RAPPORT Conseil Agence européenne pour la sécurité maritime: lutte contre la pollution causée par les navires et la pollution marine causée par les installations pétrolières et gazières, financement pluriannuel 2014-2020

23.9.2013 - (COM(2013)0174 – C7‑0089/2013 – 2013/0092(COD)) - ***I

Commission des transports et du tourisme
Rapporteur(e) (pour avis): Keith Taylor

PROJET DE RÉSOLUTION LÉGISLATIVE DU PARLEMENT EUROPÉEN

Agence européenne pour la sécurité maritime: lutte contre la pollution causée par les navires et la pollution marine causée par les installations pétrolières et gazières, financement pluriannuel 2014-2020

(COM(2013)0174 – C7‑0089/2013 – 2013/0092(COD))

(Procédure législative ordinaire: première lecture)

Le Parlement européen,

–   vu la proposition de la Commission au Parlement et au Conseil (COM(2013)0174),

–   vu l'article 294, paragraphe 2, et l'article 100, paragraphe 2, du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne, conformément auxquels la proposition lui a été présentée par la Commission (C7‑0089/2013),

–   vu l'article 294, paragraphe 3, du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne,

–   vu l'avis du Comité économique et social européen du 10 juillet 2013[1],

–   après consultation du Comité des régions,

–   vu l'article 55 de son règlement,

–   vu le rapport de la commission des transports et du tourisme et l'avis de la commission des budgets (A7-0300/2013),

1.  arrête la position en première lecture figurant ci-après;

2.  souligne que toute décision favorable de l'autorité législative à un tel financement pluriannuel de l'Agence européenne pour la sécurité maritime est sans préjudice des décisions adoptées par l'autorité budgétaire dans le cadre de la procédure budgétaire annuelle;

3.  demande à la Commission de présenter une fiche financière qui tienne pleinement compte du résultat de l'accord législatif entre le Parlement européen et le Conseil afin de répondre aux besoins de l'Agence européenne pour la sécurité maritime et, éventuellement, des services de la Commission en termes de budget et de personnel;

4.  demande à la Commission de le saisir à nouveau, si elle entend modifier de manière substantielle cette proposition ou la remplacer par un autre texte;

5.  charge son Président de transmettre la position du Parlement au Conseil et à la Commission ainsi qu'aux parlements nationaux.

Amendement  1 Proposition de règlement Considérant 4 bis (nouveau)
Texte proposé par la Commission	Amendement
	(4 bis) Les travaux de l'Agence en matière de prévention de la pollution et de préparation et d'intervention en cas de pollution ne sont pas seulement intéressantes financièrement mais recèlent une valeur ajoutée non monétaire. Compte tenu du risque d'impact écologique dévastateur et des coûts économiques gigantesques qu'entraîneraient d'éventuels incidents de pollution, ainsi que des conséquences socio-économiques de tels incidents pour d'autres secteurs, comme le tourisme et la pêche, des investissements suffisants dans l'Agence sont cruciaux.
Amendement  2 Proposition de règlement Considérant 9
Texte proposé par la Commission	Amendement
(9) Il convient que l'Agence joue un rôle actif dans le maintien et le développement du service d'imagerie par satellite à des fins de surveillance, de détection précoce des cas de pollution et d'identification des navires ou des installations pétrolières et gazières responsables. Ce système devrait améliorer la disponibilité des données et l'efficacité de la lutte contre la pollution.	(9) Il convient que l'Agence joue un rôle actif dans le maintien et le développement du service d'imagerie par satellite à des fins de surveillance, de détection précoce des cas de pollution et d'identification des navires ou des installations pétrolières et gazières responsables. Ce système devrait améliorer la disponibilité des données, l'efficacité de la lutte contre la pollution et la rapidité de l'intervention et de la mise à disposition des moyens d'appui appropriés.
Justification
L'efficacité de l'Agence et de ses interventions implique également de garantir une réaction rapide et une mobilisation des moyens dans les meilleurs délais, afin de limiter au maximum les dommages et les conséquences de la pollution.
Amendement  3 Proposition de règlement Considérant 11
Texte proposé par la Commission	Amendement
(11) Pour garantir une mise en œuvre complète, il convient que l'Agence soit dotée d'un système de financement viable et d'un bon rapport coût-efficacité, notamment pour l'assistance opérationnelle qu'elle apporte aux États touchés.	(11) Pour garantir une mise en œuvre complète des plans d'action, il convient que l'Agence soit dotée d'un système de financement viable et d'un bon rapport coût-efficacité, notamment pour l'assistance opérationnelle qu'elle apporte aux États touchés.
Amendement  4 Proposition de règlement Considérant 12
Texte proposé par la Commission	Amendement
(12) Il est donc nécessaire d'assurer une sécurité financière, sur la base d'un engagement pluriannuel, pour le financement des tâches assignées à l'Agence dans le domaine de la lutte contre la pollution et d'autres tâches connexes. Il convient que les montants annuels de la contribution de l’Union soient déterminés par l'autorité budgétaire conformément à la procédure budgétaire annuelle.	(12) Il est donc nécessaire d'assurer une sécurité financière, sur la base d'un engagement pluriannuel, pour le financement des tâches assignées à l'Agence dans le domaine de la lutte contre la pollution et d'autres tâches connexes. Le montant de l'engagement pluriannuel tient dûment compte de l'élargissement des tâches et de l'extension de la zone géographique d'intervention de l'Agence. Il convient que les montants annuels de la contribution de l’Union soient déterminés par l'autorité budgétaire conformément à la procédure budgétaire annuelle.
Justification
Le budget pluriannuel alloué à l'Agence doit lui permettre d'assumer ses responsabilités, qui ont été étendues par le règlement (UE) n° 100/2013. Il convient donc de fixer un montant à la hauteur des besoins et des enjeux.
Amendement  5 Proposition de règlement Considérant 13
Texte proposé par la Commission	Amendement
(13) Les montants à engager pour le financement de la lutte contre la pollution devraient couvrir la période allant du 1er janvier 2014 au 31 décembre 2020, parallèlement au nouveau cadre financier pluriannuel. Il convient donc d'allouer une enveloppe financière couvrant cette même période.	(13) Les montants à engager pour le financement de la lutte contre la pollution devraient couvrir la période allant du 1er janvier 2014 au 31 décembre 2020, parallèlement au nouveau cadre financier pluriannuel. Il est donc nécessaire d'allouer davantage de ressources à l'Agence afin de prendre en compte ses nouvelles missions.
Amendement  6 Proposition de règlement Considérant 14 bis (nouveau)
Texte proposé par la Commission	Amendement
	(14 bis) Compte tenu de la nécessité pour l'Agence d'être sûre sur le plan financier, indépendamment du financement pluriannuel de la Commission, l'Union et les États membres devraient mettre en place des mécanismes permettant le remboursement par des tiers des coûts supportés par l'Agence pour ce qui est des biens, des services ou du travail qu'elle fournit.
Amendement  7 Proposition de règlement Article 2 – point b
Texte proposé par la Commission	Amendement
b) "substances nocives et potentiellement dangereuses", toutes substances autres qu'un hydrocarbure qui, si elles sont introduites dans le milieu marin, risquent de mettre en danger la santé de l'homme, de nuire aux ressources biologiques ainsi qu'à la flore et à la faune marines, de porter atteinte aux agréments offerts par la mer ou de gêner toutes autres utilisations légitimes de la mer, telles qu'arrêtées par le protocole de 2000 sur la préparation, la lutte et la coopération contre les événements de pollution par les substances nocives et potentiellement dangereuses.	b) "substances nocives et potentiellement dangereuses", toute substance autre qu'un hydrocarbure, y compris les agents de dispersion, qui, si elle est introduite dans le milieu marin, risque de mettre en danger la santé de l'homme, de nuire aux ressources biologiques ainsi qu'à la flore et à la faune marines, de porter atteinte aux agréments offerts ou de gêner toute autre utilisation légitime de la mer, telles qu'établies par le protocole de 2000 de l'Organisation maritime internationale sur la préparation, la lutte et la coopération en matière d'incidents de pollution par substances nocives et potentiellement dangereuses;
Amendement  8 Proposition de règlement Article 2 – point b bis (nouveau)
Texte proposé par la Commission	Amendement
	b bis) "installation pétrolière et gazière": un équipement fixe ou mobile, ou une combinaison d'équipements interconnectés en permanence par des passerelles ou par d'autres structures, utilisés pour des opérations pétrolières ou gazières en mer ou en liaison avec ces opérations; sont inclus les unités mobiles de forage au large si elles sont positionnées au large aux fins du forage, de la production ou d'autres activités en rapport avec des opérations pétrolières ou gazières en mer, ainsi que les infrastructures et les équipements destinés à acheminer la production pétrolière et gazière de la mer jusqu'à la terre ou aux terminaux terrestres;
Justification
Il y a lieu de préciser dans la définition du rapporteur que les installations pétrolières et gazières couvrent les installations de production, d'acheminement jusqu'à la terre et de connexion aux terminaux pétroliers et gaziers terrestres.
Amendement  9 Proposition de règlement Article 2 – point b ter (nouveau)
Texte proposé par la Commission	Amendement
	b ter) "opérations pétrolières et gazières en mer": toutes les activités liées à une installation ou à des infrastructures connectées, y compris leur conception, leur planification, leur construction, leur exploitation et leur déclassement, en rapport avec l'exploration et avec la production.
Amendement  10 Proposition de règlement Article 3 – point a
Texte proposé par la Commission	Amendement
a) l'information, notamment la collecte, l'analyse et la diffusion des bonnes pratiques, techniques et innovations, telles que les instruments de surveillance des vidanges des citernes des navires et les instruments de surveillance des plates-formes en mer en ce qui concerne les rejets opérationnels et les déversements accidentels;	a) l'information, notamment la collecte, l'analyse et la diffusion des bonnes pratiques, techniques et innovations, telles que les instruments de surveillance des vidanges des citernes des navires et les instruments de surveillance des plates-formes en mer en ce qui concerne les rejets opérationnels et les déversements accidentels; à cet égard, les autorités des États membres chargées de la coordination de l'intervention d'urgence mettent à la disposition de l'Agence les des preuves attestant des évaluations antérieures de toutes les substances chimiques utilisées en tant qu'agents de dispersion qui ont été mises en œuvre afin de réduire au minimum les implications pour la santé publique et/ou les dommages causés à l'environnement;
Amendement  11 Proposition de règlement Article 3 – point c
Texte proposé par la Commission	Amendement
c) l'assistance opérationnelle et le soutien, à la demande, par des moyens supplémentaires, comme des navires dépollueurs de réserve, des images satellite et des équipements, en faveur des interventions effectuées par les États touchés par des pollutions accidentelles ou délibérées causées par des navires ou par des pollutions marines causées par des installations pétrolières et gazières en mer.	c) l'assistance opérationnelle et le soutien, à la demande, par des moyens supplémentaires, comme des navires dépollueurs de réserve, des images satellite et des équipements, des propositions et des techniques d'action, ainsi que des interventions effectuées par les États touchés par des pollutions accidentelles ou délibérées causées par des navires ou par des pollutions marines causées par des installations pétrolières et gazières en mer, et des mesures visant à éliminer de telles pollutions.
Amendement  12 Proposition de règlement Article 4 – alinéa 1
Texte proposé par la Commission	Amendement
L'enveloppe financière pour la mise en œuvre des tâches visées à l'article 3 pour la période allant du 1er janvier 2014 au 31 décembre 2020 est de 160 500 000 EUR en prix courants.	L'enveloppe financière pour la mise en œuvre des tâches visées à l'article 3 pour la période allant du 1er janvier 2014 au 31 décembre 2020 est de 185 500 000 EUR en prix courants.
Justification
La dotation budgétaire globale proposée est en deçà du seuil minimal adéquat qui permettrait à l'Agence de poursuivre ses tâches en cours et d'entreprendre les nouvelles missions qui lui ont été assignées en vertu du règlement (UE) n° 100/2013. Une enveloppe supplémentaire de 25 millions d'euros sur sept ans est nécessaire si l'on veut parvenir à une réalisation minimale de ces nouvelles missions sans compromettre celles en cours. Toutes ces tâches font partie du "cœur de métier" de l'Agence et l'Union est donc légalement tenue de les financer de façon adéquate. Pour plus d'informations, voir l'exposé des motifs.
Amendement  13 Proposition de règlement Article 4 – alinéa 1 bis (nouveau)
Texte proposé par la Commission	Amendement
	Dans l'éventualité où le budget de l'Agence pour cette période serait plus bas que dans le cadre du cadre financier pluriannuel précédent, elle rédigerait une note, adressée au Parlement européen et au Conseil, dans laquelle elle expliquerait qu'une telle réduction nuirait à l'accomplissement des tâches qui lui ont été confiées.
Amendement  14 Proposition de règlement Article 5 – alinéa 1
Texte proposé par la Commission	Amendement
Afin de définir les exigences pour la fourniture de l’assistance opérationnelle par l'Agence, telle que les navires dépollueurs supplémentaires, l'Agence établit, sur une base régulière, une liste des mécanismes publics et, le cas échéant, privés de lutte contre la pollution et des moyens d'intervention dans les différentes régions de l'Union.	Afin de définir les exigences pour la fourniture de l’assistance opérationnelle par l'Agence, telle que les navires dépollueurs supplémentaires, l'Agence établit, sur une base régulière, une liste des mécanismes publics et, le cas échéant, privés de lutte contre la pollution et des moyens d'intervention dans les différentes régions de l'Union. Elle établit également une liste des besoins qui n'ont pas été couverts et précise les conséquences engendrées.
Amendement  15 Proposition de règlement Article 5 – alinéa 2 bis (nouveau)
Texte proposé par la Commission	Amendement
	Conformément au principe d'assistance mutuelle et à l'élargissement des activités de l'Agence aux pays relevant de la politique d'élargissement de l'Union et de la politique européenne de voisinage, les pays limitrophes des bassins maritimes européens favorisent également les échanges d'informations et coopèrent dans l'établissement de cette liste.
Justification
L'extension du mandat et des activités de l'Agence aux pays tiers limitrophes des bassins maritimes européens suppose que ces pays communiquent un certain nombre d'informations sur leurs mécanismes publics et/ou privés. Ce partage d'informations doit être volontaire et s'inscrit dans le cadre de l'assistance mutuelle.
Amendement  16 Proposition de règlement Article 7 – alinéa 1 bis (nouveau)
Texte proposé par la Commission	Amendement
	Le rapport indique clairement les avantages socio-économiques, écologiques et financiers que représentent la prévention de la pollution et la préparation et l'intervention de l'Agence en cas de pollution causée par des navires et de pollution marine causée par des installations pétrolières et gazières.
Amendement  17 Proposition de règlement Article 7 – alinéa 2
Texte proposé par la Commission	Amendement
Sur la base de ce rapport, la Commission peut, si nécessaire, proposer des modifications à apporter au présent règlement, notamment pour tenir compte des progrès scientifiques intervenus dans le domaine de la lutte contre la pollution causée par les navires et la pollution marine causée par les installations pétrolières et gazières, en particulier la pollution causée par des hydrocarbures ou par des substances nocives et potentiellement dangereuses.	Sur la base de ce rapport, la Commission peut, si nécessaire, proposer des modifications à apporter au présent règlement, notamment pour tenir compte des progrès scientifiques intervenus dans le domaine de la lutte contre la pollution causée par les navires et la pollution marine causée par les installations pétrolières et gazières, en particulier la pollution causée par des hydrocarbures ou par des substances nocives et potentiellement dangereuses, et pour prendre en considération l'évolution des engagements régionaux et internationaux de l'Union dans ce domaine.
Justification
Le progrès technique n'est pas le seul facteur qui doit être pris en compte pour procéder à une évaluation à mi-parcours des résultats et actions de l'Agence. L'Union ayant adhéré à diverses organisations régionales et internationales, il y a lieu de tenir également compte de l'évolution de ses engagements envers ces organisations.

• [1]  JO L ... (Non encore publié au Journal officiel).

EXPOSÉ DES MOTIFS

L'Agence européenne pour la sécurité maritime (ci-après dénommée "l'Agence"), instituée en 2002, s'est vu confier en 2004 des tâches dans le domaine de la lutte contre la pollution marine. Compte tenu du caractère à long terme de la responsabilité de l'Agence en matière de lutte contre la pollution, une sécurité financière fondée sur un engagement pluriannuel est requise pour qu'elle puisse exécuter et mener à bien les tâches prévues. C'est pourquoi le législateur européen a établi en 2006 un financement pluriannuel de l'action de l'Agence dans le domaine de la lutte contre la pollution causée par les navires pour la période allant de 2007 à 2013.

Conformément au règlement (CE) n° 2038/2006 et à la directive 2005/35/CE relative à la pollution causée par les navires[1], les trois tâches principales de l'Agence en matière de lutte contre la pollution causée par les navires sont les suivantes:

a) Assistance opérationnelle aux États membres

L'Agence offre un réseau de navires dépollueurs de réserve pour accroître la capacité d'intervention des États membres lorsque ceux-ci sont touchés par une marée noire. Elle fournit un service de détection et de suivi par satellite des marées noires, appelé "CleanSeaNet", et des informations sur les déversements de produits chimiques, grâce au réseau MAR-ICE. Les États côtiers touchés par une marée noire peuvent demander l’intervention des navires dépollueurs par l’intermédiaire du mécanisme communautaire de protection civile[2]. L'intégration harmonieuse avec les mécanismes d'intervention des États membres est assurée par la participation régulière à des exercices nationaux et régionaux.

b) Coopération et coordination

L'Agence assure la liaison avec les experts de la lutte contre la pollution dans les États membres ainsi qu'avec les accords régionaux existants et l'Organisation maritime internationale.

c) Information

L'Agence recueille, analyse et diffuse des informations sur les meilleures pratiques, techniques et innovations en matière de lutte contre la pollution marine.

Le règlement (UE) n° 100/2013 du Parlement européen et du Conseil, modifiant le règlement (CE) n° 1406/2002, a confié à l'Agence des tâches dans le domaine de la lutte contre la pollution marine causée par des installations pétrolières ou gazières et étendu les services de l'Agence aux pays concernés par la politique d'élargissement et la politique européenne de voisinage (PEV).

Plusieurs activités d'évaluation ont été menées ces dernières années. Les principales conclusions tirées de ces évaluations sont positives. Le montant alloué au titre du budget pour la lutte contre la pollution a été considéré comme adéquat. Les mesures financées sont largement considérées comme étant efficaces par rapport aux coûts, comme apportant une valeur ajoutée et comme étant correctement gérées.

Résumé de la proposition de règlement

La présente proposition de règlement vise à renouveler le financement pluriannuel pour la période allant de 2014 à 2020 dans le cadre des nouvelles perspectives financières.

Elle fixe les modalités de la contribution financière de l'Union au budget de l'Agence pour la mise en œuvre des tâches qui lui sont assignées dans le domaine de la lutte contre la pollution causée par les navires et les par les installations pétrolières et gazières en mer.

La Commission propose d’affecter un montant de 160,5 millions d'euros à la rubrique 1 "Croissance intelligente et inclusive" pour la période de référence, du 1^er janvier 2014 au 31 décembre 2020. Il convient que les montants annuels soient autorisés par l'autorité budgétaire dans le cadre de la procédure budgétaire.

Avec l'entrée en vigueur, en janvier 2013, des modifications apportées au règlement (UE) n° 100/2013 portant création de l'Agence, cette dernière s'est vu confier les tâches nouvelles suivantes dans le domaine de la lutte contre la pollution:

a) ses interventions actuelles en cas de "pollution causée par les navires" seront étendues à la "pollution marine causée par les installations pétrolières et gazières",

b) le service CleanSeaNet s'occupera également de "contrôler l'étendue et l'impact environnemental de la pollution marine par les hydrocarbures causée par les installations pétrolières et gazières",

c) la couverture géographique actuelle (États membres et pays candidats à l'adhésion) est élargie aux "pays partenaires du voisinage européen et aux pays signataires du mémorandum d'entente de Paris sur le contrôle par l'État du port". Les navires de l'Agence peuvent dès lors intervenir dans l'ensemble des bassins maritimes régionaux de l'Union.

La Commission propose que le montant réservé finance uniquement les deux premières tâches nouvelles, le financement initial servant à démarrer les tâches nouvelles sans compromettre les tâches existantes. La troisième tâche nouvelle devrait être financée par des programmes existants de l'Union pour les pays concernés par la politique d'élargissement et par la PEV (programme SAFEMED pour la mer Méditerranée et programmes relevant de l'initiative TRACECA pour la mer Noire).

Il est demandé à l'Agence de poursuivre la mise en place de synergies et des autres mesures d'économie entreprises afin de limiter l'impact de l'inflation, dont il n'est pas tenu compte dans la présente proposition.

Position du rapporteur

Votre rapporteur se félicite de la proposition de la Commission de poursuivre le financement pluriannuel de l'Agence dans le domaine des activités de lutte contre la pollution.

Cependant, l'incohérence de l'approche de la Commission l'inquiète profondément: en effet, si les co-législateurs ont décidé d'assigner de nouvelles tâches à l'Agence, comme souligné plus haut, la proposition actuelle ne permettra pas à l'Agence de d'assumer ces responsabilités.

Les travaux de l'agence en matière de prévention et de préparation et d'intervention en cas de pollution ne sont pas seulement intéressantes financièrement mais recèlent une valeur ajoutée non monétaire. Compte tenu de l'impact écologique dévastateur et des coûts économiques gigantesques que présentent les éventuels accidents, ainsi que de leurs conséquences socio-économiques sur d'autres secteurs, comme le tourisme et la pêche, des investissements suffisants dans l'agence sont cruciaux. Il s'agit là du raisonnement au fondement de la position de votre rapporteur, comme indiqué ci-dessous:

1) Votre rapporteur exprime sa déception quant au fait que la Commission propose de maintenir le montant alloué pour les sept prochaines années au même niveau que précédemment, sans pour ainsi dire aucune augmentation, étant donné que même l'inflation n'a pas été prise en compte. Le même montant est alloué pour les projets existants, soit 154,48 millions d'euros, tandis que les nouveaux projets se voient dotés d'un budget de seulement 6 020 millions d'euros. Une telle dotation ne permettra qu'une mise en œuvre minimale des tâches nouvelles, ou, si de nouvelles tâches sont entreprises, ce sera le cas au détriment des projets déjà en cours.

Votre rapporteur estime par conséquent que le montant de référence prévu à l'article 4 de la proposition devrait s'élever à 185,5 millions d'euros en prix courants (voir le tableau en annexe). Un tel montant se justifie par le fait que la proposition de budget global de 160,5 millions d'euros pour la période de 2014 à 2020 est en deçà du seuil minimal adéquat qui permettrait à l'Agence de poursuivre ses tâches en cours et d'entreprendre les nouvelles missions qui lui ont été assignées en vertu du règlement (UE) n° 100/2013.

Vingt-cinq millions d'euros supplémentaires sur sept ans permettraient à l'Agence d'entreprendre un nombre minimum d'action afin de s'acquitter de ses nouvelles tâches. En particulier:

•   louer les services de deux navires dépollueurs de réserve supplémentaires

Deux zones géographiques ne sont pas couvertes actuellement (l'Arctique et les îles Canaries, ainsi que le Sud du Portugal) pour ce qui est des nouvelles activités de forage d'exploration au large. Compte tenu des niveaux actuels d'activité concernant l'exploration de nouvelles lignes de navigation ainsi que de nouvelles sources de gaz et de pétrole, ces zones doivent être incluses en 2015 et en 2017. Afin de couvrir les zones comportant des installations en mer, l'Agence a déjà commencé à redéployer ses navires. Ainsi, un appel d'offres a été lancé pour 2013/2014 concernant le nord de la mer du Nord et la mer Adriatique.

•   Équipements spécialisés pour les déversements en mer

Afin de surveiller efficacement les déversements en mer, l'Agence doit acquérir l'équipement spécialisé susmentionné en plus de l'équipement dont elle dispose déjà. Ces outils supplémentaires sont absolument nécessaires, mais le montant alloué à cette fin est très limité. L'Agence prévoit d'intégrer progressivement ces activités sur une période de trois ans.

•   Agents de dispersion pour les déversements en mer

Les tâches opérationnelles de l'Agence font partie intégrante du mécanisme de lutte contre la pollution des États dotés d'un littoral, et se concentrent principalement le soutien apporté en cas de déversements excédant la capacité d'intervention nationale des États membres, à la demande de ces derniers. L'Agence doit améliorer sa préparation, notamment en incluant la mise en place de systèmes de dispersion. La décision définitive en ce qui concerne l'utilisation d'une méthode de lutte contre la pollution devrait être prise par l'État membre qui sollicite un soutien. Le rapporteur demande que si l'utilisation d'un agent de dispersion est nécessaire, il convient de choisir l'agent qui donnera les meilleurs résultats pour l'environnement.

•   Extension du service CleanSeaNet pour la surveillance des installations en mer

Afin de garantir la surveillance régulière des installations en mer qui ne sont à ce jour pas concernées par les services fournis aux États membres, l'Agence doit acquérir de meilleures capacités en matière d'images par satellite.

Votre rapporteur soutient l'idée que la dotation de 185,5 millions d'euros ne devrait concerner que les deux premières tâches nouvelles. L'extension de la couverture géographique actuelle devrait être financée par des programmes de l'Union existants pour les pays auxquels sont destinés les politiques d'élargissement et de voisinage.

2) À la suite de l'adoption de la position du Parlement européen en première lecture en vue de l'adoption de la directive 2013/.../UE du Parlement européen et du Conseil relative à la sécurisation des opérations pétrolières et gazières en mer et modifiant la directive 2004/35/CE le 21 mai 2013, un certain nombre d'alignements sont proposés, y compris les définitions, à l'article 2, des termes "installations" et "opérations pétrolières et gazières en mer".

3) Votre rapporteur introduit deux exigences de notification en demandant la fourniture de chiffres fiables sur:

•   les coûts socio-économiques et l'impact écologique des accidents causés par les navires et par les installations pétrolières et gazières à l'article 7, et

•   l'impact écologique des agents de dispersion à l'article 3, paragraphe 1, point a).

Conclusion

Votre rapporteur estime que la proposition de la Commission en vue du financement de l'Agence est insuffisante, compte tenu des nouvelles responsabilités de cette dernière. Il propose donc un montant plus élevé. Un financement pluriannuel approprié des travaux de l'Agence dans le domaine de ses activités de lutte contre la pollution constituerait un excellent investissement, étant donné qu'il permettrait non seulement à l'Agence de s'acquitter correctement de ses tâches actuelles et nouvelles, mais permettrait également d'épargner les coûts faramineux, tant sur le plan écologique que socio-économique, induits par les déversements accidentels de pétrole ou de gaz.

ANNEXE

Incidence estimée sur les dépenses proposées par le rapporteur

TOTAL des crédits pour la RUBRIQUE 1 Croissance intelligente et inclusive du cadre financier pluriannuel pour la période de référence 2014-2020 (numéro de ligne budgétaire 06.02.03.02)

exprimées en euros

	2014	2015	2016	2017	2018	2019	2020	TOTAL
Engagements	22 375 000	24 800 000	25 900 000	27 450 000	27 025 000	27 850 000	30 100 000	185 500 000
Paiements	20 642 092	28 490 004	26 094 674	24 642 214	25 184 583	27 210 583	27 915 083	180 179 235

Pour ce qui est des crédits de paiement: Le total de 180 179 235 EUR comprend les paiements associés au cadre financier pluriannuel pour la période 2007-2013. Paiements après 2020: 31 317 000 EUR.

• [1]  Directive 2005/35/CE du Parlement européen et du Conseil du 7 septembre 2005 relative à la pollution causée par les navires et à l'introduction de sanctions en cas d'infractions (JO L 255 du 30.9.2005, p. 11).
• [2]  Décision 2007/779/CE du Conseil du 8 novembre 2007 instituant un mécanisme communautaire de protection civile (JO L 314 du 1.12.2007, p.9).

AVIS de la commission des budgets (6.9.2013)

à l'intention de la commission des transports et du tourisme

sur la proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil concernant le financement pluriannuel de l'Agence européenne pour la sécurité maritime dans le domaine de la lutte contre la pollution causée par les navires et la pollution marine causée par les installations pétrolières et gazières
(COM(2013)0174 – C7‑0089/2013 – 2013/0092(COD))

Rapporteure pour avis: Jutta Haug

JUSTIFICATION SUCCINCTE

La Commission a proposé un règlement pour un nouveau financement pluriannuel dans le domaine de la lutte contre la pollution maritime. Le financement pluriannuel précédent, adopté en 2006, portait sur la période comprise entre 2007 et 2013; la présente proposition porterait sur la période du prochain cadre financier pluriannuel, comprise entre 2014 et 2020. La mise en œuvre de ces tâches serait à nouveau confiée à l'Agence européenne pour la sécurité maritime (AESM).

Votre rapporteure marque son accord quant à l'établissement d'un financement pluriannuel confié à l'AESM dans le domaine de la lutte contre la pollution maritime, étant donné que le caractère à long terme des tâches de l'Agence requiert une sécurité financière fondée sur un engagement pluriannuel.

En comparaison avec le financement pluriannuel actuel, qui couvre la lutte contre la pollution causée par les navires, le prochain financement pluriannuel serait étendu à la pollution marine causée par les installations pétrolières et gazières en mer, conformément aux nouvelles missions découlant du règlement (CE) n°100/2013.

Ce règlement, modifiant le règlement portant création de l'agence, a également élargi la couverture géographique des missions susmentionnées aux pays candidats à l'adhésion et aux pays partenaires du voisinage européen. La Commission a néanmoins proposé de ne pas inclure cet aspect dans le financement pluriannuel mais de financer ces activités par des programmes existants pour les pays concernés par la politique européenne de voisinage (PEV) et la politique d'élargissement. Votre rapporteure regrette que la Commission n'ait pas fourni de chiffres concernant la PEV, ne fût-ce qu'à titre d'information, étant donné que la fiche financière législative pour le règlement modifiant (COM(2010)0611) ne fournit pas plus d'informations à ce sujet.

En ce qui concerne les crédits proposés par la Commission pour le financement pluriannuel, votre rapporteure doute qu'ils soient suffisants pour couvrir les nouvelles tâches. Durant la période comprise entre 2007 et 2013, 154 millions d'euros ont été alloués aux activités de lutte contre la pollution maritime. L'exécution des missions additionnelles mentionnées ci-dessus ne devrait nécessiter que 6,5 millions d'euros supplémentaires. L'agence elle-même revendique 198 millions d'euros pour assumer ces responsabilités, soit 37,5 millions de plus que ce que propose la Commission. Votre rapporteure suggère dès lors que la proposition de la Commission soit modifiée conformément aux estimations formulées dans le projet de rapport à l'intention de la commission des transports et du tourisme, qui forment un juste équilibre entre les estimations de l'Agence et celles de la Commission.

Votre rapporteure conteste également l'approche de la Commission qui consiste à ne pas prévoir de postes supplémentaires pour couvrir l'élargissement des missions de l'agence. Il convient d'aborder cette anomalie en vue des procédures budgétaires annuelles à venir. C'est pourquoi la Commission doit présenter une fiche financière mise à jour, qui tienne compte des modifications apportées par le législateur.

AMENDEMENTS

La commission des budgets invite la commission des transports et du tourisme, compétente au fond, à incorporer dans son rapport les amendements suivants:

Amendement  1 Projet de résolution législative Paragraphe 1 bis (nouveau)
Projet de résolution législative	Amendement
	1 bis. souligne que toute décision du législateur en faveur d'un tel financement pluriannuel pour l'AESM ne préjuge pas des décisions de l'autorité budgétaire prises dans le cadre de la procédure budgétaire annuelle;
Amendement  2 Projet de résolution législative Paragraphe 1 ter (nouveau)
Projet de résolution législative	Amendement
	1 ter. demande à la Commission de présenter une fiche financière qui tienne pleinement compte du résultat de l'accord législatif entre le Parlement européen et le Conseil afin de répondre aux besoins de l'AESM et éventuellement des services de la Commission en termes de budget et de personnel;
Amendement  3 Proposition de règlement Article 4 – alinéa 1
Texte proposé par la Commission	Amendement
L'enveloppe financière pour la mise en œuvre des tâches visées à l'article 3 pour la période allant du 1er janvier 2014 au 31 décembre 2020 est de 160 500 000 EUR en prix courants.	L'enveloppe financière pour la mise en œuvre des tâches visées à l'article 3 pour la période allant du 1er janvier 2014 au 31 décembre 2020 est de 185 500 000 EUR en prix courants.

PROCÉDURE

Titre	Financement pluriannuel de l’Agence européenne pour la sécurité maritime dans le domaine de la lutte contre la pollution causée par les navires et la pollution marine causée par les installations pétrolières et gazières
Références	COM(2013)0174 – C7-0089/2013 – 2013/0092(COD)
Commission compétente au fond        Date de l’annonce en séance	TRAN 16.4.2013
Avis émis par        Date de l’annonce en séance	BUDG 16.4.2013
Rapporteure pour avis        Date de la nomination	Jutta Haug 24.4.2013
Date de l’adoption	5.9.2013
Résultat du vote final	+: –: 0:	33 3 1
Membres présents au moment du vote final	Marta Andreasen, Zuzana Brzobohatá, Jean Louis Cottigny, Jean-Luc Dehaene, Isabelle Durant, Göran Färm, José Manuel Fernandes, Eider Gardiazábal Rubial, Ingeborg Gräßle, Lucas Hartong, Jutta Haug, Monika Hohlmeier, Sidonia Elżbieta Jędrzejewska, Anne E. Jensen, Ivailo Kalfin, Jan Kozłowski, Alain Lamassoure, Giovanni La Via, George Lyon, Claudio Morganti, Jan Mulder, Juan Andrés Naranjo Escobar, Andrej Plenković, Dominique Riquet, Alda Sousa, Oleg Valjalo, Derek Vaughan, Angelika Werthmann, Jacek Włosowicz
Suppléants présents au moment du vote final	Alexander Alvaro, Maria Da Graça Carvalho, Frédéric Daerden, Paul Rübig, Peter Šťastný, Georgios Stavrakakis, Nils Torvalds, Catherine Trautmann

PROCÉDURE

Titre	Financement pluriannuel de l’Agence européenne pour la sécurité maritime dans le domaine de la lutte contre la pollution causée par les navires et la pollution marine causée par les installations pétrolières et gazières
Références	COM(2013)0174 – C7-0089/2013 – 2013/0092(COD)
Date de la présentation au PE	3.4.2013
Commission compétente au fond        Date de l’annonce en séance	TRAN 16.4.2013
Commission(s) saisie(s) pour avis        Date de l’annonce en séance	BUDG 16.4.2013	ENVI 16.4.2013	ITRE 16.4.2013
Avis non émis        Date de la décision	ENVI 25.4.2013	ITRE 25.4.2013
Rapporteur(s)        Date de la nomination	Keith Taylor 24.4.2013
Examen en commission	18.6.2013	5.9.2013
Date de l’adoption	17.9.2013
Résultat du vote final	+: –: 0:	37 5 1
Membres présents au moment du vote final	Magdi Cristiano Allam, Georges Bach, Erik Bánki, Izaskun Bilbao Barandica, Philip Bradbourn, Michael Cramer, Joseph Cuschieri, Philippe De Backer, Luis de Grandes Pascual, Christine De Veyrac, Saïd El Khadraoui, Ismail Ertug, Carlo Fidanza, Knut Fleckenstein, Jacqueline Foster, Franco Frigo, Mathieu Grosch, Jim Higgins, Juozas Imbrasas, Dieter-Lebrecht Koch, Werner Kuhn, Jörg Leichtfried, Bogusław Liberadzki, Eva Lichtenberger, Marian-Jean Marinescu, Gesine Meissner, Hubert Pirker, Dominique Riquet, Petri Sarvamaa, David-Maria Sassoli, Vilja Savisaar-Toomast, Olga Sehnalová, Brian Simpson, Keith Taylor, Giommaria Uggias, Patricia van der Kammen, Dominique Vlasto, Artur Zasada, Roberts Zīle
Suppléant(s) présent(s) au moment du vote final	Spyros Danellis, Eider Gardiazábal Rubial, Bogdan Kazimierz Marcinkiewicz, Geoffrey Van Orden
Date du dépôt	25.9.2013