RAPPORT sur la proposition de directive du Parlement européen et du Conseil modifiant les directives 92/58/CEE, 92/85/CEE, 94/33/CE, 98/24/CE du Conseil et la directive 2004/37/CE du Parlement européen et du Conseil afin de les aligner sur le règlement (CE) n° 1272/2008 relatif à la classification, à l'étiquetage et à l'emballage des substances et des mélanges

8.10.2013 - (COM(2013)0102 – C7‑0047/2013 – 2013/0062(COD)) - ***I

Commission de l'emploi et des affaires sociales
Rapporteure: Sari Essayah

Amendements

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PROJET DE RÉSOLUTION LÉGISLATIVE DU PARLEMENT EUROPÉEN

sur la proposition de directive du Parlement européen et du Conseil modifiant les directives 92/58/CEE, 92/85/CEE, 94/33/CE, 98/24/CE du Conseil et la directive 2004/37/CE du Parlement européen et du Conseil afin de les aligner sur le règlement (CE) n° 1272/2008 relatif à la classification, à l'étiquetage et à l'emballage des substances et des mélanges

(COM(2013)0102 – C7‑0047/2013 – 2013/0062(COD))

(Procédure législative ordinaire: première lecture)

Le Parlement européen,

–   vu la proposition de la Commission au Parlement européen et au Conseil (COM(2013)0102),

–   vu l'article 294, paragraphe 2, et l'article 153, paragraphe 2, du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne, conformément auxquels la proposition lui a été présentée par la Commission (C7‑0047/2013),

–   vu l'article 294, paragraphe 3, du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne,

–   vu l'avis du Comité économique et social européen du 17 avril 2013[1],

–   après consultation du Comité des régions,

–   vu l'article 55 de son règlement,

–   vu le rapport de la commission de l'emploi et des affaires sociales (A7-0319/2013),

1.  arrête la position en première lecture figurant ci-après;

2.  demande à la Commission de le saisir à nouveau, si elle entend modifier de manière substantielle sa proposition ou la remplacer par un autre texte;

3.  charge son Président de transmettre la position du Parlement au Conseil et à la Commission ainsi qu'aux parlements nationaux.

Amendement  1 Proposition de directive Considérant 1
Texte proposé par la Commission	Amendement
(1) Conformément à l'article 153 du Traité, le Parlement européen et le Conseil peuvent adopter, par voie de directives, des prescriptions minimales visant à promouvoir des améliorations, en particulier du milieu de travail, pour garantir un meilleur niveau de protection de la santé et de la sécurité des travailleurs. Ces directives doivent éviter d'imposer des contraintes administratives, financières et juridiques telles qu'elles contrarieraient la création et le développement des petites et moyennes entreprises.	(1) Conformément à l'article 153 du Traité, le Parlement européen et le Conseil peuvent adopter, par voie de directives, des prescriptions minimales visant à promouvoir des améliorations, en particulier du milieu de travail, pour garantir un meilleur niveau de protection de la santé et de la sécurité des travailleurs. Ces directives évitent de contrarier la création et le développement des petites et moyennes entreprises et leur potentiel de création d'emplois. Les normes en matière de santé et de sécurité ne devraient pas être considérées comme des contraintes, puisqu'elles constituent des droits fondamentaux et devraient être appliquées sans exception à tous les secteurs du marché du travail et à tous les types d'entreprises, quelle que soit leur taille.
Amendement  2 Proposition de directive Considérant 5
Texte proposé par la Commission	Amendement
(5) Ces modifications sont nécessaires pour garantir que les directives susmentionnées restent efficaces.	(5) Ces modifications sont nécessaires pour garantir que les cinq directives mentionnées au considérant 4 restent efficaces. Elles ne modifient pas la portée de ces directives ni ne réduisent le niveau de protection des travailleurs qu'elles déterminent. Il n'en demeure pas moins qu'eu égard aux avancées constantes de la technologie, les cinq directives doivent être régulièrement réexaminées, afin d'assurer la cohérence de la législation et un niveau satisfaisant de protection de la santé et de la sécurité en cas de présence de substances et de mélanges chimiques dangereux sur le lieu de travail. Il convient d'accorder une plus grande attention aux employés des professions qui impliquent un contact quotidien avec des substances et des mélanges, souvent sans protection appropriée.
Amendement  3 Proposition de directive Considérant 7
Texte proposé par la Commission	Amendement
(7) Conformément à l'article 154 du Traité, la Commission a consulté les partenaires sociaux sur l'orientation possible de l'action de l'Union dans ce domaine.	(7) Conformément à l'article 154 du Traité, la Commission a consulté les partenaires sociaux sur l'orientation possible de l'action de l'Union dans ce domaine et les partenaires sociaux ont indiqué que des guides explicatifs, en particulier pour les PME, seraient utiles.
Amendement  4 Proposition de directive Article 1 – point 3 – sous-point a Directive 92/58/CEE Annexe III – Section 1
Texte proposé par la Commission Amendement 1. Les récipients utilisés au travail concernant des substances ou mélanges chimiques classés comme dangereux selon les critères des classes ou catégories de danger 2.1 à 2.4, 2.6 et 2,7, 2.8 de types A et B, 2.9, 2.10, 2.12, 2.13 de catégories 1 et 2, 2.14 de catégories 1 et 2, 2.15 de types A à F, 3.1 à 3.6, 3.7 effets néfastes sur la fonction sexuelle et la fertilité ou sur le développement, 3.8 effets autres que les effets narcotiques, 3.9 et 3.10, conformément au règlement (CE) n° 1272/2008 du Parlement européen et du Conseil relatif à la classification, à l'étiquetage et à l'emballage des substances et des mélanges, et les récipients utilisés pour le stockage de ces substances et mélanges dangereux, ainsi que les tuyauteries apparentes contenant ou transportant de telles substances et mélanges, doivent être munis d'un étiquetage présentant les pictogrammes appropriés prévus par ladite directive. 1. Les récipients utilisés au travail concernant des substances ou mélanges chimiques classés comme dangereux selon les critères des classes ou catégories de danger 2.1 à 2.16, 3.1 à 3.6, 3.7 effets néfastes sur la fonction sexuelle et la fertilité ou sur le développement, 3.8 effets autres que les effets narcotiques, 3.9 et 3.10, conformément au règlement (CE) n° 1272/2008 du Parlement européen et du Conseil relatif à la classification, à l'étiquetage et à l'emballage des substances et des mélanges, et les récipients utilisés pour le stockage de ces substances et mélanges dangereux, ainsi que les tuyauteries apparentes contenant ou transportant de telles substances et mélanges, doivent être munis d'un étiquetage présentant les pictogrammes appropriés prévus par ledit règlement.   Le premier alinéa ne s'applique pas aux récipients qui sont utilisés au travail pendant une courte durée ni à ceux dont le contenu change souvent, pourvu que soient prises des mesures alternatives adéquates, notamment d'information et/ou de formation, garantissant le même niveau de protection.   L'étiquetage visé au premier alinéa peut être:   – remplacé par des panneaux d'avertissement prévus à l'annexe II en prenant le même pictogramme ou symbole,   – complété par des informations complémentaires comme, par exemple, le nom et/ou la formule de la substance ou du mélange dangereux, et des précisions sur le risque,   – pour le transport de récipients sur le lieu de travail, complété ou remplacé par des panneaux applicables au niveau de l'Union pour le transport des substances ou mélanges dangereux.
Justification
Il convient d'inclure tous les éléments de l'étiquetage, tels que les pictogrammes GHS, que comporte le règlement (CE) n° 1272/2008 pour tous les groupes et toutes les catégories. Manifestement, dans la proposition de la Commission, les alinéas 2 et 3 ont été supprimés par erreur. Le présent amendement rétablit ces alinéas et adapte la formulation: "mélange" au lieu de "préparation" et "Union" au lieu de "Communauté".
Amendement  5 Proposition de directive Article 2 – point 2 Directive 92/85/CEE Annexe I – section A – point 3 – point a
Texte proposé par la Commission Amendement a) agents chimiques étiquetés comme cancérogènes de catégorie 1A ou 1B, mutagènes sur les cellules germinales de catégorie 1A ou 1B, toxiques pour la reproduction de catégorie 1A ou 1B, ou toxiques pour la reproduction avec des effets sur ou via la lactation conformément au règlement (CE) n° 1272/2008 du Parlement européen et du Conseil relatif à la classification, à l'étiquetage et à l'emballage des substances et des mélanges, pour autant qu'ils ne figurent pas encore à l'annexe II. a) agents chimiques classés comme cancérogènes de catégorie 1A ou 1B, mutagènes sur les cellules germinales de catégorie 1A ou 1B, toxiques pour la reproduction de catégorie 1A ou 1B, ou toxiques pour la reproduction avec des effets sur ou via la lactation conformément au règlement (CE) n° 1272/2008 du Parlement européen et du Conseil relatif à la classification, à l'étiquetage et à l'emballage des substances et des mélanges, pour autant qu'ils ne figurent pas encore à l'annexe II.
Justification
Avant d'être étiquetés comme appartenant à une catégorie, les agents chimiques doivent être classés comme tels.
Amendement  6 Proposition de directive Article 3 – point 2 – sous-point a – tiret 2 Directive 94/33/CE Annexe I – section i – point 3 – sous-point a
Texte proposé par la Commission Amendement - corrosion cutanée, catégories 1A, 1B, 1C - corrosion cutanée, sous-catégories 1A, 1B, 1C
Justification
À cet endroit, le règlement (CE) n° 1272/2008 applique une division en sous-catégories.
Amendement  7 Proposition de directive Article 3 – point 2 – sous-point a – tiret 5 Directive 94/33/CE Annexe I – section I – point 3 – sous-point a
Texte proposé par la Commission Amendement - explosif, catégorie «explosif instable» ou divisions 1.1, 1.2, 1.3, 1.5 - explosif, catégorie "explosif instable" ou divisions 1.1, 1.2, 1.3, 1.4, 1.5
Justification
Rien ne justifie l'exclusion du point 1.4. En vertu de l'article 7, paragraphe 2, point d), de la directive 94/33/CE, les jeunes doivent être protégés contre les "travaux qui présentent des risques d'accident dont on peut supposer que des jeunes, du fait de leur manque de sens de la sécurité ou de leur manque d'expérience ou de formation, ne peuvent les identifier ou les prévenir".
Amendement  8 Proposition de directive Article 3 – point 2 – sous-point a – tiret (nouveau) Directive 94/33/CE Annexe I – section I – point 3 – sous-point a
Texte proposé par la Commission Amendement   - substances et mélanges autoréactifs, types A et B
Justification
En vertu de l'article 7, paragraphe 2, point d), de la directive 94/33/CE, les jeunes doivent être protégés contre les "travaux qui présentent des risques d'accident dont on peut supposer que des jeunes, du fait de leur manque de sens de la sécurité ou de leur manque d'expérience ou de formation, ne peuvent les identifier ou les prévenir". En tenant compte de la référence à l'annexe, paragraphe 3, point a), de la directive 94/33/CE (substances toxiques, corrosives ou explosives), les substances autoréactives de types A et B peuvent provoquer des explosions, selon l'annexe I, 2.8.3 du règlement.
Amendement  9 Proposition de directive Article 3 – point 2 – sous-point a – tiret (nouveau) Directive 94/33/CE Annexe I – section I – point 3 – sous-point a
Texte proposé par la Commission Amendement   - peroxydes organiques, types A et B
Justification
En vertu de l'article 7, paragraphe 2, point d), de la directive 94/33/CE, les jeunes doivent être protégés contre les "travaux qui présentent des risques d'accident dont on peut supposer que des jeunes, du fait de leur manque de sens de la sécurité ou de leur manque d'expérience ou de formation, ne peuvent les identifier ou les prévenir". En tenant compte de la référence à l'annexe, paragraphe 3, point a), de la directive 94/33/CE (substances toxiques, corrosives ou explosives), les peroxydes organiques de types A et B peuvent provoquer des explosions, selon l'annexe I, 2.15.3 du règlement.
Amendement  10 Proposition de directive Article 3 – point 2 – sous-point a – tiret 7 Directive 94/33/CE Annexe I – section I – point 3 – sous-point a
Texte proposé par la Commission Amendement - toxicité spécifique pour certains organes (exposition répétée), catégorie 1 - toxicité spécifique pour certains organes cibles (exposition répétée), catégories 1 et 2
Justification
En vertu de l'article 7, paragraphe 2, point d), de la directive 94/33/CE, les jeunes doivent être protégés contre les "travaux qui présentent des risques d'accident dont on peut supposer que des jeunes, du fait de leur manque de sens de la sécurité ou de leur manque d'expérience ou de formation, ne peuvent les identifier ou les prévenir". En tenant compte de la référence à l'annexe, paragraphe 3, point a), de la directive 94/33/CE (substances toxiques, corrosives ou explosives), la toxicité spécifique pour certains organes cibles (exposition répétée) de la catégorie 2 a des effets toxiques significatifs selon l'annexe I, 3.9.2 du règlement.
Amendement  11 Proposition de directive Article 3 – point 2 – sous-point a – tiret 8 Directive 94/33/CE Annexe I – section I – point 3 – sous-point a
Texte proposé par la Commission Amendement - sensibilisant respiratoire, catégorie 1 - sensibilisant respiratoire, catégories 1A et 1B
Justification
Adaptation aux autres formulations proposées par la Commission.
Amendement  12 Proposition de directive Article 3 – point 2 – sous-point a – tiret 9 Directive 94/33/CE Annexe I – section I – point 3 – sous-point a
Texte proposé par la Commission Amendement - sensibilisant cutané, catégorie 1 - sensibilisant cutané, catégories 1A et 1B
Justification
Adaptation aux autres formulations proposées par la Commission.
Amendement  13 Proposition de directive Article 4 – point 1 – sous-point a Directive 98/24/CE Article 2 – point b – sous-point i
Texte proposé par la Commission Amendement i) tout agent chimique qui satisfait aux critères énoncés dans le règlement 1272/2008 pour la classification dans l'une des classes ou catégories de danger 2.1 à 2.4, 2.6 et 2.7, 2.8 de types A et B, 2.9, 2.10. 2.12. 2.13 de catégories 1 et 2, 2.14 de catégories 1 et 2, 2.15 de types A à F, 3.1 à 3.6, 3.7 effets néfastes sur la fonction sexuelle et la fertilité ou sur le développement, 3.8 effets autres que les effets narcotiques, 3.9 et 3.10, que cet agent chimique soit ou non classé au titre dudit règlement; i) tout agent chimique qui satisfait aux critères énoncés dans le règlement 1272/2008 pour la classification dans l'une des classes ou catégories de danger 2.1 à 2.4, 2.6 à 2.15, de types A à F, 3.1 à 3.6, 3.7 effets néfastes sur la fonction sexuelle et la fertilité ou sur le développement, 3.8 effets autres que les effets narcotiques, 3.9 et 3.10, que cet agent chimique soit ou non classé au titre dudit règlement;
Justification
Dans le règlement (CE) n° 1272/2008, les substances et mélanges autoréactifs (2.8) de types C, D, E et F peuvent s'enflammer en cas d'échauffement, les liquides comburants (2.13) de la catégorie 3 peuvent aggraver l'incendie, et les matières solides comburantes (2.14) de la catégorie 3 peuvent aggraver l'incendie; c'est pourquoi ces substances doivent être intégrées dans la liste des agents chimiques dangereux.
Amendement  14 Proposition de directive Article 4 – point 1 – sous-point c Directive 98/24/CE Article 2 – point b – sous-point iii
Texte proposé par la Commission Amendement iii) tout agent chimique qui, bien que ne satisfaisant pas aux critères pour être classé comme dangereux conformément au point i), peut présenter un risque pour la sécurité et la santé des travailleurs en raison de ses propriétés physico-chimiques, chimiques ou toxicologiques et de par la manière dont il est utilisé ou présent sur le lieu de travail, y compris tout agent chimique auquel est affectée une valeur limite d'exposition professionnelle en vertu de l'article 3; (Ne concerne pas la version française.)
Justification
La directive 98/24/CE utilise les termes "propriétés physico-chimiques, chimiques ou toxicologiques". (C'est déjà le cas dans la version française.)
Amendement  15 Proposition de directive Article 5 – point 2 bis (nouveau) Directive 2004/37/CE Article 4 – paragraphe 1
Texte proposé par la Commission Amendement   2 bis) À l'article 4, paragraphe 1, le mot "préparation" est remplacé par le mot "mélange";
Justification
Le règlement (CE) n° 1272/2008 utilise en permanence "mélanges" au lieu de "préparations".
Amendement  16 Proposition de directive Article 5 – point 2 ter (nouveau) Directive 2004/37/CE Article 5 – paragraphe 2
Texte proposé par la Commission Amendement   (2 ter) À l'article 5, paragraphe 2, le mot "préparation" est remplacé par le mot "mélange".
Justification
Le règlement (CE) n° 1272/2008 utilise en permanence "mélanges" au lieu de "préparations".
Amendement  17 Proposition de directive Article 5 – point 2 quater (nouveau) Directive 2004/37/CE Article 6 – point b
Texte proposé par la Commission Amendement   (2 quater) À l'article 6, point b), le mot "préparations" est remplacé par le mot "mélanges".
Justification
Le règlement (CE) n° 1272/2008 utilise en permanence "mélanges" au lieu de "préparations".
Amendement  18 Proposition de directive Article 5 – point 2 quinquies (nouveau) Directive 2004/37/CE Annexe I – titre
Texte proposé par la Commission Amendement   (2 quinquies) Dans le titre de l'annexe I, le mot "préparations" est remplacé par le mot "mélanges".
Justification
Le règlement (CE) n° 1272/2008 utilise en permanence "mélanges" au lieu de "préparations".
Amendement  19 Proposition de directive Article 6 – paragraphe 1 – alinéa 1
Texte proposé par la Commission	Amendement
Les États membres adoptent, pour le […] au plus tard, les lois, règlements et dispositions administratives nécessaires pour se conformer à la présente directive. Ils communiquent ensuite à la Commission le texte de ces dispositions.	Les États membres adoptent les dispositions législatives, réglementaires et administratives nécessaires pour se conformer à la présente directive au plus tard le 1er juin 2015. Ils communiquent ensuite à la Commission le texte de ces dispositions.
Justification
Selon l'article 61, paragraphe 1, du règlement (CE) n° 1272/2008, "jusqu'au 1er juin 2015, les mélanges sont classés, étiquetés et emballés conformément à la directive 1999/45/CE". La solution la plus claire est de garder cette date.

• [1]  JO C ... / Non encore paru au Journal officiel.

EXPOSÉ DES MOTIFS

Le règlement (CE) n° 1272/2008 du Parlement européen et du Conseil relatif à la classification, à l'étiquetage et à l'emballage des substances et des mélanges ("règlement CLP") aligne la législation actuelle de l'Union européenne sur le Système général harmonisé de classification et d'étiquetage des produits chimiques des Nations unies (SGH), qui permet d'identifier des substances chimiques dangereuses et d'informer les utilisateurs des risques qu'elles entraînent au moyen de symboles et de phrases standardisées apposées sur les étiquettes des emballages et de fiches de données de sécurité. Suite à l'adoption de ce règlement CLP, il s'est avéré nécessaire de procéder à des adaptations techniques des cinq directives (92/58/CEE, 92/85/CEE, 94/33/CE, 98/24/CE et 2004/37/CE) qui contiennent des références à la législation de l'Union sur la classification et l'étiquetage des produits chimiques.

L'alignement des références et de la terminologie des cinq directives en vue de correspondre à celles du règlement CLP ne requiert aucune modification de la portée ou du niveau de protection déterminée par ces directives, et le rapporteur ne juge pas utile de se lancer dans un tel processus au stade actuel. C'est pourquoi les amendements aux cinq directives proposés par la Commission sont de nature purement technique, tout comme ceux que contient le présent projet de rapport. Il n'en demeure pas moins qu'eu égard aux avancées constantes de la technologie, les cinq directives doivent continuellement être réexaminées, afin de mettre en place une législation cohérente et un niveau satisfaisant de protection de la santé et de la sécurité en cas de présence de substances et de mélanges chimiques dangereux sur le lieu de travail.

PROCÉDURE

Titre	Modification des directives 92/58/CEE, 92/85/CEE, 94/33/CE, 98/24/CE et 2004/37/CE afin de les aligner sur le règlement (CE) n° 1272/2008 relatif à la classification, à l'étiquetage et à l'emballage des substances et des mélanges
Références	COM(2013)0102 – C7-0047/2013 – 2013/0062(COD)
Date de la présentation au PE	26.2.2013
Commission compétente au fond        Date de l'annonce en séance	EMPL 12.3.2013
Commissions saisies pour avis        Date de l'annonce en séance	ENVI 12.3.2013	ITRE 12.3.2013	IMCO 12.3.2013
Avis non émis        Date de la décision	ENVI 21.3.2013	ITRE 18.3.2013	IMCO 24.4.2013
Rapporteure        Date de la nomination	Sari Essayah 17.4.2013
Examen en commission	19.6.2013	25.9.2013
Date de l'adoption	26.9.2013
Résultat du vote final	+: –: 0:	35 3 0
Membres présents au moment du vote final	Regina Bastos, Edit Bauer, Heinz K. Becker, Jean-Luc Bennahmias, Pervenche Berès, Vilija Blinkevičiūtė, Philippe Boulland, David Casa, Alejandro Cercas, Ole Christensen, Derek Roland Clark, Minodora Cliveti, Emer Costello, Frédéric Daerden, Sari Essayah, Richard Falbr, Danuta Jazłowiecka, Ádám Kósa, Jean Lambert, Verónica Lope Fontagné, Olle Ludvigsson, Thomas Mann, Csaba Őry, Sylvana Rapti, Elisabeth Schroedter, Joanna Katarzyna Skrzydlewska, Jutta Steinruck, Ruža Tomašić, Traian Ungureanu
Suppléants présents au moment du vote final	Françoise Castex, Philippe De Backer, Liisa Jaakonsaari, Anthea McIntyre, Ria Oomen-Ruijten, Evelyn Regner, Birgit Sippel, Csaba Sógor, Tatjana Ždanoka
Date du dépôt	8.10.2013