Procédure : 2013/2092(INI)
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A7-0338/2013

Débats :

PV 09/12/2013 - 26
CRE 09/12/2013 - 26

Votes :

PV 10/12/2013 - 7.16
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Textes adoptés :

P7_TA(2013)0534

RAPPORT     
PDF 178kWORD 107k
18.10.2013
PE 514.925v02-00 A7-0338/2013

sur la politique industrielle spatiale de l'UE – libérer le potentiel de croissance économique dans le secteur spatial

(2013/2092(INI))

Commission de l'industrie, de la recherche et de l'énergie

Rapporteure: Angelika Niebler

ERRATA/ADDENDA
PROPOSITION DE RÉSOLUTION DU PARLEMENT EUROPÉEN
 EXPOSÉ DES MOTIFS
 AVIS de la commission des affaires étrangères
 RÉSULTAT DU VOTE FINAL EN COMMISSION

PROPOSITION DE RÉSOLUTION DU PARLEMENT EUROPÉEN

sur la politique industrielle spatiale de l'UE – libérer le potentiel de croissance économique dans le secteur spatial

(2013/2092(INI))

Le Parlement européen,

   vu le titre XIX, article 189, du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne portant sur la politique de recherche et de développement technologique et la politique spatiale et mentionnant notamment l'élaboration d'une politique spatiale européenne afin de favoriser le progrès scientifique et technique, la compétitivité industrielle et la mise en œuvre des politiques de l'Union,

   vu la communication de la Commission du 28 février 2013 intitulée "La politique industrielle spatiale de l'UE" (COM(2013)0108),

   vu la communication de la Commission du 3 mars 2010 intitulée "Europe 2020: une stratégie pour une croissance intelligente, durable et inclusive" (COM(2010)2020),

   vu la communication de la Commission du 28 octobre 2010 intitulée "Une politique industrielle intégrée à l'ère de la mondialisation - Mettre la compétitivité et le développement durable sur le devant de la scène" (COM(2010)0614),

   vu la communication de la Commission du 10 octobre 2012 intitulée "Une industrie européenne plus forte au service de la croissance et de la relance économique" (COM(2012)0582),

   vu la communication de la Commission du 4 avril 2011 intitulée "Vers une stratégie spatiale de l'Union européenne au service du citoyen" (COM(2011)0152),

   vu la communication de la Commission du 14 novembre 2012 intitulée "Instaurer des relations adéquates entre l'Union européenne et l'Agence spatiale européenne" (COM(2012)0671),

   vu la décision 2004/578/CE du 29 avril 2004 relative à la conclusion de l'accord-cadre entre la Communauté européenne et l'Agence spatiale européenne(1),

   vu les conclusions du Conseil du 11 octobre 2010, du 31 mai 2011, du 2 décembre 2011 et du 30 mai 2013,

   vu sa résolution du 19 janvier 2012(2) sur "Vers une stratégie spatiale de l'Union européenne au service du citoyen",

–   vu l'article 48 de son règlement,

   vu le rapport de la commission de l'industrie, de la recherche et de l'énergie et l'avis de la commission des affaires étrangères (A7-0338/2013),

A. considérant que l'article 189 du traité FUE donne explicitement à l'Union européenne un rôle dans l'élaboration d'une politique spatiale européenne afin de favoriser le progrès scientifique et technique, la compétitivité industrielle et la mise en œuvre de ses politiques,

B.  considérant que, eu égard à la concurrence croissante des nouvelles nations spatiales telles que la Chine et l'Inde, le poids politique des États membres de l'Union, en termes nationaux, ne suffit plus à relever les défis de l'avenir dans ce secteur;

C. considérant que la politique spatiale constitue un élément essentiel de la stratégie Europe 2020;

D. considérant qu'une multitude de services utilisés par les citoyens dans leur vie quotidienne dépendent directement ou indirectement du secteur spatial, par exemple la télévision, l'internet à haut débit, les systèmes de navigation ou le système européen eCall d'appel d'urgence automatique;

E.  considérant que l'industrie spatiale européenne génère un chiffre d'affaires annuel consolidé de près de 6,5 milliards d'euros et emploie 34 500 personnes hautement qualifiées; considérant qu'en période de difficultés économiques, l'importance du secteur spatial comme secteur à fort potentiel de croissance et d'innovation, créateurs d'emplois à forte valeur ajoutée, doit être mieux mise en avant;

F.  considérant que la coordination des mesures dans le domaine de la politique spatiale entre l'Union européenne, les États membres et l'ESA reste actuellement insuffisante, ce qui a pour conséquence que certaines structures font double emploi et que des effets de synergie ne peuvent pas être mis à profit; considérant que la mise en place d'un cadre de gouvernance spatiale clair permettra d'immenses gains d'efficacité;

G. considérant que l'ESA, en tant qu'organisation intergouvernementale, n'a pas de relation officielle avec le Parlement européen et que de ce fait, elle ne dispose pas du relais direct auprès des citoyens qui existe dans tous les autres domaines de la politique de l'Union;

H. considérant que l'industrie spatiale constitue un secteur nécessitant des investissements lourds et des cycles de développement particulièrement longs, et que la visibilité constitue pour elle un facteur prépondérant; considérant que cette visibilité bénéficiera largement de l'existence d'un cadre réglementaire stable et d'un cadre de gouvernance clair;

I.   considérant que l'exploitation d'un système de lanceurs européen peut contribuer à garantir un accès indépendant à l'espace;

J.   considérant que l'Union est actuellement tributaire de GNSS militaires non européens et que Galileo a été conçu et développé et restera sous contrôle civil;

K. considérant que les ventes commerciales peuvent jouer un rôle sensiblement plus important pour le secteur spatial européen que pour ses principaux concurrents internationaux;

L.  considérant que les services fournis par les satellites jouent un rôle majeur dans le cadre de la transmission d'informations pour les secteurs en croissance de la société numérique et contribuent à la réalisation des objectifs de la stratégie numérique de l'Union;

M. considérant que d'après les estimations des experts, le marché des services de navigation par satellite et d'observation de la Terre pourrait atteindre un volume de 300 milliards de dollars US d'ici dix ans et que 6 à 7% du PIB des États membres occidentaux de l'Union dépendent dès aujourd'hui de la navigation par satellite;

N. considérant que la coordination internationale relative à l'utilisation des fréquences joue un rôle de plus en plus important en raison de la demande croissante de services de communication sans fil, d'une part, et des propriétés physiques de la propagation des ondes et de la rareté des radiofréquences qui en découle, d'autre part;

Donner une orientation européenne à la politique spatiale

1.  se félicite de la communication de la Commission sur la politique industrielle spatiale de l'Union; considère que la Commission devrait se concentrer sur quelques-unes des mesures citées dans la communication relative à la politique industrielle spatiale afin de libérer concrètement le potentiel de croissance du secteur spatial;

2.  souligne que tous les acteurs associés à la gouvernance des futures politiques de l'Union dans le domaine spatial, y compris la Commission, l'Agence du GNSS européen, l'ESA, les agences nationales et les agences spécialisées, comme EUMETSAT, doivent entretenir des liens étroits et agir sur le long terme;

3.  estime que les agences nationales pourraient présenter des propositions concrètes dans ce sens, en sorte que la Commission puisse prendre en compte les contributions venant des États membres et définir une stratégie de l'Union;

4.  souligne que la Commission doit, dès que possible, présenter une feuille de route claire pour le programme GMES/Copernicus et pour le développement et le déploiement des différents satellites Sentinelles, ainsi qu'en ce qui concerne le cadre juridique et opérationnel proposé pour ce système complexe;

5.  apporte son soutien à la Commission dans son projet de prendre des mesures visant à créer un cadre réglementaire de l'Union cohérent pour le secteur spatial; préconise la création d'un véritable marché intérieur de l'UE pour les produits et services spatiaux; estime qu'il importe que les politiques soient formulées et développées de telle sorte que leur application n'influence pas négativement ni ne fausse les conditions commerciales de marché; relève que la neutralité concurrentielle et la transparence sont deux fondements essentiels de l'élaboration de la politique spatiale européenne;

6.  constate qu'à ce jour, la Commission n'a pris aucune initiative horizontale visant à intégrer la politique spatiale, ses objectifs et ses avantages dans les différents domaines politiques de l'Union; invite la Commission à le faire en prenant en considération à l'avenir la politique spatiale dans des domaines tels que les télécommunications, les transports, l'environnement, l'agriculture, la sécurité ou la culture;

7.  salue la déclaration de la Commission selon laquelle les télécommunications, la navigation et l'observation de la Terre par satellite fournissent à l'Union des informations d'une importance stratégique pour ses relations extérieures dans le domaine de l'aide au développement et de l'aide humanitaire;

8.  invite la Commission à accorder la priorité aux thématiques suivantes: les questions institutionnelles, Galileo et Copernicus, l'industrie spatiale en tant que moteur de croissance et instrument pour la création d'emplois, l'analyse de l'impact des activités liées à l'espace, l'accès indépendant à l'espace, le rôle de la recherche et du développement, la communication par satellite, la surveillance de l'espace et le suivi des objets en orbite, et les débris spatiaux;

9.  appuie la Commission lorsqu'elle fait remarquer que de nombreux composants des systèmes spatiaux sont à double usage voire à usage militaire et sont, de ce fait, soumis à la directive 2009/43/CE du 6 mai 2009 simplifiant les conditions des transferts de produits liés à la défense dans la Communauté(3), modifiée par la directive 2012/47/UE du 14 décembre 2012 en ce qui concerne la liste des produits liés à la défense, au règlement (CE) n° 428/2009 du Conseil du 5 mai 2009 instituant un régime communautaire de contrôle des exportations, des transferts, du courtage et du transit de biens à double usage(4), ou à la position commune sur les exportations d'armes; salue la proposition faite dans la communication de présenter un rapport formel au Parlement sur le système de contrôle des exportations de biens à double usage avant la fin 2013; invite la Commission, les États membres et le groupe de travail "Exportations d'armes conventionnelles" (COARM) du Conseil de l'Union à définir le cadre réglementaire s'appliquant à chaque catégorie de biens et de technologies;

Questions institutionnelles

10. reconnaît les réussites que l'ESA a obtenues pour l'Europe ces dernières années dans le domaine spatial et encourage les États membres de l'Union non membres de l'ESA à envisager leur adhésion et un renforcement de la coopération; observe cependant que le renforcement de l'efficacité opérationnelle, de même que la coordination et la responsabilité politiques, ne pourront être réalisés à long terme que grâce à un rapprochement entre l'ESA et l'Union européenne dans le cadre de leur coopération, notamment pour éviter tout double emploi et chevauchement; invite la Commission à déterminer aussi précisément que possible si l'ESA pourrait par exemple être intégrée à l'avenir dans les structures de gouvernance de l'Union, en tant qu'organisation interétatique, dès lors qu'il n'est pas jugé utile de transformer l'ESA en agence européenne;

11. préconise que dans l'intervalle, l'Union européenne coordonne de manière renforcée, dans le cadre d'une collaboration très étroite avec l'ESA, la politique et les programmes spatiaux des États membres afin de parvenir à une véritable approche européenne, tout en garantissant le respect des intérêts de l'ESA et de ses États membres; constate que seule une approche européenne peut donner à l'industrie spatiale européenne la possibilité de devenir et de rester compétitive;

12. invite la Commission, les États membres et l'ESA à créer une sorte de groupe de coordination dont les membres se réuniront à intervalles réguliers afin de coordonner les stratégies et les mesures dans le domaine spatial de manière à éviter que les structures fassent double emploi et à élaborer une approche commune à l'égard des questions et des instances internationales;

13. note qu'une augmentation de l'utilisation des ressources spatiales par le secteur militaire ne doit pas réduire ni limiter leur utilisation par le secteur civil et d'éventuelles applications civiles futures; invite les États membres et la vice-présidente/haute-représentante à procéder à une révision du traité de 1967 sur l'espace extra-atmosphérique, aujourd'hui obsolète, ou bien à introduire un nouveau cadre réglementaire qui prenne en compte les progrès technologiques réalisés depuis les années 1960;

Galileo et Copernicus (GMES)

14. souligne que l'achèvement de Galileo et la poursuite de Copernicus, figures de proue de la politique spatiale européenne, doivent bénéficier de la plus haute priorité afin de permettre l'ouverture effective des premiers services Galileo aux citoyens en 2014;

15. souligne qu'EGNOS est le premier programme opérationnel du GNSS européen; demande à la Commission et aux États membres de promouvoir l'utilisation d'EGNOS dans divers domaines, tels que les transports;

16. déplore les retards précédemment enregistrés lors de la mise en place du programme européen de navigation par satellite Galileo; salue la mise en orbite terrestre de quatre satellites effectuée entretemps; souligne que les avantages et l'utilité de Galileo en particulier, et de l'industrie spatiale européenne en général, doivent être mieux communiqués à la société et invite la Commission, lors de futurs lancements de satellites Galileo, à organiser dans les capitales de l'Union des manifestations publiques de forte visibilité afin de promouvoir Galileo et ses applications potentielles;

17. souligne qu'il est nécessaire que l'Union informe le public, attire les futurs ingénieurs, diffuse des informations sur les programmes européens de navigation par satellite et propose une série de mesures à l'effet d'inciter tous les utilisateurs à faire usage des technologies développées dans le cadre de Galileo et d'EGNOS;

18. est convaincu que l'objectif de pleine capacité opérationnelle, se basant sur une constellation de 27 satellites plus un nombre adéquat de satellites de réserve, ainsi qu'une infrastructure au sol appropriée, est indispensable pour que Galileo exprime tout son potentiel de valeur ajoutée, notamment pour ce qui est de la haute précision et de la continuité du service, et ce afin d'en tirer de nombreux avantages aux niveaux économique et social;

19. déplore que l’ensemble de l’Union européenne ne soit pas à ce jour couverte par EGNOS et demande que ce système soit étendu à l’Europe du sud, de l’est et du sud-est, afin de permettre son utilisation dans toute l'Europe;

20. invite la Commission et les États membres à informer le Parlement de leurs projets d'utiliser le programme Copernicus et le service public réglementé du programme Galileo en soutien des missions et des opérations de la PSDC;

L'industrie spatiale, moteur de croissance et instrument pour la création d'emplois

21. constate que les PME en particulier (mais pas seulement elles) ont besoin d'une forme de financement de démarrage public de manière à disposer de moyens financiers suffisants pour les investissements à long terme dans la recherche et le développement; est convaincu qu'un financement public et la présence de débouchés publics pour les produits et services fournis par l'industrie spatiale peuvent stimuler l'innovation, et, ainsi, générer de la croissance et créer des emplois;

22. réaffirme que l'Union ne doit pas laisser passer l'occasion de développer le marché en aval de la navigation par satellite et souligne qu'il importe de mettre en place un plan d'action pour l'Agence du GNSS européen afin d'élargir le marché du GNSS, dont l'importance sera déterminante pour l'avenir de l'économie de l'Union;

23. rappelle que les nouvelles applications de la navigation par satellite sont de nature à renforcer la sécurité, l'efficience et la fiabilité dans des secteurs tels que l'aviation, les transports maritimes, les transports routiers et l'agriculture, la sécurité routière, la perception des redevances, la gestion du trafic et du stationnement, la gestion des flottes, les systèmes d'appel d'urgence, le repérage et le suivi des marchandises, les réservations en ligne, la sécurité du transport maritime, les tachygraphes numériques, le transport des animaux et la gestion durable des sols;

24. prend acte de l'information reprise dans la communication, selon laquelle 60 % des composants électroniques embarqués à bord des satellites européens sont actuellement importés des États-Unis; demande qu'une initiative soit prise en vue de protéger les données personnelles ou sensibles dans ce contexte et d'utiliser la procédure actuelle de passation de marchés publics afin de faire en sorte, dans la mesure du possible, que l'achat d'infrastructures spatiales par les États membres serve à stimuler encore davantage la croissance dans le secteur;

25. insiste pour que la Commission, l'ESA, l'AED et les États membres déterminent les technologies critiques dans le contexte du processus conjoint de non-dépendance européenne et prévoient des solutions alternatives moins tributaires des pays tiers; rappelle que le risque existe qu'en cas de désaccord, les États-Unis mettent un terme aux activités de l'infrastructure spatiale européenne ou les bloquent;

26. invite la Commission et les États membres à créer pour l'industrie européenne des incitants à développer les composants destinés à l'industrie spatiale au niveau européen afin de réduire la dépendance aux importations des pays tiers;

27. constate que des entreprises ne faisant pas partie du secteur spatial peuvent profiter de produits issus de la recherche spatiale; demande par conséquent à toutes les parties prenantes de développer les échanges entre acteurs de l'industrie spatiale et non spatiale et d'œuvrer en partenariat au développement de technologies susceptibles de déboucher sur des innovations d'avant-garde utiles à la société; souligne l'intérêt de mieux communiquer sur les bénéfices concrets qu'apporte l'industrie spatiale au quotidien des Européens;

28. souligne que le secteur des services spatiaux et de la robotique, en particulier, crée de nombreux débouchés commerciaux, surtout pour les petites et moyennes entreprises (PME);

29. souligne que les systèmes robotiques autonomes et intelligents constituent des technologies essentielles dans l'optique de la poursuite de l'exploration spatiale; attire l'attention, dans ce contexte, sur l'utilisation efficace des fonds européens issus d'Horizon 2020, en particulier pour les activités proches du marché;

30. souligne que la disponibilité d'une main-d'oeuvre hautement qualifiée et suffisante est essentielle à une industrie spatiale européenne compétitive; appelle dès lors tous les acteurs concernés à renforcer la coopération entre les universités et les entreprises et à encourager les jeunes talents, et notamment les femmes, à s'engager dans ces filières (par exemple en mettant en place des programmes nationaux d'étude et de formation ainsi que des concours ouverts aux chercheurs européens et non européens); observe en outre qu'il est indispensable de recruter des talents dans des pays tiers (y compris en suscitant le retour de talents européens);

Accès à l'espace

31. souligne l'importance de l'accès à l'espace pour tous les États membres et des ventes commerciales pour le secteur spatial européen; attire par ailleurs l'attention sur le fait que l'accès aux marchés institutionnels dans les pays tiers reste en partie fermé à l'industrie européenne; souligne l'importance de conditions de concurrence égales pour les entreprises européennes au niveau international; invite dès lors la Commission à promouvoir la réciprocité et à garantir l'égalité des chances et l'équité des conditions de concurrence dans le cadre des accords commerciaux (tels que le TTIP);

32. souligne l'importance du développement et de l'exploitation des lanceurs européens pour garantir un accès indépendant à l'espace; invite par conséquent la Commission et les États membres à s'employer, conjointement avec l'ESA, à maintenir et développer à long terme un système de lanceurs européen et un service de lancement;

33. est d'avis que l'industrie spatiale européenne doit recourir à l'infrastructure spatiale européenne existante, laquelle a été partiellement financée par des fonds publics européens;

Le rôle de la recherche et du développement

34. salue en outre le fait que, dans le cadre du nouveau programme-cadre consacré à la recherche (Horizon 2020), il est prévu d'investir 1,5 milliard d'euros dans la recherche et l'innovation dans le domaine spatial; invite par ailleurs la Commission, dans le cadre d'Horizon 2020, à consacrer une partie du budget disponible à la recherche et au développement d'applications de communication par satellite;

35. est d'avis que les activités de recherche, en particulier, nécessitent une coordination renforcée entre l'Union européenne, l'ESA et les États membres; invite les trois acteurs à élaborer une "feuille de route pour la recherche" pour la période prenant fin en 2020, et à définir des priorités et des objectifs pour la politique spatiale, lesquels doivent être réalisés conjointement, afin de garantir la prévisibilité nécessaire aux acteurs concernés, sur le plan économique en particulier; souligne l'importance de la coopération avec les pays tiers en matière de recherche;

36. souligne qu'il est essentiel de développer des applications et des services GNSS afin de faire en sorte que l'investissement en infrastructures que représente Galileo soit pleinement exploité et que ce système soit développé au maximum de sa capacité; insiste sur la nécessité de financer suffisamment la recherche et le développement sur le GNSS, ainsi que sa mise en œuvre; déplore que la réduction des financements alloués à la recherche et à l'innovation pour des applications basées sur EGNOS ou Galileo retarde considérablement les progrès technologiques et la croissance de la capacité industrielle, ainsi que la mise en œuvre des mesures efficaces du point de vue de l'environnement dans l'Union; invite par conséquent la Commission à introduire des mécanismes facilitant l'accès des PME aux financements;

37. constate que divers obstacles entravent le développement d'applications innovantes en Europe; rappelle dès lors à la Commission qu'il existe un marché inexploité lié à l'utilisation commerciale des données spatiales générées par les programmes d'observation de la Terre et les programmes faisant appel à des satellites; invite la Commission à réaliser une étude visant à identifier ces obstacles (tels que la responsabilité à l'égard des dommages causés par des objets/débris spatiaux, l'incertitude quant à la disponibilité des services, les réserves relatives à la sécurité et à la protection des données, la méconnaissance du potentiel et le manque d'interopérabilité), et à proposer des solutions afin de développer ces marchés;

Communications par satellite

38. souligne que la communication par satellite joue un rôle majeur dans l'industrie spatiale européenne, étant donné que les commandes de ce secteur représentent une demande continue pour les navettes spatiales et les lanceurs et, partant, contribuent à l'objectif d'accès indépendant à l'espace pour l'Union européenne; renvoie également, dans ce contexte, au rôle des capacités d'emport indépendantes générées lors du lancement des satellites commerciaux (les "hosted payloads") qui peuvent être utilisées pour mettre à l'épreuve de nouveaux produits et de nouvelles technologies dans l'espace et contribuer ainsi à réduire tant les côûts que les délais requis pour pouvoir offrir de nouveaux services;

39. souligne que la communication par satellite représente un moyen efficace de fournir des services multimédias notamment aux acteurs de l'économie et de la société qui, jusqu'ici, ne pouvaient pas être desservis au moyen des technologies terrestres;

40. observe que les réseaux de satellites visant à assurer une couverture totale en connexions à haut débit dans l'Union européenne, en particulier dans les zones reculées, contribuent à la réalisation des objectifs de la stratégie numérique de l'Union; demande dès lors à la Commission de veiller à ce que, dans une optique de neutralité technologique, l'internet satellitaire soit dûment pris en compte dans la combinaison technologique prévue pour le développement du haut débit, par exemple dans le cadre de la politique de cohésion de l'Union;

40. constate que la communication par satellite joue un rôle logistique de plus en plus important dans les situations de crise (en cas de catastrophe naturelle par exemple) ou lorsqu'il s'agit de garantir la sécurité intérieure, car les transmissions de données ou les communications qu'elle permet sont indispensables lorsqu'il n'existe pas d'infrastructure terrestre ou que celle-ci a été détruite;

41. invite par conséquent la Commission à analyser la disponibilité actuelle et les besoins futurs en radiofréquences pour la communication par satellite et à veiller à ce que lors de la prochaine conférence mondiale de l'UIT sur les radiocommunications, les intérêts de l'Union et ceux du secteur des communications par satellite soient défendus de manière appropriée dans le cadre de l'attribution des radiofréquences internationales et régionales;

42. estime que le potentiel d'innovation dans le domaine de la communication par satellite est loin d'être épuisé; attire l'attention sur les possibilités offertes par les technologies les plus récentes, comme les Laser Communication Terminals (LCT) ou encore les High Throughput Satellites (HTS), afin de satisfaire les besoins sans cesse croissants en matière d'échanges de données à des débits de plus en plus élevés;

43. souligne que l'Europe ne peut maintenir son avance technologique dans le domaine de la communication par satellite que si les efforts de recherche en la matière se poursuivent au niveau européen;

Débris spatiaux

44. souligne que les infrastructures spatiales constituent l'épine dorsale de nombreux services utilisés quotidiennement par les acteurs de l'économie et de la société; relève également que la défaillance de ces infrastructures, à la suite de collisions entre satellites et autres objets ou débris spatiaux par exemple, pourrait porter atteinte à la sécurité des opérateurs économiques et des citoyens;

45. observe que les débris spatiaux constituent un problème croissant; invite la Commission et les États membres à travailler à une gouvernance mondiale de l'espace; invite également la Commission et les États membres à encourager les pays tiers à signer le "code de bonne conduite dans l'espace" conçu par l'Union européenne, et ce par toutes les voies diplomatiques;

46. appelle la Commission à soutenir la mise en place au niveau européen, dans les meilleurs délais, du programme de soutien à l'observation et au suivi des objets spatiaux proposé au début de cette année afin de garantir une plus grande indépendance à l'égard des institutions qui, aux Etats-Unis, émettent des avertissements sur les risques de collision;

47. charge son Président de transmettre la présente résolution au Conseil et à la Commission.

(1)

JO L 261 du 6.8.2004, p. 63.

(2)

Textes adoptés de cette date, P7_TA(2012)0013.

(3)

JO L 146 du 10.6.2009, p. 1.

(4)

JO L 134 du 29.05.09, p. 1.


EXPOSÉ DES MOTIFS

L'industrie spatiale, bien que constituant un secteur de niche, avec à peine 35 000 travailleurs hautement qualifiés, génère un chiffre d'affaires annuel consolidé de plus de 6,5 milliards d'euros. Une multitude de services dépendent directement ou indirectement des techniques spatiales. L'espace est également un moteur de croissance et d'innovation. De nombreux secteurs sans lien avec l'espace tirent profit des découvertes techniques faites dans l'industrie spatiale. L'économie européenne joue un rôle de premier plan dans de nombreux domaines (les services de communication par satellite, par exemple).

Néanmoins, les États-Unis restent la première nation spatiale au monde, et ce essentiellement grâce au montant du budget investi dans le secteur spatial civil et militaire. Mais d'autres nations telles que la Chine ou l'Inde progressent également dans ce domaine. Dans ce contexte, nous devons nous demander en Europe si nous serons en mesure à l'avenir de conserver notre statut de chef de file dans certains secteurs, et de le développer dans le meilleur des cas, ou si nous devrons nous contenter de suivre les autres nations.

Le Parlement européen a toujours plaidé en faveur d'une politique spatiale européenne ambitieuse; c'est également le cas dans le présent rapport d'initiative.

Dans sa communication du 28 février 2013, la Commission propose une multitude de mesures pour "libérer le potentiel de croissance économique dans le secteur spatial". Le Parlement européen estime également que l'industrie spatiale présente un potentiel considérable s'agissant de générer de la croissance, de créer de l'emploi et, ce faisant, de réaliser les objectifs de la stratégie Europe 2020.

Néanmoins, plusieurs choix essentiels joueront un rôle clé dans cette optique au cours des mois et années à venir. Il importe avant tout de renforcer la coordination des activités spatiales de l'UE, de l'ESA et des États membres afin d'éviter les structures doubles et de regrouper les forces. En fin de compte, l'Union européenne a besoin d'un véritable marché intérieur de l'industrie spatiale, avec un cadre juridique cohérent, sans toutefois viser une harmonisation complète des dispositions juridiques des États membres. Ce chemin de crête constitue l'un des principaux défis à relever à l'avenir.

Par ailleurs, l'économie européenne, avec le soutien de la politique européenne, devrait se concentrer sur les domaines présentant dès aujourd'hui un potentiel de croissance et d'innovation important. Le programme européen de navigation par satellite Galileo, le programme d'observation de la Terre Copernicus (GMES) et la communication par satellite en font d'une manière générale indubitablement partie.


AVIS de la commission des affaires étrangères (24.9.2013)

à l'intention de la commission de l'industrie, de la recherche et de l'énergie

sur la politique industrielle spatiale de l'UE – libérer le potentiel de croissance économique dans le secteur spatial

(2013/2092(INI))

Rapporteure pour avis: Tarja Cronberg

SUGGESTIONS

La commission des affaires étrangères invite la commission de l'industrie, de la recherche et de l'énergie, compétente au fond, à incorporer dans la proposition de résolution qu'elle adoptera les suggestions suivantes:

1.  se félicite de la communication de la Commission du 28 février 2013 intitulée "Politique industrielle spatiale de l'UE: libérer le potentiel de croissance économique dans le secteur spatial" (COM(2013)0108), qui représente une avancée importante vers l'indépendance stratégique de l'Union en matière de technologies spatiales; invite la Commission et les États membres à redoubler d'efforts pour consolider les capacités qui garantissent un accès autonome à l'espace grâce à des lanceurs et des satellites européens; souligne la nécessité de soutenir les efforts visant à renforcer la coopération européenne dans le secteur de manière à surmonter le degré élevé de fragmentation, en particulier au niveau de la demande institutionnelle; est convaincu que seule une industrie spatiale européenne plus rentable et consolidée peut être compétitive sur la scène internationale; insiste sur le fait que la politique industrielle spatiale européenne doit continuer à être élaborée en coopération avec l'Agence spatiale européenne (ASE) dans un souci de complémentarité;

2.  souligne la nécessité de clarifier dans un premier temps le niveau d'ambition de l'Union, et notamment ses objectifs stratégiques et géopolitiques, avant de prendre de nouvelles initiatives et de déterminer les contributions du budget de l'Union; remarque que la communication ne définit pas la relation entre la politique industrielle spatiale de l'Union et la politique de sécurité et de défense commune (PSDC); est d'avis que la politique spatiale de l'Union devrait être considérée comme un complément à la PSDC permettant une meilleure synergie entre les ressources spatiales civiles et militaires, ce qui reflète justement le double rôle civil et militaire de la PSDC; appelle la Commission, les États membres et la haute représentante de l'Union et vice-présidente de la Commission à définir clairement la contribution potentielle de ce secteur à la PSDC, la nature et le degré des synergies entre le civil et le militaire, le rôle de ces technologies en ce qui concerne le déploiement efficace d'opérations d'aide humanitaire et la prédiction des flux et des schémas migratoires faisant suite à des conflits ou à des catastrophes naturelles, et leur pertinence pour les opérations et les missions de la PSDC et les autres actions de l'Union pour la prévention des conflits, le contrôle des armements, la non-prolifération des armes de destruction massive, la lutte contre le terrorisme, les migrations et le contrôle des frontières; invite la Commission et les États membres à informer le Parlement de leurs projets d'utiliser le programme Copernicus et le service public réglementé du programme Galileo en soutien des missions et des opérations de la PSDC;

3.  invite la Commission et les États membres à informer le Parlement de la manière dont la coopération spatiale militaire pourrait être intégrée à la coopération structurée permanente; recommande que la Commission, l'ASE, l'Agence européenne de défense (AED) et le Service européen pour l'action extérieure (SEAE) coopèrent de façon plus poussée au développement des ressources spatiales de l'Union afin de les utiliser en commun dans le but de soutenir les missions et les opérations de la PSDC;

4.  salue la déclaration de la Commission selon laquelle les télécommunications, la navigation et l'observation de la terre par satellite donnent à l'Union des informations d'une importance stratégique pour ses relations extérieures dans le domaine de l'aide au développement et de l'aide humanitaire;

5.  met en avant la dimension sécuritaire du programme Copernicus (anciennement programme européen de surveillance de la Terre (GMES)), en particulier les applications destinées à la prévention des crises et à la formulation de réponses appropriées, à la coopération et à l'aide humanitaires, à la prévention des conflits (qui prévoient la vérification de la conformité avec les traités internationaux) et à la surveillance maritime;

6.  prie instamment la Commission de respecter le calendrier et le cadre financier du programme Galileo; met en avant sa double utilisation de radionavigation et de géolocalisation, y compris les applications utiles pour les activités tant civiles que militaires, en particulier la possibilité donnée aux États membres d'utiliser le service public réglementé à des fins militaires; souligne la nécessité de clarifier dans quelle mesure le service public réglementé et d'autres services seront utilisés pour les missions de la PSDC ou les missions militaires nationales en dehors du cadre de l'Union;

7.  prend acte de l'information reprise dans la communication, selon laquelle 60 % des composants électroniques embarqués à bord des satellites européens sont actuellement importés des États-Unis; demande qu'une initiative soit prise en vue de protéger les données personnelles ou sensibles dans ce contexte et d'utiliser la procédure actuelle de passation de marchés publics afin de faire en sorte, dans la mesure du possible, que l'achat d'infrastructures spatiales par les États membres serve à stimuler encore davantage la croissance dans le secteur; reconnaît que les salariés du secteur spatial présentent les meilleures qualifications en matière d'éducation et de technologie; constate toutefois que le secteur continue de souffrir d'un manque de qualifications spécifiques clés, qui vont de l'ingénierie à la physique, et que ce manque doit être comblé; insiste pour que la Commission, l'ASE, l'AED et les États membres déterminent les technologies critiques dans le contexte du processus conjoint de non-dépendance européenne et prévoient des solutions alternatives moins tributaires des pays tiers; rappelle que le risque existe qu'en cas de désaccord, les États-Unis mettent définitivement un terme aux activités de l'infrastructure spatiale européenne ou les bloquent;

8.  appuie la Commission lorsqu'elle fait remarquer que de nombreux composants des systèmes spatiaux sont à double usage voire à usage militaire et sont, de ce fait, soumis à la directive 2009/43/CE du 6 mai 2009 simplifiant les conditions des transferts de produits liés à la défense dans la Communauté(1), modifiée par la directive 2012/47/UE du 14 décembre 2012 en ce qui concerne la liste des produits liés à la défense, au règlement (CE) n° 428/2009 du Conseil du 5 mai 2009 instituant un régime communautaire de contrôle des exportations, des transferts, du courtage et du transit de biens à double usage(2), ou à la position commune sur les exportations d'armes; salue la proposition faite dans la communication de présenter un rapport formel au Parlement sur le système de contrôle des exportations de biens à double usage avant la fin 2013; invite la Commission, les États membres et le groupe de travail "Exportations d'armes conventionnelles" (COARM) du Conseil de l'Union à définir le cadre réglementaire s'appliquant à chaque catégorie de biens et de technologies;

9.  se félicite de l'accent mis sur la recherche et l'innovation dans le domaine spatial dans le cadre du 7e programme-cadre et de l'initiative "Horizon 2020", qui constitue une condition indispensable aux progrès futurs dans ce domaine, et se réjouit qu'un montant de 3 786 millions d'euros ait été alloué au programme européen de surveillance de la Terre (Copernicus) au sein du cadre financier pluriannuel (CFP), dans la mesure où ces fonds permettront de fournir des services fiables, ponctuels et précis pour gérer l'environnement mondial, de comprendre et d'atténuer les effets du changement climatique et d'apporter une réponse aux crises;

10. note qu'une augmentation de l'utilisation des ressources spatiales par le secteur militaire ne doit pas réduire leur utilisation par le secteur civil ni limiter d'éventuelles applications civiles futures; invite les États membres et la haute représentante de l'Union et vice-présidente de la Commission à mettre en œuvre une révision du traité de 1967 sur l'espace extra-atmosphérique, aujourd'hui devenu obsolète, ou à introduire un nouveau cadre réglementaire qui prenne en compte les progrès technologiques réalisés depuis les années 1960; souligne également qu'il est urgent de réduire le risque de collision dû au nombre croissant de satellites et de débris d'engins spatiaux; salue l'initiative de la Commission de proposer un cadre organisationnel pour l'installation et l'application d'un système européen de surveillance de l'espace et de suivi des objets en orbite (SST); salue de la même manière l'initiative multilatérale sponsorisée par l'Union en faveur d'un code de conduite international pour les activités spatiales, qui permettrait d'introduire des règles de comportement dans l'espace par la garantie d'un niveau de sécurité, de sûreté et de viabilité accru, en faisant en sorte que les activités spatiales soient soumises à des normes de prudence, de vigilance et de transparence élevées dans le but d'instaurer un sentiment de confiance parmi les acteurs du secteur spatial dans le monde entier; estime que tout nouveau cadre doit prendre en considération le point de vue de tous les États membres et doit être conçu selon une stratégie misant sur l'avenir à long terme du secteur, faisant réellement obstacle à la course aux armements dans l'espace et garantissant l'interdiction des interférences préjudiciables avec des objets spatiaux;

11. rappelle à la Commission et aux États membres qu'il est nécessaire d'approfondir la coopération internationale dans les questions spatiales; appelle à un renforcement de la coopération avec des partenaires tels que les États-Unis, la Russie et la Chine afin de consolider la coopération pacifique dans l'espace.

RÉSULTAT DU VOTE FINAL EN COMMISSION

Date de l'adoption

24.9.2013

 

 

 

Résultat du vote final

+:

–:

0:

52

6

5

Membres présents au moment du vote final

Pino Arlacchi, Elmar Brok, Jerzy Buzek, Susy De Martini, Mark Demesmaeker, Michael Gahler, Marietta Giannakou, Ana Gomes, Takis Hadjigeorgiou, Anna Ibrisagic, Liisa Jaakonsaari, Tunne Kelam, Nicole Kiil-Nielsen, Evgeni Kirilov, Maria Eleni Koppa, Andrey Kovatchev, Paweł Robert Kowal, Wolfgang Kreissl-Dörfler, Vytautas Landsbergis, Ryszard Antoni Legutko, Sabine Lösing, Marusya Lyubcheva, Willy Meyer, Francisco José Millán Mon, María Muñiz De Urquiza, Annemie Neyts-Uyttebroeck, Norica Nicolai, Raimon Obiols, Justas Vincas Paleckis, Pier Antonio Panzeri, Alojz Peterle, Bernd Posselt, Cristian Dan Preda, Fiorello Provera, José Ignacio Salafranca Sánchez-Neyra, Werner Schulz, Sophocles Sophocleous, Laurence J.A.J. Stassen, Davor Ivo Stier, Charles Tannock, Eleni Theocharous, Geoffrey Van Orden, Nikola Vuljanić

Suppléant(s) présent(s) au moment du vote final

Charalampos Angourakis, Jean-Jacob Bicep, Biljana Borzan, Kinga Gál, Metin Kazak, Barbara Lochbihler, Emilio Menéndez del Valle, Norbert Neuser, Doris Pack, Jean Roatta, Potito Salatto, Marietje Schaake, Alf Svensson, Renate Weber

Suppléant(s) (art. 187, par. 2) présent(s) au moment du vote final

José Manuel Fernandes, Sidonia Elżbieta Jędrzejewska, Isabella Lövin, Antonio Masip Hidalgo, Antigoni Papadopoulou, Jarosław Leszek Wałęsa

(1)

JO L 146 du 10.6.2009, p. 1.

(2)

JO L 134 du 29.5.2009, p. 1.


RÉSULTAT DU VOTE FINAL EN COMMISSION

Date de l'adoption

7.10.2013

 

 

 

Résultat du vote final

+:

–:

0:

38

6

0

Membres présents au moment du vote final

Amelia Andersdotter, Josefa Andrés Barea, Jean-Pierre Audy, Ivo Belet, Fabrizio Bertot, Jan Březina, Maria Da Graça Carvalho, Giles Chichester, Pilar del Castillo Vera, Vicky Ford, Adam Gierek, Norbert Glante, Fiona Hall, Kent Johansson, Romana Jordan, Lena Kolarska-Bobińska, Philippe Lamberts, Marisa Matias, Angelika Niebler, Vittorio Prodi, Miloslav Ransdorf, Herbert Reul, Teresa Riera Madurell, Michèle Rivasi, Jens Rohde, Paul Rübig, Amalia Sartori, Francisco Sosa Wagner, Evžen Tošenovský, Catherine Trautmann, Ioannis A. Tsoukalas, Claude Turmes, Adina-Ioana Vălean

Membres présents au moment du vote final

Maria Badia i Cutchet, Antonio Cancian, António Fernando Correia de Campos, Françoise Grossetête, Satu Hassi, Jolanta Emilia Hibner, Marian-Jean Marinescu, Alajos Mészáros, Mario Pirillo, Laurence J.A.J. Stassen

Suppléant(s) (art. 187, par. 2) présent(s) au moment du vote final

Ramon Tremosa i Balcells

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