proposition de règlement Article 35 – paragraphe 1 – point b
Texte proposé par la Commission	Amendement
b) à la participation des parties prenantes à la conception et à la mise en œuvre des mesures de conservation au sens des articles 17 et 21 du [règlement relatif à la politique commune de la pêche];	b) à la participation des parties prenantes et à la coopération entre les États membres à la conception et à la mise en œuvre des plans pluriannuels et des mesures de conservation au sens du [règlement relatif à la politique commune de la pêche].
Amendement  290 Proposition de règlement Article 35 – paragraphe 2
Texte proposé par la Commission	Amendement
2. L'aide visée au paragraphe 1 est octroyée uniquement aux autorités publiques.	2. L'aide visée au paragraphe 1 peut être octroyée aux autorités publiques, aux organismes scientifiques, aux conseils consultatifs, aux organisations reconnues de pêcheurs et aux organisations de producteurs, à condition qu'elles participent à la mise en œuvre des plans pluriannuels et des mesures de conservation dans le cadre de la PCP.
Amendement  291 Proposition de règlement Article 36 – paragraphe 1 – partie introductive
Texte proposé par la Commission	Amendement
1. Afin de limiter l'incidence de la pêche sur le milieu marin, d'encourager l'élimination des rejets et de faciliter la transition vers une exploitation des ressources biologiques vivantes de la mer qui rétablit et maintient les populations des espèces exploitées au-dessus des niveaux permettant d'obtenir le rendement maximal durable (RMD), le FEAMP peut contribuer aux investissements en matière d'équipements:	1. Afin de limiter l'incidence de la pêche sur le milieu marin, d'encourager l'élimination des rejets et de faciliter la transition vers une exploitation durable des ressources biologiques vivantes de la mer qui rétablit et maintient les populations des espèces exploitées au-dessus des niveaux permettant d'obtenir le rendement maximal durable (RMD), le FEAMP peut contribuer aux études et aux investissements en matière d'équipements, d'instruments ou de systèmes:
Amendement  292 Proposition de règlement Article 36 – paragraphe 1 – point a bis (nouveau)
Texte proposé par la Commission	Amendement
	a bis) qui remplacent l'engin de pêche, à condition que le nouvel engin soit capable d'effectuer une sélection plus appropriée par taille et par espèce, ait une incidence limitée sur le milieu marin et les écosystèmes marins vulnérables et n'augmente pas la capacité de capture du navire de pêche;
Amendement  293 Proposition de règlement Article 36 – paragraphe 1 – point b
Texte proposé par la Commission	Amendement
b) qui réduisent les captures indésirées provenant des stocks commerciaux ou autres captures accessoires;	b) qui réduisent les captures indésirées ou non autorisées provenant des stocks commerciaux ou autres captures accessoires, en particulier pour la mise au point et l'introduction de dispositifs permettant de réduire ces captures;
Amendement  294 Proposition de règlement Article 36 – paragraphe 1 – point c
Texte proposé par la Commission	Amendement
c) qui limitent l'incidence physique et biologique de la pêche sur l'écosystème ou les fonds marins.	c) qui limitent et, si possible, éliminent l'incidence physique et biologique de la pêche sur l'écosystème ou les fonds marins, en particulier dans les zones identifiées comme sensibles sur le plan biogéographique;
Amendement  295 Proposition de règlement Article 36 – paragraphe 1 – point c bis (nouveau)
Texte proposé par la Commission	Amendement
	c bis) qui protègent les engins de pêche et les captures des mammifères et des oiseaux protégés par la directive 92/43/CEE du Conseil du 21 mai 1992 concernant la conservation des habitats naturels ainsi que la flore et la faune sauvages1 ou la directive 2009/147/CE du Parlement européen et du Conseil du 30 novembre 2009 concernant la conservation des oiseaux sauvages2, à condition que ne soit pas remise en cause la sélectivité de l'engin de pêche et que soient prises toutes les mesures propres à éviter de causer des dommages physiques aux prédateurs.
	__________________
	1 JO L 206 du 22.7.1992, p. 7.
	2 JO L 20 du 26.1.2010, p. 7.
Amendement  296 Proposition de règlement Article 36 – paragraphe 1 – point c ter (nouveau)
Texte proposé par la Commission	Amendement
	c ter) la limitation de l'incidence négative des activités de pêche sur le bien-être animal;
Amendement  297 Proposition de règlement Article 36 – paragraphe 1 – point c quater (nouveau)
Texte proposé par la Commission	Amendement
	c quater) qui contribuent à l'évaluation des stocks halieutiques.
Amendement  298 Proposition de règlement Article 36 – paragraphe 1 bis (nouveau)
Texte proposé par la Commission	Amendement
	1 bis. Dans les régions ultrapériphériques, le soutien visé au paragraphe 1 ne peut être octroyé à des dispositifs de concentration de poissons ancrés que s'ils contribuent à la pêche durable et sélective.
Amendement  299 Proposition de règlement Article 36 – paragraphe 3
Texte proposé par la Commission	Amendement
3. L'aide est octroyée uniquement lorsque l'engin ou tout autre équipement visé au paragraphe 1 est manifestement capable d'effectuer une meilleure sélection par taille ou a une incidence moindre sur les espèces non cibles par rapport à l'engin ou à tout autre équipement standard autorisé par le droit de l'Union ou les dispositions nationales pertinentes des États membres, adoptées dans le cadre de la régionalisation telle que définie dans le [règlement sur la PCP].	3. L'aide est octroyée uniquement lorsque l'engin ou tout autre équipement visé au paragraphe 1 est manifestement capable d'effectuer une sélection sensiblement meilleure par taille et a une incidence moindre sur l'écosystème et les espèces non cibles par rapport à l'engin ou à tout autre équipement, instrument ou système standard autorisé par le droit de l'Union ou les dispositions nationales pertinentes des États membres, adoptées dans le cadre de la régionalisation telle que définie dans le [règlement sur la PCP].
Amendement  300 Proposition de règlement Article 36 – paragraphe 4 – point b
Texte proposé par la Commission	Amendement
b) aux pêcheurs propriétaires de l'engin à remplacer et ayant travaillé à bord d'un navire de pêche de l'Union pendant au moins 60 jours au cours des deux années précédant la date de présentation de la demande;	b) aux pêcheurs propriétaires de l'engin, de l'instrument ou du système à remplacer et ayant travaillé à bord d'un navire de pêche de l'Union pendant au moins 60 jours au cours des deux années précédant la date de présentation de la demande;
Amendement  301 Proposition de règlement Article 36 bis (nouveau)
Texte proposé par la Commission	Amendement
	Article 36 bis
	Aide à l'atténuation des conséquences économiques engendrées par des circonstances exceptionnelles
	En cas de situation économique causée par des circonstances exceptionnelles empêchant l'exercice normal de l'activité de pêche, le FEAMP peut accorder aux propriétaires de navire de pêche et aux pêcheurs une aide à l'arrêt temporaire des activités de pêche. Une situation causée par les mesures de conservation des ressources halieutiques n'est pas considérée comme résultant de circonstances exceptionnelles.
Justification
Outre les mesures de conservation des ressources halieutiques, le règlement relatif au FEAMP doit comporter un instrument permettant de faire face à des circonstances exceptionnelles, telles que les catastrophes naturelles ou une contamination massive du milieu marin, pour venir en aide aux propriétaires de navires de pêche et aux pêcheurs se trouvant de ce fait dans une situation économique difficile.
Amendement  302 Proposition de règlement Article 37 – paragraphe 1
Texte proposé par la Commission	Amendement
1. Afin de contribuer à l'élimination des rejets et des captures accessoires et de faciliter la transition vers une exploitation des ressources biologiques vivantes de la mer qui rétablit et maintient les populations des espèces exploitées au-dessus des niveaux permettant d'obtenir le rendement maximal durable (RMD), le FEAMP peut contribuer aux projets dont le but est de développer ou d'introduire de nouvelles connaissances techniques ou organisationnelles réduisant l'incidence des activités de pêche sur le milieu, ou permettant une utilisation plus durable des ressources biologiques de la mer.	1. Afin de contribuer à l'élimination des rejets et des captures accessoires et de faciliter la transition vers une exploitation des ressources biologiques vivantes de la mer qui rétablit et maintient les populations des espèces exploitées au-dessus des niveaux permettant d'obtenir le rendement maximal durable (RMD), le FEAMP peut contribuer aux projets dont le but est de développer, d'améliorer ou d'introduire de nouvelles connaissances techniques ou organisationnelles réduisant l'incidence des activités de pêche sur le milieu, notamment des techniques de pêche améliorées et des opérations de pêche d'une meilleure sélectivité, ou permettant une utilisation plus durable des ressources biologiques de la mer.
Amendement  303 Proposition de règlement Article 37 – paragraphe 2
Texte proposé par la Commission	Amendement
2. Les opérations financées au titre du présent article doivent être menées en collaboration avec un organisme scientifique ou technique agréé par le droit national de chaque État membre, qui validera les résultats de ces opérations.	2. Les opérations financées au titre du présent article qui peuvent être effectuées par des organisations de pêcheurs agréées par un État membre doivent être menées en collaboration avec un organisme scientifique ou technique agréé par chaque État membre, qui validera les résultats de ces opérations.
Amendement  304 Proposition de règlement Article 37 – paragraphe 3
Texte proposé par la Commission	Amendement
3. Les résultats des opérations financées au titre du présent article font l'objet d'une publicité appropriée par l'État membre conformément à l'article 120.	3. Les résultats des opérations financées au titre du présent article sont rendus publics par l'État membre conformément à l'article 120.
Amendement  305 Proposition de règlement Article 37 – paragraphe 4
Texte proposé par la Commission	Amendement
4. Les navires de pêche concernés par les projets financés au titre du présent article ne dépassent pas 5 % des navires de la flotte nationale ou 5 % du tonnage de la flotte nationale exprimé en tonnage brut et calculé au moment de la présentation de la demande.	4. Les navires de pêche concernés par les projets financés au titre du présent article ne dépassent pas 5 % des navires de la flotte nationale ou 5 % du tonnage de la flotte nationale exprimé en tonnage brut et calculé au moment de la présentation de la demande. À la demande d'un État membre, dans des circonstances dûment justifiées et sur la base d'une recommandation du CSTEP, la Commission peut approuver des projets qui dépassent les limites fixées dans le présent paragraphe.
Amendement  306 Proposition de règlement Article 37 – paragraphe 5
Texte proposé par la Commission	Amendement
5. Les opérations qui consistent à tester de nouvelles techniques ou de nouveaux engins de pêche sont menées dans la limite des possibilités de pêche allouées à l'État membre.	5. Les opérations qui consistent à tester de nouvelles techniques ou de nouveaux engins de pêche sont menées dans la limite des possibilités de pêche allouées à l'État membre ou sur le quota imputable à la pêche scientifique visé à l'article 33, paragraphe 6, du règlement (CE) n° 1224/2009.
Amendement  307 Proposition de règlement Article 38 – paragraphe 1
Texte proposé par la Commission	Amendement
	1. Afin d'encourager la participation des pêcheurs à la protection et au rétablissement de la biodiversité et des écosystèmes marins, y compris des services qu'ils fournissent dans le cadre d'activités de pêche durables, le FEAMP peut soutenir les opérations suivantes, si elles touchent directement les activités du secteur de la pêche:
a) la collecte des déchets de la mer, tels que des engins de pêche perdus et des déchets marins;	a) la collecte, par les pêcheurs, des déchets de la mer, tels que des engins de pêche perdus et des déchets marins;
b) la construction ou la mise en place d'installations fixes ou mobiles destinées à protéger et à renforcer la faune et la flore marines;	b) la construction, la mise en place ou la modernisation d'installations fixes ou mobiles, facilement démontables, destinées à protéger et à renforcer la faune et la flore marines, ainsi que les études scientifiques et les évaluations de ces installations;
c) contribuer à une meilleure gestion ou conservation des ressources;	c) la contribution à une meilleure gestion ou conservation des ressources biologiques marines;
d) la gestion, le rétablissement et la surveillance des sites NATURA 2000, en application de la directive 92/43/CEE du Conseil du 21 mai 1992 concernant la conservation des habitats naturels ainsi que de la faune et de la flore sauvages et de la directive 2009/147/CE du Conseil et du Parlement européen du 30 novembre 2009 concernant la conservation des oiseaux sauvages, conformément aux cadres d'action prioritaire établis en vertu de la directive 92/43/CEE du Conseil.	d) l'identification, la sélection, la gestion, le rétablissement et la surveillance:
	i) des sites Natura 2000 en application de la directive 92/43/CEE du Conseil et de la directive 2009/147/CE ou conformément aux cadres d'action prioritaire établis en vertu de la directive 92/43/CEE du Conseil lorsque les opérations sont liées aux activités de pêche;
e) la gestion, le rétablissement et la surveillance des zones marines protégées afin de mettre en œuvre les mesures de protection spatiales visées à l'article 13, paragraphe 4, de la directive 2008/56/CE du Parlement européen et du Conseil;	ii) des zones marines protégées afin de mettre en œuvre les mesures de protection spatiales, liées aux activités de pêche, visées à l'article 13, paragraphe 4, de la directive 2008/56/CE;
f) la participation à d'autres actions visant à la préservation et au renforcement de la biodiversité et des services écosystémiques, tels que le rétablissement d'habitats marins et côtiers spécifiques afin de soutenir le développement durable des stocks halieutiques.	e) la participation à d'autres actions visant à la préservation et au renforcement de la biodiversité et des services écosystémiques en liaison avec l'action de l'Union dans le domaine de la politique pour le milieu marin et selon une approche de la gestion de la pêche fondée sur les écosystèmes, tels que le rétablissement d'habitats marins et côtiers spécifiques afin de soutenir le développement durable des stocks halieutiques, y compris la préparation et l'évaluation scientifiques de telles actions;
	e bis) l'écosensibilisation associant les pêcheurs à la protection et au rétablissement de la biodiversité marine.
Amendement  308 Proposition de règlement Article 38 – paragraphe 2
Texte proposé par la Commission	Amendement
2. Les opérations financées au titre du présent article sont mises en œuvre par des organismes de droit public et concernent les pêcheurs et les organisations de pêcheurs, reconnues par l'État membre, ou une organisation non gouvernementale en partenariat avec des organisations de pêcheurs ou des groupes d'action locale de la pêche (GALP) définis à l'article 62.	2. Les opérations financées au titre du présent article sont mises en œuvre par des organismes scientifiques ou techniques de droit public et concernent les pêcheurs, les conseils consultatifs et les organisations de pêcheurs, reconnues par l'État membre, ou une organisation non gouvernementale en partenariat avec des organisations de pêcheurs ou des groupes d'action locale de la pêche (GALP) définis à l'article 62.
Amendement  309 Proposition de règlement Article 39 – titre
Texte proposé par la Commission	Amendement
Atténuation des changements climatiques	Efficacité énergétique et réduction de la capacité
Amendement  310 Proposition de règlement Article 39 – paragraphe 1 – partie introductive
Texte proposé par la Commission	Amendement
1. Afin d'atténuer les effets des changements climatiques, le FEAMP peut soutenir:	1. Afin d'améliorer l'efficacité énergétique des navires de pêche, le FEAMP peut soutenir:
Amendement  311 Proposition de règlement Article 39 – paragraphe 1 – point a
Texte proposé par la Commission	Amendement
a) les investissements à bord visant à réduire l'émission de polluants ou de gaz à effet de serre et à augmenter l'efficacité énergétique des navires de pêche;	a) les investissements dans les équipements ou à bord, visant à réduire l'émission de polluants ou de gaz à effet de serre et à augmenter l'efficacité énergétique des navires de pêche, en particulier la suppression, le remplacement ou la modernisation des moteurs principaux ou auxiliaires, à la condition que la puissance du nouveau moteur soit inférieure d'au moins 40  % à celle de l'ancien;
Amendement  312 Proposition de règlement Article 39 – paragraphe 1 – point b
Texte proposé par la Commission	Amendement
b) les audits et les programmes en matière d'efficacité énergétique.	b) les audits, les avis et les programmes en matière d'efficacité énergétique, à la condition qu'ils n'entraînent pas une augmentation de l'effort de pêche.
Amendement  313 Proposition de règlement Article 39 – paragraphe 1 – point b bis (nouveau)
Texte proposé par la Commission	Amendement
	b bis) la protection et le rétablissement des prairies sous-marines et des zones humides côtières qui sont des puits de carbone d'une importance cruciale dans l'atténuation des conséquences négatives du changement climatique;
Amendement  314 Proposition de règlement Article 39 – paragraphe 1 – point b ter (nouveau)
Texte proposé par la Commission	Amendement
	b ter) le remplacement des engins de pêche énergivores par des engins peu gourmands en énergie, à condition que ces modifications n'entraînent pas une augmentation de la capacité de capture de l'unité de pêche et que l'engin de pêche remplacé soit confisqué et détruit;
Amendement  315 Proposition de règlement Article 39 – paragraphe 1 – point b quater (nouveau)
Texte proposé par la Commission	Amendement
	b quater) les évaluations et les audits indépendants de l'empreinte énergétique des produits de la pêche sur le marché afin de permettre aux consommateurs de différencier les produits de la pêche provenant de méthodes de pêche qui consomment moins d'énergie.
Amendement  316 Proposition de règlement Article 39 – paragraphe 2
Texte proposé par la Commission	Amendement
2. L'aide ne porte pas sur le remplacement ou la modernisation des moteurs principaux ou auxiliaires. L'aide est octroyée uniquement aux propriétaires des navires de pêche et une seule fois au cours de la période de programmation pour le même navire de pêche.	2. L'aide est octroyée uniquement aux propriétaires des navires de pêche et une seule fois au cours de la période de programmation pour le même navire de pêche.
Amendement  317 Proposition de règlement Article 39 – paragraphe 3
Texte proposé par la Commission	Amendement
3. La Commission se voit conférer le pouvoir d'adopter des actes délégués, conformément à l'article 127, afin de déterminer les investissements admissibles au titre du paragraphe 1, point a).	3. La Commission se voit conférer le pouvoir d'adopter des actes délégués, conformément à l'article 127, fixant les investissements admissibles au titre du paragraphe 1, point a), et précisant les modalités de l'application des critères énoncés au présent article.
Amendement  318 Proposition de règlement Article 40 – paragraphe 1
Texte proposé par la Commission	Amendement
1. Afin d'améliorer la qualité du poisson capturé, le FEAMP peut soutenir les investissements à bord à cette fin.	1. Afin d'améliorer la valeur ajoutée et la qualité des captures commerciales, le FEAMP peut soutenir:
	a) les investissements qui confèrent une valeur ajoutée aux produits de la pêche, notamment en autorisant les pêcheurs à transformer, commercialiser et vendre directement leurs captures;
	b) les investissements innovants à bord qui améliorent la qualité et la conservation des produits de la pêche;
Amendement  319 Proposition de règlement Article 40 – paragraphe 2
Texte proposé par la Commission	Amendement
2. Afin d'améliorer l'utilisation des captures indésirées, le FEAMP peut soutenir les investissements à bord visant à une utilisation optimale des captures indésirées provenant des stocks commerciaux et à une valorisation de la partie sous-utilisée des captures, conformément à l'article 15 du [règlement relatif à la politique commune de la pêche] et à l'article 8, point b), du [règlement (UE) n°[…] relatif à l'organisation commune des marchés dans le secteur des produits de la pêche et de l'aquaculture].	2. Le FEAMP peut soutenir les investissements à bord visant à améliorer la manutention, le stockage et le débarquement des captures indésirées, à faire une utilisation optimale des captures indésirées provenant des stocks commerciaux et à valoriser la partie sous-utilisée des captures, conformément à l'article 15 du [règlement relatif à la politique commune de la pêche] et à l'article 8, point b), du [règlement (UE) n°[…] relatif à l'organisation commune des marchés dans le secteur des produits de la pêche et de l'aquaculture].
Amendement  320 Proposition de règlement Article 40 – paragraphe 2 bis (nouveau)
Texte proposé par la Commission	Amendement
	2 bis. Le soutien visé au paragraphe 1, point b), est conditionné à l'utilisation d'équipements sélectifs destinés à limiter autant que possible les captures indésirées.
Amendement  321 Proposition de règlement Article 40 – paragraphe 4
Texte proposé par la Commission	Amendement
4. L'aide visée au paragraphe 1 est octroyée uniquement aux propriétaires de navires de pêche de l'Union dont les navires ont mené des activités de pêche en mer pendant au moins 60 jours au cours des deux années précédant la date de présentation de la demande.	4. L'aide visée au paragraphe 1, point b), est octroyée uniquement aux propriétaires de navires de pêche de l'Union dont les navires ont mené des activités de pêche en mer pendant au moins 60 jours au cours des deux années civiles précédant la date de présentation de la demande.
Amendement  322 Proposition de règlement Article 41 – paragraphe 1
Texte proposé par la Commission	Amendement
1. Aux fins d'améliorer la qualité des produits débarqués, l'efficacité énergétique, la protection environnementale ou la sécurité et les conditions de travail, le FEAMP peut soutenir les investissements permettant d'améliorer l'infrastructure des ports de pêche ou les sites de débarquement, y compris les investissements dans les installations de collecte de déchets et de déchets marins.	1. Le FEAMP peut soutenir les investissements permettant d'améliorer l'infrastructure des ports de pêche ou les sites de débarquement.
Amendement  323 Proposition de règlement Article 41 – paragraphe 2
Texte proposé par la Commission	Amendement
2. Afin d'améliorer l'utilisation des captures indésirées, le FEAMP peut soutenir les investissements dans les ports de pêche et les sites de débarquement visant à une utilisation optimale des captures indésirées provenant des stocks commerciaux et à une valorisation de la partie sous-utilisée des captures, conformément à l'article 15 du [règlement relatif à la politique commune de la pêche] et à l'article 8, point b), du [règlement (UE) n°[…] relatif à l'organisation commune des marchés dans le secteur des produits de la pêche et de l'aquaculture].	2. Les investissements peuvent avoir pour objet:
	a) l'amélioration de la qualité, de la fraîcheur et de la traçabilité des produits débarqués;
	b) l'amélioration des conditions de débarquement, de transformation, de stockage et de vente à la criée;
	c) l'utilisation des captures indésirées des stocks commerciaux et l'optimisation de l'utilisation de la partie sous-utilisée des captures, conformément à l'article 15 du règlement (UE) n° .../... [relatif à la PCP] et à l'article 8, point b), du règlement (UE) n°…/... [relatif à l'organisation commune des marchés dans le secteur des produits de la pêche et de l'aquaculture];
	d) l'efficacité énergétique;
	e) la protection environnementale, notamment la collecte, le stockage et le traitement des déchets et des déchets marins;
	f) l'amélioration de l'hygiène, de la santé et de la sécurité;
	g) l'amélioration des conditions de travail;
	h) l'approvisionnement en glace, en eau et en électricité;
	i) les équipements de réparation et d'entretien des navires de pêche;
	j) la construction, la modernisation et l'extension des quais en vue d'améliorer la sécurité lors du débarquement ou du chargement;
	k) la gestion informatisée des activités de pêche;
	l) la mise en réseau des ports de pêche, des sites de débarquement et des halles de criée.
Amendement  324 Proposition de règlement Article 41 bis (nouveau)
Texte proposé par la Commission	Amendement
	Article 41 bis
	Protection du patrimoine maritime
	1. Afin de soutenir et de promouvoir l'artisanat maritime traditionnel lié à la pêche et de préserver ou de maintenir opérationnels les navires qui bénéficient de la protection du patrimoine maritime d'un État membre, le FEAMP peut soutenir:
	a) la formation et les investissements visant à soutenir les chantiers navals traditionnels et l'artisanat maritime traditionnel;
	b) les investissements à bord destinés à restaurer les navires de pêche traditionnels en bois sans accroître la capacité de pêche de ces navires;
	c) les investissements destinés à sauvegarder et à maintenir les navires de pêche traditionnels qui bénéficient de la protection du patrimoine maritime et qui ont été mis hors service.
	2. L'aide est octroyée uniquement aux propriétaires de chantiers navals et de navires de pêche et une seule fois au cours de la période de programmation pour le même navire de pêche.
	3. Les États membres veillent à ce que les navires recevant de l'aide au titre du paragraphe 1, point b), poursuivent leurs activités.
Amendement  325 Proposition de règlement Article 42 – paragraphe 1 – partie introductive
Texte proposé par la Commission	Amendement
1. Afin de réduire l'incidence de la pêche dans les eaux intérieures sur l'environnement et améliorer l'efficacité énergétique, la qualité du poisson débarqué ou la sécurité ou les conditions de travail, le FEAMP peut soutenir les investissements suivants:	1. Afin de réduire l'incidence de la pêche dans les eaux intérieures sur l'environnement et d'améliorer l'efficacité énergétique, la qualité du poisson débarqué ou la santé, la sécurité, les conditions de travail, le capital humain et la formation, le FEAMP peut soutenir les investissements suivants:
Amendement  326 Proposition de règlement Article 42 – paragraphe 1 – point a bis (nouveau)
Texte proposé par la Commission	Amendement
	a bis) promotion du capital humain et du dialogue social dans les conditions définies à l'article 31;
Amendement  327 Proposition de règlement Article 42 – paragraphe 1 – point b
Texte proposé par la Commission	Amendement
b) investissements en matière d'équipements, visés à l'article 36 et dans les conditions établies audit article;	b) investissements en matière d'équipements et de projets, visés à l'article 36 et à l'article 37 et dans les conditions établies audit article;
Amendement  328 Proposition de règlement Article 42 – paragraphe 1 – point d
Texte proposé par la Commission	Amendement
d) investissements dans les ports et sites de débarquement existants, visés à l'article 41 et dans les conditions établies audit article.	d) investissements dans les ports de pêche, les abris et les sites de débarquement visés à l'article 41 et dans les conditions établies audit article;
Amendement  329 Proposition de règlement Article 42 – paragraphe 1 – point d bis (nouveau)
Texte proposé par la Commission	Amendement
	d bis) investissements qui améliorent la valeur ou la qualité du poisson capturé, au sens de l'article 40 et dans les conditions définies audit article.
Amendement  330 Proposition de règlement Article 42 – paragraphe 1 bis (nouveau)
Texte proposé par la Commission	Amendement
	1 bis. Le FEAMP peut soutenir les investissements liés à la création d'entreprises au sens de l'article 32 et dans les conditions définies audit article.
Amendement  331 Proposition de règlement Article 42 – paragraphe 1 ter (nouveau)
Texte proposé par la Commission	Amendement
	1 ter. Le FEAMP peut soutenir le développement et la facilitation de l'innovation dans les conditions visées à l'article 28, les services de conseil dans les conditions visées à l'article 29 et les partenariats entre scientifiques et pêcheurs dans les conditions visées à l'article 30.
Amendement  332 Proposition de règlement Article 42 – paragraphe 2 – point a
Texte proposé par la Commission	Amendement
a) les références aux navires de pêche figurant dans les articles 33, 36 et 39 sont comprises comme des références aux navires opérant exclusivement dans les eaux intérieures;	a) les références aux navires de pêche figurant dans les articles 33, 36, 37, 39 et 40 sont comprises comme des références aux navires opérant exclusivement dans les eaux intérieures;
Amendement  333 Proposition de règlement Article 42 – paragraphe 2 – point b
Texte proposé par la Commission	Amendement
b) les références au milieu marin figurant à l'article 36 sont comprises comme des références au milieu dans lequel opère le navire de pêche dans les eaux intérieures.	b) les références au milieu marin figurant à l'article 36 sont comprises comme des références au milieu dans lequel est pratiquée la pêche dans les eaux intérieures.
Amendement  334 Proposition de règlement Article 42 – paragraphe 3
Texte proposé par la Commission	Amendement
3. Afin d'encourager la diversification chez les pêcheurs en eaux intérieures, le FEAMP peut soutenir la réaffectation des navires de pêche opérant dans les eaux intérieures à d'autres activités exercées en dehors de la pêche, dans les conditions prévues à l'article 32 du présent règlement.	3. Afin d'encourager la diversification chez les pêcheurs en eaux intérieures, le FEAMP peut soutenir la diversification des activités de pêche dans les eaux intérieures complémentaires d'autres activités exercées en dehors de la pêche, dans les conditions énoncées à l'article 32 du présent règlement.
Amendement  335 Proposition de règlement Article 42 – paragraphe 5
Texte proposé par la Commission	Amendement
5. Afin de protéger et de développer la faune et la flore aquatiques, le FEAMP peut soutenir la participation des pêcheurs en eaux intérieures à la gestion, au rétablissement et à la surveillance des sites NATURA 2000, dans les zones qui concernent directement les activités de pêche, ainsi que la réhabilitation des eaux intérieures, y compris dans les zones de frai et les itinéraires de migration des espèces migratrices, sans préjudice de l'article 38, paragraphe 1, point d).	5. Afin de protéger et de développer la faune et la flore aquatiques, le FEAMP peut soutenir:
	a) sans préjudice de l'article 38, paragraphe 1, point d), la participation des pêcheurs en eaux intérieures à la gestion, au rétablissement et à la surveillance des sites Natura 2000 dans les zones qui concernent directement les activités de pêche, ainsi que la réhabilitation des eaux intérieures, y compris dans les zones de frai et les itinéraires de migration des espèces migratrices;
	b) la construction, la modernisation ou la mise en place d'installations fixes ou mobiles destinées à protéger et à renforcer la faune et la flore aquatiques, y compris leur suivi et leur évaluation scientifiques.
Amendement  336 Proposition de règlement Article 42 – paragraphe 6
Texte proposé par la Commission	Amendement
6. Les États membres veillent à ce que les navires recevant de l'aide au titre du présent article continuent d'opérer exclusivement dans les eaux intérieures.	6. Sans préjudice de l'article 3, les États membres veillent à ce que les navires recevant de l'aide au titre du présent article continuent d'opérer exclusivement dans les eaux intérieures.
Amendement  337 Proposition de règlement Article 44 – paragraphe 1
Texte proposé par la Commission	Amendement
1. L'aide relevant du présent chapitre est limitée aux entreprises aquacoles, sauf disposition contraire.	1. L'aide relevant du présent chapitre est limitée aux entreprises aquacoles durables, notamment celles dirigées par des entrepreneurs qui s'engagent dans le secteur visé au paragraphe 1 bis et aux organisations constituées de producteurs et d'exploitants aquacoles, sauf disposition contraire. Il n'est pas accordé de soutien aux exploitants responsables d'infractions graves à la législation de l'Union européenne dans le domaine environnemental.
Amendement  338 Proposition de règlement Article 44 – paragraphe 1 bis (nouveau)
Texte proposé par la Commission	Amendement
	1 bis. Aux fins du présent article, les entrepreneurs qui s'engagent dans ce secteur présentent un plan d'entreprise et, si le montant des investissements est supérieur à 150 000 EUR, une étude de faisabilité.
Amendement  339 Proposition de règlement Article 44 – paragraphe 2
Texte proposé par la Commission	Amendement
2. Lorsque les opérations consistent en des investissements relatifs à des équipements ou des infrastructures visant à garantir le respect des exigences en matière d'environnement, de santé humaine ou animale, d'hygiène ou de bien-être des animaux prévues par la législation de l'Union, qui entrera en vigueur après 2014, l'aide peut être octroyée jusqu'à la date à laquelle les normes deviennent obligatoires pour les entreprises.	2. L'aide est limitée aux investissements relatifs à des équipements ou des infrastructures dont la plus faible incidence sur l'environnement est avérée ou qui assurent une meilleure performance en termes de santé humaine ou animale, d'hygiène ou de bien-être des animaux que celle qui est exigée par la législation de l'Union.
	Il n'est pas accordé de soutien aux activités aquacoles qui utilisent des espèces exotiques ou des organismes génétiquement modifiés.
	Il n'est pas accordé de soutien aux activités aquacoles intensives, quelles qu'elles soient, situées dans les zones maritimes protégées, les zones de reconstitution des stocks de poissons ou les sites Natura 2000.
Amendement  340 Proposition de règlement Article 45 – paragraphe 1 – partie introductive
Texte proposé par la Commission	Amendement
1. Afin d'encourager l'innovation dans l'aquaculture, le FEAMP peut soutenir les opérations:	1. Afin d'encourager l'innovation dans l'aquaculture durable, le FEAMP peut soutenir des projets visant à:
a) qui introduisent de nouvelles connaissances techniques ou organisationnelles dans les exploitations aquacoles, visant à réduire leur incidence sur le milieu ou à encourager une utilisation plus durable des ressources en aquaculture;	a) développer des connaissances techniques, scientifiques ou organisationnelles dans les exploitations aquacoles ayant pour finalités, entre autres, de réduire leur incidence sur le milieu, de réduire leur dépendance à l'égard de la farine et de l'huile de poisson, d'encourager une utilisation plus durable des ressources en aquaculture ou de faciliter l'adoption de nouvelles méthodes de production durable;
b) qui mettent au point ou introduisent sur le marché des produits nouveaux ou sensiblement améliorés par rapport à l'état de la technique, ainsi que des procédés et des systèmes de gestion et d'organisation nouveaux ou améliorés.	b) mettre au point ou introduire sur le marché des produits nouveaux ou sensiblement améliorés, des procédés et des systèmes de gestion et d'organisation nouveaux ou améliorés ainsi que des innovations ou des améliorations dans la production et la transformation des produits aquacoles;
	b bis) explorer la faisabilité technique ou économique d'innovations, de produits ou de procédés.
Amendement  341 Proposition de règlement Article 45 – paragraphe 2
Texte proposé par la Commission	Amendement
2. Les opérations relevant du présent article doivent être menées en collaboration avec un organisme scientifique ou technique, reconnu par le droit national de chaque État membre, qui validera les résultats de ces opérations.	2. Les opérations relevant du présent article sont menées par des organismes scientifiques, universitaires ou techniques publics ou privés, reconnus par le droit national de chaque État membre, qui valident les résultats de ces opérations, ou en collaboration avec eux.
Amendement  342 Proposition de règlement Article 45 – paragraphe 3 bis (nouveau)
Texte proposé par la Commission	Amendement
	3 bis. Le FEAMP garantit une participation financière dans le développement et l'innovation du secteur aquicole en mettant en œuvre les plans stratégiques pluriannuels définis par les États membres.
Amendement  343 Proposition de règlement Article 46 – titre
Texte proposé par la Commission	Amendement
Investissements dans l'aquaculture off-shore et non alimentaire	Investissements dans l'aquaculture
Amendement  344 Proposition de règlement Article 46 – paragraphe 1
Texte proposé par la Commission	Amendement
1. Afin d'encourager des formes d'aquaculture offrant un fort potentiel de croissance, le FEAMP peut soutenir les investissements en matière de développement de l'aquaculture off-shore et non alimentaire.	1. Afin d'encourager des formes d'aquaculture durable offrant un fort potentiel de croissance, le FEAMP peut soutenir:
	a) les investissements productifs dans l'aquaculture, en particulier l'aquaculture off-shore et non alimentaire;
	b) la diversification de la production et des espèces cultivées, ainsi que les études sur le rendement et la qualité du lieu de production.
Amendement  345 Proposition de règlement Article 46 – paragraphe 1 bis (nouveau)
Texte proposé par la Commission	Amendement
	1 bis. L'aide relevant du paragraphe 1 peut être accordée pour accroître la production et/ou favoriser la modernisation des entreprises aquacoles existantes ou la construction de nouvelles unités, à condition que ce développement soit compatible avec le plan stratégique national pluriannuel pour le développement des activités aquacoles.
Amendement  346 Proposition de règlement Article 46 – paragraphe 1 ter (nouveau)
Texte proposé par la Commission	Amendement
	1 ter. L'aide relevant du présent article n'est octroyée que s'il a été clairement démontré dans un rapport indépendant en matière de commercialisation que le produit offre des perspectives de marché prometteuses et durables. Les entreprises créées sont économiquement viables et ne contribuent pas à la surproduction dans le secteur.
Amendement  347 Proposition de règlement Article 47 – paragraphe 1 – partie introductive
Texte proposé par la Commission	Amendement
1. Afin d'encourager l'entrepreneuriat dans l'aquaculture, le FEAMP peut soutenir les investissements qui contribuent à:	1. Afin d'encourager l'entrepreneuriat dans l'aquaculture durable, le FEAMP peut soutenir les investissements qui contribuent à:
Amendement  348 Proposition de règlement Article 47 – paragraphe 1 – point a
Texte proposé par la Commission	Amendement
a) conférer une valeur ajoutée aux produits issus de l'aquaculture, en particulier en autorisant l'entreprise aquacole à transformer, commercialiser et vendre en direct sa propre production aquacole;	a) conférer une valeur ajoutée aux produits issus de l'aquaculture, par exemple en soutenant le secteur aquacole dans la transformation, la commercialisation et la vente en direct de sa propre production aquacole ou dans la création d'associations ou d'accords d'association pour cette transformation;
Amendement  349 Proposition de règlement Article 47 – paragraphe 1 – point b
Texte proposé par la Commission	Amendement
b) diversifier les revenus des entreprises aquacoles en mettant au point de nouvelles espèces aquacoles offrant des perspectives prometteuses sur le marché;	b) diversifier les revenus du secteur aquacole en mettant au point dans leur aire respective de nouvelles espèces aquacoles indigènes offrant une valeur ajoutée ainsi que des perspectives prometteuses sur les plans commercial et environnemental;
Amendement  350 Proposition de règlement Article 47 – paragraphe 1 – point c
Texte proposé par la Commission	Amendement
c) diversifier les revenus des entreprises aquacoles en développant des activités complémentaires exercées en dehors de l'aquaculture.	c) diversifier les revenus des entreprises aquacoles en développant des activités complémentaires.
Amendement  351 Proposition de règlement Article 47 – paragraphe 2
Texte proposé par la Commission	Amendement
2. L'aide relevant du paragraphe 1, point c), est octroyée uniquement aux entreprises aquacoles, à condition que les activités complémentaires exercées en dehors de l'aquaculture soient liées aux activités commerciales aquacoles de base, telles que le tourisme de la pêche à la ligne, les services environnementaux liés à l'aquaculture et les activités pédagogiques portant sur l'aquaculture.	2. L'aide relevant du paragraphe 1, point c), est octroyée uniquement aux entreprises aquacoles, à condition que les activités complémentaires exercées en dehors de l'aquaculture soient liées aux activités de base de la production ou de la commercialisation aquacole, telles que le tourisme de la pêche à la ligne, les services environnementaux liés à l'aquaculture et les activités pédagogiques portant sur l'aquaculture.
Amendement  352 Proposition de règlement Article 48 – paragraphe 1 – partie introductive
Texte proposé par la Commission	Amendement
1. Afin d'améliorer la performance et la compétitivité globales des exploitations aquacoles, le FEAMP peut contribuer:	1. Afin d'améliorer la performance et la compétitivité globales des exploitations aquacoles et de réduire les incidences de leurs activités sur l'environnement, le FEAMP peut contribuer:
Amendement  353 Proposition de règlement Article 48 – paragraphe 1 – point b
Texte proposé par la Commission	Amendement
b) à la fourniture aux exploitations aquacoles de services de conseil de nature technique, juridique ou économique.	b) à la fourniture aux exploitations aquacoles de services de conseil de nature technique, scientifique, juridique, environnementale ou économique.
Amendement  354 Proposition de règlement Article 48 – paragraphe 2 – point d
Texte proposé par la Commission	Amendement
d) les normes de santé et de sécurité fondées sur la législation de l'Union et les dispositions nationales;	d) les normes de santé, d'hygiène et de sécurité fondées sur la législation de l'Union et les dispositions nationales;
Amendement  355 Proposition de règlement Article 48 – paragraphe 2 – point e bis (nouveau)
Texte proposé par la Commission	Amendement
	e bis) la promotion de l'égalité des chances, particulièrement en ce qui concerne l'égalité des genres et l'intégration des personnes handicapées;
Amendement  356 Proposition de règlement Article 48 – paragraphe 3
Texte proposé par la Commission	Amendement
3. L'aide visée au paragraphe 1, point a), n'est accordée qu'à des organismes de droit public désignés pour mettre en place les services de conseil aquacole. L'aide visée au paragraphe 1, point b), n'est accordée qu'à des PME aquacoles ou à des organisations de producteurs aquacoles.	3. L'aide visée au paragraphe 1, point a), n'est accordée qu'à des organismes de droit public désignés pour mettre en place les services de conseil aquacole ou à des organisations professionnelles reconnues par l'État membre. L'aide visée au paragraphe 1, point b), n'est accordée qu'à des PME aquacoles, des organisations professionnelles aquacoles reconnues par l'État membre, à des organisations de producteurs aquacoles ou à des associations d'organisations de producteurs aquacoles.
Amendement  357 Proposition de règlement Article 48 – paragraphe 3 bis (nouveau)
Texte proposé par la Commission	Amendement
	3 bis. Lorsque l'aide à accorder ne dépasse pas le montant de 4 000 EUR, le bénéficiaire peut être sélectionné selon une procédure accélérée.
Amendement  358 Proposition de règlement Article 48 – paragraphe 4
Texte proposé par la Commission	Amendement
4. Les exploitations aquacoles ne reçoivent une aide pour des services de conseil qu'une seule fois pour chaque catégorie de services visés au paragraphe 2, points a) à e), durant la période de programmation.	supprimé
Amendement  359 Proposition de règlement Article 49 – paragraphe 1 – point a
Texte proposé par la Commission	Amendement
a) à l'apprentissage tout au long de la vie, à la diffusion des connaissances scientifiques et des pratiques innovantes, et à l'acquisition de nouvelles compétences professionnelles dans l'aquaculture;	a) à la formation professionnelle, à l'apprentissage tout au long de la vie, à la diffusion des connaissances scientifiques et des pratiques innovantes, à l'acquisition de nouvelles compétences professionnelles dans l'aquaculture, à l'amélioration des conditions de travail, à la promotion de la sécurité au travail et à la réduction des incidences des activités aquacoles sur l'environnement;
Amendement  360 Proposition de règlement Article 49 – paragraphe 1 – point b
Texte proposé par la Commission	Amendement
b) à la mise en réseau et à l'échange d'expériences et de bonnes pratiques entre les entreprises aquacoles ou les organisations professionnelles et les autres parties prenantes, y compris les organismes scientifiques ou ceux promouvant l'égalité des chances entre les femmes et les hommes.	b) à la mise en réseau et à l'échange d'expériences et de bonnes pratiques entre les entreprises aquacoles ou les organisations professionnelles et les autres parties prenantes privées ou publiques, y compris les organismes scientifiques, techniques et de formation ou ceux promouvant l'égalité des chances entre les femmes et les hommes.
Amendement  361 Proposition de règlement Article 49 – paragraphe 2
Texte proposé par la Commission	Amendement
2. L'aide visée au paragraphe 1, point a), n'est pas accordée aux entreprises aquacoles de grande taille.	supprimé
Amendement  362 Proposition de règlement Article 50 – paragraphe 1 – partie introductive
Texte proposé par la Commission	Amendement
1. Afin de contribuer au développement des sites et des infrastructures aquacoles, le FEAMP peut soutenir:	1. Afin de contribuer au développement des sites et des infrastructures aquacoles et de réduire les incidences de leurs activités sur l'environnement, le FEAMP peut soutenir:
	–
Amendement  363 Proposition de règlement Article 50 – paragraphe 1 – point a
Texte proposé par la Commission	Amendement
a) la définition et la cartographie des zones se prêtant le mieux au développement de l'aquaculture, en tenant compte, le cas échéant, des processus de planification de l'espace maritime;	a) la définition et la cartographie des zones se prêtant le mieux au développement de l'aquaculture durable et qui ont une faible incidence sur l'environnement, et en tenant compte, le cas échéant, des processus de planification de l'espace maritime, ainsi que les actions de suivi des interactions environnementales pendant la phase de production des activités aquacoles;
Amendement  364 Proposition de règlement Article 50 – paragraphe 1 – point a bis (nouveau)
Texte proposé par la Commission	Amendement
	a bis) la définition et la cartographie des zones telles que les zones de frai, les zones côtières d'alevinage, les zones maritimes protégées, les sites Natura 2000 ou les zones de reconstitution des stocks de poisson, où les activités aquacoles intensives devraient être exclues afin de préserver le rôle de ces zones dans le fonctionnement de l'écosystème;
Amendement  365 Proposition de règlement Article 50 – paragraphe 1 – point b
Texte proposé par la Commission	Amendement
b) l'amélioration des infrastructures des zones aquacoles, notamment grâce au remembrement, à la fourniture énergétique ou à la gestion de l'eau;	b) l'amélioration et le développement des installations et des infrastructures de base nécessaires afin d'augmenter le potentiel des sites aquacoles et de réduire l'empreinte écologique de l'aquaculture, notamment via des investissements dans le remembrement, la fourniture énergétique ou la gestion de l'eau;
Amendement  366 Proposition de règlement Article 50 – paragraphe 1 – point c
Texte proposé par la Commission	Amendement
c) les actions adoptées et mises en œuvre par les autorités compétentes au titre de l'article 9, paragraphe 1, de la directive 2009/147/CE ou de l'article 16, paragraphe 1, de la directive 92/43/CE en vue d'éviter de graves dommages à l'aquaculture.	c) les actions adoptées par les autorités compétentes dans le but d'atténuer les interactions avec les espèces sauvages protégées au titre de la directive 2009/147/CE ou de la directive 92/43/CEE en vue d'éviter de graves dommages à l'aquaculture.
Amendement  367 Proposition de règlement Article 50 – paragraphe 2
Texte proposé par la Commission	Amendement
2. Seuls les organismes de droit public peuvent bénéficier d'une aide au titre du présent article.	2. Seuls sont éligibles à une aide au titre du présent article les organismes de droit public ou les entités privées chargées par un État membre d'exercer les activités visées au paragraphe 1, points a), a bis) et b).
Amendement  368 Proposition de règlement Article 51 – titre
Texte proposé par la Commission	Amendement
Promotion de l'établissement de nouveaux aquaculteurs	Promotion de l'établissement de nouveaux aquaculteurs dans le secteur de l'aquaculture durable et de la transformation durable des produits de l'aquaculture
Amendement  369 Proposition de règlement Article 51 – paragraphe 1
Texte proposé par la Commission	Amendement
1. Afin de stimuler l'entrepreneuriat dans l'aquaculture, le FEAMP peut soutenir la création d'entreprises aquacoles par de nouveaux exploitants.	1. Afin de stimuler l'entrepreneuriat dans l'aquaculture, le FEAMP peut soutenir la création d'entreprises ou de coopératives aquacoles durables par de nouveaux exploitants, notamment dans le secteur connexe de la transformation, l'accent étant mis particulièrement sur les jeunes aquaculteurs et l'égalité hommes-femmes.
Amendement  370 Proposition de règlement Article 51 – paragraphe 2 – partie introductive
Texte proposé par la Commission	Amendement
2. L'aide visée au paragraphe 1 est accordée aux nouveaux exploitants aquacoles entrant dans le secteur, pour autant qu'ils:	(ne concerne pas la version française)
Amendement  371 Proposition de règlement Article 51 – paragraphe 2 – point b
Texte proposé par la Commission	Amendement
b) créent pour la première fois une micro ou petite entreprise en tant que dirigeants;	b) créent pour la première fois une micro ou petite entreprise dans le secteur de l'aquaculture ou dans le secteur connexe de la transformation en tant que dirigeants;
Amendement  372 Proposition de règlement Article 51 – paragraphe 2 – point c
Texte proposé par la Commission	Amendement
c) présentent un plan d'entreprise pour le développement de leurs activités aquacoles.	c) présentent un plan d'entreprise pour le développement de leurs activités aquacoles qui soit viable sur les plans économique et environnemental, ainsi qu'un plan exposant les modalités de la réduction de l'empreinte écologique de leur activité.
Amendement  373 Proposition de règlement Article 52 – titre
Texte proposé par la Commission	Amendement
Promotion d'une aquaculture offrant un haut niveau de protection environnementale	Promotion d'une aquaculture durable offrant un haut niveau de protection environnementale
Amendement  374 Proposition de règlement Article 52 – paragraphe 1 – partie introductive
Texte proposé par la Commission	Amendement
Afin de réduire significativement l'incidence de l'aquaculture sur l'environnement, le FEAMP peut soutenir des investissements:	Afin de réduire significativement l'incidence de l'aquaculture sur l'environnement, le FEAMP peut soutenir les investissements:
Amendement  375 Proposition de règlement Article 52 – paragraphe 1 – point a
Texte proposé par la Commission	Amendement
a) permettant de diminuer notablement l'incidence des entreprises aquacoles sur les eaux, notamment en réduisant la quantité d'eau utilisée ou en améliorant la qualité des eaux à la sortie, y compris grâce à la mise en place de systèmes d'aquaculture multitrophique;	a) permettant de diminuer notablement l'incidence des entreprises aquacoles sur l'utilisation et la qualité des eaux, notamment en réduisant la quantité d'eau, de produits chimiques, d'antibiotiques, d'autres médicaments utilisés ou en améliorant la qualité des eaux à la sortie, y compris grâce à la mise en place de systèmes d'aquaculture multitrophique;
Amendement  376 Proposition de règlement Article 52 – paragraphe 1 – point a bis (nouveau)
Texte proposé par la Commission	Amendement
	a bis) visant à promouvoir les systèmes aquacoles en circuit fermé;
Amendement  377 Proposition de règlement Article 52 – paragraphe 1 – point b
Texte proposé par la Commission	Amendement
b) limitant les effets négatifs des entreprises aquacoles sur la nature ou la biodiversité;	b) limitant les effets négatifs des entreprises aquacoles sur la nature et encourageant la protection environnementale et la biodiversité, en particulier limitant l'incidence sur les stocks de poissons sauvages, les interactions avec des espèces prédatrices, l'utilisation de produits chimiques toxiques et d'antibiotiques, et d'autres incidences environnementales liées à l'aquaculture intensive;
Amendement  378 Proposition de règlement Article 52 – paragraphe 1 – point c
Texte proposé par la Commission	Amendement
c) visant l'achat d'équipements de protection des exploitations aquacoles des prédateurs sauvages protégés en vertu de la directive 2009/147/CEE du Conseil et du Parlement européen et de la directive 92/43/CE du Conseil;	c) visant l'achat d'équipements de protection des exploitations aquacoles des prédateurs sauvages;
Amendement  379 Proposition de règlement Article 52 – paragraphe 1 – point e
Texte proposé par la Commission	Amendement
e) visant la remise en état des lagunes ou des bassins aquacoles existants grâce à l'élimination du limon ou à d'éventuelles mesures destinées à prévenir la déposition du limon.	e) visant la remise en état des estuaires, des lagunes ou des bassins aquacoles existants et des habitats correspondants grâce à l'élimination du limon ou à la prévention de la déposition du limon.
Amendement  380 Proposition de règlement Article 53 – paragraphe 1 – partie introductive
Texte proposé par la Commission	Amendement
1. Afin de promouvoir le développement d'une aquaculture biologique ou efficace sur le plan énergétique, le FEAMP peut soutenir:	1. Afin de promouvoir le développement d'une aquaculture biologique ou plus efficace sur le plan énergétique, le FEAMP peut soutenir:
Amendement  381 Proposition de règlement Article 53 – paragraphe 1 – point a bis (nouveau)
Texte proposé par la Commission	Amendement
	a bis) la transformation d'activités d'élevage d'espèces carnivores en activités d'élevage d'espèces herbivores qui ne dépendent pas, pour leur alimentation, de produits à base de poisson frais, de poisson sauvage, de poisson marin, de poisson d'eau douce, de farine de poisson ou d'huile de poisson;
Amendement  382 Proposition de règlement Article 53 – paragraphe 1 – point a ter (nouveau)
Texte proposé par la Commission	Amendement
	a ter) la promotion de l'aquaculture en circuit fermé où les poissons et les autres produits aquatiques sont élevés dans des systèmes de recirculation en circuit fermé, ce qui limite la quantité d'eau utilisée;
Amendement  383 Proposition de règlement Article 53 – paragraphe 1 – point b
Texte proposé par la Commission	Amendement
b) la participation au système de management environnemental et d'audit de l'Union établi par le règlement (CE) n° 761/2001 du Parlement européen et du Conseil du 19 mars 2001 permettant la participation volontaire des organisations à un système communautaire de management environnemental et d'audit (EMAS);	b) la participation aux systèmes de management environnemental et d'audit de l'Union tels que ceux qui sont établis par le règlement (CE) n° 761/2001 du Parlement européen et du Conseil du 19 mars 2001 permettant la participation volontaire des organisations à un système communautaire de management environnemental et d'audit (EMAS) ou la participation à des systèmes nationaux reconnus de management environnemental;
Amendement  384 Proposition de règlement Article 53 – paragraphe 2
Texte proposé par la Commission	Amendement
2. L'aide est accordée uniquement aux bénéficiaires s'engageant à participer à l'EMAS pendant une durée minimale de 3 ans ou à respecter les exigences de la production biologique pendant une durée minimale de 5 ans.	2. L'aide est accordée uniquement aux bénéficiaires s'engageant à participer à l'EMAS pendant une durée minimale de cinq ans ou à respecter les exigences de la production biologique pendant une durée minimale de cinq ans.
Amendement  385 Proposition de règlement Article 53 – paragraphe 3
Texte proposé par la Commission	Amendement
3. L'aide prend la forme d'une compensation versée pendant un maximum de deux ans durant la période de conversion de l'entreprise à la production biologique ou durant la préparation de la participation à l'EMAS.	3. L'aide prend la forme d'une compensation versée pendant un maximum de cinq ans durant la période de conversion de l'entreprise à la production biologique ou durant la préparation de la participation à l'EMAS.
Amendement  386 Proposition de règlement Article 53 – paragraphe 4 – point a
Texte proposé par la Commission	Amendement
a) la perte de revenu ou les surcoûts supportés pendant la période de transition vers la production biologique pour les opérations admissibles au titre du paragraphe 1, point a), du présent article;	a) la perte de revenu ou les surcoûts supportés pendant la période de transition vers la production biologique ou de maintien en production biologique pour les opérations admissibles au titre du paragraphe 1, point a), du présent article;
Amendement  387 Proposition de règlement Article 54 – paragraphe 1 – partie introductive
Texte proposé par la Commission	Amendement
1. Afin de promouvoir le développement d'une aquaculture fournissant des services environnementaux, le FEAMP peut soutenir:	1. Afin de promouvoir le développement d'une aquaculture durable fournissant des services environnementaux, le FEAMP peut soutenir:
Amendement  388 Proposition de règlement Article 54 – paragraphe 1 – point a
Texte proposé par la Commission	Amendement
a) des méthodes d'aquaculture compatibles avec des besoins environnementaux spécifiques et soumises à des exigences de gestion spécifiques découlant de la désignation des zones Natura 2000 conformément à la directive 92/43/CEE du Conseil et à la directive 2009/147/CE du Conseil et du Parlement européen;	a) des méthodes d'aquaculture extensive et semi-intensive compatibles avec des besoins environnementaux spécifiques et soumises à des exigences de gestion spécifiques découlant de la désignation des zones Natura 2000 conformément à la directive 92/43/CEE du Conseil et à la directive 2009/147/CE;
Amendement  389 Proposition de règlement Article 54 – paragraphe 1 – point b
Texte proposé par la Commission	Amendement
b) la participation à la conservation et à la reproduction ex situ d'animaux aquatiques dans le cadre des programmes de conservation et de rétablissement de la biodiversité prévus par les autorités publiques ou placés sous leur supervision;	b) le coût direct associé à la participation à la conservation et à la reproduction ex situ d'animaux aquatiques dans le cadre des programmes de conservation et de rétablissement de la biodiversité prévus par les autorités publiques ou placés sous leur supervision;
Amendement  390 Proposition de règlement Article 54 – paragraphe 1 – point c
Texte proposé par la Commission	Amendement
c) des formes d'aquaculture extensive incluant la conservation et la valorisation de l'environnement, la biodiversité, et la gestion du paysage et des caractéristiques traditionnelles des zones aquacoles.	c) des formes d'aquaculture extensive et semi-intensive, dans les zones côtières et intérieures, incluant la conservation et la valorisation de l'environnement, la biodiversité, et la gestion du paysage et des caractéristiques traditionnelles des zones aquacoles.
Amendement  391 Proposition de règlement Article 54 – paragraphe 2
Texte proposé par la Commission	Amendement
2. L'aide au titre du paragraphe 1, point a), prend la forme d'une compensation annuelle des surcoûts supportés ou des revenus perdus du fait d'exigences de gestion dans les zones concernées, liées à la mise en œuvre de la directive 92/43/CEE du Conseil ou de la directive 2009/147/CE du Conseil et du Parlement européen.	2. L'aide au titre du paragraphe 1, point a), prend la forme d'une compensation annuelle des surcoûts supportés et/ou des revenus perdus du fait d'exigences de gestion dans les zones concernées, liées à la mise en œuvre de la directive 92/43/CEE du Conseil ou de la directive 2009/147/CE du Conseil et du Parlement européen.
Amendement  392 Proposition de règlement Article 54 – paragraphe 4
Texte proposé par la Commission	Amendement
4. L'aide accordée au titre du paragraphe 1, point c), prend la forme d'une compensation annuelle des surcoûts.	4. L'aide accordée au titre du paragraphe 1, point c), prend la forme d'une compensation annuelle des surcoûts ainsi que l'indemnisation des pertes occasionnées au cheptel aquacole par des espèces protégées, sous réserve que des mesures de protection aient été prises.
Amendement  393 Proposition de règlement Article 55 – paragraphe 1
Texte proposé par la Commission	Amendement
1. Pour des raisons de santé publique, le FEAMP soutient l'indemnisation des conchyliculteurs pendant la suspension temporaire des activités de récolte des mollusques d'élevage.	1. Pour des raisons de santé publique, le FEAMP peut soutenir l'indemnisation des conchyliculteurs pendant la suspension temporaire des activités de récolte des mollusques d'élevage.
Amendement  394 Proposition de règlement Article 55 – paragraphe 2 – point a
Texte proposé par la Commission	Amendement
a) lorsque la suspension dure plus de quatre mois consécutifs, ou	a) lorsque la suspension dure un mois,
Amendement  395 Proposition de règlement Article 55 – paragraphe 2 – point b
Texte proposé par la Commission	Amendement
b) lorsque le préjudice subi à la suite de la suspension de la récolte représente plus de 35 % du chiffre d'affaires annuel de l'entreprise concernée, calculé sur la base de son chiffre d'affaires moyen au cours des trois années précédentes.	b) lorsque le préjudice subi à la suite de la suspension de la récolte représente plus de 15 % du chiffre d'affaires annuel de l'entreprise concernée, calculé sur la base de son chiffre d'affaires moyen au cours des trois années précédentes, ou lorsque la période d'implantation de l'entreprise est inférieure à cette durée, pendant la période d'activité précédente. Les États membres peuvent instaurer des règles spéciales de calcul à utiliser pour les entreprises ayant moins d'un an d'activité.
Amendement  396 Proposition de règlement Article 55 – paragraphe 3
Texte proposé par la Commission	Amendement
3. La durée maximale d'octroi des indemnités est de douze mois sur l'ensemble de la période de programmation.	supprimé
Amendement  397 Proposition de règlement Article 56 – paragraphe 1 – partie introductive
Texte proposé par la Commission	Amendement
1. Afin de promouvoir la santé et le bien-être des animaux dans les exploitations aquacoles, notamment en termes de prévention et de biosécurité, le FEAMP peut soutenir:	1. Afin de promouvoir la santé et le bien-être des animaux dans les exploitations aquacoles, notamment en termes de prévention et de biosécurité, le FEAMP peut soutenir les exploitations aquacoles et les organisations professionnelles aquacoles pour les activités suivantes:
Amendement  398 Proposition de règlement Article 56 – paragraphe 1 – point a
Texte proposé par la Commission	Amendement
a) la lutte contre les maladies et leur éradication dans le secteur de l'aquaculture conformément à la décision 2009/470/CE du Conseil relative à certaines dépenses dans le domaine vétérinaire;	a) les coûts entraînés par la lutte contre les maladies et leur éradication dans le secteur de l'aquaculture conformément à la décision 2009/470/CE du Conseil relative à certaines dépenses dans le domaine vétérinaire, y compris le coût opérationnel de l'accomplissement des obligations définies dans un plan d'éradication;
Amendement  399 Proposition de règlement Article 56 – paragraphe 1 – point b
Texte proposé par la Commission	Amendement
b) l'élaboration de meilleures pratiques à caractère général ou spécifiques à certaines espèces ou de codes de conduite sur la biosécurité ou sur les besoins en matière de bien-être des animaux dans l'aquaculture;	b) l'élaboration de meilleures pratiques à caractère général ou spécifiques à certaines espèces ou de codes de conduite sur la biosécurité, sur la santé et sur les besoins en matière de bien-être des animaux dans l'aquaculture;
Amendement  400 Proposition de règlement Article 56 – paragraphe 1 – point c
Texte proposé par la Commission	Amendement
c) une plus grande mise à disposition de médicaments vétérinaires pour une utilisation dans l'aquaculture, tout en assurant une utilisation appropriée de ces médicaments grâce à des études pharmaceutiques et à la diffusion et à l'échange d'informations.	c) les initiatives visant à réduire la dépendance de l'aquaculture à l'égard des médicaments vétérinaires;
Amendement  401 Proposition de règlement Article 56 bis – paragraphe 1 – point c quater (nouveau)
Texte proposé par la Commission	Amendement
	c quater) la constitution et le fonctionnement de groupements de défense sanitaire dans le secteur aquacole agréés par les États membres.
Amendement  402 Proposition de règlement Article 57 – paragraphe 1 – partie introductive
Texte proposé par la Commission	Amendement
1. Afin de préserver les revenus des producteurs aquacoles, le FEAMP peut soutenir la contribution à une assurance des élevages couvrant les pertes dues:	1. Afin de préserver les revenus des producteurs aquacoles, le FEAMP peut soutenir la contribution à une assurance des élevages ou à un fonds de mutualisation agréé par un État membre, qui couvre les pertes dues à l'une au moins des causes suivantes:
Amendement  403 Proposition de règlement Article 57 – paragraphe 1 – point a
Texte proposé par la Commission	Amendement
a) à des catastrophes naturelles;	a) à des catastrophes naturelles ou des pollutions massives du milieu marin;
Amendement  404 Proposition de règlement Article 57 – paragraphe 1 – point c
Texte proposé par la Commission	Amendement
c) à des brusques changements de la qualité des eaux;	c) à des brusques changements de la qualité et de la quantité des eaux;
Amendement  405 Proposition de règlement Article 57 – paragraphe 1 – point d
Texte proposé par la Commission	Amendement
d) à des maladies dans le secteur aquacole ou à la destruction des installations de production.	d) à des maladies dans le secteur aquacole, à une prédation, à des défaillances mécaniques ou à la destruction des installations de production ne relevant pas de la responsabilité de l'exploitant;
Amendement  406 Proposition de règlement Article 57 – paragraphe 1 – point d bis (nouveau)
Texte proposé par la Commission	Amendement
	d bis) des dommages substantiels causés sur les installations par des animaux sauvages, y compris l'infestation des exploitations par des espèces invasives;
Amendement  407 Proposition de règlement Article 57 – paragraphe 1 – point d ter (nouveau)
Texte proposé par la Commission	Amendement
	d ter) une pollution environnementale résultant d'un sinistre extérieur à l'exploitation aquacole;
Amendement  408 Proposition de règlement Article 57 – paragraphe 1 – point d quater (nouveau)
Texte proposé par la Commission	Amendement
	d quater) le ramassage et la destruction des animaux morts dans l'exploitation soit de causes naturelles, soit à la suite d'accidents dans l'élevage ne relevant pas de la responsabilité de l'exploitant, ou qui ont été abattus et enfouis sur le lieu de l'exploitation pour des raisons zoosanitaires avec l'autorisation préalable des autorités pertinentes.
Amendement  409 Proposition de règlement Article 57 – paragraphe 2 – alinéa 1
Texte proposé par la Commission	Amendement
2. La survenue d'un phénomène climatique défavorable ou d'une maladie dans le secteur aquacole fait l'objet d'une reconnaissance officielle par l'État membre concerné.	2. La survenue d'un phénomène climatique défavorable, d'une maladie, d'une pollution massive ou de l'une quelconque des conditions visées au paragraphe 1 dans le secteur aquacole fait l'objet d'une reconnaissance officielle par l'État membre concerné.
Amendement  410 Proposition de règlement Article 57 – paragraphe 3
Texte proposé par la Commission	Amendement
3. L'aide n'est accordée que pour les contrats d'assurance des élevages aquacoles qui couvrent les pertes économiques visées au paragraphe 1 représentant plus de 30% de la production moyenne annuelle de l'exploitant aquacole.	3. L'aide n'est accordée que pour les contrats d'assurance des élevages aquacoles ou les fonds mutuels qui couvrent les pertes économiques visées au paragraphe 1 représentant plus de 25 % de la production moyenne annuelle de l'exploitant aquacole.
Amendement  411 Proposition de règlement Article 58
Texte proposé par la Commission	Amendement
Le FEAMP soutient le développement durable des zones tributaires de la pêche selon une approche de développement local menée par les acteurs locaux, conformément à l'article 28 du [règlement (UE) n° […] portant dispositions communes].	Le FEAMP soutient le développement durable des zones tributaires de la pêche et de l'aquaculture selon une approche de développement local menée par les acteurs locaux, conformément à l'article 28 du [règlement (UE) n° [...] portant dispositions communes].
Amendement  412 Proposition de règlement Article 59 – paragraphe 1
Texte proposé par la Commission	Amendement
L'aide financière relevant du présent chapitre contribue à la réalisation des priorités de l'Union établies à l'article 6, paragraphe 1.	L'aide financière relevant du présent chapitre contribue à la réalisation des priorités de l'Union établies à l'article 6, paragraphes 1,2 et 3.
Justification
Les zones de pêche sont très importantes pour le développement de l'aquaculture durable et ont en outre un grand rôle à jouer dans l'organisation de l'innovation. On dispose de nombreux exemples de régions qui sont à la pointe de l'innovation dans les zones côtières et qui, en ce qui concerne l'aquaculture, ont un rôle essentiel à jouer en raison de leurs compétences en matière d'aménagement du territoire.
Amendement  413 Proposition de règlement Titre V – chapitre III – section 2 – titre
Texte proposé par la Commission	Amendement
Zones tributaires de la pêche, partenariats locaux et stratégies de développement local	Zones tributaires de la pêche et de l'aquaculture, partenariats locaux et stratégies de développement local
Amendement  414 Proposition de règlement Article 60 – titre
Texte proposé par la Commission	Amendement
Zones tributaires de la pêche	Zones tributaires de la pêche et de l'aquaculture
Amendement  415 Proposition de règlement Article 60 – paragraphe 1 – partie introductive
Texte proposé par la Commission	Amendement
1. Une zone tributaire de la pêche admissible au bénéfice de l'aide:	1. Pour être reconnue comme une zone admissible au bénéfice de l'aide, une zone doit être une zone de pêche maritime, une zone de pêche dans les eaux intérieures ou une zone aquacole. Elle est homogène, du point de vue fonctionnel, sur les plans géographique, biologique, économique et social, eu égard spécifiquement aux activités de la pêche et de l'aquaculture ainsi que des activités connexes, et offre une masse critique suffisante de ressources humaines, financières et économiques pour soutenir une stratégie de développement local viable.
Amendement  416 Proposition de règlement Article 60 – paragraphe 1 – point a
Texte proposé par la Commission	Amendement
a) est de dimension réduite, généralement inférieure au niveau NUTS 3 de la nomenclature commune des unités territoriales statistiques au sens du règlement (CE) n° 1059/2003 du Parlement européen et du Conseil du 26 mai 2003 relatif à l'établissement d'une nomenclature commune des unités territoriales statistiques (NUTS); and	supprimé
Amendement  417 Proposition de règlement Article 60 – paragraphe 1 – point b
Texte proposé par la Commission	Amendement
b) est homogène, du point de vue fonctionnel, sur les plans géographique, économique et social, tenant spécifiquement compte des secteurs de la pêche et de l'aquaculture, et offre une masse critique suffisante au niveau des ressources humaines, financières et économiques pour soutenir une stratégie de développement local viable.	supprimé
Amendement  418 Proposition de règlement Article 61 – paragraphe 1
Texte proposé par la Commission	Amendement
1. Aux fins du FEAMP, la stratégie de développement local intégrée visée à l'article 28, paragraphe 1, point c), du [règlement (UE) n° …portant dispositions communes] se fonde sur l'interaction entre les acteurs et les projets de différents secteurs de l'économie locale, notamment ceux de la pêche et de l'aquaculture;	1. Aux fins du FEAMP, la stratégie de développement local intégrée visée à l'article 28, paragraphe 1, point c), du [règlement (UE) n° …portant dispositions communes] se fonde sur l'interaction et les consultations entre les acteurs et les projets des secteurs de la pêche et de l'aquaculture, ainsi que des autres secteurs de l'économie locale. À cet égard, les conseils consultatifs régionaux sont consultés.
Amendement  419 Proposition de règlement Article 61 – paragraphe 2 – point a
Texte proposé par la Commission	Amendement
a) assurent une participation optimale des secteurs de la pêche et de l'aquaculture au développement durable des zones côtières et de l'intérieur des terres qui sont tributaires de la pêche;	a) assurent une participation optimale des secteurs de la pêche et de l'aquaculture au développement durable des zones côtières et de l'intérieur des terres qui sont tributaires de la pêche et de l'aquaculture;
Amendement  420 Proposition de règlement Article 61 – paragraphe 2 – point b
Texte proposé par la Commission	Amendement
b) veillent à ce que les communautés locales exploitent au mieux les possibilités offertes par le développement maritime et côtier et en bénéficient pleinement.	b) veillent à ce que les communautés locales exploitent au mieux les possibilités offertes par le développement maritime, côtier et des eaux intérieures et en bénéficient pleinement et, notamment, aident les petits ports de pêche en déclin à tirer parti au maximum de leur potentiel marin par la diversification des infrastructures.
Amendement  421 Proposition de règlement Article 61 – paragraphe 3
Texte proposé par la Commission	Amendement
3. La stratégie doit être compatible avec les possibilités et besoins recensés dans la zone et avec les priorités de l'Union pour le FEAMP. Les stratégies peuvent aller des stratégies axées spécifiquement sur la pêche à des stratégies plus larges visant la diversification des zones tributaires de la pêche. La stratégie représente plus qu'un simple ensemble d'opérations ou qu'une juxtaposition de mesures sectorielles.	3. La stratégie doit être compatible avec les possibilités et besoins recensés dans la zone et avec les priorités de l'Union pour le FEAMP. Les stratégies sont axées spécifiquement sur la pêche ou l'aquaculture, mais peuvent également être plus larges et viser à la diversification des zones tributaires de la pêche ou de l'aquaculture. La stratégie représente plus qu'un simple ensemble d'opérations ou qu'une juxtaposition de mesures sectorielles.
Amendement  422 Proposition de règlement Article 61 – paragraphe 5
Texte proposé par la Commission	Amendement
5. La Commission se voit conférer le pouvoir d'adopter des actes délégués, conformément à l'article 127 en ce qui concerne le contenu du plan d'action visé à l'article 29, paragraphe 1, point e), du [règlement (UE) n° [...] portant dispositions communes].	5. La stratégie de développement local intégrée comprend un plan d'action visé à l'article 29, paragraphe 1, point e), du [règlement (UE) n° [...] portant dispositions communes]. Ce plan d'action contient, en particulier, la liste des actions prévues pour mettre en œuvre la stratégie et, pour chaque action, précise les objectifs de cette action, les dépenses admissibles, les bénéficiaires éligibles, l'enveloppe financière des crédits publics associés, les critères de sélection des opérations et les indicateurs de résultat.
Amendement  423 Proposition de règlement Article 62 – paragraphe 3 – point b
Texte proposé par la Commission	Amendement
b) assurent une représentation significative des secteurs de la pêche et de l'aquaculture.	b) assurent une représentation majoritaire des secteurs de la pêche et/ou de l'aquaculture.
Amendement  424 Proposition de règlement Article 62 – paragraphe 4
Texte proposé par la Commission	Amendement
4. Si, en plus de l'aide du FEAMP, la stratégie de développement local reçoit celle d'autres Fonds, un organisme spécifique de sélection pour les projets soutenus par le FEAMP est établi conformément aux critères visés au paragraphe 3.	4. Si, en plus de l'aide du FEAMP, la stratégie de développement local reçoit celle d'autres Fonds, l'organisme de sélection du GALP chargé des projets soutenus par le FEAMP satisfaire aux obligations visées au paragraphe 3.
Amendement  425 Proposition de règlement Article 62 – paragraphe 7
Texte proposé par la Commission	Amendement
7. Les rôles respectifs du GALP et de l'autorité de gestion en ce qui concerne l'ensemble des tâches d'exécution relatives à la stratégie sont clairement définis dans le programme opérationnel.	7. Les rôles respectifs du GALP, de l'autorité de gestion et, si elle est différente de l'autorité de gestion de l'autorité d'exécution, en ce qui concerne l'ensemble des tâches d'exécution relatives à la stratégie sont clairement définis dans le programme opérationnel.
Amendement  426 Proposition de règlement Article 63 – paragraphe 1
Texte proposé par la Commission	Amendement
1. Les opérations admissibles au titre de la présente section sont présentées à l'article 31 du [règlement (UE) n° […] portant dispositions communes].	1. Les opérations et les coûts admissibles au titre de la présente section sont présentés à l'article 31 du [règlement (UE) n° […] portant dispositions communes].
Amendement  427 Proposition de règlement Article 64 – paragraphe 1
Texte proposé par la Commission	Amendement
1. L'aide préparatoire couvre le renforcement des capacités, la formation et la mise en réseau en vue de la préparation et de la mise en œuvre d'une stratégie de développement local.	1. L'aide préparatoire couvre le renforcement des capacités, la consultation, la formation et la mise en réseau en vue de la préparation et de la mise en œuvre d'une stratégie de développement local.
Amendement  428 Proposition de règlement Article 65 – paragraphe 1 – point a
Texte proposé par la Commission	Amendement
a) apporter une valeur ajoutée, créer des emplois et encourager l'innovation à tous les stades de la chaîne d'approvisionnement de la pêche et de l'aquaculture;	a) apporter une valeur ajoutée, créer des emplois, attirer les jeunes et encourager l'innovation à tous les stades de la chaîne d'approvisionnement de la pêche, de l'aquaculture et de l'industrie de transformation;
Amendement  429 Proposition de règlement Article 65 – paragraphe 1 – point b
Texte proposé par la Commission	Amendement
b) favoriser la diversification et la création d'emplois dans les zones tributaires de la pêche, notamment dans d'autres secteurs maritimes;	b) favoriser la diversification et la création d'emplois dans les zones tributaires de la pêche et les zones aquacoles, en particulier la diversification dans des activités complémentaires de la pêche et de l'aquaculture;
Amendement  430 Proposition de règlement Article 65 – paragraphe 1 – point b bis (nouveau)
Texte proposé par la Commission	Amendement
	b bis) renforcer la formation et améliorer les conditions de travail dans les zones tributaires de la pêche et les zones aquacoles;
Amendement  431 Proposition de règlement Article 65 – paragraphe 1 – point c
Texte proposé par la Commission	Amendement
c) renforcer et exploiter les atouts environnementaux des zones tributaires de la pêche, notamment grâce à des actions d'atténuation des changements climatiques;	c) renforcer et exploiter les atouts environnementaux des zones tributaires de la pêche et les zones aquacoles, notamment grâce à des actions visant à préserver la biodiversité, à améliorer la gestion de la zone côtière et à atténuer les changements climatiques;
Amendement  432 Proposition de règlement Article 65 – paragraphe 1 – point d
Texte proposé par la Commission	Amendement
d) promouvoir le bien-être social et le patrimoine culturel dans les zones tributaires de la pêche, notamment le patrimoine culturel maritime;	d) promouvoir le bien-être social et le patrimoine culturel dans les zones tributaires de la pêche et les zones aquacoles, notamment la pêche, l'aquaculture et le patrimoine culturel maritime et de la pêche;
Amendement  433 Proposition de règlement Article 65 – paragraphe 2
Texte proposé par la Commission	Amendement
2. L'aide apportée peut inclure des mesures prévues aux chapitres I et II du présent titre, pour autant que leur gestion au niveau local soit clairement justifiée. Lorsqu'une aide est accordée à des opérations correspondant à ces mesures, les conditions et les taux de contribution par opération prévus aux chapitres I et II du présent titre s'appliquent.	2. L'aide apportée peut inclure des mesures prévues aux chapitres I, II et IV du présent titre, pour autant que leur gestion au niveau local soit clairement justifiée. Lorsqu'une aide est accordée à des opérations correspondant à ces mesures, les conditions et les taux de contribution par opération prévus aux chapitres I, II et IV du présent titre s'appliquent.
Amendement  434 Proposition de règlement Article 66 – paragraphe 2
Texte proposé par la Commission	Amendement
2. Hormis les partenariats avec d'autres GALP, un GALP peut, dans le cadre du FEAMP, entrer dans un partenariat local public-privé mettant en œuvre une stratégie de développement local dans l'Union ou en dehors.	2. Aux fins du présent article, hormis les partenariats avec d'autres GALP, les partenaires d'un GALP, dans le cadre du FEAMP, peuvent être les participants à un projet de coopération avec un territoire non GALP reposant sur un partenariat local public-privé mettant en œuvre une stratégie de développement local dans l'Union ou en dehors.
Amendement  435 Proposition de règlement Article 66 – paragraphe 3
Texte proposé par la Commission	Amendement
3. Dans le cas où les projets de coopération ne sont pas sélectionnés par les GALP, les États membres mettent en place un système de candidatures permanent pour les projets de coopération. Ils rendent publiques les procédures administratives nationales ou régionales concernant la sélection des projets de coopération transnationale ainsi qu'une liste des coûts admissibles, au plus tard deux ans après la date d'approbation de leur programme opérationnel.	3. Dans le cas où les projets de coopération ne sont pas sélectionnés par les GALP, les États membres mettent en place un système de candidatures permanent pour les projets de coopération. Ils rendent publiques les procédures administratives nationales ou régionales concernant la sélection des projets de coopération transnationale ainsi qu'une liste des coûts admissibles, au plus tard deux ans après la date d'approbation de leur programme opérationnel. Les conseils consultatifs peuvent, du fait de leur caractère transnational, participer à ce système permanent.
Amendement  436 Proposition de règlement Article 66 – paragraphe 4
Texte proposé par la Commission	Amendement
4. L'approbation des projets de coopération intervient au plus tard quatre mois après la date de la soumission du projet.	4. Les décisions administratives concernant les projets de coopération sont prises au plus tard quatre mois après la date de la soumission du projet.
Amendement  437 Proposition de règlement Article 68
Texte proposé par la Commission	Amendement
L'aide au titre du présent chapitre contribue à la réalisation des objectifs spécifiques des chapitres I et II du présent titre.	L'aide au titre du présent chapitre contribue à:
	a) atteindre les objectifs spécifiques des chapitres I et II du présent titre.
	b) améliorer la compétitivité de l'industrie de transformation et de commercialisation des produits de la pêche et de l'aquaculture.
	c) améliorer la sécurité alimentaire et la qualité des produits.
	d) assurer le développement, la production et la commercialisation de nouveaux produits et l'utilisation de nouvelles technologies et de méthodes de production innovantes;
	e) réduire l'incidence négative sur l'environnement et améliorer l'efficacité énergétique;
	f) mieux utiliser les espèces mineures, les sous-produits et les déchets;
	g) assurer le développement, la production et la commercialisation de nouveaux produits et l'utilisation de nouvelles technologies et de méthodes de production innovantes;
	h) améliorer les conditions de travail et la formation des travailleurs.
	i) promouvoir et développer de nouveaux marchés
Amendement  438 Proposition de règlement Article 69 – paragraphe 1
Texte proposé par la Commission	Amendement
1. Le FEAMP peut soutenir la préparation et la mise en œuvre des plans de production et de commercialisation visés à l'article 32 du [règlement (UE) n° … portant organisation commune des marchés dans le secteur des produits de la pêche et de l'aquaculture]	1. Le FEAMP soutient la préparation et la mise en œuvre des plans de production et de commercialisation visés à l'article 32 du [règlement (UE) n° … portant organisation commune des marchés dans le secteur des produits de la pêche et de l'aquaculture].
Amendement  439 Proposition de règlement Article 70 – paragraphe 1 – partie introductive
Texte proposé par la Commission	Amendement
1. Le FEAMP peut contribuer au versement d'une compensation à des organisations de producteurs et à des associations d'organisations de producteurs reconnues qui stockent des produits de la pêche énumérés à l'annexe II du [règlement (UE) n° … portant organisation commune des marchés dans le secteur des produits de la pêche et de l'aquaculture], à condition que ces produits soient stockés conformément aux articles 35 et 36 du [règlement (UE) n° … portant organisation commune des marchés dans le secteur des produits de la pêche et de l'aquaculture]:	1. Le FEAMP peut cofinancer une compensation versée à des organisations de producteurs et à des associations d'organisations de producteurs reconnues qui stockent des produits de la pêche et de l'aquaculture énumérés à l'annexe II du [règlement (UE) n° … portant organisation commune des marchés dans le secteur des produits de la pêche et de l'aquaculture], à condition que ces produits soient stockés conformément aux articles 35 et 36 dudit règlement:
Amendement  440 Proposition de règlement Article 70 – paragraphe 1 – point a
Texte proposé par la Commission	Amendement
a) le montant de l'aide au stockage ne dépasse pas le montant des coûts techniques et financiers des mesures requises pour stabiliser et stocker les produits en question;	a) le montant de l'aide au stockage ne dépasse pas le montant des coûts techniques et financiers des mesures requises pour stabiliser, préparer et stocker les produits en question;
Amendement  441 Proposition de règlement Article 70 – paragraphe 1 – point c
Texte proposé par la Commission	Amendement
c) l'aide financière annuelle ne dépasse pas les pourcentages suivants de la valeur moyenne annuelle de la production commercialisée lors de la première vente des membres de l'organisation de producteurs durant la période 2009-2011. Si certains membres de l'organisation de producteurs n'ont pas commercialisé de production durant la période 2009-2011, la valeur moyenne annuelle de la production commercialisée durant les trois premières années de production des membres concernés est alors prise en compte:	c) l'aide financière annuelle ne dépasse pas 5 % de la valeur moyenne annuelle de la production commercialisée lors de la première vente des membres de l'organisation de producteurs durant la période 2009-2011. Si certains membres de l'organisation de producteurs n'ont pas commercialisé de production durant la période 2009-2011, la valeur moyenne annuelle de la production commercialisée durant les trois premières années de production des membres concernés est alors prise en compte.
– 1 % en 2014
– 0,8 % en 2015
– 0,6 % en 2016
– 0,4 % en 2017
– 0,2 % en 2018.
Amendement  442 Proposition de règlement Article 70 – paragraphe 2
Texte proposé par la Commission	Amendement
2. L'aide visée au paragraphe 1 est supprimée progressivement d'ici à 2019.	supprimé
Amendement  443 Proposition de règlement Article 71 – paragraphe 1 – partie introductive
Texte proposé par la Commission	Amendement
1. Le FEAMP peut soutenir les mesures de commercialisation pour les produits de la pêche et de l'aquaculture visant:	1. Le FEAMP peut soutenir les mesures de commercialisation pour les produits de la pêche, de l'aquaculture et de la pêche dans les eaux intérieures visant:
Amendement  444 Proposition de règlement Article 71 – paragraphe 1 – point a – partie introductive
Texte proposé par la Commission	Amendement
a) à améliorer les conditions de mise sur le marché:	a) à rechercher de nouveaux marchés et à améliorer les conditions de mise sur le marché d'espèces de la pêche et de l'aquaculture, notamment:
Amendement  445 Proposition de règlement Article 71 – paragraphe 1 – point a – sous-point -i bis (nouveau)
Texte proposé par la Commission	Amendement
	i bis) des produits commercialisés par les organisations de pêcheurs, par leurs associations et par les halles de criée;
Amendement  446 Proposition de règlement Article 71 – paragraphe 1 – point a – sous-point ii
Texte proposé par la Commission	Amendement
ii) des captures indésirées débarquées conformément à l'article 15 du [règlement relatif à la politique commune de la pêche] et à l'article 8, point b), deuxième tiret, du [règlement (UE) n° […] portant organisation commune des marchés dans le secteur des produits de la pêche et de l'aquaculture];	ii) des captures indésirées débarquées provenant des stocks commerciaux conformément aux mesures techniques, à l'article 15 du [règlement relatif à la politique commune de la pêche] et à l'article 8, point b), deuxième tiret, du [règlement (UE) n° […] portant organisation commune des marchés dans le secteur des produits de la pêche et de l'aquaculture];
Amendement  447 Proposition de règlement Article 71 – paragraphe 1 – point a – sous-point iii
Texte proposé par la Commission	Amendement
iii) de produits obtenus en utilisant des méthodes ayant une faible incidence sur l'environnement ou des produits d'aquaculture biologique tels que définis dans le règlement (CE) n° 834/2007 relatif à la production biologique.	iii) de produits de la pêche ou de l'aquaculture obtenus en utilisant des méthodes ayant une faible incidence sur l'environnement ou des produits d'aquaculture biologique tels qu'ils sont définis dans le règlement (CE) n° 834/2007 relatif à la production biologique ou des produits obtenus dans des systèmes aquacoles en circuit fermé;
Amendement  448 Proposition de règlement Article 71 – paragraphe 1 – point a – sous-point iii bis (nouveau)
Texte proposé par la Commission	Amendement
	iii bis) de produits de proximité et de produits de saison, notamment ceux qui sont couverts par le règlement (CE) n° 510/2006 du Conseil du 20 mars 2006 relatif à la protection des indications géographiques et des appellations d'origine des produits agricoles et des denrées alimentaires;
Amendement  449 Proposition de règlement Article 71 – paragraphe 1 – point a – sous-point iii ter (nouveau)
Texte proposé par la Commission	Amendement
	iii ter) de produits nouveaux ou valorisés;
Amendement  450 Proposition de règlement Article 71 – paragraphe 1 – point b – partie introductive
Texte proposé par la Commission	Amendement
b) à promouvoir la qualité en facilitant:	b) à promouvoir la qualité et la valeur ajoutée en facilitant:
Amendement  451 Proposition de règlement Article 71 – paragraphe 1 – point b – sous-point ii
Texte proposé par la Commission	Amendement
ii) la certification et la promotion, notamment de produits issus de la pêche et de l'aquaculture durables et de méthodes de transformation respectueuses de l'environnement;	ii) la certification de la qualité et la promotion et la création d'un étiquetage spécifique pour les produits issus de la pêche et de l'aquaculture durables, la pêche artisanale et côtière, les produits de proximité et de saison et les méthodes de transformation respectueuses de l'environnement;
Amendement  452 Proposition de règlement Article 71 – paragraphe 1 – point b – sous-point ii bis (nouveau)
Texte proposé par la Commission	Amendement
	ii bis) la traçabilité des produits de la pêche et de l'aquaculture, notamment par la création d'un label écologique de l'Union pour les produits de la pêche et de l'aquaculture;
Amendement  453 Proposition de règlement Article 71 – paragraphe 1 – point b – sous-point ii ter (nouveau)
Texte proposé par la Commission	Amendement
	ii ter) les processus et les méthodes innovants;
Amendement  454 Proposition de règlement Article 71 – paragraphe 1 – point b – sous-point iii
Texte proposé par la Commission	Amendement
iii) la commercialisation directe de produits de la pêche par des pêcheurs de la petite pêche côtière.	iii) la commercialisation directe de produits de la pêche par des pêcheurs de la pêche artisanale et côtière et de la pêche aux coquillages à pied;
Amendement  455 Proposition de règlement Article 71 – paragraphe 1 – point b – sous-point iii bis (nouveau)
Texte proposé par la Commission	Amendement
	iii bis) la présentation et l'emballage des produits;
Amendement  456 Proposition de règlement Article 71 – paragraphe 1 – point b – sous-point iii ter (nouveau)
Texte proposé par la Commission	Amendement
	iii ter) le respect des exigences de contrôle et de certification des produits relevant du règlement (CE) n° 510/2006 par les producteurs, les professionnels de la transformation et ceux de l'agroalimentaire auxquels s'appliquent les systèmes de contrôle et de certification.
Amendement  457 Proposition de règlement Article 71 – paragraphe 1 – point c
Texte proposé par la Commission	Amendement
c) à contribuer à la transparence de la production et des marchés et à mener des études de marchés;	c) à contribuer à la transparence de la production et des marchés et à mener des études de marchés et des études sur la dépendance commerciale de l'Union;
Amendement  458 Proposition de règlement Article 71 – paragraphe 1 – point e
Texte proposé par la Commission	Amendement
e) à créer des organisations de producteurs, des associations d'organisations de producteurs ou des organisations interprofessionnelles reconnues au titre de la section III, chapitre II, du [règlement portant organisation commune des marchés dans le secteur des produits de la pêche et de l'aquaculture];	e) à créer et à fusionner des organisations de producteurs, des associations d'organisations de producteurs ou des organisations interprofessionnelles reconnues au titre de la section III, chapitre II, du [règlement portant organisation commune des marchés dans le secteur des produits de la pêche et de l'aquaculture], de manière à favoriser leur rôle dans la gestion de la pêche et des mesures de commercialisation;
Amendement  459 Proposition de règlement Article 71 – paragraphe 1 – point f
Texte proposé par la Commission	Amendement
f) à mener des campagnes de promotion régionales, nationales ou transnationales en faveur des produits de la pêche et de l'aquaculture;	f) à mener des campagnes de promotion régionales, nationales ou transnationales, notamment des expositions et des campagnes médiatiques, en faveur des produits d'une pêche et d'une aquaculture écologiquement viable.
Amendement  460 Proposition de règlement Article 72 – paragraphe 1 – point –a (nouveau)
Texte proposé par la Commission	Amendement
	–a) contribuant à l'innovation afin de développer des produits nouveaux qui présentent une qualité et une valeur ajoutée accrues, ainsi que de procédés, de systèmes d'organisation et de systèmes de gestion nouveaux ou améliorés;
Amendement  461 Proposition de règlement Article 72 – paragraphe 1 – point –b (nouveau)
Texte proposé par la Commission	Amendement
	–b) augmentant la valeur ajoutée des produits;
Amendement  462 Proposition de règlement Article 72 – paragraphe 1 – point a bis (nouveau)
Texte proposé par la Commission	Amendement
	a bis) améliorant la sécurité, l'hygiène, la santé et les conditions de travail;
Amendement  463 Proposition de règlement Article 72 – paragraphe 1 – point d
Texte proposé par la Commission	Amendement
d) visant la transformation de produits d'aquaculture biologique conformément aux articles 6 et 7 du règlement (CE) n° 834/2007.	d) visant la transformation de produits de l'aquaculture durable et de l'aquaculture biologique conformément aux articles 6 et 7 du règlement (CE) n° 834/2007.
Amendement  464 Proposition de règlement Article 72 – paragraphe 1 bis (nouveau)
Texte proposé par la Commission	Amendement
	1 bis. Le FEAMP peut soutenir des entreprises, des associations et des centres technologiques représentatifs du secteur de la transformation en vue du développement d'activités dans les domaines de la recherche et de l'innovation en rapport avec les activités visées au paragraphe 1.
Amendement  465 Proposition de règlement Article 73 – paragraphe 1
Texte proposé par la Commission	Amendement
1. Le FEAMP peut soutenir le régime de compensation établi par le règlement (CE) n° 791/2007 du Conseil instaurant un régime de compensation des surcoûts que subissent les opérateurs lors de la pêche, de l'élevage et de l'écoulement de certains produits de la pêche et de l'aquaculture provenant de régions ultrapériphériques, à savoir des Açores, de Madère, des îles Canaries, de la Guyane et de la Réunion.	1. Le FEAMP soutient le régime de compensation établi par le règlement (CE) n° 791/2007 du Conseil instaurant un régime de compensation des surcoûts que subissent les opérateurs lors de la pêche, de l'élevage, de la transformation et de l'écoulement de certains produits de la pêche et de l'aquaculture provenant de régions ultrapériphériques en vertu de l'article 349 du traité FUE. Ce régime est applicable à tous les surcoûts que subissent les opérateurs exerçant les activités visées au présent paragraphe.
Amendement  466 Proposition de règlement Article 73 – paragraphe 2
Texte proposé par la Commission	Amendement
2. Chacun des États membres concernés établit pour les régions qui sont visées au paragraphe 1 la liste des produits de la pêche et de l'aquaculture, ainsi que les quantités correspondantes, qui sont admissibles au bénéfice de la compensation.	2. Chacun des États membres concernés établit pour les régions qui sont visées au paragraphe 1 la liste des surcoûts que subissent les opérateurs exerçant les activités visées au paragraphe 1. Il établit également la liste des produits de la pêche et de l'aquaculture, ainsi que les quantités correspondantes, qui sont admissibles au bénéfice de la compensation.
Amendement  467 Proposition de règlement Article 73 – paragraphe 3
Texte proposé par la Commission	Amendement
3. Lorsqu'ils établissent la liste et les quantités visées au paragraphe 2, les États membres tiennent compte de tous les facteurs pertinents, notamment la nécessité d'assurer la pleine conformité de la compensation avec les règles de la PCP.	3. Lorsqu'ils établissent la liste et les quantités visées au paragraphe 2, les États membres tiennent compte de tous les facteurs pertinents, notamment la nécessité d'assurer la pleine conformité de la compensation avec les règles de la PCP, et que la capacité de pêche des flottes concernées est adaptée aux possibilités de pêche existantes.
Amendement  468 Proposition de règlement Article 73 – paragraphe 4 – point c bis (nouveau)
Texte proposé par la Commission	Amendement
	c bis) obtenu par des activités de pêche INN.
Amendement  469 Proposition de règlement Article 73 – paragraphe 5 bis (nouveau)
Texte proposé par la Commission	Amendement
	5 bis. Sont admissibles au bénéfice de la compensation les opérateurs ci-après qui subissent des surcoûts lors de l'écoulement de produits de la pêche:
	a) toute personne physique ou morale utilisant un moyen de production pour obtenir des produits de la pêche ou de l'aquaculture en vue de leur mise sur le marché;
	b) les propriétaires ou affréteurs de navires qui sont enregistrés dans les ports des régions visées au paragraphe 1 et qui exercent leur activité dans celles-ci, ou leurs associations;
	c) les opérateurs du secteur de la transformation ou de la commercialisation ou leurs associations.
Amendement  470 Proposition de règlement Article 73 bis (nouveau)
Texte proposé par la Commission	Amendement
	Article 73 bis
	Opérateurs
	1. La compensation est versée aux opérateurs exerçant des activités de pêche et d'aquaculture dans les régions concernées.
	2. Les États membres concernés prennent les mesures nécessaires pour garantir la viabilité économique des opérateurs qui perçoivent la compensation.
Amendement  471 Proposition de règlement Article 74 – paragraphe 1 – point a
Texte proposé par la Commission	Amendement
a) pour chaque produit de la pêche ou de l'aquaculture, les surcoûts résultant des handicaps spécifiques des régions concernées, et	a) pour chaque produit ou catégorie de produits de la pêche ou de l'aquaculture, les surcoûts résultant des handicaps spécifiques des régions concernées, et
Amendement  472 Proposition de règlement Article 74 – paragraphe 1 – point b bis (nouveau)
Texte proposé par la Commission	Amendement
	b bis) les éventuelles autres aides que le bénéficiaire continue de percevoir ou a perçues dans le cadre de son activité.
Amendement  473 Proposition de règlement Article 75 – paragraphe 1
Texte proposé par la Commission	Amendement
1. Les États membres concernés soumettent à la Commission un plan de compensation pour chaque région concernée comprenant la liste et les quantités visées à l'article 73, le niveau de compensation visé à l'article 74 et l'autorité compétente visée à l'article 99.	1. Les États membres concernés soumettent à la Commission un plan de compensation pour chaque région concernée comprenant la liste, les quantités et le type d'opérateurs visés à l'article 73, le niveau de compensation visé à l'article 74 et l'autorité compétente visée à l'article 99.
Amendement  474 Proposition de règlement Article 75 – paragraphe 1 bis (nouveau)
Texte proposé par la Commission	Amendement
	1 bis. Les États membres peuvent modifier le contenu du plan de compensation visé au paragraphe 1. Ces modifications sont soumises à la Commission.
Amendement  475 Proposition de règlement Article 75 – paragraphe 2
Texte proposé par la Commission	Amendement
2. La Commission se voit conférer le pouvoir d'adopter des actes délégués, conformément à l'article 127, afin de définir le contenu du plan de compensation, y compris les critères de calcul des surcoûts résultant des handicaps spécifiques des régions concernées.	2. La Commission se voit conférer le pouvoir d'adopter, conformément à l'article 127, des actes délégués précisant le contenu du plan de compensation, y compris les critères de calcul des surcoûts résultant des handicaps spécifiques des régions concernées.
Amendement  476 Proposition de règlement Article 75 bis (nouveau)
Texte proposé par la Commission	Amendement
	Article 75 bis
	Aides d'État
	1. Par dérogation à l'article 8, la Commission peut autoriser, en conformité avec l'article 108 du traité FUE, dans les secteurs de la production, de la transformation et de la commercialisation des produits de la pêche et de l'aquaculture, des aides au fonctionnement visant à alléger les contraintes spécifiques aux régions ultrapériphériques, liées à leur éloignement, à leur insularité et à leur ultrapériphéricité.
	2. Les États membres peuvent accorder un financement complémentaire pour la mise en œuvre des plans de compensation visés à l'article 75. Dans ce cas, les États membres notifient à la Commission les aides d’État qu'elle peut approuver conformément au présent règlement, dans le cadre desdits plans. Les aides d'État qui ont été notifiées conformément au présent paragraphe sont également supposées être notifiées au sens de la première phrase de l'article 108, paragraphe 3, du traité FUE.
Amendement  477 Proposition de règlement Article 78 – paragraphe 1
Texte proposé par la Commission	Amendement
1. Le FEAMP peut soutenir la mise en œuvre d'un régime de contrôle, d'inspection et d'exécution prévu à l'article 46 du [règlement relatif à la politique commune de la pêche] et spécifié dans le règlement (CE) n° 1224/2009 du Conseil du 20 novembre 2009 instituant un régime communautaire de contrôle afin d'assurer le respect des règles de la politique commune de la pêche.	1. Le FEAMP peut soutenir la mise en œuvre d'un régime de contrôle, d'inspection et d'exécution prévu à l'article 46 du [règlement relatif à la politique commune de la pêche] et spécifié dans le règlement (CE) n° 1224/2009 du Conseil du 20 novembre 2009 instituant un régime communautaire de contrôle afin d'assurer le respect des règles de la politique commune de la pêche, ainsi que l'instauration des mesures nécessaires pour garantir la traçabilité des produits de la pêche, conformément à l'article 58 du règlement (CE) n° 1224/2009. Ce régime doit se traduire par une série de contrôles basés sur la taille des flottes des divers États membres.
Amendement  478 Proposition de règlement Article 78 – paragraphe 2 – point a
Texte proposé par la Commission	Amendement
a) l'achat et/ou la mise au point de technologies, notamment de matériel et de logiciels, de systèmes de détection des navires (VDS), de systèmes de vidéosurveillance (CCTV) et de réseaux informatiques permettant de rassembler, de gérer, de valider, d'analyser et d'échanger des données concernant la pêche, ainsi que de développer des méthodes d'échantillonnage pour lesdites données, et l'interconnexion à des systèmes d'échange de données intersectoriels;	a) l'achat, l'installation et la mise au point de technologies, notamment de matériel et de logiciels, de systèmes de détection des navires (VDS), de systèmes de vidéosurveillance (CCTV) et de réseaux informatiques permettant de rassembler, de gérer, de valider, d'analyser, de gérer sous l'aspect des risques, de présenter et d'échanger des données concernant la pêche, ainsi que de développer des méthodes d'échantillonnage pour lesdites données, et l'interconnexion à des systèmes d'échange de données intersectoriels, à condition que ces opérations soient conduites dans le respect des libertés individuelles et que soit assurée la protection des données à caractère personnel;
Amendement  479 Proposition de règlement Article 78 – paragraphe 2 – point b
Texte proposé par la Commission	Amendement
b) l'achat et l'installation des composants nécessaires pour garantir la transmission des données par les acteurs participant à la pêche et à la commercialisation des produits de la pêche aux autorités concernées au niveau des États membres et de l'UE, notamment les composants nécessaires aux systèmes d'enregistrement et de communication électroniques (ERS), aux systèmes de surveillance des navires (VMS), et aux systèmes d'identification automatique (AIS), utilisés à des fins de contrôle;	b) le développement, l'achat et l'installation des composants, notamment de matériel et de logiciels, qui sont nécessaires pour garantir la transmission des données par les acteurs participant à la pêche et à la commercialisation des produits de la pêche aux autorités concernées au niveau des États membres et de l'UE, notamment les composants nécessaires aux systèmes d'enregistrement et de communication électroniques (ERS), aux systèmes de surveillance des navires (VMS), et aux systèmes d'identification automatique (AIS), utilisés à des fins de contrôle;
Amendement  480 Proposition de règlement Article 78 – paragraphe 2 – point c
Texte proposé par la Commission	Amendement
c) l'achat et l'installation des composants nécessaires pour assurer la traçabilité des produits de la pêche et de l'aquaculture conformément à l'article 58 du règlement (CE) n° 1224/2009 du Conseil;	c) development, purchase and installation of the components, including computer hardware and software, which are necessary to ensure traceability of fishery and aquaculture products, as defined in Article 58 of Council Regulation (EC) No 1224/2009;
Amendement  481 Proposition de règlement Article 78 – paragraphe 2 – point e
Texte proposé par la Commission	Amendement
e) la modernisation et l'achat de navires, d'avions et d'hélicoptères de patrouille, à condition qu'ils servent au moins 60 % du temps à des activités de contrôle de la pêche;	e) la modernisation et l'achat de navires, d'avions et d'hélicoptères de patrouille, à condition qu'ils servent à des activités de contrôle de la pêche durant au moins 60 % du temps total d'utilisation de l'équipement sur une année;
Amendement  482 Proposition de règlement Article 78 – paragraphe 2 – point g
Texte proposé par la Commission	Amendement
g) la mise en œuvre de projets pilotes se rapportant au contrôle de la pêche, notamment l'analyse de l'ADN des poissons ou le développement de sites internet relatifs au contrôle;	g) la mise au point de systèmes de contrôle et de suivi innovants et la mise en œuvre de projets pilotes se rapportant au contrôle de la pêche, notamment l'analyse de l'ADN des poissons ou le développement de sites internet relatifs au contrôle;
Amendement  483 Proposition de règlement Article 78 – paragraphe 2 – point j bis (nouveau)
Texte proposé par la Commission	Amendement
	j bis) les programmes visant à la réalisation de contrôles plus stricts pour les stocks soumis aux programmes spécifiques d'inspection et de contrôle mis en place conformément à l'article 95 du règlement (CE) n° 1224/2009 du Conseil, y compris toute dépense opérationnelle induite.
Amendement  484 Proposition de règlement Article 78 – paragraphe 2 – point j ter (nouveau)
Texte proposé par la Commission	Amendement
	j ter) les programmes liés à la mise en œuvre d'un plan d'action instauré conformément à l'article 102, paragraphe 4, du règlement (CE) n° 1224/2009, y compris toute dépense opérationnelle induite.
Amendement  485 Proposition de règlement Article 78 – paragraphe 3
Texte proposé par la Commission	Amendement
3. Les mesures énumérées au présent article, paragraphe 2, points h), i) et j), ne sont admissibles au bénéfice de l'aide que si elles ont trait à des activités de contrôle menées par une autorité publique.	3. Les mesures énumérées au présent article, paragraphe 2, points h), i), j), j bis) et j ter), ne sont admissibles au bénéfice de l'aide que si elles ont trait à des activités de contrôle menées par une autorité publique.
Amendement  486 Proposition de règlement Article 78 bis (nouveau)
Texte proposé par la Commission	Amendement
	Article 78 bis
	Action collectives en vue de renforcer et d'uniformiser les contrôles
	1. Dans le but de renforcer et d'uniformiser les contrôles, le FEAMP peut soutenir la mise en œuvre de projets transnationaux visant à mettre en place et tester des systèmes interétatiques de contrôle, d'inspection et d'exécution prévu à l'article 46 du (UE) n° .../... [relatif à la PCP] et spécifié dans le règlement (CE) n° 1224/2009 du Conseil du 20 novembre 2009 instituant un régime communautaire de contrôle afin d'assurer le respect des règles de la PCP.
	2. Sont notamment admissibles les types d'opérations suivants:
	a) des programmes de formation internationaux du personnel responsable des activités de suivi, de contrôle et de surveillance des activités de pêche;
	b) des initiatives, comprenant l'organisation de groupes de travail et l'élaboration de supports d'information, en vue d'uniformiser l'interprétation des règlements et les contrôles qui en découlent dans l'Union.
Amendement  487 Proposition de règlement Article 79 – paragraphe 1
Texte proposé par la Commission	Amendement
1. Le FEAMP soutient la collecte, la gestion et l'utilisation de données primaires biologiques, techniques, environnementales et socioéconomiques, notamment dans le cadre du programme pluriannuel de l'Union visé à l'article 37, paragraphe 5, du [règlement relatif à la politique commune de la pêche].	1. Le FEAMP soutient la collecte, la gestion, l'analyse et l'utilisation de données primaires biologiques, techniques, environnementales et socioéconomiques que requiert la gestion durable et écosystémique de la pêche et de l'aquaculture, notamment dans le cadre du programme pluriannuel de l'Union visé à l'article 37, paragraphe 5, du [règlement relatif à la politique commune de la pêche].
Amendement  488 Proposition de règlement Article 79 – paragraphe 2 – point a
Texte proposé par la Commission	Amendement
a) la gestion et l'utilisation de données à des fins d'analyse scientifique et de mise en œuvre de la PCP;	a) la collecte, la gestion et l'utilisation de données à des fins d'analyse scientifique et de mise en œuvre de la PCP;
Amendement  489 Proposition de règlement Article 79 – paragraphe 2 – point a bis (nouveau)
Texte proposé par la Commission	Amendement
	a bis) l'achat ou la mise au point de techniques, notamment de matériels et de logiciels, permettant de collecter, de gérer et d'utiliser les données;
Amendement  490 Proposition de règlement Article 79 – paragraphe 2 – point b
Texte proposé par la Commission	Amendement
b) des programmes d'échantillonnage nationaux pluriannuels;	b) des programmes d'échantillonnage nationaux, transnationaux et infranationaux pluriannuels;
Amendement  491 Proposition de règlement Article 79 – paragraphe 2 – point c
Texte proposé par la Commission	Amendement
Collecte des données	Collecte des données
c) l'observation en mer de la pêche commerciale et de la pêche récréative;	c) l'observation en mer de la pêche commerciale et de la pêche récréative, y compris le contrôle des captures accessoires d'organismes marins et d'oiseaux;
Amendement  492 Proposition de règlement Article 79 – paragraphe 2 – point d bis (nouveau)
Texte proposé par la Commission	Amendement
	d bis) la gestion de programmes de travail annuels liés à l'expertise scientifique et technique dans le domaine de la pêche, au traitement des communications de données et des séries de données, ainsi qu'aux travaux préparatoires destinés à fournir des avis scientifiques;
Amendement  493 Proposition de règlement Article 79 – paragraphe 2 – point d ter (nouveau)
Texte proposé par la Commission	Amendement
	d ter) l'organisation et la gestion de réunions d'experts de la pêche;
Amendement  494 Proposition de règlement Article 79 – paragraphe 2 – point e
Texte proposé par la Commission	Amendement
Collecte des données	Collecte des données
e) la participation des représentants des États membres aux réunions régionales de coordination visées à l'article 37, paragraphe 4 du [règlement relatif à la politique commune de la pêche], aux réunions des organisations régionales de gestion des pêches durant lesquelles l'UE est partenaire ou observateur ou aux réunions des organismes internationaux chargés d'émettre des avis scientifiques.	e) la participation, par des représentants des États membres et de leurs experts scientifiques ainsi que par des représentants des autorités régionales, aux réunions régionales de coordination visées à l'article 37, paragraphe 4 du [règlement relatif à la politique commune de la pêche], aux réunions des organisations régionales de gestion des pêches durant lesquelles l'UE est partenaire ou observateur ou aux réunions des organismes internationaux chargés d'émettre des avis scientifiques, économiques ou techniques;
Amendement  495 Proposition de règlement Article 79 – paragraphe 2 – point e bis (nouveau)
Texte proposé par la Commission	Amendement
Collecte de données	Collecte de données
	e bis) l'amélioration des systèmes de collecte et de gestion des données et la réalisation d'études pilotes visant à améliorer les systèmes actuels de collecte et de gestion des données.
Amendement  496 Proposition de règlement Article 79 – paragraphe 2 – point e ter (nouveau)
Texte proposé par la Commission	Amendement
Collecte de données	Collecte de données
	e ter) les frais de fonctionnement afférents à la collecte et au traitement des données.
Amendement  497 Proposition de règlement Article 79 bis (nouveau)
Texte proposé par la Commission	Amendement
	Article 79 bis
	Sanctions
	La Commission est habilitée à adopter des actes délégués conformément à l'article 150 afin de sanctionner, par le gel et/ou la diminution des fonds du FEAMP, les États membres qui:
	a) ne respectent pas leurs obligations en matière de collecte et de transmission de données ou qui ne communiquent pas la capacité de pêche réelle de leur flotte; ou
	b) ne sont pas capables de régler les problèmes de pêche INN dans leurs eaux et/ou au sein de leur flotte de pêche.
Justification
Étant donné que les États membres ne respectent pas toujours leurs obligations de déclaration, un outil efficace est nécessaire pour renforcer le respect de ces dispositions communes de l'Union.
Amendement  498 Proposition de règlement Article 81 – paragraphe 1 – partie introductive
Texte proposé par la Commission	Amendement
L'aide au titre du présent chapitre contribue au développement et à la mise en œuvre de la politique maritime intégrée de l'Union. Plus spécifiquement, elle vise à:	L'aide au titre du présent chapitre contribue à renforcer le développement et la mise en œuvre de la politique maritime intégrée de l'Union. Plus spécifiquement, elle vise à:
Amendement  499 Proposition de règlement Article 81 – paragraphe 1 – point a – sous-point i
Texte proposé par la Commission	Amendement
i) en promouvant des actions qui incitent les États membres et les régions de l'UE à développer, introduire ou mettre en œuvre une gouvernance maritime intégrée;	i) en promouvant des actions qui incitent les États membres et leurs régions à développer, introduire ou mettre en œuvre une gouvernance maritime intégrée;
Amendement  500 Proposition de règlement Article 81 – paragraphe 1 – point a – sous-point ii
Texte proposé par la Commission	Amendement
ii) en encourageant le dialogue et la coopération avec et entre les États membres et les parties prenantes sur des questions relatives à la mer et aux affaires maritimes, notamment en élaborant des stratégies spécifiques du bassin maritime;	ii) en encourageant le dialogue et la coopération avec et entre les États membres et les parties prenantes sur des questions relatives à la mer et aux affaires maritimes, notamment en élaborant et en mettant en œuvre des stratégies intégrées spécifiques du bassin maritime, en veillant à la nécessité d'une approche équilibrée dans tous les bassins maritimes et en tenant compte des particularités des bassins et des sous-bassins maritimes et des stratégies macrorégionales pertinentes, le cas échéant,
Amendement  501 Proposition de règlement Article 81 – paragraphe 1 – point a – sous-point iii
Texte proposé par la Commission	Amendement
iii) en favorisant les plateformes et les réseaux de coopération intersectorielle, notamment en faisant participer les représentants des autorités publiques, les autorités régionales et locales, l'industrie, le secteur du tourisme, les acteurs de la recherche, les citoyens, les organisations de la société civile et les partenaires sociaux;	iii) en favorisant les plateformes et les réseaux de coopération intersectorielle, notamment en faisant participer les représentants des autorités publiques nationales, les autorités régionales et locales, l'industrie, le secteur du tourisme, les acteurs de la recherche, les citoyens, les organisations de la société civile et les partenaires sociaux, notamment dans le cadre des stratégies propres aux bassins maritimes;
Amendement  502 Proposition de règlement Article 81 – paragraphe 1 – point a – sous-point iv
Texte proposé par la Commission	Amendement
iv) en encourageant l'échange de bonnes pratiques et le dialogue au niveau international, notamment le dialogue bilatéral avec les pays tiers, sans préjudice d'autres accords ou arrangements éventuels entre l'UE et les pays tiers concernés;	iv) en encourageant l'échange de bonnes pratiques et le dialogue au niveau international, notamment le dialogue bilatéral avec les pays tiers, en tenant compte de la convention des Nations unies sur le droit de la mer (CNUDM) ainsi que des conventions internationales existantes en la matière fondées sur la CNUDM, sans préjudice d'autres accords ou arrangements éventuels entre l'Union européenne et les pays tiers concernés;
Amendement  503 Proposition de règlement Article 81 – paragraphe 1 – point b – partie introductive
Texte proposé par la Commission	Amendement
b) contribuer au développement d'initiatives intersectorielles qui apportent un bénéfice mutuel aux différents secteurs maritimes et/ou aux différentes politiques sectorielles, en tenant compte et en faisant usage des instruments et des initiatives déjà en place, tels que:	b) contribuer au développement d'initiatives intersectorielles qui apportent un bénéfice mutuel aux différents secteurs maritimes et marins et/ou aux différentes politiques sectorielles, en tenant compte et en faisant usage des instruments et des initiatives déjà en place, tels que:
Amendement  504 Proposition de règlement Article 81 – paragraphe 1 – point b – sous-point i
Texte proposé par la Commission	Amendement
i) la surveillance maritime intégrée pour améliorer l'efficacité et l'efficience grâce à des échanges d'informations intersectoriels et transfrontaliers, tout en tenant compte des systèmes actuels et futurs;	i) la surveillance maritime intégrée pour améliorer la sécurité, l'efficacité et l'efficience grâce à des échanges d'informations intersectoriels et transfrontaliers, tout en tenant compte des systèmes actuels et futurs;
Amendement  505 Proposition de règlement Article 81 – paragraphe 1 – point b – sous-point iii
Texte proposé par la Commission	Amendement
iii) le développement progressif d'une base de connaissances marines de grande qualité, complète et accessible au public, qui permet le partage, la réutilisation et la diffusion de ces données et connaissances entre différents groupes d'utilisateurs;	iii) le développement progressif d'une base de connaissances marines de grande qualité, complète et accessible au public, en vue de limiter le double emploi et de permettre le partage, la réutilisation et la diffusion de ces données et connaissances entre différents groupes d'utilisateurs;
Amendement  506 Proposition de règlement Article 81 – paragraphe 1 – point b bis (nouveau)
Texte proposé par la Commission	Amendement
	b bis) améliorer la coopération entre États membres au moyen de l'échange d'informations et de bonnes pratiques entre les diverses fonctions de garde-côtes, en vue de créer un corps de garde-côtes européens.
Amendement  507 Proposition de règlement Article 81 – paragraphe 1 – point c
Texte proposé par la Commission	Amendement
c) soutenir la croissance économique durable, l'emploi, l'innovation et les nouvelles technologies dans des secteurs maritimes émergents et futurs dans les régions côtières, en complémentarité avec les activités sectorielles et nationales déjà en place;	c) soutenir la croissance économique durable, l'emploi, l'innovation et les nouvelles technologies dans des secteurs maritimes émergents et futurs, ainsi que dans les régions côtières, insulaires et ultrapériphériques de l'Union, en complémentarité avec les activités sectorielles et nationales déjà en place;
Amendement  508 Proposition de règlement Article 81 – paragraphe 1 – point c bis (nouveau)
Texte proposé par la Commission	Amendement
	(c bis) soutenir le développement du capital humain dans le secteur maritime, notamment en encourageant la coopération et les échanges dans le domaine de la formation;
Amendement  509 Proposition de règlement Article 81 – paragraphe 1 – point d
Texte proposé par la Commission	Amendement
d) promouvoir la protection du milieu marin, notamment sa biodiversité et les zones marines protégées telles que les sites Natura 2000, ainsi que l'utilisation durable des ressources marines et côtières et préciser les limites de la durabilité des activités humaines ayant une incidence sur le milieu marin, notamment dans le cadre de la directive-cadre relative à la stratégie pour le milieu marin.	d) promouvoir la protection du milieu marin, notamment sa biodiversité et les zones marines protégées telles que les sites Natura 2000, ainsi que l'utilisation durable des ressources marines et côtières en appliquant une approche écosystémique à la gestion des activités humaines, conformément aux objectifs de la réalisation et de la préservation d'un bon état écologique énoncés dans la directive-cadre relative à la stratégie pour le milieu marin.
Amendement  510 Proposition de règlement Article 82 – paragraphe 1 – point b
Texte proposé par la Commission	Amendement
b) des projets, y compris des projets tests et des projets de coopération ;	b) des projets, de leur conception à leur concrétisation, y compris des projets tests et des projets pilotes de coopération au niveau national ou au niveau transfrontalier;
Amendement  511 Proposition de règlement Article 82 – paragraphe 1 – point c
Texte proposé par la Commission	Amendement
c) l'information du public et le partage des meilleures pratiques, des campagnes de sensibilisation accompagnées d'activités de communication et de diffusion telles que des campagnes publicitaires, des manifestations, le développement et la gestion de sites internet, et des plateformes de parties prenantes, y compris la communication des priorités politiques de l'Union pour autant que celles-ci soient liées aux objectifs généraux du présent règlement;	c) l'information du public et le partage des meilleures pratiques, notamment au titre des programmes européens de recherche effectifs pertinents, des campagnes de sensibilisation accompagnées d'activités de communication et de diffusion telles que des campagnes publicitaires, des manifestations, le développement et la gestion de sites internet, et des plateformes de parties prenantes, y compris la communication des priorités politiques de l'Union pour autant que celles-ci soient liées aux objectifs généraux du présent règlement;
Amendement  512 Proposition de règlement Article 82 – paragraphe 1 – point d
Texte proposé par la Commission	Amendement
d) des conférences, séminaires et ateliers;	d) des conférences, séminaires, forums et ateliers;
Amendement  513 Proposition de règlement Article 82 – paragraphe 1 – point e
Texte proposé par la Commission	Amendement
e) les échanges de meilleures pratiques, des activités de coordination comprenant des réseaux de partage d'informations et des mécanismes de pilotage des stratégies spécifiques des bassins maritimes;	e) les échanges de meilleures pratiques, des activités de coordination comprenant des réseaux de partage d'informations et d'aide au développement de stratégies spécifiques des bassins maritimes;
Amendement  514 Proposition de règlement Article 82 – paragraphe 1 – point f
Texte proposé par la Commission	Amendement
f) le développement, la mise en œuvre et la gestion de systèmes et de réseaux informatiques permettant de rassembler, de gérer, de valider, d'analyser et d'échanger des données concernant la pêche, ainsi que le développement de méthodes d'échantillonnage pour lesdites données, et l'interconnexion à des systèmes d'échange de données intersectoriels;	f) le développement, la mise en œuvre et la gestion de systèmes et de réseaux informatiques permettant de rassembler, de gérer, de valider, d'analyser et d'échanger des données, ainsi que le développement de méthodes d'échantillonnage pour lesdites données, et l'interconnexion à des systèmes d'échange de données intersectoriels.
Amendement  515 Proposition de règlement Article 82 – paragraphe 1 – point f bis (nouveau)
Texte proposé par la Commission	Amendement
	f bis) des projets de formation visant l'acquisition de compétences, la qualification professionnelle et des mesures destinées à favoriser le développement professionnel dans le secteur maritime;
Amendement  516 Proposition de règlement Article 82 – paragraphe 1 – point f ter (nouveau)
Texte proposé par la Commission	Amendement
	f ter) des instruments adéquats pour la gestion intégrée des zones côtières et la planification de l'espace maritime ainsi que la gestion des ressources communes dans les bassins;
Amendement  517 Proposition de règlement Article 82 – paragraphe 1 – point f quater (nouveau)
Texte proposé par la Commission	Amendement
	f quater) une assistance technique au titre de l'article 51 du [règlement (UE) n° .../... [portant dispositions communes].
Amendement  518 Proposition de règlement Article 82 – paragraphe 2 – partie introductive
Texte proposé par la Commission	Amendement
2. Afin d'atteindre l'objectif spécifique de développement des opérations intersectorielles définies à l'article 81, point b), le FEAMP peut soutenir:	2. Afin d'atteindre l'objectif spécifique de développement des opérations transfrontalières et intersectorielles définies à l'article 81, point b), le FEAMP peut soutenir:
Amendement  519 Proposition de règlement Article 82 – paragraphe 2 – point b
Texte proposé par la Commission	Amendement
b) des activités de coordination et de coopération entre États membres en vue de développer la planification de l'espace maritime et la gestion intégrée des zones côtières, notamment les dépenses portant sur les systèmes et les pratiques d'échange et de suivi des données, les activités d'évaluation, la création et la gestion de réseaux d'experts et la mise en place d'un programme destiné à renforcer les capacités des États membres de mettre en œuvre la planification de l'espace maritime;	b) des activités de coordination et de coopération entre États membres et, au besoin, entre États membres et régions, en vue de développer la planification de l'espace maritime et la gestion intégrée des zones côtières, notamment les dépenses portant sur les systèmes et les pratiques d'échange et de suivi des données, les activités d'évaluation, la création et la gestion de réseaux d'experts et la mise en place d'un programme destiné à renforcer les capacités des États membres de mettre en œuvre la planification de l'espace maritime;
Amendement  520 Proposition de règlement Article 82 – paragraphe 2 – point c
Texte proposé par la Commission	Amendement
c) les outils techniques de mise en place et de gestion d'un réseau européen d'observation et de données du milieu marin visant à faciliter la collecte, le regroupement, le contrôle de qualité, la réutilisation et la diffusion des données marines grâce à une coopération entre les institutions des États membres participant au réseau.	c) les outils techniques de mise en place et de gestion d'un réseau européen d'observation et de données du milieu marin qui vise à faciliter la collecte, l'acquisition, le regroupement, le contrôle de qualité, la réutilisation et la diffusion des données et des connaissances marines grâce à une coopération entre les institutions des États membres participant au réseau.
Amendement  521 Proposition de règlement Article 84 – paragraphe 1 – partie introductive
Texte proposé par la Commission	Amendement
Les mesures prévues au présent chapitre facilitent la mise en œuvre de la PCP et de la PMI, notamment en ce qui concerne:	Les mesures prévues au présent chapitre facilitent la mise en œuvre de la PCP et de la PMI, notamment en ce qui concerne:
Amendement  522 Proposition de règlement Article 84 – paragraphe 1 – point a
Texte proposé par la Commission	Amendement
a) les avis scientifiques au titre de la PCP;	a) la collecte, la gestion et la diffusion des avis scientifiques au titre de la PCP;
Amendement  523 Proposition de règlement Article 84 – paragraphe 1 – point b
Texte proposé par la Commission	Amendement
b) les mesures spécifiques de contrôle et d'exécution au titre de la PCP;	b) les mesures spécifiques de contrôle et d'exécution au titre de la PCP, y compris les inspections du travail;
Amendement  524 Proposition de règlement Article 84 – paragraphe 1 – point d bis (nouveau)
Texte proposé par la Commission	Amendement
	d bis) le dialogue social et l'implication des partenaires sociaux;
Amendement  525 Proposition de règlement Article 84 – paragraphe 1 – point e
Texte proposé par la Commission	Amendement
e) les règles concernant les informations sur le marché;	e) les règles concernant les informations sur le marché, y compris la création de marchés électroniques;
Amendement  526 Proposition de règlement Article 84 bis (nouveau)
Texte proposé par la Commission	Amendement
	Article 84 bis
	Mesures de conservation
	Afin de garantir une mise en œuvre efficace des mesures de conservation prévues aux articles 17 et 21 du règlement (UE) n° .../... [ relatif à la PCP], le FEAMP peut encourager des initiatives prises par les États membres afin de coopérer et de mettre en œuvre des mesures communes permettant d'atteindre les objectifs généraux et spécifiques convenus dans les différents plans pluriannuels établis conformément aux articles 9, 10 et 11 du règlement (UE) n° .../... [relatif à la PCP].
Amendement  527 Proposition de règlement Article 85 – paragraphe 1
Texte proposé par la Commission	Amendement
1. Le FEAMP peut soutenir la fourniture de prestations scientifiques, en particulier de projets de recherche appliquée directement liés à la mise à disposition de conseils et d'avis scientifiques, aux fins de l'adoption, dans le cadre de la PCP, de décisions de gestion de la pêche rigoureuses et efficaces.	1. Le FEAMP peut soutenir la fourniture de prestations scientifiques, en particulier de projets de recherche appliquée directement liés à la mise à disposition de conseils et d'avis scientifiques et socioéconomiques, aux fins de l'adoption, dans le cadre de la PCP, de décisions de gestion de la pêche rigoureuses et efficaces.
Amendement  528 Proposition de règlement Article 85 – paragraphe 2 – point a
Texte proposé par la Commission	Amendement
a) les études et les projets pilotes nécessaires à la mise en œuvre et au développement de la PCP, notamment pour rechercher d'autres techniques de gestion durable de la pêche;	a) les études et les projets pilotes nécessaires à la mise en œuvre et au développement de la PCP, notamment pour rechercher d'autres techniques de gestion durable de la pêche et de l'aquaculture, y compris au sein des conseils consultatifs régionaux;
Amendement  529 Proposition de règlement Article 85 – paragraphe 2 – point a bis (nouveau)
Texte proposé par la Commission	Amendement
	a bis) les études nécessaires à la mise en œuvre et au développement de la PCP dans les zones sensibles sur le plan biogéographique;
Amendement  530 Proposition de règlement Article 85 – paragraphe 2 – point b
Texte proposé par la Commission	Amendement
b) la préparation et la mise à disposition d'avis scientifiques par des organismes scientifiques, y compris par des organismes consultatifs internationaux chargés d'évaluer les stocks, par des experts indépendants et par les instituts de recherche;	b) la préparation et la mise à disposition d'avis scientifiques par des organismes scientifiques, y compris par des organismes consultatifs internationaux chargés d'évaluer les stocks, par des experts et par les instituts de recherche;
Amendement  531 Proposition de règlement Article 85 – paragraphe 2 – point c
Texte proposé par la Commission	Amendement
c) la participation d'experts aux réunions sur les questions scientifiques et techniques liées à la pêche et aux groupes de travail d'experts, ainsi qu'à des organismes consultatifs internationaux et à des réunions où la contribution des experts de la pêche sera requise;	c) la participation d'experts aux réunions sur les questions scientifiques et techniques liées à la pêche et aux groupes de travail d'experts, ainsi qu'à des organismes consultatifs internationaux et à des réunions où la contribution des experts de la pêche et de l'aquaculture sera requise;
Amendement  532 Proposition de règlement Article 85 – paragraphe 2 – point c bis (nouveau)
Texte proposé par la Commission	Amendement
	c bis) le financement de navires de recherche conduisant des programmes de recherche scientifique dans des zones situées hors de l'Union et où celle-ci agit dans le cadre d'accords de pêche;
Amendement  533 Proposition de règlement Article 85 – paragraphe 2 – point e
Texte proposé par la Commission	Amendement
e) les activités de coopération entre les États membres en matière de collecte de données, notamment l'établissement et la gestion de bases de données régionalisées pour le stockage, la gestion et l'utilisation de données qui favoriseront la coopération régionale et amélioreront la collecte de données et les activités de gestion, ainsi que l'expertise scientifique aux fins de la gestion de la pêche.	e) les activités de coopération entre les États membres en matière de collecte de données, associant les différents acteurs régionaux, notamment l'établissement et la gestion de bases de données régionalisées pour le stockage, la gestion et l'utilisation de données qui favoriseront la coopération régionale et amélioreront la collecte de données et les activités de gestion, ainsi que l'expertise scientifique aux fins de la gestion de la pêche.
Amendement  534 Proposition de règlement Article 85 – paragraphe 2 – point e bis (nouveau)
Texte proposé par la Commission	Amendement
	(e bis) la mise en place de marchés électroniques pour mieux coordonner les informations entre les opérateurs de marché et les entreprises de transformation.
Amendement  535 Proposition de règlement Article 86 – paragraphe 2 – point a
Texte proposé par la Commission	Amendement
a) l'achat conjoint par plusieurs États membres, situés dans la même zone géographique, de navires, d'avions et d'hélicoptères de patrouille, à condition que ceux-ci servent au moins 60 % du temps à des activités de contrôle de la pêche;	a) l'achat conjoint par plusieurs États membres, situés dans la même zone géographique, de navires, d'avions et d'hélicoptères de patrouille, à condition que ceux-ci servent à des activités de contrôle de la pêche au moins 60 % de leur temps total d'utilisation, calculé sur une base annuelle;
Amendement  536 Proposition de règlement Article 86 – paragraphe 2 – point b
Texte proposé par la Commission	Amendement
b) les dépenses liées à l'évaluation et au développement de nouvelles technologies de contrôle;	b) les dépenses liées à l'évaluation et au développement de nouvelles technologies de contrôle, ainsi que les procédures d'échange de données entre autorités et organismes compétents en matière de sécurité, de sauvetage et de contrôle dans le cadre de l'Union;
Amendement  537 Proposition de règlement Article 88 – paragraphe 1
Texte proposé par la Commission	Amendement
1. Le FEAMP peut soutenir les coûts opérationnels des conseils consultatifs établis par l'article 52 du [règlement relatif à la politique commune de la pêche].	1. Le FEAMP soutient les coûts opérationnels et d'expertise afférents aux conseils consultatifs établis par le [règlement relatif à la politique commune de la pêche], afin d'assurer la mise en œuvre intégrale et effective de leurs tâches.
Amendement  538 Proposition de règlement Article 88 – paragraphe 1 bis (nouveau)
Texte proposé par la Commission	Amendement
	1 bis. Le FEAMP peut soutenir les frais de fonctionnement des conseils consultatifs dès lors que ce financement favorise l'implication et la participation des organisations de pêcheurs.
Amendement  539 Proposition de règlement Article 88 – paragraphe 1 ter (nouveau)
Texte proposé par la Commission	Amendement
	1 ter. Le FEAMP contribue aux coûts opérationnels, techniques et scientifiques associés à la réalisation d'études en appui des recommandations des conseils consultatifs.
Amendement  540 Proposition de règlement Article 88 bis (nouveau)
Texte proposé par la Commission	Amendement
	Article 88 bis
	Dialogue social
	Le FEAMP peut soutenir les coûts opérationnels des structures promouvant le dialogue social et l'implication des partenaires sociaux.
Justification
Il convient que les mesures d'accompagnement de la PCP en gestion directe puissent financer les coûts opérationnels des structures promouvant le dialogue social et l'implication des partenaires sociaux.
Amendement  541 Proposition de règlement Article 89 – paragraphe 1
Texte proposé par la Commission	Amendement
Le FEAMP peut soutenir le développement et la diffusion par la Commission d'informations sur le marché des produits de la pêche et de l'aquaculture conformément à l'article 49 du [règlement (UE) n° … portant organisation commune des marchés dans le secteur des produits de la pêche et de l'aquaculture].	Le FEAMP peut soutenir le développement et la diffusion par la Commission d'informations sur le marché des produits de la pêche et de l'aquaculture conformément à l'article 49 du [règlement (UE) n° … portant organisation commune des marchés dans le secteur des produits de la pêche et de l'aquaculture], y compris par la mise en place de marchés électroniques pour mieux coordonner l'information entre les opérateurs de marché et les entreprises de transformation.
Amendement  542 Proposition de règlement Article 91 – paragraphe 1 – point b
Texte proposé par la Commission	Amendement
b) l'application d'accords de pêche durable et la participation de l'Union aux organisations régionales de gestion des pêches;	b) la préparation, le suivi et l'évaluation d'accords de pêche durable et la participation de l'Union aux organisations régionales de gestion des pêches; les mesures en question consistent en des études, des réunions, des interventions d'experts, des dépenses de personnel temporaire, des activités d'information et toute autre dépense administrative ou d'aide scientifique ou technique effectuée par la Commission.
Amendement  543 Proposition de règlement Article 92 – paragraphe 1 – partie introductive
Texte proposé par la Commission	Amendement
1. À l'initiative d'un État membre et dans la limite d'un plafond de 5 % du montant total du programme opérationnel, le FEAMP peut soutenir:	1. À l'initiative d'un État membre et dans la limite d'un plafond de 6 % du montant total du programme opérationnel, le FEAMP peut soutenir:
Amendement  544 Proposition de règlement Article 94 – paragraphe 3 – point a
Texte proposé par la Commission	Amendement
a) 100 % des dépenses publiques admissibles pour le soutien au titre de l'aide au stockage visée à l'article 70;	a) 50 % des dépenses publiques admissibles pour le soutien au titre de l'aide au stockage visée à l'article 70;
Amendement  545 Proposition de règlement Article 94 – paragraphe 3 – point a bis (nouveau)
Texte proposé par la Commission	Amendement
	a bis) 100 % des dépenses publiques admissibles pour la préparation des plans de production et de commercialisation visés à l'article 69;
Amendement  546 Proposition de règlement Article 94 – paragraphe 3 – point d
Texte proposé par la Commission	Amendement
d) 80 % des dépenses publiques admissibles pour l'aide visée à l'article 78, paragraphe 2, points a) à d) et f) à j);	d) 90 % des dépenses publiques admissibles pour l'aide visée à l'article 78, paragraphe 2, points a) à d) et f) à j);
Amendement  547 Proposition de règlement Article 94 – paragraphe 3 – point e
Texte proposé par la Commission	Amendement
e) 65 % des dépenses admissibles pour l'aide visée à l'article 79.	e) 80 % des dépenses admissibles pour l'aide visée à l'article 79.
Amendement  548 Proposition de règlement Article 94 – paragraphe 3 – point e bis (nouveau)
Texte proposé par la Commission	Amendement
	e bis) e bis) plus 10 % à la limite maximale de la contribution du FEAMP pour les opérations financées par le FEAMP dans les îles grecques et dans les régions ultrapériphériques qui sont défavorisées du fait de leur éloignement;
Amendement  549 Proposition de règlement Article 95 – paragraphe 1
Texte proposé par la Commission	Amendement
1. Les États membres appliquent une intensité maximale d'aide publique de 50 % des dépenses totales admissibles liées à l'opération.	1. Les États membres appliquent une intensité maximale d'aide publique de 60 % des dépenses totales admissibles liées à l'opération.
Amendement  550 Proposition de règlement Article 95 – paragraphe 2 – point a
Texte proposé par la Commission	Amendement
a) le bénéficiaire est un organisme de droit public;	a) le bénéficiaire est un organisme de droit public ou un organisme de droit privé exécutant des missions de service public;
Amendement  551 Proposition de règlement Article 95 – paragraphe 2 – point b
Texte proposé par la Commission	Amendement
b) l'opération est liée à l'aide au stockage visée à l'article 70;	supprimé
Amendement  552 Proposition de règlement Article 95 – paragraphe 3 – partie introductive
Texte proposé par la Commission	Amendement
3. Par dérogation au paragraphe 1, les États membres peuvent appliquer une intensité d'aide publique représentant 50 % à 100 % maximum des dépenses totales admissibles lorsque l'opération est mise en œuvre au titre du titre V, chapitre III, et remplit un des critères suivants:	3. Par dérogation au paragraphe 1, les États membres peuvent appliquer une intensité d'aide publique représentant 60 % à 100 % maximum des dépenses totales admissibles lorsque l'opération est mise en œuvre au titre du titre V, chapitres I, II, III ou IV, et remplit au moins deux des critères suivants:
Amendement  553 Proposition de règlement Article 98 – paragraphe 2 – alinéa 2
Texte proposé par la Commission	Amendement
La Commission exerce les pouvoirs qui lui ont été conférés dans le plein respect du principe de proportionnalité et en tenant compte du risque que le non-respect des règles de la PCP correspondantes compromette gravement l'exploitation durable des ressources biologique vivantes de la mer qui rétablit et maintient les populations des espèces exploitées au-dessus des niveaux permettant d'obtenir le RMD, la durabilité des stocks concernés ou la conservation du milieu marin.	La Commission exerce les pouvoirs qui lui ont été conférés dans le plein respect du principe de proportionnalité et en tenant compte du risque que le non-respect des règles de la PCP correspondantes compromette gravement l'exploitation durable des ressources biologique vivantes de la mer qui rétablit et maintient les populations des espèces exploitées au-dessus des niveaux permettant d'obtenir le RMD, la durabilité des stocks concernés ou la conservation du milieu marin, ou l'obtention et le maintien d'un bon état écologique d'ici 2020.
Amendement  554 Proposition de règlement Article 100 – paragraphe 1
Texte proposé par la Commission	Amendement
1. Outre ce qui est prévu à l'article 135 du [règlement (UE) n° […] portant dispositions communes], il incombe en premier lieu aux États membres de rechercher les cas de non-respect des règles applicables au titre de la politique commune de la pêche.	(Amendement linguistique)
Amendement  555 Proposition de règlement Article 100 – paragraphe 2
Texte proposé par la Commission	Amendement
2. Dans les cas de corrections financières appliquées aux dépenses directement liées au non-respect de l'article 105, les États membres fixent le montant d'une correction en tenant compte de la gravité du non-respect des règles de la PCP par le bénéficiaire, de l'avantage économique retiré de ce non-respect ou de l'importance de la contribution du FEAMP à l'activité économique du bénéficiaire.	2. Dans les cas de corrections financières appliquées aux dépenses directement liées au non-respect de l'article 105, les États membres fixent le montant d'une correction en tenant compte de la gravité (ainsi que de l'étendue, de la durée et de la répétition éventuelle) du non-respect des règles de la PCP par le bénéficiaire, de l'avantage économique retiré de ce non-respect ou de l'importance de la contribution du FEAMP à l'activité économique du bénéficiaire.
Justification
La gravité du non-respect par un bénéficiaire est déterminée par un certain nombre de facteurs: sa gravité, son étendue, sa durée et sa répétition.
Amendement  556 Proposition de règlement Article 102 – paragraphe 1
Texte proposé par la Commission	Amendement
1. Outre ce qui est prévu à l'article 134 du [règlement (UE) n° […] portant dispositions communes], la Commission peut suspendre, au moyen d'un acte d'exécution, tout ou partie des paiements intermédiaires destinés au programme opérationnel, dans le cas où la Commission a adopté, au moyen d'un acte d'exécution, une décision reconnaissant qu'un État membre a manqué aux obligations qui lui incombent en vertu de la politique commune de la pêche. Ce non-respect peut avoir une incidence sur les dépenses figurant dans un état des dépenses certifié et pour lequel un paiement intermédiaire est demandé.	1. Outre ce qui est prévu à l'article 134 du [règlement (UE) n° […] portant dispositions communes], la Commission peut suspendre, au moyen d'un acte d'exécution, tout ou partie des paiements intermédiaires destinés au programme opérationnel, dans le cas où:
	a) la Commission a adopté, au moyen d'un acte d'exécution, une décision reconnaissant qu'un État membre a manqué aux obligations qui lui incombent en vertu de la politique commune de la pêche. Ce non-respect peut avoir une incidence sur les dépenses figurant dans un état des dépenses certifié et pour lequel un paiement intermédiaire est demandé;
	a bis) l'État membre n'a pas soumis les rapports exigés sur la capacité de sa flotte par rapport aux ressources disponibles, comme l'exige le règlement (UE) n° .../... [relatif à la PCP].
Amendement  557 Proposition de règlement Article 111 – paragraphe 1
Texte proposé par la Commission	Amendement
1. Les informations essentielles sur la mise en œuvre du programme, sur chaque opération sélectionnée en vue d'un financement, ainsi que sur les opérations menées à bien, nécessaires aux fins du suivi et de l'évaluation, et notamment les principales caractéristiques du bénéficiaire et du projet, sont enregistrées et conservées sur support électronique.	(Amendement linguistique)
Amendement  558 Proposition de règlement Article 113 – paragraphe 2
Texte proposé par la Commission	Amendement
2. L'autorité de gestion et le comité de suivi assurent le suivi du programme opérationnel au moyen d'indicateurs financiers, d'indicateurs de réalisations et d'indicateurs de résultats.	(Amendement linguistique)
Amendement  559 Proposition de règlement Article 114 – paragraphe 1 – point a
Texte proposé par la Commission	Amendement
a) est consulté et émet un avis, dans un délai de quatre mois suivant la décision d'approbation du programme sur les critères de sélection des opérations financées. Les critères de sélection sont révisés selon les nécessités de la programmation;	(Amendement linguistique)
Amendement  560 Proposition de règlement Article 120 – paragraphe 1 – point a
Texte proposé par la Commission	Amendement
a) de veiller à la mise en place d'un site ou d'un portail web unique fournissant des informations sur le programme opérationnel dans chaque État membre et un accès audit programme;	a) de veiller à la mise en place d'un site ou d'un portail web unique fournissant des informations sur les programmes opérationnels dans chaque État membre et un accès audit programme;
Amendement  561 Proposition de règlement Article 120 – paragraphe 1 – point a
Texte proposé par la Commission	Amendement
a) de veiller à la mise en place d'un site ou d'un portail web unique fournissant des informations sur le programme opérationnel dans chaque État membre et un accès audit programme;	a) de veiller à la mise en place d'un site ou d'un portail web unique fournissant des informations sur le programme opérationnel dans chaque État membre et un accès facile audit programme;
Amendement  562 Proposition de règlement Article 120 – paragraphe 4 bis (nouveau)
Texte proposé par la Commission	Amendement
	4 bis. En ce qui concerne l'accès à l'information en matière d'environnement, la directive 2003/4/CE, ainsi que les règlements 1049/2001/CE et 1367/2006/CE, s'appliquent.
Amendement  563 Proposition de règlement Annexe I – tableau 1 – ligne 1
Type d'opérations	Points de pourcentage
Liées à la petite pêche côtière, elles peuvent bénéficier d'une augmentation de	25
Amendment by Parliament
Type d'opérations	Points de pourcentage
Liées à la petite pêche côtière, elles peuvent bénéficier d'une augmentation de	30
Amendement  564 Proposition de règlement Annexe I – tableau 1 – ligne 5
Texte proposé par la Commission	Amendement
Mises en œuvre par une organisation de producteurs ou des associations d'organisations de producteurs, elles peuvent bénéficier d'une augmentation de	Mises en œuvre par une organisation de producteurs, une association d'organisations de producteurs, une organisation professionnelle de pêcheurs reconnue par l'État Membre ou une interprofession, elles peuvent bénéficier d'une augmentation de 30 points de pourcentage.
Justification
Il convient d'augmenter le plafond d'aide publique pour les organisations professionnelles dans le cadre de projets collectifs.
Amendement  565 Proposition de règlement Annexe I – tableau 1 – ligne 5 bis (nouvelle)
Type d'opérations	Points de pourcentage
Conformes à l'ensemble des critères de durabilité pouvant être appliqués par les États membres, elles peuvent bénéficier d'une augmentation de	10
Amendement  566 Proposition de règlement Annexe I – tableau 1 – ligne 8
Type d'opérations	Points de pourcentage
Mises en œuvre par des entreprises qui ne répondent pas à la définition des PME, elles seront diminuées de	20
Amendement
Type d'opérations	Points de pourcentage
Mises en œuvre par des entreprises qui ne répondent pas à la définition des PME, elles seront diminuées de	15
Amendement  567 Proposition de règlement Annexe I – tableau 1 – ligne 8 bis (nouvelle)
Type d'opérations	Points de pourcentage
Répondant aux exigences de la grille de critères de durabilité que les Etats membres peuvent mettre en œuvre, elles peuvent bénéficier d'une augmentation de	10
Justification
Les autorités de gestion peuvent développer une grille de critères de conditionnalité aux objectifs du développement durable (environnemental, social et économique) qui encourage les professionnels à aller au-delà de la réglementation en vigueur. En ce cas, les autorités de gestion ont la possibilité de bonifier les aides attribuées. Cet amendement vise à renforcer le lien entre l'instrument financier qu'est le FEAMP et la PCP et à en faire un outil d'incitation aux pratiques durables.
Amendement  568 Proposition de règlement Annexe III – tableau 1 – ligne 7 bis (nouvelle)
Amendement Législation relative aux conditions de travail Le respect par les opérateurs de la législation de l'Union relative aux conditions de travail L'application et l'exécution effectives de la législation de l'Union relative aux conditions de travail, comprenant :     – la législation relative aux temps de travail et de repos des pêcheurs;     – la législation en matière de santé et de sécurité:     – la législation relative à la qualification initiale et à la formation continue des pêcheurs.
Justification
Dans le cadre du volet social du FEAMP, il convient d'ajouter une condition ex ante portant sur le respect de la législation relative aux conditions de travail dans le secteur de la pêche.
Amendement  569 Proposition de règlement Annexe III – tableau 2 – ligne 3
Texte proposé par la Commission
Priorité FEAMP: Favoriser la mise en œuvre de la PCP         TO 6: Protéger l'environnement et promouvoir l'utilisation rationnelle des ressources   Une capacité administrative avérée pour respecter les exigences en matière de données aux fins de la gestion des pêches établie à l'article 37 du [règlement relatif à la PCP]. Une capacité administrative avérée pour élaborer et mettre en œuvre un programme pluriannuel de collecte des données, à soumettre à l'examen du CSTEP et à l'approbation de la Commission; une capacité administrative avérée pour élaborer et mettre en œuvre un programme de travail annuel pour la collecte des données, à soumettre à l'examen du CSTEP et à l'approbation de la Commission; des capacités suffisantes du point de vue de l'affectation des ressources humaines pour conclure des accords bilatéraux ou multilatéraux avec les autres ÉM en cas de partage des tâches relevant de la mise en œuvre des obligations en matière de collecte des données
Amendement
Priorité FEAMP: Favoriser la mise en œuvre de la PCP         TO 6: Protéger l'environnement et promouvoir l'utilisation rationnelle des ressources   Une capacité administrative avérée pour respecter les exigences en matière de données aux fins de la gestion des pêches établie à l'article 37 du [règlement relatif à la PCP].   Évaluation de l'équilibre entre capacité de pêche et possibilités de pêche: une analyse spécifique de l'équilibre entre capacité de pêche et possibilités de pêche a été réalisée en vue d'assurer la mise en œuvre effective des mesures de gestion de flotte   Une capacité administrative avérée pour élaborer et mettre en œuvre un programme pluriannuel de collecte des données, à soumettre à l'examen du CSTEP et à l'approbation de la Commission; une capacité administrative avérée pour élaborer et mettre en œuvre un programme de travail annuel pour la collecte des données, à soumettre à l'examen du CSTEP et à l'approbation de la Commission; des capacités suffisantes du point de vue de l'affectation des ressources humaines pour conclure des accords bilatéraux ou multilatéraux avec les autres ÉM en cas de partage des tâches relevant de la mise en œuvre des obligations en matière de collecte des données la capacité administrative avérée de préparer et de mettre en œuvre les évaluations de capacité de pêche; la présentation adéquate de rapports sur les efforts visant à instaurer un équilibre entre capacité de pêche et possibilités de pêche, tel qu'exigé aux articles 34 et 37 du règlement (UE) n° .../... [relatif à la PCP].
Justification
La proposition devrait rendre le financement des flottes, des navires et des engins tributaire d'une évaluation adéquate de la capacité de pêche par rapport aux possibilités de pêche disponibles. Certains États membres ne respectent pas leur obligation légale de présenter un rapport concernant leurs efforts pour parvenir à un équilibre entre capacité de pêche et possibilités de pêche. Les évaluations de la flotte devraient constituer la base minimale permettant d'éviter des effets non désirés et de dépenser l'aide à la modernisation de façon plus ciblée.
Amendement  570 Proposition de règlement Annexe 3 – paragraphe 2 – point 1 – tableau 1 – ligne 4 bis (nouvelle)
Amendement du Parlement Priorité UE pour le FEAMP / Objectif thématique (OT) du CSC Conditions ex ante Critères de vérification du respect des conditions Priorité FEAMP: 6 Favoriser la mise en œuvre de la PCP OT 6: Protéger l'environnement et promouvoir l'utilisation rationnelle des ressources. Évaluation annuelle de l'équilibre entre capacité de pêche et possibilités de pêche: une analyse spécifique de l'équilibre entre capacité de pêche et possibilités de pêche a été réalisée en vue de la mise en œuvre effective des mesures de gestion de flotte concernant la réduction de la capacité de la flotte et l'investissement direct dans les navires. Les mesures spécifiques incluent: – une capacité administrative avérée de préparer et de mettre en œuvre les évaluations de capacité de pêche; – la présentation adéquate de rapports sur les efforts visant à instaurer un équilibre entre capacité de pêche et possibilités de pêche, tel qu'exigé aux articles 34 et 37 de [la proposition de règlement de base].

• [1]  Non encore parus au Journal officiel.

EXPOSÉ DES MOTIFS

1. La surcapacité de la flotte: un constat discutable

La Commission justifie sa proposition de réforme de la PCP par l'affirmation d'une surcapacité de la flotte de pêche européenne. Le rapporteur attire l'attention sur le caractère discutable de ce constat : la surcapacité n'est pas définie par la Commission à ce jour, donc difficile à avérer. Même s'il est possible que certaines régions disposent d'une capacité de pêche trop élevée au regard de la ressource disponible, cette situation reste ponctuelle et localisée et ne peut en aucun cas être étendue à toutes les zones de pêche de l'Union, ni considérée comme un postulat.

Par ailleurs, cette volonté de réduire la prétendue surcapacité de la flotte n'aurait aucun effet sur les quantités pêchées, dans la mesure où ces dernières continueraient à dépendre des TAC et quotas définis chaque année. Le rapporteur constate donc que la Commission propose de pêcher la même quantité de poisson avec moins de navires, mettant ainsi en danger de nombreuses entreprises de pêche, notamment artisanales ou côtières, et donc de nombreux emplois.

Le rapporteur conteste cette orientation et souhaite qu'un contrôle strict de l'activité de pêche puisse conduire à une gestion viable d'un point de vue environnemental et social. Il rappelle à ce titre l'obligation pour les États Membres de respecter les plafonds de capacité de leur flotte déterminés dans le règlement de base. Pour renforcer cette obligation, il propose que les États Membres indiquent dans leur programme opérationnel du FEAMP les mesures qu'ils mettent en œuvre pour respecter ces plafonds dans le cadre du présent règlement.

2. Concessions de pêche transférables et reconversion

La mesure centrale proposée dans le règlement de base pour limiter la prétendue surcapacité est l'introduction de concessions de pêche transférables. La conséquence inévitable de ce dispositif serait la concentration des droits de pêche entre les mains d'un petit nombre d'opérateurs et la spéculation sur le marché des droits. Ce dispositif mettrait en danger la pêche artisanale ou côtière et on peut également s'attendre à des cas d'abus de position dominante. Cette mesure consisterait à démanteler toute régulation en s'en remettant uniquement au marché.

La conséquence logique de la mise en œuvre de concessions de pêche transférables serait une orientation du FEAMP vers la reconversion des pêcheurs hors du secteur de la pêche, ce qui apparait clairement à l'article 32. Cette proposition édicte la fin annoncée de la pêche artisanale ou côtière. Le rapporteur s'y oppose.

Le FEAMP a pour vocation d'apporter des aides structurelles au secteur de la pêche afin de renforcer la compétitivité et la durabilité de ce dernier. Soutenir la diversification des activités de pêche dans d'autres secteurs est contradictoire avec cet objectif. Il convient au contraire d'encourager la création d'entreprises dans le secteur de la pêche.

3. Plan d'action pour la pêche artisanale et côtière

La pêche artisanale et côtière présente des caractéristiques très différentes selon les bassins maritimes. Il n'est pas pertinent d'en imposer une définition unique au niveau européen. Le rapporteur propose donc de renvoyer cette définition à la compétence des États Membres

La pêche artisanale et côtière joue un rôle fondamental pour la vitalité des espaces côtiers. Il convient donc que le FEAMP soutienne le développement, la compétitivité et la durabilité de cette pêche. Le rapporteur propose que chaque État Membre annexe à son programme opérationnel un plan d'action exposant les mesures mises en œuvre à cet effet.

4. Volet social du FEAMP

Le rapporteur est attaché à ce que la PCP contienne un volet social ambitieux. Le FEAMP devrait à ce titre encourager la formation professionnelle et l'entrée des jeunes dans le secteur de la pêche, aussi bien pour les pêcheurs propriétaires de leur navire que pour les pêcheurs salariés.

5. Renouvellement de la flotte

Le rapporteur souhaite que le FEAMP permette le renouvellement de la flotte européenne, dont 50% a plus de 25 ans[1]. Cette vétusté pose d'importants problèmes en termes de sécurité à bord et de respect de l'environnement marin.

Afin de permettre ce renouvellement, le rapporteur propose que le FEAMP soutienne le remplacement des navires vétustes par de nouveaux navires plus économes en énergie, plus sécurisés, plus sélectifs et moins puissants. En aucun cas l'aide ne conduirait à l'augmentation de la capacité de la flotte.

Il convient aussi de soutenir les investissements pour la modernisation des navires afin d'améliorer les conditions de travail et de sécurité, de limiter la consommation en énergie et la pollution et de promouvoir des engins plus sélectifs. Il convient notamment que le FEAMP soutienne la modernisation et le remplacement des moteurs, sans augmenter la capacité des navires.

Le rapporteur étant opposé à l'obligation de débarquement des captures indésirées, il soutient l'objectif d'une réduction significative et progressive des dits rejets en investissant fortement dans la sélectivité des engins de pêche.

6. Arrêts temporaires et fonds de mutualisation

Il convient que le FEAMP finance les arrêts temporaires des pêcheurs, en particulier en cas d'application de mesures d'urgence et de périodes de repos biologique dans le cadre du règlement de base.

Il convient également que le FEAMP contribue à des fonds de mutualisation mis en place par les pêcheurs au niveau national pour indemniser les pertes imputables à des évènements extérieurs exceptionnels tels que des catastrophes naturelles, des phénomènes climatiques défavorables, des accidents environnementaux ou sanitaires, ou des hausses brutales et conjoncturelles du prix du carburant.

7. Investissements dans les ports

Le rapporteur regrette le manque d'ambition de la Commission pour les ports. Il propose donc d'élargir les investissements du FEAMP dans ce domaine afin de prendre en compte le rôle stratégique des ports pour la compétitivité et la durabilité des activités de pêche et des espaces côtiers.

8. Avis scientifiques et collecte des données

Le rapporteur souligne l'importance de renforcer les connaissances scientifiques sur l'état quantitatif et qualitatif de la ressource afin de disposer d'avis scientifiques de qualité pour tous les stocks commercialisés dans l'Union. Il se réjouit de la place accordée aux partenariats scientifiques/pêcheurs.

Il est nécessaire d'atteindre le rendement maximum durable le plus rapidement possible, et au plus tard en 2020, pour toutes les espèces commerciales en se dotant de tous les moyens qui permettent d'atteindre cet objectif. La collecte des données joue à ce titre un rôle essentiel. Le rapporteur propose en conséquence de porter à 75% le taux de cofinancement dans le cadre de l'article 79.

9. Aide au stockage

La Commission propose que l'aide au stockage soit dégressive jusqu'à sa suppression en 2019. Le rapporteur s'oppose à cette suppression programmée et souhaite maintenir cet instrument important dans la régulation du marché des produits de la pêche. Ce système permet notamment d'assurer que les produits soient écoulés à un prix rémunérateur pour les producteurs.

10. Compensation des surcoûts dans les régions ultrapériphériques

Le rapporteur accorde une importance particulière au régime de compensation des surcoûts dans les régions ultrapériphériques, conformément à l'article 349 du TFUE. Il est favorable à la prise en compte dans le FEAMP de tous les surcoûts qui affectent les opérateurs des régions ultrapériphériques.

11. Aquaculture

En matière d'aquaculture, le FEAMP interviendra pour l'innovation, l'entrepreneuriat, le capital humain, la protection environnementale, la santé publique et l'assurance des élevages aquacoles.

Le rapporteur salue ces propositions ambitieuses pour l'aquaculture. Il souligne l'importance de l'aquaculture extensive et rappelle que l'aquaculture doit être considérée comme complémentaire des activités de pêche.

12. Développement durable des zones tributaires de la pêche

Le rapporteur salue les propositions de la Commission pour le développement territorial durable et solidaire des zones tributaires de la pêche. Il souligne le rôle positif des stratégies de développement local intégrées dans la planification spatiale des territoires maritimes et côtiers.

Les stratégies de développement local intégré seront animées par des groupes d'action locale de la pêche (GALP) représentant les différents acteurs concernés. Le rapporteur propose que les secteurs de la pêche et de l'aquaculture soient représentés de façon majoritaire dans ces GALP.

13. Politique maritime intégrée

La Commission propose un budget de 432 millions d'euros sur la période 2014-2020 pour la PMI, soit 7% du budget du FEAMP. En moyenne annuelle, cela correspond à plus de quatre fois le budget actuel de cette politique.

Le rapporteur souligne la nécessité d'un budget suffisant pour la PMI mais refuse que ce financement se fasse au détriment de la pêche et de l'aquaculture. Il propose donc de plafonner à 5% la part de la PMI dans le FEAMP.

• [1]  Source Eurostat (2010); http://epp.eurostat.ec.europa.eu

AVIS DE LA COMMISSION DES AFFAIRES JURIDIQUES (12.8.2013)

M. Gabriel Mato Adrover

Président

Commission de la pêche

BRUXELLES

(a)  Objet: Avis sur la base juridique de la proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil relatif au Fonds européen pour les affaires maritimes et la pêche, abrogeant le règlement (CE) nº 1198/2006 du Conseil, le règlement (CE) nº 861/2006 du Conseil et le règlement nº XXX/2011 du Conseil sur la politique maritime intégrée (COM(2011)0804 – C7‑0460/2011 – 2011/0380(COD))

Monsieur le Président,

Par lettre du 25 juin 2013, vous avez saisi la commission des affaires juridiques, conformément à l'article 37, paragraphe 2, du règlement, pour qu'elle formule un avis sur la possibilité d'ajouter l'article 349, du traité FUE en tant que base juridique de la proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil relatif au Fonds européen pour les affaires maritimes et la pêche, abrogeant le règlement (CE) nº 1198/2006 du Conseil, le règlement (CE) nº 861/2006 du Conseil et le règlement nº XXX/2011 du Conseil sur la politique maritime intégrée.

La proposition (COM(2011)0804, proposition modifiée COM(2013)0245) a été présentée par la Commission sur la base de l'article 42, de l'article 43, paragraphe 2, de l'article 91, paragraphe 1, de l'article 100, paragraphe 2, de l'article 173, paragraphe 3, de l'article 175, de l'article 188, de l'article 192, paragraphe 1, de l'article 194, paragraphe 2, et de l'article 195, paragraphe 2, du traité FUE.

Dans une note du 4 juillet 2013, le service juridique du Parlement a fourni une analyse des bases juridiques présentées pour la proposition de règlement. Selon ses conclusions, l'article 349 TFUE ne devrait pas être ajouté en tant que base juridique de la proposition.

Contexte

1. La proposition

Le règlement proposé qui régit le Fonds européen pour les affaires maritimes et la pêche (FEAMP) doit être envisagé dans le contexte de la réforme de la politique commune de la pêche[1] et de la politique maritime intégrée (PMI)[2]. Conformément à son article 1, la proposition définit des mesures financières de l'Union pour la mise en oeuvre de ces deux politiques, ainsi que des mesures pertinentes relatives au droit de la mer et au développement durable des zones tributaires de la pêche et de la pêche dans les eaux intérieures.

Le 22 avril 2013, la Commission a présenté une proposition modifiée (COM(2013)0245), après – comme elle l'explique dans l'exposé des motifs de ladite proposition – un débat approfondi sur les modalités de mise en oeuvre du FEAMP au sein du groupe de travail sur la pêche du Conseil et des contacts bilatéraux avec les États membres.

2. Les bases juridiques concernées

(a) Base juridique de la proposition

La proposition est basée sur l'article 42, l'article 43, paragraphe 2, l'article 91, paragraphe 1, l'article 100, paragraphe 2, l'article 173, paragraphe 3, l'article 175, l'article 188, l'article 192, paragraphe 1, l'article 194, paragraphe 2 et l'article 195, paragraphe 2 du traité FUE.

L'article 42 et l'article 43, paragraphe 2, du traité FUE prévoient ceci:

«Article 42

Les dispositions du chapitre relatif aux règles de concurrence ne sont applicables à la production et au commerce des produits agricoles que dans la mesure déterminée par le Parlement européen et le Conseil dans le cadre des dispositions et conformément à la procédure prévues à l'article 43, paragraphe 2, compte tenu des objectifs énoncés à l'article 39.

[...]

Article 43

(1) [...]

(2) Le Parlement européen et le Conseil, statuant conformément à la procédure législative ordinaire et après consultation du Comité économique et social, établissent l’organisation commune des marchés agricoles prévue à l’article 40, paragraphe 1, ainsi que les autres dispositions nécessaires à la poursuite des objectifs de la politique commune de l’agriculture et de la pêche".

Pour plus d'explications sur les autres dispositions du traité FUE, on se reportera au point 1 de l'"Analyse" ci-dessous.

(b) Proposition de modification de la base juridique

La commission de la pêche (PECH) a demandé l'avis de la commission des affaires juridiques concernant la possibilité d'ajouter l'article 349 en tant que base juridique de la proposition. La commission du commerce international (INTA) fait référence à certains amendements déposés en commission à cette fin (AM 158 (Alain Cadec), AM 159 (Younous Omarjee) and AM 160 (Isabelle Thomas)). L'avis de la commission du développement régional du 30 octobre 2012 (FdR 917425) contient également un amendement dans ce sens.

L'article 349 du traité FUE est libellé comme suit:

"Compte tenu de la situation économique et sociale structurelle de la Guadeloupe, de la Guyane française, de la Martinique, de la Réunion, de Saint-Barthélemy, de Saint-Martin, des Açores, de Madère et des îles Canaries, qui est aggravée par leur éloignement, l'insularité, leur faible superficie, le relief et le climat difficiles, leur dépendance économique vis-à-vis d'un petit nombre de produits, facteurs dont la permanence et la combinaison nuisent gravement à leur développement, le Conseil, sur proposition de la Commission et après consultation du Parlement européen, arrête des mesures spécifiques visant, en particulier, à fixer les conditions de l'application des traités à ces régions, y compris les politiques communes. Lorsque le Conseil adopte les mesures spécifiques en question conformément à une procédure législative spéciale, il statue également sur proposition de la Commission et après consultation du Parlement européen.

Les mesures visées au premier alinéa portent notamment sur les politiques douanières et commerciales, la politique fiscale, les zones franches, les politiques dans les domaines de l’agriculture et de la pêche, les conditions d’approvisionnement en matières premières et en biens de consommation de première nécessité, les aides d’État, et les conditions d’accès aux fonds structurels et aux programmes horizontaux de l’Union.

Le Conseil arrête les mesures visées au premier alinéa en tenant compte des caractéristiques et contraintes particulières des régions ultrapériphériques sans nuire à l’intégrité et à la cohérence de l’ordre juridique de l’Union, y compris le marché intérieur et les politiques communes."

Analyse

Certains principes découlent de la jurisprudence de la Cour quant au choix de la base juridique. Premièrement, le choix de la base juridique pertinente revêt une importance de nature constitutionnelle au vu des conséquences sur la compétence matérielle et la procédure[3]. Deuxièmement, conformément à l'article 13, paragraphe 2, du traité sur l'Union européenne, chaque institution agit dans les limites des attributions qui lui sont conférées par le traité[4]. Troisièmement, selon la jurisprudence de la Cour de justice, "le choix de la base juridique d'un acte communautaire doit se fonder sur des éléments objectifs susceptibles de contrôle juridictionnel, parmi lesquels figurent, notamment, le but et le contenu de l'acte"^fn. Enfin, s'agissant des bases juridiques multiples, si l'examen d'un acte de l'Union démontre qu'il poursuit une double finalité ou qu'il a une double composante et si l'une de celles-ci est identifiable comme principale ou prépondérante, tandis que l'autre n'est qu'accessoire, l'acte doit être fondé sur une seule base juridique, à savoir celle exigée par la finalité ou composante principale ou prépondérante[5]. Par ailleurs, s'il est établi que l'acte poursuit à la fois plusieurs objectifs ou qu'il a plusieurs composantes, qui sont liés d'une façon indissociable, sans que l'un soit second et indirect par rapport à l'autre, un tel acte devra être fondé sur les différentes bases juridiques correspondantes des traités[6].

L'instrument en question vise à mettre en place des mesures financières pour la mise en oeuvre de la politique commune de la pêche.

1. Choix de la base juridique par la Commission

La base juridique choisie par la Commission comprend, d'une part, deux dispositions constituant la base pour l'adoption de mesures dans le cadre de la politique commune de la pêche, et d'autre part, les dispositions qui – aux côtés de l'article 43, paragraphe 2, du traité FUE –, forment la base juridique du règlement relatif à la PMI qu'il est proposé de remplacer par la proposition de règlement, notamment l'article 91, paragraphe 1, l'article 100, paragraphe 2, l'article 173, paragraphe 3, l'article 175, l'article 188, l'article 192, paragraphe 1, l'article 194, paragraphe 2 et l'article 195, paragraphe 2 du traité FUE.

Concernant le choix de la base juridique du règlement relatif à la PMI, la Commission a expliqué, à juste titre, qu'il n'existe pas de base juridique explicite dans le traité, mais qu'il couvre bon nombre de politiques sectorielles de l'UE en rapport avec les mers et les côtes. C'est pourquoi l'acte législatif proposé est basé sur l'article 43, paragraphe 2 (pêche), l'article 91, paragraphe 1 (transports), l'article 100, paragraphe 2 (transport maritime et aérien), l'article 173, paragraphe 3 (compétitivité de l'industrie de l'Union), l'article 175 (politiques économiques), l'article 188 (programmes de recherche et de développement), l'article 192, paragraphe 1 (environnement), l'article 194, paragraphe 2 (énergie) et l'article 195, paragraphe 2 (tourisme). Les bases juridiques respectives prévoient chacune l'adoption de mesures conformément à la procédure législative ordinaire.

Le règlement relatif à la PMI est abrogé par la proposition en question, respectivement par l'article 152 de la proposition initiale de la Commission et par l'article 129 de la proposition de la Commission modifiée.

À première vue, la base juridique retenue par la Commission ajoute donc, à la base juridique générale de la politique commune de la pêche dont relève indubitablement la proposition, la base juridique du règlement relatif à la PMI. Cette base juridique choisie par la Commission fournit apparemment une base juridique appropriée pour ladite proposition.

2. Ajout de l'article 349 du traité FUE

Dès lors, la question est de savoir si l'article 349 doit être inclus dans la base juridique.

Il convient d'indiquer que, dans le cas présent, le recours à une double base juridique ne serait pas à exclure d'emblée au motif que les procédures établies pour chaque base juridique sont incompatibles entre elles[7]. L'utilisation d'une double base juridique a été retenue dans les cas où elle n'empiétait pas sur les compétences du Parlement européen. Dans le cas présent, les autres dispositions constituant la base juridique de la proposition prévoient le recours à la procédure législative ordinaire, tandis que l'article 349 prévoit la consultation du seul Parlement. La Cour a estimé que, dans ce cas, la procédure législative ordinaire prévaudrait, étant donné qu'elle suppose une participation accrue du Parlement[8].

Toutefois, il convient avant tout d'établir si un recours à une double base juridique est nécessaire, c'est-à-dire si l'acte en question poursuit à la fois plusieurs objectifs ou s'il a plusieurs composantes, qui sont liés de façon indissociable, sans que l'un soit secondaire et indirect par rapport à l'autre au vu des objectifs et des composantes qui peuvent être identifiés dans la proposition.

Il est vrai que les mesures proposées concernent en partie des régions ultrapériphériques.

Ces régions ultrapériphériques sont évoquées dans la proposition notamment dans les parties suivantes:

– la définition de "politique intégrée" (article 3, paragraphes 2 et 7) fait mention des régions ultrapériphériques, aux côtés des régions côtières et insulaires, en tant qu'exemple de régions visées;

– la proposition prévoit que le FEAMP peut soutenir le régime de compensation établi par le règlement (CE) n° 791/2007[9] du Conseil instaurant un régime de compensation des surcoûts que subissent les opérateurs lors de la pêche, de l'élevage et de l’écoulement de certains produits de la pêche et de l'aquaculture provenant de régions ultrapériphériques, à savoir des Açores, de Madère, des îles Canaries, de la Guyane et de la Réunion (chapitre V, articles 73-75 de la proposition). Les allocations budgétaires correspondantes font l'objet de l'article 15, paragraphe 5, de la proposition;

– l'annexe I prévoit 35 points de pourcentage supplémentaires d'intensité de l'aide publique au titre de l'article 95 de la proposition pour les régions ultrapériphériques.

Par ailleurs, parmi les 2 766 amendements déposés, seuls deux (AM 53 et 709) visent à ajouter une disposition concernant les régions ultrapériphériques, notamment une exemption de l'interdiction des aides d'État pour la production de produits de la pêche.

Il convient donc de conclure que le contenu de la proposition de règlement ne fait pas, en soi, spécifiquement référence à l'objectif qui consisterait à appliquer des mesures spécifiques pour tenir compte de la situation structurelle et économique des régions ultrapériphériques. Dès lors que les mesures de politique de marché concernant les régions ultrapériphériques peuvent faire l'objet d'un soutien du FEAMP, elles ne sont pas définies dans le règlement proposé mais dans le règlement (CE) n° 791/2007 du Conseil qui, à son tour, a été adopté sur la base de l'article 37 du traité CE (actuellement article 42 du traité FUE) et de l'article 299, paragraphe 2, du traité CE (actuellement article 349 du traité FUE). La référence aux régions ultrapériphériques dans l'annexe I concerne l'une des quelques augmentations des plafonds d'intensité de l'aide pour d'autres opérations. L'amendement déposé ne modifie pas la présente évaluation. Il n'est par conséquent pas possible de considérer la protection des régions ultrapériphériques comme une composante indépendante à côté de la politique commerciale commune, qui nécessiterait le recours à une double base juridique.

De plus, le libellé de l'article 349 indique clairement que cette disposition prévoit "des mesures spécifiques visant, en particulier, à fixer les conditions de l'application des traités à ces régions, y compris les politiques communes". Par conséquent, cette disposition est établie de manière à prévoir une base juridique particulière pour de telles mesures. Rien dans le libellé ne laisse supposer qu'un règlement, quel qu'il soit, adopté en se fondant sur l'article 43, paragraphe 2, du traité FUE touchant aux régions ultrapériphériques devrait également inclure l'article 349 du traité FUE dans sa base juridique, aussi longtemps que la base juridique de la politique agricole commune couvre les mesures prises.

Recommandation de la commission des affaires juridiques

La commission a examiné la question susmentionnée au cours de sa réunion du 9 juillet 2013. Au cours de cette réunion, elle a décidé à l'unanimité[10] de recommander que la base juridique appropriée pour la proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil relatif au Fonds européen pour les affaires maritimes et la pêche [abrogeant le règlement (CE) n° 1198/2006 du Conseil et le règlement (CE) n° 861/2006 du Conseil, ainsi que le règlement (CE) n° XXX/2011 du Conseil sur la politique maritime intégrée] soit l'article 42, l'article 43, paragraphe 2, l'article 91, paragraphe 1, l'article 100, paragraphe 2, l'article 173, paragraphe 3, l'article 175, l'article 188, l'article 192, paragraphe 1, l'article 194, paragraphe 2, et l'article 195, paragraphe 2, du traité FUE, et qu'il n'est pas nécessaire d'ajouter l'article 349 du traité FUE.

(b)  Veuillez agréer, Monsieur le Président, l'expression de ma haute considération.

(a)  Klaus-Heiner Lehne

• [1]  COM(2011)0425 – 2011/0195(COD) pour lequel un accord politique a été atteint récemment.
• [2]  Règlement (UE) n° 1255/2011 du Parlement européen et du Conseil du 30 novembre 2011 établissant un programme de soutien pour le développement d'une politique maritime intégrée (JO L 321 du 5.12.2011, p. 1).
• [3]  Avis 2/00 Protocole de Carthagène, Rec. 2001, p. I-9713, point 5; affaire C-370/07, Commission/Conseil, Rec. 2009, p. I-8917, points 46 à 49; Avis 1/08, Accord général sur le commerce des services, Rec. 2009, p. I-11129, point 110.
• [4]  Affaire C-403/05 Parlement/Commission, Rec. 2007, p. I-9045, point 49, et la jurisprudence citée.
• [5]  Affaire C-42/97, Parlement/Conseil, Rec. 1999, p. I-868, points 39 et 40; affaire 36/98 Grèce/Conseil, Rec.2001, p. I-779, point 59; affaire C-211/01 Commission/Conseil, Rec. 2003, p. I-8913, point 39.
• [6]  Affaire C-165/87, Commission/Conseil, Recueil 1998, p. 5545, point 11; affaire C-178/03, Commission/Parlement et Conseil, Recueil 2006, p. I-107, points 43 à 56.
• [7]  Affaire C-178/03, Commission / Parlement et Conseil, Rec. 2006, p. I-107, point 57; affaire C-300/89 Commission/Conseil ("Titanium Dioxide") Rec. 1991, p. I-2867, point 17-25.
• [8]  Affaire C-155/07, Parlement/Conseil, Rec. 2008, p. I-8103, points 75 à 79.
• [9]  Règlement (CE) no 791/2007 du Conseil du 21 mai 2007 instaurant un régime de compensation des surcoûts qui grèvent l’écoulement de certains produits de la pêche provenant de régions ultrapériphériques, à savoir des Açores, de Madère, des îles Canaries, de la Guyane française et de la Réunion (JO L 176, du 6.7.2007, p. 1). Ce règlement a été adopté sur la base de l'article 37 du traité CE (actuellement article 42 du traité FUE) et de l'article 299, paragraphe 2, du traité CE (actuellement article 349 du traité FUE).
• [10]  Étaient présents au moment du vote final: Raffaele Baldassarre (vice-président), Luigi Berlinguer, Sebastian Valentin Bodu (vice-président), Piotr Borys, Françoise Castex (vice-présidente), Christian Engström, Giuseppe Gargani, Lidia Joanna Geringer de Oedenberg, Sajjad Karim, Klaus-Heiner Lehne (président), Jörg Leichtfried (conformément à l'article 187, paragraphe 2), Eva Lichtenberger, Antonio López-Istúriz White, Jiří Maštálka, Bernhard Rapkay, Rebecca Taylor, Alexandra Thein, Axel Voss, Cecilia Wikström, Tadeusz Zwiefka, et Anna Záborská (conformément à l'article 187, paragraphe 2).

AVIS de la commission des budgets (19.12.2012)

à l'intention de la commission de la pêche

sur la proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil relatif au Fonds européen pour les affaires maritimes et la pêche [abrogeant le règlement (CE) n° 1198/2006 du Conseil, le règlement (CE) n° 861/2006 du Conseil et le règlement (CE) n° XXX/2011 du Conseil sur la politique maritime intégrée]
(COM(2011)0804 – C7‑0460/2011 – 2011/0380(COD))

Rapporteur pour avis: François Alfonsi

JUSTIFICATION SUCCINCTE

Le Fonds européen pour les affaires maritimes (FEAMP) vise de manière générale à soutenir les objectifs de la politique commune de la pêche (PCP), une politique qui relève de la compétence exclusive de l'Union européenne, et à poursuivre le développement de la politique maritime intégrée de l'Union. Il s'agit de promouvoir une pêche et une aquaculture durables et compétitives, de favoriser l'élaboration et la mise en œuvre de la politique maritime intégrée de l'Union de manière à compléter la politique de cohésion et la PCP, de promouvoir un développement territorial équilibré et solidaire des zones tributaires de la pêche et de contribuer à la mise en œuvre de la PCP.

Conformément à la stratégie Europe 2020, les grands objectifs pour 2014-2020 se reflètent dans les priorités de l'Union pour le FEAMP, qui s'organisent autour de quatre piliers: une pêche verte et intelligente pour faciliter la transition vers une pêche durable, une aquaculture verte et intelligente pour mettre en place une aquaculture économiquement viable, compétitive et verte, un développement territorial durable et solidaire pour enrayer le déclin de nombreuses communautés côtières et de l'intérieur des terres qui sont tributaires de la pêche, et une politique maritime intégrée pour défendre les priorités transversales qui génèrent des économies et de la croissance.

Au cours de la prochaine période financière, la principale contribution du FEAMP devrait être de soutenir la transition vers une pêche durable fondée sur le rendement maximal durable, la suppression des rejets et la réduction de l'incidence de la pêche sur le milieu marin ainsi que la promotion de l'aquaculture offrant un niveau élevé de protection de l'environnement et le renforcement de la coordination des politiques maritimes. Le tout devrait déboucher sur une utilisation plus durable des ressources.

Par la promotion de la cohésion sociale et de la création d'emplois au sein des communautés tributaires de la pêche, le FEAMP apportera une valeur ajoutée à la pêche et favorisera la diversification en faveur d'autres secteurs maritimes.

L'approche du développement durable des zones tributaires de la pêche fondée sur les acteurs locaux sera renforcée. Le FEAMP reconnaît également, pour la première fois, le rôle des femmes grâce à leur reconnaissance légale, car elles peuvent entre autres bénéficier de l'aide du FEAMP en ce qui concerne la formation, en particulier l'acquisition de compétences liées à l'entreprenariat et à la gestion d'entreprise. En outre, le capital humain et la diversification seront renforcés en permettant aux acteurs locaux d'acquérir les compétences nécessaires au démarrage de nouvelles activités émergentes dans d'autres secteurs maritimes.

Un autre volet important est la transition vers le rendement maximal durable (RMD) et l'introduction progressive d'une interdiction des rejets par l'approche intégrale, en prévoyant des mesures visant notamment à encourager l'utilisation d'engins et de technique de pêche plus sélectifs, les investissements en équipements à bord et en installations portuaires nécessaires à l'utilisation des captures indésirées, les mesures de commercialisation et la transformation. Dans la même optique, la dotation financière pour la collecte des données et les avis scientifiques ainsi que pour le contrôle des dépenses (afin de garantir une meilleure conformité) sera sensiblement augmentée.

Le FEAMP est indispensable au cours des années 2014-2020 et un renforcement substantiel du secteur de la pêche, y compris de son enveloppe financière, est essentiel.

Plafonds proposés dans le CFP pour le secteur de la pêche de l'UE à la rubrique 2 (en millions d'EUR)

Rubrique 2	CFP 2007 - 2013	CFP 2014 - 2020	Différence 2014-2020 par rapport à 2007-2013
Fonds européen pour les affaires maritimes et la pêche	6 730	6 912	+2,7 %

AMENDEMENTS

La commission des budgets invite la commission de la pêche, compétente au fond, à incorporer dans son rapport les amendements suivants:

Amendement  1 Projet de résolution législative Paragraphe 1 bis (nouveau)
Projet de résolution législative	Amendement
	1 bis. fait observer que l'enveloppe financière précisée dans la proposition législative n'est qu'une indication destinée à l'autorité législative et qu'elle ne pourra pas être fixée tant qu'un accord n'aura pas été obtenu sur la proposition de règlement établissant le cadre financier pluriannuel pour la période 2014-2020;
Amendement  2 Projet de résolution législative Paragraphe 1 ter (nouveau)
Texte proposé par la Commission	Amendement
	1 ter. rappelle sa résolution du 8 juin 2011 intitulée "Investir dans l'avenir: un nouveau cadre financier pluriannuel (CFP) pour une Europe compétitive, durable et inclusive"1; rappelle que des ressources supplémentaires suffisantes sont nécessaires dans le prochain cadre financier pluriannuel pour que l'Union soit en mesure de mettre en œuvre ses orientations prioritaires actuelles, notamment liées à la stratégie Europe 2020, et de s'acquitter des nouvelles missions que lui assigne le traité de Lisbonne ainsi que de faire face aux événements imprévus; souligne que même une augmentation d'au moins 5 % du niveau des ressources affectées au prochain CFP par rapport au niveau de 2013 ne permettra que partiellement de contribuer à la réalisation des objectifs et des engagements fixés par l'Union et au respect du principe de solidarité de l'Union; met au défi le Conseil, au cas où celui-ci ne partagerait pas cette approche, d'indiquer clairement quels priorités ou projets politiques pourraient être purement et simplement abandonnés, malgré leur valeur ajoutée européenne avérée;
	____________
	1 Textes adoptés de cette date, P7_TA(2011)0266.
Amendement  3 Projet de résolution législative Paragraphe 1 quater (nouveau)
Texte proposé par la Commission	Amendement
	1 quater. rappelle que, dans sa résolution du 8 juin 2011, il soulignait que les ressources de pêche constituent un bien public indispensable pour la sécurité alimentaire mondiale; il observait que le secteur de la pêche et de l'aquaculture et ses activités connexes étaient souvent la principale source de revenus et d'emplois durables dans les régions côtières, insulaires et éloignées; il estimait par ailleurs que, pour servir ses objectifs à moyen et long terme (stabilité, durabilité et viabilité du secteur de la pêche), la reconstitution de ses stocks et le traitement des aspects sociaux liés à la réduction des efforts de pêche, la politique commune de la pêche (PCP) réformée aurait besoin de ressources financières appropriées après 2013;
	______________
	1 Textes adoptés de cette date, P7_TA(2011)0266.
Amendement  4 Projet de résolution législative Paragraphe 1 quinquies (nouveau)
Texte proposé par la Commission	Amendement
	1 quinquies. rappelle que, dans sa résolution du 8 juin 2011, il reconnaissait la nécessité d'une coordination renforcée avec la politique de cohésion, il soulignait que le Fonds européen pour la pêche devrait être affecté au soutien de pratiques de pêche durables, conformément au principe de rendement maximal durable, ainsi qu'à la conservation des écosystèmes marins, étant entendu que le secteur de la pêche artisanale doit faire l'objet d'une attention particulière;
Amendement  5 Proposition de règlement Considérant 9
Texte proposé par la Commission	Amendement
(9) Il est primordial de mieux intégrer les questions environnementales dans la PCP, ce qui devrait contribuer aux objectifs généraux et spécifiques de la politique environnementale de l'UE et de la stratégie Europe 2020. La PCP vise une exploitation des ressources biologiques vivantes de la mer qui rétablisse et maintienne les stocks halieutiques à des niveaux permettant d'obtenir le rendement maximal durable au plus tard en 2015. Il convient que la PCP applique l'approche de précaution et l'approche écosystémique en matière de gestion des pêches. Par conséquent, il convient que le FEAMP contribue à la protection du milieu marin conformément à la directive 2008/56/CE du Parlement Européen et du Conseil du 17 juin 2008 établissant un cadre d'action communautaire dans le domaine de la politique pour le milieu marin (directive-cadre «stratégie pour le milieu marin»).	(9) Il est primordial de mieux intégrer les questions environnementales dans la PCP, ce qui devrait contribuer aux objectifs généraux et spécifiques de la politique environnementale de l'UE et de la stratégie Europe 2020. La PCP vise une exploitation des ressources biologiques vivantes de la mer qui rétablisse et maintienne les stocks halieutiques des espèces exploitées au-dessus des niveaux permettant d'obtenir le rendement maximal durable au plus tard en 2015. Il convient que la PCP applique l'approche de précaution et l'approche écosystémique en matière de gestion des pêches. Par conséquent, il convient que le FEAMP contribue à la protection du milieu marin conformément à la directive 2008/56/CE du Parlement Européen et du Conseil du 17 juin 2008 établissant un cadre d'action communautaire dans le domaine de la politique pour le milieu marin (directive-cadre «stratégie pour le milieu marin»).
Amendement  6 Proposition de règlement Considérant 11 bis (nouveau)
Texte proposé par la Commission	Amendement
	(11 bis) Le financement devrait être celui que définit le point 17 de l'accord interinstitutionnel du xx/201Z entre le Parlement européen, le Conseil et la Commission sur la coopération en matière budgétaire et la bonne gestion financière.
Amendement  7 Proposition de règlement Considérant 11 ter (nouveau)
Texte proposé par la Commission	Amendement
	(11 ter) Tout financement devrait être sans préjudice des dispositions du règlement établissant le cadre financier pluriannuel 2014-2020 et de l'accord interinstitutionnel du xxx/201Z entre le Parlement européen, le Conseil et la Commission sur la coopération en matière budgétaire et la bonne gestion financière.
Amendement  8 Proposition de règlement Considérant 18
Texte proposé par la Commission	Amendement
(18) La réalisation des objectifs de la PCP serait également compromise si l'aide financière de l'Union au titre du FEAMP était versée à des États membres qui ne respectent pas leurs obligations en vertu des règles de la PCP en ce qui concerne l'intérêt public de conservation des ressources biologiques de la mer, telles que les obligations de collecte de données et d'exécution des contrôles. En outre, en cas de non-respect de ces obligations, il se peut que les États membres ne puissent pas détecter des bénéficiaires ou des opérations non admissibles.	(18) La réalisation des objectifs de la PCP serait également compromise si l'aide financière de l'Union au titre du FEAMP était versée à des États membres qui ne respectent pas leurs obligations en vertu des règles de la PCP en ce qui concerne l'intérêt public de conservation des ressources biologiques de la mer, telles que les obligations de collecte de données, de réalisation d'un équilibre effectif entre la capacité de pêche et leurs possibilités de pêche et d'exécution des contrôles. En outre, en cas de non-respect de ces obligations, il se peut que les États membres ne puissent pas détecter des bénéficiaires ou des opérations non admissibles.
Amendement  9 Proposition de règlement Considérant 35
Texte proposé par la Commission	Amendement
(35) Compte tenu du potentiel de la diversification pour les pêcheurs de la petite pêche côtière et de leur rôle essentiel dans les communautés côtières, le FEAMP devrait contribuer à la diversification en finançant la création d'entreprises et les investissements au réaménagement des navires, ainsi que la formation nécessaire pour acquérir des compétences professionnelles dans le domaine concerné en dehors des activités de pêche.	(35) Compte tenu du potentiel de la diversification pour les pêcheurs de la petite pêche côtière et de leur rôle essentiel dans les communautés côtières et compte tenu des traditions locales, le FEAMP devrait contribuer à la diversification en finançant la création d'entreprises et les investissements au réaménagement des navires, ainsi que la formation nécessaire pour acquérir des compétences professionnelles dans le domaine concerné en dehors des activités de pêche tout en respectant les communautés historiques et traditionnelles.
Amendement  10 Proposition de règlement Considérant 38
Texte proposé par la Commission	Amendement
(38) L'introduction des systèmes de concessions de pêche transférables devrait rendre le secteur plus compétitif. Il pourrait donc se révéler nécessaire de créer de nouvelles opportunités professionnelles en dehors des activités de pêche. De ce fait, il importe que le FEAMP encourage la diversification et la création d'emplois dans les communautés de pêche, notamment en favorisant le démarrage d'entreprises et la réaffectation des navires de la petite pêche côtière à des activités maritimes autres que la pêche. Cette dernière opération semble appropriée car les navires de la petite pêche côtière ne sont pas couverts par les systèmes de concessions de pêche transférables.	(38) L'introduction des systèmes de concessions de pêche transférables devrait rendre le secteur plus compétitif et plus durable. Il pourrait donc se révéler nécessaire de créer de nouvelles opportunités professionnelles en dehors des activités de pêche tout en respectant les communautés traditionnelles et historiques. De ce fait, il importe que le FEAMP encourage la diversification et la création d'emplois dans les communautés de pêche, notamment en favorisant le démarrage d'entreprises et la réaffectation des navires de la petite pêche côtière à des activités maritimes autres que la pêche. Cette dernière opération semble appropriée car les navires de la petite pêche côtière ne sont pas couverts par les systèmes de concessions de pêche transférables.
Amendement  11 Proposition de règlement Considérant 40 bis (nouveau)
Texte proposé par la Commission	Amendement
	(40 bis) La surcapacité et la surpêche demeurent aujourd'hui le problème majeur de la pêche européenne. Aucun financement du FEAMP ne devrait être utilisé pour le déclassement, la construction ou la modernisation susceptibles d'augmenter la capacité de pêche et la capacité de capture d'un navire. Le FEAMP ne doit pas subventionner la surpêche.
Amendement  12 Proposition de règlement Considérant 40 ter (nouveau)
Texte proposé par la Commission	Amendement
	(40 ter) Les États membres qui ne respectent pas leurs obligations en matière de collecte et de transmission de données ou qui ne communiquent pas leur flotte et leur capacité de pêche réelles devraient être sanctionnés par le gel et/ou la diminution des fonds du FEAMP.
Amendement  13 Proposition de règlement Article 6 – alinéa 1 – point 2 – point b bis (nouveau)
Texte proposé par la Commission	Amendement
	b bis) l'arrivée de nouveaux pêcheurs dans l'activité;
Amendement  14 Proposition de règlement Article 6 – alinéa 1 – point 2 – point c
Texte proposé par la Commission	Amendement
c) le développement de nouvelles compétences professionnelles et de l'apprentissage tout au long de la vie;	c) la formation professionnelle et le développement de nouvelles compétences professionnelles et de l'apprentissage tout au long de la vie;
Amendement  15 Proposition de règlement Article 15 – paragraphe 1
Texte proposé par la Commission	Amendement
1. Les ressources disponibles en vue de l'engagement par le FEAMP pour la période 2014-2020 dans le cadre de la gestion partagée, exprimées en prix courant, s'élèvent à 5 520 000 000 EUR, conformément à la répartition annuelle figurant à l'annexe II.	1. Le montant indicatif disponible en vue de l'engagement par le FEAMP pour la période 2014-2020 dans le cadre de la gestion partagée, exprimées en prix constants de 2011, s'élèvent à 5 520 000 000 EUR, conformément à la répartition annuelle indicative figurant à l'annexe II.
Amendement  16 Proposition de règlement Article 15 – paragraphe 3
Texte proposé par la Commission	Amendement
3. Un montant de 477 000 000 EUR des ressources visées au paragraphe 1 est affecté aux mesures de contrôle et d'exécution visées à l'article 78.	3. Un montant d'au moins 477 000 000 EUR des ressources visées au paragraphe 1 est affecté aux mesures de contrôle et d'exécution visées à l'article 78.
Amendement  17 Proposition de règlement Article 15 – paragraphe 4
Texte proposé par la Commission	Amendement
4. Un montant de 358 000 000 EUR des ressources visées au paragraphe 1 est affecté aux mesures relatives à la collecte des données visées à l'article 79.	4. Un montant d'au moins 358 000 000 EUR des ressources visées au paragraphe 1 est affecté aux mesures relatives à la collecte des données visées à l'article 79.
Amendement  18 Proposition de règlement Article 15 – paragraphe 6
Texte proposé par la Commission	Amendement
6. Un montant de 45 000 000 EUR des ressources visées au paragraphe 1 est affecté à l'aide au stockage visée à l'article 72 pour la période 2014-2018.	6. Un montant maximal de 45 000 000 EUR des ressources visées au paragraphe 1 peut être affecté à l'aide au stockage visée à l'article 72 pour la période 2014-2018.
Amendement  19 Proposition de règlement Article 16 bis (nouveau)
Texte proposé par la Commission	Amendement
	Article 16 bis
	1. Pour la période 2014-2020, l'enveloppe financière indicative globale constituant la référence privilégiée – au sens du point 17 de l'accord interinstitutionnel du XX/201Z entre le Parlement européen, le Conseil et la Commission sur la coopération en matière budgétaire et la bonne gestion financière – pour l'exécution du programme s'élève à 6 567 000 000 EUR (prix constants de 2011).
	2. Les crédits annuels sont autorisés par l'autorité budgétaire, sans préjudice des dispositions du règlement fixant le cadre financier pluriannuel pour la période 2014-2020 et de l'accord interinstitutionnel du xxx/201z entre le Parlement européen, le Conseil et la Commission sur la coopération en matière budgétaire et de bonne gestion financière.
Amendement  20 Proposition de règlement Article 16 – alinéa 1
Texte proposé par la Commission	Amendement
Un montant de 1 047 000 000 EUR du FEAMP est affecté à des mesures dans le cadre de la gestion directe, conformément au titre VI, chapitres I et II. Ce montant comprend l'assistance technique relevant de l'article 91.	Un montant indicatif de 1 047 000 000 EUR en prix constants de 2011 est affecté à des mesures dans le cadre de la gestion directe, conformément au titre VI, chapitres I et II. Ce montant comprend l'assistance technique relevant de l'article 91.
Amendement  21 Proposition de règlement Article 30 – paragraphe 1 – point a
Texte proposé par la Commission	Amendement
a) à la création d'un réseau composé d'un ou de plusieurs organismes scientifiques indépendants et de pêcheurs ou d'une ou de plusieurs organisations de pêcheurs;	a) à la création d'un réseau composé d'un ou de plusieurs organismes scientifiques indépendants, ONG comprises, et de pêcheurs ou d'une ou de plusieurs organisations de pêcheurs, en particulier la petite pêche côtière;
Amendement  22 Proposition de règlement Article 34
Texte proposé par la Commission	Amendement
Article 34	supprimé
Aide aux systèmes de concessions de pêche transférables de la PCP
1. Afin d'établir ou de modifier les systèmes de concessions de pêche transférables prévus à l'article 27 du [règlement sur la PCP], le FEAMP peut contribuer:
a) à la conception et à la mise au point des moyens techniques et administratifs nécessaires à la création ou au fonctionnement d'un système de concessions de pêche transférables;
b) à la participation des parties prenantes à la conception et à la mise au point des systèmes de concessions de pêche transférables;
c) au suivi et à l'évaluation des systèmes de concessions de pêche transférables;
d) à la gestion des systèmes de concessions de pêche transférables.
2. L'aide relevant du paragraphe 1, points a), b) et c), est octroyée uniquement aux autorités publiques. L'aide relevant du paragraphe 1, point d), du présent article est octroyée aux autorités publiques, aux personnes physiques ou morales ou aux organisations de producteurs reconnues, engagées dans la gestion collective des concessions de pêche transférables regroupées conformément à l'article 28, paragraphe 4, du règlement sur la politique commune de la pêche.
Amendement  23 Proposition de règlement Article 45 – paragraphe 1 bis (nouveau)
Texte proposé par la Commission	Amendement
	1 bis. Le FEAMP garantit une participation financière dans les activités de développement et d'innovation du secteur aquicole en mettant en œuvre les plans stratégiques pluriannuels définis par les États membres.
Amendement  24 Proposition de règlement Article 79 – paragraphe 2 – point a
Texte proposé par la Commission	Amendement
a) la gestion et l'utilisation de données à des fins d'analyse scientifique et de mise en œuvre de la PCP;	a) la gestion et l'utilisation de données à des fins d'analyse scientifique et socioéconomique et de mise en œuvre de la PCP;
Amendement  25 Proposition de règlement Article 85 – paragraphe 1
Texte proposé par la Commission	Amendement
1. Le FEAMP peut soutenir la fourniture de prestations scientifiques, en particulier de projets de recherche appliquée directement liés à la mise à disposition de conseils et d'avis scientifiques, aux fins de l'adoption, dans le cadre de la PCP, de décisions de gestion de la pêche rigoureuses et efficaces.	1. Le FEAMP peut soutenir la fourniture de prestations scientifiques, en particulier de projets de recherche appliquée directement liés à la mise à disposition de conseils et d'avis scientifiques et socioéconomiques, aux fins de l'adoption, dans le cadre de la PCP, de décisions de gestion de la pêche rigoureuses et efficaces.

PROCÉDURE

Titre	Fonds européen pour les affaires maritimes et la pêche (abrogation des règlements (CE) n° 1198/2006, (CE) n° 861/2006 et (CE) n° XXX/2011 du Conseil sur la politique maritime intégrée)
Références	COM(2011)0804 – C7-0460/2011 – 2011/0380(COD)
Commission compétente au fond        Date de l'annonce en séance	PECH 15.12.2011
Avis émis par        Date de l'annonce en séance	BUDG 15.12.2011
Rapporteur pour avis        Date de la nomination	François Alfonsi 6.2.2012
Date de l'adoption	18.12.2012
Résultat du vote final	+: –: 0:	26 3 2
Membres présents au moment du vote final	Marta Andreasen, Richard Ashworth, Zuzana Brzobohatá, Jean-Luc Dehaene, Göran Färm, José Manuel Fernandes, Eider Gardiazábal Rubial, Jens Geier, Ivars Godmanis, Ingeborg Gräßle, Lucas Hartong, Monika Hohlmeier, Anne E. Jensen, Ivailo Kalfin, Jan Kozłowski, Alain Lamassoure, Jan Mulder, Vojtěch Mynář, Juan Andrés Naranjo Escobar, Dominique Riquet, Alda Sousa, Derek Vaughan, Angelika Werthmann
Suppléants présents au moment du vote final	François Alfonsi, Maria Da Graça Carvalho, Gerben-Jan Gerbrandy, Jaroslav Paška, Paul Rübig, Peter Šťastný, Georgios Stavrakakis, Gianluca Susta

AVIS de la commission de l'emploi et des affaires sociales (16.10.2012)

à l'intention de la commission de la pêche

sur la proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil relatif au Fonds européen pour les affaires maritimes et la pêche [abrogeant le règlement (CE) n° 1198/2006 du Conseil, le règlement (CE) n° 861/2006 du Conseil et le règlement (CE) n° XXX/2011 du Conseil sur la politique maritime intégrée]
(COM(2011)0804 – C7‑0460/2011 – 2011/0380(COD))

Rapporteure pour avis: Veronica Lope Fontagné

JUSTIFICATION SUCCINCTE

Le Fonds européen pour les affaires maritimes et la pêche (FEAMP) est le nouvel instrument de l'Union pour financer la politique commune de la pêche (PCP) et la politique maritime intégrée pour la période 2014-2020.

Le FEAMP entre dans le cadre de la stratégie "Europe 2020" et devra contribuer à la réalisation des objectifs communs au travers de trois initiatives phares: i) une Europe efficace dans l'utilisation des ressources, ii) une Union pour l'innovation, et iii) une stratégie pour les nouvelles compétences et les nouveaux emplois.

Le FEAMP s'inscrit également dans le contexte plus vaste de la politique de cohésion et partage de ce fait des objectifs et priorités communs avec d'autres Fonds, afin de promouvoir une utilisation intégrée des ressources disponibles.

La proposition de règlement de la Commission européenne entend doter le FEAMP d'une plus grande dimension sociale. En effet, le texte du règlement présente différents éléments en ce sens, lesquels peuvent se voir compléter par d'autres.

Le FEAMP doit favoriser la création d'emplois et la cohésion sociale, notamment dans les communautés tributaires de la pêche, tout en permettant également la diversification des activités en faveur d'autres secteurs maritimes.

Par conséquent, le FEAMP devra promouvoir le capital humain et encourager la diversification en permettant aux pêcheurs d'acquérir les compétences nécessaires au démarrage de nouvelles activités émergentes dans d'autres secteurs maritimes. Il est nécessaire de prévoir que le FEAMP puisse également financer des instruments et des activités permettant d'anticiper les compétences nécessaires.

Un autre aspect majeur auquel le Fonds doit apporter son soutien est l'amélioration de la santé et de la sécurité des pêcheurs et autres travailleurs du secteur de la pêche grâce à des investissements à bord, des investissements dans des équipements individuels ou dans des infrastructures, ainsi que dans la formation en matière de santé et de sécurité.

Dans la proposition de la Commission, le FEAMP reconnaît pour la première fois le rôle que jouent souvent les conjoints, des femmes dans la plupart des cas, dans l'entreprise de pêche familiale. Désormais, les conjoints pourront bénéficier d'aides du FEAMP en ce qui concerne la formation, en particulier l'acquisition de compétences liées à l'entrepreneuriat et à la gestion d'entreprise. En outre, il convient d'encourager la participation des conjoints de pêcheurs au dialogue social et à l'approche du développement local fondée sur les acteurs locaux.

Des aides spéciales sont prévues en faveur de l'innovation. Il convient de préciser à cet égard que ces aides doivent inclure l'innovation sociale afin de favoriser de nouvelles solutions aux problèmes sociaux.

Le FEAMP pourra également contribuer à renforcer l'approche du développement durable des zones tributaires de la pêche fondée sur les acteurs locaux et, dans ce contexte, il est nécessaire de souligner que toutes les parties concernées doivent être représentées dans le processus décisionnel.

AMENDEMENTS

La commission de l'emploi et des affaires sociales invite la commission de la pêche, compétente au fond, à incorporer dans son rapport les amendements suivants:

Amendement  1 Proposition de règlement Considérant 1 bis (nouveau)
Texte proposé par la Commission	Amendement
	(1 bis) Le secteur de la pêche revêt une grande importance stratégique pour la situation socio-économique, pour l'approvisionnement public en produits de la pêche et pour l'équilibre de la balance alimentaire des différents États membres et de l'Union européenne elle-même, et apporte une contribution considérable au bien-être socio-économique des communautés côtières, au développement local, à l'emploi, au maintien et à la création d'activités économiques et d'emplois en amont et en aval, à l'approvisionnement en poisson frais et au maintien des traditions culturelles locales.
Amendement  2 Proposition de règlement Considérant 2
Texte proposé par la Commission	Amendement
(2) Il convient que le FEAMP couvre le soutien de la PCP, qui comprend la conservation, la gestion et l'exploitation des ressources biologiques de la mer et d'eau douce et l'aquaculture, ainsi que la transformation et la commercialisation des produits de la pêche et de l'aquaculture, pour autant que ces activités soient exercées sur le territoire des États membres, ou dans les eaux de l'Union, y compris par des navires de pêche battant pavillon de pays tiers et immatriculés dans ces pays, ou par des navires de pêche de l'Union, ou par des ressortissants des États membres, sans préjudice de la responsabilité principale de l'État du pavillon, compte tenu des dispositions de l'article 117 de la convention des Nations unies sur le droit de la mer.	(2) Il convient que le FEAMP couvre le soutien de la PCP, qui comprend la conservation, la gestion et l'exploitation des ressources biologiques de la mer et d'eau douce et l'aquaculture, ainsi que la transformation et la commercialisation des produits de la pêche et de l'aquaculture et les activités économiques dans les communautés côtières le plus dépendantes de la pêche, pour autant que ces activités soient exercées sur le territoire des États membres, ou dans les eaux de l'Union, y compris par des navires de pêche battant pavillon de pays tiers et immatriculés dans ces pays, ou par des navires de pêche de l'Union, ou par des ressortissants des États membres, sans préjudice de la responsabilité principale de l'État du pavillon, compte tenu des dispositions de l'article 117 de la convention des Nations unies sur le droit de la mer.
Amendement  3 Proposition de règlement Considérant 2 bis (nouveau)
Texte proposé par la Commission	Amendement
	(2 bis) Le futur FEAMP doit prendre pleinement en considération les problèmes et les besoins spécifiques de la petite pêche, sachant que c'est ce type de flotte qui emploie, dans l'Union, le plus de main-d'œuvre par unité de capture.
Amendement  4 Proposition de règlement Considérant 3 bis (nouveau)
Texte proposé par la Commission	Amendement
	(3 bis) Afin de renforcer l'appropriation de la politique commune de la pêche (PCP) par les pêcheurs, de favoriser ainsi la bonne mise en œuvre de la PCP et d'en faire une politique globalement réussie, le FEAMP devrait soutenir le partenariat, la coopération et le dialogue entre les scientifiques et les pêcheurs.
Amendement  5 Proposition de règlement Considérant 4
Texte proposé par la Commission	Amendement
(4) Il importe que le champ d'application du FEAMP inclue le soutien à la PMI, qui comprend la définition et la mise en œuvre d'opérations et de processus décisionnels coordonnés en ce qui concerne les océans, les mers, les régions côtières et les secteurs maritimes, complétant les différentes politiques de l'UE y afférentes, notamment la politique commune de la pêche, les transports, l'industrie, la cohésion territoriale, l'environnement, l'énergie et le tourisme. Il y a lieu, dans le cadre de la gestion des différentes politiques sectorielles dans les bassins maritimes de la mer Baltique, de la mer du Nord, des mers Celtiques, du golfe de Gascogne et de la côte ibérique, de la Méditerranée et de la mer Noire, de veiller à la cohérence et à l'intégration.	(4) Il importe que le champ d'application du FEAMP inclue le soutien à la PMI, qui comprend la définition et la mise en œuvre d'opérations et de processus décisionnels coordonnés en ce qui concerne les océans, les mers, les régions côtières et les secteurs maritimes, complétant les différentes politiques de l'Union y afférentes, notamment la politique commune de la pêche, les transports, l'industrie, la cohésion territoriale, l'environnement, l'énergie, le tourisme et la création d'emplois stables et assortis de droits. Il y a lieu, dans le cadre de la gestion des différentes politiques sectorielles dans les bassins maritimes de la mer Baltique, de la mer du Nord, des mers Celtiques, du golfe de Gascogne et de la côte ibérique, de la Méditerranée et de la mer Noire, de veiller à la cohérence et à l'intégration.
Amendement  6 Proposition de règlement Considérant 4 bis (nouveau)
Texte proposé par la Commission	Amendement
	(4 bis) Il importe de rappeler que, lorsqu'elle définira et mettra en œuvre ses politiques et actions relatives à la réforme de la PCP, de la PMI et du FEAMP, l'Union tiendra compte des exigences liées à la promotion d'un niveau d'emploi élevé, à la garantie d'une protection sociale adéquate, à la lutte contre l'exclusion sociale ainsi qu'à un niveau élevé d'éducation, de formation et de protection de la santé humaine, conformément à l'article 9 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne.
Amendement  7 Proposition de règlement Considérant 5
Texte proposé par la Commission	Amendement
(5) Conformément aux conclusions du Conseil européen du 17 juin 2010, au cours duquel la stratégie Europe 2020 a été adoptée, il convient que l'Union et les États membres mettent en œuvre une croissance intelligente, durable et inclusive, tout en valorisant un développement harmonieux de l'Union. Il convient en particulier de concentrer les ressources pour réaliser les objectifs généraux et spécifiques d'Europe 2020 et d'améliorer l'efficacité en se concentrant davantage sur les résultats. L'intégration de la PMI dans le nouveau règlement FEAMP contribue également aux principaux objectifs stratégiques énoncés dans la communication de la Commission du 3 mars 2010 "Europe 2020: une stratégie pour une croissance intelligente, durable et inclusive" ("Stratégie Europe 2020") et s'inscrit dans la ligne des objectifs généraux de renforcement de la cohésion économique, sociale et territoriale, définis dans le traité.	(5) Conformément aux conclusions du Conseil européen du 17 juin 2010, au cours duquel la stratégie Europe 2020 a été adoptée, il convient que l'Union et les États membres mettent en œuvre une croissance intelligente, durable et inclusive, tout en valorisant un développement harmonieux de l'Union. Il convient en particulier de concentrer les ressources pour réaliser les objectifs généraux et spécifiques d'Europe 2020, en particulier les objectifs liés à l'emploi, à la lutte contre la pauvreté, l'exclusion sociale et le changement climatique, et d'améliorer l'efficacité en se concentrant davantage sur les résultats. L'intégration de la PMI dans le nouveau règlement FEAMP contribue également aux principaux objectifs stratégiques énoncés dans la communication de la Commission du 3 mars 2010 "Europe 2020: une stratégie pour une croissance intelligente, durable et inclusive" ("Stratégie Europe 2020") et s'inscrit dans la ligne des objectifs généraux de renforcement de la cohésion économique, sociale et territoriale, définis dans le traité.
Amendement  8 Proposition de règlement Considérant 6
Texte proposé par la Commission	Amendement
(6) Afin de garantir que le FEAMP contribue à la réalisation des objectifs de la PCP, de la PMI et de la stratégie Europe 2020, il est nécessaire de se concentrer sur un nombre limité de priorités absolues visant à encourager une pêche et une aquaculture fondées sur l'innovation et les connaissances, à promouvoir une pêche et une aquaculture durables et efficaces dans l'utilisation des ressources, à améliorer l'emploi et à renforcer la cohésion territoriale en libérant le potentiel de croissance et d'emploi des communautés côtières et de l'intérieur des terres qui sont tributaires de la pêche et en favorisant la diversification des activités de pêche dans d'autres secteurs de l'économie marine.	(6) Afin de garantir que le FEAMP contribue à la réalisation des objectifs de la PCP, de la PMI et de la stratégie Europe 2020, il est nécessaire de se concentrer sur un nombre limité de priorités absolues visant à promouvoir une pêche et une aquaculture durables et efficaces dans l'utilisation des ressources, à améliorer l'emploi et à renforcer la cohésion économique, sociale et territoriale en encourageant une pêche et une aquaculture fondées sur l'innovation et les connaissances, à garantir des emplois durables et à améliorer les conditions de travail ainsi que la cohésion économique, sociale et territoriale en libérant le potentiel de développement et d'emploi des communautés côtières et de l'intérieur des terres qui sont tributaires de la pêche et en favorisant la diversification des activités de pêche dans d'autres secteurs durables de l'économie marine.
Amendement  9 Proposition de règlement Considérant 8
Texte proposé par la Commission	Amendement
(8) L'objectif général de la politique commune de la pêche est de garantir que les activités de pêche et d'aquaculture contribuent à créer des conditions environnementales durables à long terme, qui sont nécessaires au développement économique et social. Il convient en outre qu'elle contribue à accroître la productivité et à garantir un niveau de vie équitable pour le secteur de la pêche, la stabilité des marchés, la disponibilité des ressources et l'approvisionnement des consommateurs à des prix raisonnables.	(8) L'objectif général de la politique commune de la pêche est de garantir que les activités de pêche et d'aquaculture contribuent à créer des conditions environnementales durables à long terme, qui sont nécessaires au développement économique et social afin de garantir un niveau de vie équitable pour le secteur de la pêche et d'enrayer le déclin de nombreuses communautés côtières et de l'intérieur des terres tributaires de la pêche en conférant une plus grande valeur ajoutée à la pêche et aux activités liées à la pêche et en favorisant la diversification vers d'autres secteurs de l'économie maritime. Il convient en outre qu'elle contribue à accroître la productivité et à garantir la stabilité des marchés, la disponibilité des ressources et l'approvisionnement des consommateurs à des prix raisonnables.
Amendement  10 Proposition de règlement Considérant 14
Texte proposé par la Commission	Amendement
(14) Conformément aux articles 50 et 51 du [règlement relatif à la politique commune de la pêche] (ci-après dénommé "règlement PCP"), il convient que l'aide financière de l'Union au titre du FEAMP soit subordonnée au respect des règles de la PCP tant par les États membres que par les opérateurs. Cette condition vise à refléter la responsabilité qui incombe à l'Union d'assurer, dans l'intérêt public, la conservation des ressources biologiques de la mer dans le cadre de la PCP, comme prévu à l'article 3 du TFUE.	(14) Conformément aux articles 50 et 51 du [règlement relatif à la politique commune de la pêche] (ci-après dénommé "règlement PCP"), il convient que l'aide financière de l'Union au titre du FEAMP soit subordonnée au respect des règles de la PCP tant par les États membres que par les opérateurs. Cette condition vise à refléter la responsabilité qui incombe à l'Union d'assurer, dans l'intérêt public, la conservation des ressources biologiques de la mer dans le cadre de la PCP, ainsi que le respect des exigences liées à la promotion d'un niveau d'emploi élevé et la garantie d'une protection sociale adéquate, comme le prévoient respectivement les articles 3 et 9 du TFUE.
Amendement  11 Proposition de règlement Considérant 18
Texte proposé par la Commission	Amendement
(18) La réalisation des objectifs de la PCP serait également compromise si l'aide financière de l'Union au titre du FEAMP était versée à des États membres qui ne respectent pas leurs obligations en vertu des règles de la PCP en ce qui concerne l'intérêt public de conservation des ressources biologiques de la mer, telles que les obligations de collecte de données et d'exécution des contrôles. En outre, en cas de non-respect de ces obligations, il se peut que les États membres ne puissent pas détecter des bénéficiaires ou des opérations non admissibles.	(18) La réalisation des objectifs de la PCP serait également compromise si l'aide financière de l'Union au titre du FEAMP était versée à des États membres qui ne respectent pas leurs obligations en vertu des règles de la PCP en ce qui concerne l'intérêt public de conservation des ressources biologiques de la mer, telles que les obligations de collecte de données et d'exécution des contrôles, notamment les inspections du travail, et le respect de la législation sociale et de la législation du travail. En outre, en cas de non-respect de ces obligations, il se peut que les États membres ne puissent pas détecter des bénéficiaires ou des opérations non admissibles.
Amendement  12 Proposition de règlement Considérant 20
Texte proposé par la Commission	Amendement
(20) Afin d'améliorer la coordination et d'harmoniser la mise en œuvre des Fonds apportant un soutien au titre de la politique de cohésion, à savoir le Fonds européen de développement régional (FEDER), le Fonds social européen (FSE) et le Fonds de cohésion, et des Fonds intervenant au titre du développement rural, c'est-à-dire le Fonds européen agricole pour le développement rural (Feader), et au titre des affaires maritimes et de la pêche, à savoir le Fonds européen pour les affaires maritimes et la pêche (FEAMP), des dispositions communes ont été établies pour l'ensemble de ces Fonds (Fonds relevant du Cadre stratégique commun, ci-après dénommés "Fonds relevant du CSC") dans le [règlement (UE) n° [...] portant dispositions communes]. En complément de ce règlement, le FEAMP contient des dispositions spécifiques liées aux particularités de la PCP et de la PMI.	(20) Afin d'améliorer la coordination et d'harmoniser la mise en œuvre des Fonds apportant un soutien au titre de la politique de cohésion, à savoir le Fonds européen de développement régional (FEDER), le Fonds social européen (FSE) et le Fonds de cohésion, et des Fonds intervenant au titre du développement rural, c'est-à-dire le Fonds européen agricole pour le développement rural (Feader), et au titre des affaires maritimes et de la pêche, à savoir le Fonds européen pour les affaires maritimes et la pêche (FEAMP), des dispositions communes ont été établies pour l'ensemble de ces Fonds (Fonds relevant du Cadre stratégique commun, ci-après dénommés "Fonds relevant du CSC") dans le [règlement (UE) n° [...] portant dispositions communes]. Il importe également de souligner que les Fonds peuvent être utilisés de façon complémentaire afin de réaliser de manière plus efficace les priorités de la politique de cohésion de l'Union et de la stratégie Europe 2020. À cet égard, il convient de mettre en évidence la synergie nécessaire entre le FEAMP et le FSE pour atteindre les objectifs majeurs relatifs à l'emploi, à la lutte contre la pauvreté et à l'exclusion sociale. En complément de ce règlement, le FEAMP contient des dispositions spécifiques liées aux particularités de la PCP et de la PMI.
Amendement  13 Proposition de règlement Considérant 21
Texte proposé par la Commission	Amendement
(21) Compte tenu de la taille du futur FEAMP et conformément au principe de proportionnalité, les dispositions relatives à la planification stratégique dérogent au [règlement portant dispositions communes], ce qui signifie que la consultation des parties prenantes devrait avoir lieu au moins deux fois durant la période de programmation, mais pas nécessairement une fois par an afin d'éviter une charge administrative et financière excessive tant pour la Commission que pour les États membres.	(21) Compte tenu de la taille du futur FEAMP et conformément au principe de proportionnalité, les dispositions relatives à la planification stratégique dérogent au [règlement portant dispositions communes], ce qui signifie que la consultation des parties prenantes devrait avoir lieu au moins trois fois durant la période de programmation, mais pas nécessairement une fois par an afin d'éviter une charge administrative et financière excessive tant pour la Commission que pour les États membres.
Amendement  14 Proposition de règlement Considérant 22
Texte proposé par la Commission	Amendement
(22) L'action de l'Union devrait être complémentaire de celle qui est menée par les États membres ou viser à y contribuer. Afin de garantir une valeur ajoutée importante, il importe de renforcer le partenariat entre la Commission et les États membres au moyen de dispositions prévoyant la participation de différents types de partenaires, dans le plein respect des compétences institutionnelles des États membres. Il convient de veiller tout particulièrement à assurer une représentation adéquate des femmes et des groupes minoritaires. Ce partenariat concerne les autorités publiques régionales, locales et autres, ainsi que d'autres organismes appropriés, y compris ceux qui sont responsables de l'environnement et de la promotion de l'égalité entre les hommes et les femmes, les partenaires économiques et sociaux et les autres organismes compétents. Les partenaires concernés devraient participer à la préparation de contrats de partenariat ainsi qu'à l'élaboration, à la mise en œuvre, au suivi et à l'évaluation de la programmation.	(22) Afin de garantir une valeur ajoutée importante, il importe de renforcer le partenariat entre la Commission, les autorités des États membres et les différents types de partenaires au moyen de dispositions prévoyant la participation de ces acteurs, notamment des partenaires sociaux, dans le plein respect des compétences institutionnelles des États membres. Ce partenariat concerne les autorités publiques régionales, locales et autres, ainsi que d'autres organismes appropriés, y compris ceux qui sont responsables de l'environnement et de la promotion de l'égalité entre les hommes et les femmes, les partenaires économiques et sociaux, le secteur de la pêche et les autres organismes compétents. Compte tenu de la particularité du secteur de la pêche, il conviendra de veiller à la participation de partenaires économiques et sociaux qui représentent les différents sous-secteurs et niveaux territoriaux, les organismes de recherche scientifique et les réseaux nationaux et régionaux de groupes d'action locale de la pêche (GALP). Il convient de veiller tout particulièrement à assurer une représentation adéquate des femmes et des groupes minoritaires. Les partenaires concernés devraient participer à la préparation de contrats de partenariat ainsi qu'à l'élaboration, à la mise en œuvre, au suivi et à l'évaluation de la programmation.
Amendement  15 Proposition de règlement Considérant 26
Texte proposé par la Commission	Amendement
(26) Conformément à l'objectif de simplification, toutes les activités du FEAMP relevant de la gestion partagée, y compris le contrôle et la collecte de données, devraient être regroupées dans un programme opérationnel unique pour chaque État membre, conformément à sa structure nationale. L'exercice de programmation couvre la période allant du 1er janvier 2014 au 31 décembre 2020. Il convient que chaque État membre prépare un programme opérationnel unique. Chaque programme devrait définir une stratégie pour atteindre des objectifs liés aux priorités de l'Union pour le FEAMP ainsi qu'une sélection de mesures. Il importe que la programmation soit à la fois conforme aux priorités de l'Union et adaptée aux contextes nationaux, tout en étant complémentaire des autres politiques de l'Union, notamment la politique de développement rural et la politique de cohésion.	(26) Conformément à l'objectif de simplification, toutes les activités du FEAMP relevant de la gestion partagée, y compris le contrôle et la collecte de données, devraient être regroupées dans un programme opérationnel unique pour chaque État membre, conformément à sa structure nationale. L'exercice de programmation couvre la période allant du 1er janvier 2014 au 31 décembre 2020. Il convient que chaque État membre prépare un programme opérationnel unique. Chaque programme devrait définir une stratégie pour atteindre des objectifs liés aux priorités de l'Union pour le FEAMP ainsi qu'une sélection de mesures. Il importe que la programmation soit à la fois conforme aux priorités de l'Union et adaptée aux contextes nationaux, tout en étant complémentaire des autres politiques de l'Union, notamment la politique de développement rural et la politique de cohésion économique, sociale et territoriale.
Amendement  16 Proposition de règlement Considérant 31
Texte proposé par la Commission	Amendement
(31) Pour renforcer la compétitivité et la performance économique des activités de pêche, il est essentiel d'encourager l'innovation et l'entreprenariat. Le FEAMP devrait donc soutenir les opérations innovantes et le développement de l'activité économique.	(31) Pour renforcer la compétitivité et la performance économique des activités de pêche, il est essentiel d'encourager l'innovation, y compris l'innovation sociale, et l'entrepreneuriat. Le FEAMP devrait donc soutenir les opérations innovantes et le développement de l'activité économique.
Amendement  17 Proposition de règlement Considérant 31 bis (nouveau)
Texte proposé par la Commission	Amendement
	(31 bis) En raison de la tourmente économique de ces dernières années provoquée par la crise financière, de nombreux jeunes rencontrent des difficultés à obtenir le financement nécessaire pour intégrer le secteur de la pêche. le FEAMP devrait donc envisager en particulier d'aider les jeunes à intégrer ce secteur, notamment en contribuant au démarrage de nouvelles entreprises.
Amendement  18 Proposition de règlement Considérant 32
Texte proposé par la Commission	Amendement
(32) L'investissement dans le capital humain est également primordial pour améliorer la compétitivité et la performance économique des activités relatives à la pêche et au milieu maritime. Il importe donc que le FEAMP encourage l'apprentissage tout au long de la vie, la coopération entre scientifiques et pêcheurs favorisant la diffusion des connaissances ainsi que les services de conseil contribuant à améliorer la performance et la compétitivité globales des opérateurs.	(32) L'investissement dans le capital humain est également primordial pour améliorer la compétitivité et la performance économique des activités relatives à la pêche et au milieu maritime. Il importe donc que le FEAMP encourage les actions visant à garantir l'accès à une formation initiale et un apprentissage de qualité tout au long de la vie, l'intégration des jeunes dans le secteur, la coopération entre scientifiques et pêcheurs favorisant la diffusion des connaissances ainsi que les services de conseil contribuant à améliorer la performance, la compétitivité et la viabilité économique globales des opérateurs.
Amendement  19 Proposition de règlement Considérant 32 bis (nouveau)
Texte proposé par la Commission	Amendement
	(32 bis) Le FEAMP doit soutenir une gestion de proximité, durable, de la pêche et le développement des communautés côtières.
Amendement  20 Proposition de règlement Considérant 33
Texte proposé par la Commission	Amendement
(33) En reconnaissance du rôle important joué par les conjoints de pêcheurs indépendants dans la petite pêche côtière, il convient que le FEAMP soutienne la formation et la mise en réseau contribuant à leur développement professionnel et leur donnant les moyens de mieux exécuter les tâches accessoires qui leur incombent traditionnellement.	(33) En reconnaissance du rôle important joué par les conjoints de pêcheurs indépendants dans la petite pêche côtière, il convient que le FEAMP soutienne la formation continue et la mise en réseau contribuant à leur développement professionnel et leur donnant les moyens de mieux exécuter les tâches accessoires qui leur incombent traditionnellement ou d'accompagner la diversification des activités de pêche.
Amendement  21 Proposition de règlement Considérant 34
Texte proposé par la Commission	Amendement
(34) Compte tenu de la faible représentation des pêcheurs de la petite pêche côtière dans le dialogue social, le FEAMP devrait soutenir les organisations promouvant ce dialogue dans les enceintes appropriées.	(34) Compte tenu de la faiblesse du dialogue social au niveau sectoriel, le FEAMP devrait soutenir les organisations promouvant ce dialogue afin de développer leurs capacités aux niveaux régional, national et européen et de renforcer la représentation des intérêts du secteur.
Amendement  22 Proposition de règlement Considérant 35
Texte proposé par la Commission	Amendement
(35) Compte tenu du potentiel de la diversification pour les pêcheurs de la petite pêche côtière et de leur rôle essentiel dans les communautés côtières, le FEAMP devrait contribuer à la diversification en finançant la création d'entreprises et les investissements au réaménagement des navires, ainsi que la formation nécessaire pour acquérir des compétences professionnelles dans le domaine concerné en dehors des activités de pêche.	(35) Compte tenu du potentiel de la diversification pour les pêcheurs de la petite pêche côtière et de leur rôle essentiel dans les communautés côtières, le FEAMP devrait contribuer à la diversification en finançant la création d'entreprises et les investissements au réaménagement des navires, ainsi que l'anticipation des compétences et la formation nécessaire pour acquérir des compétences professionnelles dans le domaine concerné en dehors des activités de pêche. Le soutien du FEAMP en faveur des activités de diversification devrait également tenir tout particulièrement compte de la situation des jeunes vivant dans les communautés côtières et des possibilités qui s'offrent à eux.
Amendement  23 Proposition de règlement Considérant 35 bis (nouveau)
Texte proposé par la Commission	Amendement
	(35 bis) Il convient de rappeler que l'Organisation internationale du travail considère la pêche comme une profession dangereuse par rapport à d'autres métiers et que différentes conventions et recommandations ont été formulées ou adoptées dans le cadre de cette organisation afin de promouvoir des conditions de travail décentes pour les pêcheurs. Les principes visés dans ces conventions et recommandations devraient servir de critères fondamentaux afin de déterminer l'utilisation des ressources du FEAMP.
Amendement  24 Proposition de règlement Considérant 36
Texte proposé par la Commission	Amendement
(36) Afin de répondre aux besoins en matière de santé et de sécurité à bord, le FEAMP devrait soutenir les investissements relatifs à la sécurité et à l'hygiène à bord.	(36) Afin de répondre aux besoins en matière de santé et de sécurité à bord et d'améliorer les conditions de travail du secteur, le FEAMP devrait soutenir les investissements relatifs à la sécurité et à l'hygiène à bord; ces investissements ne dépassent pas la capacité de capture du navire.
Amendement  25 Proposition de règlement Considérant 38
Texte proposé par la Commission	Amendement
(38) L'introduction des systèmes de concessions de pêche transférables devrait rendre le secteur plus compétitif. Il pourrait donc se révéler nécessaire de créer de nouvelles opportunités professionnelles en dehors des activités de pêche. De ce fait, il importe que le FEAMP encourage la diversification et la création d'emplois dans les communautés de pêche, notamment en favorisant le démarrage d'entreprises et la réaffectation des navires de la petite pêche côtière à des activités maritimes autres que la pêche. Cette dernière opération semble appropriée car les navires de la petite pêche côtière ne sont pas couverts par les systèmes de concessions de pêche transférables.	(38) L'introduction des systèmes de concessions de pêche transférables devrait rendre le secteur plus compétitif. Une évaluation des incidences sur les niveaux d'emploi dans le secteur de la pêche devra être réalisée et il pourra se révéler nécessaire de créer de nouveaux débouchés professionnels en dehors des activités de pêche. De ce fait, il importe que le FEAMP encourage la diversification et la création d'emplois dans les communautés de pêche, notamment en favorisant le démarrage d'entreprises et la réaffectation des navires de la petite pêche côtière à des activités maritimes autres que la pêche ayant de faibles incidences sur l'environnement. Cette dernière opération semble appropriée car les navires de la petite pêche côtière ne sont pas couverts par les systèmes de concessions de pêche transférables.
Amendement  26 Proposition de règlement Considérant 44
Texte proposé par la Commission	Amendement
(44) En reconnaissance de l'importance des ports de pêche, des sites de débarquement et des abris, il y a lieu que le FEAMP soutienne les investissements correspondants, notamment pour améliorer l'efficacité énergétique, la protection environnementale, la qualité des produits débarqués, ainsi que la sécurité et les conditions de travail.	(44) En reconnaissance de l'importance des ports de pêche, des sites de débarquement et des abris, il y a lieu que le FEAMP soutienne les investissements correspondants, notamment pour améliorer l'efficacité énergétique, la protection environnementale, la qualité des produits débarqués, la santé et la sécurité et les conditions de travail.
Amendement  27 Proposition de règlement Considérant 46
Texte proposé par la Commission	Amendement
(46) Conformément à la stratégie de la Commission pour le développement durable de l'aquaculture européenne, aux objectifs de la PCP et à la stratégie Europe 2020, le FEAMP devrait encourager le développement durable de l'industrie aquacole, du point de vue environnemental, économique et social.	(46) Conformément à la stratégie de la Commission pour le développement durable de l'aquaculture européenne, aux objectifs de la PCP et à la stratégie Europe 2020, le FEAMP devrait encourager le développement durable de l'industrie aquacole, du point de vue environnemental, économique et social, en garantissant des niveaux élevés d'emplois de qualité.
Amendement  28 Proposition de règlement Considérant 51
Texte proposé par la Commission	Amendement
(51) L'investissement dans le capital humain est également primordial pour améliorer la compétitivité et la performance économique des activités aquacoles. Il importe donc que le FEAMP encourage l'apprentissage tout au long de la vie et la mise en réseau favorisant la diffusion des connaissances ainsi que les services de conseil contribuant à améliorer la performance et la compétitivité globales des opérateurs.	(51) L'investissement dans le capital humain est également primordial pour améliorer la compétitivité et la performance économique des activités aquacoles, ainsi que la viabilité économique des producteurs. Il importe donc que le FEAMP encourage les actions visant à garantir l'accès à une formation initiale et à l'apprentissage tout au long de la vie et la mise en réseau favorisant la diffusion des connaissances ainsi que les services de conseil contribuant à améliorer la performance et la compétitivité globales des opérateurs, de même que les méthodes visant à réduire les effets de leurs activités sur l'environnement.
Amendement  29 Proposition de règlement Considérant 55
Texte proposé par la Commission	Amendement
(55) Étant donné que l'approche du développement local fondée sur les acteurs locaux a, depuis un certain nombre d'années, fait la preuve de son utilité pour favoriser le développement des zones tributaires de la pêche et des zones rurales en tenant pleinement compte des besoins multisectoriels en matière de développement endogène, il convient de maintenir et de renforcer le soutien apporté.	(55) Étant donné que l'approche du développement local fondée sur les acteurs locaux a, depuis un certain nombre d'années, fait la preuve de son utilité pour favoriser le développement des zones tributaires de la pêche et des zones rurales en tenant pleinement compte des besoins multisectoriels en matière de développement endogène et en assurant leur durabilité sociale, il convient de maintenir et de renforcer le soutien apporté.
Amendement  30 Proposition de règlement Considérant 56
Texte proposé par la Commission	Amendement
(56) Dans les zones tributaires de la pêche, le développement local conduit par les acteurs locaux devrait encourager les approches innovantes destinées à créer de la croissance et des emplois, notamment en augmentant la valeur des produits de la pêche et en diversifiant l'économie locale pour l'orienter vers de nouvelles activités économiques, y compris celles offertes par la "croissance bleue" et les secteurs maritimes plus vastes.	(56) Dans les zones tributaires de la pêche, le développement local conduit par les acteurs locaux devrait encourager les approches innovantes et inclusives destinées à créer de la croissance et des emplois durables et de qualité, notamment en augmentant la valeur des produits de la pêche et en diversifiant l'économie locale pour l'orienter vers de nouvelles activités économiques, y compris celles offertes par la "croissance bleue" et les secteurs maritimes plus vastes.
Amendement  31 Proposition de règlement Considérant 57
Texte proposé par la Commission	Amendement
(57) Il convient que le développement durable des zones tributaires de la pêche contribue aux objectifs de la stratégie UE 2020 visant à favoriser l'inclusion sociale et la réduction de la pauvreté et à encourager l'innovation au niveau local, ainsi qu'à l'objectif de cohésion territoriale, qui est une des principales priorités du traité de Lisbonne.	(57) Il convient que le développement durable des zones tributaires de la pêche contribue aux objectifs de la stratégie Europe 2020 visant à favoriser l'inclusion sociale et la réduction de la pauvreté, à améliorer les taux d'emploi et à encourager l'innovation au niveau local, y compris l'innovation sociale, ainsi qu'à l'objectif de cohésion territoriale, qui est une des principales priorités du traité de Lisbonne.
Amendement  32 Proposition de règlement Considérant 58
Texte proposé par la Commission	Amendement
(58) Le développement local conduit par les acteurs locaux devrait être mis en œuvre selon une approche ascendante par les partenariats locaux, composés de représentants des secteurs public, privé et civil et reflétant fidèlement la société locale; ces acteurs locaux sont les mieux placés pour élaborer et mettre en œuvre des stratégies de développement local multisectorielles intégrées répondant aux besoins de leurs zones locales tributaires de la pêche. Afin de garantir la représentativité des groupes d'action locaux, il importe qu'aucun groupe d'intérêt particulier ne possède plus de 49 % des droits de vote dans les organes décisionnels.	(58) Le développement local conduit par les acteurs locaux devrait être mis en œuvre selon une approche ascendante par les partenariats locaux, composés de représentants des secteurs public, privé et civil, y compris des partenaires sociaux concernés, et reflétant fidèlement la société locale; ces acteurs locaux sont les mieux placés pour élaborer et mettre en œuvre des stratégies de développement local multisectorielles intégrées répondant aux besoins de leurs zones locales tributaires de la pêche. Afin de garantir la représentativité des groupes d'action locaux, la participation de tous les acteurs et la transparence des stratégies de développement local, il importe qu'aucun groupe d'intérêt particulier ne possède plus de 49 % des droits de vote dans les organes décisionnels.
Amendement  33 Proposition de règlement Considérant 59
Texte proposé par la Commission	Amendement
(59) La mise en réseau des partenariats locaux est une caractéristique essentielle de cette approche. La coopération entre ces partenariats locaux est un instrument de développement important, qui devrait être mis à disposition par le FEAMP.	(59) La mise en réseau des partenariats locaux est une caractéristique essentielle de cette approche. La coopération entre ces partenariats locaux est un instrument de développement important, qui devrait être valorisé et mis à disposition par le FEAMP.
Amendement  34 Proposition de règlement Considérant 60
Texte proposé par la Commission	Amendement
(60) Il convient que le soutien apporté aux zones tributaires de la pêche dans le cadre du FEAMP soit coordonné avec le soutien au développement local provenant d'autres Fonds de l'Union et qu'il couvre tous les aspects de la préparation et de la mise en œuvre des stratégies de développement local et des opérations des groupes d'action locaux ainsi que les coûts d'animation de la zone locale et les frais de fonctionnement du partenariat local.	(60) Il convient que le soutien apporté aux zones tributaires de la pêche dans le cadre du FEAMP soit coordonné avec le soutien au développement local provenant d'autres Fonds de l'Union, en particulier le FSE pour les aspects relatifs à l'emploi et à l'intégration sociale, et qu'il couvre tous les aspects de la préparation et de la mise en œuvre des stratégies de développement local et des opérations des groupes d'action locaux ainsi que les coûts d'animation de la zone locale et les frais de fonctionnement du partenariat local.
Amendement  35 Proposition de règlement Considérant 77
Texte proposé par la Commission	Amendement
(77) Il convient que le FEAMP soutienne la promotion de la gouvernance maritime intégrée à tous les niveaux, tout particulièrement par des échanges de bonnes pratiques et par le renforcement ultérieur et la mise en œuvre des stratégies spécifiques aux bassins maritimes. Ces stratégies visent à établir un cadre intégré permettant de relever les défis communs rencontrés dans les bassins maritimes européens, ainsi qu'une coopération renforcée entre les parties prenantes afin de maximiser le recours aux instruments financiers et aux fonds de l'Union et de contribuer à sa cohésion économique, sociale et territoriale.	(77) Il convient que le FEAMP soutienne la promotion de la gouvernance maritime intégrée à tous les niveaux, tout particulièrement par des échanges de bonnes pratiques et par le renforcement ultérieur et la mise en œuvre des stratégies spécifiques aux bassins maritimes. Ces stratégies visent à établir un cadre intégré permettant de relever les défis communs rencontrés dans les bassins maritimes européens, ainsi qu'une coopération renforcée entre les parties prenantes afin de maximiser le recours aux instruments financiers et aux fonds de l'Union et d'y contribuer à l'emploi et à sa cohésion économique, sociale et territoriale.
Amendement  36 Proposition de règlement Considérant 80
Texte proposé par la Commission	Amendement
(80) Il convient que le FEAMP soutienne également la croissance économique durable, l'emploi, l'innovation et la compétitivité dans les secteurs maritimes et les régions côtières. Il est particulièrement important de déterminer les barrières réglementaires et les lacunes en matière de qualifications qui entravent la croissance dans les secteurs maritimes émergents et futurs, ainsi que les opérations qui visent à encourager les investissements dans l'innovation technologique permettant de renforcer le potentiel économique des applications marines et maritimes.	(80) Il convient que le FEAMP soutienne également la croissance économique durable et inclusive, l'emploi de qualité, l'amélioration des conditions de vie et de travail, l'innovation et la compétitivité dans les secteurs maritimes et les régions côtières. Il est particulièrement important de déterminer les barrières réglementaires et les lacunes en matière de qualifications qui entravent la croissance dans les secteurs maritimes émergents et futurs, ainsi que les opérations qui visent à encourager les investissements dans l'innovation technologique permettant de renforcer le potentiel économique des applications marines et maritimes.
Amendement  37 Proposition de règlement Considérant 81
Texte proposé par la Commission	Amendement
(81) Il importe que le FEAMP soit complémentaire et cohérent par rapport aux instruments financiers existants et futurs qui sont mis à disposition par l'Union et les États membres, au niveau national et infranational, pour promouvoir la protection et l'utilisation durable des océans, des mers et des côtes, pour encourager une coopération plus efficace entre les États membres et leurs régions côtières, insulaires et ultrapériphériques et pour tenir compte de la hiérarchisation et de l'état d'avancement des projets nationaux et locaux. Le Fonds sera articulé autour d'autres politiques de l'Union pouvant avoir une dimension maritime, en particulier autour du Fonds européen de développement régional, du Fonds de cohésion et du Fonds social européen, ainsi que du programme de recherche Horizon 2020 et de la politique de l'énergie.	(81) Il importe que le FEAMP soit complémentaire et cohérent par rapport aux instruments financiers existants et futurs qui sont mis à disposition par l'Union et les États membres, au niveau national et infranational, pour stimuler le développement économique et social durable, pour promouvoir la protection et l'utilisation durable des océans, des mers et des côtes, pour encourager une coopération plus efficace entre les États membres et leurs régions côtières, insulaires et ultrapériphériques et pour tenir compte de la hiérarchisation et de l'état d'avancement des projets nationaux et locaux. Le Fonds sera articulé autour d'autres politiques de l'Union pouvant avoir une dimension maritime, en particulier autour du Fonds européen de développement régional, du Fonds de cohésion et du Fonds social européen, ainsi que du programme de recherche Horizon 2020 et de la politique de l'énergie.
Amendement  38 Proposition de règlement Considérant 88
Texte proposé par la Commission	Amendement
(88) Compte tenu de l'importance d'assurer la conservation des ressources biologiques de la mer et la protection des stocks halieutiques, en particulier contre la pêche illicite, et dans l'esprit des conclusions du livre vert sur la réforme de la PCP, il y a lieu d'exclure de l'aide relevant du FEAMP les opérateurs qui ne respectent pas les règles de la PCP et compromettent particulièrement la durabilité des stocks concernés, représentant par conséquent une menace grave pour l'exploitation durable des ressources biologiques vivantes de la mer qui rétablit et maintient les populations des espèces exploitées au-dessus des niveaux permettant d'obtenir le rendement maximal durable (RMD), ainsi que ceux qui participent à des activités de pêche INN. Le financement de l'Union ne devrait, à aucun moment entre la sélection et la mise en œuvre d'une opération, nuire à l'intérêt public de conservation des ressources biologiques de la mer, exprimé dans les objectifs du règlement de la PCP.	(88) Compte tenu de l'importance d'assurer la conservation des ressources biologiques de la mer et la protection des stocks halieutiques, en particulier contre la pêche illicite, et dans l'esprit des conclusions du livre vert sur la réforme de la PCP, il y a lieu d'exclure de l'aide relevant du FEAMP les opérateurs qui ne respectent pas les règles de la PCP et compromettent particulièrement la durabilité des stocks concernés, représentant par conséquent une menace grave pour l'exploitation durable des ressources biologiques vivantes de la mer qui rétablit et maintient les populations des espèces exploitées au-dessus des niveaux permettant d'obtenir le rendement maximal durable (RMD), ainsi que ceux qui participent à des activités de pêche INN. Le financement de l'Union ne devrait, à aucun moment entre la sélection et la mise en œuvre d'une opération, nuire à l'intérêt public de conservation des ressources biologiques de la mer, exprimé dans les objectifs du règlement de la PCP. Les principes visés dans la convention n° 188 et dans la recommandation n° 199 de l'OIT devraient servir de critères fondamentaux afin de déterminer l'utilisation des ressources du FEAMP.
Amendement  39 Proposition de règlement Article 1 – alinéa 1 – point c
Texte proposé par la Commission	Amendement
c) du développement durable des zones tributaires de la pêche et de la pêche dans les eaux intérieures;	c) de stratégies en faveur du développement durable, de la croissance de l'emploi et de la promotion de la cohésion sociale des zones tributaires de la pêche et de la pêche dans les eaux intérieures;
Amendement  40 Proposition de règlement Article 3 – paragraphe 2 – point 6
Texte proposé par la Commission	Amendement
6) "pêcheur": toute personne pratiquant la pêche à titre professionnel, selon les critères en vigueur dans l'État membre, à bord d'un navire de pêche en activité, ou pratiquant la récolte d'organismes marins à titre professionnel, selon les critères en vigueur dans l'État membre, sans navire;	6) "pêcheur": toute personne pratiquant la pêche à titre professionnel, selon les critères en vigueur dans l'État membre, à bord d'un navire de pêche en activité, ou pratiquant la récolte d'organismes marins à titre professionnel, selon les critères en vigueur dans l'État membre, sans navire. Sauf disposition contraire, "pêcheur" désigne à la fois le propriétaire du navire et la personne travaillant à bord de celui-ci dans le cadre d'une relation contractuelle avec le propriétaire;
Amendement  41 Proposition de règlement Article 5 – alinéa 1 – point a
Texte proposé par la Commission	Amendement
a) promouvoir une pêche et une aquaculture durables et compétitives;	a) promouvoir une pêche et une aquaculture durables et compétitives et favoriser des niveaux élevés d'emplois de qualité;
Amendement  42 Proposition de règlement Article 5 – alinéa 1 – point c
Texte proposé par la Commission	Amendement
c) promouvoir un développement territorial équilibré et solidaire des zones tributaires de la pêche;	c) promouvoir un développement territorial équilibré et solidaire et la cohésion sociale des zones tributaires de la pêche;
Amendement  43 Proposition de règlement Article 6 – alinéa 1 – point 1 – partie introductive
Texte proposé par la Commission	Amendement
1) améliorer l'emploi et renforcer la cohésion territoriale en répondant aux objectifs suivants:	1) améliorer l'emploi et renforcer la cohésion économique, sociale et territoriale en répondant aux objectifs suivants:
Amendement  44 Proposition de règlement Article 6 – alinéa 1 – point 1 – sous-point a
Texte proposé par la Commission	Amendement
a) promouvoir la croissance économique, l'inclusion sociale et la création d'emplois, et soutenir la mobilité des travailleurs des communautés côtières et de l'intérieur des terres qui sont tributaires de la pêche et de l'aquaculture;	a) promouvoir la croissance économique, l'inclusion sociale, la création d'emplois de qualité et l'employabilité, et soutenir la mobilité des travailleurs des communautés côtières et de l'intérieur des terres qui sont tributaires de la pêche et de l'aquaculture, en tenant compte de la situation des groupes vulnérables;
Amendement  45 Proposition de règlement Article 6 – alinéa 1 – point 1 – sous-point b
Texte proposé par la Commission	Amendement
b) diversifier les activités de pêche au profit d'autres secteurs de l'économie maritime et développer l'économie maritime, y compris en matière d'atténuation des changements climatiques.	b) soutenir le secteur de la pêche et la diversification des activités de pêche au profit d'autres secteurs viables de l'économie maritime, favoriser la mobilité des pêcheurs en cas de licenciement et développer la croissance durable de l'économie maritime, y compris en matière d'atténuation des changements climatiques;
Amendement  46 Proposition de règlement Article 6 – alinéa 1 – point 2 – sous-point a
Texte proposé par la Commission	Amendement
a) le soutien au renforcement du développement technologique, de l'innovation et du transfert des connaissances;	a) le soutien au renforcement du développement technologique, de l'innovation, y compris l'innovation sociale, et du transfert des connaissances;
Amendement  47 Proposition de règlement Article 6 – alinéa 1 – point 2 – sous-point b
Texte proposé par la Commission	Amendement
b) le renforcement de la compétitivité et de la viabilité de la pêche, en particulier des navires pratiquant la petite pêche côtière, et l'amélioration des conditions de sécurité et de travail;	b) le renforcement de la compétitivité de la pêche et de la viabilité économique des producteurs, en particulier des navires pratiquant la petite pêche côtière, et l'amélioration des conditions de santé, de sécurité et de travail;
Amendement  48 Proposition de règlement Article 6 – alinéa 1 – point 2 – sous-point c
Texte proposé par la Commission	Amendement
c) le développement de nouvelles compétences professionnelles et de l'apprentissage tout au long de la vie;	c) l'anticipation et le développement de nouvelles compétences professionnelles dans l'apprentissage tout au long de la vie et dans la formation professionnelle, et l'encouragement de l'intégration des jeunes dans le secteur;
Amendement  49 Proposition de règlement Article 6 – alinéa 1 – point 3 – sous-point a
Texte proposé par la Commission	Amendement
a) le soutien au renforcement du développement technologique, de l'innovation et du transfert des connaissances;	a) le soutien au renforcement du développement technologique, de l'innovation, y compris l'innovation sociale, et du transfert des connaissances;
Amendement  50 Proposition de règlement Article 6 – alinéa 1 – point 3 – sous-point c
Texte proposé par la Commission	Amendement
c) le développement de nouvelles compétences professionnelles et de l'apprentissage tout au long de la vie;	c) l'anticipation et le développement de nouvelles compétences professionnelles et de l'apprentissage tout au long de la vie;
Amendement  51 Proposition de règlement Article 6 – alinéa 1 – point 6 – sous-point b
Texte proposé par la Commission	Amendement
b) soutenant le contrôle et l'exécution, par le renforcement des capacités institutionnelles et grâce à une administration publique efficace.	b) soutenant le contrôle et l'exécution, notamment les inspections du travail, par le renforcement des capacités institutionnelles et grâce à une administration publique efficace, ainsi que par le renforcement des capacités des autres parties qui participent à la mise en œuvre des mesures financées par le Fonds;
Amendement  52 Proposition de règlement Article 6 – alinéa 1 – point 6 – sous-point b bis (nouveau)
Texte proposé par la Commission	Amendement
	b bis) soutenant le partenariat, la coopération et le dialogue entre les scientifiques et les pêcheurs afin de renforcer l'appropriation de la PCP par les parties concernées.
Amendement  53 Proposition de règlement Article 9 – alinéa unique
Texte proposé par la Commission	Amendement
Par dérogation à l'article 5, paragraphe 4, du [règlement (UE) n° […] portant dispositions communes], la Commission consulte, au moins deux fois pendant la période de programmation, les organisations qui représentent les partenaires au niveau de l'Union en ce qui concerne la mise en œuvre de l'aide octroyée au titre du FEAMP.	Par dérogation à l'article 5, paragraphe 4, du [règlement (UE) n° […] portant dispositions communes], la Commission consulte, au moins trois fois pendant la période de programmation, les organisations qui représentent les partenaires au niveau de l'Union en ce qui concerne la mise en œuvre de l'aide octroyée au titre du FEAMP.
Amendement  54 Proposition de règlement Article 10 – alinéa unique
Texte proposé par la Commission	Amendement
Outre les principes généraux énoncés à l'article 4 du [règlement (UE) n° […] portant dispositions communes], la Commission et les États membres assurent la coordination et la complémentarité de l'aide octroyée au titre du FEAMP et de l'aide octroyée au titre des autres politiques et instruments financiers de l'Union, y compris le règlement (CE) n° [établissant le programme-cadre pour l'environnement et la lutte contre le changement climatique (programme-cadre LIFE)] et l'aide dans le cadre de l'action extérieure de l'Union. La coordination de l'aide octroyée au titre du FEAMP et au titre du programme-cadre LIFE sera réalisée en particulier en favorisant le financement d'activités complémentaires aux projets intégrés financés par le programme-cadre LIFE et le recours à des solutions, méthodes et approches validées dans le cadre de LIFE.	En accord avec les principes généraux énoncés à l'article 4 du [règlement (UE) n° […] portant dispositions communes], la Commission et les États membres assurent la coordination et la complémentarité de l'aide octroyée au titre du FEAMP et de l'aide octroyée au titre d'autres Fonds dans le cadre de la politique de cohésion et des autres politiques et instruments financiers de l'Union, y compris le règlement (CE) n° [établissant le programme-cadre pour l'environnement et la lutte contre le changement climatique (programme-cadre LIFE)] et l'aide dans le cadre de l'action extérieure de l'Union. La coordination de l'aide octroyée au titre du FEAMP et au titre du programme-cadre LIFE sera réalisée en particulier en favorisant le financement d'activités complémentaires aux projets intégrés financés par le programme-cadre LIFE et le recours à des solutions, méthodes et approches validées dans le cadre de LIFE.
Amendement  55 Proposition de règlement Article 13 – alinéa 1 – point e
Texte proposé par la Commission	Amendement
e) le transfert de propriété d'une entreprise;	e) le transfert de propriété d'une entreprise, à l'exception des cas de transfert de propriété d'une entreprise familiale ou lorsque le transfert de propriété est assorti d'un projet de diversification;
Amendement  56 Proposition de règlement Article 17 – paragraphe 1 – point a – sous-point i
Texte proposé par la Commission	Amendement
i) le niveau d'emploi dans le secteur de la pêche et de l'aquaculture;	i) le niveau d'emploi dans le secteur de la pêche et dans l'aquaculture;
Amendement  57 Proposition de règlement Article 18 – paragraphe 2
Texte proposé par la Commission	Amendement
2. L'État membre établit le programme opérationnel en étroite collaboration avec les partenaires visés à l'article 5 du [règlement (UE) n° […] portant dispositions communes]. La consultation des partenaires lors de l'élaboration des documents préparatoires est organisée de manière à permettre aux partenaires d'examiner ces documents.	2. L'État membre établit le programme opérationnel en étroite collaboration avec les partenaires visés à l'article 5 du [règlement (UE) n° […] portant dispositions communes]. La consultation des partenaires lors de l'élaboration des documents préparatoires est organisée de manière à permettre aux partenaires d'examiner ces documents et d'exprimer leur avis avant que le programme ne soit présenté à la Commission.
Amendement  58 Proposition de règlement Article 18 – paragraphe 2 bis (nouveau)
Texte proposé par la Commission	Amendement
	2 bis. Sans préjudice des dispositions de l'article 5 du [règlement (UE) n° […] portant dispositions communes], les partenaires consultés sont entre autres les autorités et entités publiques compétentes, y compris les responsables en matière d'environnement et de promotion de l'égalité entre les hommes et les femmes, les partenaires économiques et sociaux représentant les différents sous-secteurs et niveaux territoriaux pertinents du secteur de la pêche, les organismes de recherche scientifique et les réseaux nationaux et régionaux de GALP.
Amendement  59 Proposition de règlement Article 20 – paragraphe 1 – alinéa 1 – point m
Texte proposé par la Commission	Amendement
m) la désignation des partenaires visés à l'article 5 du [règlement (UE) n° […] portant dispositions communes], et les résultats de la consultation des partenaires;	m) la désignation des partenaires et les résultats de la consultation des partenaires visés à l'article 18, conformément à l'article 5 du [règlement (UE) n° […] portant dispositions communes];
Amendement  60 Proposition de règlement Article 20 – paragraphe 1 – alinéa 1 – point o – sous-point i – tiret 3 bis (nouveau)
Texte proposé par la Commission	Amendement
	– une évaluation de l'équilibre entre la capacité de pêche et les possibilités de pêche;
Amendement  61 Proposition de règlement Article 20 – paragraphe 3
Texte proposé par la Commission	Amendement
3. Le programme opérationnel comprend également une description des actions spécifiques visant à promouvoir l'égalité des chances et à prévenir toute discrimination fondée sur le sexe, la race ou l'origine ethnique, la religion ou les convictions, le handicap, l'âge ou l'orientation sexuelle, ainsi que les modalités visant à garantir l'intégration de la dimension "hommes-femmes" au niveau du programme opérationnel et des opérations.	3. Le programme opérationnel comprend également une description des actions spécifiques visant à promouvoir l'égalité des chances et à prévenir toute discrimination fondée sur le sexe, la race ou l'origine ethnique, la religion ou les convictions, le handicap, l'âge ou l'orientation sexuelle, ainsi que les modalités visant à garantir l'intégration de la dimension "hommes-femmes" et du principe d'égalité des chances au niveau du programme opérationnel et des opérations.
Amendement  62 Proposition de règlement Article 28 – paragraphe 1
Texte proposé par la Commission	Amendement
1. En vue d'encourager l'innovation dans le secteur de la pêche, le FEAMP peut soutenir les projets visant à mettre au point ou à introduire des produits nouveaux ou sensiblement améliorés par rapport à l'état de la technique, ainsi que des procédés et des systèmes d'organisation et de gestion nouveaux ou améliorés.	1. En vue d'encourager l'innovation dans le secteur de la pêche, y compris l'innovation sociale, le FEAMP peut soutenir les projets visant à mettre au point ou à introduire des produits nouveaux ou sensiblement améliorés par rapport à l'état de la technique, ainsi que des procédés et des systèmes d'organisation et de gestion nouveaux ou améliorés.
Amendement  63 Proposition de règlement Article 31 – paragraphe 1 – point a
Texte proposé par la Commission	Amendement
a) à l'apprentissage tout au long de la vie, à la diffusion des connaissances scientifiques et des pratiques innovantes et à l'acquisition de nouvelles compétences professionnelles, en particulier celles liées à la gestion durable des écosystèmes marins, aux activités du secteur maritime, à l'innovation et à l'entreprenariat;	a) à l'intégration des jeunes dans le secteur, à la formation professionnelle, à l'apprentissage tout au long de la vie, à la diffusion des connaissances scientifiques et des pratiques innovantes et à l'anticipation et l'acquisition de nouvelles compétences professionnelles, en particulier celles liées à la gestion durable des écosystèmes marins, aux activités du secteur maritime, à l'innovation et à l'entrepreneuriat;
Amendement  64 Proposition de règlement Article 31 – paragraphe 1 – point b
Texte proposé par la Commission	Amendement
b) au développement de la mise en réseau et à l'échange des expériences et des bonnes pratiques entre les parties prenantes, y compris les organisations encourageant l'égalité des chances entre les hommes et les femmes;	b) au développement de la mise en réseau et à l'échange des expériences et des bonnes pratiques entre les parties prenantes, y compris les organisations encourageant l'égalité des chances et l'égalité entre les hommes et les femmes et les associations qui représentent les conjoints de pêcheurs;
Amendement  65 Proposition de règlement Article 31 – paragraphe 1 – point c
Texte proposé par la Commission	Amendement
c) à la promotion du dialogue social au niveau national, régional ou local, en y associant les pêcheurs et les autres parties prenantes concernées.	c) à la promotion du dialogue social au niveau national, régional ou local, en y associant les pêcheurs, les partenaires sociaux concernés, les organisations qui représentent les pêcheurs, les conjoints de pêcheurs qui participent aux activités de pêche et les autres parties prenantes concernées.
Amendement  66 Proposition de règlement Article 33 – paragraphe 1
Texte proposé par la Commission	Amendement
1. Afin d'améliorer les conditions de travail à bord des pêcheurs, le FEAMP peut soutenir des investissements à bord ou des investissements dans des équipements individuels à condition que ces investissements aillent au-delà des normes imposées par le droit national ou le droit de l'Union.	1. Afin d'améliorer les conditions de travail à bord des pêcheurs, le FEAMP peut soutenir des investissements à bord ou des investissements dans des équipements individuels ou dans la formation, à condition que ces investissements aillent au-delà des normes imposées par le droit national ou le droit de l'Union.
Amendement  67 Proposition de règlement Article 33 – paragraphe 3
Texte proposé par la Commission	Amendement
3. Lorsque l'opération concerne un investissement à bord, l'aide est octroyée une seule fois au cours de la période de programmation pour le même navire de pêche. Lorsque l'opération concerne un investissement dans un équipement individuel, l'aide est octroyée une seule fois au cours de la période de programmation pour le même bénéficiaire.	3. Lorsque l'opération concerne un investissement à bord, l'aide est octroyée une seule fois au cours de la période de programmation pour le même navire de pêche. Lorsque l'opération concerne un investissement dans un équipement individuel ou dans la formation, l'aide est octroyée une seule fois au cours de la période de programmation pour le même bénéficiaire.
Amendement  68 Proposition de règlement Article 41 – paragraphe 1
Texte proposé par la Commission	Amendement
1. Aux fins d'améliorer la qualité des produits débarqués, l'efficacité énergétique, la protection environnementale ou la sécurité et les conditions de travail, le FEAMP peut soutenir les investissements permettant d'améliorer l'infrastructure des ports de pêche ou les sites de débarquement, y compris les investissements dans les installations de collecte de déchets et de déchets marins.	1. Aux fins d'améliorer la qualité des produits débarqués, l'efficacité énergétique, la protection environnementale, la santé et la sécurité et les conditions de travail, le FEAMP peut soutenir les investissements permettant d'améliorer l'infrastructure des ports de pêche ou les sites de débarquement, y compris les investissements dans les installations de collecte de déchets et de déchets marins.
Amendement  69 Proposition de règlement Article 42 – paragraphe 1 – partie introductive
Texte proposé par la Commission	Amendement
1. Afin de réduire l'incidence de la pêche dans les eaux intérieures sur l'environnement et améliorer l'efficacité énergétique, la qualité du poisson débarqué ou la sécurité ou les conditions de travail, le FEAMP peut soutenir les investissements suivants:	1. Afin de réduire l'incidence de la pêche dans les eaux intérieures sur l'environnement et améliorer l'efficacité énergétique, la qualité du poisson débarqué, la santé et la sécurité ou les conditions de travail, le FEAMP peut soutenir les investissements suivants:
Amendement  70 Proposition de règlement Article 42 – paragraphe 1 – point a
Texte proposé par la Commission	Amendement
a) investissements à bord ou en matière d'équipements individuels, visés à l'article 33 et dans les conditions établies audit article;	a) investissements à bord ou en matière d'équipements individuels ou de formation, visés à l'article 33 et dans les conditions établies audit article;
Amendement  71 Proposition de règlement Article 45 – paragraphe 1 – partie introductive
Texte proposé par la Commission	Amendement
1. Afin d'encourager l'innovation dans l'aquaculture, le FEAMP peut soutenir les opérations:	1. Afin d'encourager l'innovation dans l'aquaculture, y compris l'innovation sociale, le FEAMP peut soutenir les opérations:
Amendement  72 Proposition de règlement Article 49 – paragraphe 1 – point a
Texte proposé par la Commission	Amendement
a) à l'apprentissage tout au long de la vie, à la diffusion des connaissances scientifiques et des pratiques innovantes, et à l'acquisition de nouvelles compétences professionnelles dans l'aquaculture;	a) à l'apprentissage tout au long de la vie, à la diffusion des connaissances scientifiques et des pratiques innovantes, et à l'anticipation et à l'acquisition de nouvelles compétences professionnelles dans l'aquaculture;
Amendement  73 Proposition de règlement Article 49 – paragraphe 1 – point b
Texte proposé par la Commission	Amendement
b) à la mise en réseau et à l'échange d'expériences et de bonnes pratiques entre les entreprises aquacoles ou les organisations professionnelles et les autres parties prenantes, y compris les organismes scientifiques ou ceux promouvant l'égalité des chances entre les femmes et les hommes.	b) à la mise en réseau et à l'échange d'expériences et de bonnes pratiques entre les entreprises aquacoles ou les organisations professionnelles et les autres parties prenantes, y compris les organismes scientifiques ou ceux promouvant l'égalité des chances et l'égalité entre les femmes et les hommes.
Amendement  74 Proposition de règlement Article 60 – paragraphe 1 – point b
Texte proposé par la Commission	Amendement
b) est homogène, du point de vue fonctionnel, sur les plans géographique, économique et social, tenant spécifiquement compte des secteurs de la pêche et de l'aquaculture, et offre une masse critique suffisante au niveau des ressources humaines, financières et économiques pour soutenir une stratégie de développement local viable.	b) est homogène, du point de vue fonctionnel, sur les plans géographique, économique et social, tenant spécifiquement compte des secteurs de la pêche et de l'aquaculture.
Amendement  75 Proposition de règlement Article 61 – paragraphe 2 – point b
Texte proposé par la Commission	Amendement
b) veillent à ce que les communautés locales exploitent au mieux les possibilités offertes par le développement maritime et côtier et en bénéficient pleinement.	b) veillent à ce que les communautés locales participent à la définition des stratégies de développement local intégré et exploitent au mieux les possibilités offertes par le développement maritime et côtier et en bénéficient pleinement.
Amendement  76 Proposition de règlement Article 62 – paragraphe 3 – point a
Texte proposé par la Commission	Amendement
a) reflètent largement l'axe principal de leur stratégie et la composition socio-économique de la zone en représentant de manière équilibrée les principales parties prenantes, y compris les secteurs privé et public et la société civile;	a) reflètent largement l'axe principal de leur stratégie et la composition socio-économique de la zone en représentant de manière équilibrée les principales parties prenantes, y compris les secteurs privé et public et la société civile, notamment les groupes moins représentés et les partenaires sociaux concernés;
Amendement  77 Proposition de règlement Article 62 – paragraphe 3 – point b
Texte proposé par la Commission	Amendement
b) assurent une représentation significative des secteurs de la pêche et de l'aquaculture.	b) assurent une représentation significative des secteurs de la pêche et de l'aquaculture, y compris les associations représentant les conjoints de pêcheurs qui participent aux activités de pêche et les partenaires sociaux concernés.
Amendement  78 Proposition de règlement Article 64 – paragraphe 1
Texte proposé par la Commission	Amendement
1. L'aide préparatoire couvre le renforcement des capacités, la formation et la mise en réseau en vue de la préparation et de la mise en œuvre d'une stratégie de développement local.	1. L'aide préparatoire couvre le renforcement des capacités, la consultation, la formation et la mise en réseau en vue de la préparation et de la mise en œuvre d'une stratégie de développement local.
Amendement  79 Proposition de règlement Article 65 – paragraphe 1 – point a
Texte proposé par la Commission	Amendement
a) apporter une valeur ajoutée, créer des emplois et encourager l'innovation à tous les stades de la chaîne d'approvisionnement de la pêche et de l'aquaculture;	a) apporter une valeur ajoutée, créer des emplois de qualité, attirer les jeunes dans le secteur de la pêche et encourager l'innovation, y compris l'innovation sociale, à tous les stades de la chaîne d'approvisionnement de la pêche et de l'aquaculture;
Amendement  80 Proposition de règlement Article 65 – paragraphe 1 – point b
Texte proposé par la Commission	Amendement
b) favoriser la diversification et la création d'emplois dans les zones tributaires de la pêche, notamment dans d'autres secteurs maritimes;	b) favoriser la diversification et la création d'emplois de qualité dans les zones tributaires de la pêche, notamment dans d'autres secteurs maritimes;
Amendement  81 Proposition de règlement Article 65 – paragraphe 1 – point d
Texte proposé par la Commission	Amendement
d) promouvoir le bien-être social et le patrimoine culturel dans les zones tributaires de la pêche, notamment le patrimoine culturel maritime;	d) promouvoir le bien-être social, l'intégration et le patrimoine culturel dans les zones tributaires de la pêche, notamment le patrimoine culturel maritime;
Amendement  82 Proposition de règlement Article 81 – alinéa 1 – point c
Texte proposé par la Commission	Amendement
c) soutenir la croissance économique durable, l'emploi, l'innovation et les nouvelles technologies dans des secteurs maritimes émergents et futurs dans les régions côtières, en complémentarité avec les activités sectorielles et nationales déjà en place;	c) soutenir la croissance économique durable, un niveau élevé d'emplois de qualité, l'innovation, y compris l'innovation sociale, et les nouvelles technologies dans des secteurs maritimes émergents et futurs dans les régions côtières, en complémentarité avec les activités sectorielles et nationales déjà en place;
Amendement  83 Proposition de règlement Article 84 – alinéa 1 – point b
Texte proposé par la Commission	Amendement
b) les mesures spécifiques de contrôle et d'exécution au titre de la PCP;	b) les mesures spécifiques de contrôle et d'exécution au titre de la PCP, y compris les inspections du travail;
Amendement  84 Proposition de règlement Article 92 – paragraphe 1 – point b
Texte proposé par la Commission	Amendement
b) la mise en place de réseaux nationaux visant la diffusion d'informations, le renforcement des capacités, l'échange des meilleures pratiques et une meilleure coopération entre les GALP sur leur territoire.	b) la mise en place de réseaux nationaux visant la diffusion d'informations, le renforcement des capacités pour les partenaires qui participent à la mise en œuvre des actions financées par le Fonds, l'échange des meilleures pratiques et une meilleure coopération entre les GALP sur leur territoire.
Amendement  85 Proposition de règlement Article 131 – paragraphe 2 – alinéa 1
Texte proposé par la Commission	Amendement
2. L'incidence du FEAMP est appréciée au regard des priorités de l'Union visées à l'article 6.	2. L'incidence du FEAMP est appréciée au regard des priorités de l'Union visées à l'article 6, notamment la création d'emplois durables.
Amendement  86 Proposition de règlement Article 131 – paragraphe 2 – alinéa 2
Texte proposé par la Commission	Amendement
La Commission définit, au moyen d'actes d'exécution, l'ensemble des indicateurs spécifiques pour ces priorités de l'Union. Ces actes d'exécution sont adoptés conformément à la procédure d'examen visée à l'article 151, paragraphe 3.	La Commission définit, au moyen d'actes d'exécution, l'ensemble des indicateurs spécifiques pour ces priorités de l'Union, y compris les indicateurs sociaux pertinents. Ces actes d'exécution sont adoptés conformément à la procédure d'examen visée à l'article 151, paragraphe 3.
Amendement  87 Proposition de règlement Article 132 – alinéa 1 – point a bis (nouveau)
Texte proposé par la Commission	Amendement
	a bis) de suivre l'évolution de la situation sociale et de l'emploi dans les territoires concernés par les actions du Fonds;

PROCÉDURE

Titre	Fonds européen pour les affaires maritimes et la pêche (abrogation des règlements (CE) n° 1198/2006, (CE) n° 861/2006 et (CE) n° XXX/2011 du Conseil sur la politique maritime intégrée)
Références	COM(2011)0804 – C7-0460/2011 – 2011/0380(COD)
Commission compétente au fond        Date de l'annonce en séance	PECH 15.12.2011
Avis émis par        Date de l'annonce en séance	EMPL 19.1.2012
Rapporteure) pour avis        Date de la nomination	Veronica Lope Fontagné 19.1.2012
Examen en commission	21.6.2012	8.10.2012
Date de l'adoption	9.10.2012
Résultat du vote final	+: –: 0:	39 2 3
Membres présents au moment du vote final	Regina Bastos, Edit Bauer, Heinz K. Becker, Jean-Luc Bennahmias, Phil Bennion, Pervenche Berès, Vilija Blinkevičiūtė, Philippe Boulland, Milan Cabrnoch, Alejandro Cercas, Ole Christensen, Derek Roland Clark, Minodora Cliveti, Emer Costello, Karima Delli, Richard Falbr, Thomas Händel, Marian Harkin, Nadja Hirsch, Stephen Hughes, Danuta Jazłowiecka, Ádám Kósa, Jean Lambert, Patrick Le Hyaric, Veronica Lope Fontagné, Olle Ludvigsson, Thomas Mann, Elisabeth Morin-Chartier, Csaba Őry, Siiri Oviir, Konstantinos Poupakis, Sylvana Rapti, Licia Ronzulli, Elisabeth Schroedter, Joanna Katarzyna Skrzydlewska, Jutta Steinruck, Traian Ungureanu, Andrea Zanoni
Suppléant(s) présent(s) au moment du vote final	Malika Benarab-Attou, Edite Estrela, Ria Oomen-Ruijten, Antigoni Papadopoulou, Csaba Sógor, Gabriele Zimmer

AVIS de la commission de l'environnement, de la santé publique et de la sécurité alimentaire (6.12.2012)

à l'intention de la commission de la pêche

sur la proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil relatif au Fonds européen pour les affaires maritimes et la pêche [abrogeant le règlement (CE) n° 1198/2006 du Conseil, le règlement (CE) n° 861/2006 du Conseil et le règlement (CE) n° XXX/2011 du Conseil sur la politique maritime intégrée]
(COM(2011)0804 – C7‑0460/2011 – 2011/0380(COD))

Rapporteur pour avis: Nikos Chrysogelos

JUSTIFICATION SUCCINCTE

Le document de travail donnait un aperçu de la proposition de la Commission et présentait une brève analyse politique. Le présent avis propose un certain nombre d'amendements visant à faire en sorte que le Fonds européen pour les affaires maritimes et la pêche (FEAMP) contribue à atteindre les objectifs de la PCP et permette de parvenir à une gestion durable, sur le plan environnemental, de la pêche en Europe et dans le monde.

Les principaux amendements portent sur un certain nombre de points.

Certains types de financement sont supprimés:

· les aides destinées à la conservation des stocks pêchés en l'absence de marché, étant donné qu'il est préférable de pêcher lorsque les conditions du marché permettent de garantir un bon prix, plutôt que de conserver le poisson pendant des durées prolongées;

· les primes d'assurance pour les fermes d'aquaculture, étant donné qu'il revient davantage aux opérateurs eux-mêmes qu'au contribuable de supporter ce coût;

· les aides à la gestion des concessions de pêche transférables;

· les financements visant à promouvoir et à commercialiser des poissons pour lesquels il n'existe qu'un marché restreint ou pas de marché du tout.

À certains endroits, des éléments sont ajoutés afin de faire en sorte que les aides ne conduisent pas à une augmentation de la capacité de pêche.

Le soutien financier est réorienté vers la collecte de données scientifiques et autres ainsi que vers l'amélioration du contrôle des activités de pêche.

Le chapitre consacré à l'aquaculture est modifié de manière à moins mettre l'accent sur une promotion trop simpliste de l'aquaculture, un secteur qui peut donner lieu à d'importants problèmes environnementaux s'il est mal géré, pour se soucier davantage d'une plus grande durabilité environnementale des activités d'aquaculture.

La pêche est avant tout l'exploitation privée d'un bien public et, par conséquent, le droit de pêcher est assorti de certaines responsabilités, en particulier celle consistant à veiller à ce que la pêche ne conduise pas à l'épuisement des stocks halieutiques, à la dégradation du milieu marin ou au dépérissement des communautés côtières qui en dépendent pour leur survie. Il convient de réserver les financements soit à la collecte de données permettant d'analyser la viabilité des activités de pêche soit au soutien de ceux qui pêchent de la manière la plus durable sur les plans environnemental et social. Les amendements proposés vont dans ce sens et dans celui du principe de précaution et d'une approche écosystémique de la gestion des pêches.

AMENDEMENTS

La commission de l'environnement, de la santé publique et de la sécurité alimentaire invite la commission de la pêche, compétente au fond, à incorporer dans son rapport les amendements suivants:

Amendement  1 Proposition de règlement Considérant 2
Texte proposé par la Commission	Amendement
(2) Il convient que le FEAMP couvre le soutien de la PCP, qui comprend la conservation, la gestion et l'exploitation des ressources biologiques de la mer et d'eau douce et l'aquaculture, ainsi que la transformation et la commercialisation des produits de la pêche et de l'aquaculture, pour autant que ces activités soient exercées sur le territoire des États membres, ou dans les eaux de l'Union, y compris par des navires de pêche battant pavillon de pays tiers et immatriculés dans ces pays, ou par des navires de pêche de l'Union, ou par des ressortissants des États membres, sans préjudice de la responsabilité principale de l'État du pavillon, compte tenu des dispositions de l'article 117 de la convention des Nations unies sur le droit de la mer.	(2) Il convient que le FEAMP couvre le soutien de la PCP, qui comprend la conservation, la gestion et l'exploitation durable des ressources biologiques de la mer et d'eau douce et l'aquaculture, ainsi que la transformation et la commercialisation des produits de la pêche et de l'aquaculture, pour autant que ces activités soient exercées sur le territoire des États membres, ou dans les eaux de l'Union, y compris par des navires de pêche battant pavillon de pays tiers et immatriculés dans ces pays, ou par des navires de pêche de l'Union, ou par des ressortissants des États membres, sans préjudice de la responsabilité principale de l'État du pavillon, compte tenu des dispositions de l'article 117 de la convention des Nations unies sur le droit de la mer.
Amendement  2 Proposition de règlement Considérant 3
Texte proposé par la Commission	Amendement
(3) Le succès de la politique commune de la pêche dépend de la mise en place d'un régime efficace de contrôle, d'inspection et d'exécution, ainsi que de la disponibilité de données fiables et complètes, tant pour les avis scientifiques qu'aux fins de la mise en œuvre et du contrôle; il convient en conséquence que le FEAMP soutienne ces politiques.	(3) Le succès de la politique commune de la pêche dépend de la mise en place d'un régime efficace de contrôle, d'inspection et d'exécution, ainsi que de la disponibilité de données fiables, complètes et actualisées, tant pour les avis scientifiques qu'aux fins de la mise en œuvre et du contrôle; il convient en conséquence que le FEAMP soutienne ces politiques.
Amendement  3 Proposition de règlement Considérant 6
Texte proposé par la Commission	Amendement
(6) Afin de garantir que le FEAMP contribue à la réalisation des objectifs de la PCP, de la PMI et de la stratégie Europe 2020, il est nécessaire de se concentrer sur un nombre limité de priorités absolues visant à encourager une pêche et une aquaculture fondées sur l'innovation et les connaissances, à promouvoir une pêche et une aquaculture durables et efficaces dans l'utilisation des ressources, à améliorer l'emploi et à renforcer la cohésion territoriale en libérant le potentiel de croissance et d'emploi des communautés côtières et de l'intérieur des terres qui sont tributaires de la pêche et en favorisant la diversification des activités de pêche dans d'autres secteurs de l'économie marine.	(6) Afin de garantir que le FEAMP contribue à la réalisation des objectifs de la PCP, de la PMI et de la stratégie Europe 2020, il est nécessaire de se concentrer sur un nombre limité de priorités absolues visant à encourager une pêche et une aquaculture fondées sur l'innovation et les connaissances, à développer une pêche et une aquaculture durables du point de vue écologique et efficaces dans l'utilisation des ressources, faisant la part belle à l'aquaculture biologique, à améliorer l'emploi et à renforcer la cohésion territoriale en libérant le potentiel de croissance et d'emploi des communautés côtières et de l'intérieur des terres qui sont tributaires de la pêche et en favorisant la diversification des activités de pêche dans d'autres secteurs de l'économie marine.
Amendement  4 Proposition de règlement Considérant 8
Texte proposé par la Commission	Amendement
(8) L'objectif général de la politique commune de la pêche est de garantir que les activités de pêche et d'aquaculture contribuent à créer des conditions environnementales durables à long terme, qui sont nécessaires au développement économique et social. Il convient en outre qu'elle contribue à accroître la productivité et à garantir un niveau de vie équitable pour le secteur de la pêche, la stabilité des marchés, la disponibilité des ressources et l'approvisionnement des consommateurs à des prix raisonnables.	(8) L'objectif général de la politique commune de la pêche est de garantir que les activités de pêche et d'aquaculture assurent la durabilité à long terme du point de vue écologique des ressources biologiques maritimes, qui est une condition préalable au développement économique et social. Il convient en outre qu'elle contribue à accroître la productivité et à garantir un niveau de vie équitable pour le secteur de la pêche, la stabilité des marchés, la disponibilité à long terme des ressources et l'approvisionnement des consommateurs à des prix raisonnables.
Amendement  5 Proposition de règlement Considérant 9
Texte proposé par la Commission	Amendement
(9) Il est primordial de mieux intégrer les questions environnementales dans la PCP, ce qui devrait contribuer aux objectifs généraux et spécifiques de la politique environnementale de l'UE et de la stratégie Europe 2020. La PCP vise une exploitation des ressources biologiques vivantes de la mer qui rétablisse et maintienne les stocks halieutiques à des niveaux permettant d'obtenir le rendement maximal durable au plus tard en 2015. Il convient que la PCP applique l'approche de précaution et l'approche écosystémique en matière de gestion des pêches. Par conséquent, il convient que le FEAMP contribue à la protection du milieu marin conformément à la directive 2008/56/CE du Parlement Européen et du Conseil du 17 juin 2008 établissant un cadre d'action communautaire dans le domaine de la politique pour le milieu marin (directive-cadre "stratégie pour le milieu marin").	(9) Il est primordial de mieux intégrer les questions environnementales dans la PCP, ce qui devrait contribuer aux objectifs généraux et spécifiques de la politique environnementale de l'UE et de la stratégie Europe 2020. La PCP vise une exploitation durable des ressources biologiques vivantes de la mer qui rétablisse et maintienne tous les stocks des espèces exploitées au dessus des niveaux permettant d'obtenir le rendement maximal durable, ou des valeurs approchées pertinentes, au plus tard en 2015. Il convient que la PCP applique l'approche de précaution et la gestion écosystémique des pêches et de l'aquaculture. Par conséquent, il convient que le FEAMP contribue à la protection du milieu marin conformément à la directive 2008/56/CE du Parlement Européen et du Conseil du 17 juin 2008 établissant un cadre d'action communautaire dans le domaine de la politique pour le milieu marin (directive-cadre "stratégie pour le milieu marin").
Amendement  6 Proposition de règlement Considérant 15
Texte proposé par la Commission	Amendement
(15) La réalisation des objectifs de la PCP serait compromise si l'aide financière de l'Union au titre du FEAMP était versée à des opérateurs ne respectant pas ex ante les exigences liées à la conservation des ressources biologiques de la mer, qui relève de l'intérêt public. Il convient donc que seuls soient admissibles les opérateurs qui, pendant une période donnée avant d'introduire leur demande d'aide, n'étaient pas concernés par l'exploitation, la gestion ou la propriété de navires de pêche figurant dans la liste de l'Union des navires INN visée à l'article 40, paragraphe 3, du règlement (CE) n° 1005/2008 du Conseil du 29 septembre 2008 établissant un système communautaire destiné à prévenir, à décourager et à éradiquer la pêche illicite, non déclarée et non réglementée, modifiant les règlements (CEE) n° 2847/93, (CE) n° 1936/2001 et (CE) n° 601/2004 et abrogeant les règlements (CE) n° 1093/94 et (CE) n° 1447/1999, et qui n'ont pas commis une infraction grave au sens de l'article 42 du règlement (CE) n° 1005/2008 ou de l'article 90, paragraphe 1, du règlement (CE) n° 1224/2009 du Conseil du 20 novembre 2009 instituant un régime communautaire de contrôle afin d'assurer le respect des règles de la politique commune de la pêche, modifiant les règlements (CE) n° 847/96, (CE) n° 2371/2002, (CE) n° 811/2004, (CE) n° 768/2005, (CE) n° 2115/2005, (CE) n° 2166/2005, (CE) n° 388/2006, (CE) n° 509/2007, (CE) n° 676/2007, (CE) n° 1098/2007, (CE) n° 1300/2008, (CE) n° 1342/2008 et abrogeant les règlements (CEE) n° 2847/93, (CE) n° 1627/94 et (CE) n° 1966/2006 ou ne sont pas responsables d'autres cas de non-respect des règles de la PCP compromettant particulièrement la durabilité des stocks concernés et représentant une menace grave pour l'exploitation durable des ressources biologiques vivantes de la mer qui rétablit et maintient les populations des espèces exploitées au-dessus des niveaux permettant d'obtenir le rendement maximal durable (ci-après dénommé "RMD").	(15) La réalisation des objectifs de la PCP serait compromise si l'aide financière de l'Union au titre du FEAMP était versée à des opérateurs ne respectant pas ex ante les exigences liées à la conservation des ressources biologiques de la mer, qui relève de l'intérêt public. Il convient donc que seuls soient admissibles les opérateurs qui, pendant une période donnée avant d'introduire leur demande d'aide, n'étaient pas concernés par l'exploitation, la gestion ou la propriété de navires de pêche figurant dans la liste de l'Union des navires INN visée à l'article 40, paragraphe 3, du règlement (CE) n° 1005/2008 du Conseil du 29 septembre 2008 établissant un système communautaire destiné à prévenir, à décourager et à éradiquer la pêche illicite, non déclarée et non réglementée, modifiant les règlements (CEE) n° 2847/93, (CE) n° 1936/2001 et (CE) n° 601/2004 et abrogeant les règlements (CE) n° 1093/94 et (CE) n° 1447/1999, et qui n'ont pas commis une infraction grave au sens de l'article 42 du règlement (CE) n° 1005/2008 ou de l'article 90, paragraphe 1, du règlement (CE) n° 1224/2009 du Conseil du 20 novembre 2009 instituant un régime communautaire de contrôle afin d'assurer le respect des règles de la politique commune de la pêche, modifiant les règlements (CE) n° 847/96, (CE) n° 2371/2002, (CE) n° 811/2004, (CE) n° 768/2005, (CE) n° 2115/2005, (CE) n° 2166/2005, (CE) n° 388/2006, (CE) n° 509/2007, (CE) n° 676/2007, (CE) n° 1098/2007, (CE) n° 1300/2008, (CE) n° 1342/2008 et abrogeant les règlements (CEE) n° 2847/93, (CE) n° 1627/94 et (CE) n° 1966/2006 ou ne sont pas responsables d'autres cas de non-respect des règles de la PCP compromettant particulièrement la durabilité à long terme des stocks concernés et représentant une menace grave pour l'exploitation durable des ressources biologiques vivantes de la mer qui rétablit et maintient les populations des espèces exploitées au-dessus des niveaux permettant d'obtenir le rendement maximal durable (ci-après dénommé "RMD"), ou des valeurs approchées pertinentes, d'ici 2015.
Amendement  7 Proposition de règlement Considérant 18
Texte proposé par la Commission	Amendement
(18) La réalisation des objectifs de la PCP serait également compromise si l'aide financière de l'Union au titre du FEAMP était versée à des États membres qui ne respectent pas leurs obligations en vertu des règles de la PCP en ce qui concerne l'intérêt public de conservation des ressources biologiques de la mer, telles que les obligations de collecte de données et d'exécution des contrôles. En outre, en cas de non-respect de ces obligations, il se peut que les États membres ne puissent pas détecter des bénéficiaires ou des opérations non admissibles.	(18) La réalisation des objectifs de la PCP serait également compromise si l'aide financière de l'Union au titre du FEAMP était versée à des États membres qui ne respectent pas leurs obligations en vertu des règles de la PCP en ce qui concerne l'intérêt public de conservation des ressources biologiques de la mer, telles que les obligations de collecte de données, de réalisation d'un équilibre entre la capacité de la flotte de pêche et les possibilités de pêche existantes et d'exécution des contrôles. En outre, en cas de non-respect de ces obligations, il se peut que les États membres ne puissent pas détecter des bénéficiaires ou des opérations non admissibles.
Amendement  8 Proposition de règlement Considérant 24
Texte proposé par la Commission	Amendement
(24) Il y a lieu, pour la Commission, de procéder à la ventilation annuelle par État membre des crédits d'engagement disponibles selon des critères objectifs et transparents; ces critères devraient inclure l'historique des dotations accordées en vertu du règlement (CE) n° 1198/2006 du Conseil ainsi que l'historique de consommation dans le cadre du règlement (CE) n° 861/2006 du Conseil	(24) Il y a lieu, pour la Commission, de procéder à la ventilation annuelle par État membre des crédits d'engagement disponibles selon des critères objectifs et transparents et de la publier; ces critères devraient inclure l'historique des dotations accordées en vertu du règlement (CE) n° 1198/2006 du Conseil ainsi que l'historique de consommation dans le cadre du règlement (CE) n° 861/2006 du Conseil.
Amendement  9 Proposition de règlement Considérant 26
Texte proposé par la Commission	Amendement
(26) Conformément à l'objectif de simplification, toutes les activités du FEAMP relevant de la gestion partagée, y compris le contrôle et la collecte de données, devraient être regroupées dans un programme opérationnel unique pour chaque État membre, conformément à sa structure nationale. L'exercice de programmation couvre la période allant du 1er janvier 2014 au 31 décembre 2020. Il convient que chaque État membre prépare un programme opérationnel unique. Chaque programme devrait définir une stratégie pour atteindre des objectifs liés aux priorités de l'Union pour le FEAMP ainsi qu'une sélection de mesures. Il importe que la programmation soit à la fois conforme aux priorités de l'Union et adaptée aux contextes nationaux, tout en étant complémentaire des autres politiques de l'Union, notamment la politique de développement rural et la politique de cohésion.	(26) Conformément à l'objectif de simplification, toutes les activités du FEAMP relevant de la gestion partagée, y compris le contrôle et la collecte de données, devraient être regroupées dans un programme opérationnel unique pour chaque État membre, conformément à sa structure nationale. L'exercice de programmation couvre la période allant du 1er janvier 2014 au 31 décembre 2020. Il convient que chaque État membre prépare un programme opérationnel unique. Chaque programme devrait définir une stratégie pour atteindre des objectifs liés aux priorités de l'Union pour le FEAMP ainsi qu'une sélection de mesures. Il importe que la programmation soit à la fois conforme aux priorités de l'Union et adaptée aux contextes nationaux, tout en étant complémentaire des autres politiques de l'Union, notamment la politique de développement rural, la politique de cohésion et la politique de l'environnement.
Amendement  10 Proposition de règlement Considérant 31
Texte proposé par la Commission	Amendement
(31) Pour renforcer la compétitivité et la performance économique des activités de pêche, il est essentiel d'encourager l'innovation et l'entreprenariat. Le FEAMP devrait donc soutenir les opérations innovantes et le développement de l'activité économique.	(31) Pour renforcer la compétitivité et la performance économique des activités de pêche, il est essentiel d'encourager l'innovation et l'entreprenariat. Le FEAMP devrait donc soutenir les opérations innovantes et respectueuses de l'environnement et le développement de l'activité économique compatible avec l'objectif consistant à restaurer et à préserver les populations des espèces exploitées au-dessus des niveaux permettant d'obtenir le rendement maximal durable d'ici 2015, à réaliser et maintenir un bon état écologique d'ici 2020 et avec le principe de précaution et une gestion des pêches fondée sur une approche écosystémique.
Amendement  11 Proposition de règlement Considérant 32
Texte proposé par la Commission	Amendement
(32) L'investissement dans le capital humain est également primordial pour améliorer la compétitivité et la performance économique des activités relatives à la pêche et au milieu maritime. Il importe donc que le FEAMP encourage l'apprentissage tout au long de la vie, la coopération entre scientifiques et pêcheurs favorisant la diffusion des connaissances ainsi que les services de conseil contribuant à améliorer la performance et la compétitivité globales des opérateurs.	(32) L'investissement dans le capital humain est également primordial pour améliorer la compétitivité et la performance économique des activités relatives à la pêche et au milieu maritime. Il importe donc que le FEAMP encourage la formation, l'éducation et l'apprentissage tout au long de la vie, la coopération entre scientifiques et pêcheurs favorisant la diffusion des connaissances et encourageant les perspectives de carrière dans les professions maritimes, ainsi que les services de conseil contribuant à améliorer la viabilité, la performance et la compétitivité globales des opérateurs.
Amendement  12 Proposition de règlement Considérant 36
Texte proposé par la Commission	Amendement
(36) Afin de répondre aux besoins en matière de santé et de sécurité à bord, le FEAMP devrait soutenir les investissements relatifs à la sécurité et à l'hygiène à bord.	(36) Afin de répondre aux besoins en matière de santé et de sécurité à bord, le FEAMP devrait soutenir les investissements relatifs à la sécurité et à l'hygiène à bord, sous réserve que ces investissements n'entraînent pas une augmentation de la capacité de pêche du navire.
Amendement  13 Proposition de règlement Considérant 37
Texte proposé par la Commission	Amendement
(37) Du fait de l'établissement des systèmes de concessions de pêche transférables prévus à l'article 27 du [règlement PCP] et afin d'aider les États membres à mettre en œuvre ces nouveaux systèmes, il convient que le FEAMP accorde des aides visant le renforcement des capacités et l'échange des meilleures pratiques.	supprimé
Justification
Les concessions de pêche transférables ne répondent pas de manière adaptée aux défis que rencontre le secteur de la pêche.
Amendement  14 Proposition de règlement Considérant 38
Texte proposé par la Commission	Amendement
(38) L'introduction des systèmes de concessions de pêche transférables devrait rendre le secteur plus compétitif. Il pourrait donc se révéler nécessaire de créer de nouvelles opportunités professionnelles en dehors des activités de pêche. De ce fait, il importe que le FEAMP encourage la diversification et la création d'emplois dans les communautés de pêche, notamment en favorisant le démarrage d'entreprises et la réaffectation des navires de la petite pêche côtière à des activités maritimes autres que la pêche. Cette dernière opération semble appropriée car les navires de la petite pêche côtière ne sont pas couverts par les systèmes de concessions de pêche transférables.	(38) La nécessité de réduire la surcapacité afin de parvenir à un équilibre entre la capacité de pêche et les possibilités de pêche pourrait créer de nouvelles opportunités professionnelles en dehors des activités de pêche. De ce fait, il importe que le FEAMP encourage la diversification et la création d'emplois dans les communautés de pêche, notamment en favorisant le démarrage d'entreprises, en particulier des microentreprises.
Amendement  15 Proposition de règlement Considérant 39
Texte proposé par la Commission	Amendement
(39) La politique commune de la pêche a pour objectif d'assurer une exploitation durable des stocks halieutiques. La surcapacité a été pointée du doigt comme une des principales causes de la surpêche. Il est donc primordial d'adapter la flotte de pêche de l'Union aux ressources disponibles. Les mesures d'aide publique, telles que l'arrêt temporaire ou définitif des activités de pêche et les programmes de démolition des navires, n'ont pas permis d'éliminer la surcapacité. Le FEAMP soutiendra donc la mise en place et la gestion de systèmes de concessions de pêche transférables visant la réduction de la surcapacité et l'amélioration de la performance économique et de la rentabilité des opérateurs concernés.	(39) La politique commune de la pêche a pour objectif d'assurer une exploitation durable des stocks halieutiques. La surcapacité a été pointée du doigt comme une des principales causes de la surpêche. Il est donc primordial de parvenir à un équilibre stable et durable entre les flottes de pêche de l'Union et les ressources disponibles. Comme le mentionne le livre vert, en dépit des sommes considérables investies au fil des ans, les mesures d'aide publique, telles que l'arrêt temporaire ou définitif des activités de pêche et les programmes de démolition des navires, n'ont pas permis d'éliminer la surcapacité et la taille et la composition de la flotte de l'Union restent inadaptées aux ressources disponibles. Les fonds du FEAMP doivent être utilisés pour soutenir les pêcheurs et les navires qui pratiquent la pêche de la façon la plus durable du point de vue environnemental et social.
Amendement  16 Proposition de règlement Considérant 40
Texte proposé par la Commission	Amendement
(40) La surcapacité étant une des principales causes de la surpêche, il est nécessaire de prendre des mesures en vue d'adapter la flotte de pêche de l'Union aux ressources disponibles; dans ce contexte, le FEAMP devrait soutenir la mise en place, la modification et la gestion des systèmes de concessions de pêche transférables introduits par la PCP en tant qu'instruments de gestion destinés à réduire la surcapacité.	supprimé
Amendement  17 Proposition de règlement Considérant 41
Texte proposé par la Commission	Amendement
(41) Il est primordial d'intégrer les préoccupations environnementales dans le FEAMP et de soutenir la mise en œuvre de mesures de conservation au titre de la PCP en tenant toutefois compte des conditions diverses existant dans les eaux de l'Union. À cette fin, il est essentiel d'élaborer une approche régionalisée des mesures de conservation.	(41) Il est primordial d'intégrer les préoccupations environnementales dans le FEAMP, d'encourager les actions visant à atténuer les effets des changements climatiques sur l'environnement marin, côtier et insulaire, et à faciliter l'adaptation à ces changements, en accordant une attention particulière aux zones les plus vulnérables à cet égard, et de soutenir la mise en œuvre de mesures de conservation au titre de la PCP en tenant toutefois compte des conditions diverses existant dans les eaux de l'Union. À cette fin, il est essentiel d'élaborer une approche régionalisée des mesures de conservation qui facilite la coopération et la cohérence entre les États membres partageant une pêcherie donnée.
Amendement  18 Proposition de règlement Considérant 42
Texte proposé par la Commission	Amendement
(42) De même, le FEAMP devrait contribuer à réduire les effets de la pêche sur le milieu marin, notamment en encourageant l'éco-innovation, l'utilisation d'engins et d'équipements plus sélectifs ainsi que des mesures visant à protéger et à rétablir la biodiversité et les écosystèmes marins, ainsi que les services qu'ils fournissent, conformément à la stratégie de biodiversité de l'UE à l'horizon 2020.	(42) De même, le FEAMP devrait contribuer à réduire, et si possible à éliminer, les effets de la pêche sur le milieu marin, notamment en encourageant l'éco-innovation qui a permis d'améliorer une pêche respectueuse de l'environnement à long terme et de réduire l'impact de la pêche sur l'environnement marin, l'utilisation d'engins et d'équipements plus sélectifs ainsi que des mesures visant à protéger et à rétablir la biodiversité et les écosystèmes marins, ainsi que les services qu'ils fournissent, conformément à l'objectif consistant à restaurer et à préserver les populations des espèces exploitées au-dessus des niveaux permettant d'obtenir le rendement maximal durable d'ici 2015, à parvenir à un bon état écologique ou à maintenir un tel état à l'horizon 2020 et conformément à la stratégie de biodiversité de l'UE à l'horizon 2020.
Amendement  19 Proposition de règlement Considérant 43
Texte proposé par la Commission	Amendement
(43) En application de l'interdiction des rejets introduite par la PCP, il convient que le FEAMP soutienne les investissements à bord visant une utilisation optimale des captures de poissons indésirées et une valorisation de la partie sous-utilisée des captures. Compte tenu de la rareté des ressources et en vue d'une valorisation maximale des poissons capturés, le FEAMP devrait également favoriser les investissements à bord destinés à augmenter la valeur marchande des captures.	(43) En application de l'interdiction des rejets introduite par la PCP, il convient que le FEAMP soutienne les investissements dans la sélectivité des engins, la réduction au minimum et, si possible, l'élimination des captures de poissons indésirées, ainsi que les investissements à bord visant à une valorisation de la partie sous-utilisée des captures. Compte tenu de la rareté des ressources et en vue d'une valorisation maximale des poissons capturés, le FEAMP devrait également favoriser les investissements à bord destinés à augmenter la valeur marchande des captures.
Amendement  20 Proposition de règlement Considérant 44
Texte proposé par la Commission	Amendement
(44) En reconnaissance de l'importance des ports de pêche, des sites de débarquement et des abris, il y a lieu que le FEAMP soutienne les investissements correspondants, notamment pour améliorer l'efficacité énergétique, la protection environnementale, la qualité des produits débarqués, ainsi que la sécurité et les conditions de travail.	(44) En reconnaissance de l'importance des ports de pêche, des sites de débarquement et des abris, il y a lieu que le FEAMP soutienne les investissements correspondants, notamment pour améliorer l'enregistrement des captures, l'efficacité énergétique, la protection environnementale, la qualité des produits débarqués conformément à l'obligation de débarquement visée à l'article 15 du règlement relatif à la politique commune de la pêche, ainsi que la sécurité et les conditions de travail.
Amendement  21 Proposition de règlement Considérant 44 bis (nouveau)
Texte proposé par la Commission	Amendement
	(44 bis) Il convient que le FEAMP soutienne la mise en place d'un réseau cohérent de zones de reconstitution des stocks, dans lesquelles seraient interdites toutes les activités de pêche, et qui comporterait des zones importantes pour la productivité de la pêche, en particulier des zones d'alevinage, de frai et d'élevage des stocks de poissons.
Amendement  22 Proposition de règlement Considérant 45
Texte proposé par la Commission	Amendement
(45) Il est vital pour l'Union d'établir un équilibre durable entre les ressources d'eau douce et leur exploitation; il convient donc, pour tenir dûment compte des incidences environnementales tout en préservant la viabilité économique de ces secteurs, de prévoir des dispositions appropriées en faveur de la pêche dans les eaux intérieures.	(45) Il est vital pour l'Union d'établir un équilibre durable entre les ressources d'eau douce et leur exploitation; il convient donc, pour tenir dûment compte des incidences environnementales afin de préserver la viabilité économique de ces secteurs, de prévoir des dispositions appropriées en faveur de la pêche dans les eaux intérieures.
Amendement  23 Proposition de règlement Considérant 46
Texte proposé par la Commission	Amendement
(46) Conformément à la stratégie de la Commission pour le développement durable de l'aquaculture européenne, aux objectifs de la PCP et à la stratégie Europe 2020, le FEAMP devrait encourager le développement durable de l'industrie aquacole, du point de vue environnemental, économique et social.	(46) Conformément à la stratégie de la Commission pour le développement durable de l'aquaculture européenne, aux objectifs de la PCP et à la stratégie Europe 2020, le FEAMP devrait encourager le développement et la gestion durables du point de vue environnemental, économique et social de l'industrie aquacole, en faisant la part belle à l'aquaculture biologique en circuit fermé.
Amendement  24 Proposition de règlement Considérant 47
Texte proposé par la Commission	Amendement
(47) L'aquaculture contribue à la croissance et à l'emploi dans les régions côtières et rurales. Il est donc essentiel que le FEAMP soit accessible aux entreprises aquacoles, notamment aux PME, et qu'il contribue à l'établissement de nouveaux aquaculteurs. En vue de renforcer la compétitivité et la performance économique des activités aquacoles, il est primordial d'encourager l'innovation et l'entreprenariat. Le FEAMP devrait donc soutenir les opérations innovantes et le développement d'entreprises, notamment en ce qui concerne l'aquaculture non alimentaire et off-shore.	(47) L'aquaculture contribue à la croissance et à l'emploi dans les régions côtières et rurales. Il est donc essentiel que le FEAMP soit accessible aux entreprises aquacoles durables, notamment aux PME, et qu'il contribue à l'établissement de nouveaux aquaculteurs. En vue de renforcer la compétitivité et la performance économique des activités aquacoles, il est primordial d'encourager l'innovation et l'entreprenariat. Le FEAMP devrait donc soutenir les opérations innovantes durables et le développement d'entreprises, en contribuant à garantir la durabilité de l'aquaculture et sa conformité aux directives cadres sur l'eau, sur les habitats, sur l'évaluation des incidences sur l'environnement et sur la stratégie pour le milieu marin.
Amendement  25 Proposition de règlement Considérant 50
Texte proposé par la Commission	Amendement
(50) Compte tenu de la nécessité de repérer les secteurs offrant le meilleur potentiel de développement de l'aquaculture au regard de l'accès aux eaux et à l'espace, le FEAMP devrait soutenir les autorités nationales dans leurs choix stratégiques au niveau national.	(50) Compte tenu de la nécessité de repérer les secteurs offrant le meilleur potentiel de développement de l'aquaculture au regard de l'accès aux eaux et à l'espace, le FEAMP devrait soutenir les autorités nationales dans leurs choix stratégiques au niveau national, conformément à la politique de l'Union en matière de gestion des zones côtières et de planification de l'espace maritime.
Amendement  26 Proposition de règlement Considérant 51
Texte proposé par la Commission	Amendement
(51) L'investissement dans le capital humain est également primordial pour améliorer la compétitivité et la performance économique des activités aquacoles. Il importe donc que le FEAMP encourage l'apprentissage tout au long de la vie et la mise en réseau favorisant la diffusion des connaissances ainsi que les services de conseil contribuant à améliorer la performance et la compétitivité globales des opérateurs.	(51) L'investissement dans le capital humain est également primordial pour améliorer la compétitivité et la performance économique des activités aquacoles. Il importe donc que le FEAMP encourage l'apprentissage tout au long de la vie et la mise en réseau favorisant la diffusion des connaissances ainsi que les services de conseil contribuant à réduire l'incidence des activités aquacoles sur l'environnement et à améliorer la performance et la compétitivité globales des opérateurs.
Amendement  27 Proposition de règlement Considérant 52
Texte proposé par la Commission	Amendement
(52) Afin de promouvoir une aquaculture durable du point de vue environnemental, le FEAMP devrait soutenir des activités aquacoles très respectueuses de l'environnement, la conversion des entreprises aquacoles au management environnemental, l'utilisation de systèmes d'audit et la conversion à l'aquaculture biologique. Dans le même ordre d'idées, le FEAMP devrait également favoriser l'aquaculture fournissant des services environnementaux particuliers.	(52) Afin de promouvoir une aquaculture durable du point de vue environnemental, le FEAMP devrait soutenir des activités aquacoles se fondant sur les écosystèmes, très respectueuses de l'environnement, la conversion des entreprises aquacoles au management environnemental, l'utilisation de systèmes d'audit et la conversion à l'aquaculture durable.
Amendement  28 Proposition de règlement Considérant 53
Texte proposé par la Commission	Amendement
(53) Compte tenu de l'importance de la protection du consommateur, le FEAMP devrait assurer un soutien adéquat aux aquaculteurs afin d'éviter et de réduire les risques pour la santé publique et animale pouvant découler de l'élevage aquacole.	(53) Compte tenu de l'importance de la protection du consommateur, le FEAMP devrait assurer un soutien adéquat aux aquaculteurs afin d'éviter et de réduire les risques pour la santé publique et le bien-être animal pouvant découler de l'élevage aquacole.
Amendement  29 Proposition de règlement Considérant 54
Texte proposé par la Commission	Amendement
(54) En reconnaissance du risque lié aux investissements dans les activités aquacoles, il convient que le FEAMP contribue à la sécurité de l'activité économique en couvrant l'accès à l'assurance des élevages et donc en préservant les revenus des producteurs en cas de pertes de production exceptionnelles dues notamment à des catastrophes naturelles, à des phénomènes climatiques défavorables, à des brusques changements de la qualité des eaux, à des maladies ou des infestations de parasites et à la destruction des installations de production.	supprimé
Amendement  30 Proposition de règlement Considérant 61
Texte proposé par la Commission	Amendement
(61) Afin d'assurer la viabilité de la pêche et de l'aquaculture dans un marché extrêmement compétitif, il est nécessaire de prévoir des dispositions de soutien à la mise en œuvre du [règlement (UE) n° portant organisation commune des marchés dans le secteur des produits de la pêche et de l'aquaculture] ainsi qu'aux activités de commercialisation et de transformation effectuées par les opérateurs pour valoriser au mieux les produits de la pêche et de l'aquaculture. Il convient de veiller tout particulièrement à promouvoir des opérations qui intègrent les activités de production, de transformation et de commercialisation de la chaîne d'approvisionnement. Afin de se conformer à la nouvelle politique d'interdiction des rejets, le FEAMP devrait également soutenir la transformation des captures indésirées.	(61) Afin d'assurer la viabilité de la pêche et de l'aquaculture dans un marché extrêmement compétitif, il est nécessaire de prévoir des dispositions de soutien à la mise en œuvre du [règlement (UE) n° portant organisation commune des marchés dans le secteur des produits de la pêche et de l'aquaculture] ainsi qu'aux activités de commercialisation et de transformation effectuées par les opérateurs pour valoriser au mieux les produits de la pêche et de l'aquaculture. Il convient de veiller tout particulièrement à promouvoir des opérations qui intègrent les activités de production, de transformation et de commercialisation de la chaîne d'approvisionnement.
Justification
L'aide ne doit pas soutenir de mesures en faveur des captures indésirées.
Amendement  31 Proposition de règlement Considérant 62
Texte proposé par la Commission	Amendement
(62) Il convient qu'un soutien soit apporté en priorité aux organisations de producteurs et aux associations d'organisations de producteurs. La compensation de l'aide au stockage et de l'aide à la production et aux plans de commercialisation devrait être progressivement réduite étant donné que ce type d'aide a perdu son intérêt du fait de l'évolution de la structure du marché de l'Union pour ce genre de produits et de l'importance croissante d'organisations de producteurs puissantes.	(62) Il convient qu'un soutien soit apporté en priorité aux organisations de producteurs et aux associations d'organisations de producteurs. La compensation de l'aide au stockage et de l'aide à la production et aux plans de commercialisation devrait être réduite étant donné que ce type d'aide a perdu son intérêt du fait de l'évolution de la structure du marché de l'Union pour ce genre de produits et de l'importance croissante d'organisations de producteurs puissantes.
Justification
L'aide accordée au titre de cette mesure est sous-utilisée par les organisations de producteurs dans le cadre financier actuel. Au lieu de continuer à financer cette mesure, il convient de supprimer progressivement l'aide au stockage, compte tenu notamment du fait que l'Union (à titre dérogatoire) assure l'intégralité du financement de cette mesure et qu'elle vise uniquement les espèces commerciales.
Amendement  32 Proposition de règlement Considérant 69
Texte proposé par la Commission	Amendement
(69) Il est primordial que les États membres et les opérateurs soient dotés des moyens nécessaires pour effectuer des contrôles de haut niveau, assurant ainsi le respect des règles de la politique commune de la pêche tout en permettant une exploitation durable des ressources aquatiques vivantes. Il importe donc que le FEAMP soutienne les États membres et les opérateurs conformément au règlement (CE) n° 1224/2009 du Conseil. En instaurant une culture de respect des règles, ce soutien devrait contribuer à une croissance durable.	(69) Il est primordial que les États membres et les opérateurs soient dotés des moyens nécessaires pour effectuer régulièrement des contrôles de haut niveau, assurant ainsi le respect des règles de la politique commune de la pêche tout en permettant une exploitation durable des ressources aquatiques vivantes. Il importe donc que le FEAMP soutienne les États membres et les opérateurs conformément au règlement (CE) n° 1224/2009 du Conseil. En instaurant une culture de respect des règles, ce soutien devrait contribuer à une croissance durable.
Amendement  33 Proposition de règlement Considérant 70
Texte proposé par la Commission	Amendement
(70) Il convient, dans le cadre du FEAMP et dans la logique de l'instauration d'un Fonds unique, de continuer à assurer un soutien aux États membres sur la base du règlement (CE) n° 861/2006 en ce qui concerne les dépenses liées à la mise en œuvre du système de contrôle de l'Union.	(70) Il convient, dans le cadre du FEAMP et dans la logique de l'instauration d'un Fonds unique, d'accroître le soutien aux États membres sur la base du règlement (CE) n° 861/2006 en ce qui concerne les dépenses liées à la mise en œuvre du système de contrôle de l'Union.
Amendement  34 Proposition de règlement Considérant 73
Texte proposé par la Commission	Amendement
(73) Il convient d'arrêter des dispositions visant à encourager la collecte, la gestion et l'utilisation des données en matière de pêche, telles que définies dans le programme pluriannuel de l'Union, en particulier pour soutenir les programmes nationaux, ainsi que la gestion et l'utilisation des données à des fins d'analyse scientifique et de mise en œuvre de la PCP. Il convient, dans le cadre du FEAMP et dans la logique de l'instauration d'un Fonds unique, de continuer à assurer un soutien aux États membres sur la base du règlement (CE) n° 861/2006 en ce qui concerne les dépenses liées à la collecte, à la gestion et à l'utilisation des données en matière de pêche.	(73) Il convient d'arrêter des dispositions visant à encourager la collecte, la gestion et l'utilisation des données en matière de pêche, telles que définies dans le programme pluriannuel de l'Union, en particulier pour soutenir les programmes nationaux, ainsi que la gestion et l'utilisation des données à des fins d'analyse scientifique et de mise en œuvre de la PCP. Il convient, dans le cadre du FEAMP et dans la logique de l'instauration d'un Fonds unique, d'accroître le soutien aux États membres sur la base du règlement (CE) n° 861/2006 en ce qui concerne les dépenses liées à la collecte, à la gestion et à l'utilisation des données en matière de pêche.
Amendement  35 Proposition de règlement Considérant 75
Texte proposé par la Commission	Amendement
(75) L'objectif de la PMI est de soutenir l'utilisation durable des mers et des océans et de mettre au point un processus décisionnel coordonné, cohérent et transparent au regard des politiques qui concernent les océans, les mers, les îles, les régions côtières et ultrapériphériques, et les secteurs maritimes, conformément à la communication de la Commission "Une politique maritime intégrée de l'Union européenne.	(75) L'objectif de la PMI est de soutenir l'utilisation durable des mers et des océans et de mettre au point un processus décisionnel coordonné, cohérent et transparent au regard des politiques qui concernent les océans, les mers, les îles, les régions côtières et ultrapériphériques, et les secteurs maritimes, conformément au règlement (UE) n° 1255/2011 du Parlement européen et du Conseil du 30 novembre 2011 établissant un programme de soutien pour le développement d'une politique maritime intégrée1 et à la communication de la Commission intitulée "Une politique maritime intégrée de l'Union européenne".
	__________________
	1 JO L 321 du 5.12.2011, p. 1.
Amendement  36 Proposition de règlement Considérant 76
Texte proposé par la Commission	Amendement
(76) Un soutien financier continu est nécessaire pour permettre à l'Union européenne de mettre en œuvre et de développer la politique maritime intégrée, comme l'ont exprimé le Conseil, le Parlement européen et le Comité des régions dans leurs déclarations.	(76) Un soutien financier continu est nécessaire pour permettre à l'Union européenne de mettre en œuvre et de développer la politique maritime intégrée, comme l'indique le règlement (UE) n° 1255/2011 du Parlement européen et du Conseil du 30 novembre 2011 établissant un programme de soutien pour le développement d'une politique maritime intégrée (PMI)1 et comme l'ont exprimé le Conseil, le Parlement européen et le Comité des régions dans leurs déclarations. L'apport d'un soutien financier aux actions relatives à la PMI en vue de faire avancer les questions maritimes aura un impact significatif en termes de cohésion économique, sociale et territoriale.
	__________________
	1 JO L 321 du 5.12.2011, p. 1.
Amendement  37 Proposition de règlement Considérant 76 bis (nouveau)
Texte proposé par la Commission	Amendement
	(76 bis) À cet égard, il convient que le FEAMP soit conçu pour soutenir les travaux exploratoires sur les actions qui visent à promouvoir les objectifs stratégiques de la PMI, en accordant l'attention requise à leurs incidences cumulées sur la base de l'approche fondée sur les écosystèmes, à la croissance économique durable, à l'emploi, l'innovation et la compétitivité dans les régions côtières, insulaires et ultrapériphériques, et à la promotion de la dimension internationale de la PMI.
Amendement  38 Proposition de règlement Considérant 77
Texte proposé par la Commission	Amendement
(77) Il convient que le FEAMP soutienne la promotion de la gouvernance maritime intégrée à tous les niveaux, tout particulièrement par des échanges de bonnes pratiques et par le renforcement ultérieur et la mise en œuvre des stratégies spécifiques aux bassins maritimes. Ces stratégies visent à établir un cadre intégré permettant de relever les défis communs rencontrés dans les bassins maritimes européens, ainsi qu'une coopération renforcée entre les parties prenantes afin de maximiser le recours aux instruments financiers et aux fonds de l'Union et de contribuer à sa cohésion économique, sociale et territoriale.	(77) Il convient que le FEAMP soutienne la promotion de la gouvernance maritime intégrée à tous les niveaux, tout particulièrement par des échanges de bonnes pratiques et par le renforcement ultérieur et la mise en œuvre des stratégies spécifiques aux bassins maritimes. Ces stratégies visent à établir un cadre intégré permettant de relever les défis communs rencontrés dans les bassins maritimes européens, ainsi qu'une coopération renforcée entre les parties prenantes afin de maximiser le recours aux instruments financiers et aux fonds de l'Union et de contribuer à sa cohésion économique, sociale et territoriale et à la viabilité environnementale. Il est dès lors crucial d'améliorer et de renforcer la coopération et la coordination extérieures par rapport aux objectifs de la PMI, sur la base de la convention des Nations unies sur le droit de la mer.
Amendement  39 Proposition de règlement Considérant 80
Texte proposé par la Commission	Amendement
(80) Il convient que le FEAMP soutienne également la croissance économique durable, l'emploi, l'innovation et la compétitivité dans les secteurs maritimes et les régions côtières. Il est particulièrement important de déterminer les barrières réglementaires et les lacunes en matière de qualifications qui entravent la croissance dans les secteurs maritimes émergents et futurs, ainsi que les opérations qui visent à encourager les investissements dans l'innovation technologique permettant de renforcer le potentiel économique des applications marines et maritimes.	(80) Il convient que le FEAMP soutienne également la croissance économique durable, l'emploi, l'innovation et la compétitivité dans les secteurs maritimes et les régions côtières, insulaires et ultrapériphériques de l'Union. Il est dès lors important de promouvoir le développement du tourisme côtier, maritime et insulaire. Il est particulièrement important de déterminer les barrières réglementaires et les lacunes en matière de qualifications qui entravent la croissance dans les secteurs maritimes émergents et futurs, ainsi que les opérations qui visent à encourager les investissements dans l'innovation technologique permettant de renforcer le potentiel économique des applications marines et maritimes.
Amendement  40 Proposition de règlement Considérant 88
Texte proposé par la Commission	Amendement
(88) Compte tenu de l'importance d'assurer la conservation des ressources biologiques de la mer et la protection des stocks halieutiques, en particulier contre la pêche illicite, et dans l'esprit des conclusions du livre vert sur la réforme de la PCP, il y a lieu d'exclure de l'aide relevant du FEAMP les opérateurs qui ne respectent pas les règles de la PCP et compromettent particulièrement la durabilité des stocks concernés, représentant par conséquent une menace grave pour l'exploitation durable des ressources biologiques vivantes de la mer qui rétablit et maintient les populations des espèces exploitées au-dessus des niveaux permettant d'obtenir le rendement maximal durable (RMD), ainsi que ceux qui participent à des activités de pêche INN. Le financement de l'Union ne devrait, à aucun moment entre la sélection et la mise en œuvre d'une opération, nuire à l'intérêt public de conservation des ressources biologiques de la mer, exprimé dans les objectifs du règlement de la PCP.	(88) Compte tenu de l'importance d'assurer la conservation des ressources biologiques de la mer et la protection des stocks halieutiques, en particulier contre la pêche illicite, et dans l'esprit des conclusions du livre vert sur la réforme de la PCP, il y a lieu d'exclure de l'aide relevant du FEAMP les opérateurs qui ne respectent pas les règles de la PCP et compromettent particulièrement la durabilité des stocks concernés, et plus particulièrement les objectifs consistant à restaurer et à préserver les populations d'espèces exploitées au-dessus des niveaux qui peuvent produire le rendement maximal durable d'ici 2015 et à atteindre et maintenir un bon état écologique à l'horizon 2020, représentant par conséquent une menace grave pour l'exploitation durable des ressources biologiques vivantes de la mer, de même que ceux qui participent à des activités de pêche INN. Le financement de l'Union ne devrait, à aucun moment entre la sélection et la mise en œuvre d'une opération, nuire à l'intérêt public de conservation des ressources biologiques de la mer, exprimé dans les objectifs du règlement de la PCP.
Amendement  41 Proposition de règlement Considérant 98
Texte proposé par la Commission	Amendement
(98) Il convient que le programme opérationnel fasse l'objet d'un suivi et d'une évaluation afin d'améliorer sa qualité et de faire état de ses avancées. Il convient que la Commission établisse un cadre commun d'évaluation et de suivi garantissant, entre autres, la disponibilité des données pertinentes en temps utile. Dans ce contexte, il convient qu'une liste d'indicateurs soit établie et que la Commission, évalue l'incidence de la politique du FEAMP au regard de ses objectifs spécifiques.	(98) Il convient que le programme opérationnel fasse l'objet d'un suivi et d'une évaluation afin d'améliorer sa qualité et de faire état de ses avancées. Il convient que la Commission établisse un cadre commun d'évaluation et de suivi garantissant, entre autres, la mise à disposition du public des données pertinentes en temps utile. Dans ce contexte, il convient qu'une liste d'indicateurs soit établie et que la Commission, évalue l'incidence de la politique du FEAMP au regard de ses objectifs spécifiques.
Amendement  42 Proposition de règlement Considérant 101 bis (nouveau)
Texte proposé par la Commission	Amendement
	(101 bis) Il est particulièrement important de veiller au respect des conditions ex ante concernant la capacité administrative de se conformer aux exigences en matière de données pour la gestion de la pêche et à la mise en œuvre du régime d'inspection et d'exécution de l'Union.
Amendement  43 Proposition de règlement Article 1 – point d bis (nouveau)
Texte proposé par la Commission	Amendement
	d bis) et de la directive cadre "stratégie pour le milieu marin".
Amendement  44 Proposition de règlement Article 3 – paragraphe 2 – point 5 bis (nouveau)
Texte proposé par la Commission	Amendement
	5 bis) "zone de reconstitution des stocks de poissons": une zone géographique précisément définie dans les eaux territoriales côtières d'un État membre, incluant les zones de frai, d'alevinage et d'élevage des stocks de poissons, dans laquelle toutes les activités de pêche sont interdites;
Amendement  45 Proposition de règlement Article 3 – paragraphe 2 – point 6 bis (nouveau)
Texte proposé par la Commission	Amendement
	6 bis) "capacité de pêche": la capacité d'un navire de capturer des poissons, y compris la jauge d'un navire exprimée en tonnage brut (GT) et sa puissance exprimée en kilowatts (kW), telles que définies aux articles 4 et 5 du règlement (CEE) n° 2930/86 du Conseil[1], le type d'engin au sens de l'annexe XI du règlement n° 404/2011 de la Commission et la quantité d'engins utilisés;
	__________________
	1 JO L 274 du 25.9.1986, p. 1.
Amendement  46 Proposition de règlement Article 3 – paragraphe 2 – point 10
Texte proposé par la Commission	Amendement
10) "pêche dans les eaux intérieures": la pêche effectuée à des fins commerciales par des navires qui opèrent exclusivement dans les eaux intérieures ou par d'autres engins utilisés pour la pêche sous la glace;	10) "pêche continentale": la pêche effectuée à des fins commerciales, avec ou sans embarcation, exclusivement dans les eaux continentales ou avec d'autres engins utilisés pour la pêche sous la glace;
Amendement  47 Proposition de règlement Article 3 – paragraphe 2 – point 15 bis (nouveau)
Texte proposé par la Commission	Amendement
	15 bis) "valeur approchée": lorsque le rendement maximal durable ne peut être déterminé, on utilise pour déterminer une valeur approchée adéquate les méthodologies établies dans la partie B, descripteur 3.1 et 3.2 de la décision 2010/477/UE de la Commission relative aux critères et aux normes méthodologiques concernant le bon état écologique des eaux marines pour la directive-cadre "stratégie pour le milieu marin"(directive 2008/56/CE);
Amendement  48 Proposition de règlement Article 5 – point a
Texte proposé par la Commission	Amendement
a) promouvoir une pêche et une aquaculture durables et compétitives;	a) veiller à ce que les activités de pêche et les activités aquacoles créent une durabilité environnementale à long terme, nécessaire à la viabilité économique et sociale, et contribuent à la sécurité des approvisionnements alimentaires;
Amendement  49 Proposition de règlement Article 5 – point d bis (nouveau)
Texte proposé par la Commission	Amendement
	d bis) garantir une collecte et une gestion systématiques et harmonisées de données biologiques, techniques, environnementales et socioéconomiques solides et régulières nécessaires à une gestion écosystémique de la pêche et de l'aquaculture.
Amendement  50 Proposition de règlement Article 6 – point 1 – sous-point a
Texte proposé par la Commission	Amendement
a) promouvoir la croissance économique, l'inclusion sociale et la création d'emplois, et soutenir la mobilité des travailleurs des communautés côtières et de l'intérieur des terres qui sont tributaires de la pêche et de l'aquaculture;	a) promouvoir la croissance économique durable, l'inclusion sociale, la création d'emplois et soutenir la mobilité des travailleurs dans les communautés côtières et de l'intérieur des terres qui sont tributaires de la pêche et de l'aquaculture
Amendement  51 Proposition de règlement Article 6 – point 2 – sous-point a
Texte proposé par la Commission	Amendement
a) le soutien au renforcement du développement technologique, de l'innovation et du transfert des connaissances;	a) le soutien au renforcement du développement technologique, de l'innovation et du transfert des connaissances, sous réserve qu'ils ne conduisent pas à une augmentation de la capacité;
Amendement  52 Proposition de règlement Article 6 – point 2 – sous-point b
Texte proposé par la Commission	Amendement
b) le renforcement de la compétitivité et de la viabilité de la pêche, en particulier des navires pratiquant la petite pêche côtière, et l'amélioration des conditions de sécurité et de travail;	(Ne concerne pas la version française.)
Amendement  53 Proposition de règlement Article 6 – point 3 – partie introductive
Texte proposé par la Commission	Amendement
3) Favoriser une aquaculture innovante, compétitive et fondée sur les connaissances, en se concentrant sur les domaines suivants:	3) Favoriser une aquaculture durable, innovante, compétitive et fondée sur les connaissances et une approche écosystémique, en se concentrant sur les domaines suivants:
Amendement  54 Proposition de règlement Article 6 – point 3 – sous-point b
Texte proposé par la Commission	Amendement
b) le renforcement de la compétitivité et de la viabilité des entreprises aquacoles, en particulier des PME;	b) le renforcement du développement durable, de la compétitivité et de la viabilité des entreprises aquacoles, en particulier de l'aquaculture biologique et des PME;
Amendement  55 Proposition de règlement Article 6 – point 4 – partie introductive
Texte proposé par la Commission	Amendement
4) Encourager une pêche durable et efficace dans l'utilisation des ressources, en se concentrant sur les domaines suivants:	4) Garantir une gestion durable de la pêche, fondée sur une approche écosystémique, en se concentrant sur les domaines suivants:
Amendement  56 Proposition de règlement Article 6 – point 4 – sous-point a
Texte proposé par la Commission	Amendement
a) la limitation de l'incidence de la pêche sur le milieu marin;	a) la réduction au minimum et, si possible, l'élimination de toutes les captures accessoires et de l'incidence de la pêche sur le milieu marin;
Amendement  57 Proposition de règlement Article 6 – point 4 – sous-point b bis (nouveau)
Texte proposé par la Commission	Amendement
	b bis) la garantie de la conformité des activités de pêche de l'Union avec la législation environnementale, en particulier les directives 2008/56/CE, 1992/43/CEE et 2009/147/CE, et la réalisation d'un bon état écologique au sens de la directive-cadre "stratégie pour le milieu marin";
Amendement  58 Proposition de règlement Article 6 – point 5 – partie introductive
Texte proposé par la Commission	Amendement
5) Encourager une aquaculture durable et efficace dans l'utilisation des ressources, en se concentrant sur les domaines suivants:	5) Encourager une aquaculture durable, fondée sur une approche écosystémique, et efficace dans l'utilisation des ressources, en se concentrant sur les domaines suivants:
Amendement  59 Proposition de règlement Article 6 – point 5 – sous-point a bis (nouveau)
Texte proposé par la Commission	Amendement
	a bis) l'évaluation, la réduction et, si possible, l'élimination des incidences des activités aquacoles sur les écosystèmes marins, terrestres et d'eau douce;
Amendement  60 Proposition de règlement Article 6 – point 5 – sous-point b
Texte proposé par la Commission	Amendement
b) la promotion d'une aquaculture offrant un haut niveau de protection environnementale, de la santé et du bien-être des animaux, ainsi que de la santé publique et de la sécurité.	b) la promotion d'une aquaculture offrant un haut niveau de protection environnementale correspondant aux objectifs de la directive 2008/56/CE, de la santé et du bien-être des animaux, ainsi que de la santé publique et de la sécurité, en insistant plus particulièrement sur l'aquaculture permettant de réduire la dépendance aux farines et aux huiles de poisson, lesquelles doivent provenir de sources durables, sur la production d'aliments destinés à la consommation humaine et sur l'aquaculture biologique.
Amendement  61 Proposition de règlement Article 6 – point 6 – sous-point a
Texte proposé par la Commission	Amendement
a) fournissant des connaissances scientifiques et en collectant des données;	a) fournissant des connaissances scientifiques et en collectant des données nécessaires à une gestion de la pêche et de l'aquaculture fondée sur une approche écosystémique, y compris les données nécessaires pour parvenir à rétablir et à maintenir les populations des espèces exploitées au-dessus des niveaux permettant d'obtenir le rendement maximal durable (RMD) d'ici 2015 et pour parvenir à un bon état écologique d'ici 2020;
Amendement  62 Proposition de règlement Article 6 – point 6 – sous-point b
Texte proposé par la Commission	Amendement
b) soutenant le contrôle et l'exécution, par le renforcement des capacités institutionnelles et grâce à une administration publique efficace.	b) soutenant le contrôle, le suivi et l'exécution, par le renforcement des capacités institutionnelles et grâce à une administration publique efficace.
Amendement  63 Proposition de règlement Article 12 – paragraphe 1 – partie introductive
Texte proposé par la Commission	Amendement
1. Les demandes présentées par les opérateurs suivants ne sont pas admissibles au bénéfice de l'aide du FEAMP pendant une période définie:	1. Les demandes présentées par les opérateurs suivants ne sont pas admissibles au bénéfice de l'aide du FEAMP:
Amendement  64 Proposition de règlement Article 12 – paragraphe 1 – point c
Texte proposé par la Commission	Amendement
c) les opérateurs responsables d'autres cas de non-respect des règles de la PCP, qui compromettent sérieusement la durabilité des stocks concernés.	c) les opérateurs responsables d'autres cas de non-respect des règles de la PCP et des exigences de politique environnementale de l'Union, qui compromettent la durabilité des stocks concernés et l'objectif de parvenir à un bon état écologique d'ici 2020.
Amendement  65 Proposition de règlement Article 12 – paragraphe 2
Texte proposé par la Commission	Amendement
2. Les demandes présentées par les opérateurs responsables d'une irrégularité dans le cadre du FEP ou FEAMP seront rejetées pour une durée définie.	2. Les demandes présentées par les opérateurs responsables d'une irrégularité dans le cadre du FEP ou FEAMP seront rejetées.
Amendement  66 Proposition de règlement Article 12 – paragraphe 3 – point a
Texte proposé par la Commission	Amendement
a) la définition de la durée visée aux paragraphes 1 et 2, qui sera proportionnelle à la gravité ou à la répétition de l'infraction ou du non-respect;	supprimé
Amendement  67 Proposition de règlement Article 12 – paragraphe 3 – point b
Texte proposé par la Commission	Amendement
b) la date de début ou de fin applicable à la durée visée au paragraphe 1;	supprimé
Amendement  68 Proposition de règlement Article 13 – point a bis (nouveau)
Texte proposé par la Commission	Amendement
	a bis) les opérations qui compromettent la durabilité des ressources biologiques et des écosystèmes marins;
Amendement  69 Proposition de règlement Article 13 – point b bis (nouveau)
Texte proposé par la Commission	Amendement
	b bis) les investissements dans des navires pour lesquels l'État membre du pavillon n'a pas apporté la preuve d'un équilibre entre la capacité de la flotte et les possibilités de pêche existantes, comme l'exige le [règlement sur la politique commune de la pêche];
Amendement  70 Proposition de règlement Article 13 – point f
Texte proposé par la Commission	Amendement
f) le repeuplement direct, sauf si un acte juridique de l'Union le prévoit explicitement en tant que mesure de conservation ou en cas de repeuplement à titre expérimental.	f) le repeuplement direct, sauf si un acte juridique de l'Union le prévoit explicitement en tant que mesure de conservation.
Amendement  71 Proposition de règlement Article 15 – paragraphe 2
Texte proposé par la Commission	Amendement
2. Un montant de 4 535 000 000 EUR des ressources visées au paragraphe 1 est affecté au développement durable de la pêche, de l'aquaculture et des zones tributaires de la pêche dans le cadre du titre V, chapitres I, II et III.	2. Un montant maximum de 3 964 000 000 EUR des ressources visées au paragraphe 1 est affecté au développement durable de la pêche, de l'aquaculture et des zones tributaires de la pêche dans le cadre du titre V, chapitres I, II et III.
Justification
Il convient d'allouer davantage de fonds aux activités de contrôle et à la collecte de données.
Amendement  72 Proposition de règlement Article 15 – paragraphe 3
Texte proposé par la Commission	Amendement
3. Un montant de 477 000 000 EUR des ressources visées au paragraphe 1 est affecté aux mesures de contrôle et d'exécution visées à l'article 78.	3. Un montant d'au moins 690 000 000 EUR des ressources visées au paragraphe 1 est affecté aux mesures de contrôle et d'exécution visées à l'article 78.
Justification
Il convient d'allouer davantage de fonds aux activités de contrôle et à la collecte de données.
Amendement  73 Proposition de règlement Article 15 – paragraphe 4
Texte proposé par la Commission	Amendement
4. Un montant de358 000 000 EUR des ressources visées au paragraphe 1 est affecté aux mesures relatives à la collecte des données visées à l'article 79.	4. Un montant d'au moins 716 000 000 EUR des ressources visées au paragraphe 1 est affecté aux mesures relatives à la collecte des données visées à l'article 79.
Justification
Il convient d'allouer davantage de fonds aux activités de contrôle et à la collecte de données.
Amendement  74 Proposition de règlement Article 15 – paragraphe 6
Texte proposé par la Commission	Amendement
6. Un montant de 45 000 000 EUR des ressources visées au paragraphe 1 est affecté à l'aide au stockage visée à l'article 72 pour la période 2014-2018.	supprimé
Justification
(2)
(3) Plutôt que d'utiliser l'aide publique pour conserver des poissons pour lesquels aucun marché n'est disponible dans l'immédiat, il convient de mieux gérer le calendrier des activités de pêche (voir article 70).
Amendement  75 Proposition de règlement Article 19 – point d bis (nouveau)
Texte proposé par la Commission	Amendement
	d bis) le cas échéant, la cohérence des mesures prises conformément aux priorités de l'Union pour le FEAMP visées à l'article 38, paragraphe 1, point d), du présent règlement, avec les cadres d'actions prioritaires Natura 2000 visés à l'article 8, paragraphe 4, de la directive 92/43/CEE du Conseil et avec la réalisation d'un bon état écologique au sens de la directive 2008/56/CE du Parlement européen et du Conseil.
Amendement  76 Proposition de règlement Article 20 – paragraphe 1 – point c
Texte proposé par la Commission	Amendement
c) une approche pertinente et prouvée, intégrée au programme, à l'égard de l'innovation, de l'environnement, y compris des besoins spécifiques des zones relevant de Natura 2000, et de l'adaptation aux changements climatiques et de l'atténuation de ces changements;	c) une approche pertinente et prouvée, intégrée au programme, à l'égard de l'innovation, de la conservation du milieu marin, y compris des besoins spécifiques des zones relevant de Natura 2000, de l'établissement de zones de reconstitution des stocks de poissons et de l'adaptation aux changements climatiques et de l'atténuation de ces changements;
Amendement  77 Proposition de règlement Article 20 – paragraphe 1 – point c bis (nouveau)
Texte proposé par la Commission	Amendement
	c bis) une évaluation de l'équilibre entre la capacité de pêche et les possibilités de pêche existantes conformément au [règlement relatif à la politique commune de la pêche];
Amendement  78 Proposition de règlement Article 20 – paragraphe 1 – point f
Texte proposé par la Commission	Amendement
f) la description des critères de sélection des projets;	f) la description des critères de sélection des projets, en donnant la priorité aux projets visant à réduire les incidences des activités de pêche et d'aquaculture sur l'environnement;
Amendement  79 Proposition de règlement Article 20 – paragraphe 1 – point g
Texte proposé par la Commission	Amendement
g) la description des critères de sélection des stratégies de développement local relevant du titre V, chapitre III;	g) la description des critères de sélection des stratégies de développement local relevant du titre V, chapitre III, en donnant la priorité aux projets visant à réduire les incidences des activités de pêche et d'aquaculture sur l'environnement;
Amendement  80 Proposition de règlement Article 20 – paragraphe 1 – point o – partie introductive
Texte proposé par la Commission	Amendement
o) en ce qui concerne l'objectif relatif à la collecte de données pour une gestion durable de la pêche, visé à l'article 6, paragraphe 6, et à l'article 18, paragraphe 4, et conformément au programme pluriannuel de l'Union visé à l'article 37, paragraphe 5, du [règlement relatif à la politique commune de la pêche]:	o) en ce qui concerne l'objectif relatif à la collecte de données pour une gestion durable de la pêche fondée sur une approche écosystémique, visé à l'article 6, paragraphe 6, et à l'article 18, paragraphe 4, et conformément au programme pluriannuel de l'Union visé à l'article 37, paragraphe 5, du [règlement relatif à la politique commune de la pêche]:
Amendement  81 Proposition de règlement Article 20 – paragraphe 1 – point o – sous-point i – tiret 3
Texte proposé par la Commission	Amendement
– d'évaluer les effets du secteur de la pêche sur l'écosystème.	– d'évaluer les effets du secteur de la pêche sur l'écosystème pour rendre possibles des comparaisons entre divers types d'activités de pêche et par segment de flotte, conformément aux exigences du [règlement sur la politique commune de la pêche].
Amendement  82 Proposition de règlement Article 21 – paragraphe 2
Texte proposé par la Commission	Amendement
2. La Commission approuve, au moyen d'un acte d'exécution, le programme opérationnel.	2. La Commission approuve, au moyen d'un acte d'exécution, le programme opérationnel lorsqu'elle estime que les exigences du paragraphe 1 ont été respectées.
Justification
Les programmes ne doivent être approuvés que lorsqu'il a été estimé qu'ils répondent aux exigences.
Amendement  83 Proposition de règlement Article 24 – paragraphe 1 – partie introductive
Texte proposé par la Commission	Amendement
La Commission peut adopter, au moyen d'actes d'exécution, les règles relatives aux procédures, au format et aux calendriers, en ce qui concerne:	La Commission adopte, au moyen d'actes d'exécution, les règles relatives aux procédures, au format et aux calendriers, en ce qui concerne:
Amendement  84 Proposition de règlement Article 28 – paragraphe 1
Texte proposé par la Commission	Amendement
1. En vue d'encourager l'innovation dans le secteur de la pêche, le FEAMP peut soutenir les projets visant à mettre au point ou à introduire des produits nouveaux ou sensiblement améliorés par rapport à l'état de la technique, ainsi que des procédés et des systèmes d'organisation et de gestion nouveaux ou améliorés.	1. En vue d'encourager l'innovation dans le secteur de la pêche, le FEAMP peut soutenir les projets visant à mettre au point ou à introduire des produits nouveaux ou sensiblement améliorés par rapport à l'état de la technique, ainsi que des procédés et des systèmes d'organisation et de gestion nouveaux ou améliorés, sous réserve qu'ils contribuent à la réalisation de la durabilité écologique, conformément aux objectifs de la politique commune de la pêche.
Amendement  85 Proposition de règlement Article 28 – paragraphe 2
Texte proposé par la Commission	Amendement
2. Les opérations financées au titre du présent article doivent être menées en collaboration avec un organisme scientifique ou technique agréé par l'État membre qui validera les résultats de ces opérations.	2. Les opérations financées au titre du présent article doivent être menées en collaboration avec un organisme scientifique ou technique agréé par l'État membre qui validera les résultats de ces opérations et les mettra à la disposition du public.
Justification
Lorsque des opérations bénéficient d'une aide publique, la transparence doit être de mise quant à la manière dont les fonds sont attribués et utilisés et quant aux effets bénéfiques qui en découlent.
Amendement  86 Proposition de règlement Article 29 – paragraphe 1 – point b bis (nouveau)
Texte proposé par la Commission	Amendement
	b bis) à la mise à disposition d'avis professionnels et scientifiques sur le développement d'activités de pêche et d'aquaculture durables, insistant plus particulièrement sur la limitation et, si possible, l'élimination des incidences de ces activités sur les écosystèmes marins, terrestres et d'eau douce;
Amendement  87 Proposition de règlement Article 30 – paragraphe 2
Texte proposé par la Commission	Amendement
2. Les activités visées au paragraphe 1, point b), peuvent inclure la collecte de données, des études, la diffusion des connaissances et des bonnes pratiques.	2. Les activités visées au paragraphe 1, point b), peuvent inclure la collecte de données, des projets communs de recherche, des études, la diffusion des connaissances et des bonnes pratiques.
Amendement  88 Proposition de règlement Article 32 – paragraphe 1 – point a
Texte proposé par la Commission	Amendement
a) à la création d'entreprises en dehors des activités de la pêche;	a) à la création d'entreprises pour des activités durables liées au secteur maritime en dehors des activités de la pêche, notamment les services environnementaux, les activités pédagogiques ou le tourisme;
Amendement  89 Proposition de règlement Article 32 – paragraphe 3
Texte proposé par la Commission	Amendement
3. L'aide relevant du paragraphe 1, point b), est octroyée aux pêcheurs de la petite pêche côtière qui sont propriétaires d'un navire de pêche de l'Union, enregistré comme étant en activité, et qui ont mené des activités de pêche en mer pendant au moins 60 jours au cours des deux années précédant la date de présentation de la demande. La licence de pêche associée au navire de pêche est retirée définitivement.	3. L'aide relevant du paragraphe 1, point b), est octroyée aux pêcheurs de la petite pêche côtière qui sont propriétaires d'un navire de pêche de l'Union, enregistré comme étant en activité, et qui ont mené des activités de pêche en mer pendant au moins 180 jours au cours des deux années précédant la date de présentation de la demande. La licence de pêche associée au navire de pêche est retirée définitivement et le niveau de référence de la flotte nationale est réduit en conséquence.
Amendement  90 Proposition de règlement Article 33 – paragraphe 1
Texte proposé par la Commission	Amendement
1. Afin d'améliorer les conditions de travail à bord des pêcheurs, le FEAMP peut soutenir des investissements à bord ou des investissements dans des équipements individuels à condition que ces investissements aillent au-delà des normes imposées par le droit national ou le droit de l'Union.	1. Afin d'améliorer les conditions de travail à bord des pêcheurs en matière de santé, de sécurité et d'hygiène, le FEAMP peut soutenir des investissements à bord ou des investissements dans des équipements individuels à condition que ces investissements aillent au-delà des normes imposées par le droit national ou le droit de l'Union et n'augmentent pas la capacité du navire de pêche.
Amendement  91 Proposition de règlement Article 33 – paragraphe 3
Texte proposé par la Commission	Amendement
3. Lorsque l'opération concerne un investissement à bord, l'aide est octroyée une seule fois au cours de la période de programmation pour le même navire de pêche. Lorsque l'opération concerne un investissement dans un équipement individuel, l'aide est octroyée une seule fois au cours de la période de programmation pour le même bénéficiaire.	supprimé
Amendement  92 Proposition de règlement Article 33 – paragraphe 3 bis (nouveau)
Texte proposé par la Commission	Amendement
	3 bis. Le soutien évoqué au paragraphe 1 n'excède pas la somme de 50 000 EUR.
Amendement  93 Proposition de règlement Article 33 bis (nouveau)
Texte proposé par la Commission	Amendement
	Article 33 bis
	Arrêt temporaire des activités de pêche
	Le FEAMP peut contribuer au financement de mesures d'aide à l'arrêt temporaire des activités de pêche dans les situations d'urgence provoquées par des catastrophes naturelles ou anthropiques, telles que les marées noires, la prolifération d'algues ou autres. De tels financements sont limités à des périodes de trois mois, qui peuvent être prorogées de trois mois supplémentaires.
Amendement  94 Proposition de règlement Article 34
Texte proposé par la Commission	Amendement
Article 34	Article 34
Aide aux systèmes de concessions de pêche transférables de la PCP	Aide aux systèmes de concessions de pêche de la PCP
1. Afin d'établir ou de modifier les systèmes de concessions de pêche transférables prévus à l'article 27 du [règlement sur la PCP], le FEAMP peut contribuer:	1. Lorsque les États membres décident d'établir ou de modifier les systèmes de concessions de pêche sur la base des critères objectifs et transparents rendus publics, le FEAMP peut contribuer:
a) à la conception et à la mise au point des moyens techniques et administratifs nécessaires à la création ou au fonctionnement d'un système de concessions de pêche transférables;	a) à la conception et à la mise au point des moyens techniques et administratifs nécessaires à la création ou au fonctionnement d'un système de concessions de pêche qui comprendra, sans s'y limiter, les critères suivants:
	i) l'utilisation de méthodes, d'engins et de pratiques de pêche plus sélectifs, dont le taux de prises accessoires et les incidences sur l'écosystème marin sont faibles;
	ii) la présentation de bonnes références sur le plan de la conformité avec les règles de la politique commune de la pêche et les exigences environnementales de l'Union européenne et sur celui du respect des limites imposées par les experts scientifiques en matière de capture et d'efforts de pêche;
	iii) la création d'emplois de bonne qualité, exempts d'impacts négatifs sur l'environnement;
	iv) l'utilisation de navires et de méthodes de pêche produisant peu d'émissions et efficaces sur le plan énergétique;
	v) l'utilisation de la vidéosurveillance ou d'équipements de surveillance électronique équivalents;
	vi) des conditions de travail conformes aux normes internationales, notamment à la convention de l'OIT de 2007 sur le travail dans la pêche;
	vii) la communication des chiffres de la production au cours d'une période couvrant au moins les trois dernières années;
b) à la participation des parties prenantes à la conception et à la mise au point des systèmes de concessions de pêche transférables;	b) à la participation des parties prenantes à la conception et à la mise au point des systèmes de concessions de pêche;
c) au suivi et à l'évaluation des systèmes de concessions de pêche transférables;	c) au suivi et à l'évaluation des systèmes de concessions de pêche;
d) à la gestion des systèmes de concessions de pêche transférables.	d) à la gestion des systèmes de concessions de pêche.
2. L'aide relevant du paragraphe 1, points a), b) et c), est octroyée uniquement aux autorités publiques. L'aide relevant du paragraphe 1, point d), du présent article est octroyée aux autorités publiques, aux personnes physiques ou morales ou aux organisations de producteurs reconnues, engagées dans la gestion collective des concessions de pêche transférables regroupées conformément à l'article 28, paragraphe 4, du règlement sur la politique commune de la pêche.	2. L'aide relevant du paragraphe 1, points a), b) et c), est octroyée uniquement aux autorités publiques. L'aide relevant du paragraphe 1, point d), du présent article est octroyée aux autorités publiques, aux personnes physiques ou morales ou aux organisations de producteurs reconnues, engagées dans la gestion collective des concessions de pêche conformément à l'article 28 du [règlement relatif à la politique commune de la pêche].
Amendement  95 Proposition de règlement Article 34 bis (nouveau)
Texte proposé par la Commission	Amendement
	Article 34 bis
	Soutien au développement et à la mise en œuvre des plans pluriannuels
	1. Afin de garantir une mise en œuvre efficace des plans pluriannuels prévus aux articles 9 à 11 du [règlement relatif à la politique commune de la pêche], le FEAMP contribue:
	a) à fournir des conseils scientifiques ainsi que les données nécessaires pour garantir que les plans pluriannuels prévoient un taux de mortalité par pêche qui rétablisse et maintienne tous les stocks au-delà de niveaux capables de produire le rendement maximal durable d'ici 2015, tout en contribuant à faire en sorte que les eaux marines parviennent à un bon état écologique d'ici 2020, comme l'exige la directive 2008/56/CE;
	b) à la participation des parties concernées à l'élaboration des plans pluriannuels;
	c) à la mise en œuvre efficace des plans pluriannuels;
	d) à la gestion et à l'adaptation des plans pluriannuels.
Amendement  96 Proposition de règlement Article 35 – paragraphe 1 – point a bis (nouveau)
Texte proposé par la Commission	Amendement
	a bis) la mise en place d'un réseau cohérent de zones de reconstitution des stocks de poissons dans lesquelles toutes les activités de pêche sont interdites, qui inclue les zones importantes pour la productivité de la pêche, en particulier les zones d'alevinage, de frai et d'élevage des stocks de poissons, et qui représente au moins 20 % des eaux territoriales de chaque État membre;
Amendement  97 Proposition de règlement Article 35 – paragraphe 1 – point b
Texte proposé par la Commission	Amendement
b) à la participation des parties prenantes à la conception et à la mise en œuvre des mesures de conservation au sens des articles 17 et 21 du [règlement relatif à la politique commune de la pêche];	b) à la participation des parties prenantes et à la coopération entre les États membres concernés lors de la conception et de la mise en œuvre des plans pluriannuels établis conformément aux articles 9, 10 et 11 et des mesures de conservation au sens des articles 17 et 21 du [règlement relatif à la politique commune de la pêche];
Amendement  98 Proposition de règlement Article 36 – paragraphe 1 – partie introductive
Texte proposé par la Commission	Amendement
1. Afin de limiter l'incidence de la pêche sur le milieu marin, d'encourager l'élimination des rejets et de faciliter la transition vers une exploitation des ressources biologiques vivantes de la mer qui rétablit et maintient les populations des espèces exploitées au-dessus des niveaux permettant d'obtenir le rendement maximal durable (RMD), le FEAMP peut contribuer aux investissements en matière d'équipements:	1. Afin de réduire au minimum, et, si possible, d'éliminer l'incidence de la pêche sur le milieu marin, d'encourager l'élimination des rejets et de faciliter la transition vers une exploitation des ressources biologiques vivantes de la mer qui rétablit et maintient les populations des espèces exploitées au-dessus des niveaux permettant d'obtenir le rendement maximal durable (RMD) d'ici 2015, le FEAMP peut contribuer aux investissements en matière de recherche et d'équipements:
Amendement  99 Proposition de règlement Article 36 – paragraphe 1 – point b
Texte proposé par la Commission	Amendement
b) qui réduisent les captures indésirées provenant des stocks commerciaux ou autres captures accessoires;	b) qui réduisent au minimum et, si possible, éliminent les captures indésirées ou non autorisées provenant des stocks exploités ou autres captures accessoires;
Amendement  100 Proposition de règlement Article 36 – paragraphe 1 – point c
Texte proposé par la Commission	Amendement
c) qui limitent l'incidence physique et biologique de la pêche sur l'écosystème ou les fonds marins.	c) qui réduisent au minimum et, si possible, éliminent l'incidence physique et biologique de la pêche sur l'écosystème ou les fonds marins, y compris les impacts sur la biodiversité, l'intégrité de l'écosystème et de l'habitat, l'équilibre du niveau trophique et la variabilité génétique;
Amendement  101 Proposition de règlement Article 36 – paragraphe 1 – point c bis (nouveau)
Texte proposé par la Commission	Amendement
	c bis) qui promeuvent la recherche en matière de pratiques et d'engins de pêche ainsi que d'évaluation des stocks et d'incidence des activités de pêche sur l'écosystème, afin de réduire au minimum ou d'éviter l'impact négatif de la pêche sur les espèces et les habitats marins;
Justification
Des financements devraient être mis à la disposition de la recherche en matière de pratiques et d'engins de pêche ainsi que d'évaluation des stocks et l'incidence des activités de pêche sur l'écosystème, afin de réduire au minimum ou d'éviter l'impact négatif de la pêche sur les espèces et les habitats marins.
Amendement  102 Proposition de règlement Article 36 – paragraphe 1 – point c ter (nouveau)
Texte proposé par la Commission	Amendement
	c ter) qui contribuent à l'évaluation des stocks halieutiques.
Amendement  103 Proposition de règlement Article 36 – paragraphe 2
Texte proposé par la Commission	Amendement
2. L'aide est octroyée une seule fois au cours de la période de programmation pour le même navire de pêche de l'Union et pour le même type d'équipement.	2. L'aide est octroyée une seule fois au cours de la période de programmation pour le même navire de pêche de l'Union et pour le même type d'équipement et est accordée à condition de ne pas entraîner d'augmentation de la capacité de pêche du navire.
Amendement  104 Proposition de règlement Article 36 – paragraphe 3
Texte proposé par la Commission	Amendement
3. L'aide est octroyée uniquement lorsque l'engin ou tout autre équipement visé au paragraphe 1 est manifestement capable d'effectuer une meilleure sélection par taille ou a une incidence moindre sur les espèces non cibles par rapport à l'engin ou à tout autre équipement standard autorisé par le droit de l'Union ou les dispositions nationales pertinentes des États membres, adoptées dans le cadre de la régionalisation telle que définie dans le [règlement sur la PCP].	3. L'aide est octroyée uniquement lorsque l'engin ou tout autre équipement visé au paragraphe 1 est manifestement capable d'effectuer une sélection sensiblement meilleure par taille ou a une incidence moindre sur l'écosystème et les espèces non cibles par rapport à l'engin ou à tout autre équipement standard autorisé par le droit de l'Union ou les dispositions nationales pertinentes des États membres, adoptées dans le cadre de la régionalisation telle que définie dans le [règlement sur la PCP]. Le soutien n'est accordé qu'à la condition que les investissements n'entraîneront pas une augmentation des engins déployés.
Amendement  105 Proposition de règlement Article 36 – paragraphe 4 – point a
Texte proposé par la Commission	Amendement
a) aux propriétaires de navires de pêche de l'Union dont les navires sont enregistrés comme étant en activité et qui ont mené des activités de pêche en mer pendant au moins 60 jours au cours des deux années précédant la date de présentation de la demande;	a) aux propriétaires de navires de pêche de l'Union dont les navires sont enregistrés comme étant en activité et qui ont mené des activités de pêche en mer pendant au moins 180 jours au cours des deux années précédant la date de présentation de la demande;
Justification
Il convient de réserver les subventions aux navires qui ont mené des activités de pêche pendant au moins trois mois par an en moyenne, sinon l'incidence restera très faible.
Amendement  106 Proposition de règlement Article 36 – paragraphe 4 – point b
Texte proposé par la Commission	Amendement
b) aux pêcheurs propriétaires de l'engin à remplacer et ayant travaillé à bord d'un navire de pêche de l'Union pendant au moins 60 jours au cours des deux années précédant la date de présentation de la demande;	b) aux pêcheurs propriétaires de l'engin à remplacer et ayant travaillé à bord d'un navire de pêche de l'Union pendant au moins 180 jours au cours des deux années précédant la date de présentation de la demande;
Justification
Il convient de réserver les subventions aux navires qui ont mené des activités de pêche pendant au moins trois mois par an en moyenne, sinon l'incidence restera très faible.
Amendement  107 Proposition de règlement Article 36 – paragraphe 4 bis (nouveau)
Texte proposé par la Commission	Amendement
	4 bis. L'aide n'est octroyée qu'à la condition que le navire concerné ne fasse pas partie d'une flotte opérant en surcapacité et pourvu qu'il respecte des critères environnementaux très stricts afin d'empêcher toute incitation à la promotion de l'excès de capacité de pêche ou de la surpêche.
Justification
La Commission a déterminé que la surcapacité existante constituait un échec structurel important de la PCP. L'aide publique ne devrait pas être dépensée afin de moderniser des navires ou des flottes opérant en surcapacité. Par le passé, plusieurs navires ont perçu une aide en vue de se moderniser puis, quelques semaines plus tard seulement, une aide à la démolition. L'aide octroyée en vertu de l'article 36 devrait être soumise à des conditions et à des restrictions afin d'empêcher tout abus accidentel ou intentionnel d'aides à la pêche permettant de dégager des bénéfices (tout au moins potentiellement) au titre du FEAMP.
Amendement  108 Proposition de règlement Article 37 – paragraphe 1
Texte proposé par la Commission	Amendement
1. Afin de contribuer à l'élimination des rejets et des captures accessoires et de faciliter la transition vers une exploitation des ressources biologiques vivantes de la mer qui rétablit et maintient les populations des espèces exploitées au-dessus des niveaux permettant d'obtenir le rendement maximal durable (RMD), le FEAMP peut contribuer aux projets dont le but est de développer ou d'introduire de nouvelles connaissances techniques ou organisationnelles réduisant l'incidence des activités de pêche sur le milieu, ou permettant une utilisation plus durable des ressources biologiques de la mer.	1. Afin de contribuer à une pêche durable, notamment à l'élimination des rejets et des captures accessoires, et de faciliter la transition vers une exploitation des ressources biologiques vivantes de la mer qui rétablit et maintient les populations des espèces exploitées au-dessus des niveaux permettant d'obtenir le rendement maximal durable (RMD) d'ici 2015 ainsi que de rétablir et de maintenir un bon état écologique d'ici 2020, le FEAMP peut contribuer aux projets dont le but est de développer ou d'introduire de nouvelles connaissances techniques ou organisationnelles réduisant l'incidence des activités de pêche sur le milieu, notamment la réduction des dommages causés à l'habitat marin ainsi que l'amélioration de la sélectivité de la pêche de manière à permettre une utilisation plus durable des ressources biologiques de la mer, compte tenu du principe de précaution et d'une approche écosystémique de la gestion des pêches.
Amendement  109 Proposition de règlement Article 37 – paragraphe 2
Texte proposé par la Commission	Amendement
2. Les opérations financées au titre du présent article doivent être menées en collaboration avec un organisme scientifique ou technique agréé par le droit national de chaque État membre, qui validera les résultats de ces opérations.	2. Les opérations financées au titre du présent article doivent être menées en collaboration avec un organisme scientifique ou technique agréé par le droit national de chaque État membre, qui validera les résultats de ces opérations et les rendra publics.
Amendement  110 Proposition de règlement Article 38 – paragraphe 1 – partie introductive
Texte proposé par la Commission	Amendement
1. Afin d'encourager la participation des pêcheurs à la protection et au rétablissement de la biodiversité et des écosystèmes marins, y compris des services qu'ils fournissent dans le cadre d'activités de pêche durables, le FEAMP peut soutenir les opérations suivantes:	1. Afin d'encourager la participation des pêcheurs et des autres parties concernées à la protection et au rétablissement de la biodiversité et des écosystèmes marins, y compris des services qu'ils fournissent dans le cadre d'activités de pêche durables, le FEAMP peut soutenir les opérations suivantes:
Amendement  111 Proposition de règlement Article 38 – paragraphe 1 – point d
Texte proposé par la Commission	Amendement
d) la gestion, le rétablissement et la surveillance des sites NATURA 2000, en application de la directive 92/43/CEE du Conseil du 21 mai 1992 concernant la conservation des habitats naturels ainsi que de la faune et de la flore sauvages et de la directive 2009/147/CE du Conseil et du Parlement européen du 30 novembre 2009 concernant la conservation des oiseaux sauvages, conformément aux cadres d'action prioritaire établis en vertu de la directive 92/43/CEE du Conseil.	d) le recensement, la sélection, la désignation, la gestion, le rétablissement et la surveillance des sites NATURA 2000, en application de la directive 92/43/CEE du Conseil du 21 mai 1992 concernant la conservation des habitats naturels ainsi que de la faune et de la flore sauvages et de la directive 2009/147/CE du Conseil et du Parlement européen du 30 novembre 2009 concernant la conservation des oiseaux sauvages, conformément aux cadres d'action prioritaire établis en vertu de la directive 92/43/CEE du Conseil.
Amendement  112 Proposition de règlement Article 38 – paragraphe 1 – point e
Texte proposé par la Commission	Amendement
e) la gestion, le rétablissement et la surveillance des zones marines protégées afin de mettre en œuvre les mesures de protection spatiales visées à l'article 13, paragraphe 4, de la directive 2008/56/CE du Parlement européen et du Conseil;	e) le recensement, la sélection, la désignation, la gestion, le rétablissement et la surveillance des zones marines protégées afin de mettre en œuvre les mesures de protection spatiales visées à l'article 13, paragraphe 4, de la directive 2008/56/CE du Parlement européen et du Conseil;
Amendement  113 Proposition de règlement Article 38 – paragraphe 1 – point e bis (nouveau)
Texte proposé par la Commission	Amendement
	e bis) le recensement, la sélection, la désignation, la gestion, le rétablissement et la surveillance d'un réseau cohérent de zones de reconstitution des stocks de poissons dans lesquelles toutes les activités de pêche sont interdites, qui inclue les zones importantes pour la productivité de la pêche, en particulier les zones d'alevinage, de frai et d'élevage des stocks de poissons, et qui représente au moins 20 % des eaux territoriales de chaque État membre;
Amendement  114 Proposition de règlement Article 38 – paragraphe 1 – point f
Texte proposé par la Commission	Amendement
f) la participation à d'autres actions visant à la préservation et au renforcement de la biodiversité et des services écosystémiques, tels que le rétablissement d'habitats marins et côtiers spécifiques afin de soutenir le développement durable des stocks halieutiques.	f) la participation à d'autres actions visant à la préservation et au renforcement de la biodiversité et des services écosystémiques, en limitant les incidences de la pêche sur la biodiversité et sur l'intégrité de l'écosystème, tels que le rétablissement d'habitats marins et côtiers spécifiques afin de soutenir le développement durable des stocks halieutiques et de parvenir à un bon état écologique d'ici 2020, conformément au principe de précaution et à une approche écosystémique de la gestion des pêches.
Amendement  115 Proposition de règlement Article 38 – paragraphe 1 – point f bis (nouveau)
Texte proposé par la Commission	Amendement
	f bis) la sensibilisation des pêcheurs par les pêcheurs aux questions liées à l'environnement, en vue de la protection et du rétablissement de la biodiversité marine.
Amendement  116 Proposition de règlement Article 39 – paragraphe 1 – point a
Texte proposé par la Commission	Amendement
a) les investissements à bord visant à réduire l'émission de polluants ou de gaz à effet de serre et à augmenter l'efficacité énergétique des navires de pêche;	a) les investissements à bord visant à réduire l'émission de polluants ou de gaz à effet de serre, à condition que les investissements n'entraînent pas une augmentation de la capacité de pêche du navire de pêche;
Amendement  117 Proposition de règlement Article 39 – paragraphe 1 – point b bis (nouveau)
Texte proposé par la Commission	Amendement
	b bis) d'autres projets visant à réduire les pressions exercées sur les ressources biologiques de la mer associées au changement climatique.
Amendement  118 Proposition de règlement Article 39 – paragraphe 2
Texte proposé par la Commission	Amendement
2. L'aide ne porte pas sur le remplacement ou la modernisation des moteurs principaux ou auxiliaires. L'aide est octroyée uniquement aux propriétaires des navires de pêche et une seule fois au cours de la période de programmation pour le même navire de pêche.	2. L'aide ne porte pas sur le remplacement ou la modernisation des moteurs principaux ou auxiliaires et ne saurait servir à augmenter leur puissance. L'aide est octroyée uniquement aux propriétaires des navires de pêche et une seule fois au cours de la période de programmation pour le même navire de pêche.
Amendement  119 Proposition de règlement Article 40 – titre
Texte proposé par la Commission	Amendement
Qualité des produits et utilisation des captures indésirées	Qualité des produits et valorisation de la partie sous-utilisée des captures
Amendement  120 Proposition de règlement Article 40 – paragraphe 4
Texte proposé par la Commission	Amendement
4. L'aide visée au paragraphe 1 est octroyée uniquement aux propriétaires de navires de pêche de l'Union dont les navires ont mené des activités de pêche en mer pendant au moins 60 jours au cours des deux années précédant la date de présentation de la demande.	4. L'aide visée au paragraphe 1 est octroyée uniquement aux propriétaires de navires de pêche de l'Union dont les navires ont mené des activités de pêche en mer pendant au moins 180 jours au cours des deux années précédant la date de présentation de la demande.
Amendement  121 Proposition de règlement Article 41 – paragraphe 1
Texte proposé par la Commission	Amendement
1. Aux fins d'améliorer la qualité des produits débarqués, l'efficacité énergétique, la protection environnementale ou la sécurité et les conditions de travail, le FEAMP peut soutenir les investissements permettant d'améliorer l'infrastructure des ports de pêche ou les sites de débarquement, y compris les investissements dans les installations de collecte de déchets et de déchets marins.	1. Aux fins d'améliorer la qualité des produits débarqués, l'efficacité énergétique, la protection environnementale ou la sécurité et les conditions de travail, le FEAMP peut soutenir les investissements permettant d'améliorer l'infrastructure des ports de pêche ou les sites de débarquement, y compris les investissements dans les installations de collecte de déchets et de déchets marins, tels que des engins de pêche perdus ou endommagés qui ont été récupérés et des déchets marins.
Justification
Il s'agit de remplacer l'amendement 28 à l'article 38, paragraphe 1, point a), qui s'applique mieux à cet amendement.
Amendement  122 Proposition de règlement Titre 5 – chapitre II – titre
Texte proposé par la Commission	Amendement
Développement durable de l'aquaculture	Gestion et développement durables de l'aquaculture
Amendement  123 Proposition de règlement Article 44 – paragraphe 2
Texte proposé par la Commission	Amendement
2. Lorsque les opérations consistent en des investissements relatifs à des équipements ou des infrastructures visant à garantir le respect des exigences en matière d'environnement, de santé humaine ou animale, d'hygiène ou de bien-être des animaux prévues par la législation de l'Union, qui entrera en vigueur après 2014, l'aide peut être octroyée jusqu'à la date à laquelle les normes deviennent obligatoires pour les entreprises.	2. L'aide n'est octroyée que lorsque les opérations consistent en des investissements relatifs à des équipements ou des infrastructures dont la faible incidence sur l'environnement est avérée, ou qui permettent de garantir une meilleure performance en termes de santé humaine ou animale, d'hygiène ou de bien-être des animaux que celle exigée par la législation de l'Union.
Justification
Il convient de resserrer les critères d'attribution de l'aide.
Amendement  124 Proposition de règlement Article 45 – paragraphe 1 – point b
Texte proposé par la Commission	Amendement
b) qui mettent au point ou introduisent sur le marché des produits nouveaux ou sensiblement améliorés par rapport à l'état de la technique, ainsi que des procédés et des systèmes de gestion et d'organisation nouveaux ou améliorés.	b) qui mettent au point ou introduisent sur le marché des produits nouveaux ou sensiblement améliorés par rapport à l'état de la technique, ainsi que des procédés et des systèmes de gestion et d'organisation nouveaux ou améliorés respectant les objectifs généraux énoncés à l'article 2 et à l'article 3, point c), du [règlement relatif à la politique commune de la pêche].
Amendement  125 Proposition de règlement Article 47 – paragraphe 1 – point a
Texte proposé par la Commission	Amendement
a) conférer une valeur ajoutée aux produits issus de l'aquaculture, en particulier en autorisant l'entreprise aquacole à transformer, commercialiser et vendre en direct sa propre production aquacole;	a) conférer une valeur ajoutée aux produits issus de l'aquaculture, en particulier en autorisant le secteur de l'aquaculture à transformer, commercialiser et vendre en direct sa propre production aquacole;
Amendement  126 Proposition de règlement Article 47 – paragraphe 1 – point b
Texte proposé par la Commission	Amendement
b) diversifier les revenus des entreprises aquacoles en mettant au point de nouvelles espèces aquacoles offrant des perspectives prometteuses sur le marché;	supprimé
Amendement  127 Proposition de règlement Article 47 – paragraphe 1 – point c
Texte proposé par la Commission	Amendement
c) diversifier les revenus des entreprises aquacoles en développant des activités complémentaires exercées en dehors de l'aquaculture.	c) diversifier les revenus du secteur de l'aquaculture en développant des activités complémentaires exercées en dehors de l'aquaculture.
Amendement  128 Proposition de règlement Article 48 – paragraphe 1 – point a
Texte proposé par la Commission	Amendement
a) à la mise en place de services de gestion, de remplacement et de conseil pour les exploitations aquacoles;	a) à la mise en place de services de gestion, de remplacement et de conseil pour les exploitations aquacoles contribuant à réduire les incidences de leurs activités sur l'environnement;
Amendement  129 Proposition de règlement Article 48 – paragraphe 1 – point b
Texte proposé par la Commission	Amendement
b) à la fourniture aux exploitations aquacoles de services de conseil de nature technique, juridique ou économique.	b) à la fourniture aux exploitations aquacoles de services de conseil de nature environnementale, technique, juridique ou économique contribuant, entre autres, à réduire les incidences de leurs activités sur l'environnement.
Amendement  130 Proposition de règlement Article 48 – paragraphe 2 – point e
Texte proposé par la Commission	Amendement
e) les stratégies de commercialisation et d'exploitation.	supprimé
Amendement  131 Proposition de règlement Article 49 – paragraphe 1 – point a
Texte proposé par la Commission	Amendement
a) à l'apprentissage tout au long de la vie, à la diffusion des connaissances scientifiques et des pratiques innovantes, et à l'acquisition de nouvelles compétences professionnelles dans l'aquaculture;	a) à l'apprentissage tout au long de la vie, à la diffusion des connaissances scientifiques et des pratiques innovantes, et à l'acquisition de nouvelles compétences professionnelles dans l'aquaculture ayant pour but de réduire les incidences de ces activités sur l'environnement;
Amendement  132 Proposition de règlement Article 49 – paragraphe 1 – point b
Texte proposé par la Commission	Amendement
b) à la mise en réseau et à l'échange d'expériences et de bonnes pratiques entre les entreprises aquacoles ou les organisations professionnelles et les autres parties prenantes, y compris les organismes scientifiques ou ceux promouvant l'égalité des chances entre les femmes et les hommes.	b) à la mise en réseau et à l'échange d'expériences et de bonnes pratiques concernant la réduction au minimum de l'incidence sur les écosystèmes marins, terrestres et d'eau douce entre les entreprises ou les organisations professionnelles de l'aquaculture durable et les autres parties prenantes, y compris les organismes scientifiques ou ceux promouvant l'égalité des chances entre les femmes et les hommes.
Amendement  133 Proposition de règlement Article 50 – paragraphe 1 – partie introductive
Texte proposé par la Commission	Amendement
1. Afin de contribuer au développement des sites et des infrastructures aquacoles, le FEAMP peut soutenir:	1. Afin de contribuer à une aquaculture durable et à la réduction des incidences sur l'environnement des sites et des infrastructures aquacoles, le FEAMP peut soutenir:
Amendement  134 Proposition de règlement Article 50 – paragraphe 1 – point a
Texte proposé par la Commission	Amendement
a) la définition et la cartographie des zones se prêtant le mieux au développement de l'aquaculture, en tenant compte, le cas échéant, des processus de planification de l'espace maritime;	a) la définition et la cartographie des zones se prêtant le mieux au développement de l'aquaculture, en réduisant au minimum les incidences sur la biodiversité et sur l'intégrité de l'écosystème, dans le plein respect de la législation de l'Union en matière d'environnement, et en tenant compte, le cas échéant, des processus de planification de l'espace maritime;
Amendement  135 Proposition de règlement Article 50 – paragraphe 1 – point b
Texte proposé par la Commission	Amendement
b) l'amélioration des infrastructures des zones aquacoles, notamment grâce au remembrement, à la fourniture énergétique ou à la gestion de l'eau;	b) l'amélioration des infrastructures des zones aquacoles, notamment grâce à la fourniture énergétique ou à la gestion de l'eau;
Amendement  136 Proposition de règlement Article 50 – paragraphe 1 – point c
Texte proposé par la Commission	Amendement
c) les actions adoptées et mises en œuvre par les autorités compétentes au titre de l'article 9, paragraphe 1, de la directive 2009/147/CE ou de l'article 16, paragraphe 1, de la directive 92/43/CE en vue d'éviter de graves dommages à l'aquaculture.	c) les actions non létales adoptées et mises en œuvre par les autorités compétentes dans le but d'atténuer les interactions avec les espèces sauvages protégées au titre de la directive 2009/147/CE ou de la directive 92/43/CEE en vue d'éviter de graves dommages à l'aquaculture.
Amendement  137 Proposition de règlement Article 51 – paragraphe 1
Texte proposé par la Commission	Amendement
1. Afin de stimuler l'entrepreneuriat dans l'aquaculture, le FEAMP peut soutenir la création d'entreprises aquacoles par de nouveaux exploitants.	1. Afin de stimuler l'entrepreneuriat dans l'aquaculture, le FEAMP peut soutenir la création d'entreprises aquacoles durables par de nouveaux petits exploitants.
Amendement  138 Proposition de règlement Article 51 – paragraphe 2 – point c
Texte proposé par la Commission	Amendement
c) présentent un plan d'entreprise pour le développement de leurs activités aquacoles.	c) présentent un plan d'entreprise pour le développement de leurs activités aquacoles qui soit économiquement viable;
Amendement  139 Proposition de règlement Article 51 – paragraphe 2 – point c bis (nouveau)
Texte proposé par la Commission	Amendement
	c bis) disposent d'un plan d'entreprise qui soit considéré comme durable d'un point de vue écologique, conformément au règlement (CE) n° 834/2007.
Amendement  140 Proposition de règlement Article 52 – point a
Texte proposé par la Commission	Amendement
a) permettant de diminuer notablement l'incidence des entreprises aquacoles sur les eaux, notamment en réduisant la quantité d'eau utilisée ou en améliorant la qualité des eaux à la sortie, y compris grâce à la mise en place de systèmes d'aquaculture multitrophique;	a) permettant de diminuer notablement l'incidence des entreprises aquacoles sur l'utilisation et la qualité des eaux, notamment en réduisant la quantité de produits chimiques, d'antibiotiques ou d'autres médicaments, y compris grâce à la mise en place de systèmes d'aquaculture multitrophique;
Amendement  141 Proposition de règlement Article 55 – paragraphe 2 – partie introductive
Texte proposé par la Commission	Amendement
2. L'aide ne peut être accordée que lorsque la suspension des activités de récolte due à la contamination des mollusques résulte de la prolifération du plancton produisant la toxine ou de la présente de plancton contenant des biotoxines, et:	2. L'aide ne peut être accordée que lorsque la suspension des activités de récolte due à la contamination des mollusques résulte de la prolifération du plancton produisant la toxine ou de la présence de plancton contenant des biotoxines, ou de la prolifération de coliformes (E. coli) et:
Amendement  142 Proposition de règlement Article 56 – paragraphe 1 – point c bis (nouveau)
Texte proposé par la Commission	Amendement
	c bis) des mesures nécessaires qui permettent aux entreprises aquacoles de respecter:
	i) la recommandation concernant le bien‑être des poissons d'élevage adoptée par le Comité permanent de la Convention européenne sur la protection des animaux dans les élevages, et
	ii) les recommandations de l'Organisation mondiale de la santé animale concernant le bien-être des poissons d'élevage pendant le transport et l'abattage.
Amendement  143 Proposition de règlement Article 57
Texte proposé par la Commission	Amendement
Article 57	supprimé
Assurance des élevages aquacoles
1. Afin de préserver les revenus des producteurs aquacoles, le FEAMP peut soutenir la contribution à une assurance des élevages couvrant les pertes dues:
a) à des catastrophes naturelles;
b) à des phénomènes climatiques défavorables;
c) à des brusques changements de la qualité des eaux;
d) à des maladies dans le secteur aquacole ou à la destruction des installations de production.
2. La survenue d'un phénomène climatique défavorable ou d'une maladie dans le secteur aquacole fait l'objet d'une reconnaissance officielle par l'État membre concerné.
Les États membres peuvent, le cas échéant, établir à l'avance des critères sur la base desquels cette reconnaissance officielle est réputée effective.
3. L'aide n'est accordée que pour les contrats d'assurance des élevages aquacoles qui couvrent les pertes économiques visées au paragraphe 1 représentant plus de 30% de la production moyenne annuelle de l'exploitant aquacole.
Justification
Il s'agit là d'une mauvaise utilisation des fonds publics.
Amendement  144 Proposition de règlement Article 61 – paragraphe 2 – point b
Texte proposé par la Commission	Amendement
b) veillent à ce que les communautés locales exploitent au mieux les possibilités offertes par le développement maritime et côtier et en bénéficient pleinement.	b) veillent à ce que les communautés locales exploitent de façon durable les possibilités offertes par le développement maritime et côtier et en bénéficient pleinement.
Amendement  145 Proposition de règlement Article 61 – paragraphe 2 – point b bis (nouveau)
Texte proposé par la Commission	Amendement
	b bis) assurent la contribution des communautés locales à la mise en œuvre d'une gestion de la pêche et de l'aquaculture respectueuse de l'écosystème et à la limitation des incidences des activités aquacoles et de pêche sur l'intégrité des écosystèmes.
Amendement  146 Proposition de règlement Article 70
Texte proposé par la Commission	Amendement
Article 70	supprimé
Aide au stockage
1. Le FEAMP peut contribuer au versement d'une compensation à des organisations de producteurs et à des associations d'organisations de producteurs reconnues qui stockent des produits de la pêche énumérés à l'annexe II du [règlement (UE) n° … portant organisation commune des marchés dans le secteur des produits de la pêche et de l'aquaculture], à condition que ces produits soient stockés conformément aux articles 35 et 36 du [règlement (UE) n° … portant organisation commune des marchés dans le secteur des produits de la pêche et de l'aquaculture]:
a) le montant de l'aide au stockage ne dépasse pas le montant des coûts techniques et financiers des mesures requises pour stabiliser et stocker les produits en question;
b) les quantités admissibles à l'aide au stockage ne dépassent pas 15 % des quantités annuelles des produits concernés mis en vente par l'organisation de producteurs;
c) l'aide financière annuelle ne dépasse pas les pourcentages suivants de la valeur moyenne annuelle de la production commercialisée lors de la première vente des membres de l'organisation de producteurs durant la période 2009-2011. Si certains membres de l'organisation de producteurs n'ont pas commercialisé de production durant la période 2009-2011, la valeur moyenne annuelle de la production commercialisée durant les trois premières années de production des membres concernés est alors prise en compte:
– 1 % en 2014.
– 0,8 % en 2015.
– 0,6 % en 2016.
– 0,4 % en 2017.
– 0,2 % en 2018.
2. L'aide visée au paragraphe 1 est supprimée progressivement d'ici à 2019.
3. L'aide est accordée uniquement après la mise à la consommation des produits.
4. Les États membres établissent le montant des coûts techniques et financiers applicables sur leur territoire, de la manière suivante:
a) les coûts techniques sont calculés chaque année sur la base des coûts directs liés aux mesures requises aux fins de la stabilisation et du stockage;
b) les coûts financiers sont calculés chaque année en utilisant le taux d'intérêt fixé annuellement dans chaque État membre;
c) les coûts techniques et financiers sont rendus publics.
5. Les États membres effectuent des contrôles pour s'assurer que les produits bénéficiant de l'aide au stockage remplissent les conditions énoncées au présent article. Dans le cadre de ces modalités d'inspection, les bénéficiaires de l'aide au stockage conservent une comptabilité-matières pour chaque catégorie de produits mis en stock puis réintroduits sur le marché à des fins de consommation humaine.
Amendement  147 Proposition de règlement Article 71 – paragraphe 1 – point a – sous-point i
Texte proposé par la Commission	Amendement
i) d'espèces excédentaires ou sous-exploitées;	i) d'espèces sous-exploitées;
Amendement  148 Proposition de règlement Article 71 – paragraphe 1 – point f
Texte proposé par la Commission	Amendement
f) à mener des campagnes de promotion régionales, nationales ou transnationales en faveur des produits de la pêche et de l'aquaculture;	f) à mener des campagnes de promotion régionales, nationales ou transnationales en faveur des produits de la pêche et de l'aquaculture qui sont considérés, en vertu du règlement (CE) n° 834/2007, comme étant biologiques ou comme ayant une faible incidence sur l'environnement;
Amendement  149 Proposition de règlement Article 71 – paragraphe 1 – point f bis (nouveau)
Texte proposé par la Commission	Amendement
	f bis) à promouvoir, grâce à des campagnes régionales ou nationales organisées par des organes publics, les produits de la pêche et de l'aquaculture comme étant des sources saines de protéines animales.
Amendement  150 Proposition de règlement Article 72 – paragraphe 1 – point d
Texte proposé par la Commission	Amendement
d) visant la transformation de produits d'aquaculture biologique conformément aux articles 6 et 7 du règlement (CE) n° 834/2007.	d) visant la transformation de produits de l'aquaculture durable.
Amendement  151 Proposition de règlement Article 72 – paragraphe 1 – point d bis (nouveau)
Texte proposé par la Commission	Amendement
	d bis) visant l'amélioration des conditions de travail;
Amendement  152 Proposition de règlement Article 72 – paragraphe 1 – point d ter (nouveau)
Texte proposé par la Commission	Amendement
	d ter) visant l'amélioration et le contrôle des conditions de santé publique et d'hygiène ou de la qualité des produits;
Amendement  153 Proposition de règlement Article 72 – paragraphe 1 – point d quater (nouveau)
Texte proposé par la Commission	Amendement
	d quater) visant la production de nouveaux produits, l'application de nouvelles technologies ou l'élaboration de méthodes de production novatrices.
Amendement  154 Proposition de règlement Article 74 – point b bis (nouveau)
Texte proposé par la Commission	Amendement
	b bis) les éventuelles autres aides que le bénéficiaire perçoit ou a perçues dans le cadre de son activité.
Amendement  155 Proposition de règlement Article 79 – paragraphe 1
Texte proposé par la Commission	Amendement
1. Le FEAMP soutient la collecte, la gestion et l'utilisation de données primaires biologiques, techniques, environnementales et socioéconomiques, notamment dans le cadre du programme pluriannuel de l'Union visé à l'article 37, paragraphe 5, du [règlement relatif à la politique commune de la pêche].	1. Le FEAMP soutient la collecte, la gestion et l'utilisation de données primaires biologiques, techniques, environnementales et socioéconomiques nécessaires pour une gestion durable de la pêche et de l'aquaculture qui soit respectueuse de l'écosystème, y compris les données requises afin de rétablir et de maintenir les populations d'espèces exploitées au-dessus des niveaux permettant d'obtenir le rendement maximal durable (RMD) d'ici 2015 ainsi que de réaliser et de maintenir un bon état écologique d'ici 2020, comme le requiert la directive 2008/56/CE, notamment dans le cadre du programme pluriannuel de l'Union visé à l'article 37, paragraphe 5, du [règlement relatif à la politique commune de la pêche].
Amendement  156 Proposition de règlement Article 79 – paragraphe 2 – point a
Texte proposé par la Commission	Amendement
a) la gestion et l'utilisation de données à des fins d'analyse scientifique et de mise en œuvre de la PCP;	a) la collecte, la gestion et l'utilisation de données à des fins d'analyse scientifique et de mise en œuvre de la PCP;
Amendement  157 Proposition de règlement Article 79 – paragraphe 2 – point e bis (nouveau)
Texte proposé par la Commission	Amendement
	e bis) l'amélioration de la collecte des données et des systèmes de gestion des données et la mise en œuvre d'études-pilotes ayant pour objectif l'amélioration de la collecte des données et des systèmes de gestion des données existants.
Amendement  158 Proposition de règlement Article 81 – point a – sous-point iv
Texte proposé par la Commission	Amendement
iv) en encourageant l'échange de bonnes pratiques et le dialogue au niveau international, notamment le dialogue bilatéral avec les pays tiers, sans préjudice d'autres accords ou arrangements éventuels entre l'UE et les pays tiers concernés;	iv) en encourageant l'échange de bonnes pratiques et le dialogue au niveau international, notamment le dialogue bilatéral avec les pays tiers, en tenant compte de la convention des Nations unies sur le droit de la mer (CNUDM) ainsi que des conventions internationales existantes en la matière fondées sur la CNUDM, sans préjudice d'autres accords ou arrangements éventuels entre l'Union européenne et les pays tiers concernés; ce dialogue comporte notamment, le cas échéant, un débat effectif concernant la ratification et la mise en œuvre de la CNUDM;
Amendement  159 Proposition de règlement Article 81 – point b – sous-point iii
Texte proposé par la Commission	Amendement
iii) le développement progressif d'une base de connaissances marines de grande qualité, complète et accessible au public, qui permet le partage, la réutilisation et la diffusion de ces données et connaissances entre différents groupes d'utilisateurs;	iii) le développement progressif d'une base de connaissances marines de grande qualité, complète et accessible au public, qui permet le partage, la réutilisation et la diffusion de ces données et connaissances entre différents groupes d'utilisateurs, en permettant ainsi d'éviter la multiplication des bases de données; à cette fin, il est tiré le meilleur parti des programmes existants de l'Union et des États membres, dont INSPIRE et GMES.
Amendement  160 Proposition de règlement Article 81 – point b bis (nouveau)
Texte proposé par la Commission	Amendement
	b bis) promouvoir l'amélioration de la coopération entre les États membres, principalement par l'échange d'informations et de bonnes pratiques entre les différentes fonctions des garde‑côtes, afin de réaliser des économies d'échelle et d'en tirer des bénéfices pour l'Union. Une attention toute particulière devrait être accordée au renforcement de la collaboration ou de l'intégration entre les différentes fonctions de garde-côtes, en vue de créer un corps de garde-côtes européens.
Amendement  161 Proposition de règlement Article 81 – point c
Texte proposé par la Commission	Amendement
c) soutenir la croissance économique durable, l'emploi, l'innovation et les nouvelles technologies dans des secteurs maritimes émergents et futurs dans les régions côtières, en complémentarité avec les activités sectorielles et nationales déjà en place;	c) soutenir la croissance économique durable, l'emploi, l'innovation et les nouvelles technologies dans des secteurs maritimes émergents et futurs et dans les régions côtières, insulaires et ultrapériphériques de l'Union, en complémentarité avec les activités sectorielles et nationales déjà en place;
Amendement  162 Proposition de règlement Article 81 – point d
Texte proposé par la Commission	Amendement
d) promouvoir la protection du milieu marin, notamment sa biodiversité et les zones marines protégées telles que les sites Natura 2000, ainsi que l'utilisation durable des ressources marines et côtières et préciser les limites de la durabilité des activités humaines ayant une incidence sur le milieu marin, notamment dans le cadre de la directive-cadre relative à la stratégie pour le milieu marin.	d) promouvoir la protection du milieu marin, notamment sa biodiversité et les zones marines protégées telles que les sites Natura 2000, ainsi que l'utilisation durable des ressources marines et côtières en appliquant une approche écosystémique à la gestion des activités humaines, afin de parvenir à un bon état écologique ou de maintenir un tel état, comme le requiert la directive-cadre relative à la stratégie pour le milieu marin.
	Afin d'atteindre cet objectif spécifique, le FEAMP peut notamment soutenir:
	i) les actions de prévention et de réduction des apports dans le milieu marin, y compris les déchets en mer, en vue de réduire la pollution;
	ii) les actions visant à atténuer les effets des changements climatiques sur l'environnement marin, côtier et insulaire, et à faciliter l'adaptation à ces changements, une attention particulière étant accordée aux zones les plus vulnérables à cet égard;
Amendement  163 Proposition de règlement Article 82 – paragraphe 2 – partie introductive
Texte proposé par la Commission	Amendement
2. Afin d'atteindre l'objectif spécifique de développement des opérations intersectorielles définies à l'article 81, point b), le FEAMP peut soutenir:	2. Afin d'atteindre l'objectif spécifique de développement des opérations transfrontalières et intersectorielles définies à l'article 81, points b) et b bis), le FEAMP peut soutenir:
Amendement  164 Proposition de règlement Article 82 – paragraphe 2 – point a bis (nouveau)
Texte proposé par la Commission	Amendement
	a bis) des actions et des initiatives concentrées et coordonnées pour les États membres de l'Union européenne;
Amendement  165 Proposition de règlement Article 84 bis (nouveau)
Texte proposé par la Commission	Amendement
	Article 84 bis
	Mesures de conservation
	Afin de garantir une mise en œuvre efficace des mesures de conservation prévues aux articles 17 et 21 du [règlement relatif à la politique commune de la pêche], le FEAMP peut encourager des initiatives prises par les États membres afin de coopérer et de mettre en œuvre des mesures communes permettant d'atteindre les objectifs généraux et spécifiques convenus dans les différents plans pluriannuels établis conformément aux articles 9, 10 et 11 du [règlement relatif à la politique commune de la pêche].
Amendement  166 Proposition de règlement Article 86 – paragraphe 2 – point a
Texte proposé par la Commission	Amendement
a) l'achat conjoint par plusieurs États membres, situés dans la même zone géographique, de navires, d'avions et d'hélicoptères de patrouille, à condition que ceux-ci servent au moins 60 % du temps à des activités de contrôle de la pêche;	a) l'achat conjoint par plusieurs États membres, situés dans la même zone géographique, de navires, d'avions et d'hélicoptères de patrouille, à condition que ceux-ci servent au moins 75 % du temps à des activités de contrôle de la pêche;
Amendement  167 Proposition de règlement Article 94 – paragraphe 2 – alinéa 3
Texte proposé par la Commission	Amendement
le taux de contribution minimal est de 20 %.	supprimé
Justification
Erreur technique dans la proposition, à supprimer.
Amendement  168 Proposition de règlement Article 94 – paragraphe 3 – point a
Texte proposé par la Commission	Amendement
a) 100 % des dépenses publiques admissibles pour le soutien au titre de l'aide au stockage visée à l'article 70;	supprimé
Amendement  169 Proposition de règlement Article 94 – paragraphe 3 – point e
Texte proposé par la Commission	Amendement
e) 65 % des dépenses admissibles pour l'aide visée à l'article 79.	e) 75 % des dépenses admissibles pour l'aide visée à l'article 79.
Justification
Le taux de cofinancement permettant la collecte de données doit être augmenté afin d'encourager une collecte approfondie et de qualité des informations liées à la pêche.
Amendement  170 Proposition de règlement Article 95 – paragraphe 2 – point b
Texte proposé par la Commission	Amendement
b) l'opération est liée à l'aide au stockage visée à l'article 70;	supprimé
Amendement  171 Proposition de règlement Article 95 – paragraphe 3 – point d bis (nouveau)
Texte proposé par la Commission	Amendement
	d bis) objectif du projet consistant à favoriser les activités durables d'un point de vue écologique, selon la définition du règlement(CE) n° 834/2007.
Amendement  172 Proposition de règlement Article 96 – paragraphe 1
Texte proposé par la Commission	Amendement
1. En sus des règles générales établies à l'article 72 du [règlement (UE) n° …portant dispositions communes] et après l'adoption de la décision de la Commission approuvant le programme opérationnel, un montant initial de préfinancement est versé par la Commission pour l'ensemble de la période de programmation. Ce montant représente 4 % de la contribution du budget de l'Union au programme opérationnel concerné. Il peut être divisé en deux tranches, en fonction des disponibilités budgétaires.	1. En sus des règles générales établies à l'article 72 du [règlement (UE) n° …portant dispositions communes] et après l'adoption de la décision de la Commission approuvant le programme opérationnel, un montant initial de préfinancement est versé par la Commission pour l'ensemble de la période de programmation. Ce montant représente 7 % de la contribution du budget de l'Union au programme opérationnel concerné. Il peut être divisé en deux tranches, en fonction des disponibilités budgétaires.
Amendement  173 Proposition de règlement Article 105 – paragraphe 1
Texte proposé par la Commission	Amendement
1. Le bénéficiaire continue à respecter les conditions d'admissibilité visées à l'article 12, paragraphe 1, après avoir introduit sa demande d'aide et durant toute la période de mise en œuvre de l'opération et, pour certains types d'opérations, également pendant une période donnée après le dernier paiement.	1. Le bénéficiaire continue à respecter les conditions d'admissibilité visées à l'article 12, paragraphe 1, après avoir introduit sa demande d'aide et durant toute la période de mise en œuvre de l'opération et également pendant une période donnée après le dernier paiement.
Justification
Il s'agit de renforcer les conditions et le respect.
Amendement  174 Proposition de règlement Article 105 – paragraphe 2 – alinéa 2
Texte proposé par la Commission	Amendement
La Commission exerce les pouvoirs qui lui ont été conférés dans le plein respect du principe de proportionnalité et en tenant compte du risque que le non-respect des règles de la PCP correspondantes compromette gravement l'exploitation durable des ressources biologique vivantes de la mer qui rétablit et maintient les populations des espèces exploitées au-dessus des niveaux permettant d'obtenir le RMD, la durabilité des stocks concernés ou la conservation du milieu marin.	La Commission exerce les pouvoirs qui lui ont été conférés dans le plein respect du principe de proportionnalité et en tenant compte du risque que le non-respect des règles de la PCP correspondantes compromette gravement l'exploitation durable des ressources biologique vivantes de la mer qui rétablit et maintient les populations des espèces exploitées au-dessus des niveaux permettant d'obtenir le RMD d'ici 2015, la durabilité des stocks concernés, la réalisation et le maintien d'un bon état écologique d'ici 2020 ou la conservation du milieu marin, compte tenu du principe de précaution et d'une approche écosystémique de la gestion des pêches.
Amendement  175 Proposition de règlement Article 117 – paragraphe 3
Texte proposé par la Commission	Amendement
3. Dans les cas de corrections financières appliquées aux dépenses directement liées au non-respect de l'article 105, les États membres fixent le montant d'une correction en tenant compte de la gravité du non-respect des règles de la PCP par le bénéficiaire, de l'avantage économique retiré de ce non-respect ou de l'importance de la contribution du FEAMP à l'activité économique du bénéficiaire.	3. Dans les cas de corrections financières appliquées aux dépenses directement liées au non-respect de l'article 105, les États membres fixent le montant d'une correction en tenant compte de la gravité du non-respect des règles de la PCP par le bénéficiaire, de la gravité des dommages causés à l'écosystème, aux stocks de poissons ou au milieu marin, de l'avantage économique retiré de ce non-respect ou de l'importance de la contribution du FEAMP à l'activité économique du bénéficiaire.
Amendement  176 Proposition de règlement Article 119 – paragraphe 1 – point a bis (nouveau)
Texte proposé par la Commission	Amendement
	a bis) l'État membre n'a pas soumis les rapports exigés sur la capacité de sa flotte par rapport aux ressources disponibles, comme l'exige le [règlement relatif à la politique commune de la pêche];
Amendement  177 Proposition de règlement Article 128 – paragraphe 3
Texte proposé par la Commission	Amendement
3. Pour les cas visés au paragraphe 1, point b), en cas de non-respect de l'article 105, et au paragraphe 1, point d), la Commission fonde ses corrections financières uniquement sur les dépenses directement liées au non-respect des règles de la PCP. La Commission détermine le montant d'une correction en tenant compte de la gravité du non-respect des règles de la PCP par l'État membre ou le bénéficiaire, de l'avantage économique retiré de ce non-respect ou de l'importance de la contribution du FEAMP à l'activité économique du bénéficiaire.	3. Pour les cas visés au paragraphe 1, point b), en cas de non-respect de l'article 105, et au paragraphe 1, point d), la Commission fonde ses corrections financières uniquement sur les dépenses directement liées au non-respect des règles de la PCP. La Commission détermine le montant d'une correction en tenant compte de la gravité des dommages causés à l'écosystème, aux stocks de poissons ou au milieu marin, de la gravité du non-respect des règles de la PCP par l'État membre ou le bénéficiaire, de l'avantage économique retiré de ce non-respect ou de l'importance de la contribution du FEAMP à l'activité économique du bénéficiaire.
Amendement  178 Proposition de règlement Article 143 – paragraphe 4 bis (nouveau)
Texte proposé par la Commission	Amendement
	4 bis. Eu égard à l'accès aux informations environnementales, la directive 2003/4/CE et les règlements (CE) n° 1049/2001 et 1367/2006 s'appliquent.
Amendement  179 Proposition de règlement Annexe III – tableau 2 – ligne 3
Texte proposé par la Commission
Priorité FEAMP: 6 Favoriser la mise en œuvre de la PCP         OT 6: Protéger l'environnement et promouvoir l'utilisation rationnelle des ressources   Une capacité administrative avérée pour respecter les exigences en matière de données aux fins de la gestion des pêches établie à l'article 37 du [règlement relatif à la PCP]. – Une capacité administrative avérée pour élaborer et mettre en œuvre un programme pluriannuel de collecte des données, à soumettre à l'examen du CSTEP et à l'approbation de la Commission; – une capacité administrative avérée pour élaborer et mettre en œuvre un programme de travail annuel pour la collecte des données, à soumettre à l'examen du CSTEP et à l'approbation de la Commission; – des capacités suffisantes du point de vue de l'affectation des ressources humaines pour conclure des accords bilatéraux ou multilatéraux avec les autres ÉM en cas de partage des tâches relevant de la mise en œuvre des obligations en matière de collecte des données
Amendement
Priorité FEAMP: 6. Favoriser la mise en œuvre de la PCP         OT 6: Protéger l'environnement et promouvoir l'utilisation rationnelle des ressources   Une capacité administrative avérée pour respecter les exigences en matière de données aux fins de la gestion des pêches établie à l'article 37 du [règlement relatif à la PCP].   Évaluation de l'équilibre entre capacité de pêche et possibilités de pêche: preuve qu'une analyse spécifique de l'équilibre entre capacité de pêche et possibilités de pêche a été réalisée en vue de la mise en œuvre effective des mesures de gestion de flotte   – Une capacité administrative avérée pour élaborer et mettre en œuvre un programme pluriannuel de collecte des données, à soumettre à l'examen du CSTEP et à l'approbation de la Commission; – une capacité administrative avérée pour élaborer et mettre en œuvre un programme de travail annuel pour la collecte des données, à soumettre à l'examen du CSTEP et à l'approbation de la Commission; – des capacités suffisantes du point de vue de l'affectation des ressources humaines pour conclure des accords bilatéraux ou multilatéraux avec les autres ÉM en cas de partage des tâches relevant de la mise en œuvre des obligations en matière de collecte des données – une capacité administrative avérée de préparer et de mettre en œuvre les évaluations de capacité de pêche; – une présentation adéquate de rapports sur les efforts visant à instaurer un équilibre entre capacité de pêche et possibilités de pêche, tel qu'exigé aux articles 34 et 37 du [règlement relatif à la politique commune de la pêche].
Justification
La proposition devrait rendre le financement des flottes, des navires et des engins tributaire d'une évaluation adéquate de la capacité de pêche par rapport aux possibilités de pêche disponibles. Certains États membres ne respectent pas leur obligation légale de présenter un rapport concernant leurs efforts pour parvenir à un équilibre entre capacité de pêche et possibilités de pêche. Les évaluations de la flotte devraient constituer la base minimale permettant d'éviter des effets non désirés et de dépenser l'aide à la modernisation de façon plus ciblée.

PROCÉDURE

Titre	Fonds européen pour les affaires maritimes et la pêche (abrogation des règlements (CE) n° 1198/2006, (CE) n° 861/2006 et (CE) n° XXX/2011 du Conseil sur la politique maritime intégrée)
Références	COM(2011)0804 – C7-0460/2011 – 2011/0380(COD)
Commission compétente au fond        Date de l'annonce en séance	PECH 15.12.2011
Avis émis par        Date de l'annonce en séance	ENVI 15.12.2011
Rapporteure) pour avis        Date de la nomination	Nikos Chrysogelos 1.2.2012
Examen en commission	7.5.2012	21.6.2012
Date de l'adoption	28.11.2012
Résultat du vote final	+: –: 0:	49 4 1
Membres présents au moment du vote final	Elena Oana Antonescu, Kriton Arsenis, Sophie Auconie, Pilar Ayuso, Paolo Bartolozzi, Sandrine Bélier, Sergio Berlato, Lajos Bokros, Nessa Childers, Yves Cochet, Chris Davies, Anne Delvaux, Bas Eickhout, Edite Estrela, Elisabetta Gardini, Matthias Groote, Françoise Grossetête, Satu Hassi, Jolanta Emilia Hibner, Dan Jørgensen, Karin Kadenbach, Christa Klaß, Eija-Riitta Korhola, Holger Krahmer, Jo Leinen, Peter Liese, Zofija Mazej Kukovič, Linda McAvan, Radvilė Morkūnaitė-Mikulėnienė, Vladko Todorov Panayotov, Antonyia Parvanova, Andres Perello Rodriguez, Mario Pirillo, Oreste Rossi, Dagmar Roth-Behrendt, Carl Schlyter, Richard Seeber, Theodoros Skylakakis, Claudiu Ciprian Tănăsescu, Salvatore Tatarella, Thomas Ulmer, Åsa Westlund, Glenis Willmott, Sabine Wils
Suppléant(s) présent(s) au moment du vote final	Nikos Chrysogelos, Julie Girling, Georgios Koumoutsakos, Judith A. Merkies, Britta Reimers, Birgit Schnieber-Jastram, Alda Sousa, Rebecca Taylor, Marita Ulvskog, Andrea Zanoni

• [1]             JO L 274 du 25.9.1986, p. 1.

AVIS de la commission du développement régional (30.10.2012)

à l'intention de la commission de la pêche

sur la proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil relatif au Fonds européen pour les affaires maritimes et la pêche [abrogeant le règlement (CE) n° 1198/2006 du Conseil, le règlement (CE) n° 861/2006 du Conseil et le règlement (CE) n° XXX/2011 du Conseil sur la politique maritime intégrée]
(COM(2011)0804 – C7‑0460/2011 – 2011/0380(COD))

Rapporteure pour avis: Rosa Estaràs Ferragut

JUSTIFICATION SUCCINCTE

Proposition de la Commission

Dans la perspective de la prochaine période de programmation financière, la Commission propose un nouveau Fonds européen pour les affaires maritimes et la pêche (FEAMP), qui rassemblera les mesures éligibles de la politique de la pêche et le financement de la nouvelle politique maritime intégrée. Par le regroupement de ces deux politiques en un seul instrument financier, la Commission vise à simplifier et à réduire la charge administrative et à consolider, à l'avenir, la nouvelle politique maritime intégrée.

Le FEAMP remplacera cinq règlements: le règlement (CE) n° 1198/2006 du Conseil relatif au Fonds européen pour la pêche, le règlement (CE) n° 861/2006 portant mesures financières communautaires relatives à la mise en œuvre de la politique commune de la pêche et au droit de la mer, les dispositions du règlement (CE) n° 1290/2005 (Fonds de garantie) ayant trait aux produits de la pêche et de l'aquaculture ainsi que le règlement (CE) n° 791/2007 instaurant un régime de compensation des surcoûts qui grèvent l'écoulement de certains produits de la pêche provenant de régions ultrapériphériques, à savoir des Açores, de Madère, des îles Canaries, de la Guyane française et de la Réunion.

La dotation financière du nouveau fonds serait de 6,5 milliards d'euros, ce qui équivaut environ aux dépenses réalisées au cours de la période de programmation actuelle. Sur cette somme, 5,52 milliards d'euros seraient consacrés principalement à la gestion partagée de la politique commune de la pêche (PCP) entre les États membres et la Commission et 1,047 milliards d'euros à la gestion directe, par la Commission, de la politique maritime intégrée et de mesures destinées à favoriser l'application des deux politiques.

Dans le domaine de la pêche, le Fonds répond aux objectifs de la proposition de réforme du règlement de base de la PCP, qui vise, entre autres mesures, à favoriser l'utilisation d'engins de pêche plus respectueux des ressources afin d'éliminer les rejets en mer et de déterminer le rendement maximal durable (RMD). Il reprend donc les mesures éligibles prévues dans la proposition sur l'organisation commune du marché (OCM) des produits de la pêche.

La Commission exclut la possibilité d'accorder des aides aux arrêts définitifs ou temporaires des activités de pêche, car elle estime que, à l'avenir, les adaptations de la capacité pourront être effectuées via le nouveau régime de transfert des droits.

Elle favorise, par ailleurs, le soutien à la pêche artisanale et compte développer des projets d'innovation en matière de pêche et d'aquaculture, assurer une meilleure viabilité environnementale grâce à des techniques plus respectueuses des ressources et renforcer la lutte contre le changement climatique.

Le FEAMP met particulièrement l'accent sur le développement de l'emploi dans les zones côtières, notamment par une diversification au profit d'autres activités maritimes différentes des activités de pêche.

La proposition concernant le nouveau Fonds vise également à renforcer la viabilité sociale en reconnaissant pour la première fois le rôle souvent joué par les conjoints dans les entreprises familiales de pêche, lesquels ne bénéficient pas de reconnaissance légale.

Position de la rapporteure pour avis

La rapporteure pour avis accueille favorablement les mesures prévues par la Commission en faveur du développement économique et social des zones côtières européennes et partage la plupart des objectifs de la proposition. Elle estime que les efforts consentis par la Commission en vue d'améliorer le niveau de vie des populations qui vivent dans ces zones sont positifs.

Néanmoins, l'approche de la Commission réduit globalement le poids financier de la pêche, qui demeure un secteur vital pour de nombreuses régions, en privilégiant une plus grande diversification au profit d'autres activités maritimes, dans l'intérêt de la politique maritime intégrée.

Les objectifs du Fonds prévus dans la proposition devraient être redéfinis afin de renforcer le rôle socio-économique important du secteur de la pêche et reconnaître la fonction assumée également par les secteurs de la transformation et de la commercialisation dans la création d'emplois.

La rapporteure pour avis soutient la mise en place d'un régime de droits de quotas transférables pour autant qu'il soit limité à certaines flottes, mais elle s'oppose à la suppression des aides aux arrêts définitifs ou temporaires des activités de pêche. Ces mesures ont contribué à l'adaptation de la capacité de pêche et ont servi à alléger le coût économique engendré par des situations critiques, telles que la cessation d'accords de pêche. Ces aides devraient être maintenues, que la proposition de la Commission consistant à créer un système de gestion fondé sur des concessions de pêche transférables soit ou non rejeté, car ce régime nécessiterait une période d'adaptation avant de produire des effets sur la capacité de pêche de l'Union. La proposition de la Commission prévoit également quelques rares mesures socio‑économiques d'accompagnement des pêcheurs, à l'exception des mesures concernant la formation à long terme et l'élaboration de plans d'entreprise destinés à mettre fin aux activités. C'est pourquoi ces mesures devraient être complétées par des aides visant à indemniser l'abandon de la profession lié à la mise hors service des navires, par exemple par des régimes de préretraite et des compensations forfaitaires.

Le secteur de la pêche, à l'instar des autres secteurs économiques, doit également contribuer à la lutte contre le changement climatique. Il n'est, dès lors, pas justifié de supprimer les aides destinées à améliorer l'efficacité énergétique des moteurs, dont la modernisation est également importante pour garantir la sécurité des bateaux.

Par ailleurs, la proposition manque d'actions destinées à mieux assurer la relève des générations, ce qui va, en quelque sorte, à l'encontre des efforts visant à renforcer le développement des zones côtières européennes.

Le secteur de la pêche a été confronté, par le passé, à des situations tragiques en raison de circonstances exceptionnelles, telles que des catastrophes naturelles ou des épisodes de pollution massives, sans que l'Union dispose de mesures spécifiques pour faire face à ce type d'événement. La rapporteure pour avis estime qu'il ne faut pas laisser passer l'occasion que représente la réforme de la politique commune de la pêche pour aborder cette problématique et envisage, par conséquent, une aide spécifique destinée à surmonter de tels événements qui sortent de l'ordinaire.

Le présent projet d'avis présente une nouvelle définition de l'"opérateur du secteur de la capture", ce qui permet, dans certains cas, de clarifier la portée de la notion de bénéficiaire prévue dans la proposition de la Commission et notamment d'étendre cette notion à tous les travailleurs du secteur, y compris aux pêcheurs à pied. C'est le cas des mesures prévues pour améliorer la sécurité et l'hygiène au travail, qui, dans la proposition de la Commission, sont limitées aux pêcheurs à bord des bateaux.

La rapporteure pour avis modifie également la définition de la pêche artisanale, car elle estime que celle-ci ne devrait pas se fonder uniquement sur la longueur, comme le propose la Commission. Cette définition revêtirait, dans la réforme, une importance particulière pour faire progresser le régime de droits de pêche transférables, dont la flotte devrait précisément être exclue afin d'éviter la concentration des ressources de pêche dans les mains de grands armateurs, ce qui entraînerait des conséquences socio-économiques dans de nombreuses régions côtières.

Le présent projet d'avis modifie également le texte de la Commission en ce qui concerne la mesure relative aux rejets en mer et au rendement maximal durable, en s'opposant aux objectifs fixés par la Commission dans ces deux domaines dans la proposition de règlement de base de la politique commune de la pêche.

Pour ce qui est des mesures de stabilisation du marché éligibles, le présent projet d'avis traduit les préoccupations du secteur européen, qui s'oppose à la suppression, en 2019, des aides en matière d'approvisionnement privé et à la suppression immédiate des indemnisations compensatoires destinées au secteur du thon.

Dans le domaine de l'aquaculture, la proposition de la Commission est trop restrictive dans la mesure où elle réduit les aides du fonds en matière d'innovation en faveur des PME et des micro-entreprises. Les grandes entreprises sont les seules à pouvoir engager régulièrement les investissements nécessaires et, sachant que l'innovation est un des objectifs poursuivis par cette proposition, les restrictions envisagées par la Commission se révèlent contradictoires. La rapporteure pour avis considère que ce secteur est prometteur et qu'il y a lieu de le promouvoir, en évitant d'introduire des obstacles dans le nouvel instrument financier.

Par ailleurs, la Commission ne cherche pas suffisamment à améliorer les activités parallèles au secteur de la capture. Aussi, le présent projet d'avis contient-il une série d'amendements destinés à étendre les mesures de soutien à la transformation et à la commercialisation, secteurs qui ne devraient pas être exclus de la mise en œuvre des stratégies de développement local.

La rapporteure pour avis adhère à la plupart des nouvelles orientations proposées par la Commission, mais elle propose des adaptations, allant souvent dans le droit fil des objectifs fixés par la Commission et d'autres objectifs, en vue de rétablir les éléments de l'ancien Fonds européen de la pêche qui devraient rester en vigueur pendant la prochaine période de programmation financière.

AMENDEMENTS

La commission du développement régional invite la commission de la pêche, compétente au fond, à incorporer dans son rapport les amendements suivants:

Amendement  1 Proposition de règlement Visa 1
Texte proposé par la Commission	Amendement
vu le traité sur le fonctionnement de l'Union européenne, et notamment son article 42, son article 43, paragraphe 2, son article 91, paragraphe 1, son article 100, paragraphe 2, son article 173, paragraphe 3, son article 175, son article 188, son article 192, paragraphe 1, son article 194, paragraphe 2, et son article 195, paragraphe 2,	vu le traité sur le fonctionnement de l'Union européenne, et notamment son article 42, son article 43, paragraphe 2, son article 91, paragraphe 1, son article 100, paragraphe 2, son article 173, paragraphe 3, son article 175, son article 188, son article 192, paragraphe 1, son article 194, paragraphe 2, son article 195, paragraphe 2, et son article 349,
Justification
Par cohérence juridique, il convient de replacer l'article 349 TFUE comme base du règlement, les dispositions dérogatoires qui y sont étant pleinement justifiées par les caractéristiques exposées à l'article 349 TFUE, notamment l'appartenance à des bassins maritimes distincts de ceux de l'Europe continentale.
Amendement  2 Proposition de règlement Considérant 2
Texte proposé par la Commission	Amendement
(2) Il convient que le FEAMP couvre le soutien de la PCP, qui comprend la conservation, la gestion et l'exploitation des ressources biologiques de la mer et d'eau douce et l'aquaculture, ainsi que la transformation et la commercialisation des produits de la pêche et de l'aquaculture, pour autant que ces activités soient exercées sur le territoire des États membres, ou dans les eaux de l'Union, y compris par des navires de pêche battant pavillon de pays tiers et immatriculés dans ces pays, ou par des navires de pêche de l'Union, ou par des ressortissants des États membres, sans préjudice de la responsabilité principale de l'État du pavillon, compte tenu des dispositions de l'article 117 de la convention des Nations unies sur le droit de la mer.	(2) Il convient que le FEAMP couvre le soutien de la PCP, qui comprend la conservation, la gestion et l'exploitation des ressources biologiques de la mer et d'eau douce et l'aquaculture, ainsi que la transformation et la commercialisation des produits de la pêche et de l'aquaculture, pour autant que ces activités soient exercées sur le territoire des États membres, ou dans les eaux de l'Union, ou par des navires de pêche de l'Union, ou par des ressortissants des États membres, sans préjudice de la responsabilité principale de l'État du pavillon, compte tenu des dispositions de l'article 117 de la convention des Nations unies sur le droit de la mer.
Justification
L'intégration des navires de pêche battant pavillon de pays tiers et immatriculés dans ces pays semble inapplicable en termes d'attribution et de contrôle des aides européennes.
Amendement  3 Proposition de règlement Considérant 2 bis (nouveau)
Texte proposé par la Commission	Amendement
	(2 bis) Il convient que le FEAMP tienne compte de la situation spécifique des régions ultrapériphériques et reconnaisse pleinement l'article 349 TFUE. La situation des RUP et la spécificité de la pêche dans ces régions imposent que la politique commune de la pêche et les fonds qui y sont liés, et plus spécifiquement le FEAMP, puissent être revus et s'adaptent aux spécificités, aux contraintes, aux surcoûts et aux réalités propres à ces régions qui diffèrent profondément du reste de l'Union européenne. Des mesures spécifiques et dérogatoires peuvent leur être, à ce titre, accordées.
Amendement  4 Proposition de règlement Considérant 6
Texte proposé par la Commission	Amendement
(6) Afin de garantir que le FEAMP contribue à la réalisation des objectifs de la PCP, de la PMI et de la stratégie Europe 2020, il est nécessaire de se concentrer sur un nombre limité de priorités absolues visant à encourager une pêche et une aquaculture fondées sur l'innovation et les connaissances, à promouvoir une pêche et une aquaculture durables et efficaces dans l'utilisation des ressources, à améliorer l'emploi et à renforcer la cohésion territoriale en libérant le potentiel de croissance et d'emploi des communautés côtières et de l'intérieur des terres qui sont tributaires de la pêche et en favorisant la diversification des activités de pêche dans d'autres secteurs de l'économie marine.	(6) Afin de garantir que le FEAMP contribue à la réalisation des objectifs de la PCP, de la PMI et de la stratégie Europe 2020, il est nécessaire de se concentrer sur un nombre limité de priorités absolues visant à encourager une pêche et une aquaculture fondées sur l'innovation et les connaissances, à promouvoir une pêche et une aquaculture durables et efficaces dans l'utilisation des ressources, à maintenir et à accroître les emplois et à renforcer la cohésion sociale et territoriale des communautés côtières et de l'intérieur des terres qui sont tributaires de la pêche et des communautés qui vivent de l'aquaculture.
Amendement  5 Proposition de règlement Considérant 8
Texte proposé par la Commission	Amendement
(8) L'objectif général de la politique commune de la pêche est de garantir que les activités de pêche et d'aquaculture contribuent à créer des conditions environnementales durables à long terme, qui sont nécessaires au développement économique et social. Il convient en outre qu'elle contribue à accroître la productivité et à garantir un niveau de vie équitable pour le secteur de la pêche, la stabilité des marchés, la disponibilité des ressources et l'approvisionnement des consommateurs à des prix raisonnables.	(8) L'objectif général de la politique commune de la pêche est de garantir que les activités de pêche et d'aquaculture contribuent à créer des conditions environnementales durables à long terme et à assurer le développement économique et social de la filière, qui sont nécessaires au développement économique et social général. Il convient en outre qu'elle contribue à accroître la productivité et à garantir un niveau de vie équitable pour le secteur de la pêche, la stabilité des marchés, la disponibilité des ressources et l'approvisionnement des consommateurs à des prix raisonnables.
Amendement  6 Proposition de règlement Considérant 9
Texte proposé par la Commission	Amendement
(9) Il est primordial de mieux intégrer les questions environnementales dans la PCP, ce qui devrait contribuer aux objectifs généraux et spécifiques de la politique environnementale de l'UE et de la stratégie Europe 2020. La PCP vise une exploitation des ressources biologiques vivantes de la mer qui rétablisse et maintienne les stocks halieutiques à des niveaux permettant d'obtenir le rendement maximal durable au plus tard en 2015. Il convient que la PCP applique l'approche de précaution et l'approche écosystémique en matière de gestion des pêches. Par conséquent, il convient que le FEAMP contribue à la protection du milieu marin conformément à la directive 2008/56/CE du Parlement Européen et du Conseil du 17 juin 2008 établissant un cadre d'action communautaire dans le domaine de la politique pour le milieu marin (directive-cadre "stratégie pour le milieu marin").	(9) Il est primordial de mieux intégrer les questions environnementales dans la PCP, ce qui devrait contribuer aux objectifs généraux et spécifiques de la politique environnementale de l'UE et de la stratégie Europe 2020. La PCP vise une exploitation des ressources biologiques vivantes de la mer qui rétablisse et maintienne les stocks halieutiques à des niveaux permettant de parvenir à l'objectif fixé en matière de rendement maximal durable au plus tard en 2020. Il convient que la PCP applique l'approche de précaution et l'approche écosystémique en matière de gestion des pêches. Par conséquent, il convient que le FEAMP contribue à la protection du milieu marin conformément à la directive 2008/56/CE du Parlement européen et du Conseil du 17 juin 2008 établissant un cadre d'action communautaire dans le domaine de la politique pour le milieu marin (directive-cadre "stratégie pour le milieu marin").
Amendement  7 Proposition de règlement Considérant 11
Texte proposé par la Commission	Amendement
(11) Il convient que le financement par un fonds unique, le FEAMP, des dépenses de la politique commune de la pêche et de la politique maritime intégrée réponde à la nécessité de simplifier la réglementation ainsi que de renforcer l'intégration des deux politiques. L'élargissement de la gestion partagée aux organisations communes de marchés, y compris la compensation prévue pour les régions ultrapériphériques et les activités de contrôle et de collecte de données, devrait contribuer à la simplification, à réduire la charge administrative tant pour la Commission que pour les États membres et à assurer une meilleure cohérence et une plus grande efficacité de l'aide accordée.	(11) Il convient que le financement par un fonds unique, le FEAMP, des dépenses de la politique commune de la pêche et de la politique maritime intégrée réponde à la nécessité de simplifier la réglementation ainsi que de renforcer l'intégration des deux politiques. L'élargissement de la gestion partagée aux organisations communes de marchés, y compris la compensation prévue pour les régions ultrapériphériques, les activités de contrôle et de collecte de données et les outils complémentaires de mise en œuvre de la politique maritime intégrée, devrait contribuer à la simplification, à réduire la charge administrative tant pour la Commission que pour les États membres et à assurer une meilleure cohérence et une plus grande efficacité de l'aide accordée.
Justification
Il convient d'inclure une partie de la politique maritime intégrée dans les mesures en gestion partagée afin de participer à sa mise en œuvre opérationnelle dans les États membres de l'Union.
Amendement  8 Proposition de règlement Considérant 15
Texte proposé par la Commission	Amendement
(15) La réalisation des objectifs de la PCP serait compromise si l'aide financière de l'Union au titre du FEAMP était versée à des opérateurs ne respectant pas ex ante les exigences liées à la conservation des ressources biologiques de la mer, qui relève de l'intérêt public. Il convient donc que seuls soient admissibles les opérateurs qui, pendant une période donnée avant d'introduire leur demande d'aide, n'étaient pas concernés par l'exploitation, la gestion ou la propriété de navires de pêche figurant dans la liste de l'Union des navires INN visée à l'article 40, paragraphe 3, du règlement (CE) n° 1005/2008 du Conseil du 29 septembre 2008 établissant un système communautaire destiné à prévenir, à décourager et à éradiquer la pêche illicite, non déclarée et non réglementée, modifiant les règlements (CEE) n° 2847/93, (CE) n° 1936/2001 et (CE) n° 601/2004 et abrogeant les règlements (CE) n° 1093/94 et (CE) n° 1447/1999 , et qui n'ont pas commis une infraction grave au sens de l'article 42 du règlement (CE) n° 1005/2008 ou de l'article 90, paragraphe 1, du règlement (CE) n° 1224/2009 du Conseil du 20 novembre 2009 instituant un régime communautaire de contrôle afin d'assurer le respect des règles de la politique commune de la pêche, modifiant les règlements (CE) n° 847/96, (CE) n° 2371/2002, (CE) n° 811/2004, (CE) n° 768/2005, (CE) n° 2115/2005, (CE) n° 2166/2005, (CE) n° 388/2006, (CE) n° 509/2007, (CE) n° 676/2007, (CE) n° 1098/2007, (CE) n° 1300/2008, (CE) n° 1342/2008 et abrogeant les règlements (CEE) n° 2847/93, (CE) n° 1627/94 et (CE) n° 1966/2006 ou ne sont pas responsables d'autres cas de non-respect des règles de la PCP compromettant particulièrement la durabilité des stocks concernés et représentant une menace grave pour l'exploitation durable des ressources biologiques vivantes de la mer qui rétablit et maintient les populations des espèces exploitées au-dessus des niveaux permettant d'obtenir le rendement maximal durable (ci-après dénommé "RMD").	(15) La réalisation des objectifs de la PCP serait compromise si l'aide financière de l'Union au titre du FEAMP était versée à des opérateurs ne respectant pas ex ante les exigences liées à la conservation des ressources biologiques de la mer, qui relève de l'intérêt public. Il convient donc que seuls soient admissibles les opérateurs qui, pendant une période donnée avant d'introduire leur demande d'aide, n'étaient pas concernés par l'exploitation, la gestion ou la propriété de navires de pêche figurant dans la liste de l'Union des navires INN visée à l'article 40, paragraphe 3, du règlement (CE) n° 1005/2008 du Conseil du 29 septembre 2008 établissant un système communautaire destiné à prévenir, à décourager et à éradiquer la pêche illicite, non déclarée et non réglementée, modifiant les règlements (CEE) n° 2847/93, (CE) n° 1936/2001 et (CE) n° 601/2004 et abrogeant les règlements (CE) n° 1093/94 et (CE) n° 1447/1999 , et qui n'ont pas commis une infraction grave au sens de l'article 42 du règlement (CE) n° 1005/2008 ou de l'article 90, paragraphe 1, du règlement (CE) n° 1224/2009 du Conseil du 20 novembre 2009 instituant un régime communautaire de contrôle afin d'assurer le respect des règles de la politique commune de la pêche, modifiant les règlements (CE) n° 847/96, (CE) n° 2371/2002, (CE) n° 811/2004, (CE) n° 768/2005, (CE) n° 2115/2005, (CE) n° 2166/2005, (CE) n° 388/2006, (CE) n° 509/2007, (CE) n° 676/2007, (CE) n° 1098/2007, (CE) n° 1300/2008, (CE) n° 1342/2008 et abrogeant les règlements (CEE) n° 2847/93, (CE) n° 1627/94 et (CE) n° 1966/2006 ou ne sont pas responsables d'autres cas de non-respect des règles de la PCP compromettant particulièrement la durabilité des stocks concernés et représentant une menace grave pour l'exploitation durable des ressources biologiques vivantes de la mer qui rétablit et maintient les populations des espèces exploitées à un niveau proche du rendement maximal durable (ci-après dénommé "RMD").
Amendement  9 Proposition de règlement Considérant 22
Texte proposé par la Commission	Amendement
(22) L'action de l'Union devrait être complémentaire de celle qui est menée par les États membres ou viser à y contribuer. Afin de garantir une valeur ajoutée importante, il importe de renforcer le partenariat entre la Commission et les États membres au moyen de dispositions prévoyant la participation de différents types de partenaires, dans le plein respect des compétences institutionnelles des États membres. Il convient de veiller tout particulièrement à assurer une représentation adéquate des femmes et des groupes minoritaires. Ce partenariat concerne les autorités publiques régionales, locales et autres, ainsi que d'autres organismes appropriés, y compris ceux qui sont responsables de l'environnement et de la promotion de l'égalité entre les hommes et les femmes, les partenaires économiques et sociaux et les autres organismes compétents. Les partenaires concernés devraient participer à la préparation de contrats de partenariat ainsi qu'à l'élaboration, à la mise en œuvre, au suivi et à l'évaluation de la programmation.	(22) L'action de l'Union devrait être complémentaire de celle qui est menée par les États membres ou viser à y contribuer. Afin de garantir une valeur ajoutée importante, il importe de renforcer le partenariat entre la Commission et les États membres au moyen de dispositions prévoyant la participation de différents types de partenaires, dans le plein respect des compétences institutionnelles des États membres. Il convient de veiller tout particulièrement à assurer une représentation adéquate des femmes et des groupes minoritaires. Ce partenariat concerne les autorités publiques régionales, locales et autres, ainsi que d'autres organismes appropriés, y compris ceux qui sont responsables de l'environnement et de la promotion de l'égalité entre les hommes et les femmes, les partenaires économiques et sociaux à tous les niveaux de gouvernance et les autres organismes compétents. Les partenaires concernés devraient participer à la préparation de contrats de partenariat ainsi qu'à l'élaboration, à la mise en œuvre, au suivi et à l'évaluation de la programmation.
Amendement  10 Proposition de règlement Considérant 34
Texte proposé par la Commission	Amendement
(34) Compte tenu de la faible représentation des pêcheurs de la petite pêche côtière dans le dialogue social, le FEAMP devrait soutenir les organisations promouvant ce dialogue dans les enceintes appropriées.	(34) Compte tenu du besoin croissant de représentation des pêcheurs de la petite pêche côtière ainsi que des autres types de pêches dans le dialogue social, le FEAMP devrait soutenir les organisations promouvant ce dialogue dans les enceintes appropriées.
Justification
Le besoin d'une représentation appropriée dans le dialogue social concerne l'ensemble des pêcheurs de la pêche européenne. Cette approche globale est indispensable.
Amendement  11 Proposition de règlement Considérant 35
Texte proposé par la Commission	Amendement
(35) Compte tenu du potentiel de la diversification pour les pêcheurs de la petite pêche côtière et de leur rôle essentiel dans les communautés côtières, le FEAMP devrait contribuer à la diversification en finançant la création d'entreprises et les investissements au réaménagement des navires, ainsi que la formation nécessaire pour acquérir des compétences professionnelles dans le domaine concerné en dehors des activités de pêche.	(35) Compte tenu du potentiel de la polyvalence des métiers et de la diversification, telle que définie à l'article 3, pour les pêcheurs de la petite pêche côtière et de leur rôle essentiel dans les communautés côtières, le FEAMP devrait les aider à diversifier leurs activités en finançant la création d'entreprises et les investissements au réaménagement des navires, ainsi que la formation nécessaire pour acquérir des compétences professionnelles appropriées.
Justification
La polyvalence au sein des activités de pêche est une possibilité que l'Union soutient trop peu, alors même qu'elle peut permettre aux entreprises de renforcer leur chiffre d'affaires et de contribuer à une gestion équilibrée des ressources, tout en restant des acteurs économiques à part entière de la filière pêche. En cas de crise, la polyvalence apporte une résilience non négligeable aux entreprises en cas d'aléas de marché ou liés à la ressource.
Amendement  12 Proposition de règlement Considérant 35
Texte proposé par la Commission	Amendement
(35) Compte tenu du potentiel de la diversification pour les pêcheurs de la petite pêche côtière et de leur rôle essentiel dans les communautés côtières, le FEAMP devrait contribuer à la diversification en finançant la création d'entreprises et les investissements au réaménagement des navires, ainsi que la formation nécessaire pour acquérir des compétences professionnelles dans le domaine concerné en dehors des activités de pêche.	(35) Compte tenu du potentiel de la diversification pour les pêcheurs de la petite pêche côtière et de leur rôle essentiel dans les communautés côtières, le FEAMP devrait contribuer à la diversification des activités de pêche et des activités accessoires en finançant la création d'entreprises et les investissements au réaménagement des navires, ainsi que la formation nécessaire pour acquérir des compétences professionnelles dans le domaine concerné en dehors d'autres activités de pêche.
Amendement  13 Proposition de règlement Considérant 36
Texte proposé par la Commission	Amendement
(36) Afin de répondre aux besoins en matière de santé et de sécurité à bord, le FEAMP devrait soutenir les investissements relatifs à la sécurité et à l'hygiène à bord.	(36) Afin de répondre aux besoins en matière de santé et de sécurité à bord, le FEAMP devrait soutenir les investissements relatifs à la sécurité et à l'hygiène à bord ainsi que l'amélioration des conditions de vie à bord.
Amendement  14 Proposition de règlement Considérant 39
Texte proposé par la Commission	Amendement
(39) La politique commune de la pêche a pour objectif d'assurer une exploitation durable des stocks halieutiques. La surcapacité a été pointée du doigt comme une des principales causes de la surpêche. Il est donc primordial d'adapter la flotte de pêche de l'Union aux ressources disponibles. Les mesures d'aide publique, telles que l'arrêt temporaire ou définitif des activités de pêche et les programmes de démolition des navires, n'ont pas permis d'éliminer la surcapacité. Le FEAMP soutiendra donc la mise en place et la gestion de systèmes de concessions de pêche transférables visant la réduction de la surcapacité et l'amélioration de la performance économique et de la rentabilité des opérateurs concernés.	(39) La politique commune de la pêche a pour objectif d'assurer une exploitation durable des stocks halieutiques. La surcapacité a été pointée du doigt comme une des principales causes de la surpêche. Il est donc primordial d'adapter la flotte de pêche de l'Union aux ressources disponibles, et, pour atteindre cet objectif, il y a lieu de maintenir les aides publiques destinées aux régimes d'arrêt temporaire ou définitif et à la démolition. Par ailleurs, le FEAMP soutiendra à cette fin la mise en place et la gestion de systèmes de concessions de pêche transférables visant la réduction de la surcapacité et l'amélioration de la performance économique et de la rentabilité des opérateurs concernés.
Justification
Les aides aux arrêts définitifs ou temporaires des activités de pêche ont permis de réduire la capacité de la flotte européenne. Ce soutien sert également à atténuer l'impact socio‑économique de situations critiques pour le secteur. Il ne serait donc pas approprié de le supprimer.
Amendement  15 Proposition de règlement Considérant 41
Texte proposé par la Commission	Amendement
(41) Il est primordial d'intégrer les préoccupations environnementales dans le FEAMP et de soutenir la mise en œuvre de mesures de conservation au titre de la PCP en tenant toutefois compte des conditions diverses existant dans les eaux de l'Union. À cette fin, il est essentiel d'élaborer une approche régionalisée des mesures de conservation.	(41) Il est primordial d'intégrer les préoccupations environnementales dans le FEAMP et de soutenir la mise en œuvre de mesures de conservation au titre de la PCP en tenant toutefois compte des conditions diverses existant dans les eaux de l'Union. À cette fin, il est essentiel d'élaborer une approche régionalisée des mesures de conservation, mettant l'accent sur l'aspect pluriannuel de la gestion de la pêche, et d'établir de façon prioritaire des plans pluriannuels qui tiennent compte des particularités biologiques des différentes espèces et de la spécificité de chacune des pêches.
Amendement  16 Proposition de règlement Considérant 43
Texte proposé par la Commission	Amendement
(43) En application de l'interdiction des rejets introduite par la PCP, il convient que le FEAMP soutienne les investissements à bord visant une utilisation optimale des captures de poissons indésirées et une valorisation de la partie sous-utilisée des captures. Compte tenu de la rareté des ressources et en vue d'une valorisation maximale des poissons capturés, le FEAMP devrait également favoriser les investissements à bord destinés à augmenter la valeur marchande des captures.	(43) En application de la réduction progressive des rejets introduite par la PCP, il convient que le FEAMP soutienne les investissements à bord visant une utilisation optimale des captures de poissons indésirées et une valorisation de la partie sous-utilisée des captures. Compte tenu de la rareté des ressources et en vue d'une valorisation maximale des poissons capturés, le FEAMP devrait également favoriser les investissements à bord destinés à augmenter la valeur marchande des captures.
Amendement  17 Proposition de règlement Considérant 44
Texte proposé par la Commission	Amendement
(44) En reconnaissance de l'importance des ports de pêche, des sites de débarquement et des abris, il y a lieu que le FEAMP soutienne les investissements correspondants, notamment pour améliorer l'efficacité énergétique, la protection environnementale, la qualité des produits débarqués, ainsi que la sécurité et les conditions de travail.	(44) En reconnaissance de l'importance des ports de pêche, des sites de débarquement, des abris et des halles de criée, il y a lieu que le FEAMP soutienne les investissements correspondants, notamment pour améliorer l'efficacité énergétique, la protection environnementale, la qualité des produits débarqués, ainsi que la sécurité et les conditions de travail.
Amendement  18 Proposition de règlement Considérant 48
Texte proposé par la Commission	Amendement
(48) Il a été démontré que l'association de nouvelles formes de revenus aux activités aquacoles apporte une valeur ajoutée aux fins du développement d'entreprises. Le FEAMP devrait donc favoriser les activités complémentaires exercées en dehors de l'aquaculture, telles que le tourisme de la pêche à la ligne et les activités pédagogiques ou environnementales.	(48) Il a été démontré que l'association de nouvelles formes de revenus aux activités aquacoles apporte une valeur ajoutée aux fins du développement d'entreprises. Le FEAMP devrait donc favoriser les activités complémentaires exercées en dehors de l'aquaculture, telles que le tourisme de la pêche à la ligne et les activités pédagogiques, promotionnelles ou environnementales.
Amendement  19 Proposition de règlement Considérant 49
Texte proposé par la Commission	Amendement
(49) Les entreprises aquacoles ont également la possibilité d'augmenter leurs revenus en apportant une valeur ajoutée à leurs produits grâce à la transformation et à la commercialisation de leur propre production ou grâce à l'introduction de nouvelles espèces ayant de bonnes perspectives commerciales et permettant de diversifier leur production.	(49) Les entreprises aquacoles ont également la possibilité d'augmenter leurs revenus en apportant une valeur ajoutée à leurs produits grâce à la transformation et à la commercialisation de leur propre production ou grâce à l'introduction de nouvelles espèces biologiquement compatibles avec les espèces existantes, ayant de bonnes perspectives commerciales et permettant de diversifier leur production.
Amendement  20 Proposition de règlement Considérant 54
Texte proposé par la Commission	Amendement
(54) En reconnaissance du risque lié aux investissements dans les activités aquacoles, il convient que le FEAMP contribue à la sécurité de l'activité économique en couvrant l'accès à l'assurance des élevages et donc en préservant les revenus des producteurs en cas de pertes de production exceptionnelles dues notamment à des catastrophes naturelles, à des phénomènes climatiques défavorables, à des brusques changements de la qualité des eaux, à des maladies ou des infestations de parasites et à la destruction des installations de production.	(54) En reconnaissance du risque lié aux investissements dans les activités aquacoles, il convient que le FEAMP contribue à la sécurité de l'activité économique en couvrant l'accès à l'assurance des élevages et donc en préservant les revenus des producteurs en cas de pertes de production exceptionnelles dues notamment à des catastrophes naturelles, à des marées noires, à l'insuffisance ou à l'absence d'assainissement intégral des eaux, à des phénomènes climatiques défavorables, à des brusques changements de la qualité des eaux, à des maladies ou des infestations de parasites, à des dépenses liées à l'enlèvement et à l'élimination des animaux morts dans l'exploitation et à la destruction des installations de production.
Amendement  21 Proposition de règlement Considérant 56
Texte proposé par la Commission	Amendement
(56) Dans les zones tributaires de la pêche, le développement local conduit par les acteurs locaux devrait encourager les approches innovantes destinées à créer de la croissance et des emplois, notamment en augmentant la valeur des produits de la pêche et en diversifiant l'économie locale pour l'orienter vers de nouvelles activités économiques, y compris celles offertes par la "croissance bleue" et les secteurs maritimes plus vastes.	(56) Dans les zones tributaires de la pêche et de l'aquaculture, le développement local conduit par les acteurs locaux devrait encourager les approches innovantes destinées à créer de la croissance et des emplois, notamment en augmentant la valeur des produits de la pêche et de l'aquaculture et en diversifiant l'économie locale, si nécessaire, pour l'orienter vers d'autres activités économiques, dans le cadre du secteur de la pêche, tout en maintenant et en renforçant sur place l'emploi et les entreprises des secteurs de la pêche et de l'aquaculture dans le but de conserver sur le littoral un secteur primaire dynamique.
Amendement  22 Proposition de règlement Considérant 61
Texte proposé par la Commission	Amendement
(61) Afin d'assurer la viabilité de la pêche et de l'aquaculture dans un marché extrêmement compétitif, il est nécessaire de prévoir des dispositions de soutien à la mise en œuvre du [règlement (UE) n° portant organisation commune des marchés dans le secteur des produits de la pêche et de l'aquaculture] ainsi qu'aux activités de commercialisation et de transformation effectuées par les opérateurs pour valoriser au mieux les produits de la pêche et de l'aquaculture. Il convient de veiller tout particulièrement à promouvoir des opérations qui intègrent les activités de production, de transformation et de commercialisation de la chaîne d'approvisionnement. Afin de se conformer à la nouvelle politique d'interdiction des rejets, le FEAMP devrait également soutenir la transformation des captures indésirées.	(61) Afin d'assurer la viabilité de la pêche et de l'aquaculture dans un marché extrêmement compétitif, il est nécessaire de prévoir des dispositions de soutien à la mise en œuvre du [règlement (UE) n° portant organisation commune des marchés dans le secteur des produits de la pêche et de l'aquaculture] ainsi qu'aux activités de commercialisation et de transformation effectuées par les opérateurs pour valoriser au mieux les produits de la pêche et de l'aquaculture. Il convient de veiller tout particulièrement à promouvoir des opérations qui intègrent les activités de production, de transformation et de commercialisation de la chaîne d'approvisionnement. Afin de se conformer à la nouvelle politique de réduction des rejets, le FEAMP devrait également soutenir la transformation des captures indésirées.
Amendement  23 Proposition de règlement Considérant 62
Texte proposé par la Commission	Amendement
(62) Il convient qu'un soutien soit apporté en priorité aux organisations de producteurs et aux associations d'organisations de producteurs. La compensation de l'aide au stockage et de l'aide à la production et aux plans de commercialisation devrait être progressivement réduite étant donné que ce type d'aide a perdu son intérêt du fait de l'évolution de la structure du marché de l'Union pour ce genre de produits et de l'importance croissante d'organisations de producteurs puissantes.	(62) Il convient qu'un soutien soit apporté en priorité aux organisations de producteurs et aux associations d'organisations de producteurs. La compensation de l'aide au stockage et de l'aide à la production et aux plans de commercialisation devrait continuer d'être accordée.
Amendement  24 Proposition de règlement Considérant 63
Texte proposé par la Commission	Amendement
(63) En reconnaissance de la concurrence grandissante à laquelle doivent faire face les pêcheurs de la petite pêche côtière, le FEAMP devrait favoriser les initiatives entrepreneuriales de ces pêcheurs destinées à valoriser leurs captures de poissons, notamment grâce à la transformation ou à la commercialisation directe de celles-ci.	(63) En reconnaissance de la concurrence grandissante à laquelle doivent faire face les pêcheurs de la petite pêche côtière et de la dépendance de certaines communautés côtières à la pêche, le FEAMP devrait favoriser les initiatives entrepreneuriales de ces pêcheurs destinées à valoriser leurs captures de poissons, notamment grâce à la transformation ou à la commercialisation directe de celles-ci.
Amendement  25 Proposition de règlement Considérant 64
Texte proposé par la Commission	Amendement
(64) Les activités de pêche dans les régions ultrapériphériques de l'Union européenne rencontrent des difficultés liées notamment aux surcoûts de commercialisation de certains produits de la pêche, résultant de handicaps spécifiques reconnus à l'article 349 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne.	(64) Les activités de pêche dans les régions ultrapériphériques de l'Union européenne rencontrent des difficultés liées notamment aux surcoûts de production, de transformation et de commercialisation des produits de la pêche et de l'aquaculture, résultant de handicaps spécifiques reconnus à l'article 349 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne.
Amendement  26 Proposition de règlement Considérant 65
Texte proposé par la Commission	Amendement
(65) Afin de maintenir la compétitivité de certains produits de la pêche originaires des régions ultrapériphériques de l'UE par rapport à celle de produits similaires provenant d'autres régions de l'UE, l'Union européenne a introduit en 1992 des mesures visant à compenser les surcoûts correspondants dans le secteur de la pêche. Les mesures en vigueur pour la période 2007-2013 sont fixées par le règlement (CE) n° 791/2007 du Conseil. Il est nécessaire de maintenir le soutien apporté pour compenser les surcoûts qui grèvent l'écoulement de certains produits de la pêche à compter du 1er janvier 2014.	(65) Afin de maintenir la compétitivité de certains produits de la pêche et de l'aquaculture originaires des régions ultrapériphériques de l'UE par rapport à celle de produits similaires provenant d'autres régions de l'UE, l'Union européenne a introduit en 1992 des mesures visant à compenser les surcoûts correspondants dans le secteur de la pêche. Les mesures en vigueur pour la période 2007-2013 sont fixées par le règlement (CE) n° 791/2007 du Conseil. Il est nécessaire de maintenir le soutien apporté pour compenser les surcoûts qui grèvent l'écoulement de certains produits de la pêche à compter du 1er janvier 2014. Il est nécessaire d'élargir le soutien apporté par le règlement (CE) n° 791/2007 du Conseil, à compter du 1er janvier 2014, pour compenser les surcoûts qui grèvent la production, la transformation et la commercialisation des produits de la pêche et de l'aquaculture à l'exportation, vers le marché communautaire ou sur le marché local.
Amendement  27 Proposition de règlement Considérant 66
Texte proposé par la Commission	Amendement
(66) Compte tenu des différences dans les conditions d'écoulement qui prévalent dans les régions ultrapériphériques concernées, ainsi que des fluctuations concernant les captures, les stocks et la demande du marché, il y a lieu de laisser aux États membres concernés le soin de déterminer les produits de la pêche admissibles au bénéfice d'une compensation, les quantités maximales correspondantes et le montant de la compensation, dans la limite de l'enveloppe globale attribuée à chaque État membre.	(66) Compte tenu des différences dans les conditions de production, de transformation et de commercialisation des produits de la pêche et de l'aquaculture qui prévalent dans les régions ultrapériphériques concernées, ainsi que des fluctuations concernant les captures, les stocks et la demande du marché, il y a lieu de laisser aux États membres concernés le soin de déterminer les produits ou les catégories de produits de la pêche et de l'aquaculture admissibles au bénéfice d'une compensation, les quantités maximales correspondantes et le montant de la compensation, dans la limite de l'enveloppe globale attribuée à chaque État membre.
Amendement  28 Proposition de règlement Considérant 68
Texte proposé par la Commission	Amendement
(68) Les États membres devraient établir le montant de la compensation à un niveau permettant de contrebalancer de manière adéquate les surcoûts encourus à cause des handicaps des régions ultrapériphériques et notamment ceux qui sont liés aux frais d'acheminement des produits vers l'Europe continentale. Pour éviter toute surcompensation, il convient que les montants concernés soient proportionnels aux surcoûts que l'aide est destinée à compenser et plafonnés dans tous les cas à 100 % des frais d'acheminement des produits vers l'Europe continentale et des autres frais connexes. Il convient, à cet effet, de prendre également en compte les autres types d'interventions publiques ayant une incidence sur le niveau des surcoûts.	(68) Les États membres devraient établir le montant de la compensation à un niveau permettant de contrebalancer de manière adéquate les surcoûts encourus à cause des handicaps des régions ultrapériphériques. Pour éviter toute surcompensation, il convient que les montants concernés soient proportionnels aux surcoûts que l'aide est destinée à compenser et plafonnés dans tous les cas à 100 % des frais d'acheminement des produits vers l'Europe continentale et des autres frais connexes. Il convient, à cet effet, de prendre également en compte les autres types d'interventions publiques ayant une incidence sur le niveau des surcoûts.
Justification
Les aides ne devraient pas limiter les échanges entre les régions ultrapériphériques.
Amendement  29 Proposition de règlement Considérant 69 bis (nouveau)
Texte proposé par la Commission	Amendement
	(69 bis) Les mesures spécifiques appliquées aux régions ultrapériphériques se sont révélées très utiles pour compenser les inconvénients liés à leur éloignement et à leur insularité. Dans la perspective de la prochaine période de programmation financière, il y a lieu d'envisager sérieusement l'introduction de mesures similaires pour les territoires insulaires de l'Union qui partagent des caractéristiques communes avec les régions dans lesquelles ces instruments de politique agricole ont apporté la preuve de leur efficacité.
Amendement  30 Proposition de règlement Considérant 79
Texte proposé par la Commission	Amendement
(79) L'interconnexion de certains systèmes d'information gérés par ces secteurs peut exiger la mobilisation de leurs propres mécanismes de financement, d'une manière cohérente et dans le respect des dispositions du traité. La planification de l'espace maritime et la gestion intégrée des zones côtières sont essentielles pour le développement durable des zones maritimes et des régions côtières et contribuent toutes deux aux objectifs d'une gestion fondée sur les écosystèmes et au développement des liens terre-mer. Ces outils sont également importants pour la gestion des diverses utilisations de nos côtes, mers et océans, si l'on veut leur assurer un développement économique durable et stimuler les investissements transfrontaliers; quant à la mise en œuvre de la directive-cadre relative à la stratégie pour le milieu marin, elle permettra de mieux définir les limites de la durabilité des activités humaines qui ont une incidence sur le milieu marin. Il est en outre nécessaire d'améliorer la connaissance du monde marin et d'encourager l'innovation en facilitant la collecte, le partage gratuit, la réutilisation et la diffusion des données relatives à l'état des océans et des mers.	(79) L'interconnexion de certains systèmes d'information gérés par ces secteurs peut exiger la mobilisation de leurs propres mécanismes de financement, d'une manière cohérente et dans le respect des dispositions du traité. La planification de l'espace maritime et la gestion intégrée des zones côtières sont essentielles pour le développement durable des zones maritimes et des régions côtières et contribuent toutes deux aux objectifs d'une gestion fondée sur les écosystèmes et au développement des liens terre-mer. Ces outils sont également importants pour la gestion des diverses utilisations de nos côtes, mers et océans, si l'on veut leur assurer un développement économique durable et stimuler les investissements transfrontaliers; quant à la mise en œuvre de la directive-cadre relative à la stratégie pour le milieu marin, elle permettra de mieux définir les limites de la durabilité des activités humaines qui ont une incidence sur le milieu marin. Il est en outre nécessaire d'améliorer la connaissance du monde marin et d'encourager l'innovation en facilitant la collecte, le partage gratuit, la réutilisation et la diffusion des données relatives à l'état des océans et des mers ainsi qu'à celui des pêcheries, en les mettant à la disposition des utilisateurs finaux et du public en général.
Amendement  31 Proposition de règlement Considérant 84
Texte proposé par la Commission	Amendement
(84) Il convient que le FEAMP apporte, au moyen d'une assistance technique, un soutien préparatoire, administratif et technique, ainsi qu'un soutien aux actions d'information, à la mise en réseau, aux évaluations, aux audits, aux études et aux échanges d'expérience, afin de faciliter la mise en œuvre du programme opérationnel et de promouvoir des approches et des pratiques innovantes pour une mise en œuvre simple et transparente. L'assistance technique devrait également inclure la mise en place d'un réseau européen de groupes d'action locale de la pêche dont l'objectif est de renforcer les capacités, de diffuser l'information, d'échanger les expériences et de soutenir la coopération entre les partenariats locaux.	(84) Il convient que le FEAMP apporte, au moyen d'une assistance technique, un soutien préparatoire, administratif et technique, ainsi qu'un soutien aux actions d'information, à la mise en réseau, aux évaluations, aux audits, aux études et aux échanges d'expérience, afin de faciliter la mise en œuvre du programme opérationnel et de promouvoir des approches et des pratiques innovantes pour une mise en œuvre simple et transparente, y compris en faveur des opérateurs et organisations de pêcheurs. L'assistance technique devrait également inclure la mise en place d'un réseau européen de groupes d'action locale de la pêche dont l'objectif est de renforcer les capacités, de diffuser l'information, d'échanger les expériences et de soutenir la coopération entre les partenariats locaux.
Amendement  32 Proposition de règlement Considérant 88
Texte proposé par la Commission	Amendement
(88) Compte tenu de l'importance d'assurer la conservation des ressources biologiques de la mer et la protection des stocks halieutiques, en particulier contre la pêche illicite, et dans l'esprit des conclusions du livre vert sur la réforme de la PCP, il y a lieu d'exclure de l'aide relevant du FEAMP les opérateurs qui ne respectent pas les règles de la PCP et compromettent particulièrement la durabilité des stocks concernés, représentant par conséquent une menace grave pour l'exploitation durable des ressources biologiques vivantes de la mer qui rétablit et maintient les populations des espèces exploitées au-dessus des niveaux permettant d'obtenir le rendement maximal durable (RMD), ainsi que ceux qui participent à des activités de pêche INN. Le financement de l'Union ne devrait, à aucun moment entre la sélection et la mise en œuvre d'une opération, nuire à l'intérêt public de conservation des ressources biologiques de la mer, exprimé dans les objectifs du règlement de la PCP.	(88) Compte tenu de l'importance d'assurer la conservation des ressources biologiques de la mer et la protection des stocks halieutiques, en particulier contre la pêche illicite, et dans l'esprit des conclusions du livre vert sur la réforme de la PCP, il y a lieu d'exclure de l'aide relevant du FEAMP les opérateurs qui ne respectent pas les règles de la PCP et compromettent particulièrement la durabilité des stocks concernés, représentant par conséquent une menace grave pour l'exploitation durable des ressources biologiques vivantes de la mer qui rétablit et maintient les populations des espèces exploitées à un niveau proche du rendement maximal durable (RMD), ainsi que ceux qui participent à des activités de pêche INN. Le financement de l'Union ne devrait, à aucun moment entre la sélection et la mise en œuvre d'une opération, nuire à l'intérêt public de conservation des ressources biologiques de la mer, exprimé dans les objectifs du règlement de la PCP.
Amendement  33 Proposition de règlement Considérant 93
Texte proposé par la Commission	Amendement
(93) Il convient de simplifier les règles et les procédures d'engagement et de paiement afin d'assurer un flux de trésorerie régulier. Un préfinancement de 4 % de la contribution du FEAMP devrait contribuer à accélérer la mise en œuvre du programme opérationnel.	(93) Il convient de simplifier les règles et les procédures d'engagement et de paiement afin d'assurer un flux de trésorerie régulier. Un préfinancement de 7 % de la contribution du FEAMP devrait contribuer à accélérer la mise en œuvre du programme opérationnel.
Amendement  34 Proposition de règlement Article 1 – point c
Texte proposé par la Commission	Amendement
c) du développement durable des zones tributaires de la pêche et de la pêche dans les eaux intérieures;	c) du développement durable des zones tributaires de la pêche, de la pêche dans les eaux intérieures et de l'aquaculture;
Amendement  35 Proposition de règlement Article 3 – paragraphe 2 – point 5
Texte proposé par la Commission	Amendement
5) "zone tributaire de la pêche": une zone comportant un rivage marin ou lacustre ou des étangs ou un estuaire dans laquelle un nombre significatif d'emplois est lié au secteur de la pêche ou de l'aquaculture, et désignée en tant que telle par l'État membre;	5) "zone tributaire de la pêche et de l'aquaculture": une zone comportant un rivage marin, fluvial ou lacustre ou des étangs ou un estuaire dans laquelle un nombre significatif d'emplois est lié au secteur de la pêche ou de l'aquaculture, et désignée en tant que telle par l'État membre;
Justification
La définition proposée par la Commission ne tient pas compte de l'aquaculture en eau douce qui se développe le long des cours d'eau, comme c'est le cas de l'élevage de truites.
Amendement  36 Proposition de règlement Article 3 – paragraphe 2 – point 6
Texte proposé par la Commission	Amendement
6) "pêcheur": toute personne pratiquant la pêche à titre professionnel, selon les critères en vigueur dans l'État membre, à bord d'un navire de pêche en activité, ou pratiquant la récolte d'organismes marins à titre professionnel, selon les critères en vigueur dans l'État membre, sans navire;	6) "pêcheur": toute personne pratiquant la pêche à titre professionnel, selon les critères en vigueur dans l'État membre, à bord d'un navire de pêche en activité, ou pratiquant l'élevage ou la récolte d'organismes marins à titre professionnel, selon les critères en vigueur dans l'État membre, sans navire;
Amendement  37 Proposition de règlement Article 3 – paragraphe 2 – point 7
Texte proposé par la Commission	Amendement
7) "politique maritime intégrée" (PMI): une politique de l'Union dont l'objectif est d'encourager une prise de décision coordonnée et cohérente afin de favoriser au maximum le développement durable, la croissance économique et la cohésion sociale des États membres, et notamment, des régions côtières, insulaires et ultrapériphériques de l'Union, ainsi que des secteurs maritimes, grâce à des politiques cohérentes dans le domaine maritime et à la coopération internationale en la matière;	7) "politique maritime intégrée" (PMI): une politique de l'Union dont l'objectif est de mettre en place et d'appliquer un processus décisionnel intégré, cohérent, transparent et durable en ce qui concerne les océans, les mers des régions côtières, insulaires et ultrapériphériques et les secteurs maritimes;
Justification
La définition est cohérente avec celle formulée dans la communication de la Commission du 10 octobre 2007 intitulée "Une politique maritime intégrée pour l'Union européenne".
Amendement  38 Proposition de règlement Article 3 – paragraphe 2 – point 16 bis (nouveau)
Texte proposé par la Commission	Amendement
	16 bis) "projets collectifs": projets d'intérêt commun mis en œuvre de façon collective par les opérateurs eux-mêmes ou les organisations agissant au nom des producteurs, ou par d'autres organisations reconnues par l'État membre, et visant plus particulièrement à:
	a) contribuer de manière durable à une meilleure gestion ou conservation des ressources;
	b) promouvoir des techniques de pêche ou des engins sélectifs et la réduction des captures accessoires;
	c) retirer des fonds marins les engins de pêche perdus afin de lutter contre la pêche fantôme;
	d) améliorer les conditions de travail et la sécurité;
	e) contribuer à la transparence des marchés des produits de la pêche et de l'aquaculture, y compris dans le cadre de la traçabilité;
	f) améliorer la qualité et la sécurité des denrées alimentaires;
	g) développer, restructurer ou améliorer les sites d'aquaculture;
	h) réaliser des investissements en ce qui concerne les équipements et les infrastructures de production, de transformation ou de commercialisation, y compris pour le traitement des déchets;
	i) mettre à niveau les qualifications professionnelles ou mettre au point de nouvelles méthodes et de nouveaux instruments de formation;
	j) promouvoir un partenariat entre les scientifiques et les professionnels du secteur de la pêche;
	k) développer la mise en réseau et l'échange d'expériences et des meilleures pratiques entre les organisations encourageant l'égalité des chances entre les hommes et les femmes ainsi que d'autres acteurs;
	l) améliorer la gestion et le contrôle des conditions d'accès aux zones de pêche, notamment par l'élaboration de plans de gestion locaux approuvés par les autorités nationales compétentes;
	n) renforcer la communication interne et externe des organisations de pêcheurs et d'aquaculteurs et des organisations de producteurs;
Amendement  39 Proposition de règlement Article 3 – paragraphe 2 – point 16 ter (nouveau)
Texte proposé par la Commission	Amendement
	16 ter) "organisation de pêcheurs ou d'aquaculteurs": organisation professionnelle reconnue par l'État membre représentant les intérêts du secteur de la pêche, et ayant pour mission la gestion de l'accès à la ressource et des activités de pêche professionnelle et d'aquaculture, hormis les organisations de producteurs définies dans le règlement (UE) n°... portant organisation commune des marchés dans le secteur des produits de la pêche et de l'aquaculture;
Amendement  40 Proposition de règlement Article 3 – paragraphe 2 – point 19 bis (nouveau)
Texte proposé par la Commission	Amendement
	19 bis) "opérateur du secteur de la capture": la personne physique ou morale qui exploite ou possède une entreprise, qui travaille en tant qu'indépendant ou employé dans une entreprise, qui exerce une activité liée à une des phases de la chaîne de production des produits de la pêche extractive.
Justification
Il convient d'introduire une définition qui couvre l'ensemble du secteur de la capture afin de préciser l'étendue des aides prévues dans le nouveau règlement, dont tous les opérateurs devraient régulièrement bénéficier, y compris les pêcheurs à la madrague ou les pêcheurs auxiliaires (personnes chargées de réparer les filets ou d'emballer les produits de la pêche, etc.).
Amendement  41 Proposition de règlement Article 5 – point a
Texte proposé par la Commission	Amendement
a) promouvoir une pêche et une aquaculture durables et compétitives;	a) promouvoir une pêche et une aquaculture compétitives, y compris les activités de transformation et de commercialisation, ainsi que leur viabilité économique, sociale et environnementale;
Justification
La rapporteure pour avis estime qu'il est indispensable de renforcer la dimension socio‑économique des objectifs du nouveau Fonds, car il ne faut pas oublier que la pêche est une activité très importante pour la prospérité de nombreuses zones côtières de l'Union.
Amendement  42 Proposition de règlement Article 5 – point c
Texte proposé par la Commission	Amendement
c) promouvoir un développement territorial équilibré et solidaire des zones tributaires de la pêche;	c) promouvoir un développement territorial équilibré et solidaire des zones tributaires de la pêche et de l'aquaculture;
Amendement  43 Proposition de règlement Article 6 – point 1 – sous-point b
Texte proposé par la Commission	Amendement
b) diversifier les activités de pêche au profit d'autres secteurs de l'économie maritime et développer l'économie maritime, y compris en matière d'atténuation des changements climatiques.	b) diversifier les activités de pêche, et notamment assurer la diversification dans les secteurs de l'économie maritime.
Justification
La rapporteure pour avis propose de scinder en deux la priorité proposée par la Commission. Par ailleurs, elle est d'avis que la diversification ne doit pas forcément se développer en dehors du secteur de la pêche. Les activités de pêche pourraient offrir des possibilités d'emploi qu'il ne faudrait pas ignorer systématiquement.
Amendement  44 Proposition de règlement Article 6 – point 1 – sous-point b bis (nouveau)
Texte proposé par la Commission	Amendement
	b bis) assurer la croissance de l'économie maritime, y compris en matière de lutte contre le changement climatique.
Justification
La rapporteure pour avis propose de scinder en deux la priorité proposée par la Commission au point b).
Amendement  45 Proposition de règlement Article 6 – point 1 – sous-point b ter (nouveau)
Texte proposé par la Commission	Amendement
	b ter) soutenir les pêcheurs confrontés à des arrêts définitifs et temporaires et à des pertes conjoncturelles liées à des difficultés aléatoires.
Justification
Il convient que le FEAMP contribue à l'indemnisation des arrêts temporaires et des pertes subies par les pêcheurs en cas d'événements extérieurs exceptionnels.
Amendement  46 Proposition de règlement Article 6 – point 2 – sous-point a bis (nouveau)
Texte proposé par la Commission	Amendement
	a bis) le renouvellement et la modernisation de la flotte de pêche;
Justification
Il est avéré que la flotte européenne est vieillissante (la moitié des navires a plus de 25 ans). Cela pose d'importants problèmes en termes de sécurité à bord et de respect de l'environnement marin. Il convient donc que le FEAMP soutienne le renouvellement de la flotte sous certaines conditions strictes en finançant le remplacement des navires vétustes par des navires modernes. Ces investissements ne doivent en aucun cas augmenter la capacité des navires.
Amendement  47 Proposition de règlement Article 6 – point 2 – sous-point b
Texte proposé par la Commission	Amendement
b) le renforcement de la compétitivité et de la viabilité de la pêche, en particulier des navires pratiquant la petite pêche côtière, et l'amélioration des conditions de sécurité et de travail;	b) le renforcement de la compétitivité et de la viabilité de la pêche, en particulier des navires pratiquant la petite pêche côtière, et l'amélioration des conditions de sécurité et de travail, en encourageant la promotion d'emplois dignes qui respectent scrupuleusement le droit du travail au niveau européen et international, ainsi qu'une protection sociale adéquate et le dialogue social;
Amendement  48 Proposition de règlement Article 6 – point 4 – sous-point a
Texte proposé par la Commission	Amendement
a) la limitation de l'incidence de la pêche sur le milieu marin;	a) la limitation de l'incidence de la pêche sur le milieu marin, en favorisant l'utilisation d'engins de pêche plus durables;
Amendement  49 Proposition de règlement Article 6 – point 6 – sous-point a
Texte proposé par la Commission	Amendement
a) fournissant des connaissances scientifiques et en collectant des données;	a) définissant et encourageant la fourniture de connaissances scientifiques et la collecte de données, ainsi que d'indicateurs dans les domaines environnemental, économique et social, compte tenu du peu d'indicateurs de type scientifique en ce qui concerne l'état de la pêche et du peu d'indicateurs de type économique et social;
Amendement  50 Proposition de règlement Article 13 – point b
Texte proposé par la Commission	Amendement
b) la construction de nouveaux navires de pêche, la sortie de flotte ou l'importation de navires de pêche;	b) la construction de nouveaux navires de pêche ou l'importation de navires de pêche;
Justification
Les aides octroyées pour le démantèlement sont nécessaires pour poursuivre la restructuration de la flotte européenne et contribuer, de cette manière, à une meilleure adaptation de la capacité de pêche aux ressources disponibles. Le rapport de la Cour des comptes concernant le fonctionnement du Fonds européen pour la pêche recommande d'améliorer l'efficacité des ces aides, mais ne se prononce pas en faveur de leur suppression.
Amendement  51 Proposition de règlement Article 13 – point b
Texte proposé par la Commission	Amendement
b) la construction de nouveaux navires de pêche, la sortie de flotte ou l'importation de navires de pêche;	b) l'importation de navires de pêche;
Amendement  52 Proposition de règlement Article 13 – point c
Texte proposé par la Commission	Amendement
c) l'arrêt temporaire des activités de pêche;	supprimé
Justification
Les aides européennes en faveur de l'arrêt des activités de pêche ont permis de faire face à des situations critiques, tout en réduisant au minimum le coût social qui en résulte.
Amendement  53 Proposition de règlement Article 13 – point d
Texte proposé par la Commission	Amendement
d) la pêche à titre expérimental;	supprimé
Amendement  54 Proposition de règlement Article 15 – paragraphe 5
Texte proposé par la Commission	Amendement
5. Les ressources affectées à la compensation en faveur des régions ultrapériphériques relevant du titre V, chapitre V, ne peuvent dépasser annuellement:	5. Les ressources affectées à la compensation en faveur des régions ultrapériphériques relevant du titre V, chapitre V, ne peuvent dépasser annuellement:
– 4 300 000 EUR pour les Açores et Madère;	– 8 300 000 EUR pour les Açores et Madère;
– 5 800 000 EUR pour les îles Canaries;	– 11 600 000 EUR pour les îles Canaries;
– 4 900 000 EUR pour la Guyane et la Réunion.	– 9 800 000 EUR pour la Guyane et la Réunion.
Justification
Les régions ultrapériphériques de l'Union subissent les lourdes conséquences de la crise économique, le taux de chômage y dépassant la moyenne européenne. La rapporteure pour avis propose de doubler les montants alloués à ces régions afin de compenser les coûts élevés qu'elles doivent supporter en raison de leur éloignement et de leur insularité. Au total, elle propose une augmentation de 15 000 000 EUR, qui seraient prélevés sur le montant alloué aux mesures de gestion directe du FEAMP, ce qui garantirait la neutralité sur le plan budgétaire.
Amendement  55 Proposition de règlement Article 16
Texte proposé par la Commission	Amendement
Un montant de 1 047 000 000 EUR du FEAMP est affecté à des mesures dans le cadre de la gestion directe, conformément au titre VI, chapitres I et II. Ce montant comprend l'assistance technique relevant de l'article 91.	Un montant de 1 032 000 000 EUR du FEAMP est affecté à des mesures dans le cadre de la gestion directe, conformément au titre VI, chapitres I et II. Ce montant comprend l'assistance technique relevant de l'article 91.
Justification
La Commission devrait justifier succinctement les dépenses consacrées aux mesures de gestion directe, car le montant prévu dans sa proposition représente un pourcentage très élevé (16 %) du budget du FEAMP. La rapporteure pour avis considère qu'une partie minime de la dotation que la Commission se réserve, de seulement 15 000 000 EUR, pourrait être déplacée vers les montants alloués aux régions ultrapériphériques de l'Union, qui sont frappées plus durement que le reste de l'Union par la crise économique actuelle.
Amendement  56 Proposition de règlement Article 19 – point d bis (nouveau)
Texte proposé par la Commission	Amendement
	d bis) le cas échéant, les mesures répondant aux priorités de l'Union pour le FEAMP visées à l'article 38, paragraphe 1, point d), du présent règlement, sont mises en cohérence avec les cadres d'action prioritaire pour Natura 2000 visés à l'article 8, paragraphe 4, de la [directive 92/43/CEE du Conseil concernant la conservation des habitats naturels ainsi que de la faune et de la flore sauvages].
Amendement  57 Proposition de règlement Article 19 – point d ter (nouveau)
Texte proposé par la Commission	Amendement
	d ter) les États membres pourront établir des sous‑programmes opérationnels régionaux.
Amendement  58 Proposition de règlement Article 20 – paragraphe 1 – point o – sous-point i – alinéa 2
Texte proposé par la Commission	Amendement
d'évaluer la situation économique des secteurs de l'aquaculture et de la transformation;	d'évaluer la situation économique du secteur de l'aquaculture extensive et intensive, ainsi que son impact social et économique, et de l'industrie de la transformation;
Amendement  59 Proposition de règlement Article 22 bis (nouveau)
Texte proposé par la Commission	Amendement
	Article 22 bis
	Plan d'action pour la pêche artisanale et côtière
	1. Les États membres annexent à leur programme opérationnel un plan d'action pour la pêche artisanale et côtière. Dans le respect des objectifs du présent règlement et du [règlement PCP], ce plan d'action prévoit une stratégie pour le développement, la compétitivité et la durabilité de la pêche artisanale et côtière.
	2. La Commission approuve le plan d'action visé au paragraphe 1, avec le programme opérationnel, conformément à l'article 21.
Justification
La pêche artisanale et côtière joue un rôle fondamental pour la vitalité des zones côtières. Il convient donc que le FEAMP soutienne le développement, la compétitivité et la durabilité de cette pêche. L'amendement propose que chaque État membre annexe à son programme opérationnel un plan d'action exposant les mesures mises en œuvre à cet effet.
Amendement  60 Proposition de règlement Article 28 – paragraphe 1
Texte proposé par la Commission	Amendement
1. En vue d'encourager l'innovation dans le secteur de la pêche, le FEAMP peut soutenir les projets visant à mettre au point ou à introduire des produits nouveaux ou sensiblement améliorés par rapport à l'état de la technique, ainsi que des procédés et des systèmes d'organisation et de gestion nouveaux ou améliorés.	1. En vue d'encourager l'innovation dans le secteur de la pêche, le FEAMP peut soutenir les projets visant à :
	- mettre au point ou à introduire des produits nouveaux ou sensiblement améliorés par rapport à l'état de la technique, ainsi que des procédés et des systèmes d'organisation et de gestion nouveaux ou améliorés;
	- favoriser la diffusion et l'exploitation économique et commerciale des résultats de la recherche et de l'innovation.
Justification
Le FEAMP doit pouvoir inclure les objectifs fixés dans la stratégie Europe 2020 et notamment l'amélioration des conditions de recherche et de développement technologique et de l'innovation.
Amendement  61 Proposition de règlement Article 31 – paragraphe 1 – point a bis (nouveau)
Texte proposé par la Commission	Amendement
	a bis) à l'insertion des jeunes dans la profession grâce à un soutien à l'installation dans la pratique de la petite pêche côtière et au renouvellement des générations, notamment grâce à des dispositifs de transmission des entreprises;
Amendement  62 Proposition de règlement Article 31 – paragraphe 1 – point c
Texte proposé par la Commission	Amendement
c) à la promotion du dialogue social au niveau national, régional ou local, en y associant les pêcheurs et les autres parties prenantes concernées.	c) à la promotion du dialogue social au niveau national, régional ou local, en y associant les opérateurs du secteur de la capture et les autres parties prenantes concernées.
Justification
Cet amendement vise à ajouter parmi les bénéficiaires les pêcheurs à la madrague et d'autres groupes du secteur de la capture, tels que les personnes chargées d'emballer les produits et de réparer les filets, dont l'activité est exclue de la définition des pêcheurs.
Amendement  63 Proposition de règlement Article 31 – paragraphe 2
Texte proposé par la Commission	Amendement
2. L'aide visée au paragraphe 1 est également octroyée aux conjoints de pêcheurs indépendants ou, lorsque ceux-ci sont reconnus par le droit national, aux partenaires de vie des pêcheurs indépendants, non salariés ni associés à l'entreprise, qui participent, de manière habituelle et dans les conditions prévues par la législation nationale, à l'activité du pêcheur indépendant ou accomplit des tâches complémentaires.	2. L'aide visée au paragraphe 1 est également octroyée aux conjoints des opérateurs indépendants du secteur de la capture ou, lorsque ceux-ci sont reconnus par le droit national, aux partenaires de vie des opérateurs indépendants du secteur de la capture, non salariés ni associés à l'entreprise, qui participent, de manière habituelle et dans les conditions prévues par la législation nationale, à l'activité du pêcheur indépendant ou accomplit des tâches complémentaires.
Justification
Cet amendement vise à ajouter parmi les bénéficiaires les pêcheurs à la madrague et d'autres groupes du secteur de la capture, tels que les personnes chargées d'emballer les produits et de réparer les filets, dont l'activité est exclue de la définition des pêcheurs.
Amendement  64 Proposition de règlement Article 32 – paragraphe 1 – partie introductive
Texte proposé par la Commission	Amendement
1. Afin de faciliter la diversification et la création d'emplois en dehors des activités de la pêche, le FEAMP peut contribuer:	1. Afin de faciliter la création d'emplois, le FEAMP peut contribuer à la création d'entreprises dans le secteur de la pêche et au développement d'activités complémentaires liées à l'activité de pêche.
Justification
Le FEAMP a pour vocation d'apporter des aides structurelles au secteur de la pêche afin de renforcer la compétitivité et la durabilité de ce dernier. Soutenir la diversification des activités de pêche dans d'autres secteurs est contradictoire avec cet objectif. Il convient au contraire d'encourager la création d'entreprises dans le secteur de la pêche, tout en offrant la possibilité de développer des activités complémentaires liées à l'activité de pêche.
Amendement  65 Proposition de règlement Article 32 – paragraphe 2 – partie introductive
Texte proposé par la Commission	Amendement
L'aide relevant du paragraphe 1, point a), est accordée aux pêcheurs qui:	L'aide relevant du paragraphe 1, point a), est accordée aux opérateurs du secteur de la capture qui:
Justification
La diversification et la création d'emplois doivent se concentrer sur tout le secteur de la pêche. La terminologie de la proposition n'est pas suffisamment claire.
Amendement  66 Proposition de règlement Article 32 – paragraphe 2 bis (nouveau)
Texte proposé par la Commission	Amendement
	2 bis. Le FEAMP peut contribuer aux primes individuelles aux pêcheurs de moins de 40 ans ayant travaillé au moins cinq ans en tant que pêcheurs ou ayant acquis une formation professionnelle équivalente, et qui acquièrent pour la première fois la propriété totale ou partielle d'un navire de pêche artisanale et côtière.
Justification
Afin de contribuer à la viabilité des activités de pêche, il convient que le FEAMP soutienne l'accès des jeunes pêcheurs à la propriété d'un navire, comme cela est possible sous le FEP actuel.
Amendement  67 Proposition de règlement Article 32 – paragraphe 6
Texte proposé par la Commission	Amendement
6. Le montant de l'aide financière octroyée au titre du paragraphe 1, point a), ne dépasse pas 50 % du budget prévu dans le plan d'entreprise pour chaque opération avec un plafond maximal de 50 000 EUR par opération.	6. Le montant de l'aide financière octroyée au titre du paragraphe 1, point a), ne dépasse pas 50 % du budget prévu dans le plan d'entreprise pour chaque opération.
Justification
Le montant maximal de 50 000 EUR est arbitraire et risque de faire capoter des possibilités d'investissement.
Amendement  68 Proposition de règlement Article 32 bis (nouveau)
Texte proposé par la Commission	Amendement
	Article 32 bis
	Investissements pour le renouvellement de la flotte
	1. Le FEAMP peut contribuer à l'investissement dans l'acquisition de navires de pêche, neufs ou d'occasion, en contrepartie de la démolition de navires vétustes ou de leur réaffectation à des activités autres que la pêche.
	2. L'aide est octroyée aux propriétaires de navires de pêche.
	3. L'aide doit garantir un niveau supérieur de sécurité à bord, d'efficacité énergétique et de sélectivité des engins de pêche. Elle ne peut pas avoir pour conséquence une augmentation de la capacité de pêche.
	4. La Commission se voit conférer le pouvoir d'adopter des actes délégués, conformément à l'article 150, afin de déterminer les critères de vétusté des navires visés au paragraphe 1.
Justification
Il est avéré que la flotte européenne est vieillissante (la moitié des navires a plus de 25 ans). Cela pose d'importants problèmes en termes de sécurité à bord et de respect de l'environnement marin. Il convient donc que le FEAMP soutienne le renouvellement de la flotte sous certaines conditions strictes en finançant le remplacement des navires vétustes par des navires modernes. Ces investissements ne peuvent en aucun cas augmenter la capacité de pêche.
Amendement  69 Proposition de règlement Article 33 – titre
Texte proposé par la Commission	Amendement
Santé et sécurité à bord	Santé et sécurité au travail
Justification
Les aides prévues doivent bénéficier à tous les pêcheurs, y compris aux pêcheurs à pied, aux pêcheurs à la madrague et aux auxiliaires de pêche.
Amendement  70 Proposition de règlement Article 33 – paragraphe 1
Texte proposé par la Commission	Amendement
1. Afin d'améliorer les conditions de travail à bord des pêcheurs, le FEAMP peut soutenir des investissements à bord ou des investissements dans des équipements individuels à condition que ces investissements aillent au-delà des normes imposées par le droit national ou le droit de l'Union.	1. Afin d'améliorer les conditions de travail des opérateurs du secteur de la capture, le FEAMP peut soutenir des investissements, y compris des investissements dans des équipements individuels, destinés à améliorer la sécurité, les conditions de travail, l'hygiène, la qualité des produits, l'efficacité énergétique et la sélectivité, à condition que ces investissements n'augmentent pas la capacité de pêche.
Justification
Les aides prévues doivent bénéficier à tous les pêcheurs, y compris les pêcheurs à pied, les pêcheurs à la madrague et les auxiliaires de pêche. Il est également nécessaire de préciser les domaines qui peuvent bénéficier d'investissements destinés à améliorer la santé et la sécurité au travail.
Amendement  71 Proposition de règlement Article 33 – paragraphe 2
Texte proposé par la Commission	Amendement
2. L'aide est octroyée aux pêcheurs ou propriétaires de navires de pêche.	2. L'aide est octroyée aux opérateurs du secteur de la capture ou propriétaires de navires de pêche ou d'engins de pêche.
Justification
Les aides destinées à améliorer la santé et la sécurité au travail doivent bénéficier à tous les opérateurs du secteur de la capture, y compris aux pêcheurs à pied, aux pêcheurs à la madrague et aux auxiliaires de pêche, ainsi qu'aux propriétaires de navires de pêche ou d'engins de pêche.
Amendement  72 Proposition de règlement Article 33 – paragraphe 3
Texte proposé par la Commission	Amendement
3. Lorsque l'opération concerne un investissement à bord, l'aide est octroyée une seule fois au cours de la période de programmation pour le même navire de pêche. Lorsque l'opération concerne un investissement dans un équipement individuel, l'aide est octroyée une seule fois au cours de la période de programmation pour le même bénéficiaire.	supprimé
Justification
Ces nouvelles restrictions proposées par la Commission concernant la fréquence des aides destinées à l'amélioration de la santé et de la sécurité font obstacle à la réalisation des objectifs visés dans cet article. La rapporteure pour avis considère qu'il est impossible de connaître à l'avance le nombre d'investissements nécessaires et s'oppose dès lors à ces restrictions.
Amendement  73 Proposition de règlement Article 33 – paragraphe 4
Texte proposé par la Commission	Amendement
4. La Commission se voit conférer le pouvoir d'adopter des actes délégués, conformément à l'article 150, afin de déterminer les types d'opérations admissibles en vertu du paragraphe 1.	4. Les opérations admissibles sont incluses dans le programme opérationnel et dans les critères de sélection.
Justification
Il ne devrait pas être du ressort de la Commission de déterminer, au moyen d'actes délégués, les types d'opérations admissibles.
Amendement  74 Proposition de règlement Article 35 – paragraphe 1 – point b bis (nouveau)
Texte proposé par la Commission	Amendement
	b bis) à l'arrêt définitif des activités de pêche de navires de pêche;
Justification
Les aides à l'arrêt définitif ont contribué par le passé à restructurer le secteur; à l'avenir, il sera nécessaire, à des fins de conservation des ressources halieutiques, de procéder à de nouveaux ajustements de la capacité de pêche dans l'Union.
Amendement  75 Proposition de règlement Article 35 – paragraphe 2
Texte proposé par la Commission	Amendement
2. L'aide visée au paragraphe 1 est octroyée uniquement aux autorités publiques.	2. L'aide visée au paragraphe 1 est octroyée uniquement aux autorités publiques, aux personnes physiques ou morales, aux organisations de pêcheurs ou aux organisations de producteurs reconnues, engagées dans la mise en œuvre des mesures de conservation dans le cadre de la PCP.
Amendement  76 Proposition de règlement Article 35 – paragraphe 2 bis (nouveau)
Texte proposé par la Commission	Amendement
	2 bis. L'arrêt définitif d'un navire de pêche ne peut se décider que dans le cadre d'une mesure de conservation prévue à l'article 7, point c), du règlement relatif à la politique commune de la pêche.
Justification
L'arrêt définitif et l'arrêt temporaire ont contribué à restructurer le secteur en réduisant le coût social des mesures de conservation des ressources halieutiques.
Amendement  77 Proposition de règlement Article 36 – paragraphe 1 – partie introductive
Texte proposé par la Commission	Amendement
1. Afin de limiter l'incidence de la pêche sur le milieu marin, d'encourager l'élimination des rejets et de faciliter la transition vers une exploitation des ressources biologiques vivantes de la mer qui rétablit et maintient les populations des espèces exploitées au-dessus des niveaux permettant d'obtenir le rendement maximal durable (RMD), le FEAMP peut contribuer aux investissements en matière d'équipements:	1. Afin de limiter l'incidence de la pêche sur le milieu marin, d'encourager la réduction des rejets et de faciliter la transition vers une exploitation des ressources biologiques vivantes de la mer qui rétablit et maintient les populations des espèces exploitées à des niveaux permettant de s'approcher du rendement maximal durable (RMD), le FEAMP peut contribuer aux investissements en matière d'équipements:
Justification
La politique commune de la pêche doit fixer des objectifs réalistes de conservation des ressources halieutiques.
Amendement  78 Proposition de règlement Article 36 – paragraphe 4 – point c
Texte proposé par la Commission	Amendement
c) aux organisations de pêcheurs reconnues par l'État membre.	c) aux opérateurs du secteur de la capture propriétaires de l'engin à remplacer et ayant exercé une activité de pêche pendant au moins 60 jours au cours des deux années précédant la date de présentation de la demande;
Justification
Tous les professionnels du secteur de la capture doivent pouvoir bénéficier de l'aide.
Amendement  79 Proposition de règlement Article 36 bis (nouveau)
Texte proposé par la Commission	Amendement
	Article 36 bis
	Aide destinée à aider à faire face aux circonstances exceptionnelles
	En cas de situation économique causée par des circonstances exceptionnelles empêchant l'exercice normal de l'activité de pêche, le FEAMP peut accorder aux propriétaires de navire de pêche et aux pêcheurs une aide à l'arrêt temporaire des activités de pêche. Une situation causée par les mesures de conservation des ressources halieutiques n'est pas considérée comme résultant de circonstances exceptionnelles.
Justification
Outre les mesures de conservation des ressources halieutiques, le règlement relatif au FEAMP doit comporter un instrument permettant de faire face à des circonstances exceptionnelles, telles que les catastrophes naturelles ou une contamination massive du milieu marin, pour venir en aide aux propriétaires de navires de pêche et aux pêcheurs se trouvant de ce fait dans une situation économique difficile.
Amendement  80 Proposition de règlement Article 37 – paragraphe 1
Texte proposé par la Commission	Amendement
1. Afin de contribuer à l'élimination des rejets et des captures accessoires et de faciliter la transition vers une exploitation des ressources biologiques vivantes de la mer qui rétablit et maintient les populations des espèces exploitées au-dessus des niveaux permettant d'obtenir le rendement maximal durable (RMD), le FEAMP peut contribuer aux projets dont le but est de développer ou d'introduire de nouvelles connaissances techniques ou organisationnelles réduisant l'incidence des activités de pêche sur le milieu, ou permettant une utilisation plus durable des ressources biologiques de la mer.	1. Afin de contribuer à la réduction des rejets et des captures accessoires et de faciliter la transition vers une exploitation des ressources biologiques vivantes de la mer qui rétablit et maintient les populations des espèces exploitées à des niveaux proches du rendement maximal durable (RMD), le FEAMP peut contribuer aux projets dont le but est de développer ou d'introduire de nouvelles connaissances techniques ou organisationnelles réduisant l'incidence des activités de pêche sur le milieu, ou permettant une utilisation plus durable des ressources biologiques de la mer.
Justification
Il convient de fixer des objectifs réalistes.
Amendement  81 Proposition de règlement Article 38 – paragraphe 1 – point b
Texte proposé par la Commission	Amendement
b) la construction ou la mise en place d'installations fixes ou mobiles destinées à protéger et à renforcer la faune et la flore marines,	b) la construction ou la mise en place d'installations fixes ou mobiles destinées à protéger et à renforcer la faune et la flore marines, y compris la construction et l'entretien des dispositifs de concentration de poissons (DCP) côtiers ancrés, gérés de manière collective;
Justification
Afin de conserver un modèle traditionnel de petite pêche côtière tout en permettant l'exploitation de ressources pélagiques, des dispositifs de concentration de poissons ancrés devraient être financés au sein des régions ultrapériphériques.
Amendement  82 Proposition de règlement Article 38 – paragraphe 1 – point d
Texte proposé par la Commission	Amendement
d) la gestion, le rétablissement et la surveillance des sites NATURA 2000, en application de la directive 92/43/CEE du Conseil du 21 mai 1992 concernant la conservation des habitats naturels ainsi que de la faune et de la flore sauvages et de la directive 2009/147/CE du Conseil et du Parlement européen du 30 novembre 2009 concernant la conservation des oiseaux sauvages, conformément aux cadres d'action prioritaire établis en vertu de la directive 92/43/CEE du Conseil.	d) l'identification, la sélection et l'établissement de procédures, ainsi que la gestion, le rétablissement et la surveillance des sites NATURA 2000, en application de la directive 92/43/CEE du Conseil du 21 mai 1992 concernant la conservation des habitats naturels ainsi que de la faune et de la flore sauvages et de la directive 2009/147/CE du Conseil et du Parlement européen du 30 novembre 2009 concernant la conservation des oiseaux sauvages, conformément aux cadres d'action prioritaire établis en vertu de la directive 92/43/CEE du Conseil;
Amendement  83 Proposition de règlement Article 38 – paragraphe 1 – point e
Texte proposé par la Commission	Amendement
e) la gestion, le rétablissement et la surveillance des zones marines protégées afin de mettre en œuvre les mesures de protection spatiales visées à l'article 13, paragraphe 4, de la directive 2008/56/CE du Parlement européen et du Conseil;	e) l'identification, la sélection et l'établissement de procédures, ainsi que la gestion, le rétablissement et la surveillance des zones marines protégées afin de mettre en œuvre les mesures de protection spatiales visées à l'article 13, paragraphe 4, de la directive 2008/56/CE du Parlement européen et du Conseil;
Amendement  84 Proposition de règlement Article 38 – paragraphe 1 bis (nouveau)
Texte proposé par la Commission	Amendement
	1 bis. Le FEAMP encourage les recherches concernant les pratiques de pêche, les engins, l'évaluation des stocks et l'incidence des activités de pêche sur l'écosystème, qui visent à réduire au minimum ou à éviter les effets néfastes de la pêche sur les espèces et les habitats marins.
Amendement  85 Proposition de règlement Article 39 – paragraphe 1 – point a bis (nouveau)
Texte proposé par la Commission	Amendement
	a bis) le remplacement ou la modernisation des moteurs principaux ou auxiliaires afin de réduire l'émission de polluants ou de gaz à effet de serre et d'augmenter l'efficacité énergétique des navires, sans augmenter la capacité des navires;
Justification
Il convient que le FEAMP soutienne le remplacement et la modernisation des moteurs. Ces investissements ne peuvent pas contribuer à augmenter la capacité des navires.
Amendement  86 Proposition de règlement Article 39 – paragraphe 2
Texte proposé par la Commission	Amendement
2. L'aide ne porte pas sur le remplacement ou la modernisation des moteurs principaux ou auxiliaires. L'aide est octroyée uniquement aux propriétaires des navires de pêche et une seule fois au cours de la période de programmation pour le même navire de pêche.	2. L'aide est octroyée uniquement aux propriétaires des navires de pêche.
Justification
Les restrictions proposées par la Commission risquent de faire obstacle à la réalisation des objectifs en termes de lutte contre le changement climatique. Les aides au remplacement ou à la modernisation des moteurs sont nécessaires pour améliorer l'efficacité énergétique. Leur élimination ne se justifie donc en aucun cas. Par ailleurs, cet amendement laisse la possibilité d'octroyer, si besoin est, plusieurs aides au cours d'une même période de programmation.
Amendement  87 Proposition de règlement Article 40 – titre
Texte proposé par la Commission	Amendement
Qualité des produits et utilisation des captures indésirées	Qualité des produits de la mer
Amendement  88 Proposition de règlement Article 40 – paragraphe 1
Texte proposé par la Commission	Amendement
1. Afin d'améliorer la qualité du poisson capturé, le FEAMP peut soutenir les investissements à bord à cette fin.	1. Afin d'améliorer la qualité des produits de la pêche, le FEAMP peut soutenir les investissements à bord à cette fin.
Amendement  89 Proposition de règlement Article 40 – paragraphe 1 bis (nouveau)
Texte proposé par la Commission	Amendement
	1 bis. Afin d'accompagner la commercialisation des produits à faible valeur commerciale, le FEAMP peut soutenir des campagnes de sensibilisation sur les produits de la pêche mal connus du consommateur.
Amendement  90 Proposition de règlement Article 40 – paragraphe 3
Texte proposé par la Commission	Amendement
3. L'aide relevant du présent article est octroyée une seule fois au cours de la période de programmation pour le même navire de pêche ou le même bénéficiaire.	supprimé
Justification
Les restrictions proposées par la Commission risquent de faire obstacle à la réalisation des objectifs visés. Il convient de laisser la possibilité d'octroyer, si besoin est, plusieurs aides au cours d'une même période de programmation.
Amendement  91 Proposition de règlement Article 40 – paragraphe 4
Texte proposé par la Commission	Amendement
4. The support referred to in paragraph 1 shall only be granted to owners of Union fishing vessels whose vessels have carried out a fishing activity for at least 60 days at sea during the two years preceding the date of submission of the application.	4. L'aide visée au paragraphe 1 est octroyée uniquement aux propriétaires de navires de pêche de l'Union dont les navires ont mené des activités de pêche en mer pendant au moins 60 jours au cours des deux années précédant la date de présentation de la demande, sauf dérogation prévue par l'État membre pour les nouveaux entrants.
Amendement  92 Proposition de règlement Article 40 – paragraphe 4 bis (nouveau)
Texte proposé par la Commission	Amendement
	4 bis. L'aide visée au paragraphe 2 peut être octroyée à des organisations de producteurs ou des organisations professionnelles dans le cadre de projets collectifs.
Amendement  93 Proposition de règlement Article 40 bis (nouveau)
Texte proposé par la Commission	Amendement
	Article 40 bis
	Fonds de mutualisation en cas de maladie animale, de contamination, de pollutions diffuses, d'incident environnemental et de conditions climatiques extraordinaires
	1. Les États membres peuvent prévoir, par des contributions financières à des fonds de mutualisation agréés, le paiement aux pêcheurs d'indemnités destinées à couvrir les pertes économiques découlant de l'apparition d'un foyer de maladie animale, d'une contamination, d'un incident environnemental, d'une pollution diffuse reconnue par les autorités publiques ou de conditions climatiques extraordinaires. À cette fin, le FEAMP pourrait contribuer, au travers de participations financières, aux fonds de mutualisation en vue du paiement de compensations financières aux pêcheurs pour les pertes économiques découlant d'un foyer de maladie animale, d'une contamination, d'une pollution diffuse, d'un incident environnemental et de conditions climatiques extraordinaires.
	2. Aux fins du présent article, on entend par:
	a) "fonds de mutualisation": un système reconnu par l'État membre conformément à son droit national et permettant aux pêcheurs affiliés de s'assurer et de percevoir des indemnités en cas de pertes économiques liées à l'apparition d'un foyer de maladie animale, d'une contamination, d'un incident environnemental, d'une pollution diffuse reconnue par les autorités publiques ou de conditions climatiques extraordinaires;
	b) "incident environnemental": un épisode spécifique de pollution, contamination ou dégradation de la qualité de l'environnement lié à un évènement donné et d'une portée géographique limitée. Cela ne recouvre pas les risques généraux pour l'environnement qui ne sont pas liés à un évènement donné, tel que les changements climatiques;
	c) "pollution diffuse reconnue par les autorités publiques": toute pollution dont l'origine ne peut être localisée en un point précis mais procède d'une multitude de points non dénombrables et répartis sur une surface importante, reconnue par les autorités publiques de l'État membre;
	d) "condition climatique extraordinaire": un épisode climatique défavorable à la pratique de l'activité ou catastrophe naturelle résultant d'un tel phénomène.
	3. La Commission prévoit, par un acte d'exécution, les conditions de mise en œuvre du présent article.
Justification
Il est proposé d'introduire la possibilité pour la filière de la pêche de participer à la constitution de fonds de mutualisation sur la base de ce qui est présenté dans le projet de règlement FEADER.
Amendement  94 Proposition de règlement Article 41 – titre
Texte proposé par la Commission	Amendement
Ports de pêche, sites de débarquement et abris	Ports de pêche, sites de débarquement, abris et halles de criée
Justification
Le règlement devrait prévoir la possibilité d'améliorer les infrastructures des halles de criée vétustes.
Amendement  95 Proposition de règlement Article 41 – paragraphe 1
Texte proposé par la Commission	Amendement
1. Aux fins d'améliorer la qualité des produits débarqués, l'efficacité énergétique, la protection environnementale ou la sécurité et les conditions de travail, le FEAMP peut soutenir les investissements permettant d'améliorer l'infrastructure des ports de pêche ou les sites de débarquement, y compris les investissements dans les installations de collecte de déchets et de déchets marins.	1. Le FEAMP peut soutenir les investissements permettant d'améliorer l'infrastructure des ports de pêche, des sites de débarquement et des halles à marée. Les investissements concernent en particulier:
	a) l'amélioration de la qualité et de la fraîcheur des produits débarqués;
	b) l'amélioration des conditions de débarquement, de transformation, de stockage et de vente à la criée;
	c) les mesures visant à réduire les captures indésirées et les mesures visant à une utilisation optimale des captures indésirées provenant des stocks commerciaux, dans les cas où celles-ci seraient débarquées, et à une valorisation de la partie sous-utilisée des captures;
	d) l'efficacité énergétique;
	e) la protection environnementale, notamment la collecte, le stockage et le traitement des déchets et des déchets marins;
	f) l'amélioration de la sécurité et des conditions de travail;
	g) l'approvisionnement en carburant, en glace, en eau et en électricité;
	h) les équipements d'entretien ou de réparation des navires de pêche;
	i) la construction, la modernisation et l'extension des quais en vue d'améliorer la sécurité lors du débarquement ou du chargement;
	j) la gestion informatisée des activités de pêche;
	k) la mise en réseau des ports de pêche, des sites de débarquement et des halles à marée.
Justification
L'auteur propose d'élargir les investissements du FEAMP dans les ports afin de prendre en compte leur rôle stratégique pour la compétitivité et la durabilité des activités de pêche et des espaces côtiers.
Amendement  96 Proposition de règlement Article 41 – paragraphe 4
Texte proposé par la Commission	Amendement
4. L'aide ne couvre pas la construction de nouveaux ports, de nouveaux sites de débarquement ou de nouvelles halles de criée.	4. L'aide ne couvre pas la construction de nouveaux ports ou de nouveaux sites de débarquement.
Justification
Il ne faut pas exclure les aides à la construction de nouvelles halles de criée, car il est nécessaire de remplacer celles qui sont vétustes.
Amendement  97 Proposition de règlement Article 42 bis (nouveau)
Texte proposé par la Commission	Amendement
	Article 42 bis
	Aide publique à l'arrêt définitif des activités de pêche
	1. Le FEAMP peut contribuer au financement de l'arrêt définitif des activités de pêche de navires de pêche pour autant qu'il s'inscrive dans le cadre d'un plan pluriannuel tel que défini à l'article 9 du règlement UE n°... relatif à la politique commune de la pêche. L'arrêt définitif des activités de pêche d'un navire de pêche ne peut se faire que par:
	a) la démolition du navire de pêche;
	b) sa réaffectation sous pavillon d'un État membre et avec immatriculation dans l'Union, à des activités autres que la pêche;
	c) sa réaffectation à la création de récifs artificiels. Les États membres veillent à ce qu'une évaluation de l'impact sur l'environnement soit réalisée avec ces opérations.
	2. L'aide publique à l'arrêt définitif des activités de pêche versée aux propriétaires de navires de pêche s'applique à la capacité de pêche du navire, et, le cas échéant, aux autorisations de pêche qui lui sont associées.
	3. La Commission se voit conférer le pouvoir d'adopter des actes délégués, conformément à l'article 150, afin de préciser les modalités de mise en œuvre du présent article.
Amendement  98 Proposition de règlement Article 42 ter (nouveau)
Texte proposé par la Commission	Amendement
	Article 42 ter
	Aide aux pêcheurs touchés par les mesures d'arrêt définitif d'un navire de pêche
	Afin de venir en aide aux pêcheurs qui perdent leur emploi du fait de l'arrêt définitif du navire sur lequel ils exerçaient leur activité, le FEAMP peut accorder des compensations socio‑économiques destinées:
	a) au départ anticipé du secteur de la pêche, notamment la préretraite;
	b) aux indemnités non renouvelables aux pêcheurs ayant travaillé à bord d'un navire de pêche pendant au moins douze mois. Ces indemnités sont remboursées prorata temporis lorsque le bénéficiaire reprend la profession de pêcheur dans un délai inférieur à une année après avoir obtenu le versement des indemnités.
Justification
Il convient de mettre en place des mesures de soutien socio‑économique pour venir en aide aux pêcheurs touchés par un arrêt définitif de l'activité d'un navire. La rapporteure pour avis ne souscrit pas aux arguments avancés par la Commission en faveur de la suppression de ces aides, qui aurait un coût social trop élevé.
Amendement  99 Proposition de règlement Article 42 quater (nouveau)
Texte proposé par la Commission	Amendement
	Article 42 quater
	Aide à l'arrêt temporaire des activités de pêche
	1. Le FEAMP peut contribuer au financement de mesures d'aide à l'arrêt temporaire des activités de pêche en faveur des pêcheurs et propriétaires de navires de pêche dans les cas suivants:
	a) dans le cadre d'un plan pluriannuel tel que défini à l'article 9 du [règlement PCP];
	b) en cas l'application des mesures d'urgence adoptées par la Commission visées à l'article 13 du [règlement PCP];
	c) en cas de période de repos biologique décidée conformément au [règlement PCP].
	2. Les arrêts saisonniers récurrents des activités de pêche ne sont pas pris en compte pour l'octroi d'indemnités ou de paiements au titre du présent article.
	3. La Commission se voit conférer le pouvoir d'adopter des actes délégués, conformément à l'article 150, afin de préciser les modalités de mise en œuvre du présent article.
Justification
Il convient que le FEAMP soutienne les pêcheurs confrontés à des arrêts temporaires, en particulier en cas d'application de mesures d'urgence ou de périodes de repos biologique dans le cadre du règlement de base.
Amendement  100 Proposition de règlement Article 47 – paragraphe 1 – point c
Texte proposé par la Commission	Amendement
c) diversifier les revenus des entreprises aquacoles en développant des activités complémentaires exercées en dehors de l'aquaculture.	c) diversifier les revenus des entreprises aquacoles en développant des activités complémentaires exercées en dehors de l'activité aquacole principale.
Justification
Des activités complémentaires sans lien avec l'activité principale, dans le domaine de l'environnement ou du tourisme par exemple, représentent une autre source possible de revenus pour les entreprises aquacoles.
Amendement  101 Proposition de règlement Article 47 – paragraphe 2
Texte proposé par la Commission	Amendement
2. L'aide relevant du paragraphe 1, point c), est octroyée uniquement aux entreprises aquacoles, à condition que les activités complémentaires exercées en dehors de l'aquaculture soient liées aux activités commerciales aquacoles de base, telles que le tourisme de la pêche à la ligne, les services environnementaux liés à l'aquaculture et les activités pédagogiques portant sur l'aquaculture.	2. L'aide relevant du paragraphe 1, point c), est octroyée uniquement aux entreprises aquacoles, pour les activités complémentaires des activités commerciales aquacoles de base de l'entreprise, telles que le tourisme de la pêche à la ligne, les services environnementaux liés à l'aquaculture et les activités pédagogiques portant sur l'aquaculture.
Justification
Des activités complémentaires sans lien avec l'activité principale, dans le domaine de l'environnement ou du tourisme par exemple, représentent une autre source possible de revenus pour les entreprises aquacoles.
Amendement  102 Proposition de règlement Article 48 – paragraphe 2 – point e bis (nouveau)
Texte proposé par la Commission	Amendement
	e bis) la promotion de l'égalité des chances, en particulier en ce qui concerne l'égalité des genres et l'intégration des personnes handicapées;
Justification
La rapporteure pour avis propose d'étendre les services de conseil pour qu'ils portent également sur la promotion de l'égalité des chances dans le secteur de l'aquaculture.
Amendement  103 Proposition de règlement Article 48 – paragraphe 2 – point e ter (nouveau)
Texte proposé par la Commission	Amendement
	e ter) l'amélioration des conditions de travail, y compris l'équilibre entre travail et vie familiale.
Justification
L'amélioration des conditions de travail devrait figurer au rang des services de conseil fournis aux entreprises aquacoles.
Amendement  104 Proposition de règlement Article 48 – paragraphe 3
Texte proposé par la Commission	Amendement
3. L'aide visée au paragraphe 1, point a), n'est accordée qu'à des organismes de droit public désignés pour mettre en place les services de conseil aquacole. L'aide visée au paragraphe 1, point b), n'est accordée qu'à des PME aquacoles ou à des organisations de producteurs aquacoles.	3. L'aide visée au paragraphe 1, point a), n'est accordée qu'à des organismes de droit public désignés pour mettre en place les services de conseil aquacole. L'aide visée au paragraphe 1, point b), n'est accordée qu'à des PME aquacoles ou à des organisations ou associations de producteurs aquacoles.
Justification
La rapporteure pour avis propose d'étendre aux associations de producteurs les aides accordées pour la prestation de services de conseil de nature technique, juridique ou économique.
Amendement  105 Proposition de règlement Article 49 – paragraphe 2
Texte proposé par la Commission	Amendement
2. L'aide visée au paragraphe 1, point a), n'est pas accordée aux entreprises aquacoles de grande taille.	supprimé
Justification
Il est nécessaire de tenir compte du rôle que peuvent jouer les grandes entreprises en matière d'innovation. Elles sont en effet seules capables de mener à bien un travail important dans ce domaine. La restriction proposée par la Commission ne se justifie donc pas.
Amendement  106 Proposition de règlement Article 54 – paragraphe 1 – point c
Texte proposé par la Commission	Amendement
c) des formes d'aquaculture extensive incluant la conservation et la valorisation de l'environnement, la biodiversité, et la gestion du paysage et des caractéristiques traditionnelles des zones aquacoles.	c) des formes d'aquaculture ayant pour but la conservation et la valorisation de l'environnement, la biodiversité, et la gestion du paysage et des caractéristiques traditionnelles des zones aquacoles.
Justification
L'aquaculture extensive n'est pas particulièrement plus respectueuse de l'environnement que d'autres formes d'aquaculture.
Amendement  107 Proposition de règlement Article 56 – paragraphe 1 – point c bis (nouveau)
Texte proposé par la Commission	Amendement
	c bis) la constitution et le fonctionnement de groupements de défense sanitaire dans le secteur aquacole.
Justification
Les groupements de défense sanitaire ont prouvé leur efficacité dans le secteur de l'élevage agricole. La rapporteure pour avis propose de soutenir le travail de ces groupements dans le secteur aquacole, seul secteur de la production animale dans lequel ils ne reçoivent pas d'aide de l'Union.
Amendement  108 Proposition de règlement Article 57 – paragraphe 1 – point d bis (nouveau)
Texte proposé par la Commission	Amendement
	d bis) aux coûts de ramassage et de destruction des animaux morts dans l'élevage, soit de causes naturelles, soit à la suite d'accidents dans l'élevage, soit parce qu'en conformité avec une décision administrative prise pour des raisons zoosanitaires, l'exploitant a dû sacrifier et enfouir une partie de son élevage.
Justification
Les coûts de ramassage et de destruction d'animaux morts auxquels doivent faire face les exploitants sont très élevés. La rapporteure pour avis propose donc de les ajouter aux pertes couvertes par les assurances soutenues par le FEAMP.
Amendement  109 Proposition de règlement Article 65 – paragraphe 1 – point b
Texte proposé par la Commission	Amendement
b) favoriser la diversification et la création d'emplois dans les zones tributaires de la pêche, notamment dans d'autres secteurs maritimes;	b) favoriser la diversification et la création d'emplois dans les zones tributaires de la pêche, y compris dans d'autres secteurs maritimes;
Justification
Il n'y a pas lieu de privilégier, pour la diversification des activités économiques, les autres secteurs maritimes. Il ne faut pas dédaigner les possibilités offertes par le secteur de la pêche.
Amendement  110 Proposition de règlement Article 65 – paragraphe 2
Texte proposé par la Commission	Amendement
2. L'aide apportée peut inclure des mesures prévues aux chapitres I et II du présent titre, pour autant que leur gestion au niveau local soit clairement justifiée. Lorsqu'une aide est accordée à des opérations correspondant à ces mesures, les conditions et les taux de contribution par opération prévus aux chapitres I et II du présent titre s'appliquent.	2. L'aide apportée peut inclure des mesures prévues aux chapitres I, II et IV du présent titre, pour autant que leur gestion au niveau local soit clairement justifiée. Lorsqu'une aide est accordée à des opérations correspondant à ces mesures, les conditions et les taux de contribution par opération prévus aux chapitres I, II et IV du présent titre s'appliquent.
Justification
Il convient d'inclure, dans la mise en œuvre de stratégies de développement local, les opérations de commercialisation et de transformation, étant donné le rôle important qu'elles jouent dans la création d'emplois.
Amendement  111 Proposition de règlement Article 69 – paragraphe 1
Texte proposé par la Commission	Amendement
1. Le FEAMP peut soutenir la préparation et la mise en œuvre des plans de production et de commercialisation visés à l'article 32 du [règlement (UE) n° … portant organisation commune des marchés dans le secteur des produits de la pêche et de l'aquaculture]	1. Le FEAMP soutient la préparation et la mise en œuvre des plans de production et de commercialisation visés à l'article 32 du [règlement (UE) n° … portant organisation commune des marchés dans le secteur des produits de la pêche et de l'aquaculture].
Justification
La préparation et la mise en œuvre des plans de production et de commercialisation sont des mesures clefs de l'OCM qui appellent un soutien du FEAMP.
Amendement  112 Proposition de règlement Article 70 – paragraphe 1 – point c
Texte proposé par la Commission	Amendement
c) l'aide financière annuelle ne dépasse pas les pourcentages suivants de la valeur moyenne annuelle de la production commercialisée lors de la première vente des membres de l'organisation de producteurs durant la période 2009-2011. Si certains membres de l'organisation de producteurs n'ont pas commercialisé de production durant la période 2009-2011, la valeur moyenne annuelle de la production commercialisée durant les trois premières années de production des membres concernés est alors prise en compte:	c) l'aide financière annuelle ne dépasse pas 2 % de la valeur moyenne annuelle de la production commercialisée lors de la première vente des membres de l'organisation de producteurs durant la période 2009-2011. Si certains membres de l'organisation de producteurs n'ont pas commercialisé de production durant la période 2009-2011, la valeur moyenne annuelle de la production commercialisée durant les trois premières années de production des membres concernés est alors prise en compte.
– 1% en 2014;
– 0,8% en 2015;
– 0,6% en 2016;
– 0,4% en 2017;
– 0,2% en 2018.
Justification
L'aide au stockage est la seule mesure de stabilisation des marchés que la Commission propose de conserver pour la prochaine période de programmation. Le maintien de cet instrument est nécessaire pour pallier les fluctuations du marché.
Amendement  113 Proposition de règlement Article 70 – paragraphe 2
Texte proposé par la Commission	Amendement
2. L'aide visée au paragraphe 1 est supprimée progressivement d'ici à 2019.	supprimé
Justification
L'aide au stockage est la seule mesure de stabilisation des marchés que la Commission européenne propose de conserver pour la prochaine période de programmation. Le maintien de cet instrument est nécessaire pour pallier les fluctuations du marché.
Amendement  114 Proposition de règlement Article 70 bis (nouveau)
Texte proposé par la Commission	Amendement
	Article 70 bis
	Indemnité compensatoire aux producteurs de thon
	1. Le FEAMP peut soutenir l'indemnisation des organisations de producteurs lorsqu'une chute des prix d'importation de thon destiné à la conserverie risque de porter atteinte au niveau de vie des producteurs de l'Union.
	2. L'aide ne peut être accordée qu'aux conditions prévues par le règlement [...] établissant l'organisation commune des marchés des produits de la pêche et de l'aquaculture.
Justification
La rapporteure pour avis estime qu'il convient de conserver les indemnités auxquelles ont droit actuellement les producteurs de thon à titre de compensation pour la suppression, totale et permanente, des droits de douane à l'entrée de l'Union pour les poissons entiers du genre Thunnus en provenance de pays tiers et destinés à la transformation. Il est patent que les producteurs de l'Union se retrouveraient très désavantagés par une suppression de ces indemnités.
Amendement  115 Proposition de règlement Article 71 – paragraphe 1 – point a – partie introductive
Texte proposé par la Commission	Amendement
à améliorer les conditions de mise sur le marché:	à améliorer les conditions de mise sur le marché, notamment dans le cadre de la transition au RMD:
Amendement  116 Proposition de règlement Article 71 – paragraphe 1 – point a – sous-point i bis (nouveau)
Texte proposé par la Commission	Amendement
	i bis) des produits dont les apports sont irréguliers;
Amendement  117 Proposition de règlement Article 71 – paragraphe 1 – point b – sous-point iii
Texte proposé par la Commission	Amendement
iii) la commercialisation directe de produits de la pêche par des pêcheurs de la petite pêche côtière.	iii) la commercialisation directe de produits de la pêche par des pêcheurs de la petite pêche côtière et de la pêche à pied.
Justification
Les ramasseurs de crustacés et de mollusques ne devraient pas être exclus de l'aide à la promotion de la qualité.
Amendement  118 Proposition de règlement Article 71 – paragraphe 1 – point f bis (nouveau)
Texte proposé par la Commission	Amendement
	f bis) à mener des campagnes de communication;
Justification
La mise en œuvre de campagnes de communication pourrait contribuer à une meilleure commercialisation des produits de la pêche et de l'aquaculture. La rapporteure pour avis propose dès lors de les porter au nombre des mesures pouvant bénéficier d'une aide.
Amendement  119 Proposition de règlement Article 71 – paragraphe 1 – point f ter (nouveau)
Texte proposé par la Commission	Amendement
	f ter) à organiser des marchés et événements commerciaux du secteur, et à y participer;
Justification
Il convient de compléter la proposition de la Commission pour qu'elle inclue des actions, estimées nécessaires par la rapporteure pour avis, visant à renforcer la commercialisation des produits de la pêche et de l'aquaculture.
Amendement  120 Proposition de règlement Article 71 – paragraphe 1 – point f quater (nouveau)
Texte proposé par la Commission	Amendement
	f quater) à favoriser l'innovation dans les entreprises;
Justification
Il convient de compléter la proposition de la Commission pour qu'elle inclue des actions, estimées nécessaires par la rapporteure pour avis, visant à renforcer la commercialisation des produits de la pêche et de l'aquaculture.
Amendement  121 Proposition de règlement Article 71 – paragraphe 1 – point f quinquies (nouveau)
Texte proposé par la Commission	Amendement
	f quinquies) à soutenir la formation, en particulier dans le domaine de l'innovation;
Justification
Il convient de compléter la proposition de la Commission pour qu'elle inclue des actions, estimées nécessaires par la rapporteure pour avis, visant à renforcer la commercialisation des produits de la pêche et de l'aquaculture.
Amendement  122 Proposition de règlement Article 71 – paragraphe 1 – point f sexies (nouveau)
Texte proposé par la Commission	Amendement
	f sexies) à rechercher de nouveaux marchés;
Justification
Même raisonnement que précédemment.
Amendement  123 Proposition de règlement Article 71 – paragraphe 1 – point f septies (nouveau)
Texte proposé par la Commission	Amendement
	f septies) à soutenir la mise sur le marché et la promotion des produits de proximité et des produits de saison.
Amendement  124 Proposition de règlement Article 72 – paragraphe 1 – point d bis (nouveau)
Texte proposé par la Commission	Amendement
	d bis) visant l'amélioration de la compétitivité et de la viabilité économique des entreprises;
Justification
Le secteur de la transformation est crucial pour garantir la viabilité économique à long terme du secteur de la pêche, ainsi que pour maintenir et créer des emplois. Il est nécessaire d'améliorer la proposition de la Commission afin d'accroître la portée des aides prévues au titre du FEAMP.
Amendement  125 Proposition de règlement Article 72 – paragraphe 1 – point d ter (nouveau)
Texte proposé par la Commission	Amendement
	d ter) visant l'amélioration des conditions de travail, de l'hygiène, de la santé publique et de la qualité;
Justification
Le secteur de la transformation est crucial pour garantir la viabilité économique à long terme du secteur de la pêche, ainsi que pour maintenir et créer des emplois. Il est nécessaire d'améliorer la proposition de la Commission afin d'accroître la portée des aides prévues au titre du FEAMP.
Amendement  126 Proposition de règlement Article 72 – paragraphe 1 – point d quater (nouveau)
Texte proposé par la Commission	Amendement
	d quater) visant l'augmentation de la capacité de production lorsqu'il existe de bonnes perspectives commerciales;
Amendement  127 Proposition de règlement Article 72 – paragraphe 1 – point d quinquies (nouveau)
Texte proposé par la Commission	Amendement
	d quinquies) soutenant l'innovation et la recherche dans les entreprises et les organisations du secteur;
Amendement  128 Proposition de règlement Article 72 – paragraphe 1 – point d sexies (nouveau)
Texte proposé par la Commission	Amendement
	d sexies) soutenant la formation des travailleurs en matière d'innovation;
Amendement  129 Proposition de règlement Article 72 – paragraphe 1 – point d septies (nouveau)
Texte proposé par la Commission	Amendement
	d septies) visant l'instauration de mesures sociales en faveur des travailleurs;
Amendement  130 Proposition de règlement Article 72 – paragraphe 1 – point d octies (nouveau)
Texte proposé par la Commission	Amendement
	d octies) visant l'instauration de mesures destinées à faciliter le dialogue et la coopération entre les acteurs concernés.
Amendement  131 Proposition de règlement Article 72 – paragraphe 2
Texte proposé par la Commission	Amendement
2. L'aide visée au paragraphe 1 est octroyée exclusivement grâce aux instruments financiers prévus au titre IV du [règlement (UE) n° […] portant dispositions communes].	2. L'aide visée au paragraphe 1 peut être octroyée notamment grâce aux instruments financiers prévus au titre IV du [règlement (UE) n° […] portant dispositions communes].
Amendement  132 Proposition de règlement Titre V – chapitre IV bis (nouveau)
Texte proposé par la Commission	Amendement
	Chapitre IV bis – Mesures relatives à la PMI en gestion partagée
	Article 72bis Le FEAMP prévoit la possibilité de:
	1. renforcer la participation des professionnels de la pêche et de l'aquaculture à la mise en œuvre de la PMI,
	les opérations suivantes étant éligibles:
	a) cartographie des zones d'activités ou d'aquaculture;
	b) évaluation socio-économique des activités de pêche ou d'aquaculture;
	c) participation aux démarches de concertation;
	d) expérimentation de méthodes de gestion;
	e) coopération transfrontalière ou transnationale entre organisations de pêcheurs, y compris avec des organisations ressortissant d'États extérieurs à l'Union;
	2. soutenir la mise en œuvre de la planification spatiale maritime et de la gestion intégrée des zones côtières, en encourageant:
	a) les démarches régionales ou locales de mise en réseau des acteurs;
	b) des actions pilotes, notamment dans les domaines de la prévention et de la lutte contre les pollutions et de la sécurité maritime.
Justification
Il est essentiel de créer des points d'articulation entre les activités de pêche et d'aquaculture et la mise en œuvre de la politique maritime intégrée. Il est proposé d'introduire un chapitre sur la politique maritime intégrée en gestion intégrée qui ne remet pas en cause les mesures prévues en gestion directe par la Commission. L'idée est de favoriser l'appropriation des outils par les acteurs et une anticipation par rapport à une éventuelle directive sur la planification spatiale maritime. L'introduction d'un chapitre relatif à la PMI en gestion partagée vise à renforcer la mise en œuvre de la PMI dans les différents États membres. Le rapprochement des enveloppes financières dédiées à la pêche, à l'aquaculture et à la PMI demande à être rendu plus concret grâce à des synergies renforcées.
Amendement  133 Proposition de règlement Article 73 – paragraphe 1
Texte proposé par la Commission	Amendement
1. Le FEAMP peut soutenir le régime de compensation établi par le règlement (CE) n° 791/2007 du Conseil instaurant un régime de compensation des surcoûts que subissent les opérateurs lors de la pêche, de l'élevage et de l'écoulement de certains produits de la pêche et de l'aquaculture provenant de régions ultrapériphériques, à savoir des Açores, de Madère, des îles Canaries, de la Guyane et de la Réunion.	1. Le FEAMP peut soutenir le régime de compensation établi par le règlement (CE) n° 791/2007 du Conseil instaurant un régime de compensation des surcoûts que subissent les opérateurs des régions ultrapériphériques lors de la production, de la transformation et de la commercialisation à l'exportation, vers le marché communautaire ou sur le marché local, des produits de la pêche et de l'aquaculture.
Amendement  134 Proposition de règlement Article 73 – paragraphe 2
Texte proposé par la Commission	Amendement
2. Chacun des États membres concernés établit pour les régions qui sont visées au paragraphe 1 la liste des produits de la pêche et de l'aquaculture, ainsi que les quantités correspondantes, qui sont admissibles au bénéfice de la compensation.	2. Chacun des États membres concernés établit, en concertation avec les autorités publiques élues compétentes et les organisations régionales de gestion des pêches, pour les régions qui sont visées au paragraphe 1 les produits ou les catégories de produits de la pêche et de l'aquaculture admissibles au bénéfice d'une compensation, les quantités maximales correspondantes et le montant de la compensation, dans la limite de l'enveloppe globale attribuée à chaque État membre.
Amendement  135 Proposition de règlement Article 73 – paragraphe 4 – point c bis (nouveau)
Texte proposé par la Commission	Amendement
	c bis) provenant de la pêche illicite, non déclarée et non réglementée.
Amendement  136 Proposition de règlement Article 73 bis (nouveau)
Texte proposé par la Commission	Amendement
	Article 73 bis
	Opérateurs
	1. La compensation est versée aux opérateurs exerçant des activités de pêche et d'aquaculture dans les régions concernées.
	2. Les États membres concernés prennent les mesures nécessaires pour garantir la viabilité économique des opérateurs qui perçoivent la compensation.
Amendement  137 Proposition de règlement Article 75 – paragraphe 1
Texte proposé par la Commission	Amendement
1. Les États membres concernés soumettent à la Commission un plan de compensation pour chaque région concernée comprenant la liste et les quantités visées à l'article 73, le niveau de compensation visé à l'article 74 et l'autorité compétente visée à l'article 108.	1. Les États membres concernés, agissant en partenariat avec les autorités régionales compétentes, soumettent à la Commission un plan de compensation pour chaque région concernée comprenant la liste et les quantités visées à l'article 73, le niveau de compensation visé à l'article 74 et l'autorité compétente visée à l'article 108.
Amendement  138 Proposition de règlement Article 75 bis (nouveau)
Texte proposé par la Commission	Amendement
	Article 75 bis
	Modulation
	Afin de tenir compte de l'évolution de la situation, les États membres concernés, agissant en partenariat avec les autorités régionales compétentes, peuvent moduler la liste et les quantités visées à l'article 73, paragraphe 2, ainsi que le niveau de la compensation visé à l'article 74.
Amendement  139 Proposition de règlement Article 82 – paragraphe 1 – point f bis (nouveau)
Texte proposé par la Commission	Amendement
	f bis) une assistance technique au titre de l'article 51 du règlement portant sur les dispositions communes CSC[.../...].
Amendement  140 Proposition de règlement Article 96 – paragraphe 1
Texte proposé par la Commission	Amendement
1. En sus des règles générales établies à l'article 72 du [règlement (UE) n° …portant dispositions communes] et après l'adoption de la décision de la Commission approuvant le programme opérationnel, un montant initial de préfinancement est versé par la Commission pour l'ensemble de la période de programmation. Ce montant représente 4 % de la contribution du budget de l'Union au programme opérationnel concerné. Il peut être divisé en deux tranches, en fonction des disponibilités budgétaires.	1. En sus des règles générales établies à l'article 72 du [règlement (UE) n° …portant dispositions communes] et après l'adoption de la décision de la Commission approuvant le programme opérationnel, un montant initial de préfinancement est versé par la Commission pour l'ensemble de la période de programmation. Ce montant représente 7 % de la contribution du budget de l'Union au programme opérationnel concerné. Il peut être divisé en deux tranches, en fonction des disponibilités budgétaires.
Justification
Dans le contexte actuel de crise financière, il ne convient pas de diminuer le montant de préfinancement versé par la Commission au programme opérationnel.
Amendement  141 Proposition de règlement Article 102 – paragraphe 3
Texte proposé par la Commission	Amendement
3. Par dérogation à l'article 55, paragraphe 7, du [règlement (UE) n° […] portant dispositions communes], les dépenses devenant admissibles du fait d'une modification du programme conformément à l'article 22, paragraphe 2, sont admissibles uniquement à partir du 1er janvier de l'année suivant la présentation de la modification.	3. Par dérogation à l'article 55, paragraphe 7, du [règlement (UE) n° […] portant dispositions communes], les dépenses devenant admissibles du fait d'une modification du programme conformément à l'article 22, paragraphe 2, sont admissibles uniquement à partir de la date de présentation de la modification.
Justification
Lorsqu'une autorité de gestion présente une modification du programme, celle-ci a pour but, dans la majorité des cas, de corriger, ou d'ajuster à de nouvelles circonstances, une intervention; son application doit être possible dès sa date de présentation, comme c'est le cas pour les programmes financés par le FEP.
Amendement  142 Proposition de règlement Article 105 – paragraphe 2 – alinéa 2
Texte proposé par la Commission	Amendement
La Commission exerce les pouvoirs qui lui ont été conférés dans le plein respect du principe de proportionnalité et en tenant compte du risque que le non-respect des règles de la PCP correspondantes compromette gravement l'exploitation durable des ressources biologique vivantes de la mer qui rétablit et maintient les populations des espèces exploitées au‑dessus des niveaux permettant d'obtenir le RMD, la durabilité des stocks concernés ou la conservation du milieu marin.	La Commission exerce les pouvoirs qui lui ont été conférés dans le plein respect du principe de proportionnalité et en tenant compte du risque que le non-respect des règles de la PCP correspondantes compromette gravement l'exploitation durable des ressources biologique vivantes de la mer qui rétablit et maintient les populations des espèces exploitées à des niveaux proches du RMD, la durabilité des stocks concernés ou la conservation du milieu marin.
Amendement  143 Proposition de règlement Article 107 – paragraphe 1 – partie introductive
Texte proposé par la Commission	Amendement
1. Les États membres désignent, pour chaque programme opérationnel, les autorités suivantes:	1. Les États membres, en partenariat avec les autorités régionales et locales et les représentants du secteur de la pêche et de l'aquaculture, désignent les autorités suivantes:
Amendement  144 Proposition de règlement Article 107 – paragraphe 1 – point a
Texte proposé par la Commission	Amendement
a) l'autorité de gestion, qui peut être un organisme de droit public ou privé, agissant au niveau national ou régional, ou l'État membre exerçant lui-même cette fonction, et qui est chargée de la gestion du programme concerné;	a) l'autorité de gestion, qui peut être un organisme de droit public ou privé, agissant au niveau national ou régional, ou l'État membre ou la région même exerçant cette fonction, et qui est chargée de la gestion du programme concerné;

PROCÉDURE

Titre	Fonds européen pour les affaires maritimes et la pêche (abrogation des règlements (CE) n° 1198/2006, (CE) n° 861/2006 et (CE) n° XXX/2011 du Conseil sur la politique maritime intégrée)
Références	COM(2011)0804 – C7-0460/2011 – 2011/0380(COD)
Commission compétente au fond        Date de l'annonce en séance	PECH 15.12.2011
Avis émis par        Date de l'annonce en séance	REGI 15.12.2011
Rapporteure) pour avis        Date de la nomination	Rosa Estaràs Ferragut 26.1.2012
Date de l'adoption	10.10.2012
Résultat du vote final	+: –: 0:	40 6 1
Membres présents au moment du vote final	Luís Paulo Alves, Charalampos Angourakis, Catherine Bearder, Victor Boştinaru, John Bufton, Alain Cadec, Salvatore Caronna, Nikos Chrysogelos, Francesco De Angelis, Tamás Deutsch, Rosa Estaràs Ferragut, Danuta Maria Hübner, Filiz Hakaeva Hyusmenova, Vincenzo Iovine, María Irigoyen Pérez, Seán Kelly, Mojca Kleva, Constanze Angela Krehl, Petru Constantin Luhan, Ramona Nicole Mănescu, Vladimír Maňka, Riikka Manner, Iosif Matula, Erminia Mazzoni, Ana Miranda, Jens Nilsson, Jan Olbrycht, Younous Omarjee, Markus Pieper, Tomasz Piotr Poręba, Monika Smolková, Ewald Stadler, Georgios Stavrakakis, Csanád Szegedi, Nuno Teixeira, Lambert van Nistelrooij, Oldřich Vlasák, Kerstin Westphal, Hermann Winkler, Joachim Zeller, Elżbieta Katarzyna Łukacijewska
Suppléants présents au moment du vote final	Karima Delli, Jens Geier, Rodi Kratsa-Tsagaropoulou, Elisabeth Schroedter, Czesław Adam Siekierski, Giommaria Uggias

PROCÉDURE

Titre	Fonds européen pour les affaires maritimes et la pêche (abrogation des règlements (CE) n° 1198/2006, (CE) n° 861/2006 et (CE) n° XXX/2011 du Conseil sur la politique maritime intégrée)
Références	COM(2011)0804 – C7-0460/2011 – 2011/0380(COD)
Date de la présentation au PE	2.12.2011
Commission compétente au fond        Date de l'annonce en séance	PECH 15.12.2011
Commission(s) saisie(s) pour avis        Date de l'annonce en séance	BUDG 15.12.2011	EMPL 19.1.2012	ENVI 15.12.2011	TRAN 15.12.2011
	REGI 15.12.2011
Avis non émis        Date de la décision	TRAN 19.12.2011
Rapporteur(s)        Date de la nomination	Alain Cadec 26.9.2011
Contestation de la base juridique        Date de l'avis JURI	JURI 9.7.2013
Examen en commission	25.1.2012	29.2.2012	30.5.2012	12.7.2012
	19.9.2012	18.2.2013
Date de l'adoption	10.7.2013
Résultat du vote final	+: –: 0:	13 8 2
Membres présents au moment du vote final	John Stuart Agnew, Antonello Antinoro, Kriton Arsenis, Alain Cadec, Chris Davies, João Ferreira, Carmen Fraga Estévez, Pat the Cope Gallagher, Dolores García-Hierro Caraballo, Marek Józef Gróbarczyk, Ian Hudghton, Iliana Malinova Iotova, Werner Kuhn, Isabella Lövin, Gabriel Mato Adrover, Guido Milana, Maria do Céu Patrão Neves, Crescenzio Rivellini, Ulrike Rodust, Raül Romeva i Rueda, Struan Stevenson, Isabelle Thomas, Nils Torvalds
Suppléant(s) présent(s) au moment du vote final	Diane Dodds, Julie Girling
Suppléant(s) (art. 187, par. 2) présent(s) au moment du vote final	Krzysztof Lisek
Date du dépôt	8.8.2013