RAPPORT sur le maintien de la production laitière dans les zones montagneuses, les régions défavorisées et les régions ultrapériphériques après l'expiration des quotas laitiers

13.11.2013 - (2013/2097 (INI))

Commission de l'agriculture et du développement rural
Rapporteur: Herbert Dorfmann


Procédure : 2013/2097(INI)
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A7-0383/2013
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PROPOSITION DE RÉSOLUTION DU PARLEMENT EUROPÉEN

sur le maintien de la production laitière dans les zones montagneuses, les régions défavorisées et les régions ultrapériphériques après l'expiration des quotas laitiers

(2013/2097 (INI))

Le Parlement européen,

–   vu le titre III du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne relatif, notamment, à l'agriculture,

–   vu l'article 174 alinéa 3 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne relatif, notamment, aux régions de montagne, et l'article 349 relatif aux régions ultrapériphériques,

–   vu le règlement (CE) nº 247/2006 portant mesures spécifiques dans le domaine de l'agriculture en faveur des régions ultrapériphériques de l'Union,

–   vu le règlement (UE) n° 261/2012[1] concernant "les relations contractuelles dans le secteur du lait et des produits laitiers",

–   vu le règlement (CE) n° 1234/2007 2006/0269(CNS) concernant le "secteur du lait et des produits laitiers: relations contractuelles" (2010/0362(COD)),

–   vu le protocole d'application de la convention alpine de 1991 dans le domaine de l'agriculture de montagne - protocole "agriculture de montagne", publié au Journal officiel de l'Union européenne le 30 septembre 2006[2],

–   vu l'avis du Comité des régions (NAT-V-028) du 30 mai 2013 sur le rapport de la Commission intitulé "Évolution de la situation du marché et des conditions relatives à la suppression progressive du système de quotas laitiers – deuxième rapport sur l’atterrissage en douceur'",

–   vu le rapport de la Commission au Parlement européen et au Conseil intitulé "Évolution de la situation du marché et des conditions relatives à la suppression progressive du système de quotas laitiers – deuxième rapport sur l’atterrissage en douceur'" (COM(2012) 741 final),

–   vu l'étude intitulée "Labelling of agricultural and food products of mountain farming" commandée par la direction générale de l'agriculture et du développement rural (arrangement administratif AGRI-2011-0460 / JRC-IPTS n° 32349-2011-10),

–   vu l'étude réalisée par la Commission intitulée "Economic impact of the abolition of the milk quota regime – regional analysis of the milk production in the EU" datant de février 2009,

–   vu l'étude réalisée par le département thématique B (Politiques structurelles et de cohésion) intitulée "The future of milk Quota – Different scenarios" datant de janvier 2008,

–   vu l'article 48 de son règlement,

–   vu le rapport de la commission de l'agriculture et du développement rural (A7-0383/2013),

A. considérant que la fin des quotas laitiers aura des conséquences sur l'ensemble du marché laitier européen et que les producteurs laitiers des régions montagneuses et ultrapériphériques seront particulièrement touchés, compte tenu de l'impossibilité de mettre à profit les possibilités de croissance découlant de la libéralisation dans ces régions, étant donné leurs handicaps naturels et permanents;

B.  considérant que, conformément à l'article 33 du règlement (UE) nº [...] [DR], les zones situées au nord du soixante-deuxième parallèle et certaines zones adjacentes sont assimilées aux zones de montagne;

C. considérant que les choix d'avenir des jeunes exploitants agricoles de ces zones dépendent de la taille de leur exploitation et de ses ressources financières, sachant que les exploitations ayant récemment investi dans le système de quotas feront face, après l'expiration de ceux-ci, à une crise de liquidités plus conséquente et seront davantage pénalisées;

D. considérant que la production laitière est largement désavantagée en termes de coûts, du fait de sa localisation en zones montagneuses, et qu'étant donné les contraintes supplémentaires, notamment les restrictions relatives à l'utilisation des terres, il faut garantir à ces agriculteurs un travail économiquement viable et rentable après l'expiration des quotas laitiers;

E.  considérant que la fin des quotas pourrait également engendrer des désavantages concurrentiels dans certaines zones des autres régions défavorisées, en menaçant la durabilité de la production dans ces régions, notamment parce que la densité de production est si faible que les entreprises de collecte ou de transformation pourraient aller s'établir dans des zones plus compétitives où notamment le coût du ramassage du lait est moins élevé;

F.  considérant que l'un des principaux objectifs de la nouvelle PAC est de préserver l'agriculture productive dans les régions montagneuses ou défavorisées, ou dans les régions ultrapériphériques;

G. considérant que les coûts de la production, de la collecte, du transport et de la commercialisation du lait et des produits laitiers en dehors de leur zone de production sont sensiblement plus élevés dans ces régions que dans les régions favorisées;

H. considérant que le regroupement de producteurs peut favoriser une réduction des coûts de production et un plus grand pouvoir contractuel des éleveurs, notamment au niveau de la définition du prix du lait;

I.   considérant que les cadres existants empêchent souvent la transformation des produits laitiers à proximité immédiate de leur site de production; souligne la nécessité de prendre en compte les réalités infrastructurelles et d'étendre les appellations spécifiques telles que "produit de montagne" à un périmètre défini autour de la zone montagneuse; considère qu'il est indispensable d'appliquer cette règle à l'ensemble des produits fabriqués à partir de lait de montagne;

J.   considérant que, dans nombre de ces régions, la production de lait constitue l'activité de production agricole la plus importante et la plus répandue et qu'elle a un rôle fondamental dans la fabrication de produits laitiers de qualité labellisés par l'Union européenne; qu'il est important de conserver un tissu productif sur tous les territoires de l'Union, pour pouvoir alimenter chaque bassin de consommation sans occasionner de coûts de transport et environnementaux inconsidérés;

K. considérant que, dans de nombreux États membres et régions, la production laitière constitue un pilier fondamental de l'économie régionale et de la valeur ajoutée de l'agriculture;

L.  considérant que la valorisation et la promotion des produits laitiers de qualité peuvent être un moyen utile pour faire face à l'augmentation de la production de lait;

M. considérant que, dans de nombreuses régions, le lait est principalement produit par de petites et moyennes entreprises familiales;

N. considérant que 59 % de la superficie agricole des régions montagneuses sont exploités sous la forme de prairies permanentes ou de pâturages dans le cadre de l'activité laitière, et que la plupart du temps, aucune autre activité agricole n'y est possible ou judicieuse, d'une part, et que 9,5 % du lait produit dans l'Union européenne est originaire des régions montagneuses, d'autre part; considérant également que l'orographie et le climat restreignent les autres types d'activités agricoles et que la diversité agricole est très limitée dans ces régions;

O. considérant la nature irremplaçable de la production laitière dans certaines régions ultrapériphériques, en tant que l'un des principaux moteurs de l'économie, de la stabilité sociale, de la qualité environnementale et de l'utilisation des terres, et que les programmes POSEI sont les instruments les plus adaptés pour appuyer le renforcement des aides visant à maintenir les niveaux de production dans ces régions;

P.  considérant que l'élevage n'est pas simplement un secteur économique et un moyen de subsistance pour la population, mais constitue également un élément déterminant de la culture traditionnelle et des structures sociales profondément lié aux us et coutumes de la population locale;

Q. considérant que, dans les régions montagneuses, les régions ultrapériphériques et certaines parties des autres régions défavorisées, l'abandon de l'élevage et de l'économie laitière qui y est liée entraîne souvent l'abandon de l'agriculture et des bonnes terres agricoles, lequel conduit à l'exode rural;

R.  considérant que l'agriculture dans ces régions contribue de manière significative à la préservation et à l'entretien du paysage domestiqué et de la biodiversité ainsi qu'à la limitation des risques naturels et qu'elle constitue la base d'un développement régional efficace sans lequel d'autres secteurs économiques, le tourisme en particulier, ne peuvent se développer; considérant que la fin de l'agriculture dans ces régions risquerait de porter un grave préjudice à ces autres secteurs également;

S.  considérant que la production laitière assure la cohésion économique et sociale de nombre de zones défavorisées, et que l'expiration des quotas ne doit pas venir menacer cette cohésion, et dès lors que l'entretien des paysages cultivés, l'industrie du tourisme, les circuits locaux (production-transformation-commercialisation), les emplois et les perspectives encourageant les jeunes gens à rester doivent être maintenus et favorisés;

T.  considérant que la suppression des quotas laitiers va entraîner une mise en concurrence des bassins de productions à l'échelle européenne; et que la différenciation des produits est un enjeu crucial pour maintenir l'accès au marché des zones de montagne;

1.  constate que les paiements directs du premier pilier de la politique agricole se basent sur les montants de référence historiques dans de nombreux États membres, même en tenant compte de l'actuelle réforme de la PAC, et que les pâturages et, par conséquent, la production laitière de ces régions, s'en trouvent fortement défavorisés; invite par conséquent les États membres qui se trouvent dans une telle situation à assurer une transition rapide vers un modèle qui corrige les désavantages de ces régions dans le cadre de la mise en œuvre de la réforme agraire au niveau national;

2.  souligne que le lait produit en montagne représente environ 10 % de la production totale de lait dans l'UE-27, mais représente deux tiers de la production laitière qui occupe trois quarts des producteurs en Autriche, en Slovénie et en Finlande, et que ces chiffres sont également très élevés dans une dizaine d'autres pays; note également que dans la plupart de ces régions montagneuses humides et dans les régions ultrapériphériques, les pâturages sont principalement utilisés pour le cheptel laitier, ce qui permet de maintenir des paysages ouverts et habités, favorables au tourisme, à la biodiversité et à l'environnement;

3.  est d'avis que les prairies permanentes et les pâturages, qui ne peuvent généralement pas être exploités à d'autres fins que l'élevage de bovin, ovin et caprin dans ces régions, ne doivent jamais bénéficier d'un traitement inférieur aux autres surfaces agricoles dans le cadre du calcul des paiements directs du premier pilier;

4.  considère qu'il est indispensable d'instaurer une prime liée aux herbivores dans le cadre du premier pilier de la PAC et dans le cadre du programme POSEI dans les régions ultrapériphériques pour les exploitations agricoles qui comprennent des zones de pâturage et de fourrage destinées au bétail; rejette les nouvelles exigences relatives à l'alimentation des ruminants, qui pourraient conduire à des ruptures dans les pratiques agricoles existantes;

5.  souligne l'importance des paiements couplés dans le cadre du premier pilier de la politique agricole; estime que les États membres situés dans ces régions devraient bénéficier de paiements couplés supplémentaires au niveau national ou européen, comme convenu dans la réforme actuelle de la PAC;

6.  souligne que, dans le cadre du développement de la PAC, il faut accorder une attention particulière aux petites entreprises de ces régions, compte tenu de leur besoin structurel d'une main-d'œuvre plus importante et des coûts plus élevés qu'ils doivent supporter afin d'acheter des facteurs de production, ainsi que de l'importance particulière qu'elles revêtent pour la préservation de l'emploi et le développement rural;

7.  Notes that the expiry of the milk quota in mountain areas must be evaluated separately, in light of the particular characteristics of such areas, if targeted measures to support and maintain production are to be drawn uptresses the need for CAP provisions to give due attention to small farms in these areas, given that they are structurally more labour intensive, are obliged to pay higher prices for inputs and make a valuable contribution to sustaining employment levels and rural development;

8.  estime que, étant donné la nature irremplaçable de la production laitière dans certaines régions ultrapériphériques, la Commission européenne et les États membres doivent, dans ces régions, utiliser les programmes POSEI pour le renforcement des aides dans le cadre des paiements directs et des mesures de marché, ainsi que les programmes de développement rural pour le renforcement des aides dans le cadre du deuxième pilier de la PAC;

9.  demande, parallèlement à l'élaboration du cadre stratégique commun, la mise en place de mesures associant plus étroitement les programmes de développement régional, du Fonds social européen et du Fonds de cohésion; estime que le cadre stratégique commun doit avoir pour objectif de promouvoir les projets de développement régionaux et les programmes de maintien des structures visant essentiellement le maintien de l'agriculture et le renforcement de la chaîne de création de valeur;

10. invite les États membres et les régions à élaborer, s'il y a lieu, un programme spécifique pour la production laitière dans ces régions dans le cadre du développement rural;

11. souligne à ce titre la nécessité d'accompagner la consolidation ou l'émergence de projets créateurs de valeur ajoutée, de différenciation des produits en lien avec les territoires, et porteurs de nouvelles stratégies de valorisation en montagne; invite la commission à proposer un dispositif transversal d'accompagnement de l'émergence, de l'animation et des investissements collectifs liés à ces projets;

12. appelle les États membres à lutter contre la fermeture des pâturages et à prendre cet aspect en considération dans la législation sur l'aménagement du territoire;

13. souligne que les mesures du deuxième pilier telles que l'indemnité compensatoire, la prime agroenvironnementale, les aides aux investissements individuels ou collectifs sur la production, la transformation et la commercialisation, les aides à l'installation de jeunes agriculteurs, les aides à la qualité, la diversification, l'innovation, aux coopérations (y compris avec des collectivités locales) sont très importantes pour assurer la durabilité de la production laitière dans ces régions; demande par conséquent que les États membres et les régions disposent de l'encadrement juridique, du niveau de financement et de la marge de manœuvre nécessaire pour accorder une indemnité compensatoire suffisante et fortement différenciée et que les formes d'agriculture durables et respectueuses de l'environnement et l'agriculture biologique continuent d'être particulièrement soutenues; demande également que les coûts d'investissement supérieurs nécessaires pour assurer la production de lait du fait de la configuration spécifique des régions montagneuses et ultrapériphériques, de l'isolement de ces régions, de l'extrême fragmentation des parcelles et de la discontinuité géographique de ces régions insulaires soient adéquatement compensés dans le cadre du deuxième pilier de la PAC;

14 demande en outre que des aides à l'investissement, ciblées et liées notamment aux amortissements et aux intérêts concernant les bâtiments agricoles et les solutions technologiques, soient accordées aux exploitations de production laitière ayant un potentiel de développement, afin de diminuer les coûts de production et de renforcer la compétitivité des exploitations;

15. invite les États membres à soutenir spécifiquement des projets tels que, par exemple, les coopérations relatives à l'utilisation justifiée sur le plan économique de machines ou de bâtiments dans le cadre des mesures du deuxième pilier;

16. demande à la Commission de redéfinir un projet de production laitière et de développement rural cohérent pour les régions montagneuses, pour les zones de production laitière défavorisées et pour les États membres où la plupart de la production laitière est issue de très petites exploitations agricoles;

17. souligne qu'en raison de la situation particulièrement difficile sur le plan des transports et des quantités de lait généralement limitées produites par exploitation, le coût de la collecte du lait et celui du transport des produits finis dans les régions montagneuses et ultrapériphériques est particulièrement élevé, ce qui entraîne des désavantages majeurs sur le plan de la localisation et de la compétitivité; demande de prévoir des aides pour les entreprises de transformation, en particulier les coopératives, afin de compenser les coûts de collecte et de production, y compris ceux des intrants et du transport des produits finis dans ces régions, qui sont plus élevés par rapport aux zones plus aisément accessibles;

18. souligne la nécessité d'élaborer un outil de surveillance du marché de la production laitière afin de collecter et de diffuser des données et des informations relatives à la production et à l'approvisionnement;

19. souligne que, dans les régions montagneuses, la transformation et la commercialisation à la ferme ou dans les alpages permettent aux petites entreprises et aux microentreprises de créer davantage de valeur et contribuent de surcroît à la qualification touristique des régions montagneuses et d'autres régions défavorisées; souligne que ce type d'initiatives doit être soutenu dans le cadre du deuxième pilier de la PAC;

20 souligne que la longue distance qui sépare ces régions ultrapériphériques des marchés de consommation implique la nécessité de prévoir un double stockage, en vertu de l'organisation logistique moderne; invite par conséquent la Commission européenne à envisager, dans le cadre des règlements relatifs aux investissements pour ces régions, l'éligibilité de ces structures de stockage en dehors du territoire des régions ultrapériphériques;

21. note que les alpages et les bergeries de montagne nécessitent une attention particulière sur le plan des investissements et des aides financières destinés à la préservation ou au rétablissement des conditions nécessaires à l'exercice des activités d'élevage et de transformation et à la vente de la production découlant de ces activités;

22. souligne que des mesures doivent être mises en place afin de permettre la production artisanale de produits typiques;

23. invite la Commission et les États membres à veiller, dans le cadre de la législation, à ce que les charges administratives, les exigences dans le domaine de l'hygiène ou de l'étiquetage et l'obligation d'information soient proportionnelles afin de permettre aux petits producteurs ou entreprises de transformation d'y faire face;

24. souligne qu'il convient de soutenir les petits agriculteurs des régions montagneuses et défavorisées dans la mise en place d'organisations de producteurs renforçant leur pouvoir de négociation, et qu'il est nécessaire pour ces agriculteurs de conserver et de développer des marchés plus régionalisés et locaux;

25. souligne que les règles en matière d'hygiène et de marketing doivent tenir compte de la taille particulière des marchés et de leurs exigences et que les normes d'hygiène doivent être adaptées et applicables aux agriculteurs et aux entreprises de transformation du lait des régions montagneuses, défavorisées et ultrapériphériques;

26. souligne que l'activité d'élevage nécessaire à une production laitière efficace est particulièrement coûteuse dans les petites exploitations; invite par conséquent à soutenir l'activité d'élevage afin de permettre aux exploitations de vaches laitières des régions concernées de pratiquer néanmoins leur propre engraissement de qualité;

27. estime qu'il convient de soutenir le regroupement de producteurs de lait au sein d'organisations de producteurs afin de donner aux petits exploitants de ces régions un accès adéquat au marché, et de créer des partenariats visant à encourager le tourisme vert;

28. souligne que, suivant l'exemple de l'OCM fruits et légumes, les organisations de producteurs doivent avoir la possibilité de mettre en œuvre des programmes opérationnels cofinancés par le budget communautaire; que dans le cadre de ces programmes, les organisations de producteurs doivent avoir la possibilité de promouvoir l'accès à de nouveaux marchés, le développement commercial, le contrôle de la qualité et l'innovation des produits et les campagnes de publicité, notamment en ce qui concerne la nouvelle appellation "produit de montagne" ou d'autres appellation facultative pouvant être approuvées, les appellations d'origine protégées et autres labels de qualité, et de renforcer le développement des compétences et les mesures de gestion de crise;

29. invite la Commission et les États membres à intégrer dans les programmes communs de recherche les domaines des pâturages et de la production laitière dans les zones défavorisées et à tenir particulièrement compte de ces aspects dans le cadre des projets communs de recherche encourageant les solutions innovantes pour ces domaines, en veillant à la nécessité de relever les défis de la productivité et du changement climatique; estime que la recherche doit également permettre de définir les bienfaits pour la santé des consommateurs;

30. invite la Commission à suivre de près l'évolution de la production laitière dans ces régions et à y évaluer les conséquences économiques de l'expiration des quotas laitiers sur les exploitations laitières; demande à la Commission de soumettre au Parlement européen et au Conseil un rapport sur la question d'ici à 2017, accompagné d'une proposition législative en cas de diminution considérable de la production laitière dans ces régions;

31. invite la Commission à développer, en coopération avec les producteurs, les associations de producteurs et les organismes de commercialisation, des programmes – articulés par exemple sur le modèle de la collecte de fonds – en vue d'atténuer l'impact de la baisse rapide et prévisible du prix du lait;

32. appelle la Commission et les États membres à améliorer l'efficacité du régime de distribution de lait aux écoles de l'Union et, en particulier, à donner aux acteurs la possibilité de faire explicitement référence au lait originaire des zones montagneuses dans les publications grâce à la mention "produit de montagne"; invite également les États membres à recourir à des circuits d'approvisionnement courts dans le cadre du programme "Lait dans les écoles", pour encourager la production laitière au niveau local et pour limiter les émissions de carbone liées au transport;

33. invite la Commission, dans le cadre de la définition et de l'application de la législation relative à l'appellation "produit de montagne", à tenir compte des spécificités des produits avec appellation d'origine protégée et couverts par des règles d'origine spécifiques, en examinant la possibilité d'introduire un régime souple pour les zones de montagne lesquelles, en raison de leur situation défavorable, notamment au niveau de la production de fourrage, pourraient être exclues du système prévu par le règlement (UE) nº 1151/2012, ce qui serait contraire aux objectifs de ce dernier;

34. appelle la Commission et les États membres à promouvoir et à soutenir l'intégration, dans le cycle de production, des pâturages non utilisés, augmentant le rendement des herbages et la valorisation rationnelle de ceux-ci;

35. attire l'attention sur l'importance des mesures favorisant l'installation de jeunes agriculteurs dans les zones montagneuses, étant donné que le taux de vieillissement dans ces zones est supérieur à la moyenne;

36. appelle les États membres à créer le cadre nécessaire pour que les producteurs et les entreprises de transformation des zones montagneuses et des zones défavorisées puissent avoir accès à la formation et aux crédits;

37. charge son Président de transmettre la présente résolution au Conseil et à la Commission.

  • [1]  JO L 94 du 30.12.2012, p. 38.
  • [2]  JOUE L 271, 30.09.2006, p.63.

EXPOSÉ DES MOTIFS

Le secteur laitier européen se trouvera profondément transformé après l'expiration des quotas en 2015. Pour la première fois en 31 ans, le secteur n'aura plus de quotas laitiers. Ce changement majeur perturbera probablement le marché dans le secteur laitier, en particulier dans les zones défavorisées et dans les régions ultrapériphériques. Dans ces régions, la production laitière constitue souvent la seule source de revenus et la communauté locale dépend fortement du secteur laitier.

Pour garantir un avenir stable au secteur et éviter le dépeuplement des zones rurales, avec les conséquences économiques et environnementales négatives qui en découlent, des mesures supplémentaires sont nécessaires au niveau européen.

Le rapporteur pense que le "paquet lait", qui vise à renforcer le pouvoir de négociation des producteurs, constitue une première étape, mais qu'il ne sera pas en mesure d'assurer l'avenir de la production laitière dans les régions les plus vulnérables.

Par ailleurs, il est vital de continuer à surveiller les conséquences de l'abolition des quotas, en particulier dans les régions défavorisées et les régions ultrapériphériques.

Dès lors, le présent rapport INI se concentre essentiellement sur ces régions particulièrement vulnérables afin de garantir des moyens de subsistance décents aux agriculteurs et d'assurer l'avenir des zones rurales, d'autant plus que la réforme de la PAC n'a pas abordé cette question.

RÉSULTAT DU VOTE FINAL EN COMMISSION

Date de l’adoption

5.11.2013

 

 

 

Résultat du vote final

+:

–:

0:

27

4

1

Membres présents au moment du vote final

John Stuart Agnew, Eric Andrieu, Liam Aylward, José Bové, Luis Manuel Capoulas Santos, Paolo De Castro, Albert Deß, Herbert Dorfmann, Hynek Fajmon, Mariya Gabriel, Iratxe García Pérez, Julie Girling, Béla Glattfelder, Martin Häusling, Peter Jahr, Jarosław Kalinowski, Elisabeth Köstinger, George Lyon, Gabriel Mato Adrover, Mairead McGuinness, Britta Reimers, Ulrike Rodust, Giancarlo Scottà, Czesław Adam Siekierski, Sergio Paolo Francesco Silvestris, Marc Tarabella, Janusz Wojciechowski

Suppléant(s) présent(s) au moment du vote final

Luís Paulo Alves, Pilar Ayuso, Anthea McIntyre, Maria do Céu Patrão Neves, Milan Zver