RAPPORT sur les restrictions en matière de pêche et les eaux territoriales en Méditerranée et dans la mer Noire – méthodes de résolution des conflits
12.9.2013 - (2011/2086(INI))
Commission de la pêche
Rapporteur: Nikolaos Salavrakos
PROPOSITION DE RÉSOLUTION DU PARLEMENT EUROPÉEN
sur les restrictions en matière de pêche et les eaux territoriales en Méditerranée et dans la mer Noire – méthodes de résolution des conflits
Le Parlement européen,
– vu la convention des Nations unies sur le droit de la mer du 10 décembre 1982 (CNUDM),
– vu l'accord de 1995 aux fins de l'application des dispositions de la convention des Nations unies sur le droit de la mer du 10 décembre 1982 relatives à la conservation et à la gestion des stocks de poissons chevauchants et des stocks de poissons grands migrateurs,
– vu le code de conduite de l'Organisation des Nations unies pour l'alimentation et l'agriculture (FAO) pour une pêche responsable adopté en octobre 1995 par la Conférence de la FAO,
– vu la convention sur la protection de la mer Noire contre la pollution signée à Bucarest en avril 1992,
– vu la convention sur la protection du milieu marin et du littoral de la Méditerranée et ses protocoles signés à Barcelone en février 1976 et modifiés à Barcelone en juin 1995,
– vu le plan d'action stratégique pour la protection de l'environnement et la réhabilitation de la mer Noire adopté à Sofia en avril 2009,
– vu la directive 2008/56/CE du Parlement européen et du Conseil du 17 juin 2008 établissant un cadre d'action communautaire dans le domaine de la politique pour le milieu marin (directive-cadre "stratégie pour le milieu marin")[1],
– vu la proposition de directive du Parlement européen et du Conseil établissant un cadre pour la planification de l'espace maritime et la gestion intégrée des zones côtières (COM(2013)0133),
– vu la [partie VII sur la politique extérieure] du règlement (UE) n°.../2013 du Parlement européen et du Conseil du … relatif à la politique commune de la pêche[2],
– vu sa résolution du 20 janvier 2011 sur une stratégie européenne pour la mer Noire[3],
– vu sa résolution du 13 septembre 2011 sur la gestion actuelle et future de la pêche dans la mer Noire[4],
– vu sa résolution du 22 novembre 2012 sur la dimension extérieure de la politique commune de la pêche[5],
– vu la communication de la Commission au Parlement européen, au Conseil, au Comité économique et social européen et au Comité des régions intitulée "Une politique maritime intégrée pour l'Union européenne" (COM(2007)0575),
– vu sa résolution du 5 mai 2010 sur la politique maritime intégrée – Évaluation des progrès accomplis et nouveaux défis[6],
– vu la communication de la Commission au Conseil et au Parlement européen du 11 septembre 2009 intitulée "Pour une meilleure gouvernance dans la Méditerranée grâce à une politique maritime intégrée" (COM(2009) 0466),
– vu la politique européenne de voisinage et les instruments de financement y afférents,
– vu la communication de la Commission au Parlement européen et au Conseil du 8 septembre 2010 intitulée "Connaissance du milieu marin 2020 – Données et observations relatives au milieu marin en vue d'une croissance intelligente et durable" (COM(2010)0461),
– vu le programme IEVP de coopération transfrontalière "Bassin maritime Méditerranée" 2007-2013, adopté par la Commission le 14 août 2008,
– vu la communication de la Commission au Parlement européen, au Conseil, au Comité économique et social européen et au Comité des régions du 13 septembre 2012 intitulée "La croissance bleue: des possibilités de croissance durable dans les secteurs marins et maritimes" (COM(2012)0494),
– vu l'article 48 de son règlement,
– vu le rapport de la commission de la pêche et l'avis de la commission du développement (A7–0288/2013),
A. considérant que, d'ici 2025, l'urbanisation de la Méditerranée pourrait atteindre 60 %, avec un tiers de la population concentré sur le littoral, ce qui multiplierait par deux la demande en eau et en ressources halieutiques;
B. considérant que la mer Méditerranée supporte 30 % du trafic maritime mondial;
C. considérant que la mer Méditerranée et la mer Noire présentent des caractéristiques océanographiques, halieutiques, environnementales et socio-économiques particulières;
D. considérant que la gestion des zones maritimes et littorales est complexe et suppose la participation de différentes autorités privées et publiques;
E. considérant que les taux de renouvellement de la masse d'eau des bassins de la mer Méditerranée et de la mer Noire sont très faibles (entre 80 et 90 années et 140 années respectivement) et que ceux-ci sont dès lors extrêmement sensibles à la pollution marine;
F. considérant qu'environ 75 % des stocks halieutiques de la mer Méditerranée sont surexploités;
G. considérant que les régimes juridiques régissant l'accès des navires aux pêcheries nationales varient en fonction de la nationalité du navire;
1. fait part de son inquiétude concernant la concurrence accrue pour des stocks et des ressources marines de moins en moins nombreux, ce qui suscite des tensions régionales et peut entraîner des différends entre États côtiers à propos des zones maritimes; appelle, dans ce contexte, à intensifier les efforts aux niveaux régional, national et européen en vue d'améliorer la réglementation de l'accès aux ressources;
2. exhorte tous les États côtiers à intensifier leurs efforts en vue d'éliminer progressivement la surpêche dans la mer Méditerranée et la mer Noire dans la mesure où la diminution des stocks halieutiques augmentera les possibilités de déclenchement de conflits dans cette zone;
3. est fermement convaincu que la résolution pacifique des conflits concernant les zones maritimes et la délimitation des frontières maritimes, en conformité avec les droits et obligations des États membres et des pays tiers en vertu du droit européen et international, en particulier la convention des Nations unies sur le droit de la mer (CNUDM), est un élément essentiel pour une bonne gouvernance des océans;
4. estime que la gestion du milieu marin en Méditerranée et dans la mer Noire exige davantage de cohésion et de coopération politiques entre les États côtiers concernés; souligne le rôle majeur de la coopération bilatérale et des accords internationaux, étant donné que la majorité des pays de la mer Noire et de la mer Méditerranée ne sont pas des États membres de l'Union et qu'ils ne sont dès lors pas soumis à la législation européenne;
5. se félicite du rôle de la Commission en vue de promouvoir un dialogue plus solide et plus structuré avec les pays tiers limitrophes de la mer Noire et de la Méditerranée pour la gestion des stocks partagés dans ces bassins; encourage la Commission à intensifier ses efforts à cette fin en développant une approche régionale;
6. invite l'Union européenne, afin d'améliorer la coopération avec les pays limitrophes et la gestion des stocks communs, à miser sur la signature d'accords de coopération en matière de pêche durable avec ces pays; espère que ces accords de coopération ne viseront pas à acquérir des droits de pêche pour les navires de l'Union, mais plutôt à créer une situation dans laquelle l'Union apporte un soutien financier et technique afin que le pays tiers partenaire applique des normes comparables à celles de l'Union en matière de gestion durable;
7. considère que la gestion du milieu marin dans les régions de la Méditerranée et de la mer Noire offre des possibilités pour développer les relations internationales et instaurer une véritable gouvernance pour la région;
8. souligne que la concurrence pour des niveaux réduits de stocks halieutiques et de ressources marines peut devenir une source de désaccord avec des pays tiers; prie instamment l'Union et ses États membres à travailler de concert pour garantir la surveillance, le contrôle, la sûreté et la sécurité des eaux côtières et territoriales, des zones économiques exclusives (ZEE), du plateau continental, ainsi que de l'infrastructure maritime et des ressources marines; fait observer que l'Union devrait maintenir un haut profil politique à cet égard et chercher à empêcher les dissensions internationales;
9. prie instamment l'Union d'user de ses ressources diplomatiques pour encourager le dialogue entre les États membres et les pays tiers afin de s'assurer de leur attachement aux principes de la politique commune de la pêche de l'Union européenne et de contrôler la conformité avec ses règles; souligne que les pays candidats à l'Union respectent les principes de la politique européenne dans le domaine de la pêche ainsi que les lois européennes et internationales applicables aux activités de pêche;
10. note que sur les 21 États de la Méditerranée, trois n'ont ni signé ni ratifié la CNUDM; demande à la Commission de recommander avec insistance à ces pays, en particulier aux pays candidats à l'Union, de devenir parties de la convention et de mettre en œuvre la CNUDM en tant que partie intégrante du cadre réglementaire de l'Union pour les affaires maritimes;
11. appelle la Commission et les pays tiers à envisager une approche régionale de conservation et d'exploitation de la pêche dans les eaux de la Méditerranée et de la mer Noire en tenant compte de la dimension transfrontalière de l'activité de pêche et du caractère migratoire de certaines espèces; souligne, à cet égard, le rôle important de la Commission générale des pêches pour la Méditerranée (CGPM) afin d'assurer des conditions égales pour tous et en tant que forum régional pour garantir des activités de pêche durables dans la mer Noire;
12. souligne qu'il est nécessaire de protéger l'environnement et d'œuvrer pour le développement durable dans ces bassins et que des efforts accrus doivent être déployés aux fins de la gouvernance et du contrôle du milieu marin, conformément au droit international – en particulier la CNUDM – afin de contribuer à l'amélioration de la protection environnementale du littoral et de l'espace maritime;
13. est d'avis qu'une politique maritime intégrée, et en particulier la planification de l'espace maritime, peut jouer un rôle central dans la prévention des conflits entre États membres et avec les pays tiers;
14. encourage la mise en œuvre par les États membres de la gestion intégrée des zones côtières et de la planification de l'espace maritime, à savoir la production d'énergie éolienne offshore, la pose de conduites et de câbles sous-marins, le transport maritime, la pêche et l'aquaculture, la création de zones de repeuplement, dans le cadre de la stratégie "Croissance bleue", dans le contexte des conventions existantes avec les pays voisins, y compris les pays tiers, qui donnent sur la même mer régionale;
15. encourage l'instauration de zones maritimes, en particulier de zones économiques exclusives, ce qui aura pour effet non seulement d'améliorer la conservation et la gestion de la pêche au-delà des eaux territoriales, mais également de promouvoir des ressources halieutiques durables, de faciliter la lutte contre la pêche INN (illicite, non déclarée et non réglementée) et son contrôle, et d'améliorer la gestion du milieu marin dans ces bassins; rappelle qu'il est nécessaire que l'Union fournisse des orientations, une coordination et un soutien adéquats aux États membres à cet égard;
16. invite la Commission à examiner ces questions de manière plus approfondie en vue d'assurer la cohérence des domaines politiques concernés de l'Union, en particulier la politique commune de la pêche et la politique maritime intégrée, et de favoriser cette cohérence – et des conditions de concurrence égales –, tant au sein de l'Union qu'avec les pays partenaires voisins, par l'amélioration de la coopération et du dialogue;
17. souligne l'importance des évaluations des stocks et appelle à une coopération renforcée entre les instituts scientifiques des deux bassins, y compris au niveau de l'échange de données scientifiques et du partage d'informations; estime que l'Union devrait promouvoir, encourager et faciliter la coopération et le travail conjoint entre ses équipes scientifiques et leurs homologues des autres pays tiers concernés; salue à cet égard l'initiative intitulée "Connaissance du milieu marin 2020", qui vise à fournir des données sur le milieu marin aux principaux intéressés au niveau des organismes publics, de l'industrie, de l'enseignement et de la recherche, et de la société civile;
18. appelle à la mise en place d'un système renforcé de suivi, de contrôle et de surveillance de l'activité de pêche dans les deux bassins, dans une perspective intégrée visant à améliorer la conservation de l'écosystème, en conformité avec le droit européen et international, en particulier la CNUDM, ce qui contribuerait à l'exploitation durable à long terme des stocks halieutiques et permettrait de lutter plus efficacement contre la pêche INN;
19. charge son Président de transmettre la présente résolution au Conseil et à la Commission.
29.5.2013
AVISde la commission du développement
à l’intention de la commission de la pêche
sur les restrictions en matière de pêche et les eaux territoriales en Méditerranée et dans la mer Noire – méthodes de résolution des conflits
Rapporteure pour avis: Eva Joly
SUGGESTIONS
La commission du développement invite la commission de la pêche, compétente au fond, à incorporer dans la proposition de résolution qu’elle adoptera les suggestions suivantes:
A. considérant que dans les pays en développement, la pêche est un secteur créateur de richesse et d’emplois et une source de protéines pour la population;
1. remarque que les conflits sur les zones maritimes sont dus principalement à l’exploitation des ressources marines devenues limitées, voire rares, notamment du fait de la surexploitation et de l’utilisation non durable d’une partie d’entre elles en mer Méditerranée et en mer Noire; souligne que les ressources marines constituent pour nombre des pays en développement riverains une base fondamentale pour leur développement futur et leur sécurité alimentaire;
2. souligne que la résolution des conflits concernant la délimitation des frontières maritimes et la création de zones de protection de pêche doivent se faire en plein accord avec le droit international sur la base des principes de coopération loyale, de transparence, d’égalité et d’équité, en veillant à la durabilité des ressources marines et à la protection des écosystèmes, grâce notamment au respect de la convention des Nations Unies sur le droit de la mer et particulièrement de son article 62;
3. estime que les organisations régionales de gestion de la pêche et notamment la CGPM constituent un cadre approprié pour la résolution des conflits de compétence et la réglementation des activités de pêche; invite par conséquent les États riverains et ceux qui exerçent des activités de pêche en Méditerranée et dans la mer Noire à favoriser ce cadre de discussion;
4. souligne en particulier la nécessité pour l’Union européenne de continuer à soutenir les pays en développement riverains afin qu’ils mettent en place des plans de gestion durable des pêches dans leurs eaux territoriales et qu’ils luttent efficacement contre la pêche illicite, non déclarée et non réglementée;
5. demande l’adoption d’un cadre stratégique à long-terme pour la coopération scientifique dans les bassins méditerranéen et de la mer Noire facilitant la coopération en matière de recherche marine, y compris l’échange de données et d’information scientifiques.
RÉSULTAT DU VOTE FINAL EN COMMISSION
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Date de l’adoption |
5.9.2013 |
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Résultat du vote final |
+: –: 0: |
21 0 0 |
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Membres présents au moment du vote final |
John Stuart Agnew, Antonello Antinoro, Kriton Arsenis, Chris Davies, Carmen Fraga Estévez, Dolores García-Hierro Caraballo, Marek Józef Gróbarczyk, Werner Kuhn, Isabella Lövin, Gabriel Mato Adrover, Guido Milana, Maria do Céu Patrão Neves, Crescenzio Rivellini, Raül Romeva i Rueda, Struan Stevenson, Isabelle Thomas, Nils Torvalds |
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Suppléant(s) présent(s) au moment du vote final |
Jean Louis Cottigny, Iñaki Irazabalbeitia Fernández, Jens Nilsson, Nikolaos Salavrakos |
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Suppléant(s) (art. 187, par. 2) présent(s) au moment du vote final |
Jan Kozłowski |
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