Procédure : 2013/0022(COD)
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A7-0364/2013

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PV 12/03/2014 - 8.21
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P7_TA(2014)0228

RAPPORT     ***I
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5.11.2013
PE 510.725v04-00 A7-0364/2013

sur la proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil modifiant le règlement (UE) n° 912/2010 établissant l'Agence du GNSS européen

(COM(2013)0040 – C7‑0031/2013 – 2013/0022(COD))

Commission de l'industrie, de la recherche et de l'énergie

Rapporteure: Amalia Sartori

AMENDEMENTS
PROJET DE RÉSOLUTION LÉGISLATIVE DU PARLEMENT EUROPÉEN
 AVIS de la commission des budgets
 AVIS de la commission du contrôle budgÉtaire
 PROCÉDURE

PROJET DE RÉSOLUTION LÉGISLATIVE DU PARLEMENT EUROPÉEN

sur la proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil modifiant le règlement (UE) n° 912/2010 établissant l'Agence du GNSS européen

(COM(2013)0040 – C7‑0031/2013 – 2013/0022(COD))

(Procédure législative ordinaire: première lecture)

Le Parlement européen,

–   vu la proposition de la Commission au Parlement européen et au Conseil (COM(2013)0040),

–   vu l'article 294, paragraphe 2, et l'article 172 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne, conformément auxquels la proposition lui a été présentée par la Commission (C7‑0031/2013),

–   vu l'article 294, paragraphe 3, du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne,

–   vu l'avis du Comité économique et social européen du 17 avril 2013(1),

–   après consultation du Comité des régions,

–   vu l'article 55 de son règlement,

–   vu le rapport de la commission de l'industrie, de la recherche et de l'énergie et les avis de la commission des budgets et de la commission du contrôle budgétaire (A7‑0364/2013),

1.  arrête la position en première lecture figurant ci-après;

2.  souligne qu'aucune décision du législateur en faveur d'un financement pluriannuel pour l'Agence du GNSS européen (ci-après "l'Agence") ne saurait préjuger des décisions de l'autorité budgétaire prises dans le cadre de la procédure budgétaire annuelle;

3.  demande à la Commission de présenter une fiche financière qui tienne pleinement compte du résultat de l'accord législatif entre le Parlement européen et le Conseil afin de répondre aux besoins de la GSA et, éventuellement, des services de la Commission en termes de budget et de personnel;

4.  demande à la Commission de trouver une solution réaliste aux problèmes auxquels l'Agence pourrait se trouver confrontée en ce qui concerne le financement des écoles européennes de type II, sachant que cela influe directement sur la capacité de l'Agence à attirer du personnel qualifié;

5.  demande que, pour la fixation du coefficient correcteur applicable aux rémunérations du personnel de l'Agence, la Commission ne prenne pas en considération la moyenne tchèque mais tienne compte du coût de la vie dans la zone métropolitaine de Prague;

6.  demande à la Commission de le saisir à nouveau, si elle entend modifier de manière substantielle sa proposition ou la remplacer par un autre texte;

7.  charge son Président de transmettre la position du Parlement au Conseil et à la Commission ainsi qu'aux parlements nationaux.

Amendement  1

Proposition de règlement

Considérant 4

Texte proposé par la Commission

Amendement

(4) Le règlement (UE) n° xxx/2013 du Parlement européen et du Conseil relatif à la mise en place et l'exploitation des systèmes européens de radionavigation par satellite, qui remplace le règlement (CE) n° 683/2008 et qui entrera en vigueur le 1er janvier 2014, définit le schéma de la gouvernance publique des programmes pendant la période 2014-2020. Il élargit les missions imparties à l'Agence et prévoit notamment que l'Agence peut jouer un rôle majeur dans l'exploitation des systèmes.

(4) Le règlement (UE) n° xxx/2013 du Parlement européen et du Conseil relatif à la mise en place et à l'exploitation des systèmes européens de radionavigation par satellite, qui remplace le règlement (CE) n° 683/2008 et qui entrera en vigueur le 1er janvier 2014, définit le schéma de la gouvernance publique des programmes pendant la période 2014‑2020. Il confère à la Commission la responsabilité générale pour les programmes et la charge de garantir leur sécurité, y compris la sécurité des systèmes et de leur fonctionnement. En outre, il élargit les missions imparties à l'Agence et prévoit notamment que celle-ci peut jouer un rôle majeur dans l'exploitation des systèmes et dans la maximisation de leurs bénéfices socio-économiques.

Justification

Il importe de rappeler que la Commission assume la responsabilité générale pour les programmes et qu'elle est chargée de garantir leur sécurité.

Amendement  2

Proposition de règlement

Considérant 9

Texte proposé par la Commission

Amendement

(9) De plus, toujours dans le souci de préserver l'autonomie du conseil d'homologation de sécurité et pour éviter tout conflit d'intérêts, il serait également utile, d'une part que le conseil d'homologation de sécurité et le personnel de l'Agence placé sous son contrôle effectuent leurs travaux dans un lieu qui garantit l'autonomie et l'indépendance vis-à-vis des autres activités de l'Agence, notamment vis-à-vis des activités opérationnelles liées à l'exploitation des systèmes, d'autre part que les règles internes à l'Agence en matière de personnel assurent l'autonomie et l'indépendance du personnel exerçant les activités d'homologation de sécurité vis-à-vis du personnel exerçant les autres activités de l'Agence.

(9) De plus, toujours dans le souci de préserver l'autonomie du conseil d'homologation de sécurité et pour éviter tout conflit d'intérêts, il est essentiel, d'une part, que le conseil d'homologation de sécurité et le personnel de l'Agence placé sous son contrôle effectuent leurs travaux de manière autonome et indépendante vis-à-vis des autres activités de l'Agence, notamment vis-à-vis des activités opérationnelles liées à l'exploitation des systèmes et, d'autre part, que les règles internes à l'Agence en matière de personnel assurent l'autonomie et l'indépendance du personnel exerçant les activités d'homologation de sécurité vis-à-vis du personnel exerçant les autres activités de l'Agence.

Justification

Le conseil d'homologation de sécurité est installé dans le même lieu que les autres organes de l'Agence.

Amendement  3

Proposition de règlement

Considérant 11

Texte proposé par la Commission

Amendement

(11) En outre, il y a lieu de mettre le règlement (UE) n° 912/2010 en conformité avec les principes qui figurent dans l'approche commune au Parlement, au Conseil et à la Commission sur les agences décentralisées, adoptée par ces trois institutions respectivement les 5 juillet, 26 juin et 12 juin 2012, notamment en ce qui concerne les règles d'adoption des décisions du conseil d'administration, la durée du mandat des membres du conseil d'administration et du conseil d'homologation de sécurité ainsi que celle de leurs présidents, l'existence d'un programme de travail pluriannuel, les pouvoirs du conseil d'administration en matière de gestion de personnel, l'évaluation et la révision du règlement, la prévention des conflits d'intérêts, le traitement des informations sensibles non classifiées.

(11) En outre, il y a lieu de mettre le règlement (UE) n° 912/2010 en conformité avec les principes qui figurent dans l'approche commune au Parlement, au Conseil et à la Commission sur les agences décentralisées, adoptée par ces trois institutions respectivement les 5 juillet, 26 juin et 12 juin 2012, notamment en ce qui concerne les règles d'adoption des décisions du conseil d'administration, la durée du mandat des membres du conseil d'administration et du conseil d'homologation de sécurité ainsi que celle de leurs présidents, l'existence d'un programme de travail pluriannuel, les pouvoirs du conseil d'administration en matière de gestion de personnel, l'évaluation et la révision du règlement, la prévention et la gestion des conflits d'intérêts, et le traitement des informations sensibles non classifiées.

Justification

Il s'agit de la formulation de l'approche commune concernant les agences décentralisées, telle que convenue par les trois institutions.

Amendement  4

Proposition de règlement

Considérant 11 bis (nouveau)

Texte proposé par la Commission

Amendement

 

(11 bis) En ce qui concerne la prévention et la gestion des conflits d'intérêts, il est essentiel que l'Agence établisse et maintienne une réputation d'impartialité et d'intégrité ainsi que des normes professionnelles élevées. Il ne devrait jamais exister de raison légitime de suspecter que des décisions pourraient avoir été influencées par des intérêts en conflit avec le rôle de l'Agence en tant qu'organe au service de l'Union dans son ensemble ou par des intérêts privés ou des affiliations de membres du personnel de l'Agence, d'experts nationaux détachés, ou de membres du conseil d'administration ou du conseil d'homologation de sécurité, qui portent ou sont susceptibles de porter préjudice au bon exercice des missions officielles de la personne concernée. Le Parlement européen a fait part de ses préoccupations concernant les conflits d'intérêts dans certaines agences et a demandé à la Cour des comptes de procéder à une analyse complète. Le conseil d'administration devrait dès lors adopter des règles exhaustives sur la question, qui régissent l'Agence dans sa totalité. Ces règles devraient tenir compte des recommandations publiées par la Cour des comptes dans son rapport spécial n° 15 de 2012.

Amendement  5

Proposition de règlement

Considérant 11 ter (nouveau)

Texte proposé par la Commission

Amendement

 

(11 ter) Le 10 décembre 2010, les représentants des États membres réunis à l'occasion de la conférence intergouvernementale ont décidé que l'Agence aurait son siège à Prague. L'accord de siège entre la République tchèque et l'Agence est entré en vigueur le 9 août 2012. L'accord de siège et d'autres dispositions spécifiques (tels que l'accord de location et les avantages accordés au personnel) devraient être réputés pleinement conformes au présent règlement, et ne nécessitent donc pas de modification.

Amendement  6

Proposition de règlement

Article 1 – point 2

Règlement (UE) n° 912/2010

Article 4 – paragraphe 3 – alinéa 2

 

Texte proposé par la Commission

Amendement

Les dispositions relatives à l'installation et au fonctionnement de l'Agence dans les États membres et les pays tiers d'accueil ainsi qu'aux avantages consentis par ces derniers au directeur exécutif, aux membres du conseil d'administration, au personnel de l'Agence et aux membres de leur famille font l'objet d'arrangements particuliers conclus entre l'Agence et ces États et pays. Les arrangements particuliers sont approuvés par le conseil d'administration.

Les dispositions relatives à l'installation et au fonctionnement de l'Agence dans les États membres et les pays tiers d'accueil ainsi qu'aux avantages consentis par ces derniers au directeur exécutif, aux membres du conseil d'administration et au conseil d'homologation de sécurité, au personnel de l'Agence et aux membres de leur famille font l'objet d'arrangements particuliers conclus entre l'Agence et ces États et pays. Les arrangements particuliers sont approuvés par le conseil d'administration.

Amendement  7

Proposition de règlement

Article 1 – point 3 – sous-point a

Règlement (UE) n° 912/2010

Article 5 – paragraphe 2 – alinéa 1 bis (nouveau)

 

Texte proposé par la Commission

Amendement

 

Les membres du conseil d'administration sont désignés en fonction de leur connaissance des missions de l'Agence et de leurs aptitudes dans les domaines de l'encadrement, de l'administration et du budget. Le Parlement européen, la Commission et les États membres s'efforcent d'assurer une représentation équilibrée entre hommes et femmes au sein du conseil d'administration.

Amendement  8

Proposition de règlement

Article 1 – point 3 – sous-point a

Règlement (UE) n° 912/2010

Article 5 – paragraphe 2 – alinéa 2

 

Texte proposé par la Commission

Amendement

La durée du mandat des membres du conseil d'administration est de quatre ans, renouvelable.

La durée du mandat des membres du conseil d'administration est de quatre ans, renouvelable. Le Parlement européen, la Commission et les États membres s'efforcent de limiter la rotation de leurs représentants au conseil d'administration.

Amendement  9

Proposition de règlement

Article 1 – point 3 – sous-point b

Règlement (UE) n° 912/2010

Article 5 – paragraphe 4 – alinéa 1 bis (nouveau)

 

Texte proposé par la Commission

Amendement

 

Le président peut être invité à faire une déclaration devant la ou les commission(s) concernée(s) du Parlement européen ainsi qu'à répondre aux questions des députés.

 

Amendement  10

Proposition de règlement

Article 1 – point 3 – sous-point b

Règlement (UE) n° 912/2010

Article 5 – paragraphe 4 – alinéa 1 ter (nouveau)

 

Texte proposé par la Commission

Amendement

 

Le conseil d'administration est habilité à révoquer le président et le vice-président.

Justification

Le conseil d'administration élit le président et le vice-président, mais n'est pas habilité à les révoquer, ce qui pourrait être nécessaire dans certaines circonstances. De plus, le conseil d'homologation de sécurité, quant à lui, est habilité à révoquer son président et son vice-président.

Amendement  11

Proposition de règlement

Article 1 – point 3 – sous-point c

Règlement (UE) n° 912/2010

Article 5 – paragraphe 6 – alinéa 2

 

Texte proposé par la Commission

Amendement

Une majorité des deux tiers de tous les membres disposant du droit de vote est nécessaire pour l'élection du président du conseil d'administration et de son vice-président, l'adoption du budget et des programmes de travail.

Une majorité des deux tiers de tous les membres disposant du droit de vote est nécessaire pour l'élection et la révocation du président et du vice-président du conseil d'administration, et pour l'adoption du budget et des programmes de travail.

Amendement  12

Proposition de règlement

Article 1 – point 4

Règlement (UE) n° 912/2010

Article 6 – paragraphe 2 – point a

 

Texte proposé par la Commission

Amendement

a) il adopte, au plus tard le 30 juin de la première année du cadre financier pluriannuel prévu à l'article 312 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne, le programme de travail pluriannuel de l'Agence pour la période couverte par le cadre financier pluriannuel après y avoir intégré la partie élaborée par le conseil d'homologation de sécurité conformément à l'article 11, paragraphe 3, point b), et après avoir reçu l'avis de la Commission ;

a) il adopte, au plus tard le 30 juin de la première année du cadre financier pluriannuel prévu à l'article 312 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne, le programme de travail pluriannuel de l'Agence pour la période couverte par le cadre financier pluriannuel après y avoir intégré la partie élaborée par le conseil d'homologation de sécurité conformément à l'article 11, paragraphe 3, point b), et après avoir reçu l'avis de la Commission et consulté le Parlement européen;

Justification

Conformément à l'approche commune, le Parlement devrait être consulté quant au programme de travail pluriannuel.

Amendement  13

Proposition de règlement

Article 1 – point 4

Règlement (UE) n° 912/2010

Article 6 – paragraphe 2 – point e bis (nouveau)

 

Texte proposé par la Commission

Amendement

 

e bis) il approuve les arrangements visés à l'article 23, paragraphe 2, après approbation du conseil d'homologation de la sécurité visé à l'article 11 pour les questions relevant du chapitre III;

Amendement  14

Proposition de règlement

Article 1 – point 4

Règlement (UE) n° 912/2010

Article 6 – paragraphe 2 – point h bis (nouveau)

 

Texte proposé par la Commission

Amendement

 

h bis) il approuve, sur proposition du directeur exécutif, les modalités de travail entre l'Agence et l'ASE visées à l'article [15, paragraphe 1 quater] du règlement (UE) n° .../... [futur règlement GNSS];

 

Amendement  15

Proposition de règlement

Article 1 – point 4

Règlement (UE) n° 912/2010

Article 6 – paragraphe 2 – point i

 

Texte proposé par la Commission

Amendement

i) il adopte son règlement intérieur.

i) il arrête son règlement intérieur et le publie;

Amendement  16

Proposition de règlement

Article 1 – point 4

Règlement (UE) n° 912/2010

Article 6 – paragraphe 2 – point i bis (nouveau)

 

Texte proposé par la Commission

Amendement

 

i bis) il adopte, sur la base d'une proposition du directeur exécutif, une stratégie anti-fraude proportionnée aux risques de fraude, tenant compte d'une analyse couts-bénéfices des mesures à mettre en œuvre;

Justification

Le directeur exécutif doit élaborer une stratégie anti-fraude et la soumettre au conseil d'administration, mais ce dernier n'est pas habilité à l'adopter.

Amendement  17

Proposition de règlement

Article 1 – point 4

Règlement (UE) n° 912/2010

Article 6 – paragraphe 2 – point i ter (nouveau)

 

Texte proposé par la Commission

Amendement

 

i ter) il prend, le cas échéant, sur la base de propositions du directeur exécutif, les décisions concernant les structures organisationnelles de l'Agence, à l'exception de celles relatives aux activités d'homologation de sécurité régies par le chapitre III.

Justification

Les décisions concernant les structures internes devraient être prises par le conseil d'administration sur la base d'une proposition du directeur exécutif.

Amendement  18

Proposition de règlement

Article 1 – point 4

Règlement (UE) n° 912/2010

Article 6 – paragraphe 3 – alinéa 2

 

Texte proposé par la Commission

Amendement

Le conseil d'administration adopte, conformément à la procédure prévue à l'article 110 du statut des fonctionnaires, une décision fondée sur l'article 2, paragraphe 1, du statut des fonctionnaires et sur l'article 6 du régime applicable aux autres agents, déléguant au directeur exécutif les compétences correspondantes relevant de l'autorité investie du pouvoir de nomination et définissant les conditions dans lesquelles cette délégation de compétences peut être suspendue. Le directeur exécutif est autorisé à subdéléguer ces compétences.

Le conseil d'administration adopte, conformément à la procédure prévue à l'article 110 du statut des fonctionnaires, une décision fondée sur l'article 2, paragraphe 1, du statut des fonctionnaires et sur l'article 6 du régime applicable aux autres agents, déléguant au directeur exécutif les compétences correspondantes relevant de l'autorité investie du pouvoir de nomination et définissant les conditions dans lesquelles cette délégation de compétences peut être suspendue. Le directeur exécutif informe le conseil d'administration des compétences qui lui sont déléguées. Le directeur exécutif est autorisé à subdéléguer ces compétences.

Amendement  19

Proposition de règlement

Article 1 – point 4

Règlement (UE) n° 912/2010

Article 6 – paragraphe 3 – alinéa 6

 

Texte proposé par la Commission

Amendement

Il arrête également les modalités relatives au détachement des experts nationaux détachés visés à l'article 15 quater, après consultation du conseil d'homologation de sécurité et prenant dûment en compte de ses observations.

supprimé

Justification

Cette disposition est déplacée à l'article 15 quater.

Amendement  20

Proposition de règlement

Article 1 – point 4

Règlement (UE) n° 912/2010

Article 6 – paragraphe 4

 

Texte proposé par la Commission

Amendement

Le conseil d'administration nomme le directeur exécutif et peut prolonger ou mettre fin à son mandat conformément à l'article 15 ter, paragraphe 4. Il exerce l'autorité disciplinaire sur le directeur exécutif.

Le conseil d'administration nomme le directeur exécutif et peut prolonger ou mettre fin à son mandat conformément à l'article 15 ter, paragraphes 3 et 4. Il exerce l'autorité disciplinaire sur le directeur exécutif.

Amendement  21

Proposition de règlement

Article 1 – point 5

Règlement (UE) n° 912/2010

Article 7 – alinéa 1 bis (nouveau)

 

Texte proposé par la Commission

Amendement

 

Sans préjudice des compétences de la Commission et du conseil d'administration, le directeur exécutif exerce ses fonctions en toute indépendance et ne sollicite ni n'accepte d'instructions d'aucun gouvernement ni d'aucun autre organe.

Amendement  22

Proposition de règlement

Article 1 – point 6

Règlement (UE) n° 912/2010

Article 8 – point 1

 

Texte proposé par la Commission

Amendement

(1) il assure la représentation de l'Agence, à l'exception des activités et des décisions relevant des chapitres II et III, et est chargé de sa gestion ; il signe les conventions de délégation passées entre la Commission et l'Agence au titre de l'article [15, paragraphe 1, point d)] du règlement [futur règlement GNSS] ;

(1) il assure la représentation de l'Agence, à l'exception des activités et des décisions relevant des chapitres II et III, et est chargé de son administration quotidienne; il signe les conventions de délégation passées entre la Commission et l'Agence au titre de l'article [15, paragraphe 1 bis)] du règlement (UE) [futur règlement GNSS];

Justification

L'article 7 dispose que le directeur exécutif est chargé de gérer l'Agence.

Amendement  23

Proposition de règlement

Article 1 – point 6

Règlement (UE) n° 912/2010

Article 8 – point 1 bis (nouveau)

 

Texte proposé par la Commission

Amendement

 

(1 bis) il prépare les modalités de travail entre l'Agence du GNSS et l'ASE, telles que visées à l'article [15, paragraphe 1 quater] du règlement (UE) n° .../... [futur règlement GNSS], et les soumet pour approbation au conseil d'administration conformément à l'article 6, paragraphe 2, point h bis;

Amendement  24

Proposition de règlement

Article 1 – point 6

Règlement (UE) n° 912/2010

Article 8 – point 2

 

Texte proposé par la Commission

Amendement

(2) il prépare les travaux du conseil d'administration et participe, sans droit de vote, aux travaux du conseil d'administration ;

(2) il prépare les travaux du conseil d'administration et participe, sans droit de vote, aux travaux du conseil d'administration, sous réserve de l'article 5, paragraphe 5, deuxième alinéa;

Amendement  25

Proposition de règlement

Article 1 – point 6

Règlement (UE) n° 912/2010

Article 8 – point 2 bis (nouveau)

 

Texte proposé par la Commission

Amendement

 

(2 bis) il assure la mise en œuvre des décisions prises par le conseil d'administration;

Amendement  26

Proposition de règlement

Article 1 – point 6

Règlement (UE) n° 912/2010

Article 8 – point 3

 

Texte proposé par la Commission

Amendement

(3) il assure la mise en œuvre des programmes de travail de l'Agence sous le contrôle du conseil d'administration, à l'exception de la partie des programmes relevant du chapitre III ;

(3) il assure l'élaboration des programmes de travail annuels et pluriannuels de l'Agence et leur soumission au conseil d'administration, à l'exception des parties élaborées et adoptées par le conseil d'homologation de sécurité, conformément à l'article 11, paragraphe 3, points b) et c);

Amendement  27

Proposition de règlement

Article 1 – point 6

Règlement (UE) n° 912/2010

Article 8 – point 3 bis (nouveau)

 

Texte proposé par la Commission

Amendement

 

(3 bis) il assure la mise en œuvre des programmes de travail annuels et pluriannuels de l'Agence, à l'exception des parties mises en œuvre par le président du conseil d'homologation de sécurité, conformément à l'article 11 bis, paragraphe 1, point b), et la présentation de rapports au conseil d'administration en ce qui concerne leur mise en œuvre;

 

Amendement  28

Proposition de règlement

Article 1 – point 6

Règlement (UE) n° 912/2010

Article 8 – point 3 ter (nouveau)

 

Texte proposé par la Commission

Amendement

 

(3 ter) il prépare un rapport de suivi sur la mise en œuvre du programme de travail annuel pour chaque réunion du conseil d'administration, incluant, à l'identique, le chapitre préparé par le président du conseil d'homologation de la sécurité, conformément à l'article 11 bis, paragraphe 1, point c.

Amendement  29

Proposition de règlement

Article 1 – point 6

Règlement (UE) n° 912/2010

Article 8 – point 6

 

Texte proposé par la Commission

Amendement

(6) il élabore chaque année, en prenant dûment en compte les observations du président du conseil d'homologation de sécurité en ce qui concerne les activités relevant du chapitre III, un projet de rapport général et le soumet au conseil d'administration ;

(6) il élabore un rapport annuel sur les activités et les perspectives de l'Agence, à l'exception de la partie élaborée et adoptée par le conseil d'homologation de sécurité, conformément à l'article 11, paragraphe 3, point d), et le soumet au conseil d'administration pour approbation;

Amendement  30

Proposition de règlement

Article 1 – point 6

Règlement (UE) n° 912/2010

Article 8 – point 7

 

Texte proposé par la Commission

Amendement

(7) il veille à ce que l'Agence, en tant qu'exploitant du CSSG, soit en mesure de donner suite aux instructions données en vertu de l'action commune 2004/552/PESC ;

(7) il veille à ce que l'Agence, en tant qu'exploitant du CSSG, soit en mesure de donner suite aux instructions données en vertu de l'action commune 2004/552/PESC et de jouer le rôle qui lui est conféré à l'article 6 de la décision n° 1104/2011/UE;

Amendement  31

Proposition de règlement

Article 1 – point 6

Règlement (UE) n° 912/2010

Article 8 – point 7 bis (nouveau)

 

Texte proposé par la Commission

Amendement

 

(7 bis) il communique toutes les informations pertinentes aux différents organes de l'Agence, notamment sur les questions de sécurité concernant l'administration quotidienne de l'Agence;

Amendement  32

Proposition de règlement

Article 1 – point 6

Règlement (UE) n° 912/2010

Article 8 – point 7 ter (nouveau)

 

Texte proposé par la Commission

Amendement

 

(7 ter) il communique à la Commission l'avis de l'Agence sur les éventuelles spécifications techniques et opérationnelles nécessaires pour mettre en œuvre les évolutions des systèmes visées à l'article 13, paragraphe 3, point c bis), du règlement (UE) n° .../... [futur règlement GNSS], y compris pour l'établissement des procédures d'acceptation et de réexamen, et les activités de recherche venant à l'appui de ces évolutions;

Amendement  33

Proposition de règlement

Article 1 – point 6

Règlement (UE) n° 912/2010

Article 8 – point 8

 

Texte proposé par la Commission

Amendement

(8) il définit la structure organisationnelle de l'Agence et la soumet au conseil d'administration pour approbation ;

supprimé

Justification

Cet aspect est couvert par l'amendement visant à ajouter l'article 6, paragraphe 2, point i ter).

Amendement  34

Proposition de règlement

Article 1 – point 6

Règlement (UE) n° 912/2010

Article 8 – point 12

 

Texte proposé par la Commission

Amendement

(12) il prépare un plan d'action pour assurer le suivi des conclusions et recommandations des évaluations passées, et présente à la Commission un rapport semestriel sur les progrès accomplis ;

(12) il prépare un plan d'action pour assurer le suivi des conclusions et recommandations des évaluations réalisées conformément à l'article 26, ainsi que de celles résultant des enquêtes de l'OLAF et de tous les rapports d'audit interne et externe, et présente à la Commission un rapport semestriel sur les progrès accomplis;

Justification

Ce point a été harmonisé avec l'article 6, paragraphe 2, point g).

Amendement  35

Proposition de règlement

Article 1 – point 6

Règlement (UE) n° 912/2010

Article 8 – point 14

 

Texte proposé par la Commission

Amendement

(14) il élabore une stratégie anti-fraude pour l'Agence et la transmet au conseil d'administration pour approbation.

(14) il élabore une stratégie anti-fraude et une stratégie de prévention et de gestion des conflits d'intérêts pour l'Agence, et les transmet au conseil d'administration pour approbation.

Amendement  36

Proposition de règlement

Article 1 – point 6

Règlement (UE) n° 912/2010

Article 8 – alinéa 1 bis (nouveau)

 

Texte proposé par la Commission

Amendement

 

Le Parlement européen ou le Conseil peuvent inviter le directeur exécutif à présenter un rapport sur l'accomplissement de ses missions et à faire une déclaration devant ces institutions.

Justification

Cet alinéa a été déplacé depuis l'article 15 ter.

Amendement  37

Proposition de règlement

Article 1 – point 7

Règlement (UE) n° 912/2010

Article 8 bis – paragraphe 1

 

Texte proposé par la Commission

Amendement

1. Le programme pluriannuel de l'Agence visé à l'article 6, paragraphe 2, point a), prévoit les actions que l'Agence doit accomplir au cours de la période couverte par le cadre financier pluriannuel prévu à l'article 312 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne, y compris les actions liées aux relations internationales et à la communication dont elle est responsable. Ce programme détermine les ressources humaines et financières affectées à chaque activité. Il tient compte du résultat des évaluations visées à l'article 26.

1. Le programme pluriannuel de travail de l'Agence, tel que visé à l'article 6, paragraphe 2, point a), prévoit les actions devant être accomplies par l'Agence au cours de la période couverte par le cadre financier pluriannuel prévu à l'article 312 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne, y compris les actions liées aux relations internationales et à la communication dont elle est responsable, et définit la programmation stratégique générale, notamment les objectifs, les étapes, les résultats attendus et les indicateurs de performance, ainsi que la programmation des ressources, notamment les ressources humaines et financières affectées à chaque activité. Il tient compte du résultat des évaluations visées à l'article 26.

Amendement  38

Proposition de règlement

Article 1 – point 7

Règlement (UE) n° 912/2010

Article 8 bis – paragraphe 2

 

Texte proposé par la Commission

Amendement

2. Sur la base du programme de travail pluriannuel, le programme de travail annuel visé à l'article 6, paragraphe 2, point b), prévoit les actions que l'Agence doit accomplir au cours de l'année à venir, y compris les actions liées aux relations internationales et à la communication dont elle est responsable. Ce programme détermine les ressources humaines et financières affectées à chaque activité. Il inclut à titre d'information les tâches que la Commission a, le cas échéant, déléguées à l'Agence en application de l'article [15, paragraphe 1, point d)] du règlement (futur règlement GNSS).

2. Le programme de travail annuel visé à l'article 6, paragraphe 2, point b), se base sur le programme de travail pluriannuel. Il contient des objectifs détaillés et les résultats escomptés, y compris des indicateurs de performance permettant une évaluation efficace des résultats obtenus. Il comporte une description détaillée des actions devant être accomplies par l'Agence au cours de l'année à venir, y compris les actions liées aux relations internationales et à la communication dont elle est responsable, et indique les ressources humaines et financières affectées à chaque activité, conformément aux principes de l'établissement et de la gestion du budget par activités. Il indique clairement les tâches qui ont été ajoutées, modifiées ou supprimées par rapport à l'année précédente. Il inclut à titre d'information les tâches que la Commission a, le cas échéant, déléguées à l'Agence en application de l'article [15, paragraphe 1bis)] du règlement (UE) n° .../... (futur règlement GNSS)..

Amendement  39

Proposition de règlement

Article 1 – point 7

Règlement (UE) n° 912/2010

Article 8 bis – paragraphe 2 bis (nouveau)

 

Texte proposé par la Commission

Amendement

 

2 bis. Le directeur exécutif transmet, après leur adoption par le conseil d'administration, les programmes de travail pluriannuels et annuels au Parlement européen, au Conseil, à la Commission et aux États membres, et en assure la publication. Le directeur exécutif et le président du conseil d'homologation de sécurité peuvent être invités à présenter la partie du programme de travail annuel adopté dont ils ont la charge devant la ou les commission(s) concernée(s) du Parlement européen, ainsi qu'à répondre aux questions des députés.

Amendement  40

Proposition de règlement

Article 1 – point 7

Règlement (UE) n° 912/2010

Article 8 bis – paragraphe 3

 

Texte proposé par la Commission

Amendement

3. Le rapport général annuel visé à l'article 8, point f), fait état de la mise en œuvre des programmes de travail de l'Agence.

3. Le rapport annuel visé à l'article 6, point f), comprend des informations sur:

 

a) la mise en œuvre des programmes de travail pluriannuels et annuels, y compris en ce qui concerne les indicateurs de performance;

 

b) la mise en œuvre du budget et le tableau des effectifs;

 

c) la gestion et les systèmes de contrôle interne de l'Agence, ainsi que les progrès réalisés dans la mise en œuvre des systèmes et techniques de gestion des projets visés à l'article [12, point e)], du règlement (UE) n° .../... (futur règlement GNSS);

 

d) l'empreinte environnementale de l'Agence et les mesures visant à améliorer sa performance environnementale;

 

e) les conclusions des audits internes et externes et le suivi des recommandations d'audit et de la recommandation de décharge;

f) la déclaration d'assurance du directeur exécutif.

 

Le rapport annuel est rendu public.

Amendement  41

Proposition de règlement

Article 1 – point 9 – sous-point a

Règlement (UE) n° 912/2010

Article 11 – paragraphe 3 – point d bis (nouveau)

 

Texte proposé par la Commission

Amendement

 

d bis) il prend, le cas échéant, sur la base de propositions de son président, des décisions concernant les structures organisationnelles de l'Agence relatives aux activités d'homologation de sécurité régies par le présent chapitre;

Amendement  42

Proposition de règlement

Article 1 – point 9 – sous-point a

Règlement (UE) n° 912/2010

Article 11 – paragraphe 3 – point f

 

Texte proposé par la Commission

Amendement

f) il adopte son règlement intérieur.

f) il adopte son règlement intérieur et le publie;

Amendement  43

Proposition de règlement

Article 1 – point 9 – sous-point b

Règlement (UE) n° 912/2010

Article 11 – paragraphe 7

 

Texte proposé par la Commission

Amendement

7. Le conseil d'homologation de sécurité est composé d'un représentant par Etat membre, d'un représentant de la Commission et d'un représentant du HR. La durée du mandat des membres du conseil d'homologation de sécurité est de quatre ans, renouvelable. Un représentant de l'ASE est invité à assister aux réunions du conseil d'homologation de sécurité en qualité d'observateur. Le cas échéant, la participation de représentants de pays tiers ainsi que les conditions de cette participation sont fixées par les arrangements visés à l'article 23.

7. Le conseil d'homologation de sécurité est composé d'un représentant par État membre, d'un représentant de la Commission et d'un représentant du HR, qui sont désignés en fonction de leur connaissance des activités d'homologation de sécurité et de leurs aptitudes dans les domaines de l'encadrement, de l'administration et du budget. La Commission, le HR et les États membres visent à assurer une représentation équilibrée entre hommes et femmes au sein du conseil d'homologation de sécurité. Les membres du conseil d'homologation de sécurité ne sont pas membres du conseil d'administration. La durée du mandat des membres du conseil d'homologation de sécurité est de quatre ans, renouvelable. La Commission, le HR et les États membres s'efforcent de limiter la rotation de leurs représentants au conseil d'homologation de sécurité. Un représentant de l'ASE est invité à assister aux réunions du conseil d'homologation de sécurité en qualité d'observateur. Le cas échéant, la participation de représentants de pays tiers ainsi que les conditions de cette participation sont fixées par les arrangements visés à l'article 23.

Amendement  44

Proposition de règlement

Article 1 – point 9 – sous-point b

Règlement (UE) n° 912/2010

Article 11 – paragraphe 8 – alinéa 1 bis (nouveau)

 

Texte proposé par la Commission

Amendement

 

Le président peut être invité à faire une déclaration devant la ou les commission(s) concernée(s) du Parlement européen, ainsi qu'à répondre aux questions des députés.

Amendement  45

Proposition de règlement

Article 1 – point 9 – sous-point e

Règlement (UE) n° 912/2010

Article 11 – paragraphe 17

 

Texte proposé par la Commission

Amendement

17. Le conseil d'homologation de sécurité et le personnel de l'Agence placé sous son contrôle effectuent leurs travaux d'une manière qui garantit l'autonomie et l'indépendance vis-à-vis des autres activités de l'Agence, notamment vis-à-vis des activités opérationnelles liées à l'exploitation des systèmes.

17. Le conseil d'homologation de sécurité et le personnel de l'Agence placé sous son contrôle effectuent leurs travaux d'une manière qui garantit l'autonomie et l'indépendance vis-à-vis des autres activités de l'Agence, notamment vis-à-vis des activités opérationnelles liées à l'exploitation des systèmes. Le conseil d'homologation de sécurité informe sans délai le directeur exécutif et le conseil d'administration de toute situation susceptible de compromettre son autonomie et son indépendance. Il informe sans délai le Parlement européen et le Conseil s'il n'a pas été remédié à cette situation.

Justification

Le présent règlement vise à rendre le conseil d'homologation de sécurité plus indépendant et plus autonome, mais ne prévoit aucune procédure de résolution des conflits susceptibles de surgir entre ses deux domaines de compétence (homologation de sécurité et activités de déploiement et de commercialisation). Le présent amendement propose une solution en deux temps: premièrement, une procédure interne visant à repérer et à traiter les problèmes et, deuxièmement, l'obligation pour le conseil d'homologation d'informer le législateur s'il constate qu'aucune mesure n'a été prise pour remédier à la situation préjudiciable à son autonomie.

Amendement  46

Proposition de règlement

Article 1 – point 10

Règlement (UE) n° 912/2010

Article 11 bis – paragraphe 1 – point a

 

Texte proposé par la Commission

Amendement

a) il gère les activités d'homologation de sécurité sous la direction du conseil d'homologation de sécurité ;

a) il prépare les travaux du conseil d'homologation de sécurité et gère les activités d'homologation de sécurité sous la direction dudit conseil;

Amendement  47

Proposition de règlement

Article 1 – point 10

Règlement (UE) n° 912/2010

Article 11 bis – paragraphe 1 – point b

 

Texte proposé par la Commission

Amendement

b) il assure la mise en œuvre de la partie des programmes de travail de l'Agence relevant du présent chapitre sous le contrôle du conseil d'homologation de sécurité ;

b) il met en œuvre les parties des programmes de travail pluriannuels et annuels de l'Agence élaborées et approuvées par le conseil d'homologation de sécurité conformément à l'article 11, paragraphe 3, points b) et c), sous le contrôle de ce dernier;

Amendement  48

Proposition de règlement

Article 1 – point 13

Règlement (UE) n° 912/2010

Article 15 ter – paragraphe 2

 

Texte proposé par la Commission

Amendement

2. Le directeur exécutif est nommé par le conseil d'administration sur la base de son mérite et de ses capacités attestées dans le domaine de l'administration et de la gestion, ainsi que de ses compétences et de son expérience dans les domaines concernés, sur la base d'une liste de candidats proposés par la Commission à l'issue d'une mise en concurrence ouverte et transparente, après parution d'un appel à manifestation d'intérêt au Journal officiel de l'Union européenne et, dans d'autres publications.

2. Le directeur exécutif est nommé par le conseil d'administration, après approbation du Parlement européen, sur la base de son mérite et de ses capacités attestées dans le domaine de l'administration et de la gestion, ainsi que de ses compétences et de son expérience dans les domaines concernés, sur la base d'une liste de candidats proposés par la Commission à l'issue d'une mise en concurrence ouverte et transparente, après parution d'un appel à manifestation d'intérêt au Journal officiel de l'Union européenne et, dans d'autres publications.

Justification

La même approche est appliquée à l'Autorité bancaire européenne (règlement (UE) n° 1093/2010), à l'Autorité européenne des assurances et des pensions professionnelles (règlement (UE) n° 1094/2010) et l'Autorité européenne des marchés financiers (règlement (UE) n° 1095/2010).

Amendement  49

Proposition de règlement

Article 1 – point 13

Règlement (UE) n° 912/2010

Article 15 ter – paragraphe 2 – alinéa 3 bis (nouveau)

 

Texte proposé par la Commission

Amendement

 

Avant d'être nommés, les candidats figurant sur la liste visée au premier alinéa sont invités à faire une déclaration devant la commission concernée du Parlement européen et à répondre aux questions des députés.

Amendement  50

Proposition de règlement

Article 1 – point 13

Règlement (UE) n° 912/2010

Article 15 ter – paragraphe 3 – alinéa 2 bis (nouveau)

 

Texte proposé par la Commission

Amendement

 

Le conseil d'administration informe le Parlement européen de son intention de prolonger le mandat du directeur exécutif. Dans le mois précédant cette prolongation, le directeur exécutif peut être invité à faire une déclaration devant les commissions compétentes du Parlement européen ainsi qu'à répondre aux questions des députés.

Amendement  51

Proposition de règlement

Article 1 – point 13

Règlement (UE) n° 912/2010

Article 15 ter – paragraphe 5

 

Texte proposé par la Commission

Amendement

5. Le Parlement européen ou le Conseil peuvent inviter le directeur exécutif à présenter un rapport sur l'accomplissement de ses missions et à faire une déclaration devant ces institutions.

supprimé

Amendement  52

Proposition de règlement

Article 1 – point 13

Règlement (UE) n° 912/2010

Article 15 quater

 

Texte proposé par la Commission

Amendement

L'Agence peut également avoir recours à des experts nationaux. . Ces experts possèdent les habilitations de sécurité appropriées.

L'Agence peut avoir recours à des experts nationaux détachés. Ces experts possèdent les habilitations de sécurité appropriées. Le statut et le régime applicable aux autres agents ne s'appliquent pas à ces experts.

 

Le conseil d'administration adopte une décision établissant le régime applicable aux experts nationaux détachés auprès de l'Agence. Avant l'adoption de cette décision, le conseil d'administration consulte le conseil d'homologation de sécurité en ce qui concerne le détachement d'experts nationaux associés aux activités d'homologation de sécurité visées au chapitre III et tient dûment compte de ses observations."

Amendement  53

Proposition de règlement

Article 1 – point 18

Règlement (UE) n° 912/2010

Article 22 bis – paragraphe 1

 

Texte proposé par la Commission

Amendement

1. Le directeur exécutif ainsi que les fonctionnaires détachés par les États membres et par la Commission à titre temporaire font une déclaration d'engagement ainsi qu'une déclaration d'intérêts qui indique l'absence de tout intérêt direct ou indirect qui pourrait être considéré comme préjudiciable à leur indépendance. Ces déclarations sont faites par écrit lors de leur entrée en fonction et sont renouvelées en cas de changement dans leur situation personnelle.

1. Le conseil d'administration adopte des règles en matière de prévention et de gestion des conflits d'intérêts. Ces règles s'appliquent à l'ensemble de l'Agence et sont rendues publiques. Avant l'adoption de ces règles, il consulte le conseil d'homologation de sécurité et tient dûment compte de ses observations.

Amendement  54

Proposition de règlement

Article 1 – point 18

Règlement (UE) n° 912/2010

Article 22 bis – paragraphe 2

 

Texte proposé par la Commission

Amendement

2. Les experts externes participant aux groupes de travail ad hoc déclarent par écrit, préalablement à chaque réunion à laquelle ils participent, les intérêts qui pourraient être considérés comme préjudiciables à leur indépendance eu égard aux points inscrits à l'ordre du jour.

2. Les règles visées au paragraphe 1 comportent au moins les aspects suivants:

 

a) elles imposent aux membres du conseil d'administration et du conseil d'homologation de sécurité, au directeur exécutif, au personnel de l'Agence et aux experts nationaux détachés d'établir une déclaration d'engagements et une déclaration de tout intérêt qui pourrait être considéré comme préjudiciable à leur indépendance;

 

b) elles exigent que les déclarations visées au point a) soient exactes et exhaustives, faites par écrit lors de l'entrée en fonction des personnes concernées, renouvelées en cas de changement de leur situation personnelle et rendues publiques;

 

c) elles comportent des critères précis et objectifs en vue de l'évaluation des déclarations établies conformément au point a), garantissent une application cohérente de ces critères et prévoient la vérification de ces déclarations en cas de doutes suscités par ces dernières;

 

d) elles prévoient une procédure garantissant que toute personne ayant un intérêt qui pourrait être considéré comme préjudiciable à son indépendance, eu égard à un point inscrit à l'ordre du jour d'une réunion, ne participe pas à la discussion ou à la décision relative à ce point;

 

e) elles prévoient une politique et des procédures précises et cohérentes visant à lutter contre leur inobservation, y compris des sanctions efficaces, proportionnées et dissuasives;

 

f) elles prévoient une formation appropriée et obligatoire sur les conflits d'intérêts à l'intention du directeur exécutif, de l'ensemble du personnel, des experts nationaux détachés et des membres du conseil d'administration ainsi que du conseil d'homologation de sécurité;

 

g) elles traitent des questions relatives à la situation suivant la fin de l'activité d'une personne au sein de l'Agence.

Amendement  55

Proposition de règlement

Article 1 – point 18

Règlement (UE) n° 912/2010

Article 22 bis – paragraphe 3

 

Texte proposé par la Commission

Amendement

3. Le conseil d'administration et le conseil d'homologation de la sécurité mettent en place une politique permettant d'éviter les conflits d'intérêt. »

supprimé

Amendement  56

Proposition de règlement

Article 1 – point 20

Règlement (UE) n° 912/2010

Article 26 – paragraphe 2

 

Texte proposé par la Commission

Amendement

2. La Commission transmet le rapport d'évaluation ainsi que ses propres conclusions sur le contenu de ce rapport au Parlement européen, au Conseil, au conseil d'administration et au conseil d'homologation de sécurité de l'Agence. Les résultats de l'évaluation sont rendus publics.

2. La Commission transmet le rapport d'évaluation ainsi que ses propres conclusions sur le contenu de ce rapport au Parlement européen, au Conseil, au conseil d'administration et au conseil d'homologation de sécurité de l'Agence. En outre, la Commission fournit au Parlement européen, au Conseil et aux parlements nationaux, à leur demande, toute autre information relative à l'évaluation. Les résultats de l'évaluation sont rendus publics.

 

Amendement  57

Proposition de règlement

Article 1 – point 20

Règlement (UE) n° 912/2010

Article 26 – paragraphe 2 bis (nouveau)

 

Texte proposé par la Commission

Amendement

 

2 bis. Si cette évaluation révèle l'existence de lacunes dans le bon fonctionnement du conseil d'homologation de sécurité et dans son indépendance lors de l'accomplissement des missions qui lui sont assignées, une révision des éléments relevant de ce domaine particulier est envisagée.

Amendement  58

Proposition de règlement

Article 2

Texte proposé par la Commission

Amendement

Le présent règlement entre en vigueur le [vingtième] jour suivant celui de sa publication au Journal officiel de l'Union européenne.

Le présent règlement entre en vigueur le vingtième jour suivant celui de sa publication au Journal officiel de l'Union européenne. Il est consolidé avec le règlement qu'il modifie dans les trois mois à compter de sa publication.

(1)

JO C 198 du 10.7.2013, p. 67.


AVIS de la commission des budgets (19.9.2013)

à l'intention de la commission de l'industrie, de la recherche et de l'énergie

sur la proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil modifiant le règlement (UE) n° 912/2010 établissant l'Agence du GNSS européen

(COM(2013)0040 – C7‑0031/2013 – 2013/0022(COD))

Rapporteure pour avis: Jutta Haug

JUSTIFICATION SUCCINCTE

La Commission a proposé un règlement modifiant le règlement établissant l'Agence du GNSS européen (GSA). La proposition à l'examen traite principalement des questions de gouvernance liées à l'homologation de la sécurité des systèmes, mais elle tend également à aligner le règlement GSA sur l'approche commune sur les agences décentralisées approuvée en juillet 2012 par le Parlement, le Conseil et la Commission. En outre, des modifications particulièrement significatives d'un point de vue budgétaire sont proposées à la fiche financière législative afin de prendre en compte les nouvelles missions que le futur règlement GNSS confiera à la GSA (règlement relatif à la mise en place et l'exploitation des systèmes européens de radionavigation par satellite (COM(2011)0814)). La proposition de la Commission relative au futur règlement GNSS prévoyait un montant total de 7897 millions d'EUR aux prix courants pour la période 2014-2020 du CFP.

Après l'accord politique relatif au nouveau cadre financier pluriannuel, la Commission a adopté, le 10 juillet 2013, une communication intitulée "Programmation des ressources humaines et financières destinées aux organismes décentralisés pour 2014-2020", qui prévoit une contribution totale de l'Union à la GSA de 200,2 millions d'EUR pour les années 2014-2020. Ce montant est inférieur de 2 % aux 204,3 millions d'EUR que la Commission avait précédemment envisagés pour couvrir les besoins de l'Agence en sorte que cette dernière puisse remplir ses missions, comme indiqué dans la fiche financière législative accompagnant la proposition de règlement à l'examen.

Votre rapporteure se dit vivement préoccupée par l'approche générale retenue par la Commission dans sa communication et demande à la Commission de fournir des explications quant à la manière dont l'Agence s'acquittera de ses missions à l'avenir.

Un autre sujet de préoccupation tient au fait qu'à compter de 2014, la Commission cessera de soutenir directement les écoles européennes de type II; c'est donc aux agences concernées (comme la GSA) qu'il incombera de fournir le financement nécessaire. La Commission assure que les crédits alloués jusqu'ici seront transférés sur les budgets des agences concernées. Toutefois, compte tenu des réductions générales de crédits découlant de la révision à la baisse du cadre financier pluriannuel, les agences éprouveront d'immenses difficultés à assurer le financement des écoles européennes de type II. Il sera donc encore plus difficile pour les agences, comme la GSA, d'attirer du personnel temporaire qualifié en provenance de tous les États membres.

Enfin, votre rapporteure souhaite mettre en avant le problème auquel la GSA se trouve confrontée du fait du coefficient correcteur s'appliquant aux rémunérations du personnel de l'Agence. Actuellement, ce coefficient est calculé sur la base de la moyenne pour la République tchèque, qui n'a aucun rapport avec le coût réel de la vie dans la zone métropolitaine de Prague.

AMENDEMENTS

La commission des budgets invite la commission de l'industrie, de la recherche et de l'énergie, compétente au fond, à incorporer dans son rapport les amendements suivants:

Amendement  1

Projet de résolution législative

Paragraphe 1 bis (nouveau)

Texte proposé par la Commission

Amendement

 

1 bis. souligne qu'aucune décision du législateur en faveur d'un tel financement pluriannuel pour la GSA ne saurait préjuger des décisions de l'autorité budgétaire prises dans le cadre de la procédure budgétaire annuelle;

Amendement  2

Projet de résolution législative

Paragraphe 1 ter (nouveau)

Texte proposé par la Commission

Amendement

 

1 ter. demande à la Commission de présenter une fiche financière qui tienne pleinement compte du résultat de l'accord législatif entre le Parlement européen et le Conseil afin de répondre aux besoins de la GSA et, éventuellement, des services de la Commission en termes de budget et de personnel;

Amendement  3

Projet de résolution législative

Paragraphe 1 quater (nouveau)

Texte proposé par la Commission

Amendement

 

1 quater. demande à la Commission de trouver une solution réaliste aux problèmes auxquels l'Agence pourrait se trouver confrontée en ce qui concerne le financement des écoles européennes de type II, sachant que cela influe directement sur la capacité de l'Agence à attirer du personnel qualifié;

Amendement  4

Projet de résolution législative

Paragraphe 1 quinquies (nouveau)

Texte proposé par la Commission

Amendement

1 quinquies. demande que, pour la fixation du coefficient correcteur applicable aux rémunérations du personnel de l'Agence, la Commission ne prenne pas en considération la moyenne tchèque mais tienne compte du coût de la vie dans la zone métropolitaine de Prague;

PROCÉDURE

Titre

Modification du règlement (UE) n° 912/2010 établissant l'Agence du GNSS européen

Références

COM(2013)0040 – C7-0031/2013 – 2013/0022(COD)

Commission compétente au fond

       Date de l'annonce en séance

ITRE

12.3.2013

 

 

 

Avis émis par

       Date de l'annonce en séance

BUDG

12.3.2013

Rapporteur(e) pour avis

       Date de la nomination

Jutta Haug

20.2.2013

Date de l'adoption

18.9.2013

 

 

 

Résultat du vote final

+:

–:

0:

35

1

0

Membres présents au moment du vote final

Marta Andreasen, Reimer Böge, Zuzana Brzobohatá, Jean Louis Cottigny, Jean-Luc Dehaene, Göran Färm, José Manuel Fernandes, Eider Gardiazábal Rubial, Ivars Godmanis, Lucas Hartong, Jutta Haug, Monika Hohlmeier, Jan Kozłowski, Alain Lamassoure, Claudio Morganti, Vojtěch Mynář, Juan Andrés Naranjo Escobar, Dominique Riquet, László Surján, Helga Trüpel, Derek Vaughan, Angelika Werthmann

Suppléant(s) présent(s) au moment du vote final

Alexander Alvaro, Frédéric Daerden, Jürgen Klute, Paul Rübig, Peter Šťastný, Nils Torvalds, Catherine Trautmann, Adina-Ioana Vălean

Suppléant(s) (art. 187, par. 2) présent(s) au moment du vote final

Elena Oana Antonescu, Andrzej Grzyb, Ivana Maletić, Marian-Jean Marinescu, Traian Ungureanu, Iuliu Winkler


AVIS de la commission du contrôle budgÉtaire (3.10.2013)

à l'intention de la commission de l'industrie, de la recherche et de l'énergie

sur la proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil modifiant le règlement (UE) n° 912/2010 établissant l'Agence du GNSS européen

(COM(2013)0040 – C7‑0031/2013 – 2013/0022(COD))

Rapporteure pour avis: Inés Ayala Sender

AMENDEMENTS

La commission du contrôle budgétaire invite la commission de l'industrie, de la recherche et de l'énergie, compétente au fond, à incorporer dans son rapport les amendements suivants:

Amendement  1

Proposition de règlement

Article 1 – paragraphe 1 – point 4

Règlement (UE) n° 912/2010

Article 6 – paragraphe 3 – alinéa 2

 

Texte proposé par la Commission

Amendement

Le conseil d'administration adopte, conformément à la procédure prévue à l'article 110 du statut des fonctionnaires, une décision fondée sur l'article 2, paragraphe 1, du statut des fonctionnaires et sur l'article 6 du régime applicable aux autres agents, déléguant au directeur exécutif les compétences correspondantes relevant de l'autorité investie du pouvoir de nomination et définissant les conditions dans lesquelles cette délégation de compétences peut être suspendue. Le directeur exécutif est autorisé à subdéléguer ces compétences.

Le conseil d'administration adopte, conformément à la procédure prévue à l'article 110 du statut des fonctionnaires, une décision fondée sur l'article 2, paragraphe 1, du statut des fonctionnaires et sur l'article 6 du régime applicable aux autres agents, déléguant au directeur exécutif les compétences correspondantes relevant de l'autorité investie du pouvoir de nomination et définissant les conditions dans lesquelles cette délégation de compétences peut être suspendue. Le directeur exécutif informe le conseil d'administration des compétences qui lui sont déléguées. Le directeur exécutif est autorisé à subdéléguer ces compétences.

Amendement  2

Proposition de règlement

Article 1 – paragraphe 1 – point 4 bis (nouveau)

Règlement (UE) n° 912/2010

Article 6 bis (nouveau)

 

Texte proposé par la Commission

Amendement

 

(4 bis) L'article suivant est inséré:

 

"Article 6 bis

 

Notification préalable et mécanisme d'alerte

 

1. Un dispositif d'alerte est activé par la Commission si elle a des motifs raisonnables de croire que le conseil d'administration est sur le point de prendre des décisions qui pourraient soit ne pas respecter le mandat de l'Agence, soit enfreindre la législation de l'Union, soit être contraires aux objectifs des politiques de l'Union. En ce cas, la Commission saisit officiellement le conseil d'administration de la question et lui demande de s'abstenir d'adopter la décision en question. Si le conseil d'administration passe outre la demande, la Commission en informe officiellement le Parlement européen et le Conseil en vue d'une réaction rapide. La Commission peut demander au conseil d'administration de s'abstenir de mettre en œuvre la décision qu'elle conteste tant que les représentants des institutions continuent d'en débattre.

 

2. Au début de sa mandature, le conseil d'administration élabore les dispositions détaillées régissant la procédure prévue au paragraphe 1. La procédure reçoit l'approbation de la Commission.

Amendement  3

Proposition de règlement

Article 1 – paragraphe 1 – point 6

Règlement (UE) n° 912/2010

Article 8 – paragraphe 1 – point 14

 

Texte proposé par la Commission

Amendement

(14) il élabore une stratégie anti-fraude pour l'Agence et la transmet au conseil d'administration pour approbation.

(14) il élabore une stratégie anti-fraude et une stratégie de prévention et de gestion des conflits d'intérêts pour l'Agence et les transmet au conseil d'administration pour approbation.

Amendement  4

Proposition de règlement

Article 1 – paragraphe 1 – alinéa 9 – point b

Règlement (UE) n° 912/2010

Article 11 – paragraphe 7

 

Texte proposé par la Commission

Amendement

7. Le conseil d'homologation de sécurité est composé d'un représentant par Etat membre, d'un représentant de la Commission et d'un représentant du HR. La durée du mandat des membres du conseil d'homologation de sécurité est de quatre ans, renouvelable. Un représentant de l'ASE est invité à assister aux réunions du conseil d'homologation de sécurité en qualité d'observateur. Le cas échéant, la participation de représentants de pays tiers ainsi que les conditions de cette participation sont fixées par les arrangements visés à l'article 23.

7. Le conseil d'homologation de sécurité est composé d'un représentant par Etat membre, d'un représentant de la Commission et d'un représentant du HR. Les membres du conseil d'homologation de sécurité ne sont pas membres du conseil d'administration. La durée du mandat des membres du conseil d'homologation de sécurité est de quatre ans, renouvelable. Un représentant de l'ASE est invité à assister aux réunions du conseil d'homologation de sécurité en qualité d'observateur. Le cas échéant, la participation de représentants de pays tiers ainsi que les conditions de cette participation sont fixées par les arrangements visés à l'article 23.

Amendement  5

Proposition de règlement

Article 1 – paragraphe 1 – alinéa 9 – point e

Règlement (UE) n° 912/2010

Article 11 – paragraphe 17

 

Texte proposé par la Commission

Amendement

17. Le conseil d'homologation de sécurité et le personnel de l'Agence placé sous son contrôle effectuent leurs travaux d'une manière qui garantit l'autonomie et l'indépendance vis-à-vis des autres activités de l'Agence, notamment vis-à-vis des activités opérationnelles liées à l'exploitation des systèmes.

17. Le conseil d'homologation de sécurité et le personnel de l'Agence placé sous son contrôle effectuent leurs travaux d'une manière qui garantit l'autonomie et l'indépendance vis-à-vis des autres activités de l'Agence, notamment vis-à-vis des activités opérationnelles liées à l'exploitation des systèmes. Le conseil d'homologation de sécurité informe sans délai le directeur exécutif et le conseil d'administration de toute situation susceptible de compromettre son autonomie et son indépendance. Il informe sans délai le Parlement européen et le Conseil s'il n'a pas été remédié à cette situation.

Justification

Le présent règlement vise à rendre le conseil d'homologation de sécurité plus indépendant et plus autonome, mais ne prévoit aucune procédure de résolution des conflits susceptibles de surgir entre ses deux domaines de compétence (homologation de sécurité et activités de déploiement et de commercialisation). Le présent amendement propose une solution en deux temps: premièrement, une procédure interne visant à repérer et à traiter les problèmes et, deuxièmement, l'obligation pour le conseil d'homologation d'informer le législateur s'il constate qu'aucune mesure n'a été prise pour remédier à la situation préjudiciable à son autonomie.

Amendement  6

Proposition de règlement

Article 1 – paragraphe 1 – point 13

Règlement (UE) n° 912/2010

Article 15 ter – paragraphe 2 – alinéa 1

 

Texte proposé par la Commission

Amendement

2. Le directeur exécutif est nommé par le conseil d'administration sur la base de son mérite et de ses capacités attestées dans le domaine de l'administration et de la gestion, ainsi que de ses compétences et de son expérience dans les domaines concernés, sur la base d'une liste de candidats proposés par la Commission à l'issue d'une mise en concurrence ouverte et transparente, après parution d'un appel à manifestation d'intérêt au Journal officiel de l'Union européenne et, dans d'autres publications.

2. Le directeur exécutif est nommé par le conseil d'administration sur la base de son mérite et de ses capacités attestées dans le domaine de l'administration et de la gestion, ainsi que de ses compétences et de son expérience dans les domaines concernés, sur la base d'une liste de candidats proposés par la Commission à l'issue d'une mise en concurrence ouverte et transparente, après parution d'un appel à manifestation d'intérêt au Journal officiel de l'Union européenne et, dans d'autres publications. Avant sa nomination, le candidat retenu par le conseil d'administration est invité dans les meilleurs délais à faire une déclaration devant le Parlement européen et à répondre aux questions de ses membres.

Justification

Le présent amendement introduit l'obligation pour le candidat retenu par le conseil d'administration d'être entendu par le Parlement européen avant sa nomination, en vue de renforcer les pouvoirs du Parlement dans la procédure de nomination et de procéder à une harmonisation avec les règlements établissant d'autres agences, telles que l'Agence européenne des produits chimiques, l'Agence européenne des médicaments et l'Autorité européenne de sécurité des aliments, qui retiennent déjà cette possibilité. Par ailleurs, le Parlement européen votera bientôt de recommander à la Commission de modifier le règlement portant création de l'Agence européenne pour l'environnement dans ce sens (A7‑0264/2013).

Amendement  7

Proposition de règlement

Article 1 – paragraphe 1 – point 14

Règlement (UE) n° 912/2010

Article 16 – paragraphe 2

 

Texte proposé par la Commission

Amendement

La Cour des comptes a le pouvoir de contrôler les bénéficiaires des crédits de l'Agence ainsi que les contractants et les sous-contractants ayant perçu des fonds de l'Union par le biais de l'Agence, sur la base des documents qui lui sont fournis ou des inspections effectuées sur place.

2. La Cour des comptes a le pouvoir de contrôler tous les bénéficiaires des crédits de l'Agence ainsi que les contractants et les sous-contractants ayant perçu des fonds de l'Union par le biais de l'Agence, sur la base des documents qui lui sont fournis ou des inspections effectuées sur place.

Amendement  8

Proposition de règlement

Article 1 – paragraphe 1 – point 18

Règlement (UE) n° 912/2010

Article 22 bis – titre

 

Texte proposé par la Commission

Amendement

Conflit d'intérêts

Conflit d'intérêts et transparence

Amendement  9

Proposition de règlement

Article 1 – paragraphe 1 – point 18

Règlement (UE) n° 912/2010

Article 22 bis – paragraphe 1

 

Texte proposé par la Commission

Amendement

1. Le directeur exécutif ainsi que les fonctionnaires détachés par les États membres et par la Commission à titre temporaire font une déclaration d'engagement ainsi qu'une déclaration d'intérêts qui indique l'absence de tout intérêt direct ou indirect qui pourrait être considéré comme préjudiciable à leur indépendance. Ces déclarations sont faites par écrit lors de leur entrée en fonction et sont renouvelées en cas de changement dans leur situation personnelle.

1. Le directeur exécutif ainsi que les fonctionnaires détachés par les États membres et par la Commission à titre temporaire font une déclaration d'engagement ainsi qu'une déclaration d'intérêts qui indique l'absence de tout intérêt direct ou indirect qui pourrait être considéré comme préjudiciable à leur indépendance. Ces déclarations sont faites par écrit lors de leur entrée en fonction et sont renouvelées en cas de changement dans leur situation personnelle. Les membres et les observateurs du conseil d'administration et du conseil d'homologation de sécurité font les mêmes déclarations qui, comme leurs curriculums vitæ, sont rendues publiques. L'Agence publie sur son site internet une liste des membres du conseil d'administration et du conseil d'homologation de sécurité, ainsi qu'une liste des experts internes et externes auxquels elle fait appel.

Justification

Aucune raison ne justifie d'exclure l'obligation pour les membres et observateurs des organismes des agences de présenter une déclaration d'engagement et une déclaration d'intérêts. Pour une plus grande transparence, ces informations devraient également être rendues publiques.

Amendement  10

Proposition de règlement

Article 1 – paragraphe 1 – point 18

Règlement (UE) n° 912/2010

Article 22 bis – paragraphe 2

 

Texte proposé par la Commission

Amendement

2. Les experts externes participant aux groupes de travail ad hoc déclarent par écrit, préalablement à chaque réunion à laquelle ils participent, les intérêts qui pourraient être considérés comme préjudiciables à leur indépendance eu égard aux points inscrits à l'ordre du jour.

2. Les experts externes participant aux groupes de travail ad hoc déclarent par écrit, préalablement à chaque réunion à laquelle ils participent, les intérêts qui pourraient être considérés comme préjudiciables à leur indépendance eu égard aux points inscrits à l'ordre du jour. L'Agence adopte et met en œuvre une politique d'évaluation et de gestion des conflits d'intérêts susceptibles de concerner les experts nationaux détachés, qui peut notamment consister à leur interdire l'accès aux réunions des groupes de travail lorsque leur indépendance et leur impartialité pourraient se trouver compromises. Le directeur exécutif inclut les informations relatives à la mise en œuvre de cette politique dans le rapport qu'il présente au Parlement européen et au Conseil, conformément au présent règlement.

Justification

Comme l'indique la Cour des comptes dans son rapport spécial n° 15/2012, les agences devraient non seulement obliger les experts à déclarer tout intérêt potentiel relatif aux questions traitées, mais aussi mettre en place un système leur permettant de vérifier que les informations fournies sont exactes, ainsi qu'une méthode d'évaluation des risques. Les experts externes ne sont pas fonctionnaires de l'Union et ne sont par conséquent pas soumis au statut du personnel, qui établit des règles pour l'indépendance de ces derniers; c'est pourquoi l'Agence devrait également se doter d'une base juridique lui permettant d'élaborer une politique de gestion active de la contribution des experts.

Amendement  11

Proposition de règlement

Article 1 – paragraphe 1 – point 18

Règlement (UE) n° 912/2010

Article 22 bis – paragraphe 3

 

Texte proposé par la Commission

Amendement

3. Le conseil d'administration et le conseil d'homologation de la sécurité mettent en place une politique permettant d'éviter les conflits d'intérêt.

3. Le conseil d'administration et le conseil d'homologation de sécurité mettent en place une politique permettant d'éviter et de gérer les conflits d'intérêt, qui comprend au minimum:

 

a) les principes de gestion et de vérification des déclarations d'intérêt comprenant les règles relatives à leur publication compte tenu de l'article 22;

 

b) les exigences de formation obligatoire sur les conflits d'intérêt pour le personnel de l'Agence et les experts nationaux détachés;

 

c) les règles relatives aux cadeaux et aux invitations;

 

d) les règles détaillées concernant les incompatibilités pour le personnel et les membres de l'Agence une fois qu'ils ont terminé leur relation d'emploi avec l'agence;

 

e) les règles de transparence concernant les décisions de l'Agence, y compris les procès-verbaux des conseils de l'Agence qui seront rendus publics en tenant compte des informations sensibles, classifiées et commerciales; ainsi que

 

f) les sanctions et les mécanismes visant à sauvegarder l'autonomie et l'indépendance de l'Agence.

 

L'Agence tient compte de la nécessité de maintenir un équilibre entre les risques et les avantages, notamment eu égard à l'objectif d'obtenir les meilleurs avis et expertise scientifiques possibles et à la gestion des conflits d'intérêts. Le directeur exécutif et le président du conseil d'homologation de sécurité sont responsables de la mise en œuvre de cette politique dans leurs domaines de compétence respectifs et présentent des rapports au conseil d'administration et au conseil d'homologation de sécurité. Le directeur exécutif inclut les informations relatives à la mise en œuvre de cette politique dans le rapport qu'il présente au Parlement européen et au Conseil, conformément au présent règlement.

Justification

Cet amendement confère à l'Agence le fondement légal pour mettre en œuvre une série complète de règles de gestion et pour éviter les conflits d'intérêt. Les organismes de direction de l'Agence devraient être chargés de l'élaboration et de la mise en œuvre de cette politique, à mener en tenant compte des spécificités de l'Agence, ainsi que du caractère sensible, classifié ou commercial des informations traitées.

Amendement  12

Proposition de règlement

Article 1 – paragraphe 1 – point 20

Règlement (UE) n° 912/2010

Article 26 – paragraphe 2

 

Texte proposé par la Commission

Amendement

2. La Commission transmet le rapport d'évaluation ainsi que ses propres conclusions sur le contenu de ce rapport au Parlement européen, au Conseil, au conseil d'administration et au conseil d'homologation de sécurité de l'Agence. Les résultats de l'évaluation sont rendus publics.

2. La Commission transmet le rapport d'évaluation ainsi que ses propres conclusions sur le contenu de ce rapport au Parlement européen, au Conseil, au conseil d'administration et au conseil d'homologation de sécurité de l'Agence. En outre, s'ils en font la demande, la Commission fournit au Parlement européen, au Conseil et aux parlements nationaux toute autre information relative à l'évaluation. Les résultats de l'évaluation sont rendus publics.

Amendement  13

Proposition de règlement

Article 1 – paragraphe 1 – point 20

Regulation (UE) 912/2010

Article 26 – paragraphe 2 bis (nouveau)

 

Texte proposé par la Commission

Amendement

 

2 bis. Si l'évaluation révèle l'existence de lacunes dans le bon fonctionnement du conseil d'homologation de sécurité et dans son indépendance lors de l'accomplissement des missions qui lui sont assignées, il est envisagé de procéder à une révision des éléments relevant de ce domaine particulier.

Amendement  14

Proposition de règlement

Article 2

Texte proposé par la Commission

Amendement

Le présent règlement entre en vigueur le [vingtième] jour suivant celui de sa publication au Journal officiel de l'Union européenne.

Le présent règlement entre en vigueur le [vingtième] jour suivant celui de sa publication au Journal officiel de l'Union européenne. Il est consolidé avec le règlement qu'il modifie dans les trois mois de sa publication.

PROCÉDURE

Titre

Modification du règlement (UE) n° 912/2010 établissant l'Agence du GNSS européen

Références

COM(2013)0040 – C7-0031/2013 – 2013/0022(COD)

Commission compétente au fond

       Date de l'annonce en séance

ITRE

12.3.2013

 

 

 

Avis émis par

       Date de l'annonce en séance

CONT

12.3.2013

Rapporteur(e) pour avis

       Date de la nomination

Inés Ayala Sender

17.4.2013

Examen en commission

17.9.2013

 

 

 

Date de l'adoption

2.10.2013

 

 

 

Résultat du vote final

+:

–:

0:

14

0

1

Membres présents au moment du vote final

Jean-Pierre Audy, Inés Ayala Sender, Martin Ehrenhauser, Jens Geier, Gerben-Jan Gerbrandy, Ingeborg Gräßle, Bogusław Liberadzki, Crescenzio Rivellini

Suppléant(s) présent(s) au moment du vote final

Philip Bradbourn, Karin Kadenbach, Marian-Jean Marinescu, Markus Pieper, Czesław Adam Siekierski, Barbara Weiler

Suppléant(s) (art. 187, par. 2) présent(s) au moment du vote final

María Auxiliadora Correa Zamora, Spyros Danellis, Wolf Klinz, Gesine Meissner


PROCÉDURE

Titre

Modification du règlement (UE) n° 912/2010 établissant l'Agence du GNSS européen

Références

COM(2013)0040 – C7-0031/2013 – 2013/0022(COD)

Date de la présentation au PE

1.2.2013

 

 

 

Commission compétente au fond

       Date de l'annonce en séance

ITRE

12.3.2013

 

 

 

Commission(s) saisie(s) pour avis

       Date de l'annonce en séance

BUDG

12.3.2013

CONT

12.3.2013

TRAN

12.3.2013

 

Avis non émis

       Date de la décision

TRAN

18.3.2013

 

 

 

Rapporteur(s)

       Date de la nomination

Amalia Sartori

20.2.2013

 

 

 

Examen en commission

2.9.2013

 

 

 

Date de l'adoption

14.10.2013

 

 

 

Résultat du vote final

+:

–:

0:

39

0

1

Membres présents au moment du vote final

Amelia Andersdotter, Josefa Andrés Barea, Jean-Pierre Audy, Ivo Belet, Jan Březina, Maria Da Graça Carvalho, Giles Chichester, Jürgen Creutzmann, Pilar del Castillo Vera, Christian Ehler, Vicky Ford, Adam Gierek, Norbert Glante, Fiona Hall, Edit Herczog, Romana Jordan, Philippe Lamberts, Bogdan Kazimierz Marcinkiewicz, Marisa Matias, Angelika Niebler, Jaroslav Paška, Vittorio Prodi, Herbert Reul, Jens Rohde, Paul Rübig, Salvador Sedó i Alabart, Francisco Sosa Wagner, Evžen Tošenovský, Ioannis A. Tsoukalas, Claude Turmes, Marita Ulvskog, Alejo Vidal-Quadras

Suppléant(s) présent(s) au moment du vote final

Antonio Cancian, Rachida Dati, Françoise Grossetête, Roger Helmer, Jolanta Emilia Hibner, Werner Langen, Zofija Mazej Kukovič, Alajos Mészáros

Date du dépôt

5.11.2013

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