RECOMMANDATION sur le projet de décision du Conseil relative à la conclusion de l'accord entre l'Union européenne et la République d'Arménie visant à faciliter la délivrance de visas

23.9.2013 - (05835/2013 – C7‑0112/2013 – 2012/0334(NLE)) - ***

Commission des libertés civiles, de la justice et des affaires intérieures
Rapporteure: Edit Bauer

PROJET DE RÉSOLUTION LÉGISLATIVE DU PARLEMENT EUROPÉEN

sur le projet de décision du Conseil relative à la conclusion de l'accord entre l'Union européenne et la République d'Arménie visant à faciliter la délivrance de visas

(05835/2013 – C7‑0112/2013 – 2012/0334(NLE))

(Approbation)

Le Parlement européen,

–   vu le projet de décision du Conseil (05835/2013),

–   vu le projet d'accord entre l'Union européenne et la République d'Arménie visant à faciliter la délivrance de visas (16913/2012),

–   vu la demande d'approbation présentée par le Conseil conformément à l'article 77, paragraphe 2, point a), et à l'article 218, paragraphe 6, deuxième alinéa, point a), du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne (C7‑0112/2013),

–   vu l'article 81 et l'article 90, paragraphe 7, de son règlement,

–   vu la recommandation de la commission des libertés civiles, de la justice et des affaires intérieures et l'avis de la commission des affaires étrangères (A7-0290/2013),

1.  donne son approbation à la conclusion de l'accord;

2.  charge son Président de transmettre la position du Parlement au Conseil et à la Commission, ainsi qu'aux gouvernements et aux parlements des États membres et de la République d'Arménie.

EXPOSÉ DES MOTIFS

Conformément au traité sur l'Union européenne, "l'action de l'Union sur la scène internationale repose sur les principes qui ont présidé à sa création, à son développement et à son élargissement et qu'elle vise à promouvoir dans le reste du monde". Cet engagement devrait se concrétiser à travers l'établissement et le développement de partenariats avec des pays tiers, en s'efforçant avant tout d'élargir l'espace de démocratie, d'état de droit et de bonne gouvernance. Après les élargissements de 2004 et de 2007, la modification des frontières extérieures de l'Union a révélé un besoin impérieux de renforcer les relations de cette dernière avec ses nouveaux "voisins".

Les accords de partenariat et de coopération (APC), dont le rôle a été essentiel, avaient commencé à régir les relations mutuelles entre l'Union et certains pays tiers avant même que n'aient lieu les vagues d'élargissement susmentionnées. Depuis la fin des années 90, l'Union européenne a conclu dix APC, dont un avec l'Arménie, qui est entré en vigueur le 31 mai 1999. Cet accord a établi un cadre de coopération dans une variété de domaines, sans toutefois prévoir de dispositions visant à faciliter la délivrance de visas.

L'instauration de la politique européenne de voisinage (PEV) a envoyé un signal clair aux nouveaux pays voisins, y compris au Caucase du Sud, le dernier élargissement ayant grandement rapproché celui‑ci des frontières de l'Union. L'inclusion de l'Arménie, de l'Azerbaïdjan et de la Géorgie dans la PEV a également laissé entendre que les partenaires souhaitaient approfondir la coopération menée dans le cadre des APC. Le nouveau plan d'action de la PEV pour l'Arménie a ouvert de nouvelles perspectives de partenariat, avec notamment la mise en place d'un dialogue sur des questions liées à la circulation des personnes, dont les politiques en matière de réadmission et de visas. Néanmoins, à ce stade, l'objectif était seulement de procéder à un échange d'informations sur les aspects relatifs aux visas, puisque de nombreux progrès devaient encore être faits pour aligner les procédures sur les normes européennes.

L'établissement du partenariat oriental, qui constitue une dimension spéciale de la PEV, a marqué une nouvelle étape. L'ambition affichée pour ce nouveau cadre est d'accélérer encore l'intégration économique et politique entre l'Union européenne et l'Arménie, l'Azerbaïdjan, la Biélorussie, la Géorgie, la Moldavie et l'Ukraine. Cet instrument met davantage l'accent sur les contacts de population à population, ce qui va de pair avec une facilitation des déplacements grâce à une libéralisation des visas. Ainsi, la déclaration adoptée lors du sommet du partenariat oriental de mai 2009 contenait un engagement fort des parties à progresser sur la voie de la libéralisation des régimes de visas.

En septembre 2011, la Commission européenne a finalement proposé d'ouvrir les négociations sur un accord visant à faciliter la délivrance des visas, accord qui a été signé le 17 décembre 2012, mais qui nécessite d'obtenir l'approbation du Parlement européen avant de pouvoir prendre effet. L'Union a déjà conclu un accord facilitant la délivrance des visas avec neuf pays tiers. À ce jour, parmi les pays du Caucase du Sud, seule la Géorgie a signé un tel accord, mais des négociations sont déjà en cours avec l'Azerbaïdjan.

Dans la déclaration commune sur un partenariat pour la mobilité entre l'Union européenne et l'Arménie, du 27 octobre 2011, les parties ont décidé d'instaurer un partenariat pour la mobilité fondé sur la réciprocité, dans l'objectif d'améliorer la gestion des migrations régulières et professionnelles, y compris les migrations circulaires et temporaires.

La rapporteure considère, conformément à l'avis de la Commission européenne et du Conseil, qu'au terme de plusieurs cycles de négociations, l'Arménie est désormais prête à conclure l'accord de libéralisation des visas.

L'assouplissement du régime des visas peut donner un nouvel élan à la coopération, principalement en ce qui concerne la mobilité des citoyens, puisque celle‑ci s'en trouvera facilitée. Grâce aux nouvelles règles, les procédures seront plus rapides (la décision devra être rendue dans un délai de dix jours, voire de deux jours ou moins pour les cas urgents), moins chères (le droit prélevé pour le traitement des demandes de visa des citoyens arméniens sera de 35 euros) et moins bureaucratiques (les documents requis pour justifier l'objet du voyage ont été simplifiés pour certaines catégories de personnes, notamment les parents proches, les membres de délégations officielles, les étudiants, les professeurs, les hommes d'affaires, les scientifiques), et des conditions simplifiées sont également prévues pour la délivrance de visas à entrées multiples. Le gouvernement arménien a déjà aboli l'obligation de visa pour les citoyens de l'Union, avec effet au 10 janvier 2013.

La conclusion des accords en matière de libéralisation du régime des visas et de réadmission est une avancée majeure pour les rapports mutuels entre l'Arménie et l'Union. Une plus grande intégration est néanmoins nécessaire. Dans sa résolution du 20 mai 2010 sur la nécessité d'une stratégie de l'Union européenne en faveur du Caucase du Sud, le Parlement européen a également invité l'Union à être plus active dans cette région. Une intégration encore plus approfondie, sous la forme d'un accord d'association, fait depuis peu l'objet de négociations entre les parties, ce qui permettra de renforcer la coopération entre l'Arménie et l'Union européenne.

Eu égard à la conclusion de l'accord de libéralisation des visas:

–   la rapporteure invite et se déclare favorable à la conclusion de l'accord, qui facilitera principalement la mobilité des citoyens, élément indispensable au développement des contacts entre les populations;

–   la rapporteure invite la Commission à surveiller la mise en œuvre des deux accords afin d'identifier les éventuelles dispositions qui imposeraient une charge excessive et qui devraient être corrigées afin que les avantages de l'assouplissement du régime des visas puissent être pleinement exploités;

–   la rapporteure demande à la Commission d'intensifier les efforts dans le cadre des négociations relatives à la conclusion d'un tel accord avec l'Azerbaïdjan, en tant que dernier pays de la région du Caucase du Sud;

–   en outre, la rapporteure prie le Conseil, la Commission et le Service européen pour l'action extérieure de mettre constamment l'accent, dans le cadre des négociations en cours, sur les recommandations formulées par le Parlement européen dans sa résolution du 18 avril 2012 sur les négociations concernant l'accord d'association UE-Arménie.

AVIS de la commission des affaires étrangères (27.6.2013)

à l'intention de la commission des libertés civiles, de la justice et des affaires intérieures

sur la proposition de décision du Conseil relative à la conclusion de l'accord entre l'Union européenne et la République d'Arménie visant à faciliter la délivrance de visas
(05835/2013 – C7‑0112/2013 – 2012/0334(NLE))

Rapporteur pour avis: Tomasz Piotr Poręba

JUSTIFICATION SUCCINCTE

Dans sa communication relative au renforcement de la politique européenne de voisinage (PEV) du 4 décembre 2006[1], la Commission recommandait l'ouverture de négociations sur la réadmission et l'assouplissement des formalités de délivrance des visas avec les pays relevant de la PEV.

La déclaration commune adoptée lors du sommet de Prague du 7 mai 2009 qui établit le Partenariat oriental a comme objectif à long terme la libéralisation du régime des visas; il s'agit d'un processus progressif qui doit s'accompagner d'une amélioration des conditions de sécurité afin de contrecarrer la criminalité transfrontalière et l'immigration clandestine. Lors du sommet de Varsovie des 29 et 30 septembre 2011, les chefs d'État et de gouvernement ont rappelé leur engagement en faveur des objectifs et de la poursuite de la mise en œuvre du Partenariat oriental.

La proposition de décision prend en compte et reflète le cadre actuel de coopération avec l'Arménie, plus particulièrement l'accord de partenariat et de coopération entré en vigueur en 1999, le plan d'action relatif à la politique européenne de voisinage UE-Arménie, adopté en novembre 2006, les déclarations issues du sommet du Partenariat oriental, ainsi que les négociations en cours en vue d'un accord d'association entre l'Union et l'Arménie.

Le 19 décembre 2011, le Conseil a adopté les directives de négociation pour la conclusion, avec l'Arménie, d'un accord portant sur l'assouplissement des formalités de délivrance des visas. Les négociations ont été engagées à Erevan le 27 février 2012, et le texte final de l'accord a été paraphé le 18 octobre 2012. Par décision du gouvernement de la République d'Arménie, adoptée le 4 octobre 2012, tous les citoyens de l'Union européenne, ainsi que ceux des pays associés à l'espace Schengen sont exemptés, à compter du 10 janvier 2013, de l'obligation de visa.

La proposition de décision relative à la conclusion de l'accord comporte un ensemble de dispositions types qui figurent dans les accords de l'Union sur la facilitation de la délivrance des visas, en l'occurrence les délais impartis pour la décision de délivrance du visa, les droits prélevés et les exonérations y afférentes, les documents à présenter et les cas d'exemption, ainsi que les critères simplifiés applicables à certaines catégories de personnes. En outre, la proposition comprend des déclarations relatives à la coopération en matière de documents de voyage et d'échange régulier d'informations sur la sécurité des documents de voyage ainsi qu'aux justificatifs à produire à l'appui d'une demande de visa de court séjour. Ces dispositions ne concernent pas le Royaume-Uni, l'Irlande et le Danemark; ces derniers sont invités à conclure des accords de facilitation bilatéraux, de même que les pays qui ne font pas partie de l'Union mais ont signé l'accord de Schengen.

L'amélioration de la mobilité favorisera les contacts interpersonnels, facteur essentiel du développement des liens économiques, sociaux, culturels et autres. Il s'agit, par conséquent, d'un élément clé dans la réalisation du Partenariat oriental, rappelant que l'objectif à long terme est la libéralisation complète du régime des visas.

******

La commission des affaires étrangères invite la commission des libertés civiles, de la justice et des affaires intérieures, compétente au fond, à proposer au Parlement de donner son approbation.

RÉSULTAT DU VOTE FINAL EN COMMISSION

Date de l’adoption	27.6.2013
Résultat du vote final	+: –: 0:	28 0 2
Membres présents au moment du vote final	Bastiaan Belder, Michael Gahler, Ana Gomes, Anna Ibrisagic, Liisa Jaakonsaari, Anneli Jäätteenmäki, Jelko Kacin, Tunne Kelam, Nicole Kiil-Nielsen, Eduard Kukan, Vytautas Landsbergis, Marusya Lyubcheva, Ria Oomen-Ruijten, Bernd Posselt, Hans-Gert Pöttering, Tokia Saïfi, José Ignacio Salafranca Sánchez-Neyra, Marek Siwiec, Charles Tannock, Eleni Theocharous, Geoffrey Van Orden, Boris Zala
Suppléants présents au moment du vote final	Antonio López-Istúriz White, Marietje Schaake, Traian Ungureanu, Ivo Vajgl, Janusz Władysław Zemke
Suppléants (art. 187, par. 2) présents au moment du vote final	Leonidas Donskis, Danuta Jazłowiecka, Gabriel Mato Adrover

• [1]  COM(2006)0726 final.

RÉSULTAT DU VOTE FINAL EN COMMISSION

Date de l’adoption	18.9.2013
Résultat du vote final	+: –: 0:	45 2 0
Membres présents au moment du vote final	Jan Philipp Albrecht, Roberta Angelilli, Edit Bauer, Rita Borsellino, Emine Bozkurt, Arkadiusz Tomasz Bratkowski, Salvatore Caronna, Philip Claeys, Carlos Coelho, Ioan Enciu, Cornelia Ernst, Tanja Fajon, Hélène Flautre, Kinga Gál, Kinga Göncz, Sylvie Guillaume, Ágnes Hankiss, Anna Hedh, Salvatore Iacolino, Sophia in ‘t Veld, Lívia Járóka, Timothy Kirkhope, Juan Fernando López Aguilar, Svetoslav Hristov Malinov, Clemente Mastella, Véronique Mathieu Houillon, Claude Moraes, Georgios Papanikolaou, Carmen Romero López, Judith Sargentini, Birgit Sippel, Csaba Sógor, Renate Sommer, Rui Tavares, Nils Torvalds, Wim van de Camp, Axel Voss, Renate Weber, Josef Weidenholzer, Tatjana Ždanoka, Auke Zijlstra
Suppléant(s) présent(s) au moment du vote final	Alexander Alvaro, Cornelis de Jong, Marian-Jean Marinescu, Salvador Sedó i Alabart, Janusz Wojciechowski
Suppléant(s) (art. 187, par. 2) présent(s) au moment du vote final	Nuno Teixeira