RAPPORT sur la proposition de décision du Parlement européen et du Conseil relative à la mobilisation du Fonds de solidarité de l'Union européenne, conformément au point 26 de l'accord interinstitutionnel du 17 mai 2006 entre le Parlement européen, le Conseil et la Commission sur la discipline budgétaire et la bonne gestion financière
5.9.2013 - (COM(2013)0259 – C7‑0116/2013 – 2013/2085(BUD))
Commission des budgets
Rapporteur: José Manuel Fernandes
PROPOSITION DE RÉSOLUTION DU PARLEMENT EUROPÉEN
sur la proposition de décision du Parlement européen et du Conseil relative à la mobilisation du Fonds de solidarité de l'Union européenne, conformément au point 26 de l'accord interinstitutionnel du 17 mai 2006 entre le Parlement européen, le Conseil et la Commission sur la discipline budgétaire et la bonne gestion financière
(COM(2013)0259 – C7‑0116/2013 – 2013/2085(BUD))
Le Parlement européen,
– vu la proposition de la Commission au Parlement européen et au Conseil (COM(2013)0259 – C7-0116/2013),
– vu l'accord interinstitutionnel du 17 mai 2006 entre le Parlement européen, le Conseil et la Commission sur la discipline budgétaire et la bonne gestion financière[1], et notamment son point 26,
– vu le règlement (CE) nº 2012/2002 du Conseil du 11 novembre 2002 instituant le Fonds de solidarité de l'Union européenne[2],
– vu la déclaration commune du Parlement européen, du Conseil et de la Commission adoptée lors de la réunion de conciliation du 17 juillet 2008 sur le Fonds de solidarité,
– vu la lettre de la commission du développement régional,
– vu le rapport de la commission des budgets (A7-0283/2013),
1. approuve la décision annexée à la présente résolution;
2. charge son Président de signer cette décision avec le Président du Conseil et d'en assurer la publication au Journal officiel de l'Union européenne;
3. charge son Président de transmettre la présente résolution, y compris son annexe, au Conseil et à la Commission.
ANNEXE 1: DÉCISION DU PARLEMENT EUROPÉEN ET DU CONSEIL
du ...
relative à la mobilisation du Fonds de solidarité de l'Union européenne, conformément au point 26 de l'accord interinstitutionnel du 17 mai 2006 entre le Parlement européen, le Conseil et la Commission sur la discipline budgétaire et la bonne gestion financière
LE PARLEMENT EUROPÉEN ET LE CONSEIL DE L'UNION EUROPÉENNE,
vu l'accord interinstitutionnel du 17 mai 2006 entre le Parlement européen, le Conseil et la Commission sur la discipline budgétaire et la bonne gestion financière[1], et notamment son point 26,
vu le règlement (CE) nº 2012/2002 du Conseil du 11 novembre 2002 instituant le Fonds de solidarité de l'Union européenne[2],
vu la proposition de la Commission[3],
considérant ce qui suit:
(1) L'Union européenne a créé un Fonds de solidarité de l'Union européenne (ci-après le "Fonds") pour exprimer sa solidarité à l'égard de la population de régions touchées par des catastrophes.
(2) L'accord interinstitutionnel du 17 mai 2006 permet la mobilisation du Fonds à concurrence d'un montant annuel maximal de 1 milliard d'EUR.
(3) Le règlement (CE) n° 2012/2002 contient les dispositions permettant la mobilisation du Fonds.
(4) La Slovénie, la Croatie et l'Autriche ont présenté des demandes de mobilisation du Fonds à la suite d'inondations,
ONT ADOPTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION:
Article premier
Dans le cadre du budget général de l'Union européenne établi pour l'exercice 2013, une somme de 14 607 942 EUR en crédits d'engagement et de paiement est mobilisée au titre du Fonds de solidarité de l'Union européenne.
Article 2
La présente décision est publiée au Journal officiel de l'Union européenne.
Fait à Bruxelles, le
Par le Parlement européen Par le Conseil
Le président Le président
EXPOSÉ DES MOTIFS
La Commission propose de mobiliser le Fonds de solidarité de l'Union européenne en faveur de la Slovénie, de la Croatie et de l'Autriche sur la base du point 26 de l'accord interinstitutionnel du 17 mai 2006. L'accord interinstitutionnel permet la mobilisation du Fonds à concurrence d'un montant annuel maximal de 1 milliard d'EUR. Il s'agit de la première proposition visant à la mobilisation du Fonds présentée en 2013.
Parallèlement à la proposition de mobiliser le Fonds de solidarité en faveur de la Slovénie, de la Croatie et de l'Autriche, la Commission a présenté un projet de budget rectificatif (PBR n° 5/2013 du 2 mai 2013) afin d'inscrire au budget 2013 les crédits d'engagement et de paiement correspondants, ainsi que le prévoit le point 26 de l'accord interinstitutionnel.
Les pluies diluviennes observées entre la fin du mois d'octobre et le début du mois de novembre 2012 ont provoqué un débordement des cours d'eau, qui ont inondé les plaines des rivières Save, Kupa, Mur et Drave en Slovénie, les bassins des rivières Mur, Drave et Lavant en Autriche, ainsi que le territoire de la Croatie. Les inondations ont endommagé des bâtiments privés et publics, des infrastructures d'approvisionnement en eau et de traitement des eaux usées, des entreprises, ainsi que des terres agricoles et des forêts. À la suite de ces inondations, la Slovénie a introduit une demande d'intervention du Fonds de solidarité de l'Union européenne au titre du critère de catastrophe majeure; les demandes de la Croatie et de l'Autriche ont dès lors été présentées au titre du critère dit du "pays voisin". Il ressort de l'analyse de la Commission que les dommages dus aux inondations tels qu'ils sont présentés dans les trois demandes ont pour origine un même phénomène météorologique et peuvent dès lors être considérés comme un seul événement.
Selon une estimation effectuée par les autorités slovènes, croates et autrichiennes, le total des dommages directs causés par les inondations s'élève à 359,535 millions d'EUR pour la Slovénie, à 11,463 millions d'EUR pour la Croatie et à 9,6 millions d'EUR pour l'Autriche. Pour la Slovénie, les inondations sont qualifiées de "catastrophe naturelle majeure" conformément à l'article 2, paragraphe 2, du règlement (CE) n° 2012/2002 du Conseil. Pour la Croatie et l'Autriche, les inondations ont été qualifiées de catastrophe "d'origine naturelle". Toutefois, les inondations ayant frappé la Croatie et l'Autriche ont la même origine que les inondations ayant entraîné la catastrophe naturelle dont la Slovénie a été victime. Par conséquent, la condition énoncée à l'article 2, paragraphe 2, deuxième alinéa, du règlement (CE) n° 2012/2002 du Conseil, selon laquelle un pays qui a été touché par la même catastrophe qu'un pays voisin peut exceptionnellement bénéficier d'une intervention du Fonds de solidarité, est considérée comme remplie par la Commission.
Après s'être assurée que la demande est conforme aux critères d'éligibilité énoncés dans le règlement du Conseil (CE) n° 2012/2002, la Commission a proposé de mobiliser le Fonds de solidarité de l'Union européenne pour un montant total de 14 607 942 EUR.
Une fois que ce montant aura été versé, au moins 25 % du Fonds resteront disponibles pour le dernier trimestre de l'année, conformément aux dispositions de l'article 4, paragraphe 2, du règlement (CE) n° 2012/2002.
Sur la base de la demande d'intervention du Fonds présentée par la Slovénie, la Croatie et l'Autriche, l'aide du Fonds, qui repose sur l'estimation des montants totaux des dommages causés, est calculée comme suit:
Chiffres – Fonds de solidarité (EUR)
|
Catastrophe |
Dommages directs approuvés |
Seuil (en millions) |
Montant sur la base de 2,5 % |
Montant sur la base de 6 % |
Montant total de l'aide proposée |
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|
Inondations en Slovénie |
359 534 838 |
214,021 |
5 350 525 |
8 730 830 |
14 081 355 |
|
|
Inondations en Croatie |
11 463 479 |
259,805 |
286 587 |
~ |
286 587 |
|
|
Inondations en Autriche |
9 600 000 |
1 798,112 |
240 000 |
~ |
240 000 |
|
|
TOTAL |
|
14 607 942 |
||||
Après examen des demandes, et compte tenu du montant maximal envisageable pour le soutien du Fonds ainsi que de la marge existant pour la réaffectation de crédits sous la rubrique nécessitant des dépenses supplémentaires, la Commission propose de mobiliser le Fonds de solidarité de l'Union européenne pour un montant total de 14 607 942 EUR, à affecter sous la rubrique 3b du cadre financier.
En ce qui concerne les crédits de paiement, la Commission a ménagé, dans la proposition de PBR n° 2 de 2013, une marge non allouée de 14 800 000 EUR sous le plafond 2013 des paiements du cadre financier pluriannuel, précisément pour couvrir ces demandes d'intervention du Fonds de solidarité de l'Union européenne qui étaient déjà en préparation.
Conformément au point 26 de l'accord interinstitutionnel du 17 mai 2006, par la présente proposition de mobilisation du Fonds, la Commission engage la procédure de trilogue sous forme simplifiée afin d'obtenir l'accord des deux branches de l'autorité budgétaire sur la nécessité du recours au Fonds et sur le montant requis.
En vertu d'un accord interne conclu avec la commission du développement régional (REGI), cette dernière doit être associée à la procédure de façon à pouvoir contribuer et concourir de façon constructive à la mise en œuvre du Fonds de solidarité de l'Union européenne. Après analyse des demandes présentées, la commission REGI du Parlement européen a émis un avis sur la mobilisation du Fonds, lequel est repris dans la lettre d'avis en annexe au présent rapport.
Le rapporteur recommande l'approbation de la proposition de la Commission jointe au présent rapport.
Tableau synoptique par rubrique du cadre financier
|
Cadre financier Rubrique/sous-rubrique |
Cadre financier 2013 révisé |
Budget 2013 (y compris PBR n° 1-4/2013) |
PBR n° 5/2013 |
Budget 2013 (y compris PBR n° 1-5/2013) |
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CE |
CP |
CE |
CP |
CE |
CP |
CE |
CP |
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|
1. CROISSANCE DURABLE |
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1a. Compétitivité pour la croissance et l'emploi |
15 670 000 000 |
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16 168 150 291 |
12 886 628 095 |
|
|
16 168 150 291 |
12 886 628 095 |
|
|
Marge |
|
|
1 849 709 |
|
|
|
1 849 709 |
|
|
|
1b. Cohésion pour la croissance et l'emploi |
54 974 000 000 |
|
54 958 049 037 |
56 349 544 736 |
|
|
54 958 049 037 |
56 349 544 736 |
|
|
Marge |
|
|
15 950 963 |
|
|
|
15 950 963 |
|
|
|
Total |
70 644 000 000 |
|
71 126 199 328 |
69 236 172 831 |
|
|
71 126 199 328 |
69 236 172 831 |
|
|
Marge[1] |
|
|
17 800 672 |
|
|
|
17 800 672 |
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|
2. CONSERVATION ET GESTION DES RESSOURCES NATURELLES |
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|
dont dépenses relatives au marché et paiements directs |
48 583 000 000 |
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43 956 548 610 |
43 934 188 711 |
|
|
43 956 548 610 |
43 934 188 711 |
|
|
Total |
61 310 000 000 |
|
60 159 241 416 |
58 095 492 961 |
|
|
60 159 241 416 |
58 095 492 961 |
|
|
Marge |
|
|
1 150 758 584 |
|
|
|
1 150 758 584 |
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3. CITOYENNETÉ, LIBERTÉ, SÉCURITÉ ET JUSTICE |
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|
|
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3a. Liberté, sécurité et justice |
1 703 000 000 |
|
1 440 827 200 |
1 046 033 652 |
|
|
1 440 827 200 |
1 046 033 652 |
|
|
Marge |
|
|
262 172 800 |
|
|
|
262 172 800 |
|
|
|
3b. Citoyenneté |
746 000 000 |
|
738 680 000 |
654 565 615 |
14 607 942 |
14 607 942 |
753 287 942 |
669 173 557 |
|
|
Marge |
|
|
7 320 000 |
|
|
|
7 320 000 |
|
|
|
Total |
2 449 000 000 |
|
2 179 507 200 |
1 700 599 267 |
14 607 942 |
14 607 942 |
2 194 115 142 |
1 715 207 209 |
|
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Marge[2] |
|
|
269 492 800 |
|
|
|
269 492 800 |
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4. L'UE ACTEUR MONDIAL |
9 595 000 000 |
|
9 583 118 711 |
6 898 914 260 |
|
|
9 583 118 711 |
6 898 914 260 |
|
|
Marge[3] |
|
|
275 996 289 |
|
|
|
275 996 289 |
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|
5. ADMINISTRATION |
9 095 000 000 |
|
8 430 374 740 |
8 430 049 740 |
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|
8 430 374 740 |
8 430 049 740 |
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|
Marge[4] |
|
|
750 625 260 |
|
|
|
750 625 260 |
|
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|
6. COMPENSATIONS |
75 000 000 |
|
75 000 000 |
75 000 000 |
|
|
75 000 000 |
75 000 000 |
|
|
Marge |
|
|
|
|
|
|
|
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TOTAL |
153 168 000 000 |
144 285 000 000 |
151 553 441 395 |
144 436 229 059 |
14 607 942 |
14 607 942 |
151 568 049 337 |
144 450 837 001 |
|
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|
|
2 464 673 605 |
14 770 941 |
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|
2 464 673 605 |
162 999 |
||
- [1] Le Fonds européen d'ajustement à la mondialisation (FEM) n'entre pas dans le calcul de la marge sous la rubrique 1a (500 millions d'EUR).
- [2] Le montant du Fonds de solidarité de l'Union européenne (FSUE) est inscrit au-dessus des rubriques concernées, comme le prévoit l'accord interinstitutionnel du 17 mai 2006 (JO C 139 du 14.6.2006).
- [3] La marge de 2013 pour la rubrique 4 ne prend pas en compte les crédits liés à la réserve d'aide d'urgence (264,1 millions d'EUR).
- [4] Le calcul de la marge sous le plafond de la rubrique 5 prend en considération la note n° 1 figurant au bas du cadre financier 2007-2013, avec un montant de 86 millions d'EUR pour les contributions du personnel au régime de pensions.
- [5] La marge globale pour les engagements ne prend pas en compte les crédits liés au FEM (500 millions d'EUR), à la réserve d'aide d'urgence (264,1 millions d'EUR) et aux contributions du personnel au régime de pensions (86 millions d'EUR).
- [6] La marge globale pour les paiements ne prend pas en compte les crédits liés à la réserve d'aide d'urgence (80 millions d'EUR) et aux contributions du personnel au régime de pensions (86 millions d'EUR).
ANNEXE 2: LETTRE DE LA COMMISSION DU DÉVELOPPEMENT RÉGIONAL
M. Alain Lamassoure
Président
Commission des budgets
ASP 13E205
Bruxelles
Objet: Mobilisation du Fonds de solidarité de l'Union européenne en faveur de la Slovénie, de la Croatie et de l'Autriche
Monsieur,
La Commission européenne a informé le Parlement européen, dans sa proposition de décision du Parlement européen et du Conseil relative à la mobilisation du Fonds de solidarité de l’Union européenne (COM(2013)0259), que, sur la base des demandes d'intervention du Fonds présentées par la Slovénie, la Croatie et l'Autriche au sujet des inondations survenues en octobre/novembre 2012, elle propose de recourir au Fonds de solidarité de l’Union européenne, et estime les dommages causés comme suit:
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|
(EUR) |
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|
Catastrophe |
Dommages directs approuvés |
Seuil (en millions)
|
Montant sur la base de 2,5 % |
Montant sur la base de 6 % |
Montant total de l'aide proposée |
|||||||
|
Inondations en Slovénie |
359 534 838 |
214,021 |
5 350 525 |
8 730 830 |
14 081 355 |
|||||||
|
Inondations en Croatie |
11 463 479 |
259,805 |
286 587 |
~ |
286 587 |
|||||||
|
Inondations en Autriche |
9 600 000 |
1 798,112 |
240 000 |
~ |
240 000 |
|||||||
|
TOTAL |
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14 607 942 |
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Après examen des demandes, et compte tenu du montant maximal envisageable pour le soutien du Fonds ainsi que de la marge existant pour la réaffectation de crédits sous la rubrique nécessitant des dépenses supplémentaires, la Commission propose de mobiliser le Fonds de solidarité de l'Union européenne pour un montant total de 14 607 942 EUR, à affecter sous la rubrique 3b du cadre financier.
Afin de ne pas retarder inutilement l'approbation d'une mesure que la commission des budgets a l'intention d'adopter dans les plus brefs délais, nous avons le plaisir de vous informer que la commission du développement régional n'oppose aucune objection à la mobilisation du Fonds de solidarité pour affecter les montants susmentionnés aux rubriques concernées du cadre financier, comme le propose la Commission et conformément aux dispositions de l'accord interinstitutionnel du 17 mai 2006 et du règlement (CE) n° 2012/2002 du Conseil.
Veuillez agréer, Monsieur Lamassoure, l'expression de nos salutations les meilleures.
Danuta Hübner
RÉSULTAT DU VOTE FINAL EN COMMISSION
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Date de l’adoption |
5.9.2013 |
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Résultat du vote final |
+: –: 0: |
33 2 0 |
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Membres présents au moment du vote final |
Marta Andreasen, Zuzana Brzobohatá, Jean Louis Cottigny, Jean-Luc Dehaene, Göran Färm, José Manuel Fernandes, Eider Gardiazábal Rubial, Ingeborg Gräßle, Lucas Hartong, Jutta Haug, Monika Hohlmeier, Sidonia Elżbieta Jędrzejewska, Anne E. Jensen, Ivailo Kalfin, Jan Kozłowski, Alain Lamassoure, Giovanni La Via, George Lyon, Claudio Morganti, Jan Mulder, Juan Andrés Naranjo Escobar, Andrej Plenković, Dominique Riquet, Alda Sousa, Oleg Valjalo, Derek Vaughan, Angelika Werthmann |
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Suppléant(s) présent(s) au moment du vote final |
Alexander Alvaro, Maria Da Graça Carvalho, Frédéric Daerden, Paul Rübig, Peter Šťastný, Georgios Stavrakakis, Nils Torvalds, Catherine Trautmann |
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